ref
stringlengths
39
46
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
27
6.26k
dateDebut
int64
978B
1,721B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
2
9
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
68 values
version_article
stringclasses
13 values
ordre
int64
21.5k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
51
12.4k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
66 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
16
233
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
42
613
notaHtml
stringclasses
74 values
inap
null
Code de justice administrative, art. L1
Code de justice administrative
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006449153
LEGIARTI000006449153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L2
Code de justice administrative
Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000006449156
LEGIARTI000006449156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements sont rendus au nom du peuple français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449156
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L3
Code de justice administrative
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000006449157
LEGIARTI000006449157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449157
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L4
Code de justice administrative
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000006449158
LEGIARTI000006449158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449158
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L5
Code de justice administrative
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000034114651
LEGIARTI000006449159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449159
IG-20231124
null
LEGIARTI000034114651
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L6
Code de justice administrative
Les débats ont lieu en audience publique.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000006449160
LEGIARTI000006449160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les débats ont lieu en audience publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L7
Code de justice administrative
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L7
LEGIARTI000020102473
LEGIARTI000006449161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449161
IG-20231124
null
LEGIARTI000020102473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L8
Code de justice administrative
Le délibéré des juges est secret.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L8
LEGIARTI000006449162
LEGIARTI000006449162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le délibéré des juges est secret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L9
Code de justice administrative
Les jugements sont motivés.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L9
LEGIARTI000006449163
LEGIARTI000006449163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements sont motivés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L10
Code de justice administrative
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 , 226-24 et 226-31 du code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L10
LEGIARTI000038311171
LEGIARTI000006449164
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. </p><p>Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. <br/><br/>Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-18 (V)'>226-18</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-24 (V)'>226-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-31 (V)'>226-31 du code pénal</a>, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 326-1 </a>du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219190
IG-20231124
null
LEGIARTI000038311171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L10-1
Code de justice administrative
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L10-1
LEGIARTI000038265815
LEGIARTI000038265810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038265815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L11
Code de justice administrative
Les jugements sont exécutoires.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L11
LEGIARTI000006449165
LEGIARTI000006449165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements sont exécutoires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
null
Code de justice administrative, art. L12
Code de justice administrative
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. Ils ne peuvent être relevés de leur serment.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L12
LEGIARTI000048436115
LEGIARTI000048436092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative.
1.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p>Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.</p><p>Ils ne peuvent être relevés de leur serment.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000048436115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118208
false
false
Titre préliminaire
null
null
LEGISCTA000006118208
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
<p>Conformément au XII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code de justice administrative, art. L111-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006449167
LEGIARTI000006449167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150369
false
false
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
null
LEGISCTA000006150369
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
Code de justice administrative, art. L112-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000020749139
LEGIARTI000006449168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.</p><p></p><p>Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. </p><p></p><p>Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.</p><p></p><p>Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.</p><p></p><p>En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449168
IG-20231129
null
LEGIARTI000020749139
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L112-2
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006449169
LEGIARTI000006449169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L112-3
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000006449170
LEGIARTI000006449170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L112-4
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006449171
LEGIARTI000006449171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.</p><p>Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L112-5
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006449172
LEGIARTI000006449172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L112-6
Code de justice administrative
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006449175
LEGIARTI000006449175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 100 (V)'>l'article 100</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.</p><p>Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.</p><p>L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.</p><p>Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150370
false
false
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
null
LEGISCTA000006150370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
null
Code de justice administrative, art. L113-1
Code de justice administrative
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006449176
LEGIARTI000006449176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241121_201600_475_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150371
false
false
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
null
null
LEGISCTA000006150371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : L'avis sur une question de droit
null
Code de justice administrative, art. L114-1
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000033424063
LEGIARTI000033424063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000033424088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation (V)'>chapitre III du titre Ier du livre II</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033424063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033424061
false
false
Chapitre IV : La médiation
null
null
LEGISCTA000033424061
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre IV : La médiation
null
Code de justice administrative, art. L115-1
Code de justice administrative
I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle : 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits. II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle. IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l' article 8 de la même loi . Le secret ne peut lui être opposé. Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat. Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal . V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000049566549
LEGIARTI000049566549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle :</p><p align='left'>1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'organisation judiciaire</a> pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des juridictions financières</a> pour les juridictions régies par ce même <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid'>code</a> ;</p><p align='left'>2° Par le Tribunal des conflits.</p><p align='left'>II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.</p><p align='left'>III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.</p><p align='left'>IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578536&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (V)'>articles 20</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528100&dateTexte=&categorieLien=cid'>21</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578561&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)'>22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578567&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)'>article 8 de la même loi</a>. Le secret ne peut lui être opposé.</p><p align='left'>Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat.</p><p align='left'>Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>413-10 du code pénal</a>.</p><p align='left'>V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.</p><p align='left'>VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049566549
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049566547
false
false
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000049566547
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
Code de justice administrative, art. L121-1
Code de justice administrative
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006449177
LEGIARTI000006449177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.</p><p>L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150372
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L121-2
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043632528
LEGIARTI000006449178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat se compose :</p><p>1° Du vice-président ;</p><p>2° Des présidents de section ;</p><p>3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;</p><p>4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;</p><p>5° Des maîtres des requêtes ;</p><p>6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;</p><p>7° Des auditeurs.</p><p>Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025495589
IG-20231124
null
LEGIARTI000043632528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165638
false
false
Section 1 : Organisation
null
null
LEGISCTA000006165638
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L121-3
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006449179
LEGIARTI000006449179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165638
false
false
Section 1 : Organisation
null
null
LEGISCTA000006165638
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation
null
Code de justice administrative, art. L121-4
Code de justice administrative
I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles. II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux. III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000032442870
LEGIARTI000006449181
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.</p><p>II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.</p><p>III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire.</p><p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.</p><p>IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449181
MD-20240704_193520_102_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032442870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165639
false
false
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L121-5
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l' article L. 132-1 .
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000033239264
LEGIARTI000006449182
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. </p><p>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442863
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165639
false
false
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L121-6
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l' article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000032442856
LEGIARTI000006449183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L121-4 (V)'>article L. 121-4</a> peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. </p><p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449183
IG-20231124
null
LEGIARTI000032442856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165639
false
false
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L121-7
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006449184
LEGIARTI000006449184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449184
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165639
false
false
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L121-8
Code de justice administrative
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000006449185
LEGIARTI000006449185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a> sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165639
false
false
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L122-1
Code de justice administrative
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l' article L. 773-2 . Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000032442849
LEGIARTI000006449186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-2 (V)'>article L. 773-2</a>. </p><p>Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967297
IG-20231124
null
LEGIARTI000032442849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165640
false
false
Section 2 : Les formations de jugement
null
null
LEGISCTA000006165640
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 2 : Les formations de jugement
null
Code de justice administrative, art. L122-2
Code de justice administrative
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 . Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,031,616,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006449187
LEGIARTI000006449187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a>. <p></p><p></p>Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13</a> du code pénal. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165641
false
false
Section 4 : Les assistants de justice
null
null
LEGISCTA000006165641
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 4 : Les assistants de justice
null
Code de justice administrative, art. L122-3
Code de justice administrative
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038263949
LEGIARTI000038263949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L228-1 (V)'>L. 228-1</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038263949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038263947
false
false
Section 5 : Les juristes assistants
null
null
LEGISCTA000038263947
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 5 : Les juristes assistants
null
Code de justice administrative, art. L123-1
Code de justice administrative
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000020749135
LEGIARTI000020741710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. </p><p> L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020749135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020749137
false
false
Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
null
LEGISCTA000020741705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L123-2
Code de justice administrative
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000020749133
LEGIARTI000020741725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020749133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020749137
false
false
Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
null
LEGISCTA000020741705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L123-3
Code de justice administrative
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000020749131
LEGIARTI000020741732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020749131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020749137
false
false
Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
null
LEGISCTA000020741705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L131-1
Code de justice administrative
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000006449189
LEGIARTI000006449189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-2
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000032441773
LEGIARTI000006449190
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.</p><p></p><p> Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.</p><p></p><p> Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449190
IG-20231124
null
LEGIARTI000032441773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-3
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000032441766
LEGIARTI000006449191
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.</p><p></p><p></p><p> Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449191
IG-20231124
null
LEGIARTI000032441766
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-4
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000032436599
LEGIARTI000032436599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<div align='left'>Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032436599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-5
Code de justice administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ; 4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000032436601
LEGIARTI000032436601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :</p><p>1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ;</p><p>2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;</p><p>3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;</p><p>4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032436601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-6
Code de justice administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l 'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ; 5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1. Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000048446312
LEGIARTI000032436603
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :</p><p>1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436599&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 131-4 </a>;</p><p>2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;</p><p>3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;</p><p>4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-1 </a>;</p><p>5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1.</p><p>Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632523
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-7
Code de justice administrative
I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l' article L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000033239259
LEGIARTI000032436605
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,273,972
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.</p><p>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.</p><p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.</p><p>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.</p><p>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-1</a> peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.</p><p>II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.</p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.</p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436605
MD-20241128_200806_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033239259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-8
Code de justice administrative
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l' article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000032436607
LEGIARTI000032436607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,378,809
null
null
null
Article
<p>I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-7 (V)'>article L. 131-7 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. </p><p>II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a> du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032436607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-9
Code de justice administrative
I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000032436609
LEGIARTI000032436609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,931,228
null
null
null
Article
<p>I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p><p>Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p><p>II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032436609
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-10
Code de justice administrative
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000048446830
LEGIARTI000032436611
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,130,707,437
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-4</a> du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033237610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11 </a>du code des juridictions financières, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420703&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214328
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-11
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L131-11
LEGIARTI000033235485
LEGIARTI000033235475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,542
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033235485
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-12
Code de justice administrative
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-12
LEGIARTI000048436477
LEGIARTI000048436477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,594
null
null
null
Article
<p>Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240402_192345_815_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150374
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L132-1
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000033239242
LEGIARTI000006449192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : </p><p>1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; </p><p>2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; </p><p>3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; </p><p>4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449192
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239249
false
false
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
null
null
LEGISCTA000006150375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p>
null
Code de justice administrative, art. L132-2
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000043632519
LEGIARTI000006449193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. </p><p>La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-8 (V)'>L. 133-8 </a>ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. </p><p>Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033235576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-4 (V)'>L. 136-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239238
MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239249
false
false
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
null
null
LEGISCTA000006150375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-1
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000006449196
LEGIARTI000006449196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L133-2
Code de justice administrative
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000047863946
LEGIARTI000006449197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.</p><p>Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449197
IG-20231128
null
LEGIARTI000047863946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L133-3
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000043632515
LEGIARTI000006449198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449198
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-3-1
Code de justice administrative
Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 . Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3-1
LEGIARTI000043594577
LEGIARTI000043594531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (Ab)'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)'>L. 133-12-3</a>. <br/><br/>Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-3 (VT)'>L. 133-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240613_190909_786_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594577
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-3-2
Code de justice administrative
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3-2
LEGIARTI000043594584
LEGIARTI000043594533
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240403_193648_653_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-4
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L133-4
LEGIARTI000043632540
LEGIARTI000006449199
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449199
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au III de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-5
Code de justice administrative
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-5
LEGIARTI000043632534
LEGIARTI000006449200
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. <br/><br/>Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-1 (V)'>L. 133-12-1 </a>parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. <br/><br/>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L132-1 (V)'>L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449202
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-7
Code de justice administrative
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 . Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-7
LEGIARTI000043632563
LEGIARTI000006449204
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)'>L. 133-12-3</a>. </p><p>Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. </p><p>L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande. </p><p>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449204
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-7-1
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l' article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique , peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
1,686,700,800,000
32,472,144,000,000
L133-7-1
LEGIARTI000047452928
LEGIARTI000038264705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
2.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-1 (M)'>1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891&idArticle=JORFARTI000001681126&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1 (M)'>article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 </a>relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-2 (V)'>articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique</a>, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. </p><p>La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038264705
MD-20241106_200158_776_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-8
Code de justice administrative
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs. Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-8
LEGIARTI000043632556
LEGIARTI000006449205
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3</a>.</p><p>Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.</p><p>Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442987
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165643
false
false
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
null
null
LEGISCTA000006165643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-9
Code de justice administrative
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-9
LEGIARTI000043632554
LEGIARTI000025493046
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br/><br/> Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493054
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
false
false
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-10
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
1,331,683,200,000
32,472,144,000,000
L133-10
LEGIARTI000025493057
LEGIARTI000025493048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025493057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
false
false
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L133-11
Code de justice administrative
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L133-11
LEGIARTI000033239257
LEGIARTI000025493050
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493060
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
false
false
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L133-12
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12
LEGIARTI000043632550
LEGIARTI000025493052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043638634
MD-20240304_194132_316_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
false
false
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-1
Code de justice administrative
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L133-12-1
LEGIARTI000043594860
LEGIARTI000043594843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.<br/><br/> Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
false
false
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations
<p>Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-2
Code de justice administrative
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes. Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier. L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L133-12-2
LEGIARTI000043594864
LEGIARTI000043594845
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.<br/><br/> Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.<br/><br/> L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
false
false
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations
<p>Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-3
Code de justice administrative
La commission d'intégration comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ; 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le président du Sénat ; Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle. Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-3
LEGIARTI000043594888
LEGIARTI000043594847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration comprend :<br/><br/> 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ;<br/><br/> 2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br/><br/> 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ;<br/><br/> 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;<br/><br/> 5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le président du Sénat ;<br/><br/> Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle.<br/><br/> Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
false
false
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-4
Code de justice administrative
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l' article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président. Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-4
LEGIARTI000043594900
LEGIARTI000043594849
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-9 (V)'>L. 133-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12 (V)'>L. 133-12</a> et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043590607&idArticle=JORFARTI000043590619&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9 (VD)'>article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 </a>portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. <br/><br/>Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. <br/><br/>A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président. <br/><br/>Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. <br/><br/>Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
false
false
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-5
Code de justice administrative
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7 , après les avoir entendues.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-5
LEGIARTI000043594904
LEGIARTI000043594851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-3-1 (VD)'>L. 133-3-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-7 (VT)'>L. 133-7</a>, après les avoir entendues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043594904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
false
false
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null

Code de justice administrative, non-instruct (2024-11-28)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
122
Edit dataset card