en	To safeguard an effective regulatory framework for medical devices, it is also necessary to postpone the date of repeal of the Directive on active implantable medical devices and the Directive on medical devices by one year.
fr	Afin de préserver un cadre réglementaire efficace pour les dispositifs médicaux, il est également nécessaire de reporter d'un an la date d'abrogation de la directive relative aux dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive relative aux dispositifs médicaux.

en	The Commission is therefore taking a pragmatic approach and delaying the entry into application of new EU rules on medical devices, so we can have our medical industries pouring all their energy into what we need them to be doing: helping fight the pandemic.
fr	La Commission adopte donc une approche pragmatique et retarde l'entrée en application de nouvelles règles de l'UE sur les dispositifs médicaux, ce qui permettra à nos industries médicales de mettre toute leur énergie dans ce que nous attendons d'elles, c'est-à-dire aider à combattre la pandémie.

en	Commission postpones application of the Medical Devices Regulation to prioritise the fight against coronavirus
fr	La Commission reporte l'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux afin de donner la priorité à la lutte contre le coronavirus

en	Whilst the new Medical Devices Regulation is key to ensure patient safety and increase transparency on medical devices across the EU, the currently applicable rules will continue to guarantee the protection of public health.
fr	Si le nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux est essentiel pour garantir la sécurité des patients et accroître la transparence sur les dispositifs médicaux dans l'ensemble de l'UE, les règles actuellement applicables continueront néanmoins de garantir la protection de la santé publique.

en	The coronavirus pandemic and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to Member States and is a high burden for national authorities, health institutions and economic operators.
fr	La pandémie de coronavirus et la crise de santé publique en découlant représentent un défi sans précédent pour les États membres et une lourde charge pour les autorités nationales, les établissements de santé et les opérateurs économiques.

en	Today's proposal therefore postpones, for exceptional reasons in the current context, the application of the Regulation by one year - until 26 May 2021.
fr	Pour des raisons exceptionnelles, dans le contexte actuel, la proposition présentée aujourd'hui reporte donc d'un an, au 26 mai 2021, l'application du règlement.

en	This shows once again that the European Union is leaving no stone unturned in our support to national public health systems in their hour of need."
fr	Cela montre une fois encore que l'Union européenne met tout en œuvre pour soutenir les systèmes nationaux de santé publique dans ces moments difficiles.»

en	Today, the European Commission has adopted a proposal to postpone by one year the date of application of the Medical Devices Regulation to allow Member States, health institutions and economic operators to prioritise the fight against the coronavirus pandemic.
fr	La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à reporter d'un an la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux afin de permettre aux États membres, aux établissements de santé et aux opérateurs économiques de donner la priorité à la lutte contre la pandémie de coronavirus.

en	Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "Shortages or delays in getting key medical devices certified and on the market are not an option right now.
fr	Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré: «Une pénurie de dispositifs médicaux clés certifiés ou des retards dans leur mise sur leur marché ne seraient pas tolérables dans la situation actuelle.

en	The coronavirus crisis has created extraordinary circumstances that require substantial additional resources and an increased availability of vitally important medical devices.
fr	La crise liée au coronavirus a engendré des circonstances exceptionnelles qui nécessitent des ressources supplémentaires considérables et une disponibilité accrue de dispositifs médicaux d'importance vitale.

en	As the coronavirus crisis increases demands for certain vital medical devices, it is crucial to avoid any further difficulties or risks of potential shortages or delays in the availability of such devices caused by capacity limitations of authorities or conformity assessment bodies related to the implementation of the Medical Devices Regulation.
fr	Tandis que la crise provoquée par le coronavirus exacerbe la demande de certains dispositifs médicaux vitaux, il est essentiel d'éviter toute nouvelle difficulté ou tout risque de pénurie ou de retard dans la mise à disposition de ces dispositifs qui pourrait résulter de limitations de capacités des autorités ou des organismes d'évaluation de la conformité dans le contexte de la mise en œuvre du règlement relatif aux dispositifs médicaux.

en	This decision takes into account the unprecedented challenges of the coronavirus pandemic and the need for an increased availability of vitally important medical devices across the EU whilst continuing to ensure patient health and safety until the new legislation becomes applicable.
fr	Cette décision tient compte des défis sans précédent de la pandémie de coronavirus et de la nécessité d'augmenter le nombre de dispositifs médicaux d'importance vitale disponibles dans l'ensemble de l'UE, tout en continuant à garantir la santé et la sécurité des patients jusqu'à ce que la nouvelle législation devienne applicable.

en	In addition, the proposal also ensures that Member States and the Commission can address potential shortages of vitally important medical devices in the EU in a more effective manner through EU wide derogations.
fr	De plus, grâce à des dérogations prévues à l'échelle de l'UE, la proposition permet aussi aux États membres et à la Commission de s'attaquer plus efficacement aux pénuries potentielles de dispositifs médicaux d'importance vitale dans l'UE.

en	Finally, additional support will be available through the Emergency Support Instrument (ESI) presented yesterday .
fr	Enfin, un soutien supplémentaire sera fourni par l'intermédiaire de l'instrument d'aide d'urgence (ESI) présenté hier .

en	Faced with the greatest crisis in generations, we will leave no stone unturned in our collective response."
fr	Face à la plus grande crise auxquels nous sommes confrontés depuis des générations, nous ne négligerons aucun aspect dans notre réponse collective.»

en	Solidarity saves lives."
fr	La solidarité sauve des vies.»

en	The Commission will closely monitor these requests and the assistance available in the Member States.
fr	La Commission suivra de près ces demandes et l'aide disponible dans les États membres;

en	Life-saving cooperation between Member States is key.
fr	La coopération entre les États membres est essentielle.

en	EU solidarity has been tangible over the past weeks with Member States treating patients from their neighbours, even when stretched themselves.
fr	La solidarité de l'UE a été tangible au cours des dernières semaines avec les États membres qui traitent les patients de leurs voisins, même lorsqu'ils se sont étirés.

en	The guidelines also outline additional support and assistance to be provided by the Commission to Member States health authorities, in particular by:
fr	Ces lignes directrices définissent également le soutien et l'aide complémentaires que la Commission doit fournir aux autorités sanitaires des États membres, notamment:

en	Coronavirus: Cross-border treatment of patients
fr	Coronavirus: traitement transfrontière des patients

en	Supporting health authorities requesting assistance through the EU Civil Protection Mechanism.
fr	en soutenant les autorités sanitaires qui sollicitent une aide par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union européenne.

en	* Clinicians and healthcare professionals interested in receiving more information and for joining the system can contact SANTE-COVID-CLINICIANS-NETWORK@ec.europa.eu
fr	* Les cliniciens et les professionnels de la santé désireux de recevoir plus d'informations et de bénéficier de ce système peuvent contacter SANTE-COVID-CLINICIANS-NETWORK@ec.europa.eu .

en	Commissioner Stella Kyriakides, responsible for Health and Food Safety said: "We can only overcome the coronavirus crisis together.
fr	Mme Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, s'est exprimée en ces termes: «Nous ne pouvons surmonter la crise du coronavirus qu'ensemble.

en	The coronavirus pandemic is putting healthcare systems across the EU under unprecedented and increasing pressure.
fr	La pandémie due au coronavirus soumet les systèmes de santé, dans l'ensemble de l'Union européenne, à une pression croissante sans précédent.

en	Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: "EU unity and solidarity are vital in the fight against Coronavirus.
fr	M. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré: «L'unité et la solidarité de l'Union européenne sont essentielles dans la lutte contre le coronavirus.

en	This is the EU at its best, and with our guidance today, we want to encourage more cross-border treatment of patients, more deployment of healthcare staff from EU countries with extra capacity, to where it is needed most.
fr	Il s'agit de l'UE à son meilleur, et avec nos conseils d'aujourd'hui, nous voulons encourager davantage le traitement transfrontalier des patients, plus de déploiement de personnel de santé des pays de l'UE avec des capacités supplémentaires, là où il est le plus nécessaire.

en	To support and encourage cross-border healthcare cooperation between national, regional and local authorities, the Commission has today issued practical guidance to Member States.
fr	Afin de soutenir et d'encourager la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers entre les autorités nationales, régionales et locales, la Commission a publié aujourd'hui des orientations pratiques à l'intention des États membres.

en	Coordinating requests for cross-border healthcare assistance through the Health Security Committee , chaired by the Commission, and the EU Early Warning and Response System.
fr	en coordonnant les demandes d'aide en matière de soins de santé transfrontaliers, par l'intermédiaire du comité de sécurité sanitaire présidé par la Commission, et du système d'alerte précoce et de réaction de l'Union européenne.

en	The Commission also encourages local, regional and national health authorities to use existing bi-lateral and regional agreements and clarify the mutual recognition of professional medical qualifications.
fr	La Commission encourage également les autorités sanitaires locales, régionales et nationales à utiliser les accords bilatéraux et régionaux existants, et à clarifier la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le secteur médical;

en	The system provides a Web conferencing platform that allow clinicians to exchange knowledge, discuss, and share clinical cases across the EU.
fr	Ce système fournit une plateforme de conférence en ligne permettant aux cliniciens d'échanger leurs connaissances, de débattre et de partager des cas cliniques dans l'ensemble de l'Union.

en	Today's guidelines set out a more coordinated approach to cross-border cooperation on emergency healthcare.
fr	Les lignes directrices présentées aujourd'hui définissent une approche plus coordonnée de la coopération transfrontière en matière de soins d'urgence.

en	Moreover, health expenditure is eligible under the Structural Funds and further flexibility to shift funds was already provided as part of the co-ordinated economic response to the coronavirus outbreak.
fr	En outre, les dépenses de santé sont des dépenses éligibles au titre des Fonds structurels, et une plus grande souplesse pour la réaffectation de fonds a déjà été prévue dans le cadre de la réponse économique coordonnée à la pandémie due au coronavirus.

en	Operating a Clinical Management Support System to support healthcare professionals to share knowledge and expertise.
fr	en gérant un système de soutien à la gestion clinique pour aider les professionnels de la santé à partager leurs connaissances et leurs compétences.

en	The Commission will also support Member States or non-governmental organisations to send qualified teams of medical personnel to offer assistance across borders.
fr	La Commission aidera également les États membres ou les organisations non gouvernementales à envoyer des équipes médicales qualifiées afin d'offrir une aide par-delà les frontières.

en	In addition, regarding financial assistance for cross-border healthcare cooperation, the Commission has also extended the Solidarity Fund to cover public health emergencies.
fr	En outre, en ce qui concerne l'aide financière en faveur de la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers, la Commission a également étendu le champ d'action du Fonds de solidarité aux urgences de santé publique.

en	Such requests could cover for instance intensive care places, treatment and transfer of patients or qualified teams of medical personnel.
fr	De telles demandes pourraient porter par exemple sur des places en soins intensifs, sur le traitement et le transfert des patients, ou sur des équipes médicales qualifiées.

en	Setting out arrangements for patient mobility across borders and clarifying the steps to be taken for the reimbursement of healthcare costs of cross-border treatment in compliance with the Social Security Coordination Regulations.
fr	en définissant les modalités de la mobilité transfrontière des patients et en clarifiant la procédure à suivre pour le remboursement des coûts d'un traitement dans un autre État membre conformément aux règlements de coordination de la sécurité sociale;

en	Cooperation across borders can help ease the pressure on overburdened hospitals by transferring patients suffering from coronavirus for treatment in Member States where hospital places are available.
fr	La coopération transfrontière peut contribuer à alléger la pression subie par les hôpitaux qui sont surchargés en permettant le transfert des patients infectés par le coronavirus dans des États membres où des places en milieu hospitalier sont disponibles.

en	Encouraging the deployment of qualified teams of medical personnel across borders.
fr	en encourageant le déploiement d'équipes médicales qualifiées par-delà les frontières.

en	Cooperating across borders can make the difference in saving lives by alleviating overstretched health care capacities in Member States.
fr	La coopération transfrontière peut faire la différence et sauver des vies en soulageant les structures de soins en situation de saturation dans les États membres.

en	Coronavirus: Commission encourages and facilitates cross-border treatment of patients and deployment of medical staff
fr	Coronavirus: la Commission encourage et facilite le traitement des patients et le déploiement du personnel médical par-delà les frontières

en	The Mechanism allows the Commission to coordinate and co-fund the emergency cross border transport of patients and qualified teams of medical personnel.
fr	Ce mécanisme permet à la Commission de coordonner et de cofinancer le transport d'urgence de patients et d'équipes médicales qualifiées par-delà les frontières;

en	Print friendly pdf
fr	Communiqué de presse3 avril 2020Bruxelles

en	The Greek support measure
fr	La mesure de soutien grecque

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	This ensures that support is swiftly available at favourable conditions.
fr	De ce fait, l'aide est rapidement disponible à des conditions favorables.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56857 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56857 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	A bonus may be granted for cross-border cooperation projects between Member States.
fr	Un supplément d'aide peut être accordé aux projets transfrontières entre États membres.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020.
fr	Ce régime a été approuvé dans le cadre temporaire des aides d'État, adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans qu'il soit nécessaire que l'État membre en question démontre que le pays concerné est temporairement «non négociable»;

en	This risk is curbed further by a restriction limiting the State's exposure to 40% of the volume of loans issued by a financial intermediary.
fr	Ce risque est encore réduit par une restriction limitant l'exposition de l'État à 40 % du volume des prêts émis par un intermédiaire financier.

en	The scheme is open to all Greek undertakings with the exception of financial intermediaries, such as banks, undertakings active in aquaculture, in agriculture and in sectors non-eligible by the European Regional Development Fund.
fr	Le régime est ouvert à toutes les entreprises grecques, à l'exception des intermédiaires financiers, tels que les banques, des entreprises opérant dans les secteurs de l'aquaculture et de l'agriculture et des secteurs non éligibles au titre du Fonds européen de développement régional.

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que cinq types d'aide peuvent être octroyés par les États membres:

en	The Commission found that the Greek measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure envisagée par la Grèce était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) aide à la construction et à la mise à niveau d'infrastructures d'essai pour mettre au point et tester des produits (y compris vaccins, respirateurs et vêtements de protection) permettant de faire face à la pandémie, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Greek scheme of €2 billion we approved today enables the granting of guarantees on working capital loans to help Greek businesses cover immediate working capital needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime grec d'un montant de 2 milliards d'euros que nous avons autorisé aujourd'hui permet l'octroi de garanties sur les crédits de fonds de roulement destinés à aider les entreprises grecques à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	i) subventions directes, injections de capital, avantages fiscaux sélectifs et paiements anticipés d'un montant maximal de 800 000 EUR à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents en liquidités;

en	For loans up to the nominal value of €800,000, the guarantees can cover 100% of the risk.
fr	Pour les prêts d'un montant nominal de 800 000 EUR, les garanties peuvent couvrir 100 % du risque;

en	Greece notified to the Commission a support measure under the Temporary Framework in the form of guarantees on loans.The measure will be implemented through the issuance of guarantees by the Hellenic Development Bank (HDB) to financial intermediaries.
fr	La Grèce a notifié à la Commission une mesure de soutien au titre du cadre temporaire sous la forme de garanties publiques.La mesure sera mise en œuvre par l'émission de garanties par la banque de développement grecque (HDB) en faveur d'intermédiaires financiers.

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'une prime lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsque l'investissement est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide:

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis aid company up to €200,000 over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer jusqu'à 200 000 € d'aides de minimis à une entreprise sur trois exercices fiscaux.

en	The measure will partially guarantee eligible working capital loans originated by financial intermediaries.
fr	La mesure garantira en partie les crédits de fonds de roulement éligibles provenant des intermédiaires financiers.

en	To achieve this goal, the measure also involves minimum remuneration and safeguards to ensure that the aid is channelled effectively by the banks to the beneficiaries in need.
fr	Pour atteindre cet objectif, la mesures prévoit également une rémunération minimale et des garde-fous pour faire en sorte que l'aide soit bien transmise aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) garanties publiques des États membres pour les prêts contractés par les entreprises, afin de garantir que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement en rapport avec le coronavirus (R & D) pour faire face à la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	Commission approves €2 billion Greek guarantee measure
fr	La Commission autorise une mesure de garantie grecque d'un montant de 2 milliards d'euros

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou des régions qui ont le plus souffert de la pandémie due au coronavirus, et qui auraient dû licencier du personnel.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements d'impôts et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	: This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	Cette aide peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de perte.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	(iii) prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	The European Commission has approved today a €2 billion Greek aid scheme to support the Greek economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un régime d'aides grec d'un montant de 2 milliards d'euros visant à soutenir l'économie grecque dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €2 billion Greek guarantee measure to support companies affected by the coronavirus outbreak
fr	Aide d'État: la Commission autorise une mesure de garantie grecque d'un montant de 2 milliards d'euros destinée à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

en	These state guarantees can cover up to 90% of risk on loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques de crédit afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	Ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles‑mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	It enables the granting of guarantees on loans to help businesses cover immediate working capital needs.
fr	Il permet l'octroi de garanties sur des prêts afin d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) aide à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie, sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de perte.

en	Press release3 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse3 avril 2020Bruxelles

en	The Polish support measures
fr	Les mesures d'aide polonaises

en	State aid: Coronavirus: Polish scheme - public guarantees
fr	Aides d'État: Coronavirus: régime polonais - garanties publiques

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56876 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56876 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	A bonus may be granted for cross-border cooperation projects between Member States.
fr	Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a Coordinated economic response to the COVID-19 outbreak setting out these possibilities.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 , qui expose ces possibilités.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Polish guarantee scheme will help Polish businesses affected by the current coronavirus crisis cover their immediate working capital and investment needs, and continue their activities in these difficult times.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime de garantie polonais aidera les entreprises polonaises touchées par la crise actuelle de la COVID-19 à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum two-year duration, and (iv) guarantee fee premiums and interest rates do not exceed the levels foreseen by the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	Plus précisément: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de deux ans et iv) les commissions de garantie et les taux d'intérêt ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme will enable the provision of public guarantees amounting to up to PLN 100 billion (€22 billion)*.
fr	Le régime permettra de fournir des garanties publiques à concurrence d'un montant maximal de 100 milliards de PLN (22 milliards €)*.

en	The Commission found that the Polish measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Pologne était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme, which will be accessible by medium and large Polish companies active in all sectors,aims at limiting the risk associated with issuing loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the current crisis.
fr	Le régime, qui sera accessible aux moyennes et grandes entreprises polonaises de tous les secteurs, vise à limiter les risques liés à l'octroi de crédits aux entreprises les plus durement touchées par les conséquences économiques de la crise actuelle.

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide;

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à la mise à niveau des installations d'essai pour la mise au point et le test de produits (y compris les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la flambée de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) garde-fous adressés aux banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au maximum les distorsions de concurrence entre banques;

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par ledit encadrement.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre bénéficiaire doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné;

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	For loans up to the nominal value of €800,000, the guarantees can cover 100% of the risk.
fr	En ce qui concerne les prêts d'un montant nominal inférieur ou égal à 800 000 €, les garanties peuvent couvrir 100 % du risque;

en	The support consists in the provision by the Polish National Development Bank, Bank Gospodarstwa Krajowego, of public guarantees on investment loans and working capital loans.
fr	L'aide consiste en l'octroi par la Bank Gospodarstwa Krajowego, la banque nationale de développement polonaise, de garanties publiques sur des crédits aux investissements et des crédits de fonds de roulement.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	i) subventions directes, apports de fonds propres, avantages fiscaux sélectifs et avances remboursables, d'un montant maximal de 800 000 € pour aider une entreprise à répondre à ses besoins de liquidités urgents;

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	More information on the temporary framework and other action the Commission has taken to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here .
fr	De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sont disponibles ici .

en	Poland notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme on existing or new loans to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Pologne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties sur des prêts nouveaux ou existants visant à soutenir les entreprises touchées par la flambée de COVID-19.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la flambée de COVID-19 conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	These state guarantees can cover up to 90% of risk on loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	: This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	The Commission has adopted a Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.

en	It will help businesses cover their immediate working capital or investment needs and ensure that they have sufficient liquidity to continue their activities.
fr	Il permettra à ces entreprises de couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements et de disposer de liquidités suffisantes pour poursuivre leurs activités.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la flambée de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous forme de prêts publics subventionnés octroyés aux entreprises, avec des taux d'intérêts réduits.

en	State aid: Commission approves Polish scheme enabling public guarantees up to €22 billion to support economy in coronavirus outbreak *
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime polonais permettant de fournir des garanties publiques à concurrence d'un montant maximal de 22 milliards € en vue de soutenir l'économie durant la pandémie de COVID-19*

en	(viii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication de produits destinés à lutter contre la flambée de COVID-19 sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	The European Commission has approved a Polish aid scheme to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Le régime a été approuvé au titre de l' encadrement temporaire des mesures d'aide d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The Dutch support measures
fr	Les mesures de soutien néerlandaises

en	There is a significant risk of overloading our hospitals.
fr	Le risque de surcharge de nos hôpitaux est important.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56915 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56915 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	In particular, the maximum aid amount does not exceed €100,000 per undertaking.
fr	Plus particulièrement, le montant maximal de l'aide ne dépasse pas 100 000 euros par entreprise.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: " "The current coronavirus pandemic is putting a strain on our health care systems.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La pandémie actuelle de coronavirus met nos systèmes de soins de santé à rude épreuve.

en	A bonus may be granted for cross-border cooperation projects between Member States.
fr	Un supplément d'aide peut être accordé aux projets transfrontières entre États membres;

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
fr	L'encadrement temporaire tel que modifié le 3 avril 2020 prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:

en	The Commission found that the scheme notified by the Netherlands is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime notifié par les Pays-Bas était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Ce régime a été autorisé en vertu de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	This will contribute to making sure that hospital services can continue being offered to all those in need."
fr	Il contribuera ainsi à faire en sorte que tous ceux qui en ont besoin puissent continuer à bénéficier de services hospitaliers.»

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai: pour développer et tester des produits (y compris les vaccins, les appareils de ventilation et les vêtements de protection) utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) assurance-crédit publique à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné;

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres ou lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis aid company up to €200,000 over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.

en	The measure aims at avoiding that social support, health care and youth care providers are confronted with liquidity problems due to a significant increase in demand of services at home, requiring investments in e-health applications, without a corresponding increase in financial support.
fr	La mesure vise à éviter que les prestataires de services d'aide sociale, de soins de santé et de protection de la jeunesse connaissent des problèmes de liquidité à la suite d'une forte hausse de la demande de services à domicile, nécessitant des investissements dans les services de santé en ligne, sans augmentation correspondante du soutien financier.

en	These state guarantees can cover up to 90% of risk on loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % du risque sur des prêts permettant d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	For loans up to the nominal value of €800,000, the guarantees can cover 100% of the risk.
fr	Pour les prêts d'une valeur nominale ne dépassant pas 800 000 euros, les garanties peuvent couvrir la totalité du risque;

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés en faveur des entreprises de secteurs ou de régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui auraient dû licencier du personnel en l'absence d'aide.

en	With the measure, the providers are able to continue supporting those in need, incentivising health care services at home and replacing the non-coronavirus related health care treatments that are usually provided from hospitals to home care, as requested by the Dutch government.
fr	Elle permet aux prestataires de continuer à aider les personnes qui en ont besoin, à favoriser les services de soins de santé à domicile et à remplacer, par des soins à domicile, les soins médicaux non liés au coronavirus qui sont habituellement dispensés dans les hôpitaux, comme l'ont demandé les autorités néerlandaises.

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour faire face à la crise sanitaire actuelle grâce à des aides sous la forme de subventions directes, d'avances récupérables ou d'avantages fiscaux.

en	: This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	Cela peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale en faveur des secteurs, des régions ou des types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie;

en	The support, in the form of direct grants, will allow providers to purchase, lease, licence and implement e-health applications.
fr	Cette aide, octroyée sous la forme de subventions directes, permettra aux prestataires d'acheter ou de louer des applications de santé en ligne, d'obtenir une licence pour ce type d'applications et de les mettre en œuvre.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés à des taux d'intérêt réduits aux entreprises.

en	E-health applications contribute to the continuity of support and remote care for patients that are now staying at home during the coronavirus outbreak.
fr	Les applications de santé en ligne participent à la continuité de l'aide et des soins aux patients qui doivent rester chez eux pendant la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	i) jusqu'à 800 000 euros d'aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

en	The €23 million Dutch scheme approved today allows aid for providers of social support services, health care service and youth care by facilitating remote care via internet applications.
fr	Le régime néerlandais d'un montant de 23 millions d'euros qui a été autorisé aujourd'hui permet d'aider les prestataires de services d'aide sociale, de soins de santé et de protection de la jeunesse en facilitant les soins à distance au moyen d'applications internet.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	The Commission therefore concluded that the Dutch measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in the Netherlands.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The European Commission has approved a €23 million Dutch scheme to support certain providers of social support and health care in offering services at home during the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime néerlandais d'un montant de 23 millions d'euros destiné à aider certains prestataires de services d'aide sociale et de soins de santé à proposer des services à domicile pendant la pandémie de coronavirus.

en	The Netherlandsnotified to the Commission under the Temporary Framework a €23 million scheme to support Dutch providers of social support services, health care and youth carein offering services at home during the coronavirus pandemic.
fr	Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire un régime d'un montant de 23 millions d'euros destiné à aider les prestataires néerlandais de services d'aide sociale et de soins de santé à proposer des services à domicile pendant la pandémie de coronavirus.

en	Zero-interest rates are possible for loans with a nominal amount up to €800,000.
fr	Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements; Des prêts à taux zéro peuvent être octroyés pour un montant nominal ne dépassant pas 800 000 euros;

en	In particular:
fr	En particulier,

en	- A direct grant scheme; and
fr	- un régime de subventions directes; et

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56873 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56873 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The schemes were approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Ces régimes ont été autorisés au titre de l' encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	- With respect to State guarantees, (i) the underlying loan amount per company covered by a guarantee is limited as set out in the Temporary Framework, (ii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iii) the guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	- en ce qui concerne les garanties d'État, i) le montant du prêt sous-jacent par entreprise couverte par une garantie est limité, conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire, ii) les garanties sont limitées à un maximum de six ans, et iii) les primes de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus par l'encadrement temporaire.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The support under both schemes will be accessible to small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le soutien proposé au titre des deux régimes sera accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises qui se heurtent à des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de COVID-19.

en	- With respect to direct grants, the support per company will not exceed€800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework;
fr	- en ce qui concerne les subventions directes, le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 €, comme prévu par l'encadrement temporaire;

en	- A State guarantee scheme for investment and working capital loans granted by commercial banks.
fr	- un régime de garanties d'État en faveur des investissements et des crédits de fonds de roulement accordés par les banques commerciales.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) des garde-fous adressés aux banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au maximum les distorsions de concurrence entre banques;

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
fr	Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19 et directement causés par celle-ci.

en	Portugal notified to the Commission two schemes, with a total estimated budget of €13 billion, to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework , namely:
fr	Le Portugal a notifié à la Commission deux régimes dotés d'un budget total estimé à 13 milliards d'€, visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, au titre de l' encadrement temporaire , à savoir:

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €13 billion Portuguese schemes will enable Portugal to provide direct grants and public guarantees on loans to help SMEs and large companies cover investment and working capital needs, and continue their activities in these difficult times.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes portugais dotés d'un montant de 13 milliards d'€ permettront au Portugal de fournir des aides directes et des garanties publiques sur des prêts pour aider les PME et les grandes entreprises à couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement, et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €800,000 to a company to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables jusqu'à 800 000 € à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

en	More information on the temporary framework and other action the Commission has taken to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here .
fr	De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de COVID-19 sont disponibles ici .

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate working capital or investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ces régimes ont pour finalité d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou d'investissement, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	The Commission has adopted a Temporary Framework to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, avec des taux d'intérêts réduits aux entreprises.

en	The European Commission has approved two Portuguese State aid schemes to support the Portuguese economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé deux régimes d'aides d'État portugais visant à soutenir l'économie portugaise dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	(viii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	"We are grateful for China's support and, as President von der Leyen stated, we need each other's support in times of need.
fr	«Nous sommes reconnaissants à la Chine pour son soutien et, comme l'a déclaré la présidente von der Leyen, nous devons nous soutenir les uns les autres dans les moments difficiles.

en	The EU has put international cooperation at the forefront of its response to the Coronavirus.
fr	L'Union européenne a mis la coopération internationale au premier plan de sa réaction face au coronavirus.

en	The Chinese plane delivered 2 million surgical masks, 200,000 N95 masks and 50,000 testing kits to Italy.
fr	Un avion chinois a livré 2 millions de masques chirurgicaux, 200 000 masques N95 et 50 000 kits de test à l'Italie.

en	Coronavirus: Chinese aid to the EU delivered to Italy
fr	Coronavirus: l'aide de la Chine à l'UE fournie à l'Italie

en	In February, the EU already delivered 56 tonnes of equipment to China," said Janez Lenarčič, Commissioner for Crisis Management.
fr	«En février, l'Union européenne avait déjà livré 56 tonnes d'équipement à la Chine», a déclaré Janez Lenarčič, le commissaire chargé de la gestion des crises.

en	Following an agreement reached between President von der Leyen and Premier Li Keqiang last month, a donation of protective equipment from China to the European Union has now arrived in Rome, Italy.
fr	À la suite d'un accord signé le mois dernier entre la présidente von der Leyen et le premier ministre Li Keqiang, un don d'équipements de protection de la Chine à l'Union européenne vient d'arriver à Rome, en Italie.

en	In February, over 56 tonnes of supplies (protective clothing, disinfectant and medical masks) were delivered to China, provided by France, Germany, Italy, Latvia, Estonia, Austria, Czech Republic, Hungary and Slovenia via the EU Civil Protection Mechanism.
fr	En février, plus de 56 tonnes de fournitures (tenues de protection, désinfectant et masques médicaux) en provenance d'Allemagne, d'Autriche, d'Estonie, de France, de Hongrie, d'Italie, de Lettonie, de Tchéquie et de Slovénie ont été livrées à la Chine par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union.

en	The centre operates 24/7 and can help any country inside or outside the EU affected by a major disaster upon request from the national authorities or a UN body.
fr	Le centre est opérationnel 24 h/24 et 7 j/7 et peut aider tout pays touché par une catastrophe majeure, qu'il soit ou non membre de l'UE, à la demande des autorités nationales ou d'un organe des Nations unies.

en	Following the direct donation from China to the EU, the Emergency Response Coordination Centre coordinated the distribution to Italy.
fr	À la suite de ce don direct de la Chine à l'Union, le centre de coordination de la réaction d'urgence s'est chargé de coordonner la distribution à l'Italie.

en	The EU and China have been working together since the beginning of the Coronavirus outbreak.
fr	L'Union européenne et la Chine collaborent depuis le début de la flambée de COVID-19.

en	The centre ensures the rapid deployment of emergency support and acts as a coordination hub between all EU Member States and the 6 additional Participating States, the affected country, and civil protection and humanitarian experts.
fr	Le centre assure le déploiement rapide de l'aide d'urgence et sert de plateforme de coordination entre tous les États membres de l'UE et les 6 autres États participants, le pays touché, ainsi que les experts en matière de protection civile et d'aide humanitaire.

en	The Emergency Response Coordination Centre (ERCC) is the heart of the EU Civil Protection Mechanism and coordinates the delivery of assistance to disaster stricken countries, such as relief items, expertise, civil protection teams and specialised equipment.
fr	Le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) constitue le cœur du mécanisme de protection civile de l'Union européenne et coordonne l'acheminement de l'aide vers les pays touchés par des catastrophes, notamment des articles de secours, de l'expertise, des équipes de protection civile et des équipements spécialisés.

en	It also limits the risk taken by the State to a maximum of 50%.
fr	Elle limite également le risque pris par l'État à un maximum de 50 %.

en	The Croatian support measure
fr	La mesure de soutien croate

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56877 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56877 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Croatian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Croatie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	(v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

en	The guarantees will support lending to those companies, but will not take the form of export aid contingent on export activities.
fr	Ces garanties permettront de soutenir l'octroi de prêts à ces entreprises mais ne pourront pas prendre pas la forme d'aides à l'exportation subordonnées aux activités d'exportation.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	(iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et garanties octroyés pour le même prêt et dépassant les seuils prévus.

en	To achieve this goal, the measures also involve minimum remuneration and safeguards to ensure that the aid is effectively channelled by the banks or other financial institutions to the beneficiaries in need.
fr	Pour atteindre cet objectif, la mesure prévoit également une rémunération minimale et des garde-fous destinés à garantir l'acheminement effectif de l'aide des banques et autres institutions financières aux bénéficiaires qui en ont besoin.

en	This ensures that support is available at favourable conditions and limited to those who need it in this unprecedented situation.
fr	Le soutien prévu sera donc disponible à des conditions favorables et réservé aux entreprises qui en ont besoin dans cette situation sans précédent.

en	We continue to work in close cooperation with Member States to find workable solutions to mitigate the economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la flambée de coronavirus dans le respect de la réglementation de l'UE.»

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	(ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	The scheme aims at limiting the risk associated with issuing operating loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime vise à limiter le risque lié à l'octroi de crédits de fonctionnement aux entreprises les plus durement touchées par les répercussions économiques de la flambée de coronavirus, et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Croatian guarantee scheme of approximately €790 million will support companies with a certain amount of export activities in these difficult times.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime croate de garantie d'un montant d'environ 790 millions € permettra de soutenir en ces temps difficiles les entreprises qui réalisent une certaine partie de leurs activités à l'exportation.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of 100,000€ and 120,000€ per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent;

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	(ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la flambée épidémique;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	These state guarantees can cover up to 90% of risk on loans to help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	(x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la flambée de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	(vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	The Commission therefore concluded that the Croatian guarantee scheme for exporting companies will contribute to managing the economic impact of the coronavirus outbreak in Croatia.
fr	La Commission en a dès lors conclu que le régime de garantie mis en place par la Croatie au bénéfice des entreprises exportatrices contribuera à la prise en charge des répercussions économiques de la flambée de coronavirus dans ce pays.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	(iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	(i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	The European Commission has found a HRK 6 billion (approximately €790 million) Croatian liquidity guarantee scheme for companies affected by the coronavirus outbreak to be in line with EU State aid rules.
fr	La Commission européenne a estimé qu'un régime croate de garantie de liquidités d'un montant de 6 milliards de HRK (environ 790 millions €) en faveur des entreprises touchées par la flambée de coronavirus était conforme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	These loans can help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats tant en fonds de roulement qu'en investissements;

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	(viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la flambée de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	Croatia notified to the Commission under the Temporary Framework a HRK 6 billion (approximately €790 million) loan guarantee scheme targeted at certain companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Croatie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garantie sur les prêts de 6 milliards de HRK (environ 790 millions €) visant à soutenir de façon ciblée certaines entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment:This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	(vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la flambée de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The support, in the form of State guarantees on loans, will be accessible to all companies whose exports represent at least 20% of their yearly revenue.
fr	Toute entreprise dont au moins 20 % du chiffre d'affaires annuel provient d'exportations pourra bénéficier de ce soutien octroyé sous la forme de garanties d'État sur les prêts.

en	This is a global fight that we will either win or lose together.
fr	Il s'agit d'un combat mondial que nous gagnerons ou perdrons ensemble.

en	We need to work together in order to tackle our shared challenges.
fr	Nous devons travailler ensemble pour relever nos défis communs.

en	We share a continent and we can only succeed together."
fr	Nous partageons le même continent et nous ne pouvons réussir qu'ensemble.»

en	We all know that only together we can stop the worldwide spread of the coronavirus.
fr	Nous savons tous que ce n'est qu'ensemble que nous pouvons enrayer la propagation du coronavirus dans le monde.

en	This global challenge needs strong international cooperation.
fr	Ce défi planétaire rend nécessaire une coopération internationale forte.

en	The European Union is working tirelessly to fight the pandemic.
fr	L'Union européenne œuvre sans relâche pour lutter contre la pandémie.

en	This is the core of international cooperation and partnerships.
fr	C'est tout l'enjeu de la coopération et des partenariats internationaux.

en	Countries negotiating their accession can also apply for the EU Solidarity Fund.
fr	Les pays dont l'adhésion à l'UE est en cours de négociation peuvent également présenter une demande d'aide auprès du Fonds de solidarité de l'UE.

en	Janez Lenarčič, Commissioner for Crisis Management, warned: "We are facing what could become the biggest humanitarian crisis in decades.
fr	M. Janez Lenarčič, commissaire à la gestion des crises, a lancé cet avertissement: «Nous sommes face à ce qui pourrait devenir la plus grave crise humanitaire depuis des décennies.

en	Cooperation and joint efforts at the international level and multilateral solutions are the way forward, for a true global agenda for the future."
fr	La coopération et les efforts conjoints au niveau international ainsi que les solutions multilatérales sont la seule voie à suivre, en vue d'établir un véritable programme mondial pour l'avenir.»

en	Team Europe package
fr	Train de mesures «Team Europe» («Équipe d'Europe»)

en	Coronavirus: EU global response to fight the pandemic
fr	Coronavirus: la réaction mondiale de l'UE face à la pandémie

en	Together with our partners, we are making sure that the substantial EU funding already allocated to them is targeted to help them deal with the impact of coronavirus.
fr	Avec nos partenaires, nous veillons à ce que le financement substantiel de l'UE qui leur est déjà alloué serve à les aider à faire face à l'impact du coronavirus.

en	Welcoming candidate countries in the Western Balkans to the EU's Health Security Committee and reflecting how best to associate potential candidates;
fr	accueillir les pays candidats des Balkans occidentaux au sein du comité de sécurité sanitaire de l'UE et réfléchir à la meilleure façon d'associer les candidats potentiels;

en	Promoting forms of debt relief considered by the IMF in affected countries.
fr	promouvoir les mécanismes d'allégement de dette envisagés par le FMI dans les pays touchés.

en	The President of the European Commission, Ursula von der Leyen, commented: "The virus knows no borders.
fr	La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a fait la déclaration suivante: «Le virus ne connaît pas de frontières.

en	Commissioner for International Partnerships, Jutta Urpilainen, explained: "As long as the coronavirus threatens lives somewhere, we are not safe.
fr	La commissaire aux partenariats internationaux, Mme Jutta Urpilainen, a expliqué: «Aussi longtemps que le coronavirus menacera des vies quelque part, nous ne serons pas en sécurité.

en	To underpin these actions, the EU will secure financial support to partner countries amounting to more than €15.6 billion from existing external action resources.
fr	Pour soutenir ces actions, l'UE apportera aux pays partenaires un appui financier de plus de 15,6 milliards d'euros provenant de ressources existantes de l'action extérieure.

en	The first Team Europe packages are already being implemented in the immediate neighbourhood: the Western Balkans, in the East and to the South.
fr	Les premiers ensembles de mesures «Team Europe» sont déjà en cours de mise en œuvre dans le voisinage immédiat: Balkans occidentaux, à l'Est et au Sud.

en	The EU, as global actor and major contributor to the international aid system, will promote a coordinated multilateral response, in partnership with the United Nations, International Financial Institutions, as well as the G7 and the G20.
fr	En tant qu'acteur mondial et important bailleur de fonds du système d'aide international, l'UE œuvrera pour une réaction multilatérale coordonnée, en partenariat avec les Nations unies, les institutions financières internationales, ainsi que le G7 et le G20.

en	Associating the Western Balkans to EU initiatives such as the Joint Procurement Agreement for medical equipment and the European rapid alert system for communicable diseases.
fr	associer les Balkans occidentaux aux initiatives de l'UE, telles que l'accord de passation conjointe de marché pour les équipements médicaux et le système européen d'alerte rapide pour les maladies transmissibles.

en	While we are doing everything we can to provide support of our citizens, we also need to assist our partners in our direct neighbourhood and beyond to address the impact it will have on their livelihoods, stability and security, as their problems are our problems.
fr	Nous mettons tout en œuvre pour apporter un soutien à nos citoyens, mais nous devons également aider nos partenaires qui se trouvent dans notre voisinage direct et au-delà à faire face à l'impact que cette crise aura sur leurs moyens de subsistance, leur stabilité et leur sécurité, car leurs difficultés sont aussi les nôtres.

en	Mobilising macro-financial assistance for Western Balkan and neighbouring countries with the International Monetary Fund (IMF);
fr	mobiliser l'assistance macrofinancière pour les Balkans occidentaux et les pays du voisinage, en concertation avec le Fonds monétaire international (FMI);

en	The EU's response follows a ‘ Team Europe ' approach, aimed at saving lives by providing quick and targeted support to our partners to face this pandemic.
fr	La réaction de l'UE suit une approche baptisée « Team Europe », qui vise à sauver des vies en apportant un soutien ciblé et rapide à nos partenaires pour leur permettre de faire face à cette pandémie.

en	Working with international organizations and European companies to build strong and resilient value chains in strategic sectors and ensure labour rights and corporate social responsibility;
fr	collaborer avec les organisations internationales et les entreprises européennes à la mise en place de chaînes de valeur solides et résilientes dans les secteurs stratégiques, et garantir le respect des droits des travailleurs et des critères de responsabilité sociale des entreprises;

en	The European Union and its Member States are playing their part in tackling this health crisis and its severe consequences - at home and abroad.
fr	L'Union européenne et ses États membres participent à la lutte contre cette crise sanitaire et ses graves conséquences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs frontières.

en	Providing direct budget support and concessional financing for partner countries to adopt reforms for socio-economic development and poverty reduction, and measures to protect workers during the crisis;
fr	fournir un appui budgétaire direct et des financements concessionnels aux pays partenaires pour leur permettre d'adopter des réformes favorisant le développement socio-économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que des mesures de protection des travailleurs durant la crise;

en	Supporting increased production in Europe of personal protective equipment and medical devices to meet urgent needs in Europe and in partner countries;
fr	favoriser une augmentation de la production d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux en Europe afin de répondre aux besoins urgents en Europe et dans les pays partenaires;

en	Supporting equal access to health systems for migrants, refugees and host communities.
fr	favoriser l'égalité d'accès aux systèmes de santé pour les migrants, les réfugiés et les communautés d'accueil;

en	The impact of the coronavirus outbreak on the most fragile countries, migrants and the most vulnerable people is likely to be dramatic.
fr	L'impact de la flambée de COVID-19 sur les pays les plus fragiles, les migrants et les personnes les plus vulnérables risque d'être dramatique.

en	Providing public sector loans from the European Investment Bank, notably for healthcare equipment and supplies;
fr	accorder au secteur public des prêts de la Banque européenne d'investissement, notamment pour l'achat de fournitures et de matériel de santé;

en	Providing guarantee and liquidity provisions to local banks via International Financial Institutions and European Development Finance Institutions, supported by the European Fund for Sustainable Development;
fr	fournir des garanties et des liquidités aux banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, avec l'appui du Fonds européen pour le développement durable;

en	Supporting further research on diagnostics, treatment and prevention, and once a vaccine is available, fast-tracking approval and subsidizing vaccines and their delivery in vulnerable countries;
fr	continuer à soutenir la recherche sur les diagnostics, le traitement et la prévention et, dès qu'un vaccin sera disponible, accélérer son autorisation et accorder des subventions pour les vaccins et leur distribution dans les pays vulnérables;

en	To that end, the EU will soon convene a virtual pledging event to help mobilise the necessary funding and support the World Health Organisation to assist the most vulnerable countries."
fr	À cette fin, l'UE convoquera prochainement une conférence des donateurs virtuelle pour aider à lever les fonds nécessaires et soutenir l'action de l'Organisation mondiale de la santé en faveur des pays les plus vulnérables.»

en	That is why we need to respond vigorously to the public health emergency, make sure humanitarian actors continue to have access to carry out their life-saving assistance and support transport and logistic for key humanitarian operations."
fr	C'est pourquoi il nous faut réagir vigoureusement face à cette urgence de santé publique, veiller à ce que les acteurs de l'aide humanitaire puissent continuer d'apporter leur aide vitale, et soutenir le transport et la logistique aux fins des opérations humanitaires essentielles.»

en	It combines resources from the EU, its Member States and financial institutions, in particular the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, to support partner countries and address their short-term needs, as well as the longer-term structural impacts on societies and the economy.
fr	Elle combine des ressources de l'Union, de ses États membres et d'institutions financières, notamment la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de soutenir les pays partenaires et de répondre à leurs besoins à court terme, ainsi que de faire face aux répercussions structurelles à plus long terme sur les sociétés et l'économie.

en	Providing immediate humanitarian support in affected countries, in particular in health, water, sanitation and hygiene (WASH) and logistics;
fr	fournir une aide humanitaire immédiate aux pays touchés, en particulier dans les domaines de la santé, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène (WASH) ainsi que de la logistique;

en	Neighbourhood and Enlargement Commissioner, Olivér Várhelyi, said: "As part of our global response to the coronavirus pandemic we are redirecting over €3.8 billion of foreseen funds for the Western Balkans and our immediate neighbours to the East and to the South, to where their real needs are today: for urgent response to the health crisis, to strengthen the health systems and to mitigate the socio-economic impact of the pandemic.
fr	Le commissaire au voisinage et à l'élargissement, M. Olivér Várhelyi, a déclaré: «Dans le cadre de notre réaction mondiale face à la pandémie de COVID-19, nous réorientons plus de 3,8 milliards d'euros de fonds prévus pour les Balkans occidentaux et nos voisins immédiats de l'est et du sud afin de parer aujourd'hui au plus pressé: apporter une réaction rapide à la crise sanitaire, renforcer les systèmes de santé et atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie.

en	High Representative/Vice-President Josep Borrell, added: "The coronavirus pandemic requires united, global action in response.
fr	Le haut représentant et vice-président, M. Josep Borrell, a ajouté: «La pandémie de COVID-19 requiert une réaction unie, mondiale et coordonnée.

en	Supporting the private sector, especially small and medium enterprises (SMEs) and the self-employed, via guarantees, liquidity provisions and technical assistance and further reorient guarantees from the European Fund for Sustainable Development towards short-term risk-sharing on loans;
fr	soutenir le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants, au moyen de garanties, d'apports de liquidités et d'une assistance technique, et continuer à réorienter les garanties du Fonds européen pour le développement durable vers des mécanismes de partage des risques à court terme sur les prêts;

en	Supporting experts training, epidemiological surveillance and strengthening regional health organisations in Africa, Latin American and the Caribbean and Asia and the Pacific;
fr	soutenir la formation des experts, la surveillance épidémiologique et le renforcement des organisations régionales de santé en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi qu'en Asie et dans le Pacifique;

en	Supporting communication and awareness efforts on basic protective measures and hygiene advice to prevent the spread;
fr	soutenir les efforts fournis en matière d'information et de sensibilisation concernant les mesures de protection de base et les conseils d'hygiène destinés à empêcher la propagation du coronavirus;

en	Today the European Commission steps up and leads with this significant global response package of more than €15.6billion the joint work with our partners, particularly in Africa, for a safer future for us all."
fr	Aujourd'hui, en présentant la réaction mondiale de l'UE face à la pandémie, constituée d'un vaste ensemble de mesures d'un montant de plus de 15,6 milliards d'euros, la Commission européenne intensifie et conduit le travail conjoint que l'UE mène avec ses partenaires, notamment en Afrique, pour nous assurer à tous un avenir plus sûr.»

en	The EU's response will focus on the most vulnerable people, including migrants, refugees, internally displaced persons and their host communities and integrate its strategic objectives set out in the Green Deal and the Digital Agenda.
fr	La réaction de l'UE ciblera essentiellement les personnes les plus vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés, les populations déplacées à l'intérieur de leur propre pays et leurs communautés d'accueil, et intégrera les objectifs stratégiques de l'Union énoncés dans le pacte vert et la stratégie numérique.

en	The EU will support Asia and the Pacific with €1.22 billion, another €291 million will go for the Africa, Caribbean and Pacific region, €918 million to support our partners in Latin America and the Caribbean and €111 million to support Overseas Countries and Territories.
fr	L'UE soutiendra l'Asie et le Pacifique à hauteur de 1,22 milliard d'euros, de 291 millions d'euros supplémentaires pour la région Afrique, Caraïbes et Pacifique, de 918 millions d'euros pour soutenir nos partenaires d'Amérique latine et des Caraïbes et de 111 millions d'euros en faveur des pays et territoires d'outre-mer.

en	This is particularly the case in the confined and often insalubrious setting of refugee and internally displaced people camps.
fr	C'est particulièrement le cas dans les camps où vivent les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, car il s'agit d'espaces confinés et souvent insalubres.

en	Providing immediate support to the Response Plans of the World Health Organisation and the United Nations, as well as to the appeal of the Red Cross and Red Crescent Movement to boost emergency preparedness and response in countries with weaker health systems and those dealing with humanitarian crises;
fr	apporter un appui immédiat aux plans d'intervention humanitaire de l'Organisation mondiale de la santé et des Nations unies, ainsi qu'à l'appel du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à renforcer la préparation et la riposte dans les pays dont les systèmes de santé sont plus fragiles et dans les pays confrontés à une crise humanitaire;

en	Supporting global efforts to combat export restrictions and ensure supply chains remain intact, notably for essential medical supplies and pharmaceuticals;
fr	soutenir les efforts déployés à l'échelle planétaire pour combattre les restrictions à l'exportation et préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement, notamment celles des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques essentiels;

en	The EU is securing in total €3.07 billion for the whole neighbourhood - €2.1 billion for the South and €962 million for the Eastern Partner countries - and €800 million for the Western Balkans and Turkey.
fr	L'UE garantit au total 3,07 milliards d'euros pour l'ensemble du voisinage - 2,1 milliards d'euros pour le voisinage méridional et 962 millions d'euros pour les pays du partenariat oriental - ainsi que 800 millions d'euros pour les Balkans occidentaux et la Turquie.

en	In addition, the overall package includes another €1.42 billion in guarantees for Africa and the neighbourhood from the European Fund for Sustainable Development (EFSD).
fr	Le train de mesures comprend en outre un montant supplémentaire de 1,42 milliard d'euros de garanties en faveur de l'Afrique et des pays du voisinage provenant du Fonds européen pour le développement durable.

en	Today, the European Commission and the High Representative set out plans for a robust and targeted EU response to support partner countries' efforts in tackling the coronavirus pandemic.
fr	La Commission européenne et le haut représentant ont présenté aujourd'hui les plans d'une réaction énergique et ciblée de l'UE destinée à soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour faire face à la pandémie de COVID-19.

en	Supporting partner countries in building resilient, responsive health and social protection systems;
fr	aider les pays partenaires à mettre en place des systèmes de santé et de protection sociale résilients et réactifs;

en	The European Union will continue to adapt its response to the evolving situation and focus on the most affected countries in need of health support, such as countries in Africa, the Neighbourhood, the Western Balkans, the Middle East and North Africa, parts of Asia and the Pacific, Latin America and the Caribbean.
fr	Elle continuera d'adapter sa réaction à l'évolution de la situation et de centrer son action sur les pays les plus touchés qui ont besoin d'une assistance sanitaire, notamment en Afrique, dans les pays du voisinage, dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans certaines parties de l'Asie et du Pacifique, de l'Amérique latine et des Caraïbes.

en	Delivering the EU global response package in practice
fr	Mise en œuvre concrète de l'ensemble de mesures constituant la réaction mondiale de l'UE

en	Allowing some EU funding from global health initiatives like the Global Fund to fight Aids, Tuberculosis and Malaria, the Global Alliance for Vaccines and Immunisation (GAVI) and the Global Financial Facility to be used to respond to the coronavirus, while ensuring continuation of vital health programmes;
fr	autoriser l'utilisation, aux fins de la lutte contre la pandémie de COVID-19, de certains des financements européens provenant d'initiatives mondiales dans le domaine de la santé, telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le mécanisme de financement mondial, tout en veillant à ce que les programmes de soutien aux services sanitaires vitaux se poursuivent;

en	The EU's collective action will focus on addressing the immediate health crisis and resulting humanitarian needs, strengthening partner countries' health, water and sanitation systems and their research and preparedness capacities to deal with the pandemic, as well as mitigating the socioeconomic impact.
fr	L'action collective de l'UE visera principalement à répondre à la crise sanitaire actuelle et aux besoins humanitaires qui en découlent, à renforcer les systèmes de santé, d'approvisionnement en eau et d'assainissement des pays partenaires, ainsi que les capacités de recherche et de préparation de ces pays face à la pandémie, et à atténuer les conséquences socio-économiques de la crise.

en	Organising the supply of in-kind assistance to affected countries through the Union Civil Protection Mechanism;
fr	organiser, par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union, la fourniture d'une aide en nature aux pays touchés;

en	From the overall package of €15.6 billion, €3.25 billion are channelled to Africa, including €1.19 billion for the Northern African neighbourhood countries.
fr	Sur l'enveloppe globale de 15,6 milliards euros, 3,25 milliards d'euros sont destinés à l'Afrique, dont 1,19 milliard d'euros pour les pays du voisinage d'Afrique du Nord.

en	€502 million for Emergency response actions focus amongst others, on:
fr	Les opérations de réaction d'urgence - qui bénéficieront d'une enveloppe de 502 millions d'euros - tendent principalement à:

en	€12.28 billion to address the economic and social consequences.
fr	Grâce à une enveloppe de 12,28 milliards d'euros pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie,l'UE prend des mesures visant notamment à:

en	€2.8 billion to support research, health and water systems.
fr	Dotée d'un budget de 2,8 milliards d'euros pour soutenir les systèmes de recherche, de santé et de distribution d'eau, l'UE prend des mesures visant notamment à:

en	The Temporary Framework will be in place until the end of December 2020.
fr	L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

en	A bonus may be granted for cross-border cooperation projects between Member States.
fr	Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56886 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56886 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	It will help these companies cover their immediate liquidity needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Il aidera ces entreprises à couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et à poursuivre leurs activités en cette période difficile.

en	Companies may benefit from a bonus when their investment is supported by more than one Member State and when the investment is concluded within two months after the granting of the aid.
fr	Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide.

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020 , provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020 , prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres.

en	The Commission found that the Portuguese measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure envisagée par le Portugal était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The scheme, which will be accessible to small and medium-sized enterprises (SMEs) active in the fishery and aquaculture sector, aims at enabling those companies that are most affected by the current crisis, to have access, at reduced costs, to the financial means they need to maintain their activities.
fr	Le régime d'aides, qui sera accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, vise à permettre aux entreprises les plus touchées par la crise actuelle d'avoir accès, à moindres frais, aux moyens financiers nécessaires pour maintenir leur activité.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) Garde-fous adressés aux banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au maximum les distorsions de concurrence entre banques.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) Soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This Portuguese scheme will enable the provision of loans worth up to €20 million at subsidised interest rates to small and medium-sized enterprises active in the fishery and aquaculture sector.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'aides portugais permettra d'octroyer, pour un montant maximal de 20 millions d'euros, des prêts assortis de taux d'intérêt bonifiés à de petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) Aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	In particular: (i) the loan contracts will have to be signed by 31 December 2020 and are limited to maximum six years, (ii) the total amount of the loan granted per company shall not exceed 25% of its total turnover in 2019, with some exceptions in duly justified cases, and (iii) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future.
fr	Notamment, i) les contrats de prêt doivent être signés avant le 31 décembre 2020 et leur durée ne peut dépasser six ans, ii) le montant total du prêt accordé à chaque entreprise ne peut dépasser 25 % du chiffre d'affaires total réalisé par celle-ci en 2019, avec quelques exceptions dans des cas dûment justifiés, et iii) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité au montant nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir prévisible.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) Capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre bénéficiaire doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) Soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	The public support will consist in the provision of loans worth up to €20 million with subsidised interest rates, to help companies active in the fishery and aquaculture sector (such as fishing companies, producers' organisations and companies active in the processing of fishery and aquaculture products) overcome cash difficulties arising from the current crisis.
fr	Le soutien public consistera à octroyer, pour un montant maximal de 20 millions d'euros, des prêts assortis de taux d'intérêt bonifiés afin d'aider les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (telles que les entreprises de pêche, les organisations de producteurs et les entreprises de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture) à surmonter les difficultés de trésorerie résultant de la crise actuelle.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) Soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of 100,000€ and 120,000€ per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) Soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de COVID-19 et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) Aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, avec des taux d'intérêts réduits.

en	These loans can help businesses cover immediate working capital and investment needs.
fr	Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	Portugal notified to the Commission under the Temporary Framework a €20 million credit line scheme to support companies in the fishery and aquaculture sector affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le Portugal a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime sous la forme d'une ligne de crédit de 20 millions d'euros visant à aider les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture touchées par la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) Aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) Soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de COVID-19 sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	The European Commission has approved a Portuguese scheme to support the Portuguese fishery and aquaculture sector in the context of the coronavirus outbreak.The scheme was approved under the State aid Temporary Framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Le régime a été approuvé au titre de l' encadrement temporaire des mesures d'aide d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	Press release7 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse7 avril 2020Bruxelles

en	The European Commission will continue to work closely with the Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules. "
fr	La Commission européenne continuera d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56815 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56815 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a Coordinated economic response to the COVID-19 outbreak setting out these possibilities.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la pandémie de COVID-19 , qui expose ces possibilités.

en	The scheme is open to companies active in all sectors and applies to the whole territory of Greece.
fr	Le régime sera accessible aux entreprises de tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire grec.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves Greek scheme
fr	Aides d'État - coronavirus: la Commission autorise un régime grec

en	Support under this scheme will be granted until 30 June 2020.
fr	Les soutiens octroyés au titre de ce régime seront accordés jusqu'au 30 juin 2020.

en	In particular: (i) the repayable advances scheme is confined only to solvent enterprises, (ii) the repayable advances will be granted until June 2020, (iii) is proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance caused by the coronavirus outbreak, and (iv) the aid amounts do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	Notamment, i) les avances remboursables sont exclusivement réservées aux entreprises solvables, ii) les avances remboursables seront accordées jusqu'en juin 2020, iii) le régime est en proportion des conséquences de la perturbation grave causée par la pandémie de coronavirus, et iv) les montants d'aide ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €1 billion Greek repayable advances scheme will help to ensure there is sufficient liquidity in the Greek economy.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime grec d'avances remboursables d'un montant de 1 milliard d'euros contribuera à garantir que l'économie grecque dispose de liquidités en suffisance.

en	The scheme will help to ensure that liquidity remains available in the market, to counter the damage inflicted by the outbreak and to preserve the continuity of economic activity during and after the outbreak.
fr	Le régime contribuera à garantir la présence de liquidités sur le marché, à faire face aux dommages causés par la pandémie et à préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la pandémie.

en	It ensures that the companies which are most impacted by the coronavirus outbreak will continue their economic activity during and after the crisis.
fr	Il permettra aux entreprises les plus touchées par la pandémie de coronavirus de poursuivre leur activité économique pendant et après la crise.

en	The repayable advances will be disbursed by the Independent Authority for Public Revenue (AADE) directly to the companies, without the intermediation of banks.
fr	Les avances remboursables seront versées directement aux entreprises par l'Autorité indépendante chargée des recettes publiques, sans passer par les banques.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) Aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables jusqu'à 100 000 € pour les entreprises actives dans le secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises dans tous les autres secteurs, pour faire face à des besoins de liquidités urgents.

en	It is targeted at companies having temporary financial difficulties due to the coronavirus outbreak, as demonstrated by a significant reduction of their activity.
fr	Il s'adresse en particulier aux entreprises éprouvant, du fait de la pandémie de coronavirus, des difficultés financières passagères qui se traduisent par un ralentissement important de leur activité.

en	The European Commission has approved a €1 billion Greek aid scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides grec d'un montant de 1 milliard d'euros destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	Greece notified to the Commission a repayable advances scheme amounting to an estimated €1 billion under the Temporary Framework to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Grèce a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'avances remboursables d'un montant estimé à 1 milliard d'euros visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €1 billion Greek scheme providing repayable advances to support the economy in the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission européenne autorise un régime d'aides grec de fourniture d'avances remboursables, d'un montant de 1 milliard d'euros, visant à soutenir l'économie pendant la pandémie de coronavirus

en	Press release16 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse16 avril 2020Bruxelles

en	However, people still need to buy food.
fr	Toutefois, les citoyens doivent continuer de pouvoir acheter de la nourriture.

en	The support takes the form of direct grants and the scheme has an estimated budget of €35.5 million.
fr	Le soutien prend la forme de subventions directes et le régime est doté d'un budget estimé de 35,5 millions d'euros.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56932 in the State aid register on the Commission's competition website.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56932 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence .

en	The Temporary Framework, as amended on 3 April 2020, provides for the following types of aid, which can be granted by Member States:
fr	L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril 2020, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

en	The Commission found that the Latvian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Lettonie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The essential emergency measures adopted to protect our healthcare during the coronavirus outbreak are putting a strain on our economy.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les mesures d'urgence essentielles adoptées pour protéger nos soins de santé dans le contexte de la pandémie de coronavirus mettent notre économie à rude épreuve.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

en	The aim of the scheme is to help these businesses cope with the liquidity problems brought about by the coronavirus crisis by compensating them for losses linked to the slowing down of the economic activity.
fr	Le régime a pour objectif d'aider ces entreprises à faire face aux problèmes de liquidités causés par la crise du coronavirus en compensant leurs pertes liées au ralentissement de l'activité économique.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les ventilateurs pulmonaires et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	(iv) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et garanties octroyés pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Furthermore, the Temporary Framework complements the many other possibilities already available to Member States to mitigate the socio-economic impact of the coronavirus outbreak, in line with EU State aid rules.
fr	En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	The €35.5 million direct grant scheme approved today will support Latvian businesses active in agriculture, fisheries, food and school catering, and will help them continue their activities in these difficult times."
fr	Le régime de subventions directes d'un montant de 35,5 millions d'euros autorisé aujourd'hui soutiendra les entreprises lettones des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des cantines scolaires et les aidera à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.»

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	Latvia notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support companies of all sizes active in the agricultural and fishery sector, in the food industry and in the school catering sector that are facing difficulties due to the coronavirus outbreak.
fr	La Lettonie a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime de soutien aux entreprises de toutes tailles des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des cantines scolaires qui rencontrent des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000€ and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	In particular, the maximum amount of aid that can be granted is of €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in the food and school catering sectors.
fr	En particulier, le montant maximal d'aide pouvant être octroyé est de 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, de 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et de 800 000 euros pour les entreprises des secteurs de l'alimentation et des cantines scolaires.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	State aid: Commission approves €35.5 million Latvian direct grant scheme to support agriculture, fishery, food and school catering sectors in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de subventions directes letton d'un montant de 35,5 millions d'euros visant à soutenir les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des cantines scolaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus

en	Press release8 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse8 avril 2020Bruxelles

en	The Polish support measure
fr	Les mesures d'aide polonaises

en	The new scheme will be co-financed by European Union funds under shared management, notably the European Regional Development Fund and the European Social Fund.
fr	Le nouveau régime sera cofinancé par des fonds de l'Union européenne en gestion partagée, en particulier par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen.

en	The Temporary Framework will be in place until the end of December 2020.
fr	L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2020.

en	The guarantees and loans will be provided until the end of this year, with a maximum duration of six years.
fr	Les garanties et les prêts seront octroyés jusqu'à la fin de cette année et auront une durée maximale de six ans.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56896 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56896 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Aid may be granted only to companies that were not in difficulty before 31 December 2019, but were significantly affected by the coronavirus outbreak.
fr	Cette aide ne pourra être accordée qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant le 31 décembre 2019 mais ont été touchées de manière significative par la flambée de coronavirus.

en	State aid: Coronavirus: Polish loan and guarantee scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime de prêts et de garanties polonais

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les ventilateurs pulmonaires et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la flambée de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	It will help businesses cover immediate liquidity needs and continue their activities in these difficult times.
fr	Il contribuera à ce que les entreprises puissent couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et poursuivre leurs activités en cette période difficile.

en	In particular, the loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, and the guarantee fees and interest rates correspond to the minimum levels laid down the Temporary Framework.
fr	En particulier, le montant du prêt par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités dans un avenir proche, tandis que les commissions de garantie et les taux d'intérêt correspondent aux niveaux minimaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	Cela peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) aides publiques sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné;

en	Poland estimates that around 20,000 companies will benefit from around PLN 3.5 billion (€0.7 billion) loans and guarantees under the scheme.
fr	La Pologne estime qu'environ 20 000 entreprises bénéficieront des 3,5 milliards de PLN (environ 0,7 milliard d'euros) octroyés sous forme de prêts et de garanties dans le cadre de ce régime.

en	(ii) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	Under the scheme approved today, the Polish authorities will be able to grant aid to support Polish companies affected by the coronavirus outbreak by providing liquidity support in the form of guarantees on loans and subsidised interest rates for loans.
fr	Grâce au régime autorisé aujourd'hui, les autorités polonaises pourront octroyer des aides afin de soutenir les entreprises polonaises touchées par la flambée de coronavirus en leur apportant un soutien en liquidités sous la forme de garanties sur les prêts et de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la flambée de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(vi) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle, sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The €700 million Polish scheme approved today will enable public guarantees on loans and loans with subsidised interest rates to support the Polish economy during the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime polonais d'un montant de 700 millions d'euros qui a été autorisé aujourd'hui permettra l'octroi de garanties publiques sur les prêts et de prêts à taux d'intérêt bonifiés pour soutenir l'économie polonaise pendant la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a PLN 3.5 billion (approximately €700 million) Polish aid scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides polonais d'un montant de 3,5 milliards de PLN (environ 700 millions d'euros) visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises dans tous les autres secteurs, pour faire face à des besoins de liquidités urgents.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	Following the approval by the Commission of a Polish guarantee scheme on 3 April , Poland notified to the Commission a new scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak under the Temporary Framework.
fr	La Pologne, dont un régime de garantie avait déjà été autorisé par le Commission le 3 avril dernier, a notifié à celle-ci un nouveau régime au titre de l'encadrement temporaire, destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	State aid: Commission approves € 700 million Polish loan and guarantee scheme to support economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de prêts et de garanties polonais d'un montant de 700 millions d'euros destiné à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus

en	The Temporary Framework Communication
fr	La communication sur le cadre temporaire

en	In most situations, the oral guidance that the Commission has been giving to companies during the last weeks is sufficient.
fr	Dans la plupart des situations, l'assistance verbale que la Commission a donnée aux entreprises ces dernières semaines est suffisante.

en	The Commission will apply this Communication as of 8 April and until further notice.
fr	La Commission appliquera la présente communication à partir du 8 avril 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

en	Companies are responsible for assessing themselves the legality of their agreements and practices.
fr	Les entreprises ont la responsabilité d'apprécier elles-mêmes la légalité de leurs accords et pratiques.

en	At the same time, the Commission underlines that under these exceptional circumstances, it is more important than ever that undertakings and consumers receive protection under competition law.
fr	La Commission souligne parallèlement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est plus important que jamais que les entreprises et les consommateurs bénéficient de la protection que leur garantit le droit de la concurrence.

en	The Commission is also using today the procedure described in the communication for the first time and is providing a comfort letter to " Medicines for Europe ", formerly the "European Generics Medicines Association" (EGA).
fr	La Commission recourt aussi, pour la première fois aujourd'hui, à la procédure décrite dans la communication: elle délivre une lettre administrative de compatibilité à « Medicines for Europe » («Médicaments pour l'Europe»), anciennement l'«Association européenne des médicaments génériques» (EGA).

en	These circumstances risk leading to shortages in critical medical goods, which may worsen as the pandemic evolves.
fr	Cette conjoncture risque de donner lieu à des pénuries de produits médicaux critiques qui pourraient s'aggraver avec l'évolution de la pandémie.

en	The temporary framework adopted today explains when and how firms can obtain guidance or written comfort in line with our competition rules."
fr	Le cadre temporaire adopté aujourd'hui précise dans quelles situations et selon quelles modalités les entreprises peuvent obtenir des orientations ou des assurances écrites dans le respect de nos règles de concurrence.»

en	This concerns, in particular, medicines and medical equipment that are used to treat coronavirus patients.
fr	Sont notamment concernés les médicaments et les équipements médicaux utilisés pour soigner les patients atteints du coronavirus.

en	To avoid the risk of shortages of essential and scarce products and services because of the unprecedented surge in demand due to the pandemic, we need businesses to cooperate and do it in line with European Competition rules.
fr	Pour éviter le risque de pénuries de produits et de services essentiels et peu abondants en raison de la hausse sans précédent de la demande due à la pandémie, il faut que nos entreprises coopèrent, mais dans le respect des règles de concurrence européennes.

en	The coronavirus outbreak has given rise to a general supply shock resulting from the disruption of supply chains and a demand surge caused mainly by a steep rise in demand for certain products and services, notably in the health sector.
fr	La pandémie de coronavirus a provoqué un choc général sur l'offre résultant de la perturbation des chaînes d'approvisionnement et d'une augmentation de la demande due principalement à une forte hausse de la demande de certains produits et services, en particulier dans le secteur de la santé.

en	Today, Commissioner for Health and Food Safety, Stella Kyriakides is also putting forward Guidelines to optimise supply and availability of medicines during the coronavirus outbreak.
fr	Aujourd'hui, la commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, présente également des orientations pour optimiser l'offre et la disponibilité de médicaments durant la pandémie de COVID-19.

en	Such coordination would be contrary to antitrust rules in normal circumstances.
fr	Une telle coordination serait, en temps ordinaire, contraire aux règles de concurrence.

en	It will therefore continue to closely and actively monitor relevant market developments to detect undertakings, which take advantage of the current situation to breach EU antitrust law, either by engaging in anti-competitive agreements or abusing their dominant position.
fr	Elle continuera par conséquent à surveiller étroitement et activement les évolutions du marché afin d'identifier les entreprises qui tirent profit de la situation actuelle pour enfreindre les règles de concurrence de l'Union, que ce soit en prenant part à des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante.

en	Supply emergencies resulting from the coronavirus outbreak can arise also for other essential goods and services outside the health sector.
fr	Des urgences d'approvisionnement résultant de la pandémie peuvent aussi se présenter pour d'autres biens et services essentiels hors du secteur de la santé.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "We need to make sure that there is sufficient supply of the critical hospital medicines used to treat coronavirus patients.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous devons veiller à ce que l'approvisionnement en médicaments hospitaliers critiques utilisés pour soigner les patients atteints du coronavirus soit suffisant.

en	This might in turn require either switching or up-scaling production in the most efficient way.
fr	Cela pourrait nécessiter une adaptation ou une augmentation de la production aussi efficaces que possible.

en	In particular, the Temporary Framework Communication explains the main criteria that the Commission will follow in assessing these possible cooperation projects.
fr	La Commission expose ainsi dans la communication sur le cadre temporaire les principaux critères qu'elle appliquera pour évaluer les éventuels projets de coopération.

en	Generic pharmaceutical companies produce the largest part of the critical hospital medicines that are now urgently needed in large scale volumes to avoid shortages.
fr	Ce sont les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments génériques qui fabriquent la plus grande partie des médicaments hospitaliers critiques dont nous avons aujourd'hui un besoin urgent, en gros volumes pour éviter les pénuries.

en	For example, companies may need to coordinate on production stock management and potentially distribution so that not all undertakings focus on one or a few medicines, while others remain in under-production.
fr	Des entreprises pourraient ainsi devoir se coordonner pour la production, la gestion des stocks et, éventuellement, la distribution afin que toutes les entreprises ne concentrent pas leur activité sur un ou quelques médicaments tandis que d'autres restent en situation de sous-production.

en	No breaches of the competition rules on the back of the crisis
fr	Les infractions aux règles de concurrence commises à la faveur de la crise ne seront pas tolérées

en	But in the context of a pandemic like the coronavirus outbreak, such coordination can, with appropriate safeguards, bring important benefits to citizens.
fr	Cependant, dans le contexte d'une pandémie telle que la flambée actuelle de coronavirus, une coordination de cette nature peut, si elle est assortie des garanties voulues, s'avérer extrêmement bénéfique pour les citoyens.

en	However, mindful of the exceptional situation, the Commission has been engaging with companies and trade associations to help them in assessing the legality of their cooperation plans and putting in place adequate safeguards against longer-term anticompetitive effects.
fr	Vu, cependant, le caractère exceptionnel de la situation, la Commission a tendu la main aux entreprises et aux associations professionnelles pour les aider à apprécier la légalité de leurs projets de coopération et pour mettre en place des garanties suffisantes contre des effets anticoncurrentiels à plus long terme.

en	However, the Commission is also ready to exceptionally provide companies with written comfort (comfort letter) concerning specific cooperation projects that need to be swiftly implemented in order to effectively tackle the coronavirus outbreak, especially where there is still uncertainty about whether such initiatives are compatible with EU competition law.
fr	Toutefois, la Commission est aussi prête à donner aux entreprises, à titre exceptionnel, des assurances écrites (lettres administratives de compatibilité) pour des projets de coopération spécifiques qui doivent être mis en œuvre rapidement pour lutter efficacement contre la pandémie de coronavirus, notamment lorsqu'il subsiste des incertitudes quant à la compatibilité de telles initiatives avec le droit de la concurrence de l'UE.

en	In the current circumstances, this temporary cooperation appears indeed justifiable under EU antitrust law, in view of its objective and the safeguards put in place to avoid anticompetitive concerns and as long as it remains within the scope communicated to the Commission.
fr	Dans les conditions actuelles, cette coopération temporaire apparaît en effet justifiée au regard des règles de concurrence de l'UE, compte tenu de son objectif et des garanties mises en place pour écarter toute préoccupation en matière de concurrence, et sous réserve que le projet respecte les limites communiquées à la Commission.

en	The Temporary Framework is meant to provide antitrust guidance to companies willing to temporarily cooperate and coordinate their activities in order to increase production in the most effective way and optimise supply of, in particular, urgently needed hospital medicines.
fr	Le cadre temporaire vise à donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui souhaitent coopérer et coordonner temporairement leurs activités en vue d'accroître leur production avec le maximum d'efficacité et d'optimiser la fourniture, notamment, des médicaments hospitaliers dont nous avons un besoin urgent.

en	In this context, the Commission is also issuing a "comfort letter" concerning a specific cooperation project aimed at avoiding situations of shortages of critical hospital medicines.
fr	Dans ce contexte, la Commission délivre aussi une «lettre administrative de compatibilité» concernant un projet de coopération spécifique destiné à éviter des situations de pénurie de médicaments critiques dans les hôpitaux.

en	Tackling these exceptional shocks and avoiding shortages in a timely manner may require the swift coordination of companies in order to overcome, or at least to mitigate, the effects of the crisis to the ultimate benefit of citizens.
fr	Pour éviter en temps utile ces pénuries et réagir à ces chocs exceptionnels, il pourrait s'avérer nécessaire que des entreprises se coordonnent rapidement pour éliminer, ou du moins atténuer, les effets de la crise, dans l'intérêt des citoyens.

en	The European Commission has published a Temporary Framework Communication to provide antitrust guidance to companies cooperating in response to urgent situations related to the current coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a publié une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d'urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus.

en	Antitrust: Commission provides guidance on allowing limited cooperation among businesses, especially for critical hospital medicines during the coronavirus outbreak
fr	Pratiques anticoncurrentielles: la Commission donne des orientations sur les modalités d'autorisation de coopérations limitées entre entreprises, en particulier pour les médicaments hospitaliers critiques durant la pandémie de coronavirus

en	So to ensure supply we will urgently provide businesses with sufficient guidance and comfort to facilitate cooperation initiatives boosting the production of products in high demand.
fr	Pour garantir les approvisionnements, nous donnerons donc sans délai aux entreprises les orientations et les assurances requises pour faciliter les initiatives de coopération qui dopent la fabrication des produits les plus demandés.

en	The comfort letter addresses a specific voluntary cooperation project among pharmaceutical producers - both members and non-members of the association -that targets the risk of shortage of critical hospital medicines for the treatment of coronavirus patients.
fr	La lettre administrative de compatibilité porte sur un projet de coopération volontaire entre producteurs pharmaceutiques - certains sont membres de l'association, d'autres non - ciblant le risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints du coronavirus.

en	The website also contains details on how to seek guidance from DG COMP as regards the compliance with EU competition law of specific cooperation initiatives envisaged by stakeholders.
fr	Le site contient des informations détaillées sur la manière d'obtenir des orientations de la DG COMP pour vérifier si les initiatives de coopération concrètes envisagées par les parties prenantes respectent les règles de concurrence de l'UE.

en	For all current information regarding the application of antitrust rules during the time of the coronavirus pandemic, stakeholders can refer to DG COMP's dedicated web page .
fr	Pour les dernières informations concernant l'application des règles de concurrence pendant la durée de la pandémie de coronavirus, les parties prenantes peuvent consulter la page web de la DG COMP (direction générale de la concurrence) spécialement consacrée à la question .

en	The comfort letter
fr	La lettre administrative de compatibilité

en	In all cases such extensions should take place with the agreement of the individuals concerned.
fr	Dans tous les cas, ces prolongations ne devraient avoir lieu qu'avec l'accord des personnes concernées.

en	Sanitary recommendations and reporting
fr	Recommandations sanitaires et communication d'informations

en	The health and safety of seafarers and port workers is paramount.
fr	La santé et la sécurité des gens de mer et des travailleurs portuaires sont primordiales.

en	Crew changes, designated ports
fr	Changements d'équipage, ports désignés

en	Ships must already submit a Maritime Declaration of Health before entering a port.
fr	Les navires sont déjà tenus de présenter une déclaration maritime de santé avant d'entrer dans un port.

en	Seafarers often work away from home for months at a time.
fr	Les gens de mer travaillent souvent loin de chez eux pendant plusieurs mois d'affilée.

en	EU Member States currently have different rules on crew changes in their ports.
fr	À l'heure actuelle, les États membres de l'UE appliquent des règles différentes en ce qui concerne les changements d'équipage dans leurs ports.

en	Commissioner for Transport Adina Vălean said: "Seafarers are keeping the vital channels for our economy and supply chains open, as 75% of EU global trade and 30% of all goods transported within the EU are moved by sea.
fr	La commissaire aux transports, Mme Adina Vălean, a déclaré à ce propos: «Ce sont les gens de mer qui préservent les flux vitaux de notre économie et de nos chaînes d'approvisionnement, puisque 75 % des échanges commerciaux de l'UE avec le reste du monde et 30 % du total des marchandises transportées dans l'UE empruntent la voie maritime.

en	If individuals on board are known to be infected with the coronavirus, the vessels should be directed to a port in close proximity where hospitals have sufficient capacity.
fr	Si des personnes à bord sont réputées infectées par le coronavirus, les navires devaient être dirigés vers le port le plus proche où des hôpitaux disposent d'une capacité suffisante.

en	In addition, the Commission recommends that approaching vessels communicate - four hours before the estimated time of arrival - the number of people on board and any confirmed or suspected COVID-19 infections.
fr	En outre, la Commission recommande aux navires à l'approche de communiquer - quatre heures avant l'heure d'arrivée estimée - le nombre de personnes se trouvant à bord et la présence confirmée ou suspectée de personnes infectées par la COVID-19.

en	The pandemic has already led to extension of some contracts, potentially with a negative impact on wellbeing of seafarers.
fr	La pandémie a déjà entraîné la prolongation des contrats de certains membres d'équipage, ce qui peut avoir une incidence négative sur leur bien-être.

en	For non-EU nationals who need visas to disembark within the EU and who could not apply for them due to the current situation, Member States should grant these at the border so that they may be quickly repatriated.
fr	Pour les ressortissants de pays tiers qui ont besoin d'un visa pour débarquer dans un port de l'UE et qui n'ont pas pu en faire la demande en raison de la situation actuelle, les États membres devraient délivrer ces visas à la frontière afin d'accélérer le rapatriement de ces personnes.

en	The Commission calls for personal protective equipment to be made available and used in line with existing recommendations and for seafarers to have access to adequate medical care if in need.
fr	La Commission demande que des équipements de protection individuelle soient mis à disposition et utilisés conformément aux recommandations existantes et que les gens de mer aient accès à des soins médicaux adéquats s'ils en ont besoin.

en	Coronavirus: guidance on repatriating cruise ship passengers and protecting ship crews
fr	Coronavirus: orientations concernant le rapatriement des passagers de navires de croisière et la protection des équipages

en	Where all members of a crew are healthy and if their previous port call took place more than a fortnight ago, they should not be quarantined when they disembark to repatriate.
fr	Les équipages dont tous les membres sont en bonne santé et dont la précédente escale a eu lieu plus de quinze jours auparavant ne devraient pas être mis en quarantaine lorsqu'ils débarquent en vue de leur rapatriement.

en	Once their contract comes to an end - the case for around 100 000 seafarers every month - crew changes take place in a port. For many seafarers, the port of arrival/departure is outside of their home country, and many of those serving on EU-interest ships are non-EU nationals.
fr	À l'expiration de leur contrat - ce qui concerne environ 100 000 marins chaque mois - les changements d'équipage ont lieu dans un port. Bien souvent le port de départ/d'arrivée n'est pas situé dans le pays d'origine des membres d'équipage et nombre de ceux qui travaillent à bord de navires ayant un lien avec l'UE sont ressortissants de pays tiers.

en	To ensure clarity for all involved, Member States should follow the Commission's Guidance on facilitating transit arrangements and the Guidance on the implementation of green lanes .
fr	Dans un souci de clarté pour tous les acteurs concernés, les États membres devraient suivre les orientations de la Commission concernant la facilitation du régime de transit, ainsi que les orientations relatives à la mise en œuvre des voies réservées .

en	Cruise operators should take overall responsibility for arranging the repatriation of passengers and crews from their cruise ships, including from non-EU ports.
fr	Les exploitants de navires de croisière devraient assumer la responsabilité globale de l'organisation du rapatriement des passagers et des équipages se trouvant à bord de leurs navires, y compris à partir de ports de pays tiers.

en	The Commission calls on flag States to help the operators identify the appropriate ports for disembarkation and support them in arranging disembarkation and repatriation of their customers and crew.
fr	La Commission invite les États du pavillon à aider les exploitants à identifier des ports adaptés pour le débarquement et à les soutenir dans l'organisation du débarquement et du rapatriement de leurs clients et de leurs équipages.

en	They also call on Member States to create a network of ports where crew changes can take place without delays.
fr	Elle invite également les États membres à établir un réseau de ports sûrs où les changements d'équipage peuvent avoir lieu sans attente.

en	The guidelines issued by the European Commission today support these individuals, providing recommendations on health, repatriation and travel arrangements.
fr	La Commission européenne publie aujourd'hui des lignes directrices pour soutenir ces personnes, en formulant des recommandations concernant la santé, le rapatriement et les modalités de déplacement.

en	These guidelines do not cover crew members on fishing vessels, who fall under the scope of the recently adopted guidance documents concerning the exercise of the free movement of workers during COVID-19 outbreak and on border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services.
fr	Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas aux membres d'équipage des navires de pêche, qui relèvent du champ d'application des lignes directrices concernant la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19 et des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières afin de protéger la santé et de garantir la disponibilité des biens et des services essentiels , adoptées récemment.

en	Cruise ship passengers and crews
fr	Passagers de navires de croisière et membres d'équipage

en	The guidelines adopted today include sanitary advice, recommendations for crew changes, disembarking, and repatriation for seafarers and passengers.
fr	Les lignes directrices adoptées aujourd'hui comprennent des conseils sanitaires et des recommandations concernant les changements d'équipage, le débarquement et le rapatriement des gens de mer et des passagers.

en	I am asking the Member States to designate ports where fast-track crew changes take place and recall that cruise operators have a responsibility to their customers and employees to bring everyone safely home."
fr	Je demande aux États membres de désigner des ports dans lesquels procéder à des changements rapides d'équipage et de rappeler que les exploitants de navires de croisière ont la responsabilité de ramener leurs clients et leurs employés chez eux en toute sécurité.»

en	Today's guidelines call on Member States, in coordination with the Commission, to designate ports around EU shores for fast-track crew changes, with adequate facilities for seafarers to undertake medical checks, quarantine if required by the country in question, and transport connections onward to their home country.
fr	Les lignes directrices publiées aujourd'hui invitent les États membres, en coordination avec la Commission, à désigner des ports situés le long des côtes européennes où des changements rapides d'équipage peuvent être effectués et qui sont dotés d'installations adéquates permettant de soumettre les gens de mer à des contrôles médicaux, de les placer en quarantaine si le pays en question le requiert, et de leur proposer des liaisons de transport vers leur pays d'origine.

en	From cruise ship passengers to cargo vessel crew, many have found themselves stranded since the coronavirus pandemic first took hold.
fr	Que ce soit en tant que passagers sur des navires de croisière ou membres d'équipage sur des navires de marchandises, bon nombre de personnes se sont retrouvées bloquées depuis l'apparition de la pandémie de coronavirus.

en	The Commission guidelines on the optimal and rational use of medicines stress the need for national authorities to:
fr	Les orientations de la Commission sur l'utilisation optimale et rationnelle des médicaments soulignent qu'il est nécessaire que les autorités nationales:

en	The proposed actions should allow for a more coordinated approach across the EU, preserving the integrity of the Single Market whilst protecting public health.
fr	Les actions proposées devraient tenir compte d'une approche plus coordonnée dans l'ensemble de l'UE, ce qui préserverait l'intégrité du marché unique tout en protégeant la santé publique.

en	We cannot afford to have shortages of life-saving medicines at such a critical moment.
fr	Nous ne pouvons pas nous permettre de connaître des pénuries de médicaments vitaux à un moment aussi critique.

en	Optimise supply and availability of medicines
fr	Optimiser l'offre et la disponibilité des médicaments

en	Coronavirus: Commission calls on Member States to optimise supply and availability of medicines
fr	Coronavirus: la Commission appelle les États membres à optimiser l'offre et la disponibilité des médicaments

en	Commissioner Stella Kyriakides, in charge of Health and Food Safety, said: "This unprecedented health crisis is putting our health care systems under enormous strain - with stocks of essential medicines in many European hospitals at risk of running low.
fr	Mme Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire: «Cette crise sanitaire sans précédent met nos systèmes de soins de santé à rude épreuve, les stocks de médicaments essentiels risquant de s'épuiser dans de nombreux hôpitaux européens.

en	Additionally, Executive Vice-President Margrethe Vestager in charge of competition policy, is putting forward a temporary framework explaining when and how firms can obtain guidance or written comfort that cooperation to avoid shortages of essential scarce products and services is in line with competition rules.
fr	En outre, Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, présente un cadre temporaire expliquant quand et comment les entreprises peuvent obtenir des orientations et l'assurance écrite que la coopération visant à éviter les pénuries de produits et services essentiels rares est conforme aux règles de concurrence.

en	This includes monitoring overall demand from Member States, as well as the impact of third country export bans.
fr	Cela implique une surveillance de la demande globale des États membres et de l'incidence des interdictions d'exporter décidées par les pays tiers.

en	I call on the solidarity and responsibility of the EU pharmaceutical industry to increase the production of medicines needed to treat seriously ill coronavirus patients."
fr	J'en appelle à la solidarité et à la responsabilité de l'industrie pharmaceutique de l'UE pour qu'elle augmente la production des médicaments nécessaires au traitement des patients atteints de la COVID-19 gravement malades.»

en	National authorities should also fight misinformation that could lead to unnecessary stockpiling due to panic buying.
fr	Les autorités nationales devraient également lutter contre la désinformation susceptible de conduire à l'accumulation inutile de biens achetés dans un mouvement de panique;

en	The risk of shortages is due primarily to the increase in demand for medicines to treat coronavirus patients in hospitals.
fr	Le risque de pénurie résulte premièrement de l'augmentation de la demande de médicaments destinés à traiter les patients infectés par le coronavirus dans les hôpitaux.

en	Today, we are presenting concrete actions to Member States to proactively prevent shortages and ensure that our hospitals have the essential medicines needed to save lives.
fr	Aujourd'hui, nous avons présenté aux États membres des actions concrètes visant à anticiper et à prévenir les pénuries et à permettre à nos hôpitaux d'avoir les médicaments essentiels nécessaires pour sauver des vies.

en	Over the past weeks, the Commission, with the support of the European Medicines Agency (EMA), has been gathering data on current challenges with a view to monitor, assess and identify medicines at risk of shortages.
fr	Ces dernières semaines, la Commission, avec le concours de l'Agence européenne des médicaments (EMA), a collecté des données sur les défis à relever, cherchant à recenser les risques de pénurie de médicaments, à les évaluer et à assurer un suivi.

en	Stockpiling by citizens, an increased demand for experimental medicines for coronavirus, the introduction of protectionist measures within and outside the EU such as export bans and national stockpiling, as well as transportation barriers between countries, also play a role.
fr	La constitution de stocks par les citoyens, la demande accrue de médicaments expérimentaux dans le contexte de la lutte contre le coronavirus, l'instauration de mesures protectionnistes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, telles que les interdictions d'exporter et la constitution de stocks nationaux, ainsi que les entraves aux transports entre les pays jouent également un rôle.

en	The pandemic has highlighted significant challenges in ensuring the supply of the critical medicines needed and the impact such an outbreak can have on the supply chain of medicines in the EU.
fr	La pandémie a mis en lumière les difficultés considérables qu'il y a à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels nécessaires ainsi que l'incidence qu'une telle pandémie peut avoir sur la chaîne d'approvisionnement en médicaments dans l'Union européenne (UE).

en	Where Member States need to support industry increasing their manufacturing capacity through fiscal incentives and state aid and implement regulatory flexibility, the Commission stands ready to provide guidance and legal certainty.
fr	Alors qu'il est nécessaire que les États membres soutiennent les entreprises qui augmentent leurs capacités de production, notamment par des mesures d'incitation fiscale et des aides d'État, et fassent preuve de souplesse réglementaire, la Commission est prête à leur fournir des orientations et la sécurité juridique;

en	Ensure supply by increasing and reorganising production through the monitoring of stocks and production capacities, the coordination of joint efforts by industry and implementing demand support and procurement initiatives to encourage supply.
fr	garantissent l'approvisionnement en augmentant et en réorganisant la production, ce qui implique le contrôle des stocks et des capacités de production, la coordination des efforts conjoints de l'industrie et la mise en œuvre des initiatives en matière de soutien de la demande et de passation de marchés afin de favoriser l'approvisionnement.

en	The Commission is today calling on Member States to ensure that Europeans have access to essential medicines during the coronavirus outbreak.
fr	La Commission appelle aujourd'hui les États membres à garantir aux Européens l'accès aux médicaments essentiels durant la pandémie de COVID-19.

en	Promote the optimal use of medicines in hospitals, in particular by adapting existing hospital protocols or establishing new validated protocols to prevent the overuse of medicines, as well as providing the possibility to extend the expiry dates of medicines.
fr	promeuvent l'utilisation optimale des médicaments dans les hôpitaux, notamment en adaptant les protocoles hospitaliers existants ou en établissant de nouveaux protocoles validés pour prévenir l'abus de médicaments et en permettant la prolongation des dates de péremption des médicaments;

en	Show solidarity through the lifting of export bans and restrictions, ensuring that essential medicines are available in hospitals and pharmacies and that national stockpiling is avoided.
fr	fassent preuve de solidarité en levant les interdictions et les restrictions à l'exportation, veillant ainsi à ce que les médicaments essentiels soient disponibles dans les hôpitaux et les pharmacies et à éviter la constitution de stocks nationaux.

en	The Commission guidelines focus on the rational supply, allocation and use of vital medicines to treat coronavirus patients as well as medicines which may be at risk of shortage due to the pandemic.
fr	Les orientations de la Commission portent principalement sur l'offre, la distribution et l'utilisation rationnelles des médicaments vitaux destinés au traitement des patients atteints de la COVID-19 ainsi que des médicaments qui risquent de manquer à cause de la pandémie.

en	Optimise sales in community pharmacies to avoid hoarding through the introduction of restrictions on sales for medicines at risk of shortages and temporarily considering the limitation of online sales of essential medicines.
fr	optimisent les ventes en pharmacie d'officine pour éviter la constitution de réserves en appliquant des restrictions aux ventes de médicaments qui risquent de manquer et en envisageant de limiter temporairement les ventes en ligne de médicaments essentiels.

en	The Lithuanian support measure
fr	La mesure de soutien lituanienne

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56927 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56927 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Lithuanian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Lituanie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company covered by a guarantee is limited as set out in the Temporary Framework, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums are in line with the guidance set out the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise couvert par une garantie est limité comme indiqué dans l'encadrement temporaire, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie sont conformes aux orientations fixées par l'encadrement temporaire.

en	It will help businesses cover immediate working capital needs and continue their activities during and after the pandemic.
fr	Il aidera les entreprises à couvrir les besoins immédiats de fonds de roulement et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	(vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Putting in place the necessary national support measures in a timely, coordinated and effective way, in line with EU rules, is of paramount importance in these challenging days."
fr	En cette période difficile, il est indispensable de mettre en place les mesures nationales de soutien nécessaires en temps utile et de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The support under the Lithuanian scheme will be open to small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le soutien proposé au titre du régime lituanien sera accessible aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises qui se heurtent à des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de coronavirus.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	(x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	(ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €110 million Lithuanian scheme we approved today will enable public guarantees on loans to support Lithuania's economy during the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime lituanien d'un montant de 110 millions d'euros que nous avons autorisé aujourd'hui permettra l'octroi de garanties publiques sur des prêts destinés à soutenir l'économie lituanienne durant la pandémie de coronavirus.

en	The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate working capital or investment needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Ce régime a pour objectif d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements, assurant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors over three fiscal years.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	(i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	(viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	Lithuania notified to the Commission under the Temporary Framework a €110 million guarantee scheme for working capital and investment loans granted by commercial banks to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Lituanie a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime de garanties d'un montant de 110 millions d'euros couvrant les crédits de fonds de roulement et les crédits d'investissement octroyés par les banques commerciales pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a €110 million Lithuanian aid scheme to support the Lithuanian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé aujourd'hui un régime d'aides lituanien d'un montant de 110 millions d'euros visant à soutenir l'économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The Greek support measures
fr	Les mesures de soutien grecques

en	The support takes the form of grants and the scheme has an estimated budget of €1.2 billion.
fr	Le soutien prend la forme de subventions et le régime est doté d'un budget estimé de 1,2 milliard €.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA. 56839 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56839 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Small and medium-sized enterprises are the backbone of our economy, and they have been particularly hard hit by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de notre économie et elles ont été frappées de manière particulièrement brutale par la pandémie de coronavirus.

en	The scheme will apply to the whole territory of Greece and will be open to SMEs from sectors affected by the coronavirus outbreak.
fr	Le régime s'appliquera à l'ensemble du territoire de la Grèce et sera ouvert aux PME actives dans des secteurs touchés par la pandémie de coronavirus.

en	We will continue to work in close cooperation with Member States provide solutions to tackle the economic effects of the outbreak in line with EU rules."
fr	Nous continuerons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions permettant de faire face aux répercussions économiques de la pandémie, tout en respectant la réglementation de l'UE.»

en	At the same time, Member States have to commit to avoid undue cumulation of support measures for the same companies to limit support to meet their actual needs.
fr	Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur d'une même entreprise afin de limiter l'aide à la satisfaction de ses besoins réels.

en	The scheme is designed to support the liquidity of SMEs facing temporary difficulties as a result of the outbreak and, thus, remedy a serious disturbance in the Greek economy.
fr	Il est conçu pour soutenir la liquidité des PME confrontées à des difficultés temporaires en raison de la pandémie et, partant, pour remédier à une perturbation grave de l'économie grecque.

en	(iv) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

en	In particular: (i) the aid amounts do not exceed the threshold foreseen by the Temporary Framework, (ii) the grants are granted only to solvent enterprises, (iii) the scheme is of temporary nature, and (iv) is proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance caused by the coronavirus outbreak.
fr	Notamment, i) les montants d'aide ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire, ii) les subventions ne sont accordées qu'aux entreprises solvables, iii) le régime est de nature temporaire et iv) les mesures sont proportionnées aux conséquences de la perturbation grave causée par la pandémie de coronavirus.

en	This €1.2 billion Greek scheme will enable direct grants to ensure SMEs can continue their activities in these difficult times and help them bounce back afterwards.
fr	Ce régime d'aides grec de 1,2 milliard € rendra possible l'octroi de subventions directes aux PME afin de leur permettre de poursuivre leurs activités en ces temps difficiles et de les aider à rebondir ensuite.

en	(iii) Safeguards for banks that channel State aid to the real economy that such aid is considered as direct aid to the banks' customers, not to the banks themselves, and gives guidance on how to ensure minimal distortion of competition between banks.
fr	iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

en	Following the approval of a €2 billion Greek guarantee measure on 3 April 2020 and a second scheme providing €1 billion in repayable advances to support companies affected by the coronavirus outbreak on 7 April 2020, Greece notified to the Commission under the Temporary Framework a scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) affected by the coronavirus outbreak.
fr	Après l'autorisation, le 3 avril 2020, d'une mesure de garantie grecque d'un montant de 2 milliards € , puis, le 7 avril 2020, d'un deuxième régime d'aides fournissant 1 milliard € d'avances remboursables pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie, la Grèce a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) touchées par la pandémie de coronavirus.

en	(i) State guarantees for loans taken by companies to ensure banks keep providing loans to the customers who need them.
fr	ii) aides sous la forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises afin de s'assurer que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin.

en	The scheme is intended to cover interest up to €800 000 per companyon existing debt obligations (fixed-maturity loans, bonds or bank overdrafts) for a period of 3 months, with an option for extension for another 2 months.
fr	Le régime est destiné à la couverture d'intérêts, pouvant aller jusqu'à 800 000 € par entreprise (emprunts à échéance fixe, obligations ou découverts bancaires), pour une période de 3 mois, avec possibilité de prolongation pour 2 mois supplémentaires.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent;

en	(ix) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	(viii) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	(v) Support for coronavirus related research and development (R&D) to address the current health crisis in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages.
fr	vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle, sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux.

en	The European Commission has approved a €1.2 billion Greek aid scheme to support the Greek economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides grec d'un montant de 1,2 milliard € visant à soutenir l'économie grecque dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	(ii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	(vii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(vi) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment:This can take the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour le développement et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les ventilateurs pulmonaires et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Europe is stronger when it acts united."
fr	L'Europe est plus forte lorsqu'elle agit comme un seul homme.»

en	In all this, we will continue to ensure full respect of Europeans' fundamental rights.
fr	En tout état de cause, nous continuerons de veiller au plein respect des droits fondamentaux de l'Union européenne.

en	Commissioner for Justice, Didier Reynders, added: "We all must work together now to get through this unprecedented crisis.
fr	Didier Reynders, commissaire à la justice, a ajouté: «Nous devons tous travailler ensemble maintenant pour surmonter cette crise sans précédent.

en	governance mechanisms to be applied by public health authorities and in cooperation with the European Centre for Disease Control;
fr	des mécanismes de gouvernance devant être appliqués par les autorités de santé publique et en coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies,

en	The Commission already started the discussion with mobile phone operators on 23 March 2020 with the aim to cover all Member States.
fr	La Commission a déjà entamé le dialogue avec les opérateurs de téléphonie mobile le 23 mars 2020, avec l'intention de couvrir tous les États membres.

en	It will not be shared with third parties and only be stored as long as the crisis is ongoing.
fr	Elles ne seront pas communiquées à des tiers et ne seront conservées que pendant la durée de la crise.

en	The Commission will assess the progress made and publish periodic reports starting in June 2020 and throughout the crisis, recommending action and/or the phasing out of measures that are no longer necessary.
fr	La Commission évaluera les progrès accomplis et publiera des rapports périodiques à partir de juin 2020 et tout au long de la crise, en recommandant l'adoption de mesures et/ou la suppression progressive des mesures qui ne sont plus nécessaires.

en	We work closely with data protection authorities and will come forward with guidance on the privacy implications soon."
fr	Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données, et nous présenterons bientôt des orientations sur les implications en matière de vie privée.»

en	The aim is to analyse mobility patterns including the impact of confinement measures on the intensity of contacts, and hence the risks of contamination.
fr	L'objectif est d'analyser les schémas de mobilité, y compris l'incidence des mesures de confinement sur l'intensité des contacts, et donc les risques de contamination.

en	the identification of good practices and mechanisms for exchange of information on the functioning of the applications; and
fr	l'identification de bonnes pratiques et de mécanismes d'échange d'informations sur le fonctionnement des applications, et

en	The Recommendation sets out a process towards the adoption with the Member States of a toolbox, focusing on two dimensions:
fr	La recommandation établit un processus en vue de l'adoption, en collaboration avec les États membres, d'une boîte à outils mettant l'accent sur deux dimensions:

en	Commissioner for Internal Market, Thierry Breton said: "Digital technologies, mobile applications and mobility data have enormous potential to help understand how the virus spreads and to respond effectively.
fr	Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré: «Les technologies numériques, les applications mobiles et les données mobiles ont des atouts formidables qui peuvent nous aider à comprendre le mode de propagation du virus et à réagir efficacement.

en	A common coordinated approach for the use of tracing apps
fr	Une approche commune coordonnée pour l'utilisation des applications de traçage

en	The data will be fully anonymised and transmitted to the Joint Research Centre (JRC) for processing and modelling.
fr	Les données seront entièrement anonymisées et transmises au Centre commun de recherche (JRC) à des fins de traitement et de modélisation.

en	Europe's data protection rules are the strongest in the world and they are fit also for this crisis, providing for exceptions and flexibility.
fr	Les règles européennes en matière de protection des données sont les plus rigoureuses au monde, et elles sont aussi adaptées à cette crise, avec les exceptions et la souplesse qu'elles prévoient.

en	The Commission is supporting the Member States in their efforts to fight the virus and we will continue to do so when it comes to an exit strategy and to recovery.
fr	La Commission soutient les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour lutter contre le virus, et elle continuera de le faire au stade de la stratégie de sortie et du redressement.

en	Since the outbreak of the pandemic, the Commission has strongly supported Member States in their efforts to fight the spread of the novel coronavirus.
fr	Depuis le début de la pandémie, la Commission a apporté un soutien solide aux États membres dans les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus.

en	Coronavirus: Commission adopts Recommendation to support exit strategies through mobile data and apps
fr	Coronavirus: la Commission adopte une recommandation pour soutenir les stratégies de sortie au moyen de données et d'applications mobiles

en	measures to avoid proliferation of incompatible applications, support requirements for interoperability and promotion of common solutions;
fr	des mesures visant à éviter la prolifération d'applications incompatibles et à soutenir l'imposition d'obligations en matière d'interopérabilité et la promotion de solutions communes,

en	The Commission is in close contact with the European Data Protection Board for an overview of the processing of personal data at national level in the context of the coronavirus crisis.
fr	La Commission est en contact étroit avec le comité européen de la protection des données pour avoir une vue d'ensemble du traitement des données à caractère personnel au niveau national dans le contexte de la crise du coronavirus.

en	Digital tools can play an important role in the gradual lifting of containment measure, when the time will be ripe for that, if they are compliant with EU rules and well coordinated.
fr	Les outils numériques peuvent jouer un rôle important dans la levée progressive du confinement - qui se fera en temps utile - s'ils sont conformes aux règles de l'UE et bien coordonnés.

en	A common approach for predicting and modelling the spread
fr	Une approche commune pour prévoir et modéliser la propagation

en	sharing data with relevant epidemiological public bodies, including aggregated data to ECDC.
fr	un échange de données avec les organismes publics de surveillance épidémiologique concernés, y compris les données agrégées échangées avec l'ECDC.

en	specifications to ensure the effectiveness of mobile information, warning and tracing applications from a medical and technical point of view;
fr	des spécifications pour garantir l'efficacité des applications mobiles d'information, d'alerte et de traçage d'un point de vue médical et technique,

en	a pan-European coordinated approach for the use of mobile applications for empowering citizens to take effective and more targeted social distancing measures and for warning, preventing and contact tracing; and
fr	une approche coordonnée paneuropéenne de l'utilisation d'applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l'alerte, à la prévention et au traçage des contacts, et

en	The Recommendation sets out key principles for the use of these apps and data as regards data security and the respect of EU fundamental rights such as privacy and data protection.
fr	La recommandation établit des principes clés pour l'utilisation de ces applications et de ces données en ce qui concerne la sécurité des données et le respect des droits fondamentaux de l'UE, tels que la protection de la vie privée et des données.

en	Commission services have been looking into the effectiveness of apps solutions to address the crisis as well as their impact on data protection.
fr	Les services de la Commission ont examiné l'efficacité des applications comme moyen de lutte contre la crise, ainsi que leur incidence sur la protection des données.

en	To support Member States, the Commission will provide guidance including on data protection and privacy implications.
fr	Afin d'aider les États membres, la Commission fournira des orientations portant, entre autres, sur la protection des données et les implications pour la vie privée.

en	Today, the Commission recommends steps and measures to develop a common EU approach for the use of mobile applications and mobile data in response to the coronavirus pandemic.
fr	La Commission recommande à ce jour des démarches et des mesures pour développer une approche commune de l'UE en ce qui concerne l'utilisation des applications mobiles et des données mobiles dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.

en	This will be an important and proportionate input for tools modelling the spread of the virus, and provide insights for the development of strategies for opening up societies again.
fr	Il s'agira d'une contribution importante et proportionnée aux outils de modélisation de la propagation du virus et d'une source d'information utile pour l'élaboration de stratégies de réouverture des sociétés.

en	With this Recommendation, we put in motion a European coordinated approach for the use of such apps and data, without compromising on our EU privacy and data protection rules, and avoiding the fragmentation of the internal market.
fr	Avec cette recommandation, nous mettons en place une approche coordonnée à l'échelle européenne pour régir l'utilisation de ces applications et de ces données, sans transiger sur les règles de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données, et tout en évitant la fragmentation du marché intérieur.

en	Member States, together with the Commission, shall develop a toolbox towards a pan-European approach for mobile applications in association with the European Data Protection Board by 15 April 2020.
fr	Les États membres et la Commission vont élaborer, d'ici au 15 avril 2020, une boîte à outils en faveur d'une approche paneuropéenne à l'égard des applications mobiles, en concertation avec le comité européen de la protection des données.

en	a common approach for modelling and predicting the evolution of the virus through anonymised and aggregated mobile location data.
fr	une approche commune permettant de modéliser et de prévoir l'évolution du virus au moyen de données de localisation mobile anonymisées et agrégées.

en	Centrepiece of today's Recommendation is the proposal for a joint toolbox towards a common coordinated approach for the use of smartphone apps that fully respect EU data protection standards.It will consist of:
fr	La pièce maîtresse de la recommandation présentée ce jour est la proposition de boîte à outils, qui vise à mettre en place une approche commune coordonnée de l'utilisation d'applications pour smartphones parfaitement conformes aux normes de l'UE en matière de protection des données.

en	The toolbox will also focus on developing a common approach for modelling and predicting the evolution of the virus through anonymous and aggregated mobile location data.
fr	La boîte à outils mettra également l'accent sur l'élaboration d'une approche commune permettant de modéliser et de prévoir l'évolution du virus au moyen de données de localisation mobile anonymes et agrégées.

en	To support Member States, the Commission will provide guidance including on data protection and privacy implications.Member States should report on the actions they have taken by 31 May 2020, and make the measures accessible to other Member States and the Commission for peer review.
fr	Les États membres devraient rendre compte des mesures qu'ils ont prises au plus tard le 31 mai 2020 et permettre à la Commission et aux autres États membres d'en prendre connaissance en vue d'un examen réciproque.

en	The Bulgarian support measure
fr	La mesure de soutien bulgare

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective way, in line with EU rules."
fr	Nous continuons d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56933 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56933 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Coronavirus: Bulgarian loan guarantee scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: le régime bulgare de garantie de prêts

en	The scheme was approved under the State aid Temporary framework adopted by the Commission on 19 March 2020, as amended on 3 April 2020 .
fr	Ce régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020 .

en	The scheme aims at limiting the risk associated with issuing loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the current crisis.
fr	Le régime vise à limiter les risques liés à l'octroi de prêts aux entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la crise actuelle.

en	The Commission found that the Bulgarian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par la Bulgarie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	They can also grant compensation to companies for damage suffered due to and directly caused by the coronavirus outbreak.
fr	Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par elle.

en	In particular: (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the foreseeable future, (ii) the guarantees will only be granted until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum five-year duration, (iv) the guarantee coverage for each loan is maximum 80%, and (v) guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier: i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité au montant nécessaire pour couvrir ses besoins de liquidités dans un avenir prévisible, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de cinq ans, iv) la couverture de garantie pour chaque prêt est de maximum 80 % et v) les commissions de garantie et les taux d'intérêt ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	(v) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné;

en	The Temporary Framework enables Member States to combine all support measures with each other, except for loans and guarantees for the same loan and exceeding the thresholds foreseen by the Temporary Framework.
fr	L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et garanties octroyés pour un même prêt et sauf dépassement des seuils prévus par l'encadrement temporaire.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication on a Coordinated economic response to the Coronavirus outbreak setting out these possibilities.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 , qui expose ces possibilités.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 € par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 € sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €255 million Bulgarian guarantee scheme will help micro, small and medium-sized companiesaffected by the coronavirus outbreak to cover their immediate working capital and investment needs.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime de garanties d'un montant de 255 millions d'€ aidera les micro, petites et moyennes entreprises bulgares touchées par la crise actuelle du coronavirus à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en matière de paiements pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(iii) Subsidised public loans to companies with favourable interest rates to companies.
fr	iii) aides sous la forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits.

en	Following a BGN 500 million (€255 million) State-funded capital increase of the Bulgarian Development Bank AD, the latter will provide public guarantees on investment loans and working capital loans to micro, small and medium-sized companies affected by the coronavirus outbreak in Bulgaria.
fr	À la suite de son augmentation de capital de 500 millions de BGN (255 millions d'€) financée par l'État, la Banque bulgare de développement AD apportera des garanties publiques sur les crédits aux investissements et les crédits de fonds de roulement accordés aux micro, petites et moyennes entreprises touchées par la flambée de coronavirus en Bulgarie.

en	Bulgaria notified to the Commission under the Temporary Framework a BGN 500 million (approx. €255 million) guarantee scheme on existing or new loans to support companies affected by the coronavirus outbreak (so-called "Intermediated SME Loan Guarantee Program").
fr	La Bulgarie a notifié à la Commission, au titre du cadre temporaire , un régime de garanties d'un montant de 500 millions de BGN (environ 255 millions d'€) sur des prêts existants ou nouveaux destinés à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus (le «programme de garantie pour les prêts intermédiés aux PME»).

en	State aid: Commission approves €255 million Bulgarian guarantee scheme to support SMEs in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties bulgare d'un montant de 255 millions d'€ destiné à soutenir les PME pendant la flambée de coronavirus

en	The European Commission has approved a Bulgarian BGN 500 million (approx. €255 million) public guarantee scheme to support small and medium-sized enterprises (SMEs) in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime de garanties publiques de 500 millions de BGN (environ 255 millions d'€) destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The Hungarian support measure
fr	La mesure de soutien hongroise

en	We continue working with Member States to ensure timely, coordinated and effective action in line with EU rules."
fr	Nous continuons à travailler avec les États membres pour garantir une action rapide, coordonnée et efficace dans le respect des règles de l'UE.»

en	The scheme will be managed by the competent agency, Hungarian Investment Promotion Agency Non-Profit Ltd (HIPA Non-Profit Ltd).
fr	Ce régime d'aides sera géré par l'agence compétente, Hungarian Investment Promotion Agency Non-Profit Ltd (HIPA Non-Profit Ltd).

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56926 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56926 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Hungarian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure hongroise était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	It aims at mitigating the economic impact of the coronavirus outbreak and will help businesses continue implementing essential investments.
fr	Il vise à atténuer les répercussions économiques de la pandémie et aidera les entreprises à continuer à procéder à des investissements essentiels.

en	In particular: (i) the support per company will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework; (ii) the aid amount per company is linked to the volume of investment and market sector in which the company is active and (ii) the aid can be granted until 31 December 2020, while applications can be submitted until 30 November 2020.
fr	Plus précisément: i) le soutien par entreprise ne dépassera pas 800 000 euros, ainsi que le prévoit le cadre temporaire, ii) le montant d'aide par entreprise est lié au volume de l'investissement et au secteur d'activité de l'entreprise et iii) l'aide peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2020, tandis que les demandes peuvent être présentées jusqu'au 30 novembre 2020.

en	The public support, which will take the form of direct grants, will be accessible to medium and large enterprises, which are particularly hit by the economic consequences of the coronavirus outbreak and which are active in certain sectors defined by Hungary.
fr	Le soutien public, qui prendra la forme de subventions directes, sera accessible aux moyennes et grandes entreprises qui sont particulièrement touchées par les effets économiques de la flambée de coronavirus et qui exercent leurs activités dans certains secteurs, définis par la Hongrie.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: " This €140 million Hungarian scheme will support businesses which are particularly hit by the coronavirus outbreak.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime d'aides hongrois de 140 millions d'euros aidera les entreprises particulièrement touchées par la flambée de coronavirus.

en	The scheme aims at supporting companies that face difficulties due to loss of income and liquidity resulting from the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le régime d'aides vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la perte de revenus et de liquidité résultant des effets économiques de la flambée de coronavirus.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous la forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to €25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la flambée de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	In particular, it will help businesses to cover their immediate working capital or investment needs.
fr	Il aidera en particulier les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement ou en investissements.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	Hungary notified to the Commission under the Temporary Framework a HUF 50 000 million (approximately €140 million) aid scheme to support businesses affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Hongrie a notifié à la Commission, en vertu du cadre temporaire , un régime d'aides d'un montant de 50 000 millions de HUF (environ 140 millions d'euros) destiné à soutenir les entreprises touchées par la flambée de coronavirus.

en	(viii) Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la flambée de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances récupérables et de garanties de couverture de pertes.

en	The European Commission has approved a HUF 50 000 million (approximately €140 million) Hungarian aid scheme to support the Hungarian economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime d'aides hongrois d'un montant de 50 000 millions de HUF (environ 140 millions d'euros) visant à soutenir l'économie hongroise dans le contexte de la flambée de coronavirus.

en	Press release9 April 2020Brussels
fr	Communiqué de presse9 avril 2020Bruxelles

en	The Austrian support measures
fr	Les mesures de soutien autrichiennes

en	Finally, aid can be granted only until the end of this year.
fr	Enfin, elles ne peuvent être octroyées que jusqu'à la fin de cette année.

en	The measure is targeted at all undertakings and applies to the whole territory of Austria.
fr	Elle cible toutes les entreprises et s'applique à l'ensemble du territoire autrichien.

en	Furthermore, aid may be granted under the measure only to undertakings that were not already in difficulty on 31 December 2019.
fr	En outre, les aides ne peuvent être octroyées au titre de la mesure qu'à des entreprises qui n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56840 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56840 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	State aid: Coronavirus: Austrian liquidity scheme
fr	Aides d'État: coronavirus: régime autrichien de soutien à la liquidité

en	(i) Direct grants, repayable advances and guarantees with a maximum of €800 000;
fr	i) subventions directes, avances remboursables et garanties pour un montant maximum de 800 000 euros;

en	The Commission found that the Austrian measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure prise par l'Autriche était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, the scheme foresees a mechanism to ensure that where these programmes are channelled through commercial banks, the latter pass the advantage on to the companies that need support.
fr	En particulier, le régime prévoit un mécanisme permettant de garantir que lorsque ces programmes sont réalisés par l'intermédiaire de banques commerciales, celles-ci transmettent l'avantage aux entreprises qui ont besoin d'un soutien.

en	The objective of the measures is to provide companies with liquidity to continue their activities in these difficult times.
fr	Son objectif est de fournir des liquidités aux entreprises afin de les aider à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la flambée de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	Aid is granted under the measure either directly or, if it concerns guarantees on loans or subsidised public loans, through credit institutions and other financial institutions as financial intermediaries.
fr	Les aides sont octroyées au titre de la mesure, soit directement, soit, si elles consistent en des garanties sur les prêts ou en des prêts publics bonifiés, par l'intermédiaire d'établissements de crédit et d'autres établissements financiers jouant le rôle d'intermédiaires financiers.

en	The measure allows aid to be granted by COFAG (COVID-19 Finanzierungsagentur des Bundes GmbH).COFAG is a special purpose vehicle to grant liquidity assistance measures.
fr	La mesure permet l'octroi d'aides par la COFAG (COVID-19 Finanzierungsagentur des Bundes GmbH).

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We approved a €15 billion Austrian scheme for grants and guarantees on loans for companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous avons autorisé un régime autrichien de subventions et de garanties sur les prêts de 15 milliards d'euros destiné aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	(ix) Targeted support in the form of deferral of tax payments and/or suspensions of social security contributions for those sectors, regions or for types of companies that are hit the hardest by the outbreak.
fr	ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la flambée épidémique;

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000 and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

en	Austria notified to the Commission under the Temporary Framework an Austria-wide liquidity scheme, with an estimated budget of €15 billion, and allows for the provision of aid in the form of:
fr	L'Autriche a notifié à la Commission, en vertu de l' encadrement temporaire , un régime de soutien à la liquidité à l'échelle de l'Autriche, doté d'un budget estimé de 15 milliards d'euros et qui permet l'octroi d'aides sous les formes suivantes:

en	(ii) State guarantees for loans subject to safeguards for banks to channel State aid to the real economy;
fr	ii) garanties publiques sur des prêts s'accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle;

en	The Commission therefore concluded that the Austrian measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Austria.It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	(iii) Subsidised public loans to companies, with favourable interest rates.
fr	iii) prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, assortis de taux d'intérêt réduits.

en	The European Commission has approved a €15 billion Austrian liquidity scheme to support the economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	la Commission européenne a autorisé un régime autrichien de soutien à la liquidité de 15 milliards d'euros visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	State aid: Commission approves €15 billion Austrian liquidity scheme to support the economy in the coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime autrichien de soutien à la liquidité de 15 milliards d'euros visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus.

en	The Polish support measures
fr	La mesure de soutien polonaise

en	This will help businesses continue their activities in these difficult times.
fr	Cela aidera les entreprises à poursuivre leurs activités en ces moments difficiles.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56979 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56979 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission therefore concluded the Polish measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que la mesure polonaise était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the support per company will not exceed €800 000 per company as foreseen by the Temporary Framework, and (ii) the aid will not be granted to undertakings that were already in difficulty on 31 December 2019.
fr	En particulier, i) le soutien ne dépassera pas 800 000 euros par entreprise, comme le prévoit l'encadrement temporaire et ii) l'aide ne sera pas accordée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

en	The Commission found that Polish scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que le régime polonais était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This €115 million scheme will allow Poland to relieve companies from part of the interests they have to pay on loans, thus alleviating their financial burden in the current crisis.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime d'un montant de 115 millions d'euros permettra à la Pologne de dispenser les entreprises d'une partie des intérêts dus sur les prêts qu'elles ont contractés, ce qui va alléger leur charge financière dans le contexte de crise actuel.

en	The scheme will be open to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) and large companies facing difficulties as a result of the economic impact of the coronavirus outbreak.
fr	Le régime sera accessible aux micro, petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises qui rencontrent des difficultés en raison des effets économiques de la pandémie de coronavirus.

en	(vii) Support for the construction and upscaling of testing facilities to develop and test products (including vaccines, ventilators and protective clothing) useful to tackle the coronavirus outbreak, up to first industrial deployment.
fr	vii) soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, les respirateurs et les vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel.

en	The public support, in the form of direct grants, is intended to partially cover interests on loans, which should normally be borne by the borrower.
fr	Le soutien public, qui prend la forme de subventions directes, est destiné à couvrir en partie les intérêts dus sur les prêts, qui devraient normalement être à la charge de l'emprunteur.

en	The aim of the scheme is to help businesses to cover their immediate capital needs, thus ensuring the continuation of their activities.
fr	Il a pour objectif d'aider les entreprises à faire face à leurs besoins immédiats en capitaux, garantissant ainsi la poursuite de leurs activités.

en	(x) Targeted support in the form of wage subsidies for employees for those companies in sectors or regions that have suffered most from the coronavirus outbreak, and would otherwise have had to lay off personnel.
fr	x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	Poland notified to the Commission under the Temporary Framework a PLN 527 million (approximately €115 million) scheme to support companies affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Pologne a notifié à la Commission, au titre de l' encadrement temporaire , un régime d'un montant de 527 millions de zlotys (115 millions d'euros environ) destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The European Commission has approved a PLN 527 million (approximately €115 million) Polish scheme to support the Polish economy in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime polonais d'un montant de 527 millions de zlotys (115 millions d'euros environ) visant à soutenir l'économie polonaise dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56919 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56919 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "The coronavirus outbreak is having a severe impact on our economy.
fr	Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La pandémie de coronavirus a des conséquences graves sur notre économie.

en	The support measure for the Flemish Region
fr	La mesure de soutien de la Région flamande

en	The Commission found that the measure is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a estimé que la mesure était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	In particular, (i) the underlying loan amount per company is limited to what is needed to cover its liquidity needs for the near future, (ii) the guarantees will only be provided until the end of this year, (iii) the guarantees are limited to a maximum of six years, and (iv) guarantee fee premiums do not exceed the levels foreseen by the Temporary Framework.
fr	En particulier, i) le montant de prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de celle-ci dans un avenir proche, ii) les garanties ne seront octroyées que jusqu'à la fin de cette année, iii) les garanties ont une durée maximale de six ans et iv) les commissions de garantie ne dépassent pas les niveaux prévus dans l'encadrement temporaire.

en	State aid: Coronavirus: Commission approves Flemish support
fr	Aides d'État: coronavirus: la Commission autorise l'aide flamande

en	The measure, with a total budget of €3 billion, aims at limiting the risk associated with issuing or restructuring loans to those companies that are most severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, ensuring the continuation of activities.
fr	La mesure, dotée d'un budget total de 3 milliards d'€, vise à limiter le risque associé à l'octroi ou à la restructuration de prêts pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie de coronavirus, en assurant la poursuite de leurs activités.

en	Member States can also give, up to the nominal value of €800,000 per company zero-interest loans or guarantees on loans covering 100% of the risk, except in the primary agriculture sector and in the fishery and aquaculture sector, where the limits of €100,000€ and €120,000 per company respectively, apply.
fr	Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 € par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectivement de 100 000 € et de 120 000 € par entreprise s'appliquent;

en	It also enables Member States to combine all support measures granted under the Temporary Framework with existing possibilities to grant de minimis to a company of up to € 25,000 over three fiscal years for companies active in the primary agricultural sector, €30,000 over three fiscal years for companies active in the fishery and aquaculture sector and €200,000 over three fiscal years for companies active in all other sectors.
fr	Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 € sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

en	(i) Direct grants, equity injections, selective tax advantages and advance payments of up to €100,000 to a company active in the primary agricultural sector, €120,000 to a company active in the fishery and aquaculture sector and €800,000 to a company active in all other sectors to address its urgent liquidity needs.
fr	i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

en	(viii)Support for the production of products relevant to tackle the coronavirus outbreak in the form of direct grants, tax advantages, repayable advances and no-loss guarantees.
fr	viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

en	Belgium notified to the Commission under the Temporary Framework a guarantee scheme for working capital and investment loans, to support companies active in the Flemish region and affected by the coronavirus outbreak.
fr	La Belgique a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime de garanties couvrant les crédits de fonds de roulement et les crédits d'investissement afin de soutenir les entreprises opérant dans la Région flamande et touchées par la pandémie de coronavirus.

en	The scheme of up to €3 billion we approved supports companies in the Flemish Region through public guarantees on loans.
fr	Le régime, d'un montant maximal de 3 milliards d'euros, autorisé aujourd'hui permet de soutenir les entreprises de la Région flamande au moyen de garanties publiques sur les prêts.

en	State aid: Commission approves guarantee scheme of up to €3 billion to support the Flemish economy in coronavirus outbreak
fr	Aides d'État: la Commission autorise un régime de garanties d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 milliards d'€ pour soutenir l'économie flamande durant la pandémie de coronavirus

en	The European Commission has approved a Belgian scheme of up to €3 billion, financed by the Flemish region, to support companies in the context of the coronavirus outbreak.
fr	La Commission européenne a autorisé un régime belge d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 milliards d'€, financé par la Région flamande, pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

en	We continue working closely with Member States to ensure that national support measures can be put in place in a coordinated and effective manner, in line with EU rules."
fr	Cela aidera les entreprises à couvrir leurs besoins de liquidités immédiats et à poursuivre leurs activités en ces temps difficiles.» Nous continuons d'œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l'UE.»

en	The scheme is open to small, medium-sized and large enterprises of all sectors.
fr	Le régime est ouvert aux petites, moyennes et grandes entreprises de tous les secteurs.

en	The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.56954 (2020/N) in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.
fr	La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56954 (2020/N) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence , dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

en	The Commission found that the Luxembourg scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a constaté que le régime luxembourgeois était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	The R&D part of the scheme covers fundamental research, industrial research and experimental development projects.
fr	Le volet «R&D» du régime couvre les projets de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement expérimental.

en	The Commission therefore concluded that the aid scheme will contribute to the achievement of a common objective of crucial importance, is necessary, appropriate and proportionate to fight the health crisis in line with Article 107(3)(c) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework.
fr	La Commission a dès lors conclu que le régime d'aides contribuera à la réalisation d'un objectif commun d'importance capitale, et est nécessaire, approprié et proportionné pour lutter contre la crise sanitaire, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

en	These include medicinal products including vaccines, hospital and medical equipment including ventilators, protective clothing and equipment as well as diagnostic tools.
fr	Parmi ces produits figurent des médicaments, y compris des vaccins, des équipements hospitaliers et médicaux dont des respirateurs, des vêtements et des équipements de protection, ainsi que des outils de diagnostic.

en	(iv) Public short-term export credit insurance for all countries, without the need for the Member State in question to demonstrate that the respective country is temporarily "non-marketable".
fr	iv) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;