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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. R211-2 | Code du sport | L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance participe à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau, et contribue à la protection de la santé des sportifs et au respect de l'éthique sportive. A ce titre : 1° Il assure, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation de sportifs de haut niveau et met en œuvre le double projet consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ; 2° Il favorise, par son expertise, la diffusion des bonnes pratiques et contribue au développement cohérent et à la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national consacré au sport de haut niveau et constitué, notamment, des autres établissements publics nationaux du ministère chargé des sports et des structures regroupées au sein des filières d'accès au sport de haut niveau ; 3° Il participe aux formations initiales et continues des acteurs du développement du sport, notamment à la formation continue des équipes d'encadrement des fédérations sportives dont une discipline au moins est reconnue de haut niveau ; 4° Il délivre des titres propres, les diplômes nationaux que le ministre chargé des sports l'habilite à délivrer et les diplômes et titres nationaux que le ministre chargé de l'enseignement supérieur l'habilite à délivrer, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ; 5° Il concourt à des programmes de recherche scientifique, médicale, technologique en matière d'activités physiques et sportives, produit et diffuse des connaissances liées au sport de haut niveau et valorise ses ressources documentaires ; 6° Il mène des actions en matière de relations internationales et de coopération dans le domaine du sport de haut niveau, passe des conventions avec des organismes, français ou étrangers, pour mettre en œuvre ses missions et associe, en tant que de besoin, à ses activités de recherche, d'enseignement ou d'expertise des personnes relevant d'autres institutions, françaises ou étrangères. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000021340594 | LEGIARTI000006547287 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance participe à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau, et contribue à la protection de la santé des sportifs et au respect de l'éthique sportive. <br/><br/> A ce titre : <br/><br/> 1° Il assure, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation de sportifs de haut niveau et met en œuvre le double projet consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ; <br/><br/> 2° Il favorise, par son expertise, la diffusion des bonnes pratiques et contribue au développement cohérent et à la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national consacré au sport de haut niveau et constitué, notamment, des autres établissements publics nationaux du ministère chargé des sports et des structures regroupées au sein des filières d'accès au sport de haut niveau ; <br/><br/> 3° Il participe aux formations initiales et continues des acteurs du développement du sport, notamment à la formation continue des équipes d'encadrement des fédérations sportives dont une discipline au moins est reconnue de haut niveau ; <br/><br/> 4° Il délivre des titres propres, les diplômes nationaux que le ministre chargé des sports l'habilite à délivrer et les diplômes et titres nationaux que le ministre chargé de l'enseignement supérieur l'habilite à délivrer, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ; <br/><br/> 5° Il concourt à des programmes de recherche scientifique, médicale, technologique en matière d'activités physiques et sportives, produit et diffuse des connaissances liées au sport de haut niveau et valorise ses ressources documentaires ; <br/><br/> 6° Il mène des actions en matière de relations internationales et de coopération dans le domaine du sport de haut niveau, passe des conventions avec des organismes, français ou étrangers, pour mettre en œuvre ses missions et associe, en tant que de besoin, à ses activités de recherche, d'enseignement ou d'expertise des personnes relevant d'autres institutions, françaises ou étrangères.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547287 | MD-20250220_214618_407_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021340594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340604 | false | false | Paragraphe 1 : Objet et missions | null | null | LEGISCTA000006193190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 1 : Objet et missions | null | [
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Code du sport, art. R211-2-1 | Code du sport | L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2-1 | LEGIARTI000021340592 | LEGIARTI000021340027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340604 | false | false | Paragraphe 1 : Objet et missions | null | null | LEGISCTA000006193190 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R211-3 | Code du sport | L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, médical et de formation ainsi qu'un conseil de la vie du sportif et du stagiaire. L'Institut est dirigé par un directeur général, assisté par deux directeurs généraux adjoints, respectivement chargés d'assurer, sous son autorité, la coordination de la politique sportive et la gestion de l'établissement. Il comprend des directions, des départements, des unités, des services et des missions créées dans les conditions fixées à l'article R. 211-6 . Les responsables des directions, des départements, des unités, des services et des missions sont nommés par le directeur général dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000021340588 | LEGIARTI000006547288 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 126,322,567 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, médical et de formation ainsi qu'un conseil de la vie du sportif et du stagiaire.<br/><br/>L'Institut est dirigé par un directeur général, assisté par deux directeurs généraux adjoints, respectivement chargés d'assurer, sous son autorité, la coordination de la politique sportive et la gestion de l'établissement. <br/><br/>Il comprend des directions, des départements, des unités, des services et des missions créées dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a>. <br/><br/>Les responsables des directions, des départements, des unités, des services et des missions sont nommés par le directeur général dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547288 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R211-4 | Code du sport | Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres ainsi répartis : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; c) Le président du Comité paralympique du sport français ou son représentant ; 2° Sept représentants de l'Etat désignés par le ministre qu'ils représentent, dont deux représentants du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre de la défense. 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Code du sport, art. R211-5 | Code du sport | Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5 | LEGIARTI000021340583 | LEGIARTI000006547290 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 378,967,701 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547290 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-6 | Code du sport | Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ; 2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ; 3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, notamment la création des directions, des départements, des unités, des services et des missions qui le composent ; 4° Les conditions d'admission des sportifs au sein de l'établissement ; 5° Les axes de formation et d'enseignement, les créations de titres propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ; 6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 7° Le budget et ses décisions modificatives ; 8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement ; 9° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 11° Les contrats, conventions et marchés ; 12° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; 13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 17° Les emprunts ; 18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création de fondations. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux réunions avec voix consultative. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-6 | LEGIARTI000026735847 | LEGIARTI000006547291 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 505,290,268 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. </p><p>Il délibère notamment sur : </p><p>1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ; </p><p>2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ; </p><p>3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-7 du code de l'éducation, </a>notamment la création des directions, des départements, des unités, des services et des missions qui le composent ; </p><p>4° Les conditions d'admission des sportifs au sein de l'établissement ; </p><p>5° Les axes de formation et d'enseignement, les créations de titres propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ; </p><p>6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; </p><p>7° Le budget et ses décisions modificatives ; </p><p>8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement ; </p><p>9° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; </p><p>10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; </p><p>11° Les contrats, conventions et marchés ; </p><p>12° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; </p><p>13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; </p><p>14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ; </p><p>15° L'acceptation des dons et legs ; </p><p>16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; </p><p>17° Les emprunts ; </p><p>18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création de fondations. </p><p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. </p><p>Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux réunions avec voix consultative.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021340581 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026735847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-7 | Code du sport | Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil, parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article R. 211-4 , pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'administration est remplacé dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d'empêchement définitif, il est procédé, dans un délai de trois mois, à l'élection d'un nouveau président selon les modalités prévues au premier alinéa. | 1,283,558,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7 | LEGIARTI000022806596 | LEGIARTI000006547292 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 631,612,835 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil, parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547289&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-4</a>, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. </p><p><br/></p><p>En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'administration est remplacé dans les conditions prévues par le règlement intérieur. </p><p><br/></p><p>En cas d'empêchement définitif, il est procédé, dans un délai de trois mois, à l'élection d'un nouveau président selon les modalités prévues au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022797564 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022806596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-8 | Code du sport | Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau. Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française. Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel. Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. | 1,491,696,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-8 | LEGIARTI000034396044 | LEGIARTI000006547293 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 757,935,402 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau.<br/><br/>
Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française.<br/><br/>
Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel.<br/><br/>
Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022806604 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034396044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-9 | Code du sport | Le directeur général assure la direction de l'établissement. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ; 5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement ; 7° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article R. 211-6 . | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-9 | LEGIARTI000021340574 | LEGIARTI000006547294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 884,257,969 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général assure la direction de l'établissement.</p><p>A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : </p><p>1° Il prépare le budget et l'exécute ; </p><p>2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; </p><p>3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; </p><p>4° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ; </p><p>5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ; </p><p>6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement ; </p><p>7° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; </p><p>8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L712-2 (V)">L. 712-2 du code de l'éducation </a>; </p><p>9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547294 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-10 | Code du sport | Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : 1° Directeurs généraux adjoints ; 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence. Le conseil d'administration est informé des délégations de signature. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-10 | LEGIARTI000021340571 | LEGIARTI000006547295 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,010,580,536 | null | null | null | Article | <p>Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : <br/><br/>1° Directeurs généraux adjoints ; <br/><br/>2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a> dans leur domaine de compétence. <br/><br/>Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547295 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-11 | Code du sport | Les directeurs généraux adjoints de l'établissement sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-11 | LEGIARTI000021340569 | LEGIARTI000006547296 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,136,903,103 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs généraux adjoints de l'établissement sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547296 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-12 | Code du sport | Le conseil scientifique, médical et de formation comprend vingt-huit membres ainsi répartis : 1° Le directeur général ; 2° Le directeur général adjoint chargé de la politique sportive ; 3° Cinq membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont : a) Un représentant des professeurs ou assimilés ; b) Un représentant des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant du personnel médical ; e) Un représentant du personnel paramédical ; 4° Deux présidents de fédération sportive désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ; 5° Une personnalité qualifiée désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; 6° Un membre du Centre national de la recherche scientifique désigné par son président ; 7° Un membre de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président-directeur général ; 8° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; 9° Une personnalité qualifiée en matière de recherche dans le domaine du sport désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 10° Une personnalité qualifiée en matière de médecine dans le domaine du sport désignée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 11° Trois personnalités qualifiées désignées, sur proposition du directeur général de l'établissement, par le conseil d'administration en-dehors de lui-même ; 12° Cinq responsables des structures internes mentionnées à l'article R. 211-3 désignés par le directeur général ; 13° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ; 14° Deux directeurs d'établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministre chargé des sports et désignés par celui-ci ; 15° Un sportif de haut niveau désigné par le directeur général. Le directeur des sports ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative. Le conseil élit un président en son sein, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil scientifique médical et de formation sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général. | 1,555,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12 | LEGIARTI000038402962 | LEGIARTI000006547297 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,263,225,670 | null | null | null | Article | <p>Le conseil scientifique, médical et de formation comprend vingt-huit membres ainsi répartis :</p><p>1° Le directeur général ;</p><p>2° Le directeur général adjoint chargé de la politique sportive ;</p><p>3° Cinq membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont :</p><p>a) Un représentant des professeurs ou assimilés ;</p><p>b) Un représentant des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818720&categorieLien=cid">décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 </a>relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;</p><p>c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;</p><p>d) Un représentant du personnel médical ;</p><p>e) Un représentant du personnel paramédical ;</p><p>4° Deux présidents de fédération sportive désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;</p><p>5° Une personnalité qualifiée désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;</p><p>6° Un membre du Centre national de la recherche scientifique désigné par son président ;</p><p>7° Un membre de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président-directeur général ;</p><p>8° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;</p><p>9° Une personnalité qualifiée en matière de recherche dans le domaine du sport désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>10° Une personnalité qualifiée en matière de médecine dans le domaine du sport désignée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;</p><p>11° Trois personnalités qualifiées désignées, sur proposition du directeur général de l'établissement, par le conseil d'administration en-dehors de lui-même ;</p><p>12° Cinq responsables des structures internes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547288&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-3</a> désignés par le directeur général ;</p><p>13° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ;</p><p>14° Deux directeurs d'établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministre chargé des sports et désignés par celui-ci ;</p><p>15° Un sportif de haut niveau désigné par le directeur général.</p><p>Le directeur des sports ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.</p><p>Le conseil élit un président en son sein, selon les modalités définies par le règlement intérieur.</p><p>Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.</p><p>A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil scientifique médical et de formation sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021340567 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038402962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-12-1 | Code du sport | Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le conseil d'administration sur : 1° Le programme de recherche de l'établissement ainsi que les actions de recherche auxquelles il concourt ; 2° La stratégie de l'établissement en matière de protection de la santé des sportifs ; 3° Les orientations en matière de formation, la création ou la suppression de titres et de diplômes ; 4° Les axes stratégiques à développer au sein du réseau national concernant le sport de haut niveau ; 5° L'évaluation et l'expertise en matière de sport de haut niveau. Il est en outre saisi de toute question que lui soumettent le conseil d'administration ou le directeur général. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12-1 | LEGIARTI000021340565 | LEGIARTI000021340112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,389,548,237 | null | null | null | Article | <p>Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le conseil d'administration sur : <br/><br/> 1° Le programme de recherche de l'établissement ainsi que les actions de recherche auxquelles il concourt ; <br/><br/> 2° La stratégie de l'établissement en matière de protection de la santé des sportifs ; <br/><br/> 3° Les orientations en matière de formation, la création ou la suppression de titres et de diplômes ; <br/><br/> 4° Les axes stratégiques à développer au sein du réseau national concernant le sport de haut niveau ; <br/><br/> 5° L'évaluation et l'expertise en matière de sport de haut niveau. <br/><br/> Il est en outre saisi de toute question que lui soumettent le conseil d'administration ou le directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-12-2 | Code du sport | Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12-2 | LEGIARTI000021340563 | LEGIARTI000021340119 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,515,870,804 | null | null | null | Article | <p>Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-13 | Code du sport | Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé de dix-huit membres ainsi répartis : 1° Le directeur général ; 2° Le directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement ; 3° Trois responsables des structures internes mentionnées à l'article R. 211-3 désignés par le directeur général ; 4° Dix membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont : a) Un représentant des professeurs ou assimilés ; b) Un représentant des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ; e) Un représentant des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement ; f) Deux représentants des sportifs de haut niveau ; g) Un représentant des stagiaires en formation ; h) Un représentant du personnel médical ; i) Un représentant du personnel paramédical ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées respectivement par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et par le président du Comité national olympique et sportif français ; 6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français. Le conseil élit un président en son sein, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13 | LEGIARTI000021340561 | LEGIARTI000006547298 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,642,193,371 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé de dix-huit membres ainsi répartis : </p><p>1° Le directeur général ; <br/><br/>2° Le directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement ; <br/><br/>3° Trois responsables des structures internes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-3 (V)">R. 211-3</a> désignés par le directeur général ; </p><p>4° Dix membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont : </p><p>a) Un représentant des professeurs ou assimilés ; </p><p>b) Un représentant des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818720&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-733 du 23 juin 2006 (V)">décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 </a>relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; </p><p>c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; </p><p>d) Un représentant des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ; </p><p>e) Un représentant des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement ; </p><p>f) Deux représentants des sportifs de haut niveau ; </p><p>g) Un représentant des stagiaires en formation ; </p><p>h) Un représentant du personnel médical ; </p><p>i) Un représentant du personnel paramédical ; </p><p>5° Deux personnalités qualifiées désignées respectivement par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et par le président du Comité national olympique et sportif français ; </p><p>6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français. </p><p>Le conseil élit un président en son sein, selon les modalités définies par le règlement intérieur. </p><p>Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. </p><p>Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. </p><p>A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547298 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-13-1 | Code du sport | Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées aux sportifs de haut niveau et aux cadres en formation ainsi que sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13-1 | LEGIARTI000021340559 | LEGIARTI000021340151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,768,515,938 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées aux sportifs de haut niveau et aux cadres en formation ainsi que sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-13-2 | Code du sport | Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13-2 | LEGIARTI000021340557 | LEGIARTI000021340161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,894,838,505 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-13-3 | Code du sport | Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement. Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13 . Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive. La formation disciplinaire est présidée par le directeur général. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13-3 | LEGIARTI000021340555 | LEGIARTI000021340174 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,021,161,072 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement. <br/><br/>Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-13 (V)">R. 211-13</a>. <br/><br/>Les sanctions disciplinaires sont : <br/><br/>1° L'avertissement ; <br/><br/>2° Le blâme ; <br/><br/>3° L'exclusion pour une durée déterminée ; <br/><br/>4° L'exclusion définitive. <br/><br/>La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-14 | Code du sport | Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-14 | LEGIARTI000021340550 | LEGIARTI000006547299 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,046,425,587 | null | null | null | Article | <p>Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547299 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R211-15 | Code du sport | Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-15 | LEGIARTI000021340547 | LEGIARTI000006547300 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,071,690,102 | null | null | null | Article | <p>Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547300 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-16 | Code du sport | L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. Les conseils ne peuvent siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au plus et peuvent alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas en matière budgétaire. En cas d'empêchement du président, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, celles mentionnées au 2° de l'article R. 211-6 ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres en exercice. Tout membre d'un conseil qui, sans raison valable, n'a été ni présent ni représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-16 | LEGIARTI000021340545 | LEGIARTI000006547301 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,096,954,617 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. <br/><br/>Les conseils ne peuvent siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au plus et peuvent alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas en matière budgétaire. <br/><br/>En cas d'empêchement du président, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. <br/><br/>Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, celles mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a> ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres en exercice. <br/><br/>Tout membre d'un conseil qui, sans raison valable, n'a été ni présent ni représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. <br/><br/>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547301 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. R211-17 | Code du sport | Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-17 | LEGIARTI000021340543 | LEGIARTI000006547302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,122,219,132 | null | null | null | Article | <p>Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. <br/><br/> Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. <br/><br/> Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547302 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340590 | false | false | Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-18 | Code du sport | Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6 , par le décret pris pour leur application. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18 | LEGIARTI000021340538 | LEGIARTI000006547303 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L719-4 (V)">L. 719-4 à L. 719-6 </a>du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021340280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-18-1 (V)">R. 211-18-1 à R. 211-18-6</a>, par le décret pris pour leur application.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547303 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [
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Code du sport, art. R211-18-1 | Code du sport | Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, français, étranger ou international ; 2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à bénéficier des différents services de l'établissement ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ; 5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-1 | LEGIARTI000021340536 | LEGIARTI000021340280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent : <br/><br/> 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, français, étranger ou international ; <br/><br/> 2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à bénéficier des différents services de l'établissement ; <br/><br/> 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ; <br/><br/> 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ; <br/><br/> 5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ; <br/><br/> 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ; <br/><br/> 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [
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Code du sport, art. R211-18-2 | Code du sport | Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-2 | LEGIARTI000021340534 | LEGIARTI000021340290 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,666,421 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-18-3 | Code du sport | I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement. II. - Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel. III. - Lors de la séance du conseil d'administration, le directeur des sports peut décider que le budget est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé au I ; 2° Le budget n'est pas en équilibre réel ; 3° Le budget ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ; 4° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté. IV. - Dans le cas où le budget n'est pas soumis à approbation en application du III, il est exécutoire à compter de sa communication au ministre chargé des sports. V. - Dans le cas où le budget est soumis à approbation en application du III, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire aux ministres compétents. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation. A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-3 | LEGIARTI000021340532 | LEGIARTI000021340300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,075,034 | null | null | null | Article | <p>I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement. <br/><br/> II. - Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel. <br/><br/> III. - Lors de la séance du conseil d'administration, le directeur des sports peut décider que le budget est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget dans les cas suivants : <br/><br/> 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé au I ; <br/><br/> 2° Le budget n'est pas en équilibre réel ; <br/><br/> 3° Le budget ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ; <br/><br/> 4° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté. <br/><br/> IV. - Dans le cas où le budget n'est pas soumis à approbation en application du III, il est exécutoire à compter de sa communication au ministre chargé des sports. <br/><br/> V. - Dans le cas où le budget est soumis à approbation en application du III, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire aux ministres compétents. <br/><br/> En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation. <br/><br/> A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-18-4 | Code du sport | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-4 | LEGIARTI000021340530 | LEGIARTI000021340308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,279,340 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021340530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-18-5 | Code du sport | L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation . | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-5 | LEGIARTI000026735832 | LEGIARTI000021340315 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,381,493 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-9 du code de l'éducation</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021340528 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026735832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [
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Code du sport, art. R211-18-6 | Code du sport | L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. | 1,259,366,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18-6 | LEGIARTI000021340526 | LEGIARTI000021340326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,932,570 | null | null | null | Article | <p>L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021340526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021340541 | false | false | Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000006193192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-19 | Code du sport | L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir. Cette école exerce notamment les missions dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation par les 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° du II de l'article R. 653-14 du code rural et de la pêche maritime. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-19 | LEGIARTI000022266370 | LEGIARTI000021737250 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R653-13 (V)">articles R. 653-13 à R. 653-29 </a>du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir. </p><p>Cette école exerce notamment les missions dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation par les 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R653-14 (V)">l'article R. 653-14</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021744239 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022266370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021744243 | false | false | Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation | null | null | LEGISCTA000006182644 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation | null | [
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Code du sport, art. D211-36 | Code du sport | L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques a son siège à Saint-Pierre-Quiberon. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-36 | LEGIARTI000006547324 | LEGIARTI000006547324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques a son siège à Saint-Pierre-Quiberon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193197 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000006193197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 1 : Missions | null | [
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Code du sport, art. D211-37 | Code du sport | Les missions de l'école sont les suivantes : 1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ; 2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ; 3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut niveau ; 4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance sportive et de l'ingénierie de formation ; 5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ; 6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du nautisme. Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des organismes privés et publics intervenant dans les secteurs de la voile ou du nautisme. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-37 | LEGIARTI000006547327 | LEGIARTI000006547327 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les missions de l'école sont les suivantes :<p></p><p></p> 1° Assurer la formation des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ;<p></p><p></p> 2° Contribuer à la politique sportive de la Fédération française de voile ;<p></p><p></p> 3° Soutenir le développement du secteur handivoile et de sa pratique de haut niveau ;<p></p><p></p> 4° Développer la recherche appliquée dans les domaines de la performance sportive et de l'ingénierie de formation ;<p></p><p></p> 5° Créer un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique de la voile et des sports nautiques ;<p></p><p></p> 6° D'une manière générale, contribuer au développement de la voile et du nautisme.<p></p><p></p> Pour accomplir ses missions, l'école développe des partenariats avec des organismes privés et publics intervenant dans les secteurs de la voile ou du nautisme.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193197 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000006193197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-38 | Code du sport | L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-38 | LEGIARTI000006547328 | LEGIARTI000006547328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-39 | Code du sport | Le conseil d'administration comprend : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ; b) Un représentant du ministre chargé de la mer ; c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; e) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ; 2° Quatre personnalités qualifiées : a) Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ; b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports. 3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques : a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ; b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ; c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ; c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ; 4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-39 | LEGIARTI000042666625 | LEGIARTI000006547329 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend :</p><p>1° Sept représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;</p><p>b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;</p><p>c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;</p><p>e) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées :</p><p>a) Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ;</p><p>b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.</p><p>3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :</p><p>a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;</p><p>c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;</p><p>4° Trois représentants des collectivités territoriales :</p><p>a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;</p><p>b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;</p><p>c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;</p><p>4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.</p><p>Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p>Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037401863 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042666625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-40 | Code du sport | Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39 . En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39 et désigné par le ministre chargé des sports. | 1,244,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-40 | LEGIARTI000020739354 | LEGIARTI000006547330 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547329&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-39</a>. </p><p>En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39 et désigné par le ministre chargé des sports.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547330 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020739354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-41 | Code du sport | Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable. En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-41 | LEGIARTI000006547331 | LEGIARTI000006547331 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.<p></p><p></p> En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-42 | Code du sport | Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-42 | LEGIARTI000006547332 | LEGIARTI000006547332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-43 | Code du sport | Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-43 | LEGIARTI000026735844 | LEGIARTI000006547333 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. <p></p><p></p>Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. <p></p><p></p>Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. <p></p><p></p>Le directeur de l'école, le directeur adjoint, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis participent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547333 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026735844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-44 | Code du sport | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le budget et les décisions modificatives du budget ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ; 5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ; 7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 8° Les emprunts ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ; 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les octrois d'hypothèque ; 11° La participation à des groupements d'intérêt public ; 12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ; 13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur. Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte. Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-44 | LEGIARTI000006547334 | LEGIARTI000006547334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :<p></p><p></p> 1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;<p></p><p></p> 2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;<p></p><p></p> 3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<p></p><p></p> 4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;<p></p><p></p> 5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;<p></p><p></p> 6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;<p></p><p></p> 7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;<p></p><p></p> 8° Les emprunts ;<p></p><p></p> 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;<p></p><p></p> 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les octrois d'hypothèque ;<p></p><p></p> 11° La participation à des groupements d'intérêt public ;<p></p><p></p> 12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;<p></p><p></p> 13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;<p></p><p></p> 14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.<p></p><p></p> Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.<p></p><p></p> Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-45 | Code du sport | Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-45 | LEGIARTI000026616782 | LEGIARTI000006547335 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547334&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-44</a> doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547335 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026616782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-46 | Code du sport | Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports. Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable des marchés ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans l'établissement, dans le respect de leur statut ; 8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ; 9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur ; 10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité. Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte à l'autorité de tutelle. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-46 | LEGIARTI000006547338 | LEGIARTI000006547338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.<p></p><p></p> Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :<p></p><p></p> 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;<p></p><p></p> 2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ;<p></p><p></p> 3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<p></p><p></p> 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;<p></p><p></p> 5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;<p></p><p></p> 6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable des marchés ;<p></p><p></p> 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;<p></p><p></p> 8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;<p></p><p></p> 9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur ;<p></p><p></p> 10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.<p></p><p></p> Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte à l'autorité de tutelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193198 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-47 | Code du sport | L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-47 | LEGIARTI000026616778 | LEGIARTI000006547339 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547339 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026616778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193199 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [
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Code du sport, art. R211-48 | Code du sport | Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-48 | LEGIARTI000026616774 | LEGIARTI000006547942 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597320&categorieLien=cid">l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547942 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026616774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193199 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [
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Code du sport, art. D211-49 | Code du sport | Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ; 2° Les produits de prestations ; 3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; 4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ; 5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ; 6° Le produit des biens meubles ou immeubles ; 7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ; 8° Les redevances et remboursement divers ; 9° Les dons et legs ; 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-49 | LEGIARTI000006547340 | LEGIARTI000006547340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :<p></p><p></p> 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;<p></p><p></p> 2° Les produits de prestations ;<p></p><p></p> 3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;<p></p><p></p> 4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;<p></p><p></p> 5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ;<p></p><p></p> 6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;<p></p><p></p> 7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;<p></p><p></p> 8° Les redevances et remboursement divers ;<p></p><p></p> 9° Les dons et legs ;<p></p><p></p> 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<p></p><p></p> 11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193199 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-50 | Code du sport | Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent : 1° Les frais de personnels de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ; 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-50 | LEGIARTI000006547341 | LEGIARTI000006547341 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent :<p></p><p></p> 1° Les frais de personnels de l'établissement ;<p></p><p></p> 2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;<p></p><p></p> 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193199 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-51 | Code du sport | Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-51 | LEGIARTI000038905456 | LEGIARTI000006547342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547342 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038905456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193199 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-52 | Code du sport | Le personnel de l'école comprend notamment : 1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 . | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-52 | LEGIARTI000006547343 | LEGIARTI000006547343 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le personnel de l'école comprend notamment : <p></p><p></p>1° Des fonctionnaires civils de l'Etat dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; <p></p><p></p>2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)">articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547343 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193200 | false | false | Paragraphe 4 : Personnel | null | null | LEGISCTA000006193200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 4 : Personnel | null | [
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Code du sport, art. D211-53 | Code du sport | L'Ecole nationale des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, à Prémanon (Jura). Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-53 | LEGIARTI000023093278 | LEGIARTI000006547346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Ecole nationale des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, à Prémanon (Jura). </p><p> Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547346 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193201 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000006193201 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 1 : Missions | null | [
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Code du sport, art. D211-53-1 | Code du sport | L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions : 1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ; 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ; 3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ; 4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ; 6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ; 7° La protection de la santé des sportifs ; 8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ; 9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-53-1 | LEGIARTI000023093274 | LEGIARTI000023088346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions : </p><p>1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ; </p><p>2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ; </p><p>3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ; </p><p>4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-93</a> ; </p><p>5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ; </p><p>6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ; </p><p>7° La protection de la santé des sportifs ; </p><p>8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ; </p><p>9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193201 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000006193201 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 1 : Missions | null | [
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Code du sport, art. D211-53-2 | Code du sport | I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment : 1° Le ski alpin et ses activités assimilées ; 2° L'alpinisme et ses activités assimilées ; 3° Le vol libre. II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment : 1° Les disciplines nordiques ; 2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-53-2 | LEGIARTI000023093272 | LEGIARTI000023088360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment : </p><p> 1° Le ski alpin et ses activités assimilées ; </p><p> 2° L'alpinisme et ses activités assimilées ; </p><p> 3° Le vol libre. </p><p> II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment : </p><p> 1° Les disciplines nordiques ; </p><p> 2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023093272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193201 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000006193201 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-54 | Code du sport | L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, assisté d'un directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement. | 1,404,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-54 | LEGIARTI000029215517 | LEGIARTI000006547347 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, assisté d'un directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. </p><p>Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093269 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029215517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-55 | Code du sport | Le conseil d'administration comprend : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ; b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 2° Quatre représentants du mouvement sportif : a) Le président de la Fédération française de ski ; b) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ; d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ; 3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne : a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ; b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ; 4° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ; b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ; c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ; d) Le président du conseil général du Jura ; e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; 6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports : a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; c) Un représentant du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ; h) Un représentant des stagiaires de l'école ; i) Un représentant des sportifs de haut niveau. Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires. Un arrêté du ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du présent article. Le directeur général, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le directeur général peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-55 | LEGIARTI000042666623 | LEGIARTI000006547348 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend :</p><p>1° Six représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;</p><p>b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté ;</p><p>c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;</p><p>2° Quatre représentants du mouvement sportif :</p><p>a) Le président de la Fédération française de ski ;</p><p>b) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;</p><p>c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;</p><p>d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;</p><p>3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne :</p><p>a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;</p><p>b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ;</p><p>4° Cinq représentants des collectivités territoriales :</p><p>a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;</p><p>b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ;</p><p>c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ;</p><p>d) Le président du conseil général du Jura ;</p><p>e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;</p><p>5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;</p><p>6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :</p><p>a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>c) Un représentant du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;</p><p>h) Un représentant des stagiaires de l'école ;</p><p>i) Un représentant des sportifs de haut niveau.</p><p>Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter.</p><p>Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.</p><p>Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p>Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.</p><p>Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du présent article. Le directeur général, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. 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> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-55-1 | Code du sport | I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend : 1° Membres de droit : a) Le directeur général ou son représentant ; b) Le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ; c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ; d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ; e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ; f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ; g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ; 2° Membres nommés : a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ; d) Des cadres de l'établissement ; 3° Membres élus : a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; b) Deux représentants des stagiaires. II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend : 1° Membres de droit : a) Le directeur général ou son représentant ; b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ; c) Le préfet du Jura ou son représentant ; d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ; e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ; f) Le maire de Prémanon ou son représentant ; g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ; 2° Membres nommés : a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ; e) Des cadres de l'établissement ; 3° Membres élus : a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; b) Un représentant des stagiaires ; c) Un représentant des sportifs de haut niveau. Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-55-1 | LEGIARTI000042666621 | LEGIARTI000023088392 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend :</p><p>1° Membres de droit :</p><p>a) Le directeur général ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;</p><p>c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;</p><p>d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ;</p><p>e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;</p><p>f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;</p><p>g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;</p><p>2° Membres nommés :</p><p>a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;</p><p>d) Des cadres de l'établissement ;</p><p>3° Membres élus :</p><p>a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p>b) Deux représentants des stagiaires.</p><p>II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend :</p><p>1° Membres de droit :</p><p>a) Le directeur général ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;</p><p>c) Le préfet du Jura ou son représentant ;</p><p>d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ;</p><p>e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;</p><p>f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;</p><p>g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;</p><p>2° Membres nommés :</p><p>a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;</p><p>e) Des cadres de l'établissement ;</p><p>3° Membres élus :</p><p>a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;</p><p>b) Un représentant des stagiaires ;</p><p>c) Un représentant des sportifs de haut niveau.</p><p>Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029215529 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042666621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-56 | Code du sport | Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D. 211-55 , pour une durée de trois ans. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du conseil d'administration désigné par le ministre chargé des sports. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-56 | LEGIARTI000023093262 | LEGIARTI000006547349 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D211-55 (V)">D. 211-55</a>, pour une durée de trois ans. </p><p>En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du conseil d'administration désigné par le ministre chargé des sports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547349 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-56-1 | Code du sport | Les conseils d'orientation sont présidés par le directeur général de l'établissement ou son représentant. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-56-1 | LEGIARTI000023093260 | LEGIARTI000023088405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Les conseils d'orientation sont présidés par le directeur général de l'établissement ou son représentant. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023093260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-57 | Code du sport | Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables. En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-57 | LEGIARTI000023093255 | LEGIARTI000006547350 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables. </p><p> En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. </p><p> Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547350 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023093255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D211-58 | Code du sport | Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-58 | LEGIARTI000023093252 | LEGIARTI000006547351 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président. </p><p> Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. </p><p> Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p> En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547351 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-58-1 | Code du sport | Les conseils d'orientation se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur général. Les travaux du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal signé par son président et communiqué au plus prochain conseil d'administration. | 1,404,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-58-1 | LEGIARTI000029215531 | LEGIARTI000023088429 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Les conseils d'orientation se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur général. Les travaux du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal signé par son président et communiqué au plus prochain conseil d'administration. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093250 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029215531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-59 | Code du sport | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Le règlement intérieur de l'école ; 2° L'organisation générale de l'école ; 3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; 8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ; 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-59 | LEGIARTI000023093245 | LEGIARTI000006547352 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes : </p><p>1° Le règlement intérieur de l'école ; </p><p>2° L'organisation générale de l'école ; </p><p>3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ; </p><p>4° Le budget et les décisions modificatives ; </p><p>5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; </p><p>6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; </p><p>7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; </p><p>8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-93</a> ; </p><p>9° Les emprunts ; </p><p>10° L'acceptation des dons et legs ; </p><p>11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; </p><p>12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; </p><p>13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ; </p><p>14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; </p><p>15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports. </p><p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547352 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-59-1 | Code du sport | Les conseils d'orientation sont informés, notamment des questions relatives à l'activité du site et des projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 15° de l'article D. 211-59 . Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement. | 1,404,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-59-1 | LEGIARTI000029215533 | LEGIARTI000023088459 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p>Les conseils d'orientation sont informés, notamment des questions relatives à l'activité du site et des projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 15° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D211-59 (V)">D. 211-59</a>. </p><p>Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093243 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029215533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-60 | Code du sport | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°, 13° et 14° de l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence. | 1,404,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-60 | LEGIARTI000029215535 | LEGIARTI000006547353 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°, 13° et 14° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547352&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-59</a> doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports. </p><p>Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026616769 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029215535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D211-61 | Code du sport | Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. | 1,404,950,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-61 | LEGIARTI000029215540 | LEGIARTI000006547354 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093235 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029215540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. D211-62 | Code du sport | Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration. Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école. Il prépare et exécute le budget de l'école. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59 . Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel. Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité. Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-62 | LEGIARTI000023093232 | LEGIARTI000006547357 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile. </p><p>Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration. </p><p>Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école. </p><p>Il prépare et exécute le budget de l'école. </p><p>Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. </p><p>Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D211-59 (V)">D. 211-59</a>. </p><p>Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel. </p><p>Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité. </p><p>Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur. </p><p>Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle. </p><p>Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547357 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193202 | false | false | Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006193202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement | null | [
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Code du sport, art. D211-63 | Code du sport | L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-63 | LEGIARTI000026616765 | LEGIARTI000006547358 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093283 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026616765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193203 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [
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Code du sport, art. R211-64 | Code du sport | Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-64 | LEGIARTI000026616761 | LEGIARTI000006547943 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597320&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 189 (V)">l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024141766 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026616761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193203 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [
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Code du sport, art. D211-65 | Code du sport | Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; 5° Les dons et legs ; 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 8° Les redevances et remboursements divers ; 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-65 | LEGIARTI000023093302 | LEGIARTI000006547359 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : </p><p>1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; </p><p>2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; </p><p>3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; </p><p>4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; </p><p>5° Les dons et legs ; </p><p>6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; </p><p>7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-90-1 (V)">R. 212-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-93 (V)">R. 212-93</a> ; </p><p>8° Les redevances et remboursements divers ; </p><p>9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; </p><p>10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547359 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193203 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [
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Code du sport, art. D211-66 | Code du sport | Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ; 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ; 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-66 | LEGIARTI000023093299 | LEGIARTI000006547360 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : </p><p> 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ; </p><p> 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ; </p><p> 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547360 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023093299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193203 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-67 | Code du sport | Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-67 | LEGIARTI000038905449 | LEGIARTI000006547361 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023093294 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038905449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193203 | false | false | Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | null | null | LEGISCTA000006193203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-68 | Code du sport | Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. | 1,289,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-68 | LEGIARTI000023093289 | LEGIARTI000006547362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547362 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023093289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193204 | false | false | Paragraphe 4 : Personnel | null | null | LEGISCTA000006193204 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 4 : Personnel | null | [] | [] |
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Code du sport, art. D211-83 | Code du sport | Pour l'application de l'article L. 211-4 , constitue un centre de formation toute structure mise en place par une association ou la société sportive qu'elle a constituée permettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au cours de l'année de leur inscription dans le centre de formation de bénéficier, d'une part, d'une formation sportive permettant d'accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et, d'autre part, d'un enseignement scolaire ou professionnel ou d'une formation universitaire. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-83 | LEGIARTI000006547378 | LEGIARTI000006547378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-4 (V)">l'article L. 211-4</a>, constitue un centre de formation toute structure mise en place par une association ou la société sportive qu'elle a constituée permettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au cours de l'année de leur inscription dans le centre de formation de bénéficier, d'une part, d'une formation sportive permettant d'accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et, d'autre part, d'un enseignement scolaire ou professionnel ou d'une formation universitaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | [
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Code du sport, art. D211-84 | Code du sport | L'agrément mentionné à l'article L. 211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait aux critères définis dans un cahier des charges. Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les mêmes formes. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-84 | LEGIARTI000006547379 | LEGIARTI000006547379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'agrément mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-4 (V)">l'article L. 211-4</a> est délivré lorsqu'il est satisfait aux critères définis dans un cahier des charges. <p></p><p></p>Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les mêmes formes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | [
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Code du sport, art. D211-85 | Code du sport | Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères suivants : 1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée. Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 , ou, à défaut, par la fédération délégataire ; 2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ; 3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ; 4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ; 5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les aides devant être prévus ; 5° bis Les modalités de mise en œuvre d'une formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article D. 221-27 . 6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part ; 7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes sportifs en formation ; 8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ; 9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ; 10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes sportifs en formation ; 11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de la société sportive précitée. Ces informations et documents comptables sont communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison sportive. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | D211-85 | LEGIARTI000033171173 | LEGIARTI000006547380 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547379&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-84 </a>définit les critères suivants : </p><p>1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée. Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-1</a>, ou, à défaut, par la fédération délégataire ; </p><p>2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ; </p><p>3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ; </p><p>4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ; </p><p>5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les aides devant être prévus ; </p><p>5° bis Les modalités de mise en œuvre d'une formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033168807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D221-27 (V)">D. 221-27</a>.</p><p>6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part ; </p><p>7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes sportifs en formation ; </p><p>8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ; </p><p>9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ; </p><p>10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes sportifs en formation ; </p><p>11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de la société sportive précitée. Ces informations et documents comptables sont communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison sportive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547380 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033171173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p></p><p></p> | null | [
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Code du sport, art. D211-86 | Code du sport | La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation. La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-86 | LEGIARTI000042666616 | LEGIARTI000006547381 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.</p><p>La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039647879 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042666616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. R211-87 | Code du sport | L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le recteur de région académique. L'arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R211-87 | LEGIARTI000042666612 | LEGIARTI000006547947 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le recteur de région académique. L'arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039647836 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042666612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. R211-88 | Code du sport | L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave. L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de l'article D. 211-85 . Le retrait d'agrément est prononcé par le recteur de région académique à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière. Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations écrites. L'arrêté de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R211-88 | LEGIARTI000042666608 | LEGIARTI000006547948 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.</p><p>L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547380&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-85</a>.</p><p>Le retrait d'agrément est prononcé par le recteur de région académique à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière.</p><p>Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations écrites.</p><p>L'arrêté de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039647832 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042666608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. R211-89 | Code du sport | Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87 . Toutefois, le recteur de région académique peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° de l'article D. 211-85 . Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société sportive, pour une durée maximale de deux ans. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R211-89 | LEGIARTI000042666602 | LEGIARTI000006547949 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000042666616&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. D211-86 (VD)">articles D. 211-86 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000042666612&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R211-87 (VD)">R. 211-87</a>.</p><p>Toutefois, le recteur de région académique peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547380&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 211-85</a>.</p><p>Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société sportive, pour une durée maximale de deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039647826 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042666602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code du sport, art. D211-90 | Code du sport | Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de formation agréés. La fédération délégataire compétente contribue à la bonne exécution de ce contrôle en transmettant au ministre chargé des sports tous documents utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifications et évaluations qui lui paraissent opportunes. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-90 | LEGIARTI000006547382 | LEGIARTI000006547382 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de formation agréés. La fédération délégataire compétente contribue à la bonne exécution de ce contrôle en transmettant au ministre chargé des sports tous documents utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifications et évaluations qui lui paraissent opportunes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182648 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | null | LEGISCTA000006182648 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-91 | Code du sport | La convention prévue à l'article L. 211-5 doit comporter les stipulations définies par le présent paragraphe. Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-91 | LEGIARTI000006547950 | LEGIARTI000006547950 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-5 (V)">l'article L. 211-5</a> doit comporter les stipulations définies par le présent paragraphe. <p></p><p></p>Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [
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Code du sport, art. R211-92 | Code du sport | La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-92 | LEGIARTI000006547951 | LEGIARTI000006547951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans révolus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-93 | Code du sport | La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature. Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-93 | LEGIARTI000006547952 | LEGIARTI000006547952 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature.<p></p><p></p> Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [
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Code du sport, art. R211-94 | Code du sport | La convention détermine la formation sportive reçue par l'intéressé. Elle indique la nature de l'enseignement scolaire qui lui est dispensé et mentionne, le cas échéant, les aménagements et les modalités d'aide et de soutien dont il peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-94 | LEGIARTI000006547953 | LEGIARTI000006547953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La convention détermine la formation sportive reçue par l'intéressé. Elle indique la nature de l'enseignement scolaire qui lui est dispensé et mentionne, le cas échéant, les aménagements et les modalités d'aide et de soutien dont il peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R211-95 | Code du sport | La convention fixe la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d'une activité physique ou sportive dans quelque discipline que ce soit. La convention mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-95 | LEGIARTI000006547955 | LEGIARTI000006547955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La convention fixe la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d'une activité physique ou sportive dans quelque discipline que ce soit.<p></p><p></p> La convention mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R211-96 | Code du sport | La convention précise les modalités du suivi médical que le centre de formation est tenu d'organiser et auquel le bénéficiaire de la formation est tenu de se soumettre. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-96 | LEGIARTI000006547956 | LEGIARTI000006547956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La convention précise les modalités du suivi médical que le centre de formation est tenu d'organiser et auquel le bénéficiaire de la formation est tenu de se soumettre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
||
Code du sport, art. R211-97 | Code du sport | La convention précise les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes. Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-97 | LEGIARTI000006547957 | LEGIARTI000006547957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La convention précise les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes.<p></p><p></p> Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-98 | Code du sport | La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-98 | LEGIARTI000006547958 | LEGIARTI000006547958 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-99 | Code du sport | La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-99 | LEGIARTI000006547959 | LEGIARTI000006547959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [] | [] |
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Code du sport, art. R211-100 | Code du sport | La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-5 . | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-100 | LEGIARTI000006547960 | LEGIARTI000006547960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-5 (V)">l'article L. 211-5</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182668 | false | false | Paragraphe 2 : Convention de formation | null | null | LEGISCTA000006182668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation | null | [
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Code du sport, art. D211-100-1 | Code du sport | La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ; 2° La rémunération minimale proposée au sportif. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D211-100-1 | LEGIARTI000045670112 | LEGIARTI000045670112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-5</a> peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : <br/><br/>1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ; <br/><br/>2° La rémunération minimale proposée au sportif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045670112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045670110 | false | false | Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation | null | null | LEGISCTA000045670110 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation | null | [
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Code du sport, art. D211-101 | Code du sport | Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure , une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours ”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “ premiers secours citoyen ” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | D211-101 | LEGIARTI000049957463 | LEGIARTI000043650154 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure</a>, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. <br/><br/>A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. <br/><br/>La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours ”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “ premiers secours citoyen ” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043650154 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049957463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043650152 | false | false | Section 3 : Arbitres et juges | null | null | LEGISCTA000043650152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 3 : Arbitres et juges | null | [
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Code du sport, art. R212-1 | Code du sport | Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire : 1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ; 2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident. L'obtention d'un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives peut en outre être exigée afin de vérifier le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe, pour chacune des activités concernées, le contenu, la durée de validité et les modalités de délivrance de ce certificat, ainsi que la date à laquelle l'obtention de ce certificat sera nécessaire pour exercer les fonctions d'éducateur sportif dans cette activité. | 1,715,212,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-1 | LEGIARTI000049518718 | LEGIARTI000006547961 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1</a> dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :</p><p>1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;</p><p>2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.</p><p>L'obtention d'un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives peut en outre être exigée afin de vérifier le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe, pour chacune des activités concernées, le contenu, la durée de validité et les modalités de délivrance de ce certificat, ainsi que la date à laquelle l'obtention de ce certificat sera nécessaire pour exercer les fonctions d'éducateur sportif dans cette activité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035425240 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049518718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principes | null | [
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Code du sport, art. R212-2 | Code du sport | La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports. La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-2 | LEGIARTI000006547962 | LEGIARTI000006547962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">l'article L. 212-1</a> est arrêtée par le ministre chargé des sports. <p></p><p></p>La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250120_201611_279_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
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Code du sport, art. R212-3 | Code du sport | Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle. La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3 | LEGIARTI000049530674 | LEGIARTI000006547964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.</p><p>La conformité à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1 </a>du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547964 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049530674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principes | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R212-4 | Code du sport | Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1 , les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R. 212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-4 | LEGIARTI000006547965 | LEGIARTI000006547965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">l'article L. 212-1</a>, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-1 (V)">R. 212-1</a> doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006547965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principes | null | [
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Code du sport, art. R212-5 | Code du sport | Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212-1 du présent code. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-5 | LEGIARTI000006547966 | LEGIARTI000006547966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-5 (V)">articles R. 335-5 à R. 335-11 </a>du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-1 (V)">l'article R. 212-1 </a>du présent code. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-8 (V)">l'article R. 335-8</a> du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principes | null | [
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Code du sport, art. R212-6 | Code du sport | Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude : -au cours d'un examen ; -au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-6 | LEGIARTI000047941829 | LEGIARTI000006547967 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-7 (V)">R. 212-7</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude :</p><p>-au cours d'un examen ;</p><p>-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042666597 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047941829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193219 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000006193219 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principes | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
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Code du sport, art. R212-7 | Code du sport | Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; 3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ; 4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ; 5° Quelle que soit la zone d'évolution : a) Du canyonisme ; b) Du parachutisme ; c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ; d) De la spéléologie ; e) Du surf de mer ; f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat. | 1,328,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | R212-7 | LEGIARTI000025276534 | LEGIARTI000006547968 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-2 </a>sont celles relatives à la pratique : </p><p>1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; </p><p>2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547660&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-2 ;</a></p><p>3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ; </p><p>4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ; </p><p>5° Quelle que soit la zone d'évolution : </p><p>a) Du canyonisme ; </p><p>b) Du parachutisme ; </p><p>c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ; </p><p>d) De la spéléologie ; </p><p>e) Du surf de mer ; </p><p>f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547968 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025276534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193220 | false | false | Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000006193220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | null | [
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Code du sport, art. R212-8 | Code du sport | Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article R. 212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à l'article R. 212-7 . Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation. | 1,185,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-8 | LEGIARTI000006547969 | LEGIARTI000006547969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-1 (V)">l'article R. 212-1 </a>lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-7 (V)">l'article R. 212-7</a>. <p></p><p></p>Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006547969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193220 | false | false | Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000006193220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | null | [
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Code du sport, art. R212-10 | Code du sport | La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité. En outre, il doit : 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ; 2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-10 | LEGIARTI000049530683 | LEGIARTI000006547971 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-7 </a>du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.</p><p>En outre, il doit :</p><p>1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ;</p><p>2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 335-5</a> du code de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006547971 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049530683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193220 | false | false | Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000006193220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p> | null | [
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Code du sport, art. R212-10-1 | Code du sport | Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : – pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; – ou pour chaque certificat complémentaire. Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales. Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-10-1 | LEGIARTI000047941832 | LEGIARTI000031530091 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-7</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : </p><p>– pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; </p><p>– ou pour chaque certificat complémentaire. </p><p>Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales. </p><p>Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042666595 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047941832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031530910 | false | false | Sous-Paragraphe 1er : Le jury
| null | null | LEGISCTA000031530089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Sous-Paragraphe 1er : Le jury
| <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
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Code du sport, art. R212-10-2 | Code du sport | Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A. Outre le président, le jury est composé : – de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; – de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-10-2 | LEGIARTI000047941835 | LEGIARTI000031530093 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. </p><p>En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A. </p><p>Outre le président, le jury est composé : </p><p>– de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; </p><p>– de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-7</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. </p><p>Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. </p><p>Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042666593 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047941835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031530910 | false | false | Sous-Paragraphe 1er : Le jury
| null | null | LEGISCTA000031530089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Sous-Paragraphe 1er : Le jury
| <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
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