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Code des transports, art. L5211-1

Code des transports

Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.

L5211-1

LEGIARTI000023081232

LEGIARTI000023072764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081232

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5211-2

Code des transports

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon. Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.

L5211-2

LEGIARTI000033557673

LEGIARTI000023072766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon. <br/><br/> Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.</p>

LEGIARTI000023081230

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557673

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5211-3

Code des transports

L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas inoffensif. En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.

L5211-3

LEGIARTI000023081228

LEGIARTI000023072768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas inoffensif.<br/> En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.</p>

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081228

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5211-3-1

Code des transports

I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures. Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure. La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l' article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des produits explosifs mentionnés à l' article L. 2352-1 du code de la défense . Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté. L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant. III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le navire. L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La fouille de sûreté s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation. VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.

L5211-3-1

LEGIARTI000041715755

LEGIARTI000032742047

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures. <br/><br/>Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens. <br/><br/>Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant. <br/><br/>Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure. <br/><br/>La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure</a> ainsi que des produits explosifs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2352-1 du code de la défense</a>. <br/><br/>Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté. <br/><br/>L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. <br/><br/>II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant. <br/><br/>III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le navire. <br/><br/>L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La fouille de sûreté s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté. <br/><br/>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. <br/><br/>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. <br/><br/>IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. <br/><br/>V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation. <br/><br/>VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. <br/><br/>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. <br/><br/>Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure civile</a> s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000039278855

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041715755

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5211-4

Code des transports

L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de navires à propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives. Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre navires, suspendre temporairement l'exercice du droit de passage inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité de l'Etat, notamment pour permettre de procéder à des exercices d'armes.

L5211-4

LEGIARTI000023081220

LEGIARTI000023072770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de navires à propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives.<br/> Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre navires, suspendre temporairement l'exercice du droit de passage inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité de l'Etat, notamment pour permettre de procéder à des exercices d'armes.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081220

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5211-5

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.

L5211-5

LEGIARTI000023081212

LEGIARTI000023072772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081212

LEGI

LEGISCTA000027516433

Chapitre unique

LEGISCTA000027516433

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES &gt; Chapitre unique

Code des transports, art. L5221-1

Code des transports

Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à son bord les titres de navigation maritime et les titres de sécurité prévus par le présent livre, ainsi que les autres documents nécessaires à sa conduite et à son exploitation dont la liste est fixée par voie réglementaire.

L5221-1

LEGIARTI000023081200

LEGIARTI000023072778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à son bord les titres de navigation maritime et les titres de sécurité prévus par le présent livre, ainsi que les autres documents nécessaires à sa conduite et à son exploitation dont la liste est fixée par voie réglementaire.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081200

LEGI

LEGISCTA000023081202

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023072776

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des transports, art. L5222-1

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 5° à 7° (Abrogés) ; 8° Le délégué à la mer et au littoral ; 9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ; 10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ; 11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.

L5222-1

LEGIARTI000027474231

LEGIARTI000023072782

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : </p><p>1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;</p><p>2° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p><p>5° à 7° (Abrogés) ;</p><p>8° Le délégué à la mer et au littoral ; </p><p>9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ; </p><p>10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ; </p><p>11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.</p>

LEGIARTI000026587746

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027474231

LEGI

LEGISCTA000023081198

Chapitre II : Constatation des infractions

LEGISCTA000023072780

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre II : Constatation des infractions

Code des transports, art. L5223-1

Code des transports

Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

L5223-1

LEGIARTI000023081189

LEGIARTI000023072788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-4 (V)'>l'article 441-4</a> du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081189

LEGI

LEGISCTA000023081192

Chapitre III : Sanctions pénales

LEGISCTA000023072786

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre III : Sanctions pénales

Code des transports, art. L5223-2

Code des transports

Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense , ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

L5223-2

LEGIARTI000033555237

LEGIARTI000033555237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006096399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - Partie législative (V)'>dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense</a>, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. <br/><br/>Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-21 </a>du code pénal.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033555237

LEGI

LEGISCTA000023081192

Chapitre III : Sanctions pénales

LEGISCTA000023072786

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre III : Sanctions pénales

Code des transports, art. L5231-1

Code des transports

Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 .

L5231-1

LEGIARTI000023081181

LEGIARTI000023072795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5231-2 (V)'>l'article L. 5231-2</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081181

LEGI

LEGISCTA000023081185

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023072793

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des transports, art. L5231-2

Code des transports

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation. Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

L5231-2

LEGIARTI000041715713

LEGIARTI000023072797

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

3.0

Article

<p>Les titres de navigation maritime mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072795&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5231-1</a> sont :</p><p>1° Le permis d'armement ;</p><p>2° La carte de circulation.</p><p>Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000032747335

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041715713

LEGI

LEGISCTA000023081185

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000023072793

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.</p>

Code des transports, art. L5232-1

Code des transports

Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative. Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

L5232-1

LEGIARTI000041715708

LEGIARTI000023072801

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

4.0

Article

<p>Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.</p><p>Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000032747331

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041715708

LEGI

LEGISCTA000032747342

Chapitre II : Permis d'armement

LEGISCTA000023072799

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.</p>

Code des transports, art. L5232-3

Code des transports

Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1 , la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.

L5232-3

LEGIARTI000032747322

LEGIARTI000023072805

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

2.0

Article

<p>Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5000-1</a>, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.</p>

LEGIARTI000023081158

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032747322

LEGI

LEGISCTA000032747342

Chapitre II : Permis d'armement

LEGISCTA000023072799

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement

<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code des transports, art. L5232-4

Code des transports

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.

L5232-4

LEGIARTI000032747319

LEGIARTI000023072807

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

2.0

Article

<p>Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000023081150

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032747319

LEGI

LEGISCTA000032747342

Chapitre II : Permis d'armement

LEGISCTA000023072799

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement

<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code des transports, art. L5234-1

Code des transports

Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.

L5234-1

LEGIARTI000041715703

LEGIARTI000023072816

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

3.0

Article

<p>Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.</p>

LEGIARTI000032747315

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041715703

LEGI

LEGISCTA000023081142

Chapitre IV : Carte de circulation

LEGISCTA000023072814

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre IV : Carte de circulation

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.</p>

Code des transports, art. L5235-1

Code des transports

Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche peut effectuer, occasionnellement et sur autorisation de l'autorité administrative, des opérations de transport rémunérées, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'embarquement de passagers à bord d'un navire armé à la pêche est subordonné à la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, des membres de l'équipage et des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement, ainsi qu'au respect de règles de sécurité définies par l'autorité administrative.

L5235-1

LEGIARTI000023081130

LEGIARTI000023072820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche peut effectuer, occasionnellement et sur autorisation de l'autorité administrative, des opérations de transport rémunérées, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/> L'embarquement de passagers à bord d'un navire armé à la pêche est subordonné à la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, des membres de l'équipage et des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement, ainsi qu'au respect de règles de sécurité définies par l'autorité administrative.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081130

LEGI

LEGISCTA000023081136

Chapitre V : Dispositions diverses

LEGISCTA000023072818

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre V : Dispositions diverses

Code des transports, art. L5236-1

Code des transports

Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l'article L. 5222-1 .

L5236-1

LEGIARTI000023081122

LEGIARTI000023072824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5222-1 (V)'>l'article L. 5222-1</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081122

LEGI

LEGISCTA000023081124

Chapitre VI : Constatation des infractions

LEGISCTA000023072822

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre VI : Constatation des infractions

Code des transports, art. L5236-2

Code des transports

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de sa qualité de gens de mer. Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif d'habitation que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 5243-4 .

L5236-2

LEGIARTI000032747313

LEGIARTI000032731720

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

1.0

Article

<p>Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5222-1 (V)'>L. 5222-1 </a>sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de sa qualité de gens de mer. </p><p>Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. </p><p>Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. </p><p>Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif d'habitation que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-4 (V)'>L. 5243-4</a>.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032747313

LEGI

LEGISCTA000023081124

Chapitre VI : Constatation des infractions

LEGISCTA000023072822

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre VI : Constatation des infractions

<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code des transports, art. L5241-1

Code des transports

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ; 2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français. II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 , les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.

L5241-1

LEGIARTI000047922059

LEGIARTI000023072832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

3.0

Article

<p>I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : </p><p>1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)'>articles L. 2212-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-2 (VT)'>L. 2212-2 du code de la défense</a> et des navires armés par des personnels militaires ; </p><p>2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français. </p><p>II.-Sauf dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071759&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4251-1</a>, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. </p><p>III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.</p>

LEGIARTI000032748265

MD-20241007_190304_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922059

LEGI

LEGISCTA000023081116

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023072830

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 1 : Champ d'application

<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>

Code des transports, art. L5241-1-1

Code des transports

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.

L5241-1-1

LEGIARTI000032741824

LEGIARTI000032741819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032741824

LEGI

LEGISCTA000023081116

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023072830

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 1 : Champ d'application

Code des transports, art. L5241-2

Code des transports

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire. Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.

L5241-2

LEGIARTI000024151245

LEGIARTI000023072837

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.</p><p> Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales. </p><p></p>

LEGIARTI000023081089

MD-20240524_191459_137_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024151245

LEGI

LEGISCTA000044204435

Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes

LEGISCTA000023072835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 : Entretien et exploitation des navires

Code des transports, art. L5241-2-1 A

Code des transports

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire. Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs sont fixées par voie réglementaire. Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que ses équipements en conformité avec ces règles générales. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne présente plus de risque pour la sécurité maritime.

L5241-2-1 A

LEGIARTI000044203660

LEGIARTI000044203483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire.<br/><br/> Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs sont fixées par voie réglementaire.<br/><br/> Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que ses équipements en conformité avec ces règles générales.<br/><br/> Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne présente plus de risque pour la sécurité maritime.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044203660

LEGI

LEGISCTA000044204435

Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes

LEGISCTA000023072835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes

Code des transports, art. L5241-2-1

Code des transports

La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union européenne au moment où les équipements sont installés à son bord.

L5241-2-1

LEGIARTI000031558250

LEGIARTI000031558250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union européenne au moment où les équipements sont installés à son bord. </p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558250

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-2

Code des transports

I.-Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ; 2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ; 4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; 5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ; 6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ; 7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ; 8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes ” : toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des services postaux ; 9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; 10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ; 11° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ; 12° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ; 13° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ; 14° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré. II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché, sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente section peut en être affectée.

L5241-2-2

LEGIARTI000044192090

LEGIARTI000031558252

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>I.-Au sens de la présente section, on entend par :</p><p>1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ;</p><p>2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;</p><p>3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ;</p><p>4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;</p><p>5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ;</p><p>6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;</p><p>7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ;</p><p>8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes ” : toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des services postaux ;</p><p>9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ;</p><p>10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;</p><p>11° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;</p><p>12° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;</p><p>13° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;</p><p>14° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré.</p><p>II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché, sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente section peut en être affectée.</p>

LEGIARTI000031558252

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192090

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-3

Code des transports

Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.

L5241-2-3

LEGIARTI000031558254

LEGIARTI000031558254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire. </p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558254

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-4

Code des transports

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

L5241-2-4

LEGIARTI000031558256

LEGIARTI000031558256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-2-3 (V)'>L. 5241-2-3</a> est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558256

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-5

Code des transports

Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité et appose un marquage " barre à roue " sur cet équipement avant la mise sur le marché. Il établit une documentation technique et conserve cette documentation technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage " barre à roue " a été apposé et, en aucun cas, pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.

L5241-2-5

LEGIARTI000031558258

LEGIARTI000031558258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire. <br/><br/> Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité et appose un marquage " barre à roue " sur cet équipement avant la mise sur le marché. <br/><br/> Il établit une documentation technique et conserve cette documentation technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage " barre à roue " a été apposé et, en aucun cas, pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. </p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558258

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-6

Code des transports

Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son application. Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie et au présent titre, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la présente section, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

L5241-2-6

LEGIARTI000031558260

LEGIARTI000031558260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son application. <br/><br/> Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie et au présent titre, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la présente section, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. </p><p><br/></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558260

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-7

Code des transports

La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction à bord.

L5241-2-7

LEGIARTI000031558262

LEGIARTI000031558262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction à bord. </p><p><br/></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558262

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-8

Code des transports

Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L5241-2-8

LEGIARTI000031558264

LEGIARTI000031558264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p><br/></p>

MD-20240524_191459_137_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558264

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-9

Code des transports

Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.

L5241-2-9

LEGIARTI000031558266

LEGIARTI000031558266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-2-8 (V)'>L. 5241-2-8</a> ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558266

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-10

Code des transports

I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9 , que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 , l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque. Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit. II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat : 1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ; 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées ; 3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes ; 4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs. III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 4° du II sont à la charge de l'opérateur économique.

L5241-2-10

LEGIARTI000044192083

LEGIARTI000031558268

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5241-2-9</a>, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5241-2-3</a>, l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.</p><p>Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.</p><p>II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :</p><p>1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ;</p><p>2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées ;</p><p>3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes ;</p><p>4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs.</p><p>III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 4° du II sont à la charge de l'opérateur économique.</p>

LEGIARTI000031558268

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192083

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-11

Code des transports

L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne.

L5241-2-11

LEGIARTI000031558270

LEGIARTI000031558270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne. </p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558270

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-12

Code des transports

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9 , qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du risque.

L5241-2-12

LEGIARTI000031558272

LEGIARTI000031558272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-2-9 (V)'>L. 5241-2-9</a>, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-2-3 (V)'>L. 5241-2-3</a> présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du risque.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558272

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-2-13

Code des transports

Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme. Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste, l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné.

L5241-2-13

LEGIARTI000031558274

LEGIARTI000031558274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme. <br/><br/> Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste, l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. </p>

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558274

LEGI

LEGISCTA000031558248

Section 2 bis : Équipements marins

LEGISCTA000031558248

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins

Code des transports, art. L5241-3

Code des transports

Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.

L5241-3

LEGIARTI000023081084

LEGIARTI000023072842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.</p>

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023081084

LEGI

LEGISCTA000023081086

Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

LEGISCTA000023072839

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

Code des transports, art. L5241-3-1

Code des transports

Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales. L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.

L5241-3-1

LEGIARTI000044203712

LEGIARTI000044203712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-3 (V)'>L. 5241-3</a> peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales. <br/><br/>L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.</p>

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044203712

LEGI

LEGISCTA000023081086

Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

LEGISCTA000023072839

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

Code des transports, art. L5241-4

Code des transports

Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L5241-4

LEGIARTI000039786061

LEGIARTI000023072845

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.</p><p>Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.</p><p>Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000024151243

MD-20241021_191450_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786061

LEGI

LEGISCTA000023081086

Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

LEGISCTA000023072839

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

Code des transports, art. L5241-4-1 A

Code des transports

I.-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35/ CE du Conseil sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les frais liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, afférents aux visites prévues à l'article L. 5241-4 , sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L5241-4-1 A

LEGIARTI000039710829

LEGIARTI000039710829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35/ CE du Conseil sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>II.-Les frais liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, afférents aux visites prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-4 (V)'>L. 5241-4</a>, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039710829

LEGI

LEGISCTA000023081086

Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

LEGISCTA000023072839

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

Code des transports, art. L5241-4-1

Code des transports

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie réglementaire. En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé. II. - Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires mentionné au paragraphe 3 du même article. III. - En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service, ou en cas de non-paiement d'une amende administrative prononcée en application des dispositions du I, l'autorité administrative peut suspendre ou retirer l'habilitation selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L5241-4-1

LEGIARTI000024149238

LEGIARTI000024149218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie réglementaire. En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.</p><p> II. - Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires mentionné au paragraphe 3 du même article.</p><p> III. - En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service, ou en cas de non-paiement d'une amende administrative prononcée en application des dispositions du I, l'autorité administrative peut suspendre ou retirer l'habilitation selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024149238

LEGI

LEGISCTA000023081086

Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

LEGISCTA000023072839

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution

Code des transports, art. L5241-4-2

Code des transports

Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L. 5241-10-1 , peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 5241-4-1 sont applicables à ces organismes.

L5241-4-2

LEGIARTI000024149308

LEGIARTI000024149308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-10-1 (V)'>L. 5241-10-1</a>, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149218&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5241-4-1 </a>sont applicables à ces organismes.<br/>

MD-20240701_192108_424_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024149308

LEGI

LEGISCTA000024149306

Section 3 bis : Autres titres et certificats

LEGISCTA000024149306

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 bis : Autres titres et certificats

Code des transports, art. L5241-4-3

Code des transports

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

L5241-4-3

LEGIARTI000024149312

LEGIARTI000024149312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024149312

LEGI