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Dans sa décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté de manifestation, en se référant au « droit d'expression collective des idées et des opinions ». De même, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion (articles 10 et 11). Ainsi, afin de garantir la liberté d'expression et de manifestation, le droit positif français réprime toute entrave, concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, au plein exercice de ces libertés (article 431-1 du code pénal). Toutefois, ces libertés doivent être conciliées avec « la recherche des auteurs d'infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public » qui « sont nécessaires à la mises en oeuvre de principes et de droit de valeurs constitutionnelles » (Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, paragraphe 56). Si l'expression des opinions est libre, l'incitation à commettre certaines infractions ou l'incitation à la haine et à la violence envers un groupe de personne constitue une infraction (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Les dégradations commises le 11 mai 2013, jour de la « marche des fiertés », sur la permanence du député-maire de Crest sont susceptibles de caractériser le délit de dégradation par inscriptions, signes ou dessins prévu au deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal, et les injures publiques qu'elles caractérisent peuvent être poursuivies au titre de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En outre, la menace dont le député-maire a fait l'objet est susceptible, selon les circonstances dans lesquelles elle a pu être adressée, de caractériser l'infraction de menace de commission de violences contre une personne, prévue à l'article R. 623-1 du code pénal. Le gouvernement est très attaché au respect de la liberté de manifester. Il veille, à prévenir et empêcher toute action violente incompatible avec les exigences du bien vivre ensemble dans une société démocratique. Au-delà de la protection offerte par la loi pénale, le gouvernement met en oeuvre la procédure de dissolution administrative (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) à l'encontre des groupes les plus extrémistes lorsque les conditions légales sont réunies.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Le ministère de la culture et de la communication souhaite réengager l'État auprès des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de démocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximité culturelle et d'éveil à la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel en tant qu'artiste ou en tant qu'enseignant des métiers du spectacle vivant. Jusqu'en 2013, le soutien de l'État aux conservatoires représentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. Même si ce financement ne représente qu'une infime part des coûts de fonctionnement d'établissements qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales et au premier chef des communes, comme le législateur l'a prévu en 2004, il représentait aussi un engagement de l'État auprès des collectivités locales dans le développement d'une politique d'accès à la pratique artistique. Le Gouvernement a souhaité conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent à un projet d'établissement d'enseignement supérieur, en même temps que le ministère de la culture et de la communication a renforcé sa participation au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015), ce qui est essentiel. L'État souhaite également se réengager auprès des conservatoires pour aider les collectivités territoriales à les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux résidant dans des quartiers éloignés du centre-ville, à renforcer la démocratisation culturelle par ce biais, et, par conséquent, à favoriser aussi une plus grande diversité de profils d'étudiants qui intègrent les établissements d'enseignement supérieur. L'éducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de l'action du ministère de la culture et de la communication. C'est pour cela qu'il a engagé, avec les collectivités locales et les directeurs des conservatoires, une réflexion sur la manière de repenser le lien entre l'État et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'éducation artistique et culturelle des établissements : à cet égard, l'investissement du ministère depuis 2013 est très important ; plus de 4 M€ y ont été consacrés entre 2013 et 2015, dans le cadre des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre des projets des établissements, cette action sera intensifiée grâce à des moyens nouveaux qui seront dégagés en 2016, pour favoriser l'élargissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus près des aspirations des jeunes (hip hop, expressions émergentes, musiques actuelles). Elle visera également à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques en soutenant notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les élus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des élèves, pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'évaluation des collaborateurs du ministère de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particulièrement le statut et les conditions d'exercice des enseignants artistiques, il est rappelé que le ministère n'a pas compétence propre sur ces sujets, les personnels concernés étant agents de la fonction publique territoriale. Il invite à faire remonter les questionnements sur ces sujets aux collectivités concernées, ainsi qu'à la direction générale des collectivités locales.

72enseignements artistiques

L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pu réaliser. Cette compétence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions libérales ; elle conduira également à faire évoluer le mode d'approbation des modifications statutaires adoptées par les régimes complémentaires. Il est en outre apparu nécessaire de rénover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en précisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire que la CNAVPL puisse établir une vision, partagée par l'ensemble des sections professionnelles, des modalités de gestion de leur régime. Cette vision partagée renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres régimes : la CNAVPL est la dernière caisse de retraite de base à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la crédibilité de régimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance au respect de la déontologie par les forces de police et de gendarmerie. Il en va de l'efficacité de leur action et du lien de confiance indispensable entre la population et la force publique. La garde à vue constitue à cet égard un enjeu important. Son encadrement juridique a été considérablement renforcé au cours des dernières années (loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales...). Le contrôle du respect du droit par les forces de sécurité intérieure est assuré par de nombreuses autorités : corps d'inspection, autorités administratives indépendantes, organes et juridictions nationaux et européens... Le respect de la déontologie s'appuie de surcroît sur une politique disciplinaire rigoureuse de l'administration. La mise en place d'une nouvelle inspection générale de la police nationale (IGPN) en septembre 2013, la promotion de la déontologie comme attribution première de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) en novembre 2013 et l'entrée en vigueur d'un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie, en janvier 2014, participent de la volonté d'un strict respect des règles. Le ministère de l'intérieur entretient des relations régulières avec le contrôle général des lieux de privation de liberté. Ses observations sont prises en compte avec la plus grande attention et, chaque fois que possible, suivies d'effet, ou programmées, en tenant notamment compte de la disponibilité des ressources budgétaires. S'agissant du retrait du soutien-gorge, il convient de rappeler que les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre dans un cadre administratif à l'égard des personnes gardées à vue sont réalisées dans le respect des principes fixés par l'article 63-5 du code de procédure pénale (« La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires »). Ces mesures de sécurité sont encadrées par les articles 63-5 et suivants du code de procédure pénale et par un arrêté ministériel du 1er juin 2011. Elles ont pour unique objet de s'assurer que la personne concernée ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui et sont appliquées dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Les critères d'évaluation pouvant conduire à décider d'une ou de plusieurs mesures de sécurité sont, notamment, les conditions de l'interpellation (rébellion...) ou la personnalité et le comportement de l'intéressé. C'est dans ce cadre qu'il peut être jugé nécessaire de retirer des objets ou effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui. Cette décision, qui relève de l'appréciation au cas par cas, particulièrement en fonction de la fragilité de la personne gardée à vue, doit être circonstanciée, envisagée avec discernement et s'effectuer dans le strict respect de l'intimité. En tout état de cause, le retrait de vêtements ne saurait être systématique ni, surtout, aboutir au déshabillage complet avec mise à nu de la personne. Il convient cependant de souligner que la sécurité du gardé à vue, mais aussi des tiers, est un impératif dont la méconnaissance peut avoir des conséquences dramatiques, d'abord pour les personnes retenues, mais aussi pour les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie auxquels il sera reproché d'avoir failli à leur devoir de protection. Par ailleurs, si certains effets vestimentaires sont retirés, ils doivent être restitués aux intéressés quand ceux-ci quittent le local de garde à vue pour être entendus ou présentés à un magistrat. Le strict respect de ces dispositions fait l'objet de la plus grande attention de l'ensemble de la chaîne hiérarchique. Par ailleurs, comme tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques, le retrait abusif d'un objet ou d'effets personnels peut être dénoncé auprès de l'autorité judiciaire ou des autorités de contrôle internes (IGPN, IGGN) ou externes (Défenseur des droits...). S'agissant de la prise en charge des mineurs entre la levée de la garde à vue et l'arrivée d'une personne civilement responsable, elle fait l'objet de la plus grande attention. Dès qu'un mineur est interpellé, il se trouve sous la responsabilité et la protection des gendarmes ou des policiers intervenants, qui doivent particulièrement veiller à préserver sa dignité. Les mineurs sont par exemple systématiquement séparés des autres personnes gardées à vue et installés dans une cellule individuelle. Leur âge impose le plus grand discernement de la part des forces de l'ordre et un usage particulièrement mesuré et proportionné de toute éventuelle mesure de contrainte. Il convient à cet égard de rappeler que, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Nul ne saurait à cet égard contester que le comportement de certains mineurs s'inscrit effectivement dans le cadre de ces exigences légales et justifie leur menottage. S'agissant des cabines de douche, aucune disposition légale n'impose de mettre à la disposition des personnes gardées à vue un kit d'hygiène et un accès à une douche. Dans la police nationale, seuls les services qui disposent de ces équipements, et dont le budget permet d'acquérir des kits d'hygiène, proposent l'accès à une douche. Cette possibilité soulève cependant des problèmes de sécurité (surveillance de la personne) et de mixité. La physionomie des locaux peut également faire obstacle à ce type de service. Une telle possibilité est également source d'immobilisation d'effectifs, pour la surveillance du gardé à vue durant la douche. Par ailleurs, les gardes à vue durant parfois quelques heures seulement, il ne va pas nécessairement de soi que les personnes concernées expriment particulièrement le besoin d'accéder à une douche.

49droit pénal

En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers respectent strictement les consignes édictées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de véhicules attribués individuellement au sein du ministère des finances et des comptes publics est de 38. Le périmètre de référence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget : 2 - directions et services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services placés sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 10.

117ministères et secrétariats d'État

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés. La procédure de modification simplifiée permet d'adapter les dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité si celui-ci avait été fixé en référence au COS. Les règles d'implantation et de volume permettent d'encadrer le bonus de constructibilité, comme c'était déjà le cas dans les PLU n'utilisant pas les COS.

185urbanisme

Le système de distribution de la presse vendue au numéro en France rencontre depuis plusieurs années des difficultés liées en particulier à la baisse continue des ventes de la presse et qui imposent à chacun des acteurs de ce système de réviser leurs rôles respectifs. Les ventes au numéro de la presse en France enregistrent en effet une baisse régulière depuis plusieurs années : -2,2 % en moyenne entre 2006 et 2010. Cette baisse semble même s'accélérer : -5,1 % en 2011 et -6 % à -7 % sur la période 2009-2011. Selon le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), il y a désormais un consensus dans la filière pour considérer que cette tendance devrait se poursuivre à -7 % sur les 5 prochaines années, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. Dans ce contexte, les trois niveaux du système de distribution, constitué au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des dépositaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont alors engagé des réformes de fond visant à s'adapter et à inverser la tendance à la baisse des ventes. Le ministère de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces efforts nécessaires au maintien du système coopératif de distribution institué par la loi « Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Ces efforts sont également essentiels pour la sauvegarde de la distribution et de la diffusion de la presse sur l'ensemble du territoire national, y compris en zone rurale, où par ailleurs le réseau des points de vente de la presse assure un rôle vital en tant que commerce de proximité de première importance. Au niveau 1, l'État accompagne ainsi le projet de restructuration de la société Presstalis, seule messagerie à assurer la distribution de la presse quotidienne nationale à ce premier niveau du système de distribution. En 2012, face aux difficultés rencontrées par Presstalis pour le financement de ce plan, l'État a diligenté deux missions sur Presstalis : la première a été confiée à Monsieur Gérard Rameix, alors Médiateur du crédit, chargé en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a été confiée en juillet 2012 à Monsieur Jacques Le Pape, inspecteur général des finances, afin de finaliser les voies de financement à court et moyen termes décrites par le rapport Rameix (remis au début du mois de juillet 2012). Un premier accord cadre d'objectifs, de méthode et de moyens pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis a été signé le 30 juillet 2012 entre l'État, Presstalis et ses coopératives d'éditeurs. Cet accord porte sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration de Presstalis. Un second accord cadre pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a été signé le 5 octobre 2012 par les mêmes signataires. Un comité de suivi de l'accord du 5 octobre 2012 a été mis en place ; il s'est réuni pour la première fois le 25 octobre 2012, avec la participation de représentants du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, des négociations sont actuellement engagées entre les partenaires sociaux de Presstalis sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de redressement issu de cet accord. Au vu du blocage des négociations sur l'augmentation de travail, la ministre de la culture et de la communication a décidé conjointement avec Monsieur Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de charger Monsieur Raymond Redding, ancien directeur général délégué du courrier de La Poste, d'une mission de médiation. Engagée depuis le 8 février dernier, celle-ci a vocation à rechercher une issue au conflit qui perdure. L'État encourage par ailleurs les différents acteurs concernés à poursuivre leurs efforts visant à l'optimisation des circuits de distribution à ce niveau. Au niveau 2, l'État suit avec attention la réorganisation des dépôts de presse, engagée par le CSMP qui a adopté le 26 juillet 2012 la décision n° 2012-04 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015. Au niveau 3, le ministère de la culture et de la communication soutient les initiatives engagées par les professionnels pour consolider, moderniser et développer le réseau de vente de la presse au numéro. En effet, alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Le réseau est ainsi de moins en moins dense (28 579 points de ventes actifs en 2011 contre 29 291 en 2010) et de moins en moins qualifié, avec une part croissante de points de ventes de capillarité et la baisse de la part des points de ventes traditionnels. En outre, les diffuseurs de presse sont également confrontés à d'autres difficultés : un niveau de rémunération encore inférieur à celui de leurs homologues européens ; des difficultés de création de points de vente, en particulier pour les kiosques ; des conditions de travail difficiles, liées à l'amplitude horaire d'ouverture des points de vente et au volume des titres à gérer ; une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exerçant à proximité de ces enseignes. Plusieurs réformes ou dispositifs s'attachent à résoudre certaines de ces difficultés, avec des mesures relevant de la filière de la distribution (par exemple la généralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres à gérer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'État suit ainsi attentivement les projets de la profession visant notamment à l'augmentation de la rémunération des diffuseurs ou encore à l'amélioration de leurs conditions de travail. L'action de l'État menée sur le niveau 3 se concrétise en particulier par un soutien économique au réseau, avec les aides aux diffuseurs : aide à la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs spécialistes et indépendants. Cette action vise également à favoriser le développement des kiosques à journaux, avec l'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur des kiosques à journaux, l'aide à Mediakiosk au titre de l'ancien fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (devenu la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse), ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques à journaux. Sur ce dernier point, une circulaire précisant les modalités juridiques d'implantation des kiosques à journaux sur le domaine public vient d'être finalisée et est en cours de communication aux services déconcentrés et décentralisés concernés. Dans ce contexte de réorganisation de l'ensemble du système de la distribution et face à l'aggravation de la situation économique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particulière soit portée au niveau 3. La ministre l'a notamment rappelé le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « J'attache une importance extrême au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un rôle social essentiel, trop souvent passé sous silence. » Notamment, dans cette optique de pérennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au réseau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le ministère de la culture et de la communication mène actuellement un travail d'évaluation de l'aide à la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'État contribue chaque année depuis 2005 au financement des dépenses d'investissement des points de vente, en subventionnant à hauteur de 40 % les achats d'équipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs éligibles. L'objectif de l'évaluation en cours est de mesurer les effets de cette aide à l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles à d'éventuels ajustements du dispositif existant.

139presse et livres

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs et de profiter d'une tendance à la baisse depuis le début de l'année. S'agissant de l'électricité, l'insuffisance de couverture des coûts sous la précédente majorité a imposé une remise à niveau, que le Gouvernement a voulu progressive, avec une hausse moyenne de 5 % en août 2013, et à nouveau de 5 % en août 2014. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « Habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable.

135politique sociale

L'article R. 112-22 du code de la consommation indique que l'étiquetage d'une denrée alimentaire comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées (date limite d'utilisation optimale ou DLUO). Les denrées microbiologiquement très périssables et susceptibles après une courte période de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et celles pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation portent une date limite de consommation (DLC). L'article 24 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, reprend ces principes. Conformément à l'article 38 du même règlement, les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures nationales concernant les sujets harmonisés par ce règlement, et en particulier, ceux de nature à encadrer la responsabilité du conditionneur pour la fixation d'une DLC. Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 1169/2011, des discussions ont permis d'éclaircir pour le consommateur les notions de DLC et de DLUO. Un guide en français devrait être prochainement publié sur le site de la Commission européenne pour aider les consommateurs à comprendre ces deux notions, l'objectif étant de réduire le gaspillage alimentaire.

42déchets, pollution et nuisances

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

Les chiffres relatifs aux actes de délinquance indiquent une diminution du nombre de mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie depuis 2012, plus précisément de 8 % en 2014. Les actions gouvernementales permettant de prévenir la délinquance et la récidive sont multiples. Afin de prévenir la délinquance, le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé en 2006, poursuit un programme ambitieux depuis 2014. Sa mise en œuvre repose sur le cadre partenarial constitué au sein des dispositifs territoriaux existants sous l'égide des maires, qui associent de manière étroite l'Etat et à ce titre, les services de la justice. Ce programme d'actions se fonde sur une approche ciblée, individualisée, tournée vers les publics jeunes particulièrement exposés à un premier passage à l'acte délinquant aussi bien que vers ceux ayant déjà fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations, afin d'éviter la récidive. L'un des principes généraux qui sous-tend l'ensemble de la justice des mineurs est celui d'éducabilité de la jeunesse délinquante. En matière pénale, l'institution judiciaire dispose d'une large diversité de mesures existantes afin d'individualiser les réponses apportées. A tout moment de la procédure, chaque magistrat doit pouvoir accéder, dans l'intérêt du mineur, à un panel de réponses éducatives différenciées et personnalisées. Ces mesures peuvent relever du milieu ouvert et/ou du placement judiciaire afin de répondre aux exigences parfois complexes liées aux parcours des mineurs ou des jeunes majeurs. Toutes ces mesures éducatives permettent bien évidemment d'aborder la question du respect de la loi et de l'autorité. Parmi elles, plus spécifiquement, le stage de formation civique est constitué de modules sur des thèmes relatifs à l'organisation sociale ou les valeurs civiques. Les magistrats peuvent également ordonner un stage de citoyenneté, qui a pour objectif de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect et les devoirs qu'implique la vie en société tout en favorisant l'insertion sociale. C'est un des vecteurs permettant d'asseoir le sens et la reconnaissance de l'autorité. En septembre 2014, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publié une note d'orientation définissant les grandes orientations pour les années à venir, ainsi que les actions et moyens nécessaires permettant de garantir la continuité des parcours des jeunes pris en charge afin de leur permettre une insertion sociale durable et de prévenir l'ancrage dans la délinquance. Ces orientations font l'objet d'un programme de travail ambitieux, associant les services déconcentrés.

132police

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.

99impôt sur les sociétés

L'esprit d'entreprendre constitue l'une des huit compétences clés définies par l'Union européenne. Les programmes de formation et référentiels de certification des diplômes professionnels de l'éducation nationale intègrent l'esprit d'entreprendre ou la création d'entreprise et certaines pratiques pédagogiques contribuent à développer cette démarche. La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement scolaire s'exprime au travers : - des mesures structurelles qui constituent un levier pour le développement de l'esprit entrepreneurial : l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le pilier 6 relatif aux compétences sociales et civiques et le pilier 7 intitulé autonomie et initiative visent à développer des compétences telles que la curiosité, la créativité, mais aussi la connaissance de l'environnement économique, des entreprises et des métiers ; la personnalisation des parcours de formation. Par exemple, le parcours de découverte des métiers et des formations qui permet à chaque élève, de la 5e à la terminale, de construire son parcours d'orientation ; le projet pluridisciplinaire, à caractère professionnel, qui permet de réaliser totalement ou partiellement une production ou un service. - des actions ciblées dont l'objectif est de développer, dès le plus jeune âge, des compétences de conception, de mise en oeuvre et de réalisation des projets individuels ou collectifs. Divers partenaires accompagnent les équipes éducatives dans la mise en oeuvre de ces actions. A titre d'exemple : - l'association « entreprendre pour apprendre » qui développe la « mini-entreprise », dispositif qui permet à une classe, accompagnée par des enseignants et des professionnels, de créer un produit ou d'un service. Plus de 700 mini-entreprises sont en cours de réalisation dans les lycées et collèges, à ce jour ; - l'association « 100 000 entrepreneurs » qui organise des interventions d'entrepreneurs dans les classes de lycées et collèges ; - les Boutiques de gestion qui, en lien avec des académies, proposent aux élèves des jeux pédagogiques autour de la création d'entreprise (j'apprends l'entreprise). Une expérimentation « développer l'esprit d'entreprendre en lycée », mise en oeuvre sur deux années scolaires a été lancée par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse en lien avec la DGESCO. Cette expérimentation a pour objectifs de développer l'esprit d'entreprendre dans tous les lycées y compris généraux et d'initier les élèves à la vie économique en développant, outre l'autonomie et la prise d'initiative, l'esprit d'entreprise et le goût du risque. Les projets retenus sont construits avec la communauté éducative et font l'objet de partenariats avec le monde de l'entreprise, le monde associatif et/ou le secteur de l'économie sociale et solidaire. 3 projets sont de dimension académique, 25 projets sont portés par des établissements. En tout, ils concernent 4 600 jeunes dans 16 académies. Près de 80 partenaires sont associés à ces projets. Une évaluation des projets est menée par le CREDOC et sera rendue publique en octobre 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit par ailleurs la mise en place d'un « Parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel » qui permettra de sensibiliser les élèves à la culture entrepreneuriale.

73entreprises

Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 juin 2013, un accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ». Cet accord s'inscrit dans le prolongement des accords conclus en 2008 et 2010 sur le stress au travail ainsi que le harcèlement et la violence au travail. Les actions menées en la matière ont permis d'ouvrir de nouveaux champs, mieux compris et mieux partagés par les acteurs de l'entreprise : l'examen de la réalité des conditions de travail et la possibilité ou non de réaliser un travail de qualité, les attentes fortes des salariés quant à la reconnaissance de leur travail dans l'entreprise et quant à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l'enjeu que constitue l'expression des salariés sur leur travail ou la formation de l'encadrement à la santé au travail, par exemple. Etendu par un arrêté du 15 avril 2014, l'ANI sur la qualité de vie au travail est rendu obligatoire à compter du 23 avril 2014. Afin d'appuyer la mise en oeuvre d'accords et de démarches améliorant la qualité de vie au travail dans les entreprises, l'ANI sur la qualité de vie au travail a confié à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et au réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) une mission d'accompagnement des entreprises, des branches et des partenaires sociaux. Afin d'aider les employeurs à appréhender les enjeux liés à la prévention des risques psychosociaux (RPS), les pouvoirs publics et les préventeurs institutionnels se sont attachés à proposer non seulement un modèle de compréhension et de prévention des RPS, mais aussi des outils opérationnels pour l'entreprise. Ainsi, en 2012, l'ANACT et le réseau des ARACT, forts de l'expérience de leurs nombreuses actions de sensibilisation, de formation ou d'accompagnement d'entreprises à la prévention des RPS, ont notamment pu expérimenter un modèle nommé C2R (« contraintes régulations, ressources »), qui a fait l'objet d'un ouvrage intitulé « agir sur la prévention des risques psychosociaux », paru en juin 2013. Par ailleurs, plusieurs autres outils et guides élaborés par les pouvoirs publics et les préventeurs institutionnels se trouvent aujourd'hui à la disposition des employeurs et des représentants des salariés. - Depuis octobre 2012, une nouvelle rubrique du site gouvernemental « www. travailler-mieux. gouv. fr » propose aux petites entreprises des repères et des outils méthodologiques pour les aider à mieux appréhender les RPS et à les intégrer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, comme le prévoit la réglementation. - En complément de cet outil destiné aux petites entreprises, l'ANACT a mis à disposition des entreprises de plus grande taille le kit méthodologique « prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique", qui permet aux entreprises de progresser étape par étape dans la démarche de prévention des RPS. - L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS) a également publié une brochure contenant des repères méthodologiques et un outil pratique, "RPS-DU", pour repérer et évaluer les facteurs de risques psychosociaux et les intégrer dans le document unique d'évaluation des risques. - Enfin, le ministère chargé du travail a publié en 2012 le guide "risques psychosociaux : comment choisir un consultant", destiné à aider les employeurs, en concertation avec les représentants du personnel ou dans le cadre d'un accord d'entreprise, à définir leurs besoins d'accompagnement, sélectionner un consultant et encadrer sa mission dans le but de mettre en place, avec son appui, une démarche de prévention des RPS dans l'entreprise.

182travail

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

60enseignement

Afin d'éviter tout retard préjudiciable à la bonne réalisation des projets d'aménagement, le Livre V du code du patrimoine contient diverses dispositions qui ont pour effet d'entraîner la caducité des prescriptions d'archéologie préventive émises par l'autorité administrative. Ainsi, par exemple, l'article L. 523-7 prévoit que « lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. » L'article R. 523-27 dispose que ce délai est d'une durée d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Cependant, aucune disposition particulière ne traite spécifiquement des cas, au demeurant peu nombreux, de retards susceptibles d'intervenir pour ce qui concerne la remise par l'opérateur au préfet de région d'un rapport de diagnostic. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas favorable à la proposition avancée qui aurait pour effet de libérer automatiquement les terrains de toute réserve au titre de l'archéologie. Une telle automaticité autoriserait l'aménageur à mettre en oeuvre ses travaux alors même que des vestiges archéologiques seraient présents et déjà identifiés, entraînant de ce fait leur destruction sans que leur étude n'ait pu être assurée. Cette solution n'est donc pas envisageable. Le préfet de région, comme le prévoit l'article R. 523-38 du code du patrimoine, doit conserver sa capacité à émettre une prescription de fouille préventive ou à imposer une modification de la consistance des travaux garantissant la conservation physique des vestiges archéologiques. Le ministère de la culture et de la communication est parfaitement sensibilisé à la délicate question des délais, problématique récurrente régulièrement évoquée par les acteurs locaux et leurs représentants, mais qui se révèle particulièrement complexe si l'on tient compte de la grande segmentation de la chaîne opératoire de l'archéologie préventive et de la multiplicité des acteurs. Il n'est en aucune façon envisagé de renoncer à la réflexion déjà engagée sur ce sujet.

127patrimoine culturel

Les effectifs des directions et services (1) aujourd'hui placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou sous autorité conjointe avec le(s) ministre(s) du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 150 722 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 4 945 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances est précisée ci-après : STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'Etat MILITAIRES TOTAL Evolution des effectifs physiques - 4 968 + 28 - 6 + 1 - 4 945 Evolution en% - 3,2% + 1,5% - 5,4% + 16,7% - 3,2% (1) secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ), conseil général de l'économie, l'industrie, l'énergie et des technologies (CGEIET), services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), Médiateur des ministères économiques et financiers, direction générale du Trésor (DGTrésor), direction du budget (DB), direction générale des finances publiques (DGFiP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction générale de l'INSEE, direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des finances (IGF), contrôle général économique et financier (CGEFi), agence des participations de l'Etat (APE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), TRACFIN, Médiateur du crédit aux entreprises, service des achats de l'Etat (SAE), agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), opérateur national de paye (ONP), agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).

117ministères et secrétariats d'État

Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.

58enfants

Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.

136politiques communautaires

La pratique de l'inspection du travail s'articule essentiellement autour du rappel à la loi se traduisant par l'envoi de lettres d'observations. En effet, le relevé par procès-verbal marquant la saisine de l'autorité judiciaire ne s'effectue que dans 3 % des situations face aux très nombreuses infractions constatées par les inspecteurs et contrôleurs du travail. La voie pénale est retenue principalement en cas d'infractions délibérées et répétées, de négligences graves (notamment en matière de santé - sécurité et de travail illégal) ou de mauvaise volonté flagrante dans l'application des lois et règlements. Il semble donc que le cas décrit constitue un cas marginal qui résulte très probablement d'un refus de l'employeur de procéder à une régularisation de salaire à la demande de l'agent de contrôle. En effet, sauf contexte particulier, et notamment sur le thème très large de la durée du travail, les agents de l'inspection du travail verbalisent le plus souvent après avoir demandé à l'employeur la régularisation du ou des manquement(s) constaté(s). Par ailleurs, le conseil aux employeurs et aux travailleurs constitue la seconde mission confiée au système d'inspection du travail. La direction générale du travail (DGT), autorité centrale de l'inspection du travail, joue un rôle important dans l'accès au droit et le développement des services d'information sur le droit du travail (services de renseignements dans l'ensemble des unités territoriales des DIRECCTE, portail Internet « travailler mieux », fiches pratiques du droit du travail disponibles sur le site internet du ministère du travail, ...). Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En vertu de ce principe d'opportunité des poursuites, c'est le magistrat du parquet qui décide de poursuivre ou non les infractions constatées par les agents de l'inspection du travail. Il peut également, au lieu d'engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction, lorsqu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage, ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, décider de mesures alternatives aux poursuites (avertissement, médiation ou composition pénale, stages de formation, ...).

182travail

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

183TVA

Le Conseil supérieur de la météorologie (CSM), créé en 1948 et réorganisé par le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991, est un organe de concertation institué au niveau national entre Météo-France et ses interlocuteurs et utilisateurs publics et privés de produits et de services. Il permet à ces derniers d'expliciter leurs besoins à Météo-France et d'influer sur les choix de l'établissement, notamment en matière d'élaboration de produits et de services, mais aussi de recherche et développement. Il permet aussi à Météo-France de présenter les avancées scientifiques dans le domaine de la climatologie et de la météorologie, en constante évolution. À cet égard, ce conseil a pour mission d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs, de formuler des voeux et recommandations, de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux, d'émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants et de suivre l'évolution des actions menées. Ainsi, il veille à l'adéquation entre les besoins exprimés et les efforts portés par l'établissement public pour améliorer ses prestations. Présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le CSM comprend une centaine de membres, représentant les ministères concernés, les organismes utilisateurs et les parties prenantes au développement de la science météorologique. Il se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, et en commissions spécialisées selon les secteurs d'activité concernés (agriculture, aviation légère ou de transport, transports terrestres, éducation, environnement et énergie, hydrologie, sécurité civile, tourisme, génie civil, etc.). En 2014, vingt-quatre réunions ont eu lieu. Chaque Commission prend en compte en son sein les questions du développement durable et du changement climatique. Chaque année, ces commissions émettent des voeux à l'attention de Météo-France (au nombre de 13 en 2014), dont celui-ci tient compte pour orienter l'évolution de ses produits et services, mais également de sa recherche et de ses développements. Chaque année, Météo-France rend compte au CSM des travaux menés en réponse aux voeux qu'il a exprimés. Ces dernières années, plus de 80 % des voeux exprimés par le Conseil ont été jugés satisfaits ou partiellement satisfaits. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés. Météo-France assure le secrétariat et prend en charge les frais de fonctionnement du CSM sur son budget propre, pour un coût de 11 000 euros en 2014 contre 13 000 euros en 2013. Le CSM contribue ainsi, pour un coût limité, à la satisfaction des besoins des usagers et utilisateurs et à l'optimisation des moyens déployés par Météo-France, établissement public de référence au niveau national et international en matière de climatologie et de météorologie, en tenant compte des enjeux et intérêts sociétaux, économiques et techniques. Le CSM a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.

142professions de santé

A l'occasion du comité interministériel à la ruralité réuni à Privas le 20 mai 2016, le Gouvernement a notamment rappelé la nécessaire mise en cohérence de l'action publique et la fédération des énergies locales autour des projets de chaque territoire afin de toujours mieux adapter l'action de l'Etat aux besoins et aux enjeux des territoires ruraux. C'est dans ce cadre que le centre national pour le développement du sport (CNDS) intervient pour contribuer à rendre accessible au plus grand nombre la pratique sportive et accentue son intervention pour corriger les inégalités d'accès au sport, y compris sur les territoires ruraux. Cette priorité est inscrite dans la lettre d'orientations 2016 adressée au directeur général de l'établissement fixant les priorités d'intervention de l'établissement pour l'année. Ainsi, le CNDS vise à soutenir le développement d'une offre de pratique attractive adaptée aux publics les plus éloignés de la pratique sportive et sur les territoires prioritaires dont les territoires ruraux. Concernant les crédits versés aux associations sportives locales (part territoriale), en 2013, 14 704 465 € étaient consacrés aux zones rurales fragilisées (12 334 965 € pour les ZRR et 2 369 500 € pour les autres territoires ruraux fragilisés identifiés localement par les délégués territoriaux). Ce montant global dévolu aux territoires ruraux correspondait à 11,3 % des crédits de la part territoriale (9,4 % pour les seules ZRR). Il y avait alors une adéquation entre la part allouée à ces zones et celle de la population vivant dans ces territoires, environ 10 % de la population française. En 2015, les crédits alloués à des projets mis en œuvre dans les ZRR représentent seulement 7 467 122 €, soit 5,7 % du montant total de la part territoriale. Cette baisse peut s'expliquer notamment par le relèvement du seuil de subvention susceptible d'entraîner un effet d'éviction, ainsi que par la proposition croissante allouée au financement des emplois CNDS.  Il convient cependant d'ajouter à ce montant une partie des 5 049 681 € consacrés aux autres territoires prioritaires identifiés (qu'ils soient urbains ou ruraux), qui a nécessairement bénéficié à des zones rurales. De plus, dans le cadre du plan « Citoyens du sport » et plus particulièrement de l'opération « J'apprends à nager », 125 191 € (soit 12,5% de l'enveloppe [1M€] ) ont été attribués en 2015 à des projets menés au sein des ZRR. La décision d'ouvrir le financement aux projets portés par les collectivités territoriales et la possibilité de prendre en compte d'éventuels coûts de transport ont été motivées principalement par la situation des communes en milieu rural. Malgré un effort réel, les résultats demeurent contrastés en termes d'émergence de projets et de soutien du CNDS sur tous les territoires ruraux. En effet, comme précisé précédemment, conformément aux orientations visant à resserrer les moyens d'intervention de l'établissement, le soutien du CNDS s'est concentré ces dernières années sur les ZRR qui représentent ainsi 14 681 communes sur 36 658 (40 % des communes), pour seulement 6,3 millions d'habitants, soit environ 10% de la population française. Cela a pour conséquence l'éviction d'un certain nombre de projets concourant au développement de la pratique sportive en milieu rural mais non situés en ZRR. Le processus de révision des ZRR à l'horizon 2017 permettra à toutes les communes d'une même intercommunalité éligible d'être classées en ZRR, afin d'éviter les effets de concurrence. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. Cette mesure permettra ainsi d'élargir les territoires éligibles aux financements ciblés actuellement par le CNDS. Cette évolution aura pour conséquence d'accroître le nombre de communes concernées par les mesures de soutien du CNDS. Aussi et sans attendre cette évolution, afin de toujours mieux adapter l'action du CNDS aux besoins et aux enjeux des territoires ruraux et en complémentarité des mesures déjà prises, le conseil d'administration du CNDS qui s'est réuni le 28 juin 2016 a adopté à l'unanimité une délibération visant à engager au cours du second semestre 2016 une concertation avec les acteurs en charge du développement des projets sportifs au sein des territoires ruraux. Ainsi, un groupe de travail a été formé (composé d'une émanation restreinte du Conseil d'administration à laquelle se sont adjoints des experts particulièrement intéressés par le développement des territoires ruraux), afin de formuler des propositions de dispositions visant à encourager et promouvoir la pratique sportive dans les territoires ruraux. Le groupe a émis des propositions au CA du CNDS du 30 novembre 2016, permettant d'améliorer le soutien du CNDS en matière d'équipements sportifs et valoriser les projets innovants au service des territoires ruraux. Dans un second temps et en fonction de l'évolution des travaux du groupe de travail, une démarche similaire pourra être engagée sur les dispositions relevant de la part territoriale. Dans l'intervalle, pour la campagne 2016 d'équipements, il a été demandé à chaque direction régionale de faire remonter un dossier rural supplémentaire. Ainsi, 13 dossiers supplémentaires, tous en milieu rural, ont été validés au CA du 30 novembre 2016.

169sports

Depuis le 1er avril 2010, conformément à la réglementation en vigueur, chaque radar fixe fait l'objet d'une vérification lors de son installation réalisée par un organisme habilité désigné par le ministre chargé de l'industrie. Cette vérification atteste le bon positionnement et le bon alignement de l'équipement et assure la précision et la fiabilité des mesures faites par ce dernier. L'équipement est alors scellé physiquement dans cette position pour garantir la pérennité de l'alignement dans le temps. En ce qui concerne les radars mobiles utilisés à poste fixe mis en oeuvre dans ou hors d'un véhicule, ils sont installés par des agents assermentés en conformité avec le manuel d'utilisation validé lors de l'examen de type par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Les policiers et les gendarmes qui utilisent ces radars sont en effet formés pour les paramétrer et les installer. Ils disposent à cette fin dans chaque véhicule des outils nécessaires à leur bon positionnement (jalon, butée à 25° , lunettes de visée). Toutes les garanties sont ainsi réunies pour qu'aucune erreur matérielle et humaine ne se produise dans l'utilisation des radars automatisés.

165sécurité routière

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

60enseignement

Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accès des Français de l'étranger aux programmes des chaînes de télévision publiques françaises à l'étranger, notamment en Amérique du Nord. À ce titre il soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l'accessibilité de leurs programmes, même si le principe de territorialité de l'achat de programmes ne permet pas de proposer aux Français de l'étranger une offre de programmes du service public audiovisuel, identique à celle proposée en France. En Amérique du Nord, les Français de l'étranger bénéficient d'ores et déjà d'une offre substantielle de programmes publics français qui tend à s'enrichir. En effet, malgré des coûts de distribution élevés, France 24 est accessible gratuitement sur Internet ou en version anglaise par câble et satellite en continue dans plus de 10 millions de foyers et en diffusion partielle dans 48 millions de foyers. La chaîne française d'information internationale va continuer à développer son accessibilité sur la côte Ouest des États-Unis et compte proposer prochainement sa version française à la carte. Par ailleurs, TV5 Monde, la chaîne qui a pour vocation de proposer une sélection des programmes des télévisions publiques francophones, et plus particulièrement ceux de France Télévision, à l'étranger, est disponible dans 15 millions de foyers nord-américains et propose exclusivement aux États-Unis depuis 2011 une chaîne jeunesse « Tivi5 MONDE USA » et une offre de services de vidéo à la demande par abonnement, qui regroupe les meilleurs films français, à tous les abonnés du câblo-opérateur Comcast. De plus, fin 2014, TV5 Québec-Canada sera accessible dans tout le Canada puisque la chaîne a obtenu une obligation de reprise auprès des câblo-opérateurs canadiens. Enfin, des centaines de programmes diffusés sur l'ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions sont désormais en accès libre, en Amérique de Nord, sur Pluzz, le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, et directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. Il convient toutefois de souligner que certains programmes, notamment les séries de fiction et les oeuvres cinématographiques diffusées en France sur les chaînes du service public, ne sont pas disponibles sur le portail Pluzz, car il existe une contrainte de territorialité très importante. En effet, les chaînes de télévisions diffusées en France achètent les droits de diffusion des programmes quasi exclusivement pour le territoire français. L'extension mondiale de l'ensemble des droits de diffusions achetés par les chaînes publiques entraînerait une charge supplémentaire trop importante. Toutefois, dans la mesure du possible, France Télévisions s'emploie à libérer les droits mondiaux de certains de ses programmes, afin qu'ils soient accessibles sur TV5 Monde. Ces programmes sont d'ailleurs également accessibles via Internet sur TV5 MONDE +, le site de télévision de rattrapage de TV5 Monde. L'ensemble de ces initiatives marque l'intérêt que porte le Gouvernement à la constante amélioration de l'accès de nos compatriotes d'Amérique du Nord à une offre publique de télévision tant en volume qu'en qualité.

16audiovisuel et communication

Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'État. Ces achats sont réalisés depuis plus de deux siècles auprès des artistes vivants et enregistrent toute la diversité des pratiques et des démarches artistiques dans les arts visuels. Les trois commissions d'acquisition du Centre national des arts plastiques (CNAP) correspondent aux trois grands secteurs de la collection dont l'établissement a la garde. En 2014, elles sont présidées par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres sont nommés pour trois ans et comportent des représentants de l'État, du CNAP et des personnalités qualifiées. En 2015, la commission d'acquisition a été placée sous la présidence du directeur du CNAP (décret du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques). La composition et le fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du CNAP sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture en date du 13 juillet 2015. Conformément à ses missions, la politique d'acquisition du CNAP rend compte de la diversité des pratiques artistiques, toutes générations et toutes nationalités confondues, selon trois grands axes : soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et créateurs confirmés par l'acquisition d'oeuvres récentes ; procéder ponctuellement à des acquisitions d'oeuvres historiques - qui ne doivent pas excéder une vingtaine d'années - lorsque l'artiste est peu représenté dans les collections nationales. En 2014, 53 oeuvres de 42 artistes ont été acquises dans le cadre des deux réunions de la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts plastiques pour un budget global de 907 388 €. Le coût de fonctionnement de la commission consultative précitée recouvre les dépenses de défraiement des personnalités qualifiées sollicitées (transport, logement et repas). Il en résulte une dépense de 5000 € en 2014.

117ministères et secrétariats d'État

En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. En application de l'article R. 435 36 du même code, à défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient. Les textes n'ont pas prévu l'hypothèse où aucune structure associative de la pêche de loisir ne serait intéressée. Si, pour certains cours d'eau ou partie de cours d'eau dont l'entretien est financé majoritairement par des fonds publics, la fédération ne souhaite pas bénéficier des dispositions de l'article L. 435-5, le préfet peut ne pas prendre l'arrêté prévu à l'article R. 435-38, fixant les conditions d'application de l'exercice gratuit du droit de pêche. Si la fédération départementale renonce à l'exercice gratuit du droit de pêche, cette renonciation est définitive jusqu'à ce qu'une nouvelle opération d'entretien justifie l'application de cette disposition. L'absence de réponse de la fédération dans le délai de deux mois ne vaut pas renonciation comme dans les cas des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA). En effet, la fédération départementale n'est pas censée donner son accord puisqu'en application de l'article R. 435-36, elle est seulement « informée » par le préfet que l'exercice gratuit du droit de pêche lui revient. La fédération départementale doit motiver sa décision de renoncer à l'exercice gratuit du droit de pêche afin que le préfet puisse lui-même justifier la non prise de l'arrêté prévu à l'article R. 435-38. La fédération départementale peut renoncer à l'exercice gratuit du droit de pêche à tout moment. Si l'arrêté prévu à l'article R. 435-38 a déjà été pris, le préfet abroge cet arrêté.

27chasse et pêche

En 2013, le nombre de condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur pour un délit s'élevait à 48 743 (données provisoires).

49droit pénal

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires. En outre, pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est maintenu avec une enveloppe de 7,5M€ pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier 2013. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. A l'instar de ce qui a été observé dans la filière oeufs, à la suite de la mise aux normes des cages des poules pondeuses, la baisse conjoncturelle de la production liée à la mise aux normes devrait être compensée au moins partiellement par l'accroissement des performances techniques des élevages aux normes. De façon plus générale, une mission sur l'avenir de la filière porcine a été confiée au délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Un plan sera élaboré début 2013.

55élevage

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis de rationaliser le critère d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et, partant, celui du seuil d'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui lui est lié. Antérieurement, le taux réduit de CSG était accordé à tous les retraités dont la cotisation d'impôt sur le revenu, après imputation des réductions d'impôt éventuelles, de l'année précédente ne dépassait pas le seuil de mise en recouvrement, soit 61 €. Ce critère ne permettait pas de cibler le bénéfice du dispositif sur les seuls ménages disposant de revenus d'un niveau modeste mais, bien au contraire, ouvrait cet allègement à de nombreux retraités bénéficiant de réductions d'impôt malgré un niveau réel de pension qui pouvait être relativement important. Pour plus d'équité, l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l'octroi du taux réduit de CSG à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédit d'impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d'aubaine pour les bénéficiaires de réductions d'impôts. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 Mds€ pour les contribuables ayants des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2015, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

98impôt sur le revenu

Le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 apporte les modifications nécessaires au décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » pour que celui-ci gagne en clarté, tout en élevant le niveau requis pour se prévaloir d'une réalisation de plats « faits maison » afin de l'aligner avec le titre de maître-restaurateur. La nouvelle disposition oblige les professionnels à recourir aux produits crus, sans considération des procédés de conservation ou de conditionnement ; justifie les raisons pour lesquelles certains produits sont autorisés ; toilette la liste des produits bruts tolérés du précédent décret ; acte la suppression de la mention obligatoire et clarifie l'utilisation du logo pour les produits finis qui n'ont pas été réalisées par le professionnel. Certains produits sont acceptés pour l'élaboration de plats permettant d'être siglés « faits maison », notamment en ce qui concerne les produits que le consommateur ne s'attend pas à ce que le restaurateur les réalise lui-même, et certains autres produits pour des raisons de sécurité sanitaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire (y compris les produits à base d'œufs). Le décret no 2015-505 fournit la liste exhaustive des « produits que le consommateur ne s'attend pas à ce que le restaurateur réalise lui-même », à savoir les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; le pain, les farines et les biscuits secs ; les pâtes, et les céréales ; la levure, le sucre et la gélatine ; les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; les sirops, vins, alcools et liqueurs. Cette liste de produits a été élaborée grâce à une enquête ministérielle à destination des consommateurs (6 000 contributions) et des professionnels de la restauration (plus de 4 000 contributions). Un site d'information dédié au « fait maison » est disponible à l'adresse : www.economie.gouv.fr/fait-maison ; il fournit, aux professionnels de la restauration commerciale et aux activités de vente de plats à emporter, les outils permettant la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les informations utiles pour communiquer sur les cartes et menus, ainsi qu'une foire aux questions permettant de lever toutes les éventuelles difficultés, compte tenu de la richesse de l'offre de restauration.

96hôtellerie et restauration

Depuis de nombreuses années, un partenariat étroit est engagé entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce partenariat, dont l'objectif est de favoriser la prise en compte des problématiques de prévention des risques professionnels, concerne l'ensemble du processus, de l'élaboration des référentiels des diplômes à la mise en œuvre des formations : - Participation de l'OPPBTP aux groupes de travail de création ou rénovation des diplômes professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics ; - Invitation de l'OPPBTP aux séances plénières des commissions professionnelles consultatives (CPC) relevant de son champ d'action (5ème CPC – Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction - et 10ème CPC - Bois et dérivés) ; - Animation de journées techniques à destination des enseignants sur les problématiques de prévention des risques professionnels (plus de 500 enseignants formés à ce jour). Cette collaboration témoigne de l'engagement du ministère dans la prise en compte de la sécurité et de la prévention des risques dans le processus d'élaboration des référentiels des diplômes professionnels. Le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d‘enseignement évoque parmi d'autres propositions, la possibilité de création d'un site de ressources partagées entre le MENESR et l'OPPBTP. Cette création pourra en effet, lorsque la nature du site et son articulation avec les nombreuses actions partenariales existantes auront été précisées, contribuer à améliorer la prise en compte des enjeux de sécurité et de prévention des risques professionnels.

60enseignement

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - Adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - Construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil Supérieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive). - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du Cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure prise par le Gouvernement en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le relèvement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne européenne. Cette hausse sera limitée de moitié pour les brasseries dont la production est en dessous ou égale à 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent à dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalités que sont la santé publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'aménagement du territoire.

34contributions indirectes

Le projet de loi de finances 2014 comporte des économies sur le budget de fonctionnement au titre de la poursuite des efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale depuis plusieurs années en matière de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles) du ministère diminue de 1,6 %, soit 64 M€, ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Les efforts engagés depuis 2007 en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont prolongés : le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées tant dans les services centraux que dans les services académiques : diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilisées ont diminué de 12 % de 2008 à 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant à lui diminué de 17% ; réduction des surfaces louées qui a permis de contenir la dépense locative à 3,5 % entre 2007 et 2012 alors même que le coût moyen du m2 loué augmentait de 24 % pendant la même période. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€.

117ministères et secrétariats d'État

La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les Etats-Unis à propos de l'accord transatlantique sur le commerce et l'investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les Etats. Sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a finalement été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014 : cela constitue une étape encourageante. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à présenter devant l'Assemblée nationale l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires.

136politiques communautaires

D'un point de vue plus global, le nouveau programme de renouvellement urbain permet aux collectivités de bénéficier de prêts de haut de bilan, de prêts bonifiés et de subventions dans le cadre du déploiement des programmes d'intérêt national et les programmes d'intérêt régional. Le développement local est également soutenu au travers de la dotation de solidarité urbaine qui a été augmentée cette année de 180 millions d'euros, de la dotation de la politique de la ville augmentée de 50% et du fonds de soutien à l'investissement local qui s'élève à 1,2Mds d'euros. Au niveau du quartier, le réinvestissement bancaire s'apprécie par la présence de banques dans le quartier. Ainsi, des études sont menées pour l'amélioration de l'offre de services de proximité dans les quartiers populaires, dont l'offre bancaire, au même titre que la maison de santé ou encore l'épicerie. La présence d'un DAB à disposition dans le quartier et le maintien d'une banque postale sont les premières actions menées dans le cadre des contrats de ville sur cette question, lorsque cela est possible.

11associations

Les difficultés rencontrées par certains internautes réunionnais peuvent résulter de l'attribution d'adresses IP par les fournisseurs d'accès à l'internet. Il est probable que certains fournisseurs d'accès se fournissent en adresses IP auprès de la structure régionale africaine (AFRINIC) et qu'ils affectent ensuite ces adresses aux clients de la Réunion. Les adresses en question étant localisées au sein d'un ensemble regroupant tous les pays africains, les internautes concernés pourraient alors être dans l'impossibilité d'avoir accès à certaines ressources de l'internet, car ils sont réputés se connecter à ces ressources hors du territoire français. Le ministère des outre-mer considère que cette situation n'est pas acceptable pour les ultramarins, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes services que les utilisateurs de l'Hexagone. Le ministère des outre-mer a saisi le secrétariat d'État au numérique afin que cette question puisse être traitée en lien avec les structures régionales de distribution des adresses IP et des fournisseurs d'accès. La politique de fourniture des adresses IP des fournisseurs d'accès à l'internet ne doit pas affecter la capacité des ultramarins à accéder aux mêmes services que les utilisateurs de l'Hexagone.

123outre-mer

Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en aimée pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents. et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.

7architecture

L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'études du bâtiment études et économie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Technicien d'études du bâtiment option A : études et économie (bac pro) 0 1 612 4 581 5 771 5 548 4 669 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Technicien d'études du bâtiment option A : études et économie (bac pro)   178 589 722 754 687

70enseignement technique et professionnel

La prise en charge des personnes âgées atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est un sujet de préoccupation fort pour le Gouvernement. Selon les études épidémiologiques, extrapolées à l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France et parmi elles, plus de 550 000 sont suivies médicalement. La maladie d'Alzheimer a été inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 15 : « maladie d'Alzheimer et autres démences ») par le décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Cette reconnaissance a permis, comme vous le soulignez, une prise en charge à 100 % des soins médicaux et paramédicaux dont les personnes ont besoin. Pour ce qui concerne les actes médicaux-sociaux, les personnes âgées pour lesquelles une dépendance est reconnue peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Selon l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'APA doit en effet leur permettre d'accéder à une prise en charge adaptée à leurs besoins. Les problèmes posés par le reste à charge très élevé en maisons de retraite seront traités dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Conformément à l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : - « anticipation et prévention de la perte d'autonomie » ; - « adaptation de la société au vieillissement » ; - « accompagnement de la perte d'autonomie ».

162santé

La politique publique de l'alimentation, conduite par le ministère chargé de l'agriculture en lien avec l'ensemble des parties intéressées, vise à assurer à la population un accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, et produite dans des conditions durables. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des thèmes majeurs des actions conduites dans ce cadre. Le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont annoncé, dans le contexte du salon international de l'alimentation en octobre 2012, l'élaboration d'un plan d'actions qui s'inscrira dans la durée et qui a pour objectifs de réduire de moitié d'ici à 2025 le gaspillage alimentaire. Un pacte national contre le gaspillage alimentaire sera signé en juin 2013 pour marquer l'engagement de tous les acteurs de la chaîne alimentaire dans des actions visant à réduire ce gaspillage. C'est dans ce cadre que seront notamment abordées les règles d'hygiène alimentaire pouvant avoir un impact en termes de gaspillage. Dans l'intervalle de nombreuses actions ont déjà été mises en place sur ce sujet. Tout d'abord, le site gaspillagealimentaire. fr donne des conseils utiles aux consommateurs afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la différence entre la date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale, notions peu connues ou mal comprises des consommateurs, ce qui constitue une cause identifiée de gaspillage. Ensuite, une campagne de communication a été récemment lancée à l'intention du grand public dans le but de réduire le gaspillage alimentaire, mettant l'accent notamment, sur la valeur des aliments et la nécessité de remplir son assiette à son juste appétit. En outre, pour améliorer la connaissance du gaspillage alimentaire en France, le ministère a fait réaliser en 2011 une étude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des métiers de la remise directe de denrées au consommateur et de la restauration collective. Cette étude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise à caractériser - qualitativement et quantitativement - le gaspillage alimentaire existant dans ces métiers et à proposer des moyens de lutte contre le gaspillage. Par ailleurs, afin d'augmenter la pratique du don d'entreprises agroalimentaires ou du retrait caritatif par les organisations de producteurs aux associations caritatives, le ministère a mis en place depuis fin novembre 2011 la bourse aux dons, une plateforme électronique pour les dons réalisés dans le domaine de l'aide alimentaire. L'objectif est d'augmenter l'autonomie des associations caritatives qui ont besoin de produits de qualité en quantité, tout en réduisant le gaspillage alimentaire. Ce site internet permet aux différents utilisateurs (associations caritatives, professionnels de l'agroalimentaire, filières agricoles amont, transporteurs) d'échanger facilement et rapidement des offres de dons de denrées alimentaires notamment. Elle leur permet également d'accéder à des documents ressources en lien avec les dons alimentaires (réglementation hygiène, formulaire de défiscalisation, annuaires). Enfin, les différentes directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) participent aussi à la mise en place de chantiers d'insertion pour la récupération, le tri et la redistribution de denrées aux associations caritatives ou à la mise en place de conserveries solidaires. Ces chantiers sont actuellement en place sur sept marchés d'intérêt national, et cette démarche a vocation à être développée sur l'ensemble de notre territoire.

42déchets, pollution et nuisances

La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

174tourisme et loisirs

Le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État, soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de R&D qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique. Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché, compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables. Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les plans d'actions prévus par le Gouvernement pour aborder les défis posés par la transition énergétique et répond à plusieurs propositions du centre d'analyse stratégique, notamment l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français et le soutien accru à la recherche et l'innovation.

151recherche

La loi no 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a eu pour effet une modification substantielle de la carte cantonale. Cependant, ainsi que l'a rappelée la circulaire JUSB1507102C du 17 mars 2015, l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale n'a produit aucun effet de droit sur le ressort géographique des juridictions judiciaires. En effet, la référence aux cantons dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire a pour objet, non pas d'établir un lien juridique entre les circonscriptions de l'élection départementale et le ressort des juridictions, mais seulement de décrire une zone géographique où s'étend la compétence des tribunaux d'instance. Le fait que la carte des cantons ait été modifiée pour les élections départementales n'a donc pas d'effet sur les ressorts des juridictions. Le ressort des juridictions de l'Aveyron reste donc défini par référence aux anciens cantons, conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.Toutefois, dans le souci d'une parfaite lisibilité de la carte judiciaire, un tableau précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort a été diffusé, à titre indicatif, en annexe de la circulaire susmentionnée. Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu à ce que soit mis à l'étude un nouveau référencement des ressorts des juridictions afin d'éviter toute confusion que pourrait créer dans l'esprit des justiciables la référence aux anciens cantons. Cette étude n'en est qu'à ses prémisses, ses résultats seront portés à la connaissance de la représentation nationale.

107justice

Le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) apportera, à sa mise en service, le 2 juillet 2017, un saut de performances majeur pour les déplacements entre Paris et Bordeaux, et, plus largement, le Sud-Ouest de la France. Cette LGV, qui mettra Bordeaux à 2h04 de Paris, contre 3h14 aujourd'hui, représente l'un des projets d'infrastructure les plus importants de la décennie en Europe, avec un investissement de 7,8 milliards d'euros, hors raccordements à la ligne classique et travaux de résorption du bouchon ferroviaire bordelais. Sa réalisation par voie de concession, décidée par le Comité interministériel d'aménagement de compétitivité des territoires du 18 décembre 2005, a permis de réduire l'apport de fonds publics à un peu plus de 50 % du montant des travaux : le plan de financement des 7,8 milliards d'euros sous périmètre du concessionnaire repose ainsi sur la mobilisation de 3,8 milliards d'euros par le partenaire privé et d'un peu plus de 4 milliards d'euros de concours publics, répartis entre environ 1 milliard d'euros apporté par SNCF Réseau, 1,5 milliard d'euros apportés par l'État et autant par les collectivités territoriales. Dans ce contexte, l'élaboration du plan de transport à la mise en service de la ligne, engagée par SNCF Mobilités fin 2014, a été fortement suivie, tant par les collectivités locales concernées que par le concessionnaire LISEA. En effet, les temps de parcours et le nombre d'arrêts dans chaque gare faisaient l'objet d'attentes fortes des collectivités territoriales desservies. Or, les premières ébauches de plan de transport de SNCF Mobilités, que le transporteur justifiait par la capacité supplémentaire offerte par les nouvelles rames Euroduplex et le niveau des redevances sur la nouvelle infrastructure, s'étaient établies très en deçà des attentes des collectivités, conduisant certaines à suspendre les versements de leur participation au projet. Dans ces conditions, le groupe SNCF a missionné Jean Auroux, ancien ministre, comme médiateur pour la définition de ce plan de transport. Le plan de transport proposé à l'issue de la mission Auroux, en juillet 2015, et des discussions complémentaires qui se sont tenues, avec l'ensemble des parties prenantes, jusqu'en avril 2016, repose ainsi sur 18,5 allers-retours TGV quotidiens « bolides », permettant, en semaine, une desserte selon les meilleurs temps de parcours entre Bordeaux et l'Île-de-France. Ils seront complétés par des trains assurant également la desserte des villes situées sur le parcours, comme Châtellerault, Saint-Pierre-des-Corps, Poitiers, Angoulême ou Libourne, portant à 27,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec Paris et à 33,5 allers-retours par jour au total le nombre de liaisons avec l'Île-de-France. Ce plan de transport a été salué par la très grande majorité des collectivités desservies par la ligne nouvelle. Dans ce contexte, tous les éléments sont aujourd'hui réunis pour que le projet de LGV SEA Tours-Bordeaux soit, à sa mise en service, le 2 juillet prochain, avec près d'un mois d'avance sur la date contractuellement fixée, un véritable succès.

178transports ferroviaires

Les propositions du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son sixième rapport d'activité, ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice. C'est la raison pour laquelle plusieurs de ces recommandations sont déjà mises en oeuvre. Il en est notamment ainsi de l'élargissement et du caractère systématique de la consultation des personnes détenues. En effet, le décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 impose que la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ait lieu au moins deux fois par an et laisse la possibilité aux établissements pénitentiaires d'étendre le champ de cette consultation. Un guide de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi pénitentiaire a été diffusé à l'ensemble des établissements pénitentiaires en juillet 2014, en appui au décret d'application publié le 2 mai 2014, aux fins de déploiement des dispositifs de consultation des personnes détenues sur l'ensemble des sites courant 2015 D'autres recommandations sont en cours d'expertise. S'agissant de l'exercice du droit de vote, la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un travail interministériel en vue de l'installation de bureaux de vote en détention. Concernant l'accès à internet des personnes détenues, une expérimentation, avec la mise en place d'un accès adapté aux contraintes de sécurité des systèmes d'information, est actuellement en cours. De la même manière, la possibilité d'utiliser en détention le téléphone portable pour joindre ses proches et préparer sa réinsertion, en particulier dans les centres et quartiers de semi-liberté, est à l'étude au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. En revanche, la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que certaines de ces préconisations n'apparaissent pas devoir être mises en oeuvre. L'instauration de règles spécifiques pour les procurations des personnes détenues serait inutile, dès lors que la difficulté que peuvent avoir certaines d'entre elles à trouver un mandataire résulte de leur isolement et non des règles existantes. La distribution aux personnes détenues de repas répondant à leurs règles confessionnelles n'est pas davantage souhaitable car elle serait contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public, fondement de notre République. La garde des sceaux, ministre de la justice, attire l'attention sur le caractère satisfaisant de la situation actuelle en la matière en ce sens que l'administration pénitentiaire permet aux personnes détenues de respecter les rites de leur culte en proposant, dans l'ensemble de ses établissements, trois types de menus (classiques, végétariens et sans porc), et en leur permettant de compléter les repas distribués par l'administration par l'achat de produits confessionnels.

171système pénitentiaire

En 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Des estimations provisoires pour 2012 tablent sur plus de 1,6 million de personnes couvertes par un contrat dépendance souscrit auprès des organismes d'assurance. Les contrats à adhésion individuelle et facultative ont été privilégiés (73,5 %), les autres relèvent de contrats collectifs obligatoires ou de contrats pour lesquels la garantie dépendance est couplée ou complémentaire à une garantie d'assurance vie. La souscription facultative d'une garantie dépendance s'accompagne généralement dans les contrats d'assurance d'une analyse médicale du risque et de limites d'âge pour la souscription. De même, pour éviter d'assurer des risques déjà survenus, ces contrats prévoient des périodes de carence. Ces contrats introduisent également une période de franchise qui répond au souci de ne pas intégrer dans les évènements couverts les évènements dits « de fin de vie », qui alourdiraient, s'ils étaient intégrés, substantiellement le coût moyen des garanties offertes. Pour faire valoir les garanties d'un contrat dépendance, la perte d'autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l'impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille AGGIR. Aujourd'hui, l'offre d'assurance dépendance, même si elle est variée, reste perfectible. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en oeuvre de la garantie. L'amélioration de la qualité de l'offre est donc recherchée. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d'offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins, et à améliorer leur information et la comparabilité des offres.

15assurances

Emblème de la Nation ancré dans la tradition de la République, La Marseillaise doit être reconnue, comprise et respectée. Son apprentissage raisonné est inclus dans les programmes d'éducation civique et morale dès le premier cycle de l'école élémentaire. Ainsi, l'article L. 321-3 du code de l'éducation, modifié par l'article 45 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit-il notamment que « la formation dispensée dans les écoles élémentaires [...] assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire ». Cet apprentissage se prolonge au collège et au lycée en lien avec l'enseignement de l'histoire, de la musique, de l'histoire des arts et de la littérature. Le dossier numérique « En apprenant La Marseillaise » mis en ligne sur le site de l'académie de Créteil est un exemple des nombreuses actions pédagogiques qui peuvent être menées à l'échelle des établissements ou des différentes circonscriptions. En outre, sur le site pédagogique du ministère Eduscol, un livret - partition téléchargeable est mis à la disposition des enseignants. En complément des enseignements, des actions éducatives sont mises en oeuvre et s'appuient sur des temps forts, tels que les journées de commémoration. Inscrites dans le parcours de citoyenneté, ces journées constituent également des moments privilégiés pour une participation active des élèves et incluent, notamment, l'interprétation de la Marseillaise.

63enseignement maternel et primaire

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et Etat doté de l'arme nucléaire au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France est pleinement engagée dans la mise en oeuvre de ses responsabilités pour la préservation et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Dans ce contexte, la France a toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme un instrument de coercition ou une arme du champ de bataille. La dissuasion française est strictement défensive, avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation. Dans le cadre de ses engagements au titre de l'article VI du TNP, la France soutient activement les efforts en matière de désarmement nucléaire. A titre national, elle a déjà pris de nombreuses décisions concrètes sur la réduction du format des forces nucléaires (suppression de la composante nucléaire sol-sol, réduction d'un tiers des composantes océanique et aéroportée), le démantèlement irréversible de son site d'essais nucléaires et de ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires, ou encore en matière de transparence sur son arsenal. En outre, la France a constamment veillé à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible compatible avec l'état de la menace et le contexte stratégique, en application d'un principe de stricte suffisance. La priorité porte aujourd'hui sur la réduction des deux arsenaux nucléaires les plus importants, russe et américain, qui constituent encore près de 95 % du stock mondial d'armes nucléaires. Au plan international, la France travaille étroitement avec les quatre autres Etats dotés d'armes nucléaires en vue de renforcer la confiance mutuelle et la transparence sur les questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Ces efforts se poursuivront notamment à l'occasion de la troisième conférence de suivi du TNP à Genève en avril prochain. La France a toujours privilégié une approche pragmatique et progressive du désarmement. C'est cette même approche qui inspire le plan d'action adopté par consensus lors de la Conférence d'examen du TNP en mai 2010, qui donne à la communauté internationale une feuille de route concrète et équilibrée pour les prochaines années, permettant de progresser sur les trois piliers du Traité (lutte contre la prolifération, désarmement et usages pacifiques du nucléaire). Cette démarche est réaliste et permet de renforcer la sécurité et la stabilité internationales. Il est essentiel de concentrer les efforts sur les mesures pratiques et concrètes permettant de créer, de manière collective, les conditions de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement. C'est dans ce contexte que la France, en concertation avec les autres Etats dotés, a pris la décision de ne pas envoyer de représentant à la Conférence d'Oslo. Il ne s'agit évidemment pas de nier les effets graves de l'utilisation de l'arme nucléaire, mais de ne pas cautionner un processus qui risque de poser le débat sur le désarmement nucléaire dans des termes qui ne sont pas les bons.

153relations internationales

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte-tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.

23bois et forêts

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allégement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Elle passe aussi par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe projet chargée de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le développement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux pétitionnaires, de leur offrir sécurité juridique et visibilité pour la conduite de leurs opérations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interprétation ou l'application de la loi à un projet précis ; cet engagement pourrait porter également sur les procédures applicables, sur les délais, voire sur la stabilité du cadre juridique applicable au projet pendant la durée de sa réalisation. Ainsi, pour la préparation du programme de simplification (2013-2016), qui a été adopté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le développement des mécanismes de rescrits ont été émises, émanant de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises menée par M. Thierry Mandon, député, ainsi que des organisations professionnelles représentant les entreprises et des services déconcentrés de l'Etat. Ces propositions consistent, au-delà des domaines où les rescrits existent déjà (fiscalité, droits de douane, prélèvements sociaux, réglementation des marchés financiers, certificat d'urbanisme) à étendre ces mécanismes, par exemple en matière de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de régulation économique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle réforme, notamment lorsqu'est en cause la préservation des droits des tiers ou la primauté des obligations résultant du droit international et européen, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude, dont les conclusions devraient être rendues à la fin du mois d'octobre, consistant à faire un bilan critique des dispositifs existants, à préciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait être étendu et les modalités (contenu de l'engagement, opposabilité, délais, régime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient être aménagées. En parallèle, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre réussie d'une telle réforme, le Gouvernement a décidé d'engager une démarche d'expérimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 4 septembre, prévoit de définir un cadre juridique pour expérimenter localement, pour des projets d'activité économique, la délivrance aux porteurs de projets d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, à l'instar d'un certificat d'urbanisme. La région Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette expérimentation, conformément aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette expérimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant à améliorer l'efficacité des procédures sans diminuer la protection effective de l'environnement.

78État

L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité notamment de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. Dans le cadre de ce comité de suivi, il a été proposé que des médiations au niveau local soient menées afin d'aider à renouer le dialogue partout où celui-ci a été interrompu. En effet, le grade de licence étant conféré au diplôme et non à chaque institut, il est indispensable que tous les instituts conventionnent pour que le grade soit délivré à tous les étudiants de la promotion quel que soit l'institut de formation dont ils relèvent. Tout est mis en oeuvre au niveau des ministères afin de permettre aux étudiants diplômés en 2014 d'obtenir un diplôme conférant le grade de licence.

142professions de santé

Les relations entre la France et la Biélorussie subissent les conséquences des atteintes répétées aux droits de l'Homme, à la démocratie et à l'Etat de droit commises par les autorités biélorusses. La situation, depuis longtemps préoccupante de la Biélorussie, s'est aggravée à l'occasion des élections présidentielles du 19 décembre 2010, entachées de fraudes et suivies d'une violente répression à l'encontre de l'opposition. De nouvelles sanctions ont été adoptées par la France et ses partenaires européens à l'encontre des autorités biélorusses. Cette situation a en outre conduit la France à interrompre tout contact direct au niveau politique avec la Biélorussie. Des contacts au niveau administratif, dans des domaines où le savoir-faire français peut être utile à la population biélorusse, comme par exemple la sécurité civile, se poursuivent. La France mène en outre des actions de soutien à la société civile.

134politique extérieure

Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.

73entreprises

Le ministre des affaires étrangères, M. Laurent FABIUS, s'est entretenu à Paris le 19 février avec le premier ministre malien, Diango CISSOKO sur le processus de sortie de crise au Mali. Cette rencontre a permis de confirmer la détermination des autorités maliennes dans le règlement de la crise politique, notamment en ce qui concerne la tenue des élections prévues en juillet 2013 ainsi que l'organisation du dialogue national prévu par la feuille de route. Le volet militaire a été abordé sous l'angle de la mise en place de l'opération de maintien de la paix, à laquelle M. Cissoko s'est dit favorable. L'attention du premier ministre malien a une nouvelle fois été appelée sur le respect des droits de l'Homme et la lutte contre l'impunité. Ce dernier a confirmé la vigilance des autorités maliennes dans ce domaine et souligné l'exemplarité dont doit faire preuve l'armée malienne. L'entretien a également évoqué les étapes à venir dans le domaine du développement, suite à l'annonce de la reprise de l'aide française et européenne.

134politique extérieure

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin qu'un compromis puisse être rapidement adopté, par la Commission européenne et les autorités russes, pour lever l'embargo russe mis en place sur certains produits agricoles et agroalimentaires. Ainsi, à la suite de son déplacement à Moscou les 8 et 9 octobre derniers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confirmé à son homologue russe que la France attache beaucoup de prix à la qualité du dialogue politique avec la fédération de Russie, comme en témoignent les rencontres récentes entre les Présidents français et russe. Les difficultés actuelles doivent être surmontées. Le ministre chargé de l'agriculture a notamment mis à profit son entretien avec le ministre russe de l'agriculture pour insister sur la nécessité de trouver, comme l'écrit la Commission européenne dans le courrier qu'elle a adressé aux autorités vétérinaires russes le 9 octobre dernier, une solution permettant de lever l'embargo sanitaire qui perdure sur les abats et gras de porc. Cet embargo cause un préjudice réel à la filière porcine française et européenne, mais aussi aux opérateurs russes qui ont perdu une source d'approvisionnement précieuse. Dans les domaines agricole et agroalimentaire, la France a une longue tradition de coopération avec la Russie qu'il convient de poursuivre. Les deux pays accordent un même niveau de priorité à la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, et les échanges réguliers entre les services russes et français ont permis d'établir une relation de confiance réciproque.

1agriculture

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens, le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, et pépinières programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013. Pour 2014 une campagne de promotion en faveur des produits horticoles qui s'est déroulée au mois d'avril a été financée à hauteur de 200 000 € par FranceAgriMer. Concernant l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, elle correspond à une mesure adoptée en 2012 pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont la filière horticole pourra bénéficier. Il n'est pas envisageable pour le Gouvernement de revenir sur cette augmentation. Conscient de l'importance de la filière de l'horticulture et des pépinières, notamment en termes d'emplois, le ministre chargé de l'agriculture veillera au maintien des moyens pour accompagner leur développement. Enfin, un projet de développement d'un label « fleurs de France » est actuellement étudié pour les familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser auprès des consommateurs la production horticole française et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.

1agriculture

Une coordination entre Pôle emploi et les missions locales est déjà bien établie dans le cadre d'une convention de partenariat. En effet, depuis 2001, les missions locales sont engagées dans un partenariat avec Pôle emploi. Celui-ci confie aux missions locales les jeunes inscrits à Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (processus de co-traitance). Depuis juillet 2006, ce partenariat a été renforcé et étendu au-delà de la stricte co-traitance. Le dernier accord cadre de partenariat renforcé entre Pôle emploi, l'Etat (DGEFP) et le conseil national des missions locales (CNML) a été signé en janvier 2010 pour une durée de 5 ans. Pour 2012, les missions locales ont vocation à accueillir un effectif total de 150 000 jeunes dans le cadre de la cotraitance. Cet objectif national, reconduit par avenant annuel, fait l'objet d'une répartition par convention régionale et infra régionale. Dans le respect des spécificités de chaque réseau, cet accord national et ses déclinaisons régionales et locales signés par les mêmes partenaires, vise à dynamiser et structurer le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales pour : - faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus par l'orientation, la formation professionnelle, l'accompagnement dans la recherche et le maintien dans l'emploi en mobilisant l'ensemble de l'offre de service des missions locales, y compris dans sa dimension d'accompagnement social, - développer la démarche commune de diagnostic partagé nécessaire à la complémentarité des interventions, des acteurs, des offres de service, - développer l'intervention concertée en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi, - réaliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, - mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et améliorant la lisibilité, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux réseaux. Les partenaires concernés ont ainsi convenu d'intensifier leurs interventions, de mobiliser des moyens accrus et d'en améliorer l'efficience pour atteindre ces objectifs partagés dans une démarche de progrès, tout en veillant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux jeunes. Le partenariat intègre une démarche en continu de partage et d'amélioration au travers notamment du recensement des bonnes pratiques, de groupes de travail réunissant représentants nationaux et territoriaux des trois réseaux. Le travail partenarial ainsi réalisé entre ces différents acteurs constitue une expérience qui sert aujourd'hui le programme des emplois d'avenir (EAV), lequel offrira d'ici 2014 des solutions d'emploi à 150 000 jeunes peu ou pas qualifiés. Dans ce cadre, afin de coordonner l'action des partenaires sur les territoires, des cellules opérationnelles de déploiement des EAV, composées de représentants des DIRECCTE, de conseillers de Pôle emploi, de la mission locale et de Cap emploi, sont mises en places. Elles sont notamment chargées de mettre en oeuvre le plan d'action territorial des emplois d'avenir en assurant de manière concertée : - le partage des informations sur les contacts avec les employeurs, la qualification de chaque offre d'emploi à partir de critères communs territoriaux, notamment au démarrage du programme pour définir des bonnes pratiques partagées, - le nombre de jeunes pouvant être orientés sur chacune des offres, - les modalités de mise en relation avec l'employeur et de suivi des candidatures.

56emploi

L'inscription des patients sur la liste des personnes en attente de greffe est une décision d'ordre exclusivement médical qui doit s'accompagner d'une validation administrative par le directeur de l'établissement de santé. En application de l'arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe, celui-ci doit, hormis dans les situations d'urgence vitale, s'assurer de la prise en charge financière de la greffe par les organismes d'assurance maladie. Les patients qui ne résident pas en France doivent également produire une attestation de prise en charge financière de la greffe mais aussi une attestation sur l'honneur de n'être inscrit que sur la liste nationale d'attente française ainsi qu'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe n'est pas possible dans ce pays et mentionnant les raisons de cette impossibilité. Enfin, les patients non-résidents, dont l'entrée sur le territoire français est soumise à visa doivent obtenir un visa pour soins médicaux auprès du Consulat de France. Seuls les patients, résidents et non-résidents, dont l'inscription est complète (indication médicale et formalités administratives) peuvent se voir attribuer un greffon par l'agence de la biomédecine, suivant les règles de répartition et d'attribution des greffons homologuées par l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié. Tant que l'inscription du patient n'est pas administrativement validée par le directeur de l'établissement de santé, celui-ci ne peut pas apparaitre sur la liste des patients susceptibles de bénéficier d'un greffon. Les équipes n'ont donc pas de choix possible entre des patients dont l'inscription administrative en liste d'attente a été faite et ceux pour lesquels cette inscription n'aurait pas été réalisée. Enfin, les règles sont strictement les mêmes pour tous les patients, résidents français ou non.

161sang et organes humains

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.

112marchés publics

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se poursuit, à un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustré par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis mars 2013, notamment grâce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrutés à ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une première expérience qualifiante sur le marché du travail. La politique de l'emploi menée par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'année. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées va être poursuivi et amplifié. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter à l'engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a, par ailleurs, été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d'un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi ; levée des freins à la recherche d'emploi, notamment en matière d'accès au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, comme la garantie jeunes qui bénéficiera à 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'expérimentation à 72 et le plan de développement de l'apprentissage lancé par le Président de la République, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a débuté le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide « TPE jeunes apprentis » : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond à la rémunération d'un apprenti pendant la 1re année du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salarié, ont pour objectif de stimuler rapidement les créations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manoeuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'accélèrent en 2015.

56emploi

La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.

17automobiles et cycles

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées de métropole et des départements d'outre-mer dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen. Le potentiel financier agrégé (PFIA) prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées. La contribution au titre du FPIC d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est calculée en fonction d'un indice synthétique composé à 75 % de l'écart relatif entre son PFIA par habitant et le PFIA moyen national par habitant, et à 25 % de l'écart relatif entre son revenu par habitant et le revenu par habitant moyen national, multiplié par sa population. L'éligibilité au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont bénéficiaires du FPIC 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés selon l'indice synthétique, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. L'ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes de Saulieu et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce qu'il a un potentiel financier agrégé par habitant égal à 699,23 € en 2013 et 755,80 € en 2014, soit un montant supérieur au seuil du déclenchement du prélèvement, qui s'élève à 604,17 € en 2013 et à 604,95 € en 2014, et qui correspond à 90 % du potentiel financier agrégé moyen constaté au niveau national. Le prélèvement de l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu, égal à 19 623 € en 2013, s'est élevé à 58 262 € en 2014, soit 2,1 % des ressources fiscales agrégées de l'ensemble intercommunal. Cette hausse s'explique essentiellement par la hausse du PFIA par habitant de l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu : il a augmenté de 8,1 % entre 2013 et 2014 (il est passé de 699,23 € en 2013 à 755,80 € en 2014) alors que le PFIA moyen national est resté stable. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros, soit une multiplication par 1,58 du montant global à prélever. En ce qui concerne le reversement, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu était éligible en 2013 car il faisait partie des 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges. Cependant, en 2014, avec l'achèvement de la carte intercommunale, le nombre d'EPCI a baissé, et l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu a été classé au 1 300e rang, au-delà du rang du dernier ensemble intercommunal éligible (1 276e ). La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au reversement du FPIC, égale à la moitié de l'attribution perçue l'année précédente. C'est pourquoi, en 2014, l'ensemble intercommunal de la communauté de communes de Saulieu perçoit 29 683 € au titre du reversement du FPIC, soit la moitié du montant attribué en 2013 (59 365 €).

29collectivités territoriales

La stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières a été élaborée en concertation avec les représentants des professionnels et les associations de protection de la nature. Elle vise à mettre en oeuvre une politique équilibrée entre les ressources et la nécessaire protection de l'environnement. Elle définit un cadre permettant la sécurité d'approvisionnement et l'accès effectif aux gisements tout en répondant à l'ensemble des enjeux d'aménagement du territoire, dans une logique de développement durable, de gestion économe d'une ressource non renouvelable, et de prise en compte permanente des politiques publiques environnementales, en concertation avec les autres acteurs du territoire afin de favoriser l'acceptabilité de projets de qualité. Elle permet de répondre aux besoins et d'optimiser la gestion des ressources de façon économe et rationnelle. Il s'agit de renforcer l'adéquation entre usage et qualité des matériaux et entre besoins et réserves autorisées, tout en favorisant les approvisionnements de proximité. La stratégie nationale vise également à concilier les enjeux environnementaux, sociaux et économiques liés à l'extraction de matériaux en concertation avec l'ensemble des autres acteurs des territoires, y compris les acteurs du milieu marin. Dans ce cadre, sont prévus le développement du recyclage et l'emploi de matériaux recyclés. L'objectif est de faire évoluer la part de matériaux recyclés actuellement évaluée à environ6 % à au moins 10 % de la production nationale dans les 10-15 prochaines années. La stratégie nationale doit, par ailleurs, permettre le développement de l'utilisation des granulats marins dans une politique maritime intégrée. Différents groupes de travail ont engagé leurs travaux qui portent en premier lieu sur la réforme des schémas des carrières, le transport, le recyclage, les granulats marins et la biodiversité. Face à un besoin national grandissant en granulat, l'objectif de ces travaux est de permettre une juste exploitation des ressources répartie entre les granulats marins, les granulats de recyclage et les granulats terrestres, en partie issus des plaines alluvionnaires aujourd'hui toutes protégées de l'exploitation en raison du milieu écologique qu'elles constituent. Aussi la diminution du nombre de carrières de sables alluvionnaires en activité est un élément qui plaide fortement en faveur d'une exploitation, toujours raisonnée, des ressources en granulats marins. S'agissant du projet de concession d'extraction de sable coquillier mentionné par l'honorable Parlementaire, il concerne une surface de 4 kilomètres carrés, un volume maximal de 400 000 mètres cubes par an, sur le domaine public maritime à 5 kilomètres au large des Côtes d'Armor, pour une durée de vingt ans. Le commissaire enquêteur et le préfet du Finistère ont donné des avis favorables au projet avec des limitations visant à assurer la protection de l'environnement. Elles pourront aller jusqu'à l'arrêt des extractions si les impacts environnementaux des activités extractives, particulièrement sur les risques d'accentuation de la houle, ne pouvaient être empêchés. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) a également rendu un avis favorable sur le projet d'exploitation de sables coquilliers, moyennant des mesures de surveillance et d'adaptation des conditions d'exploitation proposées, conformément à un cahier des charges annexé au projet de décret de concession qui devrait être prochainement transmis au Conseil d'État. Si une concession devait être accordée, outre des limitations de la production, des mesures de surveillance adaptées seraient mises en oeuvre et présentées régulièrement à une Commission locale d'information et de surveillance du site. Les résultats des mesures de surveillance devraient permettre d'adapter, le cas échéant, les conditions d'exploitation avec notamment de possibles limitations supplémentaires de la production, voire d'interruption.

116mines et carrières

La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.

135politique sociale

Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.

81famille

Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2012-2014 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des compétences administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. Les conditions d'accessibilité et de travail ont été améliorées, grâce à un budget de 2.300.000 euros en 2013. Le recours aux entreprises prestataires employant des personnels handicapés a représenté près de 92.000 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ces actions s'inscrivent dans le cadre des priorités fixées par le comité interministériel du handicap (CIP) réuni par la première fois en septembre 2013.

94handicapés

La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement, font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » sera instauré à l'attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. Le projet de loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et de obésité et leurs dépistages précoces Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. « Bouger » est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'obésité. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat médical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les médecins à prescrire des activités physiques adaptées aux personnes souffrant d'affections de longue durée. Enfin, l'information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la santé. Ces mesures viennent réaffirmer la volonté du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l'obésité.

162santé

La cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques à des particuliers ou à des professionnels obéit à deux régimes différents : celui de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et celui de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. La loi du 27 mai 2009 sur le développement économique des outre-mer n'a pas modifié les règles fondamentales en la matière. Pour les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, la loi de 1996 a ouvert des possibilités de déclassement aux fins de cession à titre onéreux aux occupants ayant édifié, avant le 1er janvier 1995 : - soit des constructions affectées à un usage professionnel, la surface cessible étant ajustée en fonction des constructions et des nécessités de fonctionnement ; - soit des constructions à usage d'habitation, occupées à titre principal ou données à bail en vue d'une occupation principale. La cession peut bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État en fonction des ressources du demandeur, et la superficie du terrain cessible est plafonnée à 500 m2 en application du décret du 27 avril 2000. Le dispositif de déclassement et de cession de la loi de 1996 cohabite avec celui issu de la loi de 1986 qui reste en vigueur pour les constructions édifiées avant le 4 janvier 1986, sans distinction du type d'occupation et sans plafonnement de la superficie cessible mais sans aide exceptionnelle. En fonction de leur situation d'occupation foncière, le choix est laissé aux ayants-droit entre les deux régimes. L'occupation des zones naturelles sur le littoral martiniquais par des constructions à usage d'habitation reste quant à elle strictement interdite. Il s'agit notamment de garantir l'accès et la libre circulation le long du rivage ainsi que la préservation de l'environnement. Une mission d'expertise menée conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux vient d'être lancée. Elle a vocation à formuler des propositions relatives à la gestion de ces espaces naturels situés dans la bande des 50 pas géométriques. Ses conclusions seront rendues dans le courant de l'année 2015.

123outre-mer

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.

61enseignement : personnel

Dans le cadre du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) signé le 23 septembre 2011, le chantier de la modernisation de tous les cadres d'emplois des services de santé et de secours médical des SPP a effectivement été ouvert. Le ministère de l'intérieur est pleinement conscient des enjeux de ce dossier et notamment de la nécessité de réformer le cadre d'emplois des infirmiers de SPP, en vue de l'insérer dans la catégorie A de la fonction publique territoriale. Ainsi, une réflexion sur ce thème a été initiée dès 2012 avec l'ensemble des acteurs concernés. Elle se poursuit en 2013 et début 2014 dans le cadre d'un groupe de travail et devrait aboutir à l'adoption de nouveaux cadres d'emplois.

164sécurité publique

L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Dès lors qu'elle concerne les parties non représentées, l'obligation de faire élection de domicile en France n'existe pas pour les recours qui doivent être introduits obligatoirement par un mandataire en application de l'article R. 431-2 du même code, qui pose le principe de l'obligation de mandataire devant le juge administratif. L'obligation d'élection de domicile posée par l'article R. 431-8 concerne ainsi les cas où il n'y a pas d'obligation de représentation des parties. Les exceptions à l'obligation de représentation prévue à l'article R. 431-2 sont énoncées par l'article R. 431-3. Elles s'appliquent aux recours introduits par des personnes résidant en France ou à l'étranger. Ces personnes sont donc soumises aux mêmes règles et il n'y a aucune différence de traitement entre elles. Toutefois, en l'absence de désignation d'un mandataire, seuls les requérants qui résident à l'étranger doivent élire domicile en France. L'élection de domicile est justifiée dès lors qu'il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Elle ne constitue pas un obstacle à leur accès à la justice puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents. En outre, l'article R. 431-8 ne leur impose pas que ce soit une personne physique ; il peut ainsi s'agir d'une personne morale, telle une association. En revanche, l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation.

107justice

L'audit mené par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 2 juillet 2012, a souligné un besoin de financement de 30 milliards d'euros supplémentaires. Il s'ensuit, que le respect de la trajectoire de redressement des finances publiques exigeait sans tarder des mesures correctrices, confirmant ainsi les orientations décidées par le Gouvernement dès la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. La trajectoire retenue par le Gouvernement repose sur la réduction des dépenses publiques sur toute la durée du quinquennat et un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013. L'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 20 milliards d'euros est équitablement réparti entre les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, permettant ainsi de replacer la justice au coeur de la fiscalité. S'agissant des entreprises, les mesures de la loi de finances pour 2013, recentrent certains dispositifs comme la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt qui constituait l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe et qui profitait essentiellement aux grandes entreprises. Les mesures nouvelles préservent au contraire les petites et moyennes entreprises, notamment avec l'élargissement du crédit impôt recherche (CIR) aux dépenses d'innovation de ces dernières. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il a ainsi présenté le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui permettra d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permettra d'alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros par an à moyen terme, avec une montée en charge progressive (allègement de 10 milliards d'euros au titre de 2013). Le CICE sera financé par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, par une réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, ainsi que par une nouvelle fiscalité écologique. Afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des aménagements à la réforme de la taxation à l'impôt sur le revenu des plus values mobilières ont également été proposés par le Gouvernement et adoptés par la représentation nationale. De nouvelles évolutions du régime fiscal des plus-values immobilières seront bientôt proposées dans le cadre des assises de l'entreprenariat. Cette nouvelle orientation des prélèvements obligatoires participe à favoriser la relance de l'investissement en France, pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. Le poids des prélèvements obligatoires est en hausse depuis 2010, il a ainsi atteint 42,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010 et 43,9 % du PIB en 2011. Cette évolution est constatée dans l'ensemble des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne en raison de la dégradation de l'environnement international et de l'endettement des États les contraignant à mettre en place des plans de redressement de leurs finances publiques. L'ensemble des mesures décidées par le Gouvernement montre la détermination du Gouvernement à agir en faveur du redressement dans la justice de notre système productif et de nos finances publiques et à soutenir ainsi les entreprises françaises.

73entreprises

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.

7architecture

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps â cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales â l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

42déchets, pollution et nuisances

L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.

109logement

Les personnes qui, du fait de l'accession à l'indépendance du pays dans lequel elles sont nées, ont perdu notre allégeance peuvent recouvrer celle-ci en sollicitant leur réintégration dans la nationalité française. L'article 24-1 du code civil, qui leur est applicable, dispose que « la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». En conséquence, les bénéficiaires de cette disposition peuvent solliciter leur réintégration dans la nationalité française immédiatement après avoir établi en France leur résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre stable de leurs intérêts matériels et familiaux, sans que les cinq années de résidence en France préalablement à leur demande, requises des postulants à la naturalisation par l'article 21-17 du même code, ne soit exigée. Le lien particulier avec la France de ces personnes est ainsi pris en considération, il n'est donc pas envisagé de modifier la législation à cet égard.

120nationalité

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la France a adopté une approche permettant, ainsi que le souligne l'auteur de la question, de poser les bases d'un dispositif d'échange automatique réciproque d'informations concernant le plus grand nombre d'États. C'est pour cette raison qu'avec ses partenaires européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), elle a engagé des discussions avec les États-Unis pour réaliser la mise en oeuvre de FATCA à travers la définition d'un modèle d'accord intergouvernemental bilatéral. L'exigence de réciprocité est fondamentale pour le Gouvernement : c'est à l'aune de cette exigence qu'il pourra être procédé à la signature de l'accord, qui devrait désormais intervenir rapidement. Par ailleurs, la France a, le 9 avril 2013, adressé, avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie un courrier à la Commission européenne afin de lui faire part de notre volonté de mettre en oeuvre au sein de l'Union européenne un projet multilatéral d'échange de renseignements pour lequel plusieurs autres Etats ont déjà clairement manifesté leur intérêt. En parallèle, et notamment à la demande de la France, la Commission vient de déposer une proposition de directive visant à organiser de manière contraignante l'échange automatique d'informations entre tous les Etats membres. S'agissant plus particulièrement de la Suisse, les ministres des finances ont mandaté la Commission, lors du Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, pour engager des discussions sur les voies possibles permettant de passer là aussi à un mécanisme d'échange automatique d'informations entre ce pays et les Etats membres. Enfin, des travaux se poursuivent également au sein de l'enceinte de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique), auxquels la France participe, afin de définir un standard d'échange automatique d'informations entre États. La France est ainsi à la pointe des initiatives entreprises en vue de favoriser le développement de l'échange automatique de renseignements au niveau international.

100impôts et taxes

La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentant les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.

30commerce et artisanat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution.Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques (www. bofip. impots. gouv. fr) sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter.

98impôt sur le revenu

Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.

56emploi

La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le fonds sera alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. La nouvelle loi prévoit qu'une des sources sera constituée des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui auront choisi ce mode de compensation. Les sommes ainsi recueillies seront désormais affectées au programme « forêt » du budget de l'État (programme 149). Leur montant ne peut, bien entendu, être connu à l'avance. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un rétablissement de l'ancienne taxe sur le défrichement. S'agissant de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aujourd'hui affectée au financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) et qui s'élève à 3,7 millions d'euros, elle contribuera au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. A cette fin, le circuit du financement des PPRDF sera modifié, mais son montant n'en sera pas affecté puisque la part de la TATFNB destinée à la mise en oeuvre de ces actions reste acquise. Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt instruiront, au titre des PPRDF, les demandes d'animation présentées par les partenaires régionaux de la forêt, soit les acteurs forestiers, publics et privés, et les chambres d'agriculture. Cette procédure n'aura pas pour effet de réduire la dynamique des actions conçues localement, mais, à l'opposé, de permettre des synergies accrues entre acteurs du développement forestier.

117ministères et secrétariats d'État

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

139presse et livres

La promotion et la défense des droits des femmes est l'un des axes majeurs de la diplomatie française. Dans ce cadre, la lutte contre les violences faites aux femmes compte au nombre des priorités de l'action extérieure de la France. Notre pays soutient très activement au sein des instances internationales la lutte contre les mutilations sexuelles féminines (MSF) qui constituent une grave atteinte à la santé génésique et psychique des personnes. A l'occasion de l'ouverture de la 58e session de la commission de la condition de la femme (CSW), en mars 2014, la France a défendu l'urgence de reconnaître et de garantir l'accès universel des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, comme condition de l'autonomie et du développement. De même, la France s'est engagée afin que l'égalité entre les femmes et les hommes soit un principe directeur des prochains objectifs du développement durable et soit intégrée à la fois comme un objectif spécifique dédié et de manière transversale. L'élimination de la violence envers les femmes, dont les mutilations sexuelles féminines, ainsi que l'accès universel aux droits et à la santé sexuelle et reproductive devront figurer parmi les cibles de l'agenda post-2015. Le 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention donne une définition générique des MSF et oblige les Etats parties à pénaliser le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir une MSF ou de lui fournir les moyens à cette fin. La France appelle tous les Etats à ratifier la convention, cette dernière ayant vocation à être adoptée au-delà des frontières du Conseil de l'Europe. Enfin, la France joue un rôle particulièrement actif pour promouvoir la lutte contre les MSF dans les relations extérieures de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil justice et affaires intérieures de l'Union européenne intitulées « prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines » adoptées les 5 et 6 juin 2014 reprennent le contenu de la déclaration ministérielle européenne commune sur les mutilations génitales féminines que la France avait proposée.

153relations internationales

La ministre de la fonction publique tient à souligner les efforts importants d'économies réalisés par l'ensemble des administrations publiques. Le déficit public a poursuivi sa baisse. Cette diminution du déficit s'est faite en maîtrisant la dépense à un niveau sans précédent depuis plusieurs décennies, sans accroître le niveau de prélèvements, fait inédit depuis 2009, ni renoncer aux priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir un service public de qualité, tout en assurant un taux de prélèvements obligatoires soutenable pour l'économie. Le Gouvernement ne souhaite pas appliquer une règle mécanique et aveugle de suppression d'emplois publics, ne tenant pas compte des impératifs de service public et des besoins des usagers. Ces derniers mois ont démontré le rôle essentiel des agents publics dans la défense et la préservation des intérêts de notre pays. Il est également essentiel de continuer à investir dans notre jeunesse. Les effectifs d'emplois publics sont ajustés en fonction des besoins, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. En ce qui concerne les collectivités territoriales, elles sont pleinement responsables de leurs recrutements du fait du principe de libre administration.

87fonctionnaires et agents publics

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.

142professions de santé

De nouvelles techniques de sélection des plantes sont en développement. Il s'agit par exemple de techniques permettant de modifier le génome de manière ciblée, d'utiliser des gènes provenant des gènes d'espèces apparentées ou de moduler l'expression des gènes. La Commission européenne a annoncé qu'elle présentera début 2016 une interprétation juridique de la directive no 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de déterminer si les nouvelles techniques de sélection entrent ou non dans le champ de cette réglementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié le 4 février 2016 le résultat d'une première étape de sa réflexion sur les nouvelles techniques de sélection. Le comité scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d'une autre plante de même espèce, et qui aurait pu être obtenue par croisement conventionnel ou par sélection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l'objet d'une étude systématique calquée sur le modèle des OGM. C'est le cas des techniques de mutagénèse ciblée. Pour d'autres techniques conduisant à l'insertion de gènes, le comité scientifique considère que l'évaluation des OGM devrait s'appliquer ou bien que des exemptions pourraient être envisagées au cas par cas. Le comité économique, éthique et social du HCB a produit de son côté une synthèse des contributions des parties prenantes et des débats qui ont eu lieu sur les enjeux liés aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d'approfondir certains points comme les possibilités de détection et de traçabilité, ou la brevetabilité des techniques et de leurs produits. L'analyse du HCB sera prise en compte par le Gouvernement pour intervenir au niveau européen sur la question des nouvelles techniques de sélection. Il convient de veiller à ce que les décisions qui seront prises au niveau européen soient proportionnées aux risques et aux enjeux de ces techniques et tiennent compte de la finalité des applications qui peuvent être développées avec ces techniques. L'analyse du HCB montre ainsi que la réglementation relative aux OGM ne devrait pas s'appliquer à certaines nouvelles techniques. Le Gouvernement français sera par ailleurs vigilant à la sécurité juridique des décisions prises au niveau européen.

151recherche

La valeur en douane à l'importation est déterminée par l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII relatif à l'accord GATT de 1994. Ces grands principes sont déclinés au niveau européen dans le code des douanes communautaires (CDC). En vertu des dispositions réglementaires européennes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer des marchandises vendues à l'exportation vers le territoire douanier de l'Union européenne (UE), le cas échéant, ajusté à la hausse ou à la baisse des éléments repris aux articles 32 et 33 du CDC. L'évaluation d'un bien importé dans l'UE a donc pour objectif de refléter son coût total et réel, créant ainsi une concurrence saine et loyale entre opérateurs tiers et européens. Ainsi, en application de l'article 32.1.b.ii) du CDC, la valeur des « outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées » (ci-après dénommés « apports ») doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer, dès lors que ces apports ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur et dans la mesure où leur valeur n'a pas été incluse dans la valeur transactionnelle des marchandises importées. Lorsque les moules ou outillages appartiennent au client final des opérateurs français, ils sont considérés comme fournis indirectement aux sous-traitants par l'acheteur, soit par les plasturgistes français. A cet égard, leur coût doit être intégré à la valeur en douane des marchandises importées par ces derniers. Ces apports sont valorisables à partir de leur coût d'acquisition ou de production qui est ajouté au prix effectivement payé ou à payer de manière proportionnée. A ce titre, l'annexe 23 des dispositions d'application du CDC précise que « l'imputation de ces [apports] devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conformes aux principes de comptabilité généralement admis ». Afin de faciliter la compréhension de la réglementation douanière par les entreprises, l'administration des douanes a mis à leur disposition plusieurs outils et acteurs. Tenant compte de l'ensemble de la réglementation définissant la valeur en douane et du schéma commercial, logistique et douanier d'une entreprise, la direction générale des douanes et droits indirects délivre ainsi, à la demande des opérateurs, une expertise réglementaire personnalisée en déterminant la méthode d'évaluation à retenir mais également en identifiant les éléments qui composent la valeur en douane d'une marchandise. Ces avis sur la valeur en douane sont délivrés gratuitement et permettent de sécuriser la déclaration de la valeur. Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des professionnels et de soutenir la compétitivité des entreprises françaises, la douane a élargi son offre de conseil avec des services douaniers dédiés aux entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi au niveau régional, le pôle d'action économique comprend une cellule conseil aux entreprises, dont le rôle est d'informer et de conseiller les opérateurs économiques sur les procédures de dédouanement, la réglementation et les régimes douaniers les mieux adaptés à la structure de leurs opérations de commerce international. Enfin, le site www.douane.gouv.fr offre aux entreprises et aux particuliers un vecteur d'information complet sur les évolutions réglementaires.

102industrie

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Il y a lieu de souligner que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il apparait que la loi Carle et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République.

65enseignement privé

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. En effet, l'absence de couverture complémentaire est le principal paramètre qui influence le taux de renoncement aux soins pour raisons financières. La France se situe en tête des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec 95 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Néanmoins, certains postes de soins, et notamment l'optique, peuvent laisser un reste-à-charge à l'assuré, même après l'intervention de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire. Selon l'enquête sur la santé et la protection sociale de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), de 2010, l'optique constitue ainsi la deuxième cause de renoncements aux soins pour raisons financières, avec un taux de renoncement de 12 % en 2010. Il convient toutefois de souligner que ce taux a fortement baissé depuis 2000, date à laquelle il était de 24 %. La création en 2000 de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), qui offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, est assortie d'une dispense d'avance de frais, d'une interdiction de dépassements pour les médecins et d'un encadrement des tarifs pour les autres professionnels de santé. Le taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMUc a baissé de dix points entre 2000 (29,2 %) et 2010 (20,4 %). Cette amélioration de l'accès effectif aux soins est à mettre en corrélation avec le fait que la très grande majorité des bénéficiaires de la CMU-c ne subit aucun reste-à-charge à l'occasion de ses soins. Ainsi, selon une étude de la CNAMTS de 2010, 75 % des bénéficiaires de la CMU-c n'ont eu aucun reste-à-charge. 85 % des autres ont eu un reste-à-charge de moins de 10 €. Le rôle de la CMU-c est donc déterminant en matière d'accès aux soins des personnes les plus fragiles et doit donc être encore renforcé. C'est pourquoi des mesures en ce sens ont été annoncées par le Premier ministre, dans le cadre de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ainsi, le panier de soins de la CMU-c sera amélioré dans les secteurs de l'optique, de l'audioprothèse et du dentaire, afin de supprimer les situations de reste-à-charge les plus flagrantes encore constatées pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. De plus, grâce au relèvement prévu du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la CMU-c de 7 % dès 2013, les dispositifs d'aides à la complémentaire santé (CMU-c et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé) seront ouverts à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté.

14assurance maladie maternité : prestations

Les titulaires de pensions de retraites bénéficient déjà au regard des prélèvements sociaux d'un régime plus favorable que celui applicable aux titulaires de revenus d'activité. En effet, les pensions de retraite sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % retenu pour les revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. En outre, les titulaires de pensions de retraite sont exonérés au titre d'une année de la CSG et de la CRDS, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant dernière année n'excède pas le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts soit, pour la CSG due en 2013 et sur la base du RFR de 2011, 10 024 € pour une part de quotient familial, majoré de 2 676 € par demi-part supplémentaire. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le revenu fiscal de référence excède ces limites. Mais, sauf à accroître encore le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés, ces conséquences sont inhérentes à toute mesure qui, en raison de son caractère exceptionnel et par souci d'équité, est réservée aux contribuables les plus modestes. Afin d'atténuer les effets de ces ressauts, les titulaires de pensions de retraite qui ne remplissent pas la condition de ressources leur permettant d'être exonérés de CSG et de CRDS, mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 €, sont redevables, sur leurs pensions, de la CSG au taux réduit de 3,8 % dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable. Enfin, si la loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011, plusieurs mesures ont été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. Ainsi, la loi de finances pour 2013 revalorise notamment de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de CSG et de CRDS dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage.

98impôt sur le revenu

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février, et très peu d'oiseaux (5 à 10 %) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies avait été prolongée jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».

27chasse et pêche

L'amélioration de la situation du corps des officiers pénitentiaires est une des priorités du ministère de la justice. Le protocole d'accord du 14 mai 2013, cosigné avec le secrétaire général de l'organisation syndicale UFAP-UNSa, destiné à revaloriser le statut et le métier des personnels de surveillance, précise que l'administration s'engage à travailler sur l'évolution du corps de commandement pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal 2016-2018. Les négociations relatives à ce corps vont s'ouvrir à compter de 2015. Les membres du corps de commandement sont, en effet, placés sous statut spécial en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958. Ils sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciarisés. La réforme statutaire du corps de commandement de 2006 a conforté les officiers dans un rôle de commandement et de direction. Ainsi, ils assurent les fonctions de chef de détention ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. La pyramide actuelle du corps de commandement pour 2014 est de 10 % de commandants, 32 % de capitaines et 58 % de lieutenants. S'agissant des perspectives d'évolution des officiers, le protocole d'accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme statutaire des personnels de surveillance a permis l'adoption d'une grille indiciaire à quatre grades dont un grade d'emploi fonctionnel comme celle en vigueur dans toutes les forces opérationnelles de sécurité publique Ces grades ont été revalorisés par des indices supérieurs et des durées de carrière encourageant la qualification et la promotion. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration pénitentiaire sont bien supérieures à celles des secrétaires administratifs ou des techniciens qui sont également un corps de catégorie B. La grille des lieutenants pénitentiaires a un bornage nettement supérieur à celles des secrétaires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxième grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque année des officiers sont promus directeurs des services pénitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement, comme telle est la règle en terme de promotion au sein de la fonction publique. Par ailleurs, le taux de promotions de lieutenant à capitaine sur les trois dernières années est de 5,3 %, correspondant à 16 promotions en 2011, 21 promotions en 2012, 23 promotions en 2013 et 25 promotions en 2014.

171système pénitentiaire

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.

42déchets, pollution et nuisances