en	(i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments: Member States will be able to set up schemes to grant up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

en	Guarantees at reduced guarantee fees on loans with limited maturity and size.
fr	des garanties à commissions de garantie réduites sur des crédits dont la durée et le volume sont limités.

en	Working capital loans at reduced interest rates with limited maturity and size.
fr	des crédits de fonds de roulement à des taux d'intérêt réduits dont la durée et le volume sont limités.

en	State aid: Commission approves state support for €250 million Latvian subsidised loan scheme and loan guarantee scheme for companies affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: La Commission autorise une aide d'État de 250 millions d'euros de régimes lettons de prêts bonifiés et de garantie de prêts en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the business customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients professionnels qui en ont besoin.

en	The Commission concluded that that the Latvian loan guarantee scheme and subsidised loan scheme will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Latvia.
fr	La Commission en a conclu que les régimes lettons de garantie de prêts et de prêts bonifiés aideraient à gérer l'impact économique du coronavirus en Lettonie.

en	These state guarantees can cover loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces garanties publiques peuvent porter sur des prêts permettant d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

en	Latvia notified to the Commission a subsidised loan scheme and a loan guarantee scheme for companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework .
fr	La Lettonie a notifié à la Commission un régime de prêts bonifiés et un régime de garantie de prêts en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus au titre de l' encadrement temporaire .

en	The European Commission has found Latvian loan guarantee scheme and subsidised loan scheme for companies affected by coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu qu'un régime de garantie de prêts et un régime de prêts bonifiés envisagés par la Lettonie en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Enhanced cooperation among EU Member States and beyond
fr	Coopération renforcée entre les États membres de l'UE et au-delà

en	Application of rules for transport workers
fr	Application des règles pour les travailleurs du secteur des transports

en	This set of recommendations will ease their already stressful mission and it will bring more safety and predictability to their work."
fr	Cette série de recommandations facilitera leur mission déjà stressante et accroîtra la sécurité et la prévisibilité dans l'exercice de leurs fonctions».

en	The electronic submission/display of documents should be accepted.
fr	Il convient d'accepter la présentation/l'affichage de documents par voie électronique.

en	Crossing the border, including any checks and health screening, should not take more than 15 minutes.
fr	Le franchissement de la frontière, y compris les éventuels contrôles et dépistages portant sur la santé, ne devrait pas prendre plus de 15 minutes.

en	In the absence of such certificates (not all international drivers have one), a letter signed by the employer (Annex 3) should be accepted.
fr	En l'absence de certificat de ce type (tous les conducteurs internationaux n'en possèdent pas), il convient d'accepter une lettre signée par l'employeur (Annexe 3).

en	Commissioner for Transport Adina Vălean said: "The EU's transport network connects the whole of the EU.
fr	La commissaire chargée des transports, Mme Adina Vălean, s'est exprimée en ces termes: «Le réseau de transport de l'UE dessert l'ensemble de l'UE.

en	Today's note from the Commission includes a full list of recommendations to protect drivers from the coronavirus (Annex 2).
fr	La note présentée aujourd'hui par la Commission contient une liste complète des recommandations visant à protéger les conducteurs du coronavirus (Annexe 2).

en	A collective and coordinated approach to cross-border transport is more important today than ever before.
fr	Aujourd'hui, il est plus que jamais important d'adopter une approche collective et coordonnée dans le domaine des transports transfrontaliers.

en	Internationally recognised certificates of professional competence should be considered sufficient to prove that a worker is active in international transport.
fr	Un certificat d'aptitude professionnelle reconnu au niveau international devrait être considéré comme suffisant pour prouver qu'un travailleur exerce une activité dans le secteur des transports internationaux.

en	Following the video-conference between EU Transport Ministers on 18 March, the Commission set up a network of national contact points and a platform to provide information on national transport measures taken by Member States in response to the coronavirus.
fr	À la suite de la vidéoconférence qui s'est tenue le 18 mars entre les ministres des transports de l'UE, la Commission a mis en place un réseau de points de contact nationaux et une plateforme pour fournir des informations sur les mesures nationales prises par les États membres en matière de transport en réponse à l'épidémie de coronavirus.

en	Member States should ensure that they have at least one airport functional for repatriation and international relief flights.
fr	Les États membres devraient faire en sorte qu'au moins un de leurs aéroports soit opérationnel pour les vols liés à des opérations de rapatriement et d'aide internationale.

en	Neighbouring non-EU countries are invited to work closely with this network to ensure the flow of goods in all directions.
fr	Les pays voisins non membres de l'UE sont invités à travailler en étroite collaboration avec ce réseau pour assurer la circulation des marchandises dans toutes les directions.

en	To ensure the safety of transport workers, enhanced hygiene and operational measures are also needed in airports, ports, railway stations and other land transport hubs.
fr	Afin de garantir la sécurité des travailleurs du secteur des transports, il convient également de renforcer les mesures d'hygiène et les mesures opérationnelles dans les aéroports, les ports, les gares et autres nœuds de transport terrestre.

en	For example, Member States should not require that transport workers carry a doctor's certificate to prove their good health.
fr	Par exemple, les États membres ne devraient pas exiger que les travailleurs du secteur des transports soient munis d'un certificat médical attestant de leur bonne santé.

en	In light of the current situation, Member States are also urged to temporarily suspend all road access restrictions currently in place in their territory, such as weekend, night and sectoral bans.
fr	Compte tenu de la situation actuelle, les États membres sont aussi instamment invités à suspendre temporairement toutes les restrictions de la circulation routière actuellement en vigueur sur leur territoire, telles que celles qui s'appliquent le week-end ou la nuit, ou encore les interdictions sectorielles.

en	The green lanes are also specifically designed to protect transport workers at the frontline of this crisis.
fr	Les voies réservées sont également spécialement conçues pour protéger les travailleurs du secteur des transports, qui sont en première ligne lors de cette crise.

en	Our guidance document is intended to protect the EU's supply chains in these difficult circumstances, and to make sure both goods and transport workers are able to travel to wherever they are needed - without delay.
fr	Notre document d'orientation vise à protéger les chaînes d'approvisionnement de l'UE dans ces circonstances difficiles et à faire en sorte que tant les travailleurs du secteur des transports que les marchandises puissent atteindre leur destination, en fonction des nécessités - sans délai.

en	The coronavirus pandemic is having a major disruptive impact on European transport and mobility.
fr	La pandémie de COVID-19 perturbe considérablement le transport et la mobilité en Europe.

en	In particular, rules such as travel restrictions, and mandatory quarantine of transport workers not displaying symptoms, should be waived.
fr	Il y a lieu, en particulier, de déroger à des règles telles que les restrictions de déplacement et la mise en quarantaine obligatoire des travailleurs du secteur des transports ne présentant pas de symptômes.

en	Checks and screening should be carried out without drivers having to leave their vehicles, and drivers themselves should undergo only minimal checks.
fr	Les opérations de contrôle et de dépistage devraient être effectuées sans que les conducteurs n'aient à quitter leur véhicule et le contrôle auquel les conducteurs eux-mêmes sont soumis devrait être réduit au minimum.

en	The European supply chain is maintained through an extensive network of freight transport services, including all modes of transport.
fr	Le maintien de la chaîne d'approvisionnement européenne est assuré par un vaste réseau de services de transport de marchandises, qui comprend tous les modes de transport.

en	To keep transport moving, the Commission recommends that Member States take action to ensure the free movement of all workers involved in international transport, whatever the transport mode.
fr	Pour assurer la continuité des transports, la Commission recommande aux États membres de prendre des mesures pour garantir la libre circulation de tous les travailleurs concernés par les transports internationaux, quel que soit le mode de transport.

en	All of these principles should also apply to third country nationals if they are essential to ensuring that cargo moves freely within and into the EU.
fr	Tous ces principes devraient également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, s'ils sont essentiels pour assurer le libre flux des marchandises entrant dans l'UE et circulant sur son territoire.

en	No freight vehicle or driver should face discrimination, irrespective of origin and destination, the driver's nationality or the vehicle's country of registration.
fr	Aucun véhicule ni conducteur ne doit faire l'objet d'une discrimination, quelle que soit son origine et sa destination, la nationalité du conducteur ou le pays d'immatriculation du véhicule.

en	The Commission encourages Member States to set up safe passage transit corridors to allow private drivers and their passengers, such as health and transport workers, as well as EU citizens being repatriated, regardless of their nationality, to directly pass with priority through the country in each necessary direction along the TEN-T Network.
fr	La Commission encourage les États membres à mettre en place des couloirs de transit sûrs pour permettre aux conducteurs et aux passagers de voitures particulières, tels que des travailleurs des secteurs de la santé et des transports, ainsi qu'aux citoyens de l'UE qui sont rapatriés, quelle que soit leur nationalité, d'avoir priorité pour la traversée directe d'un pays, dans le sens nécessaire, sur le réseau RTE-T.

en	Coronavirus: Commission presents practical guidance to ensure continuous flow of goods across EU via green lanes
fr	Coronavirus: La Commission publie des orientations pratiques pour garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l'UE au moyen de voies réservées

en	The green lane border crossings should be open to all freight vehicles, whatever goods they are carrying.
fr	Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu'ils transportent.

en	Continued and uninterrupted land, waterborne and air cargo services are of crucial importance for the functioning of the EU's internal market and its effective response to the current public health crisis.
fr	Il est crucial que les services de transport de marchandises terrestres, aériens et par voie d'eau continuent à être assurés de manière ininterrompue pour que le marché intérieur de l'UE fonctionne et réponde efficacement à la crise de santé publique actuelle.

en	Drivers of freight vehicles should not be asked to produce any document other than their identification and driving license and if necessary a letter from the employer.
fr	Les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ne devraient pas avoir à présenter d'autres documents que leur pièce d'identité et leur permis de conduire et, le cas échéant, une lettre de leur employeur.

en	This should be done while staying strictly on the designated route and to take the necessary minimum rest breaks.
fr	Il conviendra cependant de rester strictement sur l'itinéraire désigné et d'observer les pauses minimales nécessaires.

en	To ensure that EU-wide supply chains continue to operate, Member States are requested to designate, without delay, all the relevant internal border-crossing points on the trans-European transport network (TEN-T) as ‘green lane' border crossings.
fr	Afin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE, les États membres sont invités à désigner sans délai, sur le réseau de transport transeuropéen des transports (RTE-T), tous les points de passage frontaliers internes pertinents comme points de passage pour les voies réservées.

en	The national contact points should support the effective functioning of the green lane border crossing points.
fr	Les points de contact nationaux devraient aider au bon fonctionnement des points de passage frontaliers pour les voies réservées.

en	Procedures at green lane border crossings should be minimised and streamlined to what is strictly necessary.
fr	Il convient de réduire au strict nécessaire les procédures aux points de passage frontaliers pour les voies réservées et de les rationaliser au maximum.

en	Today, the Commission issued new practical advice on how to implement its Guidelines for border management, in order to keep freight moving across the EU during the current pandemic.
fr	Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l'UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié aujourd'hui de nouvelles orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières.

en	In this respect, for example:
fr	Ainsi:

en	In all these cases, Member States can act immediately.
fr	Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement.

en	Press release31 March 2020Brussels
fr	Communiqué de presse31 mars 2020Bruxelles

en	The same applies to any public financial support given directly to citizens.
fr	C'est aussi le cas de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56765 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56765 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	It also found that the measure is proportionate as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
fr	Elle a également estimé que la mesure est proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

en	Together with Member States we are working ensure that possible national support measures to tackle the outbreak of the virus can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
fr	En collaboration avec les États membres, nous faisons en sorte que des mesures nationales de soutien visant à faire face à la flambée du virus puissent être mises en place aussi vite et aussi efficacement que possible, conformément aux règles de l'UE.»

en	This is foreseen by Article 107(2)(b)TFEU.
fr	Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;

en	State aid: Coronavirus: Commission approves French scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise le régime français

en	The scheme will be accessible to airlines with an operating licence in France, and will offer them the possibility to defer the payment of certain taxes that would in principle be due between March and December 2020 to after 1 January 2021, and to pay the taxes over a period of up to 24 months.
fr	Le régime s'adresse aux compagnies aériennes disposant d'une licence d'exploitation en France et leur permettra de reporter le paiement de certaines taxes qui devraient en principe être payées entre mars et décembre 2020, et jusqu'après le 1er janvier 2021, et de s'acquitter de ces taxes sur une période pouvant s'étendre jusqu'à 24 mois.

en	This is the first State aid measure notified to us by a Member State aiming to mitigate damages to the airline sector.
fr	C'est la première aide d'État qui nous est notifiée par un État membre afin d'atténuer les dommages subis par le secteur aérien.

en	In this respect, the scheme will contribute to address the economic damage caused by the coronavirus in France.
fr	À cet égard, le régime contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le coronavirus en France.

en	This can be complemented by a variety of additional measures, such as under the de minimis Regulation and the General Block Exemption Regulation, which can also be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
fr	ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for five types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Short-term export credit insurance.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides: i) des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) des aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) des aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) des aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

en	The Commission considers that the coronavirus outbreak qualifies as an exceptional occurrence, as it is an extraordinary, unforeseeable event having a significant economic impact.
fr	La Commission considère que la flambée de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie.

en	The aim of the scheme is to reduce the pressure on airlines' cash flows.
fr	L'objectif du régime est de réduire la pression exercée sur les flux de trésorerie des compagnies aériennes.

en	Similarly, public support measures that are available to all companies such as for example wage subsidies and suspension of payments of corporate and value added taxes or social contributions do not fall under State aid control and do not require the Commission's approval under EU State aid rules.
fr	De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et ne nécessitent pas l'obtention de l'autorisation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Framework, based on Article 107(3)(b) TFEU, recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
fr	Fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, l'encadrement reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

en	The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules, in particular Article 107(2)(b) TFEU as it will contribute to mitigate the negative consequences of coronavirus for the airline sector in France, without unduly distorting competition in the Internal Market.
fr	La Commission a donc conclu que ce régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné qu'il contribuera à atténuer les effets négatifs du coronavirus sur le secteur aérien en France, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

en	In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak
fr	Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The French scheme will partly compensate airlines for damages suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime français compensera en partie les dommages causés par la flambée de coronavirus aux compagnies aériennes.

en	Financial support from EU or national funds granted to health services or other public services to tackle the coronavirus situation falls outside the scope of State aid control.
fr	Le soutien financier apporté à partir de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État.

en	State aid rules based on article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
fr	les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;

en	The scheme aims at compensating airlines for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak, by temporarily reducing the pressure on their cash flows.
fr	Ce régime vise à compenser en partie les dommages subis par les compagnies aériennes en raison de la flambée de coronavirus, et ce en réduisant temporairement la pression exercée sur leurs flux de trésorerie.

en	The Commission found that the French aid scheme will compensate damages that are directly linked to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a estimé que le régime d'aides français compensera les dommages qui sont directement liés à la flambée de coronavirus.

en	As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damages linked to the outbreak are justified.
fr	Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour remédier aux dommages liés à la pandémie.

en	When State aid rules are applicable, Member States can design ample aid measures to support specific companies or sectors suffering from the consequences of the coronavirus outbreak in line with the existing EU State aid framework.
fr	En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la flambée de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.

en	The Commission assessed the measure under article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
fr	La Commission a apprécié la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour compenser les dommages causés directement à certaines sociétés ou à certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) par des événements extraordinaires.

en	The European Commission has found a French scheme deferring the payment by airlines of certain aeronautical taxes to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé qu'un régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes aéronautiques était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	State aid: Commission approves French scheme deferring payment by airlines of certain taxes to mitigate economic impact of coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d'atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus

en	Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
fr	les États membres peuvent compenser (sous la forme de régimes d'aides) les dommages subis par certaines entreprises ou certains secteurs et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la flambée de coronavirus .

en	France notified the Commission of its intention to set up a deferral payment scheme of certain aeronautical taxes to compensate damages suffered by airlines due to the coronavirus outbreak.
fr	La France a notifié à la Commission son intention d'instaurer un régime de report du paiement de certaines taxes aéronautiques afin de compenser les dommages causés aux compagnies aériennes par la flambée de coronavirus.

en	Press release25 March 2020Brussels
fr	Communiqué de presse25 mars 2020Bruxelles

en	In this context, the Commission is working with all Member States to find workable solutions, in line with EU rules."
fr	Dans ce contexte, la Commission travaille avec tous les États membres pour trouver des solutions réalistes qui respectent les règles de l'UE.»

en	The economic impact of the pandemic is severe.
fr	Les répercussions économiques de la pandémie sont considérables.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56791 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56791 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	It also found that the measure is proportionate, as the foreseen compensation does not exceed what is necessary to make good the damage.
fr	La Commission a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation prévue n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The self-employed are hit hard by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les indépendants sont durement touchés par la flambée de coronavirus.

en	The compensation will take the form of grants and will cover 75% of the expected loss of turnover for a period of three months, calculated on the basis of the average monthly turnover in 2019.
fr	Cette compensation prendra la forme de subventions et couvrira 75 % de la perte de chiffre d'affaires escomptée sur une période de trois mois, calculée sur la base du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

en	In this respect, the scheme will contribute to address the economic damage caused by the coronavirus in Denmark.
fr	À cet égard, le régime contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le coronavirus au Danemark.

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for five types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Short-term export credit insurance.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, à savoir i) des subventions directes, des avantages fiscaux sélectifs et des avances remboursables: ii) des garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: iv) des garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) une assurance-crédit à l'exportation à court terme.

en	The maximum compensation will be DKK 23,000 (€3000) per month and per person.
fr	La compensation maximale sera de 23 000 DKK (3 000 EUR) par mois et par personne.

en	In addition to the existing possibilities already foreseen by existing EU State aid rules, on 19 March 2020, the Commission adopted a State aid Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak
fr	Outre les possibilités déjà prévues par les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
fr	les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises à faire qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;

en	Under the scheme, which will run until 9 June 2020, self-employed registered in the Danish Civil Registration System will be entitled to be partially compensated for the losses of turnover suffered as a result of the coronavirus outbreak.
fr	En vertu de ce régime, qui s'appliquera jusqu'au 9 juin 2020, les travailleurs indépendants dont le nom figure dans le système d'enregistrement de l'état civil danois pourront bénéficier d'une compensation partielle de la perte de chiffre d'affaires subie en raison de la flambée de coronavirus.

en	The Commission therefore concluded that the scheme is in line with EU State aid rules, in particular Article 107(2)(b) TFEU, as it will contribute to mitigate the negative consequences of coronavirus for Danish businesses, without unduly distorting competition in the Internal Market.
fr	La Commission a donc conclu que le régime danois était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné qu'il contribuera à atténuer les conséquences défavorables du coronavirus sur les entreprises danoises sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

en	Member States can compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damage suffered due and directly caused by exceptional occurrences, such as those caused by the coronavirus outbreak.
fr	les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la flambée de coronavirus.

en	State aid: Coronavirus: €1.3 billion Danish scheme
fr	Aides d'État: Coronavirus: régime danois doté d'un budget d'1,3 milliard d'EUR

en	The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
fr	La Commission a examiné la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'approuver les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

en	The Commission found that the Danish aid scheme will compensate damages that are directly linked to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a estimé que le régime d'aides danois permettrait la réparation de dommages directement liés à la flambée de coronavirus.

en	Denmark notified the Commission of its intention to set up a DKK 10 billion (approximately €1.3 billion) aid scheme to compensate self-employed, whose activities are negatively affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le Danemark a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d'aides d'un montant de 10 milliards de DKK (1,3 milliard d'EUR environ) afin d'indemniser les travailleurs indépendants dont les activités pâtissent de la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €1.3 billion Danish scheme to compensate self-employed for damages suffered due to coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime danois doté d'un budget d'1,3 milliard d'EUR visant à indemniser les travailleurs indépendants pour le préjudice subi en raison de la flambée de coronavirus

en	The European Commission has approved under EU State aid rules a DKK 10 billion (approximately €1.3 billion) Danish scheme that partially compensates the self-employed for the losses of turnover suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime danois doté d'un budget de 10 milliards de DKK (1,3 milliard d'EUR environ) qui vise à compenser partiellement la perte de chiffre d'affaires subie par les travailleurs indépendants en raison de la flambée de coronavirus.

en	The Luxembourg support measures
fr	Les mesures de soutien luxembourgeoises

en	The measure has an estimated budget of €300 million.
fr	La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 300 millions d'euros.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56742 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56742 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	We have approved this measure under the new State aid Temporary Framework in just a few days, and will continue to work with Member States to ensure timely support to the economy through these difficult times."
fr	Nous avons autorisé cette mesure sur la base du nouvel encadrement temporaire des aides d'État en quelques jours à peine, et nous continuerons d'œuvrer avec les États membres à un soutien en temps utile à l'économie en cette période difficile.»

en	The Commission found that the scheme notified by Luxembourg is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par le Luxembourg était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Depending on the results of the consultation and taking into account the relevant economic indicators, the Commission then may decide to remove countries from the list of "marketable risk countries" as a temporary measure.
fr	En fonction des résultats de la consultation et compte tenu des indicateurs économiques pertinents, la Commission pourrait ensuite décider, à titre de mesure temporaire, de retirer des pays de la liste des pays pour lesquels le risque est cessible.

en	In particular, it allows for repayable advances of up to €500,000 per company.
fr	Ce régime prévoit plus spécifiquement l'octroi d'avances remboursables pouvant atteindre un montant de 500 000 euros par entreprise.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With this €300 million scheme, Luxembourg will help companies and liberal professions affected by the coronavirus outbreak cover their operating costs and weather the crisis.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Avec ce régime d'aides de 300 millions d'euros, le Luxembourg aidera les entreprises et les professions libérales touchées par la flambée de coronavirus à couvrir leurs coûts de fonctionnement et à passer le cap de la crise.

en	On 23 March, the Commission launched an urgent public consultation with a view to establish if public short-term export credit insurance should be made more widely available in light of the current crisis linked to the coronavirus outbreak.
fr	Le 23 mars, la Commission a lancé une consultation publique urgente afin d'établir s'il convenait d'augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	The support takes the form of a repayable advance granted in one or more instalments to allow beneficiaries to face their operating costs in the difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
fr	Le soutien apporté consiste en l'octroi d'une avance remboursable en une ou plusieurs tranches, afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la flambée de coronavirus.

en	More specifically, the public consultation aims at assessing the availability of private short-term export-credit insurance capacity for exports to all countries listed as "marketable risk countries" in the 2012 Short-term export-credit Communication .
fr	La consultation vise plus spécifiquement à évaluer la disponibilité des capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays pour lesquels le risque est cessible dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme .

en	The scheme aims at supporting companies, as well as liberal professions, affected by the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Ce régime vise à soutenir les entreprises ainsi que les professions libérales touchées par l'impact économique de la flambée de coronavirus.

en	The Commission concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Luxembourg.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The European Commission has found Luxembourg's €300 million scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides luxembourgeois de 300 millions d'euros en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	State aid: Commission approves €300 million Luxembourg scheme to support companies affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides luxembourgeois de 300 millions d'euros en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus

en	Luxembourg notified to the Commission a scheme for companies affected by the coronavirus outbreakunder the Temporary Framework .
fr	Le Luxembourg a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime d'aides en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	The scheme is open to all companies.
fr	Le régime est accessible à toutes les entreprises.

en	We continue working with Member States to ensure that national support measures can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
fr	Nous continuons de coopérer avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56787 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56787 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Coronavirus: German guarantee measure
fr	Aides d'État: coronavirus: mesure de garantie allemande

en	On this basis, the Commission approved the measure under EU State aid rules.
fr	Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a Coordinated economic response to the COVID-19 outbreak setting out these possibilities.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID‑19 qui expose ces possibilités.

en	The Framework makes clear that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles‑mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	Following the approval of the German measures adopted on 22 March 2020 , Germany notified to the Commission an additional support measure under the Temporary Framework, implemented through the German federal and regional authorities, as well as promotional and guarantee banks.
fr	Après que les mesures allemandes adoptées le 22 mars 2020 ont été autorisées, l'Allemagne a notifié à la Commission une aide supplémentaire au titre de l'encadrement temporaire, mise en œuvre par les autorités fédérales et régionales allemandes, ainsi que par des banques de développement et de cautionnement.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum six-year duration, and (iv) companies pay guarantee premiums as set out in the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les entreprises verseront les primes de garantie prévues dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today, we approved a German scheme for guarantees on loans for companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous avons autorisé aujourd'hui un régime allemand de garanties sur les prêts destiné aux entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	The Commission found that the German measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que la mesure prise par l'Allemagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The objective of the measures is to provide companies with liquidity to help safeguard jobs and continue their activities in these difficult times.
fr	Son objectif est de fournir des liquidités aux entreprises afin de les aider à préserver les emplois et à poursuivre leur activité en ces temps difficiles.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID‑19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020,

en	More specifically, the public consultation aims at assessing the availability of private short-term export-credit insurance capacity for exports to all countries listed as "marketable risk countries" in the 2012 Short-term export-credit Communication .
fr	La consultation publique vise plus spécifiquement à évaluer la disponibilité des capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays pour lesquels le risque est cessible dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme .

en	The Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the Coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio‑économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The European Commission has approved today another German State aid scheme to support the German economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un autre régime d'aides d'État allemand visant à soutenir l'économie allemande dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	State aid: Commission approves German guarantee measure to further support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise une mesure de garantie allemande visant à soutenir davantage l'économie durant la flambée de coronavirus

en	It enables the granting of guarantees on loans at favourable terms to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Il permet l'octroi de garanties sur des prêts à des conditions préférentielles afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	The Spanish support measures
fr	Les mesures de soutien espagnoles

en	They also limit the risk taken by the State to a maximum of 80% for self-employed workers and SMEs and of 70% for larger enterprises.
fr	En outre, elles limitent le risque pris par l'État à un maximum de 80 % pour les travailleurs indépendants et les PME et de 70 % pour les entreprises plus grandes.

en	We continue working closely with Member States to ensure timely support to their economy through these difficult times."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres à un soutien en temps utile à leur économie en cette période difficile.»

en	The schemes have a total budget of approximately €20 billion.
fr	Ces régimes sont dotés d'un budget total d'environ 20 milliards d'euros.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56803 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56803 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The economic impact of the coronavirus outbreak is severe.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les répercussions économiques de la flambée de coronavirus sont considérables.

en	The Commission found that the Spanish measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les mesures envisagées par l'Espagne étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, they cover guarantees on operating loans with a limited maturity and size.
fr	En particulier, elles couvrent des garanties sur des crédits de fonctionnement dont la durée et le volume sont limités.

en	The schemes have a total budget of approximately €20 billion and we have approved them today under the new State aid Temporary Framework.
fr	Ces régimes sont dotés d'un budget total d'environ 20 milliards d'euros; nous les avons autorisés aujourd'hui en vertu du nouvel encadrement temporaire des aides d'État.

en	The schemes, with a total budget of approximately €20 billion, were approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Elle a autorisé ces régimes, dotés d'un budget total d'environ 20 milliards d'euros, en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	Spain notified to the Commission under the Temporary Framework twoguarantee schemes on new loans and refinancing operations for (i) self-employed workers and small and medium-sized enterprises (SMEs); and (ii) larger companies, all affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Espagne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire deux régimes de garanties concernant les nouveaux prêts et les opérations de refinancement destinés aux i) travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises (PME); ainsi qu'aux ii) entreprises plus grandes, tous touchés par l'épidémie de coronavirus.

en	Together with Member States, we are working to alleviate this impact as much as we can. And we need to act in a coordinated manner.
fr	De concert avec les États membres, nous nous employons à les atténuer autant que possible.

en	The objective of the measures is to ensure that these companies have liquidity to help them safeguard jobs and continue their activities faced with the difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
fr	Leur objectif est de faire en sorte que ces entreprises disposent de liquidités les aidant à préserver l'emploi et à poursuivre leur activité malgré la situation difficile créée par la flambée de coronavirus.

en	(v) Short-term export credit insurance: The Framework introduces additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
fr	v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.

en	The guarantee measures aim at limiting the risks associated with issuing operating loans to companies that are severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Ces mesures de garantie visent à limiter les risques liés à l'octroi de crédits de fonctionnement aux entreprises durement touchées par l'impact économique de cette épidémie.

en	With these two Spanish guarantee schemes on new loans and refinancing operations Spain will support self-employed workers and small and medium-sized enterprises affected by the coronavirus outbreak to weather the crisis.
fr	Avec ces deux régimes de garanties espagnols concernant les nouveaux prêts et les opérations de refinancement, l'Espagne aidera les indépendants et les petites et moyennes entreprises touchés par la flambée de coronavirus à passer le cap de la crise.

en	The European Commission has found two Spanish guarantee schemes for companies and self-employed workers affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu que deux régimes de garantie espagnols en faveur des entreprises et des indépendants touchés par la flambée de coronavirus étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Commission concluded that the Spanish guarantee schemes for companies and self-employed workers will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Spain.
fr	La Commission en a conclu que les deux régimes de garantie mis en place par l'Espagne pour les entreprises et les travailleurs indépendants aideraient à gérer les conséquences économiques du coronavirus dans ce pays.

en	Stella Kyriakides, Commissioner for Health said: "We must not waste a second in our fight against the coronavirus.
fr	Stella Kyriakides, commissaire à la santé, a déclaré: «Nous ne devons pas perdre une seconde dans notre lutte contre le coronavirus.

en	The standards will facilitate a faster and less expensive conformity assessment procedure.
fr	Les normes contribueront à une procédure d'évaluation de la conformité plus rapide et moins onéreuse.

en	The revised harmonised standards play a pivotal role in the current coronavirus pandemic because they relate to critical devices* such as:
fr	Les normes harmonisées révisées jouent un rôle crucial dans l'actuelle pandémie de coronavirus, car elles concernent des dispositifs d'importance critique* tels que:

en	The decision to adopt these harmonised standards for medical devices represents an additional measure taken by the Commission to respond to the coronavirus outbreak.
fr	La décision d'adopter ces normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux représente une mesure supplémentaire prise par la Commission pour faire face à l'épidémie de coronavirus.

en	This equipment is fundamental for our health professionals - the brave and resilient women and men at the front line - to keep saving lives".
fr	Ces équipements sont indispensables à nos professionnels de santé - ces femmes et hommes courageux qui se retrouvent en première ligne sans jamais se laisser abattre - pour continuer de sauver des vies.»

en	In particular, under the three current directives on medical devices, there are about 300 harmonised standards conferring presumption of conformity with the legal essential requirements.
fr	En particulier, dans le cadre des trois directives actuelles sur les dispositifs médicaux, il existe environ 300 normes harmonisées conférant une présomption de conformité aux exigences essentielles légales.

en	European legislation for medical devices also relies on harmonised standards.
fr	La législation européenne relative aux dispositifs médicaux s'appuie également sur des normes harmonisées.

en	To support EU product legislation, the Commission can request the development of European harmonised standards to facilitate compliance by manufacturers of the relevant requirements.
fr	Afin de soutenir la législation de l'UE sur les produits, la Commission peut demander l'élaboration de normes harmonisées européennes pour faciliter le respect des exigences applicables par les fabricants.

en	Yesterday, the Commission adopted decisions on harmonised standards which will allow manufacturers to place on the market high performing devices to protect patients, health care professionals and citizens in general.
fr	La Commission a adopté hier des décisions sur des normes harmonisées qui permettront aux fabricants de mettre sur le marché des dispositifs hautement performants destinés à protéger les patients, les professionnels de santé et les citoyens en général.

en	Once implemented, the use of these standards will allow manufacturers of medical devices and other concerned economic operators, to comply with the health and safety requirements of the EU legislation, taking into account the most updated technical solutions.
fr	Une fois mises en œuvre, ces normes permettront aux fabricants de dispositifs médicaux et aux autres opérateurs économiques concernés de se conformer aux exigences de santé et de sécurité de la législation de l'UE, en tenant compte des solutions techniques les plus récentes.

en	Once agreed and referenced in the Official Journal of the European Union, these harmonised standards become part of EU law and allow companies an easy and direct access to the internal market for their products, while ensuring a high degree of safety for users and consumers.
fr	Une fois approuvées et référencées au Journal officiel de l'Union européenne, ces normes harmonisées font partie intégrante du droit de l'UE et permettent aux entreprises d'accéder facilement et directement au marché intérieur des produits qu'elles fabriquent, tout en garantissant un degré élevé de sécurité pour les utilisateurs et les consommateurs.

en	With the measures we adopt today, we speed up the entry of safe, essential medical equipment and devices such as masks, gowns and suits in the EU market.
fr	Grâce aux mesures que nous adoptons aujourd'hui, nous accélérons l'entrée d'équipements et de dispositifs médicaux essentiels et sûrs, tels que des masques, des casaques et des tenues de bloc, sur le marché de l'UE.

en	Also upon the urgent request of the Commission, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC), in cooperation with their members made available a number of European standards for certain medical devices and personal protective equipment.
fr	À la demande pressante de la Commission également, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), en coopération avec leurs membres, ont mis à disposition une série de normes européennes relatives à certains dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle.

en	In such a common effort to face the coronavirus pandemic, the Commission, CEN and CENELEC have agreed to make a number of harmonised standards for important medical protective equipment like face masks and single-use gloves freely available to those companies that are willing to start producing these items.
fr	Dans le cadre de ces efforts communs déployés pour faire face à la pandémie provoquée par le coronavirus, la Commission, le CEN et le CENELEC ont convenu de mettre une série de normes harmonisées relatives à des équipements de protection médicale importants comme des masques et des gants à usage unique gratuitement à la disposition des entreprises souhaitant commencer à produire ces articles.

en	The Commission and the concerned European standardisation organisations (CEN and CENELEC) continuously work together to update and improve the set of harmonised standards available to economic operators in the EU.
fr	La Commission et les organismes européens de normalisation concernés (CEN et CENELEC) conjuguent en permanence leurs efforts pour mettre à jour et améliorer l'ensemble de normes harmonisées mis à la disposition des opérateurs économiques au sein de l'UE.

en	Coronavirus: harmonised standards for medical devices
fr	Coronavirus: des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux

en	Coronavirus: harmonised standards for medical devices to respond to urgent needs
fr	Coronavirus: des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux pour répondre aux besoins urgents

en	medical face masks
fr	les masques à usage médical;

en	These standards, once referenced in the Official Journal of the European Union, grant conformity of devices with the requirements of the three Directives on medical devices.
fr	Après publication de leurs références au Journal officiel de l'Union européenne, ces normes confèrent aux dispositifs une présomption de conformité aux exigences des trois directives relatives aux dispositifs médicaux.

en	surgical drapes, gowns and suits
fr	les champs chirurgicaux, casaques et tenues de bloc;

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56790 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56790 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	For all other companies affected by the coronavirus outbreak aid does not exceed €800,000 per company.
fr	Pour toutes les autres entreprises touchées par la flambée de coronavirus, les aides n'excèdent pas 800 000 euros par entreprise.

en	In particular, aid does not exceed €120,000 per company active in the fishery and aquaculture sector and €100,000 per company active in the primary production of agricultural products.
fr	Plus spécifiquement, les aides n'excèdent pas 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 100 000 EUR par entreprise du secteur de la production primaire de produits agricoles.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves German scheme
fr	Aides d'État: Coronavirus: la Commission autorise un régime allemand

en	The aid takes the form of direct grants, repayable advance or tax and payment advantages.
fr	Le soutien apporté prend la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux et d'avantages en matière de paiements.

en	With this German scheme, that we have approved today under the new State aid Temporary Framework, we continue to work with Member States to ensure timely support to the economy through these difficult times."
fr	Avec ce régime allemand que nous avons autorisé aujourd'hui sur la base de l'encadrement temporaire des aides d'État, nous continuons d'œuvrer avec les États membres à un soutien en temps utile à l'économie en cette période difficile.»

en	The scheme, called "Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020", aims to remedy the difficulties faced by companies and help ensure that the disruptions caused by the coronavirus outbreak do not undermine their viability.
fr	Ce régime baptisé «Bundesregelung Kleinbeihilfen 2020» vise à remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises et à contribuer à faire en sorte que les perturbations causées par la flambée de coronavirus ne compromettent pas leur viabilité.

en	The Commission found that the scheme notified by Germany is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par l'Allemagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: Today, we approved a German scheme that will help companies affected by the coronavirus outbreak via direct grants, repayable advance or tax and payment advantages.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Aujourd'hui, nous avons autorisé un régime allemand qui soutiendra les entreprises touchées par la flambée de coronavirus en leur fournissant des subventions directes, des avances remboursables ou des avantages fiscaux et des avantages en matière de paiements.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Germany.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Commission approves German direct grant scheme to support companies affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime allemand de subventions directes destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus

en	The European Commission has found a German scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé qu'un régime allemand destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Germany notified to the Commission a scheme for companies affected by the coronavirus outbreakunder the Temporary Framework .
fr	L'Allemagne a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	Print friendly pdf
fr	Communiqué de presse24 mars 2020Bruxelles

en	In particular:
fr	En particulier:

en	The UK support measures
fr	Les mesures de soutien britanniques

en	The overall budget for this scheme is GBP 600 million (approximately € 654 million).
fr	L'enveloppe budgétaire globale allouée à ce régime s'élève à 600 millions de GBP (environ 654 millions €).

en	This scheme will be implemented through the British Business Bank, a national promotional bank.
fr	Ce régime sera mis en œuvre par la British Business Bank, une banque de développement nationale;

en	The schemes will initially run until 30 September 2020, with the possibility for the UK to extend them until 31 December 2020.
fr	Il est initialement prévu que les régimes prennent fin le 30 septembre 2020, avec la possibilité pour le Royaume-Uni de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2020.

en	The non-confidential version of the decisions will be made available under the case numbers SA.56792 and SA.56794 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.56792 et SA.56794 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence , une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The UK will set up the so called "Coronavirus Business Interruption Loan Scheme" (CBILS) which will provide respectively:
fr	Le Royaume-Uni va mettre en place le «Coronavirus Business Interruption Loan Scheme» (CBILS), qui fournira respectivement:

en	This includes all EU rules relating to State aid.
fr	Cela comprend toutes les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	According to the UK Withdrawal Agreement, during the transition period, the entire body of EU law continues to apply to, and in, the UK as if it were a Member State.
fr	L'accord de retrait du Royaume-Uni prévoit que pendant la période de transition, l'ensemble de la législation de l'UE continue de s'appliquer au Royaume Uni et dans le Royaume-Uni comme s'il était un État membre.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves UK schemes
fr	Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise des régimes britanniques

en	The Commission found that the UK schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les régimes britanniques étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Furthermore, the scheme includes safeguards to ensure that the advantages of the guarantee are effectively passed on to the borrowers and that the lending is used to cover short-to-medium term liquidity needs.
fr	En outre, le régime comprend des garde-fous pour veiller à ce que les avantages de la garantie soient effectivement répercutés sur les emprunteurs et à ce que l'octroi de prêt soit utilisé pour couvrir des besoins de liquidités à court ou moyen terme.

en	The schemes were approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Ces régimes ont été autorisés au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	(i) With respect to the guarantee scheme, (i) the underlying loan amount per company is linked to the company's liquidity needs for the foreseeable future, (ii) is limited to a maximum six-year duration, (iii) and entails a guarantee premium that is at least as high as that set in the Temporary Framework.
fr	i) en ce qui concerne le régime de garanties, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) il a une durée maximale de six ans et iii) il comprend le versement d'une prime de garantie qui est au moins aussi élevée que l'encadrement temporaire le prévoit.

en	(ii) With respect to the direct grants, the support per company will not exceed €800 000 (around GBP 734 000) per company as foreseen by the Temporary Framework.
fr	ii) en ce qui concerne les subventions directes, le soutien par entreprise ne pourra dépasser 800 000 € (environ 734 000 GBP), comme le prévoit l'encadrement temporaire.

en	(i) Under the first support scheme, guarantees that cover 80% of loan facilities for SMEs with a turnover of up to GBP 45 million (approximately € 49 million) to cover their working and investment capital needs.
fr	i) au titre du premier régime de soutien, des garanties couvrant 80 % des prêts pour les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 45 millions de GBP (environ 49 millions €) afin de couvrir leurs besoins en fonds de roulement et en investissements.

en	The beneficiaries of the schemes are SMEs active in all market sectors having temporary financial difficulties due to the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Les bénéficiaires des régimes sont les PME de tous secteurs qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de l'incidence économique de la flambée de coronavirus.

en	(ii) Under the second support scheme, direct grants to support SMEs affected by the coronavirus outbreak.
fr	ii) au titre du second régime de soutien, des subventions directes destinées à soutenir les PME touchées par la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves UK schemes to support SMEs affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes britanniques visant à soutenir les PME touchées par la flambée de coronavirus

en	The European Commission has approved two separate UK State aid schemes to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides d'État britanniques distincts visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	Futhermore, the grant amount per company is linked to the market sector in which the company is active, as also foreseen by the Temporary Framework.
fr	En outre, le montant de la subvention est lié au secteur d'activité de l'entreprise, comme le prévoit également l'encadrement temporaire.

en	The UK notified to the Commission two separate aid schemes to support SMEs affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework.
fr	Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire, deux régimes d'aides distincts visant à soutenir les PME touchées par la flambée de coronavirus.

en	SMEs are the backbone of Italy's and, more generally, Europe's economy.
fr	Les PME sont l'épine dorsale de l'économie italienne et, plus généralement, de l'économie européenne.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56690 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56690 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	This ensures that support is swiftly available and limited to those who need it in this unprecedented situation.
fr	Cela permet de garantir que le soutien envisagé est rapidement disponible et est limité aux entreprises qui en ont besoin dans cette situation sans précédent.

en	Today, we have approved the State guarantee under the new State aid Temporary Framework, in close cooperation with the Italian government."
fr	Nous avons autorisé aujourd'hui cette garantie d'État en vertu du nouvel encadrement temporaire des aides d'État, en étroite collaboration avec le gouvernement italien.»

en	To ensure that the measure benefits only SMEs, who experience difficulties due to the coronavirus outbreak, eligible beneficiaries must not have non-performing exposures prior to 17 March 2020.
fr	Afin de faire en sorte que la mesure ne profite qu'aux PME qui rencontrent des difficultés en raison de la flambée de coronavirus, les bénéficiaires éligibles ne doivent pas avoir d'expositions non performantes avant le 17 mars 2020.

en	In particular, the guarantee covers a well-defined set of financial exposures and is limited in time: the scheme runs until 30 September 2020 and the guarantee extends for 18 months after the end of the moratorium.
fr	En particulier, la garantie couvre un ensemble bien défini d'expositions financières et est limitée dans le temps: le régime court jusqu'au 30 septembre 2020 et la garantie s'étend sur une période de 18 mois à compter de la fin du moratoire.

en	The Commission found that the Italian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par l'Italie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Furthermore, the guarantee covers the payment obligations falling under the moratorium, the risk taken by the State is limited to 33% and, in any case, before calling on the State guarantee, financial intermediaries must make recovery efforts themselves.
fr	En outre, la garantie couvre les obligations de paiement relevant du moratoire, le risque pris par l'État est limité à 33 % et, en tout état de cause, les intermédiaires financiers doivent, avant de faire appel à la garantie de l'État, consentir eux-mêmes des efforts de recouvrement.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "It is crucial for SMEs to have access to liquidity in this extremely difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Il est capital que les PME aient accès à des liquidités dans cette situation extrêmement difficile créée par la flambée de coronavirus.

en	To help them get through these difficult times, Italy is providing a State guarantee to support a debt moratorium for SMEs.
fr	Afin de les aider en cette période difficile, l'Italie octroie une garantie d'État à l'appui d'un moratoire sur la dette en faveur des PME.

en	Italy notified to the Commission under the Temporary Framework a State guarantee to support a debt moratorium for SMEs, which includes the postponement of repayments of overdraft facilities, bank advances, bullet loans, mortgages and leasing operations.
fr	L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , une garantie d'État destinée à soutenir un moratoire sur la dette en faveur des PME, ce qui inclut le report du remboursement de facilités de découvert, d'avances bancaires, de prêts remboursables en une fois, de prêts hypothécaires et d'opérations de leasing.

en	The measure aims at temporarily easing the financial burden on SMEs that are severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	La mesure vise à alléger temporairement la charge financière pesant sur les PME gravement touchées par les conséquences économiques de la flambée de coronavirus.

en	The objective of the scheme is to ensure that SMEs have liquidity to help safeguard jobs and continue their activities faced with the difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
fr	L'objectif de ce régime est de faire en sorte que les PME disposent de liquidités les aidant à préserver l'emploi et à poursuivre leur activité malgré la situation difficile créée par la flambée de coronavirus.

en	They also need to certify that their business activity has suffered due to the economic effects of the coronavirus outbreak.
fr	Ils doivent également certifier que leur activité commerciale a souffert des conséquences économiques de l'épidémie.

en	The Commission concluded that the guarantee to provide liquidity for SMEs under the moratorium will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Italy.
fr	La Commission en a conclu que la garantie couvrant l'apport de liquidités aux PME dans le cadre du moratoire aiderait à gérer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus en Italie.

en	State aid: Commission approves Italian State guarantee scheme to support SMEs affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise le régime italien de garantie d'État destiné à soutenir les PME touchées par la flambée de coronavirus

en	The European Commission has approved the Italian State guarantee supporting a debt moratorium from banks to small and medium-sized enterprises (SMEs) affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé la garantie d'État accordée par l'Italie à l'appui d'un moratoire sur la dette accordé par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) touchées par la flambée de coronavirus.

en	Any restrictions incompatible with Union law must be lifted.
fr	Toute restriction incompatible avec le droit de l'Union doit être levée.

en	Member States should fully implement these guidelines at all internal border-crossings.
fr	Les États membres devraient mettre pleinement en œuvre ces lignes directrices à tous les points de passage aux frontières intérieures.

en	Commissioner for Transport Adina Vălean declared: "Air cargo amounts to approximately 35% of world trade by value and is a key part of freight transport.
fr	La commissaire aux transports, Mme Adina Vălean, a déclaré à cette occasion: «Le fret aérien représente environ 35 % du commerce mondial en valeur et constitue un élément fondamental du transport de marchandises.

en	The European Commission calls on EU Member States to support air cargo operations during the coronavirus crisis.
fr	La Commission européenne invite les États membres de l'UE à soutenir les opérations de fret aérien pendant la crise du coronavirus.

en	These exceptional measures will be temporary for the duration of the coronavirus crisis.
fr	Ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise du coronavirus.

en	Aircrew flying the aircraft should be exempted from travel restrictions if they do not show symptoms.
fr	Les équipages de ces aéronefs devraient être exemptés des restrictions de déplacement s'ils ne présentent pas de symptômes.

en	It is crucial that open airports have sufficient capacity to handle air cargo, and put in place special measures for transport personnel involved in the transport of goods.
fr	Il est primordial que les aéroports ouverts disposent de capacités suffisantes de manutention du fret aérien et mettent en place des mesures particulières pour le personnel affecté au transport de marchandises.

en	Time-sensitive products, such as medicines, need to be flown.
fr	Les produits sensibles au facteur temps, tels que les médicaments, doivent être acheminés par les airs.

en	The Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services adopted by the European Commission on 16 March 2020, stress the principle that all EU internal borders should stay open to freight, and that the supply chains for essential goods continue to function.
fr	Les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels adoptées par la Commission le 16 mars 2020 insistent sur le principe de garder toutes les frontières intérieures de l'UE ouvertes pour le transport de marchandises et de garantir le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement des produits de première nécessité.

en	The new guidance recommends operational and organisational steps to keep essential transport flows moving, including medical supplies and personnel.
fr	Les nouvelles orientations recommandent des mesures opérationnelles et organisationnelles pour assurer la continuité des transports essentiels, notamment pour les fournitures médicales et le personnel.

en	Coronavirus: Commission issues guidance to ensure essential freight keeps moving by air
fr	Coronavirus: La Commission formule des orientations pour garantir la continuité du transport de produits essentiels par avion

en	The guidelines adopted today have also recommendations on removing or showing flexibility in night curfews or slot restrictions at airports, and also special measures for air cargo personnel."
fr	Les orientations adoptées ce jour contiennent également des recommandations visant à supprimer ou à appliquer de manière flexible les interdictions de vols de nuit ou les restrictions de créneaux horaires dans les aéroports, ainsi que des mesures spéciales pour le personnel effectuant des opérations de fret aérien.»

en	The measures include inviting Member States to grant temporary traffic rights for additional cargo operations from outside the EU if restrictions would normally apply, even if these cargo operations are conducted with passenger aircraft.
fr	Les mesures consistent notamment à inviter les États membres à octroyer des droits de trafic temporaires pour des opérations supplémentaires de transport de fret en provenance de l'extérieur de l'UE qui seraient normalement soumises à des restrictions, même lorsque ces opérations sont effectuées avec des avions de transport de passagers.

en	Member States are also advised to temporarily remove night curfews and/or slot restrictions at airports for essential air cargo operations, and to facilitate the use of passenger aircraft for cargo-only operations.
fr	Il est également recommandé aux États membres de supprimer temporairement les interdictions de vols de nuit et/ou les restrictions de créneaux horaires dans les aéroports pour les opérations essentielles de fret aérien et de faciliter l'utilisation d'avions de transport de passagers pour les opérations destinées au seul transport de fret.

en	Coronavirus: Essential freight keeps moving by air
fr	Coronavirus: Le transport de produits essentiels par avion est maintenu

en	The Communication on the implementation of green lanes adopted by the European Commission on 23 March 2020 is intended to ensure continuous flow of goods in a cooperative manner across the EU to ensure all freight, including but not limited to essential goods such as food and medical supplies, gets to its destination quickly, without any delays.
fr	La communication sur la mise en œuvre des voies réservées, adoptée par la Commission européenne le 23 mars 2020, vise à garantir la continuité des mouvements de marchandises dans un esprit de coopération dans toute l'UE afin d'assurer l'acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris, mais pas uniquement, des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales.

en	European and global supply chains depend on them, and air cargo should be able to continuously deliver products such as food, medical supplies and other products, which are critical to the functioning of vulnerable supply chains.
fr	Il faut, par conséquent, que le fret aérien permette d'acheminer de manière continue des produits tels que les denrées alimentaires, les fournitures médicales ainsi que d'autres produits essentiels au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement sensibles.

en	It keeps global supply chains functioning for many of the most high-value materials and it is a critical complement to the transport of freight by land and sea. We are providing concrete measures to keep such services running, including on passenger planes.
fr	Il maintient le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales pour bon nombre des matériaux de très grande valeur, et constitue un complément critique au transport de marchandises par voie terrestre ou maritime.

en	The Commission is also calling on all third countries to refrain from unnecessary restrictions on air cargo operations, in particular those incompatible with agreements in place.
fr	La Commission invite également tous les pays tiers à s'abstenir de toute restriction inutile applicable aux opérations de fret aérien, en particulier celles incompatibles avec les accords en vigueur, dans un souci commun d'assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement pour les biens de première nécessité, y compris les produits hautement spécialisés urgents et critiques tels que les fournitures médicales.

en	Continued and uninterrupted air cargo services are vital for the economy and for fighting the coronavirus.
fr	Il est vital pour l'économie et pour la lutte contre la COVID-19 que les services de fret aérien soient assurés de manière continue et sans interruption.

en	I would like to thank Member States for their efforts during this process.
fr	Je souhaite remercier les États membres pour leurs efforts au cours de ce processus.

en	The draft amending budget also foresees:
fr	Ce projet de budget rectificatif prévoit également:

en	It is also an illustration of European solidarity and cooperation at its best."
fr	Elles illustrent également la solidarité et la coopération européennes.»

en	More than 80 further repatriation flights are planned in the coming days.
fr	Plus de 80 vols de rapatriement supplémentaires sont prévus dans les prochains jours.

en	We are doing all we can to ensure they are reunited with their families as soon as possible during these difficult times.
fr	Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce qu'ils retrouvent leurs familles le plus rapidement possible en ces temps difficiles.

en	Commissioner for Crisis Management, Janez Lenarčič, said: "The safe return of our citizens is a priority.
fr	Le commissaire chargé de la gestion des crises, Janez Lenarčič, a pour sa part affirmé: «Le retour en toute sécurité de nos citoyens est une priorité.

en	Our Emergency Response Coordination Centre continues working 24/7 with Member States in order to meet their requests."
fr	Notre Centre de coordination de la réaction d'urgence continue de travailler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les États membres afin de répondre à leurs demandes».

en	Thanks to repatriation flights organised through the Union Civil Protection Mechanism and co-financed by the EU, 2,312 people have been already repatriated to Europe from China, Japan, the U.S., Morocco, Tunisia, Georgia, the Philippines and Cabo Verde since the beginning of the outbreak .
fr	Grâce aux vols de rapatriement organisés par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union et cofinancés par l'UE, 2 312 personnes ont déjà été rapatriées vers l'Europe à partir de la Chine, du Japon, des États-Unis, du Maroc, de la Tunisie, de la Géorgie, des Philippines et du Cap-Vert depuis le début de l'épidémie .

en	Under the EU Civil Protection Mechanism, the EU contributes to the costs of repatriation flights that carry nationals of more than one Member State, based on a principle of solidarity.
fr	Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE, l'Union contribue aux coûts des vols de rapatriement qui transportent des ressortissants de plus d'un État membre, sur la base du principe de solidarité.

en	Commissioner Johannes Hahn, in charge of the EU budget, said: "Today's measure is yet another illustration of how the EU budget can add value when and where needed the most.
fr	Johannes Hahn, commissaire chargé du budget de l'UE a déclaré à l'occasion: «Les mesures annoncées aujourd'hui sont une nouvelle illustration de la manière dont le budget de l'Union apporte une valeur ajoutée là où elle est la plus nécessaire.

en	- €100 million to help Albania recover from the devastating earthquake on 26 November 2019, part of the €115 million Commission pledge and the total pledge of €1.15 billion;
fr	- 100 millions € pour aider l'Albanie à surmonter les conséquences dévastatrices du séisme du 26 novembre 2019, une partie des 115 millions € promis par la Commission et de l' engagement total de 1,15 milliard €;

en	The European Parliament and the Council are now invited to approve the budgetary changes as quickly as possible, to make sure the money can go where the needs are the most pressing.
fr	Le Parlement européen et le Conseil sont à présent invités à approuver dès que possible les modifications budgétaires proposées afin de veiller à ce que les fonds puissent répondre aux besoins les plus pressants.

en	This European Commission proposal will increase the total budget of the first ever rescEU stockpile of medical equipment (ventilators, protective masks and essential medical gear) to €80 million.
fr	La proposition de la Commission européenne portera le budget total de la toute première réserve rescEU de matériel médical (respirateurs, masques de protection et matériel médical de base) à 80 millions €.

en	The money will, for example, enable EPPO to recruit more quickly qualified staff and to buy IT equipment to start processing the first cases.
fr	L'argent permettra par exemple au Parquet de recruter rapidement du personnel qualifié et d'acquérir des équipements informatiques pour pouvoir commencer à traiter les premières affaires.

en	- €3.6 million for the the European Centre for Disease Prevention and Control to enhance the capacity to identify, assess and communicate threats to human health from communicable diseases, and in particular to increase the expert capacity in the light of the coronavirus crisis;
fr	- 3,6 millions € destinés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en vue d'améliorer sa capacité à recenser et évaluer les menaces que posent les maladies transmissibles pour la santé humaine de même qu'à communiquer sur ces menaces et, en particulier, en vue d'augmenter sa capacité d'expertise à la lumière de la crise du coronavirus;

en	- €350 million of migration management assistance to Greece, to add to the extra €350 million emergency assistance already being deployed, in line with the commitment of President von der Leyen during her visit to Greece;
fr	- 350 millions € d'assistance financière en matière de migration destinée à la Grèce, à ajouter aux 350 millions € d'aide d'urgence déjà versés, conformément à l' engagement pris par la présidente von der Leyen lors de sa visite en Grèce;

en	The Commission is putting forward a draft amending budget - a proposal to reorganise part of the EU spending for the year in line with the latest priorities - to secure funding for these operations.
fr	La Commission présente un projet de budget rectificatif, dans lequel elle propose de réorganiser une partie des dépenses de l'Union de l'année en fonction des priorités les plus récentes, afin d'assurer le financement de ces opérations.

en	Today, the European Commission has proposed to make €75 million from the EU budget available to help Member States repatriate EU nationals and to increase the budget of the RescEU medical stockpile.
fr	La Commission européenne a proposé aujourd'hui de mobiliser 75 millions € sur le budget de l'Union pour aider ses États membres à rapatrier leurs ressortissants et pour accroître le budget destiné à la réserve rescEU de matériel médical.

en	- €3.3 million additional funding for the European Public Prosecutors' Office (EPPO) to boost its 2020 budget.
fr	- 3,3 millions € supplémentaires destinés au Parquet européen pour accroître son budget 2020.

en	Coronavirus:Commission boosts budget for repatriation flight
fr	Coronavirus: la Commission accroît son budget destiné aux vols de rapatriement

en	Together with case-management support for EPPO mobilised already earlier this year, EPPO's total funding increase for 2020 is therefore at 48%.
fr	En tenant compte du soutien déjà mobilisé depuis le début de l'année pour la gestion des procédures, les fonds alloués au Parquet pour l'année 2020 connaissent donc une augmentation de 48 %.

en	Coronavirus: Commission boosts budget for repatriation flights and rescEU stockpile
fr	Coronavirus: la Commission accroît son budget destiné aux vols de rapatriement et à la réserve rescEU

en	The Luxembourg support measure
fr	La mesure de soutien luxembourgeoise

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56805 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56805 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	This amendment will be in place until 31 December 2020, with a possibility to review beforehand.
fr	Cette modification restera en place jusqu'au 31 décembre 2020 mais pourra être réexaminée avant cette date.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum six-year duration, and (iv) companies pay guarantee premiums as set out in the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les entreprises verseront les primes de garantie comme prévu dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the Luxembourg measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que la mesure prise par le Luxembourg était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme is open to all companies, except those active in the promotion, renting and sale of building as well as holding of investments.
fr	Le régime est accessible à toutes les entreprises, à l'exception de celles dont les activités concernent la promotion, la location et la vente immobilières ainsi que la prise de participations financières.

en	Following the approval of the Luxembourg measure adopted on 24 March 2020 , Luxembourg notified to the Commission an additional support measure under the Temporary Framework in the form of guarantees on loans.
fr	Après que la mesure luxembourgeoise adoptée le 24 mars 2020 a été autorisée, le Luxembourg a notifié à la Commission une mesure de soutien supplémentaire, sous la forme de garanties sur des prêts, au titre de l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Luxembourg scheme that we approved today enables the granting of guarantees on loans at favourable terms to help business cover immediate working capital and investment needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime luxembourgeois que nous avons autorisé ce jour permet l'octroi de garanties sur des prêts à des conditions préférentielles afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements et à poursuivre leur activité en ces temps difficiles.

en	The European Commission has approved today another Luxembourg State aid scheme to support the Luxembourgish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un autre régime d'aides d'État luxembourgeois visant à soutenir l'économie luxembourgeoise dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	Following the amendment, State insurers will in principle be able to step in and provide insurance for short-term export-credit risk for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable."
fr	Cette modification permettra en principe aux organismes publics d'assurance d'intervenir et de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	(v) Short-term export credit insurance: The Framework introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
fr	v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Luxembourg guarantee measure to further support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise une mesure de garantie luxembourgeoise visant à soutenir davantage l'économie durant la flambée de coronavirus

en	Press release27 March 2020Brussels
fr	Communiqué de presse27 mars 2020Bruxelles

en	At the same time, demand for insurance is expected to significantly rise as a result of the current crisis.
fr	En parallèle, la demande d'assurance devrait fortement augmenter du fait de la crise actuelle.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Managing the economic impact of the coronavirus outbreak requires us to act fast.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La gestion des retombées économiques de la flambée de coronavirus exige que nous agissions rapidement.

en	Export-credits enable foreign buyers of goods and/or services to defer payment.
fr	Les crédits à l'exportation permettent aux acquéreurs de biens et/ou de services de différer leur paiement.

en	The amendment of the Communication will be published in the Official Journal of the European Union and on the Commission's competition website in the section on specific aid instruments .
fr	La modification de la communication sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans la section relative aux instruments d'aide spécifiques .

en	The public consultation pointed to an imminent insufficiency of private insurance capacity for exports to all countries.
fr	La consultation publique a fait apparaître une insuffisance imminente de la capacité d'assurance privée pour les exportations vers tous les pays.

en	Today, we adopted a comprehensive solution for short-term export-credit insurance.
fr	Aujourd'hui, nous avons adopté une solution globale pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

en	Before that date to give legal certainty, the Commission will re-assess the situation and give clarity on "marketable risk countries" beyond 31 December 2020.
fr	Avant cette date et dans un souci de sécurité juridique, la Commission réévaluera la situation et fournira des informations claires concernant les «pays à risques cessibles» au-delà du 31 décembre 2020.

en	On 23 March 2020, following the indication by some Member States that they expect a global contraction of the private insurance market for exports to all countries due to the coronavirus outbreak, the Commission launched an urgent public consultation.
fr	Le 23 mars 2020, après que certains États membres eurent annoncé s'attendre à une contraction globale du marché de l'assurance privée pour les exportations vers l'ensemble des pays en raison de la flambée de coronavirus, la Commission a lancé une consultation publique urgente.

en	The amendment to the Annex to the Short-term export-credit insurance Communication further expands this flexibility.
fr	La modification de l'annexe de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme renforce encore cette flexibilité.

en	Deferred payment implies credit risk for the seller/exporter, against which they insure themselves, typically with the private insurers (so-called export credit insurance).
fr	Les paiements différés impliquent un risque de crédit pour le vendeur/exportateur, qui s'assure contre ce risque, généralement auprès d'organismes d'assurance privés (l'«assurance-crédit à l'exportation»).

en	The Short-term export-credit insurance Communication , which is in force since 2013, provides that trade within 27 EU Member States and nine OECD countries listed in its Annex, with a maximum risk period of up to two years, entails marketable risks and should, in principle, not be insured by the State or State supported insurers.
fr	Selon la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme en vigueur depuis 2013, les échanges commerciaux au sein des 27 États membres de l'Union et des neuf pays de l'OCDE énumérés à son annexe, avec une durée de risque maximale de moins de deux ans, impliquent des risques cessibles et ne devraient en principe pas être assurés par l'État ou par des organismes d'assurance bénéficiant du soutien de l'État.

en	Based on the result of the public consultation and on the relevant economic indicators, the Commission has decided to consider all countries listed in the Annex as temporarily non-marketable and to remove all countries from the list of "marketable" countries until 31 December 2020.
fr	Se basant sur les résultats de la consultation publique et les indicateurs économiques pertinents, la Commission a décidé de considérer tous les risques associés aux exportations vers tous les pays énumérés à l'annexe comme temporairement non cessibles et de retirer tous les pays de la liste des pays à risques cessibles jusqu'au 31 décembre 2020.

en	With this amendment, companies affected by the coronavirus outbreak will be able to obtain short-term export-credit insurance from public insurers.
fr	Avec cette modification, les entreprises touchées par la flambée de coronavirus pourront contracter des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme auprès d'organismes publics.

en	This will make public short-term export credit insurance more widely available in light of the current crisis linked to the coronavirus outbreak.
fr	Cela permettra d'augmenter la disponibilité des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission amends Short-term export-credit insurance Communication in light of economic impact of coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission modifie la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte des conséquences économiques de la flambée de coronavirus

en	The State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted on 19 March 2020 had already introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries were not-marketable, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
fr	L' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 adopté le 19 mars 2020 avait déjà introduit davantage de flexibilité quant à la façon de démontrer que les risques associés à certains pays n'étaient pas cessibles, permettant ainsi à l'État de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme en cas de nécessité.

en	The European Commission has decided to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" countries under the Short-term export-credit insurance Communication .
fr	La Commission européenne a décidé de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme .

en	Following the amendment, State insurers will in principle be able to step in and provide insurance for short-term export-credit risk for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non marketable."
fr	À la suite de cette modification, les organismes publics d'assurance seront en principe en mesure d'intervenir pour couvrir des risques associés à des crédits à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre concerné ne doive démontrer que le pays en question est temporairement un pays à «risques non cessibles».

en	The amendment further expands on the flexibility introduced by the Commission's State aid Temporary Framework with respect to the possibility by State insurers to provide insurance for short-term export-credit.
fr	La modification de la communication renforce la flexibilité instaurée par l' encadrement temporaire des aides d'État de la Commission quant à la possibilité que des organismes publics d'assurance assurent des crédits à l'exportation à court terme.

en	The public consultation aimed at assessing the availability of private short-term export-credit insurance capacity for exports to all countries listed as "marketable risk countries" in the Short-term export-credit Communication, with a view to possibly amend the list of "marketable risk countries" as a temporary measure.
fr	Cette consultation publique visait à évaluer la disponibilité de capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays à risques cessibles de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, et ce dans l'éventualité de modifier à titre temporaire la liste des pays à risques cessibles.

en	State aid: Commission amends Short-term export-credit insr.
fr	Aides d'État: la Commission modifie la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court

en	Press release30 March 2020Brussels
fr	Communiqué de presse30 mars 2020Bruxelles

en	It also limits the risk taken by the State to a maximum of 80%.
fr	Elle limite également le risque pris par l'État à un maximum de 80 %.

en	The Danish support measure
fr	La mesure de soutien danoise

en	The support will also be available to the sub-suppliers of these companies if they are SMEs themselves.
fr	Les sous-traitants de ces entreprises pourront également en bénéficier s'ils sont eux-mêmes des PME.

en	The measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56808 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56808 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: Coronavirus: Danish liquidity guarantee
fr	Aides d'État: coronavirus: régime danois de garanties de liquidités

en	In particular, it covers guarantees on operating loans with a limited maturity and size.
fr	En particulier, elle couvre des garanties sur des crédits de fonctionnement dont la durée et le volume sont limités.

en	On this basis, the Commission approved the measures under EU State aid rules.
fr	Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure concernée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Commission found that the Danish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par le Danemark était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The guarantees will support lending to those SMEs, but will not take the form of export aid contingent on export activities.
fr	Ces garanties soutiendront les prêts octroyés à ces PME, mais ne pourront pas prendre pas la forme d'aides à l'exportation subordonnées aux activités d'exportation.

en	We continue to work in close cooperation with Member States to find workable solutions to mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer l'impact économique du coronavirus dans le respect des règles européennes.»

en	For example, Member States can make generally applicable changes in favour of businesses (e.g. deferring taxes, or subsidising short-time work across all sectors), which fall outside State Aid rules.
fr	Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général en faveur des entreprises (et notamment différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État.

en	The scheme, which will be accessible to SMEs with a certain amount of export activities, was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Ce régime, dont pourront bénéficier les PME qui enregistrent un certain volume d'exportations, a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	The scheme aims at limiting the risk associated with issuing operating loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits de fonctionnement aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de cette épidémie, et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités.

en	The support, in the form of State guarantees on loans and credits, will be accessible to SMEs whose exports represent at least 10% of their yearly revenue, to the extent they experience or expect to experience a decline in revenue of at least 30% compared to their revenue before the coronavirus outbreak in Denmark.
fr	Les PME seront éligibles à cette aide, qui prendra la forme de garanties d'État sur les prêts et les crédits, si leurs exportations représentent au moins 10 % de leurs revenus annuels et si ces entreprises sont confrontées ou craignent d'être confrontées à une baisse de leurs revenus d'au moins 30 % par rapport à la situation qui prévalait avant la flambée de coronavirus au Danemark.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Danish guarantee scheme of 1 billion DKK, or approximately €130 million, will support SMEs with a certain amount of export activities in these difficult times.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «En ces temps difficiles, ce régime danois de garanties de 1 milliard de DKK, soit environ 130 millions d'euros, aidera les PME dont les activités d'exportation sont importantes.

en	The Commission concluded that the Danish guarantee schemes for exporting SMEs will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Denmark.
fr	La Commission en a conclu que ce régime de garanties mis en place par le Danemark pour les PME exportatrices aiderait à gérer l'impact économique du coronavirus dans ce pays.

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €130 million Danish guarantee scheme for SMEs with export activities affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime danois de 130 millions d'€ de garanties pour les PME dont les activités d'exportation sont touchées par la flambée de coronavirus

en	Denmark notified to the Commission aDKK 1 billion (approximately €130 million) liquidity guarantee scheme targeted at certain categories of SMEs affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework .
fr	Le Danemark a notifié à la Commission un régime de garanties de liquidités d'un montant de 1 milliard de DKK (environ 130 millions d'€) visant certaines catégories de PME touchées par la flambée de coronavirus, au titre du cadre temporaire .

en	The European Commission has found a DKK 1 billion (approximately €130 million) Danish liquidity guarantee scheme for small and medium-sized enterprises (SMEs) affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État un régime danois de garanties de liquidités de 1 milliard de DKK (environ 130 millions d'€) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices touchées par la flambée de coronavirus.

en	The French support measure
fr	La mesure de soutien française

en	The measure has an estimated budget of €1.2 billion.
fr	La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard d'euros.

en	It is yet another example of our close cooperation with Member States to ensure effective and timely support to the economy in these difficult times."
fr	Il s'agit là d'un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien efficace et rapide à l'économie en ces temps difficiles.»

en	In particular, it allows for direct grants, which may not exceed €3,500 per company.
fr	En particulier, il autorise l'octroi de subventions directes, qui ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.

en	The beneficiaries are companies with a maximum of 10 employees and a yearly turnover not exceeding €1 million.
fr	Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56823 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56823 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Companies are eligible when their business was closed by administrative decision as a result of the coronavirus outbreak, or when their monthly turnover in March 2020 dropped by 70% compared to their turnover in the same period last year.
fr	Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a coordinated economic response to the COVID-19 outbreak setting out these possibilities.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités.

en	The Commission found that the scheme notified by France is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	We approved this measure under the new State aid Temporary Framework.
fr	Nous avons autorisé cette mesure au titre du nouvel encadrement temporaire des aides d'État.

en	The scheme, called "Fonds de solidarité", was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Le régime, appelé «Fonds de solidarité», a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	The support takes the form of direct grants to allow beneficiaries to face their operating costs in the difficult situation caused by the coronavirus pandemic.
fr	Le soutien apporté consiste en l'octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus.

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .This will make public short-term export credit insurance more widely available in light of the current crisis linked to the coronavirus outbreak.
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme ,de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With this €1.2 billion scheme, France will help small and micro-enterprises and self-employed people affected by the coronavirus outbreak cover their operating costs and weather the crisis.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Avec ce régime d'aides de 1,2 milliard d'euros, la France aidera les petites et les microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus à couvrir leurs coûts de fonctionnement et à passer le cap de la crise.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in France.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Commission approves €1.2 billion French "Fonds de solidarité" scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime français de «Fonds de solidarité» doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la flambée de coronavirus

en	The European Commission has found France's €1.2 billion scheme to support small and micro-enterprises as well as self-employed people affected by the economic repercussions of the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d'euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	France notified to the Commission a scheme for small and micro-enterprises, as well as self-employed people affected by the coronavirus outbreakunder the Temporary Framework .
fr	La France a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus.

en	The Irish support measures
fr	Les mesures de soutien irlandaises

en	In particular, the maximum aid amount does not exceed €800 000 per company.
fr	Plus particulièrement, le montant maximal de l'aide ne dépasse pas 800 000 euros par entreprise.

en	The estimated budget of the scheme amounts to €200 million.
fr	Le budget du régime est estimé à 200 millions d'euros.

en	State aid: Coronavirus: Irish Repayable Advance Scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime irlandais d'avances remboursables

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56845 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56845 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The scheme applies to undertakings in Ireland employing 10 or more full time employees in certain manufacturing sectors and/or internationally traded sectors.
fr	Le régime s'applique aux entreprises en Irlande qui emploient au moins 10 personnes à temps plein dans certains secteurs manufacturiers et/ou dans des secteurs participant aux échanges internationaux.

en	The Commission found that the scheme notified by Ireland is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par l'Irlande était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The support, in the form of repayable advances, will be accessible to companies that experience or expect to experience a decline in turnover of at least 15% compared to their revenue before the coronavirus outbreak in Ireland.
fr	Cette aide, qui se présentera sous la forme d'avances remboursables, sera accessible aux entreprises qui enregistrent ou s'attendent à enregistrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 15 % par rapport à leurs revenus antérieurs à la flambée de coronavirus en Irlande.

en	This measure will, in the form of repayable advances, help companies affected by the coronavirus outbreak to weather this crisis and bounce back strongly afterwards."
fr	Cette mesure, qui prendra la forme d'avances remboursables, aidera les entreprises touchées par la flambée de coronavirus à surmonter cette crise et à rebondir avec vigueur par la suite.»

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "With this €200 million Irish scheme, approved under the new State aid Temporary Framework, we continue to work with Member States to ensure timely support to the economy through these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Avec ce régime irlandais d'un montant de 200 millions d'euros que nous avons autorisé sur la base de l'encadrement temporaire des aides d'État, nous continuons d'œuvrer avec les États membres à un soutien en temps utile à l'économie en cette période difficile.

en	State aid: Commission approves €200 million Irish scheme to support the economy in the current coronavirus outbreak *
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides irlandais de 200 millions d'euros visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée actuelle de coronavirus *

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication.
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus.

en	The European Commission has found a €200 million Irish scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides irlandais de 200 millions d'euros destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Commission therefore concluded that the Irish measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Ireland.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Ireland notified to the Commission a €200 million scheme to support companies affected by the coronavirus outbreakunder the Temporary Framework .
fr	L'Irlande a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime de 200 millions d'euros destiné à venir en aide aux entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	The communication today outline guidance on three fronts:
fr	La communication présente aujourd'hui des orientations sur trois fronts:

en	A guidance on medical devices will also be made available within the coming days.
fr	Des orientations sur les dispositifs médicaux seront également disponibles dans les prochains jours.

en	The guidance we issue today will support our industry in this effort.
fr	Les orientations que nous publions aujourd'hui soutiendront nos entreprises dans cet effort.

en	The Commission has been fighting the coronavirus outbreak on all fronts and is coordinating a common European response.
fr	La Commission lutte contre l'épidémie de coronavirus sur tous les fronts et elle coordonne une réponse européenne commune.

en	This recommendation provides for two scenarios in which products may be placed on the market even if the conformity assessment procedures have not yet been finalised.
fr	Cette recommandation prévoit deux scénarios dans lesquels des produits peuvent être mis sur le marché même si les procédures d'évaluation de la conformité n'ont pas encore été finalisées.

en	Many companies are already doing so, and we are helping them to ensure not only that this is done quickly but also that their products comply with all necessary safety standards. "
fr	De nombreuses entreprises se sont déjà mobilisées, et nous les aidons non seulement à faire en sorte que cette mobilisation soit rapide, mais aussi à ce que leurs produits respectent toutes les normes de sécurité nécessaires ».

en	We are taking resolute action to reinforce our public health sectors and mitigate the socio-economic impact in the European Union.
fr	Nous prenons des mesures décisives pour renforcer nos secteurs de la santé publique et pour atténuer l'impact socio-économique de la crise dans l'Union européenne.

en	It aims at responding to frequent questions the Commission is receiving from operators of the cosmetic and of other sectors, which are heavily engaged in increasing or converting their production capacity towards these products.
fr	Il vise à répondre à des questions fréquentes que la Commission reçoit des opérateurs de produits cosmétiques et d'autres secteurs, qui sont fortement engagés dans l'accroissement ou la conversion de leur capacité de production à l'égard de ces produits;

en	Coronavirus: Commission issues questions and answers to help increase production of safe medical supplies
fr	Coronavirus: La Commission publie des questions et des réponses pour contribuer à accroître la production de fournitures médicales sûres

en	The coronavirus outbreak requires support and collaboration from manufacturers.
fr	L'épidémie de coronavirus nécessite l'aide et la collaboration des fabricants.

en	They also provides more information on the relevant standards for PPE and certain types of Medical devices that have been made freely available to all economic operators by the European standardisation organisations, thanks to an agreement with the European Commission on 20 March.
fr	Elle fournit également d'autres informations sur les normes applicables aux EPI et certains types de dispositifs médicaux qui ont été mis gratuitement à la disposition de tous les opérateurs économiques par les organisations européennes de normalisation, grâce à un accord avec la Commission européenne du 20 mars.

en	We are mobilising all means at our disposal to help our Member States coordinate their national responses and are providing science based information about the spread of the virus and effective efforts to contain it.
fr	Nous mobilisons tous les moyens disponibles pour aider nos États membres à coordonner leurs réponses nationales et nous fournissons des informations factuelles sur la propagation du virus et sur les mesures efficaces permettant de le contenir.

en	These documents also aim to assist manufacturers and market surveillance authorities in making sure these products comply with necessary safety standards and are effective.
fr	Ces documents visent en outre à aider les fabricants et les autorités de surveillance du marché à faire en sorte que ces produits respectent les normes de sécurité nécessaires et qu'ils soient efficaces.

en	The documents published today offer practical advice on the application of the Commission's recommendation on conformity assessments of PPE , and certain types of medical devices, issued on 13 March.
fr	Ces documents publiés aujourd'hui donnent des conseils pratiques sur l'application de la recommandation de la Commission relative aux évaluations de la conformité des EPI et de certains types de dispositifs médicaux, publiée le 13 mars.

en	Companies have expressed solidarity and offered to provide practical and technical advice to each other to support increasing the production of PPE and medical supplies.
fr	Les entreprises ont fait part de leur solidarité et ont proposé de fournir des conseils pratiques et techniques afin de contribuer à accroître la production d'EPI ainsi que de fournitures médicales.

en	Commissioner for Internal Market Thierry Breton said: "We are acting swiftly and mobilising industry to increase and create new production lines for urgent health material and protective equipment across Europe.
fr	Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, s'est exprimé en ces termes: «Nous agissons rapidement et nous nous mobilisons pour renforcer et créer de nouvelles lignes de production concernant les matériels de santé d'urgence et les équipements de protection partout en Europe.

en	The Commission is actively working with industry to promote the massive ramp-up of overall production of such material in the EU and is providing the necessary guidance to facilitate this.
fr	La Commission collabore activement avec les entreprises afin d'encourager la montée en puissance de la production globale de ces matériels dans l'UE et fournit les orientations nécessaires à cet égard.

en	The document aims to detail the applicable EU legal frameworks for those products and sets out examples of technical standards which manufacturers may use in order to place compliant products on the EU market.
fr	Le document vise à préciser les cadres juridiques de l'UE applicables à ces produits et définit des exemples de normes techniques que les fabricants peuvent utiliser pour mettre des produits conformes sur le marché de l'UE.

en	The fight against coronavirus requires all hands on deck and our industry's contribution is essential."
fr	Pour lutter contre le coronavirus, nous devons tous répondre présent et, à cet égard, la contribution de nos entreprises est essentielle.»

en	It also explains the role of national authorities, in particular market surveillance authorities in ensuring an adequate level of health and safety of equipment originating in third-countries, which is placed on the EU market.
fr	Elles expliquent également le rôle des autorités nationales, notamment celui des autorités chargées de la surveillance du marché, en vue de garantir un niveau adéquat de sureté et de sécurité des équipements originaires de pays tiers qui sont mis sur le marché de l'UE;

en	The second document intends to provide guidance to economic operators including small and medium-sized enterprises on the applicable legal framework for the placing on the EU market of hydro-alcoholic gel (i.e. the Cosmetic Products Regulation or the Biocidal Products Regulation) and the claims which can be made to the user.
fr	le deuxième document vise à fournir des orientations aux opérateurs économiques et aux PME, notamment en ce qui concerne le cadre juridique applicable à la mise sur le marché de gel hydro-alcoolique (c'est-à-dire le règlement sur les produits cosmétiques et le règlement sur les produits biocides) et les conseils qui peuvent être fournis à l'utilisateur.

en	Commissioner for Health and Food Safety Stella Kyriakides said: "Stepping up the supply of medical and personal protective equipment is vital to address shortages and for our health care workers to continue saving lives.
fr	Sella Kyriakides, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, s'est exprimé en ces termes: «Il est essentiel d'accélérer la fourniture d'équipements de protection médicale et individuelle afin de remédier aux pénuries et de permettre à nos professionnels de la santé de continuer à sauver des vies.

en	The third gives guidance on conformity assessment procedures for 3D printing and 3D printed products for medical use in the context of the coronavirus outbreak.
fr	le troisième document formule des orientations sur les procédures d'évaluation de la conformité pour l'impression 3D et les produits imprimés en 3D, dans la perspective d'un usage médical en liaison avec l'épidémie de coronavirus.

en	Today, the Commission is making available guidance to assist manufacturers in ramping up production of essential medical equipment and material in three areas: the production of masks and other personal protective equipment (PPE), leave-on hand cleaners and hand disinfectants and 3D printing in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Aujourd'hui, la Commission propose des orientations pour aider les fabricants à intensifier la production d'équipements et de matériel médicaux essentiels dans trois domaines: la production de masques et d'autres équipements de protection individuelle (EPI), les nettoyants sans rinçage pour les mains ainsi que les désinfectants pour les mains et l' impression 3D dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.

en	The first guidance helps manufacturers to assess the applicable legal and technical requirements before importing new products to the EU or launching new or reconverting existing facilities to produce protective equipment like masks, gloves and surgical gowns to satisfy the unprecedented demand in the wake of the coronavirus outbreak.The guidance issued today details the applicable EU legal frameworks and offers manufacturers' advice on the concrete steps to take in order to be able to place their products on the EU market.
fr	les premières orientations aident les fabricants à évaluer les exigences légales et techniques applicables avant d'importer de nouveaux produits dans l'UE, ou encore à lancer de nouvelles installations et à reconvertir des installations existantes en vue de produire des équipements de protection tels que des masques, des gants et des blouses chirurgicales pour satisfaire la demande sans précédent apparue dans le cadre de l'épidémie de coronavirus.

en	The Estonian support measures
fr	Les mesures de soutien estoniennes

en	It will be open to companies in all sectors and for the whole territory of Estonia.
fr	Il sera accessible aux entreprises de tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire estonien.

en	It willbe open to all companies, subject to certain exceptions defined by Estonia (for example excluding certain activities or companies active in sectors such as agriculture, tobacco, cloning and genetic modification).
fr	Il sera accessible à toutes les entreprises, sous réserve de certaines exceptions définies par l'Estonie (excluant, par exemple, certaines activités ou entreprises actives dans des secteurs tels que l'agriculture, le tabac, le clonage et la modification génétique).

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56804 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56804 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The first support scheme will be implemented and administered by the public Foundation KredEx.
fr	Le premier régime sera mis en œuvre et géré par la Fondation publique KredEx.

en	The second scheme will be implemented and administered by the public Estonian Rural Development Foundation.
fr	Le second régime sera mis en œuvre et géré par la Fondation publique estonienne pour le développement rural.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum six-year duration, and (iv) guarantee fee premiums and interest rates do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie et les taux d'intérêt ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	Under both schemes, with a total estimated budget of €1.75 billion, the support will consist either in the provision of public guarantees on existing or new loans or in the granting of loans at favourable terms.
fr	Dans le cadre de ces deux régimes, dotés d'un budget total estimé à 1,75 milliard d'euros, l'aide consistera soit à fournir des garanties publiques sur des prêts nouveaux ou existants, soit à octroyer des prêts à des conditions favorables.

en	The Commission found that the Estonian measures are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les mesures envisagées par l'Estonie étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €1.75 billion Estonian schemes will enable the provision of public guarantees on loans and the granting of loans at favourable terms.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes estoniens dotés d'un budget d'1,75 milliard d'euros permettront de fournir des garanties publiques sur des prêts et d'octroyer des prêts à des conditions préférentielles.

en	They will help businesses cover immediate working capital and investment needs, and continue their activities in these difficult times.
fr	Ils aideront les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	The European Commission has approved two Estonian State aid schemes to support the Estonian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides d'État estoniens visant à soutenir l'économie estonienne dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €1.75 billion Estonian schemes to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes estoniens dotés d'un budget d'1,75 milliard d'euros visant à soutenir l'économie durant la flambée de coronavirus

en	Estonia notified to the Commission two support schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework:
fr	L'Estonie a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire, deux régimes d'aides visant à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	The aim of the schemes is to help businesses cover immediate working capital or investment needs.
fr	Ces régimes ont pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements.

en	Press release6 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse6 avril 2020Bruxelles

en	For more information
fr	Pour en savoir plus

en	Key features of these guarantees will be:
fr	Les principales modalités de ces garanties seront les suivantes:

en	That is why EU guarantees supporting these loans are necessary.
fr	C'est la raison pour laquelle des garanties de l'UE à l'appui de ces prêts sont nécessaires.

en	Coronavirus: Commission and European Investment Fund
fr	Coronavirus: Commission et Fonds européen d'investissement

en	A higher risk cover - up to 80% of potential losses on individual loans (as opposed to the standard 50%);
fr	couverture des risques plus élevée - jusqu'à 80 % des pertes potentielles sur les prêts individuels (par opposition à la norme de 50 %);

en	Focus on working capital loans across the EU;
fr	accent mis sur les prêts de fonds de roulement dans l'ensemble de l'Union;

en	European Commission Executive Vice-President for An Economy that Works for People, Valdis Dombrovskis, said: "Across Europe, our businesses are struggling.
fr	Le vice-président exécutif de la Commission européenne pour une économie au service des personnes, M. Valdis Dombrovskis, s'est exprimé en ces termes: «Partout en Europe, nos entreprises éprouvent des difficultés.

en	Find the latest EFSI figures by sector and by country here .
fr	Les derniers chiffres de l'EFSI par secteur et par pays sont disponibles ici .

en	Other financial intermediaries can access the guarantees following a swift application process.
fr	D'autres intermédiaires financiers peuvent accéder aux garanties à la suite d'une procédure de demande rapide.

en	EIF Chief Executive, Alain Godard said: "In times of unprecedented crisis it is essential that SMEs receive the support they need.
fr	M. Alain Godard, directeur général du FEI, a quant à lui déclaré: «En cette période de crise sans précédent, il est essentiel que les PME reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

en	These companies are typically the most affected in a crisis, and it is essential to support them with adequate liquidity so they can survive the crisis.
fr	Ces entreprises sont généralement les plus touchées en cas de crise, et il est essentiel de les soutenir en leur fournissant des liquidités suffisantes pour leur permettre de survivre à la crise.

en	Simplified and quicker access to the EIF guarantee
fr	accès simplifié et plus rapide à la garantie du FEI;

en	In that way new money can already start flowing to hard-hit businesses in April.
fr	De cette manière, de nouveaux fonds pourront déjà commencer à être acheminés vers les entreprises durement touchées en avril.

en	While this is an important first step, the EIB Group will continue to work on finding additional solutions to quickly meet the financing needs of entrepreneurs across Europe."
fr	Cette première étape est certes importante, mais le groupe BEI continuera d'œuvrer à la recherche de solutions supplémentaires pour répondre rapidement aux besoins de financement des entrepreneurs dans toute l'Europe.»

en	SMEs will be able to apply directly to their local banks and lenders participating in the scheme, which will be listed on www.access2finance.eu .
fr	Les PME pourront s'adresser directement à leurs banques et à leurs bailleurs de fonds locaux participant au programme, qui figureront sur la liste www.access2finance.eu .

en	The Investment Plan for Europe has already generated more than €460 billion of investment and supported 1.1 million start-ups and SMEs across Europe.
fr	Le plan d'investissement pour l'Europe a déjà généré plus de 460 milliards d'euros d'investissements et soutenu 1,1 million de jeunes entreprises et de PME dans toute l'Europe.

en	The European Investment Fund (EIF) is part of the European Investment Bank group.
fr	Le Fonds européen d'investissement (FEI) fait partie du Groupe Banque européenne d'investissement.

en	Money will be flowing already this month via local banks and lenders to help those most hard-hit by the crisis."
fr	Les fonds seront acheminés dès ce mois-ci, par l'intermédiaire des banques et bailleurs de fonds locaux, pour venir en aide aux entreprises les plus durement touchées par la crise.»

en	To unlock the €1 billion from the EU budget, the Commission and the EIB Group have made a series of amendments to their specific agreements.
fr	Pour débloquer 1 milliard d'euros du budget de l'UE, la Commission et le groupe BEI ont apporté une série d'amendements à leurs accords spécifiques.

en	The EIF is working intensively to ensure a swift and adequate response to the COVID-19 virus outbreak and we are pleased to be launching this new €8 billion initiative with the Commission today.
fr	Le FEI travaille activement afin d'apporter une réponse rapide et adéquate à la pandémie de COVID-19 et nous sommes heureux de lancer cette nouvelle initiative de 8 milliards d'euros avec la Commission aujourd'hui.

en	The European Fund for Strategic Investments (EFSI) is the financing pillar of the Investment Plan for Europe, which was launched in November 2014 to reverse the downward trend in investment levels and put Europe on the path to economic recovery.
fr	Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est le pilier financier du plan d'investissement pour l'Europe, qui a été lancé en novembre 2014 afin d'inverser la tendance à la baisse des niveaux d'investissement et de placer l'Europe sur la voie de la reprise économique.

en	Its innovative approach based on the use of an EU budget guarantee provided to the EIB Group enables substantial public and private sector funds to be mobilised for investment into strategic sectors of the European economy.
fr	Son approche innovante, fondée sur l'utilisation d'une garantie budgétaire de l'UE fournie au groupe BEI, permet de mobiliser des fonds publics et privés importants pour investir dans des secteurs stratégiques de l'économie européenne.

en	At least 60% of the programme is devoted to improving access to finance for SMEs in Europe, with two financial instruments.
fr	Au moins 60 % de cette somme sert à améliorer l'accès aux financements pour les PME en Europe, grâce à deux instruments financiers.

en	The Commission and the EIB Group will continue to work on additional measures and will use all the tools at their disposal to help contain the coronavirus pandemic and address its economic consequences.
fr	La Commission et le groupe BEI continueront de travailler à des mesures supplémentaires et utiliseront tous les outils à leur disposition pour aider à contenir la pandémie de coronavirus et à faire face à ses conséquences économiques.

en	In this role, EIF fosters EU objectives in support of innovation, research and development, entrepreneurship, growth and employment.
fr	À ce titre, il contribue à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement, à l'esprit d'entreprise, à la croissance et à l'emploi.

en	However, in a situation of liquidity crunch banks are not incentivised to lend SMEs money due to the sudden increase in perceived risk.
fr	Toutefois, dans une situation de pénurie de liquidités, les banques ne sont pas encouragées à prêter de l'argent aux PME en raison d'une augmentation soudaine du risque perçu.

en	The EU is responding quickly to help cushion the blow and to help small and medium-sized companies, which are especially vulnerable.
fr	L'UE réagit rapidement pour tenter d'atténuer le choc et aider les petites et moyennes entreprises, qui sont particulièrement vulnérables.

en	One of the immediate economic consequences of the coronavirus pandemic is the sudden lack of liquidity affecting small and medium-sized businesses.
fr	L'une des conséquences économiques immédiates de la pandémie de coronavirus est le manque soudain de liquidités auquel font face les petites et moyennes entreprises.

en	Allowing for more flexible terms, including postponement, rescheduling or payment holidays
fr	conditions plus souples, y compris reports, rééchelonnements ou dispenses temporaires de remboursement.

en	Under Horizon 2020, InnovFin - the EU Finance for Innovators - financial instruments aim to facilitate and accelerate access to finance for innovative businesses across Europe.
fr	Dans le cadre d'Horizon 2020, les instruments financiers InnovFin - Financement européen de l'innovation - visent à faciliter et à accélérer l'accès au financement pour les entreprises innovantes dans toute l'Europe.

en	Today's announcement fulfils the commitment in the Commission Communication of 13 March to bring immediate relief to hard-hit SMEs, with money able to flow already in April.
fr	L'annonce faite aujourd'hui répond à l'engagement pris dans la communication de la Commission du 13 mars visant à apporter une aide immédiate aux PME durement touchées, avec des fonds pouvant être versés dès le mois d'avril.

en	Horizon 2020 is the EU programme for Research and Innovation running from 2014 to 2020 with a total budget of €77 billion.
fr	Horizon 2020 est le programme de l'Union en faveur de la recherche et l'innovation pour la période 2014-2020 et est doté d'un budget total de 77 milliards d'euros.

en	Its central mission is to support Europe's micro, small and medium-sized businesses by helping them to access finance.
fr	Sa principale mission est de soutenir les microentreprises et les PME européennes en leur facilitant l'accès aux financements.

en	COSME Equity Facility for Growth helps provide risk capital to SMEs mainly in the expansion and growth stages.
fr	Le mécanisme de fonds propres pour la croissance du programme COSME contribue à fournir du capital-risque aux PME, principalement pendant les phases d'expansion et de croissance.

en	It is part of the package of measures announced by the EIB Group on 16 March designed to rapidly mobilise support for Europe's SMEs and mid-caps.
fr	Elle fait partie du train de mesures annoncé par le groupe BEI le 16 mars afin de mobiliser rapidement un soutien aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation européennes.

en	The European Commission has unlocked €1 billion from the European Fund for Strategic Investments (EFSI) that will serve as a guarantee to the European Investment Fund (EIF), part of the European Investment Bank Group.
fr	La Commission européenne a débloqué 1 milliard d'euros au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui servira de garantie au Fonds européen d'investissement (FEI), faisant partie du Groupe Banque européenne d'investissement.

en	Following today's call for expression of interest, financial intermediaries with existing EIF agreements under these COSME and InnovFin programmes will be able to access the new guarantees immediately upon their request.
fr	À la suite de l'appel à manifestation d'intérêt publié aujourd'hui, les intermédiaires financiers ayant des accords FEI existants au titre de ces programmes COSME et InnovFin pourront accéder aux nouvelles garanties dès qu'ils en auront fait la demande.

en	Coronavirus: Commission and European Investment Fund (part of EIB Group) unlock €8 billion in finance for 100,000 small and medium-sized businesses
fr	Coronavirus: la Commission et le Fonds européen d'investissement (entité du groupe BEI) débloquent 8 milliards d'euros pour financer 100 000 petites et moyennes entreprises

en	EIF designs and develops both venture and growth capital, guarantees and microfinance instruments which specifically target this market segment.
fr	Il conçoit et met en œuvre des opérations de capital-risque et de capital de croissance, ainsi que des instruments de garantie et de microfinancement, ciblant spécifiquement ce segment du marché.

en	Today, the Commission and the European Investment Fund are making available €8 billion in financing, bringing immediate cash relief to SMEs in Europe affected by the coronavirus pandemic.
fr	Aujourd'hui, la Commission et le Fonds européen d'investissement mettent à disposition 8 milliards d'euros de financement, apportant une aide de trésorerie immédiate aux PME en Europe touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The COSME Loan Guarantee Facility supports guarantees and counter-guarantees to financial institutions to help them provide more loans and lease finance to SMEs.
fr	Le mécanisme de garantie des prêts du programme COSME appuie les garanties et les contre-garanties accordées aux institutions financières afin de les aider à fournir plus de prêts et de crédits-bails aux PME.

en	This will allow the EIF to issue special guarantees to incentivise banks and other lenders to provide liquidity to at least 100,000 European SMEs and small mid-cap companies hit by the economic impact of the coronavirus pandemic, for an estimated available financing of €8 billion.
fr	Cela permettra au FEI d'émettre des garanties spéciales pour encourager les banques et d'autres bailleurs de fonds à octroyer des liquidités à au moins 100 000 PME et petites entreprises à moyenne capitalisation européennes frappées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, pour un financement disponible estimé à 8 milliards d'euros.

en	As of today, the EIF is offering to the market dedicated EFSI-backed guarantees to contain the impact of the pandemic on small and medium sized enterprises and small mid-cap companies.
fr	À partir d'aujourd'hui, le FEI offre au marché des garanties soutenues par l'EFSI spécialement conçues pour contenir les effets de la pandémie sur les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation.

en	The guarantees will be offered through the EIF to the market, via a call for expressions of interest issued today to several hundred financial intermediaries, comprising banks and alternative lenders.
fr	Les garanties seront offertes par l'intermédiaire du FEI sur le marché, au moyen d'un appel à manifestation d'intérêt publié aujourd'hui qui s'adresse à plusieurs centaines d'intermédiaires financiers, principalement des banques et d'autres bailleurs de fonds.

en	The €1 billion unlocked from the EFSI under the COSME Loan Guarantee Facility and the InnovFin SME Guarantee under Horizon 2020 allows the EIF to provide guarantees worth €2.2 billion to financial intermediaries, unlocking €8 billion in available financing.
fr	Le milliard d'euros débloqué par l'EFSI au titre du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME et par le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin au titre du programme Horizon 2020 permet au FEI de fournir des garanties d'un montant de 2,2 milliards d'euros aux intermédiaires financiers, ce qui libère 8 milliards d'euros de financements disponibles.

en	In particular, the InnovFin SME Guarantee (SMEG) Facility provides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5 million to improve access to finance for innovative SMEs and Midcaps.
fr	En particulier, le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin accorde des garanties et des contre-garanties pour des emprunts allant de 25 000 à 7,5 millions d'euros, afin d'améliorer l'accès au financement des PME innovantes et des petites entreprises à moyenne capitalisation.

en	Under InnovFin SMEG, a facility managed by the EIF, financial intermediaries - banks and other financial institutions - are guaranteed against a proportion of their losses incurred on the debt financing covered under the facility.
fr	Dans le cadre du volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin, un mécanisme géré par le FEI, les intermédiaires financiers (banques et autres établissements financiers) bénéficient d'une garantie couvrant une partie de leurs pertes liées aux financements couverts par ce mécanisme.

en	The new features will be accessible to new as well as existing financial intermediaries already working with EIF, who will extend special conditions to more than a hundred thousand companies benefitting from guarantees under the COSME LGF and the InnovFin SMEG programmes.
fr	Les nouvelles modalités seront accessibles tant aux nouveaux intermédiaires financiers qu'à ceux existants collaborant déjà avec le FEI, qui étendra les conditions spéciales à plus de cent mille entreprises bénéficiant de garanties au titre du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME et du volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin.

en	COSME is the EU programme for the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) running from 2014 to 2020 with a total budget of €2.3 billion.
fr	COSME est le programme de l'UE pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) pour la période 2014-2020.

en	We need to act in a coordinated manner.
fr	Nous devons agir de manière coordonnée.

en	The amendment Temporary Framework will be in place until the end of December 2020.
fr	La modification de l'encadrement temporaire sera en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020.

en	The amendment includes a number of safeguards.
fr	La modification comporte donc un certain nombre de garde-fous.

en	With a view to ensuring legal certainty, the Commission will assess before that date if it needs to be extended.
fr	Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de la prolonger.

en	State aid: Commission extends Temporary Framework
fr	Aides d'État: la Commission étend l'encadrement temporaire

en	The Temporary Framework recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
fr	L'encadrement temporaire reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

en	It should be particularly useful to address urgent liquidity needs of small and medium-sized enterprises in a very speedy manner.
fr	Elles devraient être particulièrement utiles pour répondre très rapidement aux besoins urgents en liquidités des petites et moyennes entreprises.

en	Today's amendment extends the Temporary Framework by providing for additional five types of aid measures:
fr	La modification adoptée aujourd'hui étend l'encadrement temporaire en prévoyant cinq types de mesures d'aide supplémentaires:

en	This will ensure that progress concerning the medical treatment and confinement of coronavirus benefits all European citizens.
fr	Les avancées relatives aux traitements médicaux et à l'endiguement du coronavirus bénéficieront ainsi à l'ensemble des citoyens européens.

en	The amendment Temporary Framework also expands on the existing types of support that Member States can give to companies in need.
fr	L'encadrement temporaire modifié renforce également les types d'aide existants que les États membres peuvent accorder aux entreprises dans le besoin.

en	Given the limited size of the EU budget, the main response to the economic impact of the coronavirus outbreak will come from Member States' national budgets.
fr	Compte tenu de la taille limitée du budget de l'Union, l'essentiel de la réaction aux conséquences économiques de la flambée de COVID-19 viendra des budgets nationaux des États membres.

en	These include medicinal products (including vaccines) and treatments; medical devices and equipment (including ventilators and protective clothing, as well as diagnostic tools); disinfectants; data collection and processing tools useful to fight the spread of the virus.
fr	Il s'agit notamment de médicaments (y compris de vaccins) et de traitements; de dispositifs médicaux et d'équipements hospitaliers et médicaux (y compris des appareils de ventilation et des vêtements de protection, ainsi que des outils de diagnostic); de désinfectants; d'outils de collecte et de traitement de données utiles à la lutte contre la propagation du virus.

en	So additional support may be granted to cross-border projects between Member States and to timely delivery of products.
fr	Un soutien supplémentaire peut donc être accordé aux projets transfrontières entre États membres et pour la fourniture de produits dans des délais appropriés.

en	Aid for coronavirus relevant R&D can only be granted, if beneficiaries commit to grant non-exclusive licences under non-discriminatory market conditions to third parties in the European Economic Area.
fr	Les aides en faveur de la R&D portant sur le coronavirus ne peuvent être octroyées que si les bénéficiaires s'engagent à accorder des licences non exclusives, à des conditions de marché équitables, à des tiers dans l'Espace économique européen.

en	In addition, we have extended the temporary framework to give Member States further possibilities to ease liquidity constraints faced by companies and save jobsin sectors and regions that are hit particularly hard by this crisis."
fr	En outre, nous avons étendu l'encadrement temporaire afin d'accorder aux États membres des possibilités supplémentaires d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de sauver des emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.»

en	Finally, the Commission is continuously assessing if further measures are necessary to complement the toolbox for Member States to support their economy in these difficult times and help companies bounce back strongly after the crisis, including by further amending the Temporary Framework.
fr	Enfin, la Commission évalue en permanence si de nouvelles mesures sont nécessaires pour compléter la panoplie de mesures dont disposent les États membres pour soutenir leurs économies en cette période difficile et aider les entreprises à rebondir vigoureusement après la crise, y compris une nouvelle modification de l'encadrement temporaire.

en	For example, it links aid for the production of coronavirus-relevant products and equipment to a very rapid implementation of the subsidised projects.
fr	Par exemple, elle lie les aides à la fabrication de produits et d'équipements utiles pour lutter contre le coronavirus à une mise en œuvre très rapide des projets subventionnés.

en	It enables Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy, while limiting negative consequences to the level playing field in the Single Market.
fr	Il permet aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie, tout en limitant les éventuelles conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique

en	Executive Vice- President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's amendment to the Temporary Framework will further enable Member States to support companies that develop and manufacture much needed products to fight the coronavirus, such as vaccines, medicines, medical devices, disinfectants and protective equipment.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La modification de l'encadrement temporaire adoptée aujourd'hui permettra davantage aux États membres de soutenir les entreprises qui développent et fabriquent des produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection.

en	In this context, the Commission is also analysing existing State rules, to verify consistency with the principles endorsed in the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current coronavirus outbreak.
fr	Dans ce contexte, la Commission analyse également les règles existantes en matière d'aides d'État afin de vérifier la cohérence avec les principes avalisés dans l'encadrement temporaire pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 actuelle.

en	State aid rules enable Member States to take swift and effective action to support citizens and companies, in particular SMEs, facing economic difficulties due to the coronavirus outbreak.
fr	Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.

en	They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
fr	Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de COVID-19 et directement causés par celle-ci.

en	To encourage cooperation and to support quick action, companies can benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Afin d'encourager la coopération et de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant la date de demande de l'aide.

en	The amended Temporary Framework will further help target support to the development of coronavirus relevant products, to the protection of jobs and to support the economy, while limiting negative consequences to the level playing field in the Single Market.
fr	L'encadrement temporaire modifié aidera davantage à cibler le soutien au développement de produits utiles à la lutte contre le coronavirus, à la protection des emplois et au soutien à l'économie, tout en limitant les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

en	(v) Targeted support in the form of wage subsidies for employees: to help limit the impact of the coronavirus crisis on workers,Member States can contribute to the wage costs of those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	v) Soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés: afin d'aider à limiter les conséquences de la crise du coronavirus sur les travailleurs, les États membres peuvent contribuer aux coûts salariaux des entreprises de secteurs ou de régions qui ont le plus souffert de la flambée de COVID-19 et qui auraient dû licencier du personnel en l'absence d'aide.

en	State aid: Commission extends Temporary Framework to enable Member States to accelerate research, testing and production of coronavirus relevant products, to protect jobs and to further support the economy in the coronavirus outbreak *
fr	Aides d'État: la Commission étend l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie dans le contexte de COVID-19*

en	(ii) Support for the construction and upscaling of testing facilities: Member States can grant aid in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees to support investments enabling the construction or upscaling of infrastructures needed to develop and test products useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	ii) Soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai:les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la construction ou la mise à niveau d'infrastructures nécessaires pour mettre au point et tester des produits liés à la COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	(iv)Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions: to further reduce the liquidity constraints on companies due to the coronavirus crisis and to preserve employment,Member States can grant targeted deferrals of payment of taxes and of social security contributions in those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	iv) Soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale:afin de réduire les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées à cause de la crise du coronavirus et de protéger les emplois, les États membres peuvent accorder des reports ciblés de paiement des impôts et taxes et des cotisations de sécurité sociale dans les secteurs, les régions ou les types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie.

en	For example, it now enables Member States to give, up to the nominal value of € 800 000 per company, zero-interest loans, guarantees on loans covering 100% of the risk, or provide equity.
fr	Par exemple, il permet désormais aux États membres d'octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro et des garanties de prêts couvrant l'intégralité du risque, ou d'apporter des fonds propres Ces aides peuvent également être combinées avec des aides de minimis (pour porter le soutien par entreprise à un montant pouvant atteindre 1 million €) et avec d'autres types d'aides.

en	(iii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak: Member States can grant aid in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees to support investments enabling the rapid production of coronavirus-relevant products (as listed under ii.).
fr	iii) Soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la flambée de COVID-19: les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la fabrication rapide de produits utiles à la lutte contre le coronavirus (énumérés au point 2).

en	On March 19, the Commission adopted a new State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the coronavirus outbreak, based on Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	Le 19 mars, la Commission a adopté, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un nouvel encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.

en	(i) Support for coronavirus related research and development (R&D): to address the current health crisis,Member State can grant aid in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages for coronavirus and other relevant antiviral R&D. A bonus may be granted for cross-border cooperation projects between Member States.
fr	i) Soutien à la recherche et au développement (R&D) liés à la COVID-19:pour faire face à la crise sanitaire actuelle, les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux en faveur de la R&D portant sur la COVID-19 et sur d'autres éléments liés à la lutte contre le virus.

en	The European Commission has adopted an amendment extending the Temporary Framework adopted on 19 March 2020 to enable Member States to accelerate the research, testing and production of coronavirus relevant products, to protect jobs and to further support the economy in the context of the coronavirus outbreak.The amended Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a adopté une modification étendant l' encadrement temporaire adopté le 19 mars 2020 afin de permettre aux États membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.

en	Watch it here .
fr	Vous pouvez le regarder ici .

en	I want to express again my deep respect and gratitude to health workers across Europe.
fr	Je tiens à exprimer une nouvelle fois mon profond respect et toute ma gratitude aux professionnels de la santé dans l'ensemble de l'Europe.

en	The Commission has swiftly approved requests received from all Member States.
fr	La Commission a rapidement approuvé les demandes reçues de l'ensemble des États membres.

en	Commission President Ursula von der Leyen delivered a video message on today's decision.
fr	Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a fait parvenir un message vidéo concernant la décision adoptée ce jour.

en	Paolo Gentiloni, Commissioner for Economy said: "In this emergency it is vital that medical equipment and devices get quickly to where they are needed.
fr	M. Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a quant à lui déclaré ce qui suit: «Dans cette situation d'urgence, il est essentiel que les équipements et dispositifs médicaux parviennent rapidement là où ils sont nécessaires.

en	It will apply for a period of 6 months, with a possibility for further extension.
fr	Elle s'appliquera pendant une période de 6 mois, renouvelable.

en	Today's measure should help them receive the equipment they need to protect themselves and continue saving lives."
fr	Les mesures adoptées aujourd'hui devraient leur permettre de recevoir les équipements dont ils ont besoin pour se protéger et continuer à sauver des vies.»

en	Current EU legislation has exceptional tools available in order to help victims of disasters, which can be used to face the unprecedented health crisis caused by coronavirus.
fr	La législation actuelle de l'UE dispose d'outils exceptionnels pour aider les victimes de catastrophes, qui peuvent être utilisés pour faire face à la crise sanitaire sans précédent engendrée par le coronavirus.

en	It can be applied to imports by State organisations or approved charitable or philanthropic organisations.
fr	Elle peut être appliquée aux importations effectuées par des organismes publics ou des organismes caritatifs et philanthropiques agréés.

en	This will make it easier financially to get the medical equipment that doctors, nurses and patients desperately need.
fr	Il sera ainsi plus facile, d'un point de vue financier, d'obtenir le matériel médical dont les médecins, les infirmiers et les patients ont cruellement besoin.

en	To grant relief, a decision from the Commission is required, acting at the request of the Member States concerned.
fr	L'octroi de la franchise nécessite une décision de la Commission, agissant à la demande de l'État membre concerné.

en	All Member States and the UK have done so. Today's decision takes effect retroactively from 30 January.
fr	La décision adoptée ce jour prend effet rétroactivement à compter du 30 janvier.

en	By waiving customs and VAT duties on imports of these products from outside the EU, the European Commission will help make those products more accessible.
fr	En exonérant de droits de douane et de TVA les importations de ces produits en provenance de pays tiers, la Commission européenne contribuera à rendre ces produits plus accessibles.

en	Similarly, EU VAT law ( Council Directive 2009/132/EC ) has mirroring provisions as regards exemption from VAT on the final importation of certain goods.
fr	De même, la législation de l'UE en matière de TVA ( directive 2009/132/CE du Conseil ) comporte des dispositions équivalentes en ce qui concerne l'exonération de TVA pour certaines importations définitives de biens.

en	EU customs legislation ( Council Regulation (EC) No 1186/2009 ) provides for the possibility to grant duty relief for the "benefit of disaster victims".
fr	La législation douanière de l'UE [ règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil ] prévoit la possibilité d'octroyer une franchise de droits au «profit des victimes de catastrophes».

en	This measure includes masks and protective equipment, as well as testing kits, ventilators and other medical equipment.
fr	Cette mesure couvre les masques et les équipements de protection ainsi que les kits de dépistage, les respirateurs et d'autres équipements médicaux.

en	Coronavirus: Commission waives customs duties and VAT
fr	Coronavirus: la Commission octroie une exonération de droits de douane et de TVA

en	On 20 March 2020, the Commission invited all Member States, as well as the UK, to submit a request to waive customs duties and VAT on the importation of protective and other medical equipment from third countries.
fr	Le 20 mars 2020, la Commission a invité tous les États membres ainsi que le Royaume-Uni à présenter une demande visant à exonérer de droits de douane et de TVA les importations d'équipements de protection et d'autres équipements médicaux en provenance de pays tiers, ce qu'ils ont tous fait.

en	The Commission has today decided to approve requests from Member States and the UK to temporarily waive customs duties and VAT on the import of medical devices, and protective equipment, from third countries in order to help in the fight against coronavirus.
fr	La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver les demandes des États membres et du Royaume-Uni sollicitant l'exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux et d'équipements de protection en provenance de pays tiers afin de contribuer à la lutte contre le coronavirus.

en	Coronavirus: Commission waives customs duties and VAT on the import of medical equipment from non-EU countries
fr	Coronavirus: la Commission exonère de droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers

en	The loan contract will be signed until the end of this year and the maturity of the loan will be 6 years.
fr	Le contrat de prêt sera signé jusqu'à la fin de cette année et la durée du prêt sera de 6 ans.

en	We will continue to work in close cooperation with Member States to tackle the economic effects of the outbreak".
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de faire face aux effets économiques de la pandémie.»

en	It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Elle est en effet nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56856 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56856 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: Coronavirus: €201 million Danish loan
fr	Aides d'État: coronavirus: prêt danois de 201 millions €

en	In particular, the loan amount is designed to cover the Fund's liquidity needs for the foreseeable future.
fr	Plus particulièrement, le montant du prêt est destiné à couvrir les besoins de liquidités du fonds dans un avenir prévisible.

en	The measure has a total budget of DKK 1.5 billion (approx. €200 million).
fr	La mesure dispose d'un budget total de 1,5 milliard de DKK (environ 200 millions €).

en	The loan aims (i) to ensure that sufficient liquidity remains available for travel organisers to counter the damage inflicted in the package travel market, (ii) to preserve the continuity of economic activity during and after the coronavirus outbreak, and (iii) to ensure the quickest possible settlement of related refunds or reimbursements to travellers.
fr	Le prêt vise i) à garantir que les organisateurs de voyages continuent à disposer de liquidités suffisantes pour faire face aux dommages causés sur le marché des voyages à forfait, ii) à préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la pandémie de coronavirus et iii) à assurer le règlement le plus rapide possible des remboursements y afférents aux voyageurs.

en	The measure will thus provide certainty to affected consumers whose trips were disrupted during the pandemic.
fr	La mesure offrira ainsi une certaine sécurité aux consommateurs touchés dont les voyages ont été perturbés pendant la pandémie.

en	At the same time, Member States have to commit to avoid undue cumulation of support measures for the same companies to limit support to meet their actual needs.
fr	Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la réponse à leurs besoins réels.

en	The loan was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	The Commission therefore concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Denmark.
fr	La Commission en a donc conclu que la mesure aiderait à gérer l'impact économique de la pandémie de coronavirus au Danemark.

en	The Commission found that the Danish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure envisagée par le Danemark était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The loan aims to support the Travel Guarantee Fund, which provides reimbursement to travellers in case of travel cancellations.
fr	Ce prêt vise à soutenir le fonds de garantie pour les voyages, qui fournit un remboursement aux voyageurs en cas d'annulation de voyages.

en	In particular, the measure covers travel packages that were cancelled due to the exceptional circumstances caused by the coronavirus outbreak and the subsequent travel restrictions imposed by the Danish Government.
fr	Plus particulièrement, la mesure couvre les voyages à forfait qui ont été annulés en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de coronavirus et les interdictions de voyage imposées par la suite par le gouvernement danois.

en	The Commission has adopted a Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Denmark notified to the Commission an aid measure in the form of a State loan under the Temporary Framework .
fr	Le Danemark a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , une mesure d'aide sous la forme d'un prêt public.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Furthermore, Denmark will ensure that the loan to the Fund will be fully dedicated to the reimbursement of cancelled package travel contracts due to the coronavirus outbreak.
fr	En outre, le Danemark veillera à ce que le prêt accordé au fonds soit entièrement consacré au remboursement des contrats de voyages à forfait annulés en raison de la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments: Member States will be able to set up schemes to grant up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

en	They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
fr	Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

en	The European Commission has found a Danish State loan facility of up to DKK 1.5 billion (approx. €200 million) in support of the Travel Guarantee Fund ("Rejsegarantifonden") to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu qu'un mécanisme de prêt public d'un montant maximal de 1,5 milliard de DKK (environ 200 millions €) envisagé par le Danemark en faveur du fonds de garantie pour les voyages («Rejsegarantifonden») était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Temporary Framework also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis aid company up to €200,000 over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer jusqu'à 200 000 € d'aides de minimis à une entreprise sur trois exercices fiscaux.

en	This will allow them to settle quickly and efficiently travellers' claims following travel disruptions linked to the coronavirus outbreak.
fr	Ils pourront ainsi régler rapidement et efficacement les demandes introduites par les voyageurs à la suite de perturbations de voyages liées à la pandémie de coronavirus.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy: Some Member States plan to build on banks' existing lending capacities, and use them as a channel for support to businesses - in particular to small and medium-sized companies.
fr	aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	State aid: Commission approves €200 million Danish loan in support of the Travel Guarantee Fund for travel cancellations due to coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un prêt de 200 millions € envisagé par le Danemark en faveur du fonds de garantie pour les voyages pour les annulations de voyages dues à la pandémie de coronavirus

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication.
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The entire EU economy is experiencing a serious disturbance due to the coronavirus outbreak, and the travel and tourism industries are particularly hard hit.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «L'économie de l'UE tout entière subit une grave perturbation en raison de la pandémie de coronavirus, et les secteurs des voyages et du tourisme sont particulièrement touchés.Le prêt public danois de 200 millions € en faveur du fonds de garantie pour les voyages qui a été autorisé aujourd'hui fait en sorte que les organisateurs de voyages continuent à disposer de liquidités suffisantes.

en	(v) Short-term export credit insurance: The Framework introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
fr	aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.

en	(iii) Subsidised public loans to companies: Member States will be able to grant loans with favourable interest rates to companies.
fr	aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises.

en	The Maltese support measure
fr	La mesure de soutien maltaise

en	The scheme has an estimated budget of €350 million.
fr	Le régime est doté d'un budget prévisionnel de 350 millions d'euros.

en	The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56843 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56843 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Maltese measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par Malte était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	At the same time, Member States have to commit to avoid undue cumulation of support measures for the same companies to limit support to meet their actual needs.
fr	Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans, et iv) les commissions de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	It will help businesses cover immediate working capital needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Il aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €350 million Maltese scheme will enable public guarantees on loans to support the Maltese economy during the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime maltais doté d'un budget de 350 millions d'euros permettra de couvrir des prêts au moyen de garanties publiques afin de soutenir l'économie maltaise durant la pandémie de coronavirus.

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak .
fr	Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 .

en	Malta notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for working capital loans granted by commercial banks to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Malte a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties couvrant les crédits de fonds de roulement octroyés par les banques commerciales pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a Maltese State aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État maltais visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €350 million Maltese guarantee scheme to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties maltais d'un montant de 350 millions d'euros destiné à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus

en	Press release2 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse2 avril 2020Bruxelles

en	The Swedish support measure
fr	La mesure de soutien suédoise

en	State aid: Coronavirus: Swedish loan guarantee scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime suédois de garantie de prêts

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56860 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56860 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Swedish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Suède était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees may be provided until 30 September 2020 at the latest, (iii) the guarantees are limited to three years and only exceptionally prolonged for another three years, and (iv) the risk taken by the State is limited to a maximum of 70%,
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties peuvent être octroyées jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, iii) les garanties ont une durée maximale de trois ans et ne peuvent être prolongées de trois années supplémentaires qu'à titre exceptionnel et iv) le risque assumé par l'État est limité à 70 % au maximum.

en	The scheme aims at limiting the risk associated with issuing loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the current crisis, thus ensuring the continuation of their activity.
fr	Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la crise actuelle et, ce faisant, à garantir la poursuite de leurs activités.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €9.1 billion Swedish guarantee scheme approved today will help businesses cover immediate liquidity needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garantie suédois de 9,1 milliards € qui a été autorisé ce jour permettra aux entreprises de faire face à leurs besoins immédiats de liquidités et de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	Sweden notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme on new loans granted by commercial banks to support companies, mainly small and medium-sized enterprises (SMEs), affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Suède a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garantie couvrant les nouveaux prêts accordés par les banques commerciales en vue de soutenir les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a SEK 100 billion SEK (approximately €9.1 billion) Swedish aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides suédois de 100 milliards de SEK (environ 9,1 milliards €) visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves a €9.1 billion Swedish guarantee scheme to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie suédois de 9,1 milliards € visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus

en	The Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	L'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The German support measure
fr	La mesure de soutien allemande

en	State aid: Coronavirus: extension of German scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: extension d'un régime allemand

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56863 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56863 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Similar to the first subsidised loan scheme, this new scheme is open to all companies of the real economy.
fr	De la même manière que le premier régime de prêts bonifiés, ce nouveau régime est ouvert à toutes les entreprises de l'économie réelle.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Managing the economic impact of the coronavirus outbreak requires that companies have sufficient liquidity to cover their investment needs and continue their activities.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La gestion des retombées économiques de la pandémie de coronavirus exige que les entreprises disposent de liquidités suffisantes pour couvrir leurs besoins en investissements et poursuivre leurs activités.

en	With this scheme, also other public institutions can grant support to the German economy and complement actions by the Kreditanstalt für Wiederaufbau.
fr	Grâce à ce régime, d'autres établissements publics peuvent également soutenir l'économie allemande et compléter les actions de la Kreditanstalt für Wiederaufbau.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is linked to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the loans can only be granted until the end of this year, (iii) the loans are limited to a maximum six-year maturity, and (iv) the scheme foresees a mechanism to ensure that commercial banks pass the advantage of the subsidised rates on to the companies that need support.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est lié au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les prêts ne peuvent être octroyés que jusqu'à la fin de cette année, iii) les prêts ont une durée maximale de six ans et iv) le régime prévoit un mécanisme permettant de garantir que les banques commerciales transmettent l'avantage que constituent les taux bonifiés aux entreprises qui ont besoin d'un soutien.

en	In particular, the extension enables support to be granted by other regional authorities and promotional banks not covered by the existing measures.
fr	En particulier, cette extension permet l'octroi d'un soutien par d'autres autorités régionales et banques de développement non couvertes par les mesures existantes.

en	Today, we approved an extension to the German schemes for subsidised loans.
fr	Aujourd'hui, nous avons autorisé une extension des régimes allemands de prêts bonifiés.

en	While the initial scheme was designed in a way that subsidised loans could only be granted by the German Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW"), this new scheme now also allows other regional authorities and promotional banks to provide support along the same lines.
fr	Alors que le régime initial était conçu de manière à ce que les prêts bonifiés ne puissent être octroyés que par la Kreditanstalt für Wiederaufbau («KfW») allemande, ce nouveau régime permet désormais également à d'autres autorités régionales et à des banques de développement de fournir un soutien selon les mêmes modalités.

en	Following the approval of the German measures for subsidised loans adopted on 22 March 2020 , Germany notified to the Commission an additional support measure under the Temporary Framework , implemented through the German federal and regional authorities, and promotional banks.
fr	Après l'autorisation des mesures allemandes concernant les prêts bonifiés adoptées le 22 mars 2020 , l'Allemagne a notifié à la Commission une mesure de soutien supplémentaire au titre de l' encadrement temporaire , mise en œuvre par l'intermédiaire des autorités fédérales et régionales allemandes, ainsi que par des banques de développement.

en	The schemes for subsidised loans are complemented by another scheme approved by the Commission on 24 March 2020 , under which guarantees on loans can be provided.
fr	Les régimes de prêts bonifiés sont complétés par un autre régime autorisé par la Commission le 24 mars 2020 et prévoyant la mise à disposition de garanties sur les prêts.

en	This scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Le régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	Following the amendment, State insurers will in principle be able to step in and provide insurance for short-term export-credit risk for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable."
fr	Cette modification permettra en principe aux organismes publics d'assurance d'intervenir et de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné.

en	The objective of the measure is to provide companies with liquidity to continue their activities faced with the difficult situation caused by the coronavirus outbreak.
fr	La mesure a pour objectif de fournir des liquidités aux entreprises pour leur permettre de poursuivre leur activité malgré la situation difficile créée par la pandémie de coronavirus.

en	State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	On 27 March, the Commission further expanded on that flexibility: following an urgent public consultation, the Commission decided to amend the Annex to temporarily remove all countries from the list of "marketable risk" under the Short-term export-credit insurance Communication .
fr	Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d'une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l'annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de coronavirus.

en	Short-term export credit insurance: The Framework introduced additional flexibility on how to demonstrate that certain countries are not-marketable risks, thereby enabling short-term export credit insurance to be provided by the State where needed.
fr	aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme lorsque cela est nécessaire.

en	State aid: Commission approves extension of German scheme for subsidised loans to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise l'extension du régime allemand de prêts bonifiés destiné à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	The European Commission has approved a German State aid scheme extending measures adopted on 22 March 2020 to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État allemand prévoyant l'extension de mesures adoptées le 22 mars pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	It enables the granting of loans at favourable terms to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Il permet l'octroi de prêts à des conditions préférentielles afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	The Spanish support measure
fr	La mesure de soutien espagnole

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer en étroite concertation avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56851 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56851 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Spanish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par l'Espagne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework to support the economy in the context of the COVID-19 outbreak adopted by the Commission on 19 March 2020.
fr	Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 , adopté par la Commission le 19 mars 2020.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Spanish "umbrella" scheme we approved today will support self-employed, SMEs and large companies affected by the coronavirus outbreak through a wide range of public support measures.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Le régime-cadre espagnol que nous avons autorisé aujourd'hui permettra d'aider les travailleurs indépendants, les PME et les grandes entreprises touchés par la flambée de coronavirus grâce à un large éventail de mesures publiques de soutien.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et des garanties pour un même prêt et sauf dépassement des seuils prévus par ledit encadrement.

en	This scheme aims at supporting companies that face difficulties due to loss of income and liquidity resulting from the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Ce régime vise à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés à la suite des pertes de revenus ou de liquidités qu'elles subissent en raison de l'impact économique de la pandémie.

en	With respect to State guarantees and subsidised interest rates, (i) the loan amount per company and its duration are limited as set out in the Temporary Framework, and (ii) the guarantee fee premiums and interest rates do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	en ce qui concerne les garanties publiques et les taux d'intérêt bonifiés, i) le montant des prêts par entreprise et leur durée sont limités conformément à l'encadrement temporaire et ii) les commissions de garantie et les taux d'intérêt ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
fr	Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de coronavirus et directement causés par celle‑ci.

en	The scheme approved today consists in a National Temporary Framework for State aidbased on which the Spanish authorities (at national, regional and local level) will be able to grant aid to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le régime autorisé aujourd'hui consiste en un encadrement temporaire national des aides d'État, sur la base duquel les autorités espagnoles (nationales, régionales et locales) pourront accorder des aides pour soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	At the same time, Member States have to commit to avoid undue cumulation of support measures for the same companies to limit support to meet their actual needs.
fr	Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu des aides accordées à une même entreprise, les aides devant rester limitées aux besoins réels des entreprises.

en	More specifically, under this "umbrella" scheme, the Spanish authorities will be able to provide liquidity support to self-employed, small and medium-sized entreprises (SMEs) and large companies in the form of direct grants, repayable advances, tax and payment advantages, guarantees on loans and subsidised interest rates for loans.
fr	Plus spécifiquement, en vertu de ce régime-cadre, les autorités espagnoles seront autorisées à apporter un soutien de trésorerie aux travailleurs indépendants, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables, d'avantages fiscaux et d'avantages en matière de paiements, de garanties sur les prêts et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts.

en	The Temporary Framework also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis aid company up to €200,000 over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans.

en	This includes direct grants, repayable advances, tax and payment advantages, public guarantees on loans and loans at favourable terms.
fr	Il s'agit notamment de subventions directes, d'avances remboursables, d'avantages fiscaux et d'avantages en matière de paiements, de garanties publiques sur les prêts et de prêts à des conditions préférentielles.

en	With respect to direct grants, repayable advances, tax and payment advantages, the support per company will not exceed€800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework.
fr	en ce qui concerne les subventions directes, les avances remboursables, les avantages fiscaux et les avantages en matière de paiements, le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 €, comme prévu par l'encadrement temporaire;

en	State guarantees for loans taken by companies from banks: Member States will be able to provide State guarantees to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Direct grants, selective tax advantages and advance payments: Member States will be able to set up schemes to grant up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

en	Commission approves the Spanish "umbrella" scheme
fr	La Commission autorise le régime-cadre espagnol

en	The European Commission has approved a Spanish aid scheme to support the Spanish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides espagnol visant à soutenir l'économie espagnole dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Spanish "umbrella" scheme to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise le régime-cadre espagnol d'aides visant à soutenir l'économie durant la flambée de coronavirus

en	This will help Spanish businesses cover their immediate working capital and investment needs in these difficult times.
fr	Ces aides permettront aux entreprises de couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces temps difficiles.

en	In particular, it will help businesses to cover immediate working capital or investment needs.
fr	Il permettra en particulier d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	Following the approval by the Commission of two Spanish guarantee schemes on 24 March , Spain notified to the Commission a new "umbrella" scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework.
fr	Cette fois, l'Espagne a notifié un nouveau régime-cadre à la Commission au titre de l'encadrement temporaire, destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	This is European solidarity."
fr	C'est ça la solidarité européenne.»

en	For more information
fr	Pour plus d'informations

en	Member States will be able to provide support:
fr	Les États membres pourront apporter un soutien:

en	Administration will be simplified.
fr	La gestion administrative sera simplifiée.

en	The Emergency Support Instrument
fr	L'instrument d'aide d'urgence

en	They show the need for a strong and flexible long-term EU budget.
fr	Elles reflètent la nécessité de disposer d'un budget européen à long terme fort et flexible.

en	The coronavirus outbreak is testing Europe in ways that would have been unthinkable only a few weeks ago.
fr	La pandémie de coronavirus met l'Europe à l'épreuve d'une manière qui était encore impensable il y a seulement quelques semaines d'ici.

en	Moreover, co-financing requirements will be abandoned, as Member States are already using all their means to fight the crisis.
fr	En outre, les exigences de cofinancement seront abandonnées, étant donné que les États membres utilisent déjà tous leurs moyens pour lutter contre la crise.

en	As the situation continues to evolve, the Commission will come forward with more proposals and will work with the other EU institutions to move forward as quickly as possible.
fr	À mesure que la situation évoluera, la Commission présentera des propositions supplémentaires et collaborera avec les autres institutions de l'UE afin de progresser le plus rapidement possible.

en	Supporting fishermen and farmers
fr	Soutien aux pêcheurs et aux agriculteurs

en	The European Union has not faced a health crisis in its history on this scale or spreading at this speed.
fr	L'Union européenne n'a jamais été confrontée, au cours de son histoire, à une crise sanitaire de cette ampleur ou s'amplifiant à un tel rythme.

en	All uncommitted money from the three Cohesion Policy funds - the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund - will be mobilised to address the effects of the public health crisis.
fr	Tous les montants non engagés des trois fonds relevant de la politique de cohésion - le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion - seront mobilisés pour faire face aux effets de la crise de santé publique.

en	The second area of focus would be on enabling the scaling up of testing efforts.
fr	La deuxième priorité serait de permettre une intensification des efforts en matière de tests.

en	The depth and the breadth of this crisis requires a response unprecedented in scale, speed and solidarity.
fr	La portée et l'étendue de cette crise exigent une réaction sans précédent en termes d'échelle, de vitesse et de solidarité.

en	Protecting our economy and people with all available means
fr	Protéger notre économie et nos citoyens en utilisant tous les moyens disponibles

en	Coronavirus: the Commission mobilises all of its resources
fr	Coronavirus: la Commission mobilise toutes ses ressources

en	Redirecting all Cohesion Policy funds to fight the emergency
fr	Réorienter tous les fonds de la politique de cohésion pour s'attaquer à la situation d'urgence

en	We need to cushion the economic blow in order for the EU economy to be ready to restart when the conditions are right.
fr	Nous devons amortir le choc économique afin que l'économie de l'UE soit prête à redémarrer lorsque les conditions seront à nouveau réunies.

en	The EU is today proposing to use all available remaining funds from this year's EU budget to help to respond to the needs of European health systems.
fr	L'UE propose aujourd'hui d'utiliser tous les fonds restants disponibles du budget de l'UE pour cette année pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens.

en	As with the structural funds, the use of the European Maritime and Fisheries Fund will be made more flexible.
fr	À l'instar des fonds structurels, le recours au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sera assoupli.

en	Commenting on the proposals adopted today, President von der Leyen said: "In this coronavirus crisis, only the strongest of responses will do. We must use every means at our disposal.
fr	Concernant ces propositions, la présidente von der Leyen a déclaré: «Seules les mesures les plus fortes nous permettront de sortir de la crise du coronavirus.

en	Delivering for the most deprived - the Fund for European Aid to the Most Deprived
fr	Prestations pour les plus démunis - le Fonds européen d'aide aux plus démunis

en	In doing this, the Commission is acting on its conviction that the only effective solution to the crisis in Europe is one based on cooperation, flexibility and, above all, solidarity.
fr	Ces mesures traduisent la conviction de la Commission que la seule solution efficace à la crise en Europe est fondée sur la coopération, la flexibilité et, surtout, la solidarité.

en	As most of Europe practices social distancing to slow the spread of the virus, it is all the more important that those who rely on others for the most basic of needs are not cut off from help.
fr	À l'heure où, dans la plupart des pays d'Europe, on pratique la distanciation sociale pour ralentir la propagation du virus, il est d'autant plus important que les personnes qui dépendent des autres pour leurs besoins les plus élémentaires ne soient pas privées d'aide.

en	The loans will be based on guarantees provided by Member States and will be directed to where they are most urgently needed.
fr	Les prêts seront accordés sur la base de garanties fournies par les États membres et ils seront affectés là où les besoins sont les plus urgents.

en	Farmers and fishermen will also receive support, as will the most deprived.
fr	Les agriculteurs et les pêcheurs bénéficieront également d'un soutien, ainsi que les plus démunis.

en	It has and continues to support the repatriation of EU citizens, their families and long-term residents to Europe from across the world.
fr	Elle a soutenu et continue de soutenir le rapatriement vers l'Europe des citoyens européens, de leurs familles et des résidents de longue durée qui se trouvaient dans le monde entier.

en	The proposal would also enable the Commission to procure directly on behalf of the Member States.
fr	La proposition permettrait également à la Commission de procéder à des achats directs pour le compte des États membres.

en	Support will also be needed for mass testing, for medical research, deploying new treatments, and for producing, purchasing and distributing vaccines across the EU.
fr	Un soutien sera également nécessaire pour la réalisation de tests à grande échelle, pour la recherche médicale, pour le déploiement de nouveaux traitements et pour la production, l'achat et la distribution de vaccins dans l'ensemble de l'UE.

en	All Member States will be able to make use of this but it will be of particular importance to the hardest-hit.
fr	Tous les États membres pourront utiliser cet instrument mais il revêtira une importance particulière pour les États membres les plus durement touchés.

en	In response, the first priority is to save lives and to meet the needs of our health care systems and professionals who are working miracles every day right across our Union.
fr	Pour y réagir, la priorité première est de sauver des vies et de répondre aux besoins des systèmes de santé et des professionnels qui font chaque jour des miracles dans toute l'Union.

en	Europe's farming and fisheries have an essential role in providing us with the food we eat.
fr	Les secteurs européens de l'agriculture et de la pêche jouent un rôle essentiel puisqu'ils nous procurent de quoi nous nourrir.

en	The self-employed will receive income replacement for the current emergency.
fr	Les travailleurs indépendants bénéficieront de dispositifs de remplacement du revenu pour faire face à l'urgence actuelle.

en	In the past weeks, the Commission has acted to provide Member States with all the flexibility they need to support financially their health care systems, their businesses and workers.
fr	Ces dernières semaines, la Commission a pris des mesures pour permettre aux États membres de bénéficier de toute la flexibilité nécessaire pour soutenir financièrement leurs systèmes de soins de santé, leurs entreprises et leurs travailleurs.

en	To make sure that funds can be re-directed to where they are most urgently needed, transfers between funds as well as between categories of regions and between policy objectives will be made possible.
fr	Pour s'assurer que les ressources financières puissent être réorientées pour répondre aux besoins les plus urgents, il sera possible de procéder à des transferts entre fonds ainsi qu'entre catégories de régions et objectifs stratégiques.

en	Despite the strong production efforts of industry, Member States still face severe shortages of protective gear and respiratory equipment in some areas.
fr	Malgré les efforts importants fournis par le secteur de la production, les États membres sont toujours confrontés à de graves pénuries d'équipements de protection et d'appareils respiratoires dans certaines zones.

en	It has acted to coordinate, speed up and reinforce the procurement efforts of medical equipment and has directed research funding to the development of a vaccine.
fr	Elle a agi de façon à coordonner, à accélérer et à renforcer les démarches d'achat d'équipements médicaux et elle a orienté le financement de la recherche vers la mise au point d'un vaccin.

en	They also lack sufficient treatment facilities and would benefit from being able to move patients to areas with more resources and dispatch medical staff to hardest-hit places.
fr	Ils ne disposent pas non plus d'installations de traitement en suffisance et il leur serait utile de pouvoir déplacer des patients vers des zones dotées de ressources plus importantes et d'envoyer du personnel médical dans les lieux les plus durement touchés.

en	It is also proposing to redirect all available structural funds to the response to the coronavirus.
fr	La Commission propose également de réaffecter tous les fonds structurels disponibles afin de répondre à la crise du coronavirus.

en	The Commission will also shortly propose a range of measures to ensure that farmers and other beneficiaries can get the support they need from the Common Agricultural Policy, for example by granting more time to introduce applications for support and more time to allow administrations to process them, increasing advances for direct payments and rural development payments, and offering additional flexibility for on-the-spot checks to minimise the need for physical contact and reduce administrative burden.
fr	En outre, la Commission proposera sous peu une série de mesures visant à ce que les agriculteurs et les autres bénéficiaires puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin dans le cadre de la politique agricole commune: par exemple, en accordant des délais supplémentaires pour introduire des demandes de soutien et permettre aux administrations de les traiter; en augmentant les avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural; et en prévoyant une plus grande souplesse pour les contrôles sur place afin de minimiser les contacts physiques et de réduire la charge administrative.

en	All of these measures are based on the current EU budget and will squeeze out every available euro.
fr	Toutes ces mesures sont basées sur le budget actuel de l'UE et tireront le maximum de chaque euro disponible.

en	All Member States have or will soon have short-time work schemes to help achieve this.
fr	Tous les États membres disposent, ou disposeront bientôt, de dispositifs de chômage partiel à cet effet.

en	The Fund for European Aid to the Most Deprived will evolve to meet the challenge: in particular, the use of electronic vouchers to reduce the risk of contamination will be introduced, as well as the possibility of buying protective equipment for those delivering the aid.
fr	Le Fonds européen d'aide aux plus démunis évoluera pour répondre au défi: en particulier, l'utilisation de bons électroniques pour réduire le risque de contamination sera introduite, ainsi que la possibilité d'acheter des équipements de protection pour les personnes qui fournissent l'assistance.

en	and to producer organisations for the temporary storage of fishery and aquaculture products.
fr	et aux organisations de producteurs pour assurer le stockage temporaire des produits de la pêche et de l'aquaculture.

en	They are hard hit by the crisis, in turn hitting our food supply chains and the local economies that the sector sustains.
fr	Ils sont durement touchés par la crise, ce qui se répercute sur les chaînes d'approvisionnement alimentaire et les économies locales dont ces secteurs entretiennent l'activité.

en	SURE will support short-time work schemes and similar measures to help Member States protect jobs, employees and self-employed against the risk of dismissal and loss of income.
fr	SURE soutiendra des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires pour aider les États membres à protéger les emplois, les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de licenciement et de perte de revenus.

en	The Commission is working hard to ensure the supply of protective gear and respiratory equipment.
fr	La Commission met tout en œuvre pour assurer la fourniture d'équipements de protection et d'appareils respiratoires.

en	Coronavirus: the Commission mobilises all of its resources to protect lives and livelihoods
fr	Coronavirus: la Commission mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance

en	to aquaculture farmers for the temporary suspension or reduction of production and provide support;
fr	aux aquaculteurs pour compenser la suspension temporaire ou la réduction de la production et fournir un appui;

en	Every available euro in the EU budget will be redirected to address it, every rule will be eased to enable the funding to flow rapidly and effectively.
fr	Chaque euro disponible dans le budget de l'UE sera réaffecté à notre capacité de réaction, et chaque règle sera assouplie pour permettre de débloquer des financements rapides et efficaces.

en	The Commission will work to ensure that the EU can count on such a strong budget to get back on its feet and progress on the path to recovery.
fr	La Commission veillera à ce que l'UE puisse compter sur un budget assez solide pour lui permettre de se redresser et pour ramener l'économie sur la voie de la relance.

en	€3 billion will be put into the Emergency Support Instrument, of which €300 million will be allocated to RescEU to support the common stockpile of equipment.
fr	3 milliards d'euros seront affectés à l'instrument d'aide d'urgence, dont 300 millions d'euros alloués à RescEU pour alimenter la réserve commune de matériel.

en	to fishermen for the temporary cessation of fishing activities;
fr	aux pêcheurs pour compenser l'arrêt temporaire des activités de pêche;

en	It has worked tirelessly to ensure that goods and cross-border workers can continue to move across the EU, to keep hospitals functioning, factories running and shop shelves stocked.
fr	Elle a travaillé sans relâche pour que les biens et les travailleurs frontaliers puissent continuer à circuler dans l'UE, que les hôpitaux continuent de fonctionner, que les usines continuent de tourner et que les rayons des magasins continuent d'être approvisionnés.

en	Firms will be able to temporarily reduce the hours of employees or suspend work altogether, with income support provided by the State for the hours not worked.
fr	Les entreprises pourront réduire temporairement les heures travaillées par leurs salariés ou suspendre le travail, et l'État apportera un soutien au revenu en compensation des heures non travaillées.

en	The first priority would be managing the public health crisis and securing vital equipment and supplies, from ventilators to personal protective gear, from mobile medical teams to medical assistance for the most vulnerable, including those in refugee camps.
fr	La priorité première consisterait à gérer la crise de santé publique et à se procurer des équipements et des fournitures essentiels: ventilateurs, équipements de protection individuelle, mais aussi équipes médicales mobiles et assistance médicale pour les plus vulnérables, y compris dans les camps de réfugiés.

en	This allows people to continue to pay their rent, bills and food shopping and helps provide much needed stability to the economy.
fr	Cet instrument permettra aux citoyens de continuer à payer leur loyer, leurs factures et leurs achats alimentaires et il contribuera à apporter une stabilité indispensable à l'économie.

en	€100 billion to keep people in jobs and businesses running: the SURE initiative
fr	100 milliards d'euros pour permettre aux travailleurs de garder leur emploi et aux entreprises de poursuivre leurs activités: l'initiative SURE

en	To achieve this, we must keep people in employment and businesses running.
fr	Pour y parvenir, nous devons veiller à ce que les travailleurs gardent leur emploi et à ce que les entreprises poursuivent leurs activités.

en	With this, we are joining forces with Member States to save lives and protect livelihoods.
fr	Avec cet instrument, nous unissons nos forces avec celles des États membres pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance.

en	With a new solidarity instrument, we will mobilise €100 billion to keep people in jobs and businesses running.
fr	Grâce à ce nouvel instrument de solidarité, nous mobiliserons 100 milliards d'euros afin de permettre aux travailleurs de garder leur emploi et aux entreprises de poursuivre leurs activités.

en	SURE is the Commission's answer to this: a new instrument that will provide up to €100 billion in loans to countries that need it to ensure that workers receive an income and businesses keep their staff.
fr	La Commission contribue à ces efforts en mettant en place l'initiative SURE, un nouvel instrument qui fournira jusqu'à 100 milliards d'euros sous forme de prêts aux pays qui en ont besoin afin que les travailleurs perçoivent un revenu et que les entreprises ne licencient pas.

en	Today's proposals take the response to a new level.
fr	Les propositions que la Commission présente aujourd'hui augmentent encore sa capacité de réaction.

en	Today's decision is a necessary measure in these very exceptional times."
fr	La décision d'aujourd'hui est une mesure nécessaire en ces moments très exceptionnels.

en	The proposal would need the full support of the European Parliament and the Council through an accelerated co-decision procedure.
fr	La proposition devrait bénéficier du plein soutien du Parlement européen et du Conseil dans le cadre d'une procédure accélérée de codécision.

en	Any potential market disruptions regarding the availability of safe and essential medical devices must and will be avoided.
fr	Toute perturbation éventuelle du marché en ce qui concerne la disponibilité de dispositifs médicaux sûrs et essentiels doit être et sera évitée.

en	None of this could reasonably have been anticipated at the time of adoption of the Medical Devices Regulation.
fr	Aucune de ces mesures n'aurait raisonnablement pu être anticipée au moment de l'adoption du règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	It is therefore very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties would not have been in a position to ensure its proper implementation and application from the stipulated date of application on 26 May 2020.
fr	Il est donc très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées n'auraient pas été en mesure d'assurer sa bonne mise en œuvre et son application à partir de la date d'application prévue initialement, le 26 mai 2020.

en	Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by the Medical Devices Regulation.
fr	Ces circonstances extraordinaires ont un impact significatif sur différents domaines couverts par le règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	Stella Kyriakides, Commissioner for Health and Food Safety, said: "Our priority is to support Member States to address the coronavirus crisis and protect public health as powerfully as possible - by all means necessary.
fr	Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire a ajouté: «Notre priorité est d'aider les États membres à faire face à la crise du coronavirus et de protéger la santé publique de la manière la plus puissante possible, par tous les moyens nécessaires.

en	This proposal will not affect the date of application of the In Vitro Diagnostics Medical Devices Regulation, which becomes applicable from 26 May 2022.
fr	La présente proposition n'affecte pas la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, applicable à partir du 26 mai 2022.