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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26 | Code de la construction et de l'habitation | Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-26 | LEGIARTI000043976949 | LEGIARTI000041565277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.</p><p>Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.</p><p>Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565277 | MD-20241122_200235_579_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26-1 | Code de la construction et de l'habitation | Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-26-1 | LEGIARTI000043967356 | LEGIARTI000043966508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240621_192546_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-27 | Code de la construction et de l'habitation | Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-27 | LEGIARTI000043976940 | LEGIARTI000041565279 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565279 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043976940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-28 | LEGIARTI000043977059 | LEGIARTI000041565281 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4</a> à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565281 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28-1 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-28-1 | LEGIARTI000043967365 | LEGIARTI000043966670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-1-1 </a>du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. <br/><br/>L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du patrimoine </a>et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a> du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. <br/><br/>Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-29 | LEGIARTI000043977041 | LEGIARTI000041565283 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.</p><p>Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565283 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043977041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-30 | Code de la construction et de l'habitation | Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-30 | LEGIARTI000043977459 | LEGIARTI000041565285 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565285 | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-31 | Code de la construction et de l'habitation | Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 . Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 . A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L126-31 | LEGIARTI000047299309 | LEGIARTI000041565287 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-26</a>.<br/><br/>
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-1-1</a>.</p><p>A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043976972 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047299309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-32 | Code de la construction et de l'habitation | Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-32 | LEGIARTI000043977120 | LEGIARTI000041565289 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565289 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043977120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-33 | Code de la construction et de l'habitation | I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III. La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-33 | LEGIARTI000043976944 | LEGIARTI000041565291 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</p><p>III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.<br/><br/>
L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br/><br/>
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.<br/><br/>
La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565291 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967326 | false | false | Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | null | null | LEGISCTA000043967326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-34 | Code de la construction et de l'habitation | Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative. Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-34 | LEGIARTI000043977455 | LEGIARTI000041565293 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.<br/><br/>
Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565293 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043977455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967584 | false | false | Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000043967584 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35 | Code de la construction et de l'habitation | auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35 | LEGIARTI000043977451 | LEGIARTI000041565295 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :<br/><br/>
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;<br/><br/>
2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;<br/><br/>
3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565295 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043977451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967584 | false | false | Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000043967584 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-1 | Code de la construction et de l'habitation | Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-1 | LEGIARTI000043968469 | LEGIARTI000043968464 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043968469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043967584 | false | false | Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000043967584 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants | <p>Conformément au II de l'article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-2 | Code de la construction et de l'habitation | Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-2 | LEGIARTI000043966759 | LEGIARTI000043966759 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.<br/><br/>
Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231218_195935_915_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-3 | Code de la construction et de l'habitation | Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-3 | LEGIARTI000043966761 | LEGIARTI000043966761 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-4 | Code de la construction et de l'habitation | Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-4 | LEGIARTI000043966763 | LEGIARTI000043966763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.<br/><br/>
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043966763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-5 | Code de la construction et de l'habitation | Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur. Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-5 | LEGIARTI000043966765 | LEGIARTI000043966765 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.<br/><br/>
Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.<br/><br/>
Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-6 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les constructions, le carnet d'information comporte : 1° Les plans de surface et les coupes du logement ; 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ; 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-6 | LEGIARTI000043966767 | LEGIARTI000043966767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour les constructions, le carnet d'information comporte :<br/><br/>
1° Les plans de surface et les coupes du logement ;<br/><br/>
2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;<br/><br/>
3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.<br/><br/>
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043966767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-7 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-7 | LEGIARTI000043966769 | LEGIARTI000043966769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043966769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-8 | Code de la construction et de l'habitation | Le carnet d'information du logement comporte également : 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ; 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ; 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-8 | LEGIARTI000043966771 | LEGIARTI000043966771 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le carnet d'information du logement comporte également :<br/><br/>
1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;<br/><br/>
2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;<br/><br/>
3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-9 | Code de la construction et de l'habitation | Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-9 | LEGIARTI000043966773 | LEGIARTI000043966773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.<br/><br/>
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-10 | Code de la construction et de l'habitation | Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-10 | LEGIARTI000043966775 | LEGIARTI000043966775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043966775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-11 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-35-11 | LEGIARTI000043966777 | LEGIARTI000043966777 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :<br/><br/>
1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;<br/><br/>
2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ;<br/><br/>
3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043966757 | false | false | Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null | null | LEGISCTA000043966757 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-36 | Code de la construction et de l'habitation | Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l' article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-36 | LEGIARTI000041565299 | LEGIARTI000041565299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565297 | false | false | Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000041565297 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-37 | Code de la construction et de l'habitation | Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-37 | LEGIARTI000041565301 | LEGIARTI000041565301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565297 | false | false | Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000041565297 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L126-38 | Code de la construction et de l'habitation | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L126-38 | LEGIARTI000041565303 | LEGIARTI000041565303 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565297 | false | false | Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000041565297 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L131-1 | Code de la construction et de l'habitation | Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal. Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000041588086 | LEGIARTI000006824298 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.</p><p></p><p>Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023981222 | MD-20241022_184834_422_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588092 | false | false | Chapitre Ier : Stabilité et solidité | null | null | LEGISCTA000006159122 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Stabilité et solidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L131-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000041588080 | LEGIARTI000006824300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023981216 | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588092 | false | false | Chapitre Ier : Stabilité et solidité | null | null | LEGISCTA000006159122 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Stabilité et solidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L131-3 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000041588074 | LEGIARTI000006824302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.</p><p></p><p>Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023981212 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588092 | false | false | Chapitre Ier : Stabilité et solidité | null | null | LEGISCTA000006159122 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre Ier : Stabilité et solidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l' article L. 562-1 du code de l'environnement . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000041588064 | LEGIARTI000006824312 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 562-1 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824313 | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565513 | false | false | Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles | null | null | LEGISCTA000041565513 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000041588055 | LEGIARTI000006824314 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.</p><p></p><p>La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824315 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565515 | false | false | Section 2 : Risques sismiques | null | null | LEGISCTA000041565515 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 2 : Risques sismiques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-3 | LEGIARTI000041588045 | LEGIARTI000006824316 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.</p><p></p><p>La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020448388 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565517 | false | false | Section 3 : Risques cycloniques | null | null | LEGISCTA000041565517 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 3 : Risques cycloniques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-4 | Code de la construction et de l'habitation | La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4 | LEGIARTI000041588036 | LEGIARTI000006824318 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824319 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-5 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-5 | LEGIARTI000041588033 | LEGIARTI000006824320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.</p><p></p><p>Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.</p><p></p><p>Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038791051 | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-6 | Code de la construction et de l'habitation | Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l' article 1792-1 du code civil . Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-6 | LEGIARTI000041565667 | LEGIARTI000041565667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1792-1 du code civil</a>.</p><p></p><p>Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.</p><p></p><p>Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-7 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu : 1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ; 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire. Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-7 | LEGIARTI000041565669 | LEGIARTI000041565669 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :</p><p></p><p>1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;</p><p></p><p>2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire.</p><p></p><p>Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-8 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables. En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5. L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-8 | LEGIARTI000047109095 | LEGIARTI000041565671 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables.</p><p>En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5.</p><p>L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041565671 | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047109095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L132-9 | Code de la construction et de l'habitation | Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ; 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ; 4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-9 | LEGIARTI000041565673 | LEGIARTI000041565673 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p>Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :</p><p></p><p>1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ;</p><p></p><p>2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;</p><p></p><p>3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;</p><p></p><p>4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041565555 | false | false | Section 4 : Risques liés aux sols argileux | null | null | LEGISCTA000041565555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L133-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l' article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1 | LEGIARTI000041588020 | LEGIARTI000006824322 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-15 du code de l'environnement</a> respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028808016 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041588020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588027 | false | false | Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques | null | null | LEGISCTA000028780221 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers > Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L133-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-2 | LEGIARTI000041588013 | LEGIARTI000006824324 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038791047 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041588013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588017 | false | false | Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers | null | null | LEGISCTA000028780291 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers > Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments. N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-1 | LEGIARTI000041588188 | LEGIARTI000006824336 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.</p><p></p><p>N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369554 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588195 | false | false | Section 1 : Sécurité des ascenseurs | null | null | LEGISCTA000006176386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2° de l'article L. 134-5. Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3° de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé. Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé. Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués. Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs. Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-2 | LEGIARTI000041588182 | LEGIARTI000006824339 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2° de l'article L. 134-5.</p><p></p><p>Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3° de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.</p><p></p><p>Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.</p><p></p><p>Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.</p><p></p><p>Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs.</p><p></p><p>Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022493199 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588195 | false | false | Section 1 : Sécurité des ascenseurs | null | null | LEGISCTA000006176386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-3 | LEGIARTI000041588179 | LEGIARTI000006824342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.</p><p></p><p>Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022493204 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588195 | false | false | Section 1 : Sécurité des ascenseurs | null | null | LEGISCTA000006176386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise. Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions. Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du même code. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-4 | LEGIARTI000041588174 | LEGIARTI000006824345 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.</p><p></p><p>Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.</p><p></p><p>Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.</p><p></p><p>Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031063932 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588195 | false | false | Section 1 : Sécurité des ascenseurs | null | null | LEGISCTA000006176386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-5 | Code de la construction et de l'habitation | Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour l'ensemble des ascenseurs : a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ; b) La nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat ; c) Les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien ; 2° Pour les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 : a) Les exigences de sécurité à respecter ; b) La liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement ; c) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; 3° Pour les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 : a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ; b) Les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs ; 4° Les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé ainsi que la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations de ces organismes ; 5° Le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu ainsi que les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-5 | LEGIARTI000041588170 | LEGIARTI000006824348 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sont définis par décret en Conseil d'Etat :</p><p></p><p>1° Pour l'ensemble des ascenseurs :</p><p></p><p>a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ;</p><p></p><p>b) La nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat ;</p><p></p><p>c) Les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien ;</p><p></p><p>2° Pour les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 :</p><p></p><p>a) Les exigences de sécurité à respecter ;</p><p></p><p>b) La liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement ;</p><p></p><p>c) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ;</p><p></p><p>3° Pour les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 :</p><p></p><p>a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;</p><p></p><p>b) Les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs ;</p><p></p><p>4° Les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé ainsi que la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations de ces organismes ;</p><p></p><p>5° Le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu ainsi que les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022493223 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588195 | false | false | Section 1 : Sécurité des ascenseurs | null | null | LEGISCTA000006176386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-6 | Code de la construction et de l'habitation | L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique. L'installation électrique : 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ; 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ; 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-6 | LEGIARTI000041588161 | LEGIARTI000006824351 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.</p><p></p><p>L'installation électrique :</p><p></p><p>1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;</p><p></p><p>2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;</p><p></p><p>3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824353 | MD-20240410_201004_239_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588168 | false | false | Section 2 : Sécurité des installations électriques | null | null | LEGISCTA000006176387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 2 : Sécurité des installations électriques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-7 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ; 2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-7 | LEGIARTI000041588152 | LEGIARTI000006824354 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :</p><p></p><p>1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;</p><p></p><p>2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028777042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>.</p><p></p><p>Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824355 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588168 | false | false | Section 2 : Sécurité des installations électriques | null | null | LEGISCTA000006176387 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 2 : Sécurité des installations électriques | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-8 | Code de la construction et de l'habitation | Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies en application de l' article L. 557-4 du code de l'environnement , et compatibles avec les exigences fonctionnelles du bâtiment, notamment celles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie, la ventilation et l'aération des locaux. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-8 | LEGIARTI000041566095 | LEGIARTI000041566095 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 557-4 du code de l'environnement</a>, et compatibles avec les exigences fonctionnelles du bâtiment, notamment celles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie, la ventilation et l'aération des locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041566095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588150 | false | false | Section 3 : Sécurité des installations de gaz | null | null | LEGISCTA000006176354 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 3 : Sécurité des installations de gaz | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-9 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ; 2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-9 | LEGIARTI000041566097 | LEGIARTI000041566097 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite :</p><p></p><p>1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;</p><p></p><p>2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028777042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>.</p><p></p><p>Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588150 | false | false | Section 3 : Sécurité des installations de gaz | null | null | LEGISCTA000006176354 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 3 : Sécurité des installations de gaz | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-10 | Code de la construction et de l'habitation | Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-10 | LEGIARTI000041566140 | LEGIARTI000041566140 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.</p><p></p><p>Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566138 | false | false | Section 4 : Sécurité des piscines | null | null | LEGISCTA000041566138 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 4 : Sécurité des piscines | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-11 | Code de la construction et de l'habitation | Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale. Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de sécurité, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités pratiques de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-11 | LEGIARTI000041566144 | LEGIARTI000041566144 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de sécurité, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités pratiques de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566142 | false | false | Section 5 : Sécurité des portes de garage | null | null | LEGISCTA000041566142 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 5 : Sécurité des portes de garage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-12 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-12 | LEGIARTI000041566148 | LEGIARTI000041566148 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.</p><p></p><p>Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041566148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566146 | false | false | Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur | null | null | LEGISCTA000041566146 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L134-13 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L134-13 | LEGIARTI000041566152 | LEGIARTI000041566152 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566150 | false | false | Section 7 : Prévention des risques professionnels | null | null | LEGISCTA000041566150 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 7 : Prévention des risques professionnels | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L141-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes : 1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ; 2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000041566236 | LEGIARTI000041566236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes :</p><p></p><p>1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ;</p><p></p><p>2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041566236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588245 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | null | null | LEGISCTA000018942729 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L141-2 | Code de la construction et de l'habitation | Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage : 1° Des bâtiments à usage d'habitation ; 2° Des bâtiments à usage professionnel ; 3° Des établissements recevant du public. Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-2 | LEGIARTI000041566238 | LEGIARTI000041566238 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :</p><p></p><p>1° Des bâtiments à usage d'habitation ;</p><p></p><p>2° Des bâtiments à usage professionnel ;</p><p></p><p>3° Des établissements recevant du public.</p><p></p><p>Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241121_201557_385_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588245 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | null | null | LEGISCTA000018942729 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L141-3 | Code de la construction et de l'habitation | La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-3 | LEGIARTI000041566240 | LEGIARTI000041566240 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041566240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588245 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | null | null | LEGISCTA000018942729 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L141-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre les risques d'incendie, sont consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-4 | LEGIARTI000041566242 | LEGIARTI000041566242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre les risques d'incendie, sont consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041566242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588245 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | null | null | LEGISCTA000018942729 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L142-1 | Code de la construction et de l'habitation | Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-1 | LEGIARTI000041588235 | LEGIARTI000006824358 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 322,122,546 | null | null | null | Article | <p>Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l'incendie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042396777 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588242 | false | false | Chapitre II : Bâtiments d'habitation | null | null | LEGISCTA000006159008 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Bâtiments d'habitation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L142-2 | Code de la construction et de l'habitation | Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-2 | LEGIARTI000041588229 | LEGIARTI000006824359 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031063662 | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588242 | false | false | Chapitre II : Bâtiments d'habitation | null | null | LEGISCTA000006159008 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Bâtiments d'habitation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L142-3 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un local attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe. Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci. Il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 € d'amende. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-3 | LEGIARTI000041588226 | LEGIARTI000031049605 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 966,367,638 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un local attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe. Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci. Il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures.</p><p></p><p>Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 € d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031049605 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588242 | false | false | Chapitre II : Bâtiments d'habitation | null | null | LEGISCTA000006159008 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Bâtiments d'habitation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L142-4 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée, les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-4 | LEGIARTI000041588223 | LEGIARTI000031049607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée, les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031049607 | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588242 | false | false | Chapitre II : Bâtiments d'habitation | null | null | LEGISCTA000006159008 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Bâtiments d'habitation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L143-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-1 | LEGIARTI000041566324 | LEGIARTI000041566324 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566322 | false | false | Chapitre III : Etablissements recevant du public | null | null | LEGISCTA000041566322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre III : Etablissements recevant du public | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L143-2 | Code de la construction et de l'habitation | Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-2 | LEGIARTI000041566326 | LEGIARTI000041566326 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566322 | false | false | Chapitre III : Etablissements recevant du public | null | null | LEGISCTA000041566322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre III : Etablissements recevant du public | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L143-3 | Code de la construction et de l'habitation | I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture. Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1. III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté. Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement. L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V. Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par l'Etat. IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte. V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 10 000 € d'amende. VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-3 | LEGIARTI000041566328 | LEGIARTI000041566328 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.</p><p></p><p>L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.</p><p></p><p>II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture.</p><p></p><p>Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.</p><p></p><p>III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.</p><p></p><p>Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement.</p><p></p><p>L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.</p><p></p><p>L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.</p><p></p><p>Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par l'Etat.</p><p></p><p>IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.</p><p></p><p>Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.</p><p></p><p>V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 10 000 € d'amende.</p><p></p><p>VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566322 | false | false | Chapitre III : Etablissements recevant du public | null | null | LEGISCTA000041566322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre III : Etablissements recevant du public | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L145-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité. Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L145-1 | LEGIARTI000041566334 | LEGIARTI000041566334 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.</p><p></p><p>Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.</p><p></p><p>Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566332 | false | false | Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur | null | null | LEGISCTA000041566332 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L146-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité. Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L146-1 | LEGIARTI000041566338 | LEGIARTI000041566338 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.</p><p></p><p>Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.</p><p></p><p>Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566336 | false | false | Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur | null | null | LEGISCTA000041566336 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L151-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000041588294 | LEGIARTI000006824360 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037667865 | MD-20241022_184834_422_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588304 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments | null | null | LEGISCTA000006159009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L151-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l' article L. 1311-1 du code de la santé publique . Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000041588290 | LEGIARTI000037645403 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de l'homme mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1311-1 du code de la santé publique</a>. Elles se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux pris, en vue d'assurer la protection de la santé publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037645403 | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588304 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments | null | null | LEGISCTA000006159009 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L152-1 | Code de la construction et de l'habitation | Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000041590629 | LEGIARTI000006824388 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 13.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784741 | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041590629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588288 | false | false | Chapitre II : Réseaux d'eau | null | null | LEGISCTA000006159010 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L152-2 | Code de la construction et de l'habitation | Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L152-2 | LEGIARTI000041588274 | LEGIARTI000006824364 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006824364 | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588288 | false | false | Chapitre II : Réseaux d'eau | null | null | LEGISCTA000006159010 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L152-3 | Code de la construction et de l'habitation | Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa. Un décret précise les conditions d'application du présent article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L152-3 | LEGIARTI000041588266 | LEGIARTI000006824365 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.</p><p></p><p>Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.</p><p></p><p>Un décret précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024041603 | MD-20241022_184834_422_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588288 | false | false | Chapitre II : Réseaux d'eau | null | null | LEGISCTA000006159010 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L153-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L153-1 | LEGIARTI000043977038 | LEGIARTI000041566597 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041566597 | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566595 | false | false | Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null | null | LEGISCTA000041566595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L153-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l'air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L153-2 | LEGIARTI000041566599 | LEGIARTI000041566577 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l'air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566595 | false | false | Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null | null | LEGISCTA000041566595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L153-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L153-3 | LEGIARTI000043977035 | LEGIARTI000041566579 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,551 | null | null | null | Article | <p>Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041566602 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043977035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566595 | false | false | Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null | null | LEGISCTA000041566595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L153-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L153-4 | LEGIARTI000041566605 | LEGIARTI000041566581 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,717,986,915 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041566605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566595 | false | false | Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null | null | LEGISCTA000041566595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L153-5 | Code de la construction et de l'habitation | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L153-5 | LEGIARTI000043977032 | LEGIARTI000041566583 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,279 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041566608 | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041566595 | false | false | Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null | null | LEGISCTA000041566595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur | null |
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Code de la construction et de l'habitation, art. L154-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte tenu des nuisances sonores habituelles issues des lieux avoisinants. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L154-1 | LEGIARTI000041568580 | LEGIARTI000041568580 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à limiter les niveaux de bruits à l'intérieur des locaux et leur conférer une qualité acoustique propre à leur usage, dans un contexte d'utilisation normale des bâtiments et locaux compte tenu des nuisances sonores habituelles issues des lieux avoisinants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041568580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568568 | false | false | Chapitre IV : Acoustique | null | null | LEGISCTA000041568568 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L154-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique ou de travaux d'isolation thermique mentionnés aux articles L. 171-1 et L. 173-1, atteignent des résultats minimaux en matière d'acoustique. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L154-2 | LEGIARTI000041568574 | LEGIARTI000041568574 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, qui sont situés dans une zone de bruit routier ou ferroviaire important ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique ou de travaux d'isolation thermique mentionnés aux articles L. 171-1 et L. 173-1, atteignent des résultats minimaux en matière d'acoustique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568568 | false | false | Chapitre IV : Acoustique | null | null | LEGISCTA000041568568 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L154-3 | Code de la construction et de l'habitation | Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L154-3 | LEGIARTI000041568576 | LEGIARTI000041568576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568568 | false | false | Chapitre IV : Acoustique | null | null | LEGISCTA000041568568 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L154-4 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L154-4 | LEGIARTI000041568578 | LEGIARTI000041568578 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568568 | false | false | Chapitre IV : Acoustique | null | null | LEGISCTA000041568568 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L155-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement d'air ponctuel permettant de traiter les pollutions de l'air intérieur occasionnelles et de contribuer à traiter l'inconfort thermique ponctuel. Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L155-1 | LEGIARTI000041568704 | LEGIARTI000041568704 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement d'air ponctuel permettant de traiter les pollutions de l'air intérieur occasionnelles et de contribuer à traiter l'inconfort thermique ponctuel.</p><p></p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568668 | false | false | Chapitre V : Ouvertures | null | null | LEGISCTA000041568668 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre V : Ouvertures | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L155-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L155-2 | LEGIARTI000041568728 | LEGIARTI000041568728 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,602,224,462 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568668 | false | false | Chapitre V : Ouvertures | null | null | LEGISCTA000041568668 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre V : Ouvertures | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L156-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L156-1 | LEGIARTI000041568757 | LEGIARTI000041568757 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,143,289,510 | null | null | null | Article | <p>Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041568757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568753 | false | false | Chapitre VI : Règles dimensionnelles | null | null | LEGISCTA000041568753 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre VI : Règles dimensionnelles | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L157-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments d'habitation sont construits avec des installations permettant le stockage des déchets ménagers avant leur évacuation, en garantissant l'hygiène et la salubrité des bâtiments. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L157-1 | LEGIARTI000041568835 | LEGIARTI000041568835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,145,386,578 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments d'habitation sont construits avec des installations permettant le stockage des déchets ménagers avant leur évacuation, en garantissant l'hygiène et la salubrité des bâtiments.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568767 | false | false | Chapitre VII : Autres équipements | null | null | LEGISCTA000041568767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre VII : Autres équipements | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L157-2 | Code de la construction et de l'habitation | Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site. Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L157-2 | LEGIARTI000041568837 | LEGIARTI000041568837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,146,435,112 | null | null | null | Article | <p>Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site. Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041568837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041568767 | false | false | Chapitre VII : Autres équipements | null | null | LEGISCTA000041568767 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre VII : Autres équipements | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L161-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000041588425 | LEGIARTI000006824382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 4.0 | 14,316 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.</p><p></p><p>Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025760475 | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588430 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000006159012 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L161-2 | Code de la construction et de l'habitation | Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000041588408 | LEGIARTI000006824384 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 6.0 | 28,632 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201686 | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588430 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000006159012 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L161-3 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles , fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000041588387 | LEGIARTI000025753678 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 8.0 | 1,073,756,139 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784620 | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041588430 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | null | null | LEGISCTA000006159012 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L162-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont particulières à chacun des types de bâtiments relevant de l'article L. 161-1. Ces dispositions précisent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; 2° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement, des travaux modificatifs de l'acquéreur peuvent être réalisés ; 3° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs et imposent l'exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ; 4° Les prestations en termes d'accessibilité que doivent fournir les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Cette qualification est soumise à l'accord de l'autorité administrative, après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L162-1 | LEGIARTI000041569527 | LEGIARTI000041569527 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont particulières à chacun des types de bâtiments relevant de l'article L. 161-1.</p><p></p><p>Ces dispositions précisent notamment :</p><p></p><p>1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ;</p><p></p><p>2° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement, des travaux modificatifs de l'acquéreur peuvent être réalisés ;</p><p></p><p>3° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs et imposent l'exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;</p><p></p><p>4° Les prestations en termes d'accessibilité que doivent fournir les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Cette qualification est soumise à l'accord de l'autorité administrative, après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190630_346_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569525 | false | false | Chapitre II : Construction de bâtiments | null | null | LEGISCTA000041569525 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre II : Construction de bâtiments | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L163-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s'appliquent. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L163-1 | LEGIARTI000041569531 | LEGIARTI000041569531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s'appliquent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569529 | false | false | Chapitre III : Modification de bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000041569529 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre III : Modification de bâtiments existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L163-2 | Code de la construction et de l'habitation | Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ; 3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L163-2 | LEGIARTI000041569533 | LEGIARTI000041569533 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas :</p><p></p><p>1° D'impossibilité technique ;</p><p></p><p>2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ;</p><p></p><p>3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.</p><p></p><p>Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241010_190627_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569529 | false | false | Chapitre III : Modification de bâtiments existants | null | null | LEGISCTA000041569529 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre III : Modification de bâtiments existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L164-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L164-1 | LEGIARTI000041569568 | LEGIARTI000041569568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569566 | false | false | Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | null | null | LEGISCTA000041569566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L164-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 un document établissant la conformité de cet établissement ou de cette installation aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies au chapitre V. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L164-2 | LEGIARTI000041569570 | LEGIARTI000041569570 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid'>loi n° 2005-102 du 11 février 2005</a> pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p><p></p><p>Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 un document établissant la conformité de cet établissement ou de cette installation aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies au chapitre V.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569566 | false | false | Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | null | null | LEGISCTA000041569566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L164-3 | Code de la construction et de l'habitation | Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ; 3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; 4° De refus des copropriétaires, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues à l' article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser les travaux de mise en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un bâtiment d'habitation existant. Les dérogations sont accordées après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité et s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public. Lorsqu'elles concernent un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définies par décret, cet avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite. Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un bâtiment d'habitation existant à la date de publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité par une délibération motivée prise dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être opposé par les copropriétaires du bâtiment d'habitation que sur justification d'au moins un des motifs mentionnés aux 1° à 3°. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L164-3 | LEGIARTI000041569572 | LEGIARTI000041569572 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas :</p><p></p><p>1° D'impossibilité technique ;</p><p></p><p>2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ;</p><p></p><p>3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ;</p><p></p><p>4° De refus des copropriétaires, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471771&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser les travaux de mise en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un bâtiment d'habitation existant.</p><p></p><p>Les dérogations sont accordées après avis de la commission compétente en matière d'accessibilité et s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public. Lorsqu'elles concernent un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définies par décret, cet avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite.</p><p></p><p>Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un bâtiment d'habitation existant à la date de publication de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014</a> relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité par une délibération motivée prise dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être opposé par les copropriétaires du bâtiment d'habitation que sur justification d'au moins un des motifs mentionnés aux 1° à 3°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569566 | false | false | Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | null | null | LEGISCTA000041569566 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-1 | Code de la construction et de l'habitation | I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. II. - Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-1 | LEGIARTI000041569717 | LEGIARTI000041569717 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.</p><p></p><p>II. - Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du conseil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-2 | Code de la construction et de l'habitation | I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 . L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda. II. - Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L. 165-3 est prise par le représentant de l'Etat dans le département : 1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ; 2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ; 3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande ; 4° Dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l'Etat, du service à compétence nationale de l'Etat, du service déconcentré ou délocalisé de l'Etat, de l'échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-2 | LEGIARTI000041569719 | LEGIARTI000041569719 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014</a>.</p><p></p><p>L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.</p><p></p><p>II. - Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L. 165-3 est prise par le représentant de l'Etat dans le département :</p><p></p><p>1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ;</p><p></p><p>2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ;</p><p></p><p>3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande ;</p><p></p><p>4° Dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l'Etat, du service à compétence nationale de l'Etat, du service déconcentré ou délocalisé de l'Etat, de l'échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-3 | Code de la construction et de l'habitation | I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation. II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne : 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ; 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°. III. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente. IV. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente. V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles . | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-3 | LEGIARTI000041569721 | LEGIARTI000041569721 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.</p><p></p><p>II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne :</p><p></p><p>1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;</p><p></p><p>2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°.</p><p></p><p>III. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.</p><p></p><p>IV. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.</p><p></p><p>V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241022_184834_422_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-4 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent. En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-4 | LEGIARTI000041569723 | LEGIARTI000041569723 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.</p><p></p><p>En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241022_184834_422_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-5 | Code de la construction et de l'habitation | Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-5 | LEGIARTI000041569725 | LEGIARTI000041569725 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de la construction et de l'habitation, art. L165-6 | Code de la construction et de l'habitation | L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L165-6 | LEGIARTI000041569727 | LEGIARTI000041569727 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p><p></p><p>L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241022_184836_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041569727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041569715 | false | false | Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | null | null | LEGISCTA000041569715 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |