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Code du sport, art. R114-10

Code du sport

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement ; 2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ; 5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; 13° La participation à des groupements d'intérêt public ; 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article R. 114-52 ; 19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ; 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ; 21° Son propre règlement intérieur ; 22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et environnementaux. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°. Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. Le président du conseil d'administration participe à la promotion des activités de celui-ci.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-10

LEGIARTI000046602551

LEGIARTI000032039944

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

3.0

2,013,265,916

null

Article

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement ; 2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-16 (V)'>L. 114-16 </a>; 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ; 5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-31 (V)'>R. 114-31 </a>; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; 13° La participation à des groupements d'intérêt public ; 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-52 (V)'>R. 114-52 </a>; 19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-58 (V)'>R. 114-58 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-69 (Ab)'>R. 114-69 </a>; 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-75 (V)'>R. 114-75</a> ; 21° Son propre règlement intérieur ; 22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et environnementaux. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°. Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. Le président du conseil d'administration participe à la promotion des activités de celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046602246

MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046122

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Sous-section 1 : Le conseil d'administration

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LEGISCTA000032039929

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 1 : Le conseil d'administration

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-11

Code du sport

Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 114-11 et le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Le nombre de directeurs adjoints est précisé, pour chaque centre, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de vacance ou d'empêchement du directeur, le ministre chargé des sports désigne d'urgence, après consultation du président du conseil régional, une personne chargée des fonctions de directeur du centre par intérim.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-11

LEGIARTI000032046102

LEGIARTI000032039948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-11 (V)'>L. 114-11</a> et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030681718&categorieLien=cid'>décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 </a>relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Le nombre de directeurs adjoints est précisé, pour chaque centre, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de vacance ou d'empêchement du directeur, le ministre chargé des sports désigne d'urgence, après consultation du président du conseil régional, une personne chargée des fonctions de directeur du centre par intérim.

32,472,144,000,000

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MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000032046105

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Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

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LEGISCTA000032039946

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

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Code du sport, art. R114-12

Code du sport

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20 . A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ; 2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l' article L. 114-13 du code du sport ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ; 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène ainsi que la salubrité ; 11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article R. 114-15 ; 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ; 13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; 14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R. 114-13 , R. 114-17 , R. 114-18 , R. 114-37 , R. 114-53 et R. 114-75 . Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports. Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du centre.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-12

LEGIARTI000046602254

LEGIARTI000032039951

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

4.0

1,342,177,277

null

Article

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-20 (V)'>R. 114-20</a>. A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ; 2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014954&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-13 du code du sport </a>; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-16 (V)'>L. 114-16 </a>; 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ; 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène ainsi que la salubrité ; 11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-15 (V)'>R. 114-15 </a>; 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ; 13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; 14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-13 (V)'>R. 114-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-17 (V)'>R. 114-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-18 (V)'>R. 114-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-37 (V)'>R. 114-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-53 (V)'>R. 114-53 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-75 (V)'>R. 114-75</a>. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports. Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du centre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042666644

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602254

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000032046105

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Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

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LEGISCTA000032039946

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code du sport, art. R114-13

Code du sport

En application de l'article L. 114-14 , le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18 , les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ; b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R. 114-20 ; Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ; 2° Les décisions du directeur relatives : a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration. Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-13

LEGIARTI000046602242

LEGIARTI000032039955

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

4.0

1,610,612,733

null

Article

En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-14 (V)'>L. 114-14</a>, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; II.-Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-17 (V)'>R. 114-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-18 (V)'>R. 114-18</a>, les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ; b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-20 (V)'>R. 114-20</a> ; Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ; 2° Les décisions du directeur relatives : a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration. Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042666640

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32,472,144,000,000

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LEGISCTA000032046105

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Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

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LEGISCTA000032039946

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

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Code du sport, art. R114-14

Code du sport

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres répartis comme suit : 1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres agents de l'établissement désignés par le directeur ; 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ; 3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles implantés dans l'établissement. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé. L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-14

LEGIARTI000046602251

LEGIARTI000032039960

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres répartis comme suit : 1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres agents de l'établissement désignés par le directeur ; 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039931&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-4</a> ; 3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles implantés dans l'établissement. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé. L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046091

IG-20231128

null

LEGIARTI000046602251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046093

false

Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire

null

LEGISCTA000032039958

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire

null

Code du sport, art. R114-15

Code du sport

I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre. Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ; 4° L'exclusion définitive. La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. L'intervention d'une nouvelle sanction durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser définitivement le sportif ou le stagiaire de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d'exclusion pour une durée déterminée ou d'exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire. En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. II.-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l'article R. 114-14 et il est soumis aux règles de quorum et d'adoption des avis ou de délibération prévues par cet article. Il est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-15

LEGIARTI000046602284

LEGIARTI000032039964

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre. Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ; 4° L'exclusion définitive. La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. L'intervention d'une nouvelle sanction durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser définitivement le sportif ou le stagiaire de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d'exclusion pour une durée déterminée ou d'exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire. En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. II.-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039960&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-14</a> et il est soumis aux règles de quorum et d'adoption des avis ou de délibération prévues par cet article. Il est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046087

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602287

false

Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire

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LEGISCTA000032039962

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation administrative > Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire

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Code du sport, art. R114-16

Code du sport

Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-16

LEGIARTI000032046082

LEGIARTI000032039968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

79,536,431

null

Article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-17

Code du sport

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région. Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation , sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code. Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-17

LEGIARTI000046602274

LEGIARTI000032039971

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

119,304,646

null

Article

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-11 du code de l'éducation</a>, sous réserve du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-13</a> du présent code.Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042666637

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602274

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-18

Code du sport

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 114-17 , sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-18

LEGIARTI000046602281

LEGIARTI000032039974

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

238,609,293

null

Article

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-17</a>, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046077

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-19

Code du sport

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l 'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget du centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-19

LEGIARTI000032046074

LEGIARTI000032039976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

318,145,724

null

Article

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales </a>dans le cas où le budget du centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

32,472,144,000,000

null

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-20

Code du sport

I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport. II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 3° Les dépenses d'investissement. Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. III.-Les ressources du centre comprennent notamment : 1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ; 2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article L. 114-4 ; 3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-20

LEGIARTI000046602278

LEGIARTI000032039979

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

397,682,155

null

Article

I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport. II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 3° Les dépenses d'investissement. Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. III.-Les ressources du centre comprennent notamment : 1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ; 2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-4 (V)'>L. 114-4 </a>; 3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-5 (V)'>L. 114-5</a> et du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid'>2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046071

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-22

Code du sport

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ; 2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ; 3° Les prévisions de dépenses de personnel. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R114-22

LEGIARTI000042666635

LEGIARTI000032039985

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2.0

556,755,017

null

Article

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ;3° Les prévisions de dépenses de personnel.Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046066

IG-20231124

null

LEGIARTI000042666635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

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Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code du sport, art. R114-23

Code du sport

I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du budget et des sports. II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête serment dans les conditions prévues à l' article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

R114-23

LEGIARTI000046602296

LEGIARTI000032039987

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

3.0

636,291,448

null

Article

I.-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs centres dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête serment dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046789047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)'>article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000047612326

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

Conformément au III de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code du sport, art. R114-25

Code du sport

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-25

LEGIARTI000032046058

LEGIARTI000032039993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

795,364,310

null

Article

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre. Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-26

Code du sport

Lorsqu'il est fait application de l' article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-26

LEGIARTI000046602293

LEGIARTI000032039995

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

874,900,741

null

Article

Lorsqu'il est fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales</a>, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042666632

IG-20231128

null

LEGIARTI000046602293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-27

Code du sport

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre chargé des sports et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-27

LEGIARTI000032046053

LEGIARTI000032039998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

954,437,172

null

Article

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre chargé des sports et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032046053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-28

Code du sport

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et règlements. Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-28

LEGIARTI000032046051

LEGIARTI000032040000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,033,973,603

null

Article

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et règlements. Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-29

Code du sport

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l' article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales , à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-29

LEGIARTI000032046048

LEGIARTI000032040002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,113,510,034

null

Article

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales</a>, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)'>D. 1611-1</a> du même code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-30

Code du sport

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-30

LEGIARTI000032046046

LEGIARTI000032040005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,193,046,465

null

Article

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-31

Code du sport

Les créances du centre peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-31

LEGIARTI000032046044

LEGIARTI000032040007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,272,582,896

null

Article

Les créances du centre peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-32

Code du sport

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-32

LEGIARTI000032046042

LEGIARTI000032040009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,352,119,327

null

Article

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-33

Code du sport

Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-33

LEGIARTI000032046039

LEGIARTI000032040011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,758

null

Article

Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046039

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-34

Code du sport

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-34

LEGIARTI000032046037

LEGIARTI000032040014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,511,192,189

null

Article

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032046037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-35

Code du sport

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l' article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales .

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-35

LEGIARTI000032046033

LEGIARTI000032040016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,590,728,620

null

Article

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597173&categorieLien=cid'>article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-36

Code du sport

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds du centre proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat. Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires. Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-36

LEGIARTI000032046031

LEGIARTI000032040020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,670,265,051

null

Article

Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds du centre proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat. Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires. Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032046031

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-37

Code du sport

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé. Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l' article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales . L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est susceptible d'être engagée.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-37

LEGIARTI000048245248

LEGIARTI000032040022

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

5.0

1,749,801,482

null

Article

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-17'>article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales</a>.L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est susceptible d'être engagée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046602607

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048245248

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

Code du sport, art. R114-38

Code du sport

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-38

LEGIARTI000032046027

LEGIARTI000032040024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,829,337,913

null

Article

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032046027

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-39

Code du sport

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-39

LEGIARTI000032046025

LEGIARTI000032040026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,908,874,344

null

Article

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046025

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-40

Code du sport

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe : a) L'organisation administrative ; b) La présentation des budgets et leur exécution ; c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-40

LEGIARTI000046602310

LEGIARTI000032040028

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,988,410,775

null

Article

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des sports fixe :a) L'organisation administrative ;b) La présentation des budgets et leur exécution ;c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046023

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-41

Code du sport

Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-41

LEGIARTI000032046021

LEGIARTI000032040030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,067,947,206

null

Article

Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032046021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046085

false

Section 3 : Organisation financière

null

LEGISCTA000032039966

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière

null

Code du sport, art. R114-42

Code du sport

Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code, des concessions de logement sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-42

LEGIARTI000032046017

LEGIARTI000032040034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

134,217,727

null

Article

Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-5 (V)'>L. 114-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-7 (V)'>L. 114-7</a> du présent code, des concessions de logement sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-43

Code du sport

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et par la présente section.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-43

LEGIARTI000032046014

LEGIARTI000032040036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,454

null

Article

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)'>R. 2124-65</a> et aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques </a>et par la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-44

Code du sport

Selon les critères fixés à l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques , sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45 , les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes : a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques, personnels médicaux et paramédicaux ; b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans limitation de durée dans les conditions précisées au III de l' article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-44

LEGIARTI000046602304

LEGIARTI000032040039

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

335,544,317

null

Article

Selon les critères fixés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040042&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-45</a>, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes : a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques, personnels médicaux et paramédicaux ; b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans limitation de durée dans les conditions précisées au III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526933&categorieLien=cid'>article 83 de la loi n° 2014-58</a> du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046011

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-45

Code du sport

Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-45

LEGIARTI000046602301

LEGIARTI000032040042

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,908

null

Article

Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000046602304&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. R114-44 (V)'>R. 114-44</a> et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046009

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-47

Code du sport

Selon les critères fixés à l' article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques , peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 114-44 et R. 114-45 du présent code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées à l'article R. 114-52 . Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce logement leur a été attribuée.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-47

LEGIARTI000046602343

LEGIARTI000032040046

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,362

null

Article

Selon les critères fixés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040039&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040042&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-45 </a>du présent code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040058&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-52</a>. Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce logement leur a été attribuée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046004

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-48

Code du sport

Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-48

LEGIARTI000046602341

LEGIARTI000032040049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

939,524,089

null

Article

Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032046002

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-49

Code du sport

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance. Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-49

LEGIARTI000032046000

LEGIARTI000032040051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,816

null

Article

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance. Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032046000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-50

Code du sport

La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44 .

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-50

LEGIARTI000032045998

LEGIARTI000032040053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,207,959,543

null

Article

La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-49 (V)'>R. 114-49 </a>pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R114-44 (V)'>R. 114-44</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-51

Code du sport

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-51

LEGIARTI000046602337

LEGIARTI000032040055

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,270

null

Article

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-68 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-79</a> du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045995

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-52

Code du sport

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-52

LEGIARTI000032045993

LEGIARTI000032040058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,394,997

null

Article

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

32,472,144,000,000

null

MD-20240819_184551_677_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-53

Code du sport

Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 114-52 , le directeur recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le ministre chargé des sports. La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la région. Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un acte pris dans les mêmes conditions et dans la même forme que l'acte initial.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-53

LEGIARTI000046602334

LEGIARTI000032040060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,724

null

Article

Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040058&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-52</a>, le directeur recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le ministre chargé des sports. La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la région. Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un acte pris dans les mêmes conditions et dans la même forme que l'acte initial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045991

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-54

Code du sport

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-54

LEGIARTI000032045989

LEGIARTI000032040062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,451

null

Article

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032045989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-55

Code du sport

La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou, sur proposition du ministre chargé des sports, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux paisiblement et raisonnablement. Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par le ministre chargé des sports et la région, sous peine d'être astreint à payer une redevance fixée et majorée dans les conditions définies par l' article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques . Il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-55

LEGIARTI000032045986

LEGIARTI000032040064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,178

null

Article

La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou, sur proposition du ministre chargé des sports, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux paisiblement et raisonnablement. Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par le ministre chargé des sports et la région, sous peine d'être astreint à payer une redevance fixée et majorée dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885199&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques</a>. Il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032045986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-56

Code du sport

Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-56

LEGIARTI000032045984

LEGIARTI000032040067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,905

null

Article

Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032045984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032046019

false

Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

LEGISCTA000032040032

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

null

Code du sport, art. R114-57

Code du sport

Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-57

LEGIARTI000046602329

LEGIARTI000032040073

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1427</a> du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045977

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-58

Code du sport

Par dérogation à l' article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-58

LEGIARTI000046602327

LEGIARTI000032040076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546124&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 6 (V)'>article 6 du décret du 20 novembre 2020</a> mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045975

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-59

Code du sport

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional. En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de séance. Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région. Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l' article 20 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont fixés par décision du conseil d'administration après avis du comité social d'administration. Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-59

LEGIARTI000046602321

LEGIARTI000032040078

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional. En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de séance. Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région. Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546138&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 20 (V)'>article 20 du décret du 20 novembre 2020</a> mentionné ci-dessus sont fixés par décision du conseil d'administration après avis du comité social d'administration. Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045970

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-60

Code du sport

Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut être institué une formation spécialisée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, par délibération du conseil d'administration, à son initiative ou sur proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres ayant voix délibérative au sein du comité social d'administration.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-60

LEGIARTI000046602319

LEGIARTI000032040083

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut être institué une formation spécialisée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, par délibération du conseil d'administration, à son initiative ou sur proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres ayant voix délibérative au sein du comité social d'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045968

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-61

Code du sport

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional qui la copréside.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-61

LEGIARTI000046602317

LEGIARTI000032040085

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil régional qui la copréside.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045966

IG-20231128

null

LEGIARTI000046602317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-64

Code du sport

Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4 , relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l' article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5 , relèvent des commissions consultatives paritaires régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-64

LEGIARTI000046602369

LEGIARTI000032040092

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-4</a>, relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486498&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la région, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5</a>, relèvent des commissions consultatives paritaires régies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692722&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1858</a> du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039647898

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-64-1

Code du sport

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4 , sont également électeurs et éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de la région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5 , sont également électeurs et éligibles au comité social territorial de la région.

1,669,420,800,000

32,472,144,000,000

R114-64-1

LEGIARTI000046602122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-4</a>, sont également électeurs et éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de la région, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5</a>, sont également électeurs et éligibles au comité social territorial de la région.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602332

false

Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

LEGISCTA000032040071

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social

null

Code du sport, art. R114-65

Code du sport

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-65

LEGIARTI000046602365

LEGIARTI000032040099

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid'>décret n° 82-447 du 28 mai 1982 </a>relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&categorieLien=cid'>décret n° 85-397 du 3 avril 1985 </a>relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045950

IG-20231124

null

LEGIARTI000046602365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032045954

false

Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

null

LEGISCTA000032040097

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-66

Code du sport

Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3 , 3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3 , 4-1 et 6 du décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-66

LEGIARTI000046602357

LEGIARTI000032040103

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sont considérées comme représentatives au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000006481074&dateTexte=&categorieLien=cid'>3</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000025373863&dateTexte=&categorieLien=cid'>3-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000006481076&dateTexte=&categorieLien=cid'>5 </a>du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.Sont considérées comme représentatives au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368634&dateTexte=&categorieLien=cid'>3</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000029968978&dateTexte=&categorieLien=cid'>4-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368638&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 </a>du décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045942

IG-20231128

null

LEGIARTI000046602357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032045954

false

Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

null

LEGISCTA000032040097

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-67

Code du sport

Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-67

LEGIARTI000046602354

LEGIARTI000032040111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368645&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité </a>sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032045939

IG-20231128

null

LEGIARTI000046602354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032045954

false

Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

null

LEGISCTA000032040097

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R114-72

Code du sport

La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret du 28 mai 1982 précité , d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.

1,456,790,400,000

32,472,144,000,000

R114-72

LEGIARTI000032045921

LEGIARTI000032040129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid'>décret du 28 mai 1982 précité</a>, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000032045921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602352

false

Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

null

LEGISCTA000032040114

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

null

Code du sport, art. R114-75

Code du sport

Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant leurs missions dans les conditions prévues à l' article 5-1 du décret du 28 mai 1982 précité. Toutefois, le conseil d'administration peut proposer, après consultation du comité social d'administration ou, le cas échéant, de sa formation spécialisée, au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à l' article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports. La délibération du conseil d'administration précise l'objet, le secteur géographique et l'échéancier de la mission d'inspection.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R114-75

LEGIARTI000046602313

LEGIARTI000032040137

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant leurs missions dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000006481076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 5 (V)'>article 5-1 du décret du 28 mai 1982</a> précité. Toutefois, le conseil d'administration peut proposer, après consultation du comité social d'administration ou, le cas échéant, de sa formation spécialisée, au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869&idArticle=LEGIARTI000006368819&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 </a>relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports. La délibération du conseil d'administration précise l'objet, le secteur géographique et l'échéancier de la mission d'inspection.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042830995

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046602313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046602352

false

Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

null

LEGISCTA000032040114

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical > Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code du sport, art. R121-1

Code du sport

Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1,459,468,800,000

32,472,144,000,000

R121-1

LEGIARTI000032323326

LEGIARTI000006547808

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-4</a> est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547808

IG-20231124

null

LEGIARTI000032323326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-2

Code du sport

Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R121-2

LEGIARTI000006547809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547809

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-3

Code du sport

Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé aux statuts.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-3

LEGIARTI000045901393

LEGIARTI000006547810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les associations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 121-2 </a>ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4</a> est annexé aux statuts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547810

IG-20231124

null

LEGIARTI000045901393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-4

Code du sport

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ; 4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 . Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-4

LEGIARTI000045901401

LEGIARTI000006547811

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ;2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4</a>.Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547811

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045901401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-4-1

Code du sport

Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 .

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-4-1

LEGIARTI000045898310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

193,270

null

Article

Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R121-4 (V)'>R. 121-4</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045898310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-5

Code du sport

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 , L. 212-2 , L. 212-9 et L. 322-1 . L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-5

LEGIARTI000045901409

LEGIARTI000006547812

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (V)'>L. 131-8</a> peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 121-3 </a>; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5° Méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1</a>. L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032323334

MD-20240821_184341_313_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045901409

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-5-1

Code du sport

Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l'association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l'agrément. Les mesures prévues au présent article sont prises après que l'association sportive a été mise en mesure de présenter des observations.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-5-1

LEGIARTI000045898408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

236,219

null

Article

Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l'association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l'agrément. Les mesures prévues au présent article sont prises après que l'association sportive a été mise en mesure de présenter des observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045898408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R121-6

Code du sport

L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément. L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association sportive.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R121-6

LEGIARTI000045901422

LEGIARTI000006547813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association sportive.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547813

IG-20231124

null

LEGIARTI000045901422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151585

false

Chapitre Ier : Associations sportives

null

LEGISCTA000006151585

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives

null

Code du sport, art. R122-1

Code du sport

Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1 , de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros. Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-1

LEGIARTI000006547814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1</a>, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros. Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167066

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Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167066

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. R122-2

Code du sport

Les recettes mentionnées à l'article R. 122-1 comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association, et notamment : 1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ; 2° Le montant des recettes publicitaires de toute nature ; 3° Le produit des droits d'exploitation audiovisuelle versés à l'association, y compris celui des droits de reproduction.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-2

LEGIARTI000006547815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les recettes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R122-1 (V)'>l'article R. 122-1</a> comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association, et notamment : 1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ; 2° Le montant des recettes publicitaires de toute nature ; 3° Le produit des droits d'exploitation audiovisuelle versés à l'association, y compris celui des droits de reproduction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167066

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Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167066

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. R122-3

Code du sport

Le montant des rémunérations mentionné à l'article R. 122-1 est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par l'association ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-3

LEGIARTI000006547816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le montant des rémunérations mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R122-1 (V)'>l'article R. 122-1</a> est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par l'association ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547816

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167066

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167066

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. R122-4

Code du sport

Les statuts types applicables aux différentes formes de société sportive mentionnées à l'article L. 122-2 figurent aux annexes I-1 à I-3.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-4

LEGIARTI000006547817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les statuts types applicables aux différentes formes de société sportive mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-2 (V)'>l'article L. 122-2</a> figurent aux annexes I-1 à I-3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167066

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167066

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales

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Code du sport, art. R122-5

Code du sport

Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16 , sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive. Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession. Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-5

LEGIARTI000006547818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-16 (V)'>l'article L. 122-16</a>, sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive. Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession. Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167066

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Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167066

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. R122-6

Code du sport

Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4 .

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-6

LEGIARTI000006547819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-12 (V)'>l'article L. 122-12 </a>figurent à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe I-4 à l'article R122-6 (V)'>l'annexe I-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167067

false

Section 2 : Sociétés d'économie mixte

null

LEGISCTA000006167067

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 2 : Sociétés d'économie mixte

null

Code du sport, art. R122-7

Code du sport

Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-7

LEGIARTI000006547820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R122-1 (V)'>articles R. 122-1 à R. 122-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R122-5 (V)'>R. 122-5</a> sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167067

false

Section 2 : Sociétés d'économie mixte

null

LEGISCTA000006167067

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 2 : Sociétés d'économie mixte

null

Code du sport, art. R122-8

Code du sport

I.-La convention mentionnée à l'article L. 122-14 comporte des stipulations précisant : 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ; 2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ; 3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ; 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ; 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; 7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite. II.-La convention prévoit également : 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; 2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ; 3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-8

LEGIARTI000006547821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

I.-La convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-14 (V)'>l'article L. 122-14</a> comporte des stipulations précisant : 1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ; 2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ; 3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ; 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ; 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; 7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite. II.-La convention prévoit également : 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; 2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ; 3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167015

false

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

LEGISCTA000006167015

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

Code du sport, art. R122-9

Code du sport

La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-9

LEGIARTI000006547822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-14 (V)'>l'article L. 122-14</a> est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167015

false

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

LEGISCTA000006167015

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

Code du sport, art. D122-10

Code du sport

La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association et de la société ; 2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ; 3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ; 4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ; 5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

D122-10

LEGIARTI000006547277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association et de la société ; 2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ; 3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ; 4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ; 5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167015

false

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

LEGISCTA000006167015

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

Code du sport, art. R122-11

Code du sport

Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé. Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-11

LEGIARTI000006547824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé. Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167015

false

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

LEGISCTA000006167015

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

Code du sport, art. R122-12

Code du sport

Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11 , le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R122-12

LEGIARTI000006547825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Au terme du délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R122-11 (V)'>l'article R. 122-11</a>, le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167015

false

Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

LEGISCTA000006167015

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

null

Code du sport, art. R131-1

Code du sport

Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-1

LEGIARTI000045901427

LEGIARTI000006547826

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547826

IG-20231124

null

LEGIARTI000045901427

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167068

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167068

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. D131-2

Code du sport

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

1,617,408,000,000

32,472,144,000,000

D131-2

LEGIARTI000043322492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Les personnes soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-53-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid'>776</a> du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

32,472,144,000,000

null

MD-20240801_185444_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043322492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167068

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167068

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. D131-2-1

Code du sport

Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin : 1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1 ; 2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13 .

1,617,408,000,000

32,472,144,000,000

D131-2-1

LEGIARTI000043322494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

75,160

null

Article

Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin : 1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>; 2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-13</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240801_185446_264_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043322494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167068

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167068

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du sport, art. R131-3

Code du sport

Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ; 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 . Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ; Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ; Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ; 5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-3

LEGIARTI000045901432

LEGIARTI000006547828

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8 </a>doivent :1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547789&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe I-6</a>. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ;3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ;4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038386039

IG-20231124

null

LEGIARTI000045901432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-4

Code du sport

Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3 , être agréées quelle que soit leur durée d'existence : 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19 , par le Comité national olympique et sportif français ; 2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ; 3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-4

LEGIARTI000006547829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Peuvent, par dérogation au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-3 (V)'>l'article R. 131-3</a>, être agréées quelle que soit leur durée d'existence : 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-19 (V)'>l'article L. 131-19</a>, par le Comité national olympique et sportif français ; 2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ; 3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-5

Code du sport

Sont joints à la demande d'agrément : 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; 4° Les trois derniers rapports d'activité ; 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 . Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-5

LEGIARTI000045901442

LEGIARTI000006547830

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Sont joints à la demande d'agrément : 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; 4° Les trois derniers rapports d'activité ; 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8 </a>et les engagements complémentaires prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-11 (V)'>R. 131-11</a>. Les fédérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547829&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-4 </a>produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038386031

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045901442

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-5-1

Code du sport

La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci. Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article R. 131-3 demeurent remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et des engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article R. 131-5 ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-5-1

LEGIARTI000045898611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

150,321

null

Article

La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci. Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547828&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-3 </a>demeurent remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8 </a>et des engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-5 (V)'>R. 131-5</a> ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.

32,472,144,000,000

null

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045898611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-6

Code du sport

L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-6

LEGIARTI000045901454

LEGIARTI000006547831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547831

IG-20231128

null

LEGIARTI000045901454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-7

Code du sport

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-7

LEGIARTI000045901459

LEGIARTI000006547832

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367639&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-4</a> du code des relations entre le public et l'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033158604

IG-20231128

null

LEGIARTI000045901459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-8

Code du sport

Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance collégiale qui l'a approuvée. Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-8

LEGIARTI000045901464

LEGIARTI000006547833

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance collégiale qui l'a approuvée.Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038386026

IG-20231128

null

LEGIARTI000045901464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-9

Code du sport

L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 , L. 212-2 , L. 212-9 et L. 322-1 ; 5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 .

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-9

LEGIARTI000045901469

LEGIARTI000006547834

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>; 5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038386019

IG-20231128

null

LEGIARTI000045901469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-10

Code du sport

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-10

LEGIARTI000006547835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-11

Code du sport

La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité : 1° D'association affiliée à la fédération ; 2° De licencié de la fédération ; 3° D'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ; 4° D'organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ; 5° De société sportive. A cette fin, elle leur communique le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 . Pour les membres mentionnés au 2°, cette communication intervient au cours de la procédure de délivrance de la licence prévue à l'article L. 131-6 . La fédération sportive agréée s'engage également à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération. A cette fin, elle les informe par tout moyen des engagements qu'elle a souscrits. La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou indirectement, des sessions de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain dont elle fait notamment bénéficier les dirigeants des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés, salariés ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant.

1,654,992,000,000

32,472,144,000,000

R131-11

LEGIARTI000045901480

LEGIARTI000006547836

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité : 1° D'association affiliée à la fédération ; 2° De licencié de la fédération ; 3° D'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ; 4° D'organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ; 5° De société sportive. A cette fin, elle leur communique le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8</a>. Pour les membres mentionnés au 2°, cette communication intervient au cours de la procédure de délivrance de la licence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547537&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>. La fédération sportive agréée s'engage également à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération. A cette fin, elle les informe par tout moyen des engagements qu'elle a souscrits. La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou indirectement, des sessions de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain dont elle fait notamment bénéficier les dirigeants des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés, salariés ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547836

MD-20240821_184338_438_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045901480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182654

false

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

LEGISCTA000006182654

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

null

Code du sport, art. R131-13

Code du sport

Les fédérations agréées en application de l'article L. 131-8 peuvent délivrer les titres suivants : 1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ; 2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ; 3° " Champion départemental de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département. L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-13

LEGIARTI000006547839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les fédérations agréées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (V)'>l'article L. 131-8</a> peuvent délivrer les titres suivants : 1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ; 2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ; 3° " Champion départemental de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.

32,472,144,000,000

null

MD-20240910_190432_503_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547839

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182655

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Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

null

LEGISCTA000006182655

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

null

Code du sport, art. R131-14

Code du sport

Les titres prévus à l'article R. 131-13 ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée.L'indication du nom de la fédération ne doit pas être rendue moins lisible que celle du titre délivré.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-14

LEGIARTI000006547840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les titres prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-13 (V)'>l'article R. 131-13</a> ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée.L'indication du nom de la fédération ne doit pas être rendue moins lisible que celle du titre délivré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182655

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Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

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LEGISCTA000006182655

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

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Code du sport, art. R131-15

Code du sport

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue à l'article L. 131-14 informent la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article R. 131-13 et en indiquent le libellé exact.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-15

LEGIARTI000006547841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-14 (V)'>l'article L. 131-14 </a>informent la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-13 (V)'>l'article R. 131-13</a> et en indiquent le libellé exact.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000006547841

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006182655

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Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

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LEGISCTA000006182655

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées

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Code du sport, art. R131-16

Code du sport

Les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives en application de l'article L. 131-12 sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national ou de conseiller technique régional. Ces missions portent en priorité sur le développement des activités physiques et sportives, et en particulier sur la pratique sportive au sein des associations sportives ainsi que sur la détection de jeunes talents, le perfectionnement de l'élite et la formation des cadres, bénévoles et professionnels. La mission de directeur technique national est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en oeuvre et de contribuer à son évaluation. Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direction technique nationale de la fédération. La mission de l'entraîneur national est d'encadrer les membres des équipes de France et de participer à l'animation de la filière d'accès au sport de haut niveau de la fédération. Les missions de conseiller technique national et de conseiller technique régional sont respectivement de mener, l'un au niveau national et l'autre au niveau territorial, des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée. Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération. Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectifs mentionnée à l'article R. 411-1. Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-16

LEGIARTI000006547842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-12 (V)'>l'article L. 131-12 </a>sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national ou de conseiller technique régional. Ces missions portent en priorité sur le développement des activités physiques et sportives, et en particulier sur la pratique sportive au sein des associations sportives ainsi que sur la détection de jeunes talents, le perfectionnement de l'élite et la formation des cadres, bénévoles et professionnels. La mission de directeur technique national est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en oeuvre et de contribuer à son évaluation. Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direction technique nationale de la fédération. La mission de l'entraîneur national est d'encadrer les membres des équipes de France et de participer à l'animation de la filière d'accès au sport de haut niveau de la fédération. Les missions de conseiller technique national et de conseiller technique régional sont respectivement de mener, l'un au niveau national et l'autre au niveau territorial, des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée. Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération. Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectifs mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R411-1 (V)'>l'article R. 411-1.</a> Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000006547842

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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Code du sport, art. R131-17

Code du sport

Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis : - du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national ; - du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-17

LEGIARTI000006547843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis : - du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national ; - du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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Code du sport, art. R131-18

Code du sport

La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables. Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à R. 131-23 . Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-18

LEGIARTI000006547844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables. Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-23 (V)'>R. 131-23</a>. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547844

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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Code du sport, art. R131-19

Code du sport

Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article R. 131-16 et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives. Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-19

LEGIARTI000006547845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R131-16 (V)'>l'article R. 131-16</a> et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives. Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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Code du sport, art. R131-20

Code du sport

Les personnels exerçant la mission de directeur technique national élaborent, en accord avec le président de la fédération intéressée, selon une périodicité pluriannuelle, des directives techniques nationales actualisées chaque année. Ils en informent le ministre chargé des sports puis les adressent aux entraîneurs nationaux, aux conseillers techniques nationaux et aux conseillers techniques régionaux. Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à l'article R. 131-23. Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées dans la convention-cadre.

1,584,316,800,000

32,472,144,000,000

R131-20

LEGIARTI000041728357

LEGIARTI000006547846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les personnels exerçant la mission de directeur technique national élaborent, en accord avec le président de la fédération intéressée, selon une périodicité pluriannuelle, des directives techniques nationales actualisées chaque année. Ils en informent le ministre chargé des sports puis les adressent aux entraîneurs nationaux, aux conseillers techniques nationaux et aux conseillers techniques régionaux. Les relations fonctionnelles entre, d'une part, les agents exerçant des missions de conseillers techniques sportifs et, d'autre part, selon les cas, le président de la fédération, de la ligue régionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans la convention-cadre prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547850&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 131-23.</a> Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent au vu d'éléments fournis notamment par la fédération dans des conditions précisées dans la convention-cadre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547846

IG-20231124

null

LEGIARTI000041728357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

null

Code du sport, art. R131-21

Code du sport

L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-21

LEGIARTI000006547847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006547847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

null

LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

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Code du sport, art. R131-22

Code du sport

Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour chaque agent exerçant une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention. Elle fixe la durée de ces missions. Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la base de propositions formulées par : 1° Le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national ; 2° Le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ; 3° Le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R131-22

LEGIARTI000006547849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour chaque agent exerçant une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention. Elle fixe la durée de ces missions. Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la base de propositions formulées par : 1° Le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national ; 2° Le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ; 3° Le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006547849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

null

LEGISCTA000006182656

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

null

Code du sport, art. R131-23

Code du sport

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions. Elle peut faire l'objet d'une actualisation chaque année. Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents. Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les recteurs de région académique et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces autorités.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R131-23

LEGIARTI000042666627

LEGIARTI000006547850

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2.0

343,592

null

Article

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions. Elle peut faire l'objet d'une actualisation chaque année.Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les recteurs de région académique et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces autorités.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006547850

IG-20231129

null

LEGIARTI000042666627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182656

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Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

null

LEGISCTA000006182656

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null