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Les chenilles processionnaires sont des insectes défoliateurs que l'on rencontre dans les populations de pins et de chênes et sont les formes larvaires de deux types de lépidoptères : Thaumetopoea pityocampa pour la processionnaire du pin et Thaumetopoea processionea pour la processionnaire du chêne. Leurs pullulations périodiques sont connues dans différentes régions de France, essentiellement le pourtour méditerranéen et la façade atlantique jusqu'aux Pyrénées-Orientales pour la processionnaire du pin, et les régions d'Alsace, de Bourgogne, d'Ile-de-France, du Centre, de Poitou-Charentes et de Midi-Pyrénées pour la processionnaire du chêne. Les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont responsables d'une dermite (appelée érucisme) en lien avec les poils urticants et allergisants qui recouvrent leur corps ; les effets sur l'homme pouvant être cutané, oculaire, respiratoire ou allergique. L'état sanitaire des forêts est suivi par le département de la santé des forêts du ministère chargé de l'agriculture. Ses missions de diagnostics, de conseils et de surveillance sanitaire des forêts sont effectuées dans le cadre de la stratégie nationale de surveillance de la santé des forêts. L'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 31 juillet 2000 modifié établit la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Cette arrêté rend ainsi obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin, de façon permanente, mais uniquement dans le département de La Réunion. La lutte contre la chenille processionnaire du chêne n'est, quant à elle, pas obligatoire sur tout le territoire national. Lorsque la lutte est réalisée pour des seuls motifs de protection de la santé publique, comme par exemple dans les parcs et jardins, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. Des informations et recommandations sanitaires sont diffusées aux particuliers par les agences régionales de la santé concernées. Par ailleurs, l'organisation au niveau national de la lutte contre les espèces dont la prolifération est nuisible à la santé, telles que les chenilles processionnaires ou l'ambroisie, est envisagée ainsi que le renforcement de la coordination des acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre ces espèces. La possibilité pour des agents de l'Etat d'intervenir sur des terrains privés devrait dans ce cadre être fixée au niveau législatif. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec les dispositions réglementaires en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

5animaux

La loi renvoie au décret « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » le soin de déterminer les conditions de gratification des jeunes effectuant dans le cadre de leur scolarité des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Il est notamment applicable aux jeunes des établissements du rythme approprié, réalisant, à partir de la classe de quatrième, dans le cadre d'une pédagogie fondée sur l'alternance, des périodes de formation en milieu professionnel dans le monde agricole et rural, conformément à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. A la demande des maisons familiales rurales, la gratification due par leur employeur aux élèves (jusqu'au niveau bac) du rythme approprié n'est effective, aux termes de ce texte, qu'à partir de 3 mois de formation en entreprise, alors que cette gratification prend effet à compter de 2 mois de formation en milieu professionnel pour les jeunes ne relevant pas de ce régime. Pour les conventions de stage conclues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, fixée au 1er décembre 2014, aucune gratification n'est due, de la part des maîtres de stage, aux stagiaires relevant de l'enseignement scolaire, quelle que soit la durée des périodes de formation en milieu professionnel.

182travail

Le gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas ont cependant été signalés d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilité d'une autogestion. Elles concernent l'information préalable de l'acquéreur et la communication des comptes d'exploitations aux copropriétaires, l'interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l'ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l'exploitant, de poursuivre eux-mêmes l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particulière au bien qu'il acquiert ainsi qu'à son environnement, ce qui inclut évidemment l'examen de la qualité et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la défiscalisation, destinée à l'origine à encourager l'implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.  Aussi, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d'impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité. De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (Syndicat national des résidences de tourisme, Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, Fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d'apporter d'éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

174tourisme et loisirs

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Les « dumistes » sont « titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques » et à ce titre ils « peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques » ainsi que le précise l'article 4 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'éducation) relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degrés. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destinées à soutenir le travail des maîtres dans la mise en oeuvre de l'éducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note également le rôle joué par les « dumistes » dans des activités plus expérimentales comme la mise en place de l'opération « Orchestre à l'école ». Leur formation comporte également une dimension médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que les crèches, hôpitaux, maisons de retraite, centres pénitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants pleinement qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. On note, par exemple, que les « dumistes » trouveront toute leur place dans des activités rapprochant les conservatoires ou les écoles de musique de l'école primaire, activités qui pourront s'inscrire dans les projets éducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les inquiétudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'écho de nombreux parlementaires découlent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant à leur pérennité au sein des universités qui les hébergent. La réflexion entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la culture et de la communication va se poursuivre afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.

63enseignement maternel et primaire

Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans votre question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.

1agriculture

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.

169sports

En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.

98impôt sur le revenu

Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.

94handicapés

Les services du Premier ministre ont engagé depuis plusieurs années une profonde rationalisation de leur parc immobilier, dans le cadre des principaux objectifs de la politique immobilière de l'Etat. Il en résulte que pour l'administration centrale, le seul bien temporairement vacant est un immeuble sis 120, rue du Cherche-Midi, pour une surface de plancher de 1593 m2. Ces locaux qui avaient été dans le courant de l'année 2015 restitués à France Domaine, ont été réaffectés aux services du Premier ministre et sont actuellement en cours d'aménagement pour permettre l'installation au début de l'année 2016 d'un nouveau service. Sur ce périmètre, si aucune cession immobilière n'est intervenue en 2014 et 2015, il pourrait en être différemment pour le futur. L'éclatement des structures, l'ancienneté et la nature du patrimoine occupé, les évolutions régulières du périmètre des services et le recours important au parc locatif privé ont en effet conduit à programmer le regroupement de plusieurs services dans un même ensemble immobilier, sis 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy (Paris 7ème), à l'horizon 2016-2017. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des services du Premier ministre a été mis à jour pour la période 2014-2018, en tenant compte de l'avancement conforme du calendrier prévisionnel de cette opération, dite « Ségur-Fontenoy », et des recommandations du Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE). Il a été évalué en 2012 que cette opération permettra, en conservant les principales implantations historiques, de réduire le nombre total d'implantations, au nombre de 38 en 2010, soit une surface totale 123 199 m2 pour 4 095 agents, à 22 en 2018, soit 130 127 m2 pour 5 132 agents. Ainsi entre 2010 et 2018, l'effectif augmente de plus de 25% tandis que la surface croît de moins de 6%. A l'horizon 2018, l'objectif visé par le regroupement est une réduction du ratio de surface utile brute (SUB) par poste de travail de -13%, dans le cadre d'espaces entièrement remis aux normes techniques, environnementales, d'hygiène et sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bien qu'aucune cession ne soit envisagée pour l'année 2016 (les services amenés à déménager occupant des bâtiments sous baux privés), les services du Premier ministre ont prévu en 2017 de restituer 7 implantations domaniales aux services de France Domaine qui seront chargés de leur valorisation. Pour l'administration déconcentrée, les projets d'optimisation du parc et de valorisation des biens immobiliers de l'Etat sont menés par les Préfets de région avec l'appui d'un responsable régional de la politique immobilière de l'État (RRPIE) placé auprès du directeur régional des finances publiques (DRFiP).

78État

Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent fortement pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. La CNIL a autorisé un nouveau traitement informatique de données. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins émises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour être mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de déchiffrement des feuilles de soins électroniques utilisées par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et délivrés aux assurés, lesquelles feuilles de soins comportent des informations médicales personnelles. Ces clés, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs systèmes d'information, constituent une garantie indispensable à la protection des données médicales personnelles. Leur mise à disposition à des organismes ne concourant pas à la délivrance ou à la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la sécurité des données destinées à l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatisés mis en place par des tiers à des fins différentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant à une utilisation des feuilles de soin électroniques par les organismes d'assurance maladie complémentaire, l'intérêt évident de la mise en place d'une clef de chiffrement spécifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialité des données sensibles utilisées par le système d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont été lancés à cette fin. Il convient de préciser, en outre, que l'autorisation délivrée par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'accès au dispositif frontal contenant les clefs précitées à tout demandeur intéressé, le système mis en place ayant pour vocation de répondre, de façon sécurisée, aux finalités touchant à la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, déjà utilisées avec succès, peuvent être adoptées pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique en recueillant des données anonymisées directement auprès des pharmaciens et sans recourir aux clefs de déchiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle à la mise en oeuvre de tels outils. En tout état de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privilégiera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappelé que la ministre des affaires sociales et de la santé a confié une mission aux professeurs Costagliola et Bégaud visant à identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'été.

130pharmacie et médicaments

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, et plus particulièrement dans le prolongement du Comité de modernisation de l'action publique (CMAP) du 18 décembre 2013, une évaluation relative à la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État a été confiée en août 2014 à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires culturelles, par la ministre de la culture et de la communication, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et par le secrétaire d'État chargé du budget. Les travaux menés ont permis de faire un état des lieux de l'évolution globale des ressources propres entre 2004 et 2013 de 36 organismes relevant des différents secteurs culturels et d'analyser des leviers de développement de ressources complémentaires compatibles avec les missions de service public de ces établissements. Le rapport met en évidence l'accroissement d'ores et déjà important sur les dernières années des ressources propres mobilisées par les établissements, qui leur a permis de soutenir significativement le développement de l'offre culturelle dans une période de forte contrainte budgétaire. Le rapport confirme aussi la prédominance de la billetterie dans les ressources propres des organismes culturels de l'État et formule plusieurs propositions en matière de politiques tarifaires. Le ministère de la culture et de la communication considère que ces propositions doivent être analysées au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque établissement, et dans le respect de l'objectif premier de l'accessibilité des lieux culturels au plus grand nombre, qu'il s'agisse des visiteurs nationaux ou des visiteurs étrangers. L'approche en coûts complets menée par la mission a aussi permis d'analyser la contribution de chaque type d'activité à l'équilibre financier des établissements. À ce titre, le ministère souligne l'apport essentiel des relations nouées entre les établissements culturels et leurs mécènes, notamment lorsqu'elles s'inscrivent dans la durée. Il est noté que certaines activités annexes, générant des recettes mais identifiées comme déficitaires (boutiques, lieux de programmation spécifiques) doivent pouvoir trouver leur légitimité dans une articulation forte avec le coeur des missions de service public de ces établissements. Le ministère élaborera courant 2015 un plan d'actions privilégiant des axes de travail prioritaires, proposant notamment une réflexion visant à mieux anticiper les évolutions liées à l'usage de la billetterie en ligne et à les partager entre les établissements. Une réflexion sera engagée dans le même temps entre l'administration centrale du ministère et ses opérateurs sur la valorisation de leurs marques et sur leur promotion comme vecteurs essentiels de l'offre touristique française. Le rapport de l'évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État est consultable à l'adresse suivante : http ://www. modernisation. gouv. fr/laction-publique-se-transforme/en-evaluant-ses-politiques-publiques/espace-dedie/rapport-evaluation-de-la-politique-de-developpement-des-ressources-propres-des-etablissements-publics-culturels.

78État

Après la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées en 1996, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a créé une nouvelle réserve militaire constituée d'une réserve opérationnelle d'emploi et d'une réserve citoyenne. Comptant près de 60 000 volontaires, la réserve militaire est aujourd'hui une composante essentielle des forces armées. L'article 29 de cette loi (devenu l'article L. 4261-1 du code de la défense) a également créé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Cet organisme a notamment pour missions de participer à la réflexion sur le rôle des réserves, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la Nation et ses forces armées, et de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs. Présidé par le ministre de la défense ou son représentant, le CSRM regroupe 64 membres, volontaires et bénévoles, répartis en 6 collèges représentant respectivement le Parlement (4 membres), l'administration (11 membres), les employeurs et professions libérales (14 membres), les salariés et les agents publics (14 membres), les réservistes (13 membres) et des personnalités qualifiées (8 membres). Composée à plus de 80 % de personnes issues de la société civile, sa structure lui permet de maintenir et renforcer le lien armées/Nation et d'élaborer une politique qui soit à la fois efficace pour l'autorité militaire et acceptable pour les acteurs de l'entreprise et l'administration. En outre, le CSRM comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des composantes de la réserve militaire (réserve opérationnelle et réserve citoyenne). De plus, des groupes de travail peuvent, en cas de besoin, être constitués afin d'examiner des questions spécifiques. Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins une fois par an, ou en conseil restreint (formation composée de 18 personnes désignées parmi les membres titulaires du conseil, présidée par le secrétaire général du CSRM ou son adjoint). Afin d'assurer le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil, celui-ci dispose des services d'un secrétariat général, réunissant 10 militaires d'active et 8 réservistes. Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du CSRM et les soumet au président de séance concerné. Il est également en charge du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et veille à leur diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil. Par ailleurs, le secrétariat dirige l'action des 60 correspondants régionaux entreprises-défense, répartis sur tout le territoire, auxquels il revient d'établir des conventions de soutien à la politique de la réserve avec les entreprises et administrations. Enfin, il coordonne les travaux relatifs à l'attribution du prix de la réserve militaire, et prépare le rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, présenté aux membres du CSRM, puis au ministre de la défense, avant d'être transmis au Parlement. En 2012, les crédits de fonctionnement alloués au conseil s'élevaient à 43 900 euros. Lieu d'échanges et de réflexions entre les armées, les réservistes et leurs associations, les élus, les partenaires sociaux et les autorités publiques, le CSRM privilégie le dialogue avec les réservistes, veille à la constance et à la qualité du partenariat avec l'entreprise, au rayonnement de la réserve et au suivi de l'état de la réserve. Dans cette dynamique, il s'attache notamment à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les réservistes à mener simultanément une carrière civile et militaire à temps partiel. A ce titre, le conseil a travaillé en 2012 sur la protection sociale du réserviste opérationnel et les compensations envisagées à destination des entreprises qui comptent des réservistes parmi leur personnel. Par ailleurs, le CSRM est l'organisateur de la journée nationale du réserviste (JNR). Mise en oeuvre dans chaque région, cette journée a pour but de sensibiliser les citoyens, et particulièrement les jeunes, à la notion de défense, ainsi qu'aux diverses opportunités qu'offre la réserve militaire. Elle vise également à rendre hommage aux citoyens qui se sont engagés dans la réserve militaire et à encourager les entreprises et les jeunes à s'engager à leur tour afin de contribuer aux enjeux de la défense nationale. Ainsi, les avis et les recommandations du CSRM permettent au ministère de la défense et à la direction générale de la gendarmerie nationale de disposer d'une approche globale de la réserve militaire, laquelle contribue aujourd'hui de manière décisive à la réalisation du contrat opérationnel confié aux armées. La suppression de cet organisme n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Elle a également rendu obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Son article 1er dispose que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. La loi du 28 février 2012 ne tend donc pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day », mais à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, donnant ainsi sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix », alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Certes, la Résistance n'est pas née le 27 mai 1943, puisque dès juin 1940 des Français ont refusé de se résigner à la défaite. Par son appel symbolique lançant les bases « d'une flamme qui ne s'éteindra pas », le général de Gaulle a refusé la défaite et appelé à poursuivre le combat. S'il apparaît aujourd'hui difficile d'inscrire cet exceptionnel épisode de notre histoire collective qu'est le 27 mai dans un calendrier national qui ne comprend pas moins de quatre journées commémoratives liées à la Seconde Guerre mondiale, le ministre souhaite cependant donner sa pleine importance à cet événement fondateur. Ainsi, il fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013 et il interviendra auprès du ministre de l'éducation nationale afin que le CNR prenne toute sa place dans l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.

25cérémonies publiques et fêtes légales

Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence. Le régime fiscal qui leur est applicable doit ainsi être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative. Ainsi, une association exerce une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Est également lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel : un organisme est lucratif dès lors qu'il permet de manière directe aux professionnels qui en sont membres de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même (cf. §30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20129012). Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à titre accessoire des prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'organisme aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global de l'organisme. En outre, la notion de relations privilégiées avec les entreprises caractérisant une exploitation lucrative ne peut être mise en œuvre qu'entre un organisme sans but lucratif et ses membres relevant du secteur lucratif. Dans l'hypothèse où cet organisme rend des services à des entreprises qui n'en sont pas membres, sa situation au regard des impôts commerciaux est examinée non sous l'angle des relations privilégiées, mais sous celui de la concurrence des entreprises du secteur lucratif rappelé supra. Cette doctrine administrative basée sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, se fonde ainsi sur des critères objectifs pour apprécier si une association procure ou non un avantage concurrentiel réel à des entreprises commerciales, et de ce fait, en intervenant dans le champ de l'économie concurrentielle, exerce une activité lucrative.

11associations

Le nombre de ressortissants roumains et celui de ressortissants bulgares ayant bénéficié de l'arrêté du 18 janvier 2008 depuis son entrée en vigueur correspond au nombre d'autorisations de travail qui ont été délivrées à ces ressortissants pour accéder à l'un des 150 métiers en tension, étendus à 291 métiers par l'arrêté du 1er octobre 2012, sans opposabilité de la situation de l'emploi. Ainsi, pour les années 2011 et 2012, le nombre de cartes de séjour temporaires délivrées pour des motifs professionnels est le suivant : PAYS MOTIF DE SÉJOUR 2011 2012 (provisoire) Bulgarie Salarié 329 340 Saisonnier ou temporaire 378 472 Total Bulgarie 707 812 Roumanie Salarié 1 835 2 248 Saisonnier ou temporaire 1 640 2 129 Total Roumanie 3 475 4 377

80étrangers

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a renforcé la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier en prévoyant de soumettre les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de liste à un code de déontologie et en les rendant passibles de poursuites disciplinaires devant une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, de faute déontologique ou de toute négligence grave, commis dans l'exercice de leurs activités. Les travaux de rédaction du projet de décret d'application relatif à la commission de contrôle et à la procédure disciplinaire ont fait ressortir la nécessité d'amender les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitée, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi égalité et citoyenneté, déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2016, contient à cette fin des dispositions d'habilitation au 9° de l'article 33. Le décret devant fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission pourra être adopté rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970.  Le décret no 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, est, quant à lui, d'ores-et-déjà entré en vigueur le 1er septembre 2015. Indépendamment des poursuites disciplinaires qui pourront être engagées devant la commission de contrôle, il convient de rappeler que les manquements aux règles constituant le code de déontologie sont susceptibles, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions,  de constituer une faute engageant la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, si cette faute cause un préjudice, dont les victimes peuvent dès à présent demander réparation devant les juridictions judiciaires.

109logement

Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période en 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait est constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année reste, en moyenne, modéré. Selon les informations disponibles à ce jour, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2011. A titre de comparaison, ce prix moyen est supérieur d'environ 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production et notamment en 2012 de l'alimentation animale pour les éleveurs et pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon plus transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines, la régulation des marchés financiers, et la mobilisation lors d'une réunion tenue à Rome le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (food and agriculture organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail est actuellement en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif, le cas échéant d'ordre législatif ou réglementaire. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Le ministre chargé de l'agriculture entend enfin proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012.

55élevage

Depuis 2004, la règle d'acquisition de trimestres dans le régime des professions libérales est alignée sur celle des autres régimes : une cotisation assise sur des revenus équivalents à 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite étaient uniquement liées à l'âge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations étaient essentiellement forfaitaires et une réduction de ces cotisations était possible, à la demande des professionnels libéraux, en fonction des revenus (décret n° 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette réforme, les réductions de cotisations accordées avant cette date ont donné lieu, pour chaque quart de cotisation déduite, à l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'année concernée par l'exonération. De ce fait, les professionnels libéraux, dont les médecins, ayant demandé une exonération de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par année et ce quels qu'aient été leurs revenus. L'application aux années antérieures à 2004 de la règle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel libéral valide un trimestre dès lors qu'il a cotisé sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soulèverait plusieurs difficultés : - cette mesure, qui en toute équité ne pourrait pas viser les seuls médecins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, engendrerait un coût pour le régime évalué, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en 2010 à 3%, à terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financière du régime de base des professions libérales [le régime a enregistré et enregistrera respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, un déficit technique de 74 M€, 134 M€ et 43 M€], qui doit être réformé sous peu pour permettre de rétablir son équilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; - cette mesure aurait également un coût pour les autres régimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la décote liée à une durée d'activité insuffisante, coût par ailleurs difficilement évaluable ; - elle poserait enfin des problèmes d'équité, puisque ces années incomplètes ont pu être rachetées par certain(e)s assuré(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour améliorer l'acquisition de trimestres pour certaines catégories de professions libérales, permettent de répondre en partie aux préoccupations exprimées : - la majoration de durée d'assurance pour enfants a été étendue en 2011 au régime de base des professions libérales, permettant aux femmes concernées par la mesure de bénéficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant ; - depuis 2011, les trimestres exonérés d'office de cotisations en début de carrière peuvent être rachetés à un tarif avantageux au regard du coût des autres rachats ; - enfin, les professions libérales peuvent, comme l'ensemble des assurés, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du mécanisme de rachat d'années incomplètes. Du fait du niveau des taux de cotisations au régime de base des professions libérales, inférieur à celui des autres régimes de base, les rachats d'années incomplètes sont moins onéreux pour les assurés de ce régime.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.

80étrangers

Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique avec pour objectif de développer le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la création d'activité économique. Sans attendre la loi de transition énergétique, nous disposons d'un outil essentiel pour maîtriser la demande d'énergie, au travers des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif à la demande du Premier ministre a été publié le 16 octobre 2013. Il précise en particulier que les CEE jouent un rôle important dans la réduction de la consommation énergétique des ménages, notamment pour des travaux de rénovation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes reflètent le besoin exprimé par l'ensemble des parties prenantes de faire évoluer un dispositif qui a pu s'avérer lourd sur le plan administratif : 1. « rendre obligatoires les études a posteriori auprès des obligés pour améliorer la connaissance des économies "réellement" obtenues grâce aux opérations financées par les CEE ». Les forfaits d'économies d'énergie attribués pour les opérations standardisées sont élaborés par rapport à une situation de référence de performance énergétique, qui correspond à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Afin de décrire au mieux les économies réellement obtenues, les forfaits sont déclinés dans des fiches d'opérations standardisées selon un ensemble de paramètres : zone géographique, surface du bâtiment, type de logement, performance technique de l'équipement, etc. Les forfaits utilisés dans les fiches d'opérations standardisées sont donc vrais en moyenne même si pour une opération donnée, un écart pourrait être constaté entre les économies d'énergie forfaitaires et réelles. Dès lors, les études a posteriori n'apporteraient pas d'information supplémentaire pour l'évaluation du dispositif. Afin de décrire au mieux les économies réellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir régulièrement les fiches pour en actualiser la situation de référence : c'est l'objet de la recommandation n° 2. 2. « procéder à la révision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment à partir des résultats constatés, pour supprimer celles qui sont rattrapées par la réglementation ou dont l'efficacité est trop faible, notamment du fait de l'évolution du parc ou du marché ». Le dispositif des CEE vise à valoriser les économies d'énergie additionnelles par rapport à la performance énergétique moyenne du marché. Le marché ayant fortement évolué depuis la rédaction de certaines fiches, il est nécessaire de les réviser en prenant en compte les données mises à jour. 3. « renforcer la professionnalisation du secteur du bâtiment à la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) et la généralisation de l'éco-conditionnalité comme condition nécessaire à l'obtention d'un CEE ». L'éco-conditionnalité sera généralisée en même temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), à l'occasion de la révision des fiches évoquée à la recommandation n° 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explorées afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. « apporter à court terme des simplifications au dispositif local du programme "habiter mieux". Une opération spécifique permettant la simplification de la valorisation des opérations soutenues par le programme "habiter mieux" de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront opérationnelles d'ici la fin de l'année 2013. 5. "préciser l'objectif à atteindre en matière de CEE "réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique" (article L. 222-1 du code de l'énergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif ». Un système de sous-objectifs via un quota conduirait à créer deux marchés étanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la précarité énergétique se heurte au problème de l'identification des populations concernées et de leur accompagnement dans le passage à l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action précis, s'appuyant le cas échéant sur des structures spécialisées (Agence nationale de l'habitat, fondation Abbé Pierre, etc.), et bénéficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. « créer une instance de concertation réunissant tous les acteurs (administrations, représentants des obligés et des éligibles, Association technique énergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants ». Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalisé autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des périodes, le remplacement est à l'étude du « GT procédures », actuellement animé par l'ATEE, par un Comité de pilotage du dispositif, composé des services et agences de l'État, des associations techniques, des représentants des obligés et des éligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalités de fonctionnement de ce comité seront précisées dans les prochains mois. 7. « engager immédiatement et par sondage les contrôles a posteriori prévus par les textes et qui n'ont jamais été mis en oeuvre ». Afin d'évaluer à la fois la conformité de l'action des titulaires d'un plan d'actions agréé et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la préparation des règles de la troisième période, la DGEC vient de lancer un cycle de contrôles, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes. 8. « à court terme, mettre en place les simplifications nécessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, "pôle national des certificats d'économies d'énergie" (PNCEE) ayant déjà travaillé sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait être rapide ». Les travaux techniques conduits en préparation de la troisième période (2015-2017) chercheront à simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des modèles de documents pour certaines pièces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interprétations et la charge administrative des acteurs. 9. « pour la troisième période, passer à une architecture différente fondée sur le triptyque dématérialisation/système déclaratif/contrôle a posteriori par échantillonnage ». En troisième période seront mis en oeuvre des contrôles a posteriori du dispositif, sur un échantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les dérives éventuelles. Les réflexions sont en cours pour étudier la mise en place à terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accrédité et/ou agréé par l'administration. 10. « développer le dispositif des "passeports énergétiques" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, afin de mieux cibler les logements visés et les travaux prioritaires et accompagner la démarche des ménages ». Le dispositif des « passeports énergétiques » sera mis en oeuvre en 2014, conformément à l'engagement du Président de la République pris lors de la conférence environnementale 2013. Son financement reste à préciser. Une possibilité serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le thème de l'information. 11. « renégocier les conditions de la délégation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'économies d'énergie (EMMY) ». En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'élèvent à 0,95 c€ / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'échange des CEE. Pour les années suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fixés pour la troisième période. 12. « assurer la transparence et la sécurité des transactions, en séparant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilité de celles-ci (prix, quantités, effectivité des transactions). Si les volumes échangés le justifient, privilégier la relance d'un véritable marché ». A l'issue de la première concession de service public s'étant étendue sur la période 2007-2012, un appel d'offres a été lancé au cours de l'année 2012 : les aspects transparence et sécurité des transactions ont été renforcés dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la société locasystem international qui a été retenue pour la période 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions déclarées ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'après signatures des deux parties concernées, ce qui garantit l'effectivité des transactions. La séparation des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisagée, car cela reviendrait d'une part à complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, à modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'économie générale de la délégation. L'ensemble de ces évolutions techniques feront l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes sous l'égide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la préparation des textes règlementaires encadrant la troisième période des certificats d'économie d'énergie.

57énergie et carburants

La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.

162santé

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a fixé les orientations stratégiques pour les grands chantiers transversaux visant à améliorer le service à l'usager par le numérique, grâce à des services conçus et améliorés de bout en bout par le numérique, pour une administration ouverte encourageant une citoyenneté active et s'adossant à des systèmes d'information modernisés et renforcés pour soutenir la performance du service public. D'autre part, chaque ministère a été invité à inclure dans son plan ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) sa propre feuille de route numérique à partir de ces orientations. L'ensemble de ces projets interministériels et ministériels sont menés pour renforcer et accélérer la mise en oeuvre d'une administration tirant pleinement parti des outils numériques, que ce soit pour améliorer le service aux usagers, pour faciliter le travail des agents ou encore optimiser la gestion publique par des systèmes d'information plus efficients. En ce sens, le CIMAP du 17 juillet 2013 a concrétisé une série de 200 mesures visant à simplifier et dématérialiser les procédures administratives, notamment pour les entreprises, parmi lesquelles la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales et la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en affichant un objectif ambitieux d'une dématérialisation complète des factures - des secteurs public et privé - à horizon 2022. Par ailleurs, le développement du numérique mène à une multiplication des services en ligne offrant une nouvelle voie de contact avec l'administration et permettant de lever les contraintes d'horaires, d'infrastructures ou de déplacements qui limitent l'accès aux services dans certains territoires. Ainsi, l'existence des services sur le territoire ne se résume plus à leur présence physique : une connexion à bon débit donne à tout internaute l'accès aux informations et aux services à partir de son domicile. Cependant, la transition numérique doit s'assurer de l'accès de tous aux services publics, ce qui implique de concevoir des services publics pour tous, sur l'ensemble du territoire et adaptés à chacun selon ses besoins. C'est en ce sens que le CIMAP du 18 décembre 2012 a prévu en sa décision 27 pilotée par le CGET (commissariat général à l'égalité des territoires) de « favoriser l'égalité d'accès aux services publics sur le territoire en articulant efficacement les points de contacts physiques et les supports numériques ». L'objectif est d'apporter les réponses adaptées à la fois aux usagers demandeurs d'une relation numérique et à ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas avoir accès au numérique et qui doivent bénéficier d'une réponse de proximité. Dans ce contexte, le développement de points d'accueil mutualisés entre les administrations doit être envisagé comme une façon de démultiplier les points de contact dans les territoires grâce au numérique. En effet, au-delà de l'accueil physique de proximité qui permet aux usagers d'effectuer plusieurs démarches au sein d'un même lieu, les points d'accueil mutualisés sont de véritables relais des dispositifs numériques et jouent un rôle très important dans le développement des usages du numérique.

78État

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Sont également étudiées les modalités selon lesquelles pourrait être supprimée la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce même régime. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera cet été l'objet d'une concertation spécifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de relever de 66 à 100 le nombre de points de RCO pouvant être acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf à aligner l'assiette de la cotisation acquittée par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est égale à 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est égale à 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, il ne peut être envisagé de procéder à son relèvement de 1 000 euros pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.

156retraites : régime agricole

Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le marché et leur suivi sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interministérielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; - l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; - la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées. Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Les récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'INSERM « Pesticides : effets sur la santé » ont conduit les services du ministre chargé de l'agriculture à solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en oeuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.

1agriculture

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.

183TVA

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice / affaires intérieures », les députés ont tenu, pour répondre à une forte attente sociétale, à réaffirmer dans le code civil la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité » des animaux, alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Ce projet de loi a été présenté le 13 mai 2014 à la commission mixte paritaire qui n'a pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. En conséquence, le texte a été transmis pour une nouvelle lecture à l'assemblée nationale le 14 mai 2014. L'amendement précité propose d'introduire dans le code civil une définition juridique de l'animal cohérente avec celle du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de soumettre expressément les animaux au régime des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. La modification du code civil vise ainsi à concilier la qualification juridique et la valeur affective de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural, et de modernisation du droit. En dépit de ces modifications, l'animal reste un objet de droit susceptible d'appropriation et, sous son seul aspect patrimonial, est bien considéré comme un bien meuble ou immeuble. En conséquence, le travail des éleveurs respectant les réglementations actuelles relatives à la protection animale ne sera pas perturbé par cette disposition législative. Il est important en effet de souligner que le CRPM considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent déjà dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application que la très grande majorité des éleveurs respecte.

1agriculture

Conformément aux annonces faites devant la représentation nationale, le Premier ministre a effectivement chargé le député de Lot-et-Garonne Matthias Fekl, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur (décret du 24 décembre 2012, publié au JORF n° 3 du 4 janvier 2013). Sa lettre de mission lui confie l'élaboration d'un rapport sur la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, sur l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture et du traitement de leurs dossiers et sur l'articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le cadre du contentieux de l'éloignement des étrangers. Ce sujet est appelé à être traité en liaison avec la Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le rapport demandé doit être rendu fin avril, début mai. Il pourra également aborder la situation outre-mer. S'agissant des départements ou collectivités d'outre-mer, comme la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où prévaut un régime dérogatoire en matière de contentieux des mesures d'éloignement, il importe de rappeler que le caractère non suspensif des recours ne fait pas obstacle à la faculté pour les étrangers en instance d'éloignement de saisir le juge administratif d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté selon les modalités et conditions fixées par le code de justice administrative.

80étrangers

Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.

14assurance maladie maternité : prestations

Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de l'article L251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. La liberté du preneur de céder ses droits ou de les apporter en société est d'ordre public comme le prévoit l'article L251-8 du même code. La jurisprudence a d'ailleurs rappelé à maintes reprises le caractère d'ordre public de ces dispositions, en précisant que toute clause du contrat de bail qui constitue une restriction au droit de céder du preneur est nulle et de nul effet (cassation, 3ème chambre civile du 24 septembre 2014, no 13-22357). Dans ces conditions, toute clause interdisant au preneur d'un bail à construction de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société encourrait l'annulation contentieuse. La nature de l'activité du preneur, à savoir une mission d'intérêt général, n'a, en réalité, aucune incidence sur cet article du code dont le caractère d'ordre public prévaut sur toute autre considération.

21baux

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en oeuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M€, soit 3,53 M€ par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 M€ par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'Intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

1agriculture

Au 1er octobre 2014, le nombre de vacances est de 74 pour une référence à 438. Les vacances se déclinent de la façon suivante : - 1 officier - 11 gradés - 62 surveillants Lors des CAP 2014 des officiers, gradés et surveillants des postes ont été proposés à la mobilité. La publication de ces postes a ensuite permis à la DAP d'ouvrir une sélection au sein des personnels de surveillance afin de combler une partie des postes restés vacants à l'issue de ces différentes mobilités. Ce sont ainsi : 31 surveillants, 5 gradés et 2 officiers qui doivent être sélectionnés et formés pour une arrivée sur le terrain fin du 1er trimestre 2015.

171système pénitentiaire

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Dans ce cas, la licence, considérée comme périmée, est supprimée. Seuls les cas de faillite, de règlement judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par jugement permettent de suspendre le délai de trois années précité. Passé trois ans suite à la fermeture du débit de boissons, la licence doit donc être considérée comme périmée si le débit n'a plus fait l'objet d'exploitation avant cette date. La loi n'opère aucune distinction quant au propriétaire de la licence, qu'il s'agisse d'une personne privée ou d'une personne morale. La licence appartenant à une petite commune rurale est donc frappée de péremption faute d'exploitation depuis plus de trois ans. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces exigences législatives, qui complètent les dispositions mises en oeuvre pour permettre de réguler efficacement l'offre d'alcool.

96hôtellerie et restauration

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), en lien avec le ministère de l'éducation nationale (MEN), a pris toute sa part dans le mouvement de mise en ligne des données publiques sur la plate-forme data. gouv. fr. Ont ainsi été mis en ligne près de 200 jeux de données concernant les problématiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche. Ces jeux de données sont actualisés chaque année, ce qui en garantit la pertinence. La feuille de route dressée récemment par les services du Premier ministre prévoit en la matière une intensification de cette démarche, consistant à mettre en ligne de nouveaux jeux de données au regard de problématiques bien précises, identifiées au vu de leur intérêt pour la communauté des utilisateurs. Dans cette perspective, le MESR a identifié un ensemble de jeux de données concernant l'offre de formations supérieures (données de l'atlas régional des effectifs d'étudiants) et sur la caractérisation de l'effort de recherche en France ; il proposera également, après concertation avec la conférence des présidents d'universités, plusieurs jeux de données portant sur les universités (inscriptions, diplômés, insertion professionnelle). Les jeux de données correspondant à l'atlas des effectifs etudiants ont été mises en ligne sur Etalab le 17 juillet. Par ailleurs, le ministère organisera début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l'axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020.

117ministères et secrétariats d'État

La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.

135politique sociale

Les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, imposent aux investisseurs de confier la gestion de leur bien par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme dans laquelle se situe ce bien, durant une période minimale de neuf ans, sous peine de perdre l'avantage fiscal accordé. De nombreuses résidences ont ainsi pu être réalisées, notamment en territoire rural, et sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial ont effectivement été signalés, et notamment qui, sur la base des difficultés de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire, dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur est repris. Diverses dispositions ont été prises pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilité d'une autogestion. Il s'agit notamment, d'une part, de l'obligation de communiquer aux futurs acquéreurs des documents de commercialisation comprenant des informations précises sur les caractéristiques des baux qu'ils seront amenés à contracter et sur l'identité du gestionnaire retenu et, d'autre part, de l'obligation pour un exploitant gérant plusieurs résidences de tourisme, de tenir des comptes d'exploitation distincts par établissement, de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande et de leur fournir tous les ans un bilan détaillé de l'année écoulée. De plus, l'interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme a été posée par la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 16), et fait l'objet de l'article L. 145-7-1 du code de commerce. Ainsi, contrairement au droit commun, les exploitants de résidence de tourisme n'ont pas la possibilité de résilier un bail lors de ses échéances triennales. Cette disposition, applicable depuis la promulgation de la loi susvisée, est de nature à assurer la pérennité de l'exploitation de l'établissement pendant la première génération de bail, période qui correspond à la durée d'engagement à laquelle est tenu l'investisseur au regard des réductions d'impôts dont il a bénéficié. En outre, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu une interdiction pour les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs de faire l'objet d'un ou plusieurs lots distincts vendus à un propriétaire. Cette même loi donne la possibilité à l'assemblée générale des copropriétaires, pour les résidences existantes, de saisir le tribunal de grande instance afin que lui soit confié l'entretien des locaux à usage collectif en cas de carence du gestionnaire, voire leur propriété en cas de défaillance avérée. S'agissant des dispositions fiscales, dans certains cas de défaillance de l'exploitant, il est admis une période de vacance de douze mois avant la location à un nouvel exploitant, période pendant laquelle le bénéfice de la défiscalisation n'est pas remis en cause. A l'issue de cette période, si aucun gestionnaire ne s'est porté candidat à la poursuite de l'exploitation ou si aucune candidature n'a été retenue, la réduction d'impôts sera également maintenue si les copropriétaires, représentant au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations de gestion pour la période de location restant à courir. Cette disposition permet ainsi aux propriétaires-investisseurs de poursuivre eux-mêmes l'exploitation en autogestion et de conserver leurs avantages fiscaux. Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d'impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement neuf en résidence de tourisme ou de plus de 15 ans réhabilité. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité pour le propriétaire de l'immeuble de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition du code général des impôts, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans n'était pas respectée, a été supprimée par le décret no 2009-510 du 5 mai 2009. En conséquence, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible auprès des investisseurs confrontés à une situation de défaillance de la société gestionnaire de la résidence de tourisme, si les propriétaires parviennent à conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'hébergement. Il en sera de même si, en dehors du dispositif « Demessine ZRR », les propriétaires décident d'affecter leur appartement à une activité hôtelière ou para hôtelière soumise à la TVA, c'est-à-dire dans ce dernier cas une activité qui, en sus de l'hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non-personnalisée, de la clientèle. En revanche, dans la mesure où l'activité exercée ne serait, en définitive, plus soumise à la TVA (par exemple si l'appartement est loué en logement meublé ou garni, sans offrir de prestations d'hébergement, les loyers perçus étant exonérés de plein droit de la TVA), les propriétaires restent exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis l'acquisition de l'immeuble. Ces mesures de facilitation et de sécurisation sont donc déjà très complètes. Pour autant, les fédérations de professionnels (syndicat national des résidences de tourisme) et les associations de consommateurs (fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme) ont souhaité, en parallèle de ces mesures, travailler à des dispositions volontaires. Convaincus de la persistance de difficultés, ils ont décidé d'élaborer une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires.

174tourisme et loisirs

La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.

51eau

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) publie annuellement les chiffres du crédit impôt recherche (CIR) dans une note qui est mise en ligne sur le site du ministère et accessible à l'adresse http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/pid24835/le-credit-impot-recherche. html Cette note comporte des tableaux détaillés décrivant l'utilisation du CIR par les entreprises, par taille d'entreprise, secteur économique et région. Ce document détaillé peut être utilisé pour élaborer des éléments de synthèse et compléter les documents budgétaires. Ces chiffres, concernant une mesure fiscale, ne peuvent être établis avec précision qu'a posteriori (en juin 2013 pour la créance 2011 par exemple). Même à cette date ils ne sont pas définitifs comme l'indique l'annexe méthodologique dans la mesure où les entreprises peuvent déposer une déclaration pendant trois ans. La production des chiffres pourrait être accélérée d'un à trois mois si le MESR ne devait pas assurer la saisie des déclarations des entreprises qui lui parviennent en version papier et rechercher les déclarations qui ne lui parviennent pas. A ce jour, la direction générale des finances publiques n'envisage cependant pas de mettre en place une déclaration dématérialisée pour des raisons de coût concernant une déclaration fiscale sécurisée. Les créances à venir du CIR sont estimées dans le cadre de la préparation budgétaire. Ces dernières années, les estimations ont été rendues plus difficiles par la conjonction de deux événements : la réforme 2008 qui a entraîné un fort accroissement du nombre de déclarants, non seulement en 2008 mais pendant plusieurs années, d'une part, et le remboursement immédiat de la créance dans le cadre du plan de relance en 2009 et 2010, d'autre part. De ce fait, la convergence entre la créance, qui est le montant total du crédit d'impôt constaté au titre d'une année et la dépense, qui est la charge réellement supportée par les finances publiques au titre de cette même année, prend plusieurs années à partir de 2011. Cette divergence est inhérente au mécanisme même du CIR. En effet, la vocation première du CIR est de venir s'imputer sur l'impôt dû pendant 3 ans. L'excédent qui n'a pas été imputé sur l'impôt est restituable au terme de ce délai. Par exception, certaines entreprises (entreprises nouvelles, JEI [jeune entreprise innovante], petites et moyennes entreprises [PME] au sens communautaire) bénéficient de la restitution immédiate du crédit. Ainsi, seule une partie de la créance constatée au titre d'une année N est réellement supportée par le budget de cette même année N, l'impact budgétaire du reliquat de la créance s'étalant sur les années N+1 à N+3. Le montant de la dépense devrait converger vers le montant de la créance à partir de 2014. Il pourra persister une petite différence dans la mesure où la créance continue d'augmenter légèrement. Par ailleurs, il faudra tenir compte à partir de 2014 de la créance relative au nouveau crédit d'impôt innovation pour lequel l'estimation reste assez incertaine. Les chiffrages s'efforcent de prendre en compte ces différents paramètres dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014. Ils prévoient donc une forte augmentation de la dépense budgétaire relative au CIR entre 2013 et 2014.

100impôts et taxes

L'article 23 du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture au Sénat le 21 juillet 2014, comporte une disposition visant à donner la possibilité pour les exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytopharmaceutiques sans être titulaires de l'agrément pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, sous un certain seuil. Cette disposition vise également la dispense d'agrément des applicateurs qui utilisent uniquement des produits de biocontrôle. Sur les territoires morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés, étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l'entraide en l'absence de réciprocité. L'obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations de services accessoires à petite échelle, condamne cette pratique pour l'avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification sont disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause. Dans l'objectif de garantir un niveau de protection des cultures suffisant tout en s'assurant de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, il est donc utile d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto en deçà d'une certaine surface. Une disposition en ce sens a été adoptée lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette disposition définit un seuil d'exemption d'agrément lorsque la prestation est réalisée par le titulaire d'un Certiphyto sur une exploitation dont la surface totale est inférieure à la parcelle de subsistance, c'est-à-dire à 1/5 de la surface minimum d'installation.

141produits dangereux

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

4anciens combattants et victimes de guerre

La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.

1agriculture

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Le colloque « alerte rouge sur la construction de logements » s'est conclu par des propositions de mesures de court ou moyen terme pour relancer la construction de logements dont la plupart trouvent une traduction dans les ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, ainsi que dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové actuellement en cours d'examen en seconde lecture par le Parlement. S'agissant des documents d'urbanisme, plusieurs dispositions contenues dans ces projets de textes vont en effet dans le sens d'une meilleure lisibilité et cohérence. En premier lieu, la hiérarchie des normes dans laquelle s'inscrivent les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales est simplifiée par le renforcement du schéma de cohérence territoriale intégrateur (SCoT), limitant ainsi les documents normatifs opposables au PLU. Ce renforcement des SCoT va grandement contribuer à la mise en cohérence des politiques à chaque échelle territoriale et entre les différents territoires de projets que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), eux-mêmes encouragés à se doter d'un PLU intercommunal pour asseoir leur projet territorial. Les trois ordonnances adoptées en conseil des ministres le 2 octobre 2013 contiennent également des mesures qui faciliteront la mise en cohérence des procédures pour faciliter les projets de constructions de logements d'une part, et des dérogations à l'application de certaines normes constructives pourront être accordées par le préfet pour faciliter la création de logements en surélévation d'un bâtiment existant, d'autre part. Au-delà des textes portés par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, cette volonté simplificatrice qui anime le Gouvernement trouve aussi sa traduction dans d'autres mesures à venir, en particulier dans le prolongement du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.

109logement

Le gouvernement français mesure pleinement la gravité de la situation résultant de l'épidémie de maladie à virus Ebola. Dès les premiers signalements de l'épidémie, en mars 2014, la France a assuré l'information de ses ressortissants via ses postes diplomatiques concernés et le site conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et du développement international sur la maladie, son mode de transmission et les mesures de prévention de la contagion. Face à l'aggravation de l'épidémie, la France a renforcé à trois reprises sa posture de prévention : le 1er août 2014, en recommandant aux voyageurs de suspendre les déplacements non essentiels en Guinée Conakry, en Sierra Leone, au Liberia et au Nigeria ; le 27 août 2014, en invitant les ressortissants résidant en Sierra Leone et au Liberia à quitter provisoirement ces pays si leur présence n'y était pas indispensable. Le rappel de ses volontaires internationaux a également été décidé ; le 14 novembre 2014, en recommandant à ses ressortissants d'éviter les déplacements dans les régions de Kayes et à Bamako, suite à l'évolution de l'épidémie au Mali. Des contrôles ont été mis en place aux départs et aux arrivées dans les aéroports concernés (prise de température, remise de fiches de renseignements). Des mesures d'information et de prévention ont été prises au Lycée Albert Camus de Conakry, seul établissement français des trois pays constituant l'épicentre de l'épidémie. La mise en place de ce dispositif a permis à la rentrée des classes de se dérouler dans de bonnes conditions. Pour lutter contre ce fléau que constitue l'épidémie de maladie à virus Ebola, en 2014 et 2015, la France contribue, par ses actions bilatérales, à hauteur de 110 millions d'euros. La contribution française se répartit pour 80 % en subventions, 12 % en logistique (transport, fret, etc.) et 8 % en mise à disposition de personnels français. L'action de la France se décline de la façon suivante : - en Guinée : le plan d'action mis en place par la France, dans le rôle de coordination qui lui a été dévolu s'élève à plus de 85 millions d'euros consacrés au dépistage, à la prise en charge des personnes malades, à la formation des personnels et au renforcement du système de santé guinéen ; - dans les pays de la sous-région : plus de 20 millions d'euros versés par la France pour le financement des plans de riposte du Mali, de la Côte d'Ivoire, du Libéria et du Cameroun ; - au niveau international : près de 5 millions d'euros sont alloués par la France pour le financement de projets de recherche et pour la réponse globale en soutien à l'organisation mondiale de la santé (OMS), au programme alimentaire mondiale (PAM) et à la mission des Nations unies pour l'action d'urgence contre Ebola (MINUAUCE/UNMEER). La France concentre également son action sur le recrutement et l'envoi de soignants et de formateurs. Elle finance l'installation et le fonctionnement de trois centres de traitement Ebola (CTE) en Guinée forestière. Depuis l'arrivée des premiers patients, le 17 novembre dernier, le CTE de Macenta, géré par la Croix Rouge française, a d'ores et déjà permis de traiter plus d'une centaine de patients. L'ouverture des deux autres CTE est prévue courant décembre. Le premier, situé à Kérouané, sera géré par la Croix-Rouge française, le second, situé à Beyla, par l'organisation non gouvernementale WAHA (women and health alliance international). En outre, deux centres de formation des personnels soignants (CF), l'un situé en France à Nogent-Le-Rotrou (ouvert le 24 novembre), l'autre en Guinée, à Manéah (ouvert fin novembre), pourront assurer les formations spécifiques aux protocoles Ebola, d'une part en direction des personnels expatriés et d'autre part en direction des personnels locaux. Environ 70 personnels ont déjà été formés. La France contribue aussi au mécanisme européen de prise en charge des personnels humanitaires internationaux. Elle s'est assurée de la disponibilité d'une capacité nationale de transport médicalisé dans l'hypothèse d'une contamination des personnels internationaux directement impliqués dans la lutte contre l'épidémie. Les patients sont ensuite dirigés vers un centre hospitalier en Europe en fonction des capacités d'accueil. Afin de garantir la prise en charge médicale des personnels soignants, la France va ouvrir d'ici la fin de l'année 2014 dans la région de Conakry un centre de traitement des soignants (CTS). Ce CTS permettra d'offrir des soins de haut niveau aux personnels soignants guinéens et expatriés, dans l'attente d'une évacuation. Ce dispositif constitue un élément clé pour inciter les personnels soignants à venir soigner les personnes malades dans la région. Le gouvernement français s'est fortement mobilisé. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, s'est rendue à trois reprises en Guinée depuis le début de l'épidémie. Le président de la République, François Hollande, a effectué un déplacement fin novembre en Guinée pour marquer la solidarité de la France et constater la bonne mise en place du plan français de riposte.

162santé

Dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste, la Direction générale de la sécurité intérieure verra ses effectifs renforcés en Languedoc-Roussillon de 7 personnels sur les années 2016 et 2017.

121ordre public

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. En outre, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt. Par ailleurs, de même que l'an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l'inflation sur le montant de l'impôt sur le revenu sont neutralisés pour l'ensemble des foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

98impôt sur le revenu

La possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation. Plus globalement, le gouvernement est conscient de la nécessité d'une réflexion sur les perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C. La grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012 prévoit l'ouverture d'une réflexion portant sur les carrières et les parcours professionnels dans la fonction publique. Une concertation à l'automne doit établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels et doit définir les priorités à mettre en oeuvre pour les années à venir. Bien qu'oeuvrant dans un contexte budgétaire durablement contraint, cette concertation doit déterminer les outils devant être mobilisés afin de définir une politique de rémunération préservant les perspectives de carrière des agents publics. Le Gouvernement entend porter une attention particulière à la situation des agents de catégorie C. Ces travaux déboucheront alors sur une négociation de méthode identifiant des axes de travail sur une période pluriannuelle.

85fonction publique hospitalière

Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.

107justice

Les chiffres de la construction de logements, à fin décembre 2014 montrent que 381 075 permis de construire ont été délivrés sur un an (en baisse de 12 %) et 297 532 mis en chantier (- 10,3 %). Sur l'année 2013, ces chiffres sont respectivement de 432 885 et 331 867 logements, soit - 12,6 % et - 4,2 % par rapport à l'année 2012. Face à cette situation, un plan de relance de la construction de logements a été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes sont transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : favoriser l'accession à la propriété ; augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Il vise également à mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière, et notamment les collectivités territoriales avec la création d'un dispositif financier incitatif, présenté au congrès des maires en novembre 2014, à destination des communes en zone tendue attestant d'une forte dynamique de construction de logements : l'aide aux maires bâtisseurs. Pour favoriser l'accession à la propriété, les dispositifs de financement sont adaptés. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, est renforcé depuis le 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA réduite à 5,5 % est instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Enfin, le bénéfice du PTZ est élargi à l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Cette éligibilité au PTZ est conditionnée à des travaux de rénovation pour promouvoir la revitalisation de centres-bourgs. Le développement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en répondant, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'État, tels que la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, la réduction à 5,5 % des taux de TVA sur la production et la réhabilitation de logements sociaux, la mobilisation de foncier public, la prolongation de l'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions de logements sociaux, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation en créant un dispositif de mutualisation financière entre ses organismes pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones où les besoins sont les plus avérés. L'arrêté portant approbation de la convention du 22 août 2014 relative à ce dispositif a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2014 et les engagements réciproques entre l'État et l'USH ont été réaffirmés le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un « agenda HLM 2015-2018 ». Augmenter également en zones tendues l'offre de logements à niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc privé et du parc social est nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. À cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié pour améliorer son attractivité. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et du groupe Caisse des Dépôts. La troisième priorité du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 prévoit, à l'aide d'une décote, le transfert de terrains de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété. Pour accélérer ce dispositif, une instance de pilotage, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), a été créée en juillet 2014. L'intervention des établissements publics fonciers va de plus être renforcée statutairement. Au niveau local, les préfets de région se sont vus confier un rôle de pilotage stratégique pour élaborer les listes de mobilisation du foncier public et pour suivre l'effectivité de la réalisation de logements sur les sites cédés. Ils ont été sollicités, à l'été 2014, pour identifier un vivier de terrains prioritaires. Fin 2014, plus de cent dix terrains ont ainsi été identifiés en vue, pour la majorité d'entre eux, d'être cédés d'ici fin 2015. Quinze projets de cessions ont par ailleurs été examinés trois ont été conclus fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), cinq le seront au 1er trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge), deux sont en cours d'arbitrage. Enfin, onze terrains ont été cédés avec décote, en plus d'un espace ferroviaire, l'effort budgétaire de l'Etat sur le montant total de ces décotes s'élevant à près de 27 millions d'euros. En matière de foncier privé, la loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité applicable aux plus- values résultant de la cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un abattement exceptionnel de 30 % est en outre accordé sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € est créé pour les donations de terrains réalisées en 2015 à condition que ceux-ci soient ultérieurement construits. Simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations, est source de réduction des coûts et des délais de construction. Les textes ont été pris pour l'application de quarante mesures de simplification parmi les cinquante élaborées avec les professionnels du bâtiment et présentées en juin 2014. Vingt nouvelles mesures de simplification liées à la construction et aux procédures d'urbanisme ont été présentées en décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, la révision des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction de logements et d'impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l'habitat. Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a notamment pour objet de réguler certaines pratiques des professions de l'immobilier et d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d'abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore nécessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annoncé à l'été 2014 une simplification ou un recentrage de certaines de ses dispositions, relatives notamment aux formalités en cas d'acquisition d'un bien.

109logement

Le code de la route, complété par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, fixe les règles applicables en matière d'autorisation de circulation des transports exceptionnels. Les textes prévoient que les préfets des départements ainsi que les gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art soient consultés lors de chaque demande d'autorisation sur itinéraire précis. Les délais pour la délivrance d'une autorisation varie donc en fonction du nombre de départements traversés et du nombre de gestionnaires (conseils généraux, communes, etc...) à consulter. Ils peuvent parfois paraître trop longs au regard de la réactivité attendue de la part des donneurs d'ordre et des entreprises de transport. Il s'agit cependant d'une mesure visant à assurer d'une part la protection du patrimoine routier et d'autre part la sécurité des autres usagers. La réglementation actuelle permet toutefois de délivrer des autorisations sur des itinéraires préétablis pour les convois les moins imposants sans consulter à chaque nouvelle demande les gestionnaires concernés. Sauf difficulté rencontrée au sein des services, ces autorisations peuvent être délivrées en moins d'une semaine. La délégation à la sécurité et à la circulation routières, en charge de la réglementation des transports exceptionnels, est le pilote national de deux projets tendant à simplifier et moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations. Le premier projet consiste en une téléprocédure appelée TEnet qui permet aux transporteurs de déposer en ligne leurs demandes d'autorisation et aux services de l'Etat de les instruire de manière dématérialisée. Ce service est opérationnel depuis le 30 septembre 2014. Le second projet s'inscrit dans le cadre des orientations arrêtées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais a été lancée le 1er juillet 2014. Elle permet notamment de créer des itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de 2e et 3e catégorie après avoir recueilli l'accord préalable des gestionnaires de voirie. Les autorisations de circuler sur ces réseaux ne nécessitent plus de consulter à chaque demande les gestionnaires concernés. Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables d'une part pour tous les convois dont les dimensions et masses sont inférieures à celles indiquées dans l'autorisation et d'autre part quelle que soit la nature du chargement. Après évaluation de cette expérimentation, il sera proposé ou non d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire métropolitain.

165sécurité routière

Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application des principes généraux du droit fiscal français. Au regard de cette définition, les anciens combattants bénéficient actuellement de plusieurs dispositions fiscales favorables. D'une part, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées et procure indirectement un supplément de ressources aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants. Par ailleurs, un double avantage fiscal est accordé aux anciens combattants au titre de la rente mutualiste. D'une part, conformément au 5° du II de l'article 156 du CGI, les versements effectués en vue de cette rente visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité sont déductibles du revenu imposable (défiscalisation à l'entrée) pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l'année considérée n'excède pas le plafond de rente majorée par l'État. D'autre part, la rente elle-même est exonérée de l'impôt sur le revenu (défiscalisation à la sortie) dans la limite du même plafond, en application des dispositions du 12° de l'article 81 du CGI. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis 2007, est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014. Enfin, en application du 4° de l'article 81 du CGI, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 de ce même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu, de même que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française ou à leurs conjoints survivants. La loi de finances pour 2015 maintient chacun de ces avantages fiscaux. Plus globalement, le devoir de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant se traduit aujourd'hui par la mise en oeuvre de mesures relevant à la fois du cadre des dépenses budgétaires et du cadre des dépenses fiscales.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

61enseignement : personnel

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'académie de Reims a bénéficié de cette mesure permettant d'apporter une réponse positive à de nombreuses situations. Pour le département des Ardennes et en cohérence avec les trois autres départements de l'académie, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a privilégié l'utilisation des contrats aidés à l'accompagnement des élèves handicapés, ne permettant pas de ce fait de renouveler les personnes employées en CUI accomplissant des missions d'aide administrative aux directeurs d'écoles. Ces choix qui ont pu être difficiles pour les personnels concernés par ces non-renouvellements de contrat ont été faits dans le seul objectif de mieux prendre en charge les élèves les plus en difficulté tout en tenant compte de l'absence de moyens laissés par le précédent gouvernement. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

61enseignement : personnel

Lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées le 20 janvier 2015, le Président de la République a souhaité, à côté du développement « massif » du service civique, le développement de « toutes les possibilités d'engagement », « pour les Français de tous âges ». Il a pour cela confié aux Présidents des deux assemblées parlementaires « une mission de réflexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance républicaine », visant à recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assemblées et sur un processus de consultation. Le Président de l'Assemblée nationale a remis le 15 avril au Président de la République un rapport intitulé « Engagement citoyen et appartenance républicaine », fruit des travaux menés dans le cadre de la mission de réflexion de l'Assemblée nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. Le Gouvernement salue la qualité des travaux de cette mission, composée de 27 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopté dès son installation une démarche participative inédite. D'une part, ce rapport a été écrit en concertation directe avec la société civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilité publique ont ainsi participé à l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'évoquer des problématiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance républicaine, le rôle de l'école et de l'éducation populaire dans l'entrée des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le modèle français de sécurité civile, ainsi que les perspectives générales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions écrites, émanant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont éclairé les réflexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuyée sur la participation du public à ses travaux. Une étude d'opinion sur le rapport des Français à l'engagement a été réalisée à cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La première vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Français sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces résultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand intérêt, comporte 61 propositions très pragmatiques organisées autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique. Le Secrétaire d'État indique au député que l'ensemble des propositions remises au Président de la République par la mission de l'Assemblée nationale sont de nature à éclairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comité interministériel a été réuni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs préconisés par les députés, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le développement de la réserve citoyenne, sont déjà actuellement en cours de mise en place.

125Parlement

Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communautés agricoles qui fournissent aux européens des denrées alimentaires variées et de qualité, produites de façon durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en matière d'environnement, de qualité de l'eau, de santé et de respect du bien-être des animaux, de santé des végétaux et de santé publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de développement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher à maintenir et à développer l'emploi. La PAC, à travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximité sont en général plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit à la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui permet aussi une mise en oeuvre réelle et tangible du principe de dégressivité des aides. La possibilité de maintenir des systèmes d'aides couplées est indispensable pour soutenir de façon ciblée des productions vulnérables, parmi lesquelles l'élevage, qui représente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a été porté à 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un rôle essentiel dans le développement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abordée dans les référentiels des diplômes professionnels du secteur de la production : les baccalauréats professionnels du secteur de la production agricole notamment la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE), « développement de l'agriculture des régions chaudes » (DARC), « agronomie productions végétales », « productions animales », « production horticole » et « viticulture-oenologie ». Elle est traitée dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les différents modes de commercialisation et la production sous signe de qualité, les labels existants, et plus globalement l'approche qualité de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les référentiels de BTSA, particulièrement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est systématiquement replacée dans le contexte territorial et les productions sont envisagées dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait généralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences économiques et de gestion, agronomie, parfois géographie et histoire) centré sur les notions de « marché, filières et territoires ». L'introduction de l'agro-écologie dans les référentiels de diplôme, constituant l'axe 1 du plan « enseigner à produire autrement », vient confirmer et renforcer cette approche. Cette démarche touche aussi la rénovation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective à la rentrée 2015 et qui élargit l'entrée commercialisation sur des modalités territorialisées. La rénovation des référentiels des BTSA-ACSE et DARC, à la rentrée 2014, a ainsi permis de développer la dimension liée à la diversité des formes de production et de mise en marché. Le module M55 « entreprise agricole, produits agricoles et marchés » aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivités locales. Le manque de références globales sur les fermes en circuits courts et de proximité est effectivement pointé comme un frein à l'installation en circuits courts et au développement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a commandité, auprès de l'institut national de la recherche agronomique, une étude sur les référentiels dans le domaine des circuits courts et de proximité. Cette étude a été complétée par un travail piloté par le centre ressource du développement durable et financée par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette étude qui a porté sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et légumes et petits fruits) a été de décliner les différentes dimensions de durabilité en jeu dans les exploitations, et d'élaborer un référentiel pour évaluer leur performance économique, sociale et environnementale. Ce travail a montré l'interdépendance de la dimension économique, sociale et environnementale, ainsi que la complexité des circuits courts en raison de la diversité des profils et des trajectoires, des systèmes et des situations, des modèles stratégiques adoptés par les exploitants au sein de leur filière. Ces résultats ont ouvert la voie à d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de référentiels, utiles à l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximité. La production fermière constitue l'une des composantes du développement des circuits courts et de proximité, mais la définition des produits fermiers soulève de nombreux débats entre les professionnels, qui attestent de la nécessité de prendre en considération les spécificités de chaque secteur. Dès 2009, le Gouvernement a pris des dispositions réglementaires visant à définir le qualificatif « fermier » ou les mentions « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont été contestées auprès du Conseil d'État. Sur la base des éléments issus des jurisprudences du Conseil d'État, le Gouvernement a précisé les conditions à remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 août 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une réflexion est en cours pour que la définition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions afférentes à la responsabilité du producteur et à l'absence de techniques de production à caractère industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigués, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'élaboration des conditions relatives à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » en tenant compte des particularités de chaque secteur. Le développement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximité. Les productions locales, notamment dans les filières agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notoriété et visibilité, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de marché très fréquentées que sont les marchés d'intérêt nationaux (MIN) représente un moyen pour les producteurs locaux d'accéder à une clientèle large, constituée notamment de commerçants en marché de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir à démultiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment à Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des marchés de gros comme à Lyon Corbas. Ces démarches se développent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de variétés locales et pour les préparations naturelles permettant aux plantes d'être plus résistantes aux risques sanitaires, le ministère en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan « semences et agriculture durable ». Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progrès génétique vers des variétés adaptées permettant de répondre à la réduction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytogénétiques. Concrètement, afin de renforcer la résistance des plantes, des critères de résistances des variétés aux bioagresseurs sont désormais pris en compte dans l'évaluation. Certaines variétés sont par ailleurs spécialement évaluées en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytogénétiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine végétal français sont multiples et doivent être coordonnés et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources génétiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des variétés locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits à bas prix dits de dégagement, aujourd'hui, les leviers réglementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La réponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien à la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure régulation des filières. Néanmoins, en matière fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de protéger la production locale de la concurrence extérieure. La liste des produits bénéficiant d'une taxation spécifique est établie par chaque collectivité, et des mesures fiscales sur les produits carnés peuvent donc déjà être prises localement dans ce cadre. Pour permettre une rémunération satisfaisante du métier d'agriculteur tout en garantissant un développement cohérent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a nécessité de trouver un équilibre entre des prix qui ne soient ni déconnectés des réalités des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des marchés. Cet équilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des filières et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accordés aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent à compenser les surcoûts engendrés par un mode d'agriculture biologique ou par des systèmes de production agro-écologique, qui ont été augmentés par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la définition de leur prix. Une méthodologie a été élaborée à cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche à favoriser l'autonomie et l'indépendance des agriculteurs au travers d'une bonne maîtrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour améliorer l'efficacité technique et économique tout en tenant compte de l'efficacité environnementale et sociale. S'agissant du soutien à l'introduction de produits locaux et de qualité dans les cantines, de nombreuses possibilités d'aides existent. Elles ont été recensées dans un guide diffusé par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adaptée à l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions pédagogiques et une communication adaptée. Les différents fonds européens peuvent être sollicités pour venir en contre-partie des financements locaux.

1agriculture

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre sur la réforme de la politique agricole commune. Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive par le Parlement, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. En termes de procédure, l'agrément ainsi que l'application de la transparence seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

1agriculture

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.

77établissements de santé

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés induites par les hausses successives de la fiscalité participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Parallèlement, il conviendrait de rechercher une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car l'harmonisation fiscale engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent la politique de santé publique dans notre pays et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Dans ce cadre, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. Elle se traduit, notamment, par des saisies dans le fret express et postal, lié aux achats sur internet, d'une part, ainsi que par la hausse des objectifs de saisies de tabac illicite, d'autre part. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre État de l'Union européenne par un particulier et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts soit par exemple 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des 2 premières années de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

2agroalimentaire

A la suite de l'incendie qui a détruit au mois de mai 2014, l'atelier de microtechniques du lycée professionnel Blaise Pascal, le conseil régional de Bourgogne a consulté la branche professionnelle qui n'a pas confirmé le besoin de formation en microtechniques dans le département de l'Yonne, ni plus largement sur le territoire bourguignon. Dans ce contexte, compte tenu du coût élevé de reconstruction de l'atelier, de la petite taille de l'établissement (156 élèves à la rentrée 2014) et de la proximité des villes de Joigny (9 km) et d'Auxerre (23 km), au sein desquelles se trouvent des établissements proposant une offre de formation diversifiée dans la voie professionnelle comme dans la voie générale et technologique, le conseil régional a décidé la fermeture du lycée professionnel Blaise Pascal. Le rectorat de l'académie de Dijon accompagnera cette décision afin que la transition soit assurée dans de bonnes conditions, tant pour les élèves et leur famille que pour les personnels concernés. Concernant les élèves, une seconde indifférenciée « métiers de la relation clients et usagers », sera proposée dès la rentrée 2015 au lycée Louis Davier de Joigny avec une capacité d'accueil augmentée de 18 places. Cette augmentation tient compte d'un potentiel de recrutement plus important lié à l'accueil des élèves originaires de Migennes. Cette mesure sera complétée à la rentrée 2016 par l'ouverture d'une classe de première professionnelle « accueil, relation clients et usagers ». Ainsi, les deux formations tertiaires (commerce et ARCU) actuellement dispensées au lycée professionnel Blaise Pascal seront maintenues et proposées dans un lycée situé en proximité. Un plan d'accompagnement a été défini pour les personnels qui ont été reçus en entretien individuel le 17 mars 2015 par le directeur des ressources humaines de l'académie. Un suivi personnalisé leur a été proposé. Les inspecteurs pédagogiques concernés ont été associés à cette démarche et sont mobilisés pour accompagner les équipes enseignantes dans leur mobilité géographique ou leur reconversion.

70enseignement technique et professionnel

L'hydroélectricité française est une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires. Elle représente des milliers d'emplois non délocalisables. L'énergie hydraulique est la deuxième source de production d'électricité en France, derrière le nucléaire, représentant 12 % de la production totale et plus de 80 % de la production d'électricité d'origine renouvelable aujourd'hui. Elle permet de faire face aux aléas du système électrique, grâce à la production de pointe. Avec un potentiel de développement des capacités du parc de production estimé entre 15 % et 20 %, cette énergie constitue un élément incontournable de la transition énergétique voulue par le Président de la République à l'horizon 2025. Actuellement, un peu plus des deux tiers des installations d'hydroélectricité sont gérées par EDF. Toutes les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, soit l'équivalent de 93 % de la production hydroélectrique française, relèvent du régime de la concession depuis la loi de 1919, aux termes de laquelle l'énergie contenue dans les chutes d'eau est un bien national dont l'État se réserve l'usage. La loi prévoit également que la durée d'une concession ne peut pas excéder soixante-quinze ans. Trente-sept ouvrages arrivent à échéance d'ici à 2015. Les concessions doivent donc être renouvelées. Le précédent Gouvernement avait annoncé en 2008 une mise en concurrence des concessions et avait élaboré un schéma de renouvellement de 20 % du parc hydroélectrique qui reposait sur un unique scénario : le recours aux appels d'offres avec des modalités qui n'étaient pas optimales par rapport au système électrique. Il n'est pas allé au bout de ce projet. Pour l'actuel Gouvernement, l'hydroélectricité est un trésor national qui ne saurait être bradé. Ainsi, à l'été 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité réexaminer tous les scénarios de remplacement possibles. À cette fin, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a confié une mission relative à la mise en concurrence des barrages hydroélectriques à Madame la députée Marie-Noëlle Battistel. Un point d'étape a été fait le 3 avril dernier. Ce travail a permis de soulever des questions sur certains aspects qui avaient été omis par le précédent Gouvernement, notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle. Le renouvellement des concessions s'effectuera dans le respect du droit, tout en tenant compte de la nécessité pour la France de se doter d'une véritable politique de l'hydroélectricité, en adéquation avec les intérêts de l'industrie française, mais aussi des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement tiendra compte des résultats de l'expertise parlementaire avant de prendre des décisions sur ce sujet essentiel pour les territoires de montagne et leurs élus, ainsi que pour le système électrique français, pour l'avenir de l'opérateur historique et pour la valorisation de l'ensemble du potentiel d'hydroélectricité en France. Le Gouvernement se prononcera dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et après la remise du rapport parlementaire attendu pour la fin du mois de juin.

57énergie et carburants

Le comité de coordination des aéroports Français (CCAF) a été créé pour répondre aux obligations de l'article 5 du règlement (CEE) no 95/93 du conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Ni sa suppression, ni l'attribution de ses missions à une autre commission administrative existante ne sont donc envisageables. Conformément au règlement européen, le CCAF est composé des transporteurs utilisant les aéroports coordonnés français, des gestionnaires de ces aéroports, des associations professionnelles ainsi que de l'autorité de gestion du trafic aérien. Le CCAF réunit une fois par an ces principaux acteurs, sous la présidence de la direction du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il remplit les missions qui lui sont assignées par la règlementation européenne. Le CCAF s'appuie sur les moyens déjà existants au sein de la DGAC, des gestionnaires aéroportuaires et des transporteurs aériens. Ce comité ne dispose donc pas d'une structure propre. Son fonctionnement ne requiert aucun moyen financier ou humain dédié. Pour l'année 2015, le CCAF s'est réuni le 18 décembre 2015. Cette séance a permis d'examiner l'évolution de la capacité des différents aéroports coordonnés (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon, Nice), l'évolution des infrastructures et des seuils d'alerte des aérogares parisiennes, les travaux en cours et prévus sur le système de piste des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle. Il a également validé la mise en place de façon pérenne d'une procédure de concordance entre plans de vols et créneaux horaires attribués à Nice et Lyon et permis une information des participants sur le projet de nouveau mode de financement de l'association COHOR.

117ministères et secrétariats d'État

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

26chambres consulaires

L'automatisation des péages d'autoroutes a été engagée début 2000 par les sociétés concessionnaires. La montée en puissance des cartes bancaires a en effet conduit de nombreux organismes publics ou privés à installer des automates de paiement. Ainsi l'État et les sociétés concessionnaires se sont accordés pour engager une réduction des effectifs concernés sans licenciement ni mutation forcée. La reprise de cet accord figurait de nouveau dans les obligations des repreneurs de ces sociétés en 20052006. Le maintien de personnels aux barrières isolées (échangeurs par exemple) posait des questions de sécurité, et l'automatisation a donc été privilégiée. Cependant, la présence d'opérateurs aux péages est maintenue aux barrières terminales, soit en guichet, soit en poste de supervision. Les agents des sociétés interviennent notamment pour assister les usagers en difficulté. Par ailleurs, la part d'effectif consacrée à l'exploitation et à l'entretien du réseau dans les sociétés concessionnaires est restée stable sur la même période, malgré les nombreuses possibilités techniques d'automatisation disponibles (vidéo surveillance, détection automatique d'incident, etc.). L'État, en sa qualité d'autorité concédante, a d'ailleurs contractualisé avec les concessionnaires plusieurs indicateurs et objectifs de performance en matière d'entretien et d'exploitation, assortis de pénalité en cas de performance insuffisante.

187voirie

Le Premier ministre a récemment rappelé aux ministres et ministres délégués l'importance qu'il attachait à ce que les principes de la charte de la déconcentration soient respectés. A cette occasion, il leur a également demandé d'engager une réflexion sur le niveau territorial approprié d'exercice de leurs missions. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a demandé à ses services de lui faire parvenir leurs propositions en matière de déconcentration. Il est donc prématuré d'établir un partage entre les missions continuant à être gérées à l'échelon actuel et celles susceptibles d'être déconcentrées.

117ministères et secrétariats d'État

Les engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (feux à main, fusées parachute et fumigènes), communément appelés fusées de détresse, que doivent détenir les plaisanciers ont une durée de validité limitée à quelques années (trois ans le plus souvent) du fait de la charge pyrotechnique contenue qui est jugée trop instable au-delà de cette durée. Cette caractéristique oblige les plaisanciers à se défaire de leurs fusées de détresse périmées qui sont des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Jusqu'en 2013, la collecte et le traitement des fusées de détresse périmées des plaisanciers relevaient des collectivités territoriales en temps que déchets ménagers. Cependant, de plus en plus de déchèteries refusaient de les prendre en charge du fait d'un coût d'enlèvement et de traitement très élevé et du faible nombre de sites d'élimination conformes. En effet, d'une part, le coût de la collecte et de l'élimination de ces déchets s'élève, d'après une étude réalisée en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de 30 à 55 % du prix de vente des feux, soit jusqu'à près de 9 euros pour les fusées parachute. D'autre part, le stockage, le conditionnement, le transport et l'élimination de ces fusées doivent respecter les réglementations applicables en la matière (stockage de produits pyrotechniques, transport de matières dangereuses, élimination dans des installations classées pour la protection de l'environnement). Emanant du Grenelle de l'environnement, une filière de responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages (déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement) a été mise en place en 2012, en application des dispositions prévues par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2012-13. Un arrêté publié le 16 août 2012 a notamment permis de fixer la liste des produits chimiques concernés par cette filière, incluant ainsi dans la catégorie des produits pyrotechniques, les engins de signalisation de détresse des plaisanciers (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachute). L'objectif de cette filière est de faire prendre en charge une partie importante des coûts de collecte et d'élimination des fusées de détresse des particuliers par les producteurs de ces produits. Les producteurs concernés sont tenus de s'organiser collectivement ou individuellement afin de prendre en charge ou de faire prendre en charge, techniquement et financièrement, la collecte et le traitement des déchets ménagers issus desdits produits. Pour ce faire, ils peuvent soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit mettre en place des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics. Pour ce qui concerne les organismes collectifs, ceux-ci doivent respecter les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques. Un arrêté publié prochainement définira les obligations que doivent remplir les systèmes individuels approuvés. Un développement et une professionnalisation de la filière de collecte et d'élimination des fusées de détresse sont donc en cours dans le cadre de la mise en place de la filière DDS mais également de la révision de l'encadrement réglementaire des sites de traitement, comme par exemple avec la réglementation afférente aux sites de collecte, tri, transit, regroupement et de traitement des déchets de produits explosifs dont les fusées de détresse font partie (installations soumises à différents régimes selon les quantités sur site sous la rubrique 2793 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Ces travaux permettront d'apporter rapidement une réponse organisationnelle et financière à la collecte et à l'élimination des fusées de détresse périmées des particuliers.

42déchets, pollution et nuisances

Le gouvernement est attentif à ce que la montée en charge du service civique, qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 volontaires en 2014, ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions. Si l'intitulé de certaines missions peut être ambigu, l'examen des tâches confiées permet d'opérer une réelle distinction avec l'emploi. L'Agence du Service Civique et ses délégués territoriaux peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de service civique. Les organismes contrôlés en sont informés par un courrier envoyé au moins 10 jours avant la date prévue. Les contrôles s'effectuent sur place et reposent sur des entretiens et l'examen de l'ensemble des documents probants et justificatifs fournis par l'organisme d'accueil. Le contrôle des organismes agréés, formalisé par l'instruction du 3 mai 2011, modifiée en 2012, a permis d'assurer le contrôle de 20 % des organismes. Il doit se poursuivre en 2014. Par ailleurs, en matière d'emploi d'avenir ou autres dispositifs d'insertion, des travaux d'articulation ont été menés pour que ces dispositifs se complètent dans une logique de parcours.

105jeunes

Les cogénérations au gaz naturel se sont massivement développées en France à la fin des années 90 grâce à des contrats d'obligation d'achat valables 12 ans. Le parc installé de cogénération en France est actuellement de l'ordre de 3,5 GW. Aujourd'hui, les cogénérations au gaz naturel de moins de 12 MW électriques bénéficient d'un tarif d'achat. Concernant la cogénération de plus de 12 MW, la loi du 16 juillet 2013 instaurait une prime celles ayant déjà bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le fait de réserver la prime aux seules cogénérations ayant déjà bénéficié par le passé d'une obligation d'achat. Il a donc abrogé l'article de loi correspondant. Le Gouvernement reste mobilisé pour assurer le soutien des installations de cogénération. Il a proposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui a été adopté, afin de rectifier la formulation de la loi et d'inclure toutes les cogénérations éligibles, afin qu'elles puissent bénéficier de la prime de 2014 à 2016. Les cogénérations ont donc bénéficié et bénéficient globalement d'un cadre de soutien satisfaisant et assurant leur pérennité.

102industrie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. Par ailleurs, pour tenir compte de leur thématique particulière, le CSA a proposé des adaptations à ce dispositif pour certaines chaînes. Le CSA a ainsi demandé que les trois chaînes d'information de la TNT (BFM TV, I-Télé et LCI) diffusent respectivement : trois journaux sous-titrés et un journal traduit en langue des signes du lundi au vendredi, quatre journaux sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre elles afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d'informations accessibles à toute heure de la journée. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Depuis sa modification par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose au III de son article 34-2 à tout distributeur de services de télévision (câblo-opérateurs, distributeurs par satellite, fournisseurs d'accès à internet proposant des offres mutiservices incluant la télévision, etc.) de mettre gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre (il s'agit en pratique du sous-titrage). Les dispositions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de cette obligation sont à la charge des distributeurs. Afin de vérifier le respect de cette obligation de reprise par les distributeurs, le CSA a lancé, pendant la période 2010/2011, une campagne de constatation de la disponibilité des sous-titres sur ces réseaux. Une nette amélioration de la reprise des sous-titres par les distributeurs a été constatée par le CSA à l'occasion de cet exercice. L'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ayant cependant fait part, en 2012, de certaines difficultés à obtenir un sous-titrage pleinement satisfaisant chez certains distributeurs, un groupe de travail sur l'accessibilité des programmes, présidé par Monsieur Nicolas About, membre du CSA, a été mis en place en 2013, avec les distributeurs et plusieurs associations représentant des personnes sourdes ou malentendantes, dans l'objectif de pointer les difficultés résiduelles et d'y apporter des solutions.

94handicapés

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements, qui, compte-tenu de la logique de guichet, l'absence de priorités d'intervention, et la diminution tendancielle des crédits, ont conduit à des délais de décision et de versement des subventions extrêmement longs, sans lien avec la dynamique territoriale des projets soumis. La réforme engagée en 2014 dans la loi pour l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), a trouvé son aboutissement en 2015 avec la publication, d'une part, du décret no 2015-542 du 15 mai 2015 complété par le décret no 2015-1142 du 2 septembre 2015 et, d'autre part, du règlement de l'appel à projets le 28 mai 2015. Ont ainsi été mises en place des priorités, qui pourront évoluer au fil des appels à projet, sur la base desquelles une sélection de dossiers attributaires d'un financement est décidée, dans le cadre d'une enveloppe financière connue. Pour mémoire, le premier appel à projet visait prioritairement : la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; la modernisation et la diversification des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; et l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les zones géographiques privilégiées étaient les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles en milieu rural au plus tard le 30 octobre 2015. Après un premier examen par les DIRECCTE, la DGE a réceptionné 193 demandes, dont 9 ont été abandonnées par la suite, et a donc instruit 184 dossiers. Le comité de sélection, qui s'est réuni le 3 mai dernier s'est prononcé sur les 184 dossiers instruits et a émis un avis favorable à l'octroi de subventions au bénéfice de 105 opérations pour un montant total de 2,9 M€. En ce qui concerne les opérations collectives les dossiers de candidature devaient être déposés auprès des DIRECCTE au plus tard le 29 janvier 2016. Après un premier examen par les DIRECCTE, la DGE a réceptionné 140 dossiers. Le comité de sélection se réunira dans le courant du dernier trimestre 2016. Si préalablement à la réforme, un effort budgétaire important a été réalisé pour traiter l'ensemble des demandes antérieures, celle a ainsi mis fin à la dérive observée, en fixant des critères et des échéances claires aux appels à projet, et en permettant des décisions compatibles avec les enveloppes budgétaires attribuées par les lois de finances. La réforme prévoit également une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées, afin d'améliorer, au fil des appels à projet, la qualité des décisions prises, et d'orienter le cas échéant les porteurs de projets.

30commerce et artisanat

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.

183TVA

Les choix politiques opérés avant 2012 ont conduit à une réduction massive du nombre des naturalisations, passé de 94 573 en 2010 à 46 003 en 2012, soit une baisse de 51 % en deux ans. Le Gouvernement a entendu restaurer l’accès à la nationalité française, en fondant l’instruction des demandes de naturalisation sur des critères transparents et identiques sur l’ensemble du territoire. À cette fin, le ministre de l’intérieur, par deux circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, a exposé, de façon transparente, aux services chargés d’instruire les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, selon quelles orientations les critères d’examen de ces demandes devaient être appliqués. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’appréciation de l’insertion professionnelle du demandeur, il a semblé nécessaire de mieux tenir compte de l’évolution actuelle de la situation économique de notre pays. L’insertion professionnelle s’apprécie donc désormais au vu du parcours global du postulant. Les périodes brèves de non emploi et la durée limitée de certains contrats de travail ne sont plus considérées comme des obstacles à l’acquisition de notre allégeance. S’agissant, par ailleurs, de la connaissance de la langue française, tout demandeur de la nationalité française doit, depuis le 1er janvier 2012, justifier qu’il maîtrise au moins le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Cette justification peut être assurée par la production d’un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à celui requis ou d’une attestation délivrée par un organisme agréé à l’issue d’un test ou d’une formation linguistique. Les postulants qui, en raison de leur âge, d’un état de santé déficient chronique ou d’un handicap, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou d’une attestation, sont dispensés de cette obligation. La vérification de leur degré de connaissance du français est alors assurée par un agent de préfecture, au cours d’un entretien individuel. Le décret no 2013-794 du 30 août 2013 a introduit un nouveau cas de dispense de production du diplôme ou d’une attestation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2013, les titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français voient également leur niveau de maîtrise de la langue française évalué lors de l’entretien d’assimilation par un agent de préfecture. Il s’agit, sans remettre en cause le niveau B1 exigé, de ne pas imposer à des personnes maîtrisant le français de façon évidente de passer un test d’évaluation linguistique. De même, afin de prévenir tout effet « couperet » des tests, les postulants qui ont obtenu au test un résultat légèrement inférieur au niveau requis peuvent, depuis le 1er septembre 2013, demander à être évalués par un agent de préfecture. De plus, en application de l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, tout demandeur de la nationalité française par décision de l’autorité publique doit posséder une connaissance suffisante, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Le décret du 30 août 2013 a prévu que les connaissances en ces matières soient évaluées, non plus au moyen d’un questionnaire à choix multiples, mais lors d’un entretien avec un agent de préfecture. Ce décret a, en outre, précisé le niveau et le contenu des connaissances demandées, à savoir les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les demandes soient instruites de manière uniforme sur tous les points du territoire. Il a ainsi mis en œuvre, par le décret no 2013-795 du 30 août 2013, les préconisations d’un rapport établi en octobre 2012 par l’inspection générale de l’administration, tendant à expérimenter notamment des nouvelles modalités d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, tant par décision de l’autorité publique que par déclaration de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français. Alors que la réception et l’instruction de ces demandes sont actuellement assurées par les préfectures et certaines sous-préfectures, ce qui représente 186 sites, l’expérimentation consiste à confier ces missions, dans trois régions, à des plates-formes interdépartementales d’instruction. Cette expérimentation qui a débuté le 1er septembre 2013 dans les régions Franche-Comté et Lorraine et le 1er janvier 2014 en Picardie, doit s’achever le 31 mars 2015. Son bilan étant positif, le Gouvernement a décidé d’étendre ces nouvelles modalités d’instruction à l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de ces nouvelles orientations a déjà produit des effets. Le nombre des acquisitions de la nationalité française par décret a ainsi augmenté de 11,3 % en 2013 par rapport à 2012 et de 10,3 % en 2014 par rapport à 2013. Bien évidemment, l’accueil de nouveaux citoyens dans notre communauté nationale doit pour autant rester le fruit d’un parcours personnel et volontaire d’assimilation mené avec succès.

120nationalité

Le quatrième paquet ferroviaire a été adopté par la Commission européenne le 30 janvier 2013 puis soumis en première lecture au Parlement européen qui l'a amendé et voté en session plénière du 26 février dernier. Il est notamment composé d'un volet dit « politique » qui se décline en deux textes : la révision de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, et celle du règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Les textes issus de la première lecture au Parlement européen intègrent à ce stade une clause de réciprocité intra-communautaire et externe. Au sein du règlement relatif à l'ouverture à la concurrence des contrats de service public de transport de voyageurs, la clause de réciprocité intra-communautaire vise explicitement à exclure des procédures de mise en concurrence toute entreprise ferroviaire qui détient une licence ferroviaire dans un État-membre où l'attribution de contrat de service public n'a pas lieu après appel d'offres et qui exploite des contrats de service public attribués sans mise en concurrence, dont la part excède 50 % du total des contrats de service public dont elle est bénéficiaire. La France est formellement opposée à une telle clause en ce qu'elle apparaît comme discriminante et infondée. Si la clause de réciprocité externe (c'est-à-dire, concernant les entreprises ferroviaires des États non membres de l'Union européenne) est acceptable, la clause de réciprocité intra-communautaire en revanche, est contraire à l'esprit des traités : un État-membre ne peut se voir refuser l'accès à un réseau en territoire européen dès lors que sa législation est conforme aux dispositions communautaires. Les textes du volet politique prévoient que, durant une période transitoire, les contrats de services ferroviaires conclus de gré à gré par les États-membres continuent de s'appliquer. Dès lors, il apparaît infondé de pénaliser ces mêmes États-membres dont les opérateurs continueraient d'exploiter, jusqu'à la fin de la période transitoire, un service ferroviaire sans avoir été soumis à une procédure de mise en concurrence.

178transports ferroviaires

Il convient tout d’abord de rappeler le statut des jardins « privatifs » en copropriété et de la répartition des charges d’entretien les concernant. Le règlement de copropriété peut prévoir leur statut, leurs conditions d’accès, l’exclusivité de leur usage ainsi que la répartition des charges de leur entretien. En l’absence de telles dispositions, ils sont réputés parties communes en application des dispositions de l’article 3 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ensuite, le droit de jouissance exclusif n’est pas automatique. Il doit être, soit prévu par le règlement de copropriété, soit attribué à la suite d’une décision d’assemblée générale prise à la double majorité de l’article 26. Il peut également être, soit attribué nominativement à un copropriétaire (dans ce cas ce droit est personnel et ne peut être transmis), soit rattaché à un lot (dans ce cas, le droit est transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession). La remise en cause de ce droit est impossible sans l’accord de son bénéficiaire. Pour autant, le bénéficiaire ne peut user de son droit que dans certaines limites son utilisation doit être conforme à la destination de l’immeuble, ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage et la réalisation de travaux nécessite toujours l’accord des autres copropriétaires. S’agissant de la répartition des charges d’entretien de ces jardins, si elle n’a pas été prévue dans le règlement de copropriété ou que le règlement de copropriété ne met pas à la charge du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive des frais d’entretien spécifiques, elle obéira alors aux dispositions générales de répartition des charges de l’article 10, alinéa 2, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose « (Les copropriétaires) sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. ». Néanmoins, les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs. En effet, les jardins sont des parties communes alors que les ascenseurs sont des équipements communs, pour lesquels les copropriétaires, en application de l’alinéa 1 de l’article 10, doivent participer aux charges en fonction de l’utilité que ces équipements présentent à l’égard de chaque lot qui résultent pour ces derniers. Cette répartition résulte des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965. De ce fait, la demande de modification de la législation en vigueur ne saurait être favorablement accueillie. La jouissance exclusive d’un jardin n’étant pas automatique, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (double majorité de l’article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965), des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.

36copropriété

La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Au sein des Nations unies, la France a oeuvré activement à l'adoption des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité (résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960 et 2106), qui appellent les Etats à lutter contre les violences sexuelles dans les conflits, à lutter contre l'impunité et à garantir la participation des femmes aux processus de sortie de crise et à l'ensemble des processus décisionnels. La France présente également depuis 2006, avec les Pays-Bas, une résolution biennale à l'Assemblée générale en vue de renforcer les mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. La France n'a pas connaissance de violences sexuelles massives commises dans le nord et le sud-ouest de Djibouti et des cas d'impunité mentionnés. Elle a par contre bien pris note des informations données par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur Djibouti, en date de 2011, faisant état d'actes de violences sexuelles dans le camp d'Ali Adeh sans que les victimes aient accès à la justice. La France a attiré l'attention du gouvernement de Djibouti sur ce point, lors de son examen périodique universel en avril 2013. Elle l'a encouragé à renforcer les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et à mettre en oeuvre un plan de sensibilisation national pour la suppression des pratiques et traditions culturelles néfastes envers les femmes, comprenant les mutilations génitales féminines.

134politique extérieure

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 sont restés soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'a pas été renégocié ou que son prix n'a pas été modifié et dès lors que la prestation a été exécutée avant le 1er juillet 2014. S'agissant de l'impôt sur le revenu, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, sont prévues par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI. Cette augmentation ciblée significative du plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal permet de conserver l'attractivité des activités de services à la personne dans les domaines de l'assistance informatique à domicile et des petits travaux de jardinage.

183TVA

En règle générale, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire. Elle est donc laissée à la libre appréciation des professionnels. Toutefois, des règlements communautaires ont prévu l'obligation de mentionner l'origine pour certains produits (fruits et légumes, viande bovine, huile d'olive, miel, cosmétiques...). En outre, le règlement de l'union européenne (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires envisage de rendre obligatoire, après rapport de la Commission, l'indication de l'origine pour de nouveaux produits : le lait, les viandes (à l'exception du gibier et du lapin), les produits mono-ingrédients, les denrées alimentaires non transformées, les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'une préparation culinaire. Pour le contrôle du marquage d'origine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) applique les critères fixés par les règles douanières communautaires. Ainsi, pour déterminer l'origine des produits d'Israël ou des colonies israéliennes en Cisjordanie, il y a lieu de se référer à l'avis aux importateurs relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté européenne (avis n° 2005/C20/02) publié au Journal officiel de l'UE du 25 janvier 2005 et entré en vigueur le 1er février 2005. Un étiquetage obligatoire de l'origine des produits relève de la compétence des institutions européennes. Dans le cadre de leur mission générale de protection des consommateurs, les agents de la DGCCRF peuvent être amenés à vérifier le caractère non trompeur de la mention d'origine « Israël » sur les divers produits, que cette mention traduise une obligation prévue par un règlement communautaire ou qu'elle résulte d'une initiative des professionnels concernés.

31commerce extérieur

En application du e) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier pour mettre en oeuvre sur son réseau les moyens nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances justifiées par les nécessités de la sécurité publique. L'exigence d'une contrepartie financière a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 (considérant 41) : « le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ». L'article D. 98-7 du même code fixe précisément les frais qui font l'objet d'une juste rémunération. Il s'agit : - des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés ; - et ceux liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés. Cette rémunération est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quelle que soit la taille des opérateurs de communications électroniques. Le cadre réglementaire n'autorise donc aucune indexation de cette compensation financière en fonction du nombre d'abonnés de l'opérateur.

173télécommunications

La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ont été transférés par l'État au Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoyait que les opérations de transfert à titre gratuit des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements devaient intervenir au plus tard au 1er mars 2007. La création de tout aéroport n'appartenant pas à l'État nécessite la conclusion d'une convention entre la personne créant l'aéroport et le ministre chargé de l'aviation civile ; cette convention précise notamment les terrains d'emprise de l'aéroport, y compris ceux restant de la propriété de l'État ou d'autres propriétaires. Une telle convention a donc été signée le 29 décembre 2006 par le président du Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées et par le représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile. Cette convention a officialisé le transfert de l'aéroport au syndicat mixte. Le transfert domanial à titre gratuit des parcelles au profit du syndicat mixte a fait l'objet d'un acte distinct signé des 20 juillet et 18 septembre 2007 par le trésorier payeur général du département des Hautes-Pyrénées et par le président du syndicat mixte. La possibilité de transfert à titre gratuit des biens de l'État sur les aéroports est close depuis le 1er mars 2007 comme le précise l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis cette date, la cession de terrains sur les aéroports, dont la direction générale de l'aviation civile n'a plus l'utilité, s'inscrit dans le cadre normal de la politique foncière de l'État. La procédure de cession en cours sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est ainsi actuellement menée sous l'égide de la Direction de l'immobilier de l'État qui est chargée d'assurer la valorisation de ces biens. Depuis que la période de décentralisation ouverte par la loi 13 août 2004 s'est refermée, aucune rupture d'égalité ne peut être introduite dans la cession des terrains devenus inutiles pour l'État entre les aéroports des collectivités territoriales selon qu'elles en ont été les créateurs dès l'origine ou qu'elles s'en sont vu transférer la propriété dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

78État

Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement mettra en place les textes réglementaires d'application le plus rapidement possible. Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets dont l'ébauche a été présentée à l'automne dernier, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États-membres de l'Union européenne (UE). Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l'année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas de comparaison directe. Les résultats français s'inscrivent dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l'horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'UE se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.

42déchets, pollution et nuisances

Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées" (VAO), dont l'objet est d'actualiser à cadre législatif constant, le dispositif des séjours de vacances à destination des personnes handicapées majeures afin de tenir compte de l'évolution des pratiques et des besoins exprimés, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La réforme, conduite dans le cadre d'un groupe de travail national interministériel associant l'ensemble des professionnels et partenaires concernés, est complétée de l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui propose notamment un guide de bonnes pratiques, et une série de documents-types facilitant les procédures. Le pilotage global du dispositif,  renforcé grâce à la mise en place d'un nouveau système d'information dédié (le SI-VAO), améliorera les conditions d'instruction et de suivi des dossiers VAO,  simplifiera les démarches administratives et renforcera la visibilité des activités VAO au plan national.

125Parlement

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ce dernier est d'environ 82 jours au niveau national. Il peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En Gironde, il est légèrement supérieur à la moyenne nationale, soit 85 jours sur l'année 2011. Cette situation a été prise en compte par la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR) qui a fait en sorte, depuis le début de l'année, de venir en aide au département via le système de la réserve, puisque le département a reçu 55 jours de renfort pour seulement 8 envoyés. Les délais dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Le nombre de places d'examen aux écoles de conduite dépend donc des disponibilités des inspecteurs, connues des bureaux départementaux de l'éducation routière 40 jours avant le début du mois d'examen. Il dépend également de la connaissance de l'évolution de l'activité des écoles de conduite, puisqu'il est demandé à ces services de prendre en compte le nombre d'examinés de chaque école de conduite dans les trois mois qui précèdent. Ainsi, les cellules éducation routière de chaque département sont en mesure de communiquer vers le 5 du mois les droits en places d'examen des écoles de conduite pour le mois suivant ; celles-ci ont donc connaissance du nombre de places dont elles disposeront et peuvent alors exprimer leurs souhaits pour les positionner aux dates qui leur conviennent. Ce délai est suffisant pour parfaire la formation de leurs candidats et présente l'avantage de prendre en considération les évolutions d'activité des écoles de conduite. Par ailleurs, la méthode nationale étant basée sur l'activité récente des écoles de conduite du département, elle prend nécessairement en compte l'arrivée des étudiants dans le département au cours de l'année passée. En outre, si une école de conduite se trouve dans l'impossibilité d'accepter la formation de ces étudiants, elle peut s'appuyer sur les comités locaux de suivi, structures mises en place dans chaque département pour traiter spécifiquement tout problème de cette nature. Enfin, la DSCR reste vigilante sur l'évolution de la situation du département et continuera de lui apporter toute l'aide nécessaire en cas de besoin.

165sécurité routière

Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle. Toutefois, les cotisations versées par l'assuré ne lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base que sous certaines conditions, dont notamment celle d'être marié pendant au moins deux ans avec le conjoint coexistant à la date d'effet du droit personnel et d'être à jour des cotisations dues. Il est exact que cette majoration disparaît à l'occasion soit du divorce soit du décès du titulaire, puisqu'elle est indissociable de la pension de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir que des droits limités, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de donner un véritable statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. Il est également possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Jusqu'à six années sont susceptibles d'être rachetées à ce titre, alors que le rachat d'années d'études ou d'années incomplètes est limité à trois ans. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Enfin, l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse. Il s'agit de protéger les droits à pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral. Réservée aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'améliorer le niveau de leur pension ou de partir plus tôt à taux plein. Les conjoints collaborateurs, qui sont environ 100 000 au total, sont dans leur immense majorité des femmes. Cette mesure favorable participe donc au renforcement des droits à pension des femmes, en particulier lorsqu'elles sont en fin de carrière et éprouvent plus de difficultés à se réinsérer dans l'emploi. Un décret, dont la publication interviendra prochainement, précisera les modalités de mise en oeuvre de cette assurance volontaire et notamment le délai dans lequel la demande d'adhésion devra être formulée.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l'alimentation électrique (400 Hz) et l'air conditionné de la cabine lorsque cela s'avère nécessaire. Ils permettent également de démarrer les moteurs principaux. Leur durée d'utilisation est règlementée par arrêté pour les aéroports de Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur et pour les trois aéroports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d'autres aéroports (Marseille-Provence, Beauvais-Tillé, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse), cette durée est limitée par voie de publication aéronautique. Le contrôle de ces règles est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Nonobstant l'existence de ces durées limites d'utilisation, une étude a été demandée, en début d'année 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conformément à une recommandation formulée par l'ACNUSA. Cette étude, dont les premiers résultats intermédiaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilité de l'installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l'environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d'équipement constaté des aéroports n'augmente en effet que très progressivement aujourd'hui. Il varie en outre fortement d'un aérodrome à l'autre. La direction générale de l'aviation civile poursuit ses échanges réguliers avec les exploitants d'aéroport en vue d'un plus large déploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande à ces exploitants de réaliser avant le 31 décembre 2016 un programme d'actions concrètes pour contribuer plus efficacement à la lutte contre la pollution atmosphérique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.

42déchets, pollution et nuisances

Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.

183TVA

La numérisation progressive des réseaux et la possibilité d'opérer un grand nombre d'actions à distance ont rendu le changement d'organisation des deux distributeurs (ENEDIS et GRDF) inéluctable. Le modèle cible de GRDF est de faire converger les activités clientèles et réseaux au sein d'agence d'interventions spécialisées gaz afin d'une part d'obtenir un meilleur foisonnement des activités gaz sur le territoire et d'autre part de renforcer le professionnalisme gazier. Depuis janvier 2015, ce dossier a été présenté à plusieurs reprises aux instances où siègent les représentants du personnel. Dès avril 2016, GRDF a engagé la mise en place de dix zones pilotes afin d'expérimenter ce nouveau modèle. Ces expérimentations concernent des zones localisées dans les départements du Nord, de la Somme, du Haut-Rhin, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, du Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Un retour d'expérience complet sera réalisé et partagé dans les instances représentatives du personnel avant une mise en place complète du modèle sur le territoire à horizon 2018. Dans ce cadre, la fiabilité de la chaîne de sécurité gaz et la capacité à intervenir rapidement restent une priorité absolue. Depuis plusieurs années, GRDF a engagé un travail d'optimisation des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) en prenant en compte ces obligations de service public en matière de sécurité des biens et des personnes. Dans les premières phases de test des pilotes, seules les zones de Clermont-Ferrand et de l'Ille-et-Vilaine ont subi des modifications de ZEPIG, qui ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux nationaux et locaux. Le modèle cible qui sera déployé à horizon 2018 nécessitera la poursuite de ce travail d'optimisation des ZEPIG. Les travaux sont engagés avec les partenaires sociaux, et avec les salariés de l'entreprise eux-mêmes, pour aboutir à une nouvelle cartographie des ZEPIG dans le respect des exigences liées à la sécurité. Le contrat de service public signé entre l'État et GRDF acte l'engagement de GRDF d'intervenir en moins d'une heure dans plus de 95 % des interventions de sécurité gaz. Il est enfin à noter que le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention ne marque pas la fin de la coopération entre les deux distributeurs. ENEDIS a ainsi pris l'engagement de continuer à assurer comme aujourd'hui, pour le compte de GRDF, les interventions de sécurité gaz dans certaines zones.

57énergie et carburants

La médiation animale, introduite dès 1792 dans les hôpitaux de York (Angleterre), est une pratique faisant appel à des intervenants ayant des compétences précises, et qui ne peut être confondue avec une pratique courante de loisirs autour de l'animal. Elle poursuit des objectifs éducatifs, sociaux ou thérapeutiques et de nombreuses expériences menées en France et à l'étranger ont démontré les bénéfices apportés par des séances régulières de médiation animale. Certains Etats ou territoires, notamment le Canada, les États-Unis, l'Angleterre, l'Écosse, l'Australie ou l'Afrique du Sud,  ont ainsi développé des actions de médiation animale en milieu carcéral. Une recherche documentaire réalisée par le service correctionnel du Canada recensait, en 1998, pas moins de 16 programmes en milieu carcéral. En France, ces ateliers de médiation animale poursuivent plusieurs objectifs : diminuer l'agressivité entre les personnes détenues et envers les personnels de surveillance ; améliorer la socialisation des personnes détenues ; favoriser une meilleure communication ; permettre de verbaliser et de sortir de l'isolement ; travailler autour du respect de l'autre, du partage, de la patience. L'animal constitue en conséquence un véritable outil de socialisation et de remobilisation qui contribue, au même titre que les activités au sens de l'article R 57-9-1 du code de procédure pénale (travail, enseignement, sport, activités culturelles, etc.), à la réinsertion des personnes incarcérées. Ce type d'activités peut s'effectuer individuellement ou en groupe et revêtir, en milieu carcéral, différentes formes : de l'organisation régulière d'ateliers ou d'activités à l'installation d'un espace pérenne en détention dans lequel sont présents des animaux. Quand le dispositif et les infrastructures le permettent, l'activité peut être couplée à une action de qualification professionnelle telle que la capacité « soins aux animaux », permettant de travailler en refuge ou animalerie. Depuis 2015, 27 actions de médiation animale ont été mises en place en milieu pénitentiaire. 31 projets sont prévus pour la période 2016-2017. Les actions de médiation équine ou canine forment la majorité de ces projets. Ces actions sont mises en place localement par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Les bilans, au cas par cas, ont démontré leur utilité. En dépit d'une fréquente caricature de ces dispositifs, les vertus thérapeutiques sont avérées et conduisent l'administration pénitentiaire à reconduire ces programmes.

171système pénitentiaire

Dans son rapport annuel 2014, la cour des comptes a effectivement formulé plusieurs recommandations sur la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. 1/ renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales : en responsabilisant un ministère en tant que chef de file ; 2/ renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales : en associant davantage les gestionnaires de foyers à la définition et au suivi de la politique ; 3/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorités : en termes de besoin de rénovation des foyers encore pleinement occupés où subsistent des conditions de logement indignes ou inadaptés ; 4/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorités : en termes de transformation des foyers non seulement en résidences sociales, mais aussi en toute autre structure d'accueil et d'hébergement ; 5/ actualiser et approfondir la connaissance des publics accueillis dans les foyers transformés et de leurs besoins ; 6/ prévoir explicitement le caractère temporaire du séjour dans les nouveaux contrats d'occupation tant en foyer qu'en résidence sociale ; 7/ encourager, par des mesures d'accompagnement, l'accès au logement ordinaire des résidents qui le souhaitent ; 8/ faciliter la gestion locative sociale en clarifiant et en harmonisant les conditions de son financement au regard des besoins sociaux des résidents. Le 11 février 2014, le Gouvernement a arrêté sa feuille de route en matière de politique d'égalité républicaine et d'intégration. Elle comprend notamment la poursuite de la rénovation et de la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM), acte le renouvellement de la gouvernance du plan de rénovation des FTM en transférant la présidence de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). C'est ce que prévoit l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la CILPI. Le savoir-faire des opérateurs de ce secteur est une condition fondamentale pour la réussite du plan de traitement concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ils sont par nature associés à la définition et au suivi de cette politique. C'est le cas de l'union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) qui regroupe plus de 100 gestionnaires de foyers et résidences sociales et dont le rôle en termes de formation, de guides de bonnes pratiques, de représentant du secteur auprès des pouvoirs publics, de connaissance des publics accueillis, est pleinement reconnu. Concernant les objectifs du plan, il y a nécessité de procéder à un recentrage, donc de rechercher une priorisation réelle et ambitieuse des projets et de rechercher des alternatives à la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Pour ce faire, la CILPI a engagé un travail pour dresser une liste unique des foyers de travailleurs migrants restant à traiter, en précisant par foyer les degrés de priorité. Cette liste a été validée par les services déconcentrés de l'État et les différents opérateurs. Un suivi des ouvertures effectives de résidences sociales réalisées dans le cadre de ce plan est établi. Pour autant, la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales de droit commun reste une des priorités dans la politique engagée au ministère du logement et de l'habitat durable. Plus précisément compte tenu des besoins de petits logements non satisfaits en zones tendues, notamment à destination des personnes défavorisées, il n'est pas envisageable de diminuer l'offre en résidence sociales dans ces zones. En revanche, en zones détendues, les foyers peuvent être utilisés en établissement d'hébergement d'urgence ou autres structures d'hébergement. Ainsi, la démarche d'ADOMA dans la transformation de certains foyers de travailleurs migrants en structures d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, mérite d'être développée compte tenu de l'intérêt qu'elle représente en matière de rapport entre coûts et prestations et de diversification économique, l'opérateur n'étant plus dépendant des redevances des locataires. Concernant la connaissance du public accueilli dans les foyers, elle est indispensable dans la démarche du plan de traitement, notamment dans le contexte du vieillissement des personnes accueillies dans les FTM. Les systèmes d'information des opérateurs du secteur et l'enquête auprès des établissements et services en faveur des personnes en difficulté sociale (ES « difficulté sociale ») permettent déjà une connaissance de plus en plus fine des résidents (précédente situation de logements, âge et composition du ménage, ressources etc.). L'amélioration des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et leur consolidation à moyen terme devrait également permettre une meilleure connaissance de la demande. S'agissant de la recommandation relative aux contrats d'occupation tant en foyer qu'en résidence sociale, ces contrats sont conclus pour un mois renouvelable tacitement à la seule volonté du résident. Le caractère temporaire qui est la vocation des résidences sociales (hors la catégorie particulière des « pensions de famille ») s'il est plusieurs fois affirmé dans la circulaire du 4 juillet 2006, n'est pas explicitement précisé dans la loi (cf. art L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation). L'affichage du caractère temporaire des nouveaux contrats d'occupation ne parait pas être la réponse la plus appropriée pour atteindre l'objectif de mixité dans les résidences sociales issues de la transformation des anciens foyers de travailleurs migrants qui doit avant tout se concrétiser par un accompagnement des résidents afin de favoriser leur parcours résidentiel, notamment des actifs et des plus jeunes d'entre eux. Il appartient au gestionnaire de définir dans son projet d'établissement ainsi que dans le règlement intérieur la durée maximale pendant laquelle le résident a vocation à rester dans l'établissement. De plus, cette recommandation ne pourrait pas concerner les immigrés âgés qui pour la majorité d'entre eux souhaitent rester dans le foyer ou la résidence et pour qui, quitter le foyer ou la résidence aurait pour conséquence un isolement accru et une perte des repères. Concernant la problématique de l'accompagnement social, le Gouvernement a clairement pour objectif de permettre aux personnes sans domiciles ou mal logées d'accéder à un logement digne et adapté éventuellement associé à un accompagnement individualisé. Le développement de différentes formes de logement accompagné et l'accompagnement social des personnes demeure une priorité forte. Par ailleurs, concernant les mesures sur l'accès au logement ordinaire et les mesures d'accompagnement nécessaires préconisées, le Gouvernement tient à souligner que de telles actions sont d'ores et déjà menées, souvent dans le cadre de maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) à l'occasion des restructurations. Ces actions se heurtent cependant souvent aux tensions existant sur le logement social, notamment sur les petites surfaces pouvant accueillir des personnes seules, et la volonté de certains résidents de rester dans des structures collectives répondant mieux à leurs souhaits. La diversification progressive des publics de foyers transformés en résidences sociales devra être un vecteur de modification des comportements des résidents. Enfin, concernant la gestion locative et la clarification des conditions de financement, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) précise notamment que les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées définissent « l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ». Par ailleurs, la circulaire dgcs/dihal/dhup du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre accompagnée par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales (AGLS) a pour but de clarifier les conditions d'attribution de cette aide, qui doit désormais être octroyée en fonction du projet social de la structure et en tenant compte du nombre de logements de la résidence sociale, et non plus selon des critères historiques.

107justice

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.

142professions de santé

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

162santé

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution de 35 M€ sur un montant total de taxe de 280 M€. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Dans ce même ordre d'idée, l'enveloppe dédiée à la politique des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures régulièrement adossées à des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M€. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - contrôle général économique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des pôles d'innovation sera réorientée pour plus d'efficience à compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « Artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.

30commerce et artisanat

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S'agissant de l'éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s'inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l'année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L'octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d'actions culturelles et éducatives et d'actions en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l'éducation aux médias et à l'éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.

16audiovisuel et communication

L'article L. 335-6 du code de l'éducation prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. L'article D.335-33 du même code prévoit que ces commissions professionnelles consultatives sont créées par arrêté du ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique. S'agissant des métiers du sport et de l'animation, une commission professionnelle consultative unique a ainsi été créée par un arrêté du 27 septembre 1999 du ministre chargé des sports et de la jeunesse. Par la suite, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu que la création de toute commission administrative à caractère consultatif relève d'un décret, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, sauf lorsque son existence est prévue par la loi. En l'occurrence, si la loi prévoit bien l'existence des commissions consultatives professionnelle de façon générale, elle ne peut être regardée comme consacrant spécifiquement celle des métiers du sport et de l'animation. C'est pourquoi l'existence et les règles de fonctionnement de cette instance ont été rehaussés au niveau du décret, en l'occurrence le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009, codifié aux articles D. 142-33 à D. 142-38 dans le code du sport. En effet, la participation de l'ensemble des acteurs concernés par les diplômes de l'animation et des sports à leur création représente une garantie pour l'insertion professionnelle de leurs titulaires. Ainsi, plus de 80 % des diplômés jeunesse et sport trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants l'obtention du diplôme (enquête CEREQ de 2010). Afin d'assurer la continuité de cette commission consultative professionnelle, le décret du 8 juillet 2013, auquel il est fait référence, a procédé à son renouvellement pour une durée de cinq ans.

117ministères et secrétariats d'État

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français oeuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.

33consommation

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

157retraites : régime général

Les relations entre la Cinémathèque française et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le domaine du patrimoine cinématographique se sont construites au fil du temps, au travers de nombreux sujets partagés. Ainsi, un travail commun est d'ores et déjà engagé en matière de politique d'enrichissement des collections, la Cinémathèque française siégeant à la commission du Patrimoine placée auprès du CNC où sont abordées toutes les questions liées aux acquisitions de matériels films et non-films destinées à enrichir les collections nationales. Par ailleurs, le CNC met systématiquement à la disposition de la Cinémathèque française, qui dispose d'espaces d'exposition, les éléments des collections non-films acquis ou reçus en donation au fil des années. En matière de politique de conservation et de stockage, la Cinémathèque française et le CNC travaillent de concert. Les bâtiments du CNC hébergent les collections films de la Cinémathèque française et les deux institutions travaillent conjointement sur les méthodes et pratiques de stockage et de conservation des collections, y compris sur le plan sanitaire. Enfin, la Cinémathèque française et le CNC pilotent conjointement le vaste projet engagé par le CNC de développer une plateforme du patrimoine cinématographique français, qui regroupera les collections, aujourd'hui séparées, film et non-film (archives, affiches, photographies, appareils, etc.) de l'ensemble des archives des institutions patrimoniales françaises oeuvrant dans le cinéma. Il sera nécessaire, à cette occasion, d'harmoniser en profondeur les méthodes de travail et de veiller à la meilleure optimisation des moyens financiers, techniques et humains pour une plus grande efficacité. La réflexion sur l'ensemble de ces questions mérite certainement d'être approfondie et étendue, en tenant compte des différences de statut des deux institutions et de la nature de leurs missions, dont certaines relèvent clairement de l'État. Mais il ne faut pas méconnaître les progrès réalisés compte tenu de l'historique des relations entre l'État et la Cinémathèque française, que la Cour des comptes a justement rappelé dans son rapport.

10arts et spectacles

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).

134politique extérieure

Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.

107justice