en	(iii) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iii) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	In particular, to encourage cooperation, companies may benefit from a bonus when their R&D project or investment is supported by more than one Member State, or where the R&D research project is carried out in cross-border collaboration with research organisations or other companies.
fr	Plus précisément, afin d'encourager la coopération, les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur projet de R&D ou leur investissement est soutenu par plusieurs États membres ou lorsque le projet de R&D est réalisé dans le cadre d'une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d'autres entreprises.

en	(i) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	i) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "There is a global consensus on the importance of enhancing and accelerating coronavirus related research and the production of relevant products to address the current emergency health crisis.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Il existe un consensus au niveau mondial sur l'importance d'intensifier et d'accélérer la recherche liée au coronavirus et la fabrication de produits utiles pour faire face à l'urgence sanitaire actuelle.

en	To support quick action, companies may also benefit from a bonus when their investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Afin de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent également bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide.

en	The investment part of the scheme will cover 80% of the eligible costs that companies have to bear to create production capacities to manufacture coronavirus relevant products.
fr	Le volet «investissements» du régime couvrira 80 % des coûts éligibles que les entreprises doivent supporter pour créer des capacités de production permettant de fabriquer des produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	(viii) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	viii) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	Aid will be granted in the form of direct grants to enhance and accelerate research and the production of products directly relevant to coronavirus.
fr	Les aides seront accordées sous la forme de subventions directes en vue d'intensifier et d'accélérer la recherche et la fabrication de produits ayant une utilité directe pour la lutte contre le coronavirus.

en	(v) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	v) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	(ii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	ii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	(ix) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	Aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(vii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	vii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	(vi) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment:This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	vi) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les ventilateurs pulmonaires et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Luxembourg notified to the Commission under the Temporary Framework a €30 million aid scheme to support coronavirus related R&D and investments in the production of coronavirus relevant products.
fr	Le Luxembourg a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides d'un montant de 30 millions d'euros, visant à soutenir la R&D portant sur le coronavirus et les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	State aid: Commission approves €30 million Luxembourg scheme to support research and development and investments in the production of coronavirus relevant products
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime luxembourgeois de 30 millions d'euros visant à soutenir la recherche et le développement, ainsi que les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	The €30 million Luxembourg scheme we approve today will provide incentives to companies to direct their activities to research and production of certain products, which are most crucial in the current circumstances.
fr	Le régime luxembourgeois de 30 millions d'euros, que nous autorisons aujourd'hui, offrira aux entreprises des incitations les encourageant à orienter leurs activités vers la recherche et la fabrication de certains produits, qui sont essentielles dans les circonstances actuelles.» Il s'agit d'un signal clair montrant que nous continuons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The European Commission has approved a €30 million Luxembourg aid scheme to support coronavirus related research and development (R&D) and investments in the production of products relevant to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides luxembourgeois visant à soutenir la recherche et le développement (R&D) portant sur le coronavirus et les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

en	The Croatian support measures
fr	Les mesure de soutien croates

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56957 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56957 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: coronavirus: Croatian loan schemes
fr	Aides d'État: coronavirus: régimes de prêts croates

en	This will enable these companies to have access to liquidity to continue their activities in these difficult times.
fr	Cela donnera la possibilité à ces entreprises d'avoir accès à des liquidités afin de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	The Commission therefore concluded that the Croatian measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les mesures croates sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the Croatian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que les mesures croates étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The schemes aim at enhancing access to liquidity by those companies which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Les régimes visent à améliorer l'accès aux liquidités pour les entreprises qui sont le plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, en assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	To achieve this goal, the measure also involves safeguards to ensure that the aid is channelled effectively to the beneficiaries in need.
fr	Pour atteindre cet objectif, les mesures prévoient également des garde-fous pour faire en sorte que l'aide soit effectivement acheminée aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "These €1 billion Croatian schemes will enable Croatia to support those companies most affected by the coronavirus outbreak through the provision of loans with zero or very low interest rates.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces régimes croates, d'un montant de 1 milliard d'euros, permettront à la Croatie de soutenir les entreprises les plus durement touchées par la pandémie de coronavirus au moyen de prêts à taux zéro ou assortis de taux d'intérêt très bas.

en	In particular, (i) zero-interest loans do not exceed the nominal value of €800,000 per company as foreseen by the Temporary Temporary Framework, and (ii) subsidised loans have a limited size, maturity and interest rates.
fr	En particulier, i) les prêts à taux zéro ne dépassent pas la valeur nominale de 800 000 euros par entreprise prévue par l'encadrement temporaire, et ii) les prêts bonifiés ont un montant, une durée et des taux d'intérêt limités.

en	We continue to work in close cooperation with Member States to find workable solutions to mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus dans le respect de la réglementation de l'UE.»

en	This ensures that support is available at favourable conditions and limited to those beneficiaries who need it in this unprecedented situation.
fr	Le soutien prévu sera donc disponible à des conditions favorables et réservé à ceux qui en ont besoin dans cette situation sans précédent.

en	Under the two schemes, the public support will take the form of zero-interest loans and loans with subsidised interest rates, respectively.
fr	Dans le cadre de ces deux régimes, l'aide publique prendra respectivement la forme de prêts à taux zéro et de prêts bonifiés.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	The European Commission has approved two Croatian schemes to support the Croatian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé deux régimes croates visant à soutenir l'économie croate dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	Croatia notified to the Commission under the Temporary Framework two schemes, with an overall estimated budget of €1 billion, to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Croatie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , deux régimes, dont le budget global estimé est de 1 milliard d'euros et qui visent à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €1 billion Croatian schemes to support companies affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes croates, d'un montant de 1 milliard d'euros, visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

en	The Lithuanian support measures
fr	Les mesures de soutien lituaniennes

en	The close work with Member States continues and ensures that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	L'étroite collaboration avec les États membres se poursuit et garantit que les mesures nationales de soutien peuvent être mises en place en temps utile et de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56980 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56980 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the loans will only be provided until the end of this year, (iii) the loans are limited to a maximum time period of three years, and (iv) the interest rates respect the floors as set out in the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, ii) les prêts ne seront octroyés que jusqu'à la fin de cette année, iii) les prêts ont une durée maximale de trois ans, et iv) les taux d'intérêt respectent les taux plancher fixés dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission therefore concluded that the measures arenecessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les mesures sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the two Lithuanian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que les deux mesures lituaniennes étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €150 million Lithuanian schemes will enable the granting of loans at favourable terms to help businesses cover immediate working capital needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes lituaniens d'un montant de 150 millions d'euros permettront d'octroyer des prêts à des conditions favorables, afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	Lithuania notified to the Commission two support schemes, with a total estimated budget of €150 million under the Temporary Framework .
fr	La Lituanie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , deux régimes d'aides, pour un budget total estimé de 150 millions d'euros.

en	The measures, which are offered by the national promotional institution INVEGA, aim at providing liquidity in the form of subsidised loans to companies affected by the coronavirus outbreak, in particular:
fr	Les mesures, qui sont proposées par l'organisme national de développement INVEGA, visent à fournir des liquidités sous la forme de prêts bonifiés aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, en particulier:

en	The European Commission has approved two Lithuanian aid schemes to support the Lithuanian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides lituaniens visant à soutenir l'économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(i) The first measure, which is offered to SMEs via financial intermediaries, will facilitate access to finance in the form of subsidised loans for enterprises facing cash shortages.
fr	i) la première mesure, proposée aux PME par l'intermédiaire d'intermédiaires financiers, facilitera l'accès au financement sous la forme de prêts bonifiés pour les entreprises confrontées à des manques de liquidités;

en	(ii) The second measure, which is directly provided to companies, concerns loans for outstanding invoices.
fr	ii) la deuxième mesure, directement accordée aux entreprises, concerne des prêts pour payer les factures en souffrance.

en	Press release11 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse11 avril 2020Bruxelles

en	The Belgian support scheme
fr	Le régime d'aides belge

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56807 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56807 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded that the scheme is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Commission approves Belgian measure
fr	Aides d'État: La Commission autorise une mesure belge

en	Together with Member States, we continue working to ensure that possible national support measures to tackle the outbreak of the virus can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer avec les États membres afin que les éventuelles mesures nationales de soutien destinées à faire face aux conséquences de la pandémie puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'Union.»

en	The Commission found that the Belgian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime belge était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first State aid scheme notified to us by a Member State aiming to mitigate damages to airport operators, who have been hard hit by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «C'est le premier régime d'aides d'État qui nous est notifiée par un État membre afin d'atténuer les dommages subis par les exploitants d'aéroports, qui ont été durement frappés par la pandémie de coronavirus.

en	The scheme will be accessible to the operators of the Charleroi and Liege airports, and will offer them the possibility to defer the payment of the concession fees that would in principle be due for the year 2020.
fr	Le régime d'aides sera accessible aux opérateurs des aéroports de Charleroi et de Liège, et leur offrira la possibilité de reporter le paiement des redevances de concession payables en principe pour l'année 2020.

en	On this basis, the Commission approved the scheme under EU State aid rules.
fr	Sur cette base, la Commission a autorisé le régime belge en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The scheme aims at ensuring that the two Walloon airports have sufficient liquidity to counter the damage caused by the coronavirus outbreak and to preserve the continuity of economic activity during and after the current crisis.
fr	Le régime vise à faire en sorte que les deux aéroports wallons disposent de liquidités suffisantes pour faire face aux dommages causés par la pandémie de coronavirus, et à préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la crise actuelle.

en	This Belgian scheme will temporarily reduce the pressure on the cash flows of the Charleroi and Liege airports that is caused by the epidemic.
fr	Le régime belge réduira temporairement la pression sur les flux de trésorerie des aéroports de Charleroi et de Liège causée par la pandémie.

en	In particular, the payment deferral may only be granted until the end of this year and its duration will not exceed six years.
fr	En particulier, le report de paiement ne peut être accordé que jusqu'à la fin de cette année et sa durée ne doit pas dépasser pas six ans. De plus, tout report de paiement fera l'objet d'une rémunération minimale conforme à l'encadrement temporaire.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	I) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	Belgium notified the Commission of its intention to set up a deferral payment measure of the concession fees owed by the Walloon airports to the Walloon authorities to support those airport operators during and after the coronavirus outbreak.
fr	La Belgique a notifié à la Commission son intention d'adopter une mesure permettant de reporter le paiement des redevances de concession dues par les aéroports wallons aux autorités wallonnes, afin de soutenir ces exploitants pendant et après la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Belgian scheme deferring payment by Walloon airports of concession fees to mitigate economic impact of coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: La Commission autorise le régime d'aides belge reportant le paiement par les aéroports wallons des redevances de concession, pour atténuer l'impact économique de la pandémie de coronavirus

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides belge permettant de reporter le paiement par les aéroports wallons des redevances de concession, pour atténuer l'impact économique de la pandémie de coronavirus Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The Swedish measure
fr	La mesure suédoise

en	We continue to work with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The coronavirus outbreak is having an unprecedented impact on the aviation sector in Europe and worldwide.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La pandémie de coronavirus a des répercussions sans précédent sur le secteur de l'aviation européen et mondial.

en	This will ensure that those airlines have sufficient liquidity, hence ensuring the continuation of their activities during and after the current crisis.
fr	Il permettra de faire en sorte que les compagnies aériennes concernées disposent de liquidités suffisantes et de garantir ainsi la poursuite de leurs activités durant et après la crise actuelle.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56812 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56812 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of the Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	This includes carriers operating scheduled passenger air transport services, as well as smaller airlines operating ambulance flights and helicopter companies performing inspection services.
fr	Il s'agit notamment des compagnies proposant des services réguliers de transport aérien de passagers, ainsi que de plus petites compagnies effectuant des vols médicaux et de compagnies d'hélicoptères proposant des services d'inspection.

en	The Swedish authorities estimate that approximately 20 airlines will be eligible for loan guarantees under the scheme.
fr	Les autorités suédoises estiment qu'une vingtaine de compagnies aériennes pourront être admises au bénéfice de garanties de prêts au titre de ce régime.

en	The support, which will take the form of State guarantees on loans, will be accessible to all airlines which hold a Swedish commercial aviation licence at least as of 1 January 2020, except those operating non-scheduled passenger air transport services as their main activity.
fr	Le soutien, qui prendra la forme de garanties de l'État pour des prêts, sera accessible à toutes les compagnies aériennes titulaires d'une licence suédoise pour l'aviation commerciale depuis le 1er janvier 2020 au moins, à l'exception de celles dont l'activité principale consiste à fournir des services non réguliers de transport de passagers.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per airline is linked to its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees may only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum duration of six years, (iv) the guarantee coverage for each loan and the guarantee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par compagnie aérienne est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne peuvent être octroyées que jusqu'à la fin de l'année 2020, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) la couverture pour chaque prêt et les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme aims at limiting the risks associated with issuing loans to those airlines which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de prêts aux compagnies aériennes les plus durement touchées par l'incidence économique de la pandémie de coronavirus.

en	It aims at providing airlines operating in Sweden with liquidity in these difficult times.
fr	Il a pour objectif de fournir, en ces temps difficiles, des liquidités aux compagnies aériennes qui exercent des activités en Suède.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	The European Commission has approved a Swedish loan guarantee scheme to support airlines affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime suédois de garanties de prêts destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Sweden notified to the Commission a SEK 5 billion (approximately €455 million)loan guarantee scheme to support airlines affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework .
fr	La Suède a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties de prêts d'un montant de 5 milliards de couronnes (455 millions d'euros environ) visant à soutenir les compagnies aériennes touchées par la pandémie de coronavirus.

en	This SEK 5 billion, or approximately €455 million, Swedish loan guarantee scheme will support airlines affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le régime suédois de garanties de prêts d'un montant de 5 milliards de couronnes, soit environ 455 millions d'euros, permettra de venir en aide aux compagnies aériennes touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The Belgian support measures
fr	Les mesures de soutien belges

en	We continue working in close cooperation with Member States to ensure that national support measures can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
fr	Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The aim of the scheme is to help businesses affected by the economic impact of the current crisis cover their liquidity needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise actuelle à couvrir leurs besoins de liquidités, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	For example, it includes a loss-sharing mechanism under which, in case of losses, banks will be the first to cover losses on their portfolios of guaranteed loans, while the State guarantee will only cover residual losses up to a maximum of 80%.
fr	Par exemple, il prévoit un mécanisme de répartition des pertes dans le cadre duquel, en cas de pertes, les banques seront les premières à couvrir les pertes encourues dans les portefeuilles de prêts garantis, tandis que la garantie d'État ne couvrira que les pertes résiduelles à hauteur d'un maximum de 80 %.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56819 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56819 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	This is foreseen by Article 107(3)(b) TFEU of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	The support, in the form ofState guarantees on new short-term loans, will be accessible to all companies, including small and medium-sized enterprises (SMEs) and self-employed traders.
fr	L'aide, qui prendra la forme de garanties d'État sur les nouveaux prêts à court terme, sera accessible à toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants.

en	It will help those businesses cover their immediate needs and continue their activities during and after the outbreak.
fr	Il les aidera à couvrir leurs besoins immédiats et à poursuivre leurs activités pendant la pandémie et après celle-ci.

en	In this respect, the scheme places a significant part of the risk for the guaranteed loans on the banks themselves.
fr	À cet égard, le régime met à la charge des banques elles-mêmes une partie significative du risque lié aux prêts garantis.

en	In particular:(i) it covers guarantees on loans with a limited maturity and size; (ii) it is limited in time; (iii) it provides for minimum remuneration of the guarantees; and (iv) and contains adequate safeguards to ensure that the aid is channelled effectively by the banks to the beneficiaries in need.
fr	En particulier: i) il couvre des garanties sur des crédits dont la durée et le volume sont limités; ii) il est limité dans le temps; iii) il prévoit une rémunération minimale des garanties; et iv) il contient des garde-fous suffisants pour faire en sorte que l'aide soit effectivement acheminée par les banques aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	The Commission found that the Belgian scheme is in line the principles set out in the EU Treaty and is well targeted to remedy to a serious disturbance to the Belgian economy.
fr	La Commission a estimé que le régime belge était conforme aux principes établis dans le traité sur l'Union européenne et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie belge.

en	This complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	Ceci complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai; viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés.

en	In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by all Member States and the UK due the coronavirus outbreak, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
fr	En cas de situation économique particulièrement difficile, comme celle que connaissent actuellement l'ensemble des États membres et le Royaume-Uni en raison de la flambée de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Belgian guarantee scheme, which is expected to mobilise up to €50 billion of liquidity, will support businesses affected by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime belge de garantie, qui devrait mobiliser jusqu'à 50 milliards d'euros de liquidités, soutiendra les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	Belgium notified to the Commission a loan guarantee scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Belgique a notifié à la Commission un régime de garantie de prêts visant à aider les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	The Commission assessed the measure under EU State aid rules, and in particular Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures implemented by Member States to remedy a serious disturbance to their economy.
fr	La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l' article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

en	On 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework based on Article 107(3)(b) TFEU to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État, en se fondant sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Belgium.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l' encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €50 billion Belgian loan guarantee scheme to support the Belgian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime belge de garantie de prêts d'un montant de 50 milliards d'euros visant à soutenir l'économie belge dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Under the scheme, support will be granted in the form of:
fr	Au titre de ce régime, un soutien sera accordé sous la forme:

en	The Romanian support scheme
fr	Le régime d'aides roumain

en	Direct grants; and
fr	de subventions directes et

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56895 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56895 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the Romanian measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que les mesures roumaines étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the Romanian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les mesures roumaines étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	With respect to direct grants, the support per company will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework;
fr	en ce qui concerne les subventions directes, le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 €, comme prévu par l'encadrement temporaire;

en	With respect to State guarantees, (i) the underlying loan amount per company covered by a guarantee is limited as set out in the Temporary Framework, (ii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iii) the guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	en ce qui concerne les garanties d'État, i) le montant du prêt sous-jacent par entreprise couverte par une garantie est limité, conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire, ii) les garanties sont limitées à un maximum de six ans, et iii) les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus par l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €3.3 billion Romanian scheme will enable Romania to help SMEs cover investment and working capital needs in these difficult times, through the provision of direct grants and public guarantees on loans.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime roumain doté d'un montant de 3,3 milliards d'euros permettra à la Roumanie, en fournissant des subventions directes et des garanties publiques de prêts, d'aider les PME à couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement en ces temps difficiles.

en	The support under the scheme will be accessible to SMEs facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le soutien au titre du régime sera accessible aux PME qui rencontrent des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de coronavirus..

en	State guarantees for investment and working capital loans.
fr	de garanties de l'État en faveur des crédits d'investissement et de fonds de roulement.

en	The aim of the scheme is to help businesses cover their immediate working capital or investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	Romania notified to the Commission under the Temporary Framework a RON 16 billion (approximately €3.3 billion) scheme to support SMEs affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Roumanie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 16 milliards de leus (environ 3,3 milliards d'euros) destiné à soutenir les PME touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €3.3 billion Romanian scheme to support SMEs in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides roumain de 3,3 milliards d'euros visant à soutenir les PME dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	State aid: Romanian scheme to support SMEs in coronavirus
fr	Aides d'État: régime d'aides roumain visant à soutenir les PME dans le contexte de la pandémie de co

en	The European Commission has approved a RON 16 billion (approximately €3.3 billion) Romanian scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Le régime a été autorisé au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	Press release12 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse12 avril 2020Bruxelles

en	The total budget of the measure is estimated at €10 billion.
fr	Le budget total de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective manner, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56903 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56903 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, (i) the guaranteed insurance products are offered only to compensate for the lack of sufficient private offer, (ii) the guarantee will only be provided until the end of this year, (iii) the guaranteed insurance products can be offered by all credit insurers in France, (iv) the guarantee mechanism ensures risk sharing among its users, and (v) guarantee fee premiums provide a sufficient remuneration for the French State.
fr	En particulier, i) les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée, ii) la garantie ne sera accessible que jusqu'à la fin de l'année, iii) les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France, iv) le régime de garantie assure un partage des risques entre ses bénéficiaires et v) les primes de garantie constituent une rémunération suffisante pour l'État français.

en	This will protect the liquidity needs of French companies and will help them carry on their commercial activities in these difficult times.
fr	Ce régime aidera les entreprises françaises à couvrir leurs besoins de liquidité et à poursuivre leurs activités commerciales en ces temps difficiles.

en	Trade credit insurance protects companies supplying goods and services against the risk of non-payment by their clients.
fr	L'assurance-crédit couvre les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de paiement de la part de leurs clients.

en	The Commission found that the scheme notified by France is compatible with the principles set out in the EU Treaty and is well targeted to remedy a serious disturbance to the French economy.
fr	La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie française.

en	With a view to ensuring legal certainty, the Commission will assess before that date if it needs to be extended.This complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance;(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances; ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; (iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme;vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai; viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés.

en	In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by all Member States and the UK due the coronavirus outbreak, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
fr	En cas de situation économique particulièrement grave, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres et le Royaume-Uni en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

en	Given the economic impact of the coronavirus outbreak, the risk of insurers not being willing to issue this insurance has become higher.
fr	Étant donné l'impact économique de la pandémie de coronavirus, la probabilité que les assureurs-crédit refusent de couvrir un risque est devenue plus élevée.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €10 billion French guarantee scheme will make sure that domestic trade credit insurance can continue to be issued.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garantie français, d'un montant de 10 milliards d'euros, permettra la continuité de l'activité d'assurance-crédit sur le marché intérieur français.

en	State aid: Coronavirus: €10 billion French guarantee scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros

en	The Commission assessed the measure under EU State aid rules, and in particular Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures implemented by Member States to remedy a serious disturbance in their economy.
fr	La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l' article 107, paragraphe 3, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

en	On 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework based on Article 107(3)(b) TFEU to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in France.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l' encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The French scheme ensures that trade credit insurance continues to be available to all companies, avoiding the need for buyers of goods or services to pay in advance, therefore reducing their immediate liquidity needs.
fr	Il évitera aux acquéreurs de biens ou de services de régler leurs achats à l'avance, et réduira de ce fait leurs besoins de liquidité immédiats.

en	The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €10 billion French guarantee scheme to support the domestic credit insurance market in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €10 billion French guarantee scheme to support domestic credit insurance market in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: La Commission autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	France notified to the Commission a State guarantee scheme supporting the insurance of domestic trade affected by the coronavirus outbreak.
fr	La France a notifié à la Commission un régime de garantie de l'État en faveur de l'assurance-crédit sur le marché intérieur français, dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56974 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56974 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of Germany, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Allemagne, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The modifications to the earlier approved support measures
fr	Les modifications apportées aux mesures de soutien autorisées précédemment

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

en	The amendments will ease even further liquidity constraints faced by companies, for example through loans of up to €800,000 per company.
fr	Elles allégeront encore les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées, par exemple grâce à des prêts d'un montant maximal de 800 000 euros par entreprise.

en	The amended subsidies loans scheme includes the necessary safeguards on the amount of aid, on the duration and on the transfer of the advantage to companies in need.
fr	Le régime modifié de prêts bonifiés prévoit les garde-fous nécessaires quant au montant de l'aide, à la durée et au transfert de l'avantage aux entreprises qui en ont besoin.

en	The amendment approved allows also for aid in the form of loans, guarantees and equity.
fr	La modification autorisée permet également l'octroi d'aides sous forme de prêts, de garanties et de fonds propres.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The amendments to two previously approved German schemes in light of the amended State aid Temporary Framework will further enable Germany to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les modifications apportées à deux régimes d'aides allemands autorisés précédemment à la lumière de l'encadrement temporaire modifié des aides d'État permettront davantage à l'Allemagne de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The scheme enabling granting of loans at favourable terms "Bundesregelung Darlehen 2020" is now amended in order to allow for subsidised interest rates for loans provided to beneficiaries either directly by a granting authority together with private banks in a consortium, or indirectly in the form of risk-sub-participations for investment and working capital needs of the beneficiaries.
fr	Le régime «Bundesregelung Darlehen 2020» , permettant l'octroi de prêts à des conditions préférentielles, est à présent modifié afin de permettre l'octroi de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts accordés aux bénéficiaires soit directement par une autorité chargée de l'octroi de l'aide conjointement avec des banques privées en consortium, soit indirectement sous la forme de sous-participations en risque pour les besoins en fonds de roulement et en investissements des bénéficiaires.

en	The Commission found that the amendments notified by Germany are in line with the conditions set out in the Temporary Framework, as amended on 3 April 2020.
fr	La Commission a constaté que les modifications notifiées par l'Allemagne étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020.

en	The European Commission has found the amendments to two German schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak ("Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020" and "Bundesregelung Darlehen 2020") to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à deux régimes d'aides allemands destinés à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus («Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020» et «Bundesregelung Darlehen 2020») étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Germany notified to the Commission amendments regarding the scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak "Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020", approved by the Commission on 24 March 2020, and the scheme for subsidies loans "Bundesregelung Darlehen 2020", approved by the Commission on 2 April 2020.
fr	L'Allemagne a notifié à la Commission des modifications du régime «Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020», destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus, autorisé par la Commission le 24 mars 2020, et du régime de prêts bonifiés «Bundesregelung Darlehen 2020», autorisé par la Commission le 2 avril 2020.

en	The amendment schemes were approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Ces régimes modifiés ont été autorisés au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The amendments concern modifications of the schemes in light of the amendments to the Temporary Framework approved by the Commission on 3 April 2020:
fr	Il s'agit de modifications apportées aux régimes à la lumière des modifications de l'encadrement temporaire autorisées par la Commission le 3 avril 2020:

en	State aid: Commission approves amendments to previously approved German schemes to further support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise les modifications apportées aux régimes d'aides allemands autorisés précédemment en vue de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	The "Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020" scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak provided for aid to be granted via direct grants, repayable advances and tax or payment advantages.
fr	Le régime «Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020» destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus prévoyait l'octroi d'aides sous forme de subventions directes, d'avances remboursables, d'avantages fiscaux et d'avantages en matière de paiements.

en	The amended scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak respects the limit of €100,000 per company active in the primary agricultural sector, €120,000 per company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 per company active in all other sectors.
fr	Le régime modifié destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus respecte la limite de 100 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire, de 120 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et de 800 000 euros par entreprise de tous les autres secteurs.

en	In particular, under the amended Temporary Framework, guarantees can cover 100% of the risk of loans with a nominal amount of up to €800,000.Loans can be granted directly to the companies or via credit institutions and other financial institutions acting as financial intermediaries.
fr	En particulier, au titre de l'encadrement temporaire, tel que modifié, les garanties peuvent couvrir 100 % des risques liés aux prêts jusqu'à concurrence d'un montant nominal inférieur ou égal à 800 000 euros.

en	This is the only way."
fr	C'est la seule issue.»

en	The entire population should not return to the workplace at the same time.
fr	L'ensemble de la population ne devrait pas retourner sur son lieu de travail en même temps.

en	Schools and universities;
fr	les écoles et les universités;

en	It will also foster international cooperation as a priority.
fr	Elle encouragera aussi prioritairement la coopération internationale .

en	Together we learn from each other and help our European Union out of this crisis."
fr	Ensemble, nous apprenons les uns des autres et aidons notre Union européenne à sortir de cette crise.»

en	We need a European approach.
fr	Nous avons besoin d'une approche européenne.

en	o Coordination between Member States, to avoid negative effects.
fr	o une coordination entre les États membres, afin d'éviter les effets négatifs.

en	The strength of Europe lies in its social and economic balance.
fr	La force de l'Europe réside dans son équilibre socio-économique.

en	At the same time, it is time to look ahead and to focus on protecting livelihoods.
fr	Dans le même temps, le moment est venu de se tourner vers l'avenir et de se concentrer sur la protection des moyens de subsistance.

en	This is a matter of common European interest.
fr	Il s'agit d'une question d'intérêt européen commun;

en	We know that this road will be long and gradual and that the consequences of this unprecedented health crisis will be long lasting.
fr	Nous savons que cette route sera longue et graduelle et que les conséquences de cette crise sanitaire sans précédent seront durables.

en	Internal border controls should be lifted in a coordinated manner.
fr	Les contrôles aux frontières intérieures devraient être levés de manière coordonnée.

en	That's why the Commission has drawn up a catalogue of guidelines, criteria and measures that provide a basis for thoughtful action.
fr	C'est pourquoi la Commission a élaboré un catalogue de lignes directrices, de critères et de mesures servant de base à une action réfléchie.

en	The Commission will develop a Recovery plan, based on a revamped proposal for the next long-term EU budget (Multiannual Financial Framework) and the updated Commission Work Programme for 2020.
fr	La Commission élaborera un plan de redressement fondé sur une proposition remaniée pour le prochain budget à long terme de l'UE (cadre financier pluriannuel) et sur le programme de travail de la Commission actualisé pour 2020.

en	They have slowed down the spread of the virus and saved thousands of lives.
fr	Elles ont ralenti la propagation du virus et permis de sauver des milliers de vies.

en	While recognising the specificities of each country, the European roadmap establishes the following key principles:
fr	Tout en tenant compte des spécificités de chaque pays, la feuille de route européenne établit les principes fondamentaux suivants:

en	Even though conditions in the Member States still vary widely, all Europeans rightly ask themselves when and in what order the confinement measures can be lifted.
fr	Même si les situations sont très différentes d'un État membre à l'autre, tous les Européens se demandent à juste titre quand et dans quel ordre les mesures de confinement pourront être levées.

en	Timing is essential.
fr	Le phasage est essentiel.

en	External border should be reopened in a second stage and take account of the spread of the virus outside the EU.
fr	Les frontières extérieures devraient être rouvertes dans une seconde phase, en tenant compte de la propagation du virus à l'extérieur de l'UE.

en	Gatherings of people should be progressively permitted, taking into account the specificities of different categories of activity, such as:
fr	Les rassemblements de personnes devraient être progressivement autorisés, en tenant compte des spécificités des différentes catégories d'activités, telles que:

en	While timing and modalities for lifting containment measures differ between Member States, we need a common framework that is based on:
fr	Même si le calendrier et les modalités de levée des mesures de confinement varient d'un État membre à l'autre, nous avons besoin d'un cadre commun reposant sur:

en	This includes enabling the twin transition towards a greener and digital society, and drawing all lessons from the current crisis for the EU's preparedness and resilience.
fr	Il s'agit notamment de permettre la transition double vers une société plus verte et numérique et de tirer toutes les leçons de la crise actuelle en ce qui concerne la préparation et la résilience de l'UE.

en	Commissioner for Health and Food safety Stella Kyriakides said: "Returning to normality after the corona lockdowns will require a carefully coordinated and European approach between Member States, based on science and in the spirit of solidarity.
fr	Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, s'est exprimée en ces termes: «Le retour à la normale après la période de confinement exigera une approche européenne et soigneusement coordonnée entre les États membres, fondée sur des études scientifiques et dans un esprit de solidarité.

en	In parallel, the Commission continues to mobilise funding to foster research on the development of vaccine, treatments and medicines.
fr	Parallèlement, la Commission continue de mobiliser des fonds pour encourager la recherche en vue de l'élaboration de vaccins, de traitements et de médicaments.

en	At a minimum, Member States should notify each other and the Commission in due time before they lift measures and take into account their views.
fr	Les États membres doivent au minimum s'informer les uns les autres ainsi que la Commission, et ce en temps utile avant de lever les mesures, et tenir compte de leurs avis respectifs.

en	Travel restrictions and border controls should be removed once the border regions' epidemiological situation converges sufficiently.
fr	Les restrictions en matière de déplacements et les contrôles aux frontières devraient être supprimés dès que les situations épidémiologiques des régions frontalières convergeront de façon suffisante.

en	President of the European Commission Ursula von der Leyen said: "Saving lives and protecting Europeans from the coronavirus is our number one priority.
fr	Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à cette occasion: «Notre priorité numéro un est de sauver des vies et de protéger les Européens contre le coronavirus.

en	However, these measures and the corresponding uncertainty come at a dramatic cost to people, society and the economy, and cannot last indefinitely.
fr	Ces mesures, et l'incertitude qu'elles génèrent, ont toutefois un coût considérable pour les citoyens, la société et l'économie et ne peuvent se prolonger indéfiniment.

en	Social activity measures (restaurants, cafes) with possible gradation;
fr	les activités sociales (restaurants, cafés), avec une éventuelle gradation;

en	The Commission's roadmap lists concrete recommendations Member States should consider when planning to lift containment measures:
fr	La feuille de route de la Commission énumère des recommandations concrètes, que les États membres devraient prendre en compte lorsqu'ils planifieront la levée des mesures de confinement:

en	Furthermore, to help Member States acquire the necessary equipment as rapidly as possible, including tests, the Commission has set up a ‘Clearing house for medical equipment', launched joint procurement actions and emergency stockpiling via RescEU and proposed to support national health systems with the Emergency Support Instrument.
fr	En outre, pour aider les États membres à acquérir les équipements nécessaires, y compris les tests de dépistage, dans les plus brefs délais, la Commission a mis en place une «chambre de compensation pour l'équipement médical», a lancé des actions conjointes de passation de marchés et la constitution de stocks d'urgence par l'intermédiaire de RescEU et a proposé de soutenir les systèmes de santé nationaux au moyen de l' instrument d'aide d'urgence .

en	Phasing-out confinement requires accompanying measures, including:
fr	La sortie progressive du confinement nécessite des mesures d'accompagnement dont:

en	While we are still in firefighting mode, the necessary extraordinary measures taken by Member States and the EU are working.
fr	Alors que nous continuons à lutter pied à pied contre la pandémie, les mesures extraordinaires qu'ont dû prendre les États membres et l'UE donnent des résultats.

en	The Commission, in cooperation with the President of the European Council, has developed the present roadmap responding to the call of the European Council of 26 March for a coordinated exit strategy.
fr	La Commission, en coopération avec le président du Conseil européen, a élaboré la présente feuille de route en réponse à l' appel du Conseil européen du 26 mars en faveur d'une stratégie de sortie de crise coordonnée.

en	It takes into account the expertise of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and the panel of scientific experts advising the Commission on the coronavirus.
fr	Elle prend en considération les compétences spécialisées du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et celles du groupe d'experts scientifiques qui lui prodiguent des conseils concernant le coronavirus.

en	o Gathering harmonised data and developing a robust system of reporting and contact tracing, including with digital tools that fully respect data privacy;
fr	o la collecte de données harmonisées et la mise au point d'un système efficace de communication d'informations et de traçage des contacts, notamment à l'aide d'outils numériques qui respectent totalement la confidentialité des données;

en	o Increasing the capacity and resilience of national health care systems, in particular to address the predicted rise in infections after lifting restrictive measures;
fr	o l'augmentation de la capacité et de la résilience des systèmes nationaux de soins de santé, notamment pour faire face à l'augmentation prévue des infections après la levée des mesures restrictives;

en	For example, protecting the most vulnerable groups for longer; facilitating the gradual return of necessary economic activities; intensifying regular cleaning and disinfection of transport hubs, shops and workplaces; replacing general states of emergencies with targeted government interventions to ensure transparency and democratic accountability.
fr	Il s'agit, par exemple, de protéger plus longtemps les groupes les plus vulnérables, de faciliter la reprise progressive des activités économiques nécessaires, d'intensifier le nettoyage et la désinfection réguliers des nœuds de transport, des magasins et des lieux de travail et de remplacer les états d'urgence généralisés par des interventions ciblées des pouvoirs publics afin de garantir la transparence et la responsabilité démocratique.

en	o Developing safe and effective treatments and medicines, as well as developing and fast-tracking the introduction of a vaccine to put an end to the coronavirus.
fr	o le développement de traitements et de médicaments sûrs et efficaces, ainsi que le développement et l'accélération de l'introduction d'un vaccin pour éradiquer le coronavirus.

en	The Commission is also working with the European Medicines Agency to streamline regulatory steps, from clinical trials to marketing authorisations.
fr	La Commission collabore également avec l'Agence européenne des médicaments afin de rationaliser les étapes réglementaires, des essais cliniques aux autorisations de mise sur le marché.

en	o Continuing to reinforce medical and personal protective equipment capacities.
fr	o le renforcement continu des capacités des équipements de protection médicale et individuelle;

en	Coronavirus: Commission roadmap shows path towards
fr	Coronavirus: la feuille de route de la Commission prépare le terrain

en	While confinement measures are gradually lifted, there is a need to strategically plan the recovery, revitalising the economy and getting back on a path of sustainable growth.
fr	Si les mesures de confinement sont progressivement levées, un plan stratégique pour le rétablissement, la revitalisation de l'économie et le retour sur la voie d'une croissance durable est nécessaire.

en	It is crucial that our healthcare systems have the capacity to treat increases in new cases, that essential medicines and equipment are available and that we have large-scale testing and tracing capacity in place.
fr	Il est fondamental que nos systèmes de soins de santé soient en mesure de traiter l'apparition de nouveaux cas, que les médicaments et le matériel essentiels soient accessibles et que nous disposions des capacités de dépistage et de traçage à grande échelle.

en	Efforts to prevent the spread of the virus should be sustained, with awareness campaigns to encourage the population to keep up the strong hygiene practices and social distancing.
fr	Les efforts visant à contenir la propagation du virus devraient être maintenus au moyen de campagnes de sensibilisation afin d'encourager la population à conserver des pratiques d'hygiène et de distanciation sociale strictes.

en	o Appropriate monitoring capacity, including large-scale testing capacity to quickly detect and isolate infected individuals, as well as tracking and tracing capacity.
fr	o des capacités de surveillance appropriées, notamment des capacités de dépistage à grande échelle afin de détecter et d'isoler rapidement les personnes infectées, ainsi que des capacités de suivi et de traçage.

en	Evidently, any such reflection is based on the scientific knowledge available today, and should be revised as further evidence appears and measuring methods are harmonised.
fr	Il est évident que toute réflexion de cette nature se fonde sur les connaissances scientifiques dont nous disposons à ce jour et doit évoluer avec l'apparition de nouvelles connaissances et l'harmonisation des méthodes de mesure.

en	General measures should progressively be replaced by targeted ones.
fr	Les mesures générales devraient progressivement laisser la place à des mesures ciblées.

en	Responsible planning on the ground, wisely balancing the interests of protection of public health with those of the functioning of our societies, needs a solid foundation.
fr	Une planification responsable sur le terrain, qui veille à préserver à la fois les intérêts de santé publique et ceux liés au fonctionnement de nos sociétés, doit reposer sur une base solide.

en	Commercial activity (retail) with possible gradation;
fr	les activités commerciales (vente au détail), avec une éventuelle gradation;

en	Actionshould be gradual: measures should be lifted in different steps, with sufficient time left between them to measure the impact.
fr	La levée de ces mesures devrait être progressive: les mesures devraient être levées par étapes, avec un délai suffisant entre chacune de celles-ci pour pouvoir en mesure l'incidence.

en	The re-start of economic activity should be phased-in: there are several models that can be implemented, e.g. jobs suitable for teleworking, economic importance, shifts of workers, etc.
fr	La reprise de l'activité économique devrait être progressive: il existe plusieurs modèles possibles, fondés sur les emplois se prêtant au télétravail, l'importance économique, le travail posté, etc.

en	Coronavirus: European roadmap shows path towards common lifting of containment measures
fr	Coronavirus: la feuille de route européenne prépare le terrain en vue d'une levée commune des mesures de confinement

en	o Epidemiological criteria showing that the spread of the disease has significantly decreased and stabilised for a sustained period.
fr	o des critères épidémiologiques faisant apparaitre une diminution importante et une stabilisation de la propagation de la maladie sur une période prolongée;

en	Today, the Commission, in cooperation with the President of the European Council, has put forward a European roadmap to phase-out the containment measures due to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a présenté aujourd'hui, en coopération avec le président du Conseil européen, une feuille de route européenne en vue de la levée graduelle des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus.

en	o Sufficient health system capacity, for example taking into account the occupation rate for intensive care units, the availability of health care workers and medical material.
fr	o des systèmes de soins de santé disposant de capacités suffisantes en tenant compte, par exemple, du taux d'occupation des unités de soins intensifs et des disponibilités en personnel soignant et en matériel médical;

en	Action should be continuously monitored and preparedness developed for returning to stricter containment measures as necessary.
fr	Les mesures devraient faire l'objet d'un suivi constant, et l'état de préparation devrait être renforcé pour permettre le rétablissement, le cas échéant, de mesures de confinement plus strictes.

en	o Science with public health at its centre, while acknowledging that ending restrictive measures involves balancing public health benefits with social and economic impacts.
fr	o des études scientifiques centrées sur la santé publique, même si la suppression des mesures restrictives nécessite la recherche d'un équilibre entre les avantages en matière de santé publique et les incidences socio-économiques;

en	This is essentialfor both health and socio-economic aspects.
fr	o le respect et la solidarité,qui demeurent essentiels pour des raisons à la fois sanitaires et socio-économiques.

en	But Europe will be back on its feet, together and united.
fr	Mais si nous agissons ensemble et faisons preuve d'unité, l'Europe se redressera.

en	Until effective treatments and a vaccine are found, we will have to learn to live with this virus.
fr	Nous devrons apprendre à vivre avec ce virus tant que des traitements et un vaccin efficaces n'auront pas été trouvés.

en	The Commission - in consultation with the European Centre for Disease Prevention and Control - has adopted Guidelines today on different coronavirus tests and their performance;
fr	o l'accroissement des capacités de dépistage et l'harmonisation des méthodes; La Commission, en concertation avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, a adopté aujourd'hui des lignes directrices sur les différentes méthodes de dépistage et les résultats obtenus;

en	Deciding that the time has cometo begin to relax confinement should be based on these criteria:
fr	Les critères suivants doivent être pris en compte pour apprécier si le moment est venu de commencer à assouplir les mesures de confinement:

en	Press release14 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse14 avril 2020Bruxelles

en	The Temporary Framework will be in place until the end of December 2020.
fr	L'encadrement temporaire restera en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020.

en	The measure will support the liquidity of European companies and help them continue their commercial activities in these difficult times.
fr	La mesure soutiendra les liquidités des entreprises européennes et aidera ces dernières à poursuivre leurs activités commerciales en ces temps difficiles.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56941 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56941 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	On this basis, the Commission has approved the measure under EU State aid rules.
fr	Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Given the economic impact of the coronavirus outbreak, the risk of insurers not being willing to maintain their insurance coverage has become higher.
fr	En raison de l'impact économique de la pandémie de coronavirus, le risque que les assureurs refusent de maintenir leur couverture d'assurance a augmenté.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The German guarantee scheme will help ensure that trade credit insurance continues to be available to all companies.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime de garantie allemand contribuera à faire en sorte que toutes les entreprises puissent continuer à bénéficier de l'assurance-crédit.

en	Trade credit insurance protects companies supplying goods and services against the risk of non-payment by their clients.
fr	L'assurance-crédit protège les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de paiement de la part de leurs clients.

en	In particular, (i) the trade credit insurers have committed to Germany to maintain their current level of protection in spite of the economic difficulties faced by companies due to the coronavirus outbreak; (ii) the guarantee is limited to only cover trade credit originated until the end of this year; (iii) the scheme is open to all credit insurers in Germany, covering also trade credit to purchasers of goods and services in third countries; (iv) the guarantee mechanism ensures risk sharing between the insurers and the State, up to a volume of €5 billion, and provides an additional safety-net to cover up to €30 billion in total if required; and (v) the guarantee fee provides a sufficient remuneration for the German State.
fr	En particulier, (i) les assureurs-crédits se sont engagés envers l'Allemagne à maintenir leur niveau actuel de protection en dépit des difficultés économiques rencontrées par les entreprises en raison de la pandémie de coronavirus; ii) la garantie est limitée de manière à couvrir uniquement les crédits commerciaux contractés jusqu'à la fin de cette année; iii) le régime est ouvert à tous les assureurs-crédits en Allemagne, et couvre aussi les crédits commerciaux accordés aux acheteurs de biens et de services dans les pays tiers; iv) le mécanisme de garantie veille au partage des risques entre les assureurs et l'État, à concurrence de 5 milliards d'euros, et fournit un filet de sécurité supplémentaire pour couvrir jusqu'à 30 milliards d'euros au total si nécessaire, et (v) la prime de garantie fournit une rémunération suffisante à l'État allemand.

en	The Commission found that the scheme notified by Germany is compatible with the principles set out in the EU Treaty and is well targeted to remedy a serious disturbance of the German economy.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par l'Allemagne était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et ciblé de manière à remédier à une perturbation grave de l'économie allemande.

en	In case of particularly severe economic situations, such as the one currently faced by all Member States and the UK due the coronavirus outbreak, EU State aid rules allow Member States to grant support to remedy a serious disturbance to their economy.
fr	En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres et le Royaume-Uni en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States: (i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance;(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: (i) subventions directes, apports de fonds propres, avantages fiscaux sélectifs et versement d'avances; (ii) garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; (iii) prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; (iv) garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; (v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; (vi) soutien aux activités de recherche et développement (R&D) liées au coronavirus; (vii) soutien à la construction et au développement d'installations d'essai; (viii) soutien à la fabrication de produits utiles pour combattre la pandémie de coronavirus; (ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; (x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales.

en	State aid: Commission approves German guarantee scheme
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie allemand

en	New publications of State aid decisions on the internet and in the Official Journal are listed in the State Aid Weekly e-News .
fr	Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

en	On 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework based on Article 107(3)(b) TFEU to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Germany and beyond.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020
fr	Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l' encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The German scheme ensures that trade credit insurance continues to be available to all companies, avoiding the need for buyers of goods or services to pay in advance, therefore reducing their immediate liquidity needs.
fr	Il évitera aux acquéreurs de biens ou de services de devoir régler leurs achats à l'avance, et réduira de ce fait leurs besoins de liquidités immédiats.

en	Germany notified to the Commission a State guarantee scheme supporting the insurance of trade between companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Allemagne a notifié à la Commission un régime de garantie publique destiné à soutenir la couverture d'assurance en ce qui concerne les échanges commerciaux auxquels procèdent les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved, under EU State aid rules, a German guarantee scheme to support the trade credit insurance market in the face of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime de garantie allemand destiné à soutenir le marché de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves German guarantee scheme to stabilise trade credit insurance market in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie allemand destiné à stabiliser le marché de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	With a view to ensuring legal certainty, the Commission will assess before that date if it needs to be extended.This complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	Cet encadrement complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Press release15 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse15 avril 2020Bruxelles

en	The Czech support measure
fr	La mesure de soutien tchèque

en	The acquisition of infectious waste disposal facilities will also be supported.
fr	L'achat d'installations d'élimination des déchets infectés sera également soutenu.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56961 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56961 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves Czech scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise un régime tchèque

en	Furthermore, under the scheme, investment projects will be completed within six months after the date of granting the aid.
fr	En outre, dans le cadre du régime, les projets d'investissement seront menés à terme dans un délai de six mois suivant la date d'octroi de l'aide.

en	The Commission found that the Czech scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime tchèque était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Speeding up the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak, such as medicines, medical equipment and protective clothing, is of utmost importance to address the current health crisis.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Accélérer la production des produits nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus, tels que les médicaments, le matériel médical et les vêtements de protection, est de la plus haute importance pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

en	The scheme will have an initial budget of CZK 300 million (approximately €11 million).
fr	Le régime sera doté d'un budget initial de 300 millions de CZK (environ 11 millions d'euros).

en	In particular, the aid will cover a share of investment costs necessary for the production of the products concerned and the costs of trial run of new production facilities.
fr	Plus particulièrement, l'aide couvrira une partie des coûts d'investissement nécessaires à la fabrication des produits concernés et les coûts d'essai des nouvelles installations de production.

en	These include medicinal products such as vaccines, hospital and medical equipment including ventilators, protective clothing and equipment as well as diagnostic tools.
fr	Parmi ces produits figurent des médicaments, y compris des vaccins, des équipements hospitaliers et médicaux dont des respirateurs, des vêtements et des équipements de protection, ainsi que des outils de diagnostic.

en	Under the scheme, which will be open to SMEs, the public support will take the form of direct grants.
fr	L'aide publique accordée au titre de ce régime, qui sera accessible aux PME, prendra la forme de subventions directes.

en	Such budget may be subsequently increased to up to CZK 1 billion (approximately €37 million).
fr	Ce budget pourra ultérieurement être porté à 1 milliard de CZK (environ 37 millions d'euros).

en	The aim of the scheme is to enhance and accelerate production of products directly relevant to coronavirus.
fr	Le régime a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la fabrication de produits directement liés à la lutte contre le coronavirus.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	The public support will cover 50% of the eligible costs companies have to bear to create production capacities to manufacture coronavirus-relevant products
fr	Elle couvrira 50 % des coûts éligibles que les entreprises doivent supporter pour créer des capacités de production permettant de fabriquer des produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	The European Commission has approved a Czech aid scheme of up to CZK 1 billion (approximately €37 million) to support investments by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the production of products that are relevant to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides tchèque d'un montant maximal de 1 milliard de CZK (environ 37 millions d'euros) destiné à soutenir les investissements des petites et moyennes entreprises (PME) dans la fabrication de produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus.

en	Czechia notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support investments in the production of coronavirus-relevant products.
fr	La Tchéquie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides visant à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	State aid: Commission approves Czech scheme of up to €37 million to support investments in the production of coronavirus-relevant products
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime tchèque d'un montant maximal de 37 millions d'euros visant à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus

en	We continue to work closely with all Member States to find solutions to fight the pandemic, in line with EU rules."
fr	Ce régime tchèque d'un montant maximal de 37 millions d'euros incitera les entreprises à orienter leurs activités vers la production de ces produits essentiels.Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The Italian support measure
fr	La mesure de soutien italienne

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56963 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56963 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Italian guarantee scheme with a budget of up to 200 billion euro will enable public guarantees on new loans and on refinancing of existing loansfor all businesses, including large companies.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garanties italien, doté d'un budget pouvant aller jusqu'à 200 milliards d'euros, permettra d'assortir de nouveaux prêts de garanties publiques et de refinancer les prêts existants pour l'ensemble des entreprises, y compris les plus grandes.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can help mitigate the effects of the coronavirus outbreak"
fr	Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent contribuer à atténuer les effets de la pandémie de coronavirus.»

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre bénéficiaire doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises visant à faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	The measure also includes safeguards to ensure that the aid is effectively channelled by the financial institutions to the beneficiaries in need.
fr	La mesure prévoit également des garde-fous pour faire en sorte que les institutions financières réservent effectivement l'aide aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	The total budget of the measure communicated by the Italian authorities is of up to €200 billion.
fr	Selon les autorités italiennes, le budget total dont est dotée la mesure pourrait s'élever jusqu'à 200 milliards d'euros.

en	Together with the other Italian scheme to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected in the context of the coronavirus outbreak, the scheme will help companies cover their immediate working capital and investment needs in these difficult times.
fr	De concert avec l'autre régime italien de soutien aux travailleurs indépendants, aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire victimes de la pandémie de coronavirus, ce régime aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces heures difficiles.

en	Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for new working capital and investment loans granted by banks, to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime de garanties couvrant les nouveaux crédits de fonds de roulement et les crédits d'investissement octroyés par les banques pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	The aim of the scheme is to limit the risks associated with issuing loans to companies that are severely affected by the economic impact of the coronavirus, helping businesses to cover their immediate working capital or investment needs, in order to ensure the continuation of their activities.
fr	Ce régime a pour objet de limiter les risques liés à l'octroi de prêts aux entreprises durement touchées par l'incidence économique de la pandémie de coronavirus, en aidant les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements, afin d'assurer la poursuite de leurs activités.

en	The Italian authorities have communicated a total budget of up to €200 billion for the scheme.
fr	Selon les autorités italiennes, ce régime serait doté d'un budget total pouvant aller jusqu'à 200 milliards d'euros.

en	The European Commission has approved an Italian aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides italien visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Italian guarantee scheme to support the economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise le régime de garanties italien visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus

en	The aid will be granted by State-owned SACE, through financial institutions, to companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Cette aide sera octroyée par la SACE, l'organisme italien de crédit à l'exportation, par l'intermédiaire d'institutions financières, aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	With respect to State guarantees, under the scheme:
fr	en ce qui concerne les garanties d'État, dans le cadre du régime:

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56966 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56966 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the Italian economy, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Coronavirus: Italian SMEs guarantee scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime de garanties italien pour les PME

en	Under the scheme, support will be granted by the State-owned "Guarantee Fund for SMEs", through financial institutions, in the form of:
fr	Dans le cadre de ce régime, un soutien sera octroyé par le «Fonds de garantie pour les PME» détenu par l'État, par l'intermédiaire d'établissements financiers, au moyen:

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les appareils de ventilation et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception de prêts et de garanties octroyés pour ces mêmes prêts, et sauf dépassement des seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	o In all other cases, (i) guarantees cover up to 90% of risk on loans; (ii) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (iii) the guarantees will only be provided until December 2020, (iv) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	o dans tous les autres cas, i) les garanties couvrent jusqu'à 90 % du risque lié aux prêts; ii) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, iii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à décembre 2020, iv) les garanties ont une durée maximale de six ans; et v) les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	Putting in place the necessary national support measures in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules, is of paramount importance in these challenging times."
fr	En ces temps difficiles, il est indispensable de mettre en place les mesures nationales de soutien nécessaires en temps utile et de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	Together with the other Italian scheme to support the Italian economy in the context of the coronavirus outbreak, which is tailored to larger companies, this scheme will help smaller businesses to cover their immediate investment and working capital needs, thus ensuring that they can continue their activities during and after the outbreak.
fr	Parallèlement à l'autre régime italien destiné à soutenir l'économie italienne dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qui cible les entreprises de plus grande taille, ce régime aidera les entreprises plus modestes à couvrir leurs besoins immédiats en investissements et en fonds de roulement, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	The scheme will be open to self-employed workers and companies with up to 499 employees affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le régime sera ouvert aux travailleurs indépendants et aux entreprises comptant jusqu'à 499 salariés qui sont touchés par la pandémie de coronavirus.

en	State guarantees on investment and working capital loans;
fr	de garanties de l'État sur des crédits d'investissement et de fonds de roulement; et

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This scheme will enable Italy to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected by the coronavirus outbreak through the provision of State guarantees.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime permettra à l'Italie de soutenir les travailleurs indépendants, les PME et les sociétés à moyenne capitalisation qui sont touchés par la pandémie de coronavirus en fournissant des garanties d'État.

en	The European Commission has approved an Italian aid scheme to support self-employed workers and companies with up to 499 employees affected by coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides italien en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises comptant jusqu'à 499 salariés qui sont touchés par la pandémie de coronavirus.

en	Direct grants in the form of waiving of the applicable fee on the guarantees awarded.
fr	de subventions directes sous forme de renonciation aux commissions applicables aux garanties accordées.

en	Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate working capital and investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	State aid: Commission approves Italian guarantee scheme to support self-employed workers, SMEs and mid-caps affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties italien visant à soutenir les travailleurs indépendants, les PME et les sociétés à moyenne capitalisation

en	With respect to the direct grants in the form of waiving of the applicable fee on the guarantees awarded, the support will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework (for companies in the fishery and agricultural sectors, the applicable thresholds are €120 000 and €100 000 respectively).
fr	en ce qui concerne les subventions directes accordées sous la forme d'une renonciation aux commissions applicables aux garanties accordées, le soutien offert ne dépassera pas 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit l'encadrement temporaire (pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'agriculture, les seuils applicables sont respectivement de 120 000 euros et de 100 000 euros).

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

en	o Guarantees on loans covering 100% of the risk can be granted up to a nominal value of €800,000 per company as foreseen by the Temporary Framework (for companies in the fishery and agricultural sectors, the applicable thresholds are €120 000 and €100 000 respectively);
fr	o les garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque peuvent être octroyées à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit l'encadrement temporaire (pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'agriculture, les seuils applicables sont respectivement de 120 000 euros et de 100 000 euros);

en	We continue to work closely with all Member States to find solutions to fight the pandemic, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56981 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56981 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "These Austrian schemes will provide guarantees for underlying loans up to an amount of €500,000.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces régimes autrichiens permettront l'octroi de garanties pour des prêts sous-jacents d'un montant maximal de 500 000 euros.

en	The Commission therefore concluded that the Austrian measures arenecessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les mesures autrichiennes étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of five years, and (iv) guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de cinq ans et iv) les commissions de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de produits (dont les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The schemes were approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Ces régimes ont été autorisés au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The schemes complement the €15 billion Austrian liquidity scheme that the Commission approved on 8 April 2020 .
fr	Ils viennent compléter le régime autrichien de soutien à la liquidité d'un montant de 15 milliards d'euros autorisé par la Commission le 8 avril 2020 .

en	The Commission found that the Austrian schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les régimes autrichiens étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Commission approves Austrian guarantee schemes
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes de garantie autrichiens

en	For loans above those thresholds, the schemes will provide 90% guarantees for underlying loans up of €25 million.
fr	Pour les prêts excédant ces seuils, les régimes permettront l'octroi de garanties de 90 % pour les prêts sous-jacents jusqu'à hauteur de 25 millions d'euros.

en	The schemes will provide guarantees on working capital loans that will enable those SMEs to cover their short-term liabilities, despite the current loss of revenues caused by the pandemic.
fr	Ces régimes permettront l'octroi de garanties en faveur de crédits-fonds de roulement afin d'aider les PME à faire face à leurs engagements à court terme malgré la perte de recettes actuelle causée par la pandémie.

en	They will enable Austria to support businesses to cover their short-term liabilities despite the current loss of revenues caused by the coronavirus outbreak through guarantees on working capital loans.
fr	L'Autriche pourra ainsi aider les entreprises à faire face à leurs engagements à court terme malgré la perte de recettes actuelle causée par la pandémie de coronavirus, au moyen de garanties sur les crédits-fonds de roulement.

en	The schemes will provide 100% guarantees for underlying loans up to an amount of €500,000 (except for the agricultural and the fisheries and aquaculture sectors, where the 100% guarantees are limited to underlying loans up to an amount of €100,000 and €120,000, respectively).
fr	Les régimes permettront l'octroi de garanties couvrant 100 % des prêts sous-jacents jusqu'à concurrence de 500 000 euros (sauf dans le secteur agricole et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où ces garanties de 100 % sont limitées aux prêts sous-jacents d'un montant maximal de respectivement 100 000 euros et 120 000 euros).

en	The European Commission has approved Austrian guarantee schemes to support Austrian small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé des régimes de garantie autrichiens visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) autrichiennes dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Austrian guarantee schemes to support SMEs affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes de garantie autrichiens visant à soutenir les PME touchées par la pandémie de coronavirus

en	Austria notified to the Commission under the Temporary Framework guarantee schemes to support SMEs affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Autriche a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , des régimes de garantie visant à soutenir les PME touchées par la pandémie de coronavirus.

en	There are currently two categories of tests:
fr	Il existe actuellement deux catégories de tests:

en	It is important to centralise the validation and to share the results at EU and international level.
fr	Il est essentiel de centraliser la validation et de partager les résultats au niveau de l'Union et au niveau international.

en	an assessment of common approaches in national strategies;
fr	une analyse des approches communes dans les stratégies nationales;

en	This will benefit all European citizens and is a key part for of the exit strategy from the current crises."
fr	Tous les citoyens européens y gagneront et cette question est un aspect essentiel de la stratégie de sortie des crises actuelles.»

en	In the absence of a vaccine, safe and reliable testing is our best bet to protect our health care workers, the most vulnerable of our citizens and our societies at large.
fr	En l'absence de vaccin, des tests fiables et sûrs demeurent notre meilleur atout pour protéger les professionnels de la santé, les plus vulnérables de nos concitoyens et nos sociétés en général.

en	the fight against counterfeit devices through international cooperation and cooperation between Member States' authorities;
fr	la lutte contre la contrefaçon de dispositifs, grâce à la coopération internationale et la coopération entre les autorités des États membres;

en	the sharing of information on the performance of tests;
fr	le partage d'informations sur les performances des tests;

en	The guidance aims to support Member States in effectively using testing tools in the context of their national strategies and during the different stages of the pandemic, including when phasing out confinement measures.
fr	Ces orientations visent à aider les États membres à utiliser efficacement les outils de test dans le cadre de leurs stratégies nationales et aux différents stades de la pandémie, y compris lors de la levée progressive des mesures de confinement.

en	the establishment of a network of coronavirus reference laboratories across the EU to facilitate the exchange of information, and the management and distribution of control samples;
fr	la mise en place d'un réseau de laboratoires de référence concernant le coronavirus dans toute l'Union pour faciliter l'échange d'informations, ainsi que la gestion et la distribution des échantillons de contrôle;

en	This is a cornerstone of our roadmap towards lifting coronavirus containment measures."
fr	Il s'agit là d'une pierre angulaire de notre feuille de route pour la levée des mesures de confinement liées au coronavirus.»

en	Currently, EU legislation lays down a number of requirements for tests.
fr	À l'heure actuelle, la législation de l'Union fixe un certain nombre d'exigences auxquelles doivent répondre les tests.

en	Mariya Gabriel, Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth, responsible for the Joint Research Centre (JRC), said: "We have been working hard to analyse the information on the quality assurance of the coronavirus tests and devices that are currently being used.
fr	Mme Mariya Gabriel, commissaire à l'innovation, à la recherche, à la culture, à l'éducation et à la jeunesse, et responsable du Centre commun de recherche (JRC), s'est exprimée en ces termes: «Nous avons travaillé d'arrache-pied pour analyser les informations concernant l'assurance qualité des tests du coronavirus et des dispositifs actuellement utilisés dans ce cadre.

en	The manufacturer of a test must prepare a technical file, which demonstrates that the test is safe and performs as intended.
fr	Le fabricant d'un test doit établir un dossier technique démontrant que le test est sûr et fonctionne selon les modalités prévues.

en	solidarity between Member States by ensuring a fair distribution of available stocks and laboratory equipment focussing on where they are most needed.
fr	la solidarité entre les États membres, en assurant une répartition équitable des stocks disponibles et des équipements de laboratoire, la priorité allant aux endroits où ils sont les plus nécessaires.

en	tests detecting the virus;
fr	les tests de détection du virus,

en	In order to ensure the highest possible testing quality, make sure that tests are correctly used and further align the evaluation and validation of test device performance, the Commission is proposing to launch the following actions in the coming weeks:
fr	Pour garantir la meilleure qualité possible de ces tests, faire en sorte qu'ils soient correctement utilisés et aligner davantage l'évaluation et la validation des performances des dispositifs de test, la Commission propose la mise en place des actions suivantes dans les semaines à venir:

en	In its guidelines, the Commission calls on manufacturers to produce "state of the art" testing kits.
fr	Dans ses lignes directrices, la Commission invite les fabricants à produire des kits de test correspondant à l'«état de la technique».

en	tests detecting antibodies; these tests detect whether the patient has already been exposed to the virus and therefore produced antibodies.
fr	les tests qui recherchent la présence d'anticorps: ils permettent de déterminer si le patient a déjà été exposé au virus et si son organisme a, de ce fait, produit des anticorps.

en	Moreover, unified ways to compare tests do not always exist.
fr	En outre, il n'existe pas toujours de méthodes harmonisées pour la comparaison des tests.

en	The European Commission has therefore developed test performance criteria which aim to improve the overall performance of these tests.
fr	La Commission européenne a donc élaboré des critères de performance visant à améliorer l'efficacité générale de ces tests.

en	making available tools for assessment of performance, such as reference materials and common methods for the comparison of devices;
fr	la mise à disposition d'outils d'évaluation des performances, tels que les matériaux de référence et des méthodes communes de comparaison des dispositifs;

en	Assessing the performance level of a test can be very challenging as the biological materials necessary for this assessment are not always available.
fr	L'évaluation du niveau de performance d'un test est parfois très difficile, car les matériaux biologiques nécessaires à cette évaluation ne sont pas toujours disponibles.

en	In order to achieve this, there needs to be sufficient monitoring of the progression of the coronavirus pandemic, including through large-scale testing.
fr	Pour y parvenir, il faut assurer un suivi adéquat de la progression de la pandémie de coronavirus, notamment par des campagnes de test à grande échelle.

en	The Commission also aims to ensure that high-quality tools are available to assess the performance of the tests.
fr	La Commission entend en outre veiller à ce que des outils de qualité soient disponibles pour évaluer la performance des tests.

en	the coordination of supply and demand by EU instruments such as the Clearing House, rescEU and joint procurement;
fr	la coordination de l'offre et de la demande au moyen d'instruments de l'Union, comme la chambre de compensation, le mécanisme rescEU et la passation conjointe de marchés;

en	the drafting of further guidance on performance evaluation and conformity assessment following additional dialogue with the industry and national competent authorities;
fr	l'élaboration d'orientations supplémentaires sur l'examen des performances et l'évaluation de la conformité, à la suite de nouvelles discussions avec les acteurs du secteur et les autorités nationales compétentes;

en	Although the science relating to testing is still evolving rapidly, this obligation is important as the information provided by these test kits is used for crucial public health decisions.
fr	Bien que les connaissances scientifiques relatives aux tests soient en pleine évolution, cette obligation est importante, car les informations obtenues à partir de ces kits de test sont utilisées pour la prise de décisions cruciales en matière de santé publique.

en	The availability of reliable data over time is key to lifting containment measures.
fr	La disponibilité progressive de données fiables est primordiale pour que les mesures de confinement puissent être levées.

en	The results show that there is a mismatch between the existing quality and what could be expected to ensure good performance of the tests.
fr	Les résultats font apparaître un décalage entre le niveau de qualité existant et celui qui permettrait de garantir de bonnes performances des tests.

en	Given the importance of tests in the current situation and the rapid development of the pandemic, the Commission is also insisting on pooling resources for the validation of coronavirus tests at EU-level.
fr	Compte tenu de l'importance des tests dans la situation actuelle et de l'évolution rapide de la pandémie, la Commission insiste en outre sur la mise en commun des ressources pour la validation des tests liés au coronavirus au niveau de l'Union.

en	Today, as part of the European Roadmap towards lifting coronavirus containment measures, the Commission is presenting guidelines on coronavirus testing methodologies.
fr	Aujourd'hui, dans le cadre de la feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement liées au coronavirus, la Commission présente des lignes directrices sur les méthodes de test en lien avec le virus.

en	Stella Kyriakides, Commissioner for Health and Food Safety, said: "The capacity to perform large-scale testing is key to detecting and slowing down the coronavirus pandemic and is a crucial pre-condition for a gradual return to our normal way of life.
fr	Mme Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré à ce sujet: «La capacité à réaliser des tests à grande échelle est essentielle pour détecter le coronavirus et ralentir la pandémie.

en	The main priority for us all is to fight the virus and protect our citizens from further exposure and infection, and to do so, we need to know where the virus is.
fr	Notre priorité majeure à tous est de lutter contre le virus et de protéger les citoyens contre l'exposition et l'infection.

en	The Commission found that the Bulgarian scheme is in line with the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime bulgare était conforme à l'encadrement temporaire.

en	The Commission therefore concluded that this measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que cette mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56905 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56905 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	It matters to the livelihoods of many workers and it will allow the European economy to bounce back strongly after the crisis.
fr	Les moyens de subsistance de nombreux travailleurs en dépendent, et cela permettra à l'économie européenne de rebondir avec vigueur après la crise.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "In these difficult times, preserving employment in sectors that are particularly exposed to the economic impact of the coronavirus outbreak is of utmost importance.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «En ces temps difficiles, il est de la plus haute importance de préserver l'emploi dans les secteurs qui sont particulièrement exposés aux incidences économiques de la pandémie de coronavirus.

en	The measure is restricted to undertakings active in the sectors most affected by the current public health crisis, such as retail, tourism, passenger transport, culture, sports activities, amusement and recreation activities and others.
fr	La mesure est réservée aux entreprises qui opèrent dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire actuelle, tels que ceux du commerce de détail, du tourisme, du transport de voyageurs, de la culture, des activités sportives, récréatives et de loisirs, etc.

en	In particular, (i) the measure will compensate the wage costs of undertakings active in sectors that are particularly affected by the coronavirus outbreak, provided that they commit to maintain in continuous employment personnel that would otherwise have been laid off, (ii) the aid intensity complies with the maximum 80% allowed by the Temporary Framework and (iii) the aid scheme respects the maximum duration of twelve months.
fr	En particulier, i) la mesure compensera les coûts salariaux des entreprises opérant dans des secteurs particulièrement touchés par la pandémie de coronavirus, à condition qu'elles s'engagent à maintenir sans interruption l'emploi du personnel qui, sans cela, aurait été licencié, ii) l'intensité de l'aide respecte le plafond de 80 % autorisé par l'encadrement temporaire et iii) le régime d'aides respecte la durée maximale de douze mois.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	Bulgaria notified to the Commission under the Temporary Framework a wage subsidy aid scheme that would allow the Bulgarian authorities to finance60% of the wage costs (including the employers' social security contributions) of undertakings that, due to the coronavirus outbreak, would otherwise lay off personnel.
fr	La Bulgarie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides sous la forme de subventions salariales qui permettrait aux autorités bulgares de financer 60 % des coûts salariaux (y compris les cotisations de sécurité sociale des employeurs) des entreprises qui, en raison de la pandémie de coronavirus, licencieraient sans cela du personnel.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

en	State aid: Commission approves €770 million Bulgarian scheme
fr	la Commission autorise un régime d'aides bulgare d'un montant de 770 millions d'euros

en	The Bulgarian scheme we approved will help thousands of workers to keep their jobs and undertakings to resume their activities as soon as the circumstances allow it. We work with Member States to ensure that this is done in line with the EU rules."
fr	Le régime bulgare que nous avons autorisé aidera des milliers de travailleurs à conserver leur emploi et les entreprises à reprendre leurs activités dès que les circonstances le permettront.

en	State aid: Commission approves €770 million Bulgarian employment aid scheme for preserving jobs in sectors most affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime bulgare d'aides à l'emploi d'un montant de 770 millions d'euros destiné à préserver l'emploi dans les secteurs les plus touchés par la pandémie de coronavirus

en	The European Commission has approved a BGN 1.5 billion (approximately €770 million) Bulgarian wage subsidies support scheme for preserving employment in the sectors most affected by the confinement measures put in place due to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime bulgare de soutien sous la forme de subventions salariales d'un montant de 1,5 milliard de leva (environ 770 millions d'euros) destiné à préserver l'emploi dans les secteurs les plus touchés par les mesures de confinement mises en place en raison de la pandémie de coronavirus.

en	In particular, tenants cannot obtain an advantage exceeding €800,000 and the scheme expires on 31 December 2020.
fr	En particulier, les locataires ne peuvent bénéficier d'un avantage excédant 800 000 euros, et le régime expire le 31 décembre 2020.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56972 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56972 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The measure covers up to 50% of rent reductions negotiated between tenants and landlords for the period 1 April to 30 June 2020.
fr	La mesure couvre jusqu'à 50 % des réductions de loyers négociées entre locataires et propriétaires pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.

en	The Commission found that the Swedish scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime suédois était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The entire EU economy is experiencing a serious disturbance due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «L'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave liée à la pandémie de coronavirus.

en	Hotels, restaurants, retail and other related sectors are very hard hit.
fr	Les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du commerce de détail, ainsi que d'autres secteurs connexes, sont très durement touchés.

en	The €453 million Swedish scheme that we approved will help these sectors pay their rent during these difficult times.
fr	Le régime suédois d'un montant de 453 millions d'euros que nous avons autorisé aidera les opérateurs de ces secteurs à payer leur loyer en ces temps difficiles.

en	More information on the Temporary Framework and other action the Commission has taken to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here .
fr	De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici .

en	The scheme is designed for tenants in the hotel, restaurants, retail and several other sectors that saw their revenues heavily decreasing or even disappearing due to the coronavirus outbreak.
fr	Ce régime s'adresse aux locataires des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du commerce de détail, ainsi que de plusieurs autres secteurs, qui ont vu leurs revenus chuter, voire disparaître, brutalement en raison de la pandémie de coronavirus.

en	The rent rebate scheme aims at weathering the sudden decrease in income that tenants face due to the measures to slow down the spread of the epidemic, such as travel restrictions, social distancing recommendations, and others, and at preserving the continuity of economic activity during and after the coronavirus outbreak.
fr	Le régime de réductions de loyers vise à permettre aux locataires de résister face à la diminution brutale de leurs revenus faisant suite aux mesures visant à ralentir la propagation de la pandémie, telles que les restrictions de déplacement et les recommandations en matière de distanciation sociale, et à préserver la continuité de l'activité économique durant et après la flambée de coronavirus.

en	The European Commission approved a Swedish rent rebate scheme of up to SEK 5 billion (approximately €453 million) in support of tenants operating in the sectors for hotels, restaurants, retail and certain other activities.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime suédois de réductions de loyers d'un montant maximal de 5 milliards de SEK (environ 453 millions d'euros) en faveur des locataires exerçant des activités dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du commerce de détail, ainsi que d'autres activités spécifiques.

en	State aid: Commission approves €453 million Swedish rent rebate scheme to support sectors affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime suédois de réductions de loyers d'un montant de 453 millions d'euros visant à soutenir les secteurs touchés par la pandémie de coronavirus

en	Sweden notified to the Commission a SEK 5 billion (approximately €453 million) rent rebate scheme under the Temporary Framework .
fr	La Suède a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de réductions de loyers d'un montant de 5 milliards de SEK (environ 453 millions d'euros).

en	State aid: Commission approves €453 million Swedish rebate
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime suédois

en	The French support measures
fr	La mesure de soutien française

en	State aid: Commission approves prolongation and modification
fr	Aides d'État: La Commission autorise la prolongation et la modification

en	The measure has an estimated budget of €1.7 billion for March 2020 and €2.9 billion for April 2020.
fr	La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,7 milliard d'euros pour mars 2020 et de 2,9 milliards d'euros pour avril 2020.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57010 (2020/N) in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57010 (2020/N) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Companies are eligible when their business was closed by administrative decision as a result of the coronavirus outbreak, or when their monthly turnover in March and /or April 2020 dropped by 50% compared to their turnover in the same period last year.
fr	Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la pandémie de coronavirus ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars et/ou en avril 2020 a chuté de 50 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période.

en	The beneficiaries are companies with a maximum of 10 employees and having a yearly turnover not exceeding €1 million.
fr	Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros.

en	This measure, approved under the extended State aid Temporary Framework, is another example of our close cooperation with Member States to ensure timely support to the economy through these difficult times."
fr	Cette mesure, autorisée en vertu de l'encadrement temporaire étendu des aides d'État, est un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien rapide à l'économie en ces temps difficiles.»

en	In particular, the modification increases the level of the maximum aid that can be granted under the scheme, up to € 8000.
fr	En particulier, la modification porte à 8 000 euros le niveau d'aide maximale pouvant être octroyée au titre du régime.

en	The existing scheme, called "Fonds de solidarité" had initially been approved on 30 March 2020 under theState aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Le régime existant, intitulé «Fonds de solidarité», avait initialement été autorisé le 30 mars 2020 en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020 et modifié le 3 avril 2020 .

en	Similar to the first scheme, this support takes the form of direct grants to allow beneficiaries to face their operating costs in the difficult situation caused by the coronavirus pandemic.
fr	À l'instar du premier régime, ce soutien consiste en l'octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus.

en	(i) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Following the approval of the €1.2 billion French scheme for small and micro-companies, as well as self-employed people affected by the coronavirus outbreak adopted on 30 March 2020 , France notified to the Commission its prolongation and modification under the Temporary Framework .
fr	À la suite de l'autorisation, le 30 mars 2020 , du régime français de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la pandémie de coronavirus, la France a notifié à la Commission sa prolongation et sa modification en vertu de l' encadrement temporaire .

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With this amended scheme, France will increase support to small and micro-companies and self-employed people affected by the coronavirus outbreak to help them cover their operating costs and weather the crisis.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime d'aides modifié permettra à la France d'accroître le soutien apporté aux petites et microentreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants touchés par la pandémie de coronavirus pour les aider à couvrir leurs coûts de fonctionnement et passer le cap de la crise.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	State aid: Commission approves prolongation and modification of the French "Fonds de solidarité" scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise la prolongation et la modification du «Fonds de solidarité», le régime français en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la pandémie de coronavirus

en	The European Commission has found France's prolongation and modification of a previously approved scheme to support small and micro-enterprises as well as self-employed people affected by the economic repercussions of the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé que la prolongation et la modification par la France d'un régime précédemment autorisé de soutien aux petites et microentreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(vi) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment:This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les appareils de ventilation et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The Commission and EASO are prepared to facilitate cooperation between Member States.
fr	La Commission et l'EASO sont prêts à faciliter la coopération entre les États membres.

en	Dublin Regulation: Close cooperation between Member States is of fundamental importance for the good functioning of the Dublin system.
fr	Règlement de Dublin: une coopération étroite entre les États membres revêt une importance fondamentale pour le bon fonctionnement du système de Dublin.

en	While our way of life may have changed drastically in the past weeks - our values and principles must not."
fr	Bien que notre mode de vie ait radicalement changé ces dernières semaines, nos valeurs et nos principes doivent rester inchangés».

en	More than ever, voluntary returns should be prioritised, also because they present a lower health and safety risk.
fr	Plus que jamais, les retours volontaires devraient être prioritaires, en particulier parce qu'ils présentent un risque plus faible pour la santé et la sécurité.

en	Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, said: "Even in a health emergency, we need to guarantee individual fundamental rights.
fr	Mme Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré: «Même en cas d'urgence sanitaire, nous devons garantir les droits fondamentaux individuels.

en	The flexibility provided for in EU rules should be used:
fr	Il conviendrait de recourir à la flexibilité prévue dans les règles de l'UE.

en	Reception conditions: Quarantine and isolation measures must be reasonable, proportionate and non-discriminatory.
fr	Conditions d'accueil: les mesures de quarantaine et d'isolement doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

en	The Commission invited Heads of State or Government on 16 March 2020 to introduce a temporary restriction on non-essential travel to the EU for an initial period of 30 days, prolonged until 15 May.
fr	Le 16 mars 2020, la Commission a invité les chefs d'État ou de gouvernement à instaurer une restriction temporaire des voyages non essentiels vers l'UE pour une période initiale de 30 jours, qui a été prolongée jusqu'au 15 mai.

en	The Commission fully acknowledges the difficulties that Member States face in the current situation.
fr	La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles les États membres sont actuellement confrontés.

en	Measures taken worldwide to contain the pandemic are having a significant effect on return.
fr	Les mesures prises au niveau mondial pour contenir la pandémie ont un effet significatif sur le retour.

en	Registration and processing of applications should continue.
fr	L'enregistrement et le traitement des demandes devraient se poursuivre.

en	Guidance on the implementation of the temporary restriction on non-essential travel to the EU
fr	Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE

en	Leaders endorsed this call on 17 March; and all EU Member States (except Ireland) and non-EU Schengen countries have since then taken national decisions to implement this travel restriction.
fr	Les dirigeants ont approuvé cet appel le 17 mars; l'ensemble des États membres de l'UE (à l'exception de l'Irlande) et les pays tiers associés à l'espace Schengen ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer cette restriction en matière de déplacements.

en	The Commission will continue to support Member States to fulfil their 2020 pledges and will grant flexibility in relation to the implementation period.
fr	La Commission continuera de soutenir les États membres afin qu'ils honorent leurs engagements pour 2020 et elle fera preuve de souplesse en ce qui concerne la période de mise en œuvre.

en	The outbreak of the coronavirus has led to a severe disruption of resettlement operations.
fr	La flambée de coronavirus a entraîné une grave perturbation des opérations de réinstallation.

en	Member States as well as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the International Organization for Migration (IOM) have temporarily suspended resettlement operations.
fr	Les États membres ainsi que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OMI) ont temporairement suspendu les opérations de réinstallation.

en	Preparatory activities should continue to the extent possible so that resettlement operations can resume smoothly.
fr	Les activités préparatoires devraient se poursuivre dans la mesure du possible afin que les opérations de réinstallation puissent reprendre sans heurts.

en	The guidance was prepared with the support of the European Asylum Support Office (EASO) and the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), and in cooperation with national authorities.
fr	Elles ont été élaborées avec le soutien du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en collaboration avec les autorités nationales.

en	Health measures taken to limit social interaction among asylum personnel and applicants have an impact on asylum processes.
fr	Les mesures sanitaires prises pour limiter les interactions entre le personnel des services d'asile et les demandeurs ont une incidence sur les procédures d'asile.

en	However, any delays in registration should not mean applicants are left without reception conditions.
fr	Toutefois, les retards d'enregistrement ne devraient pas signifier que les demandeurs ne bénéficient pas de conditions d'accueil.

en	Frontex stands ready to assist Member States in organising air operations.
fr	L'agence Frontex se tient prête à aider les États membres à organiser des opérations aériennes de retour.

en	Close cooperation and contacts with third countries on the identification, documentation and return of their nationals should also be maintained.
fr	Il convient de maintenir une coopération et des contacts étroits avec les pays tiers sur des questions telles que l'identification, la re-documentation et le retour de leurs ressortissants.

en	In the guidelines, we give advice for practical solutions which take into account Member States' legitimate concerns and constraints.
fr	Dans les orientations, nous présentons des conseils de solutions pratiques qui prennent en compte les inquiétudes et les contraintes légitimes des États membres.

en	The Commission invites Member States to examine each case individually to determine whether a reasonable prospect of removal still exists when deciding on appropriate action to take.
fr	La Commission invite les États membres à examiner chaque cas individuellement afin de déterminer si une perspective raisonnable d'éloignement subsiste lorsqu'ils décident des mesures appropriées à prendre.

en	Any measure taken in the area of asylum, resettlement and return should also take full account of the health protection measures introduced by the Member States to prevent the spread of coronavirus.
fr	Toute mesure prise dans le domaine de l'asile, de la réinstallation et du retour devrait également tenir pleinement compte des mesures de protection sanitaire introduites par les États membres afin de prévenir la propagation du coronavirus.

en	Before carrying out any transfer, Member States should consider the situation related to the coronavirus, including that resulting from the heavy pressure on the health system, in the Member State responsible.
fr	Avant d'effectuer tout transfert, les États membres devraient tenir compte de la situation liée au coronavirus, y compris celle résultant de la forte pression exercée sur le système de santé, dans l'État membre responsable.

en	The Commission encourages all Member States to resume transfers of applicants as soon as practically possible in view of the evolving circumstances.
fr	La Commission encourage tous les États membres à reprendre les transferts des demandeurs dès que cela sera possible d'un point de vue pratique, compte tenu de l'évolution de la situation.

en	This guidance will be complemented by dedicated thematic meetings organised by EU agencies to assist Member States with practical advice and facilitate the sharing of best practices.
fr	Ces orientations seront complétées par des réunions thématiques spécialement organisées par les agences de l'UE pour aider les États membres en leur fournissant des conseils pratiques et pour faciliter le partage des pratiques exemplaires.

en	Fingerprinting: In line with the Eurodac Regulation, where it is not possible to take the fingerprints of an applicant on account of measures taken to protect public health, Member States should take fingerprints as soon as possible and no later than 48 hours after such health grounds cease to exist.
fr	Relevé des empreintes digitales: conformément au règlement Eurodac, lorsqu'il n'est pas possible de relever les empreintes digitales d'un demandeur en raison de mesures arrêtées pour protéger la santé publique, les États membres devraient relever celles-ci dès que possible et au plus tard 48 heures après la disparition de ces motifs de santé.

en	As regards pre-removal detention, the temporary restrictions during the pandemic should not be interpreted as automatically leading to the conclusion that a reasonable prospect of removal no longer exists in all cases.
fr	En ce qui concerne le placement en rétention préalable à l'éloignement, les mesures temporaires pendant la pandémie ne devraient pas être interprétées comme menant automatiquement à la conclusion qu'il n'existe plus, dans tous les cas, de perspective raisonnable d'éloignement.

en	Where transfers to the Member State normally responsible cannot take place within the applicable time limit, Member States can still agree bilaterally to nevertheless carry out the transfer at a later date, which is to be encouraged for example for unaccompanied minors and family reunification cases.
fr	Lorsque les transferts vers l'État membre normalement responsable ne peuvent avoir lieu dans les délais applicables, les États membres peuvent convenir bilatéralement de procéder tout de même au transfert à une date ultérieure, une solution qu'il faut encourager par exemple pour les cas de mineurs non accompagnés et de regroupement familial.

en	Today we are acting to support Member States in providing guidance on how to use the flexibility in EU rules to ensure the continuity of procedures as much as possible while fully ensuring the protection of people's health and rights.
fr	Aujourd'hui, nous venons en aide aux États membres en leur fournissant des orientations leur permettant de recourir à la flexibilité prévue dans les règles de l'UE afin de garantir autant que possible la continuité des procédures tout en protégeant sans faille la santé et les droits des personnes.

en	Today, the Commission adopted guidance on the implementation of relevant EU rules on asylum and return procedures and on resettlement in the context of the coronavirus pandemic, which it will present to Member States.
fr	La Commission a adopté aujourd'hui des orientations sur la mise en œuvre des règles pertinentes de l'UE régissant l'asile et les procédures de retour, ainsi que la réinstallation dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qu'elle va présenter aux États membres.

en	Maximum flexibility should be permitted in relation to deadlines and the duration for processing and examining claims.
fr	Il y a lieu de faire preuve d'une très grande souplesse quant aux délais et à la durée du traitement et de l'examen des demandes.

en	Personal interviews can be conducted with specific arrangements such as remotely through video conferencing or even omitted if needed.
fr	Les entretiens individuels peuvent être organisés conformément à des arrangements spécifiques comme la visioconférence pour un entretien à distance ou ils peuvent être omis, si nécessaire.

en	Despite the temporary disruption caused by the coronavirus, work on return procedures to third countries should continue, particularly on activities that can be carried out despite restrictive measures, to be ready for when return operations can be resumed.
fr	En dépit des perturbations temporaires causées par le coronavirus, le personnel compétent devrait poursuivre son action dans le domaine du retour vers les pays tiers, notamment en se consacrant aux activités qui peuvent être réalisées malgré les mesures restrictives, afin d'être prêt à agir lorsque les opérations de retour pourront reprendre.

en	Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "The pandemic has direct consequences on the way EU asylum and return rules are being implemented and a disruptive effect on resettlement.
fr	M. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré à ce propos: «La pandémie a des répercussions sur la mise en œuvre des règles de l'UE en matière d'asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation.

en	Applicants must receive the necessary health care.Applicants in detention should continue to have access to open air and any restrictions, such as limitation of visitors, need to be carefully explained.
fr	Les demandeurs se trouvant en rétention devraient continuer d'avoir accès à l'air libre et toute restriction, comme la limitation des visites, doit être expliquée avec soin.

en	Vulnerable persons, in particular unaccompanied minors, and families should receive particular care and attention."
fr	Il convient d'accorder une attention et un soin particuliers aux personnes vulnérables, notamment les familles et les mineurs».

en	This responds to Member States' request for advice on ways to ensure the continuity of procedures and the respect of, at a minimum, basic rights.
fr	Ces orientations constituent une réponse à leur demande de conseils quant aux moyens de garantir la continuité des procédures et le respect des droits fondamentaux au moins.

en	Coronavirus: Commission presents guidance on implementing EU rules on asylum and return procedures and on resettlement
fr	Coronavirus: la Commission présente des orientations sur la mise en œuvre des règles de l'UE régissant l'asile et les procédures de retour et sur la réinstallation

en	The exemptions to the travel restriction extend to persons in need of international protection or for other humanitarian reasons respecting the principle of non-refoulement.
fr	Les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ou qui se déplacent pour d'autres motifs humanitaires compte tenu du principe de non-refoulement sont exemptées de cette restriction.

en	Guidance on the implementation of relevant EU provisions in the area of asylum and return and on resettlement procedures
fr	Orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'UE régissant les procédures d'asile et de retour et à la réinstallation

en	It was amended on 3 April 2020.
fr	Cet encadrement a été modifié le 3 avril 2020 .

en	The same applies to any public financial support given directly to citizens.
fr	Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens.

en	State aid: Commission approves Danish public guarantee
fr	Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique danoise

en	SAS is a major network airline operating in Denmark, Sweden and Norway.
fr	SAS est une compagnie aérienne de premier plan présente au Danemark, en Suède et en Norvège.

en	The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules.
fr	La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	This is foreseen by Article 107(2)(b)TFEU.
fr	Cette possibilité est prévue par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The aviation sector has been hit particularly hard by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le secteur de l'aviation a été frappé de manière particulièrement brutale par la pandémie de coronavirus.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56795 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56795 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The method used to quantify the damage will be subject to the Commission's prior approval.
fr	La méthode utilisée pour quantifier le préjudice sera soumise à l'accord préalable de la Commission.

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for the following types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés.

en	It also found that the measure is proportionate, as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
fr	Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

en	This can be complemented by a variety of additional measures, such as under the de minimis Regulation and the General Block Exemption Regulation, which can also be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
fr	Ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

en	Since the start of the coronavirus outbreak, SAS has suffered a significant reduction of its services, resulting in high operating losses.
fr	Depuis le début de la pandémie de coronavirus, SAS a assisté à un recul significatif de ses services, qui a entraîné des pertes d'exploitation élevées.

en	We are working closely with Member States to find workable solutions to support companies in these difficult times, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de trouver des solutions pour aider les entreprises en cette période difficile, tout en respectant les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

en	In other words, all the public support received by SAS in excess of the actual damage suffered will be have to be returned to Denmark.
fr	En d'autres termes, toute l'aide publique reçue par SAS au-delà du préjudice réel subi devra être restituée au Danemark.

en	The exact damage suffered by SAS as a result of the outbreak will be quantified after the coronavirus crisis, based on the airline's operating accounts for the year 2020.
fr	Le préjudice exact subi par SAS en raison de la pandémie sera quantifié après la crise du coronavirus, sur la base des comptes d'exploitation de la compagnie pour l'exercice 2020.

en	The Commission considers that the coronavirus outbreak qualifies as an exceptional occurrence, as it is an extraordinary, unforeseeable event having a significant economic impact.
fr	La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie.

en	The Temporary Framework, based on Article 107(3)(b) TFEU, recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
fr	Fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, l'encadrement reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

en	In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The support will take the form of a State guarantee on a revolving credit facility in favor of SAS.
fr	Ce soutien consistera en une garantie publique sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de SAS.

en	It has its main hub at Copenhagen airport and, under normal circumstances, provides two-thirds of intra-Scandinavian air connectivity.
fr	Dans des circonstances normales, SAS fournit deux tiers de la connectivité aérienne intra-scandinave.

en	State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
fr	Les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente.

en	Financial support from EU or national funds granted to health services or other public services to tackle the coronavirus situation falls outside the scope of State aid control.
fr	Le soutien financier apporté au moyen de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État.

en	Denmark notified to the Commission an aid measure to partly compensate SAS for the damage suffered due to the cancellation or re-scheduling of its flights as a result of the imposition of travel restrictions introduced by Denmark to limit the spread of the coronavirus.
fr	Le Danemark a notifié à la Commission une mesure d'aide visant à indemniser partiellement SAS pour le préjudice résultant de l'annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l'instauration de restrictions en matière de déplacement, décidée par les autorités danoises dans le but de limiter la propagation du coronavirus.

en	Furthermore, should the Danish public support exceed the damage actually suffered by SAS due to the coronavirus outbreak a claw-back mechanism will be activated.
fr	En outre, si l'aide publique danoise excède le préjudice réellement subi par SAS en raison de la pandémie de coronavirus, un mécanisme de récupération sera activé.

en	The risk of the State aid exceeding the damage is therefore excluded.
fr	L'aide d'État ne risque donc pas d'excéder le préjudice subi.

en	Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
fr	les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus.

en	The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for damage directly caused by exceptional occurrences.
fr	La Commission a examiné la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

en	When State aid rules are applicable, Member States can design ample aid measures to support specific companies or sectors suffering from the consequences of the coronavirus outbreak in line with the existing EU State aid framework.
fr	En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.

en	The European Commission has found a Danish State guarantee of up to approximately €137 million on a revolving credit facility in favor of Scandinavian airline SAS to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu qu'une garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros environ portant sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de Scandinavian Airlines (SAS) était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The measure aims at partly compensating the airline for the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	Ce régime vise à indemniser partiellement la compagnie aérienne pour le préjudice causé par la pandémie de coronavirus.

en	As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damage linked to the coronavirus outbreak are justified.
fr	Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour indemniser les dommages liés à la pandémie.

en	Denmark will guarantee up to approximately€137 million of such revolving credit facility.
fr	Le Danemark garantira cette ligne de crédit jusqu'à concurrence de 137 millions d'euros environ.

en	State aid: Commission approves Danish public guarantee of up to €137 million to compensate airline SAS for damage caused by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros visant à indemniser la compagnie aérienne SAS pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus

en	The Danish public guarantee of up to €137 million will enable Denmark to compensate SAS for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	La garantie publique danoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros permettra au Danemark d'indemniser SAS pour une partie du préjudice subi en raison de cette pandémie.

en	The Commission found that the Danish measure will compensate the damage suffered by SAS that is directly linked to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a estimé que la mesure danoise permettrait la réparation du préjudice directement lié à la pandémie de coronavirus subi par SAS.

en	What kind of apps and functionalities?
fr	Quels types d'applications et de fonctionnalités?

en	The European Data Protection Board was consulted on the draft guidance.
fr	Le Comité européen de la protection des données a été consulté sur le projet d'orientations.

en	It is important, however, to ensure that EU citizens can fully trust such innovative digital solutions and can embrace them without fear.
fr	Il est toutefois important de veiller à ce que les citoyens de l'UE puissent pleinement faire confiance à ces solutions numériques innovantes et les adopter sans crainte.

en	By committing to those standards, the full effectiveness and compliance of such tools can be ensured, even in times of crisis.
fr	Si ces normes sont respectées, il est possible de garantir la pleine efficacité et la conformité de ces outils, même en temps de crise.

en	We will get out of the sanitary crisis, while keeping our fundamental rights intact.
fr	Nous sortirons de la crise sanitaire, tout en préservant nos droits fondamentaux.»

en	The largest possible participation of EU citizens is necessary to exploit the full potential of tracing apps.
fr	La plus grande participation possible des citoyens européens est nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel des applications de traçage.

en	The guidance focuses on voluntary apps with one or more of the following functionalities:
fr	Les orientations portent sur les applications d'utilisation volontaire comprenant une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes:

en	Timelines should be based on medical relevance as well as the realistic duration for necessary administrative steps to be taken.
fr	Les délais devraient être fixés selon la pertinence d'un point de vue médical de même que la durée réaliste pour prendre les mesures administratives nécessaires.

en	Vice-President for Values and Transparency, Věra Jourová, said:"This is the first global crisis where we can deploy the full power of technology to offer efficient solutions and support the exit strategies from the pandemic.
fr	Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré:«Il s'agit de la première crise mondiale dans laquelle nous pouvons déployer pleinement le potentiel de la technologie pour offrir des solutions efficaces et soutenir les stratégies de sortie de la pandémie.

en	At the same time, we are talking about very sensitive data being collected on the health of our citizens, which we are duty-bound to protect.
fr	Pour autant, nous parlons là de la collecte de données très sensibles sur la santé de nos citoyens, que nous avons le devoir de protéger.

en	Strict limits on data storage: Personal data should not be kept for longer than necessary.
fr	Limites strictes pour la conservation des données: les données à caractère personnel ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

en	To ensure maximum accuracy, which is also essential for the efficiency of contact tracing apps, technology such as Bluetooth should be used to provide a more precise assessment of individuals' contact with one another.
fr	Afin de garantir la plus grande exactitude possible, ce qui est aussi crucial pour l'efficience des applications de traçage des contacts, une technologie telle que le Bluetooth devrait être utilisé pour fournir une détermination plus précise des contacts entre les personnes.

en	alerts for people who have been in proximity of an infected person to get tested or to self-isolate (contact tracing and warning functionality); and
fr	des alertes invitant les personnes qui se sont trouvées à proximité d'une personne infectée à se faire tester ou à s'auto-isoler (fonctionnalité de traçage des contacts et d'avertissement); et

en	The development of such apps and their take up by citizens can have a significant impact on the treatment of the virus and can play an important role in the strategy to lift containment measures, complementing other measures like increased testing capacities.
fr	Le développement de telles applications et leur adoption par les citoyens peuvent avoir une incidence significative sur le traitement du virus et jouer un rôle important dans les stratégies de levée des mesures de confinement, en complément d'autres mesures telles que l'augmentation des capacités de dépistage.

en	Commissioner for Justice, Didier Reynders, said: "The use of mobile phone apps have the potential to really help in the fight against coronavirus, for example by helping users to diagnose themselves, as a safe communication channel between doctors and patients, by alerting users who are at risk of catching the virus, and to help us lift confinement measures.
fr	M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a fait la déclaration suivante: «Les applications de téléphone mobile sont susceptibles d'apporter une aide réelle dans la lutte contre le coronavirus: par exemple, elles permettent aux utilisateurs de s'autodiagnostiquer, elles servent de canal de communication sûr entre les médecins et les patients, elles peuvent alerter les utilisateurs qui risquent de développer la maladie et, enfin, elles peuvent nous aider à lever les mesures de confinement.

en	To ensure that the data of European citizens is protected at all times, in line with EU data protection rules, this guidance accompanies the toolbox as advice for the development of new apps and the subsequent use of data by national health authorities.
fr	Pour garantir que les données des citoyens européens sont protégées à tout moment, conformément aux règles de l'UE en matière de protection des données, ces orientations accompagnent la boîte à outils en tant que conseils pour le développement de nouvelles applications et l'utilisation ultérieure des données par les autorités sanitaires nationales.

en	a communication forum between patients in self-isolation and doctors including where further diagnosis and treatment advice is provided (telemedicine).
fr	un espace de communication entre les patients soumis à l'auto-isolement et les médecins, permettant notamment un diagnostic plus poussé et des conseils de traitement (télémédecine).

en	The role of national health authorities: It must be clearly established from the start who is accountable for compliance with EU personal data protection rules.
fr	Rôle des autorités sanitaires nationales: dès le départ, il faut que soit clairement établi qui est responsable de la conformité aux règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.

en	The Commission considers location data not necessary for the purpose of contact tracingand advises not to use location data in this context.
fr	La Commission considère que les données de localisation ne sont pas nécessaires au traçage des contacts et elle recommande donc de ne pas les utiliser dans ce contexte.

en	accurate information for users on the coronavirus pandemic;
fr	des informations précises sur la pandémie de coronavirus pour les utilisateurs;

en	Given the high sensitivity of the data and the ultimate purpose of the apps, the Commission sees this as a role for national health authorities, who would in turn be responsible for ensuring GDPR compliance in their use of data collected, including providing individuals with all necessary information related to the processing of their personal data.
fr	Compte tenu de la nature très sensible des données et de la finalité ultime des applications, la Commission estime que ce rôle devrait incomber aux autorités sanitaires nationales, qui seraient ensuite chargées de veiller au respect du RGPD dans l'utilisation qu'elles font des données collectées, notamment en fournissant aux personnes toutes les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

en	EU rules, notably the General Data Protection Regulation (GDPR) and the ePrivacy Directive , provide the strongest safeguards of trustworthiness (i.e. voluntary approach, data minimisation, time limitation) for such apps to operate widely and accurately.
fr	Les règles de l'UE, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive vie privée et communications électroniques , prévoient les garanties les plus élevées pour assurer la confiance (démarche volontaire, minimisation des données, limitation de durée), afin que ces applications soient largement adoptées et fournissent des données précises.

en	Limited use of personal data: An app should adhere to the principle of data minimisation, which requires that only personal data that is relevant and limited to the purpose in question can be processed.
fr	Utilisation limitée des données à caractère personnel: toute application devrait respecter le principe de la minimisation des données, en vertu duquel seules les données à caractère personnel qui sont pertinentes et limitées à la finalité visée peuvent être traitées.

en	If proximity data is used, it should be stored on an individual's device and only shared with the user's consent; users should be able to exercise their rights under the GDPR.
fr	Si des données de proximité sont utilisées, elles devraient être stockées sur l'appareil de l'utilisateur et partagées uniquement avec le consentement de celui-ci; les utilisateurs devraient pouvoir exercer leurs droits en vertu du RGPD.

en	This guidance follows the recent publication of the Commission Recommendation on a common EU approach for the use of mobile applications and mobile data, and is accompanying an EU toolbox on contact tracing apps , which is also published today.
fr	Ces orientations font suite à la publication récente de la recommandation de la Commission sur une approche commune de l'UE en ce qui concerne l'utilisation des applications mobiles et des données mobiles et accompagnent une boîte à outils de l'UE sur les applications de traçage des contacts , également publiée aujourd'hui.

en	questionnaires for self-assessment and guidance for individuals (symptom checker functionality);
fr	des questionnaires d'auto-évaluation et des conseils pour les particuliers (fonctionnalité d'analyse des symptômes);

en	Users remain in full control of their personal data: The installation of an app on a user's device should be voluntary; a user should be able to give their consent to each functionality of an app separately.
fr	Les utilisateurs conservent le plein contrôle de leurs données à caractère personnel: l'installation d'une application sur l'appareil d'un utilisateur devrait être volontaire; l'utilisateur devrait pouvoir donner son consentement à chacune des fonctionnalités de l'application de manière distincte.

en	Main prerequisites for the development of coronavirus apps
fr	Principales conditions préalables au développement d'applications liées au coronavirus

en	Coronavirus: Guidance to ensure full data protection standards of apps fighting the pandemic
fr	Coronavirus: orientations visant à garantir que les applications de lutte contre la pandémie respectent pleinement les normes de protection des données

en	Our guidance supports the safe development of apps and protect our citizens' personal data, in line with the EU's strong data protection rules.
fr	Nos orientations soutiennent un développement d'applications sain et protègent les données à caractère personnel des citoyens, dans le respect des règles solides fixées par l'UE en matière de protection des données.

en	Involvement of national data protection authorities: Data protection authorities should be fully involved and consulted in the development of an app and should be tasked with reviewing the deployment of an app.
fr	Participation des autorités nationales chargées de la protection des données: les autorités chargées de la protection des données devraient être pleinement associées et consultées lors du développement d'une application; elles devraient aussi être chargées de contrôler le déploiement.

en	Today, Member States, supported by the Commission, published an EU toolbox for mobile contact tracing and warning apps , following the adoption of a Commission Recommendation for a common EU approach for the use of technology and data in the fight against coronavirus.
fr	Aujourd'hui, les États membres, soutenus par la Commission, ont publié une boîte à outils de l'UE pour les applications mobiles de traçage des contacts et d'avertissement , qui fait suite à l'adoption d'une recommandation de la Commission sur une approche commune de l'UE en ce qui concerne l'utilisation des technologies et des données pour lutter contre le coronavirus.

en	Security of data: Data should be stored on an individual's device and encrypted.
fr	Sécurité des données: les données devraient être stockées sur l'appareil de l'utilisateur et cryptées.

en	Ensuring the accuracy of the data processed: It is a requirement under EU personal data protection rules that any personal data processed by a third party must be accurate.
fr	Garantie de l'exactitude des données traitées: les règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel imposent que toutes les données traitées par un tiers soient exactes.

en	Trust of Europeans will be key to success of the tracing mobile apps. Respecting the EU data protection rules will help ensure that our privacy and fundamental rights will be upheld and that the European approach will be transparent and proportional."
fr	Le respect des règles de l'UE en matière de protection des données contribuera à garantir le respect de notre vie privée et de nos droits fondamentaux et à garantir la transparence et la proportionnalité de l'approche européenne.»

en	This guidance aims to offer the necessary framework to guarantee that citizens have sufficient protection of their personal data and limitation of intrusiveness while using such apps.
fr	Les orientations présentées aujourd'hui visent à offrir le cadre nécessaire pour garantir que, lorsqu'ils utilisent ces applications, les citoyens bénéficient d'une protection suffisante de leurs données à caractère personnel et d'une limitation de leur caractère intrusif.

en	Today, the European Commission has published guidance on the development of new apps that support the fight against coronavirus in relation to data protection.
fr	Aujourd'hui, la Commission européenne a publié des orientations relatives à la protection des données dans le cadre du développement de nouvelles applications qui contribuent à la lutte contre le coronavirus.

en	They should be secure and effective.
fr	Elles devraient être sûres et efficaces.

en	This first version will be further enriched in light of the experiences of Member States.
fr	Cette première version sera encore enrichie par les expériences des États membres.

en	They should be interoperable across the EU so that citizens are protected even when they cross borders.
fr	Elles devraient être interopérables dans toute l'UE afin que les citoyens soient protégés même lorsqu'ils franchissent les frontières.

en	They should be installed voluntarily, and dismantled as soon as no longer needed.
fr	Elles doivent être installées sur une base volontaire, et devront être démantelées dès qu'elles ne seront plus nécessaires.

en	Without safe and compliant digital technologies, our approach will not be efficient."
fr	En l'absence de technologies numériques sûres et conformes, notre approche ne sera pas efficace.»

en	We need to continue to flatten the curve - and keep it down.
fr	Nous devons continuer à aplatir la courbe - et l'empêcher de se redresser.

en	The Commission will assess the progress made and publish periodic reports starting in June 2020 and throughout the crisis, recommending action or the phasing out of measures that seem no longer necessary.
fr	La Commission évaluera les progrès accomplis et publiera des rapports périodiques à partir de juin 2020 et tout au long de la crise, en recommandant l'adoption de mesures ou la suppression progressive des mesures qui ne semblent plus nécessaires.

en	We need to be diligent, creative, and flexible in our approaches to opening up our societies again.
fr	Nous devons faire preuve de diligence, de créativité et de souplesse dans notre approche du déconfinement de nos sociétés.

en	They should be implemented in close coordination with, and approved by, public health authorities.
fr	Elles doivent être mises en œuvre en étroite coordination avec les autorités de santé publique et approuvées par celles-ci.

en	Commissioner for Health and Food Safety, Stella Kyriakides added: "Digital tools will be crucial to protect our citizens as we gradually lift confinement measures.
fr	Mme Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a ajouté: «Les outils numériques joueront un rôle crucial pour protéger nos citoyens lorsque nous lèverons progressivement les mesures de confinement.

en	They should be fully compliant with the EU data protection and privacy rules, as put forward by the guidance presented today following consultation with the European Data Protection Board.
fr	Elles doivent être pleinement conformes aux règles de l'UE en matière de protection des données et de la vie privée, conformément aux orientations présentées aujourd'hui, à l'issue d'une consultation avec le comité européen de la protection des données.

en	They should aim to exploit the latest privacy-enhancing technological solutions.
fr	Elles doivent viser à exploiter les solutions technologiques les plus récentes de protection de la vie privée.

en	While we should be innovative and make the best use of technology in fighting the pandemic, we will not compromise on our values and privacy requirements."
fr	Nous devons innover et utiliser au mieux la technologie pour lutter contre la pandémie, mais nous ne transigerons pas sur nos valeurs et nos exigences en matière de protection de la vie privée.»

en	They should be anchored in accepted epidemiological guidance, and reflect best practice on cybersecurity, and accessibility.
fr	Elles devraient être ancrées dans des orientations épidémiologiques acceptées et correspondre aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité et d'accessibilité.

en	A common approach to other functionalities, in particular on information and symptom tracking, may be developed in future iterations of the toolbox.
fr	Une approche commune d'autres fonctionnalités, en particulier sur l'information et le suivi des symptômes, pourrait être élaborée dans les versions ultérieures de la boîte à outils.

en	Today's announcement is the first iteration of a common EU toolbox, developed urgently and collaboratively by the e-Health Network with the support of the European Commission.
fr	L'annonce faite aujourd'hui concerne la première édition d'une boîte à outils commune de l'UE, élaborée d'urgence et de façon collaborative par le réseau «Santé en ligne», avec le soutien de la Commission européenne.

en	It is part of an ongoing process where Member States work together to devise and refine in the coming weeks and months the use of this and other practical tools.
fr	Elle s'inscrit dans le cadre d'un processus actuel de collaboration des États membres visant à concevoir, dans les semaines et les mois à venir, ces outils pratiques et d'autres, et à perfectionner leur utilisation.

en	They should be based on anonymised data: They can alert people who have been in proximity for a certain duration to an infected person to get tested or self-isolate, without revealing the identity of the people infected.
fr	Elles doivent s'appuyer sur des données anonymisées: elles peuvent avertir l'utilisateur s'il s'est trouvé pendant une certaine durée à proximité d'une personne infectée, afin qu'il se fasse dépister ou qu'il s'isole, mais sans lui révéler l'identité de la personne infectée.

en	Member States should report on their actions by 31 May 2020 and make the measures accessible to other Member States and the Commission for peer review.
fr	Les États membres devraient rendre compte des mesures qu'ils ont prises au plus tard le 31 mai 2020 et permettre à la Commission et aux autres États membres d'en prendre connaissance en vue d'un examen réciproque.

en	Welcoming the toolbox, Commissioner for Internal Market Thierry Breton said: "Contact tracing apps to limit the spread of coronavirus can be useful, especially as part of Member States' exit strategies.
fr	Saluant l'adoption de la boîte à outils, M. Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré: «L'utilisation d'applications de traçage des contacts pour limiter la propagation du coronavirus peut être utile, en particulier dans le cadre des stratégies de sortie des États membres.

en	While allowing for easier, quicker and more efficient tracing than traditional systems based on interviews with infected patients, manual tracing will continue to cover citizens who could be more vulnerable to infection but are less likely to have a smartphone, such as elderly or disabled persons.
fr	La possibilité d'un traçage plus facile, plus rapide et plus efficace que les systèmes classiques reposant sur des entretiens avec les patients infectés viendra compléter le traçage manuel, qui continuera d'être utilisé pour les citoyens peut-être plus vulnérables face à l'infection mais moins susceptibles de posséder un smartphone, tels que les personnes âgées ou handicapées.

en	This is part of a common coordinated approach to support the gradual lifting of confinement measures, as set out in a Commission Recommendation last week.
fr	L'adoption de cette boîte à outils s'inscrit dans le cadre d'une approche coordonnée commune visant à permettre la levée progressive des mesures de confinement, présentée la semaine dernière dans une recommandation de la Commission .

en	Coronavirus: An EU approach for efficient contact tracing
fr	Coronavirus: une approche au niveau de l'EU pour un traçage efficace des contacts

en	Mobile apps can warn us of infection risks and support health authorities with contact tracing, which is essential to break transmission chains.
fr	Les applications mobiles peuvent nous avertir des risques d'infection et permettre aux autorités sanitaires de tracer les contacts, ce qui est essentiel pour rompre les chaînes de transmission.

en	A common approach for voluntary and privacy-compliant tracing apps
fr	Une approche commune pour l'utilisation volontaire d'applications de traçage respectueuses de la vie privée

en	The toolbox sets out the essential requirements for these apps:
fr	Elle définit les exigences essentielles applicables à ces applications:

en	Contact tracing apps, if fully compliant with EU rules and well coordinated, can play a key role in all phases of crisis management, especially when time will be ripe to gradually lift social distancing measures.
fr	À condition de pleinement respecter les règles de l'UE et d'être bien coordonnées, les applications de traçage des contacts peuvent jouer un rôle essentiel à chacune des étapes de la gestion de la crise, en particulier lorsque le moment sera venu de lever progressivement les mesures de distanciation sociale.

en	Likely to be based on Bluetooth proximity technology, they do not enable tracking of people's locations.
fr	Ces applications, qui seront probablement basées sur la technologie Bluetooth, ne permettent pas la géolocalisation des personnes.

en	Coronavirus: An EU approach for efficient contact tracing apps to support gradual lifting of confinement measures*
fr	Coronavirus: une approche au niveau de l'UE en faveur d'applications efficaces de traçage des contacts afin d'aider à la levée progressive des mesures de confinement*

en	Since the outbreak of the coronavirus pandemic, Member States, backed by the Commission, have been assessing the effectiveness, security, privacy, and data protection aspects of digital solutions to address the crisis.
fr	Depuis le début de la pandémie de coronavirus, les États membres, soutenus par la Commission, ont étudié des solutions numériques pour faire face à la crise, qu'ils ont évaluées du point de vue de leur efficacité, de leur sécurité, et de la protection de la vie privée et des données.

en	The toolbox reflects the latest best practices in the use of mobile contact tracing and warning apps to tackling the crisis.
fr	La boîte à outils est le reflet des bonnes pratiques les plus récentes en ce qui concerne l'utilisation d'applications mobiles de traçage des contacts et d'alerte pour faire face à la crise.

en	EU Members States, supported by the Commission, have developed an EU toolbox for the use of mobile applications for contact tracing and warning in response to the coronavirus pandemic.
fr	Les États membres de l'Union européenne ont mis au point, avec le soutien de la Commission européenne, une boîte à outils commune au niveau de l'UE en vue de l'utilisation d'applications mobiles de traçage des contacts et d'alerte pour lutter contre la pandémie de coronavirus.

en	It provides a practical guide for Member States in the implementation of contact tracing and warning apps.
fr	Cette boîte à outils fournit aux États membres un guide pratique pour la mise en œuvre d'applications de traçage de contacts et d'alerte.

en	However, strong privacy safeguards are a pre-requisite for the uptake of these apps, and therefore their usefulness.
fr	Toutefois, pour que ces applications puissent être adoptées et donc pour qu'elles puissent être utiles, il faut absolument des garanties solides en ce qui concerne le respect de la vie privée.

en	They can complement existing manual contact tracing and help interrupt the transmission chain of the virus.The toolbox is accompanied by guidance on data protection for such mobile apps, which is also published today.
fr	La boîte à outils est accompagnée d' orientations en matière de protection des données pour ces applications mobiles, qui sont également publiées aujourd'hui.

en	I call on all Member States and all development actors to re-double their efforts.
fr	J'invite tous les États membres et tous les acteurs du développement à redoubler d'efforts.

en	The EU also supports partner countries to improve tax collection and public spending.
fr	L'UE aide également les pays partenaires à améliorer le recouvrement de l'impôt et les dépenses publiques.

en	Through the European External Investment Plan, the EU is on track to leverage over €47 billion in investment for Africa and our neighbourhood.
fr	Grâce au plan d'investissement extérieur européen, l'UE est sur la bonne voie pour mobiliser plus de 47 milliards d'euros d'investissements pour l'Afrique et pour notre voisinage.

en	The EU aggregate includes the United Kingdom because the reference period ends before the United Kingdom's withdrawal from the European Union taking effect on 1 February 2020.
fr	L'agrégat de l'UE inclut le Royaume-Uni parce que la période de référence prend fin avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prenant effet le 1er février 2020.

en	The current coronavirus crisis shows how interdependent we all are and how important it is to step up support to our partner countries as Team Europe."
fr	La crise actuelle du coronavirus montre à quel point nous sommes interdépendants et combien il est important de renforcer le soutien à nos pays partenaires en tant qu'équipe d'Europe (Team Europe).

en	In 2019, the decrease is mostly due to a decline in EIB loans to the private sector.
fr	En 2019, cette diminution s'explique principalement par une baisse des prêts de la BEI au secteur privé.

en	Commissioner for International Partnerships, Jutta Urpilainen, said: "As the world's leading donor of Official Development Assistance, the EU is saving lives, building stronger economies and protecting the planet for the benefit of millions throughout the world.
fr	La commissaire chargée des partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, a déclaré: « En tant que premier donateur mondial d'aide publique au développement, l'UE sauve des vies, renforce les économies et protège la planète au profit de millions de personnes dans le monde entier.

en	However, I am concerned that our collective effort on GNI is at its lowest since 2016.
fr	Toutefois, je constate avec inquiétude que notre effort collectif est à son niveau le plus bas depuis 2016.

en	The data published today is based on preliminary information reported by the EU Member States to the OECD pending detailed final data to be published by OECD in December 2020.
fr	Les données publiées ce jour s'appuient sur des informations préliminaires communiquées par les États membres de l'UE à l'OCDE, les chiffres définitifs détaillés devant être publiés par l'OCDE en décembre 2020.

en	Official Development Assistance is one of the sources of financing to deliver on the international community's commitment to achieve the Sustainable Development Goals (SDGs), but it is clear that resources for sustainable development have to come from all possible sources (public, private, international and domestic) and efforts to mobilise financial resources have to go much further.
fr	L'aide publique au développement est une des sources de financement visant à mettre en œuvre l'engagement pris par la communauté internationale en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), mais il est clair que les ressources en faveur du développement durable doivent provenir de toutes les sources possibles (publiques, privées, internationales et nationales) et qu'il convient d'intensifier nettement les efforts déployés pour mobiliser les ressources financières.

en	The international community spelt out in the Addis Ababa Action Agenda how development financing should evolve to support the 2030 Agenda for Sustainable Development .
fr	La communauté internationale a précisé, dans le programme d'action d'Addis-Abeba , la manière dont le financement du développement devait évoluer pour soutenir le programme de développement durable à l'horizon 2030 .

en	The European Fund for Sustainable Development guarantee in particular plays a key role in unlocking additional finance for partner countries.
fr	La garantie du Fonds européen pour le développement durable, en particulier, joue un rôle essentiel pour ce qui est de dégager des fonds supplémentaires pour les pays partenaires.

en	Beyond ODA, the EU is helping partner countries to make the most of the diverse financing sources available to support implementation of the Sustainable Development Goals.
fr	Au-delà de l'APD, l'UE aide les pays partenaires à tirer le meilleur parti des diverses sources de financement disponibles pour soutenir la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

en	EU collective ODA consists of the total ODA spending of EU Member States and the ODA of EU institutions not attributed to individual Member States (notably own resources of the European Investment Bank).
fr	L'APD collective de l'UE est la somme des dépenses en APD des États membres de l'UE et de l'APD fournie par les institutions de l'UE qui n'est pas imputée aux États membres individuels (notamment les ressources propres de la Banque européenne d'investissement).

en	The EU has been instrumental in bringing together aid, investment, trade, domestic resource mobilisation and policies designed to unlock the full potential of all financial flows.
fr	L'UE a joué un rôle important dans la mise en commun de l'aide, des investissements, du commerce, de la mobilisation des ressources nationales et des politiques pour libérer tout le potentiel de l'ensemble des flux financiers.

en	As a step in that direction, data on Total Official Support for Sustainable Development (TOSSD) will be collected for the first time in 2020, providing an overview of all officially-supported resources for the SDGs, beyond the flows captured in ODA.
fr	Dans cette optique, les données relatives au soutien public total au développement durable (SPTDD) seront collectées pour la première fois en 2020, ce qui permettra d'avoir une vue d'ensemble de toutes les ressources bénéficiant d'un soutien public en faveur des ODD, au-delà des flux comptabilisés dans l'APD.

en	The EU remains world's leading donor of ODA with €75 billion
fr	L'UE reste le principal donateur mondial d'APD avec 75 milliards d'euros

en	The collective Official Development Assistance (ODA) from the European Union and its Member States amounted to €75.2 billion in 2019, representing 55.2% of global assistance, according to preliminary figures released today by the Organisation for Economic Co-operation and Development's Development Assistance Committee (OECD-DAC).
fr	Le montant collectif de l'aide publique au développement (APD) de l'Union européenne et de ses États membres s'est élevé à 75,2 milliards d'euros en 2019, ce qui représente 55,2 % de l'aide apportée au niveau mondial, selon les chiffres préliminaires publiés aujourd'hui par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

en	In May 2015, the European Council reaffirmed its commitment to increase collective ODA to 0.7% of EU GNI before 2030.
fr	En mai 2015, le Conseil européen a réaffirmé son engagement à accroître l'APD collective pour la porter à 0,7 % du revenu national brut (RNB) de l'UE avant 2030.

en	The EU's and its Member States collective assistance represented 0.46% of EU Gross National Income (GNI), slightly lower than the 0.47% in 2018, but remains significantly above the 0.21% average of the non-EU members of the DAC .
fr	L'aide collective apportée par l'UE et ses États membres représentait 0,46 % du revenu national brut (RNB) de l'UE, soit un peu moins que les 0,47 % en 2018, mais reste nettement supérieure à la moyenne de 0,21 % des membres du Comité d'aide au développement (CAD) ne faisant pas partie de l'UE.

en	In 2019, three EU Member States met their ODA commitments of providing 0.7% or more of their GNI in ODA: Luxembourg, Sweden, Denmark as well as the United Kingdom.
fr	En 2019, trois États membres de l'UE ont respecté leur engagement de consacrer 0,7 % ou plus de leur RNB à l'aide publique au développement: le Luxembourg, la Suède, le Danemark, ainsi que le Royaume-Uni.

en	In 2018, EU28 ODA to Africa increased by 4.3% and reached EUR 25 billion.
fr	En 2018, l'APD de l'Union des 28 a augmenté de 4,3 % pour atteindre 25 milliards d'euros.

en	The European Union remains world's leading donor of Official Development Assistance with €75.2 billion in 2019
fr	L'Union européenne reste le principal donateur mondial d'aide publique au développement, avec 75,2 milliards d'euros en 2019

en	Decrease has been constant since the 2016 climax when ODA reached 0.52% of EU GNI.
fr	La baisse est constante depuis le point culminant de 2016, lorsque l'APD a atteint 0,52 % du RNB de l'UE.

en	The following Member States increased their ODA/GNI ratio by at least 0.01 percentage points: Austria, Cyprus, Finland, France, Luxembourg and Malta.
fr	Les États membres suivants ont augmenté leur ratio APD/RNB d'au moins 0,01 point de pourcentage: l'Autriche, Chypre, la Finlande, la France, le Luxembourg et Malte.

en	In-donor refugee spending has decreased by EUR 4.4 billion since 2016.
fr	Les dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays donateurs ont diminué de 4,4 milliards d'euros depuis 2016, reflétant l'atténuation de la crise des réfugiés.

en	The EU's ODA to Least Developed Countries increased for the second consecutive year in 2018, to €19.8 billion, i.e. 0.125% of GNI in 2018.
fr	L'APD de l'UE en faveur des pays les moins avancés est à la hausse pour la deuxième année consécutive, atteignant 19,8 milliards d'euros, soit 0,125 % du RNB en 2018.

en	The EU is also committed to collectively giving between 0.15% and 0.20% of the EU GNI in the short term to Least Developed Countries and 0.20% by 2030.
fr	L'Union européenne est également déterminée à fournir collectivement aux pays les moins avancés (PMA) une APD représentant entre 0,15 % et 0,20 % du RNB de l'UE à court terme et 0,20 % d'ici à 2030.

en	However, the ODA to GNI ratio decreased in 8 Member States by at least 0.01: Belgium, Estonia, Germany, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal and Sweden.
fr	Toutefois, le ratio APD/RNB a diminué dans 8 États membres: la Belgique, l'Estonie, l'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède.

en	The EU has played a key role in the Integrated National Financing Frameworks, to design financing strategies for sustainable development from all sources of finance.
fr	L'UE a joué un rôle essentiel dans les cadres de financement nationaux intégrés, un instrument permettant de financer les priorités nationales et de concrétiser le programme d'action d'Addis-Abeba au niveau national, en vue de concevoir des stratégies de financement pour le développement durable à partir de toutes les sources de financement.

en	Since 2015, on a flow basis, ODA by the EU and its then 28 Member States has grown by 10% €7 billion) in nominal terms but the ODA/GNI ratio has declined by 0.01 percentage points.
fr	Depuis 2015, en termes de flux, l'APD de l'UE et de ses 28 États membres a progressé de 10 % (7 milliards d'euros) en termes nominaux, mais le ratio APD/RNB a diminué de 0,01 point de pourcentage.

en	Since 2015, on a flow basis, ODA by the EU and its 28 Member States to Least Developed countries has grown by 25% (€4.0 billion) in nominal terms, and the ODA/GNI ratio has increased by 0.02 percentage points.
fr	Depuis 2015, en termes de flux, l'APD de l'UE et de ses 28 États membres en faveur des PMA a progressé de 25 % (4 milliards d'euros) en termes nominaux, mais le ratio APD/RNB a augmenté de 0,02 point de pourcentage.

en	The projects involve 151 research teams from around the world.
fr	Les projets concernent 151 équipes de recherche du monde entier.

en	The EU is taking strong action to fight the pandemic.
fr	L'UE prend des mesures fortes pour lutter contre la pandémie.

en	On 7 April 2020, research and innovation Ministers from all 27 EU Member States supported 10 priority actions of the ERAvsCorona Action Plan .
fr	Le 7 avril 2020, les ministres de la recherche et de l'innovation des 27 États membres de l'UE ont soutenu 10 actions prioritaires du plan d'action ERAvsCorona .

en	Through our joint efforts, we will better understand, diagnose and eventually overpower the pandemic."
fr	Grâce à nos efforts conjoints, nous allons mieux comprendre, diagnostiquer et, à terme, vaincre la pandémie.»

en	The joint plan listing priority actions will be regularly updated in a co-creative manner between the Commission services and national governments in the coming months.
fr	Dans les mois à venir, le plan conjoint énumérant les actions prioritaires sera régulièrement mis à jour d'une manière cocréative entre les services de la Commission et les gouvernements nationaux.

en	Building on our dedicated support for open science and open access over the years, now is the time to step up our efforts and stand united with our researchers.
fr	Dans le prolongement du soutien spécifique que nous avons apporté à la science ouverte et à l'accès libre au fil des années, il est désormais temps d'intensifier nos efforts et de nous tenir aux côtés de nos chercheurs.

en	Today, the European Commission together with several partners launched a European COVID-19 Data Platform to enable the rapid collection and sharing of available research data.
fr	La Commission européenne, en collaboration avec plusieurs partenaires, a lancé aujourd'hui une plateforme européenne de données sur la COVID-19 pour permettre de recueillir et de partager rapidement les données de recherche disponibles.

en	Mariya Gabriel, Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth, said: "Launching the European COVID-19 Data Platform is an important concrete measure for stronger cooperation in fighting the coronavirus.
fr	Mariya Gabriel, commissaire à l'innovation, à la recherche, à la culture, à l'éducation et à la jeunesse, s'est exprimée en ces termes: «le lancement de la plateforme européenne de données sur la COVID-19 constitue une mesure concrète importante pour renforcer la coopération dans la lutte contre le coronavirus.

en	It is the result of a joint effort by the European Commission, the European Bioinformatics Institute of the European Molecular Biology Laboratory ( EMBL-EBI ), the Elixir infrastructure and the COMPARE project , as well as the EU Member States and other partners.
fr	Elle est le résultat d'un effort conjoint entre la Commission européenne, l'Institut européen de bioinformatique du Laboratoire européen de biologie moléculaire ( EMBL-EBI ), l'infrastructure Elixir et le projet COMPARE , ainsi que les États membres de l'UE et d'autres partenaires.

en	It is also contributing €20 million to the Coalition of Epidemic Preparedness Innovation (CEPI).
fr	L'UE contribue également à hauteur de 20 millions d'euros à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI).

en	To strengthen global cooperation, the EU is coordinating international initiatives under the Global Research Collaboration for Infectious Diseases Preparedness (GloPID-R), which brings together 29 funding bodies from 5 continents and the WHO.
fr	Pour renforcer la coopération mondiale, l'UE coordonne des initiatives internationales au titre de l' initiative en faveur de la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R), qui regroupe 29 organismes de financement issus des 5 continents ainsi que l'OMS.

en	Building on the overall objectives and the tools of the European Research Area (ERA), the Action Plan covers short-term actions based on close coordination, cooperation, data sharing and joint funding efforts between the Commission and the Member States.
fr	S'appuyant sur les objectifs généraux et les outils de l' espace européen de la recherche (EER), le plan d'action comprend des actions à court terme fondées sur une coordination étroite, une coopération, un partage des données et des efforts conjoints de financement entre la Commission et les États membres.

en	The Commission is also committing hundreds of millions of euros in research and innovation measures to develop vaccines, new treatments, diagnostic tests and medical systems to prevent the spread of the coronavirus.
fr	La Commission engage également des centaines de millions d'euros dans des actions de recherche et d'innovation pour mettre au point des vaccins, de nouveaux traitements, des tests de diagnostic et des systèmes médicaux afin d'empêcher la propagation du coronavirus.

en	At the same time over 50 ongoing or completed European Research Council projects are contributing to the response to the coronavirus pandemic by providing insights from several different scientific fields (virology, epidemiology, immunology, public health, medical devices, social behaviour, crisis management).
fr	Dans le même temps, plus de 50 projets du Conseil européen de la recherche en cours ou achevés contribuent à la réponse à apporter à la pandémie de coronavirus en fournissant des éclairages dans plusieurs domaines scientifiques différents (virologie, épidémiologie, immunologie, santé publique, dispositifs médicaux, comportement social, gestion de crise).

en	Rapid open sharing of data greatly accelerates research and discovery, allowing for an effective response to the coronavirus emergency.
fr	Le partage ouvert et rapide des données permet d'accélérer considérablement la recherche et les découvertes et d'apporter une réponse efficace à la crise du coronavirus.

en	It is centred around the key principles of the European Research Area, which will now be used to achieve towards their maximum effect to help researchers and EU Member States succeed in their fight against the coronavirus pandemic.
fr	Il s'articule autour des grands principes de l'espace européen de la recherche, qui seront désormais mis en œuvre de manière à sortir leur effet maximal afin d'aider les chercheurs et les États membres de l'UE à gagner leur combat contre la pandémie de coronavirus.

en	In addition to the European COVID-19 Data Platform launched today, the other actions focus on coordinating of funding, extending large EU-wide clinical trials, increasing support to innovative companies and supporting a pan-European Hackathon in the end of April to mobilise European innovators and the civil society.
fr	En plus de la plateforme européenne de données sur la COVID-19 lancée aujourd'hui, les autres actions portent plus particulièrement sur la coordination des financements, l'élargissement de grands essais cliniques à l'échelle de l'UE, l'augmentation de l'aide apportée aux entreprises innovantes et le soutien à un hackathon paneuropéen qui aura lieu à la fin du mois d'avril pour mobiliser les innovateurs européens et la société civile.

en	Coronavirus: Commission launches data sharing platform for researchers
fr	Coronavirus: la Commission lance une plateforme de partage de données pour les chercheurs

en	Moreover, a recent European Innovation Council Accelerator call of €164 million has attracted a significant number of start-ups and SMEs with innovations that could also help tackle the pandemic.
fr	De plus, un récent appel de l'Accélérateur du Conseil européen de l'innovation doté d'un montant de 164 millions d'euros a attiré un nombre important de jeunes entreprises et de PME dont les innovations pourraient également contribuer à lutter contre la pandémie.

en	The new platform will provide an open, trusted, and scalable European and global environment where researchers can store and share datasets, such as DNA sequences, protein structures, data from pre-clinical research and clinical trials, as well as epidemiological data.
fr	Cette nouvelle plateforme offrira un environnement européen et mondial, ouvert, fiable et évolutif, dans lequel les chercheurs pourront stocker et partager des ensembles de données, tels que des séquences d'ADN, des structures protidiques, des données provenant de la recherche préclinique et des essais cliniques, ainsi que des données épidémiologiques.

en	Building on long-term investments made before the coronavirus outbreak (through FP7 & Horizon 2020), including on surveillance and preparedness, the EU has rapidly mobilised €48.2 million for 18 shortlisted research projects that are now working on rapid point-of-care diagnostic tests, new treatments, new vaccines as well as on epidemiology and modelling to improve preparedness and response to outbreaks.
fr	En s'appuyant sur les investissements à long terme réalisés avant la pandémie de coronavirus (par l'intermédiaire du 7e programme-cadre et du programme Horizon 2020), notamment en matière de surveillance et de préparation, l'UE a rapidement mobilisé 48,2 millions d'euros pour 18 projets de recherche présélectionnés , actuellement menés et concernant des tests rapides de diagnostic sur le lieu d'intervention, de nouveaux traitements, de nouveaux vaccins ainsi que l'épidémiologie et la modélisation afin d'améliorer la préparation et la réaction face aux épidémies.

en	Finally, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) is funding three calls of up to €28 million from Horizon 2020 to support research on the coronavirus and strengthen research capacities in sub-Saharan Africa.
fr	Enfin, le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) finance trois appels au titre du programme Horizon 2020, pour un montant pouvant atteindre 28 millions d'euros, afin de soutenir la recherche sur le coronavirus et de renforcer les capacités de recherche en Afrique subsaharienne.

en	The platform, part of the ERAvsCorona Action Plan , marks another milestone in the EU's efforts to support researchers in Europe and around the world in the fight against the coronavirus outbreak.
fr	La plateforme, qui fait partie du plan d'action ERAvsCorona , marque une nouvelle étape importante dans les efforts déployés par l'UE pour soutenir les chercheurs en Europe et dans le monde entier dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.

en	Coronavirus: Commission launches data sharing platform for r
fr	Coronavirus: la Commission lance une plateforme de partage de données pour

en	In addition, the EU has mobilised public and private funding of up to €90 million through the Innovative Medicines Initiative , and offered up to €80 million of financial support to the innovative company CureVac to scale up development and production of a vaccine against the coronavirus.
fr	En outre, l'UE a mobilisé des financements privés et publics pouvant aller jusqu'à 90 millions d'euros par l'intermédiaire de l'initiative en matière de médicaments innovants et a fourni une aide financière pouvant atteindre 80 millions d'euros à l'entreprise innovante CureVac pour intensifier le développement et la production d'un vaccin contre le coronavirus.

en	The European COVID-19 Data Platform is in line with the principles established in the Statement on Data Sharing in Public Health Emergency and accentuates the Commission's commitment to open research data and Open Science , which aims at making science more efﬁcient, reliable, and responsive to societal challenges.
fr	La plateforme européenne de données sur la COVID-19 respecte les principes définis dans la déclaration sur le partage de données lors d'urgences de santé publique et renforce l'engagement de la Commission à promouvoir les données issues de la recherche ouverte ainsi que la science ouverte , dont l'objectif est de rendre la science plus efficiente, plus fiable et plus réactive face aux défis sociétaux.Dans ce contexte, la plateforme constitue aussi un projet pilote prioritaire, qui vise à atteindre les objectifs du nuage européen pour la science ouverte (EOSC), et qui tire parti des contacts établis entre le EMBL-EBI et les infrastructures nationales de données de santé publique.

en	Press release17 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse17 avril 2020Bruxelles

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56998 in the State aid register on the Commission's competition website.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56998 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	In addition, aid under the scheme can be granted until 31 December 2020.
fr	En outre, les aides relevant de ce régime peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2020.

en	It will help these companies cover their immediate liquidity needs, thus ensuring they can continue their crucial activities during these difficult times.
fr	Il aidera ces entreprises à faire face à leurs besoins immédiats de liquidités, garantissant de la sorte la poursuite de leurs activités essentielles en cette période difficile.

en	The scheme, which will apply to the whole territory of Croatia (mainland and islands), will be open to companies of all sizes active in the fishery and aquaculture sector, including those active in marine commercial fishing (capture fisheries), shellfish farming, warm-water (cyprinid) and cold-water (salmonid) fish farming, processing of fisheries and aquaculture products and fisheries cooperatives.
fr	Le régime, qui s'appliquera à l'ensemble du territoire croate (continental et insulaire), sera accessible aux entreprises de toutes tailles du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris aux entreprises spécialisées dans la pêche commerciale en mer (pêche de capture maritime), la conchyliculture, la pisciculture en eau chaude (cyprinidés) et froide (salmonidés) et la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et aux coopératives de pêche.

en	State aid: Croatian direct grant scheme
fr	Aides d'État: régime croate de subventions directes

en	In particular, the support will not exceed €120 000 per company as provided by the Temporary Framework for companies active in the fishery and aquaculture sector.
fr	En particulier, le soutien accordé ne dépassera pas 120 000 euros par entreprise, comme le prévoit le cadre temporaire, pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

en	The public support, which will take the form of direct grants, aims at ensuring that companies active in the sector, which are experiencing cash difficulties due to the coronavirus outbreak, have liquidity to maintain their activities during and after the outbreak.
fr	Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, vise à permettre aux entreprises de ce secteur, qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la flambée de coronavirus, de disposer de liquidités pour pouvoir poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €4 million Croatian scheme will enable Croatia to support companies active in the fishery and aquaculture sector, which are currently experiencing difficulties due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime croate d'un montant de 4 millions d'euros permettra à la Croatie de soutenir les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui connaissent actuellement des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved an HRK 30 million (approximately €4 million) Croatian scheme to support the fishery and aquaculture sector in Croatia in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime croate d'un montant de 30 millions de HRK (environ 4 millions d'euros) visant à soutenir le secteur croate de la pêche et de l'aquaculture dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Croatia notified to the Commission under the Temporary Framework a HRK 30 million (approximately €4 million) scheme to support companies in the Croatian fishery and aquaculture sector affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Croatie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 30 millions de HRK (environ 4 millions d'euros) visant à soutenir les entreprises du secteur croate de la pêche et de l'aquaculture touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €4 million Croatian direct grant scheme to support fishery and aquaculture sector in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime croate de subventions directes d'un montant de 4 millions d'euros visant à soutenir le secteur de la pêche et de l'aquaculture dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	The Hungarian support measures
fr	Les mesures de soutien hongroises

en	The support measures available under the scheme will be financed by the EU structural funds.
fr	Les mesures de soutien disponibles au titre du régime seront financées par les Fonds structurels de l'UE.

en	Our work with Member States continues to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous poursuivons notre collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The Commission therefore concluded that the Hungarian measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que la mesure hongroise était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme will be open to all companies, i.e. micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies, which have access to European structural funds and are facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le régime sera ouvert à toutes les entreprises, les micro-, petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises, qui ont accès aux Fonds structurels européens et qui connaissent des difficultés en raison des retombées économiques de la pandémie de coronavirus.

en	In these difficult times, it will support companies suffering from the economic consequences of the coronavirus outbreak.
fr	En ces temps difficiles, il aidera les entreprises qui souffrent des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.