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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. R331-41 | Code du sport | La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R331-41 | LEGIARTI000006548298 | LEGIARTI000006548298 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182693 | false | false | Sous-section 5 : Homologation des circuits. | null | null | LEGISCTA000006182693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 5 : Homologation des circuits. | <p>Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p> | null | [
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Code du sport, art. R331-42 | Code du sport | Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R331-42 | LEGIARTI000006548299 | LEGIARTI000006548299 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182693 | false | false | Sous-section 5 : Homologation des circuits. | null | null | LEGISCTA000006182693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 5 : Homologation des circuits. | <p>Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p> | null | [
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Code du sport, art. R331-43 | Code du sport | L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R331-43 | LEGIARTI000006548300 | LEGIARTI000006548300 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> L'homologation n'est accordée que si toutes les prescriptions mentionnées à l'article R. 331-41 ont été respectées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182693 | false | false | Sous-section 5 : Homologation des circuits. | null | null | LEGISCTA000006182693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 5 : Homologation des circuits. | <p>Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p> | null | [
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Code du sport, art. R331-44 | Code du sport | L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R331-44 | LEGIARTI000035432468 | LEGIARTI000006548301 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.</p><p>L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548301 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035432468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182693 | false | false | Sous-section 5 : Homologation des circuits. | null | null | LEGISCTA000006182693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 5 : Homologation des circuits. | null | [
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Code du sport, art. R331-45 | Code du sport | Hors le cas, sanctionné par l' article L. 411-7 du code de la route , de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code. Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R331-45 | LEGIARTI000035432473 | LEGIARTI000006548302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors le cas, sanctionné par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L411-7 (M)">article L. 411-7 du code de la route</a>, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-20 (V)">R. 331-20 </a>du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. </p><p>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. </p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code. </p><p>Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-21 (V)">R. 331-21 </a>et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-26 (V)">R. 331-26</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548302 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035432473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182694 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006182694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 6 : Dispositions pénales. | null | [
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Code du sport, art. R331-45-1 | Code du sport | Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l' article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation. | 1,502,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R331-45-1 | LEGIARTI000035421673 | LEGIARTI000035421673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548291&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-35</a> est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. <br/><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035421673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182694 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006182694 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Sous-section 6 : Dispositions pénales. | null | [
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Code du sport, art. R331-46 | Code du sport | Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-46 | LEGIARTI000032781676 | LEGIARTI000006548304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548304 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032781676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.</p> | null | [
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Code du sport, art. R331-47 | Code du sport | Les manifestations publiques de sports de combat : 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 ; 3° Et inscrites au calendrier de cette fédération, ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée. Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-47 | LEGIARTI000032781673 | LEGIARTI000006548305 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>Les manifestations publiques de sports de combat : </p><p>1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; </p><p>2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-14 (V)">L. 131-14</a> ; </p><p>3° Et inscrites au calendrier de cette fédération, </p><p>ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée. </p><p>Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548305 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032781673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R331-48 | Code du sport | Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R. 131-32 et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose les participants. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-48 | LEGIARTI000032781667 | LEGIARTI000006548306 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-32 (V)">R. 131-32</a> et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose les participants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548306 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032781667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R331-49 | Code du sport | Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2 . | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-49 | LEGIARTI000032781664 | LEGIARTI000006548307 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p>Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-2 (V)">L. 331-2</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548307 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032781664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R331-50 | Code du sport | La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation. La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet. La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-50 | LEGIARTI000032781661 | LEGIARTI000006548308 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p>La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation. </p><p> La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet. La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. </p><p> Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548308 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032781661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R331-51 | Code du sport | Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-51 | LEGIARTI000032781648 | LEGIARTI000006548309 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548309 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032781648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R331-52 | Code du sport | La déclaration de la manifestation est adressée au préfet : 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ; 2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-52 | LEGIARTI000032781644 | LEGIARTI000006548310 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 2.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p>La déclaration de la manifestation est adressée au préfet : </p><p> 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ; </p><p> 2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548310 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032781644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R331-53 | Code du sport | La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-53 | LEGIARTI000032781642 | LEGIARTI000032772828 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p>La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032781642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R331-54 | Code du sport | Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ; 2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable. | 1,477,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R331-54 | LEGIARTI000032781640 | LEGIARTI000032772849 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur. | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-3 (V)">L. 331-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-6 (V)">L. 331-6,</a> sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p>1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ; </p><p>2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032781640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032781681 | false | false | Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | null | null | LEGISCTA000006167097 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du sport, art. R332-1 | Code du sport | Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les informations suivantes : - l'identité et le domicile de la personne condamnée ; - la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-1 | LEGIARTI000046215995 | LEGIARTI000006548312 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les informations suivantes :</p><p>- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;</p><p>- la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548312 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046215995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-2 | Code du sport | Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. | 1,322,870,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-2 | LEGIARTI000024901710 | LEGIARTI000006548313 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. <br/><br/>Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548313 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024901710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-3 | Code du sport | Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-3 | LEGIARTI000006548314 | LEGIARTI000006548314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-4 | Code du sport | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-4 | LEGIARTI000006548315 | LEGIARTI000006548315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-5 | Code du sport | Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-5 | LEGIARTI000046215991 | LEGIARTI000006548316 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-16 (V)">L. 332-16</a> est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548316 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046215991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-6 | Code du sport | Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-6 | LEGIARTI000006548317 | LEGIARTI000006548317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R332-7 | Code du sport | Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ; 2° Les enceintes et abords interdits d'accès ; 3° Le type de manifestations sportives concernées ; 4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ; 5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet . Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-7 | LEGIARTI000046215987 | LEGIARTI000006548318 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes :</p><p>1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;</p><p>2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;</p><p>3° Le type de manifestations sportives concernées ;</p><p>4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;</p><p>5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet .</p><p>Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024901714 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046215987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-8 | Code du sport | Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues professionnelles intéressées. | 1,322,870,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-8 | LEGIARTI000024901718 | LEGIARTI000006548319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues professionnelles intéressées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548319 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024901718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-9 | Code du sport | Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-9 | LEGIARTI000006548320 | LEGIARTI000006548320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167098 | false | false | Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | null | LEGISCTA000006167098 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-10 | Code du sport | Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-10 | LEGIARTI000006548322 | LEGIARTI000006548322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022112639 | false | false | Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | null | LEGISCTA000006167099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R332-11 | Code du sport | Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 , la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis. | 1,271,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R332-11 | LEGIARTI000022112641 | LEGIARTI000006548323 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547744&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-18</a>, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. </p><p></p><p>Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. </p><p></p><p>Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548323 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022112641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022112639 | false | false | Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | null | LEGISCTA000006167099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-12 | Code du sport | Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales. | 1,271,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R332-12 | LEGIARTI000022112644 | LEGIARTI000006548324 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. <p></p><p></p>Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548324 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022112644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022112639 | false | false | Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | null | LEGISCTA000006167099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R332-13 | Code du sport | Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-13 | LEGIARTI000006548325 | LEGIARTI000006548325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p> Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022112639 | false | false | Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | null | LEGISCTA000006167099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive | null | [
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Code du sport, art. R332-14 | Code du sport | Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L. 332-1 est soumis aux conditions suivantes. Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-14 | LEGIARTI000033797177 | LEGIARTI000033797177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align="left">Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-1 (V)">l'article L. 332-1</a> est soumis aux conditions suivantes. <br/><br/>Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033797177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [
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Code du sport, art. R332-15 | Code du sport | Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ; 2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants : a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats ; b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation sportive ; c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ; d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ; 3° Décisions prises : a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ; b) Date de la décision ; c) Durée de la mesure. Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-15 | LEGIARTI000033797179 | LEGIARTI000033797179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align="left">Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033797177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R332-14 (V)">l'article R. 332-14</a> les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ; <br/><br/>2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants : <br/><br/>a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats ; <br/><br/>b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation sportive ; <br/><br/>c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ; <br/><br/>d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ; <br/><br/>3° Décisions prises : <br/><br/>a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ; <br/><br/>b) Date de la décision ; <br/><br/>c) Durée de la mesure. <br/><br/>Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033797179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [
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Code du sport, art. R332-16 | Code du sport | Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-16 | LEGIARTI000033797181 | LEGIARTI000033797181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align="left">Les données et informations à caractère personnel mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033797179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R332-15 (V)">l'article R. 332-15</a> sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033797181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [
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Code du sport, art. R332-17 | Code du sport | I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives. II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations : 1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service ; 2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ; 4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle ; 5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R332-17 | LEGIARTI000048372372 | LEGIARTI000033797183 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033797179&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 332-15 </a>, dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.<br/><br/>
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :<br/><br/>
1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service ;<br/><br/>
2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dont ils relèvent ;<br/><br/>
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br/><br/>
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle ;<br/><br/>
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033797183 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048372372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-18 | Code du sport | Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 332-14 . Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-18 | LEGIARTI000033797185 | LEGIARTI000033797185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <div align="left">Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. <br/><br/>Le droit d'opposition prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)">l'article 38 </a>de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033797177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R332-14 (V)">R. 332-14</a>. <br/><br/>Les droits d'accès et de rectification prévus par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">articles 39 et 40</a> de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033797185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [
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Code du sport, art. R332-19 | Code du sport | Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-19 | LEGIARTI000033797187 | LEGIARTI000033797187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <div align="left">Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. </div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033797187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R332-20 | Code du sport | Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-20 | LEGIARTI000033797189 | LEGIARTI000033797189 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <div align="left">Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033797177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R332-14 (V)">l'article R. 332-14 </a>mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (V)">l'article 23</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033797189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033797175 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | null | LEGISCTA000033797175 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 | null | [
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Code du sport, art. R332-20-1 | Code du sport | Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants : 1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ; 2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ; 3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive. Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte sportive figurant à l'article R. 312-8. | 1,714,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-20-1 | LEGIARTI000049505673 | LEGIARTI000049505664 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants :</p><p align="left">1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ;</p><p align="left">2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ;</p><p align="left">3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.</p><p align="left">Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte sportive figurant à l'article R. 312-8.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049505673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049505662 | false | false | Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | null | null | LEGISCTA000049505662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-20-2 | Code du sport | Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ; 4° De la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ; 5° De l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus. Les manifestations sportives dont les organisateurs sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 sont désignées par un arrêté du ministre chargé des sports, pris, au plus tard trois mois avant la date de début des manifestations sportives concernées, après avis des organisateurs et, le cas échéant, des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles dont elles relèvent. L'avis est réputé rendu passé un délai de quinze jours à compter de leur saisine. | 1,714,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-20-2 | LEGIARTI000049505675 | LEGIARTI000049505666 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : </p><p align="left">1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; </p><p align="left">2° De son écho médiatique ; </p><p align="left">3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ; </p><p align="left">4° De la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ; </p><p align="left">5° De l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus. </p><p align="left">Les manifestations sportives dont les organisateurs sont soumis à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1-2</a> sont désignées par un arrêté du ministre chargé des sports, pris, au plus tard trois mois avant la date de début des manifestations sportives concernées, après avis des organisateurs et, le cas échéant, des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles dont elles relèvent. L'avis est réputé rendu passé un délai de quinze jours à compter de leur saisine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049505675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049505662 | false | false | Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | null | null | LEGISCTA000049505662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-20-3 | Code du sport | Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; 4° Il permet de s'assurer de sa validité. | 1,714,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-20-3 | LEGIARTI000049505677 | LEGIARTI000049505668 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Satisfait aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1-2</a> le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : </p><p align="left">1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; </p><p align="left">2° Il est cessible par voie électronique ; </p><p align="left">3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; </p><p align="left">4° Il permet de s'assurer de sa validité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049505677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049505662 | false | false | Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | null | null | LEGISCTA000049505662 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R332-21 | Code du sport | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances suivantes : 1° Par force ; 2° Par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code. | 1,691,798,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-21 | LEGIARTI000047957536 | LEGIARTI000047957516 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-750 du 9 août 2023, le 2° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :</p><p>1° Par force ;</p><p>2° Par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047957536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957514 | false | false | Section 4 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000047957514 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 4 : Dispositions pénales | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-750 du 9 août 2023, le 2° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. R332-22 | Code du sport | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve. | 1,691,798,400,000 | 32,472,144,000,000 | R332-22 | LEGIARTI000047957518 | LEGIARTI000047957518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047957518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957514 | false | false | Section 4 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000047957514 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 4 : Dispositions pénales | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R332-23 | Code du sport | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 , de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3 . | 1,714,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R332-23 | LEGIARTI000049505679 | LEGIARTI000049505670 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1-2</a>, de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049505668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-20-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049505679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047957514 | false | false | Section 4 : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000047957514 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Section 4 : Dispositions pénales | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R333-1 | Code du sport | L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2. | 1,294,963,200,000 | 32,472,144,000,000 | R333-1 | LEGIARTI000023418847 | LEGIARTI000006548326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p> L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006548326 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023418847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [
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Code du sport, art. R333-2 | Code du sport | En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l' article R. 333-1 , la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l' article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive. Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs. La ligue et les sociétés mentionnées à l' article L. 122-2 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts. | 1,689,984,000,000 | 32,472,144,000,000 | R333-2 | LEGIARTI000047870179 | LEGIARTI000006548327 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548326&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 333-1</a>, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045291149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 333-2-1 </a>commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive. </p><p>Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs. </p><p>La ligue et les sociétés mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-2</a> arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023418842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047870179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [
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Code du sport, art. R333-3 | Code du sport | La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l' article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés. L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats. Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat. Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix. | 1,694,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R333-3 | LEGIARTI000048057634 | LEGIARTI000006548328 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045291149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 333-2-1</a> des droits mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 333-2 </a>est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.</p><p>L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.</p><p>Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.</p><p>Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.</p><p>La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047870189 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048057634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [
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Code du sport, art. R333-3-1 | Code du sport | I.-Lorsque les associations sportives et les sociétés sportives participent aux manifestations ou compétitions sportives dont la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation sont attribuées à la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1, ne peuvent détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote en son sein : 1° Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 ; 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe une société sportive constituée en application de l'article L. 122-1 ou susceptibles d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l' article L. 233-17-2 du code du commerce ; 3° Les dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés sportives de la discipline concernée constituées en application de l'article L. 122-1 ; 4° Les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ; 5° Les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif telle que définie à l'article L. 222-7, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif visés à l'article L. 222-8 ; 6° Les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et salariés. II. − Ne peuvent pas non plus détenir de participation au capital de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 ni de droits de vote au sein de cette société : 1° Les opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 2° Les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ou qui sont susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code ; 3° Les personnes physiques et morales établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l' article 238-0 A du code général des impôts ; 4° Les personnes morales contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce par une personne physique ou morale établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l' article 238-0 A du code général des impôts , ou qui exercent sur ces personnes morales une influence notable, au sens de l' article L. 233-17-2 du code du commerce . | 1,651,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R333-3-1 | LEGIARTI000045725774 | LEGIARTI000045725774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les associations sportives et les sociétés sportives participent aux manifestations ou compétitions sportives dont la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation sont attribuées à la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1, ne peuvent détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote en son sein :<br/><br/>
1° Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 ;<br/><br/>
2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce </a>de manière exclusive ou conjointe une société sportive constituée en application de l'article L. 122-1 ou susceptibles d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-17-2 du code du commerce </a>;<br/><br/>
3° Les dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés sportives de la discipline concernée constituées en application de l'article L. 122-1 ;<br/><br/>
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5° Les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif telle que définie à l'article L. 222-7, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif visés à l'article L. 222-8 ;<br/><br/>
6° Les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et salariés.<br/><br/>
II. − Ne peuvent pas non plus détenir de participation au capital de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 ni de droits de vote au sein de cette société :<br/><br/>
1° Les opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid">article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid">article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br/><br/>
2° Les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce </a>ou qui sont susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code ;<br/><br/>
3° Les personnes physiques et morales établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238-0 A du code général des impôts </a>;<br/><br/>
4° Les personnes morales contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-3 du code de commerce </a>par une personne physique ou morale établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238-0 A du code général des impôts</a>, ou qui exercent sur ces personnes morales une influence notable, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-17-2 du code du commerce</a>. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045725774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [
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Code du sport, art. R333-3-2 | Code du sport | Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1. | 1,651,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R333-3-2 | LEGIARTI000045725796 | LEGIARTI000045725796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045725796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R333-3-3 | Code du sport | Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1 , cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 , ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article R. 333-3 . Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées. | 1,689,984,000,000 | 32,472,144,000,000 | R333-3-3 | LEGIARTI000047869372 | LEGIARTI000047869372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,782 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 333-1</a>, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 333-2</a>, ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548328&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 333-3</a>. </p><p>Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047869372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416228 | false | false | Section 1 : Droit d'exploitation | null | null | LEGISCTA000023416225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation | null | [
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Code du sport, art. R333-4 | Code du sport | Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé : a) Si cet éditeur est établi en France ; ou b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation. | 1,294,963,200,000 | 32,472,144,000,000 | R333-4 | LEGIARTI000023416279 | LEGIARTI000023416256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547755&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 333-7</a> sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé : </p><p>a) Si cet éditeur est établi en France ; ou </p><p>b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023416279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023416252 | false | false | Section 2 : Liberté de diffusion | null | null | LEGISCTA000023416249 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives > Section 2 : Liberté de diffusion | null | [
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Code du sport, art. R334-1 | Code du sport | Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions. La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction. L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires des données mentionnées au premier alinéa. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-1 | LEGIARTI000048868703 | LEGIARTI000048868703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.</p><p>La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.</p><p>L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont destinataires des données mentionnées au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-2 | Code du sport | Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ; 3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-2 | LEGIARTI000048868708 | LEGIARTI000048868708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :</p><p>1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;</p><p>2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;</p><p>3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.</p><p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.</p><p>Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048868708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
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Code du sport, art. R334-3 | Code du sport | I. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise sur le fondement de ces droits. La finalité de ces traitements est le contrôle de l'interdiction de parier demandé par un organisateur de manifestation sportive en application de l'article L. 333-1-4. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces traitements. II. - Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 131-38 relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu, lorsque celles-ci satisfont à l'une des conditions mentionnées au II du même article. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société La Française des jeux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-3 | LEGIARTI000048868715 | LEGIARTI000048868715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise sur le fondement de ces droits.</p><p> La finalité de ces traitements est le contrôle de l'interdiction de parier demandé par un organisateur de manifestation sportive en application de l'article L. 333-1-4.</p><p> Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces traitements.</p><p> II. - Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 131-38 relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu, lorsque celles-ci satisfont à l'une des conditions mentionnées au II du même article.</p><p> Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société La Française des jeux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048868715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
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Code du sport, art. R334-4 | Code du sport | En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-4 | LEGIARTI000048868723 | LEGIARTI000048868723 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048868723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
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Code du sport, art. R334-5 | Code du sport | L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 333-12. Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux et à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-5 | LEGIARTI000048868729 | LEGIARTI000048868729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de :</p><p> 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;</p><p> 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ;</p><p> 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 333-12.</p><p> Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux et à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-6 | Code du sport | Les résultats transmis par l'Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur réception par celui-ci. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-6 | LEGIARTI000048868734 | LEGIARTI000048868734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les résultats transmis par l'Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur réception par celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048868734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032672277 | false | false | Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
| null | null | LEGISCTA000032672277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
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Code du sport, art. R334-7 | Code du sport | L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8. L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-7 | LEGIARTI000048868794 | LEGIARTI000048868739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 153,391,689 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8.</p><p> L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-8 | Code du sport | Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ; 2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12. Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-8 | LEGIARTI000048868797 | LEGIARTI000048868744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :</p><p> 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ;</p><p> 2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;</p><p> 3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.</p><p> Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-9 | Code du sport | I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-9 | LEGIARTI000048868800 | LEGIARTI000048868749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 460,175,067 | null | null | null | Article | <p align="left">I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.</p><p align="left">II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 333-6-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-10 | Code du sport | Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8. Ces résultats comportent la mention : 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-10 | LEGIARTI000048868803 | LEGIARTI000048868755 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.</p><p>Ces résultats comportent la mention :</p><p>1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;</p><p>2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;</p><p>3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-11 | Code du sport | Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-11 | LEGIARTI000048868806 | LEGIARTI000048868760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p>Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R334-12 | Code du sport | Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R334-12 | LEGIARTI000048868809 | LEGIARTI000048868765 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.</p><p> Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048868809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041839944 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | null | LEGISCTA000032672298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R335-1 | Code du sport | La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnée à l' article L. 335-1 du code du sport est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président, elle comprend : 1° Huit représentants de l'Etat : -deux représentants du ministère de la justice, dont un membre du parquet responsable de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ; -deux représentants du ministère de l'intérieur, désignés parmi les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; -deux représentants du ministère des finances, dont un membre de la cellule de renseignement financier ; -deux représentants du ministère chargé des sports ; 2° Deux représentants du Comité national olympique et sportif français ; 3° Un représentant de chaque fédération sportive désignée par arrêté du ministre chargé des sports en raison notamment de son action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elle organise ou autorise, le nombre de ces représentants ne pouvant excéder huit ; 4° Un représentant de l'Association nationale des ligues du sport professionnel ; 5° Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ; 6° Un représentant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en application de l' article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée désigné par le ministre chargé des sports ; 7° Un représentant de l'opérateur de paris sportifs désigné au II de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée . Dans le respect des missions confiées à l'Autorité nationale des jeux par l' article 34 de la loi du 12 mai 2010 et par le III de l'article L. 335-1, le président de cette autorité ou son représentant est invité permanent de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des autres membres ou des invités permanents, inviter toute personne qu'il juge utile, notamment un représentant d'un comité d'organisation d'un grand événement sportif se déroulant sur le territoire français. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-1 | LEGIARTI000048866703 | LEGIARTI000048866703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045290790&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 335-1 du code du sport</a> est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.<br/><br/>
Outre son président, elle comprend :<br/><br/>
1° Huit représentants de l'Etat :</p><p><br/>
-deux représentants du ministère de la justice, dont un membre du parquet responsable de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;<br/><br/>
-deux représentants du ministère de l'intérieur, désignés parmi les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;<br/><br/>
-deux représentants du ministère des finances, dont un membre de la cellule de renseignement financier ;<br/><br/>
-deux représentants du ministère chargé des sports ;</p><p><br/>
2° Deux représentants du Comité national olympique et sportif français ;<br/><br/>
3° Un représentant de chaque fédération sportive désignée par arrêté du ministre chargé des sports en raison notamment de son action en faveur de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de manipulation des compétitions qu'elle organise ou autorise, le nombre de ces représentants ne pouvant excéder huit ;<br/><br/>
4° Un représentant de l'Association nationale des ligues du sport professionnel ;<br/><br/>
5° Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ;<br/><br/>
6° Un représentant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid">article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée</a> désigné par le ministre chargé des sports ;<br/><br/>
7° Un représentant de l'opérateur de paris sportifs désigné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid">II de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée</a>.<br/><br/>
Dans le respect des missions confiées à l'Autorité nationale des jeux par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204580&categorieLien=cid">article 34 de la loi du 12 mai 2010</a> et par le III de l'article L. 335-1, le président de cette autorité ou son représentant est invité permanent de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.<br/><br/>
Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des autres membres ou des invités permanents, inviter toute personne qu'il juge utile, notamment un représentant d'un comité d'organisation d'un grand événement sportif se déroulant sur le territoire français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048866703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866701 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | [
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Code du sport, art. R335-2 | Code du sport | Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 335-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le membre qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-2 | LEGIARTI000048866705 | LEGIARTI000048866705 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 335-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br/><br/>
Le membre qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048866705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866701 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R335-3 | Code du sport | La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement intérieur. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-3 | LEGIARTI000048866707 | LEGIARTI000048866707 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048866707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866701 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R335-4 | Code du sport | La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-4 | LEGIARTI000048866709 | LEGIARTI000048866709 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048866709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866701 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R335-5 | Code du sport | Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-5 | LEGIARTI000048866711 | LEGIARTI000048866711 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048866711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866701 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R335-6 | Code du sport | I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et des documents transmis. A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par le III de l'article L. 335-1 et sur le fondement de l'article L. 335-2 : 1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou d'avoir été manipulée ; 2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1, transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 aux autres membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français. II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces informations ou documents. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-6 | LEGIARTI000048866744 | LEGIARTI000048866744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et des documents transmis.<br/><br/>
A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par le III de l'article L. 335-1 et sur le fondement de l'article L. 335-2 :<br/><br/>
1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204575&categorieLien=cid">31</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204586&categorieLien=cid">38</a> de la loi du 12 mai 2010 susvisée lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou d'avoir été manipulée ;<br/><br/>
2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1, transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204575&categorieLien=cid">31</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204586&categorieLien=cid">38</a> de la loi du 12 mai 2010 aux autres membres de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.<br/><br/>
II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces informations ou documents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048866744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866713 | false | false | Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives | null | [
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Code du sport, art. R335-7 | Code du sport | Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-7 | LEGIARTI000048866746 | LEGIARTI000048866746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048866746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048866713 | false | false | Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives | null | null | LEGISCTA000048866713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R411-1 | Code du sport | Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive. Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives. En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l' article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales . Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. | 1,681,948,800,000 | 32,472,144,000,000 | R411-1 | LEGIARTI000047463523 | LEGIARTI000006548330 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.</p><p>Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-10</a> dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.</p><p>Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.</p><p>En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041744871 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047463523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041744896 | false | false | Section unique : Le financement par conventions d'objectifs | null | null | LEGISCTA000006167100 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section unique : Le financement par conventions d'objectifs | null | [
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Code du sport, art. R421-1 | Code du sport | Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 311-1 à R. 311-3 , D. 312-1 , R. 332-4 à R. 332-6. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R421-1 | LEGIARTI000006548365 | LEGIARTI000006548365 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R311-1 (V)">R. 311-1 à R. 311-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D312-1 (V)">D. 312-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R332-4 (V)">R. 332-4 à R. 332-6.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151596 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | null | LEGISCTA000006151596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | [
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Code du sport, art. R421-2 | Code du sport | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R421-2 | LEGIARTI000006548366 | LEGIARTI000006548366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151596 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | null | LEGISCTA000006151596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R421-3 | Code du sport | Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ". | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R421-3 | LEGIARTI000006548367 | LEGIARTI000006548367 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :<p></p>
" département " est remplacé par le mot :<p></p>
" collectivité ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151596 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | null | LEGISCTA000006151596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R422-1 | Code du sport | Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R422-1 | LEGIARTI000006548369 | LEGIARTI000006548369 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006548369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151597 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006151597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R422-2 | Code du sport | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ". | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R422-2 | LEGIARTI000006548370 | LEGIARTI000006548370 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot :<p></p>
" collectivité ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006548370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151597 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006151597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R422-3 | Code du sport | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R422-3 | LEGIARTI000042666529 | LEGIARTI000006548371 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020638011 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042666529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151597 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006151597 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. R422-4 | Code du sport | Pour l'application du présent code en Guyane : a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ; b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ; c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R422-4 | LEGIARTI000042662457 | LEGIARTI000042662403 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code en Guyane :<br/><br/>
a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ;<br/><br/>
b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ;<br/><br/>
c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042662457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032108380 | false | false | Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane | null | null | LEGISCTA000032108376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> | null | [] | [] |
Code du sport, art. A112-0 | Code du sport | Le siège du Musée national du sport est fixé à Nice (06). | 1,433,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | A112-0 | LEGIARTI000030699055 | LEGIARTI000030699055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | Le siège du Musée national du sport est fixé à Nice (06). | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030699055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048288313 | false | false | Section I : Le Musée national du sport | null | null | LEGISCTA000030526765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux
> Section unique : Le Musée national du sport
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Code du sport, art. A112-1 | Code du sport | Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-1 | LEGIARTI000030526769 | LEGIARTI000030526769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid">articles 220 à 228</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030526769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
| null | null | LEGISCTA000030526767 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux
> Section unique : Le Musée national du sport
> Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-2 | Code du sport | En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Le document prévu à l'article A. 112-10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-2 | LEGIARTI000030526771 | LEGIARTI000030526771 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">En application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597353&categorieLien=cid">l'article 222 </a>du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. <br/><br/>Le document prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 112-10</a> peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
| null | null | LEGISCTA000030526767 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux
> Section unique : Le Musée national du sport
> Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-3 | Code du sport | Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 112-10 . | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-3 | LEGIARTI000030526773 | LEGIARTI000030526773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid">l'article 175 </a>du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration. <br/><br/>Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 112-10</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
| null | null | LEGISCTA000030526767 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux
> Section unique : Le Musée national du sport
> Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-4 | Code du sport | Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; -l'état détaillé des ressources propres ; -le plan de trésorerie ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. En outre, sont transmis pour information : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commandes ; -la liste des agents accueillis en position d'activité ; -la liste des agents mis à disposition contre remboursement. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-4 | LEGIARTI000030526775 | LEGIARTI000030526775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597354&categorieLien=cid">l'article 223</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. <br/><br/>Ils comprennent :<br/><br/><br/><br/>-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br/><br/>-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;<br/><br/>-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;<br/><br/>-l'état détaillé des ressources propres ;<br/><br/>-le plan de trésorerie ;<br/><br/>-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. <br/><br/><br/><br/>En outre, sont transmis pour information :<br/><br/><br/><br/>-les accords-cadres ;<br/><br/>-les marchés à bons de commandes ;<br/><br/>-la liste des agents accueillis en position d'activité ;<br/><br/>-la liste des agents mis à disposition contre remboursement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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> Section unique : Le Musée national du sport
> Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-5 | Code du sport | En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur général du Musée national du sport ; -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Musée national du sport, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; -les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du Musée national du sport à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ; -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Musée national du sport ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; -les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Musée national du sport relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-5 | LEGIARTI000030526777 | LEGIARTI000030526777 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">En application des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597354&categorieLien=cid">l'article 223</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :<br/><br/><br/><br/>-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur général du Musée national du sport ;<br/><br/>-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Musée national du sport, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;<br/><br/>-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du Musée national du sport à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;<br/><br/>-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Musée national du sport ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;<br/><br/>-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;<br/><br/>-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Musée national du sport relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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> Section unique : Le Musée national du sport
> Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-6 | Code du sport | Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes . | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | A112-6 | LEGIARTI000038938974 | LEGIARTI000030526779 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031021334&categorieLien=cid">l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030526779 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038938974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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> Section unique : Le Musée national du sport
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Code du sport, art. A112-7 | Code du sport | Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | A112-7 | LEGIARTI000044999721 | LEGIARTI000030526781 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br/><br/>
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Code du sport, art. A112-8 | Code du sport | Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Musée national du sport le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. Le Musée national du sport est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article A. 112-10 , le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-8 | LEGIARTI000030526783 | LEGIARTI000030526783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. <br/><br/>Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. <br/><br/>Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Musée national du sport le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. <br/><br/>Le Musée national du sport est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. <br/><br/>Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. <br/><br/>L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. <br/><br/>Dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 112-10</a>, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.<br/><br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-9 | Code du sport | S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-9 | LEGIARTI000030526785 | LEGIARTI000030526785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. <br/><br/> Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030526785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-10 | Code du sport | Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. | 1,430,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | A112-10 | LEGIARTI000030526787 | LEGIARTI000030526787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. <br/><br/> Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030526787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030526767 | false | false | Sous-section unique : Contrôle budgétaire
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Code du sport, art. A112-11 | Code du sport | I.-La conférence régionale du sport de Corse est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Corse ou son représentant ; b) Le recteur de région académique ou son représentant ; c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : a) Huit représentants désignés par la collectivité de Corse ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de Corse-du-Sud et un représentant des communes désigné par l'association des maires de Haute-Corse, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Corse-du-Sud et un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Haute-Corse. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif corse dont deux issus d'un comité départemental olympique et sportif français de la région ; b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques désignés par le comité régional olympique et sportif corse, en accord avec le comité paralympique et sportif français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont affiliées ; d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ; e) Un représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport professionnel, parmi les structures corses de sport professionnel. 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ; e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ; f) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse ; g) Deux usagers du sport désignés par le préfet de région sur proposition des associations d'usagers du sport dont un sur proposition des associations d'usagers des établissements commerciaux dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ; h) Trois représentants désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du code du travail , de la branche sectorielle du sport ; i) Un représentant désigné par le Centre du sport et de la jeunesse corse. II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | A112-11 | LEGIARTI000048287647 | LEGIARTI000048287647 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La conférence régionale du sport de Corse est composée de quatre collèges : <br/><br/>1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : <br/><br/>a) Le préfet de la Corse ou son représentant ; <br/><br/>b) Le recteur de région académique ou son représentant ; <br/><br/>c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ; <br/><br/>d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; <br/><br/>e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; <br/><br/>f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant. <br/><br/>2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : <br/><br/>a) Huit représentants désignés par la collectivité de Corse ; 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Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. <br/><br/>En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. <br/><br/>Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048287647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048287645 | false | false | Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse | null | null | LEGISCTA000048287645 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport > Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse | null | [
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Code du sport, art. A112-12 | Code du sport | I.-La conférence des financeurs du sport de Corse est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Corse ou son représentant ; b) Le recteur de région académique ou son représentant ; c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 1) Trois représentants désignés par la collectivité de Corse ; 2) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de Corse-du-Sud et un représentant des communes désigné par l'association des maires de Haute-Corse, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 3) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Corse-du-Sud et un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Haute-Corse. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif corse dont deux issus d'un comité départemental olympique et sportif français de la région ; b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques désignés par le comité régional olympique et sportif corse, en accord avec le comité paralympique et sportif français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont affiliées ; d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ; e) Un représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport professionnel, parmi les structures corses de sport professionnel. 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ; e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ; f) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse ; II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | A112-12 | LEGIARTI000048287649 | LEGIARTI000048287649 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-La conférence des financeurs du sport de Corse est composée de quatre collèges : <br/><br/>1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : <br/><br/>a) Le préfet de la Corse ou son représentant ; <br/><br/>b) Le recteur de région académique ou son représentant ; <br/><br/>c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant ; <br/><br/>d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; <br/><br/>e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; <br/><br/>f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant. <br/><br/>2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : <br/><br/>1) Trois représentants désignés par la collectivité de Corse ; <br/><br/>2) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de Corse-du-Sud et un représentant des communes désigné par l'association des maires de Haute-Corse, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; <br/><br/>3) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Corse-du-Sud et un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de Haute-Corse. <br/><br/>3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : <br/><br/>a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif corse dont deux issus d'un comité départemental olympique et sportif français de la région ; <br/><br/>b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; <br/><br/>c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-8</a> constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques désignés par le comité régional olympique et sportif corse, en accord avec le comité paralympique et sportif français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont affiliées ; <br/><br/>d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ; <br/><br/>e) Un représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport professionnel, parmi les structures corses de sport professionnel. <br/><br/>4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : <br/><br/>a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; <br/><br/>b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; <br/><br/>c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; <br/><br/>d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ; <br/><br/>e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ; <br/><br/>f) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse ; <br/><br/>II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. <br/><br/>En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. <br/><br/>Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048287649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048287645 | false | false | Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse | null | null | LEGISCTA000048287645 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport > Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse | null | [
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Code du sport, art. A114-1 | Code du sport | Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq collèges : 1° Collège des personnels pédagogiques ; 2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ; 4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ; 5° Collège des stagiaires en formation. | 1,460,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-1 | LEGIARTI000032411059 | LEGIARTI000032411052 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq collèges : </p><p> 1° Collège des personnels pédagogiques ; </p><p> 2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ; </p><p> 3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ; </p><p> 4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ; </p><p> 5° Collège des stagiaires en formation. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032411059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033140284 | false | false | Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000032411045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A114-2 | Code du sport | Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin. Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois. Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter. Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. | 1,460,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-2 | LEGIARTI000032411131 | LEGIARTI000032411126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. </p><p> Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. </p><p> Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin. </p><p> Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois. </p><p> Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter. </p><p> Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032411131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033140284 | false | false | Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000032411045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A114-3 | Code du sport | Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe I-0-1. Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l' article R. 114-7 du code du sport . Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis. | 1,460,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-3 | LEGIARTI000032411140 | LEGIARTI000032411133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe I-0-1. </p><p>Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039937&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 114-7 du code du sport</a>. </p><p>Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032411140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033140284 | false | false | Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000032411045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration | null | [
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Code du sport, art. A114-4 | Code du sport | Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois tableaux, dont les modèles figurent à l'annexe I-0-2, présentés comme suit : - le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I) ; - le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ; - le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel (tableau III). | 1,474,675,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-4 | LEGIARTI000033140010 | LEGIARTI000033139913 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois tableaux, dont les modèles figurent à l'annexe I-0-2, présentés comme suit : </p><p></p><p>- le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I) ; </p><p>- le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ; </p><p>- le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel (tableau III). </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033140010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033139909 | false | false | Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | null | LEGISCTA000033139906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A114-5 | Code du sport | Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant le 15 mai et avant le 15 septembre. Lors de ces actualisations, seuls les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel sont fournis. Le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel peut cependant être fourni à la demande du directeur régional chargé de la jeunesse et des sports. Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres du conseil d'administration. Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial. | 1,474,675,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-5 | LEGIARTI000033140015 | LEGIARTI000033139918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. </p><p> Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant le 15 mai et avant le 15 septembre. </p><p> Lors de ces actualisations, seuls les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel sont fournis. Le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel peut cependant être fourni à la demande du directeur régional chargé de la jeunesse et des sports. </p><p> Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres du conseil d'administration. </p><p> Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033140015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033139909 | false | false | Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | null | LEGISCTA000033139906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A114-6 | Code du sport | Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé. | 1,474,675,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-6 | LEGIARTI000033140017 | LEGIARTI000033139924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033140017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033139909 | false | false | Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | null | LEGISCTA000033139906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A114-7 | Code du sport | Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et le respect de ses autorisations d'emplois. Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations. Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports. En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des sports. | 1,474,675,200,000 | 32,472,144,000,000 | A114-7 | LEGIARTI000033140020 | LEGIARTI000033140001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et le respect de ses autorisations d'emplois. </p><p> Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations. </p><p> Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports. </p><p> En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033140020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033139909 | false | false | Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | null | LEGISCTA000033139906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A121-1 | Code du sport | Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours. | 1,209,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | A121-1 | LEGIARTI000018762168 | LEGIARTI000018750397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dépôt de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R122-5 (V)">l'article R. 122-5</a> est accompagné des documents suivants : <br/>1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; <br/>2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018762168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018762170 | false | false | Chapitre Ier : Associations sportives | null | null | LEGISCTA000018750395 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives | null | [
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Code du sport, art. A122-1 | Code du sport | Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours. | 1,209,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | A122-1 | LEGIARTI000018762164 | LEGIARTI000018750401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dépôt de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R122-5 (V)">l'article R. 122-5</a> est accompagné des documents suivants : <br/>1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; <br/>2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018762164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018762166 | false | false | Chapitre II : Sociétés sportives | null | null | LEGISCTA000018750399 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives | null | [
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Code du sport, art. A131-3 | Code du sport | Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | A131-3 | LEGIARTI000035466945 | LEGIARTI000018750411 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018762154 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035466945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018762160 | false | false | Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000018750405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A131-4 | Code du sport | L'accès à ces règlements doit être facilité. Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | A131-4 | LEGIARTI000035466943 | LEGIARTI000018750413 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'accès à ces règlements doit être facilité.</p><p><br/>
Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018762152 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035466943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018762160 | false | false | Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000018750405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | [] | [] |
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Code du sport, art. A131-5 | Code du sport | Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | A131-5 | LEGIARTI000035466941 | LEGIARTI000018750415 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018762150 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035466941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018762160 | false | false | Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | null | LEGISCTA000018750405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives | null | [] | [] |
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