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Code du travail maritime, art. 21
Code du travail maritime
Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.
-1,358,467,200,000
7,956,835,200,000
21
LEGIARTI000006652410
LEGIARTI000006652410
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article 21 (Fin de vigueur : date indéterminée).
1.0
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Article
<p></p> Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.<p></p><p></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000006652410
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Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
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Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article 21 (Fin de vigueur : date indéterminée).</p>
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Code du travail maritime, art. 40
Code du travail maritime
En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.
-1,358,467,200,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006652452
LEGIARTI000006652452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. <p></p><p></p> Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.<p></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000006652452
LEGI
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Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin &gt; Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations &gt; Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
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Code du travail maritime, art. 75
Code du travail maritime
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.
-1,358,467,200,000
32,472,144,000,000
75
LEGIARTI000006652479
LEGIARTI000006652479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.<p></p><p></p>
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Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin &gt; Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
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Code du travail maritime, art. 133-1
Code du travail maritime
Pour l'application de l'article 25-1 , à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.
1,374,105,600,000
32,472,144,000,000
133-1
LEGIARTI000027725002
LEGIARTI000023181567
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 25-1 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-6 et L. 5544-7 du code des transports. L'article 34 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-39 et L. 5544-41 du code des transports.
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652418&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25-1</a>, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. </p><p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652505&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 34,</a> à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023264396
IG-20231129
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LEGISCTA000006101389
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Titre 9 : Dispositions diverses
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Titre 9 : Dispositions diverses
<p>L'article 25-1 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-6 et L. 5544-7 du code des transports. L'article 34 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-39 et L. 5544-41 du code des transports.</p>
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