en	EU-funded calls for proposals and projects under Horizon 2020 will be aligned with the objectives of the three partnerships and subject to open access to data.
fr	Les appels à propositions et les projets financés par l'UE dans le cadre d'Horizon 2020 s'aligneront sur les objectifs des trois partenariats et seront soumis à un accès ouvert aux données.

en	The deployment of coronavirus vaccines will be next to impossible if we allow immunisation programmes to collapse.
fr	Le déploiement des vaccins contre le coronavirus sera quasi impossible si nous laissons les programmes de vaccination s'effondrer.

en	Past experiences have shown that even with the availability of effective tools at the world's disposal, some are protected, while others are not.
fr	Les expériences passées ont montré que, même lorsque des outils efficaces sont disponibles dans le monde, certains bénéficient de la protection qu'ils offrent et d'autres pas.

en	Diagnostics (Tests): Several types of tests, for different purposes, are currently in use.
fr	Moyens de diagnostic (tests): il existe aujourd'hui plusieurs types de test, utilisés à des fins différentes.

en	What are the links with the funds already raised for the WHO?
fr	Quel est le lien avec les fonds déjà levés pour l'OMS?

en	Pledging of resources can take the form of:
fr	Les promesses de dons peuvent prendre les formes suivantes:

en	Individuals can show their support for the call by interacting online , spreading awareness about the initiative and encouraging companies to pitch in.
fr	Les particuliers peuvent manifester leur soutien à l'appel en interagissant en ligne , en faisant connaître l'initiative autour d'eux et en encourageant les entreprises à se lancer.

en	Support to lower income countries, as part of our global response, is essential to ensure our global health security and to avoid future pandemics.
fr	Le soutien aux pays à revenu faible, dans le cadre de notre réponse mondiale, est essentiel pour garantir notre sécurité sanitaire à l'échelle mondiale et éviter de nouvelles pandémies.

en	The Commission will not receive any payments for the pledged funding into its accounts.
fr	La Commission ne recevra sur ses comptes aucun des paiements correspondant aux promesses de financement.

en	At their summit on 26 March 2020 with Saudi Arabia in the chair, G20 leaders called for a transparent, robust, coordinated, large-scale and science-based global response in the spirit of solidarity.
fr	À l'occasion du sommet qui s'est tenu le 26 mars 2020 sous la présidence de l'Arabie saoudite, les dirigeants du G20 ont appelé à une réponse internationale transparente, robuste, coordonnée, à grande échelle et s'appuyant sur des données scientifiques, dans un esprit de solidarité.

en	No, the objective of this pledging event is to speed up innovations and ensure access for all, irrespective of the geographical origin of funds.
fr	Non, l'objectif de cette conférence d'appel aux dons est d'accélérer les innovations et d'en garantir l'accès à tous, indépendamment de l'origine géographique des fonds.

en	However, citizens can directly donate to support the COVID-19 Response Fund of the WHO or to partner organisations.
fr	Cependant, les citoyens peuvent faire un don directement au Fonds de riposte à la COVID-19 de l'OMS ou à des organisations partenaires.

en	GPMB has indicated that the full scale up of manufacturing and delivery will cost well above the current target, which only covers the most urgently needed initial resources.
fr	Le GPMB a indiqué que le coût d'une intensification globale de la fabrication et de la livraison dépasserait largement l'objectif actuel, qui ne couvre que les besoins initiaux les plus urgents en matière de ressources.

en	Clinical trials are currently ongoing to determine their efficacy for the treatment of coronavirus patients.
fr	Des essais cliniques sont en cours pour déterminer leur degré d'efficacité pour soigner les patients atteints par le coronavirus.

en	While a number of solutions are already being investigated, R&D, manufacturing and deployment are all time-consuming, resource-intensive steps.
fr	Bien qu'un certain nombre de solutions soient déjà à l'étude, la R&D, la fabrication et le déploiement constituent tous des étapes de longue haleine et nécessitant beaucoup de ressources.

en	Why can't private individuals make a donation in the context of the Coronavirus Global Response?
fr	Pourquoi les particuliers ne peuvent-ils pas faire de don dans le cadre de la Réponse mondiale au coronavirus?

en	Questions and Answers: The Coronavirus Global Response
fr	Questions/réponses: La Réponse mondiale au coronavirus

en	Who will have ownership of the products produced with funding from the initiative?
fr	Qui sera propriétaire des produits fabriqués grâce aux fonds provenant de l'initiative?

en	Given this global need, pledges are also welcomed to Gavi's replenishment, in order to contribute to raising at least US$7.4bn for its next five-year period.
fr	Compte tenu de ces besoins dans le monde, les promesses de dons sont également les bienvenues pour reconstituer la GAVI afin de contribuer à lever au moins 7,4 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

en	Coordination through an agreed division of work at global level with light coordination;
fr	la coordination, grâce à un partage des tâches convenu au niveau mondial, moyennant une coordination minimale;

en	The Commission is not asking donations from private individuals.
fr	La Commission ne s'adresse pas aux particuliers pour les dons.

en	To help reach the objectives of the Coronavirus Global Response, the European Commission is pledging €1 billion from its budget in grants, complemented by €400 million in guarantees on loans (Access to Risk Finance for InnovFin Infectious Diseases Financial Facility, implemented by the European Investment Bank).
fr	Pour contribuer à atteindre les objectifs de la Réponse mondiale au coronavirus, la Commission européenne promet de consacrer 1 milliard d'euros de son budget sous forme de subventions, complétés par 400 millions d'euros en garanties de prêts (accès au financement à risque pour l'instrument financier InnovFin sur les maladies infectieuses, mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement).

en	The core of the framework would be the three partnerships based on each of the three priorities.
fr	Le cadre s'organiserait autour des trois partenariats correspondant à chacune des trois priorités.

en	€100 million will be donated to CEPI and €158 million to the World Health Organization.
fr	La CEPI bénéficiera de 100 millions d'euros et l'Organisation mondiale de la santé de 158 millions d'euros.

en	These would work as autonomously as possible, with a transversal work stream on health systems.
fr	Ces trois partenariats fonctionneraient de manière aussi autonome que possible, en intégrant un axe de travail transversal sur les systèmes de santé.

en	Funding will benefit organisations that strive to ensure that the products will be available, accessible and affordable across the world, especially in the most vulnerable countries.
fr	Les fonds profiteront à des organisations qui s'emploient à rendre les produits disponibles, accessibles et abordables dans le monde entier, et en particulier dans les pays les plus vulnérables.

en	Guarantees for investments (loan or equity) into commercial ventures or volume (purchase) guarantees that contribute to a partnership's agenda.
fr	garanties des investissements (prêts ou participations au capital) en faveur de projets commerciaux ou garanties de volume (d'achat) contribuant à la réalisation du programme d'un partenariat.

en	The money comes from reprioritisation of Horizon 2020 (€1 billion), RescEU (€80 million), the Emergency Support Instrument (€150 million) and external instruments (€170 million).
fr	Les fonds seront disponibles grâce à une redéfinition des priorités d' Horizon 2020 (1 milliard d'euros); ils proviendront aussi du programme RescEU (80 millions d'euros), de l' instrument d'aide d'urgence (150 millions d'euros) et d'instruments externes (170 millions d'euros).

en	Once the initial pledging marathon is over, additional resources will be mobilised on the basis of needs identified and justified by the partnerships.
fr	Après ce premier marathon de promesses de dons, des ressources supplémentaires seront mobilisées en fonction des besoins recensés et justifiés par les partenariats.

en	Once a vaccine is available, the challenge will be to produce it in the extremely high quantities needed and required, as well as to ensure that it is available and accessible for all countries, including low and medium-income countries.
fr	Lorsqu'un vaccin sera disponible, le défi consistera à le produire dans les quantités massives requises, et à faire en sorte qu'il soit disponible et accessible pour tous les pays, y compris les pays à revenu faible ou moyen.

en	Distribution for equitable and affordable access globally.
fr	la distribution en vue d'un accès équitable et abordable partout dans le monde.

en	This enables the aligning of resources already pledged by countries in the early aftermath of the outbreak of the global emergency.
fr	Cette méthode permettra d'aligner les ressources déjà promises par certains pays dès le début de l'urgence mondiale.

en	In these three areas, research and development (validation for tests) are most urgent, but underfinancing exists mainly on manufacturing, procurement and deployment.
fr	Dans ces trois secteurs, la recherche et le développement (validation des tests) constituent l'activité prioritaire mais le sous-financement touche principalement la fabrication, les marchés et le déploiement.

en	How was the €7.5 billion fundraising target set?
fr	Comment l'objectif de 7,5 milliards d'euros pour la levée de fonds a-t-il été fixé?

en	Therapeutics: So far, morethan 40 developers of potential treatments for coronavirus have contacted the European Medicines Agency (EMA) and the Member States for scientific advice.
fr	Traitements: à ce jour, plus de 40 promoteurs de traitements potentiels contre le coronavirus ont contacté l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les États membres en vue d'obtenir des avis scientifiques.

en	Envisaged action to raise such resources (through pledging or otherwise).
fr	les actions envisagées pour collecter ces ressources (par appel aux dons ou autrement).

en	Once new therapies are identified, they will need to be produced, manufactured and procured at global scale.
fr	Une fois que les nouvelles thérapies seront identifiées, il faudra les produire, les fabriquer et organiser la passation de marchés à grande échelle.

en	Together, they develop the agenda and co-implement the work needed.
fr	Ensemble, ils établissent un programme de travail et mettent conjointement en œuvre les activités nécessaires.

en	Funding pledged to the World Health Organization (WHO) related to the fight against coronavirus since 30 January 2020 - the date when it declared coronavirus a global health emergency - will be counted as part of the Global Response funding target.
fr	Les fonds promis à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de la lutte contre le coronavirus depuis le 30 janvier 2020 - date à laquelle l'OMS l'a déclaré urgence sanitaire mondiale - seront comptabilisés dans l'objectif de financement de la réponse mondiale.

en	In the view of the European Commission, the ACT-Accelerator framework could report to a global body such as the G20, possibly extended to the African Union, theAsia-Pacific Economic Cooperation, the World Health Organization and the World Bank Group on:
fr	Selon le projet de la Commission européenne, le cadre pour l'«ACT Accelerator» pourrait faire rapport à un organisme mondial tel que le G20, éventuellement élargi à l'Union africaine, à la Coopération économique Asie-Pacifique, à l'Organisation mondiale de la santé et au Groupe de la Banque mondiale, concernant:

en	What is the estimated timeline for delivery on the three strands?
fr	Quel est le calendrier prévisionnel pour les trois domaines d'action?

en	The €7.5 billion are indicatively broken down for each partnership (vaccines, treatments, diagnostics), and within each partnership for Research & Development and Deployment.
fr	Ces 7,5 milliards d'euros sont ventilés à titre indicatif entre chaque partenariat (vaccins, traitements, moyens de diagnostic) et, à l'intérieur de chaque partenariat, entre la recherche et développement et le déploiement.

en	The €7.5 billion is therefore only a starting point for the pledging marathon starting on 4 May and more will be needed in the future.
fr	L'enveloppe de 7,5 milliards d'euros n'est donc que le point de départ du marathon de promesses de dons qui débute le 4 mai, et des fonds supplémentaires seront nécessaires par la suite.

en	Who is in charge of the funds raised?
fr	Qui a la responsabilité des fonds levés?

en	For this, significant funding is needed as well as a collaborative framework with a clarity of purpose and structure, to align global efforts and ensure that the money donated by countries is put to good use.
fr	Pour ce faire, d'importants financements sont nécessaires et un cadre collaboratif doté d'objectifs et d'une structure clairs doit être mis en place, afin de coordonner les efforts consentis au niveau mondial et de garantir la bonne utilisation des fonds des pays donateurs.

en	What is the Coronavirus Global Response?
fr	Qu'est-ce que la Réponse mondiale au coronavirus?

en	Responding to the 24 April call to action, the European Commission announced that it was joining forces with global partners to kick-start a pledging effort - the Coronavirus Global Response - starting on 4 May 2020.
fr	En réponse à l'appel à l'action du 24 avril, la Commission européenne a annoncé qu'elle s'associait à des partenaires mondiaux pour donner le coup d'envoi d'une campagne d'appels aux dons - la Réponse mondiale au coronavirus - qui débute le 4 mai 2020.

en	Who can pledge?
fr	Qui peut être donateur?

en	The goal is to raise an initial sum of €7.5 billion as part of an on-going resource mobilisation.
fr	L'objectif est de lever un montant initial de 7,5 milliards d'euros dans le cadre de la mobilisation des ressources en cours.

en	The exact final target will depend on the work accomplished by the global partners, monitored and steered within the ACT-Accelerator global response collaborative framework.
fr	La quantification précise de l'objectif final dépendra des résultats obtenus par les partenaires mondiaux, lesquels feront l'objet d'un suivi et d'une orientation au sein du cadre collaboratif pour la réponse mondiale «ACT Accelerator».

en	The European Commission will reach out to the governments that co-convened the 4 May pledging event.
fr	La Commission européenne assurerait la communication entre les gouvernements co-organisateurs de la conférence de promesses de dons du 4 mai.

en	The Commission will register and keep track of pledges from countries, international organisations, financial institutions, the private sector and foundations directed towards the needs in diagnostics, treatments and vaccines until end of May 2020.
fr	La Commission consignera et gardera une trace des promesses de dons faites par les pays, les organisations internationales, les institutions financières, les acteurs du secteur privé et les fondations afin de couvrir les besoins en moyens de diagnostic, traitements et vaccins jusqu'à la fin du mois de mai 2020.

en	Money flows directly to the partnerships (co-convenor) or to other targeted recipients.
fr	Les fonds vont directement aux partenariats (co-responsable) ou aux autres bénéficiaires visés.

en	The GPMB, an independent monitoring and accountability body for preparedness and response capacity against global health emergencies convened by the WHO and the World Bank, identified a shortfall of funding for major needs to fight this pandemic in key areas.
fr	Le GPMB, un organe indépendant de surveillance et de transparence instauré par l'OMS et la Banque mondiale pour suivre la préparation et la capacité de réaction face aux crises sanitaires mondiales, a relevé un déficit de financement des besoins majeurs dans la lutte contre la pandémie dans des domaines clés.

en	The 4 May pledging event aims to mobilise an initial €7.5 billion of new funding (since 30 January).
fr	La conférence du 4 mai a pour objectif de mobiliser un montant initial de 7,5 milliards d'euros de nouveaux financements (depuis le 30 janvier).

en	Each partnership would have two co-convenors, empowered and resourced to animate a partnership with all relevant actors (public sector, industry, research, funders, regulators, international organisations).
fr	Chacun des partenariats serait confié à deux coresponsables, habilités et dotés de ressources pour animer un partenariat avec tous les acteurs concernés (secteur public, industrie, recherche, bailleurs de fonds, autorités réglementaires, organisations internationales).

en	Each of the three partnerships aligns the actions of the actors involved, in a whole-value-chain approach (from research to delivery and universal access).
fr	Chacun des trois partenariats harmonise les actions des acteurs concernés au sein d'une approche intégrant l'ensemble de la chaîne de valeur (de la recherche à la livraison et à l'accès universel).

en	For diagnostics, the co-convenor would be FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) jointly with the Global Fund
fr	Pour les moyens de diagnostic, le coresponsable serait la FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics), conjointement avec le Fonds mondial.

en	Where are the main needs in the areas of vaccines, therapeutics and diagnostics?
fr	Quels sont les principaux besoins en matière de vaccins, de traitements et de moyens de diagnostic?

en	A group of governmental and private non-profit partners would facilitate the work of the vaccine, therapeutics and diagnostics partnerships.
fr	Un groupe de partenaires du secteur public et du secteur privé sans but lucratif faciliterait les travaux des partenariats sur les vaccins, les traitements et les moyens de diagnostic.

en	These health systems provide the core infrastructure needed to distribute them - the supply chains, the cold chain equipment, the trained health care workers, disease surveillance and community outreach.
fr	Ces systèmes de santé fournissent l'infrastructure de base nécessaire pour leur distribution: les chaînes d'approvisionnement, les équipements de la chaîne du froid, le personnel de santé formé, la surveillance sanitaire et la sensibilisation.

en	Progress made in the three priorities i.e. vaccines, therapeutics and diagnostics as well as work on strengthening health systems for coronavirus;
fr	les progrès réalisés pour les trois priorités, à savoir les vaccins, les traitements et les moyens de diagnostic, ainsi que les travaux visant à renforcer les systèmes de santé face au coronavirus;

en	The €7.5 billion ($8 billion) figure is based on an assessment of what is initially and most urgently needed, done in March 2020 by the Global Preparedness Monitoring Board (GPMB).
fr	Le chiffre de 7,5 milliards d'euros (8 milliards de dollars) est fondé sur une évaluation, réalisée en mars 2020 par le Conseil mondial de suivi de la préparation (GPMB), des besoins initiaux les plus urgents.

en	Additional resources to be allocated (indirect grants) through the donor's regular channels but aligned with the partnership's agenda (joint programming) and with open access to results (data, knowledge and Intellectual Property to the extent needed to ensure universal deployment and access)
fr	ressources supplémentaires qui seront allouées (subventions indirectes) par les canaux habituels du donateur mais qui suivront le programme de travail du partenariat (programmation conjointe) et assureront un accès ouvert aux résultats (données, connaissances et propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire pour garantir le déploiement et l'accès de façon universelle);

en	Based on discussions with governmental and non-governmental partners, the European Commission proposes a collaborative framework for the ACT-accelerator global response, as a coordination structure to steer and oversee progress made globally in accelerating work on the following three priorities: the development of vaccines, therapeutics and diagnostics with universal access, underpinned by strengthening of health systems needed for realising these priorities.
fr	Sur la base de discussions menées avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, la Commission européenne propose un cadre collaboratif pour la réponse mondiale «ACT Accelerator», qui sera une structure de coordination chargée de piloter et de superviser les progrès accomplis au niveau mondial pour accélérer les travaux concernant les trois priorités suivantes: la mise au point de vaccins, de traitements et de moyens de diagnostic accessibles de façon universelle, sous-tendue par un renforcement des systèmes de santé nécessaires à la réalisation de ces priorités.

en	All countries and private entities can pledge, i.e. business, foundations, philanthropic organisations.
fr	Tous les pays et toutes les entités privées, c'est-à-dire les entreprises, les fondations et les organisations philanthropiques, peuvent faire une promesse de don.

en	What is the link to the replenishment of Gavi, the Vaccine Alliance?
fr	Quel est le lien avec la reconstitution de l'Alliance GAVI?

en	They also have the option of donating to support health systems in fragile countries for coronavirus-related actions through the WHO.
fr	Ils ont aussi la possibilité, par l'intermédiaire de l'OMS, de faire un don au profit des systèmes de santé de pays fragiles pour des actions liées au coronavirus.

en	For publicly funded research, there should be open access to results, i.e. data, knowledge and to intellectual property to the extent needed to ensure global deployment and access.
fr	Les résultats de la recherche financée par des fonds publics devraient être en accès ouvert, à savoir les données, les connaissances et la propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire pour garantir le déploiement et l'accès de façon universelle.

en	Business partners will in principle not be required to forgo their intellectual property, but funding pledged will be accompanied by commitments from donors in support of global access and fair deployment of new diagnostics, treatment and vaccines against coronavirus.
fr	Les entreprises partenaires ne devront en principe pas renoncer à leur propriété intellectuelle mais les fonds seront assortis d'engagements formulés par les donateurs en faveur de l'accès universel et d'un déploiement équitable des nouveaux moyens de diagnostic, traitements et vaccins contre le coronavirus.

en	The three partnerships (vaccines, treatments, diagnostics) will include partners that are key organisations in the global response to coronavirus with a mandate and interest in enhancing global health.
fr	Les trois partenariats (vaccins, traitements, moyens de diagnostic) rassembleront des organisations qui jouent un rôle clé dans la réponse mondiale au coronavirus et qui ont pour mission et intérêt l'amélioration de la santé dans le monde.

en	Donors can donate to partnerships (via the co-convenor) or directly to individual partners in the partnership.
fr	Les donateurs peuvent adresser leurs dons aux partenariats (par l'intermédiaire du co-responsable) ou directement à des partenaires qui font partie d'un partenariat.

en	The EU and the co-hosts of the pledging initiative are strong supporters of Gavi and its role in the global coronavirus pandemic response.
fr	L'UE et les co-organisateurs de cette initiative soutiennent fermement la GAVI et l'action qu'elle mène dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus.

en	To secure a high-level political commitment to ensure equitable access to therapeutics and vaccines everywhere, leaving no one behind.
fr	obtenir un engagement politique à haut niveau en vue d'un accès équitable aux traitements et aux vaccins partout dans le monde, pour que personne ne soit laissé de côté.

en	The goal is to develop safe vaccines, tests and therapeutic products at an unprecedented speed and scale and make them accessible and affordable in an equitable way for everyone around the world.
fr	L'objectif est de mettre au point des vaccins, des tests de dépistage et des produits thérapeutiques sûrs à un rythme et à une échelle sans précédent, et d'en assurer l'accès de manière équitable et à un prix abordable pour tous partout dans le monde.

en	A recipient will not decide alone on the use of the donation, but in concertation with the partnership.
fr	Le bénéficiaire ne décidera pas seul de l'utilisation du don, cette décision se fera en concertation avec le partenariat.

en	The partner organisations include the Bill and Melinda Gates Foundation (BMGF), the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI), Gavi, the Vaccine Alliance, the Global Fund, UNITAID, the Wellcome Trust and the pharmaceutical industry.
fr	Les organisations partenaires comprennent la Fondation Bill & Melinda Gates (BMGF), la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI), l'Alliance GAVI, le Fonds mondial, UNITAID, le Wellcome Trust et le secteur pharmaceutique.

en	A transversal work stream, across the three partnerships, deals with supporting health systems in order to cope with coronavirus, in which the WHO would play a prominent role.
fr	Un axe de travail transversal entre les trois partenariats porte sur le soutien aux systèmes de santé dans la lutte contre le coronavirus, et l'OMS y jouerait un rôle prépondérant.

en	The challenge is the procurement and deployment of tests, including equipment to analyse the results when applicable, as well as the link with effective and well-resourced testing strategies.
fr	La difficulté consistera à organiser la passation de marchés concernant les tests et leur déploiement, y compris pour les équipements permettant d'analyser les résultats, le cas échéant, et à faire le lien avec des stratégies de dépistage efficaces et s'appuyant sur des ressources suffisantes.

en	Direct recipients of funding will be established organisations supporting the development and deployment of tests, treatments and vaccines, according to proven processes and agreed criteria.
fr	Les bénéficiaires directs seront des organisations établies qui soutiennent le développement et le déploiement des tests, des traitements et des vaccins, conformément à des procédures ayant fait leurs preuves et à des critères convenus.

en	To rally support for global collaboration and attract significant funding from the public, private and philanthropic sectors for the development and deployment of diagnostics, treatments and vaccines and strengthening the health systems as required to achieve this;
fr	mobiliser un soutien en faveur de la collaboration lancée au niveau mondial et susciter d'importants financements de la part des secteurs public, privé et philanthropique en vue du développement et du déploiement de moyens de diagnostic, de traitements et de vaccins, ainsi que du renforcement des systèmes de santé qu'une telle entreprise exige;

en	For vaccines, the co-convenor for the partnership would be CEPI, jointly with Gavi, the Vaccine Alliance, for vaccine deployment.
fr	Pour les vaccins, le coresponsable du partenariat serait la CEPI, conjointement avec l'Alliance GAVI, pour le déploiement de vaccins.

en	Recipients will, however, not decide alone on the use of the donation, but in concertation with the partnership.
fr	Néanmoins, ceux-ci ne décideront pas seuls de l'utilisation des dons; ils agiront en concertation avec le partenariat.

en	The latter still have be validated in terms of performance and produced on a large scale.
fr	Les tests de cette seconde catégorie doivent encore être validés au regard de leur efficacité, et produits à grande échelle.

en	Who would take part in the ACT-accelerator global response framework?
fr	Qui participerait au cadre collaboratif pour la réponse mondiale «ACT Accelerator»?

en	Where will the pledges go?
fr	À quoi les promesses de dons serviront-elles?

en	Resource mobilisation to fill the gaps in funding and manufacturing and identify opportunities
fr	la mobilisation des ressources pour combler les besoins de financement et les déficits de production, et recenser de nouvelles possibilités;

en	The private non-profit partners could be organisations with global reach and a track record in working for global public goods, such as the Bill & Melinda Gates Foundation, the Wellcome Trust and the World Economic Forum.
fr	Les partenaires privés sans but lucratif pourraient être des organisations d'influence mondiale et ayant déjà agi en faveur des biens publics mondiaux, telles que la fondation Bill & Melinda Gates, le Wellcome Trust et le Forum économique mondial.

en	With this in mind, on 24 April, the World Health Organization (WHO) and an initial group of health actors launched a global collaboration for the accelerated development, production and equitable global Access to COVID-19 Tools - the ACT Accelerator.
fr	Dans cet esprit, le 24 avril, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et un premier groupe d'acteurs mondiaux du secteur de la santé ont lancé une collaboration d'envergure mondiale, appelée «Access to COVID-19 Tools Accelerator» ou «ACT Accelerator», en vue d'accélérer la mise au point et la production d'outils de lutte contre la COVID-19 et l'accès équitable à ces outils partout dans le monde.

en	The initiative aims to rally significant financial contributions to develop diagnostics, treatments and vaccines and secure a high-level political commitment to ensure equitable access to diagnostics, treatments and vaccines to make sure no-one is left behind.
fr	L'initiative vise, d'une part, à mobiliser des contributions financières significatives afin de mettre au point des moyens de diagnostic, des traitements et des vaccins; d'autre part, à obtenir un engagement politique de haut niveau en vue de garantir un accès équitable à ces outils, pour que personne ne soit laissé de côté.

en	All new vaccines, diagnostics and treatments developed for coronavirus should be made available globally for an affordable price, regardless of where they were developed.
fr	Tout nouveau vaccin, moyen de diagnostic ou traitement élaboré pour lutter contre le coronavirus devrait être mis à disposition à l'échelle mondiale à un prix abordable, indépendamment de l'endroit où il aura été développé.

en	For therapeutics, the co-convenor would be the COVID-19 Therapeutics Accelerator, a new Joint Venture by the Gates Foundation and the Wellcome Trust, jointly with UNITAID.
fr	Pour les traitements, le coresponsable serait le «COVID-19 Therapeutics Accelerator», une nouvelle entreprise commune réunissant la fondation Bill & Melinda Gates et le Wellcome Trust, conjointement avec UNITAID.

en	What is the ACT-accelerator global response framework?
fr	Qu'est-ce que le cadre collaboratif pour la réponse mondiale «ACT Accelerator»?

en	The commitment is for all new vaccines, diagnostics and treatments against coronavirus to be made available globally for an affordable price, regardless of where they were developed.
fr	Les partenaires s'engagent à ce que tout nouveau vaccin, moyen de diagnostic ou traitement contre le coronavirus soit mis à disposition à l'échelle mondiale à un prix abordable, indépendamment de l'endroit où il aura été développé.

en	Funding under RescEU will go towards the procurement, stockpiling and distribution of vaccines, therapeutics and diagnostics.
fr	Les financements au titre du programme RescEU seront destinés aux passations de marchés, à la constitution de stocks et à la distribution de vaccins, de traitements et de moyens de diagnostic.

en	Each partnership will be expected to report all donations received as part of the ACT-Accelerator framework to the facilitation group, which would oversee and communicate progress reports and report to the global community and the public at large on resources pledged, received, used and further required.
fr	Ce groupe exercera une supervision, communiquera les rapports transmis, et rendra à son tour compte à la communauté internationale et au grand public sur l'état des ressources promises, reçues, utilisées et requises.

en	A universal and affordable Access to COVID-19 Tools (ACT) was the main objective of the 24 April call to action from the global health partners.
fr	Le principal objectif de l'appel à l'action des partenaires mondiaux du secteur de la santé lancé le 24 avril était d'assurer un accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (ACT) qui soit universel et abordable.

en	The legislative proposals will be discussed by the European Parliament and the Council.
fr	La proposition législative va être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

en	It is of particular relevance to banks.
fr	Elle intéresse tout particulièrement les banques.

en	These authorities have since provided guidance on how these rules should be applied in the EU.
fr	Ces autorités ont depuis lors proposé des orientations sur la manière dont ces règles devaient être appliquées dans l'UE.

en	What legislative changes has the Commission proposed today?
fr	Quelles modifications législatives la Commission a-t-elle proposées aujourd'hui?

en	Non-Performing Loans (NPLs) are a legacy of the last financial crisis in Europe.
fr	Les prêts non performants (PNP) sont un héritage de la dernière crise financière en Europe.

en	This revision was due to become applicable on 28 June 2021.
fr	Cette révision devait entrer en application le 28 juin 2021.

en	The following set of targeted changes to Capital Requirements Regulation (Regulation (EU) 575/2013) have been proposed:
fr	Il est proposé d'apporter les modifications ciblées suivantes au règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013].

en	The exemption may be granted by competent authorities for a limited period of time not exceeding one year.
fr	Les autorités compétentes peuvent accorder cette exemption pour une durée limitée à un an.

en	What are the Commission's views on digital payments?
fr	Quelle est la position de la Commission sur les paiements numériques?

en	We remain committed to implementing the final Basel III standards in the EU.
fr	L'UE demeure déterminée à mettre en œuvre les normes finalisées de Bâle III.

en	The proposal therefore advances the date of application of the two supporting factors.
fr	La proposition avance donc la date d'application des deux facteurs supplétifs.

en	Today's Communication points to the opportunity for banks to accelerate the development of digital finance.
fr	La communication d'aujourd'hui souligne l'occasion offerte aux banques d'accélérer le développement de la finance numérique.

en	To enhance the flexibility to act appropriately during possible future crises, the proposal modifies the offsetting mechanism.
fr	Afin d'offrir une plus grande souplesse permettant d'agir de manière appropriée lors d'éventuelles crises futures, la proposition modifie le mécanisme de compensation.

en	The Commission counts on the full cooperation of the Parliament and the Council to deal with our proposal as a matter of urgency and adopt this package already in June.
fr	La Commission compte sur la coopération pleine et entière du Parlement et du Conseil pour que sa proposition soit traitée d'urgence et que le train de mesures soit adopté dès le mois de juin.

en	What does today's Communication say about loans, mortgages and payment moratoria?
fr	Que dit la communication d'aujourd'hui sur les prêts, les hypothèques et les moratoires de paiement?

en	Initially banks were only asked to calculate it, report it to their supervisors and disclose it publicly.
fr	Au départ, les banques étaient seulement tenues de le calculer, de le communiquer à leurs autorités de surveillance et de le rendre public.

en	As long as these schemes fulfil a number of conditions, they are not considered as forbearance measures and therefore do not affect the classification of the loans concerned.
fr	Aussi longtemps qu'ils remplissent un certain nombre de conditions, ils ne sont pas considérés comme des mesures de renégociation et n'ont donc pas d'incidence sur la classification des prêts concernés.

en	What are the proposed changes to the calculation of the leverage ratio?
fr	Quelles sont les modifications proposées pour le calcul du ratio de levier?

en	This option is available for consumer and business loans, including mortgages.
fr	Cette possibilité est offerte pour les prêts aux consommateurs et aux entreprises, y compris les prêts hypothécaires.

en	This is why the banking sector is now in a position to use the flexibility provided by prudential and accounting rules.
fr	C'est ce qui permet maintenant au secteur bancaire de faire usage de la flexibilité qu'offrent les règles prudentielles et comptables.

en	[2] Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the International Accounting Standards Board (IASB).
fr	[2] Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'International Accounting Standards Board (IASB).

en	Following the financial crisis, the EU's financial system is far more robust and banks are better capitalised.
fr	À la suite de la crise financière, le système financier de l'UE est devenu beaucoup plus robuste, et la capitalisation des banques s'est améliorée.

en	On 2 April, the Commission launched consultations on a retail payment strategy and a new digital finance strategy for the EU [4] in order to gather views on further developing European retail payments and digital finance so that citizens benefit from faster, cheaper and more efficient systems, while ensuring consumer protection.
fr	Le 2 avril, la Commission a lancé des consultations sur une stratégie de l'UE en matière de paiements de détail et sur une nouvelle stratégie de l'UE en matière de finance numérique [4] , afin de recueillir des avis sur la poursuite du développement des paiements de détail et de la finance numérique en Europe, en vue d'offrir aux consommateurs des systèmes plus rapides, moins coûteux et plus efficaces, tout en assurant leur protection.

en	Coronavirus response: Banking Package
fr	Réaction face au coronavirus: paquet bancaire

en	Basel III: Transitional arrangements for mitigating the impact of IFRS 9 provisions on regulatory capital
fr	Dispositif de Bâle III: dispositions transitoires visant à atténuer l'incidence d'IFRS 9 sur les fonds propres réglementaires

en	The Communication reinforces the EU's collective commitment towards the consistent and concerted application of these rules.
fr	Elle confirme l'engagement collectif de l'UE en faveur d'une application cohérente et concertée de ces règles.

en	As regards the Interpretative Communication, the Commission will monitor its implementation in close cooperation with the ECB-SSM and national competent authorities.
fr	En ce qui concerne la communication interprétative, la Commission surveillera sa mise en œuvre en étroite coopération avec le mécanisme de surveillance unique de la BCE et les autorités nationales compétentes.

en	The ultimate results of this negative spiral were a reduction in the availability of credit to the real economy and a deeper and longer crisis.
fr	Cette spirale négative a débouché sur une réduction des crédits disponibles pour l'économie réelle et sur une crise plus profonde et plus longue.

en	The applicable conditions are specified in the EBA guidelines of 2 April 2020 on payment moratoria , which are also intended to ensure that public and private moratoria are being treated similarly to the extent they have the same purpose and similar characteristics.
fr	Les conditions applicables sont précisées dans les orientations de l'ABE du 2 avril 2020 sur les moratoires de paiement, qui visent aussi à garantir un traitement similaire des moratoires publics et privés, dans la mesure où ils ont la même finalité et des caractéristiques similaires.

en	To this end, the Commission will work closely with all relevant stakeholders in the financial sector to support their role and engagement and to draw up a list of best practices.
fr	À cette fin, la Commission travaillera en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés du secteur financier pour les aider à jouer leur rôle et à rester engagés, et pour établir une liste des meilleures pratiques.

en	Can you give examples of flexibility in the EU's banking rules?
fr	Pouvez-vous donner des exemples de la flexibilité permise par les règles bancaires de l'UE?

en	Banks will not be required anymore to deduct these particular software assets from their Common Equity Tier 1 capital.
fr	Les banques ne seront plus tenues de déduire ces actifs logiciels spécifiques de leurs fonds propres de base de catégorie 1.

en	The years leading up to the 2008/2009 financial crisis were characterised by an excessive build up in banks' balance sheets in relation to their capital (i.e. excessive leverage).
fr	Les années qui ont précédé la crise financière de 2008-2009 ont été marquées par un gonflement excessif des bilans des banques par rapport à leurs fonds propres (c'est-à-dire un levier excessif).

en	Non-performing loans: is there any flexibility in EU rules?
fr	Prêts non performants: les règles de l'UE offrent-elles une certaine souplesse?

en	How will the Commission work with the financial sector to ensure a coordinated response to mitigate the impact of the pandemic and contribute to economic recovery?
fr	Comment la Commission travaillera-t-elle avec le secteur financier pour garantir une réaction coordonnée, propre à atténuer l'impact de la pandémie et à contribuer à la reprise économique?

en	The creation of the Banking Union in 2013, with more coordinated supervision and efforts to reduce risk in the banking system has greatly helped in terms of making the financial sector more resilient.
fr	La création, en 2013, de l'union bancaire, caractérisée par une coordination renforcée de la surveillance et par des efforts de réduction des risques dans le système bancaire, a grandement contribué à accroître la résilience du secteur financier.

en	In its Communication of 13 March 2020 on a coordinated economic response to the Coronavirus pandemic, the Commission invited prudential and accounting authorities to further specify how to make best use of the flexibility provided for in the existing regulatory framework.
fr	Dans sa communication du 13 mars 2020 proposant une réaction économique coordonnée à la pandémie liée au coronavirus, la Commission a invité les autorités prudentielles et comptables à préciser comment utiliser au mieux la flexibilité permise par le cadre réglementaire existant.

en	The accounting treatment of delays in the repayment of loans.
fr	le traitement comptable des reports d'échéances de remboursement des prêts.

en	[1] European Banking Authority (EBA), European Central Bank Banking Supervision (ECB), the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the Committee of European Audit Oversight Bodies (CEAOB).
fr	[1] L'Autorité bancaire européenne (ABE), les services de la Banque centrale européenne chargés de la surveillance bancaire (BCE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB).

en	The date of application of this new leverage ratio buffer requirement was originally set for 1 January 2022.
fr	La date d'application de cette nouvelle exigence était initialement fixée au 1er janvier 2022.

en	To mitigate the potential negative impact of this, the Commission has proposed an extension of the current transitional arrangements in the CRR by two years, in line with the international agreement of the Basel Committee.
fr	Afin d'atténuer ces effets négatifs potentiels, la Commission a proposé de prolonger de deux ans les dispositions transitoires actuelles du CRR, conformément à ce qui a été convenu par le Comité de Bâle au niveau international.

en	The application date of the revised treatment of software assets has been set to 12 months after the entry into force of this RTS.
fr	La date d'application du traitement révisé des actifs logiciels a été fixée à 12 mois après l'entrée en vigueur de ladite norme technique de réglementation.

en	What is the proposed date of application of the specific treatment envisaged for certain loans backed by pensions or salaries?
fr	Quelle est la date d'application proposée pour le traitement spécifique prévu pour certains prêts garantis par des pensions ou des salaires?

en	This would allow banks to add back to their regulatory capital any increase in new expected credit losses provisions that they recognise in 2020 and 2021 for their financial assets, which have not defaulted.
fr	Cette mesure permettrait aux banques de réintégrer dans leurs fonds propres réglementaires les éventuelles nouvelles provisions pour pertes de crédit attendues qu'elles auraient comptabilisées en 2020 et 2021, pour leurs actifs financiers qui ne se seraient pas dépréciés.

en	The Commission also proposes to bring forward the application of several agreed measures that incentivise banks to finance employees, SMEs and infrastructure projects, as well as to invest in software.
fr	La Commission propose également d'avancer l'application de plusieurs mesures déjà adoptées qui encouragent les banques à octroyer des prêts aux salariés, aux PME et en faveur de projets d'infrastructures ainsi qu'à investir dans des logiciels.

en	This would recognise the similar characteristics shared by export credit agencies guarantees and Coronavirus related guarantees.
fr	Les similitudes entre les garanties accordées par les organismes de crédit à l'exportation et celles liées au coronavirus seraient ainsi reconnues.

en	What is in today's banking package?
fr	Quelles sont les mesures prévues dans le paquet bancaire présenté aujourd'hui?

en	At the same time, it is crucial that banks continue to measure risks in an accurate, consistent and transparent manner, so they can monitor the effects of the Coronavirus pandemic on their balance sheets and safeguard the resilience of the European banking sector.
fr	Dans le même temps, il est indispensable que les banques continuent de mesurer les risques de manière précise, cohérente et transparente pour pouvoir suivre les effets de la pandémie sur leur bilan et éviter de compromettre la résilience du secteur bancaire européen.

en	During the financial crisis, losses and the shortage of funding forced banks to reduce significantly their leverage over a short period of time.
fr	Pendant la crise financière, des pertes et des difficultés de financement ont forcé les banques à réduire fortement leur levier en un court laps de temps.

en	It is part of a series of measures taken by the European Commission to mitigate the economic impact of the Coronavirus pandemic across the European Union.
fr	Il fait partie d'une série de mesures prises par la Commission européenne pour atténuer l'impact économique de la pandémie de COVID-19 dans toute l'Union européenne.

en	To ensure that the additional relief is related to the exceptional circumstances of the Coronavirus pandemic, only provisions incurred as of 1 January 2020 would be eligible.
fr	Afin de garantir que cette mesure de soutien supplémentaire reste bien liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19, seules les provisions constituées à compter du 1er janvier 2020 seraient éligibles.

en	Today's Communication confirms the guidance given by European authorities [1] and international bodies [2] regarding the flexibility in the EU's current accounting rules and prudential requirements.
fr	La communication présentée aujourd'hui corrobore les orientations formulées par les autorités européennes [1] et par les organismes internationaux [2] en ce qui concerne la flexibilité qu'autorisent les règles comptables et les exigences prudentielles de l'UE actuellement en vigueur.

en	The Commission encourages banks to promote digital banking, while at the same time, remaining alert and continuing to fight financial crime, which is likely to increase in the context of the pandemic.
fr	La Commission les encourage à promouvoir les services bancaires numériques, mais en restant vigilantes et sans relâcher la lutte contre la criminalité financière, qui est susceptible d'augmenter dans le contexte de la pandémie.

en	The prudential rules on the classification of non-performing loans in the context where relief measures such as guarantee schemes and moratoria have been provided either by Member States or by banks;
fr	les règles prudentielles relatives à la classification des prêts non performants, dans le cas où des mesures de soutien, tel que des garanties ou des moratoires, ont été accordées par des États membres ou par des banques;

en	In the context of the Coronavirus pandemic and in line with the revised implementation timeline agreed by the Basel Committee, the date of application is proposed to be deferred by one year to 1 January 2023.
fr	Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et conformément au calendrier de mise en œuvre révisé adopté par le Comité de Bâle, il est proposé de reporter cette date d'application d'un an, au 1er janvier 2023.

en	Coronavirus response: Banking Package to facilitate bank lending- Supporting households and businesses in the EU
fr	Réaction face au coronavirus: un paquet bancaire pour faciliter l'octroi de prêts bancaires en soutien aux ménages et aux entreprises de l'UE

en	The targeted changes envisaged in the legislative proposal need to happen quickly in order to have the intended effect.
fr	Pour que les changements ciblés qu'elle prévoit aient l'effet recherché, ils doivent avoir lieu rapidement.

en	The last revision of the CRR increased the capital discount for exposures to SMEs (the "revised SME supporting factor"), and introduced a new discount on the capital requirements for exposures to entities that operate or finance physical structures or facilities, systems and networks that provide or support essential public services (the "infrastructure supporting factor").
fr	La dernière révision du CRR a encore allégé les exigences de fonds propres pour les expositions sur les PME (le «facteur supplétif révisé pour les PME») et instauré un nouvel allègement, cette fois-ci des exigences de fonds propres pour les expositions sur des entités qui exploitent ou financent des structures physiques ou des équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels (le «facteur supplétif pour les infrastructures»).

en	What is the proposed date of application of the revised SME supporting factor and the new infrastructure supporting factor?
fr	Quelle est la date d'application proposée pour le facteur supplétif révisé pour les PME et pour le nouveau facteur supplétif pour les infrastructures?

en	In particular, a bank that would exercise the discretion would still be required to calculate the so-called "adjusted leverage ratio", but unlike under the existing rule, it would be required to calculate it only once at the moment it exercises the discretion.
fr	En particulier, une banque qui exercerait son pouvoir discrétionnaire resterait tenue de calculer son ratio de levier dit «ajusté» mais, contrairement à ce que prévoit la règle actuelle, elle n'aurait à le calculer qu'une seule fois, au moment où elle exerce ce pouvoir.

en	The EBA was mandated to develop a draft Regulatory Technical Standard (RTS) to specify how this exemption from deductions is to be applied.
fr	L'ABE a été chargée d'élaborer un projet de norme technique de réglementation qui précise la manière dont cette exemption de l'obligation de déduction doit être appliquée.

en	It is part of EU efforts to ensure a coordinated response to the pandemic in order to avoid national fragmentation and to ensure a level playing field.
fr	Elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour apporter une réponse coordonnée à la pandémie, de manière à éviter toute fragmentation entre les États membres et à garantir des conditions de concurrence équitables.

en	INTERPRETATIVE COMMUNICATION ON "SUPPORTING BUSINESSES AND HOUSEHOLDS AMID COVID-19"
fr	COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE «SOUTENIR LES ENTREPRISES ET LES MÉNAGES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19»

en	We will use the additional time to take into account the impact of the Coronavirus pandemic on banks' financial situation in the impact assessment that will accompany our forthcoming proposal on Basel III.
fr	Le délai supplémentaire proposé sera utilisé pour prendre en compte l'impact de la pandémie sur la situation financière des banques dans l'analyse d'impact qui accompagnera la proposition à venir sur le dispositif de Bâle III.

en	However, the current Coronavirus pandemicshows that the offsetting mechanism, when applicable, would be too restrictive and that its application would actually not facilitate an effective transmission of monetary policy and, ultimately, could force an institution to deleverage by selling assets or reducing the level of lending to the real economy.
fr	Toutefois, l'actuelle pandémie de coronavirus montre que le mécanisme de compensation est trop restrictif et que son application, le cas échéant, aurait pour effet d'empêcher la transmission effective des mesures de politique monétaire et, en définitive, pourrait forcer les établissements à réduire leur levier en vendant des actifs ou en diminuant leur activité de prêt à l'économie réelle.

en	In assessing if a SICR has occurred, banks should give sufficient weight to scenarios based on long-term stable macro-economic outlooks.
fr	Lorsqu'elles apprécient si une augmentation importante du risque de crédit s'est produite, les banques devraient accorder suffisamment de poids à des scénarios fondés sur des perspectives macroéconomiques stables à long terme.

en	This means that banks must continue to identify situations where borrowers may face financial difficulties that could impact their capacity to repay their loan obligations in the longer term.
fr	Cela suppose qu'elles continuent d'identifier les situations dans lesquelles les emprunteurs pourraient rencontrer des difficultés financières susceptibles de réduire leur capacité de remboursement sur le long terme.

en	The last revision of the CRR introduced provisions to change the regulatory treatment of "prudently valued software assets", which are not materially affected in a gone concern situation.
fr	La dernière révision du CRR a introduit des dispositions modifiant le traitement réglementaire des «actifs consistant en des logiciels prudemment évalués», qui ne sont pas affectés de manière significative dans une situation de cessation d'activité.

en	IFRS 9 is an international accounting standard, which sets out, amongst other things, how companies should value financial assets (e.g. loans to households or companies) and how they should measure the risk associated with lending.
fr	IFRS 9 est une norme comptable internationale qui définit, entre autres choses, comment les entreprises doivent valoriser leurs actifs financiers (par exemple, les prêts aux ménages ou à d'autres entreprises) et mesurer le risque associé à leur activité de prêt.

en	In order to help citizens and businesses overcome the disruption caused by the Coronavirus pandemic, Member States have introduced temporary measures which generally enable both individual and corporate borrowers to defer the repayment of their loans for a limited period of time (for example three or six months).
fr	Afin d'aider les entreprises et les particuliers à surmonter les difficultés créées par la pandémie de COVID-19, les États membres ont pris des mesures temporaires qui, généralement, permettent tant aux entreprises qu'aux particuliers de reporter les échéances de remboursement de leurs prêts pour une période de temps limitée (par exemple, de trois ou six mois).

en	It is proposed to temporarily extend this preferential treatment to NPLs guaranteed by the public sector in the context of measures aimed at mitigating the economic impact of the Coronavirus pandemicin accordance with EU State aid rules.
fr	Il est proposé d'étendre temporairement ce traitement préférentiel aux PNP bénéficiant d'une garantie publique dans le cadre de mesures destinées à atténuer l'impact économique de la pandémie de COVID-19, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

en	The public and private moratoria schemes introduced in response to the Coronavirus pandemic have a predominantly preventive and general nature.
fr	Les dispositifs de moratoire publics et privés mis en place en réaction à la pandémie de COVID-19 sont de caractère général et essentiellement préventif.

en	Basel III: Date of application of the leverage ratio buffer
fr	Dispositif de Bâle III: date d'application du coussin de ratio de levier

en	The last revision of the CRR introduced a more favourable prudential treatment of loans to pensioners or employees with a permanent contract that are backed by the borrower's pension or salary.
fr	La dernière révision du CRR a introduit un traitement prudentiel plus favorable des prêts accordés à des retraités ou à des salariés sous contrat à durée indéterminée qui sont garantis par la pension ou le salaire de l'emprunteur.

en	Banks must equally continue to apply sound underwriting and know-your-customer standards as required by EU legislation.
fr	Les banques doivent également continuer de respecter des normes strictes en matière d'octroi de prêts et de connaissance du client, comme l'exige la législation de l'UE.

en	As a general rule, intangible assets, including software, have to be deducted from banks' regulatory capital.
fr	En règle générale, les immobilisations incorporelles, dont les logiciels, doivent être déduites des fonds propres réglementaires des banques.

en	These moratoria [i.e. a suspension of repayments] represent an effective tool to address short-term liquidity difficulties caused by the limited or suspended operations of many businesses and individuals, resulting from the Coronavirus pandemic.
fr	Ces moratoires (à savoir la suspension des remboursements) constituent un moyen efficace de remédier aux problèmes de liquidités à court terme causés par la diminution ou l'arrêt de l'activité de nombre d'entreprises et de particuliers du fait de la pandémie de COVID-19.

en	The Commission will launch a dialogue with the European financial sector and business and consumers representatives to explore ideas on how the sector should support efforts to help citizens and businesses through this pandemic and to enable a recovery.
fr	La Commission entamera un dialogue avec le secteur financier européen, ainsi qu'avec les représentants des entreprises et des consommateurs, afin de voir comment ce secteur devrait soutenir les efforts déployés pour aider les citoyens et les entreprises durant la pandémie et créer les conditions d'une reprise.

en	Official export credit agencies (ECAs) typically issue guarantees on behalf of national governments to provide credit protection for loans used for financing exports.
fr	Les organismes publics de crédit à l'exportation ont traditionnellement pour fonction d'émettre des garanties au nom des gouvernements nationaux afin d'apporter une protection de crédit à des prêts servant au financement d'exportations.

en	The areas of flexibility in the EU's regulatory framework include:
fr	Le cadre réglementaire de l'UE permet une certaine flexibilité en ce qui concerne:

en	The SME supporting factor was introduced by the CRR to allow credit institutions to ensure an adequate flow of credit to this particular group of companies.
fr	Il a été instauré par le CRR afin de permettre aux établissements de crédit de fournir un flux suffisant de crédit à ce type particulier d'entreprises.

en	The last revision of the CRR introduced a capital requirement based on the leverage ratio that will become applicable on 28 June 2021.In line with the Basel framework, the CRR provides a discretion to temporarily exclude central bank reserves from a bank's leverage ratio calculation in exceptional circumstances.
fr	La dernière révision du CRR a cependant instauré une exigence de fonds propres fondée sur le ratio de levier, qui deviendra applicable le 28 juin 2021.Conformément au dispositif de Bâle, le CRR accorde le pouvoir discrétionnaire, dans des circonstances exceptionnelles, d'exclure temporairement du calcul du ratio de levier d'une banque les réserves que celle-ci détient auprès de la banque centrale.

en	In the context of the Coronavirus pandemic, it is essential that banks continue lending to SMEs and supporting infrastructure investments.
fr	Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il est essentiel que les banques continuent à prêter aux PME et à soutenir les investissements dans les infrastructures.

en	What does the Interpretative Communication aim to do?
fr	Quel est le but de la communication interprétative?

en	The Basel Committee on Banking Supervision has also provided clarifications on the treatment of extraordinary support measures and ECL provisioning on 3 April 2020 ( https://www.bis.org/press/p200403.htm ).
fr	Le 3 avril 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a également fourni des clarifications sur le traitement à réserver aux mesures extraordinaires de soutien prises dans ce contexte et sur le provisionnement des pertes de crédit attendues ( https://www.bis.org/press/p200403.htm )

en	Any impact of the exclusion is fully offset via a mechanism that increases a credit institutions' individual leverage ratio requirement in a proportionate manner.
fr	Toute incidence de cette exclusion est intégralement compensée par un mécanisme qui accroît de manière exactement proportionnelle l'exigence de ratio de levier individuelle de la banque.

en	The supporting factors allow for a more favourable prudential treatment of certain exposures to SMEs and infrastructure with a view to incentivise banks to prudently increase lending to those entities.
fr	Ces facteurs supplétifs permettent un traitement prudentiel plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures afin d'encourager les banques à accroître prudemment leurs prêts à ces entités.

en	Government guarantees and payment moratoria are key measures by banks and Member States to support borrowers that are affected by the pandemic.
fr	L'octroi de garanties publiques et de moratoires de paiement par les États membres et les banques est une mesure essentielle pour soutenir les emprunteurs en difficulté du fait de la pandémie.

en	The Commission has today proposed exceptional temporary measures in order to maximise the ability of EU banks to lend during the Coronavirus pandemic, while also ensuring their continued resilience.
fr	La Commission a proposé aujourd'hui des mesures temporaires exceptionnelles en vue de maximiser la capacité des banques de l'UE d'accorder des prêts en cette période de pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.

en	What is IFRS 9 and how can its flexibility help ensure liquidity flows during the Coronavirus pandemic?
fr	Qu'est-ce que la norme IFRS 9, et en quoi la flexibilité qu'elle offre peut-elle contribuer à garantir que les liquidités continuent de circuler durant la pandémie de COVID-19?

en	It provides a consistent and uniform interpretation of the flexibility in these rules, so that banks and supervisors are on the same footing across the EU.
fr	Il donne une interprétation cohérente et uniforme de la flexibilité qu'offrent ces règles, de sorte que les banques et les autorités de surveillance de toute l'UE soient sur un pied d'égalité.

en	What is the proposed date of application of the exemption of certain software assets from capital deductions?
fr	Quelle est la date d'application proposée pour l'exemption de l'obligation de déduction des fonds propres accordée pour certains actifs logiciels?

en	Today's package isintended to encourage banks to make full use of the flexibility embedded in the EU's prudential and accounting framework, so that banks can fully support citizens and companies during this pandemic by providing funding.
fr	Le paquet présenté aujourd'hui vise à encourager les banques à faire preuve de toute la souplesse autorisée par les cadres prudentiel et comptable de l'UE, afin de soutenir pleinement les citoyens et les entreprises durant cette pandémie en leur fournissant des fonds.

en	As mentioned above, while NPL stocks remain high in some Member States, significant progress has been made in recent years, with banks strengthening confidence in their balance sheets, reducing the level of NPLs and improving operational efficiency.The minimum loss coverage requirement for non-performing loans (the so-called ‘NPL backstop') ensures that banks set aside sufficient funds to cover the risks associated with loans that have become non-performing.
fr	Comme cela a été rappelé ci-dessus, les encours de PNP restent élevés dans certains États membres, mais des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, les banques renforçant la confiance dans leurs bilans, réduisant le niveau de leurs PNP et gagnant en efficacité opérationnelle.L'exigence de couverture minimale des pertes sur les prêts non performants (le «filet de sécurité pour les PNP») garantit que les banques conservent des fonds suffisants pour couvrir les risques liés aux prêts devenus non performants.

en	Concerns have been raised that prudential rules on the classification of NPLs (definition of default and loan forbearance under the Capital Requirement Regulation - CRR) may stand in the way of a widespread use of these measures.
fr	D'aucuns craignent que les règles prudentielles relatives à la classification des PNP (définition des notions de défaut et de mesure de renégociation dans le règlement sur les exigences de fonds propres, ou CRR) pourraient faire obstacle à un large recours à ces mesures.

en	Today's Interpretative Communication clarifies the flexibility available in IFRS 9 and explains how that can maintain the flow of liquidity to EU households and businesses:
fr	La communication interprétative d'aujourd'hui explique la flexibilité qu'offre IFRS 9 et comment celle-ci peut permettre de préserver les flux de liquidités à destination des ménages et des entreprises de l'UE.

en	The last revision of the CRR introduced a leverage ratio buffer requirement on global systemically important institutions (G-SIIs).
fr	La dernière révision du CRR a instauré une exigence de coussin de ratio de levier pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).

en	As a consequence, the CRR introduced a new regulatory tool, namely the leverage ratio, which is a ratio between a bank's capital and its exposures.
fr	C'est pourquoi le CRR a instauré un nouvel outil de réglementation, le ratio de levier, qui rapporte les fonds propres d'une banque à ses expositions.

en	Banks are invited to use quantitative and qualitative judgement and take into account the specific characteristics of the moratoria, to conclude whether loans subject to moratoria would have suffered a SICR.
fr	Les banques sont invitées à exercer un jugement quantitatif et qualitatif et à tenir compte des caractéristiques spécifiques du moratoire pour décider si une augmentation importante du risque de crédit se serait produite sur les prêts auxquels le moratoire s'applique.

en	Asset quality has improved and the non-performing loans ratio has substantially declined.
fr	La qualité des actifs s'est améliorée, et le ratio de PNP a nettement décru.

en	While NPL stocks remain high in some Member States, it should be underlined that significant progress has been made in recent years, with banks strengthening their balance sheets, reducing the level of non-performing loans and improving operational efficiency.
fr	Si les encours de PNP restent élevés dans certains États membres, il faut souligner les progrès importants accomplis ces dernières années, avec des banques qui ont consolidé leur bilan, réduit le niveau de leurs PNP et gagné en efficacité opérationnelle.

en	As indicated by the IASB [3] ­- including references to statements made by ESMA, the EBA and the ECB-SSM - banks (and other companies) are not expected to mechanically apply their existing ECL approaches in an exceptional situation such as the Coronavirus pandemic.
fr	Comme l'a indiqué l'IASB [3] ­- de même que l'AEMF, l'ABE et le mécanisme de surveillance unique de la BCE dans leurs déclarations -, il n'est pas attendu des banques (ni des autres entreprises) qu'elles appliquent mécaniquement leurs approches existantes en matière de pertes de crédit attendues dans une situation exceptionnelle telle que la pandémie de COVID-19.

en	This amplified downward pressures on asset prices, causing further losses for banks which in turn led to further declines in their capital.
fr	Cela a amplifié les pressions baissières sur le prix des actifs et infligé aux banques de nouvelles pertes, qui ont encore érodé leurs fonds propres.

en	The Communication clarifies how the prudential rules on the classification of NPLs can accommodate these measures in line with the statements and guidance by the European Banking Authority and the European Central Bank.
fr	La communication précise comment concilier de telles mesures avec les règles prudentielles en question, conformément aux déclarations et orientations de l'Autorité bancaire européenne et de la Banque centrale européenne.

en	The application of this treatment in the context of the coronavirus pandemicwould incentivise banks to extend lending to employees and pensioners.
fr	L'application de ce traitement plus favorable dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les banques à accorder des prêts aux salariés et aux retraités.

en	In the context of the accelerated up-take of digital services as a consequence of the coronavirus pandemic, it is proposed to bring forward the date of application of the exemption and allow banks to use it as soon as the RTS enters into force.
fr	Dans le contexte de l'accélération du recours aux services numériques provoquée par la pandémie de COVID-19, il est proposé d'avancer la date d'application de l'exemption et de permettre aux banques d'avoir recours à celle-ci dès que la norme technique de réglementation entrera en vigueur.

en	Today we are clarifying how the current rules can be applied more flexibly and in a coherent manner across the EU, while maintaining a prudent approach so as to preserve financial stability.
fr	Ce paquet précise comment il est possible d'appliquer les règles en vigueur avec plus de souplesse, et de manière cohérente, dans l'ensemble de l'UE, tout en continuant de faire preuve de la prudence nécessaire pour préserver la stabilité financière.

en	NPLs guaranteed by such agencies receive a preferential treatment under the NPL backstop.
fr	Les PNP garantis par ces organismes reçoivent un traitement préférentiel dans le cadre du filet de sécurité pour les PNP.

en	The adjusted leverage ratio would not change throughout the full period during which the discretion is exercised.
fr	Le ratio de levier ajusté resterait le même tout au long de la période concernée.

en	The discretion, which is intended to facilitate the effective transmission of monetary policy measures, will become applicable together with the leverage ratio requirement.
fr	Destiné à faciliter la transmission effective des mesures de politique monétaire, ce pouvoir discrétionnaire entrera en application en même temps que l'exigence de ratio de levier.

en	More favourable treatment of publicly guaranteed loans under the NPL prudential backstop
fr	Un traitement plus favorable des prêts bénéficiant de garanties publiques dans le cadre du filet de sécurité prudentiel pour les PNP

en	The Interpretative Communication clarifies that the application of relief measures alone which banks or States grant households and businesses to bridge short-term liquidity needs, such as delays in the repayment of loans, should not automatically lead to a harsher accounting treatment of the respective loans.
fr	La communication interprétative précise que l'application par les banques ou les États de mesures de soutien aux ménages et aux entreprises visant à couvrir des besoins de liquidité temporaires, comme le report d'échéances de remboursement, ne devrait pas, à elle seule, entraîner automatiquement un traitement comptable plus rigoureux des prêts en question.

en	The Assessment of a "Significant Increase in Credit Risk" (SICR): The assessment by a bank of a "Significant Increase in Credit Risk" (SICR) should be based on the remaining lifetime of a loan and not just on the sudden increase in the probability of default caused by the Coronavirus pandemic.
fr	L'évaluation d'une «augmentation importante du risque de crédit»: l'évaluation, par une banque, d'une «augmentation importante du risque de crédit» devrait se fonder sur la durée de vie restante du prêt, et pas seulement sur la brusque hausse de la probabilité de défaut causée par la pandémie de COVID-19.

en	Today's Interpretative Communication confirms this guidance and further clarifies how EU rules should be applied by banks and supervisors in a flexible but responsible manner, so that they can continue to lend to businesses and households in the current context.
fr	La communication interprétative présentée aujourd'hui confirme ces orientations et clarifie encore les modalités d'application des règles de l'UE par les banques et les autorités de surveillance, qui doivent les appliquer de manière souple, mais responsable, afin que les banques puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages dans le contexte actuel.

en	The SME supporting factor refers to a capital reduction factor in the amount of capital that banks need to hold for prudential reasons in respect of loans they grant to SMEs.
fr	Le facteur supplétif pour les PME est un facteur de réduction du montant des fonds propres que les banques doivent détenir pour des raisons prudentielles lorsqu'elles accordent des prêts à des PME.

en	The rules on how banks assess the risk that a borrower will not repay a loan in a sudden economic crisis , such as the Coronavirus pandemic, and the effect that has on the amount of money the bank needs to set aside for any possible losses;
fr	les règles qui précisent comment les banques doivent évaluer le risque de défaut d'un emprunteur en cas de crise économique soudaine, telle que la pandémie de COVID-19, et les conséquences de cette évaluation sur les provisions qu'elles constituent pour couvrir d'éventuelles pertes;

en	The application of IFRS 9 during the Coronavirus pandemic may lead to a sudden significant increase in the Expected Credit Loss (ECL) provisions of banks, which would result in an erosion of their capital, and therefore their ability to continue lending at a time when businesses and households need it most.
fr	L'application d'IFRS 9 durant la pandémie de COVID-19 pourrait conduire les banques à devoir augmenter brusquement et fortement leurs provisions pour pertes de crédit attendues, ce qui éroderait leur capital et, du même coup, leur capacité de continuer à accorder des prêts au moment même où les entreprises et les ménages en ont le plus besoin.

en	Today's package includes an Interpretative Communication on the EU's accounting and prudential frameworks ("Supporting businesses and households amid COVID-19"), as well as targeted "quick fix" amendments to EU banking rules (the Capital Requirements Regulation (CRR)).
fr	Il se compose d'une communication interprétative sur l'application des cadres comptable et prudentiel (Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19) et de modifications circonstancielles et ciblées des règles bancaires de l'UE (règlement sur les exigences de fonds propres, ou CRR).

en	To allow banks to benefit from the more favourable treatment already during the coronavirus pandemic, it is proposed to advance the date of application of the specific treatment.
fr	Afin que les banques puissent déjà en bénéficier en cette période, il est proposé d'avancer la date d'application de ce traitement spécifique.

en	The Expected Credit Loss (ECL) approach under IFRS 9:Today's Interpretative Communication states that the temporary inability of households or businesses to pay back their loans because of the Coronavirus pandemic should not mean that banks have to automatically significantly increase their so-called ECL provisions.
fr	L'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9: la communication interprétative d'aujourd'hui indique que l'incapacité temporaire de rembourser leurs prêts dans laquelle peuvent se trouver des ménages ou des entreprises du fait de la pandémie de COVID-19 ne doit pas automatiquement se traduire pour les banques par une importante augmentation de leurs provisions pour ce qu'on appelle les «pertes de crédit attendues».

en	Today's Communication confirms that the ECL approach under IFRS 9 leaves it to banks to use their own judgment when determining if expected credit losses are required to be recognised.
fr	La communication confirme que l'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9 laisse aux banques le soin d'apprécier si des pertes de crédit attendues doivent, ou non, être comptabilisées.

en	What are the recommendations in today's Interpretative Communication?
fr	Que recommande la communication interprétative publiée aujourd'hui?

en	The Interpretative Communication clarifies the treatment of such moratoria in order to ensure a level playing field across the EU so that households, businesses, and banks benefit from a harmonised application and enforcement of the rules.
fr	La communication interprétative précise le traitement à réserver à ces moratoires de façon à garantir une interprétation et une application harmonisées des règles et à assurer ainsi des conditions équitables aux ménages, aux entreprises et aux banques de toute l'UE.

en	Use of moratoria and "Significant Increase in Credit Risk": Loans should not automatically be considered to have suffered a "Significant Increase in Credit Risk" simply because they have become subject to private or statutory moratoria.
fr	Moratoires et augmentation importante du risque de crédit: il conviendrait de ne pas considérer automatiquement qu'il y a une augmentation importante du risque de crédit sur certains prêts du simple fait que ceux-ci font désormais l'objet d'un moratoire public ou privé.

en	This exceptional situation caused by the Coronavirus pandemic means that some of the rules can be used more flexibly at this time so that banks can focus on lending to households and companies.
fr	Du fait de la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19, certaines de ces règles peuvent pour l'heure être appliquées de manière plus souple, afin de permettre aux banques de se concentrer sur les prêts aux ménages et aux entreprises.

en	As mentioned above, individual or corporate loans that benefit from moratoria should not automatically be considered to have suffered a "Significant Increase in Credit Risk" simply because they have become subject to private or public moratoria.
fr	Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, il conviendrait de ne pas considérer automatiquement qu'il y a une augmentation importante du risque de crédit sur des prêts à des particuliers ou des entreprises du simple fait que ceux-ci font désormais l'objet d'un moratoire public ou privé.

en	However, this exceptional situation caused by the Coronavirus pandemic means that some of the rules can be used more flexibly at this time so that banks can focus on lending to households and companies.
fr	Toutefois, en raison du contexte exceptionnel créé par la pandémie, une plus grande souplesse dans l'application de certaines règles est pour l'heure possible, afin de permettre aux banques de concentrer leurs efforts sur l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises.

en	What is article 222?
fr	Qu'est-ce que l'article 222?

en	This list is not exhaustive.
fr	Cette liste n'est pas exhaustive.

en	Questions and answers4 May 2020Brussels
fr	Questions et réponses4 mai 2020Bruxelles

en	More specifically, measures for this sector include:
fr	Plus spécifiquement, les mesures en faveur de ce secteur comprennent:

en	Some administrative penalties will also be softened.
fr	Certaines sanctions administratives seront également adoucies.

en	These measures follow a wide-ranging package of measures adopted earlier on by the Commission.
fr	Ces mesures font suite à un vaste ensemble de mesures adoptées plus tôt par la Commission.

en	Any such actions must be reported to the competent authority of the Member State, which will inform the Commission.
fr	Toutes ces mesures doivent être notifiées à l'autorité compétente de l'État membre, qui en informe la Commission.

en	The maximum amount that can be allocated to this measure is 1% of the envelopes of each Rural Development Programme.
fr	Le montant maximal pouvant être alloué à cette mesure s'élève à 1 % des enveloppes de chaque programme de développement rural.

en	The final amounts will of course depend on the uptake of the measures.
fr	Les montants définitifs dépendront naturellement de la mise en œuvre de ces mesures.

en	How does private storage work?
fr	Comment le stockage privé fonctionne-t-il?

en	This flexibility shall have no impact on the deadline for the payment of the EU financing.
fr	Cette flexibilité n'aura pas d'incidence sur la date limite de paiement du financement de l'UE.

en	What is the available budget for financing these market measures?
fr	Quel est le budget disponible pour financer ces mesures de marché?

en	Normally green harvesting cannot be used two consecutive years on the same vines.
fr	En temps normal, la vendange en vert ne peut être utilisée deux années consécutives sur les mêmes vignes.

en	The authorisations allow temporary joint measures by operators for a period of 6 months.
fr	Les autorisations permettent aux opérateurs de prendre des mesures conjointes temporaires pour une période de 6 mois.

en	How will the new measure under rural development work?
fr	Comment fonctionnera la nouvelle mesure dans le cadre du développement rural?

en	The Commission's priority is to send the right message to the sector and to provide relief to the hard-hit sectors.
fr	La priorité de la Commission est d'envoyer le bon message au secteur et de soulager les secteurs durement touchés.

en	This includes for example the authorisation to suspend or adapt the implementation of their operational programmes for 2020.
fr	Cela inclut par exemple l'autorisation de suspendre ou d'adapter la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels en 2020.

en	Consumer price movements and any possible partitioning of markets will be monitored closely to avoid adverse effects.
fr	Les mouvements des prix à la consommation et toute éventuelle forme de cloisonnement des marchés feront l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter des effets négatifs.

en	The budget allocated cannot be made public since this information is prone to distorting the market.
fr	Le budget alloué ne peut être rendu public étant donné que ces informations sont susceptibles d'entraîner des distorsions du marché.

en	This measure will help to better manage the wine market in 2020.
fr	Cette mesure contribuera à une meilleure gestion du marché vinicole en 2020;

en	Applications to participate in this scheme will open on 7 May 2020 for all products.
fr	Les demandes de participation à ce régime d'aide seront ouvertes le 7 mai 2020 pour tous les produits.

en	It applies retroactively for the milk sector, starting on 1 April 2020.
fr	Elle s'applique rétroactivement au secteur laitier à partir du 1er avril 2020.

en	The Member States and regions would need to include the measure in their Rural Development Programmes via a modification and allocate funds to it via transfers from other measures.
fr	Les États membres et les régions devraient inclure la mesure dans leurs programmes de développement rural au moyen d'une modification et lui allouer des fonds au moyen de transferts à partir d'autres mesures.

en	This means for example that they can hold seminars or treat against the varroa mite, without having to use the funding planned for the next apiculture year (2021).
fr	Cela signifie par exemple qu'ils pourront organiser des séminaires ou des traitements contre la mite varroa sans avoir à utiliser le financement prévu pour la prochaine campagne apicole (2021).

en	More details per sector is available in the table below:
fr	Les mesures par secteur sont présentées plus en détail dans le tableau ci-dessous:

en	Such authorities include competition authorities, which may take action if the collective actions taken do not respect the abovementioned conditions of Article 222.
fr	Ces autorités incluent les autorités de concurrence, qui peuvent prendre des mesures si les actions collectives entreprises ne respectent pas les conditions susmentionnées de l'article 222 .

en	Increased flexibility is also provided for the implementation of the EU school scheme.
fr	La souplesse accrue est également prévue pour la mise en œuvre du programme de l'UE en faveur des écoles.

en	Other measures include some flexibility in terms of administration procedures, such as facilitating the modification process of programmes or lifting certain sanctions.
fr	D'autres mesures prévoient une certaine souplesse en termes de procédures administratives, comme la facilitation du processus de modification des programmes ou la levée de certaines sanctions.

en	This will provide financial relief to beneficiaries.
fr	Cela reviendra à apporter une assistance financière aux bénéficiaires;

en	The maximum aid in these schemes is only fixed for cheese, at 100,000 tonnes.
fr	L'aide maximale accordée dans le cadre de ces régimes n'est plafonnée que pour les fromages, à hauteur de 100 000 tonnes.

en	Payments for the activities that are prolonged shall be made until 15 October 2020.
fr	Les paiements relatifs aux activités qui sont prolongées peuvent être effectués jusqu'au 15 octobre 2020.

en	For the potatoes sector, the measures can only apply for potatoes for processing.
fr	Dans ce dernier secteur, les mesures ne peuvent s'appliquer qu'aux pommes de terre destinées à la transformation.

en	In addition, the rules on the Commission's reallocation of the EU budget for next school year will not take into account budget execution in the 2019/2020 school year.
fr	En outre, les règles relatives à la réaffectation par la Commission du budget de l'UE pour la prochaine année scolaire ne tiendront pas compte de l'exécution budgétaire durant l'année scolaire 2019/2020.

en	For the apiculture sector, Member States and organisations will be able to carry out the measures planned for the current apiculture year (2020) also after the 31st July.
fr	Dans le secteur de l'apiculture, les États membres et les organisations pourront appliquer les mesures prévues pour la campagne apicole en cours (2020) y compris après le 31 juillet.

en	It can only be activated under strict conditions for sectors that experience "severe market imbalances" in the form of oversupply.
fr	Il ne peut être invoqué que dans des conditions strictes pour des secteurs qui connaissent de «graves déséquilibres du marché» prenant la forme d'une offre excédentaire.

en	For the EU School scheme, the 2019/2020 school year is extended until 30 September 2020.
fr	Concernant le programme de l'Union européenne en faveur des écoles, l'année scolaire 2019/2020 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020.

en	The latter aims at easing the management of large volumes with no immediate marketing.
fr	Cette dernière mesure vise à faciliter la gestion de volumes importants sans les mettre immédiatement sur le marché.

en	Temporarily increasing the European Union's contribution (from 50% to 60%) for restructuring and conversion of vineyards, green harvesting, harvest insurance, investments and innovation measures.
fr	l'augmentation temporaire de la contribution de l'Union européenne (de 50 % à 60 %) à la restructuration et à la conversion des vignobles, à la vendange en vert, à l'assurance-récolte, aux investissements et aux mesures d'innovation.

en	How will it benefit the targeted sectors?
fr	Quels avantages apportera-t-il aux secteurs ciblés?

en	Exceptionally, wine producers will be allowed to use green harvesting in 2020, even if used in 2019.
fr	Exceptionnellement, les producteurs de vin seront autorisés à recourir à la vendange en vert en 2020, même s'ils y ont déjà recouru en 2019.

en	The other sectors included under this increased flexibility are the apiculture, olive oil, fruit and vegetables sectors.
fr	Les autres secteurs visés par cette flexibilité accrue sont les secteurs de l'apiculture, de l'huile d'olive, et des fruits et légumes.

en	The maximum amount of support shall however not exceed €5,000 per farmer and €50 000 per SME.
fr	Le montant maximal de ce soutien ne pourra toutefois pas excéder 5 000 euros par agriculteur et 50 000 euros par PME

en	What support will be provided for the wine sector?
fr	Quel soutien pour le secteur vitivinicole?

en	Farmers and related bodies can take the following collective actions for example: market withdrawal and free distribution, joint promotion and planning of production.
fr	Les agriculteurs et organismes associés peuvent par exemple prendre les mesures collectives suivantes: retrait du marché et distribution gratuite, actions de promotion conjointes et planification de la production.

en	For the olive oil sector, flexibility is exceptionally provided to beneficiaries by allowing, under certain conditions, the amendment of activities planned during the second and third implementation years of the three-year programmes to support the olive oil and table olives sector.
fr	En ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive, une flexibilité est exceptionnellement accordée aux bénéficiaires en permettant, sous certaines conditions, de modifier les activités prévues au cours des deuxième et troisième années de mise en œuvre des programmes triennaux de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

en	The Commission published today the latest package of exceptional measures to further support the most affected agricultural and food sectors.
fr	La Commission a publié aujourd'hui une nouvelle série de mesures exceptionnelles en vue de soutenir davantage les secteurs agricole et alimentaire les plus touchés.

en	Article 222 of the CMO Regulation (1308/2013) grants the possibility to the Commission to allow farmers, their associations, recognised producer organisations and recognised interbranch organisations to take collective actions in derogation of the competition rules to stabilise markets.
fr	L'article 222 du règlement OCM (1308/2013) donne la possibilité à la Commission d'autoriser les agriculteurs, leurs associations, les organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues de prendre des mesures collectives dérogeant aux règles de la concurrence afin de stabiliser les marchés.

en	These measures provided support to the agri-food sector in these challenging times with increased amounts for state aid, higher advanced payments, and extended deadlines to submit payment requests.
fr	Celles-ci prévoyaient un soutien au secteur agroalimentaire en ces temps difficiles, en revoyant à la hausse les montants des aides d'État et des paiements anticipés et en étendant les délais de présentation des demandes de paiement.

en	The conditions imposed by Article 222 are that such actions must strictly aim at stabilizing the sectors concerned and they should not impair the functioning of the internal market (e.g. they should not lead to the partitioning of markets along national borders).
fr	L'article 222 impose comme conditions à l'adoption de ces mesures que celles-ci visent strictement à stabiliser les secteurs concernés et qu'elles ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur (par exemple, cloisonner les marchés selon les frontières nationales).

en	The Commission has adopted authorisations based on Article 222 for the milk, live plants and flowers and potatoes sectors.
fr	La Commission a adopté des autorisations sur la base de l'article 222 pour les secteurs du lait, des plantes vivantes et des fleurs, et des pommes de terre.

en	The period of 6 months covered by the authorisations starts on 5 May 2020 for the potatoes, live plants and flower sector.
fr	La période de 6 mois prévue par l'autorisation débute le 5 mai 2020 pour les pommes de terre ainsi que pour le secteur des plantes vivantes et des fleurs.

en	It will allow Member States to provide a targeted liquidity support to farmers and SMEs aiming at ensuring continuity of their business activity.
fr	Elle permettra aux États membres de fournir aux agriculteurs et aux PME un soutien ciblé en matière de liquidités afin qu'ils puissent assurer la continuité de leur activité économique.

en	The possibility to include temporary new measures to the National Support Programmes such as the opening of distillation of wine in case of crisis (limited to industrial purposes, including disinfection and pharmaceutical, and to energy purposes), but also an aid to crisis storage of wine.
fr	la possibilité d'inclure de nouvelles mesures temporaires dans les programmes d'aide nationaux telles que la possibilité de distiller du vin en cas de crise (exclusivement à des fins industrielles, y compris pour la désinfection et les usages pharmaceutiques, et à des fins énergétiques), mais aussi l'octroi d'une aide au stockage de vin en cas de crise.

en	The Commission has decided to grant private storage aid for skimmed milk powder, butter, cheese, beef and sheep/goat meat that will be stored for a minimum period of 2 or 3 months and a maximum period of 5 or 6 months.
fr	La Commission a décidé d'octroyer une aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre, le beurre, le fromage, la viande bovine et la viande ovine/caprine, qui seront stockés pendant une période de 2 ou 3 mois au minimum et de 5 ou 6 mois au maximum, dans le but de rééquilibrer les marchés par une réduction de l'offre.

en	Which products does it include?
fr	Quels sont les produits concernés?

en	This new measure will allow Member States to pay a lump-sum to farmers and small agri-food businesses particularly affected by the COVID-19 crisis.
fr	Cette nouvelle mesure permettra aux États membres de verser un montant forfaitaire aux agriculteurs et aux petites entreprises agroalimentaires particulièrement touchées par la crise de la COVID-19.

en	On top of these market measures, the Commission decided to allow Member States to use rural development funds to compensate farmers and small agri-food businesses, up to €5,000 and €50,000, respectively.
fr	En plus de ces mesures de marché, la Commission a décidé d'autoriser les États membres à utiliser les fonds destinés au développement rural pour indemniser les agriculteurs et les petites entreprises agroalimentaires, à concurrence de 5 000 EUR pour les premiers et de 50 000 EUR pour les secondes.

en	The fruit and vegetable sector will benefit from an increased flexibility authorised for producer organisations and the implementation of their operational programmes for 2020.
fr	Le secteur des fruits et légumes bénéficiera d'une souplesse accrue pour les organisations de producteurs et la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels en 2020.

en	What other sectors will benefit from the flexibility given under market support programmes?
fr	Quels autres secteurs bénéficieront de la souplesse accordée dans le cadre des programmes de soutien du marché?

en	Several countries requested flexibility to make up for the period in which schools were closed and the supply of fruit, vegetables and milk as well as the educational measures could not take place as planned.
fr	Plusieurs pays ont demandé à bénéficier d'une plus grande souplesse pour compenser la période de fermeture des écoles, pendant laquelle la distribution de fruits et légumes et de lait ainsi que la mise en œuvre des mesures éducatives n'ont pas pu avoir lieu.

en	Increased flexibility of tools to control production potential, the so-called green harvesting tool.
fr	une plus grande flexibilité dans l'utilisation des outils de contrôle du potentiel de production (vendange en vert).

en	Q&A: agricultural and food sectors
fr	Questions et réponses: secteurs agricole et alimentaire

en	The wine sector will benefit from the flexibility provided under market support programmes.
fr	Le secteur vitivinicole bénéficiera de la souplesse prévue dans le cadre des programmes de soutien du marché.

en	Q&A on the measures published to further support the agricultural and food sectors
fr	Questions et réponses sur les mesures publiées pour accroître le soutien aux secteurs agricole et alimentaire

en	The exceptional measures ( announced on 22 April ) include private storage aid for the dairy and meat sectors, the temporary authorisation for operators to self-organise supply in certain hard hit sectors, and flexibility in the implementation of market support programmes.
fr	Ces mesures exceptionnelles ( annoncées le 22 avril ) portent notamment sur l' aide au stockage privé pour les secteurs des produits laitiers et de la viande, sur l'autorisation temporaire d'adopter des mesures d'auto-organisation du marché par les opérateurs dans les secteurs durement touchés, et sur la flexibilité dans la mise en œuvre des programmes de soutien du marché .

en	Lump-sum payments shall be made by 31/12/2020.
fr	Le versement de ces montants forfaitaires sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020.

en	The six pillars are as follows:
fr	Les six piliers sont les suivants:

en	Questions and answers7 May 2020Brussels
fr	Questions et réponses7 mai 2020Bruxelles

en	Action is needed on several levels.
fr	Il convient d'agir à plusieurs niveaux.

en	What rules will be harmonised in the future?
fr	Quelles règles seront harmonisées à l'avenir?

en	- their practice in international cooperation;
fr	- leur pratique en matière de coopération internationale;

en	Is current supervision sufficient or should an Agency at EU level be created?
fr	La surveillance actuelle est-elle suffisante ou faudrait-il créer une agence à l'échelle de l'UE?

en	Once the new methodology is in place, who will be consulted?
fr	Une fois que la nouvelle méthode aura été mise en place, qui sera consulté?

en	Will this Action Plan lead to a new Regulation?
fr	Ce plan d'action va-t-il aboutir à un nouveau règlement?

en	We are determined to step up our efforts so that we act as a single global actor in this area.
fr	Nous sommes déterminés à redoubler d'efforts pour agir comme un seul acteur mondial dans ce domaine.

en	This is also an area where we can learn from Member States' experiences.
fr	Il s'agit également d'un domaine dans lequel nous pouvons tirer des enseignements des expériences des États membres.

en	Why is the Commission adopting this Action Plan now?
fr	Pourquoi la Commission adopte-t-elle ce plan d'action maintenant?

en	How often will the list be updated?
fr	À quelle fréquence la liste sera-t-elle mise à jour?

en	- the existence of dissuasive, proportionate and effective sanctions.
fr	- l'existence de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

en	Why will the new protective measures only apply as of 1 October 2020?
fr	Pourquoi les nouvelles mesures protectrices ne s'appliqueront-elles qu'à partir du 1er octobre 2020?

en	This is done in the context of the European Semester cycle.
fr	Ces contrôles sont effectués dans le cadre du cycle du Semestre européen.

en	At the same time, it is important that these partnerships develop in a sound manner.
fr	Dans le même temps, il importe que ces partenariats se développent de manière rigoureuse.

en	Criminal techniques develop fast and take into account the latest technological developments.
fr	Les techniques criminelles évoluent rapidement et tiennent compte des avancées technologiques les plus récentes.

en	What will the Commission do to support its involvement?
fr	Que fera la Commission pour favoriser sa participation?

en	It is managed directly by the Member States, through the Code of Conduct Group, with the support of the Commission.
fr	Elle est gérée directement par les États membres, via le groupe «code de conduite», avec le soutien de la Commission.

en	- the powers and procedures of competent authorities;
fr	- les pouvoirs et procédures des autorités compétentes;

en	Authorities, stakeholders and citizens will have until 29 July to provide their feedback.
fr	Les autorités, les parties prenantes et les particuliers auront jusqu'au 29 juillet pour faire connaître leur avis.

en	This is to ensure that all stakeholders have time to prepare appropriately.
fr	Il s'agit en effet de faire en sorte que toutes les parties prenantes aient le temps de se préparer correctement.

en	In parallel, we continue to verify that Member States have fully and correctly transposed the 4th Anti-Money Laundering Directive.
fr	Parallèlement, nous continuons de vérifier que les États membres ont transposé intégralement et correctement la 4e directive anti-blanchiment.

en	The Commission has also started checking how Member States are implementing this Directive in practice.
fr	La Commission a aussi commencé à vérifier comment les États membres mettent en œuvre cette directive en pratique.

en	The Commission is committed to ensuring appropriate reporting to the European Parliament.
fr	La Commission s'est engagée à dûment faire rapport au Parlement européen.

en	What about the effective implementation of current EU rules?
fr	Qu'en est-il de la mise en œuvre effective des règles actuelles de l'UE?

en	The Council objected to the list presented by the Commission on 13 February 2019.
fr	Le Conseil a opposé une objection à la liste présentée le 13 février 2019 par la Commission.

en	This leads to fragmentation between Member States.
fr	Il en résulte des disparités entre les États membres.

en	These amendments also improve the exchange of information between authorities.
fr	Ces modifications améliorent également l'échange d'informations entre les autorités.

en	The very exceptional and unpredictable situation arising from the Coronavirus pandemic has a global impact and is leading to significant disruption for economies and national administrations around the world.
fr	La situation très exceptionnelle et imprévisible provoquée par la pandémie de coronavirus a des incidences mondiales et entraîne d'importantes perturbations pour les économies et les administrations nationales dans le monde entier.

en	However, several technical difficulties in the functioning of the secure communication channels (FIU.net) have created difficulties.
fr	Or plusieurs dysfonctionnements techniques des canaux de communication sécurisés (FIU.net) ont été source de difficultés.

en	It does not provide for a "black list" or "grey list."
fr	Elle ne prévoit pas de «liste noire» ni de «liste grise».

en	This will be subject to a thorough analysis to ensure that we reach as high a level of harmonisation as possible.
fr	Ces questions feront l'objet d'une analyse approfondie afin que nous parvenions à un degré d'harmonisation aussi élevé que possible.

en	The Commission issued the first such list in 2016, and updated it subsequently over the past years.
fr	La Commission a publié une telle liste pour la première fois en 2016, et l'a mise à jour les années suivantes.

en	Nonetheless, the two lists complement each other in ensuring a double protection for the Single Market from external risks.
fr	Les deux listes sont toutefois complémentaires et assurent au marché unique une double protection contre les risques extérieurs.

en	There is however an exemption when the action is physically implemented in the third country in question (subject to the absence of other risk factors).
fr	Une exemption est toutefois prévue lorsque l'action est physiquement mise en œuvre dans le pays tiers en question (sous réserve de l'absence d'autres facteurs de risque).

en	The Delegated Regulation has now been transmitted to the European Parliament and to the Council for a 1-month scrutiny period (extendable by 1 more month).
fr	Le règlement délégué vient d'être transmis au Parlement européen et au Conseil, qui disposent d'un délai de contrôle d'un mois (prolongeable d'un mois).

en	Private operators are the gatekeepers of our financial system and our economy.
fr	Les opérateurs privés sont les gardiens de notre système financier et de notre économie.

en	The Commission has set the political objective to achieve this within this mandate, and we count on the support of the European Parliament and the Council to ensure that the legislative work will progress as swiftly as possible.
fr	La Commission s'est fixé pour objectif politique d'y parvenir dans le cadre de son mandat actuel et nous comptons sur le soutien du Parlement européen et du Conseil pour faire en sorte que les travaux législatifs progressent aussi promptement que possible.

en	For example, infringement proceedings were opened in February 2020 against all those Member States that failed to notify transposition of the 5th Anti-Money Laundering Directive.
fr	Par exemple, des procédures d'infraction ont été ouvertes en février 2020 à l'encontre de tous les États membres qui n'ont pas annoncé avoir transposé la 5e directive anti-blanchiment.

en	The EU needs to be equally determined in ensuring that they do not benefit from the proceeds of these crimes.
fr	L'UE doit faire preuve d'une détermination tout aussi grande pour les empêcher de profiter du produit de leurs crimes.

en	The Commission has also contracted a study by the Council of Europe, which has extensive experience in such checks.
fr	La Commission a également commandé la réalisation d'une étude au Conseil de l'Europe, qui possède une grande expérience dans ce type de contrôles.

en	Finally, this support mechanism will operate as the host and as a secure communication channel for the FIU.net.
fr	Enfin, ce mécanisme de soutien ferait office d'hébergeur et de canal de communication sécurisé pour FIU.net.

en	Therefore, it is essential that the EU's anti-money laundering rules can also be supervised at an EU level.
fr	Il est par conséquent essentiel que l'application des règles anti-blanchiment de l'UE puisse également être surveillée au niveau de l'UE.

en	To ensure inclusive discussions on the development of these policies, the Commission launched a public consultation today on the Action Plan.
fr	Afin d'assurer un débat inclusif sur l'évolution de ces politiques, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur le plan d'action.

en	Finally, as part of the planned review of AML/CFT rules at EU level, the Commission will conduct an impact assessment and propose legislative proposals in early 2021.
fr	Enfin, dans le cadre du réexamen des règles en matière de LBC/FT prévu à l'échelon de l'UE, la Commission mènera une analyse d'impact et déposera des propositions législatives au début de l'année 2021.

en	Some countries have expanded the list of professionals subject to these rules to include, for example, crowdfunding platforms.
fr	Certains pays ont élargi la liste des professionnels assujettis à ces règles pour y inclure, par exemple, les plateformes de financement participatif.

en	This update is necessary since the EU list has not reflected the latest FATF lists adopted since October 2018.
fr	Cette mise à jour est nécessaire, car la liste de l'UE ne prend actuellement pas en compte les dernières listes adoptées par le GAFI depuis octobre 2018.

en	Europol has provided a recent assessment of new threats posed by criminal groups trying to take advantage of the pandemic.
fr	Europol a fourni une évaluation récente des nouvelle menaces que constituent les groupes criminels qui cherchent à tirer parti de la pandémie.

en	The Commission fully recognises the benefits of the public and the private sector working together in this area.
fr	La Commission reconnaît pleinement les avantages qu'offre la coopération des secteurs public et privé dans ce domaine.

en	The new methodology issued alongside this Action Plan today provides the EU with the necessary tools to do so.
fr	La nouvelle méthode, publiée aujourd'hui parallèlement au plan d'action, dote l'UE des outils nécessaires à cette fin.

en	We will analyse whether the current scope of operators subject to these rules is adequate.
fr	Nous analyserons le caractère adéquat de l'actuel périmètre des opérateurs assujettis à ces règles.

en	Based on the FATF "Compliance documents", the Commission considers that The Bahamas, Barbados, Botswana, Cambodia, Ghana, Jamaica, Mauritius, Mongolia, Myanmar, Nicaragua, Panama and Zimbabwe meet the criteria set out in article 9(2) of Directive (EU) 2015/849.
fr	Sur la base des documents du GAFI relatifs à la conformité, la Commission estime que les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar/la Birmanie, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.

en	As a result, the Commission considers that such a "grey list" cannot be issued, as no firm conclusion would be reached on the existence of strategic deficiencies.
fr	La Commission estime donc qu'une «liste grise» ne peut être publiée, en l'absence de conclusion définitive sur l'existence de carences stratégiques.

en	Why does the Commission not propose a "grey list" of countries being assessed?
fr	Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas une «liste grise» des pays en cours d'évaluation?

en	The challenge lies not only with specific pieces of legislation but with how these rules are implemented effectively across the EU.
fr	Le problème ne concerne pas seulement certains instruments législatifs, mais aussi la manière dont ces règles sont mises en œuvre concrètement dans l'ensemble de l'UE.

en	Therefore, alternative mitigating measures can be put in place in such instances within the framework of other EU policies, as part of the enlargement policy.
fr	Dans de tels cas, des mesures d'atténuation alternatives peuvent donc être mises en place au titre d'autres politiques de l'UE, dans le cadre de la politique d'élargissement.

en	This study will feed into the report on effectiveness that the Commission is required to submit by 2022 under the Anti-Money Laundering Directive.
fr	Cette étude viendra nourrir le rapport que la Commission est tenue de présenter d'ici à 2022 en application de la directive anti-blanchiment.

en	The Commission closely monitors the implementation of all EU rules in its Member States.
fr	La Commission suit de près la mise en œuvre de toutes les règles de l'UE dans ses États membres.

en	These weaknesses may endanger the security and reputation of the EU's financial system.
fr	Or ces faiblesses sont susceptibles de compromettre la sécurité et la réputation du système financier de l'UE.

en	This option does not apply to third countries that are not in the process of acceding to the EU.
fr	Cette option ne s'applique pas aux pays tiers qui n'ont pas entamé un processus d'adhésion à l'UE.

en	In order to further clarify the type of enhanced vigilance to be applied, the 5th AMLD, adopted in June 2018, harmonises those enhanced measures.
fr	Afin de préciser davantage les types de vigilance renforcée à appliquer, la cinquième directive anti-blanchiment, adoptée en juin 2018, harmonise ces mesures renforcées.

en	Recent reviews of international standards suggest that, as a minimum, virtual asset service providers should be requested to comply withthe relevant rules.
fr	Des examens récents des normes internationales révèlent qu'il faudrait demander au moins aux prestataires de services d'actifs virtuels de se conformer aux règles en la matière.

en	The Commission will re-initiate its reviews under the autonomous assessment and come up with, at an appropriate time, a new autonomous list.
fr	La Commission reprendra ses examens au titre de l'évaluation autonome et présentera, en temps opportun, une nouvelle liste autonome.

en	If there is no objection during this period, the Delegated Regulation will be published in the Official Journal in view of its entry into force.
fr	Si aucune objection n'est formulée pendant cette période, le règlement délégué sera publié au Journal officiel en vue de son entrée en vigueur.

en	Following this, the European Parliament and the Council invited the Commission to investigate what steps could be taken to achieve a more harmonised set of rules across the EU, including better supervision at an EU level and improved coordination among Member States' Financial Intelligence Units (FIUs).
fr	À la suite de cela, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à étudier les mesures qui pourraient être prises pour parvenir à un ensemble de règles plus harmonisé dans l'ensemble de l'UE, y compris une meilleure surveillance au niveau de l'UE et une meilleure coordination entre les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.

en	Similarly, the Commission developed additional mitigating measures that were put in place to address key concerns.
fr	Parallèlement, la Commission a élaboré des mesures d'atténuation supplémentaires qui ont été mises en place pour répondre aux principales préoccupations.

en	This matter will be thoroughly analysed.
fr	Cette question fera l'objet d'une analyse approfondie.

en	Money laundering is a difficult crime to detect.
fr	Le blanchiment de capitaux est une forme de criminalité difficile à détecter.

en	Therefore, there should be no adverse effect with regard to actions physically implemented in listed jurisdictions.
fr	Il ne devrait donc pas y avoir d'incidences négatives en ce qui concerne les actions physiquement mises en œuvre dans les pays qui figurent sur la liste.

en	The legislative proposals should ensure that risks posed by third countries are appropriately addressed.
fr	Les propositions législatives devraient faire en sorte qu'il soit remédié de façon appropriée aux risques posés par des pays tiers.

en	Therefore those mitigating measures are considered as appropriate to address risks posed to the EU financial system at this stage.
fr	Les mesures d'atténuation en question sont donc jugées appropriées pour contrer les risques qui pèsent sur le système financier de l'UE à ce stade.

en	Its consequences can have a severe impact on the EU's economy and on its financial system.
fr	Il peut avoir de graves répercussions sur l'économie de l'UE et sur son système financier.

en	Regarding Iraq and Afghanistan, the available information and the security situation in the countries did not allow the Commission to conclude, at this stage, whether they effectively addressed their strategic deficiencies.
fr	En ce qui concerne l'Iraq et l'Afghanistan, les informations disponibles et la situation sur le plan de la sécurité dans ces pays n'ont pas permis à la Commission de déterminer, à ce stade, s'ils avaient effectivement remédié à leurs carences stratégiques.

en	Input from today's open public consultation will feed into this impact assessment.
fr	Les contributions à la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui alimenteront cette analyse d'impact.

en	The Commission took into account the latest lists issued by FATF.
fr	La Commission a tenu compte des listes les plus récentes publiées par le GAFI.

en	These requirements have been revised by the 5th Anti Money Laundering Directive in order to provide even more robust criteria.
fr	Ces exigences ont été révisées par la 5e directive anti-blanchiment afin que soient définis des critères encore plus rigoureux.

en	- reporting of suspicious transactions,
fr	- la déclaration des transactions suspectes;

en	This is due in particular to the fact that those countries were delisted by FATF based on a former procedure that did not assess the effective application of AML/CFT measures.
fr	Cela est notamment dû au fait que ces pays ont été retirés de la liste du GAFI sur la base d'une ancienne procédure qui n'évaluait pas l'application effective des mesures en matière de LBC/FT.

en	To this end, the Commission will issue guidance, including sharing of good practices, and will consider whether to request the opinion of the European Data Protection Board in this work.
fr	À cette fin, la Commission publiera des orientations, qui concerneront notamment le partage des bonnes pratiques, et étudiera l'opportunité de solliciter l'avis du comité européen de la protection des données à cet égard.

en	The rules will be better supervised and there will be better coordination between Member States' authorities.
fr	L'application des règles sera aussi mieux surveillée, et la coordination entre les autorités des États membres sera améliorée.

en	This consultation will include specific Member State competent authorities (law enforcement, intelligence services, Financial Intelligence Units).
fr	Ces consultations feront intervenir certaines autorités compétentes des États membres (services répressifs, services de renseignement, cellules de renseignement financier).

en	Will all operators be supervised by this EU-level supervisor?
fr	Cette autorité de surveillance européenne surveillera-t-elle l'ensemble des opérateurs?

en	As set out in the methodology, the Commission can also address these issues in the framework of the accession process where the Candidate Countries are requested to fulfil a set of stringent criteria.
fr	Conformément à la méthode, la Commission peut aussi aborder ces questions dans le cadre du processus d'adhésion, au titre duquel les pays candidats doivent remplir un ensemble de critères stricts.

en	Several Financial Intelligence Units fail to comply with their obligation to exchange information with other Financial Intelligence Units.
fr	Plusieurs cellules de renseignement financier manquent à leur obligation d'échanger les informations avec les autres cellules.

en	The listing process does not affect EU humanitarian assistance, EU development policy or the provision of grants, procurement and budget support.
fr	Le processus d'inscription sur la liste n'a pas d'incidence sur l'aide humanitaire de l'UE, ni sur sa politique de développement, ni sur les subventions, les marchés publics ou l'appui budgétaire.

en	This will be closely monitored by the Commission.
fr	La Commission suivra cela de près.

en	This process is demand-driven - i.e. countries will have to define their needs and request technical assistance to improve their AML/CFT regimes in the framework of the external aid policy of the Commission.
fr	Ce processus est fondé sur la demande, c'est-à-dire que les pays devront définir leurs besoins et demander une assistance technique pour l'amélioration de leur dispositif de LBC/FT dans le cadre de la politique d'aide extérieure de la Commission.

en	Member State experts will be consulted at every stage of the process regarding the assessments of third country regimes, the definition of mitigating measures, third countries' implementation of "EU Benchmarks" and the preparation of the Delegated Regulation.
fr	Les experts des États membres seront consultés à chaque étape de la procédure au sujet des évaluations des dispositifs des pays tiers, de la définition des mesures d'atténuation, de la mise en œuvre par les pays tiers des «critères de référence de l'UE» et de l'élaboration du règlement délégué.

en	That means that when an action is physically implemented in a listed jurisdiction (i.e. when the financial operation supported by the Union budget is implemented in a listed jurisdiction exclusively for the purpose of financing a project in that same jurisdiction), the Implementing Partner can still carry out financial operations with entities established in that jurisdiction with the support of the EU.
fr	Cela signifie que lorsqu'une action est physiquement mise en œuvre dans un pays qui figure sur la liste (c'est-à-dire que l'opération financière soutenue par le budget de l'Union est mise en œuvre dans un pays de la liste dans le but exclusif de financer un projet dans ce même pays), le partenaire chargé de la mise en œuvre peut néanmoins, avec l'appui de l'UE, mener des opérations financières avec des entités établies dans ce pays.

en	Effective application of EU rules: the Commission will continue to monitor closely the implementation of EU rules by Member States to ensure that the national rules are in line with the highest possible standards.
fr	Une mise en œuvre effective des règles de l'UE: la Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre des règles de l'UE par les États membres afin de veiller à ce que les règles nationales soient conformes aux normes les plus élevées possible.

en	The Commission will immediately identify those countries that refuse to take commitments to address their strategic deficiencies ("non-cooperative jurisdictions") or those third countries that have an overriding level of risk.
fr	La Commission recensera immédiatement les pays tiers qui refusent de prendre des engagements pour remédier à leurs carences stratégiques (les «juridictions non coopératives») ou qui présentent un niveau de risque majeur.

en	This support and coordination mechanism would support cross-border cooperation and analysis.
fr	Il appuierait la coopération et l'analyse transfrontières.

en	What about the national Financial Intelligence Units (FIU)?
fr	Qu'en est-il des cellules nationales de renseignement financier (CRF)?

en	These commitments go beyond the action plan agreed with FATF.
fr	Ces engagements vont au-delà du plan d'action convenu avec le GAFI.

en	Third countries listed by the Financial Action Task Force (FATF) will in principle also be listed by the EU.
fr	Les pays tiers figurant sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI) seront en principe également inscrits sur celle de l'UE.

en	In February 2020, Albania made a high-level political commitment to work with FATF and the Council of Europe to strengthen the effectiveness of its AML/CFT regime.
fr	En février 2020, l'Albanie a pris l'engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Conseil de l'Europe afin de renforcer l'efficacité de son dispositif de LBC/FT.

en	The 5th AMLD, adopted in July 2018, further strengthened the criteria for the identification of high-risk third countries, going beyond the criteria of the Financial Action Task Force (FATF), in particular as regards beneficial ownership information.
fr	La 5e AMLD, adoptée en juillet 2018, a renforcé encore davantage les critères d'identification des pays tiers à haut risque, dont la portée va au-delà des critères retenus par le Groupe d'action financière (GAFI), en ce qui concerne notamment les informations sur les bénéficiaires effectifs.

en	The Commission has worked within that legal framework to address concerns expressed by the Council as regards the transparency of the process and the need to incentivise third countries and respect their right to be heard.
fr	Cette dernière s'efforce, en demeurant dans les limites de ce cadre juridique, de répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil quant à la transparence de la procédure et à la nécessité d'encourager les pays tiers concernés tout en respectant leur droit à être entendus.

en	Effective application of AML/CFT measures is a criteria explicitly included in the requirements set out in the AML Directive.
fr	L'application effective des mesures de LBC/FT est un critère inscrit expressément dans les dispositions de la directive anti-blanchiment.

en	- the availability and exchange of information on beneficial ownership of legal persons and legal arrangements;
fr	- la disponibilité et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques;

en	Those countries have expressed a high-level political commitment to implement an action plan agreed with FATF to address their strategic deficiencies.
fr	Ces pays ont exprimé un engagement politique à haut niveau de mettre en œuvre un plan d'action convenu avec le GAFI pour remédier à leurs carences stratégiques.

en	They are the first ones to detect whether a transaction or activity might be suspicious.
fr	Ils sont les premiers à détecter d'éventuelles transactions ou activités suspectes.

en	Nevertheless, as outlined in a Commission Report on the assessment of recent alleged money laundering cases , some structural weaknesses in the EU's anti-money laundering framework persist, even after all the new measures have been fully implemented.
fr	Cependant, comme l'indique un rapport de la Commission sur l'évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux , le cadre de lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux continue de présenter des faiblesse structurelles, même après la transposition complète de toutes les nouvelles mesures.

en	In July 2019, the Commission adopted an Anti-Money Laundering Communication , which highlighted a number of measures that could be taken to remedy the weaknesses in the EU's current anti-money laundering rules.
fr	En juillet 2019, la Commission a adopté une communication sur la lutte contre le blanchiment de capitaux , qui a mis en lumière un certain nombre de mesures possibles pour remédier aux faiblesses des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

en	The Commission aims at supporting more partners to address AML/CFT issues.
fr	La Commission souhaite aider davantage de partenaires à remédier aux problèmes en matière de LBC/FT.

en	It is now equipped with concrete tools to ensure the exchange of information between anti-money laundering and financial supervisors.
fr	Elle est désormais dotée d'outils concrets lui permettant d'assurer l'échange d'informations entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance financière.

en	The Action Plan sets the ground for the creation of an EU support and coordination mechanism for these Units.
fr	Le plan d'action prépare le terrain à la création d'un mécanisme européen de coordination et de soutien en faveur de ces cellules.

en	The aim of this mechanism is to remedy the weaknesses that were identified in how Financial Intelligence Units work.
fr	Ce mécanisme vise à remédier aux faiblesses décelées dans les méthodes de travail des cellules de renseignement financier.

en	The Code of Conduct Group decides which jurisdictions should be listed and makes a recommendation to EU Finance Ministers, who take the final decision.
fr	Le groupe «code de conduite» décide quels pays ou territoires devraient être inscrits sur la liste et fait une recommandation en ce sens aux ministres des Finances de l'UE, qui prennent la décision finale.

en	The key new elements of today's refined methodology for identifying high-risk third countries concern: (i) the interaction between the EU and FATF listing process; (ii) an enhanced engagement with third countries subject to the autonomous assessment; and (iii) reinforced consultation of Member States experts.
fr	Les principaux éléments nouveaux de la méthode perfectionnée d'identification des pays tiers à haut risque présentée ce jour concernent: i) l'interaction entre les processus d'inscription sur la liste des pays concernés de l'UE et celles du GAFI; ii) un dialogue renforcé avec les pays tiers faisant l'objet de l'évaluation autonome; et iii) une consultation renforcée des experts des États membres.

en	If a third country presents a risk and is not yet subject to the FATF procedure, the Commission or Member States should flag this in FATF before considering adding this country to the EU's autonomous list.
fr	Si un pays tiers qui ne fait pas encore l'objet d'une procédure du GAFI présente un risque, la Commission ou les États membres doivent le signaler au GAFI avant d'envisager d'ajouter ce pays à la liste autonome de l'UE.

en	It would also streamline how information is exchanged between Member States' FIUs and the FIUs of third countries.
fr	Il rationaliserait également les modalités d'échange des informations entre les CRF des États membres et celles des pays tiers.

en	The Commission will, however, ensure full transparency with the European Parliament and Council throughout the process of engaging, in cooperation with the European External Action Service, with third countries, so that the co-legislators can monitor progress in the implementation of this new methodology, including in the drafting of EU benchmarks and assessing their implementation within the given timeframe.
fr	Toutefois, une pleine transparence à l'égard du Parlement européen et du Conseil sera assurée par la Commission tout au long du processus de dialogue avec les pays tiers mené en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, afin que les colégislateurs puissent suivre l'avancée de la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, y compris l'élaboration des critères de l'UE et l'évaluation de leur application dans les délais prescrits.

en	When carrying out its assessment, the Commission considers relevant evaluations, assessments or reports drawn up by relevant international organisations and standard setters - in particular those issued by FATF - as well as other information sources.
fr	Lors de son évaluation, la Commission prend en compte les évaluations et les rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes - en particulier ceux publiés par le GAFI - ainsi que d'autres sources d'information.

en	These assessments will be subject to consultation of Member States' experts and appropriate engagement with third countries, in cooperation with the European External Action Service (EEAS), as set in the refined methodology.
fr	Ces évaluations feront l'objet de consultations des experts des États membres et d'un dialogue approprié avec les pays tiers, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), comme le prévoit la méthode perfectionnée.

en	This is to ensure that enhanced due diligence measures are applied, for example, by relevant EU businesses when carrying out financial transactions involving those third countries.
fr	Il s'agit de veiller à l'application des mesures de vigilance renforcée, par exemple, par les entreprises de l'UE concernées lorsqu'elles effectuent des transactions financières impliquant ces pays tiers-là.

en	With their day-to-day experience, they can certainly contribute to fighting money launderers and those who fund terrorist activities.
fr	Grâce à leur expérience quotidienne, ils peuvent certainement contribuer à lutter contre ceux qui blanchissent des capitaux ou qui financent des activités terroristes.

en	For those countries delisted by FATF since the adoption of Delegated Regulation (EU) 2016/1675, the assessment by the Commission is still ongoing (i.e., Afghanistan, Iraq, Trinidad and Tobago and Vanuatu).
fr	En ce qui concerne les pays qui ont été retirés de la liste du GAFI depuis l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/1675 (l'Afghanistan, l'Iraq, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu), l'évaluation de la Commission est toujours en cours.

en	The role and scope of this EU-level supervision - as well as the supervisory body that should be tasked with carrying out this role - will be proposed following a thorough assessment of all options, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today.
fr	Le rôle et la portée de cette surveillance de niveau européen - ainsi que l'autorité de surveillance qui devrait être investie de ce rôle - seront définis dans une proposition après une évaluation minutieuse de toutes les options, compte tenu également des avis que nous aurons reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui.

en	All these examples should be analysed, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today, to arrive at a harmonised list of obliged entities.
fr	Il conviendrait d'analyser tous ces exemples, en s'appuyant également sur les avis que nous aurons reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui, afin de pouvoir établir une liste harmonisée des entités assujetties.

en	Will the list of private operators subject to anti-money laundering/terrorist financing requirements be expanded?
fr	La liste des opérateurs privés soumis aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme sera-t-elle élargie?

en	As the Action Plan notes, there are several options regarding the scope of EU-level supervision, ranging from a narrow to a broad scope.
fr	Ainsi que le plan d'action le relève, plusieurs options sont envisageables pour la définition du périmètre de la surveillance de niveau européen, qui peut être étroit à large.

en	Since the adoption of the 5th Anti-Money Laundering Directive, the criteria by which a third country is assessed have been extended substantially, thereby requiring the Commission to carry out an autonomous assessment.
fr	Depuis l'adoption de la 5e directive anti-blanchiment, les critères à l'aune desquels les pays tiers sont évalués sont beaucoup plus étendus, ce qui oblige la Commission à effectuer une évaluation autonome.

en	Pending the entry into force of this revised methodology, today's updated EU list ensures better alignment with the latest FATF (Financial Action Task Force) list.
fr	Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette méthode révisée, la liste actualisée de l'UE, publiée ce jour, garantit une meilleure concordance avec la dernière liste en date du GAFI (Groupe d'action financière).

en	Albania expressed a high-level political commitment towards the Commission to implement further mitigating measures, notably further aligning with the EU Anti-Money Laundering Directive and putting in place registers of beneficial ownership.
fr	L'Albanie a pris, envers la Commission, un engagement politique à haut niveau de mettre en œuvre de nouvelles mesures d'atténuation, notamment en s'alignant davantage sur la directive anti-blanchiment de l'UE et en mettant en place des registres des bénéficiaires effectifs.

en	In addition, some Financial Intelligence Units have not managed to engage in a meaningful dialogue by giving quality feedback to private entities, as required by the Anti-Money laundering Directive.
fr	En outre, certaines cellules ne parviennent pas à nouer un dialogue constructif par la fourniture d'un retour d'information de qualité aux entités privées, comme l'exige pourtant la directive anti-blanchiment.

en	Accession countries could take commitments that go beyond the FATF action plans.
fr	Les pays en voie d'adhésion pourraient prendre des engagements allant au-delà de ceux prévus dans les plans d'action du GAFI.

en	The assessment of high-risk third countries is applicable to enlargement countries - which can be listed in case strategic deficiencies are identified.
fr	L'évaluation des pays tiers à haut risque est applicable aux pays de l'élargissement, qui peuvent être inscrits sur la liste si des carences stratégiques sont constatées.

en	The Fifth Anti-Money Laundering Directive clarifies the type of enhanced vigilance to be applied, which includes obtaining additional information on the customer and on the beneficial owner or obtaining the approval of senior management for establishing a business relationship.
fr	La cinquième directive anti-blanchiment précise le type de vigilance renforcée à appliquer, qui comprend l'obtention d'informations supplémentaires sur le client et sur le bénéficiaire effectif ou l'obtention de l'accord d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour nouer une relation d'affaires.

en	While current EU rules are far-reaching, and even go beyond international standards, they are not applied in a fully coherent manner across the EU.
fr	Les règles actuelles de l'UE sont certes ambitieuses et vont même au-delà des normes internationales, mais elles ne sont pas appliquées de manière totalement uniforme dans l'ensemble de l'UE.

en	A number of areas where divergence should be minimised were highlighted, namely the list of obliged entities, customer due diligence requirements, internal controls, and reporting obligations.
fr	Ces divergences qu'il conviendrait d'aplanir ont été mises en évidence pour plusieurs sujets, à savoir la liste des entités assujetties, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, les contrôles internes et les obligations de déclaration.

en	This also follows calls from the European Parliament to have an autonomous list.
fr	Cela répond également au souhait du Parlement européen que l'UE dresse sa propre liste.

en	Criminals and terrorists are not sitting back during the Coronavirus pandemic.
fr	Les criminels et les terroristes restent actifs pendant la pandémie de Covid-19.

en	The 4th Anti-Money Laundering Directive (AMLD) sets out the technical criteria for identifying high-risk third countries.
fr	La 4e directive anti-blanchiment (AMLD) fixe les critères techniques permettant d'identifier les pays tiers à haut risque.

en	These measures do not entail any type of sanctions, restrictions trade relations or impediment to development aid but it aims to apply enhanced vigilance measures in those cases.
fr	Ces mesures n'entraînent aucun type de sanction, de restriction des relations commerciales ou d'entrave à l'aide au développement, mais visent à ce qu'une vigilance renforcée soit appliquée dans de tels cas.

en	Regarding Vanuatu and Trinidad and Tobago, the available information did not allow the Commission to conclude, at this stage, whether they addressed their strategic deficiencies, notably as regards the transparency of beneficial ownership, which is a specific requirement set in the AML Directive.
fr	En ce qui concerne le Vanuatu et Trinité-et-Tobago, les informations disponibles n'ont pas permis à la Commission de déterminer, à ce stade, si ces pays avaient remédié à leurs carences stratégiques, concernant en particulier la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs, qui est une exigence spécifique inscrite dans la directive anti-blanchiment.

en	What is the impact of the EU anti-money laundering list on EU-funded financial operations?
fr	Quelle est l'incidence de la liste anti-blanchiment de l'UE sur les opérations financières financées par l'UE?

en	Customer due diligence corresponds to a series of checks and measures that a bank or an obliged entity has to use in case they have suspicions of high risk of money laundering or terrorist financing.
fr	La vigilance à l'égard de la clientèle se traduit par une série de vérifications et de mesures qu'une banque ou une entité assujettie doit appliquer lorsqu'elle soupçonne un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

en	The EU list will be updated one month following the publication of an updated FATF list, which the Commission considers as a baseline.
fr	La liste de l'UE sera mise à jour un mois après la publication d'une version actualisée de la liste du GAFI, qui sert de référence à la Commission.

en	Financial Intelligence Units (FIUs) in Member States play an important role in identifying transactions and activities that could be linked to criminal activities.
fr	Les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres jouent un rôle de premier plan dans la détection des transactions et activités susceptibles d'être liées à des activités criminelles.

en	The European Parliament will be fully involved in those consultations.
fr	Le Parlement européen y sera pleinement associé.

en	The Commission currently has a programme (€20 million) under the Global Facility (AML/CFT) to support countries in the world to monitor, disrupt and deny the financing of terrorism and money-laundering.
fr	La Commission dispose actuellement d'un programme (doté de 20 millions d'euros) au titre du dispositif mondial de LBC/FT afin d'aider des pays du monde entier à contrôler, à désorganiser et à empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

en	The Commission expects the European Banking Authority (EBA) to use its new powers to improve the effectiveness of supervisory action in the financial sector by conducting on-site examinations to assess AML framework across the EU.
fr	La Commission attend de l'Autorité bancaire européenne (ABE) qu'elle utilise ses nouvelles compétences pour améliorer l'efficacité de la surveillance dans le secteur financier, en procédant à des contrôles sur place afin d'évaluer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux dans l'ensemble de l'UE.

en	A coordination and support mechanism for Member States' Financial Intelligence Units: Financial Intelligence Units in Member States play a critical role in identifying transactions and activities that could be linked to criminal activities.
fr	Un mécanisme de coordination et de soutien en faveur des cellules de renseignement financier des États membres: les cellules de renseignement financier des États membres jouent un rôle déterminant dans la détection des transactions et activités susceptibles d'être liées à des activités criminelles.

en	Identifying and tackling money-laundering activities is a moving target.
fr	La détection des activités de blanchiment de capitaux et la lutte contre ces dernières sont des cibles mouvantes.

en	In the first quarter of 2021, the Commission will propose to establish an EU mechanism to help further coordinate and support the work of these units.
fr	Au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d'un mécanisme de l'UE pour mieux coordonner et soutenir le travail de ces cellules.

en	This is also in line with international obligations, where FATF already calls on its members to apply enhanced due diligence to high-risk jurisdictions.
fr	Ces dispositions sont également conformes aux obligations internationales: le GAFI appelle déjà ses membres à faire preuve d'une vigilance renforcée en ce qui concerne les pays à haut risque.

en	The EU is committed to providing technical assistance to the countries identified as high-risk third countries.
fr	L'UE est déterminée à fournir une assistance technique aux pays identifiés comme étant des pays tiers à haut risque.

en	In case they do not implement those commitments within the agreed period, the Commission will proceed with a listing.
fr	Si à l'issue de cette période, ils n'ont pas mis en œuvre leurs engagements, la Commission procédera à leur inscription sur la liste.

en	In addition, the Commission will identify further third countries based on its own autonomous assessment, after having engaged with those countries as set out in the refined methodology published today.
fr	La Commission recensera entre outre d'autres pays tiers sur la base de sa propre évaluation autonome, après avoir engagé un dialogue avec ces pays, conformément à la méthode perfectionnée publiée aujourd'hui.

en	With regard to EU Accession countries, the Commission may develop other mitigating measures in the context of the accession negotiations that address the identified strategic deficiencies.
fr	En ce qui concerne les pays en voie d'adhésion à l'UE, la Commission pourrait, dans le cadre des négociations d'adhésion, élaborer d'autres mesures d'atténuation remédiant aux carences stratégiques constatées.

en	In specific circumstances - for example, if a third country has strategic deficiencies in its anti-money laundering and countering terrorist financing regime that pose a significant threat to the EU or if certain requirements related to beneficial ownership transparency are in question - certain EU requirements can "top up" the existing FATF Action Plan.
fr	Dans certaines circonstances, par exemple, si le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par un pays tiers présente des carences stratégiques qui constituent une menace importante pour l'UE ou si certaines exigences relatives à la transparence de la propriété effective sont remises en cause, le plan d'action du GAFI peut être «rehaussé» par certaines exigences de l'UE.

en	As a consequence, the Commission has listed 12 new countries on the EU list.
fr	Elle a, par conséquent, ajouté 12 pays à la liste de l'UE.

en	What are the criteria used for listing a third country at EU level?
fr	Quels sont les critères utilisés au niveau de l'UE pour l'inscription d'un pays tiers sur la liste des pays concernés?

en	The Commission will review the anti-money laundering regime of those countries as a matter of priority and will engage with them as appropriate, based on the refined methodology.
fr	La Commission examinera le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux de ces pays en priorité et dialoguera avec eux le cas échéant, selon la méthode perfectionnée.

en	Why is the Commission presenting a new list of high-risk third countries?
fr	Pourquoi la Commission présente-t-elle une nouvelle liste de pays tiers à haut risque?

en	Third countries taking commitments to address concerns, as part of the Commission's autonomous assessment, will benefit from a 12-month observation period.
fr	Les pays tiers qui, dans le cadre de l'évaluation autonome de la Commission, prendront des engagements pour remédier aux problèmes seront placés sous observation pendant 12 mois.

en	Today's Action Plan is the Commission's reply to these calls and is a first step towards a new, comprehensive framework to fight money laundering and terrorist financing in the EU.
fr	Le plan d'action présenté aujourd'hui constitue la réponse de la Commission à cet appel et marque une première étape vers un nouveau cadre global de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UE.

en	What is the situation of other countries recently delisted by FATF?
fr	Quelle est la situation des autres pays récemment retirés de la liste du GAFI?

en	- criminalisation of money laundering and terrorist financing,
fr	- l'incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

en	Today, the Commission has amended the list of high-risk third countries, via a Delegated Act, in order for it to be better aligned with the lists published by FATF.
fr	Aujourd'hui, la Commission a adopté un acte délégué qui modifie la liste des pays tiers à haut risque afin de mieux l'aligner sur celles publiées par le GAFI.

en	The EU's global role: the EU is actively involved within the Financial Action Task Force (FATF) and on the world stage in shaping international standards in the fight against money laundering and terrorist financing.
fr	Le rôle de l'UE à l'échelle mondiale: l'UE participe activement, au sein du Groupe d'action financière (GAFI) et sur la scène mondiale, à l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	The European Commission has today put forward a series of measures designed to further strengthen the EU's framework to fight against money laundering and terrorist financing:
fr	La Commission européenne a présenté aujourd'hui une série de mesures visant à renforcer encore le cadre mis en place par l'UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme:

en	Each of these options has pros and cons, and the Commission's proposal will be based on a careful assessment of all options, also based on the feedback we will receive in the open public consultation launched today, ensuring that the future supervisory framework is of the highest quality and leaves no weak links nor loopholes in the system.
fr	Chacune de ces options comporte des avantages et des inconvénients; la proposition de la Commission s'appuiera sur un examen rigoureux de toutes ces options, ainsi que sur les avis qu'elle aura reçus dans le cadre de la consultation publique ouverte lancée aujourd'hui, afin que le futur cadre de surveillance soit de la plus haute qualité et comble les failles et lacunes encore présentes dans le système.

en	Diverging interpretations of the rules therefore lead to loopholes in our system, which can be exploited by criminals.
fr	Or ces divergences d'interprétation des règles créent des failles dans notre système, que les criminels peuvent exploiter.

en	What countries have been added to the EU list?
fr	Quels pays ont été ajoutés à la liste de l'UE?

en	The latest amendments of the Anti-Money Laundering Directive also give national authorities more powers to act where banks, or financial and non-financial entities, breach their anti-money laundering obligations.
fr	Grâce aux dernières modifications en date apportées à la directive anti-blanchiment, les autorités nationales disposent, elles aussi, de pouvoirs d'action plus importants lorsque les banques, ou des entités financières ou non financières, manquent à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

en	In parallel, today's Action Plan encourages the European Banking Authority (EBA) to make full use of its new powers to tackle money laundering and terrorist financing.
fr	Parallèlement, le plan d'action présenté aujourd'hui encourage l'Autorité bancaire européenne (ABE) à faire pleinement usage de ses nouvelles compétences pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	On the other hand, the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions addresses the external risks to Member States' tax bases, posed by third countries that do not comply with international tax good governance standards.
fr	La liste commune de l'UE des juridictions fiscales non coopératives vise quant à elle à remédier aux risques extérieurs que font peser sur la base d'imposition des États membres les pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

en	What countries have been removed from the EU list?
fr	Quels pays ont été supprimés de la liste de l'UE?

en	According to the EU's Financial Regulation and the European Fund for Sustainable Development Regulation, there is a prohibition against "Implementing Partners" (such as International Financial Institutions or National Promotional and Development Banks) entering into new or renewed operations with entities established in countries on the EU's list of high risk third countries, when carrying out financial operations supported by the EU budget.
fr	Selon le règlement financier de l'UE et le règlement sur le Fonds européen pour le développement durable, il est interdit aux «partenaires chargés de la mise en œuvre» (tels que les institutions financières internationales et les banques nationales de développement) de s'engager dans des opérations avec des entités établies dans des pays qui figurent sur la liste de pays tiers à haut risque de l'UE, ou de renouveler de telles opérations, lorsqu'ils mettent en œuvre des opérations financières soutenues par le budget de l'UE.

en	Diverging interpretations of EU law therefore lead to loopholes in our system, which can be exploited by criminals.
fr	Or ces divergences d'interprétation du droit de l'UE créent des failles dans notre système, que les criminels peuvent exploiter.

en	The European Parliament and the Council will have access to all relevant information at the different stages of the procedures, subject to appropriate handling requirements.
fr	Le Parlement européen et le Conseil auront accès à l'ensemble des informations utiles aux différents stades des procédures, dans le respect des exigences de traitement appropriées.

en	How is the EU going to stop money laundering and terrorist financing?
fr	Comment l'UE compte-t-elle mettre fin au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme?

en	Following recent EU reforms, the European Banking Authority (EBA) has been empowered to act quickly and decisively in the fight against money laundering and terrorist financing.
fr	Depuis de récentes réformes conduites par l'UE, l'Autorité bancaire européenne (ABE) s'est vu confier des responsabilités accrues pour agir avec célérité et détermination dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	The use of EU funded financial instruments and budgetary guarantees is subject to stricter provisions in relation to anti-money laundering and countering terrorist financing.
fr	Par contre, le recours aux instruments financiers et garanties budgétaires financés par l'UE est soumis à des dispositions plus strictes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

en	Both the European Parliament and the Council will have access to all relevant information at the different stages of the procedures, subject to appropriate handling requirements.
fr	Aussi bien le Parlement européen que le Conseil auront accès à toutes les informations pertinentes aux différents stades des procédures, sous réserve du respect des exigences de traitement appropriées.

en	What is the situation of Albania with regard to its AML/CFT regime?
fr	Qu'en est-il du dispositif de LBC/FT de l'Albanie?

en	What are the consequences of the listing for the financial system?
fr	Quelles sont les conséquences de l'inscription sur la liste pour le système financier?

en	Further updates will take place once the Commission has engaged with third countries subject to the EU's autonomous assessments, according to the refined methodology published today.Given the Coronavirus crisis, the date of application of today's Regulation listing third countries - and therefore applying new protective measures - only applies as of 1 October 2020.
fr	De nouvelles mises à jour de la liste seront effectuées à l'issue du dialogue engagé par la Commission avec les pays tiers soumis à une évaluation autonome par l'UE, conformément à la méthode perfectionnée publiée aujourd'hui.Compte tenu de la crise liée au coronavirus, le règlement présenté ce jour, qui inscrit des pays tiers sur la liste - et prévoit donc de nouvelles mesures protectrices - ne s'appliquera qu'à partir du 1er octobre 2020.

en	Therefore, the date of application of today's Regulation listing third countries - and therefore applying new protective measures - only applies as of 1 October 2020.
fr	Par conséquent, la date d'application du règlement présenté ce jour, qui dresse une liste de pays tiers - et prévoit donc de nouvelles mesures protectrices - est fixée au 1er octobre 2020.

en	EU-level supervision: currently it is up to each Member State to individually supervise EU rules in this area and as a result, gaps can develop in how the rules are supervised.
fr	Une surveillance de niveau européen: il incombe actuellement à chaque État membre de surveiller, chacun de son côté, l'application des règles de l'UE dans ce domaine, ce qui favorise l'apparition de failles dans cette surveillance.

en	As defined under the 4th and 5th Anti-Money Laundering Directives, the EU has to establish a list of high-risk third countries, to make sure that the EU's financial system is equipped to prevent money laundering and terrorist financing.
fr	Comme le prévoient les 4e et 5e directives anti-blanchiment, l'UE doit établir une liste de pays tiers à haut risque, afin de doter le système financier de l'UE des moyens d'empêcher le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	A refined and more transparent methodology to identify high-risk third countries
fr	une méthode affinée et plus transparente pour identifier les pays tiers à haut risque

en	Why do you need a new methodology to identify high-risk third countries?
fr	Pourquoi avez-vous besoin d'une nouvelle méthode pour identifier les pays tiers à haut risque?

en	The Commission's review concluded that Bosnia-Herzegovina, Guyana, Lao People's Democratic Republic, Ethiopia, Sri Lanka and Tunisia addressed their strategic deficiencies and should therefore be delisted.This decision will enter into force 20 days after publication in the Official Journal.
fr	Elle a conclu, à l'issue de son examen, que la Bosnie-Herzégovine, le Guyana, la République démocratique populaire lao, l'Éthiopie, Sri Lanka et la Tunisie avaient remédié à leurs carences stratégiques et devaient donc être retirés de la liste.

en	The listing does not entail any type of sanctions, restrictions on trade relations or impediment to development aid but requires banks and obliged entities to apply enhanced vigilance measures on transactions involving these countries.
fr	L'inscription d'un pays sur la liste n'entraîne aucun type de sanction, de restriction des relations commerciales ou d'entrave à l'aide au développement, mais impose aux banques et aux entités assujetties d'appliquer des mesures de vigilance renforcée aux transactions impliquant ce pays.

en	Will there be any technical assistance available for the countries identified as high-risk third countries?
fr	Une assistance technique sera-t-elle possible pour les pays tiers identifiés comme étant à haut risque?

en	Under the AMLD, the Commission takes into account strategic deficiencies of those countries, in particular in relation to the legal and institutional AML/CFT (anti-money laundering / countering the financing of terrorism) framework such as:
fr	En application de l'AMLD, la Commission prend en compte les carences stratégiques de ces pays, notamment en ce qui concerne leur cadre juridique et institutionnel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier:

en	Those enhanced measures will lead to extra checks and monitoring of those transactions by banks and obliged entities in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions.
fr	Ces mesures renforcées entraîneront des vérifications et contrôles supplémentaires de ces transactions par les banques et les entités assujetties afin de prévenir, de détecter et de faire avorter les transactions suspectes.

en	The Commission will continue to engage in FATF in order to ensure increased synergies between the EU and the FATF listing process.
fr	La Commission poursuivra son travail au sein du GAFI afin de renforcer les synergies entre les processus d'inscription sur la liste de l'UE et ceux qui concernent la liste du GAFI.

en	For countries de-listed by FATF, the Commission will assess whether the reasoning for de-listing is also sufficiently comprehensive from the EU's point of view.
fr	En cas de retrait d'un pays de la liste du GAFI, la Commission évaluera si les mesures ayant conduit à ce retrait peuvent également être jugées suffisamment complètes du point de vue de l'UE.

en	Following progress made, the Commission has removed 6 countries from the EU list.
fr	La Commission a supprimé 6 pays de la liste de l'UE, à la suite des progrès accomplis.

en	What are the consequences of the listing for financial institutions?
fr	Quelles sont les conséquences de l'inscription sur la liste pour les établissements financiers?

en	Current EU rules do function but Member States tend to apply them in a wide variety of different manners.
fr	Si les règles européennes en vigueur fonctionnent effectivement, les États membres ont tendance à les appliquer de manières très différentes.

en	The EU list of non-cooperative tax jurisdictions and the EU's AML lists may overlap on some of the countries they feature, but they have different objectives, criteria, compilation processes and consequences.
fr	La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale et celle des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux peuvent se chevaucher, mais leurs objectifs, leurs critères, la façon dont elles sont établies et leurs conséquences diffèrent.

en	The new methodology aims at tackling these issues and updating our capacity to successfully identify high-risk third countries with strategic deficiencies in their anti-money laundering and countering terrorist financing regimes that pose significant threats to our Single Market.
fr	La nouvelle méthode vise à permettre de faire face à ces problèmes et d'actualiser notre capacité de bien identifier les pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur notre marché unique.

en	The Commission is one of the world's leading donors when it comes to providing targeted support to tackle anti-money laundering / countering terrorist financing.
fr	La Commission est l'un des principaux donateurs au monde pour ce qui est du soutien ciblé à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	The private sector can play a critical role in fighting money laundering and terrorist financing.
fr	Le secteur privé peut jouer un rôle déterminant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	Therefore, the EU needs to have a multi-faceted approach to properly tackle money laundering and terrorist financing.
fr	L'Union se doit par conséquent d'adopter une approche pluridimensionnelle pour combattre efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	In line with the risk-based approach, banks and other obliged entities must apply enhanced due diligence in case of financial flows to/from high-risk third countries identified in the EU list.
fr	Conformément à l'approche fondée sur les risques, les banques et les autres entités assujetties doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées en cas de flux financiers à destination ou en provenance de pays tiers à haut risque inscrits sur la liste de l'UE.

en	There is a clear need to tackle this lack of coherence and ensure a more harmonised implementation of the rules across the EU.The recent increase in criminal activities in the context of the Coronavirus pandemic is a reminder that criminals will exploit all possible avenues to pursue their illicit activities to the detriment of society.
fr	La hausse récente des activités criminelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19 nous rappelle que les criminels exploiteront toutes les possibilités qui s'offrent à eux de poursuivre leurs activités illicites au détriment de la société.

en	A single EU rulebook: while current EU rules are far-reaching and effective, Member States tend to apply them in a wide variety of different manners.
fr	Un corpus de règles unique à l'échelle de l'UE: les règles européennes en vigueur ont une vaste portée et sont efficaces; cependant, il faut constater que les États membres ont tendance à les appliquer de manières très différentes.

en	Enhanced due diligence measures include extra checks and monitoring of those transactions by banks and obliged entities in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions.
fr	Les mesures de vigilance renforcée comprennent des vérifications et contrôles supplémentaires de ces transactions par les banques et les entités assujetties afin de prévenir, de détecter et de faire avorter les transactions suspectes.

en	In particular, the EU will adjust its approach to third countries with strategic deficiencies in their anti-money laundering and countering terrorist financing regimes that pose significant threats to our Single Market.
fr	En particulier, l'UE adaptera son approche vis-à-vis des pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur notre marché unique.

en	New EU list of high-risk third countries
fr	Nouvelle liste de l'UE des pays tiers à haut risque

en	Under to the 4th Anti-Money Laundering Directive, banks and other financial institutions ("obliged entities") have to apply extra checks ("enhanced customer due diligence requirements") for transactions involving high-risk third countries identified on the list.
fr	En application de la quatrième directive anti-blanchiment, les banques et autres établissements financiers («entités assujetties») doivent appliquer des vérifications supplémentaires («obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle») pour les transactions impliquant les pays tiers à haut risque recensés dans la liste.

en	An updated list of high-risk third countries
fr	une liste actualisée des pays tiers à haut risque

en	Action Plan for a Comprehensive EU policy on Preventing Money Laundering and Terrorist Financing
fr	Plan d'action pour une politique globale de l'UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

en	Unlike the EU's list of non-cooperative tax jurisdictions, the Anti-Money Laundering Directive only provides for one single list of "high risk third countries" based on identification of strategic deficiencies in the anti-money laundering and counter terrorist financing regime in a given country.
fr	Contrairement à ce qui est le cas pour la liste des juridictions fiscales non coopératives, la directive anti-blanchiment ne prévoit qu'une seule liste des «pays tiers à haut risque», reposant sur la constatation, dans les pays concernés, de carences stratégiques du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	The delisting of countries, however, is not affected by this and will enter into force 20 days after publication in the Official Journal.
fr	Ce report d'application ne concerne cependant pas le retrait de certains pays de cette liste, qui sera lui effectif 20 jours après la publication du règlement délégué au Journal officiel.

en	In addition, under the Anti-Money Laundering Directive (AMLD), the Commission has a legal obligation to identify high-risk third countries with strategic deficiencies in their legal systems regarding money laundering and terrorist financing.
fr	En outre, en application de la directive anti-blanchiment (AMLD), la Commission est légalement tenue d'identifier les pays tiers à haut risque dont le système juridique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques.

en	The EU is committed to protecting the integrity of its financial system and preventing financial flows involving countries with strategic deficiencies in their anti-money laundering and countering terrorist financing regimes.
fr	L'UE est déterminée à préserver l'intégrité de son système financier et à empêcher les flux financiers impliquant des pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques.

en	The EU-level supervisor will be established as part of a comprehensive new policy to fight money laundering and terrorist financing.
fr	La création de cette autorité de surveillance européenne s'inscrira dans une nouvelle politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	An Action Plan for a Comprehensive EU policy on Preventing Money Laundering and Terrorist Financing
fr	un plan d'action pour une politique globale de l'UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

en	How does the FATF lists interact with the EU list?
fr	Quelle est l'interaction entre les listes du GAFI et celle de l'UE?

en	The EU's tax list is a Council-led process, whereas the EU's anti-money laundering (AML) list is established by the Commission based on EU anti-money laundering rules.
fr	La liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives relève de la compétence du Conseil, tandis que la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de l'UE (la «liste anti-blanchiment») est établie par la Commission, sur la base des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

en	On the basis of this list, banks must apply higher due diligence controls to financial flows involving those high risk third countries.
fr	Les banques doivent appliquer des mesures de vigilance plus strictes aux flux financiers impliquant des pays tiers à haut risque qui y figurent.

en	New methodology for identifying high-risk third countries
fr	Nouvelle méthode d'identification des pays tiers à haut risque

en	What is the link between the AML listing process and the EU's list of non-cooperative tax jurisdictions?
fr	Comment la liste anti-blanchiment s'articule-t-elle avec la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale?

en	- customer due diligence and record keeping requirements,
fr	- les obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle et de conservation des documents et pièces;

en	The high-risk third country (AML) list aims to address risks to the EU's financial system caused by third countries with deficiencies in their anti-money laundering and counter-terrorist financing regimes.
fr	La liste anti-blanchiment vise à remédier aux risques que font peser sur le système financier de l'UE les pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences.

en	This is why the Commission has today put forward a series of measures aimed at closing any loopholes or weak links in the EU's anti-money laundering rules.
fr	C'est pourquoi la Commission a présenté aujourd'hui une série de mesures visant à combler les failles du cadre réglementaire de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et à réduire la présence de maillons faibles dans ce dispositif.

en	This required an adaptation of the listing process based on a refined methodology.
fr	Cela a nécessité de perfectionner la méthode employée pour recenser les pays devant figurer sur la liste.

en	As a general requirement, the effectiveness in applying those AML/CFT safeguards will be considered.
fr	Sera prise en considération, à titre d'obligation générale, l'efficacité de l'application de ces garanties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

en	According to the 4th AMLD, banks and other obliged entities are required to apply enhanced vigilance in transactions involving high-risk third countries (so called "enhanced customer due diligence requirements").
fr	En application de la quatrième directive anti-blanchiment, les banques et autres établissements financiers doivent faire preuve d'une vigilance renforcée (ce que l'on appelle les «obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle») lors des transactions impliquant des pays tiers à haut risque.

en	We welcome those commitments and invite those jurisdictions to implement them swiftly.Given the Coronavirus crisis, the date of application of today's Regulation listing third countries - and therefore applying new protective measures - only applies as of 1 October 2020.
fr	Compte tenu de la crise liée au coronavirus, le règlement présenté ce jour qui dresse la liste de ces pays tiers - et prévoit donc de nouvelles mesures protectrices - ne s'appliquera qu'à partir du 1er octobre 2020.

en	Questions and answers13 May 2020Brussels
fr	Questions et réponses13 mai 2020Bruxelles

en	The use of the application is voluntary.
fr	L'utilisation de l'application est volontaire.

en	You install the application on your phone.
fr	Vous installez l'application sur votre téléphone.

en	They can also contact the health authority.
fr	Elles peuvent également prendre contact avec l'autorité sanitaire.

en	Will personal data be shared between Member States?
fr	Des données à caractère personnel seront-elles partagées entre les États membres?

en	These servers should be under the control of the competent national authority.
fr	Ces serveurs devraient être placés sous le contrôle de l'autorité nationale compétente.

en	Will I need an internet connection to use my app?
fr	Aurai-je besoin d'une connexion internet pour utiliser mon application?

en	And they should function everywhere in the EU, across borders and across operating systems.
fr	Elles devraient, en outre, fonctionner partout dans l'UE, par-delà les frontières et entre les différents systèmes d'exploitation.

en	Neither your identity, location nor exact time of contact are ever revealed.
fr	Ni votre identité, ni le lieu ni l'heure exacte où s'est produit le contact ne sont divulgués.

en	What data will I share when using these apps?
fr	Quelles données vais-je partager lors de l'utilisation de ces applications?

en	Upon activation, the app generates an arbitrary identifier (a set of numbers and letters).
fr	Lors de son activation, l'application génère un identifiant arbitraire (un ensemble de chiffres et de lettres).

en	The guidelines will be complemented by a set of clear technological parameters to ensure swift implementation by developers working with national health authorities.
fr	Les lignes directrices seront complétées par un ensemble de paramètres technologiques clairs en vue de leur prompte mise en œuvre par les développeurs travaillant avec les autorités sanitaires nationales.

en	It will be deactivated automatically at the end of the pandemic, and you are free to uninstall it at any time.
fr	Cette dernière sera automatiquement désactivée à la fin de la pandémie et il vous est loisible de la désinstaller à tout moment.

en	The interoperability guidelines were agreed by Member States in the eHealth Network with the support of the Commission.
fr	Les lignes directrices sur l'interopérabilité ont été adoptées par les États membres au sein du réseau «Santé en ligne» avec le soutien de la Commission.

en	Each app must be fully compliant with the EU data protection and privacy rules, and should follow the Commission guidance .
fr	Chaque application doit pleinement respecter les règles de l'UE en matière de protection des données et de la vie privée et devrait suivre les orientations de la Commission .

en	These manual contacts will be more focused and efficient as the applications will allow to cover most of the rest of the population.
fr	Ce traçage manuel sera davantage ciblé et efficace, puisque les applications permettront de couvrir la plus grande partie du reste de la population.

en	How will people be covered who do not have a modern smartphone or do not have a smartphone at all?
fr	Comment les personnes qui ne possèdent pas de smartphone récent ou qui n'en ont pas du tout seront-elles couvertes?

en	What are the guidelines on cross-border interoperability about?
fr	Quel est l'objet des lignes directrices sur l'interopérabilité transfrontière?

en	The functioning of contact tracing and warning apps across borders is illustrated in this infographic .
fr	Le fonctionnement des applications d'alerte et de traçage des contacts par-delà les frontières est illustré par cette infographie .

en	Health authorities will continue to operate manual contact tracing, especially for elderly and disabled persons.
fr	Les autorités sanitaires poursuivront le traçage manuel des contacts, en ce qui concerne en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées.

en	Bluetooth, which is used to detect proximity with other users, does not require Internet.
fr	Le Bluetooth, qui est utilisé pour détecter la proximité d'autres utilisateurs, ne nécessite pas de connexion internet.

en	Tracing apps must be voluntary, transparent, secure, interoperable and respect people's privacy.
fr	Les applications de traçage doivent être volontaires, transparentes, sécurisées, interopérables et respectueuses de la vie privée des personnes.

en	These keys will be exchanged via Bluetooth between phones at short distance.
fr	Ces clés seront échangées via le protocole Bluetooth entre des téléphones se trouvant à proximité.

en	Apps will use arbitrary identifiers, no geolocation or movement data will be used.
fr	Elles utiliseront des identifiants arbitraires; ni données de géolocalisation ni données de déplacement ne seront utilisées.

en	How does a tracing app work, concretely?
fr	Comment une application de traçage fonctionne-t-elle concrètement?

en	The Commission is supporting Member States in finding the right solution to ensure secure, protected and interoperable contact tracing apps across Europe, in line with the principles set out in the EU toolbox and the Commission guidance on data protection.
fr	La Commission soutient les États membres dans la recherche de la solution adaptée pour que les applications de traçage des contacts soient sécurisées, protégées et interopérables dans toute l'Europe, conformément aux principes énoncés dans la boîte à outils de l'UE et dans les orientations de la Commission sur la protection des données.

en	The Commission is working with Member States on a privacy preserving interoperability protocol.
fr	La Commission œuvre avec les États membres à l'établissement d'un protocole d'interopérabilité respectueux de la vie privée.

en	This is the same if a contact of yours is tested positive: you will be notified so that you can protect yourself and the people around you.
fr	Il en va de même si l'un de vos contacts est dépisté positif: vous serez informé de manière à pouvoir vous protéger et protéger les personnes de votre entourage.

en	All apps have to be temporary only, so they will have to be dismantled as soon as the pandemic is over.
fr	Toutes les applications devant être temporaires uniquement, elles devront être supprimées dès la fin de la pandémie.

en	Interoperable apps will facilitate the tracing of cross-border infection chains, be valuable for cross-border workers, tourism, business trips and neighbouring countries.
fr	Des applications interopérables faciliteront le traçage des chaînes transfrontières de transmission de l'infection et seront un outil précieux pour les travailleurs frontaliers, le tourisme, les voyages d'affaires et les pays voisins.

en	Mobile tracing will complement traditional tracing that is done manually by public health authorities when they interview patients with symptoms, typically over the phone, to understand with whom they have been in contact over the past 48 hours.
fr	Le traçage mobile viendra compléter le traçage classique auquel les autorités de santé publique procèdent manuellement lorsqu'elles s'entretiennent, habituellement au téléphone, avec des patients présentant des symptômes, pour déterminer avec qui ils ont été en contact au cours des 48 heures précédentes.

en	Why do we need these interoperability guidelines?
fr	Pourquoi ces lignes directrices sur l'interopérabilité sont-elles nécessaires?

en	Contact tracing apps may allow warning as many potential contacts as possible, thereby enabling them to take further steps that can help to break infection chains and thus quickly stop the virus from spreading further.
fr	Grâce aux applications de traçage des contacts, on peut avertir un maximum de contacts potentiels, ce qui permet à ces derniers de prendre d'autres mesures pouvant aider à rompre les chaînes de transmission de l'infection et, ainsi, empêcher rapidement le virus de se propager davantage.

en	However, to check infection chains, to receive alerts, and potentially for additional functionalities, the apps will need to communicate through mobile Internet or Wi-Fi.
fr	Cependant, afin que leurs utilisateurs puissent vérifier les chaînes de transmission de l'infection et recevoir des alertes et, éventuellement, aux fins de fonctionnalités supplémentaires, les applications devront communiquer par l'intermédiaire de l'internet mobile ou du Wi-Fi.

en	Why do we need these apps?
fr	Pourquoi ces applications sont-elles nécessaires?

en	If one Member State's app is to work in another Member State, some encrypteddata will be shared with the server processing data collected by the app in that other Member State.
fr	Si l'application agréée par un État membre est destinée à fonctionner dans un autre État membre, certaines données chiffrées seront partagées avec le serveur qui traitera les données collectées par l'application dans cet autre État membre.

en	What is a contact tracing and warning app?
fr	Qu'est-ce qu'une application d'alerte et de traçage des contacts?

en	After giving the necessary consent to use Bluetooth for proximity detection, the app will start generating temporary keys that are shared with other devices running an EU contact tracing app.
fr	Une fois que vous aurez donné le consentement nécessaire à l'utilisation du Bluetooth pour la détection de proximité, l'application commencera à générer des clés temporaires qui seront partagées avec d'autres appareils exécutant une application européenne de traçage des contacts.

en	Some limited registration information may need to be provided to start the application.
fr	Il se peut que vous deviez vous enregistrer en fournissant un minimum d'informations pour démarrer l'application.

en	For the tracing functionality as such, a permanent Internet connection is not necessary.
fr	Une connexion internet permanente n'est pas nécessaire pour la fonctionnalité de traçage en tant que telle.

en	The exchanges make it possible to detect other devices with a similar, running app nearby.
fr	Les échanges rendent possible la détection, à proximité, d'autres appareils équipés d'une application similaire qui tourne.

en	The voluntary and widespread use of interoperable apps may support exit strategies, the gradual lifting of border controls within the EU and the restoration of freedom of movement.
fr	L'utilisation volontaire et généralisée d'applications interopérables peut soutenir les stratégies de sortie, la levée progressive des contrôles aux frontières au sein de l'UE et le rétablissement de la libre circulation.

en	Together with traditional tracing and complemented by other measures such as increased testing, voluntarily installed tracing apps can provide a valuable contribution to the gradual lifting of confinement measures.
fr	Conjuguées au traçage traditionnel et complétées par d'autres mesures telles que l'augmentation du dépistage, les applications de traçage installées volontairement peuvent grandement contribuer à la levée progressive des mesures de confinement.

en	Coronavirus: a common approach for safe and efficient mobile tracing apps across the EU
fr	Coronavirus: une approche commune des applications mobiles de traçage sûres et efficaces partout dans l'UE

en	For example, apps need to have a common approach to detecting proximity between devices, and they should allow individuals roaming in another Member State to be alerted with the relevant information in a language they understand.
fr	Par exemple, les applications doivent adopter une approche commune de la détection de la proximité des appareils et elles devraient permettre à leurs utilisateurs de pratiquer l'itinérance dans un autre État membre afin qu'ils reçoivent les informations utiles dans une langue qu'ils comprennent.

en	Interoperability is crucial, so that wide, voluntary take-up of national tracing apps can support the relaxing of confinement measures and the lifting of restrictions of freedom of movement throughout the EU.
fr	L'interopérabilité est déterminante, de sorte qu'une adoption large et volontaire d'applications nationales de traçage puisse soutenir l'assouplissement des mesures de confinement et la levée des restrictions à la libre circulation dans toute l'UE.

en	Contact tracing is an essential intervention, alongside testing and isolation, in the effort to control the pandemic.
fr	Le traçage des contacts constitue, au même titre que le dépistage et le placement à l'isolement, une intervention essentielle dans l'effort entrepris de maîtrise de la pandémie.

en	These are common and general principles aiming at ensuring that tracing apps can communicate with each other when required, so citizens can report a positive test or receive an alert, wherever they are in the EU and whatever app they are using.
fr	Il s'agit de principes communs et généraux visant à faire en sorte que les applications de traçage puissent communiquer entre elles si nécessaire, de sorte que les citoyens puissent signaler avoir été dépistés positifs ou recevoir une alerte, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'UE et quelle que soit l'application qu'ils utilisent.

en	A contact tracing and warning app is voluntarily installed and used to warn users if they have been in proximity for a certain duration to a person who reported to have been tested positive of COVID-19.
fr	Une application d'alerte et de traçage des contacts est volontairement installée et utilisée pour alerter ses utilisateurs au cas où ils se seraient trouvés, pendant un certain temps, à proximité d'une personne ayant signalé avoir été dépistée positive à la COVID-19.

en	In case of an alert, the app may provide relevant information from health authorities such as advice to get tested or to self-isolate, and who to a contact.
fr	En cas d'alerte, l'application peut fournir des informations utiles émanant des autorités sanitaires, telles que des conseils de dépistage ou d'auto-isolement, et les coordonnées d'un point de contact.

en	These users will be notified of their exposure and will be advised on the steps to follow, for example self-quarantine or testing.
fr	Ces personnes seront informées qu'elles ont été exposées au virus et recevront des conseils sur les mesures à prendre, telles que l'autoconfinement ou le dépistage.

en	Coronavirus: a common approach for safe and efficient mobile
fr	Coronavirus: une approche commune des applications mobiles de traçage sûres et efficaces partout dan

en	If you feel sick and get a positive diagnosis for COVID-19, your public health authority will enable you to confirm this through the app. At that moment, the electronic contact tracing triggers an alert to the people with whom you have been in contact.
fr	Si vous ne vous sentez pas bien et que votre test de diagnostic à la COVID-19 est positif, votre autorité de santé publique vous permettra de confirmer au moyen de l'application que vous êtes infecté.

en	They set out the minimum requirements for approved apps to communicate with each other, so that individual users can receive an alert, wherever they are in the EU, if they may have been in proximity for a certain time to another user who has been tested positive for the virus.
fr	Elles énoncent les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les applications agréées pour communiquer entre elles, de sorte que chaque utilisateur puisse recevoir une alerte, où qu'il soit dans l'UE, s'il s'est trouvé, pendant un certain temps, à proximité d'un autre utilisateur déclaré porteur du virus.

en	The package includes:
fr	Le paquet comprend:

en	What kind of mask?
fr	Quel type de masque?

en	Will I be able to travel abroad this summer?
fr	Aurai-je la possibilité de voyager à l'étranger cet été?

en	The health of citizens remains the number one priority.
fr	La santé des citoyens demeure la priorité absolue.

en	What is the Commission proposing today?
fr	Que propose la Commission aujourd'hui?

en	In this transition, SMEs will need to be supported in particular.
fr	Dans cette transition, il faudra en particulier soutenir les PME.

en	More information can be found here or here .
fr	Des informations plus détaillées sont disponibles ici ou ici .

en	What about the protection of my private data?
fr	Qu'en est-il de la protection de mes données personnelles?

en	These do not need to be medical masks.
fr	Il ne doit pas s'agir nécessairement de masques médicaux.

en	In addition, health authorities should be the only ones to have access to such data.
fr	En outre, les autorités sanitaires devraient être les seules à avoir accès à de telles données.

en	You can ask for a refund.
fr	Vous pouvez demander un remboursement.

en	Both options are only available to EU residents.
fr	Les deux options ne sont accessibles qu'aux résidents de l'UE.

en	It is important to underline that as long as there is a risk of infection, traveling entails some risks.
fr	Il est important de souligner que tant qu'il existe un risque d'infection, voyager comporte certains risques.

en	Do I need to wear a mask when taking transport?
fr	Dois-je porter un masque dans les transports?

en	A chapeau communication on tourism and transport in 2020 and beyond;
fr	une communication chapeau sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà;

en	Travel for all purposes should be permitted throughout the Union.
fr	Tous les types de déplacement devraient être autorisés dans l'ensemble de l'Union.

en	How can I get information about where restrictions are still in place?
fr	Comment obtenir des informations sur les endroits où des restrictions sont encore en place?

en	Will the EU tourism ecosystem recover?
fr	L'écosystème touristique de l'UE se rétablira-t-il?

en	Travelling abroad will depend on the evolution of the public health situation in Member States.
fr	Les déplacements à l'étranger dépendront de l'évolution de la situation de santé publique dans les États membres.

en	The Recommendation also sets out other key features introducing flexibility:
fr	La recommandation présente également d'autres éléments clés introduisant une certaine flexibilité:

en	TOURISM AND TRANSPORT PACKAGE
fr	PAQUET «TOURISME ET TRANSPORTS»

en	Which health and safety protocols will apply during travel?
fr	Quels protocoles de santé et de sécurité seront appliqués pendant le voyage?

en	In order to make it more resilient, we will need to reflect together on the lessons learned and on the new trends that might emerge.
fr	Pour le rendre plus résilient, nous devrons réfléchir ensemble aux enseignements qui auront été tirés et aux nouvelles tendances susceptibles d'émerger.

en	I. RESTORING FREE MOVEMENT OF PEOPLE
fr	A. RÉTABLIR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

en	Vehicles should be cleaned and disinfected regularly;
fr	les véhicules devraient être nettoyés et désinfectés régulièrement;

en	What types of travel are covered by the recommendation?
fr	Quels sont les types de voyages couverts par la recommandation?

en	How can different digital applications help protect me and my family against coronavirus?
fr	Comment différentes applications numériques peuvent-elles contribuer à nous protéger - ma famille et moi - contre le coronavirus?

en	The approach must also be flexible, including the possibility to reintroduce certain measures if the health situation requires.
fr	L'approche doit également être flexible, et prévoir notamment la possibilité de réintroduire certaines mesures si la situation sanitaire l'exige.

en	Which measures should be taken to mitigate the risk of transmission on planes?
fr	Quelles mesures sont préconisées pour réduire le risque de transmission dans les avions?

en	The EU will put all efforts, together with Member States, to help the European tourism ecosystem recover from the crisis.
fr	L'UE mettra tout en œuvre, de concert avec les États membres, pour aider l'écosystème touristique européen à se remettre de la crise.

en	This can only be achieved, if we are committed to the sustainable and digital transition and if this commitment is at all levels, from the European to the local level.
fr	Nous pourrons y parvenir uniquement si nous nous engageons en faveur d'une transition durable et numérique et si cet engagement est pris à tous les niveaux, du niveau européen au niveau local.

en	Member States should regularly communicate on the state of play of restrictions.
fr	Les États membres devraient régulièrement diffuser des informations sur l'état actuel des restrictions.

en	Many families have endured long periods of separation to help stem the tide of the virus.
fr	Nombre de familles ont subi de longues périodes de séparation pour aider à endiguer la propagation du virus.

en	Ventilation should be strengthened, for example by using appropriate air filters, and natural ventilation should be prioritised where possible;
fr	la ventilation devrait être renforcée, par exemple en utilisant des filtres à air appropriés, et il convient de privilégier la ventilation naturelle si possible;

en	The Commission encourages Member States to take into account those protocols when adopting their own protocols adapted to national, regional and local conditions.
fr	La Commission encourage les États membres à tenir compte de ces protocoles lorsqu'ils adoptent leurs propres protocoles en fonction des conditions nationales, régionales et locales.

en	If you bought your ticket online, you can submit your complaint via the Online Dispute Resolution platform .
fr	Si vous avez acheté votre billet en ligne, vous pouvez introduire votre plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges .

en	A common framework to support the gradual re-establishment of transport whilst ensuring the safety of passengers and personnel;
fr	un cadre commun pour soutenir le rétablissement progressif des transports tout en assurant la sécurité des passagers et du personnel;

en	Food, drinks and other goods may no longer be on sale on board, to minimise contact;
fr	les denrées alimentaires, boissons et autres produits ne pourraient plus être mis en vente à bord, afin de réduire au minimum les contacts;

en	For employees further information for workplaces is also available in the guidance provided by the European Agency for Safety and Health at Work .
fr	Pour les employés, des informations supplémentaires concernant les lieux de travail sont également disponibles dans les orientations de l' Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail .

en	The shared ambition is to maintain Europe as a leading destination in terms of quality, value, sustainability and innovation.
fr	L'ambition commune est de faire en sorte que l'Europe demeure la première destination en termes de qualité, de valeur, de durabilité et d'innovation.

en	As a consumer, what can I do if I am only offered a voucher, but I wish for my money to be refunded?
fr	En tant que consommateur, que puis-je faire s'il ne m'est proposé qu'un bon à valoir, alors que je souhaite être remboursé(e)?

en	European Consumer Centres can also help and advice passengers on problems related to air passenger rights.
fr	Les centres européens de consommateurs peuvent également aider et conseiller les passagers sur des problèmes liés aux droits des passagers aériens.

en	V. GETTING TOURISM BACK ON TRACK
fr	V. REMETTRE LE TOURISME SUR LES RAILS

en	How and when will all the transport connections resume as before the coronavirus pandemics?
fr	Quand et comment toutes les liaisons de transport reprendront-elles comme avant la pandémie?

en	(3) economic and social considerations, prioritising cross-border movement in key areas of health, social and economic activity.
fr	3) des considérations économiques et sociales, en donnant la priorité à la circulation transfrontière dans des domaines d'activité essentiels du point de vue sanitaire, social et économique.

en	Passengers and travellers can be reassured that their rights are protected.
fr	Les passagers et les voyageurs peuvent être rassurés sur le fait que leurs droits sont protégés.

en	The national authority should provide you with a non-binding legal opinion on how to proceed with your claim.
fr	Cette autorité nationale devrait vous fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à votre plainte.

en	As re-routing is hardly applicable under the present circumstances, the choice is mostly about possible different forms of reimbursement.
fr	Étant donné que le réacheminement est quasiment impossible dans les circonstances actuelles, le choix porte principalement sur les différentes possibilités de remboursement.

en	(1) epidemiological, notably focusing on areas and Member States where the situation is improving, based on the regional map being developed by the European Centre for Disease Prevention and Control;
fr	1) la situation épidémiologique, notamment en se concentrant sur les zones et les États Membres où la situation s'améliore, sur la base de la carte régionale en cours d'élaboration par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

en	The insolvency protection system is to be set up at national level, either by public or private sector (can be a fund or insurer).
fr	Le système de protection contre l'insolvabilité doit être mis en place au niveau national, soit par le secteur public soit par le secteur privé (il peut s'agir d'un fonds ou d'un assureur).

en	IV. PROVIDING INFORMATION TO TRAVELLERS AND PROTECTING THEIR RIGHTS
fr	FOURNIR DES INFORMATIONS AUX VOYAGEURS ET PROTÉGER LEURS DROITS

en	In phase 0, the current situation, several travel restrictions are in place for non-essential travel.
fr	Au cours de la phase 0, soit la situation actuelle, un certain nombre de restrictions s'appliquent aux déplacements non essentiels.

en	We approach seating arrangements as we approach all other aspects of resuming travel: we want to mitigate risk - we cannot eliminate it.
fr	Nous abordons la question de la répartition des sièges ainsi que tous les autres aspects liés à la reprise des voyages: nous voulons réduire le risque - nous ne pouvons pas l'éliminer.

en	For consumers, patronage vouchers provide an opportunity to support their favourite suppliers and help them survive the current crisis.
fr	Quant aux consommateurs, l'acquisition de bons d'achat leur donne la possibilité de soutenir leurs prestataires favoris et de les aider à survivre à la crise actuelle.

en	Our priority is to protect passengers, crew and transport workers when air transport restarts.
fr	Notre priorité est de protéger les passagers, les membres d'équipage et le personnel des transports, lorsque le transport aérien redémarrera.

en	During this phase, smooth transit should be facilitated for professional and for personal reasons as well as for tourism.
fr	Durant cette phase, le transit devrait être facilité pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles ainsi que pour le tourisme.

en	The Commission will support this communication effort by continuing to display publicly on its website the list of internal border controls in place at any given time, as well as links to other relevant information for travellers (on local health situation, health services, applicable health protocols, etc.)
fr	La Commission soutiendra cet effort de communication en continuant à afficher publiquement sur son site web la liste des contrôles aux frontières intérieures en vigueur à tout moment, ainsi que les liens vers d'autres informations pertinentes pour les voyageurs (concernant la situation sanitaire locale, les services de santé, les protocoles sanitaires applicables, etc.) .

en	Accessible information on airport processes and airline policies should be provided to passengers in advance of travel.
fr	Des informations accessibles sur les procédures en vigueur dans les aéroports et les politiques des compagnies aériennes devraient être fournies aux passagers avant le voyage.

en	Based on Bluetooth proximity technology, they do not enable tracking of people's locations.
fr	Basées sur la technologie Bluetooth, elles ne permettent pas la géolocalisation des personnes.

en	To minimise contact at departure, passengers will be encouraged to buy tickets and check-in online.
fr	pour minimiser les contacts au départ, les passagers seront encouragés à acheter des billets et à s'enregistrer en ligne.

en	As soon as the epidemiological situation allows it, people should to be able to travel safely to be reunited with their families, as well as for business or leisure.
fr	Dès que la situation épidémiologique le permettra, les personnes devraient être en mesure de voyager en toute sécurité pour rejoindre leur famille, ainsi que pour les affaires ou les loisirs.

en	Which kind of financial support can I get and how?
fr	Quel type de soutien financier puis-je obtenir et quelles sont les démarches à suivre?

en	Access to cross-border flights, or travel more generally, should not be subject to the use of contact tracing apps.
fr	L'accès aux vols transfrontières ou, de manière plus générale, les voyages ne devraient pas être subordonnés à l'utilisation d'applications de traçage des contacts.

en	3. Who does the recommendation apply to?
fr	À qui s'adresse la recommandation?

en	SAFELY RESUMING TOURISM SERVICES
fr	REPRISE EN TOUTE SÉCURITÉ DES SERVICES DE TOURISME

en	Doors should be opened automatically or remotely by the driver at every stop - so you do not need to touch any buttons or door handles;
fr	les portes devraient être ouvertes automatiquement ou à distance par le conducteur à chaque arrêt - ainsi il ne serait pas nécessaire de toucher les boutons ou poignées de porte;

en	This does not only concern neighbouring Member States: when restrictions are lifted between two regions, the same treatment should be extended to all regions in Europe where the health situation is comparable.
fr	Cela ne concerne pas seulement les États membres voisins: lorsque les restrictions sont levées entre deux régions, le même traitement devrait être appliqué à toutes les régions d'Europe connaissant une situation sanitaire comparable.

en	It will provide financial assistance to Member States to address sudden increases in public expenditure for the preservation of employment.
fr	Il fournira une assistance financière aux États membres afin qu'ils puissent financer une augmentation soudaine des dépenses publiques nécessaire à la préservation de l'emploi.

en	The Commission is inviting Member States to engage in a process of re-opening unrestricted cross-border movement within the Union on the basis of 3 criteria:
fr	La Commission invite les États membres à s'engager dans un processus de rétablissement de la libre circulation au sein de l'Union sur la base de trois critères:

en	During phase 2, all coronavirus related restrictions and controls at the internal borders should be lifted, while keeping the necessary health measures in place.
fr	Au cours de la phase 2, toutes les restrictions liées au coronavirus et les contrôles aux frontières intérieures devraient être supprimés, tout en maintenant en place les mesures sanitaires nécessaires.

en	These guidelines build on the principles set out in the joint EU toolbox and the Commission guidance on data protection.
fr	Ces orientations s'appuient sur les principes énoncés dans la boîte à outils commune de l'UE et les orientations de la Commission relatives à la protection des données.

en	If you do not receive a reply from the carrier within the legal or recommended deadlines or if you are not satisfied with the reply, you can lodge a complaint with the relevant national enforcement authority for passenger rights.
fr	Si vous ne recevez pas de réponse de la part du transporteur dans les délais légaux ou recommandés ou si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous pouvez introduire une plainte auprès de l' autorité nationale chargée du respect des droits des passagers .

en	A number of Member States have already taken action, under the Temporary State Aid Framework adopted in March 2020, to provide direct grants up to € 800,000 or loans or guarantees on very favourable terms for larger amounts; or, in some cases, to grant compensation to businesses for damage suffered due to the pandemic.
fr	Un certain nombre d'États membres ont déjà pris des mesures au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État , adopté en mars 2020, afin d'octroyer des subventions directes d'un montant maximal de 800 000 euros, des prêts ou des garanties à des conditions très favorables pour des montants plus élevés, ou, dans certains cas, d'accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie.

en	The Commission is also ready to associate the Western Balkans closely with the implementation of its Joint Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures, in line with the Commission's Communication on "Support to the Western Balkans in tackling COVID-19 and the post-pandemic recovery".
fr	La Commission est également disposée à associer étroitement les Balkans occidentaux à la mise en œuvre de sa feuille de route commune en vue de la levée des mesures de confinement liées à la COVID-19, conformément à la communication de la Commission intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie».

en	At the same time, the Commission has been helping to diversify the local tourism offer and connecting citizens to the diversity and richness of nature and culture in Europe and will continue to support Member States to restart tourism during this health crisis.
fr	Dans le même temps, la Commission a contribué à diversifier l'offre du tourisme local et à connecter les citoyens à la diversité et à la richesse de la nature et de la culture en Europe et elle continuera d'aider les États membres à relancer le tourisme pendant la présente crise sanitaire.

en	While a generalised lifting of restrictions would be desirable if the health situation were sufficiently positive across the Union, the Commission anticipates that a staged and coordinated approach is likely to be necessary.
fr	Si une levée généralisée des restrictions est souhaitable en cas d'évolution suffisamment positive de la situation sanitaire dans l'ensemble de l'Union, la Commission considère qu'une approche par étapes et coordonnée sera probablement nécessaire.

en	The forthcoming health and safety protocol that is being developed by the European Union Aviation Safety Agency (EASA) and European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) will specify additional risk mitigation measures to address physical distancing on board.
fr	Le futur protocole de santé et de sécurité qui est élaboré par Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contiendra des mesures supplémentaires de réduction des risques afin de régler la question de la distanciation physique à bord.

en	To ensure the protection of both employees working in transport and passengers, the Commission's guidelines on the progressive restoration of transport services and connectivity recommend several measures:
fr	Afin de garantir la protection à la fois des employés des services de transport et les voyageurs, les orientations de la Commission sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité des transports recommandent plusieurs mesures:

en	Transport staff should be provided with adequate protective equipment;
fr	Le personnel des transports doit disposer d'un équipement de protection adéquat;

en	The guidance also recommends that establishments should provide in a clear and visible way the information on all measures applied and to be followed.
fr	Les orientations recommandent également que les établissements indiquent de manière claire et visible les informations sur toutes les mesures en place et instructions à suivre.

en	The Commission is working to reinforce Member States and regions efforts to promote trans-national and trans-regional tourism offer, as marketing of destinations is predominantly the competence of the national/regional tourism offices.
fr	La Commission s'emploie à étayer les efforts déployés par les États membres et les régions pour promouvoir l'offre touristique transnationale et transrégionale, étant donné que la commercialisation des destinations relève principalement de la compétence des offices nationaux/régionaux du tourisme.

en	Going from Phase 0 which is the current state of play to the next stages should be done in a flexible manner, if necessary taking a step back in case the epidemiological situation worsens.
fr	Le passage de la phase 0, qui correspond à la situation actuelle, aux phases suivantes devra se faire avec souplesse, en revenant en arrière si nécessaire en cas de détérioration de la situation épidémiologique.

en	Passengers should wear facemasks in transport hubs and vehicles used for collective transport, especially where physical distancing measures cannot be fully observed at all times.
fr	Les passagers devraient porter un masque dans les noeuds de transports et dans les véhicules utilisés pour le transport collectif, en particulier lorsque les mesures de distanciation physique ne peuvent pas être pleinement respectées à tout moment.

en	The recommendations concerns the free movement of persons and lifting of internal border controls and are therefore addressed to all EU Member States - whether or not they are part of the Schengen area - as well as all Schengen Associated countries.
fr	Les recommandations portent sur la libre circulation des personnes et la levée des contrôles aux frontières intérieures et sont donc destinées à tous les États membres de l'UE, qu'ils fassent ou non partie de l'espace Schengen, ainsi qu'à tous les pays associés à l'espace Schengen.

en	The EU has also made available €1 billion as a guarantee for the European Investment Fund, which will leverage a loan guarantee of €8 billion to help 100,000 SMEs across the EU, including in tourism.
fr	L'UE a également débloqué un milliard d'euros en garantie du Fonds européen d'investissement, ce qui permettra de mobiliser une garantie de prêt pouvant aller jusqu'à 8 milliards d'euros en vue d'aider 100 000 PME dans toute l'UE, notamment dans le secteur du tourisme.

en	This is necessary to ensure that people crossing borders can plan and act on the basis of transparent information and full awareness of the situation, allowing them to take up their individual responsibility in following health recommendations when travelling.
fr	Cela est nécessaire pour garantir que les personnes franchissant les frontières puissent planifier et agir sur la base d'informations transparentes, être pleinement au courant de la situation, et prendre ainsi leurs responsabilités au moment de suivre les recommandations sanitaires durant leur voyage.

en	This guidance provides considerations, from a public health perspective, on the prevention and control of coronavirus for the tourism sector, while acknowledging the specificities across the EU/EEA.
fr	Ces orientations contiennent des réflexions, du point de vue de la santé publique, sur la prévention et le contrôle du coronavirus dans le secteur touristique, tout en tenant compte des spécificités dans l'UE/EEE.

en	What is the Commission doing to save jobs in the tourism sector?
fr	Que fait la Commission pour sauver des emplois dans le secteur du tourisme?

en	In March 2020, the Commission published interpretative guidelines on EU passenger rights regulations in the context of the developing situation with Covid-19 as well as an advisory guidance on EU package travel rules in the context of COVID-19 .
fr	En mars 2020, la Commission a publié des orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne la COVID-19 ainsi que des orientations concernant les règles de l'UE en matière de voyages à forfait dans le contexte de la COVID-19 .

en	The SURE instrument will be available to Member States that need to mobilise significant financial means to fight the negative economic and social consequences of the coronavirus outbreak on their territory.
fr	L'instrument SURE sera accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales néfastes de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire.

en	The EU passenger rights regulations provide for passenger rights in the case of cancellation of transport services.
fr	Les règlements de l'UE relatifs aux droits des passagers confèrent aux passagers des droits en cas d'annulation de services de transport.

en	Specifically, the SURE instrument will act as a second line of defence, supporting short-time work schemes and similar measures, to help Member States protect jobs and thus employees and the self-employed against the risk of unemployment and loss of income.
fr	Plus précisément, l'instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», en soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, afin d'aider les États membres à préserver les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

en	Finally, as a guest, you should receive all necessary information prior to arrival and in the place of hospitality establishment on all current guidance by local public health authorities, as well as specific measures that are put in place and affect your arrival, stay and departure.
fr	Enfin, en tant que client, vous devriez recevoir toutes les informations nécessaires, avant votre arrivée et sur le lieu d'accueil, concernant l'ensemble des recommandations actuelles des autorités sanitaires locales, ainsi que sur les mesures spécifiques qui sont mises en œuvre et qui ont une incidence sur votre arrivée, votre séjour et votre départ.

en	(2) the ability to apply containment measures (e.g. physical distancing, hygiene) throughout the whole journey, including at border crossings and;
fr	2) la capacité d'appliquer des mesures de confinement (par exemple distanciation physique, hygiène) tout au long du trajet, y compris aux points de passage frontaliers; et ;

en	What is the long-term perspective to help the tourism sector?
fr	Quelle est la perspective à long terme de l'aide au secteur du tourisme?

en	This includes considerations for staff as well as clients before, during and after their stay in a hotel and during visits to restaurants, coffee shops, or bars.
fr	Cela inclut des considérations relatives au personnel et aux clients avant, pendant et après leur séjour dans un hôtel et applicables à la fréquentation de restaurants, cafés ou bars.

en	Transport operators are advised to develop strategies in case a passenger falls ill or shows symptoms of coronavirus during the journey.
fr	il est conseillé aux opérateurs de transport d'élaborer des stratégies au cas où un passager tomberait malade ou présenterait des symptômes de coronavirus pendant le trajet.

en	In both cases, this possibility to get a voucher does not deprive the travellers of their right to reimbursement in money.
fr	Dans les deux cas, la possibilité de recevoir un bon à valoir ne prive pas les voyageurs de leur droit à un remboursement en espèces.

en	The Commission will organise a European tourism convention, as soon as health circumstances allow, in order to reflect - together with EU institutions, the industry, regions, cities and other stakeholders - on the future of sustainable, innovative and resilient European tourism ecosystem - the ‘European Agenda for Tourism 2050'.
fr	La Commission organisera une convention européenne du tourisme dès que les conditions sanitaires le permettront, afin de se pencher - avec les autres institutions de l'UE, l'industrie, les régions, les villes et d'autres parties prenantes - sur l'avenir d'un écosystème touristique européen durable, innovant et résilient («Programme européen pour le tourisme 2050»).

en	Patronage vouchers can play a meaningful role in sustaining Europe's hotel and restaurant ecosystems.
fr	Les bons d'achat peuvent jouer un rôle significatif dans le maintien des écosystèmes européens de l'hôtellerie et de la restauration.

en	Common criteria and principles for gradually and safely restoring tourism activities, in particular for health protocols for hospitality (hotels, etc.).
fr	des critères et principes communs pour le rétablissement progressif et sûr des activités touristiques, en particulier pour les protocoles sanitaires pour les établissements d'hébergement (hôtels, etc.).

en	National health/safety authorities will specify the exact requirements per transport mode, based on the epidemiological risk in that country, the availability of masks, and other considerations.
fr	Les autorités nationales de santé/de sécurité préciseront les exigences précises pour chaque mode de transport, en fonction du risque épidémiologique dans le pays concerné, de la disponibilité de masques ainsi que d'autres considérations.

en	The Commission is proposing a gradual approach to lifting travel restriction, comprised of three phases.
fr	La Commission propose une approche progressive pour lever les restrictions de déplacement, en trois phases.

en	How will I be protected during my stay in hotel, during visits to restaurants or in outdoor tourist areas?
fr	Comment serai-je protégé(e) à l'hôtel, dans les restaurants ou dans des espaces touristiques extérieurs?

en	Contact tracing apps, if fully compliant with EU rules and well-coordinated, can play an important role in the strategy to lift containment measures, complementing other measures like increased testing capacities.
fr	Les applications de traçage des contacts, si elles sont pleinement conformes aux règles de l'UE et bien coordonnées, peuvent jouer un rôle important dans la stratégie de levée des mesures de confinement, en complément d'autres mesures telles que l'augmentation des capacités de dépistage.

en	Member States, with the support of the Commission, have agreed on guidelines for interoperability of mobile apps that support contact tracing and alerts to individuals who may have been exposed to the virus, so that citizens can be warned of a potential infection with coronavirus also when they travel in the EU.
fr	Les États membres, avec le soutien de la Commission, se sont mis d'accord sur des orientations concernant l'interopérabilité des applications mobiles permettant de tracer les contacts et d'avertir les personnes susceptibles d'avoir été exposées au virus, de sorte que les citoyens puissent être avertis d'une éventuelle infection au coronavirus, y compris lorsqu'ils voyagent dans l'UE.

en	The principle of non-discrimination must be respected: where a Member State decides to lift its restrictions on movement to and from another Member State, or as regards regions or areas of either such Member State, this must apply, without discrimination, to all EU citizens and to all residents of that Member State regardless of their nationality, and should apply to all parts of the Union in a similar epidemiological situation.
fr	Le principe de non-discrimination devrait s'appliquer: lorsqu'un État membre décide de lever ses restrictions aux déplacements à destination et en provenance d'un autre État membre, ou concernant des régions ou des zones de l'un de ces États membres, cette mesure doit s'appliquer, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union et à tous les résidents de cet État membre, quelle que soit leur nationalité, et devrait s'appliquer à toutes les parties de l'Union connaissant une situation épidémiologique similaire.

en	I am a company working in the tourism sector.
fr	Mon entreprise exerce son activité dans le secteur du tourisme.

en	On the operator with whom the new booking can be done: Carriers and organisers should consider extending the possibility to use the vouchers for bookings with other entities that form part of the same group of companies.
fr	concernant le voyagiste avec qui la nouvelle réservation peut être effectuée: les transporteurs et les organisateurs devraient envisager la possibilité d'étendre l'utilisation des bons à valoir à des réservations avec d'autres organismes appartenant au même groupe d'entreprises;

en	For example, such apps need to have a common approach to detecting proximity between devices, and should allow individuals roaming in another Member State to be alerted with the relevant information in a language they understand.
fr	Ces applications doivent par exemple suivre une logique commune pour détecter la proximité entre les dispositifs, et elles devraient permettre aux personnes en itinérance dans un autre État membre de recevoir les alertes dans une langue qu'elles comprennent.

en	The Commission will also build on ongoing initiatives such as the European Capitals of Smart Tourism , which reward innovative and smart tourism in European cities, as well as European Destinations of Excellence (EDEN) which are lesser-known, off-the-beaten-track destinations committed to sustainable tourism management across Europe, trans-European thematic tourism products , such as trans-European thematic Routes around World Heritage sites - World Heritage Journeys of the European Union and Cultural Routes certified by the Council of Europe , as well as the European Capitals of Culture.
fr	La Commission développera également les initiatives en cours, telles que les Capitales européennes du tourisme intelligent récompensant le tourisme innovant et intelligent dans les villes européennes, ainsi que les Destinations européennes d'excellence (EDEN) qui sont des destinations moins connues, hors des sentiers battus, attachées à la gestion durable du tourisme à travers l'Europe, les produits touristiques thématiques transeuropéens comme les itinéraires thématiques transeuropéens autour de sites classés au patrimoine mondial - les Routes du patrimoine mondial de l'Union européenne et les Itinéraires culturels européens certifiés par le Conseil de l'Europe , ainsi que les Capitales européennes de la culture.

en	Vouchers (or the remaining amount) should also be automatically reimbursed: at the latest 14 days after the end of the validity period of the voucher, in case it has not been redeemed.
fr	Les bons à valoir (ou le montant restant) devraient aussi être automatiquement remboursés: au plus tard quatorze jours après la fin de la période de validité du bon, s'il n'a pas été utilisé.

en	On transferability: Vouchers for transport services should be transferable to another passenger without any additional cost.
fr	concernant la transférabilité: les bons à valoir devraient pouvoir être transférés à un autre passager sans frais supplémentaires.

en	Transport operators may install protective barriers, e.g. between passengers and the driver, and you may be asked to board through a rear door;
fr	les opérateurs de transport pourraient installer des barrières de protection, par exemple entre les passagers et le conducteur, et il pourrait être demandé aux passagers d'embarquer par une porte arrière;

en	A common approach to lifting restrictions of free movement at EU internal borders in a gradual and coordinated way, mirroring the progressive lifting of domestic restrictions;
fr	une approche commune pour la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE, par étapes et de manière coordonnée, alignée sur la suppression progressive des restrictions nationales;

en	You can also try to resolve your dispute using out-of-court procedures or an Alternative Dispute Resolution entity.
fr	Vous pouvez également tenter de régler votre litige en recourant à des procédures extrajudiciaires ou en vous adressant à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges .

en	The easing of travel and operational restrictions will be gradual to protect health, but also to ensure that transport systems and services, and other related systems (e.g. border controls between EU and non-EU countries), can re-adjust, as and when more people start travelling again.
fr	L'assouplissement des restrictions en matière de voyage et des restrictions d'exploitation sera progressif de manière à protéger la santé, mais aussi afin de garantir que les systèmes et services de transport et autres procédures connexes (par exemple, les contrôles aux frontières entre les pays de l'UE et les pays tiers) pourront être réajustés au fur et à mesure qu'un nombre croissant de personnes recommenceront à voyager.

en	Given the liquidity problems of the carriers and organisers, you could consider to choose a voucher if the conditions are attractive (insolvency protection, reimbursable after a certain period of time or other features)
fr	Compte tenu des problèmes de liquidité que connaissent les transporteurs et les organisateurs, vous pouvez envisager d'opter pour un bon à valoir si les conditions sont intéressantes (protection contre l'insolvabilité, bon remboursable après un certain laps de temps et autres particularités).

en	Where physical distancing is more difficult to ensure, additional safeguards and measures should be put in place, for example, the wearing of face masks.
fr	lorsqu'il s'avère difficile d'établir des distances physiques, il convient de mettre en place des garanties et des mesures supplémentaires, par exemple imposer le port de masques.

en	Member States should still allow workers, in particular transport, frontier, posted and seasonal workers, and service providers to cross borders and have unhindered access to their place of work- especially for essential services and passage of goods.
fr	Les États membres devraient toujours permettre aux travailleurs, en particulier aux travailleurs dans le secteur des transports et aux travailleurs frontaliers, détachés ou saisonniers, ainsi qu'aux prestataires de services de franchir les frontières et d'accéder librement à leur lieu de travail, en particulier pour ce qui est des services essentiels et du transport de marchandises.

en	The progressive restoration of transport services and connectivity will be fully dependent on relaxation of travel restrictions, on epidemiological assessments, and on expert medical advice on health and sanitary protection needs.
fr	Le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité dépendra entièrement de l'assouplissement des restrictions applicables aux déplacements, des évaluations épidémiologiques et des avis de médecins experts sur les besoins en matière de santé et de protection sanitaire.

en	Fewer passengers may be allowed on board, for example buses, trains or ferries, to facilitate physical distancing, and passengers who are not from the same household may be seated apart;
fr	un nombre restreint de passagers pourrait être autorisé à bord, par exemple dans les bus, les trains ou les ferries, afin de faciliter la distanciation physique, et les passagers ne faisant pas partie du même ménage pourraient être installés à distance;

en	Patronage vouchers can be bought by consumers from small suppliers in the tourism sector closed for business due to the coronavirus crisis (such as restaurants, Bed & Breakfast, small hotels) and can be later exchanged for services once businesses reopen.
fr	Les bons d'achat peuvent être achetés par les consommateurs auprès de petits prestataires du secteur du tourisme fermés en raison de la crise du coronavirus (restaurants, chambres d'hôtes, petits hôtels, etc.) et seront échangés ultérieurement contre des services, une fois que les établissements auront rouvert.

en	National or regional authorities managing EU structural and cohesion funds, can decide to use the funding under the Coronavirus Response Investment Initiatives (CRII and CRII+),under shared management with Member States, to address the immediate liquidity shortages of small or medium businesses working in tourism, such as covering labour costs, materials, operational inputs, inventories and overheads, rent and utilities.
fr	Les autorités nationales ou régionales chargées de la gestion des fonds structurels et de cohésion de l'UE peuvent décider d'utiliser le financement au titre des initiatives d'investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) en gestion partagée avec les États membres pour faire face aux pénuries de liquidités immédiates des petites ou moyennes entreprises du secteur du tourisme, notamment pour couvrir les coûts de la main-d'œuvre, les coûts des matériaux, les frais opérationnels, les stocks et les frais généraux, les loyers et frais connexes.

en	However, reimbursement by means of a voucher can only take place if the passenger agrees to it.
fr	Toutefois, le remboursement au moyen d'un bon à valoir n'est possible que si le passager y consent.

en	Under the passenger rights regulations, reimbursement of the full cost of the ticket is due 7 days following the passenger's request in the cases of air, sea and inland waterways transport, 14 days after the offer has been made or the request has been received for bus and coach transport and one month after the request of the passenger in the case of rail transport.
fr	Conformément aux règlements relatifs aux droits des passagers, le remboursement intégral du billet doit être effectué dans un délai de sept jours après le dépôt de la demande du passager pour les transports aériens, maritimes et par voies navigables, de quatorze jours après la formulation de l'offre ou la réception de la demande pour le transport par autobus et autocar et d'un mois après le dépôt de la demande pour le transport ferroviaire.

en	The first step to make this possible is that the domestic epidemiological situation allows relaxation of domestic free movement restrictions.
fr	La première étape consiste à faire en sorte que la situation épidémiologique nationale permette un assouplissement des restrictions nationales à la libre circulation.

en	What is the patronage voucher and how will they help tourism?
fr	En quoi consistent les bons d'achat et de quelle manière pourront-ils aider le tourisme?

en	The Commission guidelines recommend a number of preventive measures such as personal protective equipment (facemasks), hygiene and cleaning measures, reduced interaction on board, plus strengthened filtering and airflow systems used in aircraft cabins, which mitigate the risk of transmission.
fr	Les orientations de la Commission recommandent un certain nombre de mesures préventives, telles que les équipements de protection individuelle (masques faciaux), les mesures d'hygiène et de nettoyage, l'interaction réduite à bord ainsi que le renforcement des systèmes de circulation de l'air et de filtrage utilisés dans les cabines d'avion, qui réduisent le risque de transmission.

en	You may wish to resort to formal legal action and present a claim for compensation under EU rules using the European Small Claims procedure or bring the matter before the national courts.
fr	Vous pouvez également intenter une action en justice et demander une indemnisation en vertu des règles de l'UE en recourant à la procédure européenne de règlement des petits litiges ou en saisissant les juridictions nationales.

en	Digital transition will provide new, innovative opportunities to manage travel and tourism flows, to make better use of big data, and drive innovation, among others.
fr	La transition numérique offrira des possibilités nouvelles et innovantes pour, entre autres, gérer les flux de voyageurs et de touristes, mieux exploiter les données massives et stimuler l'innovation.

en	In this context, the organiser may offer the traveller reimbursement in the form of a voucher.
fr	Dans ce contexte, l'organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d'un bon à valoir.

en	The small supplier immediately receives the money paid for the voucher, which helps them in terms of cash flow.
fr	Les petits prestataires reçoivent immédiatement l'argent versé pour le bon, ce qui permet de soulager leur trésorerie.

en	Physical distancing should be ensured at security checks and luggage drop-off and collection;
fr	Il convient de garantir des mesures de distanciation physique aux points de contrôle de sécurité et lors du dépôt et de la récupération des bagages;

en	A recommendation to make travel vouchers an attractive alternative to cash reimbursement;
fr	une recommandation pour faire des bons à valoir sur les voyages une alternative intéressante aux remboursements en espèces;

en	If implemented, contact tracing measures should be strictly limited for the purposes of dealing with the coronavirus outbreak and set up in line with the EU toolbox on tracing apps , the Commission guidance on data protection and the Guidelines of the European Data Protection Board .
fr	Si elles sont mises en œuvre, les mesures de traçage des contacts devraient être strictement limitées aux objectifs de la lutte contre la pandémie du coronavirus et devraient être mises en place conformément à la boîte à outils de l'UE sur les applications de traçage , aux orientations de la Commission en ce qui concerne la protection des données ainsi qu'aux lignes directrices du comité européen de la protection des données .

en	Under the Package Travel Directive, if a package trip is cancelled due to "unavoidable and extraordinary circumstances", travellers have the right to get a full refund of any payments made for the package, without undue delay and in any event within 14 days after termination of the contract.
fr	Conformément à la directive relative aux voyages à forfait, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont droit au remboursement intégral des paiements effectués sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours suivant la fin du contrat.

en	It will work on promoting patronage voucher schemes through which consumers can support their favourite local tourism businesses, as well as the European platform for Digital Cultural Heritage Europeana , promoting cultural, sustainable coastal and maritime or rural and agri-tourism.
fr	Elle s'emploiera à encourager la mise en place de systèmes de bons d'achat grâce auxquels les consommateurs peuvent soutenir leurs entreprises touristiques locales favorites, ainsi que la plateforme européenne pour le patrimoine culturel numérique Europeana , contribuant ainsi à promouvoir le tourisme culturel, le tourisme côtier et maritime durable ou le tourisme rural et l'agrotourisme.

en	Pursuing the European Green Deal objectives to make tourism more sustainable would mean enabling sustainable transport and connectivity, implementing smart management of tourism flows and measuring impacts, diversifying tourism offer and protecting natural resources and local communities.
fr	La poursuite des objectifs du Pacte vert pour l'Europe visant un tourisme plus durable impliquerait de favoriser les transports et la connectivité durables, de mettre en œuvre une gestion intelligente des flux touristiques ainsi que de mesurer les impacts, de diversifier l'offre touristique et de protéger les ressources naturelles et les communautés locales.

en	It is recommended that transport workers are equipped with adequate personal protection equipment.
fr	Il est recommandé que les employés des transports disposent d'équipements de protection individuelle adéquats.

en	Today's recommendation on vouchers sets out key features to ensure that if offered instead of reimbursement they are reliable and attractive for consumers, i.e.:
fr	La recommandation publiée aujourd'hui concernant les bons à valoir présente les principaux éléments permettant de garantir que les bons proposés à la place du remboursement sont fiables et intéressants pour les consommateurs, à savoir:

en	The Package Travel Directive provides the necessary protection for the travellers who booked a travel package with a tour operator.
fr	La directive relative aux voyages à forfait offre la protection nécessaire aux voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait avec un voyagiste.

en	What is the Commission doing to promote local tourism?
fr	19.Que fait la Commission pour promouvoir le tourisme local?

en	On the range of services: vouchers should allow to book the same route under the same conditions as the original booking or a package travel with the same characteristics as the terminated package.
fr	concernant l'éventail de services: les bons à valoir devraient permettre de réserver le même itinéraire dans les mêmes conditions que la réservation d'origine ou un voyage à forfait ayant les mêmes caractéristiques que le voyage annulé;

en	This would start by lifting restrictions and controls between regions and Member States with sufficiently similar epidemiological situations.
fr	Cela commencerait par la levée des restrictions et des contrôles entre les régions et les États membres présentant des situations épidémiologiques suffisamment similaires.

en	Sanitising/disinfecting gel should be available in vehicles and in transport hubs;
fr	il convient de mettre à disposition du gel désinfectant dans les véhicules et dans les nœuds de transport;

en	Ensuring interoperability is crucial, so that wide, voluntary take-up of national tracing apps can support the relaxation of confinement measures and the lifting of restrictions of freedom of movement throughout the EU.
fr	Assurer l'interopérabilité est primordial, de sorte que l'adoption volontaire des applications de traçage nationales puisse faciliter l'assouplissement des mesures de confinement et la levée des restrictions à la liberté de circulation dans l'UE.

en	Member States are invited to follow a joint approach, giving consumers an attractive and reliable choice between a cash refund or accepting a voucher instead.
fr	Les États membres sont invités à suivre une approche commune en offrant aux consommateurs la possibilité, attrayante et fiable, de choisir entre un remboursement en espèces et un bon à valoir (ou avoir).

en	It is likely that due to the recent epidemic crisis, domestic and intra-EU tourism will prevail in the short-term.
fr	Le tourisme interne et intra-UE prévaudra probablement à court terme en raison de la récente crise épidémique.

en	The Commission calls on Member States, travel organisers and carriers to find pragmatic and flexible solutions that respect passengers' and travellers' right to be reimbursed for cancelled transport services or package travel holidays in the current situation of coronavirus pandemic.
fr	La Commission invite les États membres, les organisateurs de voyages et les transporteurs à trouver des solutions souples et pragmatiques, respectueuses du droit des passagers et des voyageurs à être remboursés en cas de services de transport ou de voyages à forfait annulés dans le contexte actuel de la pandémie de coronavirus.

en	As a passenger, what are my rights for cancelled transport services or package travels in the context of the coronavirus pandemic?
fr	En tant que passager, quels sont mes droits en cas de services de transport ou de voyages à forfait annulés dans le contexte de la pandémie de coronavirus?

en	To help Member States, the Commission has issued guidance for the safe and gradual restoration of tourism activities and for health protocols in hospitality businesses such as hotels and other types of accommodation, including indoor and outdoor areas, restaurants and cafés.
fr	Afin de guider les États membres, la Commission a publié des orientations concernant la reprise sûre et progressive des activités touristiques et les protocoles sanitaires dans les établissements d'hébergement comme les hôtels et autres types d'hébergement, y compris les espaces intérieurs et extérieurs, les restaurants et les cafés.

en	In the case of a cancellation by the carrier, passengers have the choice, to be offered reimbursement or re-routing.
fr	En cas d'annulation du transporteur, les passagers se voient proposer le choix entre un remboursement et un réacheminement.

en	In phase 1, travel restrictions and border controls should be gradually lifted throughout the EU starting between regions, areas and Member States with a positively evolving and sufficiently similar epidemiological situation.
fr	Au cours de la phase 1, les restrictions de déplacements et les contrôles aux frontières devraient être progressivement levés dans l'ensemble de l'UE, en commençant par les régions, les zones et les États membres dont la situation épidémiologique évolue de façon positive et de manière suffisamment similaire.

en	refundable if not redeemed: passengers and travellers should have the right to ask for reimbursement in money at the latest 12 months following the issuance of the voucher concerned and at any moment thereafter.
fr	Il est remboursable s'il n'a pas été utilisé: les passagers et les voyageurs devraient avoir le droit de demander un remboursement en espèces au plus tard douze mois après la délivrance du bon à valoir concerné et à tout moment par la suite.

en	Carriers and organisers could consider making vouchers refundable at an earlier stage if the passenger or traveller so requests.
fr	Les transporteurs et les organisateurs pourraient envisager de faire en sorte que les bons à valoir soient remboursables plus tôt, si le passager ou le voyageur en fait la demande.

en	covered by insolvency protection - in case the carrier or the organiser become insolvent, while the voucher has not yet been used, the traveller or the passenger must be reimbursed by the insolvency protection guarantor of the carrier/organiser.
fr	Si le transporteur ou l'organisateur devient insolvable alors que le bon n'a pas encore été utilisé, le voyageur ou le passager doit être remboursé par le garant de la protection contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur.

en	What should a voucher offer?
fr	Que devrait apporter un bon à valoir?

en	To protect the health of guests as well as workers, it is essential to follow infectionprevention measures, such as physical distancing and hygiene, respiratory etiquette and use of facemasks as well as cleaning and disinfection.
fr	Afin de protéger la santé des clients et des travailleurs, il est essentiel d'appliquer des mesures de prévention des infections, telles que la distanciation physique et les gestes d'hygiène, y compris l'hygiène respiratoire, et l'utilisation de masques faciaux ainsi que le nettoyage et la désinfection.

en	Under the applicable rules, the reimbursement can be made in money or via a voucher.
fr	En vertu des règles applicables, le remboursement peut être effectué en espèces ou au moyen d'un bon à valoir (ou avoir).

en	Vouchers may be a viable and attractive alternative to reimbursement for cancelled package travel and transport services in the context of coronavirus pandemic.
fr	Les bons à valoir peuvent constituer une alternative satisfaisante et intéressante au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	You have the legally protected choice between reimbursement in money or a voucher.
fr	Vous avez le choix légal entre un remboursement en espèces et un bon à valoir.

en	The Commission package on tourism and transport in 2020 and beyond is composed of three guidelines and a recommendation to help EU countries gradually lift travel restrictions, allow businesses to reopen and ensure that people in Europe can benefit from a safe and relaxing summer after months of confinement while respecting necessary health precautions.
fr	Son objectif est d'aider les pays de l'UE à lever progressivement les restrictions en matière de déplacements, à faciliter la réouverture des entreprises et à faire en sorte que les citoyens en Europe puissent profiter d'un été sûr et reposant après des mois de confinement tout en respectant les précautions sanitaires requises.

en	Today the Commission is issuing a Recommendation on travel vouchers for passengers and travellers as an alternative to reimbursement for cancelled package travel and transport services, which go a step further.
fr	La Commission franchit aujourd'hui une étape supplémentaire en publiant une recommandation sur les bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d'alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés.

en	Tracing apps must be voluntary, transparent, temporary, cybersecure, using pseudonymised data, should rely on Bluetooth technology and be inter-operable across borders as well as across operating systems.
fr	Les applications de traçage doivent être volontaires, transparentes, temporaires, cybersécurisées et fondées sur des données pseudonymisées.

en	The lifting of restrictions at borders in the first phase between regions or Member States with similar epidemiological situations.
fr	La levée des restrictions aux frontières se fera dans un premier temps entre les régions présentant des situations épidémiologiques similaires.

en	On 2 April, the Commission proposed a new instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) .
fr	Le 2 avril, la Commission a proposé un nouvel instrument de soutien temporaire destiné à atténuer les risques de chômage en situation d'urgence (SURE ), qui permettra à l'UE d'accorder aux États membres concernés une assistance financière d'un montant maximal de 100 milliards d'euros sous la forme de prêts afin de soutenir les dispositifs de chômage partiel.

en	The largest possible participation of EU citizens is necessary to exploit the full potential of tracing apps. Their use should always be voluntary, they should be time-limited and they should aim to exploit the latest privacy-enhancing technological solutions.
fr	Leur utilisation devrait toujours être volontaire, être limitée dans le temps et viser à exploiter les solutions technologiques les plus récentes de protection de la vie privée.

en	What action has the Commission already taken on passenger rights and package travel holidays amidst the coronavirus pandemic?
fr	Quelles sont les mesures déjà prises par la Commission concernant les droits des passagers et les voyages à forfait?

en	Not one.
fr	Aucun.

en	I personally chair these discussions twice a week.
fr	Je préside personnellement ces discussions deux fois par semaine.

en	This still stands true today.
fr	Cela reste vrai aujourd'hui.

en	Europe owes you all a debt of gratitude.
fr	L'Europe vous doit tous une dette de gratitude.

en	The Commission will finance 90% of this stockpile through RescEU.
fr	La Commission financera 90 % de ce stock par l'intermédiaire du programme RescEU.

en	And we all know what is at stake.
fr	Et nous savons tous ce qui est en jeu.

en	From Milan to Madrid and beyond, they are producing miracles every single day.
fr	De Milan à Madrid et au-delà, ils font des miracles chaque jour.

en	They will know that their governments had to make difficult decisions to save lives - yes.
fr	Ils savent que leurs gouvernements ont dû prendre des décisions difficiles pour sauver des vies - oui

en	Our doors closed.
fr	Nos portes se sont fermées.

en	25 Member States joined the latter.
fr	25 États membres participent à ce programme.

en	These will ensure that crossing the border takes no more than 15 minutes.
fr	Celles-ci garantiront que le temps d'attente à la frontière ne dépasse pas 15 minutes.

en	Konrad Adenauer once said that ‘History is the sum total of things that could have been avoided.'
fr	Konrad Adenauer disait: «L'histoire est aussi la somme de tout ce qui aurait pu être évité».

en	The first deliveries should start in the coming weeks.
fr	Les premières livraisons devraient démarrer dans les semaines à venir.

en	Every single one of us can help repay that debt.
fr	Chacun d'entre nous peut aider à rembourser cette dette.

en	The outbreak of the Coronavirus is first and foremost a public health emergency.
fr	La pandémie de coronavirus est avant tout une urgence de santé publique.

en	Because if there is one thing that is more contagious than this virus, it is love and compassion.
fr	Parce que s'il est quelque chose de plus contagieux que ce virus, ce sont l'amour et la compassion.

en	The Internal Market is already functioning better.
fr	Le Marché intérieur fonctionne déjà mieux.

en	We all share this responsibility.
fr	Nous partageons tous cette responsabilité.

en	What we do now matters - for today as well as for the future.
fr	Ce que nous faisons maintenant est important - pour aujourd'hui et pour l'avenir.

en	That is the Europe I want.
fr	Voilà l'Europe que je souhaite.

en	Yes, it is painful to stay away from our family - especially when we are worried about their physical and their mental health.
fr	Certes, il est douloureux de se tenir à l'écart de sa famille - surtout lorsqu'on s'inquiète pour sa santé physique et mentale.

en	And we have no stronger asset for this than our unique Single Market.
fr	Pour cela, nous n'avons pas d'atout plus fort que notre marché intérieur unique.

en	And this is why, for the first time in our history, we have activated the general escape clause in the Stability and Growth Pact.
fr	C'est la raison pour laquelle, pour la première fois dans notre histoire, nous avons activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

en	This is the example that the European Union must follow.
fr	C'est l'exemple que l'Union européenne doit suivre.

en	To do that, we are lucky to have and to be able to rely on the best health care professionals in the world.
fr	Pour ce faire, nous avons la chance de pouvoir compter sur les meilleurs professionnels de la santé au monde.

en	And they of course want us to do everything we can to save as many lives as we can.
fr	Et ils veulent bien sûr que nous mettions tout en œuvre pour sauver autant de vies que possible.

en	None of us can do it alone and certainly no Member State can handle this crisis on their own.
fr	Aucun d'entre nous ne peut y arriver seul et, de toute évidence, aucun État membre ne peut faire face seul à cette crise.

en	And we will stop at nothing to save lives.
fr	Et nous ne reculerons devant rien pour sauver des vies.