en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €1 billion Hungarian scheme will help Hungarian companies through direct grants, loans and equity measures financed by the European structural funds.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime hongrois, d'un montant de 1 milliard d'EUR, aidera les entreprises hongroises au moyen de subventions directes, de prêts et d'apports de fonds propres financés par les Fonds structurels européens.

en	With a view to ensuring legal certainty, the Commission will assess before that date if it needs to be extended.The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56994 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56994 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The European Commission has approved a HUF 350 billion (approximately €1 billion) scheme to support the Hungarian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'un montant de 350 milliards de HUF (environ 1 milliard d'EUR) visant à soutenir l'économie hongroise dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 EUR et de 120 000 EUR par entreprise s'appliquent;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 EUR sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 EUR sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	Hungary notified to the Commission under the Temporary Framework a HUF 350 billion (approximately €1 billion) scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak through direct grants, loans and equity measures, using EU structural funds for that purpose.
fr	La Hongrie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de 350 milliards de HUF (environ 1 milliard d'EUR) destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus au moyen de subventions directes, de prêts et d'apports de fonds propres, et ce en ayant recours aux Fonds structurels de l'UE.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 EUR pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 EUR pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 EUR pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	In particular, (i) the support will not exceed €800,000 per company, €100,000 per undertaking active in the primary production of agricultural products, €120,000 per undertaking active in the fishery and aquaculture sector, and (ii) aid cannot be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par la Hongrie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire, En particulier, i) l'aide n'excèdera pas 800 000 EUR par entreprise, 100 000 EUR par entreprise du secteur de la production primaire de produits agricoles, 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et ii) l'aide ne peut être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

en	Additional funds for other priorities
fr	Fonds supplémentaires pour d'autres priorités

en	On top of freeing up money to support the healthcare sector, these draft amending budgets provide:
fr	En plus de libérer de l'argent pour soutenir le secteur des soins de santé, ces projets de budgets rectificatifs prévoient:

en	Postponing the application of the Medical Devices Regulation
fr	Report de l'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux

en	To make sure that funds can be redirected to where they are most urgently needed, transfers will now be possible between different funds, regions and policy programmes.
fr	Pour veiller à ce que les fonds puissent être réaffectés là où ils sont le plus immédiatement nécessaires, il sera désormais possible de procéder à des transferts entre différents fonds, régions et programmes d'action.

en	€45 million to repatriate EU nationals stranded outside the EU;
fr	45 millions d'euros pour le rapatriement des ressortissants de l'UE bloqués en dehors de l'UE;

en	Additional funds are being unleashed to reorganise EU spending for the year in line with the latest priorities.
fr	Des fonds supplémentaires sont libérés afin de réorganiser les dépenses de l'UE pour l'année, conformément aux priorités les plus récentes.

en	€100 million to help Albania recover from the devastating earthquake on 26 November 2019;
fr	100 millions d'euros pour aider l'Albanie à surmonter les conséquences dévastatrices du séisme du 26 novembre 2019;

en	The European Maritime and Fisheries Fund will now be modified to mitigate the impact of coronavirus on the seafood sector.
fr	Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche va maintenant être modifié afin d'atténuer l'impact du coronavirus sur le secteur des produits de la mer.

en	Coronavirus: Parliament's green light for new resources
fr	Coronavirus: feu vert du Parlement pour de nouvelles ressources

en	€3.6 million for the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC)
fr	3,6 millions d'euros pour le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

en	Redirecting all Cohesion Policy funds to fight the emergency
fr	Réorienter tous les fonds de la politique de cohésion pour faire face à la situation d'urgence

en	The first hosting state will be Romania and the production of the first ventilators has already started.
fr	Le premier État qui hébergera cette réserve sera la Roumanie et la production des premiers appareils de ventilation a déjà commencé.

en	This proposal takes into account the unprecedented challenges of the pandemic and the need for an increased availability of vitally important medical devices across the EU.
fr	Cette proposition tient compte des défis sans précédent liés à la pandémie et de la nécessité d'accroître la disponibilité de dispositifs médicaux d'importance vitale dans l'ensemble de l'UE.

en	Member States will be able to provide support for the temporary cessation of fishing activities and storage of fishery and aquaculture products.
fr	Les États membres pourront soutenir l'arrêt temporaire des activités de pêche et le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture.

en	The Commission counts on receiving the Council's full support soon for this important measure.
fr	La Commission s'attend à ce que cette mesure importante reçoive le soutien total du Conseil d'ici peu.

en	The Commission is already working with Member States to identify and prioritise the most pressing needs; a Commission Task Force has been set up to manage the process.
fr	La Commission collabore déjà avec les États membres pour recenser et hiérarchiser les besoins les plus pressants; une task-force de la Commission a été mise en place pour gérer ce processus.

en	In line with the Commission's proposal , all uncommitted money from the current Cohesion Policy funds will now be mobilised to address the effects of the public health crisis.
fr	Conformément à la proposition de la Commission, tous les montants non engagés des fonds de la politique de cohésion actuelle seront dès à présent mobilisés pour remédier aux effets de la crise de santé publique.

en	In order to improve crisis preparedness across the EU, a European medical capacity will be created, and equipment hosted by one or several Member States.
fr	Afin d'améliorer la préparation aux crises dans toute l'UE, une réserve médicale européenne sera créée et les équipements seront hébergés par un ou plusieurs États membres.

en	€2.7 billion for the Emergency Support Instrument for the healthcare sector
fr	2,7 milliards d'euros pour l'instrument d'aide d'urgence dans le secteur des soins de santé

en	By allowing the flexible use of all available funds and by simplifying administrative procedures, the Coronavirus Response Investment Initiative is providing unprecedented support to healthcare systems, industries and people across Europe.
fr	En permettant une utilisation souple de tous les fonds disponibles et en simplifiant les procédures administratives, l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus apporte un soutien sans précédent aux systèmes de soins de santé, aux entreprises et aux citoyens de toute l'Europe.

en	It will also now be possible to use the Fund for European Aid to the Most Deprived to buy protective equipment for volunteers delivering aid.
fr	Il sera désormais également possible d'utiliser le Fonds européen d'aide aux plus démunis pour acheter des équipements de protection destinés aux bénévoles fournissant une aide.

en	In the medium- to long-term, the EU will be able to complement Member States' mass testing efforts and medical research, with the Commission coordinating the response throughout the crisis.
fr	À moyen et à long termes, l'UE sera en mesure de compléter les efforts des États membres en matière de dépistage massif et de recherche médicale, et la Commission assurera la coordination de la réponse tout au long de la crise.

en	Basic material assistance can be delivered through vouchers, lowering risks for the volunteers, who can continue to help the homeless, children living in poverty and people who depend on food banks.
fr	L'assistance matérielle de base peut être fournie au moyen de bons à valoir afin de réduire les risques pour les bénévoles, qui peuvent ainsi continuer à aider les sans-abri, les enfants vivant dans la pauvreté et les personnes qui dépendent des banques alimentaires.

en	The European Parliament supported the Commission's proposal to postpone the application of the Medical Devices Regulation by one year, to allow Member States, health institutions and industry to prioritise the fight against coronavirus.
fr	Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission de reporter d'un an l'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux , afin de permettre aux États membres, aux établissements de santé et à l'industrie de donner la priorité à la lutte contre le coronavirus.

en	The Commission's Emergency Response Coordination Centre will manage the distribution of the equipment to ensure it gets where it is needed the most.
fr	Le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission gérera la distribution du matériel pour faire en sorte qu'il aille là où il est le plus nécessaire.

en	The Commission will be able to directly procure equipment on behalf of the EU Member States and focus help where it is most needed.
fr	La Commission pourra acquérir des équipements directement au nom des États membres de l'UE et concentrer l'aide là où elle est la plus nécessaire.

en	The Commission welcomes today's votes by the European Parliament which allow for the rapid implementation of a number of Commission proposals to tackle the coronavirus crisis.
fr	La Commission se félicite des votes intervenus aujourd'hui au Parlement européen, grâce auxquels un certain nombre de propositions de la Commission visant à faire face à la crise du coronavirus pourront être mises en œuvre rapidement.

en	The Initiative provides immediate liquidity with the possibility of using 100% EU financing for measures related to the crisis, meaning EU funds do not need to be matched by national co-financing before they can be unlocked.
fr	L'initiative prévoit la mise à disposition immédiate de liquidités, ainsi que la possibilité d'utiliser un cofinancement de l'UE de 100 % pour des mesures liées à la crise, ce qui signifie les fonds de l'UE ne doivent pas être complétés par un cofinancement national pour pouvoir être débloqués.

en	€350 million of migration management assistance to Greece, on top of the extra €350 million emergency assistance already being deployed, thus delivering on the Commission's commitment to rapidly mobilise an extra €700 million to manage the extraordinary migration and borders challenges faced by Greece;
fr	350 millions d'euros d'assistance financière en matière de migration destinée à la Grèce, à ajouter aux 350 millions d'euros d'aide d'urgence supplémentaire déjà déployée, la Commission honorant ainsi son engagement de mobiliser rapidement 700 millions d'euros supplémentaires pour relever les défis extraordinaires auxquels la Grèce est confrontée en matière de migration ainsi qu'à ses frontières;

en	The hosting State(s) will be responsible for procuring the equipment and the Commission will finance 100% of the medical capacity.
fr	Ces derniers seront responsables de l'acquisition des équipements et la Commission financera 100 % de la capacité médicale.

en	The Parliament's green light follows the swift approval by EU Member States in the Council for the majority of these initiatives; the CRII+ Initiative and the postponing of the Medical Devices Regulation still require approval by the Council.
fr	Le feu vert du Parlement fait suite à l'approbation rapide de la majeure partie de ces initiatives par les États membres de l'UE au sein du Conseil; l' initiative CRII+ et le report de l'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux doivent encore être approuvés par le Conseil.

en	Coronavirus: Commission welcomes Parliament's quick green light for proposed new resources to protect lives and livelihoods
fr	Coronavirus: la Commission se félicite du feu vert accordé par le Parlement aux nouvelles ressources proposées pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance

en	The Emergency Support Instrument will help fund urgent medical supply needs, such as masks and respirators, the transportation of medical equipment and patients in cross-border regions, the deployment of healthcare workers to contagion hotspots, and the construction of mobile field hospitals.
fr	L' instrument d'aide d'urgence aidera à financer les besoins urgents en matière d'équipements médicaux, tels que les masques et les équipements de protection respiratoire, le transport du matériel médical et des patients dans les régions transfrontalières, le déploiement de professionnels de la santé dans les foyers de contagion et la construction d'hôpitaux de campagne mobiles.

en	The votes today allow for: an unprecedented redirection of cohesion policy funds to address the effects of the public health crisis ( CRII+ Initiative ); an additional €3.08 billion of EU funds for healthcare ( the Emergency Support Instrument ) and emergency medical capacity ( rescEU ); additional funding for the European Centre for Disease Prevention and Control; and a number of other support measures.
fr	Les votes qui ont eu lieu aujourd'hui permettent: une réorientation sans précédent des fonds de la politique de cohésion pour faire face aux effets de la crise de santé publique ( initiative CRII+ ), la mobilisation de 3,08 milliards d'euros supplémentaires de fonds de l'UE pour les soins de santé ( l'instrument d'aide d'urgence ) et une réserve médicale d'urgence ( rescUE ), l'octroi de ressources supplémentaires au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le déploiement d'un certain nombre d'autres mesures d'aide.

en	Assistance will also be granted under the Common Agricultural Policy: granting more flexibility in the use of financial instruments; making it easier for Member States to reallocate money under Rural Development Programmes (RDP) and alleviating the administrative pressure on national authorities dealing with RDPs.
fr	Une aide sera également accordée dans le cadre de la politique agricole commune: octroi d'une plus grande souplesse dans l'utilisation des instruments financiers, modalités simplifiées pour la réaffectation des fonds au titre des programmes de développement rural (PDR) par les États membres et diminution de la pression administrative pesant sur les autorités nationales chargées des PDR.

en	€3.3 million of additional funding for the European Public Prosecutors' Office (EPPO) to boost its 2020 budget.
fr	3,3 millions d'euros supplémentaires destinés au Parquet européen pour accroître son budget 2020.

en	This new money will enhance the ECDC 's capacity to identify, assess and communicate threats to human health from communicable diseases, and in particular will increase the expert capacity.
fr	Ces nouvelles ressources amélioreront la capacité de l' ECDC à recenser et évaluer les menaces que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine de même qu'à communiquer sur ces menaces et, en particulier, augmenteront sa capacité d'expertise.

en	Press release22 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse22 avril 2020Bruxelles

en	Finally, companies, which were already in difficulty on 31 December 2019, will not be able to benefit from the guarantee scheme.
fr	Enfin, les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ne peuvent pas bénéficier du régime de garanties.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56914 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56914 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Dutch State will guarantee 90% of new loans to small and medium-sized enterprises (SMEs) and 80% of new loans to large enterprises.
fr	L'État néerlandais garantit 90 % des nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et 80 % des nouveaux prêts aux grandes entreprises.

en	The Commission concluded that the Dutch measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure néerlandaise est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the scheme notified by the Netherlands is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par les Pays-Bas est conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In order to address companies' liquidity shortages stemming from the coronavirus outbreak, the scheme only covers loans granted by banks as of 24 March 2020.
fr	Afin d'aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités à la suite de la pandémie, le régime ne couvre que les prêts accordés par les banques depuis le 24 mars 2020.

en	In particular, (i) the guarantees can only be granted until 31 December 2020, (ii) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover the company's liquidity needs for the near future, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) the guarantee fee premiums respect the minimum levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) les garanties ne peuvent être accordées que jusqu'au 31 décembre 2020, ii) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité au montant nécessaire pour couvrir ses besoins de liquidités dans un avenir prévisible, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	Banks are obliged to grant a 6-month moratorium on loan repayments to borrowers before they can invoke the State guarantees on loans provided under the scheme.
fr	Les banques sont tenues d'accorder aux emprunteurs un moratoire de 6 mois sur les remboursements des crédits avant de pouvoir faire appel aux garanties de l'État sur les prêts octroyés au titre du régime.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can help mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak."
fr	Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que les mesures nationales de soutien puissent contribuer à atténuer les conséquences économiques de la pandémie.»

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Dutch scheme, with a budget of up to €10 billion, will help companies cover their immediate working capital and investment needs in these difficult times to continue their activity during and after the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime néerlandais, doté d'un budget maximal de 10 milliards d'€, aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements pendant cette période difficile, pour poursuivre leurs activités pendant et après la flambée de coronavirus.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 € par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	The Netherlands notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for working capital and investment loans granted by banks, to help Dutch companies meet their liquidity needs in the context of the coronavirus outbreak.
fr	Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garantie des crédits de fonds de roulement et des crédits d'investissement accordés par les banques, afin d'aider les entreprises néerlandaises à couvrir leurs besoins de liquidités dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	The European Commission has approved a Dutch loan guarantee scheme of up to €10 billion to support the Dutch economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime de garantie de prêts d'un montant maximal de 10 milliards d'€ visant à soutenir l'économie néerlandaise dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves Dutch guarantee scheme of up to €10 billion to support the economy in context of coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties néerlandais d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 milliards d'€ pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	The Finnish support measures
fr	Les mesures de soutien finlandaises

en	It will apply to the whole territory of Finland.
fr	Il couvrira l'ensemble du territoire de la Finlande.

en	Furthermore, aid cannot be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
fr	En outre, les aides ne peuvent pas être octroyées à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

en	We continue to work with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons de collaborer avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56995 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56995 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	It will ensure that companies can meet their liquidity needs and continue their activities during and after the crisis.
fr	Il permettra aux entreprises de faire face à leurs besoins de liquidités et de poursuivre leurs activités pendant et après la crise.

en	The Commission therefore concluded that the Finnish measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a par conséquent conclu que la mesure finlandaise était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, the support, in all forms, will not exceed €800,000 per company as provided by the Temporary Framework.
fr	En particulier, le soutien apporté, quelle qu'en soit la forme, ne dépassera pas 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit le cadre temporaire.

en	The Commission found that the scheme notified by Finland is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime notifié par la Finlande était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme will be open to all companies, with the exceptionof companies active in the primary agricultural, fishery and aquacultural sectors.
fr	Le régime sera accessible à toutes les entreprises, à l'exception des entreprises du secteur agricole primaire et du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

en	The scheme aims at enhancing access to liquidity by those companies, which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus allowing them tocontinue their activities, start investments and maintain employment.
fr	Le régime vise à améliorer l'accès aux liquidités pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus et à leur permettre de poursuivre leurs activités, de lancer des investissements et de maintenir l'emploi.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €3 billion Finnish scheme will enable Finland to support companies suffering from the economic consequences of the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'un montant de 3 milliards d'euros permettra à la Finlande de soutenir les entreprises qui pâtissent des retombées économiques de la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a Finnish scheme to support the Finnish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime finlandais visant à soutenir l'économie de la Finlande dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Finland notified to the Commission under the Temporary Framework a €3 billion scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Finlande a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 3 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Under the scheme, the public support will take the form of direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments, as well as repayable advances, State guarantees and loans.
fr	L'aide publique accordée au titre de ce régime prendra la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en termes de paiements, ainsi que d'avances remboursables, de garanties publiques et de prêts.

en	For More Information:
fr	Pour en savoir plus:

en	Ultimately, thanks to the guarantee, final beneficiaries will be able to access finance more easily and at better terms.
fr	En définitive, grâce à cette garantie, les bénéficiaires finaux pourront accéder à un financement plus facilement et à des conditions plus avantageuses.

en	The selection of financial intermediaries is managed by the EIF.
fr	La sélection des intermédiaires financiers est organisée par le FEI.

en	The initiative will be piloted in 2020 with the objective of becoming a mainstream European financial instrument after 2020, within the next EU multiannual financial framework (2021 - 2027).
fr	L'initiative sera lancée en 2020 pour sa phase pilote et aura vocation à devenir un instrument financier européen standard après 2020, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027).

en	Kindergartens, nursery schools, early childhood services, and similar organisations are also included in this category.
fr	Les jardins d'enfants, les écoles maternelles, les structures d'accueil de la petite enfance et établissements similaires figurent également dans cette catégorie.

en	This initiative is particularly relevant in the difficult economic situation European citizens and enterprises are facing currently due to the coronavirus pandemic.
fr	Cette initiative revêt une importance particulière dans la situation économique difficile que connaissent actuellement les entreprises et les citoyens européens en raison de la pandémie de COVID-19.

en	Opening the financing to learners, businesses and educational organisations will allow as many people and businesses as possible to reap the benefits."
fr	L'ouverture du financement aux apprenants, aux entreprises et aux organismes d'enseignement offrira à un maximum de personnes et d'entreprises la possibilité d'en tirer des avantages.»

en	It will support companies and students during, and after, the crisis, to ensure that Europe can develop and stay at the helm of global technological developments, drive its knowledge economy forward and accelerate its economic recovery.
fr	Elle soutiendra les entreprises et les étudiants pendant et après la crise, afin que l'Europe puisse se développer et rester à la pointe des évolutions technologiques mondiales, faire progresser son économie de la connaissance et accélérer sa reprise économique.

en	EIF Chief Executive Alain Godard said: "Investments in skills contribute to growth, competitiveness and social convergence.
fr	Alain Godard, directeur général du FEI: «Les investissements dans les compétences contribuent à la croissance, à la compétitivité et à la convergence sociale.

en	European organisations that are active in the field of skills development, training and education or developing projects in the education field.
fr	les organismes européens actifs dans le domaine du développement des compétences, de la formation et de l'éducation ou développant des projets dans le domaine de l'éducation.

en	It can provide the necessary support to the development of learning opportunities and skills for some of the most critical sectors, such as health, education, security, the digital and the green economy.
fr	Il peut apporter le soutien nécessaire au développement des possibilités d'apprentissage et des compétences dans certains des secteurs les plus cruciaux, tels que la santé, l'éducation, la sécurité, le numérique et l'économie verte.

en	The S&E Pilot aims to support the following final beneficiaries:
fr	L'instrument pilote pour les compétences et l'éducation vise à soutenir les bénéficiaires finaux suivants:

en	Capacity building support will also be provided by the European Investment Advisory Hub to help to promote the Pilot.
fr	La plateforme européenne de conseil en investissement apportera également un soutien au renforcement des capacités pour aider à promouvoir l'instrument pilote.

en	The new Skills & Education Guarantee Pilot launched today offers students, learners and businesses new options to find the support needed to develop their skillsets and grow, while addressing the challenges linked to digital transformations and the transition to a carbon-free economy.­­ By improving access to education and training opportunities, we can support a workforce that is more adaptable to the changing environments, which is even more crucial now in this time of crisis."
fr	Le nouvel instrument de garantie pilote pour les compétences et l'éducation lancé aujourd'hui offre aux étudiants et aux entreprises de nouvelles options pour obtenir l'aide nécessaire à leur croissance et répond en même temps aux défis liés aux transformations numériques et à la transition vers une économie sans carbone.­­ En améliorant l'accès aux possibilités d'éducation et de formation, nous faisons en sorte d'aider la main-d'œuvre à s'adapter plus facilement à des environnements évolutifs, ce qui est encore plus crucial en ces temps de crise.»

en	Their objective is to significantly improve the ecosystem of the supply of education, training and skills-related services, including through digital means.
fr	Leur objectif est d'améliorer de manière significative l'écosystème de l'offre de services d'enseignement et de formation ainsi que de services liés aux compétences, y compris par des moyens numériques.

en	Interested financing institutions or providers of education and training can apply to become financial intermediaries and participate in the scheme by responding to the open Call for Expressions of Interest published by the EIF.
fr	Les institutions financières et les prestataires de services d'éducation et de formation intéressés peuvent présenter leur candidature pour devenir des intermédiaires financiers et participer à l'initiative en répondant à l' appel ouvert à manifestation d'intérêt publié par le FEI.

en	Eligible students and businesses will be able to access different types of finance (e.g. loans, deferred payments, income-linked loans, etc.) through dedicated financial intermediaries, such as financing institutions, universities, and vocational training centres, guaranteed by the EU.
fr	Les étudiants et les entreprises éligibles pourront accéder à différents types de financement (prêts, reports de paiement, prêts liés aux revenus, etc.) par l'entremise d'intermédiaires financiers spécifiques, tels que les institutions de financement, les universités et les centres de formation professionnelle, qui bénéficient de la garantie de l'UE.

en	European Commission Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas,said: "With the potential to mobilise €200 million in investments in developing education and skills, the Skills and Education Guarantee Pilot is a stepping stone to more resilient and inclusive societies and economies while the EU recovers from the coronavirus pandemic.
fr	Margaritis Schinas, vice-président de la Commission européenne chargé de la promotion de notre mode de vie européen: «Capable de mobiliser 200 millions d'euros d'investissements en faveur de l'éducation et des compétences, l'instrument de garantie pilote pour les compétences et l'éducation est un tremplin vers des sociétés et des économies plus résilientes et plus inclusives, alors que l'Union européenne se rétablit de la pandémie de coronavirus.

en	Individuals (students and learners) who want to continue studying and upgrading their skills through academia, vocational training, lifelong learning and other forms of education, including through digital means.
fr	les particuliers (étudiants et apprenants) qui souhaitent poursuivre leurs études et renforcer leurs compétences en suivant un cursus universitaire, une formation professionnelle, un apprentissage tout au long de la vie ou d'autres formes d'éducation, y compris au moyen des outils numériques.

en	The S&E Pilot will also support the mobility of students and learners pursuing educational programmes in a different Member State other than the one of their residency.
fr	L'instrument pilote pour les compétences et l'éducation soutiendra également la mobilité des étudiants et des apprenants qui suivent des programmes d'enseignement dans un État membre autre que leur État de résidence;

en	EU launches new €50 million pilot to develop skills and education across Europe
fr	L'UE lance un nouvel instrument pilote doté de 50 millions d'euros pour développer les compétences et l'éducation dans toute l'Europe

en	The EIF will provide a free-of-charge first-loss capped guarantee (or counter-guarantee) to selected financial intermediaries building up new portfolios of debt financing for students and businesses.
fr	Le FEI fournira gratuitement une garantie (ou contre-garantie) plafonnée des premières pertes à des intermédiaires financiers sélectionnés créant de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt qui bénéficieront aux étudiants et aux entreprises.

en	The European Investment Fund (EIF) and European Commission are launching a new pilot guarantee facility to improve access to finance for individuals and organisations looking to invest in skills and education.
fr	Le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Commission européenne lancent un nouvel instrument de garantie pilote destiné à améliorer l'accès au financement pour les personnes et les organisations cherchant à investir dans les compétences et l'éducation.

en	In its pilot phase, the S&E Pilot will provide an EU guarantee of up to €50 million backed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI), triggering debt financing for skills and education projects in Europe, with the aim of mobilising more than €200 million in total financing.
fr	Dans sa phase pilote, le nouvel instrument fournira une garantie de l'UE d'un montant maximal de 50 millions d'euros, avec le soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui permettra le financement par l'emprunt de projets dans le domaine des compétences et de l'éducation en Europe, l'objectif étant de mobiliser plus de 200 millions d'euros de financements au total.

en	The EUR 50 million pilot scheme will support financing for students and learners, enterprises investing in the upskilling of their employees, and organisations supplying education and training.
fr	Cet instrument pilote doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros soutiendra le financement des étudiants, des apprenants, des entreprises investissant dans le renforcement des compétences de leurs salariés et des organisations qui fournissent des services d'éducation et de formation.

en	The Skills & Education Guarantee Pilot (S&E Pilot) is a new debt financing initiative dedicated to stimulating investments in education, training and skills - as part of the solution to get more people into jobs and to respond to the European economy's changing needs.
fr	L'instrument de garantie pilote pour les compétences et l'éducation est une nouvelle initiative de financement par l'emprunt dont le but est de stimuler les investissements dans l'éducation, la formation et les compétences et de contribuer ainsi à amener davantage de personnes vers l'emploi et à répondre à l'évolution des besoins de l'économie européenne.

en	European enterprises that contribute to and facilitate such skills transformation efforts by investing in improving the skills set and skills utilisation of their workforce.
fr	les entreprises européennes qui contribuent à ces efforts de transformation des compétences et les facilitent en investissant dans l'amélioration et l'utilisation des compétences de leur main-d'œuvre, ce qui permet d'accroître la compétitivité et la productivité des entreprises tout en préservant les emplois;

en	The measure is accessible to companies of all sizes and especially to those that are research and innovation intensive.
fr	La mesure est accessible aux entreprises de toutes les tailles et en particulier à celles qui présentent une forte intensité de recherche et d'innovation.

en	Preserving employment in innovative sectors is of utmost importance for the European economy to bounce back strongly after the crisis, and we are working with Member States to ensure that this is done in line with the EU rules."
fr	La préservation de l'emploi dans les secteurs innovants est de la plus haute importance pour que l'économie européenne puisse rebondir avec vigueur après la crise, et nous travaillons de concert avec les États membres pour veiller à ce que cela se fasse dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57007 (2020/N) in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57007 (2020/N) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the scheme notified by Hungary is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par la Hongrie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i)the measure will compensate the wage costs for employees who qualify as researchers and developers and is limited to undertakings which would otherwise lay off personnel due to the coronavirus outbreak, (ii) the aid intensity complies with the maximum 80% allowed by the Temporary Framework, and (iii) the aid scheme respects the maximum duration of twelve months.
fr	Plus particulièrement, i) la mesure compensera les coûts salariaux des employés qualifiés de chercheurs et de développeurs et se limite aux entreprises qui, sans cela, licencieraient du personnel en raison de la pandémie de coronavirus, ii) l'intensité de l'aide respecte le plafond de 80 % autorisé par l'encadrement temporaire et iii) le régime d'aides respecte la durée maximale de douze mois.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Hungarian scheme approved will help researchers and companies continue their research and development activities during and after the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime hongrois que nous avons autorisé aidera les chercheurs et les entreprises à poursuivre leurs activités de recherche et de développement pendant et après la pandémie de coronavirus.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous la forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Hungary notified to the Commission under the Temporary Framework awage subsidy measure that would allow the Hungarian authorities to finance the wage costs of undertakings that, due to the coronavirus outbreak, would otherwise lay off researchers and developers.
fr	La Hongrie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , une mesure sous la forme de subventions salariales qui permettrait aux autorités hongroises de financer les coûts salariaux des entreprises qui, en raison de la pandémie de coronavirus, licencieraient sans cela des chercheurs et des développeurs.

en	The European Commission has approved a HUF 31.5 billion (approximately €88 million) Hungarian wage subsidies support scheme for researchers and developers active in all sectors affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime hongrois de soutien sous la forme de subventions salariales d'un montant de 31,5 milliards de forints (88 millions d'euros environ) destiné aux chercheurs et aux développeurs actifs dans tous les secteurs touchés par la pandémie de coronavirus.

en	The Commission concluded that the Hungarian measure contributes to managing the economic impact of the coronavirus in Hungary.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Furthermore, under the scheme, investment projects will have to be completed within six months after the date of granting the aid.
fr	En outre, dans le cadre du régime, les projets d'investissement devront être menés à terme dans un délai de six mois suivant la date d'octroi de l'aide.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57035 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57035 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	We continue to work closely with all Member States to find solutions to fight the pandemic, in line with EU rules."
fr	Nous continuons à œuvrer en étroite collaboration avec l'ensemble des États membres à la recherche de solutions pour lutter contre la pandémie, dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

en	On this basis, the Commission approved the measure under EU State aid rules.
fr	Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure concernée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The Commission found that the Portuguese scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime portugais était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission therefore concluded that the aid scheme will contribute to the achievement of a common objective of crucial importance, is necessary, appropriate and proportionate to fight the health crisis, in line with Article 107(3)(c) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que le régime d'aides contribuerait à la réalisation d'un objectif commun d'importance capitale et qu'il était nécessaire, approprié et proportionné pour lutter contre la crise sanitaire, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, the aid will cover a significant share of the investment costs necessary for the development and testing of innovative products and processes, as well as the costs of construction of new production facilities.
fr	Plus particulièrement, l'aide couvrira une part substantielle des coûts d'investissement nécessaires à la mise au point et à l'expérimentation de produits et de processus innovants, ainsi que les coûts de construction de nouvelles installations de production.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Speeding up the development and production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak, such as medicines, vaccines, ventilators and protective clothing, is of utmost importance to address the current health crisis.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Accélérer la mise au point et la fabrication des produits nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus, tels que les médicaments, les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection, est de la plus haute importance pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

en	The aim of the scheme is to enhance and accelerate both the development and the production of products directly relevant to the coronavirus outbreak.
fr	Le régime a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la mise au point et la fabrication de produits directement liés à la pandémie de coronavirus.

en	These include medicinal products such as vaccines, hospital and medical equipment including ventilators, and protective clothing and equipment.
fr	Parmi ces produits figurent des médicaments, et notamment des vaccins, des équipements hospitaliers et médicaux, dont des respirateurs, ainsi que des vêtements et des équipements de protection.

en	This €140 million Portuguese scheme will support investments in research and development activities needed for the production of these crucial products.
fr	Le régime portugais d'un montant de 140 millions d'euros encouragera la réalisation d'investissements dans les activités de recherche et de développement nécessaires en vue de la fabrication de ces produits essentiels.

en	The public support will take the form of direct grants.The scheme is open to all enterprises capable to carry out such activities in all sectors.
fr	Le régime est accessible à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs à même de mener de telles activités.

en	The European Commission has approved a €140 million Portuguese aid scheme to support investment in research and development (R&D), testing and production of products that are relevant to the coronavirus outbreak, including vaccines, ventilators and personal protective equipment.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides portugais d'un montant de 140 millions d'euros visant à soutenir les investissements dans la recherche et le développement (R&D), l'expérimentation et la fabrication de produits utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, parmi lesquels des vaccins, des respirateurs et des équipements de protection individuelle.

en	Portugal notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support investments in R&D and production of coronavirus relevant products.
fr	Le Portugal a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime visant à soutenir les investissements dans la R&D et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus.

en	The scheme will have a total budget of €140 million, of which €50 million will be devoted to coronavirus related R&D projects and testing facilities and €90 million will finance the production of coronavirus relevant products.
fr	Ce régime sera doté d'un budget total de 140 millions d'euros, dont 50 millions pour les projets de R&D et les installations d'expérimentation liés au coronavirus et 90 millions en vue du financement de la fabrication de produits utiles dans la lutte contre la pandémie.

en	Press release20 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse20 avril 2020Bruxelles

en	The State will be appropriately remunerated for the risks taken.
fr	L'État sera rémunéré de manière appropriée selon les risques encourus.

en	Furthermore, aid may be granted under the measure only to undertakings that were not in difficulty on 31 December 2019.
fr	En outre, les aides ne peuvent être octroyées au titre de la mesure qu'à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019.

en	The measure is targeted at SMEs and large corporates and applies to the whole territory of France.
fr	La mesure cible les PME et les grandes entreprises et s'applique à l'ensemble du territoire français.

en	We continue to work with all Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons de collaborer avec tous les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56985 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56985 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, appareils respiratoires et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Aid is granted under the measure either directly or, if it concerns guarantees on loans, through credit institutions and other financial institutions as financial intermediaries.
fr	Les aides sont octroyées en application de la mesure, soit directement, soit, si elles concernent des garanties de prêts, par l'intermédiaire d'établissements de crédit et d'autres établissements financiers jouant le rôle d'intermédiaires financiers.

en	The Commission found that the French measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The measure allows aid to be granted by French authorities at all levels, including central government, regional and local authorities and other bodies administering schemes involving state resources channelled through their own budgets.
fr	La mesure permet l'octroi d'aides par les différents niveaux de pouvoir français, dont l'administration centrale, les collectivités régionales et locales et d'autres instances gérant des régimes faisant intervenir des ressources publiques acheminées au moyen de leurs propres budgets.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €7 billion French scheme approved will support French companies of all sizes through a wide range of support measures, including direct grants, repayable advances, public guarantees on loans and loans at favourable terms.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime français d'un montant de 7 milliards d'euros que nous avons autorisé soutiendra les entreprises françaises de toutes les tailles grâce à un large éventail de mesures de soutien, notamment des subventions directes, des avances remboursables, des garanties publiques sur les prêts et des prêts à des conditions préférentielles.

en	Where the aid is channelled through commercial banks, the latter will pass the advantage on to the companies that need support.
fr	Quand l'aide est acheminée par l'intermédiaire de banques commerciales, celles-ci transmettent l'avantage aux entreprises qui ont besoin d'un soutien.

en	b) State guarantees for loans, subject to safeguards for banks to channel State aid to the real economy; and/or
fr	b) garanties publiques sur des prêts s'accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; et/ou

en	France will ensure that the rules for cumulation of aid are respected across all measures under the Temporary Framework and granting authorities.
fr	La France veillera à ce que les règles en matière de cumul d'aides soient respectées pour toutes les mesures, conformément à l'encadrement temporaire, et par toutes les autorités octroyant des aides.

en	The objective of the measure is to help businesses cover their immediate working capital and investment needs in these difficult times due to the coronavirus outbreak.
fr	L'objectif de la mesure est d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces temps difficiles de pandémie de coronavirus.

en	France notified to the Commission under the amended Temporary Framework an "umbrella" scheme to support non-financial companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire modifié, un régime-cadre visant à soutenir les entreprises non financières touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The measure is a French-wide National Temporary Framework for State aid, with an estimated budget of €7 billion, and allows for the provision of aid in the form of:
fr	Ce régime, qui s'étend à l'ensemble du territoire français et est doté d'un budget prévisionnel de 7 milliards d'euros, permet l'octroi d'aides sous les formes suivantes:

en	State aid: Commission approves €7 billion French "umbrella" scheme to support the economy in the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime-cadre français d'un montant de 7 milliards d'euros visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus

en	c) Public loans to companies with favourable interest rates;
fr	c) prêts publics octroyés aux entreprises, assortis de taux d'intérêt réduits.

en	a) Limited amount of aid in the form of direct grants, equity injections, repayable advances and subsidised loans, up to a maximum nominal amount of €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector, and €800,000 to a company active in all other sectors;
fr	a) aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés, jusqu'à un montant nominal maximal de 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs;

en	The European Commission has approved a €7 billion French "umbrella" scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) and large corporates in France affected by the coronavirus outbreak.The scheme, called "Regime Cadre Temporaire", was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Ce régime, appelé «Régime Cadre Temporaire», a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	Press release21 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse21 avril 2020Bruxelles

en	The Finnish support scheme
fr	Le régime d'aides finlandais

en	Under the scheme, the public support will take the form of:
fr	Dans le cadre du régime, l'aide publique prendra la forme:

en	We continue to work closely with all Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec tous les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57059 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57059 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Finnish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Finlande est conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	- State guarantees on new investment and working capital loans; or
fr	- de garanties de l'État sur de nouveaux crédits d'investissement et de fonds de roulement; ou

en	The scheme will be managed and implemented by the State-owned Specialised Financing Company, Finnvera Plc..
fr	Ce régime sera géré et mis en œuvre par Finnvera Plc., une société financière spécialisée détenue par l'État finlandais.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question ne doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the subsidised loans will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees and subsidised loans are limited to a maximum time period of six years, and (iv) the guarantee premiums and reduced interest rates do not exceed the levels provided by the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir ses besoins de liquidités dans un avenir prévisible, ii) les prêts bonifiés ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie et les taux d'intérêt réduits ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	It will help businesses cover their immediate investment and working capital needs, and support them to continue their activities and maintain employment during and after the crisis.
fr	Il aidera les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en investissements et en fonds de roulement, et les aidera à poursuivre leurs activités et à maintenir l'emploi pendant et après la crise.

en	The scheme aims at providing liquidity to companies affected by the coronavirus outbreak, thus enabling them to continue their activities, start investments and maintain employment.
fr	Ce régime vise à améliorer l'accès aux liquidités pour les entreprises touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus et à leur permettre de poursuivre leurs activités, de lancer des investissements et de maintenir l'emploi.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €2 billion scheme will enable Finland to grant loans at favourable terms and to provide public guarantees on loans to companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime de 2 milliards d'€ permettra à la Finlande d'accorder des prêts à des conditions préférentielles et de fournir des garanties publiques sur les prêts accordés aux entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	- Subsidised investment and working capital loans with favourable interest rates.
fr	- de crédits bonifiés d'investissement et de fonds de roulement, assortis de taux d'intérêt réduits.

en	The European Commission has approved a €2 billion Finnish aid scheme to support the Finnish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'un montant de 2 milliards d'€ visant à soutenir l'économie finlandaise dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, assortis de taux d'intérêt réduits.

en	Finland notified to the Commission under the Temporary Framework a €2 billion scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Finlande a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 2 milliards d'€ visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €2 billion Finnish public guarantee and subsidised loan scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime finlandais de garanties publiques et de prêts bonifiés pour un montant de 2 milliards d'€ en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus

en	In particular:
fr	Plus précisément:

en	The Slovenian support measures
fr	Les mesures de soutien slovènes

en	This will improve the liquidity of businesses and help them continue their activities in these difficult times.
fr	Il améliorera la liquidité des entreprises et aidera ces dernières à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place quickly and effectively, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56999 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56999 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The Slovenian scheme of €2 billion we approved provides for aid for the whole economy of Slovenia through wage subsidies, tax exemptions and reductions, guarantees and deferred payment of loans.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime slovène de 2 milliards d'euros que nous avons autorisé fournit des aides à l'ensemble de l'économie slovène au moyen de subventions salariales, d'exonérations fiscales, de réductions de taxes et d'impôts, de garanties et de reports du paiement des prêts.

en	The Commission found that the Slovenian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime slovène était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	With respect to State guarantees, the guarantee fee premiums are in line with the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	en ce qui concerne les garanties d'État, les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus par l'encadrement temporaire.

en	Under the scheme, the public support will take the form of direct grants, wage subsidies, exemption from paying social security contributions, reduction of certain taxes and water fees, bank guarantees, deferred payment of certain credits and compensatory payments.
fr	Dans le cadre du régime, le soutien public prendra la forme de subventions directes, de subventions salariales, d'exonérations du paiement des cotisations de sécurité sociale, de réductions de certains impôts et taxes, de réductions du prix de l'eau, de garanties bancaires, de reports du paiement de certains crédits et de paiements compensatoires.

en	Slovenia notified to the Commission under the Temporary Framework a €2 billion "umbrella" scheme including a dozen of measures to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Slovénie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime-cadre d'un montant de 2 milliards d'euros, comprenant une dizaine de mesures, visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	With respect to direct grants, wage subsidies, exemption from paying social security contributions, reduction of certain taxes and water fees, deferred payment of certain credits and compensatory payments, the support per company will not exceed €800,000 per company as foreseen by the Temporary Framework (or €100,000 and €120,000 in the case of agriculture and fisheries/aquaculture, respectively).
fr	en ce qui concerne les subventions directes, les subventions salariales, les exonérations du paiement des cotisations de sécurité sociale, la réduction de certains impôts et taxes, le report du paiement de certains crédits et les paiements compensatoires, le soutien ne dépassera pas 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit l'encadrement temporaire (ou 100 000 euros et 120 000 euros, respectivement, pour l'agriculture et la pêche/l'aquaculture);

en	The European Commission has approved a €2 billion Slovenian State aid scheme to support the Slovenian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides slovène d'un montant de 2 milliards d'euros visant à soutenir l'économie slovène dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Lastly, the aid scheme respects the maximum duration of twelve months.
fr	Enfin, le régime d'aides respecte la durée maximale de douze mois.

en	The Slovak support measure
fr	La mesure de soutien slovaque

en	The Commission found that the Slovak scheme is in line with the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime slovaque était conforme à l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56986 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56986 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: Coronavirus: Slovak employment aid scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime slovaque d'aides à l'emploi

en	The measure is expected to support the jobs of close to 400,000 employees and 300,000 self-employed persons.
fr	La mesure devrait soutenir l'emploi de près de 400 000 salariés et 300 000 travailleurs indépendants.

en	(iv)Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	In particular, the measure will compensate the wage costs of undertakings affected by the coronavirus outbreak, provided that (i) they commit to maintain in continuous employment personnel that would otherwise have been laid off, and(ii) the aid intensity complies with the maximum 80% allowed by the Temporary Framework.
fr	Plus particulièrement, la mesure compensera les coûts salariaux des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, à condition i) qu'elles s'engagent à maintenir sans interruption l'emploi du personnel qui, sans cela, aurait été licencié et ii) que l'intensité de l'aide respecte le plafond de 80 % autorisé par l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The compensation of thousands of employers and self-employed persons during the state of emergency declared in Slovakia following the coronavirus outbreak will help those affected by the crisis to overcome these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «L'indemnisation de milliers d'employeurs et de travailleurs indépendants pendant l'état d'urgence décrété en Slovaquie à la suite de la pandémie de coronavirus aidera les personnes touchées par la crise à surmonter ces temps difficiles.

en	The scheme would also allow the Slovak authorities to compensate self-employed persons and employers affected by lower revenues due to the crisis or by the imposed restrictions of their operations.
fr	Ce régime permettrait également aux autorités slovaques d'indemniser les travailleurs indépendants et les employeurs touchés par une baisse de leurs revenus en raison de la crise ou par les restrictions imposées à leurs opérations.

en	The compensation will benefit employers that will preserve jobs despite the obligation to cease or reduce economic activities based on the emergency state measures.
fr	L'indemnisation bénéficiera aux employeurs qui préserveront l'emploi en dépit de l'obligation de cesser ou de réduire leurs activités économiques qui leur incombe en vertu des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.

en	The €2 billion Slovak employment aid scheme complies with our Temporary Framework to enable Member States to grant State aid to remedy the economic impact of the pandemic."
fr	Le régime slovaque d'aides à l'emploi d'un montant de 2 milliards d'euros est conforme à notre encadrement temporaire qui permet aux États membres d'octroyer des aides d'État pour remédier à l'impact économique de la pandémie.»

en	Support will be granted to employers affected by the emergency state measures, to cover a part of their wage costs and their social security contributions, and to the self-employed and employers affected by lower revenues to partly compensate their reduced revenues.
fr	Un soutien sera accordé aux employeurs touchés par les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, afin de couvrir une partie de leurs coûts salariaux et de leurs cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux employeurs touchés par une baisse de leurs revenus, afin de compenser partiellement cette baisse.

en	Slovakia notified to the Commission under the Temporary Framework a wage subsidy aid scheme that would allow the Slovak authorities to financea part of the wage costs (including employer's social security contributions) of undertakings that, due to the coronavirus outbreak, would otherwise have laid off personnel.
fr	La Slovaquie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides sous la forme de subventions salariales qui permettrait aux autorités slovaques de financer une partie des coûts salariaux (y compris les cotisations de sécurité sociale des employeurs) des entreprises qui, en raison de la pandémie de coronavirus, auraient sans cela licencié du personnel.

en	(iii)Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	The European Commission has approved a €2 billion Slovak aid scheme for preserving employment and supporting self-employed individuals affected by the coronavirus outbreak and the emergency measures taken by the State.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides slovaque d'un montant de 2 milliards d'euros destiné à préserver l'emploi et à soutenir les travailleurs indépendants touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures d'urgence prises par l'État.

en	State aid: Commission approves €2 billion Slovak employment aid scheme to preserve jobs and support the self-employed during the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime slovaque d'aides à l'emploi d'un montant de 2 milliards d'euros destiné à préserver l'emploi et à soutenir les travailleurs indépendants pendant la pandémie de coronavirus

en	As regards self-employed individuals and employers affected by lower revenues due to the crisis or by the imposed restrictions of their operations, the total amount of aid may not exceed €100,000 per undertaking active in the primary agricultural production, €120,000 per undertaking active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 per undertaking in other sectors.
fr	En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les employeurs touchés par une baisse de leurs revenus en raison de la crise ou par les restrictions imposées à leurs opérations, le montant total de l'aide ne peut pas excéder 100 000 euros par entreprise du secteur de la production agricole primaire, 120 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 800 000 euros par entreprise des autres secteurs.

en	A real marathon.
fr	Un véritable marathon.

en	And we need to make it available at affordable prices."
fr	Et nous devons faire en sorte que son prix soit abordable.»

en	Read the joint call to action here .
fr	L'appel conjoint à l'action peut être consulté ici .

en	Countries and organisations around the world are invited to pledge to help reach the target of €7.5 billion in initial funding.
fr	Les pays et les organisations du monde entier sont invités à effectuer des promesses de dons pour parvenir à l'objectif de 7,5 milliards d'euros de financement initial.

en	Researchers and innovators around the world are working very hard to find solutions to save lives and protect our health.
fr	Les chercheurs et les innovateurs du monde entier travaillent sans relâche pour trouver des solutions afin de sauver des vies et protéger notre santé.

en	Starting on the 4th of May, the Commission will register pledges from countries and business foundations.
fr	À partir du 4 mai, la Commission enregistrera les promesses de dons des pays et des fondations privées.

en	We need to develop a vaccine, to produce it and deploy it to every corner of the world.
fr	Nous devons développer un vaccin, le produire et le distribuer partout dans le monde.

en	European Commission President von der Leyen said: "We need to bring the world, its leaders and people together against coronavirus.
fr	Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Nous devons amener le monde, ses dirigeants et les citoyens à s'unir contre le coronavirus.

en	To respond to the joint call for action from health actors, the EU is joining forces with France, Germany, the United Kingdom, Norway and Saudi Arabia to host a pledging conference.
fr	Pour répondre à cet appel conjoint des acteurs de la santé, l'UE s'associe à la France, à l'Allemagne, au Royaume-Uni, à la Norvège et à l'Arabie saoudite pour accueillir une conférence d'appel aux dons.

en	To raise funds in support of this endeavour, the European Union and its partners will organise a worldwide pledging marathon.
fr	Afin de lever des fonds pour soutenir cette entreprise, l'Union européenne et ses partenaires organiseront un marathon mondial des donateurs.

en	Find out more about the effort and how to get involved on the Coronavirus Global Response website: europa.eu/global-response
fr	Pour en savoir plus sur cette initiative et comment y participer, rendez-vous sur le site web consacré à la Réponse mondiale au coronavirus: europa.eu/global-response

en	The Commission is also inviting governments, business leaders, public figures philanthropists, artists and citizens to raise awareness about this global pledging effort.
fr	La Commission invite également les gouvernements, les chefs d'entreprise, les personnalités, les philanthropes, les artistes et les citoyens à faire connaître cet appel mondial aux dons.

en	Because beating coronavirus requires a global response and sustained actions on many fronts.
fr	Car pour vaincre le coronavirus, il faut une réponse mondiale et mener sur de nombreux fronts des actions qui s'inscrivent dans la durée.

en	The group includes the Bill and Melinda Gates Foundation (BMGF), the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI), GAVI - the Vaccine Alliance - , the Global Fund, UNITAID, the Wellcome Trust and the World Bank.
fr	Ce groupe comprend la fondation Bill et Melinda Gates (BMGF), la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI), l'alliance GAVI (Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination), le Fonds mondial, UNITAID, le Wellcome Trust et la Banque mondiale.

en	In parallel, the Commission is committing hundreds of millions of euros in research and innovation measures to develop vaccines, new treatments, diagnostic tests and medical systems to prevent the spread of the coronavirus.
fr	Parallèlement, la Commission engage des centaines de millions d'euros dans des actions de recherche et d'innovation pour mettre au point des vaccins, de nouveaux traitements, des tests de diagnostic et des dispositifs médicaux afin d'empêcher la propagation du coronavirus.

en	This follows the announcement by President von der Leyen on 15 April that the Commission would organise an online pledging event to fund the development of a vaccine against COVID-19.
fr	Elle donne ainsi suite à l'annonce faite le 15 avril par la présidente von der Leyen, qui avait déclaré que la Commission organiserait une conférence internationale en ligne d'appel aux dons pour financer le développement d'un vaccin contre la COVID-19.

en	In just 10 days, we will launch a global pledging effort.
fr	Dans 10 jours exactement, nous lancerons un appel mondial aux dons.

en	The funds collected will be channelled into three strands: diagnostics, treatments and vaccines.
fr	Les fonds recueillis auront trois destinations: les tests de dépistage, les traitements et les vaccins.

en	On that day, the Commission will also announce the next milestones of a global campaign, which is to kick off an ongoing rolling replenishment.
fr	Ce jour-là, la Commission annoncera également les prochaines étapes d'une campagne mondiale, qui visera à reconstituer en permanence les fonds disponibles.

en	The European Union is joining forces with global partners to kick-start a pledging effort - the Coronavirus Global Response - starting on 4 May 2020.
fr	L'Union européenne s'associe à des partenaires mondiaux pour lancer un appel aux dons - la Réponse mondiale au coronavirus - qui débutera le 4 mai 2020.

en	On 26 March, in an extraordinary meeting on the coronavirus outbreak, the G20 agreed to establish a global initiative on pandemic preparedness and response to "act as a universal, efficient, sustained funding and coordination platform to accelerate the development and delivery of vaccines, diagnostics and treatments."
fr	Le 26 mars, lors d'une réunion extraordinaire sur la pandémie de coronavirus, le G20 a convenu de mettre en place une initiative mondiale sur la préparation et la réaction aux pandémies afin de servir «de plateforme globale, efficace et permanente de financement et de coordination pour accélérer l'élaboration et la fourniture de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements.».

en	Together, they committed to the shared aim of equitable global access to innovative tools to fight the COVID-19 virus for all.
fr	Ensemble, ils se sont engagés en faveur de l'objectif commun d'un accès équitable, pour tous, dans le monde entier, à des outils innovants pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

en	On 24 April, the WHO and an initial group of global health actors launched a landmark, global collaboration for the accelerated development, production and equitable global access to new COVID-19 essential health technologies.
fr	Le 24 avril, l'OMS et un groupe initial d'acteurs mondiaux du secteur de la santé ont lancé une collaboration mondiale historique visant à accélérer le développement et la production de nouvelles technologies médicales essentielles contre la COVID-19 et à assurer, dans le monde entier, un accès équitable à celles-ci.

en	The World Health Organization (WHO) and global health organisations have launched a joint call for action to develop fast and equitable access to safe, quality, effective and affordable diagnostics, therapeutics and vaccines against coronavirus.
fr	L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et des acteurs mondiaux du domaine de la santé ont lancé un appel conjoint à l'action en vue de mettre en place un accès rapide et équitable à des tests de dépistage, des traitements et des vaccins contre le coronavirus, qui présentent toutes les qualités requises en termes de sécurité, de qualité, d'efficacité et de coût.

en	The theme this year is #VaccinesWork for All and the campaign will focus on how vaccines, as well as the people who develop, deliver and receive them, work to protect the health of everyone, everywhere.
fr	Le compte à rebours avant le lancement de ce marathon débute aujourd'hui, premier jour de la Semaine mondiale de la vaccination 2020 organisée par les Nations unies, dont le thème, cette année, est #VaccinesWorkforAll, et qui portera sur la manière dont les vaccins, ainsi que les personnes qui les développent, celles qui les administrent et celles qui les reçoivent, permettent de protéger la santé de tous, partout dans le monde.

en	Under the schemes, public support will be provided as follows:
fr	Ces régimes permettront d'apporter un soutien public de la manière suivante:

en	Our work with Member States continues and ensures that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous poursuivons notre collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The Commission therefore concluded that the measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57014 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57014 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	They will help to provide liquidity and support the viability of companies across different sectors in these difficult times.
fr	Ces régimes permettront de fournir des liquidités et de soutenir la viabilité des entreprises dans différents secteurs en ces temps difficiles.

en	The Commission found that the Estonian schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les régimes estoniens étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid to Estonian companies in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État en faveur des entreprises estoniennes face à la pandémie de coronavirus

en	(vii) €250,000 in the form of a waiver of penalties to companies that failed to fulfil in due time orders from the City of Tallinn; and
fr	vii) 250 000 EUR sous la forme d'une annulation des pénalités pour les entreprises n'ayant pas respecté en temps voulu les injonctions de la ville de Tallinn; et

en	(ii) €14 million in the form of direct grants to companies that invest in development projects to support their viability;
fr	ii) 14 millions d'EUR sous la forme de subventions directes aux entreprises qui investissent dans des projets de développement afin de soutenir leur viabilité;

en	(iii)€5 million in the form of direct grants to companies in the tourism sector that seek to restructure their activities, to develop new products and/or services, or to change their business model as a result of the outbreak;
fr	iii) 5 millions d'EUR sous la forme de subventions directes aux entreprises du secteur du tourisme qui souhaitent restructurer leurs activités, développer de nouveaux produits et/ou services ou modifier leur modèle d'entreprise en raison de la pandémie;

en	(v) €20 million in the form of direct grants to companies and organisations active in the culture and sports sectors affected by the coronavirus;
fr	v) 20 millions d'EUR sous la forme de subventions directes aux entreprises et organisations des secteurs de la culture et du sport touchées par le coronavirus;

en	(iv) €25 million in the form of direct grants to companies in the tourism sector in order to mitigate coronavirus related damage;
fr	iv) 25 millions d'EUR sous la forme de subventions directes aux entreprises du secteur du tourisme afin d'atténuer les dommages provoqués par le coronavirus;

en	(i) €10 million in the form of direct grants to support small companies that seek to transform their products, services, processes and business model in order to support their viability;
fr	i) 10 millions d'EUR sous la forme de subventions directes aux petites entreprises qui souhaitent transformer leurs produits, services, processus et modèle d'entreprise afin de soutenir leur viabilité;

en	(vi) €250,000 in the form of payment advantages to companies supplying products or services to the City of Tallinn;
fr	vi) 250 000 EUR sous la forme d'avantages en matière de paiement aux entreprises fournissant des produits ou prestant des services à la ville de Tallinn;

en	(viii) €1 million in the form of reduced rent leases and usage fees to lessees of municipal property of the City of Tallinn.
fr	viii) 1 million d'EUR sous la forme d'une réduction des baux et des redevances d'usage pour les preneurs de biens appartenant à la municipalité de Tallinn.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 EUR sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 EUR sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	In particular, the support will not exceed €800,000 per company and it will be limited to €100,000 per company active in the primary production of agricultural products and €120,000 per company active in the fishery and aquaculture sector, as foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, l'aide n'excèdera pas 800 000 EUR par entreprise et sera limitée à 100 000 EUR par entreprise du secteur de la production primaire de produits agricoles et à 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture, comme le prévoit l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The eight Estonian aid schemes will enable the provision of €75.5 million in direct grants and payment advantages to companies affected by the pandemic.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Grâce aux huit régimes d'aides estoniens, 75,5 millions d'EUR iront aux entreprises touchées par la pandémie sous la forme de subventions directes et d'avantages en matière de paiement.

en	The European Commission has approved eight Estonian State aid schemes in the form of direct grants and payment advantages to provide liquidity to companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé huit régimes d'aides d'État estoniens se présentant sous la forme de subventions directes et d'avantages en matière de paiement afin de fournir des liquidités aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Estonia notified to the Commission under the Temporary Framework eight support schemes, with a total estimated budget of €75.5 million, to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Estonie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , huit régimes de soutien, dotés d'un budget prévisionnel total de 75,5 millions d'EUR, afin de venir en aide aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €75.5 million Estonian schemes in the form of direct grants and payment advantages to support companies in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: La Commission autorise des régimes d'aides estoniens d'un montant de 75,5 millions d'EUR sous la forme de subventions directes et d'avantages en matière de paiement pour aider les entreprises face à la pandémie de coronavirus

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57068 in the State aid register on the Commission's competition website.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57068 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .

en	With respect to the State guarantees, under the scheme:
fr	en ce qui concerne les garanties d'État, dans le cadre du régime:

en	Under the scheme, support will be granted by the State-owned ISMEA Guarantee Fund, through financial institutions, in the form of:
fr	Dans le cadre de ce régime, un soutien sera octroyé par le fonds de garantie public ISMEA, par l'intermédiaire d'établissements financiers, au moyen:

en	The Commission found that the measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework notably because:
fr	La Commission a estimé que la mesure était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire, notamment pour les raisons suivantes:

en	State aid to Italy, coronavirus
fr	Régime d'aides d'État italien, coronavirus

en	o in all other cases, (i) guarantees cover up to 90% of risk on loans; (ii) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (iii) the guarantees will only be provided until December 2020, (iv) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the levels set out by the Temporary Framework;
fr	o dans tous les autres cas, i) des garanties couvrant jusqu'à 90% des risques liés aux prêts; ii) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, iii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'en décembre 2020, iv) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie sont conformes aux niveaux prévus dans l'encadrement temporaire;

en	The scheme, which will be open to SMEs active in the agriculture, forestry, fishery and aquaculture sectors, aims at enabling those companies to have access to the financial means they need to cover their immediate working capital and investment needs and maintain their activities.
fr	Le régime, qui sera accessible aux PME des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, vise à permettre à ces entreprises d'accéder aux moyens financiers dont elles ont besoin pour couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements et poursuivre leurs activités.

en	The scheme will help those businesses cover their immediate liquidity needs, and support them to continue their activities during and after the outbreak.
fr	Il aidera ces entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en liquidités et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie.

en	o State guarantees on investment and working capital loans;
fr	o de garanties de l'État sur des crédits d'investissement et de fonds de roulement; et

en	o Direct grants, in the form of waiving of the applicable fee on guarantees awarded.
fr	o de subventions directes sous forme de renonciation aux commissions applicables aux garanties accordées.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €100 million scheme will enable Italy, through the provision of State guarantees, to support SMEs active in the agricultural, forestry, fishery and aquaculture sectors, which are currently experiencing difficulties due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'un montant de 100 millions d'euros permettra à l'Italie, grâce à l'octroi de garanties publiques, de soutenir les PME des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture qui connaissent actuellement des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus.

en	With respect to the direct grants, the support will not exceed €100,000 per company active in the primary agricultural sector, €120,000 per company active in the fishery sector and €800,000 per company active in the forestry sector or in the processing and marketing of agricultural products.
fr	en ce qui concerne les subventions directes, le soutien n'excèdera pas 100 000 euros par entreprise du secteur de l'agriculture primaire, 120 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et 800 000 euros par entreprise du secteur de la sylviculture et du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

en	o guarantees on loans covering 100% of the risk can be granted up to a nominal value of €100,000 per company active in the primary agricultural sector, €120,000 per company active in the fishery sector and €800,000 per company active in the forestry sector and in the processing and marketing of agricultural products;
fr	o les garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque peuvent être octroyées à concurrence d'une valeur nominale de 100 000 euros par entreprise du secteur de l'agriculture primaire, de 120 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de 800 000 euros par entreprise du secteur de la sylviculture et du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles;

en	The European Commission has approved a €100 million Italian State aid scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the agricultural, forestry, fishery and aquaculture sectors in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État italien d'un montant de 100 millions d'euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €100 million Italian guarantee scheme to support SMEs in the agriculture, forestry, fishery and aquaculture sectors affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties italien d'un montant de 100 millions d'euros en faveur des PME des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture touchées par la pandémie de coronavirus

en	Italy notified to the Commission under the amended Temporary Framework a €100 million scheme to support SMEs in the agriculture, forestry, fishery and aquaculture sectors affectedby the coronavirus outbreak.
fr	L'Italie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de 100 millions d'euros visant à aider les PME des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture qui sont touchées par la pandémie de coronavirus.

en	About the Global Network
fr	À propos du réseau mondial

en	Key findings of the Global Report
fr	Constatations essentielles du rapport mondial

en	This is the highest level of acute food insecurity* and malnutrition documented by the Network since the first edition of the report in 2017.
fr	Il s'agit du niveau d'insécurité alimentaire aiguë* et de malnutrition le plus élevé jamais observé par le réseau depuis la première édition du rapport en 2017.

en	The Report is the result of a consensus-based and multi-partner analytical process involving 16 international humanitarian and development partners (in alphabetical order): the Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), the European Union (EU), the Famine Early Warning Systems Network (FEWS NET), the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), the Global Food Security Cluster, the Global Nutrition Cluster, the Integrated Food Security Phase Classification (IPC) Global Support Unit, the Intergovernmental Authority on Development (IGAD), the International Food Policy Research Institute (IFPRI), Sistema de la Integración Centroamericana (SICA), the Southern Africa Development Community (SADC), the United Nations Children's Fund (UNICEF), the United States Agency for International Development (USAID), the United Nations World Food Programme (WFP) the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), and the UN Refugee Agency (UNHCR).
fr	Il est le fruit d'un processus d'analyse multipartite fondé sur le consensus associant 16 partenaires internationaux œuvrant dans le domaine de l'aide humanitaire et du développement (par ordre alphabétique): l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS), la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), le groupe mondial de la nutrition (Global Nutrition Cluster), le groupe mondial pour la sécurité alimentaire (Global Food Security Cluster), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial des Nations Unies et de la FAO (PAM), le réseau des systèmes d'alerte précoce contre la famine (Famine Early Warning Systems Network, FEWS NET), le Système d'intégration centraméricain (SICA), l'Union européenne (UE) et l'unité d'appui mondiale du cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC).

en	The Global Report on Food Crises is the flagship publication of the Global Network and is facilitated by the Food Security Information Network (FSIN).
fr	Le rapport mondial sur les crises alimentaires est la publication phare du réseau mondial et est facilité par le réseau d'information pour la sécurité alimentaire (FSIN).

en	It draws on internationally accepted measures of extreme hunger, such as the Integrated Food Security Phase Classification (IPC) and the Cadre Harmonisé.
fr	Cette notion s'appuie sur des mesures acceptées au niveau international en matière de faim, telles que le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) et le cadre harmonisé.

en	The Global Network against Food Crises seeks to better link, integrate and guide existing initiatives, partnerships, programmes and policy processes to sustainably address the root causes of food crises.
fr	Le réseau mondial contre les crises alimentaires cherche à mieux relier, intégrer et guider les initiatives, partenariats, programmes et stratégies existants pour remédier durablement aux causes profondes des crises alimentaires.

en	Chronic hunger is when a person is unable to consume enough food over an extended period to maintain a normal, active lifestyle.
fr	Une personne souffre de faim chronique lorsqu'elle n'est pas en mesure, pendant une période prolongée, de consommer suffisamment de nourriture pour conserver un mode de vie normal et actif.

en	The key drivers behind the trends analysed in the report were: conflict, (the key factor that pushed 77 million people into acute food insecurity), weather extremes (34 million people) and economic turbulence (24 million).
fr	Les principaux moteurs des tendances analysées dans le rapport étaient: les conflits (le principal facteur de l'insécurité alimentaire aiguë pour 77 millions de personnes), les conditions climatiques extrêmes (34 millions de personnes) et les turbulences économiques (24 millions de personnes).

en	Today an international alliance of UN, governmental, and nongovernmental agencies working to address the root causes of extreme hunger have released a new edition of their annual Global Report on Food Crises.
fr	Aujourd'hui, une alliance internationale composée d'agences des Nations unies et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales s'efforçant de lutter contre les causes profondes de la faim a publié une nouvelle édition de son rapport annuel mondial sur les crises alimentaires.

en	More than half (73 million) of the 135 million people covered by the report live in Africa; 43 million live in the Middle East and Asia; 18.5 million live in Latin America and the Caribbean.
fr	Sur les 135 millions de personnes couvertes par le rapport, plus de la moitié (73 millions) vivent en Afrique; 43 millions vivent au Moyen-Orient et en Asie, et 18,5 millions vivent en Amérique latine et dans les Caraïbes.

en	The Food Security Information Network (FSIN)'s platform: www.fsinplatform.org
fr	la plateforme du réseau d'information pour la sécurité alimentaire (FSIN), à l'adresse: www.fsinplatform.org

en	The Global Network's website: http://www.fightfoodcrises.net/food-crises-and-covid-19/en/
fr	le site web du réseau mondial, à l'adresse: http://www.fightfoodcrises.net/food-crises-and-covid-19/en/

en	JOINT EU / FAO / OCHA / UNICEF / USAID / WFP NEWS RELEASE
fr	COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT UE / FAO / OCHA / UNICEF / USAID / PAM

en	Additionally, in the 55 food-crisis countries covered by the report, 75 million children were stunted and 17 million suffered from wasting in 2019.
fr	En outre, dans les 55 pays concernés par une crise alimentaire couverts par le rapport, 75 millions d'enfants présentaient un retard de croissance et 17 millions souffraient de dénutrition en 2019.

en	Additionally, in 2019, 183 million people were classified in Stressed (IPC/CH Phase 2) condition -- at the cusp of acute hunger and at risk of slipping into Crisis or worse (IPC/CH Phase 3 or above) if faced with a shock or stressor, such as the COVID-19 pandemic.
fr	Par ailleurs, en 2019, 183 millions de personnes étaient considérées comme sous pression (phase 2 de l'IPC) - à la limite de la famine et risquant de basculer vers une situation de crise alimentaire ou pire (phase 3 ou plus de l'IPC) en cas de choc ou d'élément déclencheur de stress, comme la pandémie de COVID-19.

en	The report by the Global Network Against Food Crises, along with key findings , statements by partners, and multimedia products unpacking its contents are now available at
fr	Le rapport du réseau mondial contre les crises alimentaires, ainsi que ses constatations essentielles, des déclarations de partenaires et du matériel multimédia exposant son contenu sont maintenant disponibles sur:

en	* Acute food insecurity is when a person's inability to consume adequate food puts their lives or livelihoods in immediate danger.
fr	* Il y a insécurité alimentaire aiguë lorsque la vie ou les moyens de subsistance d'une personne sont en péril imminent du fait de son incapacité à accéder à une nourriture suffisante.

en	It is more severe than / not the same as chronic hunger, as reported on each year by the UN's annual State of Food Security and Nutrition in the World report.
fr	C'est une situation plus grave que la faim chronique, avec laquelle elle ne doit pas être confondue et que les Nations unies analysent chaque année dans leur rapport annuel sur l'état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde .

en	The report indicates that at the close of 2019, 135 million people across 55 countries and territories experienced acute food insecurity* (IPC/CH Phase 3 or above).
fr	Le rapport indique qu'à la fin de 2019, 135 millions de personnes dans 55 pays et territoires se trouvaient confrontées à une insécurité alimentaire aiguë* [phase 3 ou plus du cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC)].

en	Annual report on acute food security and nutrition published today
fr	Publication aujourd'hui d'un rapport annuel sur la situation dramatique sur le plan de la sécurité alimentaire et de la nutrition

en	I call on the European Parliament and the Council to swiftly agree this important package."
fr	J'invite le Parlement européen et le Conseil à s'accorder rapidement sur cet important train de mesures.»

en	They should also benefit from an IMF financial assistance programme.
fr	Ils doivent aussi bénéficier d'un programme d'assistance financière du FMI.

en	The Commission's proposal is subject to adoption by the European Parliament and the Council of the EU.
fr	La proposition de la Commission doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

en	The overall figure of the ‘Team Europe' package reaches more than €20 billion.
fr	L'enveloppe globale du train de mesures «Team Europe» se monte à plus de 20 milliards d'euros.

en	Because in this global crisis, we stand or fall together.
fr	Cette crise étant mondiale, nous résisterons ou tomberons ensemble.

en	Paolo Gentiloni, Commissioner for Economy, said: "European solidarity must not stop at the borders of our Union.
fr	Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a ajouté: «La solidarité européenne ne doit pas s'arrêter aux frontières de notre Union.

en	To benefit from an MFA, countries should meet certain political pre-conditions in terms of respect of democratic principles, human rights and rule of law.
fr	Pour bénéficier d'une AMF, les pays doivent remplir certaines conditions politiques préalables en matière de respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit.

en	The second instalment could be disbursed in the fourth quarter of 2020 or in the first half of 2021, provided that the policy measures attached to it have been implemented in a timely manner.
fr	La seconde tranche pourrait être versée au quatrième trimestre de 2020 ou au premier semestre de 2021, sous réserve que les mesures auxquelles son versement est subordonné aient été mises en œuvre en temps voulu.

en	The proposal, following a preliminary assessment of financing needs, provides for the MFA funds to be distributed as follows: the Republic of Albania (€180 million), Bosnia and Herzegovina (€250 million), Georgia (€150 million), the Hashemite Kingdom of Jordan (€200 million), Kosovo (€100 million), the Republic of Moldova (€100 million), Montenegro (€60 million), the Republic of North Macedonia (€160 million), the Republic of Tunisia (€600 million) and Ukraine (€1.2 billion).
fr	La proposition, à la suite d'une évaluation préliminaire des besoins de financement, prévoit que l'AMF sera répartie comme suit: République d'Albanie (180 millions d'euros), Bosnie-Herzégovine (250 millions d'euros), Géorgie (150 millions d'euros), Royaume hachémite de Jordanie (200 millions d'euros), Kosovo (100 millions d'euros), République de Moldavie (100 millions d'euros), Monténégro (60 millions d'euros), République de Macédoine du Nord (160 millions d'euros), République tunisienne (600 millions d'euros) et Ukraine (1,2 milliard d'euros).

en	The first Team Europe packages are already being implemented in the EU's immediate neighbourhood: the Western Balkans, in the East and to the South.
fr	Les premiers trains de mesures «Team Europe» sont déjà en cours de mise en œuvre dans le voisinage immédiat de l'Union, à savoir dans les Balkans occidentaux, à l'Est et au Sud.

en	Given the urgent need for this support, the Commission counts on the cooperation of the co-legislators to ensure swift adoption of the proposal.
fr	Étant donné l'urgence du besoin d'assistance, la Commission compte sur la coopération des colégislateurs pour garantir une adoption rapide.

en	Following the adoption of the proposal, the Commission stands ready to disburse the first instalment as swiftly as possible after the adoption of the MFA decision and upon the agreement on a Memorandum of Understanding with each partner country.
fr	Une fois la proposition adoptée, la Commission se tiendra prête à verser la première tranche le plus rapidement possible après l'adoption d'une décision d'octroi de l'AMF et la conclusion d'un protocole d'accord avec chaque pays partenaire.

en	Valdis Dombrovskis, Executive Vice-President for An Economy that Works for People said: "Supporting our neighbours is essential during this time of crisis to keep the entire region stable.
fr	Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «En cette période de crise, il est essentiel de soutenir nos voisins afin de préserver la stabilité de l'ensemble de la région.

en	In the implementation of the assistance, the Commission will ensure consistency with recent and ongoing MFA operations.
fr	Dans la mise en œuvre de la nouvelle assistance, la Commission veillera à garantir la cohérence avec les opérations d'AMF récemment conduites ou toujours en cours.

en	These ‘crisis MFA programmes' will assist 10 countries in ensuring macro-economic stability and protecting their people and companies during the crisis."
fr	Ces "programmes d'AMF de crise" contribueront à garantir la stabilité macroéconomique de dix pays et à protéger leurs citoyens et leurs entreprises pendant la crise.»

en	This instrument also remains available for other eligible countries experiencing balance-of-payments difficulties.
fr	Cet instrument est également à la disposition d'autres pays éligibles confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements.

en	The MFA funds will be made available for 12 months in the form of loans on highly favourable terms to help these countries cover their immediate, urgent financing needs.
fr	Les montants d'AMF seront mis à la disposition des pays bénéficiaires pendant 12 mois sous la forme de prêts accordés à des conditions très favorables, afin de les aider à faire face à leurs besoins de financement immédiats et urgents.

en	Today the European Commission is taking a decisive step to help ten of our neighbours in their fight against the Coronavirus.
fr	La Commission européenne prend aujourd'hui une mesure décisive pour aider dix de nos voisins à lutter contre le coronavirus.

en	The EU, as global actor and major contributor to the international development system, promotes a coordinated multilateral response, in partnership with the United Nations, International Financial Institutions, as well as the G7 and the G20.
fr	En tant qu'acteur mondial et important bailleur de fonds du système de développement international, l'UE œuvre en faveur d'une réponse multilatérale coordonnée à la crise liée à la COVID-19, en partenariat avec les Nations unies, les institutions financières internationales, ainsi que le G7 et le G20.

en	In addition to MFA, the EU supports the Neighbourhood and Western Balkans through several other instruments, including humanitarian aid, budget support, thematic programmes, technical assistance, blending facilities and guarantees from the European Fund for Sustainable Development to support investment in sectors most affected by the coronavirus pandemic.
fr	Outre l'AMF, l'UE soutient les pays de son voisinage et des Balkans occidentaux par divers autres instruments, dont l'aide humanitaire, un soutien budgétaire et des programmes thématiques, une assistance technique, des mécanismes de financement mixte et des garanties du Fonds européen pour le développement durable, afin de soutenir l'investissement dans les secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID-19.

en	As part of the EU's global response to the coronavirus pandemic, we need to help our neighbouring countries to cushion the worst of its economic impact.
fr	Dans le cadre de la réponse globale de l'UE à la pandémie de COVID-19, nous devons aider les pays voisins à atténuer les pires conséquences économiques de celle-ci.

en	The EU's response follows a ‘ Team Europe ' approach, aimed at saving lives by providing quick and targeted support to our partners to face this pandemic.
fr	Dans sa réponse à la pandémie, l'UE suit une approche intitulée « Team Europe », qui vise à sauver des vies en apportant un soutien rapide et ciblé à nos partenaires pour leur permettre de faire face.

en	It represents an important demonstration of the EU's solidarity with these countries at a time of unprecedented crisis.
fr	Dans une période de crise sans précédent, c'est un témoignage important de la solidarité de l'UE avec ces pays.

en	Coronavirus: Commission proposes €3 billion macro-financial assistance package to support ten neighbouring countries
fr	COVID-19: la Commission propose 3 milliards d'euros d'assistance macrofinancière au soutien de dix pays voisins de l'UE

en	It combines resources from the EU, its Member States and financial institutions, in particular the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, to support partner countries and address their short-term financing needs, as well as the longer-term structural impacts on societies and the economy.
fr	Elle associe des ressources fournies par l'Union, ses États membres et des institutions financières, notamment la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de soutenir les pays partenaires en répondant à leurs besoins de financement à court terme et en atténuant les effets structurels à plus long terme de la pandémie sur leurs tissus social et économique.

en	Together with the International Monetary Fund's support, the funds can contribute to enhancing macroeconomic stability and creating space to allow resources to be allocated towards protecting citizens and mitigating the coronavirus pandemic's negative socio-economic consequences.
fr	Combinés au soutien apporté par le Fonds monétaire international, ces financements peuvent contribuer à consolider la stabilité macroéconomique et à dégager une marge de manœuvre permettant d'allouer des ressources à la protection des personnes et à l'atténuation des conséquences socio-économiques négatives de la pandémie de COVID-19.

en	The Commission has adopted a proposal for a €3 billion macro-financial assistance (MFA) package to ten enlargement and neighbourhood partners to help them to limit the economic fallout of the coronavirus pandemic.
fr	La Commission a adopté une proposition prévoyant d'octroyer 3 milliards d'euros d'assistance macrofinancière (AMF) à dix pays partenaires de l'élargissement et du voisinage afin de les aider à limiter l'incidence économique de la pandémie de COVID-19.

en	It is available to enlargement and EU neighbourhood countries experiencing severe balance-of-payments problems with policy conditionality.
fr	Elle est mise à la disposition de pays de l'élargissement et du voisinage confrontés à de graves problèmes de balance des paiements et est assortie d'une conditionnalité.

en	MFA is part of the EU's wider engagement with neighbouring and enlargement countries and is intended as an exceptional EU crisis response instrument.
fr	L'assistance macrofinancière (AMF), qui s'inscrit dans le cadre plus large de l'engagement de l'Union auprès des pays du voisinage et des pays de l'élargissement, est conçue comme un instrument exceptionnel de réaction aux crises.

en	The proposal comes on top of the ‘ Team Europe ' strategy, the EU's robust and targeted response to support partner countries' efforts in tackling the coronavirus pandemic.
fr	Cette proposition vient s'ajouter à la stratégie « Team Europe », qui est la réponse forte et ciblée par laquelle l'UE entend soutenir ses partenaires dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19.

en	The Commission adopted the proposal on 3 April, and this was followed by the support of the European Parliament on 17 April.
fr	La Commission a adopté la proposition le 3 avril, et celle-ci a reçu ensuite le soutien du Parlement européen le 17 avril.

en	The currently applicable rules will continue to guarantee patient health and safety.
fr	Les règles actuellement applicables continueront à garantir la santé et la sécurité des patients.

en	The European Union will do whatever it takes to support our health systems in their hour of need."
fr	L'Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir nos systèmes de santé au moment où ils en ont besoin».

en	At the time of adoption of the Medical Devices Regulation none of the above could have been foreseen.
fr	Au moment de l'adoption du règlement sur les dispositifs médicaux, aucune des situations ci-dessus n'était prévisible.

en	The coronavirus pandemic and the public health crisis resulting from it is putting Member States, together with national authorities, health institutions and economic operators, under extreme pressure.
fr	La pandémie de coronavirus et la crise de santé publique qui en découle mettent les États membres, ainsi que les autorités nationales, les établissements de santé et les opérateurs économiques, sous une pression extrême.

en	I thank the Parliament and Council for the record time approval, cooperation and efficient handling of this urgent proposal."
fr	Je remercie le Parlement et le Conseil pour l'approbation, la coopération et le traitement efficace de cette proposition urgente en un temps record».

en	As a final step, yesterday the Council has voted to adopt the proposal and it will enter into force upon publication in the Official Journal of the European Union.
fr	En dernier lieu, le Conseil a voté hier l'adoption de la proposition qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Stella Kyriakides, Commissioner for Health and Food Safety, said: "Yesterday's adoption will allow us all, in this time of crisis, to maintain our focus on the most critical issues and to ensure the continued availability of vitally important medical devices.
fr	Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire a ajouté: «L'adoption du texte survenue hier nous permettra à tous, en cette période de crise, de maintenir notre attention sur les questions les plus critiques et de garantir la disponibilité continue de dispositifs médicaux d'importance vitale.

en	The coronavirus crisis increases demand for certain vital medical devices.
fr	La crise du coronavirus augmente la demande de certains dispositifs médicaux vitaux.

en	The present situation strongly impacts upon the different areas covered by the Medical Devices Regulation.
fr	Les circonstances actuelles ont une forte incidence sur les différents domaines couverts par le règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	The adopted amendment takes into consideration the need for an increased availability of vitally important medical devices across the EU, and at the same time continues to guarantee patient health and safety until the new legislation becomes applicable.
fr	L'amendement adopté tient compte de la nécessité d'accroître la disponibilité des dispositifs médicaux d'importance vitale dans toute l'UE, tout en continuant à garantir la santé et la sécurité des patients jusqu'à ce que la nouvelle législation devienne applicable.

en	It is therefore highly probable that it would not have been possible for Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties to implement and apply the Regulation from its foreseen date of application on 26 May 2020.
fr	Il est donc très probable qu'il n'aurait pas été possible pour les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées de mettre en œuvre et d'appliquer le règlement à partir de sa date d'application prévue, le 26 mai 2020.

en	We are determined to have our medical industries pouring all their energy into what we need them to be doing: helping fight the pandemic.
fr	Nous sommes déterminés à ce que nos industries médicales consacrent toute leur énergie à ce que nous attendons d'elles actuellement, à savoir: contribuer à la lutte contre la pandémie.

en	It is therefore important to avoid any further difficulties or risks of potential shortages or delays in the availability of such devices that could be caused by the limited capacity of authorities or conformity assessment bodies related to the implementation of the Medical Devices Regulation.
fr	Il est donc essentiel d'éviter toute nouvelle difficulté ou tout risque de pénurie ou de retard dans la mise à disposition de ces dispositifs qui pourrait résulter de capacités limitées des autorités ou des organismes d'évaluation de la conformité dans le contexte de la mise en œuvre du règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	Medical Devices Regulation: Commission welcomes Council support to prioritise the fight against coronavirus
fr	Règlement relatif aux dispositifs médicaux La Commission se félicite du soutien du Conseil pour donner la priorité à la lutte contre les coronavirus

en	The amendment of the Medical Devices Regulation complements other important measures in the area of medical devices, which the Commission continues to adopt in its fight against the coronavirus pandemic.
fr	La modification du règlement sur les dispositifs médicaux complète d'autres mesures importantes dans le domaine des dispositifs médicaux, que la Commission continue d'adopter dans sa lutte contre la pandémie de coronavirus.

en	This is clear proof of our ongoing determination to tackle the pandemic through all possible means, while always maintaining the safety of patients as our utmost objective.
fr	Il s'agit d'une preuve évidente de notre détermination sans faille à lutter contre la pandémie par tous les moyens possibles, tout en conservant comme objectif primordial la sécurité des patients.

en	These circumstances demand substantial additional resources, and the need for an increased availability of vitally important medical devices has considerably increased.
fr	Ces circonstances exigent des ressources supplémentaires substantielles, et les besoins en dispositifs médicaux d'importance vitale se sont considérablement accrus.

en	The European Commission welcomes the adoption by the European Parliament and the Council of the proposal to postpone by one year the date of application of the Medical Devices Regulation .
fr	La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la proposition visant à reporter d'un an la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux .

en	In order to ensure an effective regulatory framework for medical devices, the present amendment also postpones the date of repeal of the Directive on active implantable medical devices and the Directive on medical devices by one year.
fr	Afin de garantir un cadre réglementaire efficace pour les dispositifs médicaux, le présent amendement reporte également d'un an la date d'abrogation de la directive relative aux dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive relative aux dispositifs médicaux.

en	Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "I welcome the adoption in record time by the European Parliament and the Council of the proposal to postpone by one year the date of application of the Medical Devices Regulation.
fr	Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré: «Je me réjouis de l'adoption en un temps record par le Parlement européen et le Conseil de la proposition visant à reporter d'un an la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	The adopted amendment therefore postpones the application of the Medical Devices Regulation by one year - until 26 May 2021.
fr	L'amendement adopté reporte donc l'application du règlement sur les dispositifs médicaux d'un an - jusqu'au 26 mai 2021.

en	The present adoption will not have impact on the date of application of the In Vitro Diagnostics Medical Devices Regulation, which becomes applicable from 26 May 2022.
fr	La présente adoption de report n'aura pas d'incidence sur la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, applicable à partir du 26 mai 2022.

en	This will allow all key players - Member States, health institutions and economic operators to give priority to the fight against the ongoing coronavirus pandemic, forming a key position in the timing of the lifting of confinement measures as Member States return to the road of recovery.
fr	Cela permettra à tous les acteurs majeurs - États membres, établissements de santé et opérateurs économiques - de donner la priorité à la lutte contre la pandémie actuelle de coronavirus.

en	The measure will help ensure that these businesses can continue their activities during these difficult times.
fr	La mesure contribuera à faire en sorte que ces entreprises puissent continuer leurs activités en ces temps difficiles.

en	The scheme, which applies to the whole territory of Ireland, will be open to companies of all sizes.
fr	Le régime, qui s'applique à l'ensemble du territoire irlandais, sera ouvert aux entreprises de toute taille.

en	In particular, the support will not exceed the nominal amount of €800,000 per undertaking.
fr	En particulier, l'aide n'excédera pas le montant nominal de 800 000 euros par entreprise.

en	Our work with Member States continues and ensures that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous poursuivons notre collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57036 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57036 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the Irish measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure irlandaise est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme, called "Sustaining Enterprise Scheme", was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Ce régime, appelé «Sustaining Enterprise Scheme», a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The public support, which will take the form of direct grants, repayable advances, equity injections, and subsidised loans, aims at ensuring that companies have sufficient liquidity to maintain their activities during and after the outbreak.
fr	Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, d'avances remboursables, d'apports de fonds propres et de prêts bonifiés, vise à faire en sorte que les entreprises disposent de liquidités suffisantes pour poursuivre leur activité pendant et après la pandémie.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €200 millionscheme will enable Ireland to support companies operating in the manufacturing and in the internationally traded services sectorsaffected by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'aides, d'un montant de 200 millions d'euros, permettra à l'Irlande de soutenir les entreprises des secteurs de l'industrie manufacturière et des services échangés au niveau international touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Ireland notified to the Commission under the Temporary Framework a €200 million scheme to support undertakings operating in the manufacturing and internationally traded services sectors in Ireland affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Irlande a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de 200 millions d'euros visant à aider les entreprises des secteurs de l'industrie manufacturière et des services échangés au niveau international exerçant leurs activités en Irlande et touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a €200 million Irish scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides irlandais d'un montant de 200 millions d'euros destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €200 million Irish scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides irlandais de 200 millions d'euros en faveur des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

en	The Polish support measure
fr	La mesure d'aide polonaise

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57065 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57065 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the Polish measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que la mesure polonaise était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Around 3,000 Polish companies operating in Poland will be able to cover immediate liquidity needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Environ 3 000 entreprises polonaises exerçant leurs activités en Pologne seront en mesure de couvrir leurs besoins de liquidités immédiats et de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	The new scheme will be financed by re-using resources that had been paid to companies under various financial instruments during the programming period 2007-2013 for EU structural funds and that have been repaid to the State.
fr	Le nouveau régime sera financé par la réutilisation de ressources qui avaient été versées aux entreprises au titre de divers instruments financiers dans le cadre des Fonds structurels de l'UE pour la période de programmation 2007-2013 et qui ont été remboursées à l'État.

en	The Commission found that the scheme notified by Poland is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par la Pologne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the guarantee fees and interest rates correspond to the minimum levels laid down in the Temporary Framework, (iii) the guarantees and loans will be provided until the end of this year, with a maximum duration of six years, and (iv) aid may be granted only to companies that were not in difficulty already on 31 December 2019 but were significantly affected by the coronavirus outbreak.
fr	En particulier, i) le montant du prêt par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités dans un avenir proche, ii) les commissions de garantie et les taux d'intérêt correspondent aux niveaux minimaux prévus dans l'encadrement temporaire, iii) les garanties et les prêts seront octroyés jusqu'à la fin de cette année et auront une durée maximale de six ans, et iv) les aides ne peuvent être octroyées qu'à des entreprises qui n'étaient pas encore en difficulté au 31 décembre 2019, mais ont été touchées de manière significative par la pandémie de coronavirus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €110 million Polish scheme will facilitate public guarantees on loans and loans with subsidised interest rates to support the entire Polish economy during the pandemic.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime polonais, d'un montant de 110 millions d'euros, facilitera l'octroi de garanties publiques sur les prêts et de prêts à taux d'intérêt bonifiés pour soutenir l'ensemble de l'économie polonaise pendant la pandémie.

en	Following the approval by the Commission of a guarantee scheme on 3 April and a loan and guarantee scheme on 8 April , Poland notified to the Commission a new scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework.
fr	À la suite de l'autorisation, par la Commission d'un régime de garanties le 3 avril dernier, et d'un régime de prêts et de garanties le 8 avril dernier, la Pologne a notifié à la Commission un nouveau régime au titre de l'encadrement temporaire, destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Poland estimates that about 3,000 companies will benefit from around PLN 350 million (approximately €77 million) loans and PLN 150 million (approximately €33 million) guarantees under the scheme.
fr	La Pologne estime que dans le cadre de ce régime, quelque 3 000 entreprises bénéficieront de prêts pour un montant d'approximativement 350 millions de PLN (environ 77 millions d'euros) et de garanties pour un montant de 150 millions de PLN (environ 33 millions d'euros).

en	Under the scheme approved today, the Polish authorities will be able to grant aid to support Polish companies affected by the coronavirus outbreak by providing liquidity support in the form of guarantees on loans and subsidised interest rates for loans.
fr	Grâce au régime autorisé aujourd'hui, les autorités polonaises pourront octroyer des aides afin de soutenir les entreprises polonaises touchées par la pandémie de coronavirus en leur apportant un soutien de trésorerie sous la forme de garanties sur les prêts et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts.

en	The European Commission has approved a PLN 500 million (approximately €110 million) Polish aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides polonais d'un montant de 500 millions de PLN (environ 110 millions d'euros) visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(viii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	Storage by private operators will also be allowed.
fr	Le stockage par des opérateurs privés sera également admis.

en	They are therefore subject to change.
fr	Elles sont donc susceptibles d'être modifiées.

en	The Commission aims to have these measures adopted by the end of April.
fr	La Commission entend faire adopter ces mesures d'ici la fin du mois d'avril.

en	Still, some markets have been hit hard by the consequences of this public health crisis.
fr	Néanmoins, certains marchés ont été durement touchés par les conséquences de cette crise de santé publique.

en	Consumer price movements will be monitored closely to avoid adverse effects.
fr	Les mouvements des prix à la consommation feront l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les effets négatifs.

en	Such agreements and decisions would only be valid for a period of maximum six months.
fr	Ces accords et décisions ne seront valables que pour une période maximale de six mois.

en	This will allow the reorientation of funding priorities towards crisis management measures for all the sectors.
fr	Cela permettra de réorienter les priorités de financement vers des mesures de gestion de crise pour tous les secteurs.

en	Beforehand Member States will need to be consulted, and vote on these measures.
fr	Les États membres devront, au préalable, être consultés et voter ces mesures.

en	The full detail of these proposals will be unveiled at the time of their final adoption.
fr	Le détail de ces propositions sera dévoilé au moment de leur adoption définitive.

en	The increased flexibility regarding Common Agricultural Policy rules aims to alleviate the administrative burden on farmers and national administrations.
fr	L'assouplissement accru des règles de la politique agricole commune vise à alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les administrations nationales.

en	I am confident that these measures will relieve markets, and show concrete results rapidly."
fr	Je suis convaincu que ces mesures allègeront la pression sur les marchés et donneront rapidement des résultats concrets.»

en	This scheme will allow the temporary withdrawal of products from the market for a minimum of 2 to 3 months, and a maximum period of 5 to 6 months.
fr	Ce régime permettra le retrait temporaire des produits du marché pendant une période minimale de 2 à 3 mois et une période maximale de 5 à 6 mois.

en	Concretely, these sectors will be allowed to collectively take measures to stabilise the market.
fr	Concrètement, ces secteurs seront autorisés à prendre collectivement des mesures pour stabiliser le marché.

en	This measure will lead to a decrease of available supply on the market and rebalance the market on the long-term.
fr	Cette mesure permettra de réduire l'offre disponible sur le marché et de rééquilibrer le marché à long terme.

en	Exceptional measures announced as a further response to the Coronavirus crisis include:
fr	Les mesures exceptionnelles annoncées en réaction à la crise provoquée par le coronavirus concernent notamment:

en	For example, the milk sector will be allowed to collectively plan milk production and the flower and potatoes sector will be allowed to withdraw products from the market.
fr	Par exemple, le secteur du lait sera autorisé à planifier collectivement la production de lait et le secteur des fleurs et des pommes de terre sera autorisé à retirer des produits du marché.

en	The EU agri-food sector is showing resilience in these unprecedented times, following the outbreak of the coronavirus.
fr	Le secteur agroalimentaire de l'UE fait preuve de résilience dans ces circonstances sans précédent, découlant de la pandémie de coronavirus.

en	The Commission is taking swift action and proposes additional exceptional measures to further support agricultural and food markets most affected.
fr	La Commission agit rapidement et propose des mesures exceptionnelles supplémentaires pour soutenir davantage les marchés agricoles et alimentaires les plus touchés.

en	Exceptional derogation from EU competition rules: applicable to the milk, flowers and potatoes sectors, the Commission will authorise the derogation from certain competition rules under Article 222 of the Common Markets Organisation Regulation , that allows operators to adopt self-organisation market measures.
fr	Dérogation exceptionnelle aux règles de concurrence de l'UE: applicable aux secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre, la Commission autorisera la dérogation à certaines règles de concurrence prévues à l'article 222 du règlement portant organisation commune des marchés , permettant aux opérateurs d'adopter des mesures d'auto-organisation du marché.

en	Coronavirus: measures to support the agri-food sector
fr	Coronavirus: adoption de mesures pour soutenir le secteur agroalimentaire

en	The package announced today follows a comprehensive package of other measures adopted early on by the Commission to support the agri-food sector in the current crisis, such as increased amounts for state aid, higher advanced payments, and extended deadlines to submit payment requests.
fr	Le train de mesures annoncé aujourd'hui fait suite à un ensemble complet d' autres mesures adoptées à un stade précoce par la Commission en vue de soutenir le secteur agroalimentaire dans le cadre de la crise actuelle, telles que l'augmentation des montants des aides d'État, le versement d'avances plus élevées et l'allongement des délais pour la présentation des demandes de paiement.

en	Private storage aid: the Commission proposes to grant private storage aid for dairy (skimmed milk powder, butter, cheese) and meat (beef, sheep and goat meat) products.
fr	Aide au stockage privé: la Commission propose d'octroyer une aide au stockage privé pour les produits laitiers (lait écrémé en poudre, beurre, fromage) et les produits à base de viande (bovine, ovine et caprine).

en	Coronavirus: Commission announces exceptional measures to support the agri-food sector
fr	Coronavirus: la Commission annonce des mesures exceptionnelles pour soutenir le secteur agroalimentaire

en	Flexibility for market support programmes: the Commission will introduce flexibility in the implementation of market support programmes for wine, fruits and vegetables, olive oil, apiculture and the EU's school scheme (milk, fruits and vegetables).
fr	Flexibilité pour les programmes de soutien du marché: la Commission introduira une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes de soutien du marché en faveur du vin, des fruits et légumes, de l'huile d'olive, de l'apiculture et du programme de l'UE à destination des écoles (lait, fruits et légumes).

en	Today we are announcing a new and exceptional package of measures to support the most affected agri-food sectors by addressing already observed disturbances as well as future risks.
fr	Les mesures nouvelles et exceptionnelles, que nous annonçons aujourd'hui, visent à soutenir les secteurs agroalimentaires les plus touchés en s'attaquant aux perturbations déjà observées, ainsi qu'aux risques futurs.

en	Today's package includes measures for private storage aid (PSA) in the dairy and meat sectors, the authorisation of self-organisation market measures by operators in hard hit sectors and flexibility in fruits and vegetables, wine and some other market support programmes .
fr	Le train de mesures présenté aujourd'hui comprend des mesures portant sur l' aide au stockage privé dans les secteurs des produits laitiers et de la viande, sur l'autorisation d'adopter des mesures d'auto-organisation du marché par les opérateurs dans les secteurs durement touchés et sur la flexibilité dans les programmes de soutien du marché pour les fruits et légumes, le vin et autres produits.

en	Agriculture Commissioner Janusz Wojciechowski said: "The consequences of the coronavirus crisis are increasingly being felt in the agri-food sector and this is why we have decided to take swift action, in addition to the measures already taken since the outbreak of the crisis.
fr	M. Janusz Wojciechowski, commissaire chargé de l'agriculture, a déclaré à ce propos: «Les conséquences de la crise du coronavirus se font de plus en plus sentir dans le secteur agroalimentaire.

en	The measures proposed are, in the present state of market developments, intended to send a signal aimed at stabilising markets and are considered to be the most appropriate for providing stability to future prices and production and thus stable food supplies and food security.
fr	Elles sont considérées comme les plus appropriées pour assurer la stabilité des prix et de la production à l'avenir, permettant ainsi de garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaires.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57501 in the State aid register on the Commission's competition website.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57501 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .

en	The compensation provided under the scheme is foreseen for events scheduled between 12 March 2020 and 31 May 2020 that had to be cancelled or postponed.
fr	Les indemnisations octroyées en application du régime couvriront les manifestations qui devaient avoir lieu entre le 12 mars et le 31 mai 2020 et qui ont dû être annulées ou reportées.

en	This is foreseen by Article 107(2)(b)TFEU.
fr	Cette possibilité est prévue par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The culture sector is also one of the sectors hard hit by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le secteur culturel est l'un des secteurs durement touchés par la pandémie de coronavirus.

en	We will continue to cooperate closely with Member States to find solutions to help companies get through these difficult times, in line with EU State aid rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de trouver des solutions pour aider les entreprises à traverser cette période délicate, tout en respectant les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for the following types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) des aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) des aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) des aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) un soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) un soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) un soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) un soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) un soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés.

en	Aid may be granted up to a maximum amount of SEK 10 million (approx. €906,000) per beneficiary.
fr	Les aides seront plafonnées à 10 millions de SEK (environ 906 000 euros) par bénéficiaire.

en	The Commission found that the Swedish aid scheme will compensate damages that are directly linked to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a estimé que le régime d'aides suédois compenserait les dommages directement liés à la pandémie de coronavirus.

en	Under the scheme, those operators will be entitled to compensation for the damages suffered, in the form of direct grants covering 75% of their loss of revenue or additional costs up to SEK 1 million (approx. €90,600), and 50% for the part of the losses above SEK 1 million.
fr	En application de ce régime, les opérateurs concernés pourront bénéficier d'une indemnisation pour le préjudice subi, sous la forme de subventions directes couvrant 75 % des pertes de revenus ou des coûts supplémentaires jusqu'à hauteur d'1 million de SEK (environ 90 600 euros), et 50 % de la partie des pertes excédant 1 million de SEK.

en	State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States to help companies cope with liquidity shortages and needing urgent rescue aid.
fr	les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;

en	The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for the damages directly caused by exceptional occurrences.
fr	La Commission a examiné la mesure au regard de l' article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

en	As a result, exceptional interventions by the Member States to compensate for the damages linked to the outbreak are justified.
fr	Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles afin d'octroyer une indemnisation pour les dommages liés à la pandémie.

en	This €38 million Swedish scheme enables Sweden to compensate businesses active in the organisation of cultural events for the damages suffered in these difficult circumstances.
fr	Ce régime suédois d'un montant de 38 millions d'euros permettra à la Suède d'indemniser les entreprises du secteur de l'organisation de manifestations culturelles pour le préjudice subi dans ces circonstances difficiles.

en	The European Commission has approved under EU State aid rules a SEK 420 million (approximately €38 million) Swedish scheme that compensates companies affected by the coronavirus outbreak for the loss of revenue or additional costs related to the cancellation or postponement of cultural events.
fr	La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime suédois d'un montant de 420 millions de SEK (environ 38 millions d'euros) visant à indemniser les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus pour la perte de revenus ou les coûts supplémentaires liés à l'annulation ou au report de manifestations culturelles.

en	Sweden notified to the Commission a SEK 420 million (approximately €38 million) aid scheme to compensate operators active in the organisation of cultural events that were negatively affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Suède a notifié à la Commission un régime d'aides d'un montant de 420 millions de SEK (environ 38 millions d'euros) visant à indemniser les entreprises du secteur de l'organisation de manifestations culturelles qui pâtissent de la pandémie de coronavirus.

en	Press release23 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse23 avril 2020Bruxelles

en	The Polish support measures
fr	Les mesures de soutien polonaises

en	We work closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous travaillons en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56922 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56922 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Some may hibernate, others continue their activities.
fr	Certaines entreprises se sont peut-être arrêtées, tandis que d'autres poursuivent leurs activités.

en	The Commission therefore concluded that the Polish measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les mesures polonaises sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid for Polish companies
fr	Aides d'État en faveur des entreprises polonaises

en	The Commission found that the Polish schemes are in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que les régimes polonais étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The schemes, which will be open to micro (including self-employed workers), small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing economic difficulties and liquidity shortages due to the coronavirus outbreak, is expected to benefit around 2.5 million businesses, including 2 million self-employed workers.
fr	Les régimes, qui seront ouverts aux microentreprises (y compris aux travailleurs indépendants), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises confrontées à des difficultés économiques et à des insuffisances de liquidités en raison de la pandémie de coronavirus, devraient profiter à quelque 2,5 millions d'entreprises, dont 2 millions de travailleurs indépendants.

en	This will help businesses minimise the economic losses linked to the coronavirus crisis and maintain jobs.
fr	Les entreprises pourront ainsi minimiser les pertes économiques liées à la crise du coronavirus et maintenir l'emploi.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "These 11 schemes with an overall budget of €7.8 billion will enable Poland to support companies and self-employed workers in addressing their immediate liquidity needs, thus alleviating their financial burden in the current crisis.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ces onze régimes d'aides, dotés d'un budget global de 7,8 milliards d'EUR, permettront à la Pologne d'aider les entreprises et les travailleurs indépendants à répondre à leurs besoins immédiats de liquidités, ce qui allégera leur charge financière dans le contexte de la crise actuelle.

en	The schemes aim at providing businesses which are particularly affected by the coronavirus outbreak with sufficient liquidity to cover their immediate working capital and investment needs, thus enabling them to continue their activities, start investments and maintain employment.
fr	Les régimes ont pour but de fournir aux entreprises qui sont particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus des liquidités suffisantes pour couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités, d'investir et de maintenir l'emploi.

en	Under the schemes, the public support will take the form of (i) direct grants, (ii) repayable advances, (iii) tax and payments advantages, (iv) deferrals of tax payments and (vi) wage subsidies.
fr	Dans le cadre des régimes, le soutien public prendra la forme i) de subventions directes, ii) d'avances remboursables, iii) d'avantages fiscaux et d'avantages en termes de paiements, iv) de reports de paiement d'impôts et de taxes et vi) de subventions salariales.

en	With respect to deferrals of tax payments, the support, which will consist in a deferral of property tax until 30 September 2020, will be targeted to undertakings that are particularly affected by the coronavirus outbreak and is intended to ease the liquidity constraints faced by the companies receiving the support.
fr	en ce qui concerne les reports de paiement d'impôts et de taxes, le soutien, qui consistera en un report de l'impôt foncier jusqu'au 30 septembre 2020, s'adressera aux entreprises qui sont particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et il entend alléger les contraintes de liquidités auxquelles font face les entreprises qui bénéficient du soutien;

en	With respect to wage subsidies for employees, (i) the measure aims at avoiding lay-offs during the coronavirus outbreak, (ii) the subsidies will be granted over a period of not more than twelve months after the application for aid, for employees that would otherwise have been laid off, and (iii) the benefitting personnel will have to be maintained in continuous employment for the entire period for which the aid is granted.
fr	en ce qui concerne les subventions salariales en faveur des salariés, i) la mesure vise à éviter les licenciements durant la pandémie de coronavirus, ii) les subventions seront octroyées pour une période de douze mois maximum après la demande d'aide pour les salariés qui, sans cette subvention, auraient été licenciés, et iii) la continuité de l'emploi du personnel qui en bénéficie devra être assurée pendant toute la période concernée par l'octroi de l'aide.

en	State aid: Commission approves €7.8 billion Polish schemes to support companies affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise des régimes polonais d'un montant de 7,8 milliards d'EUR visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

en	The European Commission has approved 11 Polish State aid schemes, with a total budget of PLN 35.1 billion (approximately €7.8 billion), to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé onze régimes d'aides d'État polonais, dotés d'un budget total de 35,1 milliards de PLN (environ 7,8 milliards d'EUR), afin de soutenir l'économie polonaise dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

en	With respect to direct grants, repayable advances and tax and payment advantages, (i) the support will not exceed €100,000 per company for companies active in the primary agricultural sector, €120,000 per company for companies active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 per company for companies active in all other sectors as provided by the Temporary Framework, and (ii) the support will not be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
fr	en ce qui concerne les subventions directes, les avances remboursables ainsi que les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, (i) le soutien n'excèdera pas 100 000 EUR par entreprise du secteur de l'agriculture primaire, 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 800 000 EUR par entreprise de tous les autres secteurs, comme le prévoit le cadre temporaire, et (ii) le soutien ne sera pas accordé aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019;

en	Poland notified to the Commission under the Temporary Framework 11 support schemes, with a total budget of PLN 35.1 billion (approximately €7.8 billion), to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Pologne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , onze régimes de soutien, dotés d'un budget total de 35,1 milliards de PLN (environ 7,8 milliards d'EUR), afin de venir en aide aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Taking care of workers who have been ill
fr	Prendre soin des travailleurs qui ont été malades

en	Risk assessment and appropriate measures
fr	Évaluation des risques et mesures appropriées

en	It will be updated regularly with reliable information as the situation evolves.
fr	Ils seront actualisés régulièrement sur la base d'informations fiables en fonction de l'évolution de la situation.

en	Planning and learning for the future
fr	Planifier et tirer des enseignements pour l'avenir

en	It will help employers and businesses in managing the return to work and in providing practical advice to the staff."
fr	Ils aideront les employeurs et les entreprises à gérer le retour au travail et à fournir des conseils pratiques à leur personnel.»

en	How to ensure the health and safety of workers when they come back to the workplace?
fr	Comment protéger la santé et la sécurité des travailleurs lorsqu'ils retournent au travail?

en	Information for sectors and occupations
fr	Informations à destination des secteurs et professions

en	European Commissioner for Jobs and Social Rights, Nicolas Schmit, said: "Today, more than ever, it is very clear that protecting and promoting occupational safety and health is of the utmost importance for workers, companies, social protection systems and the whole society.
fr	Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux: «Aujourd'hui, plus que jamais, il est évident que la protection et la promotion de la sécurité et de la santé au travail sont de la plus haute importance pour les travailleurs, les entreprises, les systèmes de protection sociale et la société dans son ensemble.

en	The Commission attaches the greatest importance to ensuring that workers can return to the workplace in a safe and healthy environment.
fr	La Commission juge primordial de faire en sorte que les travailleurs puissent reprendre le travail dans un environnement sûr et sain.

en	This important question is on the minds of many employers as EU countries plan or execute a progressive return to work after coronavirus.
fr	Cette question importante, de nombreux employeurs se la posent à l'heure où les États membres de l'UE mettent en œuvre ou planifient une reprise progressive du travail après le coronavirus.

en	This guidance provides answers to practical questions that employers have, for instance on how to minimise exposure to coronavirus in the workplace, how to update their risk assessment, taking care of workers who have been ill.
fr	Les conseils publiés apportent des réponses aux questions pratiques que les employeurs se posent, par exemple, sur la manière de réduire autant que possible l'exposition au coronavirus sur le lieu de travail, sur la façon de mettre à jour leur évaluation des risques, en prenant soin des travailleurs qui ont été malades.

en	Coronavirus: EU guidance for a safe return to the workplace
fr	Coronavirus: conseils de l'UE pour un retour sans risque sur le lieu de travail

en	It compiled the most significant information and advice available on the coronavirus outbreak.
fr	Ceux-ci étaient fondés sur les informations et conseils les plus importants concernant la pandémie à coronavirus.

en	European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) is the European Union information agency for occupational safety and health.
fr	L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) est l'agence d'information de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.

en	The coronavirus outbreak shows the critical importance of sound occupational safety and health measures and conditions in all sectors of activity.
fr	La pandémie à coronavirus montre qu'il est essentiel que tous les secteurs d'activité soient dotés de mesures et conditions de sécurité et de santé au travail sérieuses.

en	At the beginning of the coronavirus crisis, EU-OSHA already published guidance for workplaces .
fr	Dès le début de la crise du coronavirus, l'EU-OSHA avait publié des conseils à suivre sur le lieu de travail ( guidance for workplaces ).

en	The guidance prepared by EU-OSHA in cooperation with the European Commission has also benefitted from the inputs of the tripartite Advisory Committee on Safety and Health at Work and the Senior Labour Inspectors Committee.
fr	L'EU-OSHA a établi les conseils publiés en collaboration avec la Commission européenne et en s'appuyant sur les contributions du Comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail et du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail.

en	In response, the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) has issued today guidance on coming back to work.
fr	Pour répondre à cette question, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a publié aujourd'hui des conseils à suivre lors du retour au travail.

en	Therefore, the guidance issued today represents a crucial EU contribution in this important period.It also contains links to national information on specific sectors and occupations.The guidance covers several areas:
fr	Ils contiennent des liens vers des informations nationales sur des secteurs et professions spécifiques.

en	This will help businesses meet their liquidity needs in these difficult times.
fr	Cela aidera les entreprises à couvrir leurs besoins de liquidités en ces moments difficiles.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57052 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57052 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded that the Bulgarian measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que la mesure bulgare était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the Bulgarian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime bulgare était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the support will not exceed €800,000 per company as provided by the Temporary Framework, (ii) equity and quasi-equity will be granted only to solvent companies, and (iii) aid can be granted until 31 December 2020.
fr	Plus particulièrement, i) le soutien n'excédera pas 800 000 euros par entreprise comme le prévoit l'encadrement temporaire, ii) les fonds propres et quasi-fonds propres ne seront octroyés qu'à des entreprises solvables et iii) les aides peuvent être accordées jusqu'au 31 décembre 2020.

en	Under the scheme, the public support will take the form of equity and quasi-equity investments.
fr	Dans le cadre du régime, le soutien public prendra la forme d'investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres.

en	In close cooperation with Member States, we find workable solutions to tackle the economic effects of the outbreak in line with EU rules."
fr	En étroite coopération avec les États membres, nous trouvons des solutions pratiques permettant de faire face aux répercussions économiques de la pandémie dans le respect de la réglementation de l'UE.»

en	The scheme, which will be open to SMEs active in all sectors with certain exceptions defined by Bulgaria, aims atenhancing access to liquidity by those companies, which are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus helping them tocontinue their activities, start investments and maintain employment.
fr	Le régime, qui sera ouvert aux PME actives dans tous les secteurs sauf certaines exceptions définies par la Bulgarie, vise à renforcer l'accès aux liquidités pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, ce qui leur permettra de poursuivre leurs activités, de lancer des investissements et de maintenir l'emploi.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €150 million scheme will enable Bulgaria to support SMEs in the form of equity and quasi-equity investments of up to €800,000 per company.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime doté d'une enveloppe de 150 millions d'euros permettra à la Bulgarie de soutenir les PME sous la forme d'investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres d'un montant maximal de 800 000 euros par entreprise.

en	Bulgaria notified to the Commission under the Temporary Framework a State aid scheme with an estimated budget of €150 million (approx. BGN 294 million) to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Bulgarie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aides d'État doté d'un budget prévisionnel de 150 millions d'euros (environ 294 millions de leva) visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a €150 million (approx. BGN 294 million) Bulgarian scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime bulgare d'un montant de 150 millions d'euros (environ 294 millions de leva) destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	Press release24 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse24 avril 2020Bruxelles

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57056 in the State aid register on the Commission's competition website.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57056 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .

en	The support with be accessible to companies of all sizes active in this sector in the Brussels-Capital region.
fr	Le soutien sera accessible aux entreprises de toutes tailles actives dans ce secteur dans la Région de Bruxelles-Capitale.

en	Aid under the scheme can be granted until 31 December 2020.
fr	Les aides relevant du régime peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2020.

en	The Brussels-Capital region support measure
fr	La mesure de soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

en	The public support, which will take the form of direct grants, aims at ensuring that those companies which are experiencing cash difficulties due to the coronavirus outbreak have liquidity for their activities during and after the outbreak.
fr	Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, vise à permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la pandémie de coronavirus de disposer de liquidités pour leurs activités pendant et après la pandémie.

en	It will help these companies cover their immediate liquidity needs to support them in continuing their crucial activities during these challenging times.
fr	Il contribuera à ce que ces entreprises puissent couvrir leurs besoins immédiats de liquidités afin de les aider à poursuivre leurs activités en cette période difficile.

en	(vi)Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	(ix)Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	In particular, the support will not exceed €100,000 per company for companies active in the primary agriculture sector and €120,000 per company for those active in the aquaculture sector.
fr	Plus particulièrement, le soutien n'excédera pas 100 000 euros par entreprise pour les entreprises du secteur agricole primaire et 120 000 euros par entreprise pour celles du secteur de l'aquaculture.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €200,000 scheme will support companies active in agricultural and aquaculture sectors in the Brussels-Capital region, which are currently experiencing difficulties due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'un montant de 200 000 euros soutiendra les entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture dans la Région de Bruxelles-Capitale qui connaissent actuellement des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus.

en	The Brussels-Capital region notified to the Commission under the Temporary Framework a €200,000 scheme to support companies active in the primary production of agricultural products and in aquaculture for the food sector affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Région de Bruxelles-Capitale a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 200 000 euros visant à soutenir les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture destinée au secteur alimentaire touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a €200,000 Belgian regional scheme to support agricultural and aquaculture sectors in the Brussels-Capital region in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime régional belge d'un montant de 200 000 euros visant à soutenir les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture dans la Région de Bruxelles-Capitale dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €200,000 direct grant scheme to support agricultural and aquaculture sectors in Brussels-Capital region following coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de subventions directes d'un montant de 200 000 euros visant à soutenir les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture dans la Région de Bruxelles-Capitale à la suite de la pandémie de coronavirus

en	The scheme is expected to mobilise €150 million.
fr	Le régime devrait permettre de mobiliser 150 millions d'euros.

en	The measure will help these businesses continue their activity during and after the outbreak.
fr	La mesure aidera ces entreprises à poursuivre leur activité pendant et après la crise.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective manner, in line with EU rules."
fr	Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56868 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56868 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, (i) it covers guarantee on operating loans with a limited maturity and size; (ii) it is limited in time; (iii) it limits the risk taken by the State to a maximum of 90%; (iv) it provides for minimum remuneration of the guarantees; and (v) contains adequate safeguards to ensure that the aid is effectively channelled by the banks to the beneficiaries in need.
fr	En particulier, i) il couvre des garanties sur des crédits de fonctionnement dont la durée et le volume sont limités; ii) il est limité dans le temps; iii) il limite le risque pris par l'État à un maximum de 90 %; iv) il prévoit une rémunération minimale des garanties; et v) il contient des garde-fous suffisants pour faire en sorte que les banques réservent effectivement l'aide aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	The support, in the form of State guarantees on loans, will be accessible to all French exporting companies with an annual turnover below €1.5 billion.
fr	L'aide, accordée sous la forme de garanties d'État sur les prêts, sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros.

en	State aid: Commission approves French guarantee scheme
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie français

en	The scheme aims at limiting the risk associated with issuing loans to those exporting companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits aux entreprises exportatrices les plus durement touchées par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The French guarantee scheme, which is expected to mobilise €150 million, will support exporting small and midsize companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime de garantie français, qui devrait permettre de mobiliser 150 millions d'euros, soutiendra les exportations des petites et moyennes entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous forme de report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	State aid: Commission approves French guarantee scheme for exporting companies affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

en	France notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme to support lending to small and midsize exporting companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La France a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garantie visant à soutenir les prêts en faveur des petites et moyennes entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a French guarantee scheme for small and midsize companies with export activities that are affected by coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime de garantie français pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d'exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus.

en	Press release27 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse27 avril 2020Bruxelles

en	The public support will take the form of direct grants.
fr	Le soutien public prendra la forme de subventions directes.

en	The scheme will be accessible to small, medium-sized and large enterprises from all sectors, capable to carry out such activities, which have at least one place of business in the Brussels-Capital region.
fr	Le régime sera accessible aux petites, moyennes et grandes entreprises de tous les secteurs, capables d'exercer de telles activités, qui ont au moins un siège d'exploitation dans la région de Bruxelles-Capitale.

en	Our work with Member States continues and ensures that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons de travailler avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57057 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57057 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, the scheme covers industrial research and experimental development projects and supports 80% of the eligible costs for the duration of the project.
fr	En particulier, le régime couvre des projets de recherche industrielle et de développement expérimental et finance 80 % des coûts éligibles pour la durée du projet.

en	The Commission therefore concluded that the aid scheme is necessary, appropriate and proportionate to fight the health crisis, in line with Article 107(3)(c) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que le régime d'aide était nécessaire, approprié et proportionné pour lutter contre la crise sanitaire, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Furthermore, undertakings are encouraged to cooperate with each other or with research organisations by benefitting from a 15% bonus when the R&D research project is carried out in cross-border collaboration with research organisations or other undertakings, or when the research project is supported by more than one Member State.
fr	En outre, les entreprises sont encouragées à coopérer entre elles ou avec des organismes de recherche en bénéficiant d'un supplément d'aide de 15 % lorsque le projet de recherche R&D est réalisé dans le cadre d'une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d'autres entreprises, ou lorsque le projet de recherche est soutenu par plusieurs États membres.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €4 million Belgian scheme will provide incentives to companies to direct their activities to research and production of certain products, like vaccines, drugs or disinfectants, or treatments, which are most crucial in the current circumstances.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime belge d'un montant de 4 millions d'EUR fournira aux entreprises des incitations à orienter leurs activités vers la recherche et la fabrication de certains produits, tels que des vaccins, des médicaments ou des désinfectants, ou encore des traitements, qui sont essentiels dans les circonstances actuelles.

en	The aim of the scheme is to support the development of innovative solutions to the coronavirus pandemic, such as vaccines, drugs and treatments, medical devices, hospital and medical products and equipment, including ventilators, protective clothing, diagnostic tools and disinfectants.
fr	L'objectif du régime est de soutenir le développement de solutions innovantes à la pandémie de coronavirus, telles que des vaccins, des médicaments et des traitements, des dispositifs médicaux, des produits et équipements médicaux et hospitaliers, y compris des respirateurs, des vêtements de protection, des outils de diagnostic et des désinfectants.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	State aid: coronavirus €4 million Belgian scheme
fr	Aides d'État: régime belge de 4 millions d'EUR lié au coronavirus

en	The European Commission has approved a €4 million Belgian direct grant scheme for the Brussels-Capital region to support coronavirus related research and development (R&D) projects in the Brussels-Capital region.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime belge de subventions directes de 4 millions d'EUR permettant à la Région de Bruxelles-Capitale de soutenir des projets de recherche et développement (R&D) liés au coronavirus dans la région de Bruxelles-Capitale.

en	State aid: Commission approves €4 million Belgian scheme to support coronavirus related research and development projects
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime belge de 4 millions d'EUR pour soutenir des projets de recherche et de développement liés au coronavirus

en	Belgium notified to the Commission under the Temporary Framework a €4 million aid scheme to support coronavirus related R&D projects in the Brussels-Capital region.
fr	La Belgique a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'aide d'un montant de 4 millions d'EUR destiné à financer des projets de R&D liés au coronavirus dans la région de Bruxelles-Capitale.

en	This is the first scheme we have approved to support this sector in these difficult times.
fr	C'est le premier régime que nous avons autorisé pour soutenir ce secteur en ces temps difficiles.

en	The support takes the form of direct grants.
fr	Le soutien prend la forme de subventions directes.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Road freight transport is also one of the sectors affected by the pandemic.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le transport routier de marchandises fait également partie des secteurs touchés par la pandémie.

en	We will continue to work closely with Member States to find solutions to support the economy, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions permettant de soutenir l'économie, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The scheme is intended to cover interest on existing debt obligations until 31 December 2020 and for a maximum period of six months.
fr	Le régime est destiné à la couverture d'intérêts sur des dettes existantes jusqu'au 31 décembre 2020 et pour une période maximale de six mois.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57066 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57066 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded that the Lithuanian measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a par conséquent conclu que la mesure lituanienne était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the aid amounts do not exceed €800,000 per company, (ii) aid cannot be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019, and (iii) the scheme is of temporary nature.
fr	En particulier, i) l'aide n'excédera pas 800 000 euros par entreprise, ii) elle ne peut être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, et iii) elle est de nature temporaire.

en	Following the approval of a €110 million guarantee scheme on 8 April 2020 and two €150 million aid schemes in the form of subsidised loans on 9 April 2020 , Lithuania notified to the Commission under the Temporary Framework a €5 million scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) active in road freight transport.
fr	Après l'autorisation d'un régime de garanties d'un montant de 110 millions d'euros le 8 avril 2020 et de deux régimes d'aides sous forme de prêts bonifiés d'un montant total de 150 millions le 9 avril 2020 , la Lituanie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 5 millions d'euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du transport routier de marchandises.

en	The Commission found that the scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime lituanien était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The €5 million Lithuanian scheme will help SMEs active in this sector to ease their financial burden and maintain their activity during and after the outbreak.
fr	Le régime lituanien d'un montant de 5 millions d'euros aidera les PME de ce secteur à alléger leurs charges financières et à maintenir leur activité pendant et après la pandémie.

en	The scheme is designed to support SMEs active in road freight transport in managing financial risks, paying loans and maintaining financial stability and, thus, remedy a serious disturbance in the Lithuanian economy.
fr	Le régime vise à aider les PME du secteur du transport routier de marchandises à gérer les risques financiers, à rembourser leurs emprunts, à préserver la stabilité financière et, partant, à remédier à une perturbation grave de l'économie lituanienne.

en	It will apply to the whole territory of Lithuania and will be open to SMEs active in road freight transport, a sector negatively affected by the coronavirus outbreak.
fr	Il s'appliquera à l'ensemble du territoire de la Lituanie et sera accessible aux PME du secteur du transport de marchandises, qui a été durement touché par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a €5 million direct grant scheme to support the Lithuanian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime de subventions directes d'un montant de 5 millions d'euros visant à soutenir l'économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €5 million Lithuanian scheme for SMEs active in road freight transport affected by the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime lituanien d'un montant de 5 millions d'euros en faveur des PME du secteur du transport routier de marchandises touchées par la pandémie de coronavirus

en	Press release28 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse28 avril 2020Bruxelles

en	Targeted amendments to banking rules
fr	Modifications ciblées des règles bancaires

en	The banking sector can do a lot to help here.
fr	À cet égard, le secteur bancaire peut apporter une aide considérable.

en	I will soon also be launching roundtable discussions bringing together consumer and business groups with the financial sector so that we can address the most urgent needs of our citizens and companies."
fr	Prochainement, je lancerai aussi l'organisation de tables rondes réunissant des représentants des consommateurs et des entreprises avec le secteur financier, afin que nous puissions répondre aux besoins les plus urgents de nos citoyens et de nos entreprises.»

en	The EU's response to this crisis must be coordinated in order to avoid national fragmentation and to ensure a level playing field.
fr	La réponse de l'UE à cette crise doit être coordonnée, afin d'éviter une fragmentation entre États et de garantir des conditions de concurrence équitables.

en	The aim of this package is to ensure that banks can continue to lend money to support the economy and help mitigate the significant economic impact of the Coronavirus.
fr	L'objectif de ce paquet est de faire en sorte que les banques puissent continuer à prêter de l'argent pour soutenir l'économie et contribuer à atténuer les répercussions économiques majeures du coronavirus.

en	Valdis Dombrovskis, Executive Vice-President for an Economy that Works for People said: "We are supporting households and businesses as much as we can to deal with the economic fallout of the Coronavirus.
fr	Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «Nous apportons toute l'aide possible aux ménages et aux entreprises pour faire face aux répercussions économiques du coronavirus.

en	The Communication also highlights areas where banks are invited to act responsibly, for example by refraining from making dividend distributions to shareholders or adopting a conservative approach to the payment of variable remuneration.
fr	La communication attire également l'attention sur des domaines dans lesquels les banques sont invitées à agir de manière responsable, par exemple en s'abstenant de distribuer des dividendes aux actionnaires ou en adoptant une approche prudente en ce qui concerne le paiement des rémunérations variables.

en	For example, the Communication confirms - and welcomes - the flexibility available in EU rules when it comes to public and private moratoria on loan repayments (EBA guidelines of 2 April).
fr	Par exemple, la communication confirme, et salue, la flexibilité offerte par les règles de l'UE en ce qui concerne les moratoires publics et privés sur les remboursements de prêts (orientations de l'ABE du 2 avril).

en	The Commission will engage with the European financial sector to explore how it can develop best practices that could further support citizens and businesses.
fr	La Commission étudiera avec le secteur financier européen les moyens d'élaborer de bonnes pratiques qui permettraient d'apporter un soutien accru aux particuliers et aux entreprises.

en	Today's Communication also recalls how banks can help businesses and citizens through digital services, including contactless and digital payments.
fr	La communication publiée aujourd'hui rappelle également comment les banques peuvent aider les entreprises et les particuliers grâce aux services numériques, notamment les paiements sans contact et numériques.

en	The rules put in place following the financial crisis have ensured that banks in the EU are now more resilient and better prepared to deal with shocks to the economy.
fr	Grâce aux règles mises en place à la suite de la crise financière, les banques de l'UE sont désormais plus résilientes et mieux préparées à faire face aux chocs économiques.

en	The Commission also proposes to advance the date of application of several agreed measures that incentivise banks to finance employees, SMEs and infrastructure projects.
fr	La Commission propose également d'anticiper l'entrée en application de plusieurs mesures déjà adoptées qui encouragent les banques à octroyer des crédits aux salariés, aux PME et pour des projets d'infrastructures.

en	We are using the full flexibility of the EU's banking rules and proposing targeted legislative changes to enable banks to keep the liquidity taps turned on, so that households and companies can get the financing they need.
fr	Nous utilisons pleinement la flexibilité qu'offrent les règles bancaires de l'UE et proposons des modifications législatives ciblées pour permettre aux banques de maintenir ouvertes les vannes de liquidités, de manière à ce que les ménages et les entreprises puissent obtenir les financements dont ils ont besoin.

en	The Commission encourages banks and supervisory authorities to make use of the flexibility in the EU's accounting and prudential frameworks.
fr	La Commission encourage les banques et leurs autorités de surveillance à faire usage de la flexibilité que permettent les cadres comptable et prudentiel de l'UE.

en	Today's Communication recalls that EU rules allow banks and their supervisors to act in a flexible, but responsible, manner during economic crises to support citizens and firms, particularly small and medium-sized companies.
fr	La communication de ce jour rappelle que les règles de l'UE autorisent les banques et leurs autorités de surveillance à agir de manière souple mais responsable dans les situations de crise économique, afin de soutenir les particuliers et les entreprises, notamment les PME.

en	The Commission proposes exceptional temporary measures to alleviate the immediate impact of Coronavirus-related developments, by adapting the timeline of the application of international accounting standards on banks' capital, by treating more favourably public guarantees granted during this crisis, by postponing the date of application of the leverage ratio buffer and by modifying the way of excluding certain exposures from the calculation of the leverage ratio.
fr	La Commission propose des mesures temporaires exceptionnelles pour atténuer les répercussions immédiates de la pandémie de coronavirus en adaptant le calendrier d'application des normes comptables internationales relatives aux fonds propres des banques, en traitant de manière plus favorable les garanties publiques accordées au cours de cette crise, en reportant l'application de l'exigence de coussin lié au ratio de levier et en modifiant la manière d'exclure certaines expositions lors du calcul du ratio de levier.

en	The Commission has today adopted a banking package to help facilitate bank lending to households and businesses throughout the European Union.
fr	la Commission a adopté aujourd'hui un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne.

en	Coronavirus Response: Commission adopts banking package to facilitate lending to households and businesses in the EU
fr	Réaction face au coronavirus: la Commission adopte un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'UE

en	It includes an Interpretative Communication on the EU's accounting and prudential frameworks, as well as targeted "quick fix" amendments to EU banking rules.
fr	Il comprend une communication interprétative sur les cadres comptable et prudentiel de l'UE, ainsi que des modifications ciblées des règles bancaires de l'UE, à titre de solutions à court terme.

en	Today's Regulation also implements some targeted changes to maximise the capacity of credit institutions to lend and to absorb losses related to the Coronavirus pandemic, while still ensuring their continued resilience.
fr	Le règlement adopté aujourd'hui met également en œuvre certaines modifications ciblées visant à maximiser la capacité des établissements de crédit à prêter, ainsi qu'à absorber les pertes liées à la pandémie de coronavirus, tout en maintenant leur résilience.

en	The Commission proposed today a few targeted "quick fix" amendments to the EU's banking prudential rules (the Capital Requirements Regulation) in order to maximise the ability of banks to lend and absorb losses related to Coronavirus.
fr	La Commission a proposé aujourd'hui, à titre de solutions à court terme, quelques modifications ciblées des règles prudentielles bancaires de l'UE (le règlement sur les exigences de fonds propres) afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus.

en	Today's Communication confirms the recent statements on using flexibility within accounting and prudential rules, such as those made by the Basel Committee of Banking Supervision, the European Banking Authority (EBA) and the European Central Bank, amongst others.
fr	La communication d'aujourd'hui confirme les déclarations récentes, telles que celles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de la Banque centrale européenne, sur l'utilisation de la flexibilité autorisée par les règles comptables et prudentielles.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules".
fr	Nous continuons d'œuvrer en étroite concertation avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon rapide, coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The measure is targeted at SMEs and large corporates and applies to the whole territory of Spain.
fr	Elle cible les PME et les grandes entreprises et s'applique à l'ensemble du territoire espagnol.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57019 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57019 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission concluded that the Spanish scheme is necessary, appropriate and proportionate to remedy both a serious disturbance in the economy of a Member State, as well as contribute to fight the health crisis, in line with Article 107(3)(b) TFEU, Article 107(3)(c) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a conclu que le régime espagnol était nécessaire, approprié et proportionné, tant pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre que pour contribuer à la lutte contre la crise sanitaire, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The second Spanish "umbrella" scheme will enable Spain to give more support to the economy in this crisis.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le deuxième régime-cadre espagnol permettra à l'Espagne d'apporter plus de soutien à l'économie dans cette crise.

en	The Spanish umbrella scheme
fr	Le régime-cadre espagnol

en	The measure allows aid to be granted by Spanish authorities at all levels, including central government, regional and local authorities.
fr	La mesure permet l'octroi d'aides par les différents niveaux de pouvoir espagnols, dont l'administration centrale et les collectivités régionales et locales.

en	Spain will ensure that the rules for cumulation of aid are respected across all measures under the Temporary Framework and granting authorities.
fr	L'Espagne veillera à ce que les règles en matière de cumul d'aides soient respectées pour toutes les mesures, conformément à l'encadrement temporaire, et par toutes les autorités octroyant des aides.

en	More specifically, under this second "umbrella" scheme public support can be granted in the form of (i) aid for coronavirus relevant research and development, including Seal of Excellence projects relating to coronavirus selected under Horizon 2020; (ii) investment aid for testing and upscaling infrastructures; (iii) investment aid for the production of coronavirus relevant products; (iv) aid in the form of deferrals of tax and/or of social security contributions; and (v) aid in the form of wage subsidies for employees to avoid lay-offs during the coronavirus outbreak.
fr	Plus précisément, au titre de ce deuxième régime-cadre, un soutien public peut être apporté sous la forme i) d'aides à la recherche et au développement portant sur le coronavirus, y compris des projets ayant obtenu un «label d'excellence» ayant trait à la COVID-19 et sélectionnés dans le cadre d'Horizon 2020; ii) d'aides à l'investissement en faveur des infrastructures d'essai et de développement; iii) d'aides à l'investissement permettant la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus; iv) d'aides sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale; et v) d'aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d'éviter les licenciements durant la pandémie de coronavirus.

en	The measure allows for the provision of aid in light of the amendments to the Temporary Framework approved by the Commission on 3 April 2020.
fr	Cette mesure permet la fourniture d'une aide à la lumière des modifications de l'encadrement temporaire autorisées par la Commission le 3 avril 2020.

en	It also includes wage subsidies and deferrals of tax and social security contributions, helping companies maintain employment.
fr	Il englobe aussi des subventions salariales et des reports d'imposition ou de taxation, ainsi que des reports de cotisations de sécurité sociale destinés à aider les entreprises à maintenir l'emploi.

en	In particular, the aid will cover a significant share of the investment costs necessary for the development and testing (up to first deployment prior to mass production) of coronavirus relevant innovative products and treatments, as well as the investment costs for production of coronavirus relevant innovative products.
fr	Elle couvrira en particulier une part importante des coûts d'investissement nécessaires au développement et aux essais (jusqu'au premier déploiement avant la production de masse) de produits et traitements innovants utiles à la lutte contre le coronavirus, ainsi que des coûts d'investissement nécessaires à la production de produits innovants utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	Following the approval by the Commission of a first Spanish "umbrella" scheme on 2 April, Spain notified to the Commission under the Temporary Framework a second National Temporary Framework for State aid to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	L'Espagne, dont un premier régime-cadre espagnol avait déjà été autorisé par la Commission le 2 avril dernier, a notifié à celle-ci au titre de l'encadrement temporaire un deuxième régime-cadre temporaire applicable aux aides d'État, destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved the second Spanish "umbrella" scheme to support the Spanish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé le deuxième régime-cadre espagnol visant à soutenir l'économie espagnole dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	This includes support for the research and development, the testing and the production of coronavirus relevant products.
fr	Ce régime comprend une aide à la recherche et au développement portant sur le coronavirus, ainsi qu'aux essais et à la production de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

en	State aid: Coronavirus Spanish "umbrella" scheme
fr	Aides d'État: régime-cadre espagnol

en	The notified measure also expands the form of aid that can be granted under the first National Temporary Framework approved by Commission on 2 April, as support can also be granted in the form of guarantees, subsidised interest rates, as well as equity for a nominal amount of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, up to €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and up to €800,000 to a company active in all other sectors.
fr	La mesure notifiée étend aussi les formes d'aides pouvant être octroyées au titre du premier régime-cadre temporaire national autorisé le 2 avril par la Commission, le soutien pouvant également être octroyé sous la forme de garanties, de prêts à taux bonifiés et de fonds propres jusqu'à concurrence d'un montant nominal inférieur ou égal à 100 000 euros à une entreprise du secteur agricole primaire, jusqu'à concurrence de 120 000 euros pour une entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à concurrence de 800 000 euros pour une entreprise de tous les autres secteurs.

en	The Dutch support measure
fr	La mesure de soutien néerlandaise

en	We cooperate closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules."
fr	Nous travaillons en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et aussi efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57107 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57107 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded that the Dutch measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a donc conclu que la mesure néerlandaise est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves Dutch scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise un régime néerlandais

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future; (ii) the loans will only be provided until the end of this year; (iii) the loans are limited to a maximum time period of six years; and (iv) the interest rates respect the levels set out out in the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir ses besoins de liquidités dans un avenir prévisible; ii) les prêts ne seront octroyés que jusqu'à la fin de cette année; iii) les prêts ont une durée maximale de six ans; et iv) les taux d'intérêt respectent les niveaux fixés dans l'encadrement temporaire.

en	The Commission found that the scheme notified by the Dutch authorities is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par les Pays-Bas est conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The public support, which will take the form ofsubsidised interest rates on loans, will be accessible to those SMEs whose main source of financing derives from external equity, venture capital or microcredit.
fr	Le soutien public, qui prendra la forme de taux d'intérêt bonifiés, sera accessible aux PME dont la principale source de financement provient de capitaux extérieurs, du capital-risque ou du microcrédit.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €100 million Dutch scheme will enable the Netherlands, through the granting of loans at subsidised interest rates, to help SMEs affected by the coronavirus outbreak enhance their access to liquidity to continue their activities in these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime néerlandais d'un montant de 100 millions d'euros permettra aux Pays-Bas, grâce à l'octroi de prêts à des taux d'intérêt bonifiés, d'aider les PME touchées par la pandémie de coronavirus à obtenir un meilleur accès aux liquidités afin de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	The aim of the scheme is to help those companies which are experiencing difficulties in accessing liquidity due to the coronavirus outbreak cover their immediate working capital and investment needs, thus helping them to continue their activities during and after the outbreak.
fr	L'objectif du régime est d'aider les entreprises qui éprouvent des difficultés à accéder à des liquidités en raison de la pandémie de coronavirus à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, de manière à les aider à poursuivre leurs activités pendant et après la crise.

en	The European Commission has approved a €100 million Dutch State aid scheme to support small and medium-sized companies (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État néerlandais d'un montant de 100 millions d'euros pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The Netherlands notified to the Commission under the Temporary Framework a €100 million scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 100 millions d'euros visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €100 million Dutch subsidised loan scheme to support SMEs affected by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime néerlandais de prêts bonifiés d'un montant de 100 millions d'euros visant à soutenir les PME touchées par la pandémie de coronavirus

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57015 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57015 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The support measures available under the scheme will be co-financed by EU structural funds (ESIF).The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Les mesures de soutien disponibles au titre du régime seront cofinancées par les Fonds structurels de l'UE (Fonds ESI).Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The aim of the measure is to ensure that companies that are experiencing cash difficulties due to the coronavirus outbreak have sufficient liquidity to maintain their activities during and after the outbreak.
fr	L'objectif de la mesure est de faire en sorte que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la pandémie de coronavirus disposent de liquidités suffisantes pour maintenir leurs activités pendant et après la crise.

en	Member States can decide how to use EU structural funds, in compliance with ESIF rules and - where these funds are used to grant support to companies, possibly with co-financing from the Member State - in compliance with EU State aid rules.
fr	Les États membres peuvent décider de l'utilisation des Fonds structurels de l'UE, dans le respect des règles relatives aux Fonds ESI et - lorsque ces Fonds sont utilisés pour accorder un soutien à des entreprises, éventuellement avec un cofinancement de l'État membre - dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	The scheme will be open to all companies, which have access to European structural funds and are facing difficulties in consequence of the coronavirus outbreak.
fr	Le régime sera ouvert à toutes les entreprises qui ont accès aux Fonds structurels européens et sont confrontées à des difficultés liées à la pandémie de coronavirus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €700 million Polish scheme will provide grants and repayable advances, co-financed by the European structural funds, to support companies active in all sectors that are suffering from the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime polonais d'un montant de 700 millions d'euros fournira des subventions et des avances remboursables, cofinancées par les Fonds structurels européens, pour soutenir les entreprises de tous les secteurs qui souffrent des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.

en	Poland notified to the Commission under the Temporary Framework a €700 million (approximately PLN 3 billion) scheme to support companies in all sectors, including the agricultural and fishery and aquaculture sectors, that are affected by the coronavirus outbreak through grants and repayable advances, using EU structural funds for that purpose.
fr	La Pologne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de 700 millions d'euros (environ 3 milliards de PLN) destiné à soutenir les entreprises de tous les secteurs, y compris les secteurs de l'agriculture et de la pêche et de l'aquaculture, qui sont touchés par la pandémie de coronavirus, au moyen de subventions et d'avances remboursables, en utilisant à cette fin les Fonds structurels de l'UE.

en	The European Commission has approved a €700 million scheme to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides polonais d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir l'économie polonaise dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	In particular, (i) the support will be granted up to a nominal amount of €100,000 to a company active in the primary production of agricultural products, up to a nominal amount of €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector, and up to a nominal amount of €800,000 to a company active in other sectors, and (ii) aid cannot be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
fr	En particulier, i) l'aide sera accordée jusqu'à concurrence d'un montant nominal de 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, de 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et de 800 000 euros pour les entreprises des autres secteurs, et ii) l'aide ne peut être accordée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

en	SAS contributes to nearly 50% of the domestic connectivity of Sweden and accounts for almost 25% of Sweden's international traffic, with 6.7 million passengers carried annually to and within Sweden.
fr	SAS contribue pour près de 50 % aux liaisons intérieures suédoises et représente presque 25 % du trafic international de la Suède, avec 6,7 millions de passagers transportés chaque année à destination de la Suède et à l'intérieur de ses frontières.

en	SAS is a major network airline operating in Sweden, Denmark and Norway.
fr	SAS est une compagnie aérienne de premier plan présente en Suède, au Danemark et en Norvège.

en	State aid: Commission approves Swedish public guarantee
fr	Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique suédoise

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.57061 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57061 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	On 11 April 2020 the Commission approved a State guarantee scheme for airlines notified by Sweden.
fr	Le 11 avril 2020 , la Commission a autorisé un régime de garanties d'État en faveur des compagnies aériennes notifié par la Suède.

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for the following types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) des aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) des garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) des aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) un soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) un soutien à la construction et au développement d'installations d'essai; viii) un soutien à la fabrication de produits utiles pour combattre la pandémie de coronavirus; ix) un soutien ciblé sous forme de report des paiements de taxes et d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; x) un soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés.

en	However, the significant drop in travel demand in relation to the coronavirus outbreak and to the emergency measures necessary to limit its spread continues deteriorating the airlines' financial situation.
fr	Cependant, la chute importante de la demande de voyages en raison de la pandémie de coronavirus et des mesures d'urgence nécessaires pour limiter sa propagation continue de détériorer la situation financière des compagnies aériennes.

en	In other words, all the public support received by SAS in excess of the actual damage suffered will have to be returned to Sweden.
fr	En d'autres termes, toute l'aide publique reçue par SAS au-delà du préjudice réel subi devra être restituée à la Suède.

en	Putting in place the necessary support measures in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules, is of paramount importance in these challenging times."
fr	En ces temps difficiles, il est indispensable de mettre en place les mesures de soutien nécessaires en temps utile et de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	If SAS will ultimately not be eligible to receive a State guarantee for the loan under the already approved guarantee scheme for airlines, it will receive it under the present individual aid measure.
fr	Si SAS ne peut en définitive bénéficier d'une garantie d'État pour le prêt au titre du régime de garanties déjà autorisé pour les compagnies aériennes, elle le pourra au titre de la présente mesure d'aide individuelle.

en	The Temporary Framework, based on Article 107(3)(b) TFEU, recognises that the entire EU economy is experiencing a serious disturbance.
fr	Fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, l'encadrement temporaire reconnaît que l'ensemble de l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

en	Sweden decided to complement the existing scheme by providing for compensation of the damage directly linked to the coronavirus outbreak to those airlines which are eligible for a State guarantee under the existing scheme, but which face difficulties in obtaining loans from credit institutions under the conditions prescribed in the approval decision of 11 April 2020.
fr	La Suède a décidé de compléter le régime existant en prévoyant l'octroi d'une indemnisation du préjudice directement lié à la pandémie de coronavirus aux compagnies aériennes qui peuvent bénéficier d'une garantie d'État au titre du régime en vigueur, mais qui éprouvent des difficultés à obtenir des prêts auprès d'établissements de crédit aux conditions prévues dans la décision d'autorisation du 11 avril 2020.

en	The support will take the form of a State guarantee on a revolving credit facility in favour of SAS.
fr	Ce soutien consistera en une garantie publique sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de SAS.

en	Furthermore, should the Swedish public support exceed the damage actually suffered by SAS due to the coronavirus outbreak a claw-back mechanism will be activated.
fr	En outre, si l'aide publique suédoise excède le préjudice réellement subi par SAS en raison de la pandémie de coronavirus, un mécanisme de récupération sera activé.

en	The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors (in the form of schemes) for damage directly caused by exceptional occurrences.
fr	La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b) , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

en	Accordingly, Sweden notified to the Commission an aid measure to partly compensate SAS for the damage suffered due to the cancellation or re-scheduling of its flights as a result of the imposition of travel restrictions linked to the coronavirus.
fr	La Suède a en conséquence notifié à la Commission une mesure d'aide visant à indemniser partiellement SAS pour le préjudice résultant de l'annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l'instauration de restrictions en matière de déplacement dans le contexte de la crise du coronavirus.

en	The measure approved will enable Sweden to compensate SAS for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak through a public guarantee of up to €137 million.
fr	La mesure autorisée permettra à la Suède d'indemniser SAS pour une partie du préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus, au moyen d'une garantie publique d'un montant maximal de 137 millions d'euros.

en	The European Commission has found a Swedish State guarantee of up to approximately €137 million on a revolving credit facility in favour of Scandinavian airline SAS to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu qu'une garantie publique suédoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros environ portant sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de Scandinavian Airlines (SAS) était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Sweden will guarantee up to approximately€137 million of such revolving credit facility.
fr	La Suède garantira cette ligne de crédit jusqu'à concurrence de 137 millions d'euros environ.

en	State aid: Commission approves Swedish public guarantee of up to €137 million to compensate airline SAS for damage caused by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise une garantie publique suédoise d'un montant maximal de 137 millions d'euros visant à indemniser la compagnie aérienne SAS pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus

en	The Commission found that the Swedish measure will compensate the damage suffered by SAS that is directly linked to the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a estimé que la mesure suédoise permettrait la réparation du préjudice directement lié à la pandémie de coronavirus subi par SAS.

en	It was amended on 3 April 2020.
fr	Cet encadrement a été modifié le 3 avril 2020.

en	The Commission therefore concluded that the measure is in line with EU State aid rules.
fr	La Commission a donc conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	We cooperate with Member States to find workable solutions to support companies in these difficult times, in line with EU rules."
fr	Nous coopérons avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques pour aider les entreprises en cette période difficile, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56867 in the State Aid Register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56867 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	To remedy that, the Temporary Framework provides for the following types of aid: (i) Direct grants, selective tax advantages and advance payments; (ii) State guarantees for loans taken by companies from banks; (iii) Subsidised public loans to companies; (iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy; (v) Public short-term export credit insurance; (vi) Support for coronavirus related research and development (R&D); (vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities; (viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak; (ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions; (x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees.
fr	Pour y remédier, l'encadrement temporaire prévoit plusieurs types d'aides, à savoir: i) des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) des aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques; iii) des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises; iv) des garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) des aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) un soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) un soutien à la construction et au développement des installations d'essai; viii) un soutien à la fabrication de produits utiles pour combattre la pandémie de coronavirus; ix) un soutien ciblé sous forme de report des paiements d'impôts et de taxes et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale; x) un soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés.

en	In other words, all the public support received by Condor in excess of the actual damage suffered will have to be returned to Germany.
fr	En d'autres termes, toute l'aide publique reçue par Condor au-delà du préjudice réel subi devra être restituée à l'Allemagne.

en	Since the start of the coronavirus outbreak, Condor, as many other companies in the aviation sector, has suffered a significant reduction of its services, resulting in high operating losses.
fr	Depuis le début de la pandémie de coronavirus, Condor, comme de nombreuses autres compagnies du secteur de l'aviation, a assisté à un recul significatif de ses services, qui a entraîné des pertes d'exploitation élevées.

en	On 14 October 2019 , the Commission approved Germany's plans to grant a €380 million rescue loan to Condor.
fr	Le 14 octobre 2019 , la Commission a autorisé le projet de l'Allemagne d'octroyer à Condor un prêt de sauvetage de 380 millions d'euros.

en	The exact damage suffered by Condor as a result of the outbreak will be quantified after the coronavirus crisis, based on the airline's operating accounts for the year 2020.
fr	Le préjudice exact subi par Condor en raison de la pandémie sera quantifié après la crise du coronavirus, sur la base des comptes d'exploitation de la compagnie pour l'exercice 2020.

en	Condor is a German charter airline, serving 126 destination worldwide, with a focus on leisure travel.
fr	Condor est une compagnie aérienne charter allemande, qui dessert 126 destinations dans le monde et est spécialisée dans le voyage de loisirs.

en	Due to the entry into liquidation of its parent company, the Thomas Cook Group, in 2019, Condor faced liquidity shortages and had to write off significant claims against other Thomas Cook Group companies, which Condor was no longer able to collect.
fr	En raison de la mise en liquidation de sa société mère, le groupe Thomas Cook, en 2019, Condor a été confrontée à des pénuries de liquidités et a dû abandonner des créances importantes, qu'elle n'a plus été en mesure de récupérer, à l'égard d'autres sociétés appartenant au groupe Thomas Cook.

en	Germany notified to the Commission an aid measure to partly compensate charter airline Condor for the damage suffered due to the cancellation or re-scheduling of its flights as a result of the imposition of travel restrictions introduced by Germany and by many destination countries to limit the spread of the coronavirus.
fr	L'Allemagne a notifié à la Commission une mesure d'aide visant à indemniser partiellement la compagnie charter Condor pour le préjudice résultant de l'annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite des restrictions en matière de déplacement instaurées par l'Allemagne et par de nombreux pays de destination dans le but de limiter la propagation du coronavirus.

en	The support will take the form of a State-guaranteed €550 million public loan granted via the German development bank Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).
fr	L'aide prendra la forme d'un prêt public garanti par l'État d'un montant de 550 millions d'euros, accordé via la banque de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

en	Furthermore, should the German public support exceed the damage actually suffered by Condor due to the coronavirus outbreak a claw-back mechanism will be activated.
fr	En outre, si l'aide publique allemande excède le préjudice réellement subi par Condor en raison de la pandémie de coronavirus, un mécanisme de récupération sera activé.

en	New publications of State aid decisions on the internet or in the Official Journal are listed in the State Aid Weekly e-News.
fr	Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

en	The measure aims at partly compensating the airline for the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	La mesure vise à indemniser partiellement la compagnie aérienne pour le préjudice causé par la pandémie de coronavirus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This State-guaranteed €550 million loan will allow Germany to compensate Condor, operating in the particularly hard hit aviation sector, for part of the damage suffered due to the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce prêt garanti par l'État d'un montant de 550 millions d'euros permettra à l'Allemagne d'indemniser Condor, compagnie du secteur de l'aviation si durement touché, pour une partie du préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has found a State-guaranteed €550 million public loan in favour of German charter airline Condor to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a conclu qu'un prêt public garanti par l'État d'un montant de 550 millions d'euros en faveur de la compagnie aérienne charter allemande Condor était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	State aid: Commission approves €550 million German State-guaranteed loan to compensate airline Condor for damage caused by coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un prêt allemand garanti par l'État d'un montant de 550 millions d'euros en vue d'indemniser la compagnie aérienne Condor pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus