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Code des transports, art. L5111-1-2

Code des transports

Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification. Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire.

L5111-1-2

LEGIARTI000044202976

LEGIARTI000044202976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.<br/><br/> Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044202976

LEGI

LEGISCTA000023081886

Chapitre Ier : Identification des navires

LEGISCTA000023072365

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Identification des navires

Code des transports, art. L5111-2

Code des transports

Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1 , L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques. Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que défini à l'article L. 4212-1 , de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a été cité à l'audience.

L5111-2

LEGIARTI000044204393

LEGIARTI000023072369

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5111-1-1 (V)'>L. 5111-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044202976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5111-1-2 (V)'>L. 5111-1-2</a> sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques. </p><p>Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. </p><p>Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4212-1</a>, de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4113-1 </a>sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. </p><p>Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. </p><p>Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a été cité à l'audience.</p>

LEGIARTI000027474276

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044204393

LEGI

LEGISCTA000023081886

Chapitre Ier : Identification des navires

LEGISCTA000023072365

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Identification des navires

Code des transports, art. L5111-3

Code des transports

Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, du drone maritime ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.

L5111-3

LEGIARTI000044204377

LEGIARTI000026570274

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est passible de la peine prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044204393&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L5111-2 (V)'>l'article L. 5111-2</a> le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, du drone maritime ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.</p>

LEGIARTI000027474274

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044204377

LEGI

LEGISCTA000023081886

Chapitre Ier : Identification des navires

LEGISCTA000023072365

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Identification des navires

Code des transports, art. L5111-4

Code des transports

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1 , ainsi que les agents des douanes.

L5111-4

LEGIARTI000026569910

LEGIARTI000026569905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5222-1</a>, ainsi que les agents des douanes.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026569910

LEGI

LEGISCTA000023081886

Chapitre Ier : Identification des navires

LEGISCTA000023072365

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Identification des navires

Code des transports, art. L5112-1

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article L. 5000-2 . Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

L5112-1

LEGIARTI000044874589

LEGIARTI000023072373

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5000-2 (V)'>L. 5000-2</a>. <br/><br/>Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.</p>

LEGIARTI000044204389

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874589

LEGI

LEGISCTA000044874594

Chapitre II : Enregistrement et passeport

LEGISCTA000023072371

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-1

Code des transports

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

L5112-1-1

LEGIARTI000044874629

LEGIARTI000032731480

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.</p><p></p>

LEGIARTI000032731485

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874629

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-2

Code des transports

Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles. Le premier alinéa n'est pas applicable aux navires déclarés de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqués pour infraction aux lois françaises. En outre, les navires armés à la pêche ont un lien économique réel avec le territoire français et le mandataire social de l'armement, ou son représentant, réside sur le territoire français.

L5112-1-2

LEGIARTI000044874632

LEGIARTI000032731487

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.<br/><br/> Le premier alinéa n'est pas applicable aux navires déclarés de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqués pour infraction aux lois françaises.<br/><br/> En outre, les navires armés à la pêche ont un lien économique réel avec le territoire français et le mandataire social de l'armement, ou son représentant, réside sur le territoire français.</p>

LEGIARTI000032731503

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874632

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-3

Code des transports

Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-6 . Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; 2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; 3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5 ou à l'article L. 5112-1-6 ; 4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants : a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion nautique ; b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes : -il est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ; -lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l'exploitation du navire.

L5112-1-3

LEGIARTI000044874638

LEGIARTI000032731506

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-5 (V)'>L. 5112-1-5 </a>ou des personnes morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-6 (V)'>L. 5112-1-6</a>. Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; <br/><br/>2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; <br/><br/>3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5 ou à l'article L. 5112-1-6 ; <br/><br/>4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants : <br/><br/>a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion nautique ; <br/><br/>b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes :</p><p><br/>-il est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>-lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l'exploitation du navire.</p>

LEGIARTI000044204382

MD-20241125_194056_446_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874638

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-4

Code des transports

Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

L5112-1-4

LEGIARTI000044874647

LEGIARTI000044203338

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.</p>

LEGIARTI000044203338

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874647

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-5

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-3 sont les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas armé à la pêche, ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République française, ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire. En cas de copropriété, cette condition s'applique à chacun des gérants.

L5112-1-5

LEGIARTI000044835555

LEGIARTI000044823123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Les personnes physiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-3 (V)'>L. 5112-1-3</a> sont les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas armé à la pêche, ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/><br/>Les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République française, ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire. En cas de copropriété, cette condition s'applique à chacun des gérants.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835555

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-6

Code des transports

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants : 1° Celui de la République française ; 2° Celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, si le navire n'est pas armé à la pêche, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Toutefois, le siège social peut être situé dans un autre Etat si une convention a été conclue avec la France en application de laquelle une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire de cet Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

L5112-1-6

LEGIARTI000044835551

LEGIARTI000044823125

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Les personnes morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-3 (V)'>L. 5112-1-3</a> ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants : <br/><br/>1° Celui de la République française ; <br/><br/>2° Celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, si le navire n'est pas armé à la pêche, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. <br/><br/>Toutefois, le siège social peut être situé dans un autre Etat si une convention a été conclue avec la France en application de laquelle une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire de cet Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835551

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-7

Code des transports

La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel du pavillon français. En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l' article 246 du code des douanes , la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet effet.

L5112-1-7

LEGIARTI000044835547

LEGIARTI000044823127

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel du pavillon français.<br/><br/> En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 246 (V)'>article 246 du code des douanes</a>, la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet effet.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835547

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-8

Code des transports

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est radié d'office du pavillon français par l'autorité compétente. Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque publiée et conservée conformément à l'article 246 du code des douanes.

L5112-1-8

LEGIARTI000044835538

LEGIARTI000044823129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-2 (V)'>L. 5112-1-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-3 (V)'>L. 5112-1-3</a> est radié d'office du pavillon français par l'autorité compétente. <br/><br/>Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque publiée et conservée conformément à l'article 246 du code des douanes.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835538

LEGI

LEGISCTA000044835558

Section 1 : Francisation

LEGISCTA000044823121

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-9

Code des transports

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.

L5112-1-9

LEGIARTI000044835526

LEGIARTI000044823133

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.</p>

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835526

LEGI

LEGISCTA000044835528

Section 2 : Immatriculation

LEGISCTA000044823131

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 : Immatriculation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-10

Code des transports

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

L5112-1-10

LEGIARTI000044835507

LEGIARTI000044823135

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout navire battant pavillon français est immatriculé.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835507

LEGI

LEGISCTA000044835528

Section 2 : Immatriculation

LEGISCTA000044823131

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 : Immatriculation

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-11

Code des transports

La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.

L5112-1-11

LEGIARTI000044835491

LEGIARTI000044823139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>La francisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-1 (V)'>L. 5112-1-1 </a>et l'immatriculation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-9 (V)'>L. 5112-1-9</a> donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.</p>

MD-20240524_191459_137_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835491

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-12

Code des transports

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

L5112-1-12

LEGIARTI000044835476

LEGIARTI000044823141

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835476

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-13

Code des transports

L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par décret. Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 . Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

L5112-1-13

LEGIARTI000044835459

LEGIARTI000044823143

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-11 (V)'>L. 5112-1-11 </a>après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par décret. <br/><br/>Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5234-1 (V)'>L. 5234-1</a>. Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835459

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-14

Code des transports

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer. Le présent article n'est pas applicable aux drones maritimes.

L5112-1-14

LEGIARTI000044835363

LEGIARTI000044823145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-11 (V)'>L. 5112-1-11</a> est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer. <br/><br/>Le présent article n'est pas applicable aux drones maritimes.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835363

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-15

Code des transports

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ne peut être utilisé pour le service d'un navire autre que celui pour lequel il a été délivré.

L5112-1-15

LEGIARTI000044835325

LEGIARTI000044823147

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-11 (V)'>L. 5112-1-11</a> ne peut être utilisé pour le service d'un navire autre que celui pour lequel il a été délivré.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835325

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-16

Code des transports

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.

L5112-1-16

LEGIARTI000044835318

LEGIARTI000044823149

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-9 (V)'>L. 5112-1-9</a> ou d'en disposer autrement.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835318

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-17

Code des transports

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.

L5112-1-17

LEGIARTI000044835314

LEGIARTI000044823151

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-2 (V)'>L. 5112-1-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-3 (V)'>L. 5112-1-3</a> n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835314

LEGI

LEGISCTA000044835503

Section 3 : Enregistrement

LEGISCTA000044823137

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-18

Code des transports

Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l' article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.

L5112-1-18

LEGIARTI000044835304

LEGIARTI000044823155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)'>article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services</a> est couvert par un passeport.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835304

LEGI

LEGISCTA000044835306

Section 4 : Passeport

LEGISCTA000044823153

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-19

Code des transports

Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

L5112-1-19

LEGIARTI000044835297

LEGIARTI000044823157

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.</p><p></p>

MD-20240722_185133_796_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835297

LEGI

LEGISCTA000044835306

Section 4 : Passeport

LEGISCTA000044823153

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-20

Code des transports

Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer. Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.

L5112-1-20

LEGIARTI000048639490

LEGIARTI000044823159

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .

2.0

Article

<p></p><p>Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.<br/><br/> Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.</p><p></p>

LEGIARTI000044835263

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048639490

LEGI

LEGISCTA000044835306

Section 4 : Passeport

LEGISCTA000044823153

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport

<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name='ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865' target='_blank'>entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>

Code des transports, art. L5112-1-21

Code des transports

Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer. A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

L5112-1-21

LEGIARTI000044835239

LEGIARTI000044823163

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (V)'>L. 423-32</a> du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer. <br/><br/>A cette fin, les références des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales (V)'>livre des procédures fiscales </a>à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p>

MD-20240722_185133_796_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835239

LEGI

LEGISCTA000044835246

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000044823161

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-22

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 103 du livre des procédures fiscales .

L5112-1-22

LEGIARTI000044835204

LEGIARTI000044823165

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5222-1 (V)'>L. 5222-1</a> et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. <br/><br/>Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)'>article L. 103 du livre des procédures fiscales</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835204

LEGI

LEGISCTA000044835246

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000044823161

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-23

Code des transports

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 ont accès à bord de tout navire. A l'occasion de ce contrôle, elles peuvent recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Elles accèdent aux parties du navire à usage exclusif d'habitation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 5243-4 .

L5112-1-23

LEGIARTI000044835200

LEGIARTI000044823167

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-22 (V)'>L. 5112-1-22 </a>ont accès à bord de tout navire. <br/><br/>A l'occasion de ce contrôle, elles peuvent recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. <br/><br/>Elles accèdent aux parties du navire à usage exclusif d'habitation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-4 (V)'>L. 5243-4</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835200

LEGI

LEGISCTA000044835246

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000044823161

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-24

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires : 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ; 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime. Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.

L5112-1-24

LEGIARTI000048639486

LEGIARTI000044823169

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .

2.0

Article

<p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-1-22</a> et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :<br/><br/> 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br/><br/> 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>;<br/><br/> 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.<br/><br/> Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.</p><p></p>

LEGIARTI000044835196

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048639486

LEGI

LEGISCTA000044835246

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000044823161

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle

<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name='ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865' target='_blank'>entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>

Code des transports, art. L5112-1-25

Code des transports

Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services , s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

L5112-1-25

LEGIARTI000044835172

LEGIARTI000044823171

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services</a>, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p>

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835172

LEGI

LEGISCTA000044835246

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000044823161

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-26

Code des transports

Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon les procédés et dans les délais déterminés en application de l'article L. 171-1 du même code donne lieu à l'application d'une majoration d'un montant égal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €.

L5112-1-26

LEGIARTI000044835151

LEGIARTI000044823175

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>selon les procédés et dans les délais déterminés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L171-1 (V)'>L. 171-1</a> du même code donne lieu à l'application d'une majoration d'un montant égal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044835151

LEGI

LEGISCTA000044835158

Section 6 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000044823173

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 6 : Sanctions fiscales

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-1-27

Code des transports

Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou aux textes pris pour son application, ayant pour conséquence la non-application de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ou une diminution de son montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé. Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction par lequel l'administration a fait connaître au redevable concerné la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans le même délai. Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent article dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction prévu au même deuxième alinéa. Ce paiement entraîne la reconnaissance de la réalité du manquement.

L5112-1-27

LEGIARTI000048639483

LEGIARTI000044823177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .

2.0

Article

<p></p><p>Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou aux textes pris pour son application, ayant pour conséquence la non-application de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services</a> ou une diminution de son montant donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé.<br/><br/> Cette majoration est appliquée à l'issue d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction par lequel l'administration a fait connaître au redevable concerné la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la possibilité pour le redevable de présenter ses observations dans le même délai.<br/><br/> Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne de la somme qui lui a été notifiée conformément au deuxième alinéa du présent article dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction prévu au même deuxième alinéa. Ce paiement entraîne la reconnaissance de la réalité du manquement.</p><p></p>

LEGIARTI000044835147

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048639483

LEGI

LEGISCTA000044835158

Section 6 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000044823173

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 6 : Sanctions fiscales

<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name='ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865' target='_blank'>entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>

Code des transports, art. L5112-1-28

Code des transports

Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code. Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit code.

L5112-1-28

LEGIARTI000046196503

LEGIARTI000044823179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>et mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-36 (V)'>L. 423-36</a> du même code. </p><p>Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (V)'>L. 423-37 </a>dudit code.</p>

LEGIARTI000044835143

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046196503

LEGI

LEGISCTA000044835158

Section 6 : Sanctions fiscales

LEGISCTA000044823173

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 6 : Sanctions fiscales

<p>Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code des transports, art. L5112-2

Code des transports

I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : 1° De navires à usage professionnel ; 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres. II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge. Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération. Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait. III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires. Cette déclaration vaut certificat de jauge. Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.

L5112-2

LEGIARTI000033500331

LEGIARTI000025069804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : <br/><br/>1° De navires à usage professionnel ; <br/><br/>2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres. <br/><br/>II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge. <br/><br/>Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération. <br/><br/>Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait. <br/><br/>III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires. <br/><br/>Cette déclaration vaut certificat de jauge. <br/><br/>Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1</a> du code pénal.</p>

LEGIARTI000025069804

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033500331

LEGI

LEGISCTA000032731051

Chapitre II bis : Jaugeage des navires

LEGISCTA000032731048

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II bis : Jaugeage des navires

Code des transports, art. L5112-3

Code des transports

Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.

L5112-3

LEGIARTI000032731075

LEGIARTI000032731061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032731075

LEGI

LEGISCTA000032731051

Chapitre II bis : Jaugeage des navires

LEGISCTA000032731048

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II bis : Jaugeage des navires

Code des transports, art. L5113-1

Code des transports

Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.

L5113-1

LEGIARTI000024151172

LEGIARTI000023072380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000023081870

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024151172

LEGI

LEGISCTA000023081872

Section 1 : Règles générales de construction

LEGISCTA000023072378

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 1 : Règles générales de construction

Code des transports, art. L5113-2

Code des transports

La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit. Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.

L5113-2

LEGIARTI000023081866

LEGIARTI000023072384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.<br/> Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081866

LEGI

LEGISCTA000023081868

Section 2 : Contrat de construction

LEGISCTA000023072382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction

Code des transports, art. L5113-3

Code des transports

Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.

L5113-3

LEGIARTI000023081864

LEGIARTI000023072386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081864

LEGI

LEGISCTA000023081868

Section 2 : Contrat de construction

LEGISCTA000023072382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction

Code des transports, art. L5113-4

Code des transports

Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.

L5113-4

LEGIARTI000023081862

LEGIARTI000023072388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081862

LEGI

LEGISCTA000023081868

Section 2 : Contrat de construction

LEGISCTA000023072382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction

Code des transports, art. L5113-5

Code des transports

En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.

L5113-5

LEGIARTI000023081860

LEGIARTI000023072390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081860

LEGI

LEGISCTA000023081868

Section 2 : Contrat de construction

LEGISCTA000023072382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction

Code des transports, art. L5113-6

Code des transports

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 .

L5113-6

LEGIARTI000023081858

LEGIARTI000023072392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5113-4 (V)'>articles L. 5113-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5113-5 (V)'>L. 5113-5</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081858

LEGI

LEGISCTA000023081868

Section 2 : Contrat de construction

LEGISCTA000023072382

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction

Code des transports, art. L5114-1 A

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

L5114-1 A

LEGIARTI000044203362

LEGIARTI000044203362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044203362

LEGI

LEGISCTA000023081856

Chapitre IV : Régime de propriété des navires

LEGISCTA000023072394

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires

Code des transports, art. L5114-1

Code des transports

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.

L5114-1

LEGIARTI000044874664

LEGIARTI000023072399

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.</p><p><br/> L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.</p>

LEGIARTI000023081852

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044874664

LEGI