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Code civil, art. 1

Code civil

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

1,086,048,000,000

32,472,144,000,000

1

LEGIARTI000006419280

LEGIARTI000006419279

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419279

MD-20241120_203225_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 2

Code civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

2

LEGIARTI000006419281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 3

Code civil

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

3

LEGIARTI000006419282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 4

Code civil

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

4

LEGIARTI000006419283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 5

Code civil

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

5

LEGIARTI000006419284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 6

Code civil

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

6

LEGIARTI000006419285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 6-1

Code civil

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

6-1

LEGIARTI000043895587

LEGIARTI000027417006

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,892,145

null

Article

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027417015

IG-20231128

null

LEGIARTI000043895587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

Code civil, art. 6-2

Code civil

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

6-2

LEGIARTI000046371989

LEGIARTI000043888923

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

2.0

1,610,687,896

null

Article

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043888923

IG-20231124

null

LEGIARTI000046371989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006089696

false

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

null

LEGISCTA000006089696

null

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

null

Code civil, art. 7

Code civil

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

-2,540,678,400,000

32,472,144,000,000

7

LEGIARTI000006419286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

32,472,144,000,000

null

MD-20241025_184922_366_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Livre Ier : Des personnes

null

Code civil, art. 8

Code civil

Tout Français jouira des droits civils.

-1,337,558,400,000

32,472,144,000,000

8

LEGIARTI000006419287

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Tout Français jouira des droits civils.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000050396764

MD-20241025_184922_366_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Livre Ier : Des personnes

null

Code civil, art. 9

Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

17,193,600,000

32,472,144,000,000

9

LEGIARTI000006419288

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000050396821

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Livre Ier : Des personnes

null

Code civil, art. 9-1

Code civil

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

961,113,600,000

32,472,144,000,000

9-1

LEGIARTI000006419316

LEGIARTI000006419314

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419315

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils

null

Code civil, art. 10

Code civil

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

85,449,600,000

32,472,144,000,000

10

LEGIARTI000006419289

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000050396848

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Livre Ier : Des personnes

null

Code civil, art. 11

Code civil

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

-5,251,564,800,000

32,472,144,000,000

11

LEGIARTI000006419290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

32,472,144,000,000

null

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Code civil, art. 14

Code civil

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

-5,251,564,800,000

32,472,144,000,000

14

LEGIARTI000006419291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

32,472,144,000,000

null

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Code civil, art. 15

Code civil

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

-5,251,564,800,000

32,472,144,000,000

15

LEGIARTI000006419292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

32,472,144,000,000

null

MD-20241025_184922_366_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117610

false

Titre Ier : Des droits civils

null

LEGISCTA000006117610

null

Code civil, art. 16

Code civil

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16

LEGIARTI000006419320

LEGIARTI000006419319

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419319

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

false

Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-1

Code civil

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-1

LEGIARTI000006419293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

false

Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-1-1

Code civil

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

1,229,817,600,000

32,472,144,000,000

16-1-1

LEGIARTI000019983158

LEGIARTI000019981763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

107,372

null

Article

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

32,472,144,000,000

null

MD-20240120_194018_744_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019983158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

false

Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-2

Code civil

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

1,229,817,600,000

32,472,144,000,000

16-2

LEGIARTI000019983160

LEGIARTI000006419294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419294

IG-20231129

null

LEGIARTI000019983160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

false

Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-3

Code civil

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

1,091,836,800,000

32,472,144,000,000

16-3

LEGIARTI000006419297

LEGIARTI000006419295

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419296

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-4

Code civil

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

16-4

LEGIARTI000043896064

LEGIARTI000006419298

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419299

IG-20231124

null

LEGIARTI000043896064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-5

Code civil

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-5

LEGIARTI000006419300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-6

Code civil

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-6

LEGIARTI000006419301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

null

LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

null

Code civil, art. 16-7

Code civil

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-7

LEGIARTI000006419302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

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LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

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Code civil, art. 16-8

Code civil

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-8

LEGIARTI000006419303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

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LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

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Code civil, art. 16-8-1

Code civil

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

16-8-1

LEGIARTI000043888625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,862

null

Article

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043888625

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

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LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

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Code civil, art. 16-9

Code civil

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

775,526,400,000

32,472,144,000,000

16-9

LEGIARTI000006419304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419304

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136059

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Chapitre II : Du respect du corps humain

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LEGISCTA000006136059

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

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Code civil, art. 16-10

Code civil

I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales. III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l' article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable. III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

1,684,627,200,000

32,472,144,000,000

16-10

LEGIARTI000047569317

LEGIARTI000006419305

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales. III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043891459&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1130-5 du code de la santé publique</a> est applicable.III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043895858

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136513

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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

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LEGISCTA000006136513

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

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Code civil, art. 16-11

Code civil

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l' article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1,684,627,200,000

32,472,144,000,000

16-11

LEGIARTI000047569313

LEGIARTI000006419307

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

7.0

85,898

null

Article

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;4° Dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646851&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2381-1 du code de la défense</a> ;5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995</a> d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039367698

IG-20231124

null

LEGIARTI000047569313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136513

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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

null

LEGISCTA000006136513

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 16-12

Code civil

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l' article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

16-12

LEGIARTI000042656312

LEGIARTI000006419310

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 157-2 (V)'>article 157-2 du code de procédure pénale</a> ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419311

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042656312

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136513

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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

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LEGISCTA000006136513

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

null

Code civil, art. 16-13

Code civil

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

1,091,836,800,000

32,472,144,000,000

16-13

LEGIARTI000006419313

LEGIARTI000006419312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419312

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136513

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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

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LEGISCTA000006136513

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

null

Code civil, art. 16-14

Code civil

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

16-14

LEGIARTI000043895865

LEGIARTI000024324450

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024324450

IG-20231128

null

LEGIARTI000043895865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024324457

false

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

null

LEGISCTA000024324448

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

null

Code civil, art. 17

Code civil

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17

LEGIARTI000006419321

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026069785

MD-20240226_194311_130_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-1

Code civil

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-1

LEGIARTI000006419322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-2

Code civil

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-2

LEGIARTI000006419323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-3

Code civil

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

17-3

LEGIARTI000031345481

LEGIARTI000006419324

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

171,796

null

Article

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419326

MD-20240226_194312_962_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031345481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

Code civil, art. 17-4

Code civil

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

1,069,891,200,000

32,472,144,000,000

17-4

LEGIARTI000006419328

LEGIARTI000006419327

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419327

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-5

Code civil

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-5

LEGIARTI000006419329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200048_695_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-6

Code civil

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-6

LEGIARTI000006419330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200051_980_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-7

Code civil

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-7

LEGIARTI000006419331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-8

Code civil

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-8

LEGIARTI000006419332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203143_236_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-9

Code civil

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-9

LEGIARTI000006419333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200051_980_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-10

Code civil

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-10

LEGIARTI000006419334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 17-8 (V)'>l'article 17-8</a> s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200048_695_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-11

Code civil

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-11

LEGIARTI000006419335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200051_980_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 17-12

Code civil

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

17-12

LEGIARTI000006419336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

32,472,144,000,000

null

MD-20240227_200048_695_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136064

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006136064

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code civil, art. 18

Code civil

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

18

LEGIARTI000006419373

LEGIARTI000006419372

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419372

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149907

false

Section 1 : Des Français par filiation

null

LEGISCTA000006149907

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 1 : Des Français par filiation

null

Code civil, art. 18-1

Code civil

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

18-1

LEGIARTI000006419386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203143_236_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149907

false

Section 1 : Des Français par filiation

null

LEGISCTA000006149907

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 1 : Des Français par filiation

null

Code civil, art. 19

Code civil

Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

19

LEGIARTI000006419403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

7,158

null

Article

Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149908

false

Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

LEGISCTA000006149908

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

Code civil, art. 19-1

Code civil

Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

1,069,891,200,000

32,472,144,000,000

19-1

LEGIARTI000006419453

LEGIARTI000006419451

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

14,316

null

Article

Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419452

MD-20240328_203143_236_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149908

false

Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

LEGISCTA000006149908

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

Code civil, art. 19-2

Code civil

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

19-2

LEGIARTI000006419411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

21,474

null

Article

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 58 (V)'>l'article 58</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149908

false

Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

LEGISCTA000006149908

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

Code civil, art. 19-3

Code civil

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

19-3

LEGIARTI000006419425

LEGIARTI000006419424

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,632

null

Article

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419424

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149908

false

Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

LEGISCTA000006149908

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

Code civil, art. 19-4

Code civil

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

19-4

LEGIARTI000006419429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

35,790

null

Article

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>l'article 19-3</a>, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419429

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149908

false

Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

LEGISCTA000006149908

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France

null

Code civil, art. 20

Code civil

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1 , 19-1 , 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

20

LEGIARTI000006419472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 18 (V)'>articles 18 et 18-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-1 (V)'>19-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>19-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-4 (V)'>19-4 </a>ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 20-1

Code civil

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

20-1

LEGIARTI000006419478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

12,270

null

Article

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203143_236_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 20-2

Code civil

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

20-2

LEGIARTI000006419487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,405

null

Article

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a>. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240328_203138_866_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 20-3

Code civil

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

20-3

LEGIARTI000006419493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,540

null

Article

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 20-4

Code civil

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

20-4

LEGIARTI000006419510

LEGIARTI000006419509

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

30,675

null

Article

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419509

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 20-5

Code civil

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

20-5

LEGIARTI000006419523

LEGIARTI000006419522

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

36,810

null

Article

Les dispositions contenues dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>19-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-4 (V)'>19-4 </a>ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11</a> ci-après.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419522

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149914

false

Section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006149914

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 3 : Dispositions communes

null

Code civil, art. 21

Code civil

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21

LEGIARTI000006419548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165433

false

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

null

LEGISCTA000006165433

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

null

Code civil, art. 21-1

Code civil

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-1

LEGIARTI000006419557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

6,135

null

Article

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-2

Code civil

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

1,308,355,200,000

32,472,144,000,000

21-2

LEGIARTI000024197103

LEGIARTI000006419780

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

12,270

null

Article

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020616268

MD-20240215_200514_653_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024197103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-3

Code civil

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-3

LEGIARTI000006419563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,405

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-4 (V)'>21-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26-3 (V)'>26-3</a>, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

32,472,144,000,000

null

MD-20240215_200514_653_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419563

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-4

Code civil

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

1,153,785,600,000

32,472,144,000,000

21-4

LEGIARTI000006419798

LEGIARTI000006419796

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

24,540

null

Article

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26 </a>ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-9 (V)'>l'article 222-9 du code pénal</a>, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419797

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419798

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-5

Code civil

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-5

LEGIARTI000006419570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

30,675

null

Article

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-2 (V)'>l'article 21-2</a> au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419570

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-6

Code civil

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-6

LEGIARTI000006419577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,810

null

Article

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165440

false

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

LEGISCTA000006165440

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

null

Code civil, art. 21-7

Code civil

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

21-7

LEGIARTI000039366780

LEGIARTI000006419825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

7,158

null

Article

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419826

MD-20240215_200514_653_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039366780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165743

false

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

LEGISCTA000006165743

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 21-8

Code civil

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

21-8

LEGIARTI000006419840

LEGIARTI000006419838

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

14,316

null

Article

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a> et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419839

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165743

false

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

LEGISCTA000006165743

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

Code civil, art. 21-9

Code civil

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

21-9

LEGIARTI000006419850

LEGIARTI000006419849

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,474

null

Article

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7</a> pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419849

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165743

false

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

LEGISCTA000006165743

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

Code civil, art. 21-10

Code civil

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

21-10

LEGIARTI000006419868

LEGIARTI000006419867

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,632

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>articles 21-7 à 21-9</a> ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11 </a>ci-après.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419867

MD-20240311_195742_063_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165743

false

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

LEGISCTA000006165743

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

Code civil, art. 21-11

Code civil

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3 .

1,195,603,200,000

32,472,144,000,000

21-11

LEGIARTI000006419871

LEGIARTI000006419869

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

35,790

null

Article

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a> si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 17-3 (V)'>17-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419870

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165743

false

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

LEGISCTA000006165743

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

null

Code civil, art. 21-12

Code civil

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants , qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

1,458,086,400,000

32,472,144,000,000

21-12

LEGIARTI000032207643

LEGIARTI000006419872

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

10,737

null

Article

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 26 et suivants</a>, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419874

MD-20240311_195742_063_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032207643

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165458

false

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

LEGISCTA000006165458

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

Code civil, art. 21-13

Code civil

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants , les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-13

LEGIARTI000006419610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

21,474

null

Article

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a>, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165458

false

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

LEGISCTA000006165458

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

Code civil, art. 21-13-1

Code civil

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 , à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

1,451,433,600,000

32,472,144,000,000

21-13-1

LEGIARTI000031713003

LEGIARTI000031712994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

26,842

null

Article

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26 à 26-5</a>, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-4 (V)'>21-4</a>, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

32,472,144,000,000

null

MD-20240215_200514_653_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031713003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165458

false

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

LEGISCTA000006165458

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

Code civil, art. 21-13-2

Code civil

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 . L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

21-13-2

LEGIARTI000032172304

LEGIARTI000032168967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

29,526

null

Article

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032172321&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 26 (VD)'>26 à 26-5</a>, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-7 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-11</a>.L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a> est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

32,472,144,000,000

null

MD-20240215_200514_653_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032172304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165458

false

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

LEGISCTA000006165458

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

Code civil, art. 21-14

Code civil

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-14

LEGIARTI000006419629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

32,211

null

Article

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-6 (V)'>23-6 </a>ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 30-3 (V)'>30-3 </a>peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26</a> et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165458

false

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

LEGISCTA000006165458

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

null

Code civil, art. 21-14-1

Code civil

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 .

946,512,000,000

32,472,144,000,000

21-14-1

LEGIARTI000006419645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,684

null

Article

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419645

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-15

Code civil

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

946,512,000,000

32,472,144,000,000

21-15

LEGIARTI000006419876

LEGIARTI000006419875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

8,052

null

Article

Hors le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-14-1 (V)'>21-14-1</a>, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419875

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-16

Code civil

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-16

LEGIARTI000006419647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

10,736

null

Article

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240312_195136_084_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-17

Code civil

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-17

LEGIARTI000006419648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

13,420

null

Article

Sous réserve des exceptions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-18 (V)'>21-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-19 (V)'>21-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-20 (V)'>21-20</a>, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-18

Code civil

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

1,308,355,200,000

32,472,144,000,000

21-18

LEGIARTI000024197095

LEGIARTI000006419649

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

16,104

null

Article

Le stage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419648&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-17</a> est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419649

IG-20231124

null

LEGIARTI000024197095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-19

Code civil

Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

1,153,785,600,000

32,472,144,000,000

21-19

LEGIARTI000006419879

LEGIARTI000006419877

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

18,788

null

Article

Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314167&categorieLien=cid' title='Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 (V)'>loi n° 52-893 du 25 juillet 1952</a> portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419878

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-20

Code civil

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-20

LEGIARTI000006419650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

21,472

null

Article

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-21

Code civil

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-21

LEGIARTI000006419651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

24,156

null

Article

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240311_195742_063_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-22

Code civil

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

1,153,785,600,000

32,472,144,000,000

21-22

LEGIARTI000006419653

LEGIARTI000006419652

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

26,840

null

Article

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419652

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419653

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-23

Code civil

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-23

LEGIARTI000006419654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

29,524

null

Article

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-27 (V)'>21-27</a> du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419654

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-24

Code civil

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

1,308,355,200,000

1,767,225,600,000

21-24

LEGIARTI000024197100

LEGIARTI000006419880

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

32,208

null

Article

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419881

MD-20240129_194701_436_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024197100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-24-1

Code civil

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

1,069,891,200,000

32,472,144,000,000

21-24-1

LEGIARTI000006419655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,892

null

Article

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-25

Code civil

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

21-25

LEGIARTI000006419656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

37,576

null

Article

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-25-1

Code civil

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

1,153,785,600,000

32,472,144,000,000

21-25-1

LEGIARTI000006419662

LEGIARTI000006419661

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

40,260

null

Article

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419661

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419662

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165459

false

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

LEGISCTA000006165459

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

null

Code civil, art. 21-26

Code civil

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

904,608,000,000

32,472,144,000,000

21-26

LEGIARTI000006419883

LEGIARTI000006419882

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

14,316

null

Article

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419882

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165744

false

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006165744

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 21-27

Code civil

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , 21-11 , 21-12 et 22-1 , ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

1,069,891,200,000

32,472,144,000,000

21-27

LEGIARTI000006419888

LEGIARTI000006419884

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

28,632

null

Article

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-12 (V)'>21-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1</a>, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 133-12 (V)'>133-12 du code pénal</a>, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 (V)'>775-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-2 (V)'>775-2</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419887

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165744

false

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006165744

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 21-27-1

Code civil

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

1,308,355,200,000

32,472,144,000,000

21-27-1

LEGIARTI000024193372

LEGIARTI000024193367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,756,139

null

Article

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024193372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165744

false

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006165744

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 21-28

Code civil

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2 , 21-11 , 21-12 , 21-13-1 , 21-13-2, 21-14 , 21-14-1 , 21-15 , 24-1 , 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil. Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31 . Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

21-28

LEGIARTI000032172326

LEGIARTI000006419688

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419872&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1</a>, 21-13-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419629&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-14-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419875&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420127&dateTexte=&categorieLien=cid'>24-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420129&dateTexte=&categorieLien=cid'>24-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420778&dateTexte=&categorieLien=cid'>32-4 </a>du présent code ainsi qu'à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684763&categorieLien=cid'>l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 </a>autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-7 </a>sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 31 (V)'>31</a>.Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419880&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-24 </a>est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031727593

IG-20231124

null

LEGIARTI000032172326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165461

false

Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

null

LEGISCTA000006165461

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

null

Code civil, art. 21-29

Code civil

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

1,153,785,600,000

32,472,144,000,000

21-29

LEGIARTI000006419698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165461

false

Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

null

LEGISCTA000006165461

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

null

Code civil, art. 22

Code civil

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

22

LEGIARTI000006419892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,589

null

Article

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149953

false

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006149953

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 22-1

Code civil

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

22-1

LEGIARTI000006419939

LEGIARTI000006419936

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

17,178

null

Article

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006419938

IG-20231129

null

LEGIARTI000006419939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149953

false

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006149953

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 22-2

Code civil

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

22-2

LEGIARTI000006419904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

25,767

null

Article

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149953

false

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006149953

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 22-3

Code civil

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

22-3

LEGIARTI000006419919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,356

null

Article

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1 </a>et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26</a> et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149953

false

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

LEGISCTA000006149953

null

Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

null

Code civil, art. 23

Code civil

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

743,385,600,000

32,472,144,000,000

23

LEGIARTI000006419958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

3,904

null

Article

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a> du présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006419958

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Section 1 : De la perte de la nationalité française

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Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité française

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