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Code des transports, art. L5243-1
Code des transports
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1 .
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L5243-1
LEGIARTI000032044501
LEGIARTI000023073002
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.</p><p>Les infractions réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5242-1 à L. 5242-8 </a>ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5222-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027474219
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L5243-2
Code des transports
Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L5243-2
LEGIARTI000027474217
LEGIARTI000023073004
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.<br/></p>
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Code des transports, art. L5243-2-1
Code des transports
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.
1,307,750,400,000
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L5243-2-1
LEGIARTI000024149839
LEGIARTI000024149839
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Article
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L5243-2-2
Code des transports
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L5243-2-2
LEGIARTI000027474213
LEGIARTI000024149841
AUTONOME
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3.0
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Article
<p>Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents mentionnés au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073406&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5336-5 </a>sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149718&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5242-21 à L. 5242-23 </a>ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026587738
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L5243-2-3
Code des transports
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L5243-2-3
LEGIARTI000033025097
LEGIARTI000024149843
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Article
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>article L. 8112-1 du code du travail</a> sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024149843
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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Code des transports, art. L5243-2-4
Code des transports
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13 .
1,307,750,400,000
32,472,144,000,000
L5243-2-4
LEGIARTI000024149845
LEGIARTI000024149845
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Article
<p>Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072888&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5241-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-13 (V)'>L. 5241-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L5243-3
Code des transports
Les agents des douanes sont habilités à constater : 1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ; 2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche : a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ; b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5243-3
LEGIARTI000023080914
LEGIARTI000023073006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les agents des douanes sont habilités à constater : <br/>1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ; <br/>2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche : <br/>a) Les infractions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5241-12 (V)'>articles L. 5241-12 à L. 5241-14</a> ; <br/>b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; <br/>c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080914
LEGI
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des transports, art. L5243-4
Code des transports
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions. Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent procéder à la pose de scellés.
1,449,187,200,000
32,472,144,000,000
L5243-4
LEGIARTI000031559351
LEGIARTI000023073008
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.</p><p>Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. </p><p>Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.</p><p>Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent procéder à la pose de scellés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026587736
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031559351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code des transports, art. L5243-5
Code des transports
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 , L. 5243-2 , L. 5243-2-1 , L. 5243-2-2 , L. 5243-2-4 , L. 5243-3 et L. 5243-4 . Il peut s'opposer à ces opérations. En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. 5242-9 à L. 5242-12 , il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
1,307,750,400,000
32,472,144,000,000
L5243-5
LEGIARTI000024151314
LEGIARTI000023073010
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073002&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5243-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-2 (V)'>L. 5243-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-2-1 (V)'>L. 5243-2-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-2-2 (V)'>L. 5243-2-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149845&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5243-2-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073006&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5243-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-4 (V)'>L. 5243-4</a>. Il peut s'opposer à ces opérations. </p><p>En cas d'infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072883&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5241-11 à L. 5241-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5242-9 à L. 5242-12</a>, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu. </p><p>Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction. </p><p>Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023654294
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code des transports, art. L5243-6
Code des transports
Lorsqu'ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242-1 à L. 5242-6-3 , les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à 10° de l' article L. 5222-1 peuvent procéder à l'appréhension du navire ayant servi à commettre l'infraction. L'appréhension du navire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article, le navire peut être dérouté vers une position ou un port appropriés, puis immobilisé. La décision imposant le déroutement du navire et son immobilisation est prise par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints, compétent en raison du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, de l'un des critères définis au II de l' article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime . L'auteur de la décision de déroutement et d'immobilisation en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République qui peut s'y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il en informe, le cas échéant, l'autorité de l'Etat du pavillon. Les frais d'immobilisation du navire sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou, le cas échéant, du propriétaire ou de l'exploitant du navire. A tout moment, l'autorité judiciaire peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 , 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du propriétaire, de l'exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête. Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du même code. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au septième alinéa du présent article. Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel. L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, qui n'est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L5243-6
LEGIARTI000042122739
LEGIARTI000023073012
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils constatent une des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5242-1 (V)'>L. 5242-1 à L. 5242-6-3</a>, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à 10° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5222-1 (V)'>article L. 5222-1 </a>peuvent procéder à l'appréhension du navire ayant servi à commettre l'infraction. L'appréhension du navire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. </p><p>Lorsque l'auteur de l'infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, et dans un délai maximum de deux heures à compter de son appréhension par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article, le navire peut être dérouté vers une position ou un port appropriés, puis immobilisé. </p><p>La décision imposant le déroutement du navire et son immobilisation est prise par le directeur départemental des territoires et de la mer ou ses adjoints, compétent en raison du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, de l'un des critères définis au II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)'>article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime</a>. L'auteur de la décision de déroutement et d'immobilisation en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République qui peut s'y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il en informe, le cas échéant, l'autorité de l'Etat du pavillon. </p><p>Les frais d'immobilisation du navire sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou, le cas échéant, du propriétaire ou de l'exploitant du navire. </p><p>A tout moment, l'autorité judiciaire peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. </p><p>Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 142 (V)'>142</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 142-2 (V)'>142-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 142-3 (V)'>142-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du propriétaire, de l'exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête. </p><p>Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du même code. </p><p>L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au septième alinéa du présent article. </p><p>Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel. </p><p>L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, qui n'est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039786120
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042122739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080920
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000023073000
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des transports, art. L5243-7
Code des transports
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L5243-7
LEGIARTI000027474211
LEGIARTI000023073016
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :</p><p><br/> 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;</p><p><br/> 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;</p><p><br/> 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p><p><br/> 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080904
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027474211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080906
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Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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LEGISCTA000023073014
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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Code des transports, art. L5243-8
Code des transports
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent ne peuvent intervenir dans les ports militaires qu'à la demande de l'autorité militaire. En vue de rechercher des épaves, ils peuvent procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Ils peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5243-8
LEGIARTI000023080901
LEGIARTI000023073018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent ne peuvent intervenir dans les ports militaires qu'à la demande de l'autorité militaire.<br/> En vue de rechercher des épaves, ils peuvent procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.<br/> Ils peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080906
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Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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LEGISCTA000023073014
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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Code des transports, art. L5243-9
Code des transports
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-7 peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5243-9
LEGIARTI000023080899
LEGIARTI000023073021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5243-7 (V)'>l'article L. 5243-7</a> peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions. <br/>Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080906
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Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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LEGISCTA000023073014
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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Code des transports, art. L5243-10
Code des transports
Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5243-10
LEGIARTI000023080897
LEGIARTI000023073023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080906
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Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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LEGISCTA000023073014
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
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Code des transports, art. L5251-1
Code des transports
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5251-1
LEGIARTI000023080891
LEGIARTI000023073029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080891
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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Code des transports, art. L5251-2
Code des transports
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002. L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5251-2
LEGIARTI000023080889
LEGIARTI000023073031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.<br/> L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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Code des transports, art. L5251-3
Code des transports
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires. Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5251-3
LEGIARTI000023080887
LEGIARTI000023073033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.<br/> Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080887
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
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null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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Code des transports, art. L5251-4
Code des transports
Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5251-4
LEGIARTI000023080884
LEGIARTI000023073035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5251-2 (V)'>l'article L. 5251-2</a> sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
null
Code des transports, art. L5251-5
Code des transports
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5251-5
LEGIARTI000023080882
LEGIARTI000023073037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br/> Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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Code des transports, art. L5251-6
Code des transports
Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables : - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ; - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ; - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ; - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
L5251-6
LEGIARTI000023711325
LEGIARTI000023711318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables : <br/><br/> - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ; <br/><br/> - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ; <br/><br/> - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ; <br/><br/> - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023711325
LEGI
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LEGISCTA000023080893
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Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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LEGISCTA000023073027
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
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Code des transports, art. L5252-1
Code des transports
L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5252-1
LEGIARTI000023080878
LEGIARTI000023073041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5251-2 (V)'>l'article L. 5251-2</a> en cas de manquement aux plans de sûreté.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080878
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080880
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Chapitre II : Sanctions administratives
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LEGISCTA000023073039
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
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Code des transports, art. L5252-2
Code des transports
Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5251-3 et L. 5251-5 et des mesures prises pour leur application.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5252-2
LEGIARTI000023080876
LEGIARTI000023073043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5251-3 (V)'>articles L. 5251-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5251-5 (V)'>L. 5251-5</a> et des mesures prises pour leur application.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080880
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Chapitre II : Sanctions administratives
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LEGISCTA000023073039
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
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Code des transports, art. L5253-1
Code des transports
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5253-1
LEGIARTI000023080872
LEGIARTI000023073047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080874
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
null
Code des transports, art. L5253-2
Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5253-2
LEGIARTI000023080870
LEGIARTI000023073049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080874
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
null
Code des transports, art. L5253-2-1
Code des transports
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables. Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5253-2-1
LEGIARTI000026570659
LEGIARTI000026570653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p> Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables. <br/><br/> Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026570659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080874
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5253-2-2
Code des transports
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5253-2-2
LEGIARTI000026570671
LEGIARTI000026570661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,811,939,327
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null
null
Article
<p> Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026570671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080874
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
null
Code des transports, art. L5253-3
Code des transports
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent : 1° L'amende prévue par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5253-3
LEGIARTI000023080866
LEGIARTI000023073051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal </a>des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent : </p><p><br/>1° L'amende prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>; </p><p><br/>2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080874
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073045
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-1
Code des transports
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5262-1
LEGIARTI000023080850
LEGIARTI000023073069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5132-1 (V)'>l'article L. 5132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080852
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Section 1 : Obligation d'assistance
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LEGISCTA000023073067
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 1 : Obligation d'assistance
null
Code des transports, art. L5262-2
Code des transports
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5262-2
LEGIARTI000023080848
LEGIARTI000023073071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080852
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Section 1 : Obligation d'assistance
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LEGISCTA000023073067
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 1 : Obligation d'assistance
null
Code des transports, art. L5262-3
Code des transports
Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5262-3
LEGIARTI000023080846
LEGIARTI000023073073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080852
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Section 1 : Obligation d'assistance
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LEGISCTA000023073067
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 1 : Obligation d'assistance
null
Code des transports, art. L5262-4
Code des transports
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1 , ainsi que les capitaines mentionnés au 11° du même article.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5262-4
LEGIARTI000026587733
LEGIARTI000023073077
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5222-1</a>, ainsi que les capitaines mentionnés au 11° du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023654285
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026587733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-5
Code des transports
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l'article L. 324-11 du code de justice militaire.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5262-5
LEGIARTI000023080839
LEGIARTI000023073079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/>Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement. <br/>Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L324-11 (V)'>l'article L. 324-11</a> du code de justice militaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-6
Code des transports
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, de ne pas employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre navire, son équipage et ses passagers. Est puni de la même peine le fait, pour le capitaine, de s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et si le navire a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. La peine est portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de manquement à ces obligations. II. ― Les peines prévues au I sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5262-6
LEGIARTI000023080837
LEGIARTI000023073082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, de ne pas employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre navire, son équipage et ses passagers. <br/>Est puni de la même peine le fait, pour le capitaine, de s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et si le navire a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. La peine est portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de manquement à ces obligations. <br/>II. ― Les peines prévues au I sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5523-2 (V)'>l'article L. 5523-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-6-1
Code des transports
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5262-6-1
LEGIARTI000026570678
LEGIARTI000026570673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5262-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-6 (V)'>L. 5262-6</a> le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-6-2
Code des transports
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5 ou L. 5262-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5262-6-2
LEGIARTI000026570690
LEGIARTI000026570685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,979,711,487
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Article
<p>Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5262-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-6 (V)'>L. 5262-6</a> à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5262-7
Code des transports
Les dispositions des articles L. 5262-1 , L. 5262-2 , L. 5262-5 , L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ; 2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ; 3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5262-7
LEGIARTI000026587774
LEGIARTI000023073084
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-1 (V)'>articles L. 5262-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-2 (V)'>L. 5262-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-5 (V)'>L. 5262-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-6 (V)'>L. 5262-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-6-2 (V)'>L. 5262-6-2 </a>sont applicables : </p><p>1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ; </p><p>2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ; </p><p>3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023654311
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026587774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080844
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073075
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5263-1
Code des transports
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du code pénal , est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires : 1° Le nom de son propre navire ; 2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers. II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5263-1
LEGIARTI000023080830
LEGIARTI000023073088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. ― Sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418629&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 434-10 du code pénal</a>, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires : <br/>1° Le nom de son propre navire ; <br/>2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers. <br/>II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5523-2 (V)'>l'article L. 5523-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080830
LEGI
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-2
Code des transports
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5263-2
LEGIARTI000023080827
LEGIARTI000023073091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 322-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 322-7 (V)'>322-7 à 322-11</a> du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-3
Code des transports
Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le capitaine, d'abandonner le navire sans l'avis des officiers et maîtres d'équipage. Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant d'abandonner son navire, de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5263-3
LEGIARTI000023080825
LEGIARTI000023073094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le capitaine, d'abandonner le navire sans l'avis des officiers et maîtres d'équipage. <br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant d'abandonner son navire, de négliger d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. <br/>Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071188&idArticle=LEGIARTI000006523945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 84 (V)'>l'article L. 5523-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-4
Code des transports
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5263-4
LEGIARTI000026570743
LEGIARTI000026570737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073088&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5263-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5263-2 (V)'>L. 5263-2</a> le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026570743
LEGI
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-5
Code des transports
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
1,351,987,200,000
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L5263-5
LEGIARTI000026570751
LEGIARTI000026570746
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VIGUEUR
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Article
<p>Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073088&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5263-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5263-2 (V)'>L. 5263-2</a> à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.</p>
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026570751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-6
Code des transports
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1 .
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5263-6
LEGIARTI000026569974
LEGIARTI000026569962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5222-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026569974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5263-7
Code des transports
Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3 , sont également applicables aux drones maritimes.
1,634,256,000,000
32,472,144,000,000
L5263-7
LEGIARTI000044203664
LEGIARTI000044203664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5263-3 (V)'>L. 5263-3</a>, sont également applicables aux drones maritimes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044203664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080833
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Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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LEGISCTA000023073086
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
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Code des transports, art. L5271-1
Code des transports
Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5271-1
LEGIARTI000023080819
LEGIARTI000023073100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.<br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080821
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Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
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LEGISCTA000023073098
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
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Code des transports, art. L5271-2
Code des transports
Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause. Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente. Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,634,256,000,000
32,472,144,000,000
L5271-2
LEGIARTI000044203678
LEGIARTI000044203678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.<br/><br/> Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente.<br/><br/> Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044203678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080821
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Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
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LEGISCTA000023073098
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
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Code des transports, art. L5272-1
Code des transports
La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application. Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5272-1
LEGIARTI000023080815
LEGIARTI000023073104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.<br/> Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.<br/> Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080817
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Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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LEGISCTA000023073102
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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Code des transports, art. L5272-2
Code des transports
Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L. 5272-1 , ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : ― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; ― soit à une peine prévue par l' article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée. 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ; 3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5272-2
LEGIARTI000023080812
LEGIARTI000023073106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5272-1 (V)'>l'article L. 5272-1</a>, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : <br/>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : <br/>― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; <br/>― soit à une peine prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 653-8 du code de commerce </a>pendant la durée de la peine infligée. <br/>2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ; <br/>3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080817
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Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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LEGISCTA000023073102
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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Code des transports, art. L5272-3
Code des transports
Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur. L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur. Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; 2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée. Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié. L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ; 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L5272-3
LEGIARTI000033678883
LEGIARTI000023073109
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5272-1</a> peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.</p><p><br/>L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur. </p><p><br/>Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes : </p><p><br/>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; </p><p><br/>2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; </p><p><br/>3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/>Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :</p><p><br/></p><p>1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;</p><p><br/></p><p>2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.</p><p><br/></p><p>Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié.</p><p>L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : </p><p> 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; </p><p> 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ; </p><p> 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. </p><p> L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023654308
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033678883
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080817
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Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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LEGISCTA000023073102
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
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Code des transports, art. L5273-1
Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci. Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,298,678,400,000
32,472,144,000,000
L5273-1
LEGIARTI000023654303
LEGIARTI000023073113
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5272-1 </a>ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci. </p><p><br/>Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. </p><p><br/>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p><br/>1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p><br/>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal </a>; </p><p><br/>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35</a> du même code ; </p><p><br/>4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080805
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGISCTA000023080808
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073111
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
null
Code des transports, art. L5273-2
Code des transports
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues par l'article L. 5273-1 . Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, dans les conditions prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ; 3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l' article 131-39 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5273-2
LEGIARTI000023080800
LEGIARTI000023073116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5273-1 (V)'>l'article L. 5273-1</a>. <br/>Les peines encourues par les personnes morales sont : <br/>1° L'amende, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>; <br/>2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ; <br/>3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-39 du code pénal </a>; <br/>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35 </a>du même code ; <br/>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080808
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073111
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5273-3
Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité. Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5273-3
LEGIARTI000023080797
LEGIARTI000023073121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité. <br/>Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : <br/>1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal </a>; <br/>2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35</a> du même code ; <br/>3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080808
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073111
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5273-4
Code des transports
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1 .
1,351,987,200,000
32,472,144,000,000
L5273-4
LEGIARTI000026570008
LEGIARTI000026569989
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5222-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026570008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080808
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Chapitre III : Sanctions pénales
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LEGISCTA000023073111
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
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Code des transports, art. L5281-1
Code des transports
Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L5281-1
LEGIARTI000027472767
LEGIARTI000027472757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027472767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027516437
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000027516437
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L5281-2
Code des transports
Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence. Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie. Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa clôture.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L5281-2
LEGIARTI000027472769
LEGIARTI000027472762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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null
null
Article
<p>Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence. </p><p> Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie. </p><p> Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p> Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa clôture. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027472769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027516437
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Chapitre unique
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LEGISCTA000027516437
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE &gt; Chapitre unique
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Code des transports, art. L5311-1
Code des transports
Les ports maritimes soumis au présent livre sont : 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ; 2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ; 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5311-1
LEGIARTI000043516060
LEGIARTI000023073130
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les ports maritimes soumis au présent livre sont :<br/><br/> 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ;<br/><br/> 2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ;<br/><br/> 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br/><br/> 4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080789
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080791
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000023073128
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5311-2
Code des transports
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1612-1 , L. 1612-2 , L. 1612-4 et L. 1612-6. Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1613-1 et L. 1613-2 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5311-2
LEGIARTI000023080787
LEGIARTI000023073132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1612-1 (V)'>articles L. 1612-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1612-4 (V)'>L. 1612-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1612-6 (V)'>L. 1612-6. </a>Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1613-1 (V)'>articles L. 1613-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1613-2 (V)'>L. 1613-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080791
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000023073128
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
null
Code des transports, art. L5311-3
Code des transports
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques , les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Par dérogation à l' article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales , ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L5311-3
LEGIARTI000039703813
LEGIARTI000039703813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)'>dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. <br/><br/>Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)'>L. 2122-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)'>L. 2122-18</a> du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)'>article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales</a>, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039703813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080791
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000023073128
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code des transports, art. L5312-1
Code des transports
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand port maritime ". Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé " grand port fluvio-maritime ". Les dispositions régissant un grand port maritime lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte ses spécificités.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-1
LEGIARTI000043516066
LEGIARTI000023073142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand port maritime ".</p><p>Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé " grand port fluvio-maritime ". Les dispositions régissant un grand port maritime lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte ses spécificités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080777
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080779
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Section 1 : Création et missions
null
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LEGISCTA000023073140
null
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null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-2
Code des transports
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ; 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ; 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; 6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; 7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; 8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-2
LEGIARTI000043516069
LEGIARTI000023073144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes : <br/><br/>1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; <br/><br/>2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5331-7 (V)'>L. 5331-7</a> pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ; <br/><br/>3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; <br/><br/>4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ; <br/><br/>5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; <br/><br/>6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; <br/><br/>7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; <br/><br/>8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080775
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080779
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Section 1 : Création et missions
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LEGISCTA000023073140
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-3
Code des transports
Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles mentionnés à l'article L. 5312-2 . Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5312-3
LEGIARTI000023080773
LEGIARTI000023073146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des limitations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5312-4 (V)'>l'article L. 5312-4 </a>en ce qui concerne l'exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5312-2 (V)'>l'article L. 5312-2</a>. <br/>Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080779
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Section 1 : Création et missions
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LEGISCTA000023073140
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
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Code des transports, art. L5312-4
Code des transports
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants : 1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ; 2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ; 3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l' article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-4
LEGIARTI000043516072
LEGIARTI000023073148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-13</a> le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants :<br/><br/> 1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ;<br/><br/> 2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ;<br/><br/> 3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891&idArticle=JORFARTI000019122915&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 </a>portant réforme portuaire ;<br/><br/> 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080770
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080779
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Section 1 : Création et missions
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LEGISCTA000023073140
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-5
Code des transports
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat. La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès. Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa. La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-5
LEGIARTI000043516078
LEGIARTI000023073151
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.<br/><br/> Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.</p><p>La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080768
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080779
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Section 1 : Création et missions
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LEGISCTA000023073140
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-6
Code des transports
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5312-6
LEGIARTI000023080764
LEGIARTI000023073155
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080766
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Section 2 : Organisation
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LEGISCTA000023073153
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 2 : Organisation
null
Code des transports, art. L5312-7
Code des transports
I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Deux représentants de la région ; 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; 4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ; 3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ; 5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public. III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-7
LEGIARTI000043516081
LEGIARTI000023073159
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021. Toutefois, en vue de l'installation du premier conseil de surveillance, il peut être procédé, dès le lendemain de la publication de la présente ordonnance, à la consultation des présidents des conseils régionaux prévue au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, pour la nomination des personnalités qualifiées. Lors de la première réunion du conseil de surveillance et jusqu'à la désignation des représentants, prévus au 2° et au 5° du II de l'article L. 5312-7 du code des transports, les deux régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription et les trois principaux établissements publics de coopération intercommunale de sa circonscription sont représentés respectivement par le président de chacun des conseils régionaux, et le président de chacun des trois principaux établissements publics de coopération intercommunale ou leur représentant, choisi parmi les membres de l'organe délibérant.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :</p><p>1° Cinq représentants de l'Etat ;</p><p>2° Deux représentants de la région ;</p><p>2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ;</p><p>3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;</p><p>4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.</p><p>II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :<br/><br/> 1° Cinq représentants de l'Etat ;<br/><br/> 2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;<br/><br/> 3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;<br/><br/> 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;<br/><br/> 5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public.</p><p>III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032747539
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080762
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Sous-section 1 : Conseil de surveillance
null
null
LEGISCTA000023073157
null
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null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 :</p><p>La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021.<br clear='none'/><br clear='none'/> Toutefois, en vue de l'installation du premier conseil de surveillance, il peut être procédé, dès le lendemain de la publication de la présente ordonnance, à la consultation des présidents des conseils régionaux prévue au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, pour la nomination des personnalités qualifiées.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lors de la première réunion du conseil de surveillance et jusqu'à la désignation des représentants, prévus au 2° et au 5° du II de l'article L. 5312-7 du code des transports, les deux régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription et les trois principaux établissements publics de coopération intercommunale de sa circonscription sont représentés respectivement par le président de chacun des conseils régionaux, et le président de chacun des trois principaux établissements publics de coopération intercommunale ou leur représentant, choisi parmi les membres de l'organe délibérant.</p>
null
Code des transports, art. L5312-8
Code des transports
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de développement à présenter les propositions de celui-ci. Pour le grand port fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance invite le président du conseil d'orientation et les présidents des conseils de développement territoriaux à présenter les propositions émises par le conseil qu'ils président. Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 .
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-8
LEGIARTI000043516084
LEGIARTI000023073161
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br/><br/> A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br/><br/> Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.<br/><br/> Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br/><br/> Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de développement à présenter les propositions de celui-ci. Pour le grand port fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance invite le président du conseil d'orientation et les présidents des conseils de développement territoriaux à présenter les propositions émises par le conseil qu'ils président.<br/><br/> Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-13</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080757
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080762
false
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Sous-section 1 : Conseil de surveillance
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LEGISCTA000023073157
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-8-1
Code des transports
Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Ce comité comprend au moins un représentant de la région. Pour le grand port fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription. Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit. Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat. Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-8-1
LEGIARTI000043516088
LEGIARTI000032743025
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.</p><p>Ce comité comprend au moins un représentant de la région. Pour le grand port fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription.</p><p>Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.</p><p>Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.</p><p>Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032743030
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080762
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Sous-section 1 : Conseil de surveillance
null
null
LEGISCTA000023073157
null
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-9
Code des transports
Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription, et après avis conforme du conseil de surveillance. Le président du directoire porte le titre de directeur général. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-9
LEGIARTI000043516090
LEGIARTI000023073165
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.</p><p>Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription, et après avis conforme du conseil de surveillance.</p><p>Le président du directoire porte le titre de directeur général.</p><p>Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.</p><p>La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032747544
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080755
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false
Sous-section 2 : Directoire
null
null
LEGISCTA000023073163
null
null
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Directoire
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-10
Code des transports
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance. Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation. Sans préjudice des dispositions des articles L. 1212-5 et L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public. Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la subdélégation.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-10
LEGIARTI000043516093
LEGIARTI000023073167
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.<br/><br/> A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.</p><p>Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation.<br/><br/> Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-5 (V)'>L. 1212-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-2 (V)'>L. 2222-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public.<br/><br/> Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la subdélégation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080751
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080755
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Sous-section 2 : Directoire
null
null
LEGISCTA000023073163
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Directoire
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-11
Code des transports
Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port. Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence. Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants : a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'Etat ; b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans. Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. Sont soumis à l'avis de la commission des investissements : -le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; -les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique. Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département. Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance. Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements rendu en application des dixième à douzième alinéas, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance. Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance. Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l'application des I et II de l'article L. 5312-14-1 au minimum tous les cinq ans et, en tout état de cause, lors de la présentation du projet stratégique ainsi que, le cas échéant, des projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L5312-11
LEGIARTI000039785805
LEGIARTI000023073171
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : </p><p>1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; </p><p>2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port. </p><p>Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. </p><p>Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence. </p><p>Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. </p><p>Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants : </p><p>a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'Etat ; </p><p>b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans. Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. </p><p>Sont soumis à l'avis de la commission des investissements :</p><p>-le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;</p><p>-les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique. </p><p>Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département. </p><p>Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance. </p><p>Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements rendu en application des dixième à douzième alinéas, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. </p><p>Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. </p><p>Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance. </p><p>Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance. </p><p>Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l'application des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039703072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5312-14-1 (V)'>L. 5312-14-1</a> au minimum tous les cinq ans et, en tout état de cause, lors de la présentation du projet stratégique ainsi que, le cas échéant, des projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032747567
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043516096
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Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux
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LEGISCTA000023073169
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 3 : Conseil de développement
null
Code des transports, art. L5312-11-1
Code des transports
L'article L. 5312-11 n'est pas applicable à un grand port fluvio-maritime, à l'exception des dispositions spécifiques prévues par le présent article. Dans le grand port fluvio-maritime, est institué, dans chaque direction territoriale, un conseil de développement territorial qui représente les intérêts locaux auprès du directeur général délégué chargé de cette direction. Les limites du ressort territorial de chaque conseil sont définies par le conseil de surveillance dans des conditions prévues par décret. La composition de ce conseil, les règles de nomination de ses membres et ses attributions sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, dans les limites de son ressort, la région et le président du conseil régional concernés étant ceux de ce ressort. Les avis du conseil de développement territorial sont transmis, outre au conseil de surveillance, au conseil d'orientation du grand port fluvio-maritime. Au sein du conseil de développement territorial est constituée une commission des investissements dont la présidence, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil régional et le département sont ceux du ressort territorial du conseil ; 2° Le directeur général délégué chargé de la direction territoriale concernée est membre du collège des investisseurs publics ; 3° Les membres du collège des investisseurs privés sont choisis parmi les membres du conseil de développement territorial représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine portuaire dans le ressort du conseil de développement territorial et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans ; 4° Les projets qui lui sont soumis pour avis sont limités à ce qui concerne le ressort territorial ; 5° Les orientations prévues au dernier alinéa de l'article L. 5312-11 sont présentées à la commission des investissements par le directeur général délégué chargé de la direction territoriale et sont celles prises dans le ressort territorial du conseil.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-11-1
LEGIARTI000043513839
LEGIARTI000043513816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5312-11 (V)'>L. 5312-11</a> n'est pas applicable à un grand port fluvio-maritime, à l'exception des dispositions spécifiques prévues par le présent article. <br/><br/>Dans le grand port fluvio-maritime, est institué, dans chaque direction territoriale, un conseil de développement territorial qui représente les intérêts locaux auprès du directeur général délégué chargé de cette direction. <br/><br/>Les limites du ressort territorial de chaque conseil sont définies par le conseil de surveillance dans des conditions prévues par décret. <br/><br/>La composition de ce conseil, les règles de nomination de ses membres et ses attributions sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, dans les limites de son ressort, la région et le président du conseil régional concernés étant ceux de ce ressort. <br/><br/>Les avis du conseil de développement territorial sont transmis, outre au conseil de surveillance, au conseil d'orientation du grand port fluvio-maritime. <br/><br/>Au sein du conseil de développement territorial est constituée une commission des investissements dont la présidence, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, sous réserve des dispositions suivantes : <br/><br/>1° Le président du conseil régional et le département sont ceux du ressort territorial du conseil ; <br/><br/>2° Le directeur général délégué chargé de la direction territoriale concernée est membre du collège des investisseurs publics ; <br/><br/>3° Les membres du collège des investisseurs privés sont choisis parmi les membres du conseil de développement territorial représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine portuaire dans le ressort du conseil de développement territorial et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans ; <br/><br/>4° Les projets qui lui sont soumis pour avis sont limités à ce qui concerne le ressort territorial ; <br/><br/>5° Les orientations prévues au dernier alinéa de l'article L. 5312-11 sont présentées à la commission des investissements par le directeur général délégué chargé de la direction territoriale et sont celles prises dans le ressort territorial du conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043513839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043516096
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Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux
null
null
LEGISCTA000023073169
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-12
Code des transports
Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret. Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage. Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux. La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-12
LEGIARTI000043516100
LEGIARTI000023073175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.</p><p>Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage.</p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.<br/> La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032747573
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080745
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Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
null
null
LEGISCTA000023073173
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-12-1
Code des transports
Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial. A ce titre, il est consulté sur le projet stratégique et son rapport annuel d'exécution. Il peut se saisir de tout sujet qu'il souhaite porter à l'attention du conseil de surveillance et du directoire. Il est composé de représentants de l'Etat, y compris de ses services techniques, de collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de personnalités qualifiées, de représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre, de représentants des milieux associatifs, et de représentants des personnels. La composition du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement sont déterminées par décret.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-12-1
LEGIARTI000043514070
LEGIARTI000043514062
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.<br/><br/> A ce titre, il est consulté sur le projet stratégique et son rapport annuel d'exécution. Il peut se saisir de tout sujet qu'il souhaite porter à l'attention du conseil de surveillance et du directoire.<br/><br/> Il est composé de représentants de l'Etat, y compris de ses services techniques, de collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de personnalités qualifiées, de représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre, de représentants des milieux associatifs, et de représentants des personnels.<br/><br/> La composition du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043514070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043514066
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Sous-section 5 : Conseil d'orientation
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null
LEGISCTA000043514060
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null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 5 : Conseil d'orientation
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-13
Code des transports
Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12 , lorsqu'il existe. Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5312-13
LEGIARTI000023080739
LEGIARTI000023073179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5312-12 (V)'>l'article L. 5312-12</a>, lorsqu'il existe. <br/>Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080741
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Section 3 : Exploitation
null
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LEGISCTA000023073177
null
null
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null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Exploitation
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Code des transports, art. L5312-14
Code des transports
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes. A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès maritimes. Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L5312-14
LEGIARTI000024040845
LEGIARTI000023073181
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes. </p><p>A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès maritimes. </p><p>Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid'>loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080736
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024040845
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080741
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Section 3 : Exploitation
null
null
LEGISCTA000023073177
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Exploitation
null
Code des transports, art. L5312-14-1
Code des transports
I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2 , les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal. Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-14-1
LEGIARTI000043516105
LEGIARTI000039703072
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-2</a>, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.<br/><br/> Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal.<br/><br/> Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-6 </a>du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-4 </a>du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br/><br/> II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-6</a> et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal.<br/><br/> III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039703072
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080741
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false
Section 3 : Exploitation
null
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LEGISCTA000023073177
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 3 : Exploitation
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-15
Code des transports
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 , les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5312-15
LEGIARTI000023080732
LEGIARTI000023073186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-11 (V)'>articles L. 5313-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-12 (V)'>L. 5313-12</a>, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. <br/>Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080734
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Section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023073184
null
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null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
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Code des transports, art. L5312-16
Code des transports
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. Le grand port maritime ou fluvio-maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-16
LEGIARTI000043516111
LEGIARTI000023073188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.<br/><br/> Le grand port maritime ou fluvio-maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080730
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080734
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Section 4 : Dispositions diverses
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null
LEGISCTA000023073184
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-17
Code des transports
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome : 1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ; 2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5312-17
LEGIARTI000023080727
LEGIARTI000023073190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :<br/> 1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ;<br/> 2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080727
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023080734
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000023073184
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code des transports, art. L5312-17-1
Code des transports
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription. Le concessionnaire lui remet gratuitement les terrains, immeubles et outillages compris dans sa concession, les matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de cette concession, ainsi que tous les éléments d'activité détenus par lui au titre de la concession. Dans le cas d'une telle substitution, le personnel des concessions d'outillage pris en charge par le grand port fluvio-maritime est intégré selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite, sont préservées.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-17-1
LEGIARTI000043514112
LEGIARTI000043514105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.<br/><br/> Le concessionnaire lui remet gratuitement les terrains, immeubles et outillages compris dans sa concession, les matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de cette concession, ainsi que tous les éléments d'activité détenus par lui au titre de la concession.<br/><br/> Dans le cas d'une telle substitution, le personnel des concessions d'outillage pris en charge par le grand port fluvio-maritime est intégré selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite, sont préservées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043514112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023080734
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Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000023073184
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-17-2
Code des transports
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été remis directement, il reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date de ces transferts, majorée des investissements réalisés dans ces biens.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
L5312-17-2
LEGIARTI000043514116
LEGIARTI000043514107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
1.0
1,979,711,487
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été remis directement, il reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date de ces transferts, majorée des investissements réalisés dans ces biens.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043514116
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000023080734
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false
Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000023073184
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
null
Code des transports, art. L5312-18
Code des transports
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L5312-18
LEGIARTI000039785828
LEGIARTI000023073193
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080725
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039785828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080734
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Section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000023073184
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
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Code des transports, art. L5313-1
Code des transports
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes, créés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-1
LEGIARTI000023080719
LEGIARTI000023073199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes, créés par décret en Conseil d'Etat.<br/> Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-2
Code des transports
Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et de l'entretien du port et de ses dépendances. Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté. Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les dispositions du titre III. Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement. En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et obligations que l'Etat.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-2
LEGIARTI000023080716
LEGIARTI000023073201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et de l'entretien du port et de ses dépendances.<br/> Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.<br/> Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les dispositions du titre III.<br/> Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.<br/> En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et obligations que l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-3
Code des transports
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat. La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-3
LEGIARTI000023080713
LEGIARTI000023073203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br/> La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-4
Code des transports
Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions. Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des œuvres sociales dans le port. Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant, sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 5313-11 à L. 5313-13 , les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux maritimes. Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-4
LEGIARTI000023080711
LEGIARTI000023073205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions. <br/>Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des œuvres sociales dans le port. <br/>Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant, sont réglées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune imposition. Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-11 (V)'>articles L. 5313-11 à L. 5313-13</a>, les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux maritimes. <br/>Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080711
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-5
Code des transports
La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l'article L. 5313-3 . Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration de chaque port autonome. Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-5
LEGIARTI000023080708
LEGIARTI000023073207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-3 (V)'>l'article L. 5313-3</a>. <br/>Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration de chaque port autonome. <br/>Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-6
Code des transports
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-6
LEGIARTI000023080706
LEGIARTI000023073209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code des transports, art. L5313-7
Code des transports
L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté d'un directeur.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-7
LEGIARTI000023080701
LEGIARTI000023073213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté d'un directeur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code des transports, art. L5313-8
Code des transports
Le conseil d'administration est composé pour moitié : 1° De membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités territoriales de la circonscription et de représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ; 2° De membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans le domaine des ports, de la navigation maritime, du transport, de l'économie régionale ou générale. Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président. Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur des listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives. Les membres mentionnés au 2° sont nommés par décret.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-8
LEGIARTI000023080698
LEGIARTI000023073215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration est composé pour moitié :<br/> 1° De membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités territoriales de la circonscription et de représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ;<br/> 2° De membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans le domaine des ports, de la navigation maritime, du transport, de l'économie régionale ou générale.<br/> Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président.<br/> Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur des listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.<br/> Les membres mentionnés au 2° sont nommés par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080698
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code des transports, art. L5313-9
Code des transports
Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5313-10 , le conseil d'administration décide des travaux à effectuer et des outillages à mettre en œuvre lorsqu'ils ne bénéficient pas du concours financier de l'Etat et n'entraînent pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l'exploitation. Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même. Il prend, en se conformant à l'article L. 5313-10, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-9
LEGIARTI000023080696
LEGIARTI000023073217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-10 (V)'>l'article L. 5313-10</a>, le conseil d'administration décide des travaux à effectuer et des outillages à mettre en œuvre lorsqu'ils ne bénéficient pas du concours financier de l'Etat et n'entraînent pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l'exploitation. <br/>Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même. <br/>Il prend, en se conformant à l'article L. 5313-10, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent. <br/>Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code des transports, art. L5313-10
Code des transports
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année, à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital. Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-10
LEGIARTI000023080694
LEGIARTI000023073219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année, à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.<br/> Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code des transports, art. L5313-11
Code des transports
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 5313-12, le personnel du port autonome est soumis au code du travail. Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-11
LEGIARTI000023080691
LEGIARTI000023073221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-12 (V)'>l'article L. 5313-12,</a> le personnel du port autonome est soumis au code du travail. <br/>Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code des transports, art. L5313-12
Code des transports
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L5313-12
LEGIARTI000044457840
LEGIARTI000023073224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080687
MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
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Code des transports, art. L5313-13
Code des transports
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-13
LEGIARTI000023080685
LEGIARTI000023073228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080703
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000023073211
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code des transports, art. L5314-1
Code des transports
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5314-1
LEGIARTI000023080681
LEGIARTI000023073232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.<br/> Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240409_194245_478_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080683
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Code des transports, art. L5314-2
Code des transports
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5314-2
LEGIARTI000023080679
LEGIARTI000023073234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.<br/> Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240409_194245_478_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080683
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Code des transports, art. L5314-4
Code des transports
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés. Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
1,292,630,400,000
32,472,144,000,000
L5314-4
LEGIARTI000023259669
LEGIARTI000023073239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.</p><p><br/> Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.</p><p><br/> Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.</p><p><br/> Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023080674
MD-20240409_194245_478_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023259669
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080683
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Code des transports, art. L5314-5
Code des transports
Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5314-5
LEGIARTI000023080672
LEGIARTI000023073241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les compétences des collectivités territoriales définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5314-1 (V)'>articles L. 5314-1 à L. 5314-4</a> peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080683
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Code des transports, art. L5314-6
Code des transports
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5314-6
LEGIARTI000023080670
LEGIARTI000023073243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000023080683
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Code des transports, art. L5314-7
Code des transports
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l' article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5314-7
LEGIARTI000023080667
LEGIARTI000023073245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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LEGISCTA000023073230
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
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