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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-1

Code de l'organisation judiciaire

Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.

L111-1

LEGIARTI000006572056

LEGIARTI000006572056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006572056

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-2

Code de l'organisation judiciaire

Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

L111-2

LEGIARTI000033458652

LEGIARTI000006572057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.</p><p>Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.</p>

LEGIARTI000006572057

IG-20231129

LEGIARTI000033458652

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-3

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

L111-3

LEGIARTI000006572058

LEGIARTI000006572058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006572058

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-4

Code de l'organisation judiciaire

La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.

L111-4

LEGIARTI000033458647

LEGIARTI000006572059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006572059

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033458647

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-5

Code de l'organisation judiciaire

L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.

L111-5

LEGIARTI000006572060

LEGIARTI000006572060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006572060

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-6

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

L111-6

LEGIARTI000033459371

LEGIARTI000006572061

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : </p><p>1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; </p><p>2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; </p><p>3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; </p><p>4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; </p><p>6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; </p><p>7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; </p><p>9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)'>article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. </p><p>Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.</p>

LEGIARTI000006572061

IG-20231129

LEGIARTI000033459371

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-7

Code de l'organisation judiciaire

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.

L111-7

LEGIARTI000033459366

LEGIARTI000006572062

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. </p><p>Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)'>article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.</p>

LEGIARTI000006572062

IG-20231124

LEGIARTI000033459366

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-8

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale .

L111-8

LEGIARTI000006572063

LEGIARTI000006572063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. <p></p><p></p>En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (V)'>articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006572063

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-9

Code de l'organisation judiciaire

Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.

L111-9

LEGIARTI000006572064

LEGIARTI000006572064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort.<p></p><p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006572064

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-10

Code de l'organisation judiciaire

Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.

L111-10

LEGIARTI000006572065

LEGIARTI000006572065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.<p></p><p></p> Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.<p></p><p></p> En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.<p></p>

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006572065

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-11

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.

L111-11

LEGIARTI000006572068

LEGIARTI000006572068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)'>L. 111-10</a>, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.<p></p><p></p>

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006572068

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L111-12

LEGIARTI000024316443

LEGIARTI000017748053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.</p><p>L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. </p><p>Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. </p><p>Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000017846293

IG-20231129

LEGIARTI000024316443

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12-1

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L111-12-1

LEGIARTI000044557655

LEGIARTI000044557655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044557655

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-13

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

L111-13

LEGIARTI000038311162

LEGIARTI000033205831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.<br/><br/> Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.<br/><br/> Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 326-1</a> du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000033206155

IG-20231124

LEGIARTI000038311162

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

<p><br clear='none'/></p>

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-14

Code de l'organisation judiciaire

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

L111-14

LEGIARTI000038265879

LEGIARTI000038265871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038265879

LEGI

LEGISCTA000006151759

Chapitre unique

LEGISCTA000006151759

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L121-1

Code de l'organisation judiciaire

Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

L121-1

LEGIARTI000038314104

LEGIARTI000006572069

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>

LEGIARTI000006572069

IG-20231129

LEGIARTI000038314104

LEGI

LEGISCTA000006167273

Section 1 : Composition des juridictions

LEGISCTA000006167273

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. L121-2

Code de l'organisation judiciaire

Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.

L121-2

LEGIARTI000006572070

LEGIARTI000006572070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006572070

LEGI

LEGISCTA000006167273

Section 1 : Composition des juridictions

LEGISCTA000006167273

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. L121-3

Code de l'organisation judiciaire

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.

L121-3

LEGIARTI000038314101

LEGIARTI000006572071

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.</p>

LEGIARTI000006572071

MD-20240624_191421_488_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314101

LEGI

LEGISCTA000006167274

Section 2 : Le service juridictionnel

LEGISCTA000006167274

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel

Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-4

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

LO121-4

LEGIARTI000048432885

LEGIARTI000048432885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048432885

LEGI

LEGISCTA000006167274

Section 2 : Le service juridictionnel

LEGISCTA000006167274

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel

Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-5

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

LO121-5

LEGIARTI000048432930

LEGIARTI000048432930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048432930

LEGI

LEGISCTA000006167274

Section 2 : Le service juridictionnel

LEGISCTA000006167274

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel

Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-6

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance. Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

LO121-6

LEGIARTI000048432932

LEGIARTI000048432932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.<br/><br/> Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance.<br/><br/> Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048432932

LEGI

LEGISCTA000006167274

Section 2 : Le service juridictionnel

LEGISCTA000006167274

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel

Code de l'organisation judiciaire, art. L122-1

Code de l'organisation judiciaire

A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

L122-1

LEGIARTI000038314095

LEGIARTI000006572074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>

LEGIARTI000006572074

IG-20231124

LEGIARTI000038314095

LEGI

LEGISCTA000006167275

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000006167275

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation

Code de l'organisation judiciaire, art. L122-2

Code de l'organisation judiciaire

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

L122-2

LEGIARTI000038314091

LEGIARTI000006572075

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.</p>

LEGIARTI000006572075

IG-20231129

LEGIARTI000038314091

LEGI

LEGISCTA000006167275

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000006167275

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation

Code de l'organisation judiciaire, art. L122-3

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

L122-3

LEGIARTI000038312870

LEGIARTI000006572076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

2.0

Article

<p> Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.</p>

LEGIARTI000006572076

IG-20231129

LEGIARTI000038312870

LEGI

LEGISCTA000006167275

Section 1 : Organisation

LEGISCTA000006167275

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation

<p>Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. L122-4

Code de l'organisation judiciaire

Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.

L122-4

LEGIARTI000006572077

LEGIARTI000006572077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006572077

LEGI

LEGISCTA000006167276

Section 2 : Fonctionnement

LEGISCTA000006167276

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-5

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

LO122-5

LEGIARTI000048433055

LEGIARTI000048433055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000048433055

LEGI

LEGISCTA000006167276

Section 2 : Fonctionnement

LEGISCTA000006167276

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-6

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

LO122-6

LEGIARTI000048433057

LEGIARTI000048433057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433057

LEGI

LEGISCTA000006167276

Section 2 : Fonctionnement

LEGISCTA000006167276

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-7

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

LO122-7

LEGIARTI000048433059

LEGIARTI000048433059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.<br/><br/> La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433059

LEGI

LEGISCTA000006167276

Section 2 : Fonctionnement

LEGISCTA000006167276

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. L123-1

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat. Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.

L123-1

LEGIARTI000038314088

LEGIARTI000006572078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.</p><p> Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024970748

MD-20240811_184158_454_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314088

LEGI

LEGISCTA000006151762

Chapitre III : Le greffe

LEGISCTA000006151762

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. L123-2

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1 .

L123-2

LEGIARTI000006572079

LEGIARTI000006572079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L261-1 (V)'>L. 261-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006572079

LEGI

LEGISCTA000006151762

Chapitre III : Le greffe

LEGISCTA000006151762

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. L123-3

Code de l'organisation judiciaire

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

L123-3

LEGIARTI000033423986

LEGIARTI000033423986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000033423986

LEGI

LEGISCTA000006151762

Chapitre III : Le greffe

LEGISCTA000006151762

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe

Code de l'organisation judiciaire, art. L123-4

Code de l'organisation judiciaire

I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.

L123-4

LEGIARTI000048442454

LEGIARTI000033437006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

4.0

Article

<p>I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.<br/><br/> Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.<br/><br/> Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.</p>

LEGIARTI000044570614

MD-20241118_201253_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442454

LEGI

LEGISCTA000048442459

Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

LEGISCTA000033437004

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. L123-5

Code de l'organisation judiciaire

I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier. Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l' article 706 du code de procédure pénale . III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.

L123-5

LEGIARTI000048436698

LEGIARTI000048435484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

1.0

Article

<p>I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.<br/><br/> Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 706 du code de procédure pénale</a>.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.</p>

MD-20241118_201253_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436698

LEGI

LEGISCTA000048442459

Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

LEGISCTA000033437004

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. L124-1

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel. Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L124-1

LEGIARTI000042146721

LEGIARTI000038275337

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.<br/><br/> Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000038275337

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042146721

LEGI

LEGISCTA000021064673

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

LEGISCTA000021064673

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. L124-2

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

L124-2

LEGIARTI000044570284

LEGIARTI000038275339

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>

LEGIARTI000038275339

IG-20231124

LEGIARTI000044570284

LEGI

LEGISCTA000021064673

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

LEGISCTA000021064673

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. L124-3

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

L124-3

LEGIARTI000038275341

LEGIARTI000038275341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038275341

LEGI

LEGISCTA000021064673

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

LEGISCTA000021064673

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. LO125-1

Code de l'organisation judiciaire

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour. L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

LO125-1

LEGIARTI000048433453

LEGIARTI000048433085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.<br/><br/> Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.<br/><br/> L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]</p>

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433453

LEGI

LEGISCTA000048433083

Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

LEGISCTA000048433083

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Code de l'organisation judiciaire, art. L141-1

Code de l'organisation judiciaire

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

L141-1

LEGIARTI000033458641

LEGIARTI000006572083

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.</p><p>Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.</p><p></p>

LEGIARTI000006572083

IG-20231124

LEGIARTI000033458641

LEGI

LEGISCTA000006151763

Chapitre unique

LEGISCTA000006151763

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L141-2

Code de l'organisation judiciaire

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

L141-2

LEGIARTI000017846303

LEGIARTI000006572084

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :</p><p>-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;</p><p>-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.</p>

LEGIARTI000006572084

IG-20231124

LEGIARTI000017846303

LEGI

LEGISCTA000006151763

Chapitre unique

LEGISCTA000006151763

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L141-3

Code de l'organisation judiciaire

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

L141-3

LEGIARTI000017846305

LEGIARTI000017748275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : </p><p>1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; </p><p>2° S'il y a déni de justice. </p><p>Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. </p><p>L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000017846305

LEGI

LEGISCTA000006151763

Chapitre unique

LEGISCTA000006151763

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE &gt; Chapitre unique

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-1

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

L211-1

LEGIARTI000038314081

LEGIARTI000006572085

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033459184

IG-20231129

LEGIARTI000038314081

LEGI

LEGISCTA000006151764

Chapitre Ier : Institution et compétence

LEGISCTA000006151764

Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-2

Code de l'organisation judiciaire

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

L211-2

LEGIARTI000038314078

LEGIARTI000006572086

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.</p>

LEGIARTI000006572086

IG-20231129

LEGIARTI000038314078

LEGI

LEGISCTA000006151764

Chapitre Ier : Institution et compétence

LEGISCTA000006151764

Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-3

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

L211-3

LEGIARTI000038314073

LEGIARTI000006572089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.</p>

LEGIARTI000006572089

IG-20231129

LEGIARTI000038314073

LEGI

LEGISCTA000038314076

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

LEGISCTA000006182776

Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

L211-4

LEGIARTI000038314070

LEGIARTI000006572090

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.</p>

LEGIARTI000006572090

IG-20231129

LEGIARTI000038314070

LEGI

LEGISCTA000038314076

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

LEGISCTA000006182776

Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4-1

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

L211-4-1

LEGIARTI000038314068

LEGIARTI000033424130

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.</p>

LEGIARTI000033459166

IG-20231124

LEGIARTI000038314068

LEGI

LEGISCTA000038314076

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

LEGISCTA000006182776

Partie législative &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ &gt; TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre Ier : Institution et compétence &gt; Section 1 : Compétence matérielle &gt; Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Code de l'organisation judiciaire, art. L211-4-2

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

L211-4-2

LEGIARTI000038274030