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CNIL/CNILTEXT000035212220.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 13 avril 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitement nominatifs - secteur collectivités »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitement nominatifs – secteur Collectivités » du Cabinet ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035212222.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société TNP CONSULTANTS, le 09 juin 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel » de la société TNP CONSULTANTS.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035722057.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé d’une demande d’autorisation concernant un système d’information partagé dénommé « SI-LAV » destiné à améliorer la lutte anti-vectorielle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé.
Sur la finalité
Le traitement poursuit les finalités suivantes :
- améliorer la détection, la surveillance et la gestion des maladies vectorielles (ou arboviroses) à déclaration obligatoire par la mise en place d’un outil de partage des informations relatives aux signalements sanitaires de ces maladies et à leur traitement par les services de lutte anti-vectorielle ;
- améliorer les investigations et permettre la mise en œuvre d’actions visant à supprimer ou à limiter la propagation de l’agent pathogène en cause (traitement par produits insecticides, enquête entomologique, visites domiciliaires et diffusion de messages d’éducation sanitaire ciblés) par ces services.
A cet effet, un système d’information national, accessible à un nombre restreint de professionnels impliqués dans la lutte anti-vectorielle, sera créé.
Ce système d’information permettra aux services de lutte anti- vectorielle :
- d’être informés des signalements individuels nominatifs notifiés aux médecins épidémiologistes en charge de la surveillance sanitaire des maladies à déclaration obligatoire (dengue, paludisme, chikungunya, etc.) dans le cadre de la procédure réglementaire de signalement prévue par les articles L.3113-1 et suivants du code de la santé publique.
Les médecins destinataires de ces signalements sont ceux de l’Agence régionale de santé (ARS) désignés par le directeur général de cette agence exerçant au sein de la cellule de veille et d’alerte et au sein de la cellule interrégionale d’épidémiologie ;
- de mener les investigations destinées à identifier l’origine de la contamination et de l’exposition et de mettre en place, en urgence, des mesures de prévention individuelle ou collective et/ou de traitement destinés à contrôler la population de moustiques infectés ;
- d’identifier, dans le temps, les lieux traités et à traiter (démoustication) et de connaître la densité des cas dans ces lieux.
Ce système d’information s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les insectes vecteurs de maladie dans les territoires où sont détectés ces moustiques.
La Commission considère ces finalités comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
Sur les données traitées
Les données traitées et échangées sont les suivantes :
- concernant les personnes infectées et rencontrées au cours des enquêtes sur le terrain : données d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance) ; coordonnées (adresse complète, numéro de téléphone, courriel) ; informations en rapport avec le signal sanitaire : date des premiers signes cliniques, date de prélèvement, date de signalement, résultat, type d’enquête (cas confirmé, décès, cas hospitalisé), adresse, quartier, code INSEE, commune, coordonnées géographiques (longitude, latitude) du domicile, mesures de prévention et de traitement mises en œuvre ;
- annuaire des partenaires institutionnels, historique des échanges.
Les données traitées apparaissent pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
L’accès et l’utilisation de l’outil de partage sont réservés :
- aux professionnels des services de démoustication et de lutte anti-vectorielle des conseils départementaux ou des opérateurs qu’ils ont désignés pour l’exercice de ces missions ;
Ces professionnels sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique.
Les agents de lutte anti-vectorielle n’ont accès aux données nominatives que pendant la durée de leur intervention auprès du particulier concerné.
Des échanges d’informations sont envisagés entre les systèmes de surveillance de la dengue,du chikungunya, de Zika et des autres arboviroses, mis en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (ANSP), et le système SI-LAV. Une demande d’intervention autour d’un cas suspect est formulée dans l’outil de l’ANSP et exportée vers SI-LAV. L’opérateur public de démoustication intègre dans SI-LAV le résultat de son intervention. Ces données « entomologiques » (présence de moustiques, vecteurs, traitements) sont enfin exportées vers les systèmes d’information dédiés de l’ANSP et consultables par les agents spécifiquement habilités de l’Agence nationale de santé publique.
Sur l’information et le droit d’accès
L’information des personnes sur l’existence du traitement et ses modalités de mise en œuvre sera assurée par la remise d’une brochure les informant, notamment, de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification.
L’exercice des droits s’effectue auprès du responsable du service de lutte anti-vectorielle.
Ces mesures apparaissent conformes à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
- Système d’information hébergé par la Direction des systèmes d’information (DSI) du ministère des solidarités et de la santé et accessible par l’interface d’un portail internet aux personnels habilités de lutte anti-vectorielle concernés ;
- définition de profils d’habilitation à la plateforme définissant pour chaque utilisateur les fonctions autorisées et les catégories d’informations accessibles ;
- revue annuelle des habilitations par la DSI : désactivation des profils sans autorisation ;
- accès aux données nominatives nécessitant une authentification par login/mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et changés régulièrement, gérés sous la responsabilité de la structure administrative qui les encadre. La Commission rappelle que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données et que les identifiants et les mots de passe ne doivent pas être transmis via un même canal de transmission. Elle recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage SHA-2 avec une clé secrète sur le mot de passe ;
- blocage du compte après six tentatives infructueuses ;
- chiffrement des données nominatives de santé. La Commission recommande que les sauvegardes soient également chiffrées ;
- transport des informations sécurisé par des mesures de chiffrement des données pour tout transfert d’informations entre partenaires ;
- traçabilité de l’ensemble des opérations (requêtes, consultation et export) ;
- actions de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité par la mise en place et la signature d’une charte définissant les modalités d’utilisation du dispositif et destinée à promouvoir son bon usage.
La Commission rappelle qu’afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sécurité dans la durée, elles doivent être matérialisées dans une politique de sécurité propre au traitement et faire l’objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Sur la durée de conservation des données
Les données nominatives seront conservées pendant la durée de l’enquête et du suivi du cas signalé puis anonymisées de façon définitive quatre mois après la date de clôture de l’opération dans le SI-LAV.
La Commission rappelle que l'anonymisation des données ainsi mises à disposition doit être effective. Il conviendra donc de démontrer la conformité de la solution et des techniques d'anonymisation mises en œuvre, aux trois critères définis par l'avis du G 29 n° 05/2014, et de la transmettre à la Commission.
À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée et, en fonction du droit national, être soumise à l’autorité de protection des données compétente pour valider, ou non, le processus d’anonymisation proposé. Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la publication du jeu de données anonymes, n’ont pas d’impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
Afin de prévenir et d’anticiper d’éventuelles épidémies, les données de localisation des cas signalés sont conservées pendant dix ans, mais leur précision est portée à une échelle de 100 mètres afin de ne pas permettre l’identification des personnes.
La présente délibération abroge la délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012.
Autorise, conformément à la présente délibération, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035722056.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’éducation nationale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale est le responsable du traitement dénommé système web pour l’application du greffe (SWAG), mis en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère.
Sur la finalité
La finalité principale du traitement SWAG, qui remplace le traitement dénommé Greffe, est l’enregistrement, la gestion et le suivi des dossiers contentieux traités par la DAJ, qui a notamment pour mission de représenter les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche devant les juridictions.
A titre d’illustration, sont ainsi concernés les litiges opposant des personnels enseignants à leur hiérarchie au sujet de décisions de mutations et de notation administrative ou pédagogique ainsi que les recours des responsables légaux d’un élève contestant la décision d’orientation de celui-ci prononcée par la commission d'appel, conformément à l’article D.331-35 du code de l’éducation. En revanche, en application de l’article 5 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 susvisé, sont exclus des contentieux suivis par la DAJ ceux relatifs aux pensions ou relevant de la compétence des services déconcentrés de l’éducation nationale.
Aux fins de gestion et de suivi desdits contentieux, SWAG permet l’affectation des recours à un rédacteur ainsi que l’enregistrement des recours contentieux, de tous les documents qui y sont associés tels que, par exemple, les pièces de procédure ou la décision juridictionnelle, et des dates des différents échanges relatifs à un dossier.
En pratique, l’application SWAG permet de créer des fiches de suivi des contentieux contenant des informations générales sur un dossier, sélectionnées à partir de menus déroulants. Sont également annexés à ces fiches tous les documents utiles concernant le fond du litige.
L’application SWAG permet également de gérer les délais par la mise en place de rappels, de générer des courriers type et d’envoyer des courriers électroniques.
SWAG est en outre destiné à faciliter les recherches sur les précédents à partir d’un classement thématique des affaires. Le traitement doit ainsi permettre aux nouveaux agents de prendre connaissance des informations de contexte nécessaires à certains contentieux récurrents, étant précisé que l’application ne permet pas d’effectuer des recherches dans les documents en format « pdf ».
A cet égard, la Commission relève qu’outre les contentieux gérés par la DAJ, sont enregistrées dans l’application SWAG les décisions de justice qui, en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative, doivent être notifiées au ministre de l’éducation nationale et à l’autorité qui en assure la défense devant la juridiction administrative.
Enfin, ce traitement, qui permet d’établir des tableaux de bord et d’éditer des statistiques, constitue un outil de pilotage de l’activité contentieuse de la DAJ.
La Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou à des mesures de sûreté au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être enregistrées dans SWAG, ce traitement est soumis à autorisation de la Commission, en application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Selon le ministère, SWAG poursuivant d’autres finalités que celle de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue, il ne peut faire l’objet d’un engagement de conformité à l’autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-46) du 14 janvier 2016 et doit dès lors faire l’objet d’une autorisation ad hoc de la Commission.
Sur les données traitées
Outre les différentes informations relatives à la procédure contentieuse concernée, plusieurs catégories de données à caractère personnel sont enregistrées dans SWAG, concernant les requérants et les personnels utilisant l’application (agents de la DAJ).
Il s’agit, en premier lieu, de données relatives à l’identité et à la vie professionnelle (fonction, corps d’appartenance, catégorie) des personnels chargés du suivi d’une procédure et des parties au litige.
En second lieu, sont enregistrées dans SWAG toutes les pièces d’une procédure, de sorte que le traitement est susceptible de contenir des données relatives à des infractions, condamnations ou à des mesures de sûreté, au sens des articles 9 et 25-I-3° de la loi « Informatique et libertés », ainsi que des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, au sens de l’article 8 de ladite loi.
La Commission relève que le ministère de l’éducation nationale constitue une autorité publique, agissant dans le cadre de ses attributions légales et est, dès lors habilité, conformément à l’article 9-1° de la loi précitée, à mettre en œuvre un traitement portant sur de telles données. Le traitement SWAG ayant pour objet la gestion et le suivi du contentieux intéressant le ministère, de telles données sont nécessaires au regard des finalités poursuivies.
En ce qui concerne les données « sensibles », la Commission rappelle que, conformément à l’article 8-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de telles données peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, comme cela est le cas en l’espèce.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les données enregistrées dans le traitement sont adéquates, pertinentes, et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes accédant directement aux données et informations enregistrées dans SWAG sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, les personnels dûment habilités de la DAJ.
Dans les cas où le ministère doit prendre en charge, pour l’appel et la cassation, un dossier traité, en première instance, par une académie, des échanges de documents liés à ce contentieux peuvent avoir lieu. Ainsi, des personnels dument habilités des académies peuvent être destinataires de certaines données enregistrées dans SWAG.
Ces accédants et destinataires n’appellent pas d’observations particulières de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès de la DAJ. Ces modalités d’exercice des droits des personnes concernées n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
En ce qui concerne l’information des personnes concernées, le responsable de traitement a indiqué que, compte tenu du fait que les données sont recueillies de manière indirecte et que le traitement porte sur un nombre élevé de personnes, informer les personnes concernées constituerait un effort disproportionné, dans la mesure où le ministère ne dispose pas toujours des coordonnées des parties au litige. Dès lors, selon le ministère, les dispositions de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’appliqueraient au traitement SWAG.
A cet égard, la Commission rappelle que l’information des personnes concernées, prévue à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » peut être faite selon des modalités variées dès lors qu’elles sont de nature à garantir l’effectivité de cette information. Ainsi, lorsque l’information individuelle des personnes concernées n’est pas possible ou exige un effort disproportionné par rapport à l’intérêt de la démarche, une information générale peut néanmoins être prévue telle que, par exemple, une mention sur le site internet du responsable de traitement.
Concernant le traitement SWAG, la Commission estime que des mentions informatives doivent être insérées dans les courriers ou courriels types générés par l’application dès lors qu’ils ont vocation à être envoyés aux personnes concernées par le traitement.
Elle considère que les dispositions de l’article 32-III de la loi précitée relatives à l’exonération de l’obligation d’information, lorsque celle-ci s’avère impossible ou exige un effort disproportionné, ne peuvent s’appliquer qu’aux seules personnes avec lesquelles le responsable de traitement n’aura aucun contact durant la gestion et le suivi du contentieux les concernant.
La Commission demande dès lors à ce que le ministère procède aux modifications nécessaires du traitement.
Sur les mesures de sécurité
Afin de définir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’application SWAG, le responsable de traitement a réalisé une étude des risques intégrant à la fois les aspects relatifs à la sécurité des systèmes d’informations et ceux relatifs à la protection de la vie privée à l’aide de la méthode proposée par la Commission, ce qui démontre son souci de prendre en compte la protection de la vie privée.
La Commission relève que des mesures de sécurité logique et physique sont mises en œuvre pour préserver la sécurité des données enregistrées dans le traitement.
Le responsable de traitement met en œuvre la Politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS qui est utilisé pour chiffrer les échanges, sur le réseau, contenant les dossiers contentieux. La Commission rappelle qu’il convient d’utiliser la version de ce protocole la plus à jour possible.
Un mécanisme de chiffrement est également mis en œuvre pour assurer la sécurité des dossiers joints aux courriers électroniques échangés avec les académies.
S’agissant de la politique des mots de passe, la Commission rappelle qu’elle a émis, à cet égard, plusieurs recommandations, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. Elle demande au ministère de procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de se mettre en conformité avec les recommandations de la Commission.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Des profils d’habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d’accès sont supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Outre le temps nécessaire à la gestion d’un litige, l’ensemble des données et information relatives à celui-ci enregistré dans SWAG (fiche de suivi et documents annexés) est conservé, en base active, trois ans à compter de la date de la décision juridictionnelle définitive intervenue dans ledit litige.
Le responsable de traitement a indiqué que cette durée doit permettre aux agents de la DAJ de consulter et traiter le dossier lorsqu’une difficulté d’exécution de la décision juridictionnelle survient ainsi que de disposer d’un historique des procédures relevant d’une même thématique.
La Commission estime que le seul fait de pouvoir retrouver un dossier pour lequel une difficulté d’exécution de la décision définitive se présenterait ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour justifier d’une telle durée de conservation en base active.
Toutefois, dans la mesure où l’une des finalités de SWAG est d’offrir un outil de recherche des précédents pour assurer un traitement homogène des procédures et former les nouveaux agents sur des questions juridiques récurrentes, la Commission considère que cette durée de conservation en base active n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement.
Le responsable de traitement a en outre précisé que, à l’issue de cette durée de conservation en base active, les données seraient versées dans une base d’archives intermédiaires pour une nouvelle durée de trois ans.
La Commission considère que cette durée, pour laquelle le ministère n’a pas apporté d’éléments de justification suffisants, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle demande dès lors que, à l’expiration de la durée de conservation en base active, les données à caractère personnel enregistrées dans SWAG soient supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000035011199.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (
binding corporate rules
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN (dont le siège social mondial est situé à Crimson House, 1-14-1 Tamagawa, Setagaya-ku, 158-0094, Tokyo, Japon) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe RAKUTEN,
Les organismes mentionnés à l’article 1
se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-
et adresseront à la
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Seules les entités du groupe RAKUTEN, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Celles relatives aux salariés et assimilés :
gestion des ressources humaines à des fins de gestion de l’organisation ;
gestion de la mobilité et du remplacement du personnel ;
création de comptes utilisateurs et création des liens avec d’autres systèmes ;
gestion de l’activité, des performances, des évaluations et des informations relatives aux avantages et indemnités (notamment aux stock-options) ;
formation ;
fourniture de comptes utilisateurs sur les systèmes informatiques ;
fourniture de matériels BYOD ;
optimisation et amélioration des systèmes informatiques ;
fourniture d’un support informatique ;
enquêtes et réponses à des incidents de sécurité ;
continuité de l’activité (notamment sauvegarde des données et reprise d’activité après sinistre) ;
recrutement ;
évaluation des qualifications des candidats ;
communication aux candidats d’informations relatives aux opportunités d’emplois dans le groupe ;
communications avec les candidats à propos de leur candidature ;
vérification des informations détenues sur les candidats qui ont déjà postulé et gestion du vivier de candidatures.
Celles relatives aux clients :
promotion des ventes et toute action de marketing (notamment publicité ciblée) ;
fourniture des services ;
gestion de la relation avec et entre les utilisateurs et les marchands ;
réalisation des transactions et bonne exécution des contrats ;
règlement des litiges ;
utilisation et optimisation des plateformes globales ;
fourniture des services de paiement et de récompenses aux utilisateurs et aux marchands ;
vérification d’identité, conservation de l’historique des transactions et autres exigences en matière de conformité, conformément à la loi applicable ;
détection et lutte contre les fraudes ;
réalisation d’analyses et de statistiques ;
personnalisation de la plateforme ;
recherches/analyses des données à des fins de pilotage de l'activité;
continuité de l’activité (notamment sauvegarde des données et reprise d’activité après sinistre).
Celles relatives aux prestataires
sélection et gestion de la relation avec les prestataires.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
salariés et assimilés (stagiaires, candidats, …),
clients (notamment internautes, utilisateurs et marchands),
prestataires.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe RAKUTEN juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR responsable de traitement du groupe RAKUTEN, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert ;
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale ;
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR responsable de traitement ;
pays d’établissement ;
catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et
nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR responsable de traitement
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
|
CNIL/CNILTEXT000035520882.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ;
Vu la recommandation n° R (90) 19 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel à des fins de paiement et autres opérations connexes ;
Vu les recommandations de la Banque centrale européenne pour la sécurité des paiements par internet publiées le 31 janvier 2013 ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.
Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la commission a adopté une nouvelle délibération visant à l'actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
Les plaintes reçues par la commission, ainsi que les différents contrôles menés ces dernières années, ont mis en lumière la nécessité d'actualiser de nouveau ses recommandations afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique.
Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2013, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après la carte , lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, etc.).
Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte).
La présente délibération a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, de préciser les recommandations de la commission et les garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement.
Finalités du traitement.
La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :
- la réservation d'un bien ou d'un service ;
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques - wallets , comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
- la lutte contre la fraude à la carte de paiement.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
Base légale du traitement.
La commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie par le traitement de données bancaires, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement de s'assurer des conditions de licéité de son traitement et, notamment de la base légale sur laquelle le fonder.
1. Le paiement unique :
La commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l' article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, en cas de contrat impliquant un paiement unique, la commission estime que les données n'ont donc pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale.
2. L'abonnement impliquant des paiements multiples :
La commission considère que, dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l' article 7 (4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
3. Les solutions de paiement dédiées à la vente à distance :
En ce qui concerne le traitement des données bancaires dans le cadre de la souscription d'une solution de paiement dédiée à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numérique - wallets , comptes rechargeables, etc.), la commission estime que la communication des coordonnées bancaires entre également dans le cadre de l'exécution du contrat, celui-ci visant précisément à conserver les données relatives à la carte de paiement afin d'éviter aux consommateurs d'avoir à les saisir lors d'achats effectués à distance.
4. Le service commercial permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs :
La commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l'exécution du contrat conclu.
Elle retient que cela constitue un service commercial indépendant de l'acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu'un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique et éclairé des personnes, en application de l' article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
5. La lutte contre la fraude à la carte de paiement :
S'agissant de la finalité de la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction outrepasse également le cadre du contrat. Elle considère que ce traitement ne peut se faire que si cela participe de la réalisation d'un intérêt légitime du responsable de traitement et ce, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l' article 7 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission rappelle qu'un traitement visant à utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement.
Les données collectées.
Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l' article L. 133-16 du code monétaire et financier.
Sur la durée de conservation des données.
La commission rappelle qu'en application de l' article 6 (5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Elle rappelle à cet égard que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements.
1. Les paiements uniques et abonnements :
La commission précise que :
- s'agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance ( article L. 121-20-12 du code de la consommation) ;
- en ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée :
- jusqu'à la dernière échéance de paiement, si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ;
- jusqu'à résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l'information des personnes concernées avant le renouvellement.
2. La gestion des réclamations :
S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers dans le cas où ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l' article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 6 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime.
3. La lutte contre le blanchiment :
Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière.
4. Autres finalités :
Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
Les droits des personnes.
1. L'obligation générale d'information :
Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes.
De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne.
Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée.
Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
2. L'information lors de la reconduction tacite de l'abonnement :
En ce qui concerne les contrats d'abonnement avec reconduction tacite, la commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d'informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat.
3. L'information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs :
Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs.
Les mesures de sécurité.
La commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand ou pour le règlement d'un abonnement incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées. Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées.
La commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte de paiement entraînent la multiplication de bases de données pouvant potentiellement faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en cas notamment de faille de sécurité aboutissant à la compromission de ces données.
La commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus.
A cet égard, la commission rappelle que :
- l'article 34 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques engendrés par le traitement pour les personnes concernées. Les accès non autorisés aux données relatives à la carte pouvant déboucher sur la réalisation de transactions frauduleuses, la confidentialité de ces données se doit d'être spécifiquement protégée. Le non-respect de cette obligation de sécurité est sanctionné par l' article 226-17 du code pénal ;
- l'article 35 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 34, et de fixer contractuellement les objectifs de sécurité qu'ils imposent à leur sous-traitant. Dans tous les cas, le recours à la sous-traitance ne dispense en aucun cas le responsable de traitement de ses obligations au titre de l'article 34.
Ceci étant rappelé, elle recommande que :
- les responsables de traitements utilisent uniquement des services de paiement en ligne sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. A cet égard, seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI-DSS) doivent être utilisés. Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires. Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides Gestion des risques vie privée sont accessibles sur le site web de la commission ;
- le responsable de traitement et son/ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Des mesures d'obfuscation (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage) ou de remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant ( tokenisation ) doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de cartes. Le personnel doit être sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement localement, sur l'équipement terminal de leurs clients (tels qu'ordinateurs ou ordiphones par exemple), et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces équipements n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne. Les données transitant sur des canaux de communication publics ou susceptibles d'interception doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée ;
- lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions, les accès ou utilisations de ces données doivent faire l'objet de mesures de traçabilité spécifiques permettant de détecter a posteriori tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable ;
- les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ;
- lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées pour une finalité de lutte contre la fraude, elles doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'un sel secret qui ne soit pas conservé dans le même espace de stockage ;
- des moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place, visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance ;
- lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte. Elle recommande qu'une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.
La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035979767.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-2 et L. 114-10-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre, d'une part, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et, d'autre part, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.
Concernant le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 180-2 du code de la sécurité sociale
Sur les finalités :
La commission n'a pas d'observations sur ce point.
Sur la nature et le mode de collecte des données traitées :
Les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées sont listées à l'article 1er-II du projet qui distingue les données relatives à l'état civil, l'identité ou l'identification des personnes, des données d'ordre économique et financier.
En pratique, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra les données en provenance de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, les personnes étant assujetties à la cotisation subsidiaire maladie sous conditions de ressources spécifiques, seule la DGFIP est en mesure de connaître la population des résidents fiscaux et peut vérifier les conditions d'assujettissement afin d'en soustraire la population assujettie.
La commission prend acte que seules les données à caractère personnel relatives à des personnes identifiées, par la DGFIP, comme redevables de cette cotisation seront transmises à l'ACOSS.
La commission relève que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) figurera parmi les catégories de données transmises afin de renforcer la fiabilité de l'identification des redevables de la cotisation, ce qui n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Il en va de même des autres catégories de données mentionnées par le projet soumis à la commission, qui apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ).
Sur les destinataires des données :
L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
- les agents habilités de l'ACOSS ;
- les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du CSS en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. S'agissant de ces organismes, la commission prend acte de ce qu'ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.
Un tel accès aux données apparaît justifié au regard des finalités du traitement.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le projet demeure silencieux sur les modalités d'information des personnes concernées.
La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en œuvre par la DGFIP relatif au transfert de données fiscales concernant les redevables de la cotisation annuelle subsidiaire.
Elle rappelle toutefois que, si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données fiscales dont elle est responsable de traitement, l'ACOSS devra également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'elle met en œuvre.
Aux termes de l'article 1er-V° du projet, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés s'exerceront auprès du directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du CSS auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse de domicile qu'elle a déclarée à l'administration fiscale.
En outre, le projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'appliquera pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Sur les durées de conservation :
L'article 1er-V° du projet prévoit que les données à caractère personnel seront conservées :
- pendant quatre ans à dater de leur réception par l'ACOSS ;
- pendant quatre ans à compter de leur réception, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux portant sur la cotisation calculée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du CSS.
La commission prend acte de ce que ces durées correspondent au délai de prescription de la dette de cotisations sociales mentionné à l'article L. 244-3 du CSS.
Sur les mesures de sécurité :
La commission observe que les échanges de données entre la DGFIP et l'ACOSS seront réalisés par l'intermédiaire de canaux de communication chiffrés, et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Chaque utilisateur disposera d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement a prévu une politique de mot de passe conforme à la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement sera réalisée. La commission recommande de journaliser également les opérations de consultation et rappelle que la durée de conservation des journaux ne peut excéder six mois, sauf contrainte légale ou règlementaire. La commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement et assurer la sécurité du réseau. Celui-ci fait l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseau aux machines identifiées et autorisées. Les accès distants seront sécurisés via un VPN chiffré.
Un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes intervenant dans le traitement.
La commission observe qu'à ce jour, il n'est pas prévu un chiffrement des données. Compte tenu de leur nature, notamment le NIR et les données d'ordre économique et financier, elle recommande que les bases de données et leurs sauvegardes soient chiffrées.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés . La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Concernant le traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé dénommé Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie
Sur les finalités :
Aux termes de l'article 2 du projet, le traitement, qui doit être mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, a pour finalités :
- de faciliter le contrôle par la caisse de rattachement de l'assuré, de la condition de résidence, tel que prévu à l'article L. 114-10-1 du CSS ;
- de produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans le réseau des caisses de chaque organisme. Sur ce point, le ministère a précisé que les statistiques produites seront anonymes. La commission en prend acte.
La commission observe que le courrier de saisine précise que le traitement sera mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime social des indépendants (RSI) et la mutualité sociale agricole (MSA).
Or, le ministère a précisé, dans le dossier joint à la saisine, que le RSI n'aura pas à mettre en œuvre ce traitement dans la mesure où ce dernier a vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2018. La commission en prend acte.
Sur la nature et le mode de collecte des données traitées :
Dans le cadre de ce dispositif, la DGFIP transmettra annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) les données des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l'administration fiscale avoir quitté le territoire ( fichier des non-résidents ). La CNAVTS complètera le fichier de l'identification de l'assuré, au moyen du NIR, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré avant de l'adresser aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
La commission relève que le NIR figurera parmi les catégories de données traitées afin de renforcer la fiabilité de l'identification des assurés. Dès lors, l'utilisation du NIR n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des autres catégories de données mentionnées par le projet soumis à la commission, qui apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés .
Sur les destinataires des données :
La commission n'a pas d'observations sur ce point.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le projet demeure silencieux sur les modalités d'information des personnes concernées.
La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en œuvre par la DGFIP relatif au transfert de données.
Elle rappelle toutefois que si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données dont elle est responsable de traitement, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie devront également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'ils mettent en œuvre.
Aux termes de l'article 2-V° du projet, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s'exerceront auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
En outre, le projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les durées de conservation :
La commission n'a pas d'observations sur ce point.
Sur les mesures de sécurité :
Le traitement est caractérisé par de nombreux échanges entre les organismes prenant part au traitement.
La commission recommande que les échanges de données entre la DGFIP et la CNAVTS, ainsi que ceux entre la CNAVTS et la CNAMTS et la CNAVTS et la MSA, soient réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Des profils d'habilitation sont prévus au sein de la DGFIP, de la CNAVTS, de la CNAMTS et de la MSA, afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Au sein de chaque organisme, chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Des politiques de mot de passe conformes à la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 sont mises en œuvre.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement est réalisée. La commission recommande de journaliser également les opérations de consultation et rappelle que la durée de conservation des journaux ne peut excéder six mois, sauf contrainte légale ou règlementaire.
Elle recommande également de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement et assurer la sécurité des réseaux. Ainsi, les réseaux font l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseau aux machines identifiées et autorisées.
Des logiciels antivirus sont installés et régulièrement mis à jour sur tous les postes intervenant dans le traitement.
La commission observe, qu'à ce jour, il n'est pas prévu un chiffrement des données. Compte tenu de leur nature, notamment le NIR, elle recommande que les bases de données et leurs sauvegardes soient chiffrées.
L'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035979780.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 169 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source.
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Dans ce contexte, le traitement projeté vise à permettre à la DGFiP de procéder à la reconnaissance des individus qui font l'objet des déclarations par les collecteurs afin de transmettre en retour le taux aux collecteurs, qui auront l'obligation de l'appliquer.
Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et compte tenu du fait qu'il est utilisé par des services ayant pour mission d'établir l'assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé SRE-SZU de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source.
Ce traitement a pour finalité :
- la reconnaissance, par le système d'information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs ;
- la restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;
- le suivi statistique du traitement des données.
La commission a d'ores et déjà été consultée sur les modalités d'échange de ces informations entre les tiers collecteurs et l'administration fiscale dans le cadre des dispositifs DSN , dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, et PASRAU , régi par l'arrêté du 16 juin 2017 également susvisé. Le présent traitement concerne uniquement l'application interne mise en œuvre par la DGFiP pour répondre aux déclarations des tiers collecteurs en assurant la reconnaissance des bénéficiaires de revenu par le système d'information de la DGFiP pour permettre la communication en retour au tiers collecteur du taux d'imposition propre à chaque individu. La reconnaissance des bénéficiaires de revenu concernés par les déclarations de tiers collecteurs est nécessaire pour s'assurer de l'identité des contribuables et prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable.
Les finalités du traitement SRE-SZU s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt. Elles participent également de l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations fiscales.
La commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les données d'identification de l'établissement collecteur et de l'individu, notamment son NIR, les données de la déclaration, les données relatives aux anomalies d'identification ainsi que les données relatives aux versements sur prélèvement.
L'article 5 du projet d'arrêté précise que les données personnelles traitées sont issues d'autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP, ce qui n'appelle pas d'observation particulière. La commission prend acte que les données figurant dans les restitutions enrichies qui sont communiquées au tiers collecteur sont également transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l'article 60 de la loi précitée du 29 décembre 2016 prévoit la création d'un article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l'administration fiscale s'opèrent sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques .
Le législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source. A cet égard, la commission prend acte de la précision apportée par le projet d'arrêté qui dispose que le [NIR] est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus .
La commission considère que les données traitées dans le système SRE-SZU sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées sont conservées trois ans et l'année en cours, à l'exclusion du NIR.
Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l'administration pour rectifier les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition. Pour l'impôt sur le revenu, ce délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
S'agissant du NIR, celui-ci n'est conservé dans le dispositif SRE-SZU que le temps nécessaire à la réalisation du traitement de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu, étant précisé qu'il est par ailleurs traité par la DGFiP dans le cadre du référentiel PERS d'identification des personnes physiques et morales.
La commission considère que ces durées n'excèdent pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données traitées dans le dispositif SRE SZU , à l'exclusion du NIR. En effet, la reconnaissance des bénéficiaires de revenu sur la base de leur NIR est réalisée directement par le système d'information de la DGFiP et ne nécessite aucune intervention humaine.
Ces catégories de destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission rappelle que les mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées. Il convient en particulier d'informer les contribuables quant à l'utilisation faite de leur NIR afin de procéder à leur reconnaissance dans le système d'information de la DGFiP.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés , l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission prend acte que le ministère entend recourir au système de gestion de base de données Postgre, dans sa version 9-4.
Le traitement ne sera accessible qu'aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n'appelle pas de remarque particulière de la commission.
S'agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la commission en la matière.
La commission observe que le NIR fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Ainsi, il ne sera pas sauvegardé dans le traitement projeté, il sera systématiquement transmis de manière chiffrée entre les différentes applications et la maintenance des ressources traitant le NIR sera spécifiquement encadrée.
Concernant les mesures de traçabilité, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les consultations effectuées par les agents de la DGFiP font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que des date et heure. L'article 4 précise que ces données sont conservées un an. La commission prend acte que le ministère s'engage à modifier l'article 6 du projet d'arrêté, qui prévoit que sont destinataires des données relatives à la journalisation des consultations menées l'encadrement, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces , afin de préciser qu'il s'agit du personnel de la DGFiP.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035639873.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-6 à 530-3 et 537 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 121-6, L. 130-1 à L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5, R. 121-6 et A. 121-1 à A. 121-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation listées aux articles L. 121-2 et R. 121-6 du code de la route.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pécuniaire incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route.
En application de l'article L. 121-6 du code de la route, lorsque l'infraction été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir à l'article L. 121-6, al. 1, du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Pour désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, il est possible (i) soit de procéder de manière ponctuelle via le site web de l'ANTAI ( Agence nationale de traitement automatisé des infractions ) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) soit, pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, d'automatiser les échanges d'informations de désignation en concluant une convention avec l'ANTAI. Cet échange permet d'interroger les personnes morales titulaires du certificat d'immatriculation ou détentrices du véhicule sur l'identité et les coordonnées du conducteur présumé du véhicule afin de lui envoyer directement l'avis de contravention.
Cette automatisation est prévue par l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, aux termes duquel, pour faciliter l'identification des contrevenants et donc le recouvrement des contraventions, ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion :
- des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ;
- du parc automobile mis en œuvre par les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients.
Les conditions de cette interconnexion entre des traitements ayant des finalités principales différentes, à savoir, d'une part, automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières et, d'autre part, assurer la gestion des contrats de location et du parc automobile, sont prévues par une convention signée avec l'ANTAI.
Dès lors, il y a lieu de faire application :
- d'une part, de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
- d'autre part, de l'article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la désignation auprès de l'ANTAI du conducteur du véhicule pour lequel une infraction a été constatée, le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route, ainsi que la réalisation de statistiques, notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière, dans le respect des dispositions de cette décision unique, adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés louant ou mettant des véhicules à disposition (notamment de leurs collaborateurs ou clients), qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, aux fins de :
- désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
- suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
Données à caractère personnel traitées.
1. Les seules données à caractère personnel pouvant être transmises à l'ANTAI dans le cadre de la procédure de désignation sont :
i. Les données relatives à la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée :
a. le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s), le sexe et, le cas échéant, la civilité de la personne ;
b. la date et le lieu de naissance ;
c. la nationalité ;
d. l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique ;
e. le cas échéant, la fonction de la personne ;
f. le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
g. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
ii. Les autres données suivantes :
a. le nom, le prénom et les coordonnées du représentant du responsable de traitement et, le cas échéant, d'un contact au sein de l'organisme concerné ;
b. le numéro et la date de l'avis de contravention ;
c. le cas échéant, la date et heure du début de location et la date et heure de fin de location ;
d. le cas échéant, la date et heure de l'infraction ;
e. le cas échéant, la copie de l'avis de contravention.
2. Les seules données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement au titre du suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route sont :
1. la copie du formulaire de requête en exonération, ainsi que de l'ensemble des documents envoyés à l'ANTAI ;
2. le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhicule ;
3. le montant de la contravention.
La copie du permis de conduire ne saurait être demandée par le responsable de traitement pour l'une des finalités précitées.
Le responsable de traitement peut également réaliser des statistiques anonymes sur la base de données traitées ne permettant en aucun cas d'établir un lien entre un conducteur et la commission d'infractions.
Destinataires des données.
Dans le cadre de la procédure de désignation, le destinataire des données à caractère personnel précitées est l'ANTAI.
Durée de conservation des données.
Dans le cadre de la procédure de désignation, les responsables de traitement peuvent conserver dans leur base active les données précitées le temps de procéder à la désignation, qui ne saurait en tout état de cause excéder quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, les données peuvent être archivées, en archivage intermédiaire, au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.
Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, contenant des lignes directrices sur les critères d'anonymisation.
Dans l'hypothèse d'une désignation automatisée et de la conclusion d'une convention avec l'ANTAI, les traces des requêtes effectuées par l'ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information à l'ANTAI. En aucun cas les organismes publics ou privés visés à l'article 1er ne peuvent garder trace de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
Sécurité des données.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors d'échanges sur internet ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application, le cas échéant, et des opérations effectuées et de la conservation des données de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec l'ANTAI.
La commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Information des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs veillent également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et, le cas échéant, à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
Exercice des droits des personnes.
Les droits des personnes à l'égard des traitements de données, définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Dispositions transitoires.
La présente délibération modifie la délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010).
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Publication.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035648021.xml | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 7 septembre 2017 sous la présidence de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;
Etaient aussi présents Mme Marie-France MAZARS, Vice-présidente déléguée, et M. Eric PERES, Vice-président ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2017-053 du 30 août 2017 de la Présidente de la Commission mettant en demeure X
A adopté la délibération suivante :
Par décision du 30 août 2017, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, décidé de mettre en demeure X sis […], de faire cesser sous un délai de trois mois à compter de la notification de ladite décision, les manquements constatés à cette même loi, notamment ceux relatifs à la mise en œuvre d’un traitement automatisé destiné à définir les profils des intéressés sans intervention humaine, au droit d’accès et à l’information des personnes.
En application de l’article 46 deuxième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.
Le bureau a été réuni à cette fin le 7 septembre 2017.
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie d’une part, par la nature du traitement concerné qui illustre le recours croissant aux algorithmes pour la prise de décision dans le cadre de traitements de données à caractère personnel. La décision de la CNIL s’inscrit dans le prolongement du législateur qui, depuis la loi pour une République numérique, impose aux responsables de traitement, davantage de transparence dans l’utilisation des algorithmes.
Le bureau considère que la mesure de publicité se fonde, d’autre part, sur le nombre particulièrement important de personnes concernées par le traitement […], à savoir tous les étudiants et lycéens s’inscrivant dans l’enseignement supérieur, et sur le fait que les décisions adoptées ont un effet substantiel sur leur vie.
Le bureau estime enfin que la publicité de la mise en demeure a vocation à informer les personnes concernées de l’existence de leur droit d’accès aux informations relatives au fonctionnement de l’algorithme pour procéder au classement et à l’affectation des élèves au sein des établissements de l’enseignement supérieur. Les personnes peuvent en effet avoir accès à un grand nombre d’informations relatives notamment à la méthode ayant permis de développer l’algorithme, les contraintes ou les besoins définis par l’administration mais aussi au score qu’elles ont obtenu.
En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° 2017-053 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure X.
Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. À ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035647959.xml | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2017-072C du 17 mars 2017 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification du traitement intitulé […] mis en œuvre par X ;
Vu les procès-verbaux de contrôle n° 2017-072 et 2017-072/2 des 21 et 22 mars 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
I- Constate les faits suivants
Le traitement […] (ci-après […] ) a été créé par arrêté du 8 avril 2011
relatif à la procédure de pré-inscription en première année d’une formation post-baccalauréat. Il
Ce traitement a été créé en 2011 par […] (ci-après […] ) et est placé, depuis mai 2017, sous l’égide du […] (ci-après […] ).
L’article 1
est créé à X (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé de données à caractère personnel, site
, dont l'objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des données .
Par délibération n° 2011-069 du 3 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL ou la Commission ) a émis un avis sur le projet d’arrêté précité sur le fondement de l’article 27-II-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ).
La Commission a été saisie le 25 novembre 2016 d’une plainte dénonçant la mise en œuvre par […] d’un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que l’absence d’information des personnes sur le portail […] quant aux droits qu’elles détiennent en vertu de la même loi.
En application de la décision n° 2017-072C du 17 mars 2017 de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a procédé les 21 et 22 mars 2017 à une mission de contrôle sur place dans les locaux de X situés […].
La délégation s’est attachée à examiner la conformité du traitement […] aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délégation de la CNIL a été informée que la maîtrise d’œuvre du portail […] a été confiée à X par convention signée le 17 mars 2015 avec X.
La délégation a été informée que des établissements proposant des formations sélectives mais aussi des formations non sélectives peuvent demander au X d’intégrer le traitement […] afin de gérer les inscriptions des candidats.
Chaque candidat peut formuler jusqu’à 24 vœux sur la plateforme […], dont 12 maximum par type de formations.
Une fois les vœux définitivement enregistrés par les étudiants, un traitement automatisé est mis en œuvre afin de classer les candidats.
S’agissant des formations sélectives, les établissements peuvent recourir au module d’aide à la décision proposé par […] en paramétrant des critères au sein d’une liste prédéfinie. Ce module permet ainsi aux établissements de prendre en compte les notes des candidats, leur
curriculum vitae
S’agissant des formations non sélectives, le classement des candidats est effectué au moyen d’un algorithme à partir des trois critères issus de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés. Si, à l’issue de ce classement, le nombre de candidats remplissant les mêmes critères reste supérieur au nombre de places disponibles, il est recouru à un tirage au sort.
Par la suite, trois phases se succèdent aux cours desquelles un second algorithme effectue des propositions d’affectation aux candidats. À chaque phase, une seule proposition est faite à un candidat. Celui-ci a la possibilité d’accepter définitivement la proposition, de l’accepter temporairement en espérant obtenir une formation mieux placée dans sa liste de vœux ou de la refuser.
La délégation a été informée que les établissements proposant des formations non sélectives n’ont pas de maîtrise sur le classement final des candidats par […].
La délégation a constaté qu’aucune information relative au traitement de données à caractère personnel n’est présente sur le formulaire […] disponible sur le site […]. Elle a en outre constaté que l’information relative notamment aux destinataires des données ne figure pas dans les mentions légales du site internet.
En outre, la délégation a constaté que les réponses apportées par X aux candidats contestant l’affectation qui leur a été proposée par […] ne font aucune référence à l’utilisation d’un algorithme pour procéder au classement et à l’affectation des candidats à des formations universitaires.
Enfin, la délégation a constaté que la convention conclue entre X et X ne prévoit pas de clauses relatives à la sécurité et à la confidentialité des données.
II- Sur les manquements constatés au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Un manquement à l’interdiction de prendre une décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé
Il ressort des pièces du contrôle qu’un traitement automatisé est mis en œuvre par X afin d’affecter tout lycéen ou étudiant en réorientation en première année d’études dans l’enseignement supérieur.
Ce traitement vise à répondre aux vœux d’affectation des candidats pour les formations non sélectives. Afin de répondre à cet objectif, un algorithme établit un profil des personnes à partir de trois critères d’importance décroissante, à savoir leur académie de rattachement, l’ordre des vœux qu’elles ont formulés et leur situation de famille.
Les candidats se trouvant dans une situation identique se voient attribuer par l’algorithme un nombre aléatoire permettant de les classer.
Le traitement […] permet d’adresser automatiquement aux candidats, à partir du classement effectué par l’algorithme, une proposition de formation sans que les établissements ne disposent d’une maîtrise sur l’affectation finale proposée par celui-ci.
Un étudiant dont la candidature n’est pas retenue pour une formation non sélective de son choix, du fait de la position qui lui a été attribuée par l’algorithme dans le classement, ne pourra intégrer celle-ci par un autre moyen. Il en résulte qu’une décision produisant des effets juridiques à l’égard des candidats est prise sur le seul fondement du traitement […] dès lors que celui-ci détermine les formations
post-baccalauréat auxquelles ils peuvent s’inscrire
En outre, la délégation a constaté qu’en cas de contestation de l’affectation proposée, X s’est limité à expliquer aux candidats que le nombre de demandes d’inscription dans l’établissement demandé excède la capacité d’accueil de celui-ci et qu’en application des critères définis à l’article L. 612-3 du code de l’éducation, le vœu d’inscription n’a pas pu être satisfait.
Il apparaît, par conséquent, qu’aucun réexamen de la décision finale prise sur le seul fondement du traitement […] n’est effectué au vu des éléments fournis par les candidats souhaitant contester les décisions prises à leur égard.
Dès lors, les propositions d’affectation auprès de formations non sélectives dans l’enseignement supérieur s’effectuent sur la base d’un traitement entièrement automatisé permettant de déterminer les profils des candidats et n’étant assorti d’aucune intervention humaine et manuelle.
Les faits précités constituent un manquement aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que :
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée .
Un manquement à l’obligation d’informer les personnes
En premier lieu
Les candidats sont amenés à fournir un nombre important de données à caractère personnel telles que leurs nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, nationalité, situation de famille (marié, pacsé, nombre de personnes à charge), adresse, numéro de téléphone, noms et catégorie socio-professionnelle des responsables légaux, revenu brut global, nombre de frères et sœurs à charge de la famille, ou encore le nombre de frères et sœurs scolarisés dans l’enseignement supérieur.
Or, aucune information relative notamment à l’identité du responsable du traitement, à la finalité poursuivie par le traitement et aux droits dont disposent les personnes en vertu de la loi Informatique et Libertés n’est fournie sur le formulaire.
En second lieu
La délégation a constaté que ces données sont transmises aux établissements proposant des formations sélectives afin qu’ils puissent effectuer une sélection des candidats sur la base de leurs notes.
En outre la délégation a été informée que les établissements proposant des formations non sélectives ont accès à l’intégralité des données des candidats les ayant sélectionnés dans leurs vœux.
Or, les mentions légales du site sont incomplètes en ce qu’elles n’indiquent pas notamment les destinataires des données des candidats, en l’espèce les établissements de l’enseignement supérieur.
Ces faits constituent un manquement à l’article 32-I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que :
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre (droits des personnes à l’égard des traitements de données) dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
À cet égard, l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2011 prévoit que
les candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et, le cas échéant, leurs responsables légaux sont informés par une mention sur le site
de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant .
Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
La délégation a constaté que les candidats interrogeant X sur les raisons d’un refus d’affectation dans une formation au terme de la procédure prévue par le traitement […], reçoivent des réponses leur expliquant qu’en cas de capacités d’accueil insuffisantes d’un établissement, trois critères sont retenus par le code de l’éducation pour sélectionner les candidats aux formations.
Cependant, aucune information relative à l’utilisation d’un algorithme et au fonctionnement de celui-ci pour procéder au classement et à l’affectation des personnes au sein des établissements de l’enseignement supérieur (notamment la méthode ayant permis de développer l’algorithme, les contraintes ou les besoins définis par l’administration, le taux d’erreur de l’algorithme ou encore le score obtenu par le candidat, les seuils de
Ces faits constituent un manquement à l’article 39-I-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que
toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle .
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant
La délégation a constaté que la convention relative au portail […] conclue entre X et X ne prévoit pas de clauses relatives aux obligations du sous-traitant en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel, précisant notamment que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement.
Ces faits constituent un manquement aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui dispose notamment que
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement
En conséquence, X, sis
est mis en demeure, sous un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’il aurait déjà pu adopter, de :
cesser de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l’égard des personnes sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ; en particulier, prévoir une intervention humaine permettant de tenir compte des observations des personnes ;
procéder à l’information des personnes auprès desquelles des données à caractère personnel sont collectées
dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
mettre en œuvre une procédure effective de traitement des demandes de droit d’accès
insérer une clause au sein de la convention conclue entre X et X
justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.
À l’issue de ce délai, si X
s’est conformé à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
À l’inverse, si X ne s’est pas conformé à la présente mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035466971.xml | Avis favorable avec réserves.
|
CNIL/CNILTEXT000035465491.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (1°) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction des propositions d'interdiction de sortie du territoire (IST) et au suivi des décisions d'IST, prévues aux articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Ce traitement doit être autorisé par un arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement :
Le traitement envisagé, qui doit être mis en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, a pour finalités, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'IST prévues à l'article L. 224-1 du CSI.
Cet article, issu de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, permet au ministre de l'intérieur d'adopter une mesure d'IST à l'encontre de tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette soit des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
La mesure d'IST ne peut être prononcée que pour une durée maximale de six mois, mais peut être renouvelée. Outre l'inscription dans le Fichier des personnes recherchées dont la mise en œuvre est autorisée par le décret n° 2010-569 susvisé, l'IST entraîne l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de l'intéressé, notamment dans la base de données TES, créée par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé. Un récépissé valant justification de son identité est donc remis à la personne concernée par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou la commune de rattachement de l'intéressé ou par le préfet de police.
Dans un contexte marqué par l'aggravation de la menace terrorisme, le recours à des mesures d'IST est de plus en plus fréquent.
Pour faire face à une telle évolution, le ministère souhaite disposer d'un outil facilitant la conservation et le suivi des données et informations relatives à la procédure d'IST, de la date de saisine par le service demandeur jusqu'au prononcé effectif de la mesure ainsi que des données relatives aux suites afférentes à la mesure, notamment la restitution des titres, la remise d'un récépissé ou l'inscription de l'intéressé dans d'autres fichiers.
La mise en œuvre d'un traitement automatisé doit en outre faciliter l'instruction et le suivi des décisions d'IST en autorisant plusieurs utilisateurs à consulter les données de manière simultanée et en permettant la création d'alertes pour mieux gérer les procédures, notamment pour leur renouvellement.
Enfin, le traitement projeté doit permettre de générer automatiquement des tableaux de bord, facilitant ainsi la réalisation de statistiques.
Dans ces conditions, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
Plusieurs catégories de données ou informations seront enregistrées dans le traitement.
Seront d'abord enregistrées des données à caractère personnel relatives à la personne faisant l'objet de l'IST ou pour laquelle une telle mesure est envisagée, telles que les données d'état civil, la qualité de mineur ou majeure et, le cas échéant, la mention de son incarcération.
Seront également enregistrées des données relatives à l'instruction de la mesure d'IST et à la mise en œuvre de cette mesure, notamment la date de saisine par les services compétents d'une proposition d'IST, la date de signature d'une telle mesure et sa durée ou la mention des signalements informatiques effectués.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte, en outre, que le traitement ne fera l'objet d'aucune interconnexion ni d'aucune mise en relation.
Elle relève, en outre, que le projet d'arrêté fixe une durée de conservation des données différente selon que la procédure d'instruction ait abouti ou non à une décision d'IST.
En cas de décision d'IST, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation de trois ans à compter de la date de la décision. Une telle durée de conservation, compte tenu notamment de la nécessité de pouvoir disposer de l'historique des mesures précédemment adoptées en cas de nouvelle proposition d'IST, n'apparaît pas excessive à la commission au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
N'apparaît pas non plus excessive la durée de conservation d'un an à compter de la date de la proposition, prévue à l'article 3 du projet d'arrêté dans l'hypothèse où une telle proposition ne donnerait pas lieu à une décision d'IST.
La commission prend acte, par ailleurs, que malgré le renouvellement possible de la durée de conservation à chaque nouvelle mesure d'IST, la durée de conservation des données ne pourra excéder, en toute hypothèse, vingt ans.
Enfin, elle relève que le projet d'arrêté prévoit la conservation, au-delà des durées précitées, de certaines informations aux seules fins de suivi statistique des mesures d'IST, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission dans la mesure où seront supprimées les données nominatives relatives aux personnes faisant l'objet de la mesure, leur taille, leur adresse personnelle, leur signalement informatique et leur numéro de récépissé.
Sur les destinataires :
Le projet d'arrêté distingue les personnes ayant accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées dans le traitement et les personnes pouvant être destinataires de données à caractère personnel dans le cadre de leurs attributions.
S'agissant des premiers, le projet d'arrêté mentionne les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Dans la mesure où cet accès est réservé aux agents chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités, il apparaît justifié au regard des finalités du traitement.
S'agissant des personnes pouvant être destinataires de données et informations contenues dans le traitement, le projet d'arrêté mentionne :
- les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
- les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ; les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
- les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ;
- les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
La communication d'informations à ces catégories de destinataires, qui ne pourra intervenir que dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Le projet d'arrêté prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de même que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des dispositions prévoyant que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Concernant l'authentification des personnes habilitées à accéder au traitement, la commission rappelle, conformément aux recommandations formulées dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, que le ministère est invité à mettre en place un mécanisme de restriction de l'accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
- une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps, étant rappelé que la commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou
- un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou
- un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 10.
A défaut de mise en place d'un tel mécanisme de restriction de l'accès au compte, la taille des mots de passe des utilisateurs devra être portée à 12 caractères, et ceux-ci devront comprendre obligatoirement des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Concernant les profils d'habilitation de l'application, la commission prend acte de l'existence de trois profils différents, adaptés aux missions des différents agents ayant à intervenir sur l'application.
Concernant le chiffrement des échanges de données entre le serveur et les postes clients, la commission prend acte du fait que les données seront chiffrées via le protocole TLS, utilisé dans les versions 1.1 et 1.2. La commission rappelle toutefois que l'ANSSI tolère l'utilisation de la version 1.1 de TLS uniquement avec prise en charge de TLS_FALLBACKSCSV.
Concernant les mesures de traçabilité des accès à l'application et aux données, la commission prend acte que l'ensemble des consultations et interventions dans la base seront tracées pendant une durée d'un an. La commission rappelle au ministère que ces traces doivent inclure l'identifiant de l'utilisateur à l'origine de l'opération ainsi que l'identifiant du dossier concerné par la consultation ou la modification.
La commission prend acte de la réalisation par le ministère d'une analyse de sécurité permettant de déterminer les objectifs de sécurité du traitement mis en œuvre, conformément au guide sécurité des systèmes d'information (GISSIP) de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La commission regrette toutefois que cette analyse ne prenne pas en compte les risques pour les personnes concernées par le traitement, et suggère que cet axe d'analyse soit intégré aux analyse de sécurité réalisées par le ministère.
La commission prend également acte de l'acceptation formelle des risques résiduels présentés par l'application par la commission d'homologation du ministère, conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat et de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035465500.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement n° 648/2012 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I (4° et 5°) et 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046) ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La lutte contre la fraude constitue, pour les organismes bancaires et financiers, intermédiaires et groupes, une priorité avec les principaux objectifs qui la sous-tendent en termes de protection des clients, de dissuasion et de maîtrise des risques.
La présente autorisation unique vise à couvrir les seuls traitements mis en œuvre par les organismes relevant du secteur bancaire et financier à des fins de détection et de qualification des anomalies et de gestion des opérations qualifiées de fraude externe au sens de l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. L'accès aux traitements de lutte contre la fraude est limité aux seules personnes spécifiquement habilitées et soumises à des obligations de déontologie et de confidentialité appropriées prenant part au processus du contrôle interne ou en charge de la gestion de la fraude.
Aux termes de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ont l'obligation de se doter d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne.
Le contrôle interne comprend notamment des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques. Le risque opérationnel en fait partie. Il s'agit des risques de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude externe définis à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, et les risques liés au modèle.
Outre l'obligation prévue à l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier (CMF) pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entités doivent mettre en place, au titre de l'article L. 511-41-1-B du CMF et de l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2014, des dispositifs, stratégies et procédures, permettant de détecter, de mesurer et de gérer leurs risques opérationnels sur une base consolidée. Les dispositifs de lutte contre la fraude doivent être adaptés en fonction de leurs activités, de la nature, de l'échelle, de la complexité des risques inhérents à leur modèle d'entreprise et à leur organisation.
L'article 10, j, de l'arrêté du 3 novembre 2014 définit la fraude externe par renvoi à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013. La fraude externe est définie comme un événement causant des pertes qui sont liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/contourner la loi .
La notion de groupe dans la présente autorisation unique s'entend au sens des groupes soumis au contrôle de l'ACPR conformément à l'article L. 511-20-III du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014. Les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance ne peuvent procéder à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, mais doivent, le cas échéant, se référer à l'AU-039 relative au secteur de l'assurance ( délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014).
Les entreprises assujetties relevant de la surveillance de l'ACPR sur une base consolidée, c'est-à-dire à l'échelle du groupe ou, le cas échéant, sous-consolidée, c'est-à-dire d'une entité mère au sens du 49 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, veillent à s'assurer que les systèmes mis en place, au sein de ces entreprises, sont cohérents entre eux afin de permettre une mesure, une surveillance et une maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ou, le cas échéant, sous-consolidé.
A cette fin, elles mettent en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel objets de la présente autorisation unique, qui peuvent conduire à refuser ou à rompre toute relation précontractuelle ou contractuelle avec les personnes concernées et donner lieu à des rapprochements de traitements ayant des finalités différentes.
Par conséquent, ces traitements relèvent des dispositions des articles 25-I (3° et 4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu du II de l'article 25, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires,
- d'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant des articles 25-I (4° et 5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- que les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique et seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Tout projet de traitement automatisé ou non de données relevant des articles 25-I (4° et 5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excéderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou qui ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Sur le responsable de traitement :
Seules peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités agissant en tant que responsable de traitement pour leur propre compte et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- être visées au livre V du CMF ;
- être régulées par l'ACPR, c'est-à-dire relever de la compétence de l'ACPR au regard de l'article L. 612-2-I, A, du CMF ou pouvant être soumis à son contrôle (article L. 612-2-II) ; et
- être soumises aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne.
Les entités pouvant adresser un engagement de conformité sont donc les suivantes :
- les établissements de crédit ;
- les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ;
- les prestataires de services de paiement ;
- les prestataires de services d'investissement ;
- les personnes qui fournissent des services d'investissement ;
- les conseillers en investissement ;
- les sociétés de financement ;
- les établissements de monnaie électronique ;
- les compagnies financières holding ;
- les entreprises mères de société de financement.
Par ailleurs, pourront effectuer un engagement de conformité à cette autorisation unique les entités contrôlées par les organismes susmentionnés lorsque l'activité de ces entités peut être qualifiée de connexe au sens de l'article L. 311-2 du CMF et qu'elle relève par conséquent du périmètre consolidé du contrôle interne au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014.
Chacune de ces entités est désignée sous le terme entité dans la présente autorisation unique.
Sur la finalité du traitement :
Peuvent procéder à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, les entités mettant en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude externe.
La présente autorisation unique ne vise que les cas de fraude externe et de fraude mixte (fraude externe intervenant avec la complicité d'un collaborateur de l'entité). Elle comprend le traitement de :
- l'alerte générée après la détection d'une anomalie, d'une incohérence ou du signalement d'un acte pouvant relever d'une fraude, alerte qui est analysée manuellement par les personnes habilitées ;
- la fraude avérée qui s'entend comme une fraude ou une tentative de fraude qualifiée comme telle par l'entité à la suite d'investigations par les personnes habilitées.
Les cas de fraude interne ne relèvent pas de cette autorisation unique. La fraude externe concerne les personnes parties ou intéressées au contrat (clients, bénéficiaires effectifs) et les personnes intervenant au contrat (sous-traitants et prestataires de services, intermédiaires financiers, etc.).
Le périmètre matériel de l'autorisation unique est la lutte contre la fraude dans le cadre des activités relatives aux contrats portant sur les services et produits bancaires, financiers, de paiement et de monnaie électronique tels que définis aux livres II et III du CMF (comptes, prêts et crédits, autres contrats et services bancaires et financiers) ainsi que des produits et services dits connexes , délivrés par les organismes bancaires et financiers relevant du CMF (exemples : location longue durée, opération de change, tenue de coffre-fort, etc.), ci-après désignés globalement services bancaires et financiers .
Au titre des traitements couverts par la présente autorisation unique sont visées :
- la détection des actes réalisés dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats présentant une anomalie ou une incohérence ;
- la gestion et l'analyse des alertes provenant de sources d'information (le dispositif de contrôle interne au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014, les réclamations clients, les réquisitions judiciaires et des autorités de régulation et les alertes émises directement par les collaborateurs) ;
- la constitution par l'entité de listes des personnes dûment identifiées comme auteurs d'actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude externe qualifiée comme telle par l'entité à la suite d'investigations.
Ces traitements permettent de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats présentant un risque de fraude.
L'objectif de lutte contre la fraude peut donner lieu à des croisements ponctuels de données provenant des traitements mis en œuvre par les entités, répondant aux finalités suivantes :
- la gestion commerciale de clients et de prospects ;
- la passation, la gestion et l'exécution des contrats portant sur les services bancaires et financiers tels que définis dans la présente autorisation unique ;
- la gestion des relations contractuelles avec les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les prestataires de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes visés à l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, les sous-traitants, les délégataires ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telle que prévue par l'AU-003 pour les cas de fraude relevant également de cette finalité ;
- la gestion des alertes résultant d'un dispositif d'alerte professionnelle , qui doit s'effectuer conformément à l'autorisation unique 004, délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée ou à la délibération individuelle autorisant le traitement ;
- la constitution par l'entité de listes des personnes dûment identifiées comme auteurs d'actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude externe ;
- la gestion des procédures amiables et contentieuses, consécutives à un cas de fraude, mises en œuvre conformément à la délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046) ou à la délibération autorisant le traitement.
Sur le partage des données relatives à la fraude entre les entités d'un même groupe :
Au regard de leurs activités et de leur organisation, les entités d'un même groupe peuvent être amenées à partager ponctuellement les informations relatives aux soupçons de fraude (visés par l'article L. 561-20 du CMF dans le cadre de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et de cas de fraude avérée (option n° 1), ou à avoir recours à un traitement mutualisé intragroupe dans lequel sont consignées les données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes (option n° 2). Les entités adressant un engagement de conformité à la présente autorisation unique peuvent selon les structures organisationnelles et les moyens techniques opter soit pour la première option (partage ponctuel) soit pour la seconde (base mutualisée entre les entités d'un même groupe). Le choix entre ces deux options s'opère au niveau du groupe.
Option n° 1 : partage ponctuel des données :
Le principe du partage doit s'inscrire dans le strict cadre du respect des obligations des entités au regard de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et de l'article L. 511-34 du CMF autorisant le partage des données liées à la fraude au sein du groupe dès lors que le partage répond à la gestion adéquate d'un risque opérationnel et qu'il intervient dans les conditions fixées à l'article précité. Ces partages d'informations sont notamment prévus pour les besoins de :
- la surveillance sur base consolidée ;
- l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme ;
- l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours.
En particulier, le partage d'informations ne devra pas méconnaître le principe du secret professionnel ( secret bancaire ) tel que défini par l'article L. 511-33 du CMF, qui interdit la communication d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord exprès et au cas par cas du client, sauf hypothèses limitativement énumérées par le CMF.
Le partage des données relatives aux fraudes est réalisé selon des modalités permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et le cloisonnement des données ainsi que leur communication aux seules personnes habilitées au regard de leurs attributions.
Peuvent être traitées dans le cadre du partage des données relatives aux soupçons de fraudes visées par l'article L. 531-20 du CMF et de fraudes avérées les données suivantes :
- les données d'identification de l'auteur de la fraude avérée et de la victime : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone ; adresse électronique ;
- le motif d'inscription (auteur/victime) ;
- la nature de la fraude et la typologie de la fraude ;
- les données d'identification des personnes à contacter au sein de la cellule fraude de l'entité déclarante.
Dans le cadre de la constitution du traitement recensant les cas de fraude avérée, seules peuvent être habilitées à accéder à tout ou partie des données sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions les personnes suivantes :
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique.
La commission rappelle que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes doivent être en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité préalablement définie.
Option n° 2 : mutualisation intragroupe des données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes :
Au regard de leurs activités et de leur organisation, les entités d'un même groupe peuvent avoir recours à un traitement mutualisé intragroupe dans lequel sont consignées les données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes.
Le partage des données liées à la fraude vise en particulier à prévenir de nouveaux agissements frauduleux opérés par les mêmes auteurs au détriment d'une ou de plusieurs entités d'un même groupe ou de leurs clients. Ce partage s'inscrit également dans le cadre du respect des obligations des entités au regard de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et de l'article L. 511-34 du CMF et doit être effectué dans le respect du secret professionnel ( secret bancaire ), tel que défini par l'article L. 511-33 du CMF.
Le partage des données relatives aux fraudes avérées est réalisé selon des modalités permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et le cloisonnement des données ainsi que leur communication aux seules personnes habilitées au regard de leurs attributions.
A ce titre, des garanties techniques devraient être mises en œuvre via le recours à un traitement fonctionnant sur le principe d'une conservation des données par chaque entité ou service dédié, qui doit garder la maîtrise des données sources en assurant une meilleure sécurisation des données et des mises à jour plus aisées tout en permettant de requêter les bases de données. Les garanties suivantes doivent être prévues :
- limiter les éléments strictement nécessaires aux personnes ayant le droit d'en connaître ;
- authentifier les intervenants au système par des solutions d'authentification forte assurant une traçabilité de qualité ;
- assurer un suivi strict de ces traces et limiter la typologie des informations requérables en fonction des profils des utilisateurs ;
- définir la politique de gestion des habilitations dans le respect de l'organisation du contrôle interne du responsable de traitement ;
- s'assurer de l'existence de clauses contractuelles spécifiques dans les contrats de travail notamment s'agissant de la confidentialité ;
- organiser les données entrantes, sortantes et leur utilisation de façon claire et sécurisée (dans le transport, le stockage et les accès) ;
- cloisonner les environnements de plus grande sensibilité dans un système d'information dédié qui ne soit pas en lien avec les environnements de production de l'entreprise. Les accès à ces environnements ne doivent être possibles que depuis des postes spécifiques appartenant à un réseau cloisonné et physique identifié.
De manière générale, des règles minimales d'inscription dans les listes de fraudeurs qui soient communes au groupe doivent être prévues, à savoir :
- les listes doivent être proportionnées afin de préserver la sectorisation : les fichiers mutualisés ou communs ne peuvent être mis en œuvre que dans le secteur d'activité bancaire et financier avec des garanties propres à assurer le respect de la sectorisation, qu'elles soient d'ordre technique (contrôle d'accès, gestion des habilitations, journalisation des connexions ou des interrogations) ou contractuel ;
- seules les personnes identifiées de manière certaine devront faire l'objet d'une inscription (adoption de mesures permettant de pallier tout risque d'homonymie, notamment dans des cas signalés d'usurpation d'identité) ;
- les motifs d'inscription doivent être préétablis et reposer sur des motifs objectifs opposables à la personne concernée, faisant abstraction de tout jugement de valeur ou d'une appréciation de son comportement ;
- l'inscription doit être effectuée par des agents ayant la compétence pour vérifier le caractère certain de la tentative ou de la fraude imputée à la personne concernée ;
- les durées de conservation des données enregistrées doivent être proportionnées au regard des motifs d'inscription. Des procédures de mise à jour régulière et de suppression des informations doivent être mises en œuvre ;
- la sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées.
En cas de demande d'entrée en relation, le traitement mutualisé intragroupe sera consulté par le service en charge de la prévention de la fraude de l'entité. En cas d'occurrence, le dossier fera l'objet d'une analyse approfondie par les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, qui vérifieront notamment s'il s'agit d'un cas d'homonymie, ou si la personne est connue pour avoir perpétré ou tenté de perpétrer des fraudes ayant entraîné des pertes financières pour le groupe. Si tel est le cas, l'entité pourra refuser l'entrée en relation contractuelle.
Peuvent être traitées dans le cadre du partage des données relatives aux fraudes avérées les données suivantes :
- les données d'identification de l'auteur de la fraude avérée et de la victime : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone ; adresse électronique ; les données relatives à son employeur lorsque la personne concernée est employée d'un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, d'un prestataire de services ;
- le motif d'inscription (auteur/victime) ;
- la nature de la fraude et la typologie de la fraude ;
- les données d'identification des personnes à contacter au sein de la cellule fraude de l'entité déclarante pour obtenir des informations complémentaires.
Dans le cadre de la constitution du traitement recensant les cas de fraude avérée, seules peuvent être habilitées à accéder à tout ou partie des données sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions les personnes suivantes :
- les personnels en relation avec la clientèle (pour les seuls messages d'alerte dans le cadre de l'étude du contrat portant sur les services bancaires et financiers) ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique.
En particulier, le partage d'informations ne devra pas méconnaître le principe du secret professionnel ( secret bancaire ) qui interdit la communication d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord exprès et au cas par cas du client, sauf hypothèses limitativement énumérées par le CMF.
La commission rappelle que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes doivent être en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité préalablement définie.
Sur la nature des données traitées :
Les entités du secteur bancaire et financier sont confrontées à différents types de fraudes. L'analyse et la détection d'anomalie pouvant révéler une fraude externe dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats peuvent conduire au traitement de nombreuses données.
La commission rappelle que les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. L'entité doit dès lors être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes, qui ont été collectées dans le cadre de :
- la passation, la gestion et l'exécution des contrats portant sur les services bancaires et financiers tels que définis dans la présente autorisation unique ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale :
- les données d'identification des personnes parties au contrat (client, bénéficiaire effectif, etc.), ainsi que les prospects ;
- les données relatives à la situation personnelle, familiale et professionnelle, les informations d'ordre économique et financier et habitudes de vie en lien avec la conclusion des contrats portant sur les services bancaires et financiers tels que définis dans la présente autorisation unique ;
- les données relatives aux opérations commerciales et au suivi de la relation commerciale ;
- les données relatives aux anomalies, incohérences et signalement pouvant révéler une fraude ;
- les données relatives aux investigations, à l'instruction du dossier de fraude et à l'évaluation du périmètre et de la nature de la fraude présumée ou avérée et à ses suites ;
- les données relatives à l'appréciation du risque, à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- les données d'identification des personnes intervenant dans la détection et la gestion de la fraude ;
- les données relatives aux mouvements financiers, aux moyens de paiement, aux transactions/opérations (y compris transactions financières) ;
- les données de navigation et de connexion aux systèmes d'information, pouvant comprendre les données de localisation et les données relatives au matériel (y compris la configuration), collectées dans le cadre des contrats souscrits, sous réserve de respecter les dispositions applicables à toute action tendant à accéder par voie de transmission électronique à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal de communication électronique ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
- la gestion des relations contractuelles avec les prestataires de services ou de tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, sous-traitants, mandataires :
- les données d'identification ;
- les données relatives aux anomalies, aux incohérences et aux signalements pouvant révéler une fraude ;
- les données relatives au suivi de la relation contractuelle ;
- les données relatives aux investigations, à l'instruction du dossier de fraude et à l'évaluation du périmètre et de la nature de la fraude présumée ou avérée et à ses suites ;
- les données relatives à l'appréciation du risque, à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- les données d'identification des personnes intervenant dans la détection et la gestion de la fraude.
En tout état de cause, ces données ne peuvent être collectées que dans le cadre des finalités définies dans la présente autorisation unique ;
- la gestion administrative du personnel uniquement dans le cadre de requêtes ponctuelles et individuelles consécutives à la détection d'une fraude mixte (complicité d'un collaborateur de l'entité) :
- prénoms ;
- identifiants ;
- adresse de messagerie ;
- numéro de téléphone ;
- absences ou congés.
En tout état de cause, la lutte contre la fraude externe ne doit pas conduire à une surveillance automatisée et systématique du personnel.
Chaque entité procédant à un engagement de conformité à la présente autorisation unique devra tenir à jour une liste des critères et des scénarios utilisés à des fins de détection de la fraude externe, qu'elle devra mettre à disposition de la CNIL.
Dans le cadre de la présente autorisation unique les données ci-dessus sont traitées directement en lien avec les typologies de fraudes listées ci-dessous.
Typologie de fraudes externes :
- fraude aux moyens de paiement (fraude chèque, fraude virement, fraude prélèvement, lettre de change relevé et billet à ordre relevé, cavalerie, détournement de fonds/titres, vol de moyens de paiement) ;
- fraude monétique (fraude à la carte de paiement, fraude au terminal de paiement [ TPE ], cavalerie) ;
- fraude documentaire et identitaire (ouverture de compte avec faux justificatifs, demande de financement, de location ou de tout autre service bancaire et financier tel que défini dans la présente autorisation unique avec faux documents, contrefaçon/falsification de documents, fausse facture, fausse garantie, usurpation d'identité, faux justificatifs d'identité, fausse identité, fausse entreprise, fausse qualité) ;
- fraude crédit/leasing/location longue durée (détournement de gage, détournement/vol du matériel financé, double financement d'actif, financement d'actif fictif, revente par le client ou un tiers du bien en crédit-bail, location avec promesse de vente ou location longue durée, soit en fraude au droit de propriété de l'entité) ;
- fraude liée à l'affacturage (fausse facture, financement de factures non causées, règlement direct non remboursé, double mobilisation de créance) ;
- fraude visant les clients ou l'entité (faux placements, montage Ponzi, fraude à l'héritage, fausse loterie, fraude aux annuaires, fraude au président, ingénierie sociale).
Les entités adressant un engagement de conformité à la présente autorisation unique établissent une étude d'impact relative à la protection des données pour tout scénario de fraude qui n'est pas expressément listé ci-dessus. Cette étude documente la liste des critères et scénarios utilisés à des fins de détection de la fraude externe, les risques sous-jacents et les mesures prises afin de limiter les risques pour les droits et libertés des personnes concernées. Elle devra être mise à jour régulièrement, et être mise à disposition de la CNIL.
Sur la durée de conservation des données :
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les entités disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier. Toute alerte qualifiée de non pertinente est supprimée sans délai. Les alertes n'ayant reçu aucune qualification à l'issue du délai de 12 mois sont supprimées.
En cas d'alerte pertinente, les données relatives à la fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.
Sur les destinataires des données :
Pour l'accomplissement des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder à tout ou partie des données sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions, les personnes suivantes :
- pour les alertes :
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude dans l'entité concernée ou au sein d'une autre entité du groupe en charge de la lutte contre la fraude lorsqu'elle agit pour le compte de l'entité ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité ;
- les inspecteurs, enquêteurs, auditeurs et experts, de manière ponctuelle dans le cadre d'enquêtes ;
- le personnel habilité de la direction de la conformité en charge du contrôle interne ou du service du contentieux pour la gestion des contentieux au sein de l'entité ;
- les autorités légalement habilitées dans le cadre de leurs missions ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- pour les fraudes avérées :
- les personnels en relation avec la clientèle (pour les seuls messages d'alerte liés à la fraude avérée dans le cadre de l'étude du contrat portant sur les services bancaires et financiers tels que définis dans la présente autorisation unique) ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude dans l'entité concernée ou au sein d'une autre entité du groupe ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité ;
- la direction générale, les directions des risques opérationnels, le personnel habilité de la direction de la conformité en charge du contrôle interne ou du service du contentieux, de la direction juridique, les personnels en charge du contrôle interne, l'audit, l'inspection générale, la sécurité financière ;
- les prestataires de services ou tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, dès lors qu'ils sont concernés par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maîtrise du risque de fraude ;
- les inspecteurs, auditeurs, enquêteurs, et experts, de manière ponctuelle dans le cadre d'enquêtes ;
- s'il y a lieu les victimes de fraudes ou leurs représentants ;
- les autorités légalement habilitées, dans le cadre de leurs missions ou de l'exercice d'un droit de communication.
Ces personnes n'ont accès à ces données que pour autant qu'elles soient habilitées dans le cadre de leur activité et de l'organisation mise en place au sein de chaque entité ayant procédé à un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur l'information et sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées, en précisant notamment à cette occasion l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie, les destinataires ou catégories de destinataires des données, les durées de conservation applicables et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées par des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude ne peut être prise sur le seul fondement de ces traitements automatisés. Dès lors, les alertes générées automatiquement doivent donner lieu à une analyse non automatisée par le personnel habilité de l'entité ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant des investigations complémentaires pourront être diligentées. Enfin, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations si une décision produisant des effets juridiques est prise à son égard dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
- les personnes concernées sont informées de l'existence du traitement de lutte contre la fraude au moyen des documents qui leur sont communiqués au moment de la souscription/conclusion du contrat, ou de tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat. L'information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ;
- outre cette information générale, après investigation, en cas de confirmation de l'anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d'être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude doit être, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, informée individuellement par écrit des conséquences de cette inscription, en particulier du partage des données avec les entités du groupe concernées, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit désigner.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité, et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre. Elle sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions du contexte et des moyens permettant à tous ceux devant l'appliquer de la connaître seront mis en œuvre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, gérés conformément à l'état de l'art, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité ou de fiabilité supérieure.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la maintenance du matériel. Ainsi, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé devra être nettoyé de toute donnée à caractère personnel.
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits, etc.).
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à les rendre incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès.
Le responsable de traitement devra aussi s'assurer que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données.
Sur les transferts de données vers l'étranger :
Les transferts de données à caractère personnel réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen peuvent être effectués lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Privacy Shield ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ( Binding Corporate Rules , ou BCR) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats ou pour la mise en œuvre des garanties (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi informatique et libertés), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi informatique et libertés).
Le recours à ces exceptions de l'article 69 n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique au moyen de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035465561.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R. 152-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R. 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, en application de l' article 107 de la loi n° 98-1266 susvisée, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R. 152-1 du livre des procédures fiscales.
L' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale de disposer d'une dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale, afin d'obtenir des informations nominatives détenues par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La communication de ces données à caractère personnel doit être nécessaire aux finalités énumérées à ce même article, qui l'autorise notamment à des fins de recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des prestations indûment versées.
L'article R. 152-1 du LPF définit les conditions dans lesquelles les organismes et autorités chargés de l'application de la législation sociale peuvent obtenir de la DGFIP des informations nominatives sur la situation fiscale des personnes.
Cet article prévoit que la demande d'informations doit comporter, pour une personne physique, tout ou partie des indications suivantes : le nom de famille et les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse.
Pour les personnes morales, la demande d'informations doit comporter le numéro d'identification au répertoire national des entreprises et le département d'exercice de l'activité.
Dans le respect de ces dispositions, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale peuvent, en particulier, bénéficier de la communication d'informations nominatives contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), créé par l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé et qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
Le projet de décret prévoit de modifier l'article R. 152-1 du LPF afin de permettre aux organismes chargés de l'application de la législation sociale de demander la communication d'informations nominatives enregistrées dans le FICOBA, à partir des coordonnées bancaires de leurs usagers.
Ce besoin résulte de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes les démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi.
La commission prend acte que cette dispense peut rendre nécessaires la vérification des coordonnées bancaires déclarées en ligne par les usagers et, à cette fin, la communication d'informations nominatives provenant du FICOBA à partir de ces coordonnées.
Elle souligne toutefois que cette vérification ne saurait être systématique et ne doit intervenir que dans la mesure où elle est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies par le législateur à l'article L. 152 du LPF, et plus particulièrement au recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des prestations indûment versées.
En outre, elle considère que cette vérification n'implique aucunement de connaître l'identité du titulaire réel du compte en cas de non-correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne et l'identité de l'usager. En effet, seule la confirmation ou l'infirmation que celui qui prétend être titulaire d'un compte l'est véritablement constitue une information pertinente, adéquate et non excessive au regard des finalités poursuivies.
La commission rappelle au demeurant que les termes mêmes de l'article R. 152-1 du LPF précisent que les informations nominatives susceptibles d'être transmises, en vertu de l'article L. 152 du même code, aux autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale .
Elle estime dès lors que la communication de données provenant du FICOBA, en vue de la vérification de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par un usager et son identité, ne devrait porter que sur des données relatives aux personnes directement concernées.
Les mesures relatives à la sécurité du système de transmission des informations, par ailleurs communiquées à la commission, n'appellent pas d'observation.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035465544.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 274 (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3o avril 2014 portant création par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Ce projet a principalement pour objet de compléter, d'une part, la liste des destinataires du traitement Agorha, définie à l' article 3 du décret du 19 juillet 2012 précité, en y ajoutant la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), et, d'autre part, la liste des catégories de données conservées, en prévoyant notamment la mention de l'éventuelle double nationalité du candidat à un emploi de gendarme et de membres de son entourage.
Ces modifications des conditions de mise en œuvre du traitement Agorha, qui comporte notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, visent à renforcer les contrôles effectués lors des recrutements au sein de la gendarmerie nationale. Ledit traitement relève ainsi des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications projetées doivent dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Le traitement Agorha a pour objet la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et ses finalités sont précisément définies à l' article 1er du décret du 19 juillet 2012 précité. La liste des données qui y sont enregistrées, annexée audit décret, comporte divers éléments relatifs à l'identification des personnes, leur situation familiale, leur parcours professionnel et à leur situation militaire, mais également des données à caractère économique et financier et des données médico-administratives.
S'agissant de la consultation du traitement, l' article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé distingue les personnes ayant accès à la totalité ou à une partie des données du traitement des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces données, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
C'est cette dernière catégorie de destinataires que le projet de décret vise en premier lieu à compléter, en y ajoutant la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale .
Le ministère justifie cette modification par la décision du directeur général de la gendarmerie nationale de confier à la DRSD la réalisation des enquêtes administratives relatives aux candidats à un emploi de gendarme. Un tel transfert de compétences vise à améliorer les contrôles effectués lors du recrutement au sein de la gendarmerie nationale et, notamment, à diminuer les risques d'infiltration de personnes radicalisées .
Ces enquêtes visent les candidats à un emploi de gendarme dans le cadre d'un concours externe, mais également les candidats à un concours interne et des gendarmes déjà en fonction, dans le cadre d'une procédure d'habilitation au secret de la défense nationale.
Compte tenu de la gravité des menaces auxquelles la gendarmerie nationale est aujourd'hui confrontée, la commission juge parfaitement légitimes le souhait de renforcer les contrôles effectués dans le cadre des enquêtes administratives et le transfert de compétences à une direction dotée d'une expertise spécifique en la matière, qui en découle.
Elle souligne toutefois que l'accès de la DRSD aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Agorha suppose que l'accès à ces données soit nécessaire aux missions qui lui sont confiées.
A cet égard, la commission relève que le transfert de compétences opéré concerne uniquement la réalisation des enquêtes administratives et que, dans le cadre de la réalisation de ces dernières, selon le ministère, les agents de la DRSD ne consultent pas le traitement “Agorha” pour obtenir les informations dont ils ont besoin mais s'appuient sur les informations contenues dans le formulaire de contrôle élémentaire de recrutement de la DRSD que les candidats à un emploi dans la gendarmerie doivent remplir .
Au regard de ces précisions, la commission s'interroge sur les motifs ayant conduit le ministère à envisager d'étendre l'accès au fichier de gestion des ressources humaines Agorha et souligne qu'en tout état de cause seul l'accès aux informations nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives peut être justifié. Si le décret du 19 juillet 2012 susvisé précise que les différents destinataires du traitement Agorha ne bénéficient d'un accès aux données qu' à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître , la commission considère que le projet de décret devrait expressément définir les données concernées par l'accès de la DRSD et les restrictions d'accès qui en découlent.
En second lieu, s'agissant des modifications du décret du 19 juillet 2012 précité visant à permettre la mention, dans le traitement Agorha, des nationalités des candidats, de leur conjoint, concubin ou partenaire ainsi que des membres de leur famille, le ministère précise qu'il s'agit d'informations demandées par la DRSD et qu'elles doivent permettre de couvrir le cas des binationaux , afin de faciliter les enquêtes administratives .
La commission rappelle que l'enregistrement de données à caractère personnel doit être justifié au regard des finalités poursuivies par la mise en œuvre du traitement. Sur ce point, elle souligne que la réalisation des enquêtes administratives est une mission d'une nature distincte de la gestion des recrutements , cette dernière ne nécessitant de connaître que le sens des conclusions des enquêtes.
Elle considère dès lors que les données à caractère personnel dont la collecte et la conservation sont uniquement justifiées par la réalisation des enquêtes administratives doivent être enregistrées dans un traitement distinct du traitement de gestion des ressources humaines, étant précisé que cette séparation ne ferait pas obstacle à l'enregistrement dans Agorha du sens des conclusions des enquêtes administratives, déjà autorisé par le décret du 19 juillet 2012.
En outre, cette distinction n'imposerait pas nécessairement la création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel, dès lors que la DRSD met déjà en œuvre un traitement relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense, dénommé SOPHIA et autorisé par l'arrêté du 3° avril 2014 susvisé.
Dans ces conditions, la commission considère que l'enregistrement des éventuelles doubles nationalités des candidats et de membres de leur entourage dans le traitement Agorha n'est pas pertinent. La commission prend acte de l'engagement du ministère de la défense de modifier le projet de décret sur ce point.
Les autres modifications prévues par le projet de décret, qui concernent les données relatives aux demandes de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie nationale, la mention du culte des aumôniers militaires et la situation scolaire des enfants des personnels, n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035465509.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 432-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Parmi les mesures destinées à assurer la transparence et l'intégrité des marchés financiers, le règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché impose l'établissement et la mise à jour de listes d'initiés par toute entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d'émettre des instruments financiers, ci-après émetteur .
Aux termes de l'article 18 du règlement sur les abus de marché, les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte :
a) Etablissent une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée liste d'initiés ) ;
b) Mettent cette liste d'initiés à jour rapidement conformément au paragraphe 4 ;
c) Communiquent la liste d'initiés à l'autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci .
Ces listes d'initiés constituent une mesure utile à la protection de l'intégrité du marché : elles peuvent être utilisées par les émetteurs pour mieux maîtriser le flux des informations privilégiées et mieux gérer leurs obligations de confidentialité ; elles permettent de sensibiliser les initiés à leurs propres obligations ; enfin, elles sont destinées à faciliter aux autorités compétentes l'identification des initiés et de déterminer la date à laquelle ils ont eu accès aux informations privilégiées, en vue de réprimer d'éventuels manquements à la réglementation.
Une section de la liste d'initiés devant être ouverte pour chaque nouvelle information privilégiée, les traitements automatisés mis en œuvre à cette fin ont vocation à se multiplier. Leur contenu et les modalités de conservation, d'utilisation et de communication des données y figurant sont définis par la réglementation européenne. Les personnes inscrites sur ces listes doivent en être informées. En outre, ces traitements ne sont pas susceptibles, sous réserve du respect des conditions prescrites par la présente délibération, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes physiques concernées.
La commission estime en conséquence, qu'en application du premier alinéa du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de dispenser de toute formalité déclarative préalable les traitements automatisés qui ont pour finalité la tenue des listes d'initiés lorsqu'ils sont conformes aux dispositions qui suivent.
Champ d'application.
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel qui satisfont aux conditions posées par la présente délibération, lorsque leur responsable exerce en France une activité dans le cadre d'une installation stable, quelle qu'en soit la forme juridique (y compris s'il s'agit d'une simple succursale), et recourt à cette fin à des moyens informatiques situés sur le territoire national ou utilisés depuis celui-ci, ne serait-ce que pour collecter, enregistrer ou consulter des données personnelles.
Lorsque tout ou partie des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est établi hors du territoire national, la dispense ne s'applique que s'ils sont mis en œuvre dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
Finalités du traitement.
Les traitements automatisés doivent avoir pour finalité l'établissement, la mise à jour, l'utilisation et la communication des listes d'initiés dans les conditions fixées à l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2-1 du Règlement d'exécution n° 2016-347, les émetteurs peuvent ajouter dans la liste d'initiés une section consacrée aux initiés permanents, c'est-à-dire aux personnes ayant accès en permanence à l'ensemble des informations privilégiées. Cette section sera par nature différente des autres sections de la liste, dans la mesure où elle sera créée en fonction de la personne ayant accès à l'information privilégiée et non pas par rapport à l'information privilégiée elle-même.
Enfin, le traitement pourra également avoir pour finalité d'établir une liste des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite période d'arrêt , conformément à l'article 19-11 du Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux autorités habilitées à accéder aux informations en qualité de tiers autorisés , les informations traitées ne peuvent pas être utilisées, consultées ou transmises à d'autres fins que l'application de la législation sur la prévention des délits d'initiés.
Les informations portées sur les listes d'initiés se rapportent exclusivement à des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, que le responsable du traitement considère comme étant initiées en tant qu'elles ont accès à des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Informations collectées et traitées.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés sont énumérées à l'annexe du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/2014.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés et des listes des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite période d'arrêt sont les suivantes :
Données d'identification : nom, nom marital si différent, prénoms, date de naissance, adresse professionnelle, société de rattachement, numéros de téléphone professionnels et privés (fixe et mobile), adresse privée complète (numéro, rue, ville, code postal, pays), numéro d'identification national le cas échéant (à l'exclusion du NIR), date de fin des fonctions.
Motifs d'inscription : la fonction et la raison pour laquelle la personne a le statut d'initié (nature du mandat social, des fonctions professionnelles exercées, de la mission justifiant l'inscription sur la liste, etc.).
Les dates d'inscription et de radiation des informations sur la liste d'initiés.
La date et l'heure auxquelles la personne a obtenue l'accès aux informations privilégiées et la date et l'heure auxquelles la personne a cessé d'avoir accès aux informations privilégiées.
Dans le cas de l'établissement d'une section des initiés permanents , celle-ci doit comprendre les données suivantes :
Date et heure de la création de la section ;
Date et heure de la dernière mise à jour de la section ;
Date de transmission à l'autorité compétente ;
Informations relatives à l'initié :
- noms, prénoms, numéros de téléphone privés et adresse privée ;
- nom et adresse de l'entreprise, numéros de téléphone professionnel ;
- fonction et raison pour laquelle la personne a le statut d'initié ;
- date et heure auxquels l'initié a été inclus dans la section des initiés permanents.
Aux termes de l'article 2 du Règlement n° 2016/347, les coordonnées des initiés permanents figurant dans cette section supplémentaire ne sont pas incluses dans les autres sections de la liste d'initiés.
Destinataires des informations.
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des données enregistrées :
a) Les agents spécialement habilités des services juridiques, financiers, des ressources humaines, d'audit interne ou de la conformité pour participer à la tenue des listes d'initiés, y compris le cas échéant les dirigeants ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, qui ont besoin de cet accès de par la nature de leur fonction ou leur position ;
b) L'Autorité des marchés financiers et les autorités administratives compétentes, homologues de l'AMF, des autres Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres Etats disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel, pour les seules informations entrant dans leur champ de compétence respectif.
Les destinataires prévus au b ne peuvent avoir communication des données que dans le cadre d'une demande préalable formulée par écrit, notamment par voie électronique.
Mise à jour et durée de conservation.
Aux termes de l'article 18.4 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, la liste d'initiés doit être mise à jour rapidement, y compris la date de mise à jour, en cas de changement du motif pour lequel une personne a été inscrite, lorsqu'une nouvelle personne a accès aux informations privilégiées et lorsqu'une personne cesse d'avoir accès aux informations privilégiées.
Il doit être procédé à cette mise à jour selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/ 2014. La mise à jour doit indiquer les données prévues en annexe de ce règlement d'exécution.
L'article 18.5 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché impose la conservation de la liste d'initiés pendant une période minimale de cinq ans après son établissement ou sa mise à jour. Les informations enregistrées devenues caduques sont effacées au terme de la cinquième année suivant la cessation de l'accès à toute information privilégiée ou le changement de motif d'inscription.
En tout état de cause, aux termes de l'article 28 du Règlement n° 596/2014, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Par exception, lorsque les informations se rapportent à un émetteur qui est soumis au contrôle d'une autorité étrangère compétente, homologue de l'Autorité des marchés financiers, à l'égard de laquelle s'applique un délai de conservation des données plus contraignant, elles ne sont effacées dans les mêmes conditions qu'à l'expiration de ce délai.
Information et droit d'accès.
En plus des informations prévues par l'article 18.2 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, le responsable du traitement informe les personnes inscrites sur la liste d'initiés de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information est délivrée par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
Une lettre d'information peut également, dans la mesure du possible, être adressée à la personne concernée au moment de sa radiation de la liste.
Les droits des personnes s'exercent dans les conditions prévues par les articles 32 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que le responsable de traitement respecte ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel, conformément au code du travail.
Politique de confidentialité et de sécurités.
Les listes d'initiés doivent être établies dans un format électronique qui respecte les conditions posées par le règlement d'exécution n° 2016/347.
Le responsable de traitement prend, en conséquence, toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données saisies, par exemple en mettant en place un système de journalisation et d'horodatage des mises à jour et consultations de la liste pour leur attribuer une date certaine ou, lorsque les motifs d'inscription constituent des informations privilégiées, en utilisant des noms de code ou en conservant les données sous une forme chiffrée.
La liste est soumise par le moyen électronique précisé par l'autorité compétente. Les autorités compétentes publient sur leur site web les moyens électroniques à utiliser. Ces moyens électroniques garantissent que l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission.
Recours à un prestataire.
Dans le respect de la réglementation applicable, le responsable du traitement peut avoir recours à un prestataire externe pour l'archivage des listes d'initiés.
La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci est habilité à effectuer à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
Le responsable de traitement doit s'assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Interconnexion ou mise en relation avec d'autres traitements.
Les listes d'initiés peuvent être constituées pour partie sur la base d'informations issues d'un dispositif automatisé de gestion des missions ou de traçabilité des accès aux applications de gestion de documents, notamment ceux comportant des informations privilégiées ou des bases d'information issues des traitements RH pour les seules données nécessaires à l'établissement des listes d'initiés.
Article 10
Effets de la dispense.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 1 à 9 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration les traitements automatisés qui sortent du cadre défini par la présente délibération, tels que ceux ayant également pour finalité la recherche des opérations suspectes définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché. Ces traitements doivent faire l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 11
Publication.
La présente délibération abroge la délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035465531.xml | (Demande d'avis n° AV 16018300)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé LMP ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 31 et 39 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I et le II de l'article 26 ;
Vu la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Après avoir entendu Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique.
Le traitement projeté, dénommé Logiciels Métier du Parquet (LMP) et mis en œuvre au sein des parquets des tribunaux de grande instance (TGI), a vocation à constituer un outil de partage d'informations et d'aide à la décision dans la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique par les parquets.
Il a ainsi pour objet la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales et peut en outre comporter des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978. Dès lors, le traitement projeté doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission relève que le déploiement de ce traitement a déjà débuté dans certaines juridictions à des fins expérimentales. Elle prend acte qu'un bilan de ces premières mises en œuvre sera dressé et qu'il lui sera communiqué. Au regard de sa position sur les durées de conservation prévues par le présent projet de décret, la commission estime en outre que ce bilan devrait, notamment, aborder cette problématique.
Sur la finalité du traitement :
Les magistrats du parquet, dans la limite de leur arrondissement judiciaire, mettent en œuvre et exercent l'action publique, dirigent la police judiciaire et encadrent les services d'enquête. Ainsi, les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires sont menées sous le contrôle du procureur de la République, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale (CPP).
Dans ce cadre, les parquets ont notamment accès au traitement dénommé Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13. Toutefois, le ministère a précisé que les informations enregistrées dans ce traitement portent sur les actes de procédure et non sur leur contenu. Dès lors, pour l'exercice des prérogatives précitées, il a souhaité doter les parquets d'outils informatiques dédiés de partage d'informations et d'aide à la décision.
Le traitement projeté est composé de deux modules qui ont respectivement pour finalité, en application de l'article 1er du projet de décret, la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête et le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
Le premier module, dénommé Veille Informatisée de Gestion des Infractions et des Evènements (ci-après VIGIE), est destiné à la permanence des parquets, quelle qu'en soit l'organisation (section spécialisée dite traitement temps réel (TTR), contentieux déterminé, etc.). Ces permanences visent à apporter une réponse pénale dans les meilleurs délais aux enquêteurs qui sollicitent le parquet, le plus souvent pour des procédures caractérisées par l'urgence ou la gravité des faits. Ces échanges se font principalement par voie téléphonique et, dans une moindre mesure, électronique. Le module VIGIE a pour objet de retranscrire ces échanges avec les services d'enquête, à partir de modèles.
Les magistrats du parquet disposeront ainsi de comptes-rendus uniformisés, comportant les informations nécessaires à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, accessibles, en application du principe d'indivisibilité du parquet, à l'ensemble des membres du parquet d'un même TGI.
Le second module Bureau Informatisé des Enquêtes (BIE) a été conçu pour le suivi des enquêtes préliminaires relevant des bureaux des enquêtes, le ministère ayant précisé qu'il pourra toutefois être utilisé de manière plus générale par l'ensemble des services du parquet ayant besoin d'effectuer un suivi calendaires de ces enquêtes.
Ce mode d'investigation est très largement utilisé, pour des enquêtes de plus en plus complexes et qui nécessitent des investigations longues à réaliser. Les pouvoirs des enquêteurs dans ce type d'enquête sont en effet régulièrement étendus, rendant ce type d'investigations particulièrement efficaces.
Or, le CPP prévoit, d'une part, qu'un délai est fixé par le procureur de la République pour les enquêtes préliminaires qu'il ordonne et d'autre part, que les enquêteurs lui rendent compte des enquêtes menées d'office commencées depuis plus de six mois.
En outre, plusieurs mesures ne peuvent être mises en œuvre que pendant une certaine durée, fixée par le CPP (infiltration, interceptions de communication, etc.).
Il convient dès lors d'assurer un suivi calendaire effectif de ce type d'enquêtes par les parquets, dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'enquêtes préliminaires et conformément aux instructions qui figurent dans la circulaire du 23 décembre 2015 susvisée. Ce module doit dès lors permettre au procureur de la République de suivre plus précisément certaines enquêtes, par l'intermédiaire d'une fonctionnalité de suivi calendaire, en fonction des priorités de politique pénale qu'il a définies.
Ce module BIE doit enfin permettre de générer des statistiques.
La commission prend acte que les deux modules sont indépendants, en ce sens que les parquets peuvent en utiliser un seul ou les deux, et étanches. Toutefois, il sera possible d'importer dans le module BIE des comptes-rendus enregistrés dans VIGIE, en fonction des priorités de politique pénales définies par le procureur de la République et de l'appréciation des magistrats du parquet.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités assignées aux modules sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées et la nature des données traitées :
Les articles 2 et 3 du projet du décret précisent les personnes concernées et listent les données collectées, en fonction du module concerné.
Des données relatives aux personnes mises en cause ou liées au faits signalés et aux personnes référentes du dossier pourront être enregistrées dans le traitement projeté. Les personnes liées aux faits signalés sont les témoins, les victimes, les proches de la personne mise en cause ou de la victime. Les personnes référentes sont les enquêteurs et les magistrats du parquet.
La commission prend acte que si les données relatives aux avocats ne feront pas l'objet d'un champ spécifique, de telles données pourront néanmoins être enregistrées dans les champs libres. Elle estime dès lors que les avocats devraient être mentionnés au titre des personnes concernées par le traitement.
Le projet de décret liste, pour chaque catégorie de personnes concernées, les données traitées. La commission relève que de nombreuses données pourront être collectées concernant les personnes mises en cause ou liées au faits signalés et rappelle que l'ensemble des données listées ne devront pas être systématiquement collectées, seules les données nécessaires à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique devant être, conformément aux finalités assignées au traitement LMP, enregistrées dans le traitement.
Des données relatives aux faits signalés au parquet (circonstances, service d'enquêteur appelant et service d'enquête saisi), aux infractions et à l'enquête (service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet) et aux condamnations ou mesures de sûreté (antécédents, mesure de garde à vue) pourront être enregistrées dans le traitement, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 2 du projet de décret prévoit que des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront être collectées dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés . De telles données pourront être enregistrées en raison des faits signalés au parquet par les enquêteurs ainsi que lors de la qualification des faits par le parquet, mais également dans le cadre du signalement des personnes concernées.
Aussi, si elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de remplacer, à l'article 3 du projet de décret, le terme signalement par signes physiques particuliers, objectifs et permanents , elle estime que l'article 2 dudit projet, relatif aux données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, devrait également être modifié afin d'indiquer que de telles données pourront être enregistrées lorsqu'elles résultent des éléments de signalement des personnes concernées.
Les autres catégories de données à caractère personnel, et notamment les données spécifiques au module BIE concernant le suivi calendaire des actes réalisés au cours des enquêtes préliminaires concernées, n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les données collectées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement projeté.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet de décret fixe les durées de conservation des données en fonction du module dans lequel elles sont enregistrées.
Ainsi, les données enregistrées dans le module VIGIE sont conservées un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
Le ministère a indiqué que le traitement LMP et le traitement Cassiopée n'étant pas interconnectés, un effacement automatique des données une fois qu'elles sont enregistrées dans Cassiopée n'est pas envisageable.
La commission estime toutefois que, en application des dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne devraient être conservées que jusqu'à la décision du procureur intervenue sur l'action publique puis être versées, si cela était jugé nécessaire par le ministère de la justice, dans une base d'archive intermédiaire.
Le projet de décret prévoit en outre que les données conservées dans le module BIE seront conservées cinq ans à compter de l'enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. Le ministère a précisé avoir appliqué à la durée de conservation des données les principes de la prescription de l'action publique.
En application des dispositions des articles 7, 8 et 9 CPP, la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite, c'est-à-dire par tout acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique par le parquet, ainsi que tout acte d'investigation et de constatation des infractions accompli au cours de l'enquête préliminaire ou de flagrante par des officiers ou agents de police judiciaire compétents.
La commission relève que le point de départ de la durée de conservation des données enregistrées dans le module BIE est glissant et similaire à celui de la prescription de l'action publique, puisqu'il s'agit de l'enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. En revanche, elle relève que ce délai de cinq ans ne correspond à aucune des durées de prescription de l'action publique prévues par le CPP, lesquelles ont en outre été allongées par la loi susvisée du 27 février 2017.
Par ailleurs, la commission estime que les principes applicables à l'action publique ne doivent pas définir la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement projeté. C'est en effet au regard de la finalité de suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet que doit être définie la durée de conservation. Or, les éléments fournis par le ministère de la justice ne permettent pas d'établir la nécessité de conserver les données relatives aux actes d'enquêtes (nom de l'acte et date de sa réalisation) pendant cinq ans à compter du dernier acte d'enquête, d'autant plus que l'enquête a pu, entre-temps, être clôturée.
Aussi, la commission estime que la durée de conservation ainsi définie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
Les articles 5 et 6 du projet de décret listent les destinataires, en distinguant les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement projeté de ceux habilités à recevoir communication de ces données.
S'agissant des premiers, il s'agit des magistrats du parquet près les tribunaux de grande instance et des agents du greffe et des personnels habilités à les assister. Conformément au principe d'indivisibilité du parquet, l'ensemble des magistrats du ministère public près leur juridiction d'affectation pourra avoir accès aux données enregistrées dans le traitement projeté.
Si cet accès des parquets est légitime au regard des finalités assignées au traitement, la commission estime en revanche que LMP ne devrait pas pouvoir être consulté à des fins de recherche d'antécédents. Les recherches sur des enquêtes antérieures ne devraient porter que sur la retranscription des échanges ou le suivi calendaire d'une enquête, et en aucun cas intervenir afin de rechercher les éventuelles procédures passées et les suites données concernant une personne déterminée ou ses proches.
Les personnels habilités à recevoir communication des données, sans accès direct au traitement, sont les services d'enquête, c'est-à-dire les services de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire, ainsi que les procureurs généraux auprès des cours d'appel.
La transmission d'information aux services d'enquête s'inscrit précisément dans le cadre des finalités assignées au traitement projeté, de sorte que cela n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, en application des dispositions du CPP, le procureur général près la cour d'appel anime et coordonne l'action des procureurs de la République et précise et adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il a en outre autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel et peut déclencher et faire exercer l'action publique ou être tenu informé de l'activité judiciaire. La commission estime dès lors que les procureurs généraux ont un intérêt légitime, au regard des finalités du traitement, à connaître des données enregistrées dans ce dernier.
Sur les droits des personnes :
En application de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information ne s'applique pas au traitement projeté. La commission relève toutefois qu'une information générale sera délivrée, par voie d'affichage, aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans les deux modules. En outre, une information générale figure dans les juridictions concernant la mise en œuvre, par le ministère de la justice, de traitements de données à caractère personnel.
Il est prévu par le projet de décret que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, et que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent de manière directe auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Les échanges de données entre les magistrats des parquets et les services enquêteurs sont réalisés en dehors des deux modules du traitement LMP : ces échanges d'information interviendront en effet par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges de fichiers dénommée PLINE, qui a fait l'objet d'une déclaration à la commission.
La commission relève que la connexion entre le traitement LMP et la plateforme s'effectue conformément à l'obligation de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'accès à cette plateforme est en effet sécurisé au moyen du protocole TLS. Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle qu'elle recommande d'utiliser la version la plus à jour possible et des algorithmes conformes à l'annexe B1 du Référentiel général de sécurité (RGS).
La commission recommande toutefois de mettre en œuvre les recommandations techniques décrites par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans sa note technique recommandations pour la sécurisation des sites web .
Le serveur mail n'est utilisé que pour de la maintenance et aucun mail ne comportera de données métier.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Les magistrats auront par conséquent chacun un compte afin d'accéder au traitement mais, en raison du principe de l'indivisibilité du parquet, les données enregistrées dans traitement projeté seront accessibles à tous les membres d'un même parquet. La commission rappelle la nécessité de supprimer les autorisations d'accès pour tout utilisateur n'étant plus habilité et d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
Concernant l'authentification des utilisateurs, celle-ci est effectuée via un identifiant et un mot de passe conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) du ministère de la justice. Cette dernière exige des mots de passe d'au moins huit caractères, comprenant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux ainsi qu'un renouvellement régulier.
A cet égard, la commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe et invite le ministère de la justice à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de maintenir sa politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la commission.
La commission prend acte que les mots de passe ne sont pas stockés en clair et qu'une mise à jour des algorithmes utilisés pour prendre en compte l'évolution de l'état de l'art est en cours. Pour rappel, elle recommande d'utiliser une fonction de hachage à clé secrète ou d'ajouter un sel avant de hacher les mots de passe.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée, l'article 9 du projet de décret prévoyant que les traces seront conservées trois ans. Une analyse des traces est effectuée. La commission recommande à cet égard que ce contrôle des traces soit fait de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La commission recommande en outre qu'un contrôle d'intégrité soit opéré sur l'ensemble des données stockées, notamment au moyen de fonctions de hachage.
Pour limiter le risque d'indisponibilité des données ou du système, qui pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des enquêtes, des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit différent du site de production. La commission recommande que celles-ci soient testées régulièrement afin de vérifier leur bon fonctionnement.
La commission relève qu'aucune interconnexion du traitement LMP avec d'autres traitements n'est mise en œuvre, notamment avec le traitement Cassiopée dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du CPP.
Enfin, elle estime que le ministère de la justice devrait mener une étude de faisabilité sur le plan technique et financier du chiffrement des bases de données et que, dans tous les cas, des mesures de chiffrement des sauvegardes devraient être mises en œuvre.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000035467065.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ACCRED ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 234-1 à R. 236-30 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu la délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ACCRED .
Ce traitement doit notamment faciliter la réalisation d'enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) en permettant, d'une part, la consultation automatique de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, d'autre part, la centralisation des informations recueillies dans le cadre de ces enquêtes. Parmi les données à caractère personnel susceptibles d'y être enregistrées, figurent des catégories de données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement projeté doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités poursuivies :
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement ACCRED, mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités :
- d'exploiter et de conserver les informations recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives réalisées en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI ;
- de faciliter la délivrance et le suivi des autorisations d'accès aux installations nucléaires intéressant la défense nationale ou désignées comme établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale.
La création du traitement ACCRED est justifiée, d'une part, par l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, par l'évolution des modalités de réalisation des contrôles effectués à l'occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du même code.
La commission relève en outre qu'est prévu, dans le cadre des enquêtes relevant des articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur lequel elle s'est prononcée, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans la délibération susvisée du 9 mars 2017.
Les traitements dont la consultation est envisagée sont :
- le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 230-6 et suivants et R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
- le fichier des personnes recherchées (FPR), prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé ;
- le traitement enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), prévu aux articles R. 236-1 et suivants du CSI ;
- le traitement prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), prévu aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
- le traitement Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), prévu aux articles R. 236-21 et suivants du CSI ;
- le fichier FSPRT ;
- le traitement CRISTINA ;
- le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), dont la création, suite à son expérimentation, est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission ;
- le traitement de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT, dont la création est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission.
Les enquêtes prévues à l'article L. 114-2 du CSI peuvent en outre donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
C'est dans ce contexte qu'est envisagée la création du traitement de données à caractère personnel ACCRED, qui doit permettre une consultation automatique et simultanée des fichiers précédemment mentionnés, à l'exception des traitements CRISTINA et GESTEREXT, aux fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée , et la centralisation de l'ensemble des informations collectées dans le cadre des enquêtes.
Le dispositif ainsi envisagé sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGPN, et le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGGN.
La commission relève que le traitement précité dénommé EASP est déjà mis en œuvre par la DGPN pour faciliter la réalisation des enquêtes administratives.
Elle prend toutefois acte que le traitement ACCRED, dont la création est envisagée dans une perspective de rationalisation et d'homogénéisation des procédures, disposera de fonctionnalités différentes du traitement EASP, permettant de tenir compte de l'augmentation importante du nombre de demandes d'enquêtes qu'impliquent les dispositions législatives précitées.
Dans cette perspective, l'application ACCRED disposera en particulier d'une interface offrant la possibilité d'intégrer une liste de personnes au sujet desquelles l'avis de l'autorité administrative est demandé. Cette application permettra, d'une part, de consulter simultanément les traitements concernés par la consultation automatique et, d'autre part, d'adresser automatiquement la liste des personnes faisant l'objet de la demande d'avis à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui met en œuvre le traitement CRISTINA, et au service mettant en œuvre le traitement GESTEREXT, afin qu'ils vérifient manuellement si les personnes figurent dans ces traitements.
Les réponses à ces consultations, qui permettront de visualiser la mention inconnu ou levée de doute pour chaque fichier consulté de manière automatique et sans observation ou levée de doute pour les traitements CRISTINA et GESTEREXT, seront réceptionnées et automatiquement intégrées par le traitement ACCRED.
La commission prend acte de la nécessité d'accélérer et de faciliter les consultations réalisées dans le cadre de certaines enquêtes administratives, compte tenu de l'extension de leur champ d'intervention, et de l'intérêt, à cette fin, de l'automatisation des procédures d'interrogation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle relève en outre que l'automatisation des interrogations est accompagnée des mesures de journalisation adéquates et favorise ainsi la traçabilité des opérations.
Les finalités poursuivies par le traitement ACCRED apparaissent dès lors légitimes à la commission. Elle considère toutefois que des garanties doivent être prévues pour que l'automatisation des consultations ne conduise pas à ce que, contrairement aux dispositions de l'article io de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel.
Sur ce point, le projet de décret prévoit que lorsque la consultation automatique révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans un traitement, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis défavorable sans procéder à un complément d'information, par consultation dudit traitement ou par la saisine préalable du responsable dudit traitement .
Si l'obligation d'un complément d'information ainsi prévue apparaît opportune, la commission estime qu'elle ne saurait se limiter à la consultation des données enregistrées dans le traitement dans lequel l'intéressé est inscrit. Les données enregistrées dans les traitements précités sont en effet susceptibles de résulter d'éléments déclaratifs et pourraient être erronées ou ne pas avoir fait l'objet d'une mise à jour récente. Compte tenu des préjudices importants qui pourraient découler de l'adoption d'un avis ou d'une décision défavorable infondés, la commission considère que le complément d'information envisagé doit imposer la réalisation de vérifications complémentaires, autres que la seule consultation du traitement dans lequel la personne est inscrite. Elle prend dès lors acte que le ministère s'engage à modifier le projet de décret en ce sens.
En outre, la commission estime que la rédaction de l'article 1er du projet de décret doit être explicitée ou clarifiée sur plusieurs points.
En premier lieu, le projet de décret fait référence aux enquêtes prévues à l'article L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, sans autre précision. Si le ministère a indiqué à la commission que, s'agissant des enquêtes relevant de l'article L. 114-1 du CSI, le champ d'application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, il n'a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l'article L. 114-1 du CSI conditionnent l'adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité. La commission considère en particulier que la consultation des traitements FSPRT, GESTEREXT et CRISTINA, particulièrement sensibles et intéressant la sûreté de l'Etat, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique.
En l'absence de précisions fournies par le ministère sur les enquêtes précisément concernées par le dispositif projeté et en l'absence de justification sur la nécessité, pour chacune d'entre elles, de consulter ces traitements sensibles, la commission estime que la proportionnalité du dispositif n'est pas démontrée.
Elle rappelle qu'elle devra en tout état de cause être informée de l'évolution des conditions d'utilisation du traitement ACCRED et prend acte que le ministère s'engage à respecter cette obligation.
La commission regrette également, pour la clarté du dispositif et dans la mesure où les dispositions définissant les conditions de réalisation des enquêtes administratives concernées sont codifiées, que le ministère de l'intérieur n'ait pas prévu, dans lesdites dispositions du CSI, un renvoi aux dispositions du projet de décret définissant la liste des traitements susceptibles d'être consultés dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI.
En deuxième lieu, la commission relève que les finalités du traitement ACCRED mentionnent la conservation des données recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives. Si le ministère fait valoir que cette conservation est nécessaire à l'adoption de l'avis faisant suite à l'enquête, à la formalisation de ses résultats et en cas de contentieux, la commission estime que de telles utilisations ne nécessitent pas de mentionner la conservation des données enregistrées parmi les finalités du traitement, dès lors que ce dernier vise précisément à faciliter l'adoption de ces avis et que la durée de conservation prévue à cette fin par le projet de décret est suspendue en cas de procédure contentieuse.
Elle prend dès lors acte que la mention de la conservation des données au sein des finalités sera supprimée, de même que les dispositions précisant que le traitement aura également pour finalité de faciliter la délivrance et le suivi des autorisations d'accès aux installations nucléaires intéressant la défense nationale ou désignées comme établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, cette finalité n'étant pas distincte de la réalisation des enquêtes administratives déjà mentionnée par le projet de décret.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
L'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement dans le traitement ACCRED de données à caractère personnel et informations relatives à la demande d'avis, à la personne faisant l'objet de l'enquête et aux résultats de l'enquête, qui apparaissent pertinentes au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet de décret prévoit la possibilité de collecter également certaines catégories de données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cet article précise que la collecte doit être indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles concernées, ce dont la commission prend acte.
Elle relève toutefois que l'objectif des enquêtes administratives est de porter une appréciation sur la dangerosité de comportements ou d'agissements et qu'à cette fin, la collecte d'informations relatives aux origines raciales ou ethniques , qui ne renvoient à aucune catégorie de données objectives liées à des agissements ou des comportements, ne saurait être justifiée. Elle rappelle en outre que la mention de telles origines a pu être légalement autorisée dans d'autres traitements de données à caractère personnel aux seules fins d'identification et de signalement des individus susceptibles d'être recherchés, ce qui est sans rapport avec les finalités du traitement ACCRED. Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le ministère s'engage à supprimer du projet de décret la disposition autorisant la collecte de données relatives aux origines raciales ou ethniques.
L'article 4 du projet de décret précise que les données et informations enregistrées dans le traitement ACCRED peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement et que, par dérogation , les données et informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige .
Il ressort toutefois des précisions apportées par le ministère que, contrairement à ce que semble indiquer le projet de décret, le délai de conservation de principe sera systématiquement celui du délai de recours contentieux et que la durée de conservation ne dépassera ce délai qu'en cas de contentieux effectif, ce dont la commission se félicite. Elle considère toutefois que la rédaction du projet de décret induit en erreur et doit être revue, la mention d'un délai de conservation de cinq ans et d'une dérogation possible à ce délai étant finalement injustifiées.
Sur les destinataires :
Le projet de décret distingue les agents ayant accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations.
S'agissant des agents ayant accès aux données, il s'agit des agents du SNEAS, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale, et des agents du CoSSeN, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. Cet accès, qui n'est autorisé aux agents de ces deux services qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et qui est limité aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives qu'ils réalisent , apparaît justifié à la commission.
S'agissant des personnes pouvant être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, le projet de décret mentionne en premier lieu tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé de la réalisation d'enquêtes administratives, pour les seules données relatives au sens de l'avis. Le ministère a précisé que cet accès doit permettre d'avoir connaissance de l'existence d'un avis antérieur d'incompatibilité et, le cas échéant, de renforcer la vérification des informations reçues dans le cadre d'une enquête administrative. Il a également indiqué que le sens de l'avis qui serait transmis pourrait être tant l'avis adopté par le SNEAS sur la base des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI, que le sens de l'avis émis par l'autorité administrative initialement saisie et compétente pour se prononcer sur l'accès à certains sites sur le fondement de l'article L. 114-1 du même code, sur la base des résultats de l'enquête réalisée par le CoSSeN.
La commission considère toutefois que la communication envisagée d'informations ou de données enregistrées dans ACCRED à des agents du ministère de l'intérieur dès lors qu'ils seraient chargés de la réalisation d'enquêtes administratives n'est pas justifiée par les finalités de ce traitement. Celui-ci vise en effet à faciliter les seules enquêtes administratives définies à l'article 1er du projet de décret, dont les méthodes de réalisation doivent être adaptées au regard de leur volume ou de leur sensibilité particulière.
Le projet de décret mentionne en deuxième lieu la communication aux personnes morales ou autorités administratives à l'origine de la demande des résultats de l'enquête. La commission prend acte que cette communication n'est envisagée que pour transmettre à l'autorité administrative compétente pour rendre l'avis justifiant l'enquête les éléments lui permettant de se prononcer et qu'elle est donc exclue dans les hypothèses où le SNEAS adopte lui-même l'avis résultant de l'enquête.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit la communication au préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi ou de l'établissement du sens des avis rendus à la suite des enquêtes administratives concernées. Le ministère a précisé que ces dispositions sont justifiées par la nécessité de transmettre des informations au dépositaire de l'autorité de l'Etat et responsable de l'ordre public dans le département concernant une personne résidant dans ce même département et qui pourrait porter atteinte à l'ordre ou la sécurité publique, par exemple en matière de radicalisation.
Sans contester la nécessité de la communication au préfet de département d'informations concernant des agissements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, la commission relève qu'elle n'est pas justifiée par les finalités précisément poursuivies par le traitement ACCRED et que les données utiles doivent donc être extraites d'un autre traitement. La commission demande donc que la disposition prévoyant la communication au préfet du sens des avis rendus soit supprimée du projet de décret.
En dehors de la définition des destinataires du traitement, le projet de décret prévoit la consultation automatique, dans les conditions précitées, des traitements FPR, FSPRT, FOVeS, TAJ, PASP, GIPASP et EASP. Cette consultation automatique, qui constitue l'objet même dudit traitement et doit dès lors être regardée comme une interconnexion, apparaît justifiée à la commission au regard de la nécessité de prendre en charge un volume important d'enquêtes et de procéder à la consultation simultanée de multiples traitements.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Le projet de décret prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement ACCRED, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des dispositions prévoyant que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le traitement ACCRED permet l'interrogation directe de nombreux fichiers au sein de l'application. En ce qui concerne l'interrogation intégrée (TAJ, FPR, EASP, PASP, GIPASP, FOVeS et FSPRT), les connections entre le serveur ACCRED et les traitements interrogés se font au sein de la plate-forme virtualisée d'hébergement du Service du traitement de l'information gendarmerie (STIG) et sont sécurisées par une authentification mutuelle.
Concernant l'interrogation indirecte de CRISTINA et GESTEREXT, les réponses sont envoyées à ACCRED en pièce jointe chiffrée de courrier électronique.
La confidentialité des transferts de données est ainsi systématiquement sécurisée par la mise en œuvre d'un chiffrement, soit au niveau de la donnée, soit par l'utilisation de tunnels chiffrés. En particulier, l'accès au traitement est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle l'importance d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. Celles-ci sont tracées de façon à permettre aux applications interrogées de remonter la trace d'un incident jusqu'à l'individu : les applications interrogées tracent les interrogations par ACCRED, tandis qu'ACCRED organise les traces des actions des utilisateurs au sein de l'application. La commission se félicite de l'adoption par le ministère de telles mesures de traçabilité, qui apparaissent d'autant plus justifiées que les consultations réalisées par le biais du traitement ACCRED et les données qui y seront enregistrées devraient être très nombreuses.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données. Afin de limiter les accès aux données nécessaires, bien que l'application soit partagée entre les deux services, SNEAS et CoSSeN, les agents d'une entité n'auront pas accès aux données utilisées par l'autre.
Les profils sont attribués par le chef de service, en fonction des besoins des missions, pour les agents du SNEAS, tandis qu'ils sont directement obtenus via l'application de gestion des ressources humaines AGHOR@ en fonction de l'emploi du militaire, ses qualifications et son affectation pour les gendarmes. Dans les deux cas, les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
A cet égard, la commission rappelle la nécessité d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
L'authentification s'effectue soit via CHEOPS NG pour les agents de la police nationale, soit via PROXIMA pour les agents de la gendarmerie. Dans les deux cas, l'authentification s'effectue par identifiant et mot de passe ou, lorsqu'elle existe, par l'utilisation d'une carte agent. Au regard de la sensibilité du traitement, la commission invite le ministère de l'intérieur à réévaluer la possibilité de doter l'ensemble des agents concernés d'une telle carte ou d'un dispositif équivalent permettant une authentification forte.
La commission rappelle que, conformément à ses recommandations en la matière, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de douze caractères et être composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou comporter entre huit et onze caractères, composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
En toute hypothèse, ceux-ci doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La commission recommande pour cela d'appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel, comme les fonctions bcrypt ou scrypt.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035467082.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 234-1 à R. 236-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant trois traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure (CSI).
Les trois traitements concernés sont les traitements dénommés Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), dont les conditions de mise en oeuvre sont respectivement définies par les articles R. 236-1 à R. 236-10, R. 236-11 à R. 236-20 et R. 236-21 à R. 236-30 du CSI.
Le traitement PASP, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN), et le traitement GIPASP, mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), ont pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Le traitement EASP, mis en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique de la DGPN et la préfecture de police, a pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives réalisées en application de l'article L. 114-1 du CSI et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. Ces traitements comportent notamment des données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, les modifications envisagées des conditions de mise en œuvre de ces traitements, qui visent notamment à prendre en compte les nouveaux fondements législatifs sur lesquels peuvent être réalisées des enquêtes administratives, doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modifications envisagées visent principalement à permettre la consultation des traitements EASP, PASP et GIPASP dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI.
La nécessité de ces modifications résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l'article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du CSI.
La commission relève en outre qu'est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération susvisée du 9 mars 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figurent les traitements EASP, PASP et GIPASP.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGPN, et le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGGN.
C'est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives aux finalités du traitement EASP et celles relatives aux motifs de consultation des traitements PASP et GIPASP, qui ne mentionnent actuellement que les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du CSI, en mentionnant également les enquêtes dorénavant prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI.
Le projet de décret prévoit également d'ajouter aux destinataires des traitements EASP, PASP et GIPASP les agents du SNEAS et du CoSSeN, en charge de la réalisation des enquêtes administratives concernées, et d'abroger les dispositions qui interdisent la mise en œuvre d'interconnexions, de rapprochements ou de mises en relation avec d'autres traitements, dans la mesure où la consultation de ces traitements pour le besoin des enquêtes administratives prises en charge par ces deux nouveaux services sera réalisée de manière automatique par le biais du traitement ACCRED.
Ces modifications, qui découlent de l'évolution des dispositions législatives du CSI concernant les enquêtes administratives et du renforcement des contrôles réalisés à leur occasion, apparaissent justifiées à la commission.
En dehors des modifications liées à la consultation de ces traitements dans le cadre des enquêtes administratives, le projet de décret a également pour objet de compléter les dispositions de l'article R. 236-11 du CSI, relatives aux finalités du traitement PASP, pour prévoir expressément le recueil d'informations relatives aux personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes. Sur ce point, la commission prend acte que le ministère entend tirer les conséquences de l'extension des missions des services du renseignement territorial à la prévention du terrorisme, prévue par le décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, et que les données collectées dans ce cadre ne pourront être consultées que par les seuls agents habilités des services du renseignement territorial ayant pour mission la prévention du terrorisme.
Enfin, afin de corriger une erreur matérielle, le projet de décret prévoit de modifier l'article R. 236-26 du CSI, en tant qu'il concerne l'accès au traitement GIPASP du référent national et de ses adjoints institués par l'article R. 236-15 du même code, pour remplacer la référence à l'article R. 236-11 du CSI par un renvoi à l'article R. 236-21 du même code, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035467095.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu la circulaire portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles ;
Vu la délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER) ;
Vu la délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le FPR est un traitement qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents de la cellule de renseignement financier nationale Tracfin. Il est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes inscrites en fonction du fondement juridique de la recherche et comporte des données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les modifications envisagées par le projet de décret portent notamment sur les finalités du traitement, les catégories de personnes qui y sont inscrites, les données à caractère personnel qui y sont enregistrées et la définition de ses destinataires.
Conformément aux dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la modification des finalités du traitement :
Le projet de décret prévoit plusieurs modifications des finalités du FPR, définies à l'article ler du décret n° 2010-569 susvisé.
Il prévoit tout d'abord de compléter cet article en précisant que le FPR vise à faciliter les surveillances effectuées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les agents des douanes ainsi que les agents de Tracfin, alors que seuls les recherches et contrôles effectués par ces agents sont actuellement mentionnés par le décret précité. Il prévoit également, s'agissant des missions dans le cadre desquelles le traitement a vocation à être utilisé, de remplacer la notion de missions administratives par celle de missions de police administrative . Ces modifications, qui visent à préciser et clarifier le cadre juridique dans lequel le FPR peut être utilisé, apparaissent justifiées à la commission.
Le projet de décret prévoit que le traitement peut en outre faire l'objet d'une consultation, par les services mentionnés au I de l'article 5 du décret, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire.
La mention des services mentionnés au I de l'article 5 est justifiée par le souhait du ministère de renvoyer à une liste de destinataires des données enregistrées dans le FPR, par ailleurs définie par le décret n° 2010-569 susvisé, dont ne tient pas compte la rédaction actuelle des finalités du traitement, qui ne mentionne que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et de Tracfin.
La commission considère toutefois que ce renvoi entretient une certaine confusion entre les finalités poursuivies par la mise en œuvre du FPR et la définition des destinataires des données à caractère personnel qui y sont enregistrées. Elle estime que la clarté du dispositif devrait être renforcée, en mentionnant exclusivement, à l'article ler du décret, les finalités poursuivies par le traitement et en définissant, à l'article 5 dudit décret, la liste des destinataires de ce dernier. Cette liste devrait en outre comporter toutes les précisions utiles pour délimiter le cadre juridique exact dans lequel chaque catégorie de destinataires a accès à certaines catégories de données.
Plus généralement, l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article ler du décret n° 2010-569 précité vise à expliciter les finalités du FPR et à tirer les conséquences de l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs dont découlent des nouveaux motifs de consultation.
Elle vise, en particulier, à permettre la consultation du FPR dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI.
La nécessité de cette modification résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l'article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du CSI.
La commission relève, en outre, qu'est prévu un élargissement des contrôles effectués à l'occasion de ces enquêtes avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur lequel elle s'est prononcée, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans la délibération susvisée du 9 mars 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FPR.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la police nationale, et le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'accès au FPR est par ailleurs prévu par le projet de décret.
Au regard de ces éléments, la modification des finalités du FPR prévue par le projet de décret apparait justifiée à la commission.
Sur les catégories de personnes inscrites dans le FPR :
Le projet de décret prévoit de modifier la liste des catégories de personnes inscrites dans le FPR, définie à l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé.
Il a tout d'abord pour objet d'abroger la disposition autorisant l'inscription des personnes disparues faisant l'objet de recherches à la demande d'un membre de leur famille , suite à l'abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 instituant la procédure de recherche dans l'intérêt des familles et justifiant ce motif d'inscription dans le FPR, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
N'appelle pas davantage d'observation de la part de la commission la modification envisagée consistant à remplacer, parmi les catégories de personnes pouvant être inscrites dans le fichier à l'initiative des autorités administratives, la mention des étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la mention des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité . Cette modification ne vise en effet qu'à tirer les conséquences de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et, en particulier, de la suppression des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Enfin, après le 12° du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé, le projet de décret prévoit d'ajouter trois nouvelles catégories de personnes susceptibles d'être inscrites dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :
- les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
- les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée ;
- les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du CSI.
Ces modifications, qui visent à prendre en compte les mesures susceptibles d'être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence et les nouvelles dispositions du CSI introduites par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée, apparaissent justifiées à la commission au regard des finalités du traitement.
Sur la modification des catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes inscrites :
Le projet de décret vise à modifier l'article 3 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé, qui définit les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées pour chaque personne inscrite dans le traitement, afin de permettre l'enregistrement de plusieurs photographies au lieu d'une seule avec, éventuellement, une photographie des personnes vieillies artificiellement. Cette modification n'appelle pas de réserve de la part de la commission, qui prend acte que demeure exclu tout dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies enregistrées dans le traitement.
Apparaît également pertinent et non excessif, au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées, l'enregistrement, au titre du motif de la recherche, de la version numérisée des actes administratifs ou judiciaires fondant l'inscription au fichier, étant précisé que l'accès à ces pièces sera limité aux seuls agents dont les missions justifient l'accès aux données relatives aux personnes concernées.
Sur les personnes habilitées à procéder à des inscriptions dans le FPR et les destinataires du traitement :
Le projet de décret prévoit de définir les agents autorisés à inscrire des personnes dans le FPR au titre du IV de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé par un renvoi aux dispositions du 4° du I de l'article 5 du décret, ce qui vise, selon le ministère, à mettre en cohérence les personnes pouvant accéder au traitement en application de l'article 5 et celles pouvant effectuer des inscriptions . Si la commission prend acte de l'harmonisation des catégories de personnes concernées ainsi effectuée, elle souligne que l'habilitation individuelle requise pour autoriser l'inscription de personnes dans le FPR doit demeurer spécifique et ne doit pas se confondre avec celle délivrée pour la consultation du traitement. Elle prend acte que la modification envisagée du décret du 28 mai 2010 susvisé ne remettra pas en cause les conditions de délivrance des habilitations individuelles, qui préciseront toujours si les agents concernés ont le droit de procéder à l'inscription ou à la consultation de données.
Le projet de décret élargit en outre les catégories de personnes pouvant être habilitées à accéder au traitement en y intégrant :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux visas, aux armes et munitions, de la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et de la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du CSI ;
- les agents du ministère des affaires étrangères chargés de l'instruction des demandes de visa ;
- les agents du SNEAS et du CoSSeN, ces agents étant en charge de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-4 L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI.
Cet élargissement des catégories de personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FPR apparaît justifié à la commission au regard de l'évolution des finalités du traitement et des motifs d'enregistrement précédemment évoquée.
Elle rappelle toutefois, comme elle l'a souligné dans sa délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 susvisée, que cet accès doit être limité aux sous-fichiers du traitement pertinents au regard des missions particulières des agents habilités et relève, s'agissant des agents du SNEAS, qu'elle n'a reçu aucune des précisions relatives aux restrictions d'accès que le ministère s'est engagé à mettre en œuvre et au sujet desquelles il devait l'informer.
Elle souligne, en tout état de cause, que l'accès des agents en charge des enquêtes administratives doit être restreint aux sous-fichiers dont les motifs d'inscription sont en lien avec l'objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Enfin, le projet de décret complète la liste des personnes susceptibles d'être destinataires de données en ajoutant les agents des services de renseignement du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et dans la limite du besoin d'en connaître . La commission prend acte que la modification ainsi envisagée vise uniquement à tirer les conséquences de l'accès déjà prévu de ces agents à la mention connu ou inconnu au FPR , via la consultation du traitement SETRADER, en application de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, au sujet duquel la commission s'est prononcée dans sa délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 susvisée.
Les autres modifications prévues par le projet de décret n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035467113.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant la modification de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des douanes, notamment son article 59 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-21 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26.1.2° et 30.I1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 126 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC, L. 103, L. 113, L. 287 et R. 135 ZC-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances sur un projet d'arrêté modificatif qui prévoit l'accès des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects aux données du traitement FICOVIE permettant de lutter contre la fraude fiscale.
Le projet d'arrêté modificatif fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOVIE et pour lequel la commission a rendu un avis le 1er décembre 2016, autorisant l'accès des notaires au fichier dans le cadre de la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Il s'agit aujourd'hui pour la commission d'examiner les modalités d'accès des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects au FICOVIE. Dans la mesure où le traitement concerne la prévention et la recherche d'infractions pénales, il relève des dispositions de l'article 26.1.2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité du traitement :
La direction générale des douanes et droits indirects exerce une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations et une mission de soutien de la compétitivité économique des entreprises. Elle est notamment chargée de fluidifier et de sécuriser les échanges économiques, au niveau national, international et européen, en particulier en luttant contre la fraude. Elle exerce dans ce cadre des missions de recouvrement et de contrôle en matière fiscale puisqu'elle perçoit des taxes et droits indirects pour le compte de l'Union européenne, de l'Etat, de certaines collectivités territoriales et établissements publics.
Dans le cadre des missions rappelées ci-dessus et pour une finalité de lutte contre la fraude fiscale, le projet d'arrêté modificatif vise à permettre l'accès au fichier FICOVIE aux seuls agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects.
En effet, la loi de finance du 29 décembre 2015 a créé un nouvel article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales qui instaure un accès direct au FICOVIE pour les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités.
Par conséquent, le projet d'arrêté prévoit la mise à disposition, pour les seuls agents habilités par la direction générale des douanes et droits indirects, au fichier FICOVIE Agents en application des dispositions de l'article L. 135 ZC précité qui permet la levée du secret professionnel.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la commission prévoit donc la modification des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 1er septembre 2016 pour permettre l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale.
Les agents concernés sont uniquement ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est-à-dire les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant au sein du service national de douane judiciaire.
En vertu des dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, les agents des douanes sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Le secret professionnel s'entend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Cependant, il existe des dérogations à la règle du secret professionnel telles que prévues par les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent .
Ainsi, la commission prend acte, d'une part, de l'ouverture du fichier FICOVIE aux seuls agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant au sein du service national de douane judiciaire, et ce, uniquement dans le cadre de leurs missions de recouvrement et de contrôle en matière fiscale.
Elle observe, d'autre part, que la levée du secret professionnel est conforme aux dispositions prévues par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par conséquent, dans la mesure où les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont accès au fichier, ils sont destinataires des données traitées. Dès lors, le projet d'arrêté prévoit de rajouter comme destinataires les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales .
Cet ajout n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission prend note que les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects se verront attribuer le profil national leur donnant accès aux données à l'échelle nationale à l'exclusion des dossiers identifiés comme étant sécurisés. Ces profils seront rattachés aux comptes des agents dans l'annuaire dédié de la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents seront individuellement habilités par les responsables de la direction générale des douanes et droits indirects. De plus, préalablement à l'accès au traitement les habilitations des agents seront vérifiées, d'une part, par la direction générale des douanes et droits indirects et, d'autre part, par la direction générale des finances publiques.
La commission prend acte de ce que le ministère a mis en place un mécanisme de traçabilité permettant de tracer les opérations effectuées par les agents habilités dans l'outil. Les données de traçabilité incluent un identifiant des agents, un horodatage, une identification du type d'opération effectuée ainsi que l'identifiant du contribuable concernée par l'opération. Ces données de traçabilité sont conservées pendant un an glissant et sont consultables via une application spécifique, accessible notamment au chef de service du service national des douanes judiciaires.
La commission observe que les modalités d'authentification des utilisateurs n'ont pas été modifiées depuis la précédente modification du traitement de décembre 2016. Elle attire cependant l'attention du ministère sur sa récente délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe qui vient préciser les modalités pratiques d'authentification des personnes ayant accès à des traitements de données à caractère personnel. Elle conseille vivement au ministère de mettre à jour les modalités d'authentification de ses agents afin de respecter les recommandations de cette délibération.
La commission prend acte de ce que les autres mesures de sécurité n'ont pas fait l'objet de modifications par le ministère. La commission rappelle néanmoins que l'obligation de sécurité à laquelle est soumis tout responsable de traitement nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000035467104.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-2, R. 234-2, R. 234-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale (CPP) relatives au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Conformément aux dispositions de l'article 230-6 du CPP, le TAJ est un fichier d'antécédents judiciaires et a pour finalités de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est consulté dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais également pour certaines enquêtes administratives. Ses conditions de mise en œuvre sont fixées aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du CPP. Conformément aux dispositions des articles 230-11 du CPP et 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées à ces conditions de mises en œuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les modalités d'alimentation du TAJ :
En application de l'article R. 40-25 du CPP, le TAJ porte uniquement sur les données recueillies dans le cadre des procédures judiciaires établies par les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, à savoir les enquêtes de police judiciaire menées sous le contrôle du procureur de la République (enquêtes préliminaires ou de flagrance, de recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition) et les investigations exécutées sur commission rogatoire d'un juge (instruction préparatoire, instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition). La collecte des données s'opère automatiquement par la mise en relation de TAJ avec les traitements de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales.
L'article R. 40-24 du CPP prévoit néanmoins que les données issues des procédures judiciaires établies par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire peuvent être enregistrées dans le TAJ lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à assurer la continuation ou la conduite commune d'une telle enquête.
Dans ce cadre, l'article 1er du projet de décret vise à modifier l'article R. 40-24 du CPP, afin de permettre l'enregistrement dans le TAJ de l'ensemble des procédures judiciaires traitées par le service national de douane judiciaire (SNDJ), et non plus seulement des procédures qui ont fait l'objet d'une intervention des services de police ou de gendarmerie. En pratique, la collecte des données s'opèrera automatiquement par la mise en relation du TAJ avec le logiciel de rédaction des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ), créé par le décret du 10 décembre 2014 susvisé, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission prend acte de ces nouvelles modalités d'alimentation du TAJ et estime que l'enregistrement de ces nouvelles données est conforme aux finalités assignées au TAJ par l'article 230-6 du CPP. Elle rappelle néanmoins que seules les procédures respectant le cadre de collecte prévu par l'article R. 40-25 du CPP doivent être transmises du LRPDJ au TAJ. En outre, tout comme l'alimentation du TAJ par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, les données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction ne doivent être transmises au TAJ que lors de la clôture, partielle ou définitive, de la procédure. Cette transmission différée permettra ainsi d'éviter que des personnes abusivement mises en cause voient leurs données enregistrées dans le TAJ alors que l'enquête aura montré qu'il n'existe pas d'indice grave ou concordant à leur encontre.
Enfin, s'agissant de ces procédures judiciaires traitées par le SNDJ et donnant lieu à un enregistrement dans le TAJ, la commission estime nécessaire que le ministère précise selon quelles modalités le magistrat de la commission en charge du droit d'accès indirect pourra procéder aux vérifications au regard des dispositions de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Sur les durées de conservation applicables à certaines infractions :
L'ordonnance susvisée du 20 juin 2013 a procédé à une modernisation du système de contrôle des armes, la nomenclature de classement des armes passant de huit à quatre catégories (A, B, C et D).
L'article 3 du projet de décret vise ainsi à modifier certaines infractions listées dans le tableau 1 de l'article R. 40-27 du CPP, relatif aux infractions pour lesquelles les données relatives aux personnes mises en cause sont conservées, de manière dérogatoire, pendant quarante ans, afin de tenir compte de cette nouvelle nomenclature, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les nouvelles données collectées :
L'article 2 du projet de décret vise à modifier l'article R. 40-26 du CPP relatif aux données collectées. Il s'agit plus précisément d'ajouter les adresses de messagerie électronique ainsi que les numéros de téléphone concernant les personnes mises en cause (personnes physiques et morales), les victimes (personnes physiques et morales) ainsi que les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Le dossier de saisine précise que ces modifications doivent permettre le recours à la notification par voie électronique au cours de la procédure pénale, telle que prévue par l'article 803-1 du CPP.
Ces données sont enregistrées dans un premier temps dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, qui les transmettent de manière automatique au TAJ et au traitement dénommé Cassiopée mis en œuvre par le ministère de la justice. Ce dernier permet alors l'information des victimes, par voie électronique, sur les suites de leur procédure.
La commission estime qu'une contrainte technique ne saurait justifier à elle seule l'enregistrement de ces nouvelles données dans le TAJ, qui doivent être conformes, en application de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux finalités poursuivies par le TAJ.
Elle relève néanmoins que, selon le ministère de l'intérieur, le traitement de ces nouvelles données répond en outre à un besoin opérationnel. Le TAJ comporte en effet une fonction de rapprochement permettant de croiser plusieurs données et l'enregistrement de ces nouvelles données doit permettre aux enquêteurs d'identifier des lignes téléphoniques ou des correspondants et d'associer des numéros de téléphone à des matériels (numéros IMSI et IMEI, boîtiers GSM), afin de faire ressortir des liens entre différentes fiches.
Au regard de ces éléments, la commission considère que l'enregistrement dans le TAJ de ces nouvelles données est conforme aux dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires :
L'article 4 du projet de décret vise à modifier l'article R. 40-28 du CPP, relatif aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le TAJ.
Il s'agit, en premier lieu, de permettre l'accès aux données enregistrées dans le TAJ au magistrat mentionné à l'article 230-9 du CPP ainsi qu'aux agents des services judiciaires, chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement.
En application de l'article 230-9 du CPP, ce magistrat est chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ et dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans le TAJ que le procureur de la République. Il est ainsi prévu qu'il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés . Sous réserve que des mesures de traçabilité soient mises en œuvre, cette modification n'appelle dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
En deuxième lieu, le projet de décret vise à ajouter certains agents de la police nationale pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le TAJ.
Il s'agit tout d'abord des agents affectés dans les services régionaux de documentation criminelle, qui alimentent et mettent à jour les informations enregistrées dans le TAJ, ainsi que des personnels administratifs affectés dans les commissariats de sécurité publique chargés de la saisie dans le TAU des données figurant dans une procédure judiciaire et des gestionnaires locaux amenés à vérifier l'exactitude des données saisies. Il s'agit en outre des agents spécialisés de police technique et scientifique (ASPTS), dans le cadre de leurs missions de police technique et scientifique (signalisation des individus, développement et traitement de photographies des personnes mises en cause et des objets).
L'accès de ces nouveaux personnels n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 5 du projet de décret procède à une réécriture complète de l'article R. 40-29-I du CPP, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives.
Sont ainsi ajoutés, au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, les agents du SNEAS et le COSSEN, afin de permettre la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI.
La nécessité de ces modifications résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l'article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du CSI.
La commission relève en outre qu'est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers dans ses délibérations du 9 mars et du 18 mai 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, créé par un projet de décret sur lequel la commission s'est prononcée dans un avis en date du 18 mai dernier et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figurent le TAJ.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), créé par le décret du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la police nationale (DGPN) et le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), créé par le décret du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
C'est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives à la consultation du TAJ dans le cadre d'enquêtes administratives, l'article R. 40-29 du CPP ne mentionnant que celles prévues à l'article 17-1 de la loi de 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du CSI.
Ces modifications, qui découlent de l'évolution des dispositions législatives du CSI concernant les enquêtes administratives et du renforcement des contrôles réalisés à leur occasion, apparaissent justifiées à la commission.
En outre, le projet de décret vise à tenir compte des apports de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée concernant la protection des données à caractère personnel relative aux militaires. Dans ce cadre, des enquêtes administratives, reposant notamment sur la consultation du TAJ, peuvent être réalisées. Le projet de décret vise ainsi à compléter les dispositions relatives aux motifs de consultation du TAJ dans le cadre d'enquêtes administratives, afin d'y mentionner celles prévues à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.
Dans ce cadre, il prévoit également, au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense. A cet égard, la commission relève que les agents des services de renseignement du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire) peuvent déjà accéder au TAJ, d'une part, dans le cadre des enquêtes administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 234-2 du CSI et, d'autre part, à des fins de protection de la sécurité de leurs personnels, conformément aux dispositions de l'article L. 234-3 du CSI.
Le projet de décret ajoute enfin, au titre des personnels du ministère de la défense habilités à accéder au TAJ, les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense. Interrogé sur le rôle de ces sections de recherches dans la réalisation de ces enquêtes administratives, le ministère de l'intérieur a finalement indiqué renoncer à cette disposition. La commission prend acte que seule la DRSD procédera à ces enquêtes et que le projet de décret sera dès lors modifié en ce sens.
Sur la consultation du TAJ dans le cadre des missions de renseignement :
Le projet de décret vise à ajouter un nouvel article R. 40-29-1 dans le CPP, relatif à la consultation du TAJ pour des finalités de renseignement.
L'article L. 234-4 du CSI prévoit en effet que, pour les seuls besoins liés à la protection de certains intérêts mentionnés à l'article L. 811-3 de ce code (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale ; prévention du terrorisme ; prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique), les services spécialisés de renseignement et les services appartenant au second cercle du renseignement peuvent accéder au TAJ.
Ces services sont listés à R. 234-3-I du CSI, le II de cet article prévoyant les modalités d'accès.
Le projet de décret vise en premier lieu à abroger ce II de l'article R. 234-3 du CSI et à insérer cette disposition dans un nouvel article R. 40-29-1 du CPP. Si, sur le principe, cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, cette dernière estime toutefois que toutes les garanties actuellement prévues au II de l'article R. 234-3 du CSI doivent être mises en oeuvre, notamment l'absence d'interconnexion entre le TAJ et les traitements mis en oeuvre par les services concernés, et mentionnées dans le projet de décret.
En second lieu, l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 susvisée, prévoit que la cellule de renseignement financier nationale, dénommée Tracfin, dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes .
Le projet de décret vise dès lors à prévoir expressément les agents de Tracfin au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux. La commission rappelle que cet accès doit être limité à la consultation et ne pas donner lieu à une interconnexion avec d'autres traitements.
Les modalités d'accès des agents de Tracfin au TAJ sont encadrées par une convention conclue entre la DGGN et Tracfin, qui définit les garanties en matière d'authentification et de traçabilité des consultations.
Les utilisateurs de Tracfin accèdent aux applications au moyen de leur poste de travail muni d'un navigateur, par des raccordements réseau entre Tracfin et la gendarmerie. Le TAJ sera accessible par le biais de navigateurs Web au moyen du protocole sécurisé HTTPS.
Chaque agent, individuellement désigné et habilité par le directeur de ce service pour accéder au TAJ, sera muni d'une carte à puce contenant un certificat d'authentification conforme au Référentiel général de sécurité (RGS). Ce certificat permettra à l'agent de s'authentifier de façon forte sur un portail géré par Tracfin depuis son poste de travail. Cette authentification sera tracée et transmise aux infrastructures du ministère de l'intérieur pour confirmer l'identité de l'agent et ses habilitations au TAJ.
Enfin, les traces générées par la consultation du TAJ seront conservées par le ministère de l'intérieur et transmises à Tracfin à des fins de contrôle interne.
Au regard de ces éléments, l'ajout de ces nouveaux personnels habilités à accéder au TAJ n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Sur les modalités d'exercice des droits d'effacement et de rectification :
La loi du 3 juin 2016 précitée a modifié l'article 230-9 du CPP afin de prévoir que les décisions du procureur de la République et du magistrat référent en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont désormais susceptibles de recours devant, respectivement, le président de la chambre de l'instruction et le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Cette même loi a inséré dans le CPP l'article 802-1, généralisant le droit au recours en cas de défaut de réponse d'une autorité judiciaire à une demande, considéré comme une décision implicite de rejet.
Les projets d'article R. 40-31 et R. 40-30-1 du CPP tels que prévus par le projet de décret visent dès lors à préciser cette procédure et n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035467122.xml | Avis favorable avec réserves.
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CNIL/CNILTEXT000035467131.xml | Avis favorable avec réserve.
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CNIL/CNILTEXT000035486646.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II (6°) et 24-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
Vu l'instruction n° DGS/SP5/2016/166 du 25 mai 2016 relative aux modalités de désignation des structures régionales de préfiguration de la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et son annexe comprenant le cahier des charges ;
Vu l'instruction n° DGS/SP5/2016/395 du 21 décembre 2016 relative à l'évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé du cancer ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. Leurs modalités d'organisation sont précisées dans des cahiers des charges nationaux publiés par arrêté. Ces programmes de dépistage organisé des cancers sont mis en œuvre par des structures départementales, interdépartementales ou régionales qui ont passé une convention avec les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans leur région. A ce titre, ces structures constituent des fichiers d'invitation et de suivi des personnes concernées ; les données collectées dans ce cadre sont également utilisées à des fins d'évaluation et de pilotage des programmes.
S'agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l'arrêté précité mettent en œuvre une plateforme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d'exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Ces traitements encadrés précédemment par une autorisation unique n° AU-043 adoptée le 11 juin 2015 (délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées) relèvent dorénavant d'une norme simplifiée avec un champ d'application élargi au cancer du col de l'utérus.
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente norme les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans leur région.
Les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, placées sous la responsabilité médicale d'un ou plusieurs médecins coordinateurs du (des) programme(s), assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin à l'échelle d'un ou plusieurs départements.
Finalités du traitement.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente norme les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus.
Au titre de ces traitements, sont visées :
- la constitution, par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, et la gestion par celles-ci, des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d'assurance maladies participantes, aux fins d'invitation aux opérations de dépistage selon les critères d'éligibilité des personnes ;
- la réalisation des opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de dépistage ;
- la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les centres de lecture associés aux programmes de dépistage (laboratoires de biologie médicale et structures d'anatomie et cytologie pathologique) ;
- l'évaluation des programmes de dépistage.
Nature des données traitées.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés , les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- données relatives à l'identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes ou les personnes concernées, à savoir : l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, nom de naissance et nom d'usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé et adresse postale ;
- données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement :
- le numéro d'identifiant ou d'invitation de la personne généré par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses d'assurance maladie ;
- les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé ;
- le cas échéant, si les personnes concernées l'acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ;
- les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d'imagerie ;
- les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ;
- les informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le test se serait révélé positif.
Durée de conservation des données.
Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers jusqu'à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin. Ces durées doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme.
La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Destinataires des données.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes :
Pour les seules données relatives aux personnes qu'ils prennent en charge :
- les professionnels de santé ayant prescrit ou réalisé l'acte de dépistage ;
- le médecin coordinateur de la structure de gestion ;
- le médecin traitant ou le médecin désigné par la personne comme destinataire des résultats de l'examen de dépistage.
En outre, peuvent être destinataires des données relatives à ces personnes les personnels habilités :
- des centres de lecture associés aux programmes de dépistage ;
- des organismes d'assurance maladie, pour les seules données nécessaires à l'amélioration du processus d'invitation et au remboursement des soins dans des conditions conformes à l'article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ;
- les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d'un test positif ;
- de l'Institut national du cancer et de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour les seules données nécessaires à l'évaluation et au pilotage des programmes (données anonymes) ;
- des registres des cancers pour la caractérisation des lésions précancéreuses et des cancers et l'évaluation de leur incidence.
Information et droits des personnes concernées.
Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal ou du cancer du col de l'utérus.
Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
- la structure de gestion invite par courrier la personne éligible au programme de dépistage à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé agréé. Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d'information établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition reconnus par les articles 38 à 40. Cette note précise le service auprès duquel ces droits peuvent s'exercer ;
- le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l'examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l'article 32-I de la loi. Il précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition précités ;
- cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants et, le cas échéant, sur la feuille de demande d'examen.
S'agissant des professionnels de santé intervenant dans le programme de dépistage :
- les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi ;
- si une plateforme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l'article 32-I de la loi.
Sécurité des données et traçabilité des actions.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés , le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme concerné. Cette politique doit décrire :
- les objectifs de sécurité ainsi que les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre ;
- les habilitations d'accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d'information, en particulier les mesures de restriction de l'accès à l'identité des professionnels de santé intervenant dans le programme, les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et d'authentification ;
- les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ;
- les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
Si le format électronique est utilisé par l'intermédiaire d'une plateforme électronique de recueil, d'échange et de mise à disposition des résultats :
- les personnes doivent créer un compte personnel afin de consulter les résultats. Leur adresse électronique pourra être collectée afin de permettre l'envoi d'un courriel contenant un lien permettant d'activer le compte et de vérifier que l'adresse électronique saisie est valide ;
- le contrôle d'accès au compte des professionnels de santé doit être opéré conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte de ces professionnels par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou d'un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS, pour toute transmission ou tout accès aux données de santé ;
- la transmission des informations relatives à la santé doit s'opérer dans des conditions conformes à la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée.
Dans l'hypothèse d'une transmission par télécopie, les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
- le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ;
- l'impression des messages doit être subordonnée à l'introduction d'un code d'accès personnel ;
- lors de l'émission des messages, le fax doit afficher l'identité du fax destinataire afin d'être assuré de l'identité du destinataire ;
- le carnet d'adresses des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels.
En cas de recours à un prestataire de service externe pour la mise en œuvre du traitement, le contrat doit prévoir :
- la limitation de l'utilisation des données à la finalité prévue par la présente autorisation ;
- une clause de confidentialité ;
- l'encadrement des modalités de destruction ou de restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de la prestation ;
- la conformité à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique de l'hébergement des données, des modalités d'accès à celles-ci et de leurs modalités de transmission.
Abrogation de la délibération du 11 juin 2015.
La délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées est abrogée.
Il n'est pas nécessaire que les organismes ayant procédé à un engagement de conformité effectués en référence à la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente délibération pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000035709196.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-2° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Centre national de la recherche scientifique (ci-après le CNRS) d’une demande d’autorisation préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert. Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un programme visant à reconstruire les histoires évolutives complexes des populations actuelles à travers le monde et de comprendre les données génétiques, culturelles et environnementales de la diversité biologiques des populations observées.
Le traitement de données à caractère personnel envisagé consiste en la conduite d’une recherche scientifique en anthropologie génétique.
Il est, dans ce cadre, envisagé de constituer une collection d’échantillons biologiques provenant de prélèvements salivaires effectués sur des volontaires adultes recrutés dans les villages et communautés traditionnelles du Cap-Vert. L’étude repose notamment sur l’analyse de l’ADN ainsi prélevé.
Dans la mesure où le traitement porte sur la collecte de données relatives à l’origine ethnique, ainsi que sur des données génétiques, la Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8 et 25-I-2° de la loi « informatique et libertés » qui soumettent à autorisation « les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ».
Sur la finalité du traitement :
La finalité principale de l’étude est de décrire les mécanismes et influences ayant participé au développement des variétés du langage créole et des populations humaines actuellement présentes sur les îles du Cap-Vert.
Il s’inscrit dans le cadre de travaux de recherche fondamentale en génétique sur des populations humaines et en anthropologie génétique menés par l’unité mixte de recherche 7206 « Eco-anthropologie et ethnobiologie » rattachée au CNRS ayant pour objectifs de reconstruire les histoires évolutives des populations actuelles à travers le monde et de comprendre les données génétiques, culturelles et environnementales de la diversité biologique observée.
La Commission considère la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime au sens de l’article 6-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Concomitamment aux prélèvements salivaires permettant le recueil de l’ADN des participants et son séquençage, les informations suivantes seront recueillies directement auprès des personnes :
nom, prénom ;
date et année de naissance ;
lieu de vie principal et secondaire, conditions d’habitation ;
lieu et année de mariage ;
lieu de vie avant et après le mariage ;
règles culturelles du mariage ;
nombre d’enfants y compris décédés (âge, lieu de naissance et lieu de vie) ;
langue parlée usuellement et son contexte ;
autre langue utilisée et son contexte ;
langue et lieu de naissance du conjoint, des parents et des grands-parents.
Les données sont collectées lors d’un entretien, sous format papier et audio destiné à permettre l’analyse linguistique.
Ces données seront codées par le chercheur investigateur. Une table de correspondance entre l’identité du participant et son numéro d’identification sera élaborée et conservée par le chercheur. La Commission rappelle que les données directement identifiantes devront être traitées de façon séparée des données de l’étude et être enregistrées dans une base de données distincte.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Les données, y compris le séquençage de l’ADN, seront conservées jusqu’à la publication des résultats.
La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Sur les destinataires des données :
Deux universités américaines, partenaires scientifiques du projet, seront destinataires des données relatives aux participants à l’étude sous la forme codée.
S’agissant de transfert de données vers les États-Unis, pays n’accordant pas une protection suffisante au sens de l’article 68 de la loi Informatique et Libertés, et à défaut de souscription au Privacy Shield par les destinataires américains concernés, la Commission se prononcera sur le transfert des données envisagé par la voie d’une délibération spécifique dès lors que la sécurité du transfert aura été garantie par le recours du responsable du traitement aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment à son article 69.
Sur l’information et le consentement des personnes :
Dans le cadre du projet, le recrutement des participants s’effectuera directement par les chercheurs investigateurs sur place en présence d’un interprète.
La Commission relève que le consentement exprès des personnes est recueilli.
Afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli, une information des personnes sera préalablement effectuée, d’une part, oralement par les chercheurs investigateurs et, d’autre part, par la remise d’un document explicatif relatif aux modalités de la présente étude.
La Commission relève que la notice d’information ne contient pas de limite de durée de conservation des données.
En conséquence, la Commission demande que la durée de conservation des données ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés permettant de déterminer cette durée soient clairement mentionnés dans la notice d’information.
Sur les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes :
La Commission relève que la notice d’information ne mentionne pas clairement la possibilité pour les participants à l’étude d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition et se contente de renvoyer « pour toute question » à différentes points de contact.
La Commission demande que la notice d’information soit complétée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte de ce que les informations collectées sur le terrain seront pseudonymisées : les prélèvements et les données liées aux entretiens avec les personnes seront associés à un code alphanumérique unique et non signifiant. Les données d’identification des personnes associées à ces codes seront conservées uniquement par le chercheur réalisant les entretiens et sous format papier. Les autres données, y compris le résultat des analyses génétiques, seront conservées sur les infrastructures du CNRS. Ces mesures apparaissent adaptées au projet et aux exigences de la Commission en la matière.
Concernant les transmissions de données vers les partenaires de l’étude, celles-ci auront lieu via une connexion SSH sur des serveurs FTP, ce qui permet d’en garantir la confidentialité.
Concernant les transmissions de données par courriel, ainsi que par l’intermédiaire de supports de stockage amovibles, la Commission prend acte de ce que les données transmises ne seront pas chiffrées dans un premier temps, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de chiffrement de ces données qui devrait être effective en 2018.
Concernant le stockage des données conservées en base et dans les sauvegardes, la Commission prend acte de ce que ces données ne seront pas chiffrées, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de chiffrement de ces données qui devrait être effective en 2018.
Concernant les modalités d’authentification des personnes, la Commission prend acte de ce que celles-ci ne respectent pas à date les recommandations de la Commission en la matière, mais que le laboratoire est en cours de mise en place d’une politique de gestion des mots de passe conforme aux recommandations de la Commission qui devrait être effective en 2018. Le chercheur responsable de l’étude s’est néanmoins engagé à respecter les recommandations de la Commission en matière d’authentification et à les faire respecter par les personnes auxquelles il serait amené à donner des habilitations d’accès aux données au sein de son laboratoire. La Commission prend donc acte de ce que les accès aux données seront contrôlés de façon conforme à ses recommandations en la matière.
Concernant les mesures de traçabilité, seules les connexions à l’application seront tracées, ce qui est acceptable compte tenu du très faible nombre de personnes habilitées à accéder au traitement. Les données de traçabilité ne sont accessibles que par les administrateurs informatiques du laboratoire.
Les supports de stockage de données font l’objet d’une destruction physique en cas de panne ou de remplacement.
Les autres mesures de sécurité apparaissent de nature à assurer la sécurité des données traitées et n’appellent pas de remarques particulières de la Commission.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CNRS à mettre en œuvre un traitement de donnée à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la diversité génétique et linguistique de la population du Cap-Vert.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035704876.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société Générale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-5, L. 561-10 et R. 561‑20 ;
Vu l’article L. 136 du Code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Société Générale souhaite mettre en place un processus d’entrée en relation et d’ouverture de compte à distance dont la phase d’identification du prospect serait renforcée par une identification par reconnaissance faciale. Elle a saisi dans ce cadre la Commission d’une demande d’autorisation et effectué une analyse d’impact relative à la protection des données, devançant sur ce dernier point les obligations prévues à l’article 35 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai 2018.
La Commission observe que le traitement biométrique projeté est singulier en ce qu’il repose sur la comparaison entre une photographie du visage prise lors de l’entrée en relation et la photographie figurant sur la pièce d’identité fournie par la personne concernée. Cette photographie officielle trouve ici un nouvel usage qu’il convient d’encadrer. Ainsi, indépendamment du traitement biométrique soumis à la présente autorisation, la Commission rappelle que la conservation et le traitement des justificatifs d’identité doivent satisfaire à des garanties fortes en termes de protection des données qui y figurent.
La Commission observe que le projet de traitement automatisé prévoit le recours à des données biométriques pour assurer le contrôle de l’identité des personnes. Il relève, à ce titre, du 8° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par la CNIL.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement biométrique de reconnaissance faciale intervient à deux reprises dans le processus d’entrée en relation en vue de l’ouverture d’un compte. La Société Générale souhaite, par ce biais, garantir un niveau élevé d’identification du prospect afin d’empêcher l’ouverture d’un compte sous une identité fausse ou usurpée, sans complexifier son parcours, ni le contraindre à se déplacer physiquement en agence.
La démarche s’effectue à partir d’une application mobile sur un ordiphone ou une tablette qui permet d’accéder à une plateforme web dédiée à l’entrée en relation à distance.
En premier lieu, le prospect doit communiquer ses données d’identité, fournir les justificatifs nécessaires à l’ouverture d’un compte, notamment les copies de deux pièces d’identité officielles, conformément aux articles L. 561-10 et R. 561-20 du Code monétaire et financier. L’authenticité de ces documents est vérifiée par une application spécifique qui fournit un score de vraisemblance.
Il est également demandé à la personne concernée de réaliser un
En deuxième lieu, un entretien vidéo est organisé entre la personne concernée et un conseiller de la banque. Cette étape peut ne pas être consécutive à la première si la plateforme conseiller est fermée lorsque la première étape est réalisée (la nuit ou un dimanche, par exemple). Toutefois, le score de première comparaison biométrique n’est conservé que pour une durée de quinze jours. Au-delà, le processus est considéré abandonné et le score est purgé.
Dès le début de cet entretien, une nouvelle comparaison biométrique est effectuée entre la photographie figurant sur la pièce d’identité principale fournie et des photographies extraites de l’entretien vidéo. Cette comparaison produit un second score de probabilité de correspondance. Si les scores préalablement obtenus le nécessitent, le conseiller peut être amené à poser d’autres questions au prospect pour s’assurer de son identité au cours de cet entretien.
En troisième lieu, le conseiller décide, en fonction des trois scores précités, des résultats de ses recherches et de l’impression générale de l’entretien, de permettre ou non au prospect l’ouverture d’un compte à distance. Les trois scores résultant de la vérification de l’authenticité des pièces d’identité et des comparaisons biométriques n’entraînent donc pas, à eux-seuls et de manière automatisée, un refus d’entrée en relation.
En cas de refus d’ouverture de compte, la personne est invitée à se rendre en agence ou à envoyer par courrier un chèque pour le contrôle de l’identification conformément à ce que prévoit l’article R. 561-20 3° du Code monétaire et financier.
Ce dispositif satisfait l’impératif de déploiement de mesures de vigilance complémentaires en cas d’entrée en relation à distance (en l’espèce, collecte d’une pièce justificative supplémentaire et authentification d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du prospect par un tiers indépendant), tel que posé par le Code monétaire et financier. Il vise en outre à mettre en œuvre des moyens d’identification renforcés visant à lutter plus efficacement contre les fraudes, ainsi qu’à anticiper l’évolution réglementaire attendue en matière d’identification électronique.
La Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
Sur le fondement juridique du traitement :
La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le consentement ne peut servir de base légale valable au traitement que s’il est libre, spécifique et informé.
Dans le cas présent, les personnes concernées sont invitées, avant toute utilisation du service, à consentir ou non au traitement de leurs données biométriques, lors de l’entrée en relation à distance. Les personnes conservent la possibilité de ne pas consentir ou de retirer leur consentement à tout moment du processus et d’opter pour une autre procédure d’entrée en relation (à distance par l’envoi d’un chèque ou en agence).
La mise à disposition de procédures d’identification ne nécessitant pas l’identification biométrique des personnes concernées lors de l’entrée en relation est essentielle afin de garantir la liberté de leur consentement. La Commission rappelle donc que toutes ces alternatives doivent être présentées à la personne concernée avant qu’elle n’exprime son choix et être maintenues, sans contrainte additionnelle, en tant qu’option lors de l’entrée en relation avec la banque.
Sous ces réserves, le traitement soumis à la présente autorisation repose sur le consentement préalable des personnes concernées, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978.
Sur la nature des données traitées :
Le traitement envisagé prévoit la collecte des données suivantes :
données d’identité du prospect, comprenant les justificatifs d’identité ;
photographies du prospect ;
modèles biométriques calculés (ceux-ci ne sont pas conservés à l’issue de la comparaison biométrique).
A l’issue de la procédure d’entrée en relation, le responsable du traitement constitue un fichier de preuve comprenant :
la copie d’une pièce d’identité ;
le score d’authenticité de la pièce d’identité ;
les scores des comparaisons biométriques.
La Commission considère que la collecte de ces données est proportionnée à la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
Les données brutes et modèles permettant la comparaison biométrique ne sont traitées qu’en mémoire vive (RAM) pendant le temps de traitement de l’algorithme, soit quelques secondes. Les photographies, les pièces d’identité et les données biométriques sont supprimées automatiquement des serveurs du prestataire intervenant dans la cadre de ce dispositif, dès la clôture de la comparaison biométrique, une fois que le fichier de preuve (contenant la pièce d’identité, ainsi que les scores d’authenticité et de comparaison biométrique) est transmis à la Société Générale.
La durée de conservation des données d’identité dans le cadre de ce traitement est fixée à 60 jours afin de permettre au prospect qui aurait enclenché le processus de le poursuivre ultérieurement.
En cas d’interruption du processus d’entrée en relation à distance entre la 2
Seul ce fichier de preuve nécessite d’être conservé de manière plus pérenne par la Société Générale à des fins de preuve et afin de répondre à son obligation de "
Know Your Customer
Sur les destinataires des données :
Seul aura accès aux données le personnel spécifiquement habilité à cet effet de la Société Générale ainsi que de son prestataire sous-traitant soumis à des obligations de confidentialité renforcées, pour la vérification de l’authenticité des pièces transmises et l’identification du prospect.
Sur l'information des personnes :
Les personnes concernées sont informées des opérations de traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le biais notamment d’une fenêtre d’information surgissante (
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les personnes concernées peuvent interrompre à tout moment le processus d’entrée en relation à distance. En cas d’interruption du processus par le prospect, la clôture de la transaction entraîne la purge des données reçues.
En cas de retrait du consentement du prospect au traitement biométrique mis en œuvre, le résultat des scores de comparaison sera supprimé.
Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès afin de se voir transmettre le fichier de preuve contenant les scores d’authenticité et de comparaison biométrique, seules données qui ne sont pas automatiquement supprimées une fois la procédure de comparaison biométrique achevée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Afin de documenter sa démarche et d’identifier les risques que représente un tel traitement, la Société Générale a réalisé une étude de son impact sur la vie privée des personnes concernées. Les modalités de mise en œuvre et mesures techniques adoptées ont permis de réduire à un niveau de vraisemblance et de gravité négligeable les impacts résultant notamment des risques de fuites ou de pertes des données, d’indisponibilité du dispositif ou d’usurpation d’identité.
Les principales mesures sont les suivantes :
les pièces justificatives, flux vidéos, photographies et scores sont échangés d’une manière chiffrée entre l’application mobile, les systèmes du sous-traitant et de ses prestataires et la plateforme de la Société Générale ; tous les échanges de données sont effectués via des protocoles sécurisés permettant de garantir la confidentialité des données ;
absence de transmission et de conservation des modèles biométriques utilisés pour la comparaison des photographies, qui se fait en mémoire vive avec un système d’effacement automatique. A cet égard, la Commission souligne la nécessité de s’assurer régulièrement de l’effectivité de cet effacement ;
absence de conservation des données biométriques dans le fichier de preuve ; absence de conservation des pièces d’identité par le système de vérification d’authenticité, laquelle se fait en mémoire vive ;
en cas de cinq échecs successifs ou d’indisponibilité du dispositif, les personnes concernées sont invitées à faire l’entrée en relation en agence ;
les algorithmes de comparaison biométrique ont été réglés afin de disposer du meilleur compromis entre la fiabilité du contrôle et les éventuels faux rejets.
En outre, lors des échanges entre la Société Générale et les services de la Commission, il a été décidé de restreindre l’accès technique à la fonction de comparaison biométrique à la seule finalité du traitement. Seules l’application et la plateforme dédiées à l’entrée en relation avec le client possèdent les certificats logiciels pour utiliser la fonctionnalité biométrique de la plateforme du prestataire, dans le cadre d’une transaction ouverte par le parcours du prospect.
La Société Générale indique ainsi qu’elle ne pourra en aucun cas lancer une comparaison biométrique en dehors du processus d’entrée en relation, ce qui permet de réduire le risque d’accès et de traitement illégitimes par des acteurs internes ou externes. La Commission en prend acte.
La Commission relève également que les mesures de sécurité prévues sont conformes à ses recommandations en termes de minimisation des données, de chiffrement des échanges de données, de contrôle d’accès, de cloisonnement des données et de non-conservation des modèles biométriques, ainsi que de prévention et de gestion d’incidents.
La Société Générale indique qu’elle a conclu des engagements contractuels, et vérifie par des contrôles que ses sous-traitants ont des politiques et des procédures écrites, définies et appliquées concernant la traçabilité des habilitations et accès, ainsi que la sécurité logique et physique des équipements et réseaux. La Commission en prend acte.
En particulier, une politique de gestion des habilitations et des accès encadre fortement l’accès au serveur biométrique du sous-traitant. Ainsi, une fois que son accès est validé par son responsable, l’utilisateur doit disposer d’un token physique (clé USB), fourni par son responsable et porteur d’un certificat logiciel relié à l’annuaire des utilisateurs, ainsi que d’un compte administrateur lui donnant accès aux bastions d’administration.
Egalement, les données biométriques traitées transitoirement par le prestataire et ses prestataires sont séparées et disjointes des données client stockées par la Société générale ; un identifiant est généré pour chaque comparaison biométrique.
Enfin, une gestion des traces et des incidents est mise en place entre le responsable du traitement et son prestataire.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Société Générale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000035157166.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°), 26-IV et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.
Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements destinés à la sécurisation et au contrôle des locaux du ministère de l'intérieur ont pour objet la prévention, la constatation et la poursuite d'infractions pénales ; ils intéressent la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Leur mise en œuvre a dès lors été autorisée par arrêté du ministre compétent, pris après l'avis susvisé de la commission en date du 6 mai 2014, conformément aux dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'arrêté ainsi adopté constitue en outre un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi.
Le ministère de l'intérieur souhaite compléter ce dispositif de sécurisation des locaux et mettre en place un système d'alerte et de transmission aux agents de consignes de sécurité, par voie de mini messages (SMS), en cas de survenance d'un évènement grave. En application des dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité et le champ d'application du dispositif :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit la modification de l'article 1er de l'acte réglementaire unique pour y intégrer une finalité d'alerte et de transmission des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Le ministère entend notamment viser les attaques terroristes et les véhicules ou colis suspects.
Comme pour les systèmes de vidéoprotection et les traitements de contrôle d'accès aux locaux, sont concernés par ce dispositif d'alerte les immeubles de l'administration centrale, de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des directions militaires et de secours relevant du ministère de l'intérieur. En revanche, les catégories de services et de bâtiments régies par des dispositions spécifiques, comme par exemple les centres de rétention administrative, ne sont pas concernées.
La commission estime que cette nouvelle finalité concourt à l'objectif général de sécurisation des locaux et emprises du ministère de l'intérieur sur l'ensemble du territoire national. Elle considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit la modification de l'intitulé de l'arrêté afin d'y intégrer la nouvelle finalité d'alerte et de transmission de consignes en cas d'évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette modification n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les caractéristiques du dispositif :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de nouvelles catégories de données à l'article 2 de l'arrêté précité du 14 août 2014, à savoir le numéro de téléphone mobile professionnel des agents qui en sont dotés, d'une part, et le numéro de téléphone mobile personnel communiqué par l'agent de manière strictement volontaire, d'autre part.
Concernant cette seconde catégorie de données, la commission rappelle que leur communication par les agents du ministère de l'intérieur, sur la base du volontariat, doit répondre à un objectif précis. Dans la mesure où ces données relèvent de la sphère privée, à la différence des numéros de téléphone professionnel, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins que celle pour laquelle elles sont collectées.
L'article 2 du projet d'arrêté vise à modifier l'article 1er de l'acte réglementaire unique afin de circonscrire l'emploi des caméras de vidéosurveillance aux seules finalités de protection des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et de contrôle de l'accès à ceux-ci, ce qui exclut a contrario leur utilisation dans le cadre du système d'alerte.
La commission considère que les catégories de données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et Libertés .
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation spécifique des numéros de téléphone des agents, à savoir quinze jours au plus à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès aux locaux et emprises du ministère de l'intérieur.
La commission considère que cette durée de conservation est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en ce qu'elle n'excède pas la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
L'acte réglementaire unique prévoit que seuls ont accès aux données enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné, ainsi que le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
En outre, le ministère entend rendre le chef de service ou son représentant, les personnes habilitées du service en charge de la discipline et les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur destinataires des seules données relatives aux numéros de téléphone mobile professionnel des agents, à l'exclusion des données relatives aux numéros de téléphone mobile personnel des agents, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, ce dont la commission prend acte.
La commission rappelle la nécessité de procéder à l'information des personnes concernées, a fortiori à destination des agents qui communiquent volontairement leur numéro de téléphone mobile personnel. A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à faire figurer cette information sur le site intranet utilisé pour la collecte des données, dans le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'acte réglementaire unique dispose que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la loi susmentionnée s'exercent auprès du service gestionnaire, ce qui n'appelle pas d'observation de la commission.
En revanche, elle relève que l'arrêté du 14 août 2014 exclut le droit d'opposition, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, elle appelle l'attention du ministère sur le fait que cette disposition ne doit pas empêcher tout agent qui aurait communiqué volontairement son numéro de téléphone mobile personnel de revenir sur sa position et de demander la suppression de son numéro.
S'agissant des mesures de sécurité, la commission prend acte que la collecte des numéros de téléphone s'effectue au moyen d'un site intranet développé à cet effet, conforme au standard https, et qu'une procédure d'homologation du système de collecte est à l'étude. Par ailleurs, elle relève que les données recueillies sont hébergées sur un data center du ministère de l'intérieur.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000035855488.xml | La Commission nationale de 1'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'éducation nationale d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 27-III ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, relatif aux espaces numériques de travail (ENT).
Les ENT permettent notamment aux usagers concernés de renseigner des informations administratives, de prendre des rendez-vous avec le personnel de l'établissement ou de l'école, de signaler des absences prévisionnelles ou encore de s'inscrire à des cours. Dans la mesure où les ENT permettent ainsi aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche ou une formalité administrative, ils constituent des téléservices de l'administration électronique, au sens de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a en outre créé un acte réglementaire unique, au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 dont les modifications doivent dès lors être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur le périmètre et les finalités des ENT :
Les ENT sont actuellement des outils destinés à offrir à tous les acteurs la communauté éducative des informations administratives, des contenus et de la documentation pédagogiques.
Le projet d'arrêté étend le champ d'application des ENT, aujourd'hui déployés dans les seuls écoles, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et établissement d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale. Cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit une nouvelle définition des ENT plus précise qui mentionne expressément que la qualification d'ENT implique le respect du schéma directeur des ENT (SDET), élaboré par le ministère, ce qui permet ainsi d'appréhender plus clairement le périmètre de l'acte réglementaire unique.
Par ailleurs, l'arrêté du 30 novembre 2006 désigne les responsables de traitement par les termes responsable de l'ENT ou responsables des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur . Ces expressions sont inchangées par le projet d'arrêté modificatif alors qu'elles sont fréquemment sources d'interrogations pour les acteurs du terrain.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que les responsables de l'ENT sont, pour le premier degré, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), pour le second degré, le chef d'établissement, pour l'enseignement supérieur, le président de l'établissement. La commission estime qu'il serait utile de mentionner expressément ces personnes dans le projet d'arrêté afin de lever toute ambiguïté sur ce point. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit trois nouvelles finalités.
La première est relative aux échanges et […] collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents . A ce titre, les ENT peuvent par exemple permettre de partager des documents de travail dans un espace de stockage commun, un calendrier commun ou des informations sur un projet éducatif commun. La mise en place d'espaces de collaboration entre les utilisateurs d'un même ENT ou de différents ENT est destinée à favoriser les échanges entre différentes écoles, différents établissements et différents degrés.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que les ENT ont pour objet de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un accès à des services tiers . Ces dispositions consacrent ainsi la possibilité, déjà offerte par le SDET, pour un responsable de traitement de mettre à disposition de ses usagers, via l'ENT, des services numériques externes à celui-ci et assurent dès lors une meilleure compréhension des liens entre les ENT et des services tiers.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que les ENT poursuivent une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés .
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités prévues par le projet d'arrêté sont déterminées, légitimes et explicites, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de données traitées dans le cadre des ENT et notamment l'Identifiant National Elève (INE).
Le ministère a indiqué que l'ajout de l'INE était nécessaire afin de permettre à un élève de conserver ses données et informations dans un ENT en cas de changement d'académie dans le premier et le second degré d'enseignement ou de changement d'établissement dans l'enseignement supérieur. En effet, l'identifiant des élèves dans le cadre des ENT est actuellement un identifiant académique qui conduit à la création d'un nouveau compte et à la perte des données en cas de changement d'académie. Dans l'enseignement supérieur, tout changement d'établissement implique la création d'un nouveau compte sans pouvoir conserver les données et informations attachées au précédent.
Il a également précisé que, lorsque les ENT proposent des services de gestion des compétences, des notes et des absences, l'INE est nécessaire pour permettre la mise en relation de l'ENT avec les applications nationales telles que Admission Post Bac (APB), livret scolaire unique numérique (LSUN) ou diplôme national du brevet (DNB), vers lesquelles ces données doivent être transférées.
Au regard de ces éléments, la commission estime que l'enregistrement de l'INE dans les ENT n'est pas contraire à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle s'interroge toutefois sur la nécessité de continuer à enregistrer, dans les ENT, le lieu de naissance des élèves (ville et pays de naissance) dès lors que l'ajout de l'INE, identifiant non signifiant, interne au système éducatif et unique pour un élève durant toute sa scolarité, doit permettre d'identifier de façon fiable un élève.
En l'absence d'éléments justifiant la collecte de ces données, elle considère que le projet d'arrêté devrait en premier lieu prévoir que, lorsque l'INE est enregistré, les lieu de naissance, ville et pays de naissance ne doivent pas l'être sauf si un cas d'absence d'INE ou de conflit avec un autre est constaté. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté sur ce point.
En second lieu, la commission estime que le projet d'arrêté devrait permettre aux ENT de continuer à traiter les données actuellement prévues par l'arrêté du 30 novembre 2006 (le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance qui comprend la ville et le pays de naissance) à l'exclusion de l'INE ou de ne traiter que l'INE, le nom, les prénoms et la date de naissance. Une période transitoire d'un an pourrait à cet égard être accordée aux ENT déjà en fonction qui souhaiteraient traiter l'INE à la place du lieu de naissance.
Le projet d'arrêté ajoute en outre à la liste des données concernant les élèves ou les étudiants, la scolarité, qui recouvre des données purement administratives telles que l'établissement de rattachement ou la classe, et leurs productions scolaires ou universitaires. Ces données n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
En ce qui concerne les responsables légaux des élèves mineurs, il est prévu que soient enregistrés, au titre de l'identité, outre le nom et le prénom, la date de naissance du responsable afin de régler les cas d'homonymie. Compte tenu du fait que chaque utilisateur ne doit pouvoir accéder qu'aux seules données et informations qu'il est habilité à connaître selon son profil, la Commission estime que cette donnée n'est pas excessive au regard des finalités des ENT.
Elle relève toutefois que les données précisément concernées par la mention, dans le projet d'arrêté, de l' identité ne sont pas identiques pour chaque catégorie de personnes concernées par le traitement. Elle estime dès lors que le projet d'arrêté devrait être clarifié sur ce point.
En ce qui concerne les enseignants, le projet d'arrêté ne mentionne pas leurs productions. La Commission rappelle dès lors que, si les productions des enseignants sont concernées, le projet d'arrêté devrait être modifié afin de le mentionner expressément.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit enfin que les données enregistrées dans les ENT autres que les productions scolaires et universitaires sont stockées dans un annuaire. Cette disposition conduit ainsi à considérer que tout élément concernant la vie scolaire d'un élève devrait être stocké dans l'annuaire.
La Commission estime qu'une telle pratique ne serait pas conforme aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, et notamment au principe de confidentialité de celles-ci, dans la mesure où l'administrateur des droits, qui a accès à l'ensemble des données stockées dans l'annuaire, aurait aisément accès à l'ensemble des données relatives à la vie scolaire de l'élève ou à la vie universitaire de l'étudiant. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier cette disposition afin d'exclure des annuaires toutes les données relatives à la vie scolaire des personnes concernées.
Sur les durées de conservation :
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que dans l'enseignement secondaire [les données personnelles] sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte . Ces dispositions, qui reprennent la durée de conservation prévue par l'arrêté du 30 novembre 2006, n'appellent pas d'observation particulière.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit en revanche que, dans l'enseignement supérieur, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression. A cet égard, le ministère a indiqué que cette durée se justifiait par le fait que la plupart des étudiants continuent d'accéder à leur ENT après leur formation et que de nouvelles formations dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent être suivies à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle. L'étudiant ou ancien étudiant peut ainsi trouver utile de conserver les données et informations contenues dans son ENT. La commission considère que la conservation des données jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression n'est pas excessive au regard des finalités poursuivies dans la mesure où elle repose sur l'accord des personnes concernées. Elle estime toutefois que, pour s'assurer de l'effectivité de cet accord, il convient, d'une part, d'en solliciter régulièrement le renouvellement et, d'autre part, de prévoir la possibilité pour la personne concernée de supprimer ses données à tout moment, ce dont elle doit être régulièrement informée.
En outre, la commission estime qu'une durée maximale de conservation doit être prévue dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à la demande de renouvellement de son accord à la conservation de ses données.
A cet égard, elle relève que, à sa demande, le ministère a prévu de modifier le projet d'arrêté pour indiquer, d'une part, qu'une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur et, d'autre part, que, en l'absence de réponse, les données seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande.
Sur les destinataires :
A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006, qui n'est pas modifié par le projet d'arrêté, les destinataires des ENT semblent n'être que les utilisateurs habilités des ENT. Toutefois, l'article 4 du projet d'arrêté, qui ajoute certaines catégories de destinataires, vise des personnes qui ne sont pas des utilisateurs des ENT. La commission estime dès lors que le projet d'arrêté devrait être clarifié sur ce point en distinguant les personnes accédant directement au traitement des destinataires qui reçoivent communication de certaines données.
Outre quelques ajustements rédactionnels qui n'appellent pas d'observation particulière, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les associations de parents d'élèves peuvent accéder aux informations de l'ENT en ce qui concerne leur mandat . Les associations de parents d'élève ont en effet une mission de représentation de membres de la communauté éducative. Dans la mesure où les finalités des ENT sont, entres autres, de saisir et mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou de l'établissement , la commission estime que ces personnes ont un intérêt légitime, au regard des finalités poursuivies, à disposer d'un accès à l'ENT et à connaître certaines des données et informations qui y sont enregistrées, dès lors qu'elles sont en lien avec leurs missions.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que le ministère est destinataire des ENT pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé gestionnaire d'accès aux ressources , qui a pour objet de permettre l'accès à des ressources ou services numériques fournis par des tiers tout en garantissant que seules les données strictement nécessaires à cette ressource ou ce service sont transmises au fournisseur.
Le projet d'arrêté prévoit également que sont indirectement destinataires de certaines des données enregistrées dans les ENT les destinataires des données du gestionnaire d'accès aux ressources (GAR) afin d'assurer une meilleure transparence sur la circulation des données provenant des ENT.
Le projet d'arrêté prévoit que, dans l'enseignement supérieur, les usagers des formations proposées par l'établissement sont, tout comme les étudiants, utilisateurs des ENT. Ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 . Dès lors que les ENT ont notamment pour objet de permettre un accès à des services tiers, ces destinataires ont intérêt au regard des finalités poursuivies à connaître certaines données.
Sur les mesures de sécurité :
Le ministère a indiqué que les spécificités de l'enseignement scolaire et celles de l'enseignement supérieur ont conduit à prévoir deux SDET différents. La Commission rappelle que, une fois finalisé, le SDET spécifique à l'enseignement supérieur devra lui être transmis.
Concernant le SDET applicable à l'enseignement scolaire, la commission relève que le respect de ce schéma exige le respect du Référentiel général de sécurité (RGS).
Le SDET exige en outre qu'une politique de sécurité soit définie et appliquée et que celle-ci comprenne des éléments relatifs à la gestion des moyens d'accès et des autorisations, à la prévention et à la lutte contre les actes malveillants et à la sécurité et l'intégrité des échanges de donnés avec l'extérieur.
Le SDET prévoit également que tout utilisateur de l'ENT doit posséder un identifiant personnel unique et un moyen d'authentification adapté à la criticité des données et services auquel il accède.
De façon compatible avec les recommandations de la commission en la matière, il est prévu que les données d'authentification ne doivent pas être stockées en clair. Une gestion du cycle de vie des identités et des autorisations doit par ailleurs être mise en œuvre de l'inscription à la suppression de l'utilisateur.
La commission relève que le SDET prend en compte les bonnes pratiques en matière de sécurité. Bien que son objet principal ne soit pas la protection de la vie privée, le respect effectif de ce schéma directeur devrait en principe impliquer le respect des mesures exigées au titre de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant la composition des mots de passe, le ministère a rappelé que la politique de configuration des mots de passe est définie soit au niveau du projet ENT, dans l'enseignement scolaire, soit au niveau de chaque établissement, dans l'enseignement supérieur.
La commission rappelle que les mots de passe doivent être composés de douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des symboles ou, s'ils sont plus courts, que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre. Dans le cadre des ENT, cette dernière option permet notamment d'adapter la politique de mot de passe à l'âge des utilisateurs.
En ce qui concerne les extractions de données, le ministère a indiqué que, afin de faciliter l'alimentation des solutions de gestion des équipements fixes et mobiles et de gestion de classe en données à caractère personnel qui leur sont nécessaires pour leur fonctionnement et pour l'attribution des droits, peuvent être extraites des annuaires des ENT des données relatives à l'identité, à la structure de rattachement des personnes concernées et à la scolarité pour les élèves ou à la discipline enseignée pour les enseignants.
Le ministère a en outre précisé que cette alimentation est subordonnée, d'une part, à l'existence d'un partenariat entre l'Etat et une collectivité territoriale et, d'autre part, à la réalisation d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire unique, créé par l'arrêté du 30 novembre 2006, par le responsable de l'ENT. En outre, cette alimentation doit s'effectuer selon le cadre défini dans le référentiel Cadre de référence pour l'accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile (CARMO), version 2.0.
Cette transmission des ENT vers les solutions de gestion des équipements fixes et mobiles ne pose pas de difficulté particulière dès lors qu'elles sont limitées aux seules données nécessaires auxdites solution de gestion.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035766845.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Les modifications projetées visent à ajouter de nouvelles données. Conformément aux dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications des dispositions relatives au traitement LRPPN 2 doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article ler du projet de décret vise tout d'abord à modifier l' annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé afin d'enregistrer dans LRPPN 2 l'adresse de messagerie et les numéros de téléphone des personnes physiques mises en cause et victimes, des témoins et des plaignants, des personnes faisant l'objet d'une enquête pour recherches des causes de la mort ou d'une disparition ainsi que des personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative.
En premier lieu, la commission relève, s'agissant des victimes, que cette modification s'inscrit dans le cadre de l' article 803-1 du code de procédure pénale (CPP), permettant la mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale.
Depuis 2007, l'article 803-1 du CPP permet l'utilisation de moyens de communication électronique au cours de la procédure pénale entre les avocats des parties et les autorités judiciaires. L'article 14 de la loi du 16 février 2015 susvisée a complété cet article 803-1 du CPP afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale.
Le CPP détaille les cas dans lesquels il peut être recouru à la communication électronique, les conditions préalables au recours à cette communication électronique ainsi que, pour certains types d'envoi, des contraintes techniques spécifiques, notamment d'horodatage à valeur probante. Par ailleurs, l'article 803-1 du CPP prévoit que l'envoi par voie électronique ne peut intervenir qu'à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure, cet accord devant préciser le mode de communication électronique accepté par la personne (en pratique, l'envoi de messages écrits au numéro de téléphone indiqué ou l'envoi de courriels à une adresse de messagerie électronique).
Cette nouvelle fonctionnalité a dans un premier temps été expérimentée sur un périmètre très réduit et s'est notamment appuyée sur la pré-plainte en ligne. Au moment du dépôt de la pré-plainte en ligne, la personne concernée saisit son adresse électronique et son numéro de téléphone portable, qui sont intégrées aux logiciels de rédaction des procédures lors de l'entretien d'officialisation lequel permet de valider la déclaration en ligne. Les enquêteurs recueillent, conformément aux exigences de l'article 803-1 du CPP, le consentement de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.
Ces données sont ensuite transmises, via des échanges inter-applicatifs, au traitement Cassiopée. De cette manière, l'utilisateur de Cassiopée pourra générer un courrier électronique à destination de la personne concernée afin de l'aviser des suites de la procédure la concernant.
Or, pour permettre la mise en œuvre concrète de cette communication électronique en matière pénale, les autorités judiciaires doivent disposer au sein de Cassiopée de l'adresse électronique et des numéros de téléphone de la personne concernée. En pratique, les logiciels de rédaction de procédure de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN 2 et LRPGN) permettent une transmission automatisée au parquet des informations contenues dans les procédures judiciaires, par l'intermédiaire d'une interconnexion avec le traitement Cassiopée. Dès lors, ce sont ces logiciels de rédaction des procédures qui vont enrichir le traitement Cassiopée des données nécessaires à la mise en œuvre de cette fonctionnalité de communication électronique en matière pénale (adresse électronique et numéros de téléphone).
Dans ce contexte, l' annexe au décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 relative aux données collectées doit être modifiée afin de prévoir la collecte et l'enregistrement de ces données dans LRPPN 2.
La commission estime, s'agissant des victimes, que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement LRPPN 2, l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 faisant expressément de LRPPN 2 un vecteur d'alimentation d'autres traitements.
Néanmoins, dans la mesure où il s'agit notamment de mettre en œuvre l'article 803-1 du CPP, la commission estime qu'il conviendrait également d'ajouter, au titre des données enregistrées, l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale. En effet, le consentement de la personne de la personne est une condition préalable nécessaire au recours à la communication électronique en matière pénale, expressément prévue par l'article 803-1 du CPP. Elle prend dès lors acte de l'engagement de modifier le projet de décret afin d'ajouter, au titre des données collectées, l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 .
En deuxième lieu, la commission relève que la communication électronique peut concerner les parties à la procédure (parties civiles, personnes mises en examen, témoins assistés, prévenus), les personnes concernées par cette procédure qui ne sont pas des parties (témoins), ainsi que les personnes condamnées.
Elle prend dès lors acte que, si la communication électronique en matière pénale est pour l'instant limitée aux victimes, l'enregistrement des numéros de téléphone et de l'adresse de messagerie concernant ces catégories de personnes vise à anticiper les évolutions fonctionnelles de LRPPN et la mise en œuvre généralisée de cette communication électronique. La commission demande à être informée, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du déploiement progressif de cette fonctionnalité.
Le ministère précise par ailleurs que, au-delà la mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale, ces données constituent des éléments faisant l'objet d'investigations de la part des enquêteurs et permettant soit de confondre les auteurs de faits, de déterminer la présence de complice ou a contrario de mettre hors de cause des personnes initialement mises en cause. La commission relève enfin, par comparaison, que ces données sont enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), la collecte de ces données n'ayant fait l'objet d'aucune réserve de sa part.
En troisième lieu, l'enregistrement de ces mêmes données concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition répond, pour le ministère de l'intérieur, à des besoins opérationnels et ne s'inscrit dès lors pas dans le cadre de la communication électronique en matière pénale. Ces données peuvent ainsi permettre de procéder à la géolocalisation du matériel et d'identifier les interlocuteurs de la personne disparue ou décédée.
En dernier lieu, la collecte de l'adresse de messagerie et des numéros de téléphone concernant les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative répond, d'après le ministère, à un besoin opérationnel. Il s'agit ainsi de faciliter et de fluidifier les échanges entre les services de police et les personnes concernées. La commission rappelle que des mesures de sécurité adéquates doivent être prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre des enquêtes administratives. Elle estime qu'il est d'autant plus nécessaire d'entourer ces échanges électroniques de mesures de sécurité strictes et de définir des procédures internes en la matière que ces échanges, contrairement à ceux prévus dans le cadre de la communication électronique en matière pénale, ne font l'objet d'aucun encadrement.
Par ailleurs, il est prévu d'ajouter, au titre des données collectées, des données relatives à la garde à vue (date et heure du début de la garde à vue, date et heure des prolongations de la garde à vue, date et heure de fin de la mesure). La commission relève que cette modification s'inscrit dans le cadre de l'alimentation, par LRPPN 2, du traitement dénommé Informatisation de la garde à vue (IGAV), créé par décret du 26 octobre 2016 susvisé pris après avis motivé et publié de la commission.
Dans son avis en date du 26 mai 2016, la commission avait ainsi relevé que le traitement iGAV, qui repose sur l'utilisation d'une application nationale, doit être interconnecté avec les logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN), créés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés. Il est ainsi prévu que les données concernant l'identité de la personne, son placement en garde à vue, les éventuelles prolongations et la fin de la mesure soient importées de ces traitements .
L'enregistrement de ces données dans LRPPN n'appelle dès lors pas d'observation de la part de la commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000035142451.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le II. 3 de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe dispose que :
S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
La commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe.
La commission décide de la suppression de ces deux alinéas qu'elle remplace par un paragraphe rédigé comme suit :
S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l'authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2017.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000035142502.xml | Version CONSOLIDEE
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d’un traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
De même, l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les sous-traitants et les personnes agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant, doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34, ce qui ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
À cet égard, il ressort des échanges que la CNIL a avec les responsables de traitements dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle, tant
a posteriori
Toutefois, la Commission a toujours considéré que d’autres moyens offrent davantage de sécurité, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques.
En outre, la multiplication des attaques informatiques, qui a entrainé la compromission de bases de données entières contenant notamment les mots de passe associés aux comptes des personnes concernées, a pour conséquence l’amélioration des connaissances des attaquants en matière de mots de passe.
Enfin, le fait que les utilisateurs emploient un même mot de passe pour se connecter à différents comptes en ligne renforce l’obligation pour les responsables de traitement de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel.
Dans ce contexte, et dans l’objectif d’apporter une plus grande confiance dans les services du numérique, il apparaît nécessaire que la Commission définisse les modalités techniques de cette méthode d’authentification, à même de garantir un niveau de sécurité adapté, et édicte des recommandations relatives aux mesures à mettre en œuvre, ainsi que les règles à respecter, quant à son utilisation.
À cet effet, la Commission a échangé tant avec ses homologues européens qu'avec des institutions et professionnels en charge de sécurité de l’information, afin de bâtir un référentiel technique apportant un niveau de sécurité minimal, cohérent avec les bonnes pratiques de sécurité et concrètement applicable.
Compte tenu de ces observations préalables, la Commission émet la recommandation suivante, qui vient préciser et appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier ses articles 34 et 35.
Afin de proposer aux professionnels des lignes directrices en matière de gestion des mots de passe, la CNIL adopte cette recommandation. Celle-ci vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions dans l’état de l’art.
I/ Sur le champ d’application de la recommandation
La présente recommandation concerne l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes publiques ou privées ayant recours à l’authentification par mot de passe, à l’exception de ceux pour lesquels des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques fixent des prescriptions techniques particulières.
La recommandation fixe des modalités techniques minimales relatives à une authentification basée sur des mots de passe. En particulier, elle précise les modalités relatives à la création du mot de passe et à la gestion du compte associé, à l’authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne.
Les risques spécifiques qu'un traitement de données à caractère personnel peut faire peser sur la vie privée des personnes concernées peuvent exiger des mesures plus rigoureuses pour préserver la sécurité des données, telles celles concernant la gestion des mots de passe des administrateurs informatiques ou le traitement de données sensibles.
II) Sur les modalités techniques
1) Création du mot de passe et blocage de compte
S’agissant des modalités de création d’un mot de passe requis pour l’authentification à un compte, la Commission considère que la taille minimale et la complexité de ce mot de passe doivent être imposées par le responsable de traitement. Elle recommande en outre que la personne concernée par le traitement en soit préalablement informée par le responsable de traitement, ainsi que de la taille maximale du mot de passe supportée par le traitement.
Quatre cas sont possibles. Le premier impose des exigences fortes en termes de taille et de complexité du mot de passe. Pour les suivants, ces exigences sont moins fortes, du fait de l'existence de mesures compensatrices visant à assurer un niveau de sécurité équivalent.
Dans tous les cas, la Commission estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.
Cas n° 1 – Mot de passe seul
Si l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la Commission considère que :
la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ; et
le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
La robustesse de cette authentification repose exclusivement sur la qualité intrinsèque du mot de passe de l’utilisateur. Aussi, la Commission estime que le responsable de traitement se doit d’alerter l’utilisateur à ce sujet et, dans la mesure du possible, le conseiller dans la création de son mot de passe.
Cas n° 2 – Mot de passe et restriction d’accès au compte
Si l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, la Commission considère que :
la taille du mot de passe doit être au minimum de 8 caractères ; et
le mot de passe doit au minimum comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ; et
l’authentification doit faire intervenir une restriction de l’accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la Commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou
un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou
un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 10.
Cas n° 3 – Mot de passe et information complémentaire
Si l’authentification comprend une information complémentaire, la Commission considère que :
la taille du mot de passe doit être au minimum de 5 caractères ; et
l’authentification doit faire intervenir une information complémentaire, qui peut prendre l’une des formes suivantes :
une information communiquée en propre par le responsable de traitement ou la personne concernée. La Commission recommande que cette information ait une taille d’au moins 7 caractères et ne soit connue que de la personne et du responsable de traitement. Si cette information correspond à l’identifiant du compte, il est recommandé que ce dernier soit propre au service (dédié exclusivement), fourni par le responsable de traitement, et uniquement connu de la personne et du responsable de traitement ; et/ou
tout paramètre technique ayant caractère d’unicité sur le terminal informatique utilisé par la personne (adresse IP, adresse MAC,
user agent
une restriction de l’accès au compte doit être mise en œuvre, pouvant prendre la forme d’une ou plusieurs des modalités suivantes :
une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la Commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou
un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou
un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 5.
Cas n° 4 – Mot de passe et matériel détenu par la personne
Si l’authentification s’appuie sur un matériel détenu par la personne, la Commission considère que :
la taille du mot de passe doit être au minimum de 4 chiffres ; et
l’authentification ne peut concerner qu’un dispositif matériel détenu en propre par la personne, à savoir uniquement les cartes SIM, cartes à puce et dispositifs contenant un certificat électronique déverrouillable par mot de passe (
un blocage du dispositif doit être mis en œuvre après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 3.
2) Modalités de l’authentification
S’agissant des modalités de l’authentification au compte, la Commission considère que la fonction d’authentification doit être sûre (c'est-à-dire qu’elle utilise un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue).
Lorsque l’authentification n’a pas lieu en local, la Commission recommande qu’une mesure de contrôle de l’identité du serveur d’authentification soit mise en œuvre au moyen d’un certificat d’authentification de serveur. De plus, il recommandé que le canal de communication entre le serveur authentifié et le client soit chiffré à l’aide d’une fonction de chiffrement sûre (c'est-à-dire mettant en œuvre un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue). La Commission recommande en outre que la sécurité des clés privées soit assurée.
3) Modalités de conservation
S’agissant des modalités de conservation, la Commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l’authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d’une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l’utilisation d’un sel ou d’une clé.
4) Modalités du renouvellement du mot de passe et de la notification à la personne
La Commission recommande que le renouvellement du mot de passe soit systématique en cas de compromission de celui-ci.
Dans tous les cas, elle estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.
Renouvellement périodique du mot de passe
La Commission recommande que le responsable de traitement veille à imposer un renouvellement du mot de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable, qui dépend notamment de la complexité imposée du mot de passe, des données traitées et des risques auxquels il est exposé.
Elle recommande aussi que le responsable de traitement permette à la personne concernée de procéder elle-même au changement de son mot de passe. Dans ce cas, les règles afférentes à la création de mots de passe s’appliquent.
Renouvellement sur demande du mot de passe
À la demande de la personne concernée, par exemple en cas d’oubli, la Commission recommande que le responsable de traitement mette en œuvre une procédure de renouvellement du mot de passe, conformément à ce qui suit :
lorsque ce renouvellement nécessite l’intervention d’un administrateur, la Commission estime que la procédure d’authentification doit imposer le changement du mot de passe attribué temporairement par l’administrateur à la première connexion de la personne ;
lorsque ce renouvellement intervient de manière automatique :
la Commission considère que le mot de passe ne doit pas être transmis en clair à la personne ; il est recommandé que celle-ci soit redirigée vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe ; la validité de la session de cette interface ne devrait pas excéder 24 heures, et ne pas permettre plus d’un seul renouvellement ; ou
si le renouvellement fait intervenir un ou plusieurs éléments supplémentaires (numéro de téléphone, adresse postale, etc.) :
la Commission considère que ces éléments ne doivent pas être conservés dans le même espace de stockage que l’élément de vérification du mot de passe ; sinon, il est recommandé qu’ils soient conservés sous forme chiffrée à l’aide d’un algorithme public réputé fort, et que la sécurité de la clé de chiffrement soit assurée ; et
afin de prévenir les tentatives d’usurpation s’appuyant sur le changement de ces éléments, la Commission considère que la personne doit être immédiatement informée de leur changement.
Notification de violation à la personne concernée
La Commission recommande que le responsable de traitement notifie la personne concernée quand une violation de son mot de passe ou de données liées au renouvellement (p. ex. : adresse électronique) a été détectée, dans un délai n’excédant pas 72 heures depuis la constatation de la violation. La Commission estime que le responsable de traitement doit imposer dans ce cas le changement du mot de passe à la personne concernée lors de sa prochaine connexion, et recommande à la personne de veiller à changer ses mots de passe d’autres services dans l’hypothèse où elle aurait utilisé le même mot de passe pour ceux-ci.
III) Dispositions transitoires et finales
La présente délibération est publiée au
Journal officiel de la République Française.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000034956950.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Trouver mon master ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle ;
Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Trouver mon master .
Trouver mon master est actuellement un portail d'information des étudiants sur l'offre nationale de formations menant au diplôme de master n'impliquant pas le traitement de données personnelles.
Dans un second temps, le portail Trouver mon master devra permettre aux étudiants de licence n'ayant pas reçu de réponse positive à leurs candidatures en première année de master de saisir, par voie électronique, le recteur afin de se voir présenter des propositions d'admission dans une telle formation. Dans la mesure où il permettra aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative, le traitement Trouver mon master mettra à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
Conformément à l' article L. 612-6 du code de l'éducation, les titulaires du diplôme national de licence qui ne sont pas admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer, s'ils en font la demande, l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence.
En effet, tout titulaire du diplôme national de licence doit, s'il le souhaite, pouvoir poursuivre ses études dans un cursus conduisant à un diplôme national de master. Dès lors, en cas de difficulté pour un étudiant titulaire d'une licence à trouver un master, ledit article prévoit qu'il peut, à l'issue des campagnes de recrutement, saisir les services rectoraux pour obtenir des propositions d'inscription au sein d'un master.
L' article R. 612-36-3 du code de l'éducation précise en outre que le recteur de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence formule, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master qui tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes. Ledit article prévoit que, pour saisir le recteur, l'étudiant doit utiliser un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Le teléservice créé par le présent projet d'arrêté permet ainsi, conformément à ces dispositions, de saisir le recteur et de recevoir ses propositions d'admission par voie électronique. Il n'a en revanche pas pour objet de déposer une candidature auprès d'un établissement proposant une formation de master. Il poursuit également une finalité statistique.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les finalités du traitement Trouver mon master sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les personnes concernées par le traitement Trouver mon master sont les étudiants, les personnels des rectorats des régions académiques, des rectorats d'académie, des établissements d'enseignement supérieur et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère.
Concernant les différents personnels chargés de la mise en œuvre du traitement, les données enregistrées sont le nom, le prénom, l'identifiant et le mot de passe. Ces données n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission.
Concernant les étudiants, outre des données relatives à leur identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant national étudiant), à leurs coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) et à leurs identifiants de connexion au téléservice, sont enregistrées des données relatives à leur diplôme de licence et des données relatives à leur demande de master.
Sont ainsi collectées l'intitulé et la mention du diplôme de licence, sa date d'obtention et, à titre facultatif, le relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence, le curriculum vitae de l'étudiant, une lettre de présentation de son projet professionnel et les documents justifiant du rejet de ses candidatures à une formation de master.
La commission relève que, alors même que le candidat doit répondre, dans les quinze jours, aux propositions formulées par le recteur, par l'intermédiaire du téléservice, les réponses de l'étudiant ne sont pas prévues parmi les données et informations enregistrées dans mon Trouver mon master . Elle rappelle dès lors que, si ces données ont vocation à être traitées dans le cadre du présent téléservice, le projet d'arrêté devrait être complété sur ce point, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime que la liste de ces données, qui permettent, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, au recteur de la région académique de formuler des propositions cohérentes avec le projet professionnel du candidat et le diplôme de licence obtenu, est conforme à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations relatives aux étudiants enregistrées dans Trouver mon master sont conservées pendant une durée maximale de trois ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire.
Le ministère a indiqué que la durée de trois ans en base active se justifie au regard du fait que, conformément à l' article R. 612-36-3 du code de l'éducation, les étudiants concernés peuvent formuler une demande auprès du recteur durant les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence et que, dès lors, le recteur doit pouvoir s'assurer qu'un étudiant ne l'a pas déjà saisi d'une telle demande.
La commission rappelle que cette durée de conservation en base active doit constituer une durée maximale, dans la mesure où un étudiant ne saisit pas nécessairement le recteur dès l'obtention de la licence. Dès lors, elle considère que cette durée de conservation doit être modulée au regard de la date d'obtention de ce diplôme, les données ne devant pas être conservées en base active au-delà de la troisième année suivant cette date.
S'agissant de la durée de conservation en base d'archives intermédiaires, qui doit permettre de répondre à d'éventuels recours administratifs ou contentieux, le ministère s'est engagé, à la demande de la commission, à la réduire à six mois. A l'issue de cette durée, les données devront être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public, sauf en cas de recours effectif, auquel cas les données seront conservées jusqu'à l'issue de la procédure.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les durées de conservation sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
Le projet d'arrêté prévoit que sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, dans les limites du besoin d'en connaître, des personnes habilitées au sein de la DGESIP du ministère, dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie (recteurs, personnes au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur, de l'orientation et des services statistiques académiques) et dans les établissements d'enseignement supérieur (chefs d'établissement, personnes des services chargés de traiter les dossiers des étudiants).
Ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les droits des personnes :
Concernant l'information des personnes concernées, le ministère a précisé qu'elle serait effectuée par des mentions figurant sur le site internet. La commission recommande à cet égard que les mentions informatives soient portées à la connaissance de la personne concernée, au moins lors de sa première connexion au téléservice, de façon claire, compréhensible et visible grâce, par exemple, à l'aide une fenêtre pop-up.
En ce qui concerne les droits prévus aux articles 39 à 40-1 de la loi Informatique et Libertés , ils s'exerceront auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la DGESIP du ministère, par courrier électronique. Les modalités d'exercice de ces droits n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Concernant le droit d'opposition, le projet d'arrêté prévoit qu'il ne s'applique pas au présent traitement. Dans la mesure où l' article R. 612-36-3 du code de l'éducation prévoit que la demande auprès du recteur s'effectue par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet , la commission considère que cette exclusion est conforme à l'article 38 de la loi Informatique et Libertés .
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission rappelle que le traitement Trouver mon master , qui constitue un téléservice de l'administration électronique au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et qu'il incombe au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
L'accès des candidats à la plateforme est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. La commission souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment en préférant la ou les versions de Transport Layer Security (TLS) les plus à jour possible.
Le ministère a indiqué que les identifiants de connexion à l'application (identifiant et mot de passe) sont constitués de huit caractères minimum (comprenant majuscules, minuscules chiffres et caractères spéciaux). Il est en outre prévu un blocage après trois tentatives infructueuses et une durée de validité du mot de passe limitée dans le temps. La commission rappelle que les mots de passe doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. A cet égard, elle recommande d'appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel, comme les fonctions bcrypt ou scrypt, pour hacher les mots de passe.
Concernant la gestion des habilitations, le ministère a prévu des profils d'habilitation, afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Une traçabilité des accès est mise en œuvre : la date et l'heure de connexion à la plateforme Trouver mon master ainsi que l'identifiant de chaque utilisateur font l'objet d'une journalisation et sont conservés pour une durée de six mois. La commission recommande à cet égard de mener des analyses des traces de connexions afin que les accès suspects puissent être rapidement identifiés.
Elle préconise également la mise en œuvre des recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique recommandations pour la sécurisation des sites web .
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034599903.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par le centre hospitalier universitaire de Toulouse d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé dans le cadre d’un réseau périnatal;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le gérontopôle du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a pour objectifs de fédérer autour d’une même structure des équipes de recherche et des cliniciens afin de dynamiser la recherche, la prévention et de promouvoir la santé des personnes âgées.
L’équipe régionale vieillissement et préventionde la dépendance (ERVPD) a été constituée au seindu gérontopôle de Toulouse pour accompagner lesprojets innovants au sein de la filière gériatrique deMidi-Pyrénées, avec le soutien de l’agence régionale de santé.
La création de la Base de Données Fragilité s’inscrit dans ce cadre.
Sur les finalités
Le traitement poursuit les finalités suivantes :
- permettre, par la mise en place d’un dossier médical partagé, une mise en commun sécurisée d’informations médicales entre l’ensemble des structures de prise en charge de la fragilité dans la région Occitanie (hôpitaux gériatriques de jour, maisons de santé pluri-professionnelles, consultations gériatriques au sein des établissements de santé, cabinets de médecine générale) ;
-faciliter le déploiement de ces structures, et promouvoir leurs actions de repérage, d’évaluation et de prise en charge des sujets âgés fragiles afin de retarder leur entrée dans la dépendance ;
-mener des travaux de recherche et des actions de prévention dans le domaine du vieillissement ;
La Commission considère ces finalités comme déterminées, légitimes et explicites au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés, comme en l’espèce, par l’intérêt public.
La Commission rappelle que les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation mis en œuvre à partir de cette base devront être préalablement autorisés dans les conditions posées par le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données traitées et échangées sont les suivantes :
données d’identification du patient (nom, prénom, adresse) ;
mode de repérage du sujet âgé fragile ;
identification de l’évaluateur ;
motif de l’évaluation ;
identification du médecin traitant ;
statut social ;
antécédents médico-chirurgicaux et traitements ;
bilan sensoriel ;
bilan physique et fonctionnel ;
bilan cognitif ;
bilan nutritionnel ;
bilan psychologique ;
évaluation de la fragilité ;
domaines de fragilité identifiés ;
interventions proposées ;
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont :
- les professionnels de santé exerçant au sein des structures de prise en charge de la fragilité dans la région Occitanie, dans la limite de leurs attributions respectives et la stricte mesure nécessaire à la prise en charge du patient ;
- l’ERVPD du Gérontopôle, CHU de Toulouse ;
Sur les droits des personnes
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que :
- les patients concernés, et le cas échéant leurs représentants légaux, sont informés des modalités de mise en œuvre du traitement ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d’exercice de ceux-ci, par la remise d’une note d’information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 32 de la loi ;
- le consentement des patients à la création d’un dossier médical partagé et à l’hébergement de ses données sera recueilli par un professionnel de santé en contact avec eux sous la forme d’un formulaire, format papier, de recueil du consentement ;
Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’ERVPD du Gérontopôle au CHU de Toulouse.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Sur les mesures de sécurité
Le système d’information du réseau est hébergé par auprès d’un prestataire qui satisfait aux conditions d’agrément telles que définies en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, pour le service considéré.
Concernant l’authentification des acteurs de santé, la Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 ne prévoit plus l’authentification par carte de professionnel de santé ou dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d’authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires permettant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l’authentification des professionnels de santé doit s’opérer dans des conditions conformes au droit en vigueur.
La Commission rappelle que l’intégralité des échanges de données doit se réaliser par l’intermédiaire des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
La Commission relève qu’un module d’analyse de données permet une exploitation statistique. Elle demande que l’outil de requête ne permette que des restitutions anonymes et réduise également le risque de réidentification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
La Commission rappelle que l'anonymisation des données ainsi mises à disposition doit être effective. Il conviendra donc de démontrer la conformité de la solution et des techniques d'anonymisation mises en œuvre, aux trois critères définis par l'avis du G 29 n° 05/2014, et de la transmettre à la commission. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée et, en fonction du droit national, être soumise à l’autorité de protection des données compétente pour valider, ou non, le processus d’anonymisation proposé. Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la publication du jeu de données anonyme, n’ont pas d’impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. La Commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Pour les non-professionnels de santé, la commission rappelle qu'un accès par identifiant et mot de passe n'est autorisé que si les données en accès ne sont pas directement identifiantes. À cet égard, la Commission recommande l’utilisation de mots de passe disposant au minimum de dix caractères, composés de trois types de caractères distincts. En outre, le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement est réalisée. Toutes les actions sont tracées en base de données en reprenant l’identité du dossier, l’action, l’acteur et l’horodatage.
La Commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. La Commission rappelle qu’elles doivent être testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la durée de conservation des données
Le dossier produit à l’appui de la demande prévoit que les données seront conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement. Elle rappelle qu’à l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Autorise, conformément à la présente délibération, le centre hospitalier universitaire de Toulouse à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034599906.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental de la Seine-Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;
Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels ;
Vu le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme. Marie-France MAZARS, commissaire en son rapport, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental de la Seine-Maritime.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalités :
la gestion des demandes des agréments des assistants maternels et familiaux ;
le renouvellement des agréments des assistants maternels et familiaux ;
la formation des assistants maternels.
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du Conseil départemental du département où le demandeur réside.
Des référentiels approuvés par décret en Conseil d’Etat fixent les critères d’agrément des assistants maternels et familiaux (le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels, et le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux).
L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données traitées
Les données collectées auprès des assistants maternels sont prévues par un arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément.
Celles collectées auprès des assistants familiaux sont prévues par un arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant familial et la composition du dossier de demande d’agrément.
En outre, sont également collectées les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire) conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
La Commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires et proportionnées dans le cadre du présent traitement.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 9-1 et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les destinataires
Les services en charge de l’instruction de l’agrément des assistants maternels ou familiaux au sein du Conseil départemental de la Seine-Maritime ont accès à l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont destinataires des informations relatives à l’identité de la personne (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, courriel, numéro de téléphone), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
la CAF et PAJEMPLOI, conformément à l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles ;
les mairies, les communautés de communes (CDC), les relais des assistantes maternelles et les organisations syndicales, conformément à l’article L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par des mentions légales figurant sur les formulaires de demande d’agrément d’assistant maternel et familial (CERFA n°13394*04 et CERFA n°13395*02) qui sont complétés lors des demandes initiales et des renouvellements des agréments.
Les assistants maternels agréés sont également informés par des mentions légales figurant sur les formulaires coupon-réponse relatif au site mon-enfant.fr émis par les services du département.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 s’exercent auprès du Correspondant Informatique et Libertés du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
Dans la mesure où le présent traitement répond à l’obligation légale prévue à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, le droit d’opposition est écarté conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Toutefois, elles disposent d’un droit d’opposition s’agissant de la transmission, par les services du département de la Seine-Maritime à la Caisse nationale des allocations familiales, des informations les concernant pour publication sur le site www.mon-enfant.fr .
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes, décrites ci-dessus, sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules, majuscules et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte.
Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les modalités d’octroi ainsi que la durée de l’agrément sont définies par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Cette durée peut être différente selon que l’agrément est délivré pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial.
Les données sont conservées en base active le temps de la gestion des demandes et des renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux, à l’exception des données relatives aux infractions (extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire) qui sont conservées trois mois en base active, et sont ensuite supprimées de manière sécurisée.
Elles font ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de la cessation d’activité de l’assistant maternel ou familial conformément aux dispositions de la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998 relative au traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
A l’expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée.
Certains dossiers sont conservés de manière définitive à des fins d’archivage patrimonial par la Direction des Archives Départementales conformément aux dispositions du Code du patrimoine.
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental de la Seine-Maritime à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034599904.xml | Délibération n° 2017-124 du 20 avr. 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL).
(BCR n° 039)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe.
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), (dont le siège social mondial est situé Charles-de-Gaulle-Str. 20 53113 Bonn, Germany) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Deutsche Post DHL (DHL),
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-039) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Seules les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
gestion administrative des personnels ;
mise à disposition des personnels d'outils informatiques ;
gestion des carrières et de la mobilité ;
gestion du recrutement.
celles relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
effectuer les opérations relatives à la gestion des clients.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
salariés ;
prestataires ;
consultants ;
intérimaires ;
stagiaires ;
clients (actuels ou potentiels).
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL) juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert ;
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale ;
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
pays d’établissement ;
catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et
nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
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CNIL/CNILTEXT000034599905.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le centre universitaire de recherche sur l’action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude sur la citoyenneté politique des personnes handicapées ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le centre universitaire de recherche sur l’action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS), rattaché à l’université de Picardie Jules Verne (UPJV), est le responsable de traitement.
Sur la finalité
L’enquête a pour objet l’étude de la citoyenneté politique des personnes handicapées à l’occasion de la séquence électorale d’avril-juin 2017. Ce projet de recherche, d’une durée de 36 mois, fait l’objet d’un financement par la région Hauts-de-France.
Cette étude est la première analyse réalisée en France concernant le droit de vote des personnes handicapées, reconnu comme un droit fondamental par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle vise à mesurer l’accès effectif de ces personnes à la citoyenneté politique, objectif notamment poursuivi par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Plus précisément, l’objet de la recherche est d’élaborer des indicateurs et d’analyser les modalités de participation, d’inscription sur les listes électorales et de formation des opinions politiques chez les personnes handicapées.
Dès lors, le traitement des données à caractère personnel nécessaires à cette enquête implique la collecte de données relatives aux opinions politiques, collectées avec le consentement exprès des personnes concernées conformément aux dispositions de l’article 8-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que de données relatives à la santé de ces personnes. La Commission considère que la collecte de ces données sensibles est justifiée par l’intérêt public, au sens des dispositions de l’article 8-IV de la même loi, et que ce traitement doit dès lors faire l’objet d’une autorisation de la Commission, conformément à l’article 25-I-1° de la loi précitée.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En pratique, la méthodologie employée articule approches qualitative et quantitative.
Ainsi, il est prévu de conduire des entretiens panélisés avec une vingtaine de personnes tout au long du processus électoral, afin d’étudier, par analyse de ces matériaux textuels, la formation des préférences politiques, et non pas, à titre principal, leur contenu ou leur orientation, qui sont néanmoins susceptibles d’être recueillis.
L’approche quantitative vise quant à elle à produire des données chiffrées sur les modalités de participation des personnes handicapées au processus électoral, en tenant compte de la diversité des situations de handicap. Pour cela, le CURAPP-ESS prévoit d’étudier la corrélation entre des informations relatives au handicap et à la participation au vote.
Ainsi, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du Nord, de la Somme et des Yvelines seront impliquées dans l’étude : 1100 personnes atteintes de handicap seront tirées aléatoirement au sein de chaque MDPH, qui communiquera à l’équipe de recherche les données les concernant. Le CURAPP-ESS procèdera ensuite au rapprochement de ce fichier avec les données figurant sur les listes électorales et les listes d’émargement recueillies auprès des mairies ou des préfectures.
Dans le cadre de l’ensemble de ces travaux, les membres de l’équipe de recherche s’engagent à respecter la charte d’éthique de l’Association Française de Science Politique. En particulier, la restitution des résultats de l’étude sous la forme d’articles scientifiques, d’ouvrages ou de conférences sera réalisée de façon à préserver l’anonymat des personnes concernées, par exemple en retirant les éléments potentiellement identifiants (lieux, dates, ou tout autres détails susceptible de mené à une identification). Ces personnels seront en outre assistés dans leurs travaux par un comité d’éthique, composé de représentants d’associations, de statisticiens et de personnes qualifiées.
Sur les données traitées
Les catégories de données suivantes font l’objet d’un traitement dans le cadre de l’étude, dans son volet qualitatif ou quantitatif :
données d’état civil : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection juridique dont les personnes bénéficient (curatelle et tutelle) ;
données relative à la vie personnelle : situation familiale ;
données professionnelles : situation professionnelle, scolarité ;
données d’ordre économique et financier : revenus ;
données de santé : type de handicap, données relatives aux soins le cas échéant ;
données relatives à la participation à la vie citoyenne et, le cas échéant, aux opinions politiques, pour le seul volet qualitatif de l’étude.
Ces données sont collectées par l’intermédiaire des MDPH pour les personnes faisant l’objet de l’étude et par le biais des listes électorales et des listes d’émargement.
En ce qui concerne les données de santé, la Commission relève que le dossier médical des personnes concernées ne sera en aucun cas communiqué au responsable de traitement et que les fichiers transmis par les MDPH seront regroupés en deux bases de données : la première contenant uniquement les informations relatives au handicap, afin d’élaborer une typologie exploitable, la seconde contenant les informations relatives à l’état civil et au domicile, permettant le rapprochement avec les listes électorales et les listes d’émargement. Un numéro non-signifiant sera en outre attribué aux personnes concernées et enregistré dans cette seconde base de données, afin de permettre le rapprochement des fichiers.
La Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et les destinataires
L’équipe de recherche, composée de six personnes, chargée de la mise en œuvre de l’étude est seule destinataire des données du traitement.
Seule une personne de cette équipe aura accès à l’intégralité des données mises à disposition par les MDPH, afin de permettre la mise en relation entre l’identité des personnes et la nature de leur handicap. A l’exception de cette personne, soumise à des obligations particulières de confidentialité, aucun destinataire ne pourra accéder à des données permettant d’associer les noms et prénoms aux informations relevant du handicap des personnes.
Ces destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur l’information et les droits des personnes
Concernant le volet qualitatif de l’étude, les entretiens seront réalisés avec le consentement des personnes concernées. La Commission rappelle à cet égard que le consentement de leurs représentants légaux devra, le cas échéant, être recueilli et que le consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants devra également être recueilli pour permettre la collecte de données relatives aux opinions politiques.
Les personnes concernées seront informées des éléments mentionnés à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par divers canaux : campagne d’affichage dans les MDPH, affichage d’un bandeau sur le site internet des MDPH et articles dans la presse locale et institutionnelle du conseil départemental. L’objet et le protocole de l’étude seront présentés, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification dont bénéficient les personnes concernées en application des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits s’exerceront directement auprès du CURAPP-ESS, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.
La Commission relève en outre que les associations représentatives de personnes handicapées siégeant en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, seront également informées de cette étude et de ses modalités de réalisation.
Sur les mesures de sécurité
Les données sont transmises au CURAPP-ESS par les MDPH du Nord et des Yvelines par le biais d’un outil de transmission de fichier assurant l’authentification des destinataires, la confidentialité et l’intégrité des transmissions, ainsi qu’une gestion des habilitations permettant d’attribuer les accès aux seules données nécessaires aux destinataires. Pour la MDPH de la Somme, un support chiffré conformément aux recommandations de la Commission est remis en main propre au coordinateur du projet.
Les données ainsi recueillies sont ensuite conservées sur un disque dur faisant l’objet de mesures de chiffrement et n’étant connecté à aucun réseau. Les listes électorales et d’émargement collectées sont également stockées sur ce support.
Les bases de données de travail sont conservées sur un espace de travail partagé, dénommé My Core et mis en œuvre par le CNRS, dont l’accès est sécurisé au moyen du protocole HTTPS. La Commission recommande à cet égard d’utiliser la version de TLS la plus à jour.
Chaque utilisateur dispose pour accéder à l’espace partagé d'un identifiant qui lui est propre. Une politique de mot de passe satisfaisant les exigences de la Commission est mise en œuvre, impliquant que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum (comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qu’ils soient définis, ou modifiés dès la première connexion, par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne soient pas stockés en clair.
Une journalisation des opérations effectuées sur l’espace de travail est réalisée pour la consultation, la création, la modification et la suppression des données.
Les postes informatiques prenant part au traitement sont protégés par mot de passe et font l’objet d’une protection antivirus régulièrement mise à jour.
En plus des mécanismes de sauvegarde proposés par la solution My Core, des sauvegardes régulières sont réalisées sur un disque dur faisant l’objet de mesures de chiffrement. Ce support est conservé dans un endroit garantissant sa sécurité et sa disponibilité.
La sécurité physique des locaux hébergeant les matériels prenant part au traitement est également assurée.
La Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées et traitées pour les besoins de l’étude sont conservées pendant la durée de la recherche, c'est-à-dire pendant 36 mois à compter du début de l’étude.
Néanmoins, les données sont conservées sous une forme nominative pendant une durée maximale de 18 mois, soit le temps nécessaire à la codification des données en vue de la réalisation de traitements statistiques. Les données identifiantes fournies par les MDPH et par les mairies ou préfectures sont effacées dès que ce traitement aura été réalisé.
La Commission estime dès lors que la durée de conservation prévue n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont traitées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre universitaire de recherche sur l’action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS), à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034922812.xml | La Présidente
Par porteur
Références à rappeler dans toute correspondance :
RGL/MDM151019/CTX 2015-017
Monsieur le Directeur général,
Je fais suite à la décision n° 2015-050 que j’ai prise le 24 juin 2015 mettant en demeure la société X.
Au regard des éléments de réponse apportés par vos courriers des 22 octobre 2015, 3 février 2016, 2 mars 2016, 19 octobre 2016 et 24 mars 2017, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier et de la procédure de contrôle n°2014-152C.
Je relève toutefois que s’agissant de l’accès au compte, il reste possible de renseigner un nombre important de fois un mot de passe erroné sans que cela n’entraine une restriction d’accès au compte. J’attire donc votre attention sur la nécessité de bien mettre en œuvre la mesure de blocage que vous avez annoncé.
A toutes fins utiles, je vous indique que les dispositions de l’article 32-I de la loi Informatique et Libertés ont été modifiées par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et imposent désormais d’indiquer aux personnes concernées la durée de conservation des catégories de données traitées ainsi que, sur les formulaires de collecte, le droit dont elles disposent de définir des directives relatives au sort de [leurs] données à caractère personnel après [leur] mort .
Je vous indique par ailleurs que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.
A cette fin, je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018), qui prévoit notamment l'obligation pour de nombreux organismes, sous peine de sanctions, de désigner un délégué à la protection des données.
Dans cette perspective, la désignation d’un correspondant Informatique et Libertés (CIL) contribue à réduire vos risques juridiques tout en bénéficiant de l’accompagnement de la CNIL et vous prépare d’ores et déjà aux obligations envisagées dans ce nouveau cadre de la protection des données personnelles.
Vous trouverez toutes les informations relatives au CIL (appelé à devenir délégué à la protection des données en mai 2018) sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) ou en contactant le Service des CIL à l’adresse suivante correspondants@cnil.fr ou par téléphone au 01.53.73.22.22 (de 9h à 12h).
Le service des sanctions se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (M. X.)
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034324542.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et R. 3232-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-21 et D. 713-7 ;
Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant extension aux militaires du bénéfice de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l' article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-689 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des militaires pensionnés bénéficiaires de soins médicaux et d'appareillage gratuits, n° 2009-690 du 10 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la liquidation des soins médicaux et d'appareillage gratuits pour les militaires pensionnés, n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie le 25 octobre 2016 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) exerce, depuis le 1er janvier 2010, au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de la défense), la gestion des prestations dues aux titulaires d'une pension d'invalidité accordée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), en application des dispositions de l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2016, la délégation de gestion pour le soutien de la gendarmerie, exercée par les services du ministère de la défense, a pris fin, ce qui a entraîné le transfert des dossiers de dommages, de protection juridique et de contentieux aux différents services compétents du ministère de l'intérieur, que sont la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et, pour l'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police (SATP).
Dans le cadre des procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents, occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des militaires de la gendarmerie nationale reconnus comme victimes, les SGAMI et les SATP sont amenés à saisir la CNMSS, afin d'obtenir des états relatifs aux dépenses de soins qu'elle a pu engager consécutivement à ces accidents ou qu'elle pourrait engager, au titre des soins médicaux gratuits visés par l'article L. 115 et L. 128 du CPMIVG, dès lors que ces mêmes militaires ont obtenu une pension militaire d'invalidité.
L' article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Or cet article ne prévoit pas les services du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux impliquant des personnels militaires de la gendarmerie nationale, parmi les destinataires de certaines informations ou données à caractère personnel enregistrées, essentiellement les soins liquidés par la CNMSS, aux fins de récupération des sommes versées auprès des tiers responsables.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la Commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans Je traitement automatisé soins médicaux gratuits , les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur et les services administratifs et techniques de la police.
La Commission prend note du fait que la demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
La Commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.
En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034024168.xml | Avis favorable avec réserves.
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CNIL/CNILTEXT000034201464.xml | La Présidente
Paris, le […]
PAR PORTEUR
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]
Madame la Présidente,
Je fais suite à la décision n° 2016-079 que j’ai prise le 26 septembre 2016 mettant en demeure la société […] ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés ainsi que de la fermeture de l’application […], je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi qu’à la procédure de contrôle n° 2016-122C.
Je vous informe, par ailleurs, que si était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne. À cette fin, je vous informe de l’application prochaine du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (mai 2018).
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034290041.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 à L. 1461-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, le 14 octobre 2016, par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (ci-après SNDS ), pris en application de l' article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions législatives, l'accès aux données du SNDS s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique, pris après avis de la CNIL.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une mise en application progressive du référentiel de sécurité selon les règles suivantes:
- dès la création du SNDS, le responsable du traitement et les gestionnaires de systèmes d'information existants traitant des données de santé issues du SNDS doivent définir un plan d'action de mise en conformité indiquant les mesures à prendre dans l'immédiat puis à court et moyen terme. Ils doivent, dans les mêmes délais, mener une analyse de risques et mettre en place des actionsgarantissant la protection des données et le respect de la vie privée des personnes afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès ;
- le SNDS et tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté devront être en conformité totale avec le référentiel mentionné à l'article 1er dans un délai maximum de deux ans à compter de cette même date ;
- les nouveaux systèmes d'information, créés après l'entrée en vigueur de l'arrêté, traitant des données de santé issues du SNDS doivent être en conformité avec le référentiel dès leur création.
La commission rappelle que dans sa délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016, portant avis sur le projet de décret relatif au SNDS, elle avait demandé à recevoir un plan d'action détaillé incluant un calendrier prévisionnel de déploiement des mesures prévues dans le référentiel de sécurité et un engagement du responsable de traitement pour la mise en œuvre dans les meilleurs délais du respect de l'ensemble des exigences du référentiel de sécurité SNDS.
A cet égard, elle prend acte de ce que le directeur général de la CNAMTS lui a communiqué ce plan d'action dans un courrier du 9 décembre 2016 et de l'engagement de la CNAMTS à le mettre en œuvre.
Elle relève que l'ouverture du SNDS se fera en avril 2017.
Le référentiel de sécurité du SNDS porté par le projet d'arrêté a été défini à la suite d'une analyse de risques du traitement SNDS dans son ensemble, en incluant le système central et les systèmes fils qui hébergeront une copie de tout ou partie des données du système central.
La commission estime que ce référentiel a pris en compte la diversité des problématiques de sécurité inhérentes à un tel traitement massif de données personnelles sensibles, et qu'il fixe des exigences de sécurité à la hauteur des enjeux d'un tel traitement. Elle prend acte de ce que les nouveaux systèmes créés après l'entrée en vigueur de l'arrêté devront être conformes dès leur création.
Sur la conformité des systèmes SNDS :
Le référentiel dispose que tout système destiné à traiter des données du SNDS, que ce soit le SNDS central ou les systèmes fils, devra avoir préalablement apporté la preuve de sa conformité au présent référentiel, au règlement européen sur la protection des données personnelles, à la Politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (PGSSI-S), à la Politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales (PSSI MCAS), aux règles applicables dans le cadre du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et à la loi Informatique et libertés.
En particulier, chaque système devra avoir été homologué au vu d'une analyse de risques et d'une étude d'impacts sur la vie privée, avec le suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à couvrir les risques identifiés.
La commission en prend acte et rappelle la nécessité d'intégrer les évaluations de conformité et de risques dès les premières étapes de développement des systèmes. Par conséquent, et afin d'accompagner au mieux le déploiement du SNDS, elle demande que les procédures de preuve de conformité et d'homologation soient définies bien avant l'échéance de fin 2018 qui est indiquée dans le plan d'action.
De même, la commission rappelle l'importance de mettre en place au plus tôt les procédures d'audit fonctionnel et technique des systèmes et de revue des habilitations. A cet égard, elle prend acte de l'engagement à mettre en œuvre une politique de contrôle et d'audit dès l'ouverture du SNDS dans le cadre de la gouvernance générale du projet.
Sur la gestion des risques de réidentification :
La commission prend acte de ce que des données du SNDS ne pourront être qualifiées comme étant à faible risque de réidentification qu'à l'issue d'une analyse de risques.
Elle considère que cette analyse de risques de réidentification devra alors être intégrée au dossier d'homologation.
Enfin, concernant les mécanismes de pseudonymisation des données du SNDS, la CNAMTS indique qu'elle partage l'objectif de remplacer le dispositif utilisé pour le SNIIRAM et qu'elle a entrepris les études préalables sur cette action, qui sera réalisée dans le cadre de sa prochaine convention d'objectifs et de gestion, sans pour autant mentionner d'échéance.
La commission rappelle qu'elle recommande une mise en place dans les meilleurs délais, afin de traiter les risques croissants de réidentification des données liés à l'accroissement considérable du nombre d'utilisateurs et de systèmes fils du SNDS par rapport au SNIIRAM.
Sur les droits des personnes concernées :
La commission prend acte de ce que le référentiel dispose que le gestionnaire du SNDS central doit définir et appliquer un processus d'exercice du droit d'accès. Celui-ci doit notamment viser à s'assurer de l'identité de la personne exerçant le droit d'accès, de l'intégrité des informations communiquées et des modalités de communication permettant de garantir leur confidentialité.
Elle prend acte également de ce que le référentiel prévoit que le gestionnaire du SNDS central doit s'assurer qu'aucune donnée d'une personne ayant fait jouer son droit d'opposition n'est exportée vers un système fils généré à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
Sur les destinataires de données :
La commission relève que les conditions générales d'utilisation (CGU) du SNDS sont en cours de finalisation. Elles auront pour objet d'encadrer les accès aux données du SNDS et leurs usages, de sensibiliser les acteurs au respect des exigences du référentiel de sécurité et de responsabiliser l'ensemble des utilisateurs. Elles devront être signées par les utilisateurs avant d'accéder aux données du SNDS.
Concernant la durée limitée des habilitations d'accès au SNDS prévue par le référentiel, ainsi que les modalités de renouvellement de celles-ci, la commission rappelle sa recommandation de prévoir des habilitations d'accès par projet plutôt que par fonction.
Concernant l'identification et l'authentification des utilisateurs du SNDS, le référentiel de sécurité renvoie aux exigences des référentiels correspondants de la PGSSI-S.
A cet égard, la commission relève que ces référentiels sont destinés à être rendus opposables par arrêté du ministère, pris après avis de la CNIL, et qu'elle n'a pas encore été saisie à ce sujet. Elle prend néanmoins acte de l'exigence portée par le référentiel SNDS de recourir à une identification de palier 2 et à une authentification forte de palier 2.
Sur la traçabilité :
La CNAMTS indique que les CGU s'accompagneront d'un rappel des sanctions encourues en cas de non-respect, lesquelles s'appuieront dans un premier temps sur les mécanismes de traçabilité mis en place pour le SNIIRAM puis sur des dispositifs adaptés à l'architecture du SNDS étendu aux systèmes fils.
Les exports de données seront également surveillés par des outils dédiés. Une politique spécifique encadrera la gestion et l'exploitation des traces selon les risques, en intégrant les bonnes pratiques de surveillance.
A cet égard, la commission rappelle l'importance de la traçabilité des accès aux données de santé et demande à être destinataire de points d'avancement sur la mise en place des outils et des politiques de traçabilité.
Sur les environnements techniques :
Concernant les exigences portant sur les environnements techniques de la CNAMTS hors production (recette, qualification, intégration, test, développement, préproduction) pouvant être amenés à traiter des données réelles, la CNAMTS indique étudier plusieurs pistes de sécurisation. La commission demande à être régulièrement informée de l'avancée de ces travaux.
De même, la commission souhaite être informée des exigences et solutions techniques qui seront retenues pour les environnements maîtrisés dans lesquels les données du SNDS doivent être traitées.
Concernant l'exigence d'exclusion d'accès internet pour les environnements des administrateurs, la commission relève que la solution proposée dans le plan d'action, à savoir la mise en place d'un bastion d'administration, ne couvre pas entièrement le besoin. Elle recommande d'y ajouter un cloisonnement réseau, avec un réseau séparé dédié à l'administration des systèmes SNDS.
Enfin, de manière plus générale, la commission comprend que l'architecture cible du SNDS est en cours de détermination et évoluera avec son déploiement progressif, ce qui complique la planification précise du respect de certaines exigences du référentiel. Elle demande donc à recevoir les mises à jour du plan d'action et répond favorablement à la proposition de la CNAMTS d'organiser des rencontres régulières entre services respectifs.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034299805.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé enquête « École et citoyenneté »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 241-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le ministère de l’éducation nationale est le responsable de traitement.
Le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), instance placée auprès du ministère de l’éducation nationale, a pour principale mission d’évaluer, en toute indépendance, l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire, conformément à l’article L. 241-12 du code de l’éducation. Il réalise la présente enquête et les analyses issues des réponses à celle-ci. Il constitue ainsi le service chargé de la mise en œuvre du traitement et sera assisté, pour les aspects techniques, par le Centre de l’informatique statistique et de l’aide à la décision (CISAD) de la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale.
Sur la finalité
Depuis la rentrée scolaire 2015, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, à destination des élèves de l’école élémentaire à la terminale, un « parcours citoyen » essentiellement construit autour d’un nouvel enseignement, l’enseignement moral et civique (EMC).
L’enquête dénommée « École et citoyenneté » a pour finalité d’étudier l’impact de ce nouvel enseignement sur la perception des élèves de troisième et de terminale en matière de citoyenneté. Elle s’inspire de plusieurs enquêtes internationales sur l’éducation à la citoyenneté portant sur les connaissances, représentations, attitudes et engagements des jeunes en fonction du cadre socioculturel et scolaire dans lequel ils vivent. Ainsi, la présente enquête prendra notamment en compte l’origine socio-culturelle des élèves, leurs opinions politiques ou religieuses et le type d’établissement fréquenté. L’enquête a également pour objet de faire le lien entre le climat scolaire des établissements étudiés et la réception d’un cours d’enseignement à la citoyenneté.
Cette enquête a en outre pour finalité d’étudier la perception de cette nouvelle matière par les enseignants et les chefs d’établissement. A cet effet, l’analyse prendra notamment en considération les différents types d’engagements citoyens des enseignants.
Dès lors, le traitement des données à caractère personnel nécessaires à cette enquête implique la collecte de données sensibles, au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans la mesure où l’enquête dénommée « École et citoyenneté », menée par une instance chargée d’évaluer les résultats de l'enseignement scolaire, doit permettre d’apprécier l’apport de l’EMC, la Commission considère que la collecte de données sensibles est justifiée par l’intérêt public, conformément aux dispositions de l’article 8-IV de la même loi. Ce traitement doit dès lors faire l’objet d’une autorisation de la Commission, conformément à l’article 25-I-1° de la loi précitée.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En pratique, la sélection des établissements scolaires d’enseignement général, technologique et professionnel est effectuée par tirage au sort à partir des listes de classes recueillies à la rentrée scolaire 2016, en France métropolitaine et en Outre-Mer, afin d’obtenir un échantillon représentatif.
Les élèves participent à l’enquête en complétant un questionnaire en ligne, au sein de leur établissement et sous la surveillance des administrateurs désignés par chacun des établissements. Ils accèdent à celui-ci par l’intermédiaire d’un lien communiqué aux chefs d’établissement ou aux personnes chargées par ces derniers de l’administration de l’enquête.
Les enseignants, les chefs d’établissements ou leurs adjoints accèdent au questionnaire qui les concerne par le biais d’un lien communiqué par mail et après s’être authentifié à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe.
Les informations issues des réponses aux questionnaires sont ensuite traitées dans une base de données dont l’exploitation informatique incombe au CISAD.
Il est prévu que l’enquête soit réalisée sur deux sessions auprès d’un panel d’élèves différents. Il est envisagé une première étude dans le courant du mois de mars 2017, puis une seconde au cours de l’année scolaire 2017-2018.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’enquête sont variables selon la personne interrogée.
Concernant les chefs d’établissement et les adjoints, les données traitées seront relatives à leur identité (sexe et âge), leur expérience professionnelle et le fonctionnement de leur établissement.
En ce qui concerne les professeurs, l’enquête comportera des questions relatives à leur identité (sexe et âge), leur expérience professionnelle et leur formation, le climat de leur établissement, leurs pratiques, vision et représentation de l’enseignement moral et civique, ainsi que leurs engagements citoyens personnels. Ces dernières informations peuvent en effet influer sur leur perception de cette nouvelle matière et sur leur façon de l’enseigner.
Le questionnaire des élèves comporte des questions concernant leur identité (sexe, date et pays de naissance).
La Commission relève que, pour les élèves de troisième, seuls le mois et l’année de naissance sont à renseigner, tandis que pour les élèves de terminale la date de naissance complète est enregistrée. Le responsable de traitement a en effet précisé que la date de naissance complète de ces élèves était nécessaire afin de pouvoir analyser de façon précise le rapport entre leur possibilité de voter aux prochaines élections et leur intention de se rendre dans les urnes.
En outre, cette donnée doit permettre d’analyser l’effet causal de l’âge sur le rapport à la citoyenneté et l’impact potentiel des cours d’EMC sur l’engagement des jeunes dans la vie citoyenne.
Les élèves seront également interrogés sur leur vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, éducation et pays de naissance des responsables légaux) et la vie professionnelle de leurs responsables légaux (situation professionnelle et niveau d’étude). Les autres thèmes de l’enquête porteront sur les connaissances, représentations, attitudes et engagements des jeunes et seront adaptés en fonctions de leur niveau scolaire.
Dans la mesure où certaines questions se rapportent aux opinions religieuses et politiques des élèves et des enseignants interrogés, les réponses peuvent conduire à la collecte de données sensibles, au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés ». Compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’enquête, et des finalités de celle-ci, la Commission considère que la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est justifiée. Leur enregistrement et leur conservation doivent toutefois être entourés de garanties renforcées. A cet égard, la Commission relève, d’une part, que les questionnaires ne sont pas nominatifs et, d’autre part, que les réponses sont versées dans une base mutualisée et pseudonymisée, de sorte que le risque de ré-identification des personnes est faible.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et les destinataires
Seuls les agents du CNESCO qui sont chargés des analyses statistiques, sont habilités à accéder et à traiter les données versées dans la base mutualisée et pseudonymisée.
La Commission rappelle que les chefs d’établissement, les administrateurs chargés de veiller au bon déroulement de la saisie des réponses au questionnaire par les élèves ainsi que les professeurs n’ont pas à connaître les données des élèves ainsi traitées. De même, les chefs d’établissement ne peuvent avoir accès aux réponses des enseignants participant à l’enquête.
Sur l’information
et les droits des personnes
Avant la mise en œuvre du traitement, un courrier d’information sera fourni aux chefs d’établissement concernés afin qu’ils le transmettent aux responsables légaux des élèves participant à l’enquête.
Préalablement à l’ouverture des questionnaires, les personnes seront informées des mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et devront cocher, en ligne, une case témoignant qu’ils ont pris connaissance de ces mentions. La Commission relève néanmoins que cette mention ne contient pas la durée de conservation des données et rappelle qu’elle devra dès lors être modifiée sur ce point.
Cette mention informative précise en outre que les personnes interrogées ont la possibilité de refuser de participer à cette enquête et que toutes les questions sont facultatives.
Dans la mesure où les réponses aux questionnaires sont versées dans une base de données mutualisée et pseudonymisée, la Commission estime que les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques. Dès lors, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès ne s’applique pas.
Sur les mesures de sécurité
Le traitement s’appuie sur un logiciel composé notamment d’un serveur Web et d’une base de données SQL.
L’accès au questionnaire s’effectue par Internet et est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission rappelle qu’il convient d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible. La Commission relève que les échanges de données sont réalisés grâce à des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination.
Les personnels de l’établissement doivent s’authentifier sur le logiciel à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe. La Commission recommande que le mot de passe soit composé de 12 caractères au minimum et comporte des minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Le responsable de traitement a indiqué que l’identifiant et le mot de passe sont adressés aux personnels par le biais de leur messagerie électronique professionnelle. A cet égard, la Commission rappelle que, conformément à ses recommandations en la matière, ledit mot de passe ne doit pas être communiqué en clair à l'utilisateur, notamment par courrier électronique. Elle demande ainsi à ce que soient prises des mesures pour garantir la sécurité de la transmission du mot de passe.
Des données de connexion, constituées uniquement de la date et de l’heure de la passation de l’enquête, sont conservées pendant 36 mois. La Commission rappelle qu’en l’absence de justifications particulières, il convient de ne pas conserver ces informations au-delà de 6 mois.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
L’enquête étant menée pendant deux années scolaires auprès d’élèves différents, une durée de conservation de trois ans est nécessaire afin de permettre des analyses comparatives des réponses recueillies. A l’issue de cette durée, les informations collectées sont systématiquement supprimées de toutes les bases de données par le CISAD, sur instruction du responsable de traitement, conformément à la procédure utilisée pour les autres enquêtes menées par le ministère de l’éducation nationale.
Dès lors, la Commission estime que cette durée de conservation de trois ans n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont enregistrées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés ».
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034299807.xml | (Demande d’autorisation n° 2027613)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la caisse d’épargne côte d’azur d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La caisse d’épargne côte d’azur.
Sur la finalité
La finalité du traitement est de lutter contre la fraude à l’identité. Il vise à détecter les documents présentant des anomalies susceptibles de révéler une fraude (faux document ou document falsifié) dans deux hypothèses : soit au moment de l’entrée en relation du client avec la banque, soit de manière plus occasionnelle au cours de la relation d’affaire en cas de découverte ultérieure d’une fraude du client (escroquerie).
La Commission estime que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Lorsque l’analyse automatique de l’outil conclut à la non-conformité du document (résultat négatif), le conseiller clientèle réalise une vérification de premier niveau des données saisies par un contrôle de cohérence des données entre la version de la pièce d’identité et le code de contrôle de la ligne MRZ. Si, après ce premier contrôle, les services de conformité confirment le résultat négatif, alors l’entrée en relation est refusée.
Par ailleurs, si le contrôle a lieu après l’entrée en relation, et qu’il conclut à un résultat négatif de non-conformité du document, alors la fin de la relation commerciale peut être envisagée sur décision collégiale des directions Risques, Juridique et contentieux, et Conformité. Enfin et dans la situation inverse, si l’authenticité des documents est confirmée, il est fait droit à la demande du client.
Dès lors, ce traitement peut ainsi, du fait de sa portée et de sa finalité exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant une telle exclusion.
Le présent traitement est dès lors soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :
- à l’identité des clients concernés : le nom, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la photographie;
- aux documents d’identité : le numéro de document, le type de document (cartes nationales d’identité France et Européennes, passeports, titres de séjour Français et Visa Schengen), la date de validité, les caractères de la bande MRZ de la pièce d’identité et du passeport.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les personnes habilitées à accéder au traitement sont, dans la limite de leurs attributions :
- le réseau commercial (agences et centres d’affaires) ;
- le service sécurité financière qui appartient à la direction conformité et des contrôles permanents ;
- le service lutte contre la fraude ;
- l’unité contrôle permanent ;
- la direction juridique et contentieux.
Les collaborateurs des services commerciaux et recevant les personnes souhaitant entrer en relation avec la banque ainsi que les personnes habilitées par la direction conformité, ont accès au fichier des clients.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par voie d’affichage dans l’agence bancaire.
La mention d’information qui y figure rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service relation clientèle de la caisse d’épargne côte d’azur : 455, promenade des anglais BP 3297 – 06205 NICE CEDEX 3.
La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les collaborateurs sont régulièrement formés sur les risques soulevés par la manipulation des données clients et sur les consignes qu'ils doivent respecter pour les limiter. Les collaborateurs sont informés des éventuelles sanctions que pourrait prendre l'organisme en cas de non respect des consignes de manipulation des données à caractère personnel des clients.
Des profils d'habilitation sont mis en place afin de définir les droits nécessaires en fonction des besoins métiers. Ainsi, seules les personnes autorisées par la direction conformité sont habilitées à utiliser l’outil de vérification des pièces d'identité. Les collaborateurs des directions du siège qui sont amenés à passer des opérations sur les comptes des clients ont pour leur part accès au fichier des clients. Celui-ci contient le dossier réglementaire contenant les photocopies de pièces d'identité et le document indiquant la validité ou l'invalidité de la bande de contrôle du document.
Un mécanisme d’authentification basé sur un identifiant unique par collaborateur et un mot de passe est utilisé. Les mots de passe sont composés d’au moins huit caractères, d’au moins trois types différents (majuscules, minuscules, chiffres, ponctuation) et doivent être modifiés tous les quarante-cinq jours. Les actions effectuées par les collaborateurs qui consultent le fichier client sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisées.
Sur le processus de vérification, les informations permettant l’évaluation de la validité de la pièce d’identité sont directement sur le serveur du prestataire. Celui-ci s’est engagé à ce qu’aucune donnée ne soit conservée. En cas d’anomalie, les personnes habilitées ayant accès à la consultation du fichier clients pourront consulter le résultat du contrôle.
Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données collectées pour effectuer les contrôles ne sont utilisées que le temps de la vérification de l’authenticité des documents.
Le résultat du contrôle identitaire est conservé dans le dossier client le temps de la durée de la relation d’affaire conformément aux règles et usages en matière bancaire. L’analyse de l’authenticité des pièces se fait en temps réel par l’outil, ce qui permet au commercial d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte en fonction du résultat du contrôle.
L’outil de contrôle réalise un premier contrôle de cohérence de la ligne MRZ des données figurant sur les documents officiels d’identité présentés. L’outil reconstitue la ligne MRZ et vérifie les clés de sécurité incluses. Le résultat du contrôle est archivé avec la numérisation du document original d’identité.
En cas de détection d’une anomalie et en fonction de la typologie de l’anomalie, un contrôle pourra être réalisé soit par des gestionnaires de la Direction Juridique et Contentieux, soit par les agents de la sécurité financière à partir des pièces conservées dans le dossier client. Ce contrôle se fait principalement par la saisie dans l’outil des données présentes sur la pièce d’identité.
Les agents de sécurité financière réalisent un contrôle manuel de l’ensemble des zones saisies pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur de saisie. Si la ligne MRZ est considérée comme non valide, le résultat est transmis à la direction conformité qui décidera des mesures à mettre en œuvre (refus d’entrée en relation pour les nouveaux clients).
Toutefois, il est également possible de traiter une copie numérisée de la pièce d’identité. Dans ce cas, il y aura une reconnaissance optique des caractères.
Le traitement mis en œuvre n’est donc qu’un outil d’aide à l’analyse des documents d’identité présentés par le client lors de l’entrée en relation avec la banque.
La Commission prend acte qu’en cas de détection d’anomalie, une analyse complémentaire sera effectuée par les personnels habilités par la direction conformité afin, le cas échéant, de confirmer la tentative de fraude. Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision automatisée n’est donc prise à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés. Toutefois, les anomalies seront recensées dans un fichier pour être traitées par les services en charge de la sécurité financière, elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement.
Il existe un suivi statistique sur les résultats des contrôles portant sur le nombre de contrôle par entités et / ou le classement par typologie d’anomalies. Aucun fichier nominatif ne sera constitué à cette occasion.
Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission
Autorise, conformément à la présente délibération, la caisse d’épargne côte d’azur à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034299806.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif de reconnaissance faciale aux fins de démonstration dans le cadre d’une exposition temporaire sur les données numériques et leur traitement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (EPPDCSI ou Universcience) a pour mission de faire connaître les sciences et de promouvoir la culture scientifique et technique à travers notamment l’organisation d’évènements et d’expositions.
Sur la finalité
L’EPPDCSI organise, en collaboration avec la CNIL notamment, une exposition temporaire ouverte au grand public relative aux données numériques et leur traitement (TERRA DATA).
Dans ce cadre, l’EPPDCSI souhaite réaliser une démonstration à visée pédagogique du fonctionnement d’un dispositif de reconnaissance faciale.
Le dispositif utilisé est composé d’une caméra Morpho et de composants logiciels SAFRAN I&S qui est le partenaire de l’EPPDCSI pour la mise en œuvre de ce traitement.
En pratique, l’EPPDCSI souhaite filmer le visage de visiteurs à l’entrée de l’exposition et présenter le résultat de la reconnaissance faciale aux visiteurs à un autre point du parcours de l’exposition.
Les visiteurs seront informés de la mise en œuvre du traitement dès leur arrivée à l’exposition. Ceux qui ne souhaiteraient pas voir enregistrer leur image et participer à la démonstration de reconnaissance faciale seront invités à emprunter une entrée alternative.
L’enrôlement s’effectue à partir des images captées par des caméras. Aucun flux vidéo n’est enregistré. Les captures d’images réalisées par les caméras sont directement enregistrées sur un PC serveur. Les gabarits sont générés à partir de ce PC serveur pour enrôlement. L’intégralité des données (photographies et gabarits) sera effacée par procédure automatique au maximum trois heures après leur enregistrement.
La Commission considère que la finalité ainsi définie, en ce qu’elle se limite à la démonstration d’un dispositif de reconnaissance faciale dans le cadre d’une exposition pédagogique sur les données numériques et leur traitement, est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées auprès des personnes ayant emprunté le passage permettant la captation de leur image sont :
Les données biométriques : image puis gabarit du visage ;
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur la durée de conservation des données
L’EPPDCSI a mis en place une procédure d’effacement de l’ensemble des données collectées dans le cadre de la démonstration de reconnaissance faciale.
D’une part, aucun flux vidéo n’est enregistré ; les captures d’images réalisées par les caméras sont directement enregistrées sur un PC serveur.
D’autre part, la suppression des photographies et gabarits sur le serveur est effectuée par une procédure logicielle automatique et périodique ; toutes les heures, les données enregistrées depuis plus de deux heures sont effacées.
Les données relatives à une personne sont ainsi conservées entre deux et trois heures sur le serveur.
Sur les destinataires
L’accès au traitement est restreint aux seules personnes habilitées par l’EPPDCSI à accéder aux données en vue de la démonstration.
Ceci n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Un affichage d’information comprenant les mentions prévues par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sera disposé à l’entrée de l’exposition.
Celui-ci fera notamment apparaitre que les visiteurs ont la possibilité d’opter pour une entrée alternative afin de ne pas être filmés et que les données collectées dans le cadre de la démonstration sont détruites à son issue (trois heures maximum après leur enrôlement).
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des personnes en charge de la démonstration de la technique biométrique au sein de l’exposition.
Sous réserve que le panonceau d’information des visiteurs situé à l’entrée de l’exposition soit suffisamment lisible, la Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données biométriques ne seront stockées que sur le serveur d’enrôlement et d’identification installé sur le PC serveur. Toutes les heures, les dossiers enrôlés depuis plus de deux heures sont effacés du serveur.
Le PC serveur sera entreposé dans un mobilier d’exposition verrouillé, non accessible au public.
Le réseau utilisé pour le traitement est un réseau isolé.
Malgré la demande formulée sur ce point, la politique de gestion des utilisateurs n’a pas été fournie dans le cadre de l’instruction de cette formalité. Il est rappelé à l’EPPDCSI qu’il est recommandé de mettre en place :
des comptes utilisateurs personnels,
une politique contraignante relative aux mots de passe (8 caractères minimum dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial),
un blocage de l’accès à un compte après plusieurs tentatives de connexion infructueuses.
Il ressort de ce qui précède que les données des personnes ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la démonstration et qu’aucune donnée personnelle n’est conservée à son issue ni par l’ EPPDCSI, ni par son partenaire Safran.
Il en ressort que le traitement mis en place dans le seul cadre de cette exposition ne comporte donc pas en l’espèce, de risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034299801.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004.
Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la CNSA vise à :
financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
assurer une mission d’expertise du service rendu aux personnes âgées dépendantes.
En tant qu’agence d’appui technique, la CNSA doit faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans des établissements avec services médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les Unités de soins de longue durée (USLD).
Les indicateurs nationaux de référence visés par l’arrêté précité correspondent, d’une part, à la grille « Autonomie gérontologie groupe iso-ressources » (Grille AGGIR), permettant d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne, et, d’autre part, à la grille permettant d’identifier une pathologie (Grille PATHOS).
Sur la finalité
Le traitement soumis à la CNIL, dénommé GALAAD (« Gérontologie, approche logistique pour une aide à l’analyse et à la décision »), a été conçu pour analyser le système d’offres de services et de soins pour personnes âgées en EPHAD ou en USDL et, le cas échéant, améliorer ce système.
Il a pour finalité une évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD au moyen des nomenclatures AGGIR et PATHOS. Cette évaluation sera soumise aux médecins des Agences régionales de santé (ARS) afin d’être validée et de garantir, au moyen des statistiques dressées à partir de ces grilles, une qualité et une dotation de soins adaptées aux besoins réels des personnes concernées.
Ainsi, dans un souci d’amélioration du service rendu, il permettra de collecter auprès des EPHAD des données relatives aux personnes prises en charge afin que l’ARS compétente contrôle la cohérence des évaluations proposées par l’EHPAD.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Sur les données traitées
La plateforme GALAAD permettra la saisie de données indirectement identifiantes. Seul un champ de GALAAD permettra indirectement au médecin coordonnateur en charge de valider les évaluations saisies d’identifier les personnes concernées, par recoupement avec les fichiers de l’établissement. Cette identification ne sera possible que pendant la durée de la validation des évaluations saisies.
Les données traitées seront uniquement des données de santé, à l’exclusion de toute donnée d’identification directe. Elles correspondront :
aux données issues de la grille d’évaluation AGGIR (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacement, communication à distance qui indiquent le degré de perte d’autonomie d’une personne à travers six nomenclatures) ;
aux données issues de la grille d’évaluation PATHOS (qui propose une nomenclature des différentes natures de pathologies observées) ;
aux bilans dressés par le médecin coordonnateur en rapprochant ces grilles du dossier médical individuel des personnes concernées dans l’EHPAD.
Ces données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi Informatique et Libertés.
Pour éviter l’enregistrement de données inappropriées et garantir que les données contenues dans les zones commentaires libres sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement, la Commission recommande que la mention suivante apparaisse (en filigrane ou en surimpression) dans chacun des champs libres accessibles sur le progiciel : « Seules doivent être saisies les informations pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas faire apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, les opinions politiques ou philosophiques, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne ou être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci. Les personnes concernées ont un accès à ces champs libres ».
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont dans le cadre de leurs fonctions :
le médecin et l’infirmier coordonnateurs au sein de l’EHPAD ;
les médecins et infirmiers « valideurs » au sein du Conseil départemental ;
les médecins de l’ARS ;
les médecins de la CNSA.
Ce point n’appelle pas d’observation.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées sont informées du traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans le règlement intérieur de l’EHPAD ou de l’USLD.
En application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés, le droit d’accès des personnes hébergées s’exerce auprès de l’EHPAD ou de l’USLD concerné.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les droits des personnes sont effectivement garantis.
Sur les mesures de sécurité
La Commission considère que, eu égard à la finalité assignée au dispositif, à la sensibilité des informations appelées à figurer dans le système et aux modalités d’exploitation de celles-ci, la mise en œuvre des mesures garantissant la confidentialité des données est de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données.
En particulier, la Commission prend note que l’accès aux fiches médicales est subordonné à une habilitation ad hoc.
La Commission relève en outre que le traitement est mis en œuvre chez un hébergeur dont les centres de données sont situés en France.
Elle recommande qu’une traçabilité des accès soit effectuée et que le journal de connexion à GALAAD soit conservé douze mois.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données traitées dans GALAAD sont conservées pendant cinq ans plus l’année de validation de la première coupe PATHOS ou AGGIR.
La Commission estime que cette durée de conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi Informatique et Libertés.
La présente délibération abroge la délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034299800.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de l’application E-SATURNE de dématérialisation des demandes d’autorisation temporaire d’utilisation nominative de médicaments ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-69 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public à caractère administratif qui procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique. Elle est chargée de garantir l’indépendance, la compétence scientifique et l’efficacité administrative des études et des contrôles relatifs à la fabrication, aux essais, aux propriétés thérapeutiques et à l’usage des produits de santé, en vue d’assurer la santé et la sécurité de la population et de contribuer au développement des activités industrielles et de recherches pharmaceutiques.
La délivrance d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives (ATUn) constitue une partie des missions de l’ANSM en matière d’accès à l’innovation thérapeutique, conformément aux dispositions des articles L. 5121-12 et R. 5121-69 du code de la santé publique. Cette mission consiste à favoriser un accès précoce et exceptionnel à une spécialité pharmaceutique ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché en France, pour traiter une maladie grave ou rare, en l’absence de traitement approprié disponible et pour lequel la mise en œuvre du traitement ne peut être différée, en s’assurant que le rapport bénéfice/risque du médicament est présumé favorable dans l’indication considérée et qu’il répond à un besoin thérapeutique non couvert. L’ATUn est délivrée pour un patient nommément désigné pour une durée donnée.
Sur la finalité
Le traitement de données envisagé a pour finalité la mise en œuvre de l’application « E-SATURNE » permettant la dématérialisation des demandes d’ATUn ainsi que la mise en place d’un système d’échanges entre les pharmacies à usage intérieur (PUI), les prescripteurs des établissements de santé et l’ANSM.
L’application E-SATURNE a vocation à remplacer le traitement existant au format papier, dénommé « SATURNE » et déclaré auprès de la Commission le 7 août 1996 sous la référence 466383.
Plus précisément, l’application E-SATURNE permettra de :
remplir en ligne les demandes d’ATUn et de les soumettre électroniquement à l’ANSM ;
faciliter les échanges entre l’ANSM et les professionnels concernés par une ATUn (prescripteur et pharmacien de la PUI) ;
mettre en place un « reporting » vers les PUI et les prescripteurs afin d’effectuer des analyses statistiques, pour les demandes qui les concernent.
Sur les données traitées
Les données traitées dans le cadre d’E-SATURNE sont les suivantes :
concernant le prescripteur : nom, prénom, titre, lieu d’exercice, identifiant au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), numéro de téléphone ;
concernant le pharmacien de la PUI : nom, prénom, titre, lieu d’exercice, identifiant au RPPS, numéro de téléphone ;
concernant le patient :
données d’identification : trois premières lettres du nom et deux premières lettres du prénom, date de naissance ;
données de santé : pathologie, domaine thérapeutique et justification, médicaments demandés, traitements associés.
Sur les destinataires
L’accès à l’application E-SATURNE est réservé aux médecins prescripteurs et pharmaciens de PUI des établissements de santé et aux évaluateurs cliniques de l’ANSM.
Les personnes autorisées à traiter les données sont astreintes au secret professionnel.
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, le médecin prescripteur doit informer le patient du cadre de la prescription, des risques encourus, des contraintes et des bénéfices potentiels. Il est rappelé que les patients sont libres d'accepter ou de refuser leur traitement par un médicament prescrit sous ATUn. En cas d'acceptation des soins, la mise en œuvre de l’ATUn implique une transmission d'informations à l’ANSM dont le patient doit être informé par son médecin prescripteur.
Les droits d'accès et de rectification reconnus par les articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés peuvent s’exercer directement auprès de la direction de l’évaluation de l’ANSM ou par l'intermédiaire du médecin prescripteur ou du pharmacien de la PUI.
S'agissant des médecins prescripteurs et des pharmaciens de PUI, ils sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits lors de leur connexion à l’application E-SATURNE.
Sur les mesures de sécurité
L’application E-SATURNE est un portail accessible sur internet à destination des prescripteurs d’ATUn, des pharmaciens de PUI et des évaluateurs cliniques de l’ANSM.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin (gestionnaire, évaluateur et administrateur). Celles-ci sont préalablement délivrées par voie hiérarchique.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre. Le responsable de traitement impose une authentification forte des utilisateurs par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’une carte de directeur d’établissement (CDE) pour toute transmission ou tout accès aux données de santé par les prescripteurs et les pharmaciens de PUI.
Les agents de l’ANSM ne disposant pas de CPS ou de CDE s’authentifient par mot de passe. A ce sujet, la Commission recommande de se rapporter à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 présentant les modalités relatives à la création du mot de passe, à sa complexité, à la gestion du compte associé, à l'authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne.
L’ensemble des accès et actions opérés sur les données sont tracés et horodatés. La Commission rappelle que la durée de conservation des journaux préconisée est de six mois sauf contrainte légale ou réglementaire ou risques exceptionnellement graves sur les personnes.
Les transferts de données sont sécurisés par le recours au protocole HTTPS. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement et les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation de réseaux isolés et compartimentés.
Les données sont hébergées au sein de l’organisme et l'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission relève qu’un module d’extraction des données est disponible pour les pharmacies à usage intérieur et les prescripteurs, pour les seules demandes qu’ils ont soumises via l’application afin d’effectuer des analyses statistiques.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Dans la mesure où des incidents susceptibles d’être liés aux médicaments peuvent survenir longtemps après la fin du traitement, l’ANSM conserve les données pendant soixante-dix ans à compter de l’enregistrement d’une demande d’ATUn dans la base E-SATURNE.
A l’expiration du délai, les données seront supprimées ou archivées sous une forme anonymisée.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034299808.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par PRADO EPARGNE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment son article L.3341-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.312.20.I.2°, L.312.20.III.2°, L.312.20.IV, R.310.20.I, R.312.20.II et R.312-19.I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.6° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2014-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
Vu la délibération n°2014-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
PRADO EPARGNE, établissement teneur de compte conservateur, chargé de la tenue de comptes des actifs financiers.
Sur la finalité
Le traitement envisagé vise à permettre à PRADO EPARGNE en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur (TCC) :
de traiter le numéro de sécurité sociale de ses clients titulaires d’un compte d’épargne salariale et ce conformément aux dispositions de l’article L 3341-7 du code du travail, à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation.
de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez PRADO EPARGNE sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur la base du numéro de sécurité sociale des titulaires lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels.
Le traitement concerne la collecte du NIR des titulaires d’un compte d’épargne salariale. Dès lors, il est soumis à autorisation de la Commission, en application des dispositions du 6° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données pouvant être collectées pour la tenue des livrets des comptes d’épargne salariale et pour la recherche des titulaires décédés de ces comptes sont :
- d’une part, le numéro de sécurité sociale des titulaires d’un compte d’épargne salariale qui sera la référence pour la tenue du livret salarié et pourra figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
- et d’autre d’une part, les données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et numéro d’acte de décès ;
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Sur les durées de conservation
La durée de conservation des données est de 27 ans suivant la date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) conformément aux dispositions légales.
Sur les destinataires
Peuvent seuls dans la limite de leur attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du traitement :
- les personnes habilitées de PRADO EPARGNE en charge de la gestion des comptes.
Le service de restitution des avoirs en déshérence de la direction des services bancaires de la CDC sera en charge de la réception des fichiers informatiques envoyés via le site internet de la CDC conformément aux dispositions de l’article R. 312-20. II du code monétaire et financier.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès
La direction opérationnelle épargne salariale de PRADO EPARGNE est chargée de répondre aux demandes de droit d’accès qui s’exerce à l’adresse suivante : 485, avenue du Prado 13412 - MARSEILLE CEDEX 20.
Sur les mesures de sécurité
S’agissant de la sécurité, la Commission retient notamment la mise en place d’une architecture d’échange sécurisée incluant notamment l’authentification des personnes dument habilitées et des plateformes intervenants dans le cadre des échanges de données.
Cette architecture dédiée au traitement projeté met en œuvre un chiffrement des flux et des données transmises, à l’aide de solutions de chiffrement conformément à l’état de l’art.
La Commission prend note de la mise en œuvre de mécanismes automatisés permettant de s’assurer de la suppression des données traitées une fois les actions réalisées, et ce, afin d’éviter toute divulgation ultérieure de celle-ci.
En complément des éléments déjà cités, la Commission retient la signature de clauses de confidentialité par les personnels en charge de ces traitements et la mise en œuvre de solutions permettant d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données, tant du point de vue des processus organisationnels mis en œuvre que des solutions techniques déployées.
Cette architecture est organisée de manière dédiée et cloisonnée pour chacun des TCC. Un niveau de traçabilité adéquat des actions réalisées pendant le cycle de vie de la donnée est également pris en compte.
On notera enfin que la remontée d’informations auprès de la CDC se fait au travers de flux chiffrés après une authentification forte des déposants dument habilités à l’aide d’un support physique générant un mot de passe à usage unique et dont la durée d’utilisation est limitée dans le temps.
Ce traitement intègre également des processus techniques permettant d’assurer l’intégrité des fichiers échangés.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, PRADO EPARGNE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034299809.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie et des finances d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’un module secondaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (SRCV), effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques, relatif à la santé des adultes et des enfants ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de conformité du comité du label de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique du 5 octobre 2016 attribuant au module secondaire 2017 le label d’intérêt général et de qualité statistique et proposant de lui conférer le caractère obligatoire ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministère de l’économie et des finances aux fins de réalisation d’une enquête statistique mise en œuvre par l’une de ses directions générales, à savoir l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris en qualité d’organisme public chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France, conformément à la loi du 7 janvier 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur la finalité
L'enquête statistique sur les ressources et conditions de vie (dispositif SRCV) est la partie française de l’enquête européenne dénommée « European Union’s statistics on income and living conditions » (EU-SILC).
Ce dispositif est une enquête en face à face portant sur les revenus, la situation financière et les conditions de vie des ménages. Il sert de référence pour les comparaisons de taux de pauvreté et de distributions des revenus entre États membres de l'Union européenne et pour les actions européennes de lutte contre l'exclusion.
La base de sondage est issue des fichiers provenant du dispositif SRCV. Il prévoit pour chaque ménage enquêté neuf interrogations annuelles dont les quatre premières uniquement sont obligatoires avec un renouvellement annuel partiel de l’échantillon.
Le dispositif SRCV est constitué :
d’une partie principale, reconduite à l’identique chaque année ;
d’un module complémentaire dont le sujet peut varier d’une année à l’autre.
Le module complémentaire choisi en 2017 est destiné à recueillir des informations relatives à la santé des adultes et des enfants. Il a pour objectif de mieux connaître et analyser les déterminants des inégalités de santé.
Il a également pour objectif de tester et finaliser le module santé qui sera posé tous les trois ans dans le nouveau dispositif EU-SILC à compter de 2020.
Le comité du label du Conseil national de l’information statistique (CNIS) a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique le 5 octobre 2016 au module complémentaire 2017 relatif à la santé. Celui-ci a reçu le visa le rendant obligatoire.
Dans la mesure où ce module secondaire, mené par l’INSEE en qualité de service statistique ministériel, nécessite le traitement de données de santé, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application de l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions prévues à l’article 25-I-1° de la même loi.
Sur les données traitées
La collecte des informations relatives aux ménages interrogés s’effectuera sous Capi (collecte assistée par ordinateur), par visite d’un enquêteur auprès des ménages.
Les informations nominatives (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) sont conservées dans le cadre du dispositif de panel SRCV, séparément des réponses à l’enquête.
Outre les données d’identification de la personne sélectionnée pour répondre à l’enquête, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de ce module seront relatives, notamment au sein du questionnaire individuel :
à la santé : fréquence de consultation de médecins, poids, taille, difficulté à voir, à entendre, à marcher, à se concentrer, nombre de nuits passées à l’hôpital ;
données relatives aux déterminants de la santé : l’activité physique, la consommation de fruits, de légumes, de médicaments, de tabac, d’alcool, le recours à des services de soins et d’aide à domicile (…).
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
le personnel habilité de l’INSEE chargé de l’étude au moment de la collecte des données ;
les archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine ;
les chercheurs et producteurs de statistique publique, en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur décision de l’administration des archives publiques prise après avis du comité du secret statistique.
Des fichiers de diffusions seront composés de données anonymisées et répartis en trois catégories : les « fichiers de production et de recherche », les fichiers « grand public » et « Eurostat ».
Les fichiers de données individuelles anonymisées, dits « de production et de recherche » seront principalement destinés aux services statistiques ministériels et aux chercheurs. Ils pourront également être accessibles par d’autres organismes, après signature d’une convention. Ces fichiers sont composés, après traitement, de l’ensemble des réponses aux questionnaires des enquêtes dès lors qu’elles ne constituent pas des informations individuelles.
Les fichiers de données individuelles anonymisées, redressés et apurés, sont transmis à Eurostat.
Sur l’information et le droit d’accès
Le module secondaire est obligatoire dans les mêmes conditions que le questionnaire principal: il est obligatoire lorsqu’il constitue l’une des quatre premières interrogations annuelles d’un ménage et facultatif pour les interrogations suivantes.
Les personnes concernées sont informées de la réalisation de l’enquête et, en fonction de la situation dans laquelle elles se trouvent, de son caractère obligatoire ou non par une lettre-avis et un dépliant d'information, qui précise notamment la finalité et les thèmes de l’enquête, ainsi que la possibilité pour les personnes d’exercer leurs droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, dans le cadre des quatre premières interrogations où l’enquête présente un caractère obligatoire, le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement, conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ».
Néanmoins, le caractère obligatoire concerne uniquement l’écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question, de refuser de répondre («REFUS») ou de ne pas se prononcer («NSP»).
Les enquêtés sont informés des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition auprès de l’INSEE. Toutefois, la Commission demande que les lettres-avis soient complétées afin de préciser le service de l’INSEE auprès duquel s’exercent ces droits, conformément aux dispositions de l’article 29-2° de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les mesures de sécurité
La Commission rappelle que l'anonymisation des données partagées avec d’autres organismes doit être effective, non seulement au regard des législations des Etats dans lesquels ces données sont transférées, mais aussi au regard de la législation de l’Etat dans lequel elles ont été collectées. En ce sens, il s’agit notamment de respecter les trois critères définis par l’avis du G 29 n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée et, en fonction du droit national, être soumise à l’autorité de protection des données compétente pour valider, ou non, le processus d’anonymisation proposé. Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la publication du jeu de données anonyme, n’ont pas d’impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
La Commission observe que seuls les accès réseaux sont journalisés. Elle recommande de prévoir la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver une trace des opérations de consultation, de modification et de création. La Commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La Commission demande à ce que les supports de stockages qui sont utilisés pour transférer les données fassent l’objet d’un chiffrement avec un algorithme de chiffrement robuste et que les clés soient transmises par un canal distinct.
Elle rappelle que l'obligation résultant de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La confidentialité des réponses au questionnaire est garantie par le secret statistique qui s’impose au responsable de traitement, ainsi qu’aux personnes chargées de la mise en œuvre de l’enquête.
Concernant les durées de conservation :
les documents de collecte sont détruits par l’INSEE dans les trois mois suivant la validation des fichiers de collecte ;
la fiche « adresse » est conservée durant la période où l’individu fait partie du panel ;
les fichiers non anonymisés sont conservés pendant cinq ans après la fin de la période maximale de suivi en panel.
La Commission considère que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428304.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la Préfecture de Police de Paris d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes liées à la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique ; leur intégration à la base de ses collections ; le transfert d’une copie numérique de ces données à ses partenaires, le Mémorial de la Shoah à Paris et le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de leurs collections ; et leur mise à disposition des lecteurs de leurs centres de documentation ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 3 déclarant « nul et de non effet » certaines législations, notamment pénales, mises en œuvre sous le gouvernement de Vichy ;
Vu le code du patrimoine, notamment son Livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1°, 25-I-3°, 36 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Philippe LEMOINE, commissaire, et après avoir entendu Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Préfecture de Police de Paris (PP) d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel contenues dans des archives. Il s’agit d’archives liées à la persécution et au génocide des groupes de victimes de la Seconde Guerre mondiale et à leur contexte historique, détenues par le service de la mémoire et des affaires culturelles de la Préfecture de police de Paris et accessibles dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Dès lors que la finalité des traitements envisagés ne se limite pas à assurer la conservation à long terme des archives publiques, et en l’absence de recueil de l’accord exprès des personnes concernées par ces archives, ces traitements relèvent, en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du régime de l’autorisation par la Commission. Ces archives sont en outre susceptibles de comporter des données « sensibles », au sens des articles 8 et 9 de la même loi, dont le traitement, justifié par l’intérêt public, doit être autorisé par la Commission, conformément aux dispositions des 1°) et 3°) du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Enfin, le dispositif envisagé prévoit, au bénéfice du Musée mémorial de l’Holocauste à Washington (the United States Holocaust Memorial Museum - USHMM), un transfert de données hors de l’Union européenne qui doit être également autorisé par la Commission en application de l’article 69 de la loi « Informatique et Libertés ».
Sur les finalités des traitements :
Le dispositif projeté poursuit des finalités scientifiques et historiques, y compris à titre familial. Il s’agit plus précisément de :
numériser les archives relatives à la persécution et au génocide de groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale et à leur contexte historique ;
construire un instrument de recherche adapté à ces collections numérisées, avec l’aide notamment de l’USHMM ;
les intégrer aux collections de la Préfecture de Police de Paris, gérées par le service de la mémoire et des affaires culturelles en charge des archives ;
les mettre à disposition pour consultation au sein des centres de documentation du Mémorial de la Shoah à Paris et de l’USHMM, notamment accessibles depuis un intranet sécurisé.
Outre la copie remise au Mémorial de la Shoah à Paris, une copie de l’ensemble des données concernées fera également l’objet d’un transfert aux États-Unis d’Amérique, à destination de l’USHMM, dans des conditions prévues par convention entre ces partenaires, fixant notamment les modalités d’intégration aux collections et de diffusion respectives dans les centres de documentation de ces trois organismes.
Les archives qui concernent la persécution et le génocide de groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale revêtent un intérêt historique capital. Ces archives constituent un témoignage permanent de la persécution et du génocide perpétré à l’encontre de certains groupes de population. Il s’agit d’un patrimoine commun qui doit être conservé et rendu accessible en application du code du patrimoine.
Cette nécessité historique et scientifique ne doit toutefois porter aucun nouveau préjudice aux personnes concernées par cette tragédie, dont les données personnelles sont contenues dans les archives conservées par les services publics français d’archives, ou à leurs ayants-droit.
Dans ce contexte, plusieurs garanties doivent être mises en œuvre. À cet égard, la Commission relève que les conventions à conclure entre les partenaires précités fixent notamment les modalités d’intégration aux collections et de diffusion respectives dans les centres de documentation de ces trois organismes. Le Mémorial de la Shoah et l’USHMM s’engagent ainsi à ne pas délivrer de copie, numérique ou papier, directement à leurs lecteurs et à renvoyer les utilisateurs de leurs centres de documentation auprès du service français détenteur des documents originaux, afin d’en obtenir copie et licence d’usage adaptées à la demande de réutilisation.
En outre, il ne pourra être fait aucune utilisation commerciale des données à caractère personnel contenues dans les archives concernées et le Mémorial de la Shoah et l’USHMM s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité de nature à respecter les limites d’usages prévues dans ces conventions.
La Commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites, et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Sont concernées les données à caractère personnel contenues dans des archives conservées par le responsable de traitement et liées à la persécution et au génocide de groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale et à leur contexte historique. Ces archives sont accessibles auprès du service public en charge des archives de la Préfecture de police de Paris, dans les conditions prévues par le code du patrimoine et l’arrêté susvisé du 24 décembre 2015.
Ces archives rassemblent un ensemble de documentations initialement produites ou détenues par les brigades spéciales des renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris et autres services de police qui, à l’époque, furent notamment en charge des questions dites « d’épuration ». Ces archives concernent ainsi principalement des personnes recherchées ou arrêtées pendant la Seconde guerre mondiale, mais également des tiers ayant pu alerter les pouvoirs publics en place et les agents administratifs alors en charge d’instruire ces dossiers.
Plus précisément, il s’agit principalement de données relatives :
à l’identité civile des personnes concernées : nom, surnom/pseudonyme, prénom, adresse, photographie ou description physique, dates et lieux de naissance, de mariage, de décès ;
à la vie personnelle : habitudes de vie et situation familiale, filiation, relations sociales dont l’appartenance, réelle ou supposée, à un réseau de la résistance ;
à la vie professionnelle : situation professionnelle, scolarité, formation et distinction ;
à la vie militaire : fonction et grade, régiment, corps d’armée, distinction, fin de carrière (réformé, désertion, etc.) ;
aux informations d’ordre économique et financier : déclarations de patrimoine, mobilier et immobilier, description et référence de véhicule utilisé ;
à la santé : pathologies, affections, situations et comportements à risques ;
aux origines raciales ou ethniques, aux opinions philosophiques, religieuses, politiques, à l’appartenance syndicale et à la vie sexuelle, réelles ou supposées ;
et aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Au sein des archives concernées, peuvent figurer des éléments communiqués par un tiers imputant, à des personnes physiques nommément citées ou indirectement désignées, des faits susceptibles d’être pénalement sanctionnés par les lois alors en vigueur, dont la révélation publique pourrait porter préjudice aux personnes concernées ou à leurs ayants-droit.
Peuvent en outre figurer les motifs d’arrestation des personnes concernées, issus des législations établies pendant l’Occupation et déclarées nulles lors du rétablissement de la légalité républicaine, qui peuvent comporter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l’arrêté précité du 24 décembre 2015, l’intégralité des données conservées dans ces archives en application du code du patrimoine sont librement communicables » au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Au regard de l’intérêt public que représentent ces archives liées à la persécution et au génocide de groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale et leur traitement à des fins de recherche et de commémoration de ces périodes historiques, et sans valoriser les fondements juridiques désormais condamnés par le Législateur, la Commission considère que ces données, y compris celles relatives aux dénonciations et aux motifs d’arrestation, sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant de l’indexation de ces données, outre l’éventuel financement apporté par ses partenaires, la Préfecture de police indique que l’instrument de recherche sera réalisé par ses soins, sous le format d’une base de données Excel, et transmis avec la copie numérique des archives concernées.
Dans la mesure où les données rendues accessibles sont contenues dans des archives datant de moins de 120 ans, la Commission estime que le système de recherche disponible dans chaque centre de documentation, en particulier la partie accessible depuis un intranet, devrait être paramétré par la Préfecture, le Mémorial de la Shoah ainsi que l’USHMM, de façon à limiter le caractère intrusif de la recherche. Il conviendrait par exemple d’exiger de renseigner dans le moteur de recherche au minimum deux catégories de données à caractère personnel : un nom et un prénom ou une date ou un lieu de naissance, de déportation, de décès, etc. En cas d’un critère renseigné de façon approximative, une liste de résultats pourrait être fournie au lecteur si celle-ci est cantonnée à une faible fraction du volume d’archives concerné ; l’outil de recherche pourrait également demander au lecteur de renseigner un paramètre complémentaire permettant de restreindre la liste des résultats susceptibles de correspondre à la recherche. Ces caractéristiques contribuent autant à l’accompagnement de la recherche effectuée qu’à la pertinence des données traitées dans ce cadre.
Sur la durée de conservation des données :
Ces données sont contenues dans des archives librement communicables qui, produites ou détenues par le service de la mémoire et des affaires culturelles de la Préfecture de police de Paris, sont sélectionnées pour constituer le patrimoine archivistique français, en application du code du patrimoine.
Sans préjudice des licences d’usage concédées par le service en charge de ces archives, le traitement des données concernées ne sera donc encadré par aucune durée de conservation particulière, sous réserve de l’exercice des droits d’opposition et de rectification des personnes concernées ou de leurs ayants-droit.
Sur les destinataires des données :
Après avoir procédé à leur numérisation et à la construction d’un instrument de recherche, par une équipe interne ou une prestation de service au sens de l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés », la Préfecture de police de Paris intègrera les données à sa base de collections et les utilisera dans le cadre de leur mise à disposition de tiers souhaitant consulter ces archives. La liste des reproductions concernées est à définir d’un commun accord entre la Préfecture et le tiers, dans le cadre d’une convention ou licence de réutilisation.
Une copie numérique de ces archives sera mise à disposition gratuitement par le responsable de traitement auprès de ses deux partenaires.
Dans le cadre de chaque partenariat, la Préfecture est responsable de la sécurité du transfert d’une copie de ces données à destination du Mémorial de la Shoah et de l’USHMM. Le Mémorial de la Shoah et l’USHMM s’engagent principalement à ne pas diffuser ces données sur un réseau de communication ouvert au public. Toute utilisation autre que la consultation en salle de lecture ou intranet sécurisé, à titre d’illustration une exposition ou publication, doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la Préfecture.
Toute réutilisation à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation préalable du service public d’archives détenteur des originaux et modification de la présente formalité effectuée auprès de la CNIL.
Les lecteurs identifiés de chaque centre de documentation, situé dans les locaux de la Préfecture, du Mémorial de la Shoah ou de l’USHMM, peuvent consulter ces données dans le cadre de projet de recherches scientifiques ou historiques, y compris à titre familial. Ils doivent, au préalable, s’engager à ne pas réutiliser les archives auxquelles ils ont auront eu accès dans le cadre de leurs travaux de recherche, sans que cette limite d’usage fasse obstacle à la publication de certains travaux d’analyse.
Tout lecteur souhaitant obtenir une copie, numérique ou papier, ou réutiliser certaines archives en dehors de leur consultation, est mis en relation, par l’intermédiaire du partenaire, avec le la Préfecture de police de Paris.
Chaque destinataire doit enfin prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des conditions d’usages concédées par la Préfecture sur ces archives.
La Commission relève enfin que les projets de conventions rappellent les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et renvoient à la présente délibération, ce qui est de nature à rappeler clairement les principales limites d’usages à garantir pour respecter la protection des données personnelles concernées.
Sur l’information et les droits des personnes :
Les personnes concernées par ces fonds d’archives liées à la persécution et le génocide de groupes de victimes pendant la Seconde Guerre mondiale et à leur contexte historique sont, dans une large majorité, décédées. En outre, aucune coordonnée ne permettant de contacter les survivants ou leurs ayants-droit, l’information préalable des personnes concernées se révèle impossible au sens de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le souci de garantir le respect des limites d’usage de ces archives, la Préfecture, le Mémorial de la Shoah et l’USHMM s’engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour accompagner les personnes accédant à cette masse d’archives, notamment en termes d’informations pédagogiques visant à expliquer le contexte de production initiale des documents archivés et la valeur à attribuer aux données qu’ils contiennent, tout particulièrement en présence de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi « Informatique et Libertés ».
La Commission invite ces organismes à diffuser une information analogue sur leur site institutionnel et sur tout support utile permettant notamment d’accéder aux bases de données documentaires issues des archives conservées par la Préfecture de police de Paris. Elle demande que soit insérée, de façon lisible, une information précisant notamment qu’en dehors de leur consultation à des fins de recherches scientifiques ou historiques, y compris à titre familial, toute réutilisation est interdite et précisant également les modalités pratiques pour accorder copie et réutilisation.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peut être exercé de façon discrétionnaire pour les personnes nommément désignées et avec justification de motif légitime pour tout « ayant-droit ». Toute personne, ayant-droit ou lecteur, peut en outre contribuer à apporter certaines rectifications s’agissant de ces archives en adressant à la Préfecture, ou à l’un de ses partenaires, l’existence d’informations susceptibles de compléter l’histoire de la personne concernée ou du document archivé. Les modalités d’exercice de ces droits « Informatique et Libertés » seront précisées sur les sites internet et physiques du service de la mémoire de la Préfecture de police de Paris, du Mémorial de la Shoah et de l’USHMM.
Pour faciliter l’exercice de ces droits et en garantir l’effectivité conformément aux articles 97 et 99 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, la Préfecture relaye à chacun de ses partenaires rendus destinataires d’une copie de l’archive concernée, et inversement, l’information utile de nature à considérer le droit exercé si tel est, le cas échéant, le souhait de la personne concernée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Préfecture de police met en œuvre l’ensemble des mesures appropriées pour sécuriser la numérisation et la construction de l’instrument de recherche adapté aux collections d’archives concernées. Elle met notamment en œuvre des mesures de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données traitées, tout particulièrement lors de leur transmission à chaque partenaire rendu destinataire de copie de ces archives, conformément aux termes de la convention conclue.
La Commission rappelle qu’à l’instar de salle physique de lecture d’archives ou d’un centre de documentation, l’accès via un intranet sécurisé permet de dématérialiser un centre de documentation tout en réalisant un enregistrement de nature à identifier les lecteurs et à sécuriser, par là-même, l’usage fait des contenus accessibles.
Sans préjudice de droit complémentaire susceptible d’être accordé par la Préfecture de police de Paris, les mesures techniques pour éviter la capture des fichiers lors de leur consultation doivent être entendues comme toute mesure empêchant d’obtenir une copie numérique ou d’imprimer un exemplaire papier.
De telles mesures doivent être mises en œuvre pour encadrer la consultation des données, qu’il s’agisse d’accès sécurisé distant ou des outils accessibles dans les locaux du centre de documentation concerné (par exemple, affichage des règles sur l’interdiction de filmer, de photographier, ou de reproduire ; conditions d’utilisation ou règlement intérieur rédigés en des termes pédagogiques ; etc.).
La Commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur le transfert de données en dehors de l’Union européenne :
La demande d’autorisation de la Préfecture de police de Paris est accompagnée d’une demande de transfert ad hoc, à destination de l’USHMM situé à Washington aux Etats-Unis d’Amérique, en application de l’article 69 de la loi « Informatique et Libertés ». Cette demande de transfert est adossée à un projet de convention de partenariat rédigé sur la base des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne en 2001 et 2004.
Ce projet de convention détaille les caractéristiques du transfert des données à son partenaire, ainsi que les limites de la diffusion et de la réutilisation des données par l’USHMM et par les lecteurs de leurs centres de documentation. Cette convention de coopération sera amendée, le cas échéant, des mesures détaillées par la présente délibération. Cette convention est soumise aux dispositions des lois susvisées du 6 janvier 1978 modifiée et du code du patrimoine, auxquelles elle fait d’ailleurs référence dans ses visas.
En l’espèce, cette convention de coopération et de transfert ad hoc est justifiée par :
la nature des parties, à savoir la Préfecture et le Musée fédéral américain, organisme autonome dépendant de l’État fédéral américain, et leurs engagements respectifs ;
et l’intérêt historique des données à caractère personnel concernées pour constituer un témoignage permanent des persécutions et génocide perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale et son contexte historique.
En application de l’exception à l’interdiction formulée par l’article 68 de la loi « Informatique et Libertés », la Commission considère que les éléments apportés par le projet de convention et le dossier d’instruction des formalités préalables constitué par la Préfecture garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Dans ces conditions, la Commission autorise la Préfecture de police de Paris à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la numérisation de données contenues dans les archives relatives à la persécution et au génocide des groupes de victimes liées à la Seconde Guerre mondiale et à son contexte historique ; leur intégration à la base de ses collections ; le transfert d’une copie numérique de ces données à ses partenaires, le Mémorial de la Shoah à Paris et le Musée mémorial de l’Holocauste à Washington pour complétude de leurs collections ; et leur mise à disposition des lecteurs de leurs centres de documentation.
Pour La Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428310.xml | Délibération n° 2017-077 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 17001592)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 11 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Le rôle du CIL ;
Traitements dans le domaine de la santé ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en présentiel » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428311.xml | Délibération n° 2017-078 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Assurances de Biens
(Saisine n° 16017498)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SWISS LIFE Assurances de Biens, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Assurances de Biens.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428305.xml | Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel
(Saisine n° 16019145)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel, le 03 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » du Cabinet d’avocats Courtois Lebel.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428313.xml | Délibération n° 2017-081 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’évaluation de la conformité relative à la protection des données personnelles » présentée par la société KPMG
(Saisine n° 16016302)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société KPMG, le 16 juin 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’évaluation de la conformité relative à la protection des données personnelles » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Procédure d’évaluation de la conformité relative à la protection des données personnelles » de la société KPMG.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428307.xml | Délibération n° 2017-074 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE France
(Saisine n° 16017501)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SWISS LIFE France, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE France.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428306.xml | Délibération n° 2017-073 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027628)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en e-learning » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands Principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Traitements dans le domaine de la santé ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés en e-learning » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428312.xml | Délibération n° 2017-079 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 17001590)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 11 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Le rôle du CIL ;
Collectivités Territoriales ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en présentiel » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428316.xml | Délibération n° 2017-085 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » présentée par le groupe LA POSTE
(saisine N°17000802)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le groupe LA POSTE, le 26 décembre 2015, d’une demande de renouvellement de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-278 du 26 juin 2014 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » du groupe LA POSTE ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, le groupe LA POSTE a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés ».
Le 26 décembre 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
La Commission reconnaît que l’audit de traitement présenté est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « audit de traitement » pour la procédure intitulée « Procédure d’audit informatique et Libertés » du groupe LA POSTE, à compter du 26 juin 2017.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
La présidente
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034428317.xml | Délibération n° 2017-086 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux organismes de Logement Social » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027634)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux organismes de Logement Social » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Logement Social ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux organismes de Logement Social » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428315.xml | Délibération n° 2017-084 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027632)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts d données hors UE ;
Traitements dans le domaine de la santé ;
Contrôles CNIL et Sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428314.xml | Délibération n° 2017-082 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Assurance et patrimoine
(Saisine n° 16017503)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SWISS LIFE Assurance et patrimoine, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Assurance et patrimoine.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428319.xml | Délibération n° 2017-088 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » présentée par le cabinet PINSENT MASONS
(saisine 17000799)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet PINSENT MASONS, le 26 décembre 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-276 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, le cabinet PINSENT MASONS a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés ».
Le 26 décembre 2016, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Cadre légal de la protection des données à caractère personnel ;
Principaux textes applicables en droit français (cas pratique) ;
Définitions des principaux termes de la loi Informatique et Libertés ;
Champ d’application de la protection des données ;
Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel ;
Conditions générales de licéité ;
La conservation des données ;
La sécurité des données ;
Le recueil du consentement ;
Les données sensibles ;
Les droits des personnes concernées ;
Information des personnes concernées ;
Le droit d’opposition ;
Le droit d’accès ;
Le droit de rectification ;
Les transferts de données personnelles ;
Pluralité des hypothèses de transfert ;
Le principe ;
Exceptions au principe ;
Les formalités préalables aux transferts ;
L’obligation d’information relative aux transferts.
La demande de label présentée par le cabinet PINSENT MASONS inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » du cabinet PINSENT MASONS, à compter du 26 juin 2017.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034428324.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-33 et L. 531-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 9 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc Vivet, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission a été saisie par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un système d’alerte professionnelle.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment par le fait que le dispositif envisagé n’est pas un dispositif interne.
L’ACPR est une autorité administrative indépendante en charge de la supervision française de la banque et de l’assurance. Elle dispose d’un pouvoir de sanction vis-à-vis des organismes dont les personnels peuvent être appelés à dénoncer les manquements ou infractions constatés au sein de l’organisme assujetti au contrôle.
La Commission constate que l’ACPR est une autorité publique au sens de l’article 9 de la du 6 janvier 1978 modifiée, qu’elle est donc légalement habilitée à traiter des données d’infractions. Toutefois, l’article 25-I-3° de la même loi soumet à autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements. Il appartient donc à la Commission d’apprécier les conditions de mise en œuvre du traitement et les garanties dont il est assorti.
La Commission relève que la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 71, fait obligation aux Etats membres de doter les autorités compétentes de mécanismes de signalement qui incluent des garanties, notamment en ce qui concerne l’application de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
La Commission note que de tels mécanismes sont prévus par le code monétaire et financier aux articles L. 511-33 II et L. 531-12 II. Ces mécanismes visent à permettre aux personnels ainsi qu’aux personnels externes des prestataires des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l’ACPR de signaler certains manquements ou infractions.
Elle constate que ces articles complètent et précisent les dispositions prévues par l’article L. 511-41 III du code monétaire et financier.
La Commission constate que dès lors que la création du traitement par le responsable de traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, l’article 7-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est applicable à l’ACPR.
Elle relève que le mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) n°1024/2013 du 15 octobre 2013 conduit à mettre en place une coopération fonctionnelle entre la Banque Centrale Européenne (BCE) et les autorités de contrôle nationales concernant la gestion des alertes dont elles ont à connaitre.
Dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, le Règlement (UE) n°468/2014 de la Banque Centrale Européenne du 16 Avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales, il est prévu de procéder à l’échange des alertes lorsque ces alertes concernent des établissements dont la surveillance prudentielle est assurée par la BCE ou par les autorités nationales. A cet égard, la BCE assure l’examen des signalements des entités importantes soumises à sa surveillance alors que l’ACPR est compétent pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle de l’autorité française.
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements des manquements et infractions potentiels constatés par les salariés des organismes soumis au contrôle de l’ACPR.
Le traitement est défini par la loi quant à sa finalité et ses modalités. Le code monétaire et financier prévoit à l’article L. 511-33 II que le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés .
Les signalements peuvent être adressés par voie postale ou au moyen d’un formulaire de saisie en ligne accessible sur le site institutionnel de l’ACPR.
L’ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Le traitement porte sur des manquements ou infractions dans le domaine bancaire et financier, spécifiquement les signalements ne concernent que les manquements ou infractions au règlement (UE) n°575/2013, aux dispositions des titres I et III du livre V du CMF ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
•identité, fonction et coordonnées de l'émetteur du signalement ;
•identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'un signalement ;
•informations d’ordre financier relatives aux faits signalés ;
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’identification de l’auteur du signalement est nécessaire pour limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées. A cet égard, elle note que les textes applicables garantissent que l’ACPR recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Les alertes anonymes sont prises en considération sous réserve que la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés. Le traitement de cette alerte devra s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable et une vérification de la nécessité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Sur les destinataires
Le destinataire de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement est le personnel de la direction des affaires juridique en charge de la réception des signalements.
Les signalements sont uniquement accessibles aux personnes habilitées à cet effet dans la limite de leurs attributions.
Toutefois, pour les besoins du traitement des signalements, certaines données concernant le signalement pourront être rendues disponibles pour les services compétents de l’ACPR dans le respect de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.
La Commission prend note que le responsable de traitement a organisé la centralisation de la réception des signalements et a limité le nombre de personnes habilitées à connaitre l’identité des auteurs de signalements. Elle note également que des mesures organisationnelles ont été adoptées pour protéger la confidentialité de l’identité des auteurs de signalements.
Lorsque les signalements relèveront de la compétence de la BCE en application du MSU, celle-ci sera rendue destinataire des données à l’exception de l’identité de l’auteur de l’alerte, sauf si celui-ci a donné son consentement.
Dans le cas où les signalements relèveraient de la compétence d’autres autorités nationales, celles-ci seront rendues destinataires des signalements dans les limites prévues par les textes organisant la coopération entre l’ACPR et les autres autorités.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées par une rubrique dédiée du site internet de l’ACPR et les auteurs de signalements par courrier postal avec accusé de réception et via l’insertion d’une mention d’information sur le formulaire accessible en ligne.
La Commission prend note que les personnes physiques qui seraient mises en cause par un signalement ne sont pas informées du fait qu’elles font l’objet d’un signalement.
Le droit d’accès s’exerce auprès de la direction des affaires juridiques de l’ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Des mesures physiques et logiques sont mises en œuvre. A ce titre, l’accès aux locaux est contrôlé par des gardiens et un système de badges.
Les terminaux, au nombre de 13, sont connectés au réseau interne qui fait l’objet de mesures de protection contre les intrusions.
Conformément aux recommandations de la Commission, l’authentification des utilisateurs du traitement sera assurée par l’utilisation de mots de passe, renouvelés à intervalles réguliers, constitués d’au moins huit caractères et contenant une combinaison d’au moins trois types de caractères différents.
Les échanges de données avec la BCE transiteront par une messagerie sécurisée.
Les formulaires permettant de recueillir les signalements en ligne ne devraient être accessibles que via le protocole https. Les informations recueillies au moyen du formulaire seront adressées à l’ACPR via un canal sécurisé (passerelle de messagerie électronique sécurisée, protocole SMTPS) reliant l’hébergeur et le système d’information de l’ACPR. L’ensemble des échanges se feront en utilisant le protocole https.
Ces mesures de sécurité n’appellent pas d’observation de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les données sont archivées pour 5 ans suivant la clôture du dossier pour les signalements jugés pertinents.
Les données portant sur des signalements jugés non pertinents à l’issue de la période d’instruction sont archivées pendant une année.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428318.xml | Délibération n° 2017-087 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en présentiel » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 17001839)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 11 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en présentiel » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Le rôle du CIL ;
Logement social ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en présentiel » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428323.xml | Délibération n° 2017-093 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027631)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Logement Social ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
|
CNIL/CNILTEXT000034428322.xml | Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027627)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Collectivités Territoriales ;
Le rôle du CIL ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428320.xml | Délibération n° 2017-089 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » présentée par la Cabinet ACTECIL
(Saisine n° 17000967)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 04 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » du Cabinet ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428308.xml | Délibération n° 2017-075 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé
(Saisine n° 16017499)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428309.xml | Délibération n° 2017-076 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA Conseil
(Saisine n° 16027633)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales »;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
Introduction ;
Définitions et champ d’application ;
Grands principes ;
Droits des personnes ;
Sécurité et Confidentialité ;
La CNIL et ses missions ;
Formalités préalables ;
Transferts de données hors UE ;
Collectivités Territoriales ;
Contrôles CNIL et sanctions ;
Sanctions pénales.
La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » de la société ANAXIA Conseil.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034428321.xml | Délibération n° 2017-090 du 23 mars 2017 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » présentée par la société LEXAGONE
(saisine 17000795)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société LEXAGONE, le 28 décembre 2016, d’une demande de renouvellement de label concernant sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2014-277 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » de la société LEXAGONE ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
L’article 44 du règlement intérieur de la CNIL prévoit que le titulaire d’un label, précédemment délivré par la Commission, peut transmettre une demande de renouvellement.
En l’espèce, la société LEXAGONE a obtenu, le 26 juin 2014 et pour une durée de trois ans, un label CNIL pour sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés ».
Le 26 juin 2014, l’organisme a transmis à la Commission une demande de renouvellement.
Pour rappel, la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
1. Présentation de loi Informatique et Libertés ;
2. Formalités Informatique et Libertés ;
3. Obligations du responsable des traitements ;
4. Droit des personnes concernées ;
Auxquels peuvent s’ajouter :
1. Principes relatifs au transfert de données hors de l’UE ;
2. Moyens destinés à encadrer les transferts de données ;
3. Formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l’UE ;
4. Obligations du responsable de traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert hors de l’UE de leurs données ;
1. Statut du CIL ;
2. Différents types de désignation ;
3. Modalités et procédure de désignation d’un CIL ;
4. Conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le CIL ;
5. Conditions dans lesquelles le CIL traite les réclamations adressées au responsable des traitements ;
6. Conditions dans lesquelles le CIL doit établir le bilan annuel de son activité ;
7. Conditions dans lesquelles le CIL alerte le responsable de traitement sur les manquements qu’il constate ;
8. Relations entre la CNIL et le CIL ;
9. Conditions et procédure relative à la fin de mission du CIL ;
10 Régime de formalités préalables applicable selon le traitement ;
11 Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie ;
12 Recherche dans le domaine de la santé (chapitre IX) ;
13 Evaluation ou l’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (chapitre X).
La demande de label présentée par la société LEXAGONE inclut les modules complémentaires suivants :
Présentation de la CNIL et de ses missions ;
Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ;
Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ;
Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ;
Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ;
Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ;
Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés.
La Commission reconnaît que la formation présentée est toujours conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
Du renouvellement du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » de la société LEXAGONE, à compter du 26 juin 2017.
Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué.
Marie-France MAZARS
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
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CNIL/CNILTEXT000034424716.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Secrétariat Général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable d’une demande d’autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information juridique (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-199 de la Commission du 30 juin 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État et un projet d’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévoyant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé système d’information juridique (SIJ) , destiné à doter le ministère d’un outil de pilotage de la fonction juridique ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le Secrétariat Général du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable souhaite modifier, dans les conditions fixées ci-après, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information juridique (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques desdits ministères (délibération n° 2011-199 du 30 juin 2011).
Dans la mesure où le présent traitement porte sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité et les fonctionnalités du SIJ :
Le présent traitement vise à permettre au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi qu’au ministère du logement et de l’habitat durable, de gérer, de suivre et d’archiver leurs dossiers juridiques au moyen d’un système d’information commun, tout au long des procédures administratives ou judiciaires auxquelles les ministères sont parties.
Plus précisément, le SIJ est constitué de huit modules fonctionnels correspondants aux principales missions des services juridiques des ministères (contentieux administratif, contentieux civil, contentieux pénal, protection juridique, accidents, avis, contrôle de légalité, réglementation).
Les modules contentieux
Le module protection juridique permet la gestion et le suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents du ministère, au titre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
Le module accident est destiné à la gestion et au suivi des dossiers d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule ou un agent du ministère.
Les autres modules sont consacrés à la gestion et au suivi des questions posées aux services juridiques du ministère, aux dossiers soumis au contrôle de légalité préfectoral, ainsi qu’à la veille juridique.
La Commission
Sur les données à caractère personnel collectées et traitées :
Les données du SIJ sont issues des pièces jointes enregistrées dans certains modules afin de permettre la gestion et le suivi des procédures et des demandes dont sont saisis les ministères. Celles-ci
à l’identification des agents des ministères accédant au SIJ ainsi qu’aux personnes parties à l’instance (nom, prénom, initiales, date et lieu de naissance, adresse) ;
à la vie professionnelle (grade, fonction, service, position) pour les besoins de lagestion et du suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents du ministère ;
au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéro d’instance, numéro SAGACE, numéro au registre du greffe ou numéro de parquet, type de recours, juridiction concernée, domaine, objet, motif et lieu du litige, identification de l’expert mandaté en phase de précontentieux administratif, enjeux, notamment financiers, étape de la procédure) ;
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre des modules contentieux (type d’infraction renseigné sur la base de la nomenclature NATINF (codes et qualifications) issue de la base de données nationale des infractions, lieu et date des faits date du procès-verbal,).
La Commission observe qu’aucune requête portant sur des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (NIR ou données de santé) ni sur les données relatives aux infractions ou aux condamnations ne peut être réalisée à partir du SIJ, dès lors qu’aucun champ ou rubrique n’est expressément dédié à ce type de données. Ces dernières figureront, le cas échéant, exclusivement dans les pièces jointes enregistrées dans certains modules.
Elle note par ailleurs que le ministère a fixé des règles d’utilisation visant à exclure la présence éventuelle du NIR et de données de santé au sein des différents modules du SIJ.
La Commission
Sur les destinataires et services utilisateurs :
Seuls les agents chargés d’une mission juridique dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable peuvent accéder aux données du SIJ, uniquement nécessaires à l’exercice de leurs attributions, dans la limite du besoin d’en connaître.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur les durées de conservation des données :
La Commission prend acte que les données sont conservées dans le SIJ pendant cinq ans dans les conditions suivantes :
à compter du dernier acte d’exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil, et pénal ;
à compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
à compter du dernier versement de l’indemnité définitive pour les dossiers d’accidents de véhicule terrestre à moteur ;
à compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
à compter de la publication au Journal officiel de la République française s’agissant des actes normatifs produits par les ministères ;
à compter de leur émission s’agissant des avis juridiques produits par les ministères.
La Commission note que les durées de conservation ont été fixées en cohérence avec les délais de prescription et de recours correspondant aux différentes procédures et demandes gérées et suivies par les agents des ministères
Elle rappelle qu’à l’expiration de ces périodes, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public.
En outre, la Commission observe que les données de connexion permettant de tracer toutes les consultations du SIJ sont conservées pendant six mois.
Elle estime que les durées de conservation ne sont pas excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sur l’information des personnes concernées :
La Commission prend acte de ce que les personnes concernées sont informées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’envoi d’un courrier personnalisé.
Elle observe par ailleurs que les données enregistrées dans les modules contentieux sont collectées de manière indirecte (transmission par les juridictions compétentes aux ministères dans le cadre des débats contentieux). Dans la mesure où l'information des personnes dont les données sont traitées dans ces modules exigerait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, voire s'avérerait impossible lorsque leurs coordonnées ne figurent pas dans les documents en la possession des ministères, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 32-III alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit une exception au droit d’information en pareilles hypothèses.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des services juridiques de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères.
Sur les mesures de sécurité :
La Commission relève que le SIJ n’est disponible que depuis un réseau interne sécurisé et que les utilisateurs ne peuvent y accéder que depuis le réseau physique du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable.
Elle observe également que des profils d'habilitation de nature à garantir que chaque agent habilité ne puisse accéder qu’aux données prévues pour son profil sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe pour lesquelles une structure et une durée de validité ont été fixées. A cet égard, la Commission constate que la politique de mots de passe prévue est satisfaisante dès lors que ceux-ci sont d’une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux et s’accompagnent d’une restriction de l’accès au compte après trois tentatives d’authentifications échouées consécutives.
Elle note, par ailleurs, que des mesures de journalisation des accès au SIJ sont prévues et font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur et du poste de travail, la date et l’heure de connexion, ainsi que la nature de l’intervention (consultation, création, mise à jour).
La Commission relève que des sauvegardes régulières sont réalisées et que les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante.
Elle estime que les mesures de sécurité par ailleurs mises en place sont satisfaisantes au regard de l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l’évolution des technologies.
La Commission autorise, conformément à la présente délibération, le Secrétariat Général du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable à mettre en œuvre le présent traitement.
Pour la Présidente
Le Vice-Président Délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034899556.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, de M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Philippe GOSSELIN, M. Maurice RONAI et Mme Marie-Hélène MITJAVILE, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 25 mars 2007 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la plainte n°16000224 du 19 novembre 2015;
Vu la décision de la Présidente de la Commission n° 2016-071 du 24 octobre 2016 mettant en demeure le cabinet X ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 31 janvier 2017 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteur, notifié par huissier de justice au cabinet X le 27 février 2017 ;
Vu les observations écrites du cabinet X reçues le 24 mars 2017, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 avril 2017 :
Mme Valérie PEUGEOT, Commissaire, en son rapport ;
En qualité de représentant du cabinet X : […]
Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observations ;
La représentante du cabinet X ayant pris la parole en dernier ;
A adopté la décision suivante :
Faits et procédure
X exerce l’activité de chirurgien-dentiste. Constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée, son cabinet emploie deux salariés.
Le 19 novembre 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie d’une plainte d’un ancien patient du cabinet X concernant l’absence de réponse à sa demande d’accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical.
Par courrier du 25 janvier 2016, les services de la Commission ont demandé au cabinet X ses observations sur le dossier et d’être informés de la réponse qu’elle aura apportée au plaignant.
En l’absence de réponse de sa part, les services de la CNIL ont réitéré leur demande par courriers des 1
Au vu de ce manquement et après vérification effectuée auprès du plaignant le 13 mai 2016, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet X par décision n° 2016-071 du 24 octobre 2016, de définir et mettre en œuvre une procédure effective de droit d’accès et de garantir, dans ce cadre, l’exercice du droit d’accès des personnes aux données à caractère personnel contenues dans leur dossier médical. A ce titre, il lui était enjoint de communiquer au plaignant une copie de ses données.
Cette décision a été notifiée au cabinet le 28 octobre 2016.
En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, un courrier de relance lui a été adressé le 16 décembre 2016. Ce courrier a été retourné à la CNIL le 13 janvier 2017 avec la mention pli avisé et non réclamé .
Le cabinet X n’ayant apporté aucune réponse à ces deux courriers, une mise en conformité ne pouvait être constatée. En conséquence, la Présidente de la Commission a désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteur, le 31 janvier 2017, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société le 27 février 2017, par huissier de justice, un rapport détaillant les manquements à la loi qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une sanction pécuniaire qui ne saurait être inférieure à 15.000 euros et qui serait rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 13 avril 2017 indiquant au cabinet X qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites.
Le 24 mars 2017, le cabinet X a produit des observations écrites sur le rapport, par l’intermédiaire de son conseil, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 13 avril 2017.
Motifs de la décision
Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
L’article 39 I 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que :
toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande .
L’article 43 de la loi susvisée dispose que :
Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique
Le cabinet X a été mis en demeure de mettre en œuvre une procédure effective de droit d’accès et de garantir aux personnes, dans ce cadre, la possibilité d’accéder aux données contenues dans leur dossier médical. En particulier, il lui était enjoint de transmettre au plaignant la copie des données médicales le concernant.
En défense, le cabinet fait principalement valoir qu’il a répondu à la demande du plaignant en lui envoyant son dossier médical par courrier simple en octobre 2016, puis en lui faisant parvenir un second exemplaire de son dossier par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 mars 2017.
Il soutient également qu’avant d’envoyer son dossier médical au plaignant, il s’était préalablement renseigné sur ses obligations déontologiques, notamment afin de s’assurer que les données contenues dans son dossier n’étaient pas couvertes par le secret médical.
Il indique par ailleurs qu’en raison du comportement belliqueux du plaignant, une consultation du dossier médical sur place s’est avérée impossible. Il précise à ce titre qu’un contentieux avec le plaignant existe également devant l’ordre des chirurgiens-dentistes et que, dans ce cadre, une audience de tentative de conciliation s’est tenue le 21 février 2017.
La formation restreinte prend acte de la transmission du dossier médical au plaignant postérieurement à la notification du rapport de sanction, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mars 2017. Elle observe cependant que le cabinet X n’établit pas avoir fait droit à la demande du plaignant au terme du délai qui lui était imparti dans la mise en demeure, le courrier d’octobre 2016 n’étant pas produit.
La formation restreinte considère, par ailleurs, que les obligations déontologiques, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent être invoquées au cas d’espèce.
Elle rappelle que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que:
Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication
Ce même article prévoit un délai dérogatoire quant à la communication de ces informations :
au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans
Ainsi, le secret médical ne saurait s’opposer, en l’espèce, à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical.
La formation restreinte estime également que le comportement du plaignant est sans incidence sur l’application des articles 39 et 43 de la loi Informatique et Libertés susvisée, qui constituent un droit pour la personne, sauf en cas de demande manifestement abusive, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement aux obligations découlant de l’article 39 I 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé, le cabinet X ne s’étant pas conformé à la décision de la Présidente de la CNIL n° 2016-071 du 24 octobre 2016 dans le délai imparti.
Sur le manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL
L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche .
Le rapport de sanction de Mme PEUGEOT relève que le cabinet X n’a apporté aucune réponse aux trois courriers des 25 janvier, 1
En défense, X indique qu’elle a pris attache auprès de ses confrères concernant la demande du plaignant, notamment eu égard à ses obligations en matière de secret médical.
Elle fait également valoir qu’elle a
facilité sa tâche
en prenant l’initiative de l’envoi du dossier
La formation restreinte relève que le cabinet X n’a jamais adressé aucune réponse à la CNIL que ce soit dans le cadre de l’instruction de la plainte ou dans les suites de la mise en demeure de la Présidente. Ce sont donc cinq courriers de la CNIL qui sont restés sans réponse entre le 25 janvier 2016 et le 16 décembre 2016. Ce n’est qu’à la suite de la notification du rapport de sanction que le cabinet X a apporté des éléments de réponse à la Commission et a fait droit à la demande d’accès du plaignant.
La formation restreinte considère que ce comportement démontre un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel.
La formation restreinte estime, dès lors, que le manquement à l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifié est constitué.
Sur la sanction et la publicité
Compte tenu des faits, qui ont notamment privé pendant plusieurs mois le plaignant de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien, une sanction d’un montant de 10.000 euros apparaît justifiée à l’encontre du cabinet X.
Par ailleurs, au regard de la persistance dans le temps des manquements formulés à son encontre malgré les nombreuses diligences effectuées à son égard par les services de la CNIL, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision. Elle estime nécessaire de sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés , en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
de prononcer à l’encontre de la société d’exercice libéral à responsabilité X une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 € ;
de rendre publique sa délibération de façon anonymisée.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL/CNILTEXT000034739892.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, sur le fondement de l'article 11 (4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, responsable du traitement, d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour application de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et qui vient créer le registre des actifs agricoles.
Sur les finalités du traitement :
La commission prend acte que le registre des actifs agricoles, administré par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), permettra de faciliter la reconnaissance des agriculteurs professionnels répondant aux critères fixés par les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
II simplifiera également les échanges avec les divers organismes auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement, notamment pour l'accès aux prêts.
La commission prend note que toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se verra délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre, conformément à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
La commission prend également acte que le projet d'article D. 311-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'établissement de statistiques, par l'APCA et les chambres d'agriculture territorialement compétentes, qui sont destinées à mieux connaître le nombre d'agriculteurs professionnels et leurs activités.
La commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les modalités de la mise en œuvre du traitement :
La commission relève qu'un chef d'exploitation agricole relevant du régime de la sécurité sociale agricole (MSA) au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il s'inscrit dans un centre de formalités des entreprises (CFE), sera inscrit d'office au registre des actifs agricoles (projet d'article D. 311-28 du code susvisé).
Les projets d'articles D. 311-26 et D. 311-27 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les caisses de MSA et les CFE transmettent de manière automatique à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture les données mentionnées par le projet d'article D. 311-23.
A cet égard, le projet d'article D. 311-24 du code rural et de la pêche maritime précise que le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, mise en relation, rapprochement avec : - la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole, - la base de données des centres de formalités des entreprises .
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rapprochement de fichiers mais bien d'une interconnexion impliquant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel distincts, la commission recommande de supprimer les termes mise en relation, rapprochement du projet de texte.
Sur les données traitées :
Le projet d'article D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime liste les informations concernant les personnes physiques exerçant à titre individuel ou sous la forme d'une personne morale, et celles concernant l'exploitation agricole qui vont être enregistrées au sein du registre des actifs agricoles.
La commission prend acte que les données relatives à l'adresse du domicile de la personne physique exerçant à titre individuel, ainsi que celles relatives à l'adresse du domicile de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale pour les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne morale mentionnées par le projet d'article D. 311-23 (1°, a et b) du code rural et de la pêche maritime ne seront pas collectées, et seront donc supprimées du projet d'acte réglementaire.
Sous ces réserves, la commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires :
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, les personnels chargés de la tenue du registre des actifs agricoles au sein de l'APCA, du réseau des chambres d'agriculture des CFE, et du ministère de l'agriculture, agroalimentaire et de la forêt, conformément à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
La commission estime que ces personnes présentent un intérêt légitime à connaitre de ces données.
Sur la durée de conservation des données :
Le projet d'article D. 311-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la date de radiation de l'intéressé.
La commission prend acte que les données seront supprimées de manière sécurisée, une fois la radiation prononcée.
La commission prend également acte de ce que la rédaction du projet d'article D. 311-32 du code susvisé qui prévoit les différents cas pour lesquels l'Assemblée permanente des chambres peut procéder à la radiation d'une personne inscrite au registre des actifs agricoles sera modifiée de manière à rendre plus intelligible les modalités de radiation.
La commission estime que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
La commission prend acte que les modalités d'information des personnes n'ont pas encore été définies.
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement de s'assurer que l'ensemble des personnes est effectivement informé conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Le projet d'article D. 311-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès des centres de formalités des entreprises territorialement compétents.
La commission prend note que le droit d'opposition prévu à l'article 38 est expressément exclu par le projet d'acte réglementaire.
Sur les mesures de sécurité :
La commission rappelle que le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de traitement.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034739779.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère du logement et de l'habitat durable d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé numéro unique ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 103 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 76 et 78 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I-1° et 27-11-4°
Vu la décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé numéro unique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu la délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 de la Commission portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé numéro unique , permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Aux termes de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), chaque demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement dénommé numéro unique .
Ce numéro unique est un numéro non signifiant attribué à un dossier de demande. Le dispositif actuel est défini par l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé sur lequel la Commission s'est prononcée le 7 novembre 2013.
L'article 76 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 411-10 du CCH qui prévoit désormais : Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants. Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des informations transmises respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires. Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l'article L. 441-2-1 .
Le NIR de chaque occupant majeur des logements sociaux doit donc désormais être transmis par les bailleurs sociaux au ministère chargé du logement aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat et, plus précisément, afin de permettre la tenue du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation, ce texte prévoit que les bailleurs sociaux sont habilités à collecter le NIR des personnes concernées à l'occasion des demandes d'attribution de logements sociaux.
A titre liminaire, et compte tenu des enjeux importants en termes de protection des données liés à l'utilisation du NIR, la Commission regrette que le Gouvernement n'ait pas sollicité l'avis de la CNIL, qui n'a donc pu se prononcer sur ce texte.
Sans qu'il y ait lieu pour la Commission de se prononcer sur l'utilisation du NIR ainsi prévue par le législateur, elle souligne que l'ajout du NIR dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants a pour effet d'entraîner la constitution d'un fichier centralisé permettant d'identifier les occupants de logements sociaux sur la base de leur NIR. Elle rappelle, dans ce contexte et compte tenu de la sensibilité de cette information, la nécessité pour le ministère de prévoir des garanties appropriées, notamment en termes de sécurité.
Il résulte donc de la loi que le NIR sera dorénavant enregistré dans le système national d'enregistrement précité. Dans ces conditions, la Commission a été saisie pour avis, sur le fondement des articles 27-1-1° et 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret en Conseil d'Etat qui a vocation à abroger l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création du traitement numéro unique .
Le nouveau texte reprend l'ensemble du dispositif antérieur, sur lequel la Commission s'était déjà prononcée le 7 novembre 2013, en tirant les conséquences du nouvel article L. 411-10 du CCH sur les données traitées.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les traitements des bailleurs sociaux ne pourront être mis en œuvre qu'après l'accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL.
Sur les finalités du traitement :
L'article 1er du projet de décret autorise la création, par la direction de l'habitat et de l'urbanisme du ministère du logement et de l'habitat durable, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé numéro unique ayant pour finalités :
- l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par l'article R. 441-2-2 du CCH, et le suivi de la demande de logement locatif social ;
- la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
- la production de statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social au niveau national et local .
Le ministère mentionne en outre que le NIR permettra d'identifier de façon certaine les demandeurs afin d'éviter les doublons, et de leur attribuer un numéro unique national tel que prévu par l'article 76 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. La Commission considère qu'il s'agit d'une finalité à part entière qui devrait donc être ajoutée à ce titre. Elle précise également que le NIR ne saurait être utilisé pour établir des interconnexions, mises en relation ou rapprochements directs avec des fichiers d'autres administrations.
Sous ces réserves, la Commission considère que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur les données traitées :
Les données enregistrées dans le traitement numéro unique sont mentionnées à l'article 2 du projet de décret. Celles-ci sont relatives :
- à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du CCH (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, nationalité sous la forme France, Union européenne, hors Union européenne ) ;
- à l'adresse postale et électronique du demandeur ;
- à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;
- à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou du co-titulaire du bail ;
- aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
- à la nature du logement actuel du demandeur ;
- au motif de la demande ;
- à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
- le cas échéant, en cas de présence dans le logement d'une personne souffrant d'un handicap rendant nécessaire son adaptation, la nature du handicap et les équipements nécessaires ;
- le cas échéant, le fait que l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable en application de l'article L. 441-2-3 du CCH.
Outre les informations ci-dessus listées, la Commission observe que le projet de décret étend le périmètre des données enregistrées dans le traitement numéro unique en ajoutant les données suivantes à l'article 2 :
- le NIR du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui occuperont le logement ;
- l'adresse électronique d'une personne ou d'une structure à qui le demandeur fait appel pour l'assister dans ses démarches ;
- le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur co-titulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
- le numéro SIREN de l'organisme bailleur, si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
- lorsque le demandeur s'est vu attribuer et accepte un logement, l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants et le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou à défaut, le bailleur ;
- le cas échéant, le fait que l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable en application de l'article L. 441-2-3 du CCH ou qu'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue par l'article L. 441-1-6 du CCH, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 du CCH, par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 du CCH ou qu'il a été reconnu prioritaire au sens de l'article L. 441-1 du même code.
La Commission prend note que les informations relatives aux employeurs des demandeurs sont nécessaires afin d'identifier les personnes éligibles aux logements proposés par la société mentionnées à l'article L. 313-9 du CCH (Action Logement Services).
Elle prend acte que les données relatives aux bailleurs sociaux permettent d'identifier les demandeurs qui sont déjà locataires de logement sociaux afin de simplifier la gestion des locataires et les demandes de mutation à l'intérieur du parc social.
S'agissant du besoin d'ajouter l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants au regard des finalités poursuivies par le traitement, le ministère indique que cette information est d'ores et déjà utilisée afin de renseigner l'adresse du logement.
Enfin, les informations liées aux cas d'attribution spécifiques de logements (par une commission, en vertu du droit au logement opposable ou par priorité) permettent aux organismes instructeurs de répondre aux obligations imposées en ce sens par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'adapter le nombre de logements devant être réservés aux bénéficiaires concernés.
La Commission, qui prend note de ces précisions, estime que les données listées à l'article 2 du projet de décret sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Sur les destinataires :
L'article 4-1 du projet de décret précise que sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données du présent traitement, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnes et services énumérés à l'article R. 441-2-6 du CCH dans les conditions qui y sont précisées.
Conformément au dernier alinéa de ce dernier texte, la Commission observe que l'article 4-II du projet de décret prévoit la possibilité de transmettre des données non nominatives, exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études, aux personnes et services dont les missions et attributions le justifient, à l'exclusion de toute information concernant la nature du handicap des personnes à loger, d'une part, et à condition que les résultats statistiques soient agrégés à un niveau suffisant pour éviter toute identification indirecte de personnes physiques, d'autre part.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Sur les durées de conservation des données :
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, les données sont conservées un an à compter de la radiation de la demande du présent traitement, dont les hypothèses sont mentionnées à l'article R. 441-2-8 du CCH.
Ce délai vise à permettre le traitement des litiges en cas de contestation d'une radiation et, le cas échéant, le rétablissement d'une demande dans son ancienneté d'origine en cas de radiation accidentelle ou abusive.
La Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies. Elle rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur l'information et les droits des personnes :
La Commission prend acte que les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice des droits d'accès et de rectification sont identiques à celles mentionnées dans la délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 de la Commission portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé numéro unique , permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social.
Elle invite le ministère à compléter les articles 6 et 7 du projet de décret en précisant ces modalités, de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
La Commission relève enfin que l'article 7 du projet de décret écarte l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité :
La Commission relève qu'une étude de risque a été menée conformément au référentiel général de sécurité (RGS), que des mesures visant à réduire les risques identifiés seront mises en œuvre et que les risques résiduels identifiés sont acceptables.
Elle note que l'accès au téléservice est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification par base de preuve qui s'appuie sur des identifiants fonctionnels (adresse électronique, numéro unique, code télédemandeur et date de naissance).
Par ailleurs, des profils d'habilitation définissent les fonctions ou types d'informations accessibles aux utilisateurs.
La Commission observe que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
Elle relève également que toute consultation du traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout d'un an.
Afin de limiter les risques liés à la diffusion du NIR, la Commission rappelle la nécessité de ne pas faire mention du NIR dans les informations accessibles via le téléservice ni sur les documents papiers transmis aux personnes concernées.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000034740360.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 706, 706-161 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la justice concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Le traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en oeuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale (CPP), est déployé dans tous les tribunaux de grande instance.
Constituant le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, cette application enregistre les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées et est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites , conformément aux termes de l'article 48-1 du CPP.
Au-delà de la modification des dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire (COJ) afin de prendre en compte la création du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) et de préciser les diligences et actes de procédures que les agents de greffe affectés dans ce service seront habilités à recevoir ou accomplir, le projet de décret vise à modifier l'article R. 15-33-66-8 du CPP, relatif aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée. Il s'agit ainsi d'ajouter de nouveaux destinataires habilités à accéder aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, notamment afin de permettre l'application des dispositions des lois du 3 juin 2016 et du 18 novembre 2016 susvisées.
En application des articles 48-1 du CPP et 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications envisagées doivent être autorisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
A titre liminaire, la Commission relève que si certains de ces nouveaux accès ont été expressément prévus par le législateur, ces modifications ont pour conséquence d'augmenter de manière importante les personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée. Au regard de la sensibilité des données et des finalités assignées audit traitement, la Commission appelle l'attention du ministère de la justice sur les risques liés à un élargissement régulier des personnes ayant accès aux données enregistrées dans ce traitement. Elle rappelle dès lors que de sérieuses garanties doivent accompagner cette extension des accès à Cassiopée.
Si ces garanties n'ont pas nécessairement vocation à apparaître dans le projet de décret, la Commission rappelle qu'elles doivent recevoir une application concrète effective, notamment par la création de profils spécifiques adéquats, une gestion rigoureuse des habilitations, la mise en oeuvre de mesures de traçabilité et un contrôle de la bonne application de l'ensemble de ces mesures de sécurité.
Sur l'application de dispositions législatives :
En premier lieu, le projet de décret vise à prendre en compte la création du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) par la loi du 18 novembre susvisée, laquelle a inséré un article L. 123-3 au COJ. Cette disposition prévoit qu'il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. [Il] informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures .
Pour l'accomplissement de ces missions d'information et de réalisation de certains actes, les agents de greffe affectés dans un tel service doivent avoir accès à divers traitements de données à caractère personnel, mis en oeuvre sous la responsabilité du ministère de la justice, et notamment au traitement Cassiopée, comme le prévoit expressément l'article 48-1 du CPP dans sa version modifiée par la loi du 18 novembre 2016 précitée.
Le projet de décret vise ainsi à modifier l'article R. 15-33-66-8 du CPP relatif aux personnels habilités à accéder au traitement Cassiopée, afin d'y ajouter les agents de greffe affectés dans un SAUJ, pour les besoins de leurs attributions. Ces agents seront, en application de l'article R. 123-27 du COJ tel que prévu par le présent projet de décret, désignés par le directeur de greffe.
La Commission estime que plusieurs limitations devraient être mises en place, tant concernant le périmètre géographique que les types de procédures auxquelles ils auront accès.
Ainsi, le ministère a précisé que la compétence du SAUJ sera, dans un premier temps, limitée territorialement à l'arrondissement judiciaire. Il en résulte que les agents de greffe de ce service accompliront les diligences et actes de procédures pour le compte du TGI dans le ressort duquel le service est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.
La Commission estime dès lors que le profil d'accès en consultation des agents de greffe affectés dans un SAUJ devrait en conséquence être restreint aux procédures diligentées dans l'arrondissement judiciaire de leur compétence et, d'une manière générale, que les profils d'accès des destinataires doivent être adaptés à l'état du déploiement effectif du dispositif.
En outre, certaines catégories de procédures enregistrées dans le traitement Cassiopée ne relèvent pas de la compétence du SAUJ (procédures commerciales) telle que fixée par le présent projet de décret. La Commission estime dès lors que les agents de greffe affectés dans un tel service ne devraient pouvoir accéder qu'aux procédures pénales et civiles enregistrées dans Cassiopée, conformément aux missions qui leur sont assignées. A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet d'article R. 15-33-66-8-V du CPP tel que prévu par le projet de décret, afin de prévoir expressément que l'accès de ces personnels s'inscrit dans l'exercice de leurs attributions définies à l'article L. 123-3 du COJ et au projet d'article R. 123-28 du même code tel que prévu par le projet de décret.
En deuxième lieu, l'article 4 du projet de décret vise à permettre à certains personnels de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'accéder aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, conformément à l'article 706-161 du CPP tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 susvisée.
La Commission relève à cet égard que l'article 706-161 du CPP ne mentionne que les magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence , tandis que le projet de décret évoque plus largement les magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées affectées au sein de l'Agence .
Or, certains personnels de l'AGRASC relèvent du ministère de l'économie et des finances et non du ministère de la justice. Dans la mesure où les dispositions législatives du CPP prévoient expressément que les informations figurant dans le traitement Cassiopée ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires, la Commission estime que le projet de décret devrait être modifié afin de limiter cet accès direct à Cassiopée aux seuls magistrats et greffiers de l'AGRASC. Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de la justice de modifier le projet de décret en ce sens.
S'agissant des modalités d'accès de ces agents au traitement, la Commission estime que les mesures présentées par le ministère de la justice lors de la dernière modification des dispositions réglementaires relatives au traitement Cassiopée et qui portaient notamment sur l'accès des agents de l'AGRASC, sur lesquelles elle s'est prononcée dans un avis en date du 16 juillet 2015, devront être mise en oeuvre. Ainsi, l'accès devra intervenir via le Réseau privé virtuel justice (RPVJ), les actions de ces personnels devront être tracées et les personnels concernés devront accéder à Cassiopée avec un profil titulaire parquet , leur permettant d'avoir accès aux seules données enregistrées dans Cassiopée concernant des affaires traitées dans le ressort du TGI de l'affaire concernée. En outre, elle estime que les profils d'accès de ces nouveaux personnels devraient être limités aux seules procédures pénales enregistrées dans Cassiopée, conformément aux missions de l'AGRASC.
Sur l'accès à Cassiopée par d'autres personnels :
En premier lieu, le projet de décret vise à compléter l'alinéa 5 du I de l'article R. 15-33-66-8 du CPP, relatif à l'accès à Cassiopée par le représentant national auprès d'Eurojust. Il est en effet prévu d'y ajouter les magistrats, agents du greffe et personnels habilités pour l'assister . La Commission relève que ces assistants ont déjà accès, en pratique, au traitement Cassiopée : elle a ainsi relevé, dans un avis en date du 21 juillet 2011, qu'un compte spécifique serait créé pour le représentant français et ses assistants, le représentant national visé dans le projet de décret renvoyant alors à l'institution et non aux personnes. Au-delà de la formalisation de cette pratique dans l'article R. 15-33-66-8 du CPP, elle estime que la création de profils d'accès individuels pour le représentant français et chacun de ses assistants permettra une traçabilité plus effective des actions effectuées.
La Commission rappelle néanmoins que cet accès devrait être limité à des personnels, magistrats ou greffiers, relevant du ministère de la justice. Une habilitation restreinte aux consultations nationales devrait en outre être prévue, sans que les titulaires de ces comptes ne puissent modifier les données enregistrées, ce qui n'apparaît pas nécessaire à l'exercice de leurs missions.
En second lieu, le projet de décret prévoit d'ajouter, au titre des personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement, les magistrats du siège des cours d'appel, pour les procédures pénales, civiles et commerciales.
Le traitement Cassiopée n'a en effet été déployé, dans un premier temps, que dans les juridictions de première instance, de sorte que les juridictions pénales, civiles ou commerciales qui relèvent de la cour d'appel et de la Cour de cassation n'y avaient jusque-là pas accès.
Cette extension n'appelle aucune réserve de la part de la Commission, dans la mesure où ces accès s'inscrivent directement dans le cadre des finalités poursuivies par le traitement. En outre, l'abandon des anciennes applications mises en oeuvre dans les juridictions d'appel au profit de l'utilisation de Cassiopée permettra, par l'intermédiaire de l'interconnexion entre ce traitement et le TAJ, de mettre à jour le fichier d'antécédents, conformément aux dispositions de l'article 230-8 du CPP et répondant ainsi à une préoccupation constante de la Commission. Néanmoins, des mesures de restriction des accès ainsi que des mesures de sécurité devront être prévues.
Enfin, pour l'ensemble des nouveaux destinataires prévus par le projet de décret, la Commission rappelle que les habilitations devront régulièrement être contrôlées et leurs actions systématiquement tracées. Il appartient également au ministère de la justice de s'assurer du caractère effectif de ces mesures de sécurité et de confidentialité.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034740451.xml | La commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 114-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et notamment son article 95 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire n° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en date du 21 décembre 2015 a élargi le champ d'application du droit de communication dont disposent les agents des organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, lequel leur permet d'obtenir, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à la vérification des conditions d'obtention des prestations de sécurité sociale, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des prestations versées indûment.
L'article L. 114-19 prévoit en effet, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 95 de la loi susvisée, que désormais ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
La loi prévoit que ce droit de communication s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur les conditions générales d'exercice du droit de communication :
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a toujours entendu poser le principe selon lequel le droit de communication doit s'exercer de manière ponctuelle et motivée. En outre, les demandes d'information formulées dans le cadre de ce droit doivent en principe ne porter que sur des personnes identifiées.
La commission prend acte de la volonté du législateur de doter les organismes sociaux de moyens de détection adaptés et efficaces, en particulier compte tenu de l'évolution des technologies de l'information, qui rend difficiles le contrôle et la détection de la fraude par internet liée au travail dissimulé dans la mesure où les personnes réalisant un acte de commerce de manière dématérialisée ne sont pas toujours identifiables.
Il s'agit donc de permettre aux agents de contrôle de vérifier, auprès des opérateurs de plateformes en ligne, la régularité des formalités sociales des personnes qui réalisent la vente d'un bien, la fourniture d'un service, l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire d'entreprises, par voie électronique.
La commission observe que ce droit de communication élargi existe d'ores et déjà au profit des agents de l'administration fiscale. A cet égard, dans sa délibération n° 2015-187 du 25 juin 2015, la commission a rendu un avis sur le projet de décret fixant les conditions d'exercice de ce droit de communication mentionné à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.
A l'instar des observations formulées dans sa délibération du 25 juin 2015, la commission rappelle que les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de communication doivent garantir, d'une part, le caractère ponctuel des demandes formulées par les organismes de sécurité sociale et, d'autre part, que les critères de recherche soient suffisamment précis et objectifs afin de limiter le périmètre de la demande.
Elle considère en effet que les prérogatives dont bénéficient les organismes de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du droit de communication ne doivent pas les conduire à obtenir, de manière généralisée et systématique, une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par les organismes auprès desquels ce droit est exercé.
La commission souhaite donc apporter les observations suivantes sur le projet de décret qui lui est soumis.
Sur les garanties prévues par le projet de décret :
Le présent projet de décret prévoit que le droit de communication peut être exercé par les agents chargés du contrôle du recouvrement des cotisations du régime général et du régime des non-salariés et salariés agricoles.
Concrètement, ces agents pourront désormais obtenir auprès des opérateurs de plateformes en ligne la communication d'informations ou de documents relatifs à des personnes non identifiées.
La commission constate néanmoins que l'interrogation de ces opérateurs sera réalisée sur la base de critères prédéfinis. En effet, l'article ler du projet de décret précise les éléments devant figurer dans les demandes adressées aux opérateurs de plateformes en ligne.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces éléments ont un caractère cumulatif afin d'identifier le plus précisément possible les personnes susceptibles d'exercer une activité commerciale en ligne.
En premier lieu, chaque demande devra mentionner la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée .
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que ce critère ne peut correspondre qu'à deux types de relations contractuelles, l'une entre un client et un fournisseur, l'autre entre un employeur et un employé. La commission en prend acte et recommande que le projet de décret fasse expressément état de cette précision afin d'encadrer strictement le périmètre des nouvelles prérogatives des organismes de sécurité sociale et éviter notamment que l'exercice de ce droit de communication n'aboutisse à la transmission systématique de fichiers entiers.
En deuxième lieu, la demande devra préciser la ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche . Le ministère a précisé que ces informations seront déterminées au regard des dispositions légales ou réglementaires encadrant les différentes activités exercées au sein des plateformes soumises au droit de communication.
La commission relève que ces informations seront précisées par l'un au moins des trois critères suivants : la situation géographique, le seuil (pouvant être exprimé en quantité, nombre, fréquence ou montant financier), ou le mode de paiement.
En troisième lieu, devra également être mentionnée la période éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois sur laquelle porte la recherche .
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles cette durée constitue un délai suffisant pour que les agents des organismes de sécurité sociale puissent détecter les situations de fraude sociale réalisées sur internet.
La commission relève enfin que l'exercice d'un tel droit de communication est limité aux seuls agents agréés et assermentés relevant d'un organisme de sécurité sociale. Ces derniers feront partie d'une cellule dédiée hébergée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris. Elle compte actuellement une dizaine d'agents.
La commission considère que cette dernière modalité de mise en œuvre est de nature à garantir un encadrement strict du recours au droit de communication relatif à des personnes non identifiées dans la mesure où seul un nombre restreint d'agents des organismes de recouvrement de la sécurité sociale sera habilité à recourir à ce droit.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les modalités prévues par le projet de décret pour la mise en œuvre de ce droit de communication relatif à des personnes non identifiées repose sur des éléments suffisamment objectifs permettant la transmission des seules informations pertinentes.
Sur les autres mesures de mise en œuvre du droit de communication :
La commission relève que les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours .
Elle prend acte des informations apportées par le ministère selon lesquelles la durée de recouvrement contentieuse peut être allongée au-delà de trois années notamment lorsque le cotisant conteste le redressement devant la juridiction civile ou pénale. La durée de conservation retenue dans le projet de décret doit donc permettre le traitement des contentieux pouvant intervenir dans le cadre des procédures mises en œuvre suite à l'exercice du droit de communication.
La commission relève qu'après réception des informations par les agents des organismes de sécurité sociale, ceux-ci procèdent à un rapprochement de ces données avec celles disponibles dans leurs bases afin d'identifier les éventuelles incohérences pouvant révéler des situations de fraude. Le dispositif ainsi mis en œuvre n'entraîne pas d'interconnexion.
S'agissant de l'information des personnes, la commission rappelle qu'il revient à l'organisme de sécurité sociale en charge des opérations qui sont susceptibles d'être déclenchées ultérieurement à l'exercice du droit de communication d'informer les personnes concernées et de leur donner accès aux éléments obtenus auprès d'organismes tiers.
L'article ler du projet de décret prévoit que Sur demande des agents mentionnés au 1°, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé .
Après renseignement pris auprès du ministère, la commission prend acte que la communication des documents et données demandés par les agents habilités reposera sur la transmission de supports physiques (clé USB, CD Rom, etc.) remis par voie postale contre signature.
Au regard de la possibilité pour des tiers non autorisés d'intercepter les communications entre les organismes sollicités et les agents habilités, de prendre connaissance et d'altérer les documents et données qui seraient transmis, la commission rappelle que des risques importants pèsent sur les personnes concernées. Elle recommande de ce fait que des mesures de nature à limiter ces risques soient mises en œuvre.
Il conviendra donc, a minima, de recourir à des méthodes de chiffrement des supports (par exemple chiffrement asymétrique) afin d'assurer la confidentialité des informations et de mettre en œuvre des méthodes de signature numérique et de calcul d'empreinte permettant de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents et données échangés.
La commission relève qu'une solution pérenne et sécurisée visant à se substituer à la remise de supports physiques est à l'étude. Plus spécifiquement, il s'agira de mettre en œuvre un portail permettant aux organismes de transmettre de façon sécurisée les documents et données demandés par les agents habilités. La commission rappelle qu'un tel dispositif constituera un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée dans la mesure où il permettra la transmission des réponses aux demandes de droit de communication. Ce dispositif sera donc notamment soumis au respect du Référentiel général de sécurité (RGS).
Afin de se conformer à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission considère qu'il sera nécessaire pour ce dispositif de respecter l'ensemble des recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la note technique DAT-NT-009/ANSSI/SDE recommandations pour la sécurisation des sites web du 13 août 2013.
En particulier, elle souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment relativement au protocole HTTPS en ne supportant plus les versions de Secure Sockets Layer (SSL), et en préférant la ou les versions de Transport Layer Security (TLS) les plus à jour possible.
La commission rappelle en outre l'importance de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes habilitées auront accès aux documents transmis. Elle observe que ces derniers sont conservés sur des espaces de stockage dont les accès sont limités aux seuls agents ayant le besoin d'en connaître.
La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, et qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement. Elle relève qu'une politique générale de gestion des mots de passe satisfaisant ses critères est mise en œuvre et permet l'authentification des personnes habilitées.
La commission rappelle que la modification non volontaire ou la disparition de documents ou de données pourrait avoir pour conséquence le déclenchement d'une procédure de vérification à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise. Le ministère a indiqué que des mesures seront mises en œuvre pour assurer la disponibilité et l'intégrité de ces documents et données, notamment à l'appui de sauvegardes régulières.
Des mesures de traçabilité adéquates sur les accès, modifications et destructions de ces documents et données sont également mises en œuvre. La commission rappelle que ces traces devront faire l'objet d'une exploitation régulière notamment afin de pouvoir détecter d'éventuels usages anormaux.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000034740408.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 [2°] et 11 [4° a]) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu la délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité.
L'image des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité est, en application de l'article 2-I-i du décret du 28 octobre 2016 susvisé, enregistrée dans le traitement relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé TES (Titres électroniques sécurisés), dont le projet de décret vise à modifier les conditions de mise en œuvre. Le projet de décret doit dès lors, conformément aux dispositions du a de l'article 11-4° et du 2° de l'article 27-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être pris après avis motivé et publié de la Commission.
La création du traitement TES a pour objet de permettre le regroupement, dans une base de données centralisée, de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales des index de l'ensemble des demandeurs de carte nationale d'identité et de passeport. Aux termes de l'article 1er du décret du 28 octobre 2016 susvisé, pris après l'avis de la CNIL en date du 29 septembre 2016, sa mise en œuvre vise, d'une part, à faciliter l'établissement, la délivrance, le renouvellement, l'invalidation et le retrait des titres concernés et, d'autre part, à prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon. Afin de mieux lutter contre la fraude documentaire, le système TES permet notamment de procéder à la comparaison automatique des empreintes digitales de chaque demandeur avec celles précédemment enregistrées sous la même identité, à des fins d'authentification des personnes.
L'autorisation de la mise en œuvre du traitement automatisé TES par le décret du 28 octobre 2016 susvisé a suscité des inquiétudes, auxquelles le ministre de l'intérieur a entendu répondre en décidant notamment d'offrir aux demandeurs d'une carte nationale d'identité la possibilité de refuser l'enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier central.
Le projet de décret soumis à l'examen de la Commission prévoit ainsi d'introduire un nouvel alinéa à l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé précisant que l'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande .
Le refus de la numérisation de ses empreintes digitales à des fins d'enregistrement dans le traitement TES ne pourra être exprimé qu'au moment du dépôt de la demande ou à l'occasion du renouvellement de la carte nationale d'identité. Pour permettre l'expression de ce refus, une mention spécifique à cocher sera introduite dans les formulaires de demande de carte nationale d'identité.
Lorsque le demandeur refusera la numérisation de ses empreintes digitales, ces dernières seront recueillies sur un formulaire papier joint au dossier de demande de carte nationale d'identité, ce qui correspond aux modalités de recueil des empreintes digitales qui étaient en vigueur avant l'application du dispositif TES.
S'agissant des conditions de conservation des empreintes digitales des demandeurs dans une telle hypothèse, le projet de décret précise que le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur dans des conditions de nature à garantir la traçabilité de leur consultation , ce dont la Commission prend acte, tout en soulignant que la création d'un fichier relatif aux personnes qui ont refusé l'enregistrement de l'image de leurs empreintes digitales dans la base de données TES doit être exclue.
Enfin, le projet de décret prévoit que les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité ou de l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire .
Si l'utilisation des empreintes digitales en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre définit un cas d'utilisation clair et pleinement justifié au regard de l'objectif de lutte contre la fraude documentaire poursuivi, l'utilisation à des fins d' identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire peut, compte tenu de la rédaction adoptée, renvoyer à des hypothèses diverses et nombreuses, sans rapport avec les finalités administratives à l'origine du traitement.
Le ministère de l'intérieur a précisé que les utilisations judiciaires mentionnées par le projet de décret sont uniquement celles susceptibles d'intervenir dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. La mention de ces utilisations judiciaires n'apparaît dès lors pas nécessaire à la Commission, qui estime en outre qu'elle est susceptible de créer une confusion sur la nature du fichier papier envisagé, dont la création est fondée sur des motifs administratifs.
Ces précisions rappellent toutefois que, indépendamment des finalités administratives définies par le ministère de l'intérieur, des utilisations de l'image des empreintes digitales à des fins d'identification des personnes peuvent être autorisées dans un cadre judiciaire, que les empreintes aient été conservées dans le traitement automatisé TES ou dans un fichier papier.
En tout état de cause, la Commission relève que les usagers ne bénéficieront de la mesure envisagée que dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité et que ces mêmes usagers, s'ils procèdent à une demande de passeport, ne pourront pas s'opposer à la numérisation de l'image de leurs empreintes digitales et à son enregistrement dans le fichier central.
Elle souligne en outre que les demandeurs de carte nationale d'identité ne pourront refuser l'enregistrement dans le traitement TES que d'une partie de leurs données biométriques, puisque l'enregistrement dans le fichier central de l'image de leur photographie demeurera obligatoire.
Elle relève enfin que la part des demandeurs de carte nationale d'identité qui optera effectivement pour la conservation de l'image de leurs empreintes digitales dans un fichier papier demeure inconnue et pourrait être relativement limitée.
Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l'objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l'amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n'est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000034740285.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-23 et R. 1111-20-1 à R. 1111-20-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 [4 a]) ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie le 15 septembre 2016 par la ministre des affaires sociales et de la santé, puis le 20 janvier 2017 par saisine rectificative, d'une demande d'avis concernant un projet de décret (ci-après le projet ) relatif au dossier pharmaceutique.
Le projet est pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (ci-après la loi de modernisation de notre système de santé ) lequel a notamment modifié l'article L. 1111-23 du code de la santé publique ( CSP ) en permettant la consultation du dossier pharmaceutique ( DP ) par le médecin prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé, sauf opposition du patient dûment informé.
Cet accès était jusqu'alors réservé, à titre expérimental, aux médecins de certains établissements de santé dans le cadre de la prise en charge des patients, et sur autorisation de ces derniers.
Compte tenu de cette généralisation d'accès à tous les médecins d'établissements de santé. Le projet prévoit de nouvelles modalités d'accès en fonction de la qualité des professionnels de santé concernée.
Le projet précise également expressément que le recueil du consentement du patient, nécessaire afin d'ouvrir un DP, s'effectue dorénavant par tout moyen y compris de façon dématérialisée ; le projet prévoit en outre la possibilité pour les bénéficiaires de l'assurance maladie qui ne souhaiteraient pas disposer de DP de le signaler au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP).
Sur les modalités de recueil du consentement à la création du DP :
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient qu'un DP est créé dès lors que le patient concerné, dûment informé, y a expressément consenti. Une attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à la rectification et à la clôture du dossier doit lui être remise.
La Commission observe que les modalités de création d'un DP ne sont pas modifiées à l'exception du recueil du consentement qui s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
L'article R. 1111-20-5 du projet prévoit en effet désormais deux modalités d'authentification au DP, selon qu'il s'agit d'une pharmacie d'officine ou d'un établissement de santé ou hôpital des armées.
Le pharmacien d'officine ou le pharmacien à usage intérieur ( PUI ), seuls habilités à créer un DP, utilisent aujourd'hui conjointement la carte Vitale de la personne et leur carte de professionnel de santé. Ce dispositif implique la remise de la carte Vitale par le patient au pharmacien, signe de son consentement.
Le projet maintient ce dispositif pour les pharmacies d'officine. Il ajoute en revanche la possibilité pour les PUT d'utiliser les données de la carte Vitale de la personne et tout moyen d'authentification conforme au référentiel élaboré par l'ASIP Santé en application de l'article L. 1111-24 du CSP.
La Commission observe que le recueil du consentement du patient ne peut dès lors plus se matérialiser par la remise directe de sa carte Vitale.
Compte tenu des nombreuses plaintes reçues relatives à l'ouverture d'un DP à l'insu des personnes concernées, et de la possibilité de recueillir dorénavant le consentement de la personne par tout moyen y compris de façon dématérialisée, la Commission demande que le projet fasse mention des modalités d'information. Elle préconise que la remise de la note d'information qui devrait être systématiquement effectuée entre les mains du bénéficiaire se double d'une information par voie d'affichage.
Enfin, la Commission prend acte de ce que le projet introduit la possibilité pour le bénéficiaire de l'assurance maladie de saisir le CNOP afin de lui signaler son refus de bénéficier d'un DP. Le signalement entraîne l'impossibilité de création d'un DP pendant une période de 36 mois, correspondant à la durée de conservation des traces de refus de création ou de clôture d'un DP.
La Commission considère cette procédure de signalement auprès du CNOP nécessaire, eu égard aux plaintes évoquées précédemment et à la possibilité de recueillir le consentement de la personne par tout moyen y compris de façon dématérialisée.
Sur les modalités d'accès par le médecin d'un établissement de santé :
La Commission prend acte de ce que, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables, le médecin d'un établissement de santé tel que mentionné à l'article L. 1111-23 du CSP peut consulter le DP de son patient dans le cadre de sa prise en charge.
Dans l'hypothèse d'une opposition, le médecin mentionne l'existence d'un refus qui sera tracé.
Elle prend acte de ce que le médecin accédant au DP de son patient ne peut ni le créer, ni l'alimenter, à l'inverse du pharmacien, que celui-ci exerce en officine ou en établissement de santé.
Enfin, elle prend acte qu'il y accède dans les mêmes conditions que le pharmacien de l'établissement de santé, en utilisant les données de carte Vitale et tout moyen d'authentification conforme au référentiel élaboré par l'ASIP Santé en application de l'article L. 1111-24 du CSP.
Sur les mesures de sécurité :
La Commission observe que le projet prévoit que, pendant la prise en charge du patient au sein de l'établissement, les données de la carte Vitale du bénéficiaire de l'assurance maladie sont conservées au sein du système d'information hospitalier de l'établissement en question.
La Commission relève que dès lors, tout moyen d'authentification conforme à un référentiel définissant l'identification et l'authentification des acteurs de santé, défini par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé, permet, dans le cadre défini par le décret, d'accéder aux informations du DP du patient.
La Commission propose de modifier le II.-1° du projet en imposant aux établissements de conserver les données extraites de la carte Vitale de manière sécurisée, en ajoutant au dernier paragraphe du II.-1° du projet la mention suivante : […] de manière sécurisée, notamment en chiffrant, à l'aide d'un algorithme public réputé fort, les données extraites et en mettant en œuvre une gestion de clé rigoureuse afin que les tiers non autorisés ne puissent y avoir accès, en mettant en œuvre une traçabilité forte à ce données et dans le respect des durées légales de conservation des données concernées . Enfin, la Commission s'étonne que la solution proposée lors de l'expérimentation, consistant à héberger les données extraites des cartes Vitales au sein d'annuaires dédiés et sécurisés chez l'hébergeur du DP, ne soit pas maintenue et étendue dans le cadre de la généralisation de l'accès au DP en établissement de santé.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034740226.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts pris pour application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2016-741 du 8 décembre 2016 relative à la loi sur la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts pris pour application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le législateur a organisé un cadre juridique permettant d'identifier les personnes pouvant être regardées comme des représentants d'intérêts, de réguler leurs conditions d'intervention, de les soumettre à des obligations déontologiques qu'il a déterminées, de sanctionner leur méconnaissance et, enfin, de rendre le processus de décision publique plus transparent pour les citoyens.
A cette fin, l'article 25 de la loi crée un répertoire numérique des représentants d'intérêts dont la finalité est d'assurer l'information des citoyens sur les relations entre ceux-ci et les pouvoirs publics.
Ainsi, toute personne physique exerçant, à son compte ou pour le compte de tiers, des activités de représentation d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 sera tenue de s'y inscrire par l'intermédiaire d'un téléservice. Pour les personnes morales, sont inscrits le dirigeant et les employés chargés des activités de représentation par l'intermédiaire de la personne désignée comme contact opérationnel chargé de communiquer les informations requises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le projet de décret dont est saisie pour avis la commission doit déterminer :
- le rythme et les modalités de communications des informations devant être transmises à la HATVP ainsi que les conditions de publication de ces informations ;
- les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts ;
- les modalités de saisine de la HATVP ainsi que la procédure des vérifications sur pièces et sur place.
Sur l'autorité responsable de traitement :
Le répertoire numérique créé par la loi du 9 décembre 2016 est mis en oeuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en est responsable au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission estime que le projet de décret pourrait expressément l'indiquer.
Sur les informations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
L'article 3 du projet de décret énumère les informations qui doivent être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces informations portent notamment sur les décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d'intérêts engagées, le type d'actions de représentations d'intérêts engagées ainsi que les questions sur lesquelles portent ces actions, les catégories de responsables publics mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, avec lesquelles tout représentant d'intérêts est entré en communication et lorsque ce dernier a effectué les actions pour le compte d'un tiers, l'identité de celui-ci.
Au regard de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 qui souligne que les dispositions de la loi, parce qu'elles n'imposent la communication que de données d'ensemble et de montants globaux relatifs à l'année écoulée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, la commission estime que l'article 3 pourrait utilement préciser le caractère global des informations demandées quant aux types de décisions et de questions sur lesquelles ont porté les actions.
Sur les mesures envisagées afin de sécuriser les transmissions des déclarations émanant des représentants d'intérêts :
La commission rappelle que le responsable du traitement, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées et traitées, au regard de la nature des données, des risques présentés par le traitement, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès par l'intermédiaire de mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles.
L'article 5 autorise la création d'un téléservice et prévoit les modalités de son fonctionnement. Le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. La HA'FVP attestera donc formellement de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et le mentionnera sur le site du registre.
La commission prend note que des profils d'habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs. La commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière.
La commission observe que chaque personne concernée dispose d'un identifiant qui lui est propre, en l'occurrence son adresse électronique. L'authentification s'effectue ensuite par mot de passe.
La commission rappelle que, conformément à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, elle demande que ces derniers fassent une longueur minimale de douze caractères et soient composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou qu'ils fassent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
Ils doivent en outre être définis, ou modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission observe que le télédéclarant reçoit des accusés de réception relatifs à la création de son compte et aux éléments qu'il a communiqués sur le téléservice.
S'agissant des échanges de données, la commission recommande que ceux-ci soient réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Enfin, la commission préconise la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu. Ces journaux devront ensuite faire l'objet d'analyses permettant de détecter d'éventuels mésusages.
La commission rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les droits des personnes :
Sur l'information des personnes :
L'article 6 du projet de décret impose à la HATVP d'informer les personnes sur le recueil des données les concernant. La commission estime donc qu'il appartient à la HATVP d'assurer l'information des personnes dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits d'accès et de rectification :
La commission observe que les représentants d'intérêts, personnes physiques exerçant pour leur compte, sont en mesure d'exercer directement leurs droits d'accès et de rectification dans la mesure où ils actualisent eux-mêmes leurs informations et que ces dernières sont publiques.
Sur l'absence de droit d'opposition des personnes :
La mise en œuvre du traitement résulte du respect d'une obligation légale qui porte création d'un répertoire numérique visant à assurer la transparence des relations entre les représentants ou membres des autorités publiques ou des organes administratifs et les représentants d'intérêts. Dès lors, la commission estime que le projet de décret devrait, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, expressément écarté le droit d'opposition des personnes concernées.
Sur les durées de publication et de conservation des données :
L'article 6 du projet de décret prévoit que les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.
Lorsqu'une personne inscrite au répertoire cesse ses fonctions de représentation d'intérêts, elle en informe, par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article 5, la Haute Autorité qui mentionne cette information dans un répertoire rendu public. Les données sont alors supprimées au terme de la durée de conservation de cinq ans. Dans l'hypothèse où le représentant d'intérêts reprend ses fonctions après interruption, ses informations sont actualisées et conservées cinq ans à compter de cette mise à jour.
Les informations annuelles sont conservées cinq ans à compter de leur mise en ligne. La commission observe que, pour les rapports annuels transmis postérieurement à la reprise d'activité, un nouveau délai de cinq ans courra dès leur publication.
La commission estime que cette durée n'excède pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont conservées et traitées.
Sur les mesures empêchant l'indexation des données directement identifiantes par les moteurs de recherche externe :
L'article 6 prévoit que les modalités de publication du répertoire devront être déterminées par une délibération de la HATVP.
Afin de limiter les risques de réutilisation des données, la commission recommande que la HATVP mette en place des mesures empêchant l'indexation des données appelées à être publiées dans le répertoire. Ces mesures peuvent consister, par exemple, en l'utilisation de règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (par exemple un fichier robots.txt ), de publication des données au format image ou de mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête relative à un document est bien un internaute et non un programme informatique (CAPTCHA visuels et auditifs).
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034740040.xml | a Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I [1°] ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échanges et de partage d'informations entre les professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
L'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie les missions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en instaurant la mise en place des plans d'accompagnement global, dispositifs complémentaires aux plans personnalisés de compensation, destinés à construire des solutions d'accompagnement et d'accueil en établissement de toutes personnes en situation de handicap et en particulier les cas complexes.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en renforçant son rôle de connaissance de l'offre médico-sociale et d'analyse des besoins des personnes handicapées sur le territoire.
Ces changements impliquent de modifier les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les MDPH et la CNSA afin de leur permettre la réalisation de ces nouvelles missions.
La Commission est ainsi saisie d'un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires concernant le système d'informations des MDPH et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la CNSA.
Sur les modifications apportées au système d'information mis en oeuvre par les MDPH :
A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L. 14-10-1 et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.
La Commission rappelle qu'elle devra donc être saisie de ce projet d'arrêté afin d'émettre un avis éclairé sur les caractéristiques de ce système d'information commun.
Sur la finalité des traitements :
L'article 1er du projet de décret prévoit de de compléter la finalité relative à l'instruction des demandes de prestations ou d'orientation de la personne handicapée en prenant en compte :
- l'identification des attentes et des besoins des personnes, et le cas échéant de leurs proches aidants, ainsi que les prestations requises permettant de définir les interventions dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle sociale ou de l'aide aux aidants ;
- la connaissance de la situation des personnes justifiant d'un plan d'accompagnement global.
La finalité relative au suivi des parcours individuels de la personne handicapée est également complétée pour intégrer le recueil des suites données par les établissements, services et dispositifs intégrés aux dispositifs d'orientation.
Dans la mesure où ces modifications résultent de la mise en place du plan d'accompagnement global prévu à l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé précitée, et dans la logique d'analyse des besoins des personnes handicapées sur le territoire confiée à la CNSA, ces modifications n'appellent pas d'observations de la Commission.
Le projet de décret prévoit également de compléter la finalité relative à la simplification des usagers par la participation des MDPH à la coordination des parcours de santé complexes.
La Commission relève que cette mission est prévue par l'article 74 de la loi du 26 janvier 2016 précitée et aura principalement pour objectifs d'informer et orienter les personnes handicapées et organiser leur parcours lorsque celui-ci est défini comme complexe, c'est-à-dire "lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux ".
L'article 1er du projet de décret ajoute enfin une finalité relative à la gestion des ressources humaines et de financement des MDPH. La Commission relève que cet ajout répond à l'obligation prévue à l'article L. 146-3-1 du CASF, pour les MDPH de transmettre à la CNSA des informations relatives à l'utilisation des financements qu'elles ont reçus, à leurs effectifs et à leurs activités.
La Commission estime que ces nouvelles finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées :
Le projet de décret prévoit que les MDPH ont recours au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour :
- référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans le cadre de leurs missions et assurer les échanges d'informations nécessaires à la mise en œuvre des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants ;
- transmettre les notifications de décisions et informations contenues dans le formulaire de demande, à l'organisme chargé de la mise en œuvre de ces décisions dès lors que cet organisme est autorisé à utiliser ce numéro ;
- transmettre les données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 146-3 du présent code.
La Commission rappelle que dans son avis sur le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 précité, elle avait admis que le numéro de sécurité sociale puisse être utilisé comme identifiant des usagers des MDPH à des fins d'instruction de leur dossier.
Pour ce qui concerne les échanges avec la CNSA, la Commission avait pu se prononcer sur la création de l'article 73 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dans son avis en date du 27 mars 2014. Elle avait ainsi estimé que la transmission du NIR pour des raisons liées au besoin de chaîner le parcours des personnes apparaissait légitime et répondait à l'objectif de cantonner le NIR à la prise en charge dans la sphère médico-sociale.
Si la Commission ne remet pas en cause aujourd'hui une telle utilisation, elle rappelle néanmoins que cette transmission ne pourra être effectuée qu'à des fins de suivi des personnes sur la durée et que seules les personnes strictement habilitées de la CNSA pourront être amenées à traiter une telle donnée.
Concernant les personnes handicapées, l'article 1er du projet de décret prévoit de modifier l'article R. 146-39 du code de l'action sociale et des familles par l'ajout de données relatives à leurs besoins.
Le projet de décret prévoit également la collecte des données suivantes concernant les aidants :
- date de naissance ;
- cohabitation avec la personne aidée ;
- lien de parenté avec la personne aidée ;
- situation au regard de l'emploi ;
- nature de l'aide apportée ;
- attentes et besoins.
La Commission relève que la collecte de ces données sera facultative et prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces données permettront d'affiner la connaissance du profil des aidants et d'examiner les demandes d'aides telles que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse formulées en faveur de l'aidant d'une personne handicapée.
La Commission constate également que des données relatives à de nouvelles catégories de personnes sont collectées, à savoir les membres du groupe opérationnel de synthèse dont la création est prévue par l'article 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dans le cadre de la mise en place des plans d'accompagnement global et les coordonnateurs de parcours dont la désignation est rendue obligatoire pour les MDPH par cette même loi.
Le projet de décret prévoit que les données collectées relatives à ces deux catégories de personnes sont les noms, prénoms, adresses professionnelles et qualités, ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la Commission.
Sur les destinataires des données :
Le projet de décret prévoit l'ajout de nouveaux destinataires dans le cadre de l'instauration des plans d'accompagnement global.
Auront ainsi accès aux données contenues dans les traitements mis en oeuvre par les MDPH, les agents du département, les agents de l'agence régionale de santé et les agents des organismes d'assurance maladie et autres professionnels pour le strict besoin de mise en place du plan d'accompagnement global.
Au regard de la sensibilité des informations transmises, la Commission estime que le projet de décret devrait rappeler que seules les personnes strictement habilitées auront accès aux données et que toute transmission d'information doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des échanges, telles qu'un chiffrement des données.
D'autre part, le projet de décret prévoit que les agents du département et de l'agence régionale de santé sont destinataires de l'ensemble des informations sur la situation des personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement social ou médico-social, sous forme de données statistiques agrégées ou de données individuelles anonymisées.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que ces organismes en tant que financeurs de dispositifs d'accueil de personnes handicapées nécessitent de connaître les besoins des usagers et l'offre disponible sur le territoire.
La Commission estime que la rédaction actuelle du projet de décret est ambiguë. Elle recommande d'indiquer explicitement que ces organismes pour les fins citées ci-dessus, ne sont destinataires que de données statistiques anonymisées donc non identifiantes.
Sur la création d'un téléservice :
Le projet de décret prévoit la création d'un téléservice qui permettra aux personnes handicapées de formuler toutes les demandes de droits et de prestations existantes qui étaient jusqu'à présent adressées aux MDPH sur format papier.
La Commission prend acte des informations apportées par le ministère selon lesquelles l'utilisation de ce téléservice sera facultative pour les usagers.
Elle relève que l'instruction des demandes de prestations formulées par les personnes handicapées était déjà prévue par le décret du 15 mai 2007 précité qui détermine les données collectées nécessaires au traitement de ces demandes, les destinataires et les durées de conservation de ces données.
Ces modalités de traitement ne sont pas modifiées par la mise en place du téléservice.
La Commission rappelle néanmoins que les droits des personnes devront être mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, au regard de l'essor des téléprocédures, la Commission souhaite insister sur l'importance de prendre en considération les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les usagers soumis à l'accomplissement de formalités dématérialisées (difficulté d'accès à internet ou encore insuffisance des connaissances dans le domaine du numérique).
C'est pourquoi, elle estime nécessaire d'accompagner les usagers, en les informant notamment des dispositifs leur permettant d'être assistés dans leurs démarches, tels que les espaces publics numériques (EPN). A cet égard, la Commission recommande que cette information soit portée à la connaissance des utilisateurs des services des MDPH, en renvoyant notamment vers le répertoire des lieux d'accès publics ( http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/). "
Le ministère n'a pas été en mesure de fournir à la Commission des informations sur les paramètres d'accès au téléservice, de création et suppression de compte.
Elle prend néanmoins acte des informations qu'il lui a apportées selon lesquelles la CNSA assurera la démarche d'homologation au Référentiel général de sécurité.
Sur les mesures de sécurité :
Au regard des informations lui ayant été communiquées, la Commission n'est pas en mesure de valider les solutions de sécurité mises en place. Elle rappelle le besoin de mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations traitées ainsi que celle des biens supports.
La mise en œuvre de solutions de chiffrement des flux des données traitées et stockées ainsi que des sauvegardes est nécessaire à la protection des données.
Une gestion des habilitations en cohérence avec le droit d'en connaître et des solutions permettant d'assurer le contrôle d'accès des utilisateurs au système d'informations devront être déployées. Un niveau de traçabilité des accès et des actions suffisant devra être mis en place.
La Commission rappelle enfin le besoin de prise en compte d'un niveau de cloisonnement des environnements et des applicatifs en cohérence avec le niveau de sécurité nécessaire ainsi qu'un niveau de sécurité physique suffisant des environnements.
Pour ce qui concerne les échanges d'information entre les MDPH et la CNSA, la Commission relève que la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) sera utilisée, ce qui n'appelle pas d'observations.
Sur les modifications apportées au système d'information mis en œuvre par la CNSA :
Le projet de décret prévoit de compléter la finalité de gestion des politiques du handicap en y ajoutant le domaine du suivi des parcours et celui de la contribution à la connaissance des dépenses médico-sociales. Il prévoit aussi de compléter les informations enregistrées dans le système national d'informations transmises sur la nature du diagnostic médical et les limitations d'activité par des informations sur les besoins et les attentes, par référence à une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargée des personnes handicapées.
Les informations concernant le plan personnalisé de compensation sont complétées par celles du projet personnalisé de scolarisation et du plan d'accompagnement global.
La Commission relève que ces modifications résultent des dispositions de l'article 70 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui confère de nouvelles missions à la CNSA.
Une finalité relative à l'alimentation du système national des données de santé est également ajoutée.
Dans la mesure où le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé " prévoit la collecte d'informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions n'appellent pas d'observations.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
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CNIL/CNILTEXT000034170708.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la culture et de la communication d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-12 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l' article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de la culture et de la communication d'un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI),
L'article L. 34.1-II du code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose aux opérateurs de communications électroniques, et notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'effacer ou de rendre anonyme les données relatives au trafic de leurs utilisateurs sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI du même article.
Il résulte ainsi du III de l'article L. 34-1 du CPCE que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l' article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle […] et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l' article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle […] il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs .
Dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée prévue aux articles L. 331-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la HADOPI peut donc transmettre des demandes d'identifications des titulaires d'abonnement aux opérateurs susvisés.
Le projet de décret soumis au présent avis porte sur les modalités de compensation des surcoûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, visés par l'article L. 34-1 du CPCE.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l' article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet et ce, par un avis en date du 14 janvier 2010.
Le projet de décret objet du présent avis complète l'article R. 331-37 du CPI pour formaliser les modalités de compensation financière des opérateurs, au titre de la procédure de réponse graduée gérée par la HADOPI.
A l'aune de ces différentes considérations, le projet de décret objet du présent avis n'appelle aucune remarque de la commission.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034100183.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°-d et 27-ll-4° ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de nouvelles mesures concernant les animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, dont la création d'un fichier national de ces espèces qui, dès lors qu'elles figurent sur les listes établies en application des articles L. 411- 1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de l'environnement, doivent être identifiées individuellement.
La gestion de ce traitement qui constitue un téléservice sera confiée à une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Il sera renseigné par les personnes chargées de procéder au marquage des animaux, à savoir les vétérinaires et les éleveurs, ainsi que le cas échéant, par les propriétaires des animaux, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précitée.
Dans la mesure où ce fichier comporte des informations relatives aux personnes chargées du marquage ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux détenteurs des animaux, il est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission a ainsi été saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret autorisant la création de ce fichier.
Sur les finalités du traitement :
Le traitement projeté a pour finalités le suivi administratif et statistique des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ainsi que l'identification de leurs propriétaires de manière dématérialisée.
Il permet en effet de faciliter la procédure d'identification des animaux qui s'effectue actuellement sous format papier.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
Les données collectées concernent les propriétaires des animaux au moment du marquage et les personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur).
Concernant les propriétaires, les données traitées sont :
- le nom et le prénom ;
- l'adresse postale ;
- les mentions de l'exécution des obligations administratives auxquelles le propriétaire est astreint.
S'agissant des personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur), les données collectées sont :
- les nom et prénom ;
- l'adresse postale.
Dans la mesure où le traitement sera accessible à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, la Commission recommande que la collecte des identifiants soit mentionné dans le projet de décret.
Sous cette réserve, la.Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non-excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement en application de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
Le projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal des animaux qui varie selon l'espèce concernée.
A l'expiration de ces durées de conservation, les données sont définitivement supprimées.
La Commission estime que ces durées n'excèdent pas celles nécessaires à l'exercice des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, en application de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
Le projet de décret prévoit que peuvent être destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité :
- les préfets dans le cadre de leur mission de délivrance des autorisations d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et des autorisations de détention d'espèces non domestiques par les particuliers ;
- les agents des services de secours et d'incendie afin de retrouver les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques dans le cas où ces derniers seraient retrouvés en divagation sur la voie publique ou dans le milieu naturel ; les maires pour leur mission de capture et de mise en fourrière des animaux d'espèces non domestiques en divagation ;
- les agents mentionnés à l' article L. 415-1 du code de l'environnement ayant pour mission de constater les infractions définies dans le présent projet de décret ;
- le directeur chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués pour la réalisation des statiques sur les espèces détenues en captivité, le nombre de spécimens de chacune de ces espèces, les différents lieux de captivité.
La Commission estime que ces personnes ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement projeté.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de marquage d'un animal non domestique. Un message électronique leur est également adressé dès lors qu'ils procèdent à une modification d'informations dans le fichier.
La Commission rappelle que cette mention d'information doit contenir l'ensemble des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Sur les mesures de sécurité :
Le traitement comportant un téléservice de l'administration électronique, il appartient au ministère d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
L'authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l'utilisation de mots de passe. La Commission rappelle que ces derniers doivent être régulièrement renouvelés et être composés d'au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d'accès au système d'information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l'application fassent l'objet d'une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Elle rappelle les mesures de sécurité doivent être régulièrement mises à jour au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034728860.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction générale de la cohésion sociale d'une demande d'avis concernant les traitements mis en œuvre par les conseils départementaux pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-2° ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le présent projet de décret, soumis à la Commission pour avis, par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur le fondement de l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 232-21-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), Cet article, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dispose que les conseils départementaux, dans le cadre de leur mission d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), procèdent au traitement de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le présent avis relève la nécessité de compléter le projet d'acte réglementaire concernant les données collectées, les destinataires des données dans le cadre de la finalité statistique, la durée de conservation, les mentions d'informations délivrées aux personnes ainsi que les mesures de sécurité.
Le projet de de décret a vocation à constituer un acte réglementaire unique auquel les conseils départementaux, responsables de traitement pour les traitements qui y sont envisagés, devront effectuer un engagement de conformité avant de mettre en place les traitements qui y sont décrits.
Sur la finalité du traitement :
La Commission relève que le traitement est mis en œuvre pour des finalités qui correspondent aux finalités d'attribution, de gestion, de contrôle d'effectivité de l'APA et de l'ASH, ainsi que de statistiques, mentionnées à l'article L. 232-21-3 du CASF.
La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
Le projet d'article R. 232-41 énumère les données devant être collectées en distinguant celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'APA, de celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'ASH.
La Commission note que le décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement liste les catégories des données transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). En toute hypothèse, la Commission rappelle que seules les données pertinentes au regard des finalités statistiques pourront être transmises aux organismes chargés de les réaliser.
Le projet d'article R. 232-42 dispose que les conseils départementaux vérifient le NIR qui a été fourni par un demandeur de l'APA ou de l'ASH. Interrogée sur les modalités de cette vérification, la DGCS a indiqué qu'il pourrait être envisagé que les conseils départementaux effectuent cette vérification du NIR via la consultation du système national de gestion des identifiants (SNGI), via le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) auquel les départements ont déjà accès, ou par le biais de la carte Vitale des demandeurs et bénéficiaires.
Sous ces réserves, la Commission considère que les données listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le responsable de traitement.
Sur les sources de collecte des données :
Le projet d'article R. 232-43 énonce que les données peuvent être collectées directement auprès des personnes concernées ou communiquées par la direction générale des finances publiques et les organismes de protection sociale.
S'agissant des administrations fiscales, celles-ci sont amenées à communiquer aux conseils départementaux des informations relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'APA pour l'évaluation de leurs ressources. Cette transmission est prévue à l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales. La Commission prend acte que la référence à cet article sera ajoutée dans le projet d'article R. 232-43 afin de déterminer clairement les transmissions de données envisagées.
La Commission rappelle que les modalités de transmission des informations, par les administrations fiscales, seront fixées par un décret en Conseil d'Etat sur lequel la Commission devra être saisie pour avis, en application des dispositions de l'article L. 153 A précité.
S'agissant de la transmission par les organismes de protection sociale, la Commission recommande à la DGCS que le projet d'article R. 232-43 indique qu'il ne s'agit pas d'une transmission de données par les organismes de protection sociale mais d'un accès à leurs données via la consultation du RNCPS par les conseils départementaux.
Sur les destinataires des données :
Le projet d'article R. 232-44 liste les catégories de personnes pouvant accéder aux données pour la gestion des aides tandis que le projet d'article R. 232-45 liste les destinataires des données intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées. La Commission relève qu'en revanche, les organismes ou services destinataires des données pour l'accomplissement des finalités statistiques, dont fait partie la DREES, ne sont pas mentionnés dans le projet d'acte réglementaire, et demande à ce qu'ils y soient ajoutés, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions. Elle estime le projet d'article R. 232-45 pourrait être rédigé sur le modèle de l'article R. 232-44 en précisant que les personnes accèdent aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions .
Sur les durées de conservation des données :
Une durée de six ans a été fixée par la DGCS afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.
La Commission rappelle que les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
A l'expiration de ces périodes, les données doivent être détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
S'agissant des données de connexion des agents accédant aux données du traitement, la Commission prend acte que la DGCS modifiera le projet d'acte réglementaire pour ne retenir qu'une durée de conservation de trois mois et supprimer le dernier alinéa du projet d'article R. 232-48.
Sur l'information et les droits des personnes :
La Commission propose que le projet d'article R. 232-47 soit modifié afin, d'une part, que l'intégralité des mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figure sur un même support pour garantir une information effective des personnes et, d'autre part, que soit ajoutée dans les informations devant être délivrées aux personnes concernées, la durée de conservation ou, le cas échéant, les critères permettant de la déterminer.
La Commission estime qu'il conviendrait d'intégrer l'ensemble de ces informations dans le courrier de notification du versement des aides afin que ces informations figurent dans un document ayant vocation à être conservé par les demandeurs et bénéficiaires des aides.
Sous ces réserves, la Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité :
La Commission rappelle que le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données s'authentifient avant tout accès à des données à caractère personnel, dans des conditions conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
- un mécanisme de gestion des habilitations soit mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application fassent l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues dans le code de la santé publique.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
L'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de traitement.
La Commission prend note que si l'accès du SNGI est rendu opérationnel pour la vérification du NIR, cet accès sera encadré par une convention rendant obligatoire la conformité au standard Interops. A cet égard, la Commission rappelle l'importance de la mise à jour régulière de ces référentiels pour prendre en compte l'évolution des technologies et notamment conserver sa conformité avec la nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS).
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034728338.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Maurice RONAI, M. Philippe GOSSELIN, Mme Dominique CASTERA et Mme Marie-Hélène MITJAVILE, membres ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les décisions n° 2015-091C du 17 mars 2015 et n° 2015-401C du 14 décembre 2015 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder, d’une part, à une mission de vérification auprès de la société X et, d’autre part, à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel portant, en tout ou partie, sur des données collectées au moyen du site […] ou au moyen des cookies relevant de ce domaine ;
Vu la décision n° 2016-007 du 26 janvier 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés mettant en demeure les sociétés X et Y ;
Vu la délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l’encontre des sociétés X et Y ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 17 novembre 2016 ;
Vu le rapport de M. Philippe LEMOINE, commissaire rapporteur, du 14 décembre 2016 ;
Vu les observations écrites versées par la société Y le 6 mars 2017 ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 6 mars 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 23 mars 2017 :
Monsieur Philippe LEMOINE, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de conseils de la société Y : […]
Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, n’ayant pas formulé d’observation ;
La société X n’étant pas représentée à la séance ;
Les conseils de la société Y ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société X, société de droit américain fondée en 2004 dont le siège social est situé à […] (Etats-Unis), a créé le réseau social […] qui permet aux utilisateurs de partager leur expérience et d’échanger. Ce réseau compte actuellement 1,5 milliard d’utilisateurs actifs par mois dans le monde. La société a également une activité de régie publicitaire. Elle possède 49 bureaux implantés dans une trentaine de pays et compte environ 12 000 salariés à travers le monde.
La société X a créé plusieurs dizaines de filiales dans le monde, dont la société Y (ci-après Y ), située […] en Irlande, et la société Z (ci-après Z ), située […].
Les sociétés X et Y fournissent le service […], via le site internet […], aux internautes du monde entier.
Les 8 et 9 avril 2015, en application de la décision n° 2015-091C du 17 mars 2015 de la Présidente de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après CNIL ou la Commission ), une délégation de la CNIL a procédé à une mission de contrôle sur place au sein des locaux de la société Z.
Les procès-verbaux n° 2015-091/1 et 2015-091/2 dressés durant ces deux missions ont été notifiés à X et à Y.
Ces premières constatations ont été complétées par un questionnaire adressé à X le 30 juillet 2015 dans le cadre d’un contrôle sur pièces. La société y a répondu par un courrier du 26 septembre 2015 en apportant des précisions sur l’organisation du Groupe […] et en indiquant qu’elle avait transmis le questionnaire à Y.
En application de la décision n° 2015-401C du 14 décembre 2015 de la Présidente de la Commission, un contrôle en ligne a été diligenté le 15 décembre 2015 sur le site […] et le PV n° 2015-401 du même jour a été notifié aux sociétés X, Y et Z le 23 décembre 2015.
A l’issue de ces investigations, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure publiquement les sociétés X et Y par une décision
n° 2016-007 du 26 janvier 2016 concernant les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du réseau social […]. Il était ainsi enjoint aux deux sociétés de prendre, dans un délai de trois mois, les mesures suivantes :
ne pas procéder sans base légale à la combinaison des données des inscrits à des fins publicitaires ;
ne pas traiter de données non pertinentes, excessives ou inadéquates au regard des finalités poursuivies, en particulier cesser de demander aux inscrits de justifier de leur identité en fournissant un dossier médical ;
recueillir le consentement exprès des inscrits, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles - en l’espèce des données relatives aux opinions politiques, religieuses et à l’orientation sexuelle - par tout procédé, tel qu’une case à cocher, apposée à l’endroit de la collecte ;
procéder à l’information des inscrits, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en particulier :
sur les traitements de données à caractère personnel mis en place directement sur le formulaire d’inscription ainsi que sur les pages permettant aux inscrits de compléter leur profil ;
sur la nature des données transférées hors de l’Union européenne, la finalité du transfert, les destinataires des données, et le niveau de protection offert par les pays destinataires ;
procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des internautes non inscrits au service de […] s’agissant des données collectées via le cookie
informer et obtenir l’accord préalable des internautes à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci ;
ne pas conserver de données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, notamment en supprimant à l’expiration d’un délai de six mois les adresses IP utilisées par les inscrits pour se connecter aux comptes ;
prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des inscrits, notamment en renforçant la robustesse des mots de passe des comptes;
procéder à l’accomplissement des formalités préalables applicables aux traitements mis en œuvre, en particulier procéder à une demande d’autorisation pour l’ensemble des traitements de données ayant pour finalité de lutter contre la fraude et susceptibles d’exclure des personnes ;
ne pas procéder à des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor
Pour faire suite aux demandes exprimées par la société Y, quatre réunions se sont tenues entre les services de la CNIL et des représentants de X, Y et Z les 29 mars, 19 avril, 16 juin et 13 juillet 2016. Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu écrit adressé aux deux entités visées dans la mise en demeure.
Parallèlement, la société Y a adressé le 4 mai 2016 un courrier à la Présidente de la Commission apportant, d’une part, des premiers éléments de réponse et sollicitant, d’autre part, un renouvellement du délai de trois mois de la mise en demeure. Cette prorogation a été accordée, par un courrier du 19 mai 2016, portant jusqu’au 9 août 2016 le délai imparti aux sociétés pour se mettre en conformité.
Le 19 juillet 2016, Y a adressé des informations complémentaires à la Commission puis, le 9 août 2016, a fait parvenir ses éléments de réponse à la mise en demeure complétant ceux précédemment transmis. Dans ce cadre, la société faisait valoir que la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et Libertés ) n’était pas applicable et que la CNIL n’était pas compétente. Elle contestait également la plupart des manquements retenus dans la mise à demeure, à l’exception de deux d’entre eux : la nécessité de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données et l’obligation de disposer d’une base légale pour transférer les données à caractère personnel hors de l’Union européenne, pour lesquels la société a indiqué qu’elle avait tenu compte des préoccupations de la CNIL.
La société X n’a pour sa part apporté aucune réponse à la mise en demeure.
Au vu de ces éléments, la Présidente de la CNIL a désigné, le 17 novembre 2016, M. Philippe LEMOINE en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier aux sociétés X et Y, le 5 janvier 2017 un rapport détaillant les manquements relatifs aux articles 6-1°, 6-5°, 7, 8, 32-I, et 32-II de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la CNIL de prononcer à l’encontre des deux sociétés une sanction pécuniaire de 150 000 euros, rendue publique.
Etait également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du
23 mars 2017. Les organismes disposaient d’un délai de deux mois pour communiquer leurs observations écrites.
Le 6 mars 2017, les deux sociétés ont produit des observations écrites sur le rapport, réitérées oralement par la société Y lors de la séance de la formation restreinte du 23 mars 2017. X n’était, quant à elle, pas représentée lors de cette séance.
Motifs de la décision
1.Sur le droit applicable
Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
ont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : 1°Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi
Cet article constitue la transposition en droit interne de l’article 4-1-a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur le droit national applicable qui dispose que :
1. Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère personnel lorsque: a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre; si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable .
Au regard de ces dispositions, le droit applicable d’un Etat membre dépend de deux conditions cumulatives : l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire d’un Etat membre et la mise en œuvre du traitement de données dans le cadre des activités de cet établissement.
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur ces deux critères.
S’agissant du premier critère, elle a considéré qu’un responsable de traitement devait être considéré comme établi sur le territoire d’un Etat membre dès lors que le traitement de données est
effectué dans le cadre des activités d’un établissement de ce responsable sur le territoire de l’État membre
Elle a par ailleurs précisé que
la notion d’établissement, au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable
moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question
S’agissant du second critère, la Cour a précisé qu’
il y a lieu de considérer que le traitement de données à caractère personnel qui est fait pour les besoins du service d’un moteur de recherche tel que Google Search, lequel est exploité par une entreprise ayant son siège dans un Etat tiers mais disposant d’un établissement dans un Etat membre, est effectué dans le cadre des activités de cet établissement si celui-ci est destiné à assurer, dans cet Etat membre, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur de recherche, qui sert à rentabiliser le service offert par ce moteur .
La Cour a également affirmé que :
l’article 4, paragraphe 1, sous a) de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’Etat membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités s’il s’avère que cette entreprise procède au traitement de données en question dans le cadre des activités d’un établissement situé dans cet Etat membre
Les sociétés soutiennent que les critères de détermination du droit applicable définis par la Directive 95/46/CE ne permettent pas l’application du droit français. Elles contestent ainsi la qualification d’établissement de Z en précisant qu’il ne s’agit que d’un sous-traitant et affirment que seule Y réalise les traitements en cause. La société irlandaise serait le seul responsable de traitement pour les utilisateurs situés en dehors des Etats-Unis et du Canada et seul le droit irlandais serait applicable dès lors que c’est l’établissement irlandais qui a le lien le plus inextricable avec les traitements en cause.
Les sociétés soutiennent, par ailleurs, que les objectifs de la directive précitée empêchent l’application concomitante de plusieurs droits. Elles considèrent également que l’interprétation extensive de l’article 4-1-a) de la directive donnée par la Cour dans les arrêts Google Spain et Weltimmo n’est pas justifiée en l’espèce car, contrairement à ces deux affaires, il n’existe aucun risque de contournement des dispositions européennes, le droit irlandais permettant d’assurer une protection efficace des citoyens. Les sociétés invoquent enfin les obstacles insurmontables à la libre circulation des données qu’engendrerait l’application du droit français.
Sur l’existence d’un établissement en France
La formation restreinte relève que Z est une société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] depuis le 3 février 2011. Elle a notamment pour objet de
fournir au groupe […] des prestations de service en rapport avec la vente d’espaces publicitaires, le développement commercial, le marketing (…) et toutes autres prestations de service visant à développer les services et la marque […] en France
La formation restreinte souligne, par ailleurs, qu’il a été établi que la société française fournit des services de support marketing pour la conclusion de contrats publicitaires en France, notamment grâce à l’équipe grands comptes composée de six personnes qui accompagne les sociétés à fort potentiel de communication, telles que les entreprises du CAC 40, dans la stratégie à suivre sur le réseau social. L’équipe leur explique notamment le fonctionnement de la plateforme afin d’optimiser le ciblage publicitaire, de détailler les outils et les opportunités offertes par ce service.
La formation restreinte considère qu’au vu de ces éléments et à la lumière de la jurisprudence européenne en la matière, la société Z constitue une installation stable qui exerce une activité réelle et effective grâce à des moyens humains et techniques nécessaires notamment à la fourniture de services de marketing. Elle estime par ailleurs que l’éventuelle qualité de sous-traitant est sans incidence sur la qualification d’établissement dès lors que les conditions précitées sont réunies.
La formation restreinte considère, en conséquence, que la société Z doit être qualifiée d’établissement de X et Y au sens du I de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la participation de l’établissement français aux traitements en cause
La formation restreinte relève qu’en assurant la promotion des espaces publicitaires du service […] à l’égard des grandes entreprises françaises, Z assure la promotion commerciale des espaces publicitaires du service […] auprès des entreprises françaises et contribue à en assurer la rentabilité. Son activité permet d’entrer en relation commerciale avec une gamme d’annonceurs susceptibles d’intéresser les utilisateurs français afin qu’une publicité personnalisée leur soit proposée puis de les conseiller afin d’assurer la meilleure personnalisation possible de ces publicités dans le cadre du réseau social.
La formation restreinte rappelle également que Y a insisté sur le fait que la gratuité du service était subordonnée à l’affichage de publicités personnalisées. Cette activité est donc indissociable du traitement des données des utilisateurs et notamment de leur combinaison.
La formation restreinte considère ainsi que la société Z qui est chargée de promouvoir la vente d’espaces publicitaires auprès des entreprises françaises à destination des utilisateurs français, contribue par ce biais à la perception de revenus publicitaires. Elle participe donc, dans le cadre de ses activités, aux traitements en cause.
Enfin, la formation restreinte relève que les activités du Groupe […] sont dirigées vers le public français puisque Z a notamment pour objet de démarcher les grands annonceurs français afin de proposer une publicité pertinente pour les utilisateurs du réseau social en France.
La formation restreinte en conclut que les critères du I de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, examinés à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, sont réunis et que le droit français s’applique.
2.Sur le pouvoir de sanction de la CNIL
L’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que :
le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours. Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.
Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes (…) :1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat
L’article 48 de la loi susvisée ajoute que
es pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en œuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
La société Y conteste la compétence de la Commission au motif que le droit français n’est pas applicable et qu’en application de l’arrêt Weltimmo, dès lors que le droit de l’Etat membre dont relève une autorité de contrôle n’est pas applicable, celle-ci ne peut infliger de sanction à un responsable de traitement qui n’est pas établi sur son territoire. Elle précise que le droit irlandais étant seul applicable, seule l’autorité de protection des données irlandaise est compétente.
Dans sa décision Weltimmo précitée, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que
dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle d’un État membre saisie de plaintes, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46, parviendrait à la conclusion que le droit applicable au traitement des données à caractère personnel concernées est non pas le droit de cet État membre, mais celui d’un autre État membre, l’article 28, paragraphes 1, 3 et 6, de cette directive doit être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne pourrait exercer les pouvoirs effectifs d’interventions qui lui ont été conférés conformément à l’article 28, paragraphe 3, de ladite directive que sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Partant, elle ne saurait infliger de sanctions sur la base du droit de cet État membre au responsable du traitement de ces données qui n’est pas établi sur ce territoire, mais
devrait, en application de l’article 28, paragraphe 6, de la même directive, demander à l’autorité
de contrôle relevant de l’État membre dont le droit est applicable d’intervenir
La formation restreinte considère en l’espèce, comme cela a été précisé supra, que le droit français est applicable et en conséquence qu’il convient de faire application des articles 45 et 48 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui confèrent compétence à la Commission pour prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitements mis en œuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable de traitement est établi sur le territoire d’un autre Etat membre.
La formation restreinte relève que l’arrêt Weltimmo de la Cour de justice de l’Union européenne précité conforte cette position. Ce dernier précise que le pouvoir de sanction d’une autorité de contrôle doit être écarté dans l’hypothèse où le droit applicable est celui d’un autre Etat membre.
A contrario
La formation restreinte considère, en conséquence, que dès lors que le droit français est applicable, la CNIL dispose de l’intégralité de ses pouvoirs, dont celui de prononcer des sanctions.
3.Sur la qualité de responsables de traitement des sociétés X et Y
Le I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens
Cette disposition constitue la transposition de l’article 2 d) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui définit le responsable de traitement comme
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel
Les sociétés X et Y soutiennent que seule Y doit être qualifiée de responsable du traitement des données des utilisateurs situées en dehors du Canada et des Etats-Unis, l’entité américaine n’étant que sous-traitant de la société irlandaise pour laquelle elle assure des prestations d’hébergement.
Les sociétés rappellent à ce titre, qu’elles constituent des entités juridiques distinctes et indépendantes avec des missions différentes : depuis 2010, X fournit le service uniquement aux utilisateurs nord-américains et ne traite que leurs données alors que Y fournit le service à tous les autres utilisateurs du monde et traite leurs données. Elles précisent que la qualification de responsable de traitement de l’entité irlandaise découle, d’une part, d’une analyse factuelle dès lors que Y dispose d’un siège social et d’un effectif de plus 1600 salariés à […] et qu’elle détermine seule les règles régissant le traitement des données des utilisateurs au sein de l’Union européenne et, d’autre part, d’une analyse juridique puisque plusieurs documents légaux, notamment les documents intitulés la déclaration des droits et des responsabilités et la politique d’utilisation des données , la désignent comme responsable de traitement. X n’a pour sa part aucun contrôle effectif sur les données des utilisateurs de l’Union européenne.
Enfin, les sociétés font valoir que si le service fourni aux utilisateurs du réseau social,
En premier lieu, la formation restreinte souligne que la qualité de responsable de traitement de Y n’est pas contestée.
En deuxième lieu, sur la qualité de responsable de traitement de X, la formation restreinte relève que le site […] , l’un des sites les plus visités au monde, a été conçu et développé par les fondateurs de la société américaine en 2004. Comme relevé lors des constations effectuées, ce réseau social international est constitué d’une plateforme unique permettant aux utilisateurs du monde entier d’être connectés les uns avec les autres, qu’ils se trouvent en Inde, en Europe ou aux Etats-Unis. Il n’existe donc pas deux services distincts pour les utilisateurs nord-américains et pour tous les autres utilisateurs, les éventuelles différences de fonctionnalités de ce dernier s’expliquant par la nécessité de respecter la législation des Etats dans lesquels il est proposé.
La formation restreinte souligne, par ailleurs, que le réseau social a été conçu, mis en œuvre, enrichi et adapté aux Etats-Unis par la société X depuis 2004 et que cette dernière régit aujourd’hui le mode de fonctionnement de l’intégralité du service quels que soient les utilisateurs concernés.
Il repose sur le traitement des données des utilisateurs et sur leur combinaison aux fins de permettre l’affichage de contenus et de publicités personnalisés
La formation restreinte considère, par conséquent, que les finalités des traitements en cause, et notamment les finalités de combinaison des données des utilisateurs, sont déterminées conjointement par les sociétés X et Y.
La formation restreinte relève, par ailleurs, que l’existence de cette politique commerciale commune est corroborée par le fait que le document intitulé politique d’utilisation des données est le même pour les utilisateurs nord-américains et européens. Elle rappelle également que jusqu’au 9 décembre 2016, la déclaration des droits et des responsabilités prévoyait la compétence exclusive des tribunaux américains en cas de litige avec les
Enfin, la formation restreinte souligne que la société X dispose de l’expertise technique permettant de faire fonctionner le réseau social. Elle relève à cet égard que les clauses contractuelles types encadrant le transfert des données entre Y et X précisent que l’entité américaine procède à diverses opérations de traitement et notamment à la facilitation de l’authentification des utilisateurs et à l’amélioration de l’efficacité des services de X. La formation restreinte considère que ces opérations directement liées au fonctionnement du réseau social, réalisées quelle que soit la localisation des utilisateurs et des données collectées, confirment que la société X contribue à déterminer les moyens des traitements qui s’inscrivent dans le cadre d’une plateforme unique.
La formation restreinte considère en conséquence que les sociétés X et Y doivent être conjointement qualifiées de responsables des traitements.
4.Sur l’invocabilité des dispositions de la législation européenne (directive 95/46/CE et directive 2009/140/CE)
Le considérant 9 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 énonce que :
[…] les États membres disposeront d'une marge de manœuvre qui, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux; qu'ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données ; que, ce faisant, les États membres s'efforceront d'améliorer la protection assurée actuellement par leur législation; que, dans les limites de cette marge de manœuvre et conformément au droit communautaire, des disparités pourront se produire dans la mise en œuvre de la directive et que cela pourra avoir des incidences sur la circulation des données tant à l'intérieur d'un État membre que dans la Communauté.
La société Y fait référence aux dispositions de la directive 95/46/CE et à celles de la directive 2009/140/CE et soutient que certaines obligations fixées par la loi Informatique et Libertés modifiée seraient illicites en ce qu’elles excèderaient les termes
de la législation européenne. Elle soutient également que la Commission procèderait à une mauvaise interprétation de ces textes.
Elle fait notamment valoir que la loi Informatique et Libertés modifiée telle qu’appliquée par la Commission :
- introduit des exigences normatives additionnelles en matière d’information des utilisateurs et de cookies ;
- ajoute des conditions concernant les bases légales du traitement des données ;
- impose un mécanisme particulier pour recueillir le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles ;
- impose une durée maximale de conservation des données et plus précisément des adresses IP.
En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’harmonisation visée par les directives 95/46/CE et 2009/140/CE n’interdit pas aux Etats membres d’adopter des mesures nationales plus précises dès lors qu’elles visent à en réaliser les objectifs (CJUE, Breyer, 19 octobre 2016, C-582/14).
Elle souligne à ce titre que les Etats membres sont libres dans l’adoption des moyens qu’ils utilisent pour atteindre les objectifs fixés par les directives européennes (Arrêts CE 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, n° 56776 et 56777) et ce,
en vue d'en assurer l'effet utile
En deuxième lieu, la formation restreinte considère que les dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée qui sont visées par la société permettent de réaliser l’objectif poursuivi par les directives susvisées à savoir maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.
En ce sens, elle estime qu’en précisant notamment les informations qu’il convient de fournir aux utilisateurs, les conditions de licéité du traitement et de recueil du consentement, les dispositions de loi informatique et libertés modifiée n’excèdent en rien cet objectif ni ne modifient ou altèrent la portée des principes qui y sont énoncés.
En dernier lieu, la formation restreinte rappelle que les griefs pouvant se rapporter à une mauvaise transposition d’une législation européenne en droit national, relèvent d’une action en manquement qui relève de la seule compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.
5.Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes
Le I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa rédaction en vigueur au moment de la mise en demeure, dispose que :
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter la mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° .
L’article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, précise que :
Les informations figurant au 7° du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le responsable du traitement communique, dans les conditions prévues à l'article 90, à la personne auprès de laquelle des données à caractère personnel sont recueillies, sont les suivantes :
1° Le ou les pays d'établissement du destinataire des données dans les cas où ce ou ces pays sont déterminés lors de la collecte des données ;
2° La nature des données transférées ;
3° La finalité du transfert envisagé ;
4° La ou les catégories de destinataires des données ;
5° Le niveau de protection offert par le ou les pays tiers :
a) Si le ou les pays tiers figurent dans la liste prévue à l'article 108, il est fait mention de la décision de la Commission européenne autorisant ce transfert ;
b) Si le ou les pays tiers ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 68 de la même loi, il est fait mention de l'exception prévue à l'article 69 de cette loi qui permet ce transfert ou de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant ce transfert.
Les sociétés ont été mises en demeure de procéder à l’information des inscrits et en particulier :
- sur les traitements de données à caractère personnel mis en place, directement sur le formulaire d’inscription ainsi que sur les pages permettant aux inscrits de compléter leur profil ;
- sur la nature des données transférées hors de l’Union européenne, la finalité du transfert, les destinataires des données, et le niveau de protection offert par les pays destinataires.
En défense, la société Y fait principalement valoir qu’elle délivre à ses utilisateurs une information conforme aux exigences de l’article 10 de la directive 95/46/CE et aux avis du groupe de travail de l’article 29 (dit G29 ). Elle considère notamment que sa politique d’utilisation des données, accessible via un lien figurant sur le formulaire d’inscription, contient l’ensemble des informations requises par l’article 10 de la directive précitée et que les utilisateurs sont informés sur les transferts de données hors de l’Union européenne
Elle soutient par ailleurs qu’en l’absence d’interdiction, il est possible de recourir à une pluralité de supports d’information. Elle considère que ce procédé ne complexifie en rien l’accès, la qualité et la complétude de l’information qui doit être fournie aux utilisateurs.
Elle fait, à ce titre, référence à une approche par strate de l’information telle que recommandée par le G29 dans son avis 10/2004 du 25 novembre 2004
En ce qui concerne les exigences de l’article 10 de la directive 95/46/CE, la formation restreinte rappelle, comme cela a été évoqué précédemment, qu’il convient d’examiner le respect par les sociétés, des obligations découlant uniquement de l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et non de celles résultant des dispositions de la directive 95/46/CE.
Elle souligne néanmoins que l’article 10 de la directive 95/46/CE prévoit une liste non exhaustive d’informations devant être fournies par le responsable de traitement
Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous […].
La formation restreinte relève à cet égard que les sociétés ne dispensent aucune information directement sur le formulaire d’inscription, ainsi que sur les pages permettant aux utilisateurs inscrits de compléter leurs profils.
S’agissant de la fourniture d’une information par strate aux utilisateurs, la formation restreinte relève que cette information par strate doit dissocier deux niveaux d’information : d’une part, les informations de premier niveau, qui sont les plus importantes pour les personnes ; d’autre part, les informations qui ne présentent vraisemblablement d’intérêt qu’en seconde intention. Parmi les informations essentielles de premier niveau figurent, outre l’identité du responsable de traitement, les finalités du traitement et toute information supplémentaire nécessaire afin de garantir un traitement loyal de l’information vis-à-vis des personnes concernées.
La formation restreinte considère que les droits dont disposent les utilisateurs ainsi que les informations se rapportant aux transferts des données hors de l’Union européenne doivent également être regardés comme essentiels et leur être fournis immédiatement.
A cet égard, elle relève que la politique d’utilisation des données, document considéré par les sociétés Y et X comme le principal support de diffusion de l’information, n’expose ni les droits dont disposent les utilisateurs ni les informations relatives aux transferts de données hors de l’Union européenne (nature des données transférées, finalité du transfert, destinataires des données).
La formation restreinte estime que cette absence d’information portée immédiatement à la connaissance des utilisateurs ne leur permet pas d’avoir la maitrise de leurs données et du traitement dont ils font l’objet.
La formation restreinte considère en conséquence que le manquement au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
6.Sur le manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dispose que :
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée
Les sociétés ont été mises en demeure de ne pas procéder sans base légale à la combinaison des données des inscrits à des fins de ciblage publicitaire.
Il avait, en effet, été relevé que pour afficher de la publicité ciblée, les sociétés procédaient à la combinaison des données fournies par les inscrits lors de la création de leur compte sur le site, des données relatives à l’activité des inscrits sur le site (contenus partagés ou consultés par exemple), quel que soit le terminal utilisé par ces derniers, des données relatives aux appareils utilisés par les inscrits (système d’exploitation, coordonnées GPS, type de navigateur, numéro de téléphone mobile par exemple), des données provenant de sites tiers et applications intégrant notamment des boutons […] , des données provenant de partenaires tiers (partenaires avec qui la société a collaboré pour offrir un service ou annonceurs avec lesquels les inscrits ont interagi) et des données provenant des sociétés qui appartiennent ou qui sont exploitées par la société ([…] par exemple).
En défense, la société Y soutient qu’elle dispose de trois bases légales pour procéder à la combinaison de données.
En premier lieu, elle affirme qu’elle recueille le consentement éclairé, libre, spécifique et non équivoque des utilisateurs dans la mesure où ils acceptent la politique d’utilisation des données . Elle soutient à ce titre que le consentement spécifique ne nécessite pas que les utilisateurs consentent séparément à chacun des traitements mis en œuvre mais qu’ils reçoivent une information claire et compréhensible sur la manière dont les données sont traitées et qu’ils y consentent. Elle précise, par ailleurs, que le consentement des utilisateurs est libre dès lors qu’ils choisissent de leur plein gré de s’inscrire sur le réseau social et qu’ils peuvent fermer leur compte s’ils le souhaitent.
En deuxième lieu, la société invoque l’exécution d’un contrat en affirmant que la relation avec les utilisateurs est régie par la déclaration des droits et des responsabilités . Elle indique à ce titre que la combinaison des données à des fins de publicité est nécessaire à l’exécution contractuelle, et plus particulièrement à l’offre de services gratuits aux utilisateurs. Elle fait valoir que les utilisateurs du réseau social s’attendent à un contenu personnalisé et que l’absence de publicité ciblée entraînerait une expérience détériorée pour ces derniers.
Elle insiste également sur le fait que sans les revenus publicitaires, le service […] ne serait pas disponible et qu’en remettant en cause ce modèle économique, la Commission porte atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle soutient, par ailleurs, que la Commission cherche à réécrire le contrat entre les sociétés et leurs utilisateurs alors qu’elle ne dispose pas d’un tel pouvoir de révision.
En dernier lieu, elle fait valoir qu’elle poursuit un intérêt légitime en procédant à la combinaison des données, à savoir un intérêt économique et commercial, sans méconnaître pour autant les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs dès lors que ces derniers peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données. Elle précise ainsi que les utilisateurs ont un degré important de contrôle sur les publicités qu’ils voient et sur la façon dont leurs données sont traitées. Elle soutient également que les intérêts de la société et des utilisateurs sont alignés et qu’il n’y a aucune incidence négative sur les utilisateurs puisque la combinaison de données permet de leur offrir une expérience personnalisée.
S’agissant du recueil du consentement, la formation restreinte rappelle que le respect de ce critère impose de vérifier que les utilisateurs ont donné un consentement éclairé, spécifique et libre.
En ce qui concerne le caractère éclairé, la formation restreinte relève tout d’abord qu’aucun des documents mis à la disposition des utilisateurs par les sociétés Y et X ne mentionne expressément la combinaison de données. Elle souligne ainsi que la politique d’utilisation des données indique uniquement qu’aux fins d’améliorer leur système de publicité, les sociétés se fondent sur les
informations à [leur] disposition
informations obtenues (…) au sein comme en dehors de [leurs] services
La formation restreinte souligne qu’outre le fait que la combinaison de données n’est pas mentionnée expressément, l’information sur l’affichage d’une publicité ciblée est diluée dans trois documents distincts intitulés la politique d’utilisation des données , la politique d’utilisation des cookies et la page propos de la publicité sur […] , de sorte qu’il est difficile pour un utilisateur d’avoir une compréhension des processus en cause.
La formation restreinte relève, par ailleurs, que les différents liens hypertextes auxquels la politique d’utilisation des données renvoie détaillent uniquement les modes de fonctionnement de la publicité et les possibilités de contrôle de son affichage. Elle souligne également l’utilisation de termes généraux dans ce document tels que la référence aux
informations que vous avez partagées avec […], les Pages que vous aimez ou avec lesquelles vous interagissez
La formation restreinte estime également que le caractère particulièrement intrusif de la combinaison des données et les incidences de celles-ci sur la vie privée des utilisateurs doivent conduire à la considérer comme une information essentielle de premier niveau qui devrait, conformément à l’avis précité du G29 invoqué par Y, être fournie immédiatement aux utilisateurs, c’est-à-dire dans la politique d’utilisation des données .
Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le consentement des utilisateurs n’est pas éclairé.
En ce qui concerne le caractère spécifique du consentement, la formation restreinte relève que lorsque la personne s’inscrit sur le réseau social, elle accepte simultanément trois documents : la politique d’utilisation des données , la politique d’utilisation des cookies et la déclaration des droits et responsabilités .
Elle considère ainsi que le consentement ne peut être spécifique dès lors qu’il n’est pas recueilli de façon dédiée et distinct des autres documents.
En ce qui concerne le caractère libre du consentement, la formation restreinte relève que les utilisateurs ne sont pas libres de consentir ou non à la combinaison de leurs données dès lors que l’inscription sur le réseau social emporte nécessairement cette combinaison sans qu’ils puissent s’y opposer, ni au moment de la création de leur compte, ni
a posteriori
Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le consentement des utilisateurs n’est pas libre.
S’agissant de l’exécution d’un contrat, la formation restreinte relève que l’objet principal du service est la fourniture d’un réseau social : les utilisateurs qui créent un compte sur le site […] souhaitent d’abord accéder aux fonctionnalités de ce réseau, c’est-à-dire interagir avec leurs relations, créer des groupes d’intérêt commun, organiser des événements ou partager des contenus tels que des photos ou des articles de presse. Ils ne s’inscrivent pas au réseau social pour recevoir de la publicité ciblée.
La formation restreinte considère, en conséquence, que la combinaison des données des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire ne correspond ni à l’objet principal du contrat ni aux attentes raisonnables des utilisateurs quant à l’exécution de la convention conclue lors de l’inscription au service.
Elle précise à cet égard qu’elle ne remet pas en cause le modèle économique des sociétés ni n’interdit l’affichage de toute publicité ciblée mais qu’il lui incombe de veiller à ce que les droits des personnes concernées soient respectés et notamment à ce que l’exécution d’un contrat ne les conduise pas à y renoncer.
S’agissant de l’intérêt légitime, la formation restreinte rappelle que l’examen de ce critère nécessite d’examiner, d’une part, la proportionnalité du traitement en cause au regard de sa finalité et de s’assurer, d’autre part, que l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées sont suffisamment préservés.
La formation restreinte relève que les sociétés procèdent à la combinaison des données des utilisateurs aux fins d’affichage de contenus et de publicités personnalisés. Elle considère que ce traitement qui procède d’un intérêt économique et permet aux sociétés d’offrir un service gratuit et pertinent aux utilisateurs peut être qualifié de légitime. Pour autant, la formation restreinte relève que la combinaison potentiellement illimitée de toutes les données des utilisateurs, qui sont collectées non seulement sur le site […] mais également sur des sites ou applications tiers, notamment
(voir infra) est, par son ampleur, de nature à méconnaître les intérêts des utilisateurs et à porter atteinte à leur droit au respect de la vie privée.
Il lui appartient donc de juger si l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées sont suffisamment préservés en l’espèce pour que l’équilibre prescrit par le législateur entre ces deux catégories d’intérêts soit atteint. Elle souligne que cet équilibre ne peut être assuré que s’il est mis à disposition des utilisateurs des outils adéquats leur permettant d’exercer les droits qu’ils détiennent des articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et plus précisément les moyens de s’opposer à la combinaison de leurs données.
Sur ce point, la formation restreinte rappelle que l’information diffusée aux utilisateurs et accessible sur le réseau social n’est pas suffisante.
Elle relève en outre que les sociétés ont effectivement développé des outils visant à permettre aux utilisateurs d’exercer un contrôle sur la publicité personnalisée qui leur est proposée, notamment à travers la rubrique Publicités des paramètres du compte des utilisateurs. Ces derniers peuvent ainsi supprimer les préférences associées à leur compte qui sont utilisées pour personnaliser les publicités en fonction des centres d’intérêts identifiés.
Elle relève en revanche, qu’aucun moyen n’est mis à disposition des utilisateurs pour s’opposer à la collecte de ces informations et à leur combinaison, de sorte qu’ils ne peuvent mettre fin au suivi massif dont ils font l’objet. Les utilisateurs du réseau social sont ainsi dépourvus de tout contrôle sur leurs données à caractère personnel ce qui porte atteinte au droit au respect de leur vie privée.
La formation restreinte considère ainsi que l’absence d’information suffisante et de mécanisme d’opposition à la combinaison des données ne permet pas de garantir un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt économique des sociétés Y et X et, d’autre part, les droits et libertés des utilisateurs du réseau.
La formation restreinte estime que les sociétés ne peuvent se prévaloir du recueil du consentement des utilisateurs, de la nécessité liée à l’exécution d’un contrat ou d’un juste équilibre entre leur propre intérêt légitime et les droits fondamentaux des utilisateurs. Elle considère en conséquence que le manquement à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
7.Sur le manquement à l’obligation de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données
Le 1° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que :
les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite
Les sociétés ont été mises en demeure de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des internautes non inscrits concernant les données collectées
Il avait, en effet, été relevé qu’un cookie
En défense, la société Y fait principalement valoir que le traitement des données collectées par l’intermédiaire du cookie
Elle indique par ailleurs que ce cookie n’est déposé que lorsque les internautes visitent une page […] ou cliquent sur un module social présent sur un site tiers.
La société soulève également le fait que les données collectées
Enfin, elle affirme que ce cookie n’est pas utilisé pour suivre les comportements de navigation des internautes à des fins publicitaires mais qu’il assure une fonction de sécurité essentielle du service et assure la protection des données à caractère personnel des utilisateurs. A ce titre, elle précise qu’il permet une analyse de la navigation des internautes afin notamment d’éviter les attaques, la création de faux comptes ou l’usurpation de comptes.
S’agissant du dépôt du cookie
Par la suite, les données relatives à sa navigation sur le site[…] ou d’autres sites tiers sont remontées puis collectées par […].
S’agissant de l’information des internautes non inscrits, si la formation restreinte relève que le bandeau d’information relatif aux cookies a été modifié, elle estime toutefois que la référence aux
[...] informations [collectées] sur et en dehors de […] via les cookies
Elle ne permet pas aux internautes et en particulier aux internautes non inscrits sur le réseau social, d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils se trouveront sur un site tiers comportant un module social. Elle considère ainsi que le renvoi à la politique d’utilisation des cookies et son éventuelle consultation par les internautes non inscrits n’est pas suffisant et ne peut se substituer à l’obligation de leur délivrer une information claire et précise sur l’existence de la collecte de données dont ils font l’objet. En effet, ces derniers n’ont aucune raison de consulter ce document dès lors qu’ils ne créent pas de compte sur le réseau social.
En ce qui concerne la finalité sécuritaire poursuivie par le cookie
A contrario,
Ainsi en l’absence d’une information suffisamment claire et précise sur la collecte des données effectuées et dès lors que le cookie
permet d’effectuer un suivi détaillé de la navigation de l’ensemble des internautes (inscrits ou non sur le réseau social), la formation restreinte considère que ces données ne sont pas collectées et traitées de façon loyale.
La formation restreinte considère en conséquence que le manquement au 1° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
8.Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour le traitement de données sensibles relatives aux opinions politiques ou religieuses et à la vie sexuelle
L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que :
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée […] .
Les sociétés ont été mises en demeure de recueillir le consentement exprès des personnes, sur la base d’une information spécifique, à la collecte et au traitement de leurs données sensibles en l’espèce les données relatives aux origines ethniques ou raciales, aux opinions religieuses et à la vie sexuelle des personnes.
En défense, la société Y fait valoir que l’utilisateur, lorsqu’il complète son profil, renseigne volontairement ce type de données et a la possibilité de les rendre publiques
à l’intérêt qu’ils portent aux hommes ou aux femmes ne sont pas des données sensibles. Elle fait également valoir que l’information fournie aux utilisateurs, notamment dans la cadre de sa politique d’utilisation des données, satisfait aux exigences de l’article 10 la directive 95/46/CE. Enfin, la société indique qu’aucun texte n’impose que le consentement au traitement des données sensibles se manifeste par le biais d’une case à cocher.
La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner le respect par les sociétés, des obligations découlant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et non de celles résultant des dispositions de la directive 95/46/CE. Si le consentement peut permettre de déroger à l’interdiction de traiter des données à caractère personnel dites sensibles , il est nécessaire que celui-ci soit exprès, c’est-à-dire libre, informé et spécifique.
En l’espèce, la formation restreinte considère que des données sensibles sont traitées par les sociétés, à savoir leurs origines raciales ou ethniques, leurs opinions religieuses mais également leur orientation sexuelle révélée
La formation restreinte relève également que ni la politique d’utilisation des données, ni les étapes décrites par les sociétés permettant aux utilisateurs de renseigner leur profil, ne contiennent une information spécifique concernant le traitement de ces données.
En outre, la formation restreinte considère que la possibilité offerte aux utilisateurs de paramétrer la confidentialité de leurs comptes ne saurait conférer un caractère public à leurs données, celles-ci étant traitées dans le cadre d’une communauté d’intérêts fermée, celle de […], et accessibles à ses seuls membres.
En conséquence, la formation restreinte considère que les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des utilisateurs pour le traitement des données sensibles et que le manquement l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
9.Sur le manquement à l’obligation de mettre à disposition un moyen valable d’opposition aux informations (cookies) stockées sur l’équipement terminal de communications électroniques des utilisateurs
Le II de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle .
Les sociétés ont été mises en demeure d’informer les internautes et d’obtenir leur accord préalable à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci. En particulier, il leur avait été enjoint, sauf à mettre en place un dispositif présentant les mêmes garanties, d’indiquer aux internautes, au préalable et de manière claire et complète, sur le bandeau présent sur le site internet, les finalités de tous les cookies soumis au consentement et la possibilité qu’ils ont de s’opposer au dépôt de ces cookies en cliquant sur un lien présent dans le bandeau, ce dernier devant renvoyer vers une page présentant les solutions adéquates mises à leur disposition pour accepter ou refuser le dépôt des cookies.
En réponse à la mise en demeure, la société Y a indiqué, par un courrier du 9 août 2016, que le bandeau d’information sur les cookies avait été mis à jour et qu’une action positive des utilisateurs était désormais requise avant le dépôt des cookies.
Eu égard à ces mesures correctives, le rapport du 14 décembre 2016 reprochait uniquement aux deux sociétés de ne pas proposer aux utilisateurs un moyen valable d’opposition à l’inscription de cookies sur leur équipement terminal. Le rapporteur avait ainsi précisé que le paramétrage du navigateur, tel que proposé par les sociétés, n’était pas satisfaisant.
En défense, la société Y soutient que le droit français excède les obligations européennes découlant de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 en exigeant des moyens d’opposition aux cookies et précise qu’elle a, en tout état de cause, mis en place des moyens valables de s’opposer aux cookies à travers le refus de navigation sur le site et le paramétrage du navigateur.
Elle invoque par ailleurs l’absence de valeur impérative de la recommandation de la Commission telle qu’invoquée dans le rapport du 14 décembre 2016 et soutient à ce titre qu’elle n’avait pas l’obligation de mettre en œuvre une solution de tag management . Enfin, la société précise qu’elle dépose des cookies strictement nécessaires à la finalité de sécurité du site.
La formation restreinte rappelle, comme cela a été évoqué précédemment, qu’il convient d’examiner le respect par les sociétés, des obligations découlant uniquement de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée telle qu’éclairées par la délibération n° 2013-378 de la Commission du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs et non de celles résultant des dispositions de la directive 2009/136/CE.
A ce titre, la formation restreinte relève qu’il ressort du document intitulé la politique d’utilisation des cookies que les sociétés déposent tant des cookies techniques essentiels au fonctionnement du réseau social, tels que des cookies d’authentification, que des cookies
first party
Elle précise qu’en renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne laissent que deux choix aux utilisateurs : soit ces derniers choisissent,
third party
third party
first party
La formation restreinte estime ainsi qu’en l’espèce, le paramétrage du navigateur ne permet pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
La formation restreinte considère en conséquence que le manquement au II de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
10.Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement
Le 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que
les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées
Les sociétés ont été mises en demeure de ne pas conserver de données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, notamment en supprimant à l’expiration d’un délai de 6 mois les adresses IP utilisées par les inscrits pour se connecter aux comptes.
En défense, la société Y a indiqué qu’elle collectait deux types d’adresses IP : celles de connexion contenues dans les logs d’accès qui sont conservées 90 jours puis pseudonymisées et celles associées à des actions spécifiques […]. Ces adresses sont quant à elle conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la fermeture du compte […] de l’utilisateur.
La société soutient qu’il n’existe aucun fondement légal à la durée de conservation de six mois fixée dans la mise en demeure. S’agissant de la conservation des adresses IP liées à des actions spécifiques, elle fait valoir qu’elle répond à trois finalités : une finalité de sécurité pour lutter contre les contenus illicites, contre le piratage de comptes à grande échelle et aux fins de détection d’activités suspectes sur les comptes des utilisateurs, une finalité de protection des enfants liée à la nécessité d’informer rapidement les autorités compétentes lors de la détection ou lors de signalement d’images pédophiles et enfin, une finalité de réponse aux requêtes des autorités publiques.
La formation restreinte rappelle qu’il appartient aux responsables de traitement de définir une durée de conservation adéquate et de démontrer que celle-ci est nécessaire et proportionnée aux finalités de la collecte.
En l’espèce, au regard de la pluralité des finalités invoquées par la société, la formation restreinte considère qu’elle ne démontre pas en quoi une conservation de l’intégralité des adresses IP des inscrits, associées à des actions spécifiques , pendant toute la durée de vie du compte serait nécessaire.
Par conséquent, la formation restreinte considère que le manquement au 5°de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est caractérisé.
Sur la sanction et la publicité
La formation restreinte considère que les manquements aux articles 6-1°, 6-5°, 7, 8, 32-I, et 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ont persisté au-delà du délai imparti par la mise en demeure de la Présidente de la Commission et justifie que soit prononcée une sanction pécuniaire d’un montant de 150.000 € à l’encontre des sociétés.
Compte tenu de la gravité des manquements et de l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées s’agissant notamment du caractère massif de la collecte et du traitement des données de navigation des internautes et de l’absence de base légale aux opérations de combinaison de données à des fins publicitaires, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.
Elle estime que cette publicité se justifie également compte tenu de la nature des données traitées et du nombre de personnes concernées par les traitements en cause, à savoir au moins 33 millions d’utilisateurs en France.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de
de prononcer à l’encontre des sociétés X et Y
tenues solidairement
une sanction pécuniaire d’un montant de 150.000 €;
de rendre publique sa délibération, qui sera anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Jean-François CARREZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
|
CNIL/CNILTEXT000034881608.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice pour les exploitants des plus gros élevages intensifs de porcs et de volailles ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution 2017/302/UE de la commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 et R. 515-62 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Après avoir entendu M. Loïc Hervé, commissaire, en son rapport et Mme Nacima Belkacem, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes réexaminent périodiquement toutes les conditions d'autorisation des exploitations de porcs et de volailles afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'émissions industrielles.
Dans sa décision d'exécution 2017/302/UE du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs, la Commission européenne a présenté les conclusions sur les MTD et a fixé un cadre de référence des conditions d'autorisation des installations de porcs et de volailles, et notamment les valeurs limites d'émissions industrielles par les autorités compétentes.
Un arrêté ministériel du 23 mars 2017 prévoit les modalités de mise en œuvre des MTD adoptées le 21 février 2017 au niveau européen.
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a donc développé un téléservice afin de permettre aux éleveurs de porcs et de volailles de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations conformément à la directive 2010/75/UE et à sa décision d'exécution 2017/302/UE.
Le ministère susvisé a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 d'une demande d'avis concernant le projet d'arrêté portant création d'un téléservice dénommé Réexamen élevage IED à l'égard des éleveurs de porcs et de volailles.
Sur les finalités et le fonctionnement du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement a pour finalité de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations .
Plus précisément, ce dispositif permettra aux éleveurs de porcs et de volailles d'effectuer des démarches administratives dématérialisées par une simple activation de leurs comptes sur le site du téléservice.
La commission prend note que les comptes seront créés préalablement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à partir d'une extraction de la base de données S3IC (base dédiée aux inspecteurs de l'environnement).
Une fois la saisine effectuée, les usagers recevront un courriel de confirmation de la transmission de leur dossier aux services compétents du ministère susvisé.
La commission prend note qu'un courrier postal sera adressé aux éleveurs de porcs et/ou de volailles par le préfet du département lorsque le dossier de réexamen de l'autorisation sera validé à l'issue de l'instruction du dossier par les services compétents.
La commission recommande de supprimer la mention suivante de l'article 1er du projet d'arrêté : ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la mesure où le traitement mis en œuvre ne rentre pas dans le cadre de référence de l'acte règlementaire unique n° 52 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
La commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données à caractère personnel traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté liste les données collectées, celles-ci portant sur les informations relatives au représentant de l'exploitant, à l'établissement ainsi qu'aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant.
La commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les services en charge des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations, ainsi que ceux en charge des biotechnologies et de l'agriculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ont accès à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
La commission estime que ces personnes présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur la durée de conservation :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont conservées quatre ans à compter de la publication de la décision 2017/302/UE du 15 février 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 21, alinéa 3, de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010.
Cette durée n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
A titre liminaire, constatant l'essor des téléprocédures, la commission souhaite insister sur l'importance de prendre en considération les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les usagers soumis à l'accomplissement de formalités dématérialisées (difficulté d'accès à internet ou encore insuffisance des connaissances dans le domaine du numérique). C'est pourquoi elle estime nécessaire d'accompagner les usagers, en les informant notamment des dispositifs leur permettant d'être assistés dans leurs démarches, tels que les espaces publics numériques (EPN). A cet égard, la commission recommande que cette information soit portée à la connaissance des éleveurs de porcs et de volailles, en renvoyant notamment vers le répertoire des lieux d'accès publics (http://www.netpublic.fr/net-public/espaces-publics-numeriques/repertoire-national/).
La commission prend note que les usagers sont informés conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par des mentions sur le site internet du téléservice.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
La commission considère que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
La commission prend note que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 est expressément exclu par le projet d'arrêté.
Sur les mesures de sécurité :
La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. Elle rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la commission note avec satisfaction qu'il n'est prévu d'utiliser que les versions de TLS les plus à jour possibles. La commission rappelle la nécessité de mettre régulièrement à jour la liste des algorithmes autorisés. Elle relève ainsi que la politique en la matière élaborée par le ministère nécessite une mise à jour afin de maintenir sa conformité au référentiel général de sécurité.
Concernant la sécurité des téléservices, la commission recommande de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans une note technique recommandations pour la sécurisation des sites web .
La commission prend note que le ministère met en œuvre un contrôle d'accès des utilisateurs que ce soit pour les agents ou pour les déclarants par le biais du portail Cerbère . A cet égard, la commission a élaboré une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. Elle relève ainsi que la politique de mots de passe mise en œuvre pour le portail Cerbère pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la CNIL.
Afin de pouvoir détecter, analyser et solutionner une utilisation non conforme des droits accordés aux utilisateurs que ce soit par les utilisateurs eux-mêmes ou suite à une usurpation de leurs moyens d'authentification, la commission recommande de mettre en œuvre une journalisation des opérations. Au minimum, il s'agirait de journaliser les opérations de consultation, modification et suppression du traitement. Ces journaux ne devraient pas être conservés plus de six mois et devraient faire l'objet d'une analyse régulière. Les utilisateurs devraient être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
Des sauvegardes régulières sont réalisées. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Le transfert des sauvegardes est sécurisé. La continuité d'activité est testée régulièrement.
Enfin, une clause spécifique couvre les interventions des sous-traitants en matière d'accès aux données personnelles.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000034382337.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public de données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public de données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Ce projet de décret est pris en application de l'article 23 de la loi pour une République numérique qui prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à disposition du public les données détaillées de consommation et de production issues de leurs systèmes de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques.
Ces données doivent être mises à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme , selon des modalités définies par un décret pris après avis de la commission.
L'avis de la Commssion sera publié conformément à l'article 11 ( 4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données :
L'article ler du projet de décret précise à l'article D. 111-61 la nature des données concernées par l'obligation de diffusion au public, à savoir :
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de transport d'électricité et de gaz (article D. 111-61-I) ; et
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de distribution d'électricité et de gaz (article D. 111-61-II) qui comprennent :
1° Le nombre de points d'injection et de soutirage : il s'agit respectivement du nombre de sites de production et du nombre de consommateurs finaux d'électricité ou de gaz naturel, en application de l'article D. 111-59 (1°) de l'article 1er du projet de décret ;
2° Les profils types, ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés : il s'agit de profils synthétiques crées à partir d'une évaluation statistique de la moyenne de consommation ou de production d'un groupe donné de points d'injection ou de soutirage, en application de l'article D. 111-59 (4°) de l'article 1er du projet de décret ;
3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage, ou le cas échéant évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;
4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés, résultant du comptage, ou le cas échéant évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;
5° Les courbes de mesure reconstituées : il s'agit des courbes de mesure qui résultent de l'agrégation de données de comptage de points d'injection et de soutirage qui peuvent être considérées comme similaires au regard d'une analyse statistique réalisée dans les conditions fixées par arrêté et homologuée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en application de l'article D. 111-59 (5°) de l'article 1er du projet de décret.
La commission prend note de ce que les données diffusées au public seront uniquement des données agrégées, selon les conditions définies ci-dessous, à l'exclusion de données individuelles. Ces données n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur les critères d'agrégation :
L'article 1er du projet de décret définit à l'article D. 111-60-II les critères qui devront être satisfaits pour que les données soient considérées comme anonymes et donc susceptibles d'être diffusées au public.
Ainsi, pour que les données mentionnées à l'article D. 111-61 soient considérées comme ayant été anonymisées, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° L'intervalle de temps de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare deux comptages successifs) ne doit pas être inférieur à 30 minutes ;
2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ;
3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins :
a) 100 points de soutirage ou 10 points d'injection lorsque la période de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare le premier comptage du dernier comptage) est inférieure ou égale à 24 heures ;
b) 500 points de soutirage ou 50 points d'injection lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours ;
c) 5 000 points de soutirage, ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types, et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours.
Les valeurs de 5 000 et 100 prévues au c sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection.
4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à l'agrégat sont exclues.
De manière générale, la commission considère que les critères précités sont satisfaisants pour garantir le caractère anonyme des données diffusées et se félicite de l'approche circonstanciée adoptée en l'espèce, le texte projeté différenciant les critères d'agrégation selon la nature des données, les durées de collecte et les pas de temps retenus.
La commission considère que, par souci de clarté, le projet de décret pourrait être utilement complété à l'article D. 121-60 par un point III qui préciserait que la conformité aux conditions énoncées ci-dessus doit s'apprécier préalablement à chaque mise à disposition au public.
Sur le recours à l'API :
L'article 1er du projet de décret prévoit en son article D. 111-62-I (2°) que les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux sont accessibles au moyen d'interfaces de programmation d'application à l'autorité administrative interministérielle chargée de l'ouverture des données publiques .
La commission accueille favorablement ce recours à l'API, en ce qu'il permet de conserver la maîtrise des données mises à disposition.
Sur la durée de la mise à disposition au public :
L'article D. 111-62-III de l'article 1er du projet de décret prévoit que la durée de mise à disposition du public des données ne peut être inférieure à 24 mois.
Cette disposition n'appelle pas d'observation de la part de la commission, étant entendu que les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
|
CNIL/CNILTEXT000034625196.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une demande d'avis concernant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 et suivants, L. 6353-10 et R. 6323-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (I-1°) ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au système d'information du compte personnel de formation pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système d'information du compte personnel de formation ;
Après avoir entendu Mme Marie-France Mazars, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima Belkacem, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un article L. 6353-10 dans le code du travail. Cet article prévoit que des informations relatives aux parcours de formations des bénéficiaires sont partagées entre divers acteurs intervenant dans la formation professionnelle pour permettre une meilleure gestion du parcours de formation des titulaires de compte personnel de formation (CPF). D'une part, l'organisme financeur de la formation professionnelle disposera de l'ensemble des informations relatives au parcours de formation, c'est-à-dire aux actions de formation dont a bénéficié le titulaire du compte. Ces informations lui permettront d'avoir notamment une meilleure connaissance des compétences acquises par le bénéficiaire et de cibler les formations les plus adaptées à son profil. D'autre part, les partages d'informations renforceront également la connaissance, par le conseil en évolution professionnelle, du parcours de formation du bénéficiaire.
L'article L. 6353-10, alinéa 2, énonce plus précisément que les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et les entités chargées du conseil en évolution professionnelle partagent des données relatives aux actions de formation des titulaires du CPF. L'article indique que ces échanges de données interviennent par voie dématérialisée.
Afin de mettre en application ces dispositions, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) envisage de recourir au SI-CPF comme outil de transmission des données. Les informations relatives au parcours de formation seront collectées par les organismes financeurs et les entités chargées du conseil en évolution professionnelle et viendront alimenter le passeport d'orientation, de formation et de compétences dont chaque titulaire de compte dispose dans son CPF.
Dans ces conditions, le présent projet de décret, soumis à la commission pour avis sur le fondement de l'article 27 (l-2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, procède à la mise à jour de l'encadrement juridique du dispositif du SI-CPF s'agissant des finalités du traitement, des données traitées et des destinataires de ces données. Sont intégrées les références au partage des données de la formation professionnelle pour la gestion des parcours de formation des titulaires d'un CPF.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement vise à permettre, via le SI-CPF, l'échange de données relatives à l'ensemble des formations suivies par les titulaires de CPF, afin d'améliorer la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.
Le projet de décret modifie l'article R. 6323-13 en ce qu'il précise désormais que le SI-CPF a pour fonction, outre la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte .
L'acte réglementaire modifie également la liste des finalités poursuivies par le SI-CPF énoncée à l' article R. 6323-13 du code du travail pour y ajouter celle relative à l'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10 .
La commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données collectées :
Le projet de décret liste les catégories de données échangées en application de l' article L. 6353-10 du code du travail. Elles sont relatives aux interruptions et à l'achèvement de la formation des stagiaires, à leur emploi et à leur parcours de formation professionnelle ainsi qu'aux coûts des actions de formation.
Elle relève que le projet de décret distingue clairement les données traitées dans le cadre de cet échange de celles traitées pour la gestion du CPF.
Il convient de noter que le présent traitement porte sur l'ensemble des formations suivies par les titulaires du CPF et non pas sur les seules formations éligibles au CPF. Ainsi, toutes les formations suivies par les stagiaires figureront dans le SI-CPF sans pour autant qu'elles n'ouvrent de droits dans le CPF.
La commission relève également que le fonctionnement du SI-CPF repose sur le traitement du NIR à partir duquel sont notamment effectués les échanges de données et les appariements pour mettre à jour les données du CPF. Or, les données relatives aux entrées et sorties des stagiaires des formations sont transmises par les organismes de formation, en application de l'article L. 6353-10, alinéa 1er, dont certains ne collectent pas le NIR (lorsque la formation est prise en charge par Pôle emploi ou par les OPCA hors champ du CPF).
S'agissant de ces derniers, la commission rappelle que le NIR ne pourra être traité qu'en vue des échanges avec l'organisme financeur dans le cadre du présent traitement.
Sous ces réserves, la commission estime que les données collectées dans le cadre de ce traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données échangées via le SI-CPF, dans le cadre de l' article L. 6353-10 du code du travail, sont conservées pendant une durée de trois ans après le décès du stagiaire bénéficiaire du compte, conformément à la durée de conservation prévue pour les données présentes dans le SI-CPF.
La commission estime que les données enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.
Sur les destinataires des données :
Les données sont échangées, dans les limites de leurs attributions légales, entre les organismes chargés du financement de la formation (les OPCA, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation - OPCACIF-, les régions, Pôle emploi, les fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés), la CDC et les organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article L. 6111-6 du code du travail. Ces catégories de destinataires sont déjà prévues par le décret encadrant le SI-CPF.
La commission prend acte que les destinataires se trouvant hors du champ du dispositif du CPF n'ont accès qu'aux seules informations du CPF se rapportant aux échanges de données de l' article L. 6353-10 du code du travail et à la gestion du parcours de formation.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions et avec la finalité du traitement.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission prend acte que les modalités d'information des personnes et d'exercice de leurs droits sont identiques à celles prévues dans le cadre du SI-CPF. Ainsi, les stagiaires bénéficiaires du CPF sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention insérée sur le portail d'accès au site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
S'agissant des droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978modifiée, conformément au décret encadrant le SI-CPF, ils s'exercent directement auprès du correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'opposition pour motif légitime est écarté par le décret encadrant le SI-CPF, en application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces dispositions du projet de décret relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Sur les mesures de sécurité et de confidentialité des données :
La commission souligne qu'elle a déjà rendu un avis sur le SI-CPF et précise que les modalités techniques de mise en œuvre du traitement ne sont pas impactées par les modifications énoncées précédemment.
S'agissant toutefois des modalités de transmission des informations entre l'organisme de formation et l'organisme financeur, la commission insiste sur la nécessité, pour l'organisme financeur, de s'assurer que ces transmissions sont réalisées de manière sécurisée. La commission rappelle à cet égard que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
La commission rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur la mise à jour de l'acte réglementaire unique n° 049 :
Le projet de décret procède à la mise à jour de l'acte réglementaire unique n° 049 ( décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au système d'information du compte personnel de formation pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation) qui autorise les traitements de données à caractère personnel permettant la connexion au SI-CPF.
La commission relève que l'acte réglementaire unique prévoit désormais que la connexion au SI-CPF peut également avoir pour fin de permettre les échanges de données prévus à l' article L. 6353-10 du code du travail, conformément à la rédaction du présent projet de décret. Néanmoins, il conviendrait également de modifier le titre du décret de manière qu'il ne soit plus exclusivement rattaché à la gestion du CPF.
S'agissant des autres champs de l'acte réglementaire unique, ils ne sont pas impactés par l'ajout de la finalité.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
|
CNIL/CNILTEXT000034625209.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 244-3, L. 380-1, L. 380-3-1, R. 380-3 et D. 380-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l' article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France ;
Vu le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ;
Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La procédure de transfert de données fiscales (dite TDF ) a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un fichier d'appels concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière ( fichiers de restitutions ). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L' article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent la liste des informations pouvant être obtenues par les organismes de sécurité sociale et les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations .
C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission. Il vise à faire bénéficier l'ACOSS, déjà adhérente à la procédure TDF, d'un nouveau type de transfert de données.
L'article 1er du projet d'arrêté précise en effet que ce nouveau type de transfert d'informations à destination de l'ACOSS doit permettre le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.
La commission rappelle que l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif chargé d'assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Dotée d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière, l'ACOSS assure l'individualisation de la trésorerie de chacune des branches de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles) et pilote le réseau des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). A ce titre, cette agence est notamment chargée d'assurer la collecte des cotisations destinées à financer la sécurité sociale et la répartition de ces fonds aux organismes en charge de les redistribuer sous forme de prestations.
Les décrets n° 2014-516 et n° 2014-517 susvisés précisent les modalités de prise en charge, par l'ACOSS, des fonctions de recouvrement de la cotisation maladie de la population des frontaliers suisses dans le cadre de la fin du droit d'option. En effet, jusqu'à présent, les travailleurs frontaliers qui exercent en Suisse et résident en France pouvaient être exemptés de l'obligation de s'affilier au régime d'assurance maladie suisse s'ils disposaient d'une couverture maladie en France, conformément aux dispositions de l'accord signé entre l'Union européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999. En cas de non-affiliation au régime d'assurance maladie suisse, les travailleurs frontaliers résidant en France disposaient de deux possibilités : l'affiliation au régime général de sécurité sociale français au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ou, jusqu'au 31 mai 2014, la souscription d'un contrat d'assurance privé pour le risque maladie.
La fin du droit de recours à une assurance privée pour couvrir le risque maladie nécessite dès lors l'affiliation au régime général de sécurité sociale, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les URSSAF, des personnes actuellement bénéficiaires d'un contrat d'assurance.
La commission relève que le réseau des URSSAF sera chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations des travailleurs frontaliers en Suisse, conformément à l' article R. 380-3 du code de la sécurité sociale ( CSS). A cet égard, l'article D. 380-5 du même code prévoit que les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale français sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de cette cotisation.
La communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant les assurés résidant en France et travaillant en Suisse, affiliés au régime général de la sécurité sociale français, fait suite à la transmission par I'ACOSS au CNTDF d'un fichier d'appels , lequel procède ensuite au traitement des informations transmises par la DGFiP avant de constituer des fichiers de restitutions d'informations fiscales à destination de l'ACOSS.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre d'un nouveau type de transfert d'informations devant permettre le calcul de la cotisation maladie des assurés résidant en France et travaillant en Suisse apparaît conforme aux dispositions de l'article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l'article L. 152 du LPF pourront être traitées.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le fichier d'appels transmis par l'ACOSS au CNTDF et l'article 3, les informations restituées par le traitement TDF aux organismes demandeurs. La commission relève que la constitution d'un fichier d'appels s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur. Tout fichier d'appels est ainsi accompagné des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 susvisé, le NIR peut être communiqué par l'ACOSS quand il en a connaissance. La commission rappelle que les NIR transmis par cet organisme sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés tables de correspondance NIR/ITIPSPI , permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l'année en cours ainsi qu'à l'année précédente et qu'il s'agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes. Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans le projet d'arrêté.
Les informations présentes dans les fichiers de restitutions sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement ou d'exigibilité des contributions, par l'ACOSS, conformément à l' article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Les destinataires des fichiers de restitutions sont les agents habilités de l'ACOSS.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission observe qu'une mention particulière figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé Données fiscales : accès et transmission , visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales. Elle prend par ailleurs acte que l'ACOSS s'engage à modifier les notifications d'affiliation afin d'informer les cotisants, via ce courrier, de la mise en œuvre de la procédure TDF.
La commission considère que les conditions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont remplies.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France s'agissant des informations transmises à l'ACOSS.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions de données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-ROM.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé. Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique. En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre. Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe. La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées). Il en va de même pour les accès à la table de correspondance NIR/ITIP qui font également l'objet d'une journalisation. L'ensemble des données de journalisation est conservé treize mois.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034963818.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 30 ;
Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ;
Vu la délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ;
Vu la délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 susvisé relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR), mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cet arrêté, pris après délibération n° 2014-045 de la commission en date du 30 janvier 2014, a autorisé la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée d'un an, dudit traitement, basé sur du datamining et ayant pour finalité la lutte contre la fraude fiscale. A l'issue de cette première expérimentation et après avis de la commission en date du 25 juin 2015 susvisé, le ministère a pérennisé la mise en œuvre du traitement CFVR s'agissant des contribuables professionnels et autorisé une nouvelle expérimentation concernant les personnes physiques impliquées dans le fonctionnement d'entreprises.
Au vu de cette seconde expérimentation, le ministère souhaite désormais pérenniser ledit traitement et modifier, en conséquence, l'arrêté du 21 février 2014 susvisé.
Dans la mesure où le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions des articles 26-I (2°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le traitement CFVR et sa généralisation :
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement CFVR s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle. Il a pour objectif principal d'améliorer le ciblage des contribuables professionnels à contrôler, en permettant de détecter, à partir des données contenues dans les dossiers des contribuables, les corrélations existants entre les dossiers à risques et les comportements frauduleux, ou susceptibles de l'être, modélisés par un logiciel de datamining. Il est mis en œuvre par une mission, dénommée Requêtes et Valorisation (dite MRV ), rattachée au service du contrôle fiscal ainsi qu'au service des systèmes d'information de la DGFiP, créée dans cette perspective de rationalisation du contrôle fiscal.
Dans ses délibérations des 30 janvier 2014 et 25 juin 2015 précitées, la commission a estimé que, compte tenu des enjeux soulevés par le datamining, la combinaison et le croisement croissant de différents outils de détection et de lutte contre la fraude, l'ampleur des données traitées ainsi que le caractère innovant du dispositif envisagé, le traitement CFVR doit être entouré de garanties particulièrement fortes de nature à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
A cet égard, elle avait pris acte du fait que les éléments qui en sont issus ne conduisent pas automatiquement à une programmation des contrôles ou à des décisions de redressement. La production de listes de situations professionnelles susceptibles de présenter un risque de fraude significative n'a pas pour effet de déclencher automatiquement des opérations de contrôle fiscal. Le traitement constitue ainsi l'un des outils d'aide à la décision par les services fiscaux compétents pour programmer des vérifications et contrôles s'agissant des dossiers professionnels, les résultats produits n'ayant qu'une valeur de signalement parmi d'autres à disposition du ministère, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prenait également acte de certaines garanties prévues dans le cadre de la mise en œuvre du traitement, dont le caractère expérimental du dispositif, le caractère progressif des expérimentations menées pour certains types de fraude et les seuls contribuables professionnels. A sa demande, le ministère a ainsi communiqué un bilan concernant le dispositif CFVR généralisé en 2015 pour les contribuables professionnels, ainsi qu'un bilan concernant l'expérimentation relative aux contribuables particuliers autorisée en 2015, au terme d'une année de mise en œuvre.
C'est dès lors à l'aune de ces bilans et du projet d'arrêté consolidé soumis pour avis que l'ensemble des conditions de mise en œuvre du traitement projeté est examiné par la commission.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté vise à pérenniser l'ensemble des conditions de mise en œuvre du traitement en supprimant, l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, toute notion d'expérimentation concernant les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Le ministère estime en effet que l'exploitation des données concernant les particuliers en relation forte avec des entreprises renforce la pertinence et la fiabilité des modèles statistiques ainsi produits et, par là-même, améliore la programmation des actions de lutte contre la fraude fiscale, des vérifications et des contrôles diligentés auprès des professionnels.
Compte tenu de l'ensemble des garanties encadrant la mise en œuvre du traitement, et notamment le caractère progressif de son alimentation et des modalités d'exploitation des données concernées, cette pérennisation n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Néanmoins, la commission relève que trois catégories de personnes physiques sont concernées par la notion de relation forte avec une entité professionnelle : les personnes y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions, les personnes y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant et celles présentant des liens interpersonnels avec les personnes précitées.
La commission estime qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur cette troisième catégorie de personnes physiques, compte tenu de la diversité des liens factuels susceptibles de caractériser une relation interpersonnelle avec un dirigeant ou associé d'entités professionnelles. Elle considère dès lors que des critères strictement déterminés doivent définir de tels liens, afin d'éviter toute collecte de données excessives au regard de la finalité du traitement. Les données nécessairement traitées aux fins d'établissement de ces liens interpersonnels, ainsi que l'origine de ces données, doivent également être limitativement définies par le ministère.
En outre, compte tenu du caractère nécessairement évolutif des hypothèses de fraude, le caractère progressif et la redéfinition itérative des caractéristiques de mise en œuvre du traitement doivent être maintenus afin de garantir la conformité de CFVR aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme la commission l'a rappelé dans ses délibérations précitées.
A cet égard, elle demande au ministère d'être régulièrement associée aux travaux du comité consultatif institué en 2016, qui a pour mission de définir la gouvernance du dispositif CFVR.
Sur les modifications apportées aux conditions de mise en œuvre :
En premier lieu, l'article 2 du projet d'arrêté complète la liste des données traitées dans le cadre de CFVR par les informations sur chaque dossier renseignées en retour par les services fiscaux. Plus précisément, il s'agit des éléments relatifs au traitement du dossier par le service de vérification territorialement compétent. Ce dernier doit notamment répondre à une liste de questions qui, pour certaines, comportent une zone de saisie libre afin d'apporter une réponse circonstanciée.
La commission prend acte que les agents concernés seront informés que cette zone bloc-notes ne doit comporter aucune appréciation subjective relative à la situation de l'entreprise et qu'elle doit être limitée à la saisie d'informations nécessaires à la bonne gestion du dossier, ce qui contribue au respect de l'article 6- 30 de la loi Informatique et Libertés .
En deuxième lieu, l'article 3 du projet d'arrêté complète et modifie les durées de conservation des données traitées.
Il s'agit, d'une part, de porter la durée initiale d'un an à trois ans, s'agissant des données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que des informations renseignées par ces agents.
La commission prend acte que cet allongement de la durée de conservation des résultats produits par CFVR et des renseignements apportés par les agents en charge de programmer les vérifications doit permettre à la mission Requête et Valorisation de disposer d'un éclairage sur ses travaux passés, suivre leur évolution, produire les différents bilans demandés et éviter des envois redondants de dossiers aux agents en charge de programmer les vérifications.
Il s'agit, d'autre part, de conserver, non plus une année mais deux ans, les données liées à la traçabilité des actions des agents fiscaux afin de renforcer le contrôle et le suivi des accès.
La commission considère que cette traçabilité constitue un enjeu important au vu de l'ampleur du dispositif et que cette modification apporte dès lors une garantie supplémentaire. Elle rappelle néanmoins au ministère que les données traitées à cette fin doivent faire l'objet d'analyses régulières et être conservées dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur disponibilité.
Sur les autres conditions de mise en œuvre :
Dans la mesure où le traitement sera désormais généralisé et pérennisé, la commission considère que l'arrêté du 21 février 2014 susvisé devrait être clarifié sur plusieurs points, conformément aux demandes qu'elle a formulées antérieurement.
En particulier, elle rappelle qu'en application de l'article 29 de la loi Informatique et Libertés , cet arrêté doit préciser l'ensemble des catégories de données traitées. Dès lors, la mention coordonnées prévue à l'article 3-1 dudit arrêté doit être complétée de l'ensemble des catégories de coordonnées traitées, à savoir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
En outre, il convient d'informer la commission de toute modification concernant les catégories et sources de données à caractère personnel, conformément à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'instar de ce qui a été fait, dans le cadre de la présente saisine, s'agissant des données nouvellement issues du traitement, mis en œuvre par la DGFiP, aux fins d'assurer les échanges automatisés internationaux (EAI) intervenant en application d'obligations internationales prévues en matière fiscale.
En tout état de cause, la commission rappelle que les données susceptibles d'être obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) doivent être exclues de tout enregistrement dans le traitement CFVR. Dans la mesure où il s'agit d'une garantie substantielle, la commission estime qu'elle devrait être prévue expressément dans l'arrêté du 21 février 2014 modifié.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données traitées par CFVR, le ministère a prévu un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la commission, en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi Informatique et Libertés .
Sur ce point, la commission relève que les données qui y figurent sont issues de traitements de données mis en œuvre par l'administration fiscale et pour lesquels les droits d'accès et de rectification s'exercent directement par les personnes concernées, auprès du ministère. Elle rappelle qu'un droit d'accès direct aux données n'interdit pas, par principe, l'établissement de mesures conservatoires. Elle estime dès lors nécessaire, au regard de l'ampleur du dispositif et de son caractère innovant, de prévoir un droit d'accès direct par les personnes concernées aux données traitées par CFVR.
En ce qui concerne les mesures de sécurité des données traitées, la commission rappelle que l'exigence prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constitue une caractéristique fondamentale. Si elle prend acte des modifications apportées au traitement CFVR, elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
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CNIL/CNILTEXT000034545280.xml | La Présidente
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
RECOMMANDE AR n° [...]
Références à rappeler dans toute correspondance :
Paris, le 2 mai 2017
Monsieur le Président
Je fais suite à la décision n° 2016-083 que j’ai prise le 26 septembre 2016 mettant en demeure votre société ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2016-011C.
Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.
Madame X (01.53.73.XX/XX), juriste au service des sanctions, reste à votre disposition pour tout renseignement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
|
CNIL/CNILTEXT000034985108.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’association départementale les pupilles de l’enseignement public de la Vienne d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes handicapées ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-4, R. 1131-4 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-6° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 14 avril 2016, une délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-47).
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant des catégories de données collectées et traitées.
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
L’association départementale les pupilles de l’enseignement public (PEP) de la Vienne (86).
Sur la finalité
Le traitement est mis en œuvre au sein du pôle enfance de l’association susvisée. Il regroupe trois structures, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et les centres médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Chacune des trois structures susmentionnées a son propre fichier permettant l’accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes handicapées.
Chacun des fichiers permet de poursuivre les finalités suivantes :
la gestion administrative des personnes concernées ;
la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l’évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
l’échange et le partage d’informations via l’Intranet entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des CAMSP, des SESSAD, et des CMPP concernant des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l’accompagnement, et du suivi des personnes conformément aux dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, le professionnel peut échanger et partager des informations relatives à une même personne prise en charge, avec un ou plusieurs professionnels appartenant à la même structure ;
la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins dans le cadre du suivi médical des personnes, comprenant la gestion des remboursements de frais médicaux ;
la gestion et le suivi des activités individuelles ou collectives des personnes ;
l’organisation et le suivi des parcours d’insertion et/ou d’intégration scolaire, sociale et professionnelle pour les personnes handicapées ;
l’établissement de statistiques à la demande des agences régionales de santé (ARS) concernant certaines pathologies conformément aux arrêtés du 28 janvier 2016 fixant le rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce, et du 3 février 2017 fixant le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques, ainsi qu’à la demande de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) conformément à l’arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public de l’agence susvisée.
La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les données traitées
Les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux intervenant auprès des personnes handicapées, ainsi qu’auprès de leurs familles, peuvent, pour atteindre les finalités susvisées, collecter et traiter les données relatives :
à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement et du suivi social et médico-social, et de leurs représentants légaux (nom ; prénoms ; adresse ; date et lieu de naissance ; numéro de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale) ;
à la vie personnelle (situation familiale) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales ;
Peuvent aussi être collectées et traitées :
les données relatives à la génétique aux seules fins de la continuité de l’accompagnement médical de la personne concernée, et plus particulièrement dans le cadre de l’administration de soins ou de traitements relatifs à son handicap, conformément aux dispositions des articles 16-10 du code civil, R. 1131-4 et R. 1131-5 du code de la santé publique.
En effet, le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, demander à ce que soit réalisé un examen génétique de la personne concernée par une structure externe lorsqu’il estime que cela est nécessaire à la prise en charge du patient, conformément aux dispositions de l’article 16-10 du code civil.
Le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de la personne concernée est préalablement recueilli, après les avoir dûment informés, conformément aux dispositions des articles 16-10 du code civil, R. 1131-4 et R. 1131-5 du code de la santé publique.
Les résultats de l’examen génétique sont conservés dans le dossier médical de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article R. 1131-20 du code de la santé publique.
Seuls les professionnels appartenant à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code susvisé ont accès aux informations strictement nécessaires à la prise en charge de la pathologie de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
les données de santé à des fins d’administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap (pathologies ; affections ; antécédents familiaux ; données relatives aux soins ; situations ou comportements à risques).
Les intermédiaires sociaux médicaux et paramédicaux des établissements recueillent préalablement le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de la personne concernée conformément aux dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Compte tenu de la nature des données collectées, la Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 25-I-6° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, et des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur les destinataires
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des CAMSP, SESSAD et CMPP.
Seuls les professionnels appartenant à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique ont accès aux données relatives à la génétique.
Ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et les droits des personnes
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par des mentions légales sur le règlement de fonctionnement de l’association remis dès l’admission au sein d’un des établissements susvisés.
La Commission considère que ces modalités d’information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi précitée s’exercent auprès du directeur adjoint de l’association.
S’agissant des données relatives à la génétique, la personne concernée est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à tout moment, à l’échange, et au partage des informations la concernant, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
La Commission considère que ces modalités d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.
A cet égard, l’accès à l’intranet par les professionnels habilités de l’association est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission rappelle qu’elle recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La Commission relève que chaque structure a son propre fichier de données, et qu’il n’y a pas de partage d’informations entre les différentes structures.
A ce titre, des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles aux intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux professionnels de chacune des structures CAMSP, SESSAD et CMPP. Ceux-ci prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître.
La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe.
La Commission rappelle qu’elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux, et lever des alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées en base active deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet du suivi social ou médico-social.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne concernée ou de la dernière consultation externe en son sein, conformément aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Les données relatives à la génétique sont conservées dans le dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel conformément aux dispositions de l’article R. 1131-20 du code de la santé publique.
A l’expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée.
Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’association départementale les pupilles de l’enseignement public de la Vienne, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985109.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens »;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n°2015-160 du 28 mai 2015 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, service statistique ministériel, au sens de l’article 1 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, est le responsable de traitement.
Cette direction a notamment pour mission l’évaluation et la mesure de la performance dans les domaines de l’éducation et de la formation.
Elle contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère de l’éducation nationale. Elle est en outre chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique du ministère en matière d’enseignement.
Les analyses statistiques issues de l’enquête sont réalisées par le Centre de l’Informatique statistique et de l’aide à la décision (CISAD) de la DEPP.
Sur la finalité
« L’enquête nationale de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des collégiens » s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du climat scolaire, de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, prévu par le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 susvisée. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une enquête similaire menée, en 2015, auprès de lycéens et autorisée par la délibération susvisée du 28 mai 2015 de la Commission.
La présente enquête a pour finalité de recenser et d’étudier les diverses formes d’atteintes subies par les élèves dans le cadre scolaire et pendant le temps scolaire, qu’elles se manifestent dans l’établissement scolaire, aux abords de celui-ci ou encore lors des déplacements en rapport avec la vie scolaire. Il s’agit ainsi d’étudier le champ le plus large possible des formes de violence dont les collégiens peuvent être victimes (insulte, agression, harcèlement, vol, etc.).
Les informations issues de cette enquête seront exploitées afin de mesurer l’évolution des phénomènes de violence en milieu scolaire et d’élaborer en conséquence des politiques publiques en matière de lutte contre ces violences. Les résultats de l’enquête seront enfin utiles pour apprécier l’atteinte des objectifs de réduction du nombre d’élèves subissant un harcèlement au lycée, fixés par le plan d’action de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
Dans la mesure où des données à caractère personnel susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des personnes concernées peuvent être collectées, ce traitement, mis en œuvre par un service statistique ministériel, est soumis à autorisation de la Commission, en application des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l’article 8-II-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d’enquête nationale, auprès des collégiens, de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire, qui avait fait l’objet d’un avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS), en date du 4 juin 2014, a reçu un avis de conformité du comité du label du CNIS, le 3 février 2017. Ce label est valide pour l’année 2017.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En pratique, les personnes concernées par l’enquête sont les élèves de collège scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, aléatoirement sélectionnés. L’enquête est ainsi réalisée auprès de 21 600 élèves tirés au sort, issus d’un échantillon de 360 collèges.
Les élèves tirés au sort, ou leurs représentants légaux pour les mineurs, peuvent refuser de participer à l’enquête, qui ne présente pas un caractère obligatoire.
Les élèves participent à l’enquête en complétant un questionnaire en ligne, avec accès sécurisé, au sein de l’établissement et sous la surveillance d’enquêteurs formés et recrutés parmi les membres des équipes mobiles de sécurité (EMS).
Placées sous l’autorité des recteurs, les EMS sont composées de personnel dotés de compétences dans les domaines de l’éducation et de la sécurité et ont pour mission de garantir la sécurisation des établissements et de leurs abords immédiats en situation de crise, de mener des actions de prévention auprès des établissements et d’accompagner les personnels et les élèves victimes de violence.
Il est également prévu d’adresser aux rectorats d’académie des questionnaires sous format papier dans l’hypothèse où un collège ne disposerait pas de la logistique nécessaire au bon déroulement de l’enquête.
Le ministère a indiqué que cette enquête est conçue pour être répétée tous les quatre ans, sur un nouvel échantillon de collégiens afin de fournir des séries d’indicateurs en matière de victimation en milieu scolaire. Tous les deux ans, une enquête de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire sera menée en alternance dans les collèges ou dans les lycées.
Sur les données traitées
Préalablement à la diffusion du questionnaire, des données relatives à l’identité de l’élève (identifiant national, nom, prénom, sexe, date de naissance, classe, module élémentaire de formation et niveau de l’élève) seront extraites du Système d’Information pour les élèves des Collèges, des Lycées et pour les Établissements (SIECLE) afin de constituer, de manière aléatoire, l’échantillon des élèves participants.
La Commission estime que ces données n’ont pas vocation à être conservées au-delà de la phase de réponse au questionnaire, de même que l’information sur le refus d’un élève de participer à l’enquête, dans la mesure où seules les données à caractère personnel issues des réponses au questionnaire sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par l’enquête.
Les données traitées sont relatives à l’identité (sexe, année de naissance) et à la scolarité (classe) de l’élève. Elles concernent en outre l’ambiance entre les élèves, l’état des relations avec les professeurs et les autres personnels de l’établissent, le sentiment d’insécurité ressenti par l’élève à l’école, à ses abords ou dans les transports scolaires. Sont également enregistrées des données relatives à la perception de l’utilité de l’école par l’élève et aux violences subies par celui-ci ainsi qu’aux motifs de celles-ci.
Les réponses au questionnaire peuvent en outre conduire à la collecte de données qui sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses ou qui sont relatives à la vie sexuelle des élèves interrogés. En effet, certaines questions portent sur le fait de déterminer si les violences subies ont un motif discriminatoire lié à ces données sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés ».
Compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’enquête et des finalités de celle-ci, la Commission considère que la collecte de données relevant de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est justifiée. Leur enregistrement et leur conservation doivent toutefois être entourés de garanties renforcées. A cet égard, la Commission relève que les questionnaires ne sont pas nominatifs ; de plus les réponses sont versées dans une base mutualisée et pseudonymisée. Dans ces conditions, le risque de ré-identification des personnes est faible.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les données enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls les agents du bureau des études sur les établissements et l’éducation prioritaire de la DEPP sont habilités à accéder et à traiter les données collectées.
Les partenaires du dispositif d’enquête, à savoir la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire (DGESCO) du ministère et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), pourront accéder aux résultats de l’enquête une fois celle-ci achevée, sous la forme de données agrégées.
La Commission estime que l’accès de ces destinataires aux données enregistrées pour l’ « Enquête nationale de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des collégiens » est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Elle rappelle que les membres de l’EMS, chargés de veiller au bon déroulement de la saisie des réponses au questionnaire et les personnels de l’établissement, n’ont pas à connaître les données des élèves ainsi traitées.
Enfin, les données de l’enquête seront également mises à disposition des organismes de recherche et des chercheurs qui ont conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale, sous la forme de bases de données anonymisées et non pseudonymisées, afin de permettre les recherches nécessaires. Elles seront accessibles par l’intermédiaire du centre d’accès sécurisé aux données (CASD).
Sur l’information et le droit d’accès
Deux semaines avant la réalisation de l’enquête, la DEPP adressera un courrier d’information aux chefs d’établissement concernés afin qu’ils le transmettent aux responsables légaux des élèves participant à l’enquête. Il y est indiqué la possibilité de refuser de participer à cette enquête.
Dans la mesure où les réponses aux questionnaires sont versées dans une base de données mutualisée et pseudonymisée, la Commission estime que les données sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques. Dès lors, conformément à l’article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès ne s’applique pas au présent traitement.
Les articles 39 et 40 n’étant pas applicables, l’information délivrée par courrier aux personnes concernées par le traitement peut ne pas mentionner le service auprès duquel s’exerceraient les droits d’accès et de rectification. En revanche, elle rappelle que les autres mentions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront figurer sur les différents supports destinés à délivrer l’information.
Sur les mesures de sécurité
Les postes de travail disposent d’un pare-feu logiciel et d’un logiciel antivirus mis à jour régulièrement. La Commission rappelle à cet égard que le ministère doit s’assurer que la mise à jour des logiciels soit installée de manière régulière.
Les services web sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS. La Commission rappelle qu’il convient d’utiliser la version de ce protocole la plus à jour possible.
Des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique s’effectue par un mot de passe de huit caractères dont la durée de validité est limitée à celle de l’opération de collecte.
S’agissant de la politique des mots de passe, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe. Elle invite dès lors le ministère à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre leur politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la Commission.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée.
Des mesures sont mises en place pour assurer la confidentialité des questionnaires qui seraient remplis au format papier et leur destruction sécurisée, une fois les résultats saisis dans la base de données. Ainsi, les questionnaires papiers seront directement envoyés à un sous-traitant, qui se chargera de leur destruction. Conformément à l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés », le contrat liant le sous-traitant au responsable de traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement.
Sous réserves des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La durée de conservation des données dans la base mutualisée et pseudonymisée est de trois ans. Le ministère a indiqué que cette durée devait permettre aux services chargés de produire des résultats statistiques, de disposer d’un délai suffisant pour analyser l’ensemble des données au regard de différents indicateurs.
La Commission estime que cette durée de conservation n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont enregistrées, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a par ailleurs indiqué que l’enquête de climat scolaire et victimation auprès des collégiens serait réalisée à intervalles réguliers, au moins tous les quatre ans, afin de fournir des séries régulières d’indicateurs. La présente autorisation vaut pour l’enquête menée auprès des collégiens en 2017 et pour les années à venir, sous réserve que le comité du label CNIS délivre à la DEPP un avis de conformité. La Commission demande ainsi à ce que lui soit transmis cet avis de conformité, chaque fois que sera réalisée l’enquête.
La Commission rappelle que si des éléments de l’enquête et notamment le périmètre, les données traitées, le questionnaire, ou les destinataires étaient modifiés, l’enquête devrait faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985107.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil et de gestion des signalements externes;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2014 sur les abus de marchés
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive d’exécution (UE) n° 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement général de l'AMF ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3 et 9°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission a été saisie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un système d’alerte professionnelle externe.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment par le fait que le dispositif envisagé n’est pas un dispositif interne.
L’autorité des marchés financiers, ci-après l’AMF, est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers ou tout autre placement qui donne lieu à offre au public, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. La Commission constate que l’AMF est une autorité publique au sens de l’article 9 de la du 6 janvier 1978 modifiée, qu’elle est donc légalement habilitée à traiter des données d’infractions. Toutefois, l’article 25-I-3° de la même loi soumet à autorisation de la Commission la mise en œuvre de tels traitements. Il appartient donc à la Commission d’apprécier les conditions de mise en œuvre du traitement et les garanties dont il est assorti.
La Commission relève que le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2014 sur les abus de marchés, la Directive d’exécution (UE) n° 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015, et les articles L. 634-1 et suivants du code monétaire et financier font obligation à l’Autorité des marchés financiers de mettre en place des procédures permettant que lui soit signalée tout manquement aux obligations définies par les règlements européen, par le code monétaire financier et par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
La Commission constate que dès lors que la création du traitement par le responsable de traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, l’article 7-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est applicable à l’AMF.
Sur la finalité
Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de gestion des signalements de violations des différentes lois et règlementations en matière de marchés financiers conformément aux articles L634-1 et suivants du code monétaire et financiers.
Le traitement est défini par la loi quant à sa finalité et ses modalités. Le code monétaire et financier prévoit à l’article L. 634-1 que « L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre ».
Le Règlement Général de l'AMF a été modifié en ce sens, homologué par arrêté du 14 décembre 2016, et publié le 17 décembre 2016.
L’AMF recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données collectées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
•identité, fonction et coordonnées de l'émetteur du signalement ;
•identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'un signalement;
•informations d’ordre financier relatives aux faits signalés.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’identification de l’auteur du signalement est nécessaire pour limiter les risques de mises en cause abusives ou disproportionnées. A cet égard, elle note que les textes applicables garantissent que l’AMF recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Les alertes anonymes sont prises en considération sous réserve que la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés. Le traitement de cette alerte devra s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable et une vérification de la nécessité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Sur les destinataires
Le destinataire de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement est une équipe spécialisée de la division de la surveillance des marchés.
Les signalements sont reçus par téléphone, courrier postal et courriel et uniquement accessibles aux personnes habilitées à cet effet dans la limite de leurs attributions.
Toutefois, pour les besoins du traitement des signalements, certaines données concernant le signalement pourront être rendues disponibles pour les services compétents de l’AMF dans le respect de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.
La Commission prend note que le responsable de traitement a organisé la centralisation de la réception des signalements et a limité le nombre de personnes habilitées à connaitre l’identité des auteurs de signalements. Elle note également que des mesures organisationnelles ont été adoptées pour protéger la confidentialité de l’identité des auteurs de signalements.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées par une rubrique dédiée du site internet de l’AMF et les auteurs de signalements par courrier postal ou électronique.
La Commission prend note que les personnes physiques qui seraient mises en cause par un signalement ne sont pas informées du fait qu’elles font l’objet d’un signalement.
Le droit d’accès des personnes mises en cause s’exerce de manière indirecte.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend note que le téléphone, le courrier postal ou électronique sont les moyens choisis pour communiquer des signalements à l’AMF.
En ce qui concerne le courrier postal ou électronique, un avertissement des émetteurs est prévu pour les alerter sur le fait que ce n’est pas un moyen de communication sécurisé et qu’il convient d’éviter de recourir aux moyens de communication fournis par l’employeur, afin de réduire le risque de compromission par l'employeur.
Enfin, la refonte des services web de l'AMF sera l'occasion de créer un formulaire permettant de recueillir les signalements en ligne, qui ne devra être accessible que via le protocole https. La Commission estime que les impacts potentiels sur les émetteurs de signalements sont très importants et que le formulaire sécurisé à l’aide du protocole https est une bonne pratique de base, simple à mettre en œuvre et réduisant le risque à un niveau acceptable (en garantissant l'identité du serveur et en chiffrant la communication).
Des mesures de sécurité sont prises par le responsable de traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Des mesures physiques et logiques sont mises en œuvre. A ce titre, l'accès aux locaux est contrôlé par des gardiens et un système de badges.
Les terminaux permettant d’accéder à la boite aux lettres électronique dédiée au traitement sont connectés au réseau interne qui fait l'objet de mesures de protection contre les intrusions.
Des habilitations spécifiques restreignent l’accès à cette boite aux lettres aux seules personnes qualifiées.
Enfin, des mesures de traçabilité sont mises en œuvre.
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission relève que les données sont archivées pour 5 ans suivant la clôture du dossier pour les signalements jugés pertinents.
Les données portant sur des signalements jugés non pertinents à l’issue de la période d’instruction sont archivées pendant une année.
La Commission considère que ces durées de conservation n’excèdent pas celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Autorité des marchés financiers (AMF) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985113.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la Justice d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la connaissance statistique de la réponse pénale apportée aux infractions à caractère statistique et l’analyse statistique des jugements comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine, la nationalité, la religion, la race, réelles ou supposées, des victimes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 132-76, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Commission est saisie par le ministre de la Justice aux fins de réalisation d’une étude statistique sur les jugements portant sur des infractions à caractère raciste, mise en œuvre par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère, en sa qualité de service statistique ministériel au sens du décret du 30 mars 2009 susvisé.
Sur la finalité
Cette étude statistique ponctuelle vise à analyser les jugements des tribunaux correctionnels comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Le ministère transmettra par voie électronique aux juridictions le numéro des dossiers judiciaires pour lesquels une infraction visée par cette étude a été identifiée sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016 et une copie des dossiers papiers sera alors transmise à la SDSE, les jugements étant ensuite codés et saisis.
Des statistiques seront alors élaborées sur ces jugements, en distinguant selon les motifs et les populations visées, afin d’évaluer la réponse pénale apportée à ces infractions.
La SDSE va réaliser des tableaux statistiques descriptifs du contentieux étudié : déroulé du jugement, parties civiles, infractions subies, prévenus et ensemble des infractions commises dans le cadre de l’affaire jugée, peine décidée, population visée par l’infraction, indépendamment des caractéristiques réelles de la victime.
Cette exploitation de certaines données des jugements des tribunaux correctionnels viendra ainsi enrichir l’information issue d’autres traitements, notamment du traitement Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale et qui poursuit notamment une finalité statistique mais comporte des données moins précises.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S’agissant du régime déclaratif applicable, le traitement porte sur des données « sensibles » au sens de l’article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement statistique étant justifié par l’intérêt public au sens de l’article 8-IV de la même loi, la Commission considère qu’il relève du régime d’autorisation prévu par l’article 25-I-1° de la loi « Informatique et Libertés ».
En outre, sont également collectées des données relatives aux infractions et condamnations. Il y a dès lors lieu de faire également application des dispositions prévues aux articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation de la Commission les traitements comportant des données relatives aux infractions.
Sur les données traitées
Les données traitées sont issues des copies des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, portant condamnation ou relaxe pour des infractions à caractère raciste. Il s’agit plus précisément des infractions d’injure, de diffamation, d’atteinte à la dignité, de discriminations, d’atteintes aux biens ou aux personnes, commises en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, ce qui constitue une circonstance aggravante en application de l’article 132-76 du code pénal.
La Commission relève que les données ont été obtenues conformément à l’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, la Commission « service publics et services aux publics » du CNIS ayant rendu un avis favorable le 4 octobre 2016 à cette demande d’accès.
Elles sont relatives aux auteurs de ces infractions et aux victimes. Seront ainsi mises en forme, dans une grille de saisie, les données suivantes :
des données d’état civil (date et pays de naissance ; nationalité et département de localisation), les données nominatives apparaissant dans les jugements n’étant pas reprises dans le traitement projeté ;
des données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle des auteurs des infractions (informations socio-démographiques) ;
des données relatives aux faits (date des faits, nature de l’infraction) et à la condamnation ;
des données relatives aux « origines raciales ou ethniques » et aux « opinions religieuses » supposées de la victime, au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La qualification des infractions visées ne nécessitant pas qu’il y ait coïncidence entre la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion réelle de la victime et celle qui lui a été attribuée par l’auteur de l’infraction, seule la prétendue race, l’ethnie, la nation ou la religion supposées par l’auteur sera relevée dans l’étude.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Seuls les personnels de la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du ministère de la Justice sont habilités à accéder aux copies des décisions et aux données enregistrées dans le traitement.
L’authentification des personnes pour accéder aux données saisies dans la base statistique sera réalisée par utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. À cet égard, la Commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe et invite le ministère de la justice à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de maintenir sa politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la Commission.
La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Sur les droits des personnes
Les droits d’accès et de rectification, ainsi que le droit d’opposition pour motifs légitimes, s’exercent auprès de la SDSE.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information ne s’applique pas au traitement projeté.
Sur les mesures de sécurité
Des copies papier des jugements des tribunaux correctionnels, définitifs ou non, sont envoyées à la SDSE.
Quatre agents de la SDSE et le chef de bureau auront accès à ces décisions afin de saisir les informations dans la base de données qui fera ensuite l’objet d’une exploitation statistique. Les habilitations seront délivrées par voie hiérarchique et seront supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
La circulation et le stockage des documents papier feront l’objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité. Ils seront conservés sous clé, afin de garantir leur confidentialité.
Une fois la base de données validée, les copies papier des décisions seront détruites.
Seuls les accès à l’application de saisie seront journalisés. La Commission estime, au regard du nombre très réduit de personnes ayant accès au traitement, que ces mesures de traçabilité sont satisfaisantes.
Un logiciel antivirus sera installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes prenant part au traitement.
L'accès aux locaux hébergeant le traitement est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel. Des mesures de vidéosurveillance et de gardiennage sont mises en œuvre pour assurer la sécurité physique des matériels.
Les supports de stockage usagés ou en panne feront l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement.
Des sauvegardes quotidiennes seront réalisées et testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité. Elles seront stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La Commission considère que les mesures de sécurités décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données saisies dans la base statistique seront conservées cinq ans afin de permettre au ministère de la Justice de procéder à des études complémentaires, sous réserve que les formalités adéquates soient préalablement effectuées.
La Commission considère que ces durées n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministre de la Justice à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985112.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Département de l’Isère, le 05 décembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance.
En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL.
De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Département de l’Isère.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985106.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme/M. Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe.
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard (dont le siège social mondial est situé (Mastercard International Incorporated 2000 Purchase Street Purchase, NY 10577 Etats Unis d’Amérique) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Mastercard.
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-xx) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1 : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Mastercard, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard doivent être rendues contraignantes à l’égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
2.1 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :
fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
résolution des litiges avec les titulaires de cartes ;
conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;
gestion des risques et de la fraude ;
activités internes de recherche, reporting et d’analyse.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel de Mastercard :
gestion des ressources humaines, y compris la gestion du personnel de Mastercard, la gestion de la planification du travail, de la formation, du développement et des talents, permettre la communication avec et entre les membres du personnel, la gestion des urgences (afin notamment d’assurer la continuité des activités et de protéger la santé et sécurité du personnel), la gestion des ressources humaines (dont la paie et la gestion des rémunérations), la planification d’intégration et les contrôles de sécurité des locaux et systèmes logiques.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
comptabilité, audit et facturation ;
gestion de la relation client et reporting financier ;
conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des fournisseurs:
gestion des fournisseurs.
celles relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)
activités marketing, y compris les offres, jeux, concours et promotions ;
2.2 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives aux transferts des données personnelles des titulaires de cartes :
fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
autorisation, compensation et règlement des transactions ;
assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses ;
gestion des risques et de la fraude.
celles relatives aux transferts des données personnelles du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
fourniture de produits et services directement aux institutions ; financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
3.1 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier ;
données biométriques.
Pour les transferts relatifs au personnel de Mastercard :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes.
Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs au personnel des fournisseurs:
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes)
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier.
Précisions : Mastercard traite et transfère :
Le numéro de sécurité sociale dans le cadre de la centralisation des données relatives aux ressources humaines dans les serveurs des établissements de la maison mère localisés aux Etats-Unis d’Amérique.
Des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et pour fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).
3.2 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux titulaires de cartes :
état civil/identité/données d’identification ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier ;
données biométriques.
Pour les transferts relatifs au personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
informations d’ordre économique et financier.
Précisions : Mastercard traite et transfère des données biométriques relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses services de paiement utilisant la biométrie pour authentifier les utilisateurs et fournir une « authentification forte » requise par la Directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »).
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
4.1 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
personnel de Mastercard ;
titulaire de cartes ;
personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires ;
personnel des fournisseurs ;
consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu’ils soient ou non titulaires de cartes) ;
4.2 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
titulaire de cartes,
personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
5.1 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
5.2 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
6.1 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
6.2 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent, avec l’aide des sous-traitants appartenant au groupe Mastercard, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »,
pays d’établissement,
catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et
nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d’établissement du destinataire des données, …).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Annexe 2 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
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CNIL/CNILTEXT000034985110.xml | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Cabinet AVISTEM, le 13 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » du Cabinet AVISTEM.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission.
L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective.
L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année.
Pour la Présidente
Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
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CNIL/CNILTEXT000034985104.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme/M. Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe.
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe BOX (dont le siège social mondial est situé (BOX, Inc.
900 Jefferson Ave., Redwood City, CA 94063 – USA) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe BOX.
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-xx) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1 : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe BOX, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe BOX, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe BOX doivent être rendues contraignantes à l’égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
2.1 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
s’agissant des salariés et assimilés:
la gestion des ressources humaines ;
la gestion des recrutements ;
la gestion des carrières et des formations ;
la gestion de la mobilité professionnelle ;
la gestion des paies et autres avantages (notamment primes) ;
la gestion des déplacements professionnels ;
la gestion des prestations sociales et assimilées (notamment régimes de retraite, assurance-vie, assurance-maladie) ;
la gestion opérationnelle des salariés et assimilés (notamment promotions, déploiement de projets, sanctions disciplinaires) ;
le respect des règles de santé, sécurité, et autres obligations légales s’imposant à BOX en tant qu’employeur en application de la législation applicable ;
la mise à disposition d’outils informatiques, systèmes d’information, outils relatifs à la sécurité ou la cybersécurité ;
la gestion des badges et contrôle d’accès (hors dispositifs biométriques) ;
la communication interne et externe.
s’agissant des clients et contacts professionnels de BOX (utilisateurs personnes physiques):
la conclusion et l’exécution des contrats ;
le respect des obligations légales et réglementaires ;
le traitement des inscriptions et la gestion des abonnements en cours ;
la gestion des comptes utilisateurs ;
la fourniture, l’exploitation, le maintien et l’amélioration des services BOX ;
la possibilité pour les clients d’accéder et d’utiliser les services BOX, y compris le chargement, le téléchargement, la collaboration et le partage de contenu et l’envoi d’emails au nom des clients ;
l’envoi d’avis techniques, mises à jour, alertes de sécurité et messages d’assistance et administratifs aux clients ;
la fourniture et la livraison de services et de fonctionnalités que les clients demandent, le traitement et la réalisation de transactions et l’envoi aux clients des informations associées, y compris les confirmations d’achat et les factures ;
la réponse aux commentaires, questions et demandes des clients et la fourniture d’une assistance et d’un service clientèle ;
la publicité ciblée, opérations marketing et promotionnelles, notamment la communication avec les clients, dans les conditions prévues par la loi applicable, à des fins marketing, y compris l’information régulière des clients sur les services, les fonctionnalités, les enquêtes, les bulletins d’information, les offres, les promotions, les concours et les évènements, et la fourniture d’autres informations ou d’informations sur BOX et ses partenaires privilégiés (notamment, la communication d’informations personnelles relatives aux clients à des fins marketing et/ou l’envoi aux clients de supports promotionnels correspondant strictement à leurs préférences) ;
le traitement des inscriptions et la livraison des récompenses aux concours ou loteries publicitaires ;
la surveillance et l’analyse des tendances, de l’utilisation et des activités en relation avec les services BOX et à des fins marketing ou de publicité conformément à la loi applicable ;
la réalisation d’enquêtes et la prévention d’opérations frauduleuses, de l’accès non-autorisé aux services BOX, et d’autres activités illégales ;
la personnalisation et l’amélioration des services BOX, et la fourniture de contenu, de fonctions et/ou d’annonces qui correspondent aux intérêts et aux préférences des clients, ou autre personnalisation de l’expérience des clients des services BOX conformément à la loi applicable ;
la mise en relation ou le rapprochement avec d’autres informations que BOX reçoit de tiers, pour les aider à comprendre les besoins des clients et leur fournir un meilleur service conformément à la loi applicable;
la possibilité pour les clients de communiquer, de collaborer et de partager des fichiers avec des utilisateurs désignés par les clients.
2.2 Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités de transferts pour l’ensemble des personnes concernées :
les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe BOX Inc. agissant en qualité de sous-traitant ;
les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services des membres du groupe BOX ;
les finalités définies par BOX pour les traitements mis en œuvre par BOX en qualité d’hébergeur de données agissant comme sous-traitant pour le compte du client, tels que spécifiées aux conditions contractuelles de BOX
la mise en œuvre des opérations commerciales et l’exécution des contrôles clients ;
l’hébergement et stockage des données ;
le chiffrement des données ;
l’effacement et/ou destruction des données/fichiers de données sur demande des clients ;
l’utilisation des données relatives aux comptes utilisateurs pour les stricts besoins du fonctionnement du service.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
3.1 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux salariés et assimilés :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
données de connexion ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux clients et contacts professionnels de BOX (utilisateurs personnes physiques):
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
informations d’ordre économique et financier ;
décès des personnes.
3.2 Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Catégories de données personnelles transférées :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
informations d’ordre économique et financier ;
infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale ;
données biométriques ;
décès des personnes ;
appréciation sur les difficultés sociales des personnes, (dans le respect de la législation applicable).
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l’objet, lorsque cela est requis, d’une autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
4.1 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
clients (actuels ou potentiels),
visiteurs.
4.2 Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
salariés ;
adhérents ;
étudiants/élèves ;
clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ;
visiteurs.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
5.1 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et à leurs annexes.
5.2 Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BOX juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe BOX et à leurs annexes.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
6.1 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement »,
pays d’établissement,
catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale), et
nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2 Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX
Les responsables de traitement doivent, avec l’aide des sous-traitants appartenant au groupe BOX, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BOX, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert,
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées,
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert,
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale,
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »,
pays d’établissement,
catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et
nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d’établissement du destinataire des données, …).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Annexe 2 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
|
CNIL/CNILTEXT000034985105.xml | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ;
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe .
Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH (dont le siège social mondial est situé 22, avenue Montaigne, 75008 PARIS - France) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe LVMH.
Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-00) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et
le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique.
Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application
Seules les entités du groupe LVMH agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe LVMH et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Article 2 : Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
celles relatives à l’administration des ressources humaines (employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” (Volontariat International en Entreprises):
les relations avec les employés et l’administration générale des ressources humaines (y compris l’administration des droits ou avantages sociaux des employés, etc.) ;
la gestion des performances et plans de carrières (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
la formation des employés ;
la mobilité des employés ;
l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
le respect des dispositions légales et règlementaires.
celles relatives à la gestion des systèmes d’information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations relatives aux employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” :
les infrastructures, les systèmes et les bases de données de gestion des informations relatives aux personnes concernées (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
l'hébergement des données nécessaires à l'administration de la paie localement par les entités LVMH hors UE ayant accès à leurs données dans l'outil « Talent » ;
le planning organisationnel et stratégique ;
l’administration des affaires et la gestion des opérations ;
la gestion des systèmes d’information et l’administration des bases de données ;
la comptabilité et l’audit ;
l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
le respect des dispositions légales et règlementaires.
les études statistiques liées aux activités des employés du Groupe LVMH.
Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs à l'administration des ressources humaines :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe LVMH concernées) ;
informations d’ordre économique et financier ;
opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (: uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la gestion des systèmes d’information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations :
état civil/identité/données d’identification ;
vie professionnelle ;
vie personnelle ;
données de connexion ;
données de localisation ;
numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe LVMH concernées) ;
informations d’ordre économique et financier ;
opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (: uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
décès des personnes.
Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée ;
étudiants, élèves ;
candidats à un poste ;
stagiaires ;
employés ou candidats à un “VIE”.
Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe LVMH juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe LVMH dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
la finalité générale du transfert ;
la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
les informations relatives à chaque destinataire des données :
raison sociale ;
nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
pays d’établissement ;
catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et
nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
Article 8 : Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la Présidente Le Vice-Président délégué
Marie-France MAZARS
Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n°1
Modifications
(préciser la date et l’objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d’établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
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