Reprise de la session
Le Président
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 17 janvier 2002.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué. Y a-t-il des observations ?

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais que mon nom soit rajouté à la liste de présence. J' ai beau avoir non seulement voté mais aussi pris moi-même la parole durant cette session, mon nom ne figure pas parmi les présents. J' espère que cette erreur pourra être corrigée.

Le Président
Oui, en effet, Monsieur Pronk.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Communication du Président
Le Président
Je voudrais informer l'Assemblée que, peu de temps après mon arrivée à mon nouveau poste, j'ai reçu conseil de la commission juridique et du marché intérieur, invitant le président à soumettre pour révision à la Cour de Justice des Communautés européennes la question de la base juridique concernant le statut de l'entreprise européenne. L'échéance pour lancer cette requête était fixée à aujourd'hui. J'ai consulté un nombre très large de personnes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Assemblée sur cette question, et j'ai eu la possibilité d'entendre les avis de la Conférence des présidents. Tout en respectant le poids de cet argument - qui constitue un argument juridique non négligeable -, j'ai pris la décision de ne pas renvoyer pour avis cette question à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Pour l'essentiel, j'ai pris cette décision avant la prochaine convention et en tenant compte de la Déclaration de Laeken, qui mentionne expressément les articles 95 et 308 - sur lesquels porte ici le contentieux. De cette manière, nous pouvons accomplir un acte de foi politique entre nous et les autres institutions, vu que nous nous préparons pour cette Convention. Depuis lors, j'ai parlé au président de la Commission européenne et au président du Conseil, M. Aznar López. Je suis sûr que, dans les deux cas, ils comprennent l'acte de foi politique qui a été accompli. Je crois que, dans les semaines à venir, ils voudront essayer de trouver entre nos institutions un moyen de reconnaître le fond de ces questions, lequel a trait à notre rôle en tant que Parlement pour ce qui est de la représentation des citoyens de l'Union et de leur intérêt pour le processus législatif.
J'espère qu'à l'arrivée, cet acte de foi politique envers la primauté de la politique sera récompensé, compris, et non pas mal interprété. Il est important - et cette partie du Sommet de Barcelone comprend une question que nous portons depuis trois décennies et n'a peut-être aucun parallèle avec les questions que nous avons à traiter - de bien comprendre qu'il n'a pas été facile d'arriver à cette décision. J'espère - tant pour les membres de cette Assemblée qui étaient enclins à rejoindre mon point de vue la semaine dernière que pour leurs nombreux collègues qui étaient en désaccord à ce moment là - qu'ils comprendront enfin que ce jugement est un jugement en toute bonne foi. Je crois que nous pourrons construire dessus.

Lehne
Monsieur le Président, mes très chers collègues, la plupart d' entre vous sait que j' ai défendu une autre opinion que celle de notre Président. Mais je respecte cette décision et si vous réussissez, en définitive, à en tirer une attitude de bonne volonté qui se traduise effectivement, par la suite, par des modifications du Traité ou par une autre forme de reconnaissance de nos droits, alors cela serait un succès auquel il n' aurait pas été possible de parvenir sans la négociation commune de la commission des libertés et des droits des citoyens et du Président.

Medina Ortega
 - (ES) Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la décision que vous avez prise. Dans ce cas concret, je pense qu'il s'agit là d'un acte de prudence politique, puisque nous essayons de défendre le maintien du statut de la société anonyme européenne, sans porter préjudice aux questions de fond que pose la base juridique.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, vous savez que j'ai défendu une position contraire et je reste persuadé que le fait de ne pas porter plainte est une erreur. Je voulais simplement le dire aussi en plénière, car si nous acceptons que le Conseil puisse faire passer quelque chose en codécision, en nous enlevant la codécision, on fait le jeu du Conseil. Malheureusement, je ne crois pas que le Conseil l'interprétera de façon positive, mais plutôt comme quelque chose qu'il pourra répéter. Je voulais donc seulement dire que je crois que c'est une erreur de ne pas porter plainte devant la Cour de justice.

von Wogau
Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter d' avoir décidé de ne pas en appeler à la Cour de justice des Communautés européennes, car la création de la société anonyme européenne était l' un des objectifs de cette législature. C' est l' une des cinq décisions que l' économie attendait. Cela fait trente ans que l' on attendait cette décision. Pendant trente ans, on a négocié. Aller aujourd' hui devant la Cour de Justice signifierait que cette affaire serait encore ajournée de cinq ou six ans ; car aucune entreprise - j' en suis persuadé - ne se constituerait effectivement sous cette forme dans des conditions aussi incertaines. C' est pourquoi, je crois que, dans ce cas, il a été particulièrement judicieux de renoncer à saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Watson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : l'Assemblée ne sera pas étonnée si je soutiens, au nom de mon groupe, la position que vous avez adoptée. Je vous demanderai toutefois d'insister, lors de votre intervention au Conseil européen de Barcelone, sur le fait que cette Assemblée n'est pas heureuse de la procédure qui a été adoptée et que nous espérons voir se développer à l'avenir une approche bien plus constructive et coopérative à notre égard de la part des autres institutions.

Barón Crespo
 - (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez, le groupe du parti socialiste européen a appuyé votre décision.
Du point de vue juridique, il est difficile de dire si nous avons perdu du poids en matière de codécision ou non. Ainsi que l'a dit M. Medina, mon groupe estime que non et que la décision que nous avons prise se justifie d'un point de vue politique.
Je vous demande, à l'approche du sommet de Barcelone, de défendre notre position non seulement par rapport à ce qu'elle pourrait représenter pour le monde des entreprises européen, mais également, étant donné son importance, du point de vue de la consolidation de la démocratie économique et des droits des travailleurs.

Poettering
Monsieur le Président, en fait, je n' avais pas l' intention d' intervenir, mais naturellement j' ai aussi, comme les autres, quelque chose à dire.
Je voudrais, tout d' abord, vous remercier d' avoir pris ce problème en main. Notre groupe était majoritairement en faveur d' une plainte, comme l' a exprimé le collègue Lehne. Mais, il y avait également d' autres points de vue, comme celui de notre collègue estimé Karl von Wogau.
Mais, c' est surtout la façon dont vous avez traité cette question sur le plan politique qui m' a plu : vos appels téléphoniques avec le président en exercice du Conseil, avec le Premier ministre espagnol, José María Aznar, tout en restant, bien sûr, en contact avec le président de la Commission, Romano Prodi. Nous faisons confiance au Premier ministre espagnol, non seulement dans cette fonction, mais également en tant que président en exercice du Conseil, pour prendre la parole et pour que ces mots soient suivis d' effets.
Je dis aussi à l' intention de la Commission : Monsieur le Commissaire, dites encore au président de la Commission, Romano Prodi, que nous attendons que, demain, lorsqu' il sera question du rapport du collègue Karl von Wogau, sur les services financiers et tout ce que nous englobons sous le nom "Lamfalussy", la Commission adopte une position qui garantisse la défense des droits du Parlement face au Conseil des ministres. C' est ce que nous attendons demain. Si une telle déclaration n' avait pas lieu, cela aurait de sérieuses conséquences sur les relations avec la Commission, de telle sorte que votre action, Monsieur le Président, sera certainement très utile pour la déclaration du président. Je vous remercie encore une fois très sincèrement pour la façon dont vous avez su traiter cette affaire, sur le plan politique.
(Applaudissements)

Palacio Vallelersundi
 - (ES) Monsieur le Président, j'ai demandé à pouvoir m'exprimer en dernier lieu en ma qualité d'ancienne présidente de la commission juridique et parce que c'est précisément sous ma présidence que cette question a été débattue.
Je voudrais dire clairement que, dès le début, la commission juridique a traité cette question comme une question juridique ayant une grande portée politique : les prérogatives du Parlement et l'équilibre interinstitutionnel étaient en jeu.
Cela dit, il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité, dans ce cas, était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et, de fait, la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal, les effets soient maintenus, même en cas d'annulation.
Je veux dire par là, Monsieur le Président, que je respecte et que j'estime que la décision qui est prise à l'heure actuelle - ou qui semble être majoritaire au sein de la chambre - répond à la préoccupation de la commission juridique. J'irais encore plus loin que ce que j'ai entendu dans les interventions de certains collègues. Dans le cas qui nous occupe, si le Parlement européen ne porte pas cette affaire devant la Cour de justice, il accomplira un exercice de responsabilité politique majeur. En effet, bien qu'il ne renonce pas à défendre ses prérogatives, il estime qu'il y a une valeur supérieure immédiate et attend avant de porter cette affaire devant la Cour. Je pense que les déclarations des Conseils européens, notamment du Conseil de Barcelone et de la Conférence intergouvernementale, nous mettent notre position à l'abri et il est à espérer que l'on parviendra à éliminer le déséquilibre des bases juridiques qu'engendre cette situation.

Le Président
Je remercie tous les collègues qui ont apporté de brèves contributions à ce qui ressemble à vrai dire à un mini-débat sur la question, en ce compris les collègues qui désapprouvent le choix qui a été fait. Aussi longtemps que j'aurai le privilège de présider cette Assemblée, je ferai de mon mieux en ce qui concerne mon propre jugement - et dans un esprit de consultation - pour représenter nos intérêts et les intérêts de nos citoyens. Au cours des semaines qui ont précédé l'élection d'un nouveau président, nous avons beaucoup parlé d'un renforcement du rôle politique de notre Assemblée. J'espère que cet acte de foi politique dira que nous accordons la primauté de la politique à ce que nous allons faire au cours de la période à venir. Nous verrons si cela permet de créer un environnement positif et créatif entre nous et les autres acteurs institutionnels au cours de notre travail pour l'Europe lors de la convention à venir.

Interventions sur la procédure

Banotti
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : je voudrais demander l'assistance de mes collègues et celle de la Commission, à la suite du désastre qui a frappé Dublin, en particulier la semaine dernière, lorsque la ville a été gravement inondée, privant d'un toit beaucoup de gens effrayés, dont de nombreuses personnes âgées. Les événements qu'a connu Dublin rappelaient davantage ceux que connaissent d'autres pays habitués à des conditions climatiques extrêmes. En revenant du Parlement, j'ai vu mes voisins - je dois déclarer mon intérêt pour ce problème, vu que j'habite dans cette partie-là de la ville - se déplacer en bateau avec leurs animaux domestiques. C'est un spectacle que je ne me serais jamais attendue à voir un jour dans mon pays. Je sais, Monsieur le Président, que certains habitants de votre circonscription ont connu la même expérience.
Je voudrais témoigner mon admiration à ceux qui ont réagi à cette tragédie, mais aussi demander, si possible, de l'aide pour reloger les nombreuses personnes qui ont perdu leur maison.

Andrews
Monsieur le Président, je veux juste dire combien j'apprécie le fait que ce sujet ait été soulevé. Il touche aussi bien ma circonscription que celle de Mme Banotti, et je tiens à m'associer à ses remarques. Elle vit dans cette zone que mon fils représente au conseil municipal. Je dois dire que la réaction, non pas uniquement du gouvernement, mais également de la population, a été héroïque.

Le Président
J'entrerai en communication avec les autorités irlandaises compétentes à ce sujet et je soulèverai la question avec la Commission européenne.

Korakas
Monsieur le Président, le président des États-Unis et d' autres responsables de ce pays ont proclamé récemment leur résolution de poursuivre et d' étendre leur offensive contre d' autres pays, en invoquant la lutte contre le terrorisme ou la capacité qu' ont ces pays de développer des armes de destruction massive. M. Bush parle d' axe du mal, en précisant qu' il s' agit de l' Iran, de l' Irak et de la Corée du Nord, en déclarant que toutes les options sont ouvertes et qu' ils vont assurer la sécurité des États-Unis et de leurs alliés. D' autres hauts fonctionnaires ont fait des déclarations dans le même sens, suscitant de vives alarmes...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Monsieur Korakas, nous aurons demain après-midi une débat avec M. Solana sur la question importante que vous soulevez. Il me semble que la remarque très pertinente que vous souhaitez faire devrait attendre ce débat.

Korakas
Monsieur le Président, je voudrais adjurer le Parlement européen de s' opposer à cette politique et de mettre enfin un terme à des situations dangereuses qui nous mènent au bord d' un conflit généralisé à toute la planète.

Van Orden
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la gravité de la situation autour de Calais, à la suite du deuxième refus par les tribunaux français vendredi dernier de fermer le centre de transit de réfugiés de Sangatte. Je tiens surtout à mettre en lumière les dommages occasionnés à l'industrie britannique du transport de marchandises par rail en raison de la politique des autorités françaises consistant à fermer le tunnel aux trains de marchandises 18 heures par jour. 8 000 emplois britanniques sont menacés par cette situation, y compris dans ma région de l'Est de l'Angleterre.
Mis à part ces autres implications très sérieuses, cette situation bafoue le principe de libre circulation des marchandises à travers l'Union européenne. J'espère que la Commission va intenter des recours en urgence contre les autorités françaises afin de rectifier cette situation.

Le Président
Nous aurons ce jeudi une discussion commune qui comprendra un point sur le sujet. Les collègues qui sont intéressés par ce sujet devraient prendre note de ce débat.

Caudron
Monsieur le Président, j'interviens comme élu du Nord de la France, après l'intervention de notre collègue qui m'a quelque peu surpris à propos du centre de Sangatte.
Ce qui m'a d'abord surpris, c'est qu'il remette en cause une décision de justice. Je ne pensais pas que, dans son pays, il était de coutume qu'une assemblée politique critique une décision de justice.
Ce qui m'a aussi surpris, c'est qu'il ne s'interroge pas sur les raisons pour lesquelles tant de réfugiés essayent de passer en Grande-Bretagne. Enfin, je lui signale, car je connais bien ce centre pour l'avoir plusieurs fois visité, qu'il s'agit simplement de gérer humainement une situation qui, en elle-même, n'est pas humaine et qui est le résultat d'une absence d'harmonisation des règles d'accueil et de circulation des non-Européens dans l'Union européenne.
Plutôt que de critiquer une décision de justice ou un pays, je souhaiterais que, tous ensemble, nous fassions le nécessaire pour que des règles communes soient enfin établies dans l'Union européenne.

Le Président
Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois à tous mes collègues parlementaires que, quel que soit leur point de vue sur cette question, elle est à l'ordre du jour de la séance du jeudi, et que ce sera le moment approprié pour en débattre.

Karamanou
Monsieur le Président, le vendredi 8 février s' ouvrent à Salt Lake City, aux États-Unis, la XIXe Olympiade d' hiver. Comme on sait, les Jeux olympiques, par l' effort commun d' athlètes de tous les pays de la planète, visent à promouvoir la paix mondiale, l' amitié, la compréhension, la solidarité, le dialogue, la coexistence pacifique des peuples et des cultures. C' est dans cet esprit qu' est née, au VIIIe siècle avant J.-C., la trêve olympique, qui a constitué un principe fondamental des Jeux olympiques. Au moment des Jeux, toutes les hostilités s' arrêtaient. Les armes se taisaient.
Monsieur le Président, comme l' idée de la trêve, autrement dit de la paix mondiale, coïncide avec les idées et les valeurs que notre Parlement a proclamées à maintes reprises, je voudrais vous demander d' envoyer une lettre au président du Comité olympique, M. Rogge, et au Secrétaire général de l' ONU, M. Koffi Anan, confirmant que le Parlement européen soutient l' idée de la trêve et invite tous ceux qui sont parties à des conflits à déposer les armes et à consacrer les prochaines semaines, tout au long des Jeux olympiques, au règlement de leurs différends par des moyens pacifiques.

Le Président
Nous veillerons à le communiquer comme vous nous le demandez.

Helmer
Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous partagez mon inquiétude par rapport à l'exposition écurante intitulée "En regardant la mort dans les yeux" qui s'est tenue dans le bâtiment du Parlement de Bruxelles la semaine dernière. Cette exposition visait à présenter sous un jour plus séduisant des criminels condamnés à mort pour des crimes odieux. Nos électeurs préféreraient sans aucun doute que nous réservions notre compassion aux victimes de ces crimes et aux familles des victimes condamnées à vie au chagrin.
Des collègues peuvent également aimer rappeler que l'opinion publique de certains États membres continue de soutenir résolument la peine de mort. Pouvons-nous si possible éviter des expositions aussi déplaisantes à l'avenir, ou du moins veiller à ce que les intérêts des victimes et de leurs familles reçoivent l'attention qu'il se doit ?

Le Président
Monsieur Helmer, je voudrais vous rappeler que le traité d'Amsterdam comprend parmi ses dispositions une interdiction d'utilisation de la peine de mort. Cette interdiction ne s'applique pas uniquement dans les États membres ...
... mais est également une exigence qui conditionne l'entrée d'États candidats à l'adhésion. Au risque de vous offenser encore davantage, je dois admettre que j'ai assister à l'inauguration de cette exposition et que j'en étais fier.

Banotti
Monsieur le Président, en tant que questeur en charge des expositions, je dois parfois refuser certaines de ces expositions, mais étant donné la noble histoire de ce Parlement en ce qui concerne la peine de mort, j'ai été fière d'autoriser cette exposition.

 Corrie
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'envisager d'écrire une lettre au président du Nigéria pour lui faire part des condoléances des membres de cette Assemblée par rapport aux explosions affreuses qui sont survenues à Lagos. Plus de 1 000 personnes ont été tuées, faisant plus de 4 000 orphelins. Je suis sûr que tout le monde dans cette Assemblée souhaiterait qu'ils sachent quels sont nos sentiments.

Le Président
Monsieur Corrie, je serai heureux de donner suite à votre demande.

Trafic de drogue
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0460/2001) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
(COM(2001) 259 - C5-0359/2001 - 2001/0114(CNS)).

Oostlander
Monsieur le Président, je vais faire en sorte que ma voix passe au-dessus du brouhaha. Le présent rapport a trait à une décision-cadre du Conseil, qui nous est proposé par la Commission. Ces deux textes s' inscrivent dans le cadre de la création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l' image de ce que nous promettent les traités, notamment depuis Amsterdam et à propos duquel un programme a été explicitement prévu lors des Sommets. Cette proposition n' apporte toutefois pas grand chose. Il s' agit en l' occurrence de promouvoir la lutte commune contre la criminalité transfrontalière, notamment par le biais d' accords sur l' établissement des dispositions minimales devant être reprises dans les codes des États membres.
Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d' être avalisé par le Conseil. Si bien qu' il ne représente rien d' autre qu' un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.
Notre travail s' est donc avéré d' une ampleur limitée et nous avons tenté, durant les réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de renforcer le texte çà et là mais sur un mode constructif, afin de ne jamais dépasser les bornes du possible. Nous n' avons pas mené de véritable débat sur la politique en matière de lutte contre le trafic de drogue. Notre volonté n' était pas de prendre une décision sur la légalisation de certaines drogues, ni dans la décision-cadre ni dans le projet, et encore moins d' opérer une distinction entre certaines drogues douces et dures. Une telle discussion n' avait rien à faire dans ce contexte, dont les ambitions étaient beaucoup plus limitées. J' espère par conséquent que nous rejetterons les amendements qui font pourtant implicitement référence à ces thèmes afin de pouvoir présenter au Conseil une proposition raisonnable épousant les conceptions qui, d' un point de vue démocratique, sont celles de la majorité de la population européenne. Nous avons tenté - et selon moi, nous sommes parvenus à un accord en commission sur ce point - de rendre la proposition un tant soit peu plus contraignante concernant les peines, en ne remplaçant pas par exemple les peines d' emprisonnement des grands criminels par des peines alternatives. Pour ce genre de criminels, aider le personnel d' un home pendant vingt-quatre heures n' est pas une sanction alternative appropriée.
Par ailleurs, nous avions déjà proposé que la Commission et le Conseil réfléchissent éventuellement à la possibilité d' établir des sanctions civiles touchant le criminel dans ce qu' il a de plus cher, à savoir ses biens.
Troisièmement, nous estimons unanimement qu' il ne serait pas souhaitable de développer une bureaucratie dédoublée et placée sous l' autorité du secrétaire général du Conseil. S' il est vrai que le traité d' Amsterdam fait mention d' un transfert d' éléments du troisième pilier vers le premier, ce processus doit s' amplifier et il ne faut pas prendre de l' avance dans une tout autre politique en établissant une bureaucratie qui ferait double emploi en dessous du secrétaire général.
Monsieur le Président, même au sein de l'échiquier politique néerlandais, je ne compte pas à cet égard parmi les extrémistes, mais bien parmi les modérés. J' estime que cette approche juridique qui s' en tient aux éléments constitutifs des peines ne constitue qu' une sorte de conclusion de notre politique de lutte contre le trafic de drogue, et certainement pas son chapitre le plus essentiel. Les mesures préventives et thérapeutiques, la politique que nous menons dans ce secteur, voilà ce qui compte vraiment. Pourtant nous aurions tort de négliger les aspects juridiques, parce qu' ils touchent de près au maintien de l' ordre public. Il est normal, par conséquent, que cette conclusion fasse l' objet de notre attention.
Pour le reste, tant la commission que moi-même estimons que la coopération communautaire devrait être imposée de façon parfois plus contraignante, sans préjudice de la marge de manuvre des juges nationaux, et peut-être faudrait-il même la respecter plus que ce n' est le cas dans la proposition de la Commission.
J' en arrive aux amendements. Treize amendements ont été déposés après le vote en commission et leur contenu n' a pas mes faveurs. À la vérité, je me permets de vous les déconseiller presque tous. L' amendement 37 se propose d' élargir l' absence de poursuites à l' égard des toxicomanes aux consommateurs de drogues. J' estime qu' une telle prise de position n' a rien à faire dans ce rapport et qu' il revient aux États membres de déterminer la politique qu' ils désirent maintenir ou appliquer à nouveau à l' égard des consommateurs. Quoi qu' il en soit, il est clair que notre refus de poursuivre les toxicomanes découle de notre volonté de privilégier l' approche thérapeutique dans notre politique.
J' ai également remarqué que, dans ces treize amendements, l'on a utilisé une dizaine de fois des termes tels que à grande échelle, international, transfrontalier et organisé. Je trouve cela très délicat. Ces termes apparaissent déjà à plusieurs reprises dans le texte et le lecteur a véritablement l' impression que les auteurs de ces amendements font tout ce qu' ils peuvent pour limiter la portée de la proposition. Il est même précisé qu' il faut intervenir s' il s' agit de trafic entre deux pays de l' UE. Il me semble que c' est dépasser les bornes. Parce qu' il faudrait en conclure que les cargaisons en provenance de la Colombie, du Surinam et des Antilles néerlandaises ne tomberaient pas sous le coup de cette décision-cadre. J' insiste, je ne pense pas qu' il serait opportun de soutenir un tel amendement. L' un de ces amendements soustrait la provocation et la complicité du champ d' application de cette proposition.
Monsieur le Président, je dirais que certains sont plus libertins que le rapporteur, mais dans la mesure où votre serviteur ne compte pas parmi les plus puritains, je voudrais exprimer mon désaccord avec tous les amendements que le rapporteur range dans la catégorie des libertins.

Coelho
Monsieur le Président, pour ma première intervention depuis votre élection, je voudrais vous souhaiter bonne chance dans vos nouvelles fonctions à la présidence du Parlement européen. Je voudrais féliciter aussi mon collègue Oostlander pour ses efforts et la qualité de son rapport, que le parti populaire européen soutient sans réserves. Le problème de la drogue se trouve au centre des préoccupations des citoyens européens. Depuis des années, le Parlement européen s' est engagé dans la lutte contre la drogue. Aujourd' hui, la dimension européenne de cette lutte apparaît clairement dans des actions qui vont de l' adoption d' instruments légaux contre la production de drogue, le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux jusqu' à la coopération avec les pays producteurs et la promotion de la prévention et de la lutte contre la toxicomanie, à la fois du point de vue du traitement et de la réinsertion, et encore jusqu' au développement de réseaux d' information et de coordination entre les États membres.
Nous ne devons pas oublier que, depuis la fin de la "guerre froide", le trafic de drogue a connu une croissance sans précédents comme source de financement des activités des organisations criminelles et terroristes. On estime que la criminalité liée à la drogue, et la dimension du trafic de drogue, représente environ 8 % du commerce mondial actuellement. En mettant fin à ce trafic, on tarirait donc une des principales sources de financement de ces organisations criminelles et terroristes.
Toutefois, comme notre collègue Oostlander le rappelle à juste titre, cette proposition de décision-cadre ne propose rien de nouveau et ne renforce pas les instruments de lutte conte le trafic international de drogue. Il s' agit d' une démarche nécessaire, dont nous savons qu' elle vise à répondre aux besoins reconnus, tant dans le plan d' action de Vienne que dans les conclusions de Tampere ou encore dans la stratégie de l' Union européenne de lutte contre la drogue pour 2000-2004. Il s' agit en effet d' une démarche nécessaire, mais d' une démarche insuffisante : elle se limite à établir un minimum commun dénominateur entre les dispositions nationales en vigueur dans chaque État membre en matière d' infractions liées au trafic de drogue. Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d' emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves. À mon avis, il s' agit là d' une limite très basse, compte tenu du fait que la législation en vigueur dans les États membres impose déjà de lourdes peines au trafic de drogue, en particulier lorsque la portée et la gravité du cas peuvent être considérées comme des circonstances aggravantes. Dans mon pays, le Portugal, par exemple, cette limite est de douze ans, plus un tiers pour les cas graves.
Enfin, je voudrais mentionner un aspect de la plus haute importance : la confiscation de tous les profits illicites provenant directement ou indirectement du trafic ou de la participation à une organisation criminelle ou à une conspiration ayant pour objet le trafic de drogue. Je crois que cela correspond à un souhait de nombreuses organisations, qui ont consenti un effort considérable dans la lutte contre la drogue, qu' une partie du produit obtenu grâce à la confiscation de ces biens puisse aller à la politique de prévention.

Swiebel
Monsieur le Président, la politique en matière de drogue a déjà suscité des discussions survoltées dans ce Parlement. Des exposés circonstanciés donnaient lieu à des descriptions brouillonnes englobant la famille, les convictions philosophiques ou religieuses ou encore le sexe. Nous naviguons aujourd' hui dans des eaux plus calmes. La proposition de la Commission européenne se limite aux aspects juridiques de cette politique et la pondération est de mise.
Comme le souligne à juste titre la Commission dans sa proposition, la responsabilité de la lutte contre le trafic illégal de drogue est avant tout du ressort des États membres. Toutefois, dans le cas d' un trafic organisé touchant plusieurs pays, une situation qui survient régulièrement, une décision-cadre concernant ce trafic transfrontalier peut venir compléter utilement la politique menée au niveau national.
La proposition de la Commission omet malgré tout d' opérer une distinction entre les différents types de drogue et, partant, une différentiation des sanctions applicables en matière de trafic illégal de drogue. Un nombre croissant de pays européens font une distinction entre les drogues douces et les drogues dures en fonction des risques que ces substances impliquent pour la santé. Les politiques fondées sur l' information et la prévention des risques en matière de santé bénéficient d' un appui politique croissant. Si bien que plusieurs États membres mènent une politique de tolérance par rapport aux drogues douces. Cette décision-cadre n' a pas pour objectif de nuire à ces politiques.
S' agissant de l' établissement des peines, des facteurs très divers doivent être pris en considération pour parvenir à une sanction efficace et proportionnée. Malheureusement, les critères qui permettent de déterminer la gravité des faits, tels que l' ampleur du trafic, la fréquence et la nature des substances concernées, ne sont pas envisagés dans la présente proposition. C' est pourquoi mon groupe, en collaboration avec trois autres groupes, a déposé un amendement visant à introduire ces critères. Les disparités culturelles et les divergences en matières de poursuites judiciaires dans les États membres ainsi que le principe de subsidiarité, suffisent à justifier la limitation de la portée de cette proposition au trafic illégal de drogue organisé et transfrontalier. Pour l' écrasante majorité de mon groupe, seule cette restriction peut donner un véritable sens à cette décision-cadre.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois reconnaître que je parle au nom d'une minorité importante au sein de notre groupe. La situation en Europe, concernant les drogues, ne cesse d'empirer. Le fait que nos frontières s'ouvrent de plus en plus est bien entendu en soi positif, mais l'inconvénient, c'est que la contrebande augmente, et notamment la contrebande de stupéfiants. Je constate avec inquiétude qu'un nombre de plus en plus important de pays semble renoncer à une attitude clairement restrictive face à la consommation de drogue. Notre but doit être une Europe sans drogue - et nulle autre ! Si nous devions renoncer à cet objectif, cela reviendrait à abandonner des milliers de jeunes.
Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient du problème rencontré par M. Oostlander, qui consistait à définir une vision équilibrée du problème. Grosso modo, j'estime qu'il y est parvenu. Je me félicite des accents plus restrictifs qu'ont pris ses propos aujourd'hui dans cet hémicycle, mais il y a un certain nombre de formulations que je ne puis partager. Il est tout à fait clair que les propositions d'amendements vont dans le mauvais sens. Ouvrir la porte à une attitude permissive face aux drogues dites "douces" serait désastreux. Chacun sait que c'est par ces prétendues "drogues douces" que passe le chemin qui mène à la toxicomanie lourde. Nous disons "non" aux amendements 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35 et 37. En revanche, nous pouvons accepter les amendements 32 et 36.

Buitenweg
Monsieur le Président, le rapporteur vient de nous demander de renoncer aux modifications portant sur la légalisation ou l' autorisation de certaines drogues car, selon lui, là n' est pas l' objet du texte. Je n' en suis pourtant pas si sûre. À mon sens, le trafic illégal de drogue est une notion tout simplement trop vague. M. Oostlander s' oppose à la tolérance pratiquée par les autorités néerlandaises, c' est son bon droit. Quant à moi, j' estime que cette politique n' a que les apparences d' un compromis. Je préfèrerais que l' on parle de légalisation des drogues douces, puisque ces drogues douces portent, en fin de compte, moins préjudice à la santé que l' alcool qui coule à flot jusque dans ce bâtiment.
Les Pays-Bas ne sont pas le seul pays à tolérer les drogues douces. En vertu de considérations liées à la santé publique, cette politique est imitée ailleurs aux niveaux local et régional, et même parfois national. Quelle que soit la sévérité avec laquelle nous nous prononçons ici, la pratique sera tout autre. Mieux vaut donc nous en tenir à une politique que nous sommes capables d' appliquer, une politique qui s' inscrive dans le cadre européen en vertu du principe de subsidiarité et bénéficiant d' un large assentiment parlementaire et social, c' est-à-dire une politique qui s' attaque au trafic de drogue lucratif, organisé et transfrontalier. Pour le reste, que M. Oostlander vide ses différends au niveau national, les élections sont d' ailleurs toutes proches.

Andrews
Monsieur le Président, étant donné un nombre critique de 7 000 à 8 000 morts par an dues à la drogue, mon groupe soutiendra avec force le rapport de M. Oostlander et son combat contre le trafic de drogue.
Nous pouvons être assurés que n'importe quel rapport rédigé par M. Oostlander s'appuie sur un grand sens du devoir et de l'intégrité. Je le connais depuis longtemps et je suis absolument certain qu'il pense ce qu'il dit dans ce rapport très particulier. Avec 3 000 miles de côte entourant l'Irlande, les possibilités de contrebande de drogues illicites sont permanentes. De ce fait, la coopération au niveau européen doit non seulement être saluée, elle s'avère également essentielle. J'attends des propositions plus concrètes au niveau de l'UE quant à la manière dont l'UE peut davantage nous aider à maintenir la drogue hors d'Irlande, mais également en dehors du reste de l'Europe.
Quel message les membres de cette Assemblée veulent-ils envoyer à l'extérieur ? Que des drogues comme l'héroïne et le crack ne présentent aucun danger ? Je n'accepte pas cette position. La décision doit dépendre des membres de cette Assemblée. Cependant, le choix est clair : soit vous soutenez M. Oostlander, soit vous envoyez un message dangereux signifiant que l'héroïne et les drogues de synthèse pour l'usage personnel et la distribution sont acceptables.
L'amendement 28 déposé par le groupe PSE, le groupe Verts/ALE, le groupe GUE/NGL et d'autres ne peut donner lieu à aucune erreur d'interprétation : "(...) sont exclus [du] champ d'application [de la décision-cadre] l'usager simple qui produit, acquiert et / ou détient illégalement des stupéfiants pour son usage personnel et l'usager qui procure à autrui des stupéfiants sans but lucratif". Il est donc acceptable de fournir de l'héroïne à des enfants ou à des adultes, pour autant que vous ne voulez pas en faire une source de profit. Qui en retire en fait les bénéfices ? Ce sont les grands barons de la drogue que nous semblons tolérer. Nous semblons être capables de poursuivre les terroristes responsables des événements horribles du 11 septembre, mais il semble être au-delà de nos moyens de s'attaquer aux terroristes internationaux de la drogue.
Nous devons savoir qui ils sont. En fait, le meurtre de la journaliste Veronica Guerin dans mon pays a poussé le monde politique et la police à agir conjointement pour mettre fin à une culture sauvage de banditisme en Irlande. Malheureusement, ces bandits ont été remplacés par d'autres criminels plus jeunes et encore plus vicieux. La semaine dernière, alors que je travaillais dans le centre ville de ma circonscription, j'ai pu observer des complexes entiers détruits par la drogue. Il convient de s'y attaquer. Les personnes qui produisent cette cocaïne et cette héroïne et qui causent de tels ravages dans nos villes et nos campagnes doivent être arrêtées. Le rapport de M. Oostlander constitue un pas certes petit mais important dans cette direction. Ce rapport a toute l'intégrité qui est attendue de ce Parlement. Je le remercie pour ses efforts dans ce domaine.

Blokland
Monsieur le Président, M. Oostlander constate avec déception que cette proposition de la Commission est une coquille vide. Ce texte n' a d' autre but que de codifier la législation des États membres en ayant recours au plus grand dénominateur commun.
Pour le dire honnêtement, l' attitude prudente de la Commission me satisfait plutôt. Le droit pénal est un domaine largement influencé par la culture et l' histoire nationales. Dans un tel contexte, à mon sens, le transfert de compétences au niveau européen doit s' effectuer avec réserve. Une réglementation européenne n' offre une valeur ajoutée que lorsqu' elle se propose de régler, sans aucun doute possible, des problèmes de nature transfrontalière.
Peu de mes collègues semblent partager cette opinion. Quelle n' est pas ma surprise d' être cette fois-ci rattrapé sur ma droite par mes collègues des groupes socialiste et vert. Leurs amendements trahissent le respect profond qu' ils nourrissent pour des notions telles que le principe de subsidiarité, les disparités culturelles et la législation nationale, et cela alors qu' il est clairement question d' un problème transfrontalier exigeant une réglementation européenne, à savoir le trafic illégal de drogue. Mes collègues désirent ajouter à la définition les termes transfrontalier et organisé. Ces notions, me semble-t-il, sont inhérentes au trafic de drogue et les ajouter ne fera tout au plus que compliquer l' application de ce texte.
Enfin, le rapporteur a éprouvé des difficultés à accepter cette codification simple du plus petit dénominateur commun de la législation des États membres. Les auteurs des amendements semblent ne pas accepter la notion même de dénominateur commun. Ces attitudes démontrent que l' argument de la subsidiarité n' est qu' un épouvantail destiné à protéger la politique atypique des Pays-Bas en matière de drogue.
Je soutiens cette proposition qui constitue un premier pas dans la lutte contre le trafic illégal de drogue, un problème transfrontalier qui touche directement à la sécurité des citoyens européens. Le fait que les Pays-Bas puissent se retrouver dans une situation problématique parce qu' il existe là-bas un écart trop important entre la pratique et le texte me semble découler d' une politique inconséquente devant faire l' objet d' une adaptation à la législation européenne et internationale et non l' inverse.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, samedi soir en Italie un jeune garçon de 18 ans, Alessandro Macioci, est mort. Il s'est suicidé en inhalant les gaz d'échappement de sa voiture, parce qu'il avait été accusé, Monsieur Oostlander, de trafic de drogue, la police ayant trouvé dans ses poches 2,5 g de haschisch. Tels sont les faits, Monsieur Oostlander, ce n'est pas de la littérature.
C'est en ce sens que les polices de différents États membres de l'Union européenne interprètent la politique que vous nous proposez contre la grande criminalité et c'est en ce sens qu'est interprétée l'harmonisation que vous proposez. Cette harmonisation est, contre toute logique, une ingérence dans les affaires des États membres de l'Union européenne, c'est le déploiement de politiques absurdes - d'un pays comme la France, par exemple - et la contrainte pour des États qui, enfin, commencent à comprendre. Disant cela, je songe à l'État auquel vous appartenez, les Pays-Bas, dont vous n'avez pas approuvé la politique, mais aussi, aujourd'hui, à la Belgique, au Portugal, à l'Espagne, où des collègues du PP espagnol font, à Madrid, des expériences tout à fait intéressantes en matière de réduction des risques.
Cette politique-là, évidemment, nous ne pouvons pas l'harmoniser. Ce que nous devons harmoniser, c'est toujours le pire, c'est une approche tout à fait libertine de la loi, Monsieur Oostlander, parce que vous, vous proposez des lois qui ne sont pas applicables. Les libéraux et les "libertaires" veulent des lois qu'il est possible de faire appliquer : mais vous c'est le libertinage avec la loi. Mais vous, depuis trente ans, votre politique a produit, jour après jour, des lois qui n'ont jamais été appliquées. Votre politique détruit en plus des pays entiers, comme la Colombie, la Bolivie, le Pérou, le Laos, la Birmanie. Ces pays sont littéralement détruits par votre politique prohibitionniste sur la drogue.
Je crois que, au-delà des tapes amicales sur les épaules que je reçois de nombreux collègues, même du centre-droite, Monsieur Oostlander, ces collègues se rendent compte que cette politique prohibitionniste est une politique criminogène, criminelle ; ils se rendent compte qu'il faudrait adopter une démarche tout à fait différente. Votre rapport, même si vous essayez d'en limiter la portée, comme vous avez essayé de le faire dans votre commentaire initial, votre rapport va exactement dans l'autre sens.
La Commission n'a pas à se mêler de cela. La Commission n'a pas été capable de dire non à M. Arlacchi, à sa gestion criminelle, pendant cinq ans, avec des agents du KGB qui se sont recyclés, avec des généraux russes qui ont fait des trafics : nous le savons tous, ce sont des faits que nous lisons tous les jours dans les journaux.
Que la Commission s'occupe des choses dont elle sait s'occuper ! Qu'elle commence à regarder dans les rapports de l'UNDCP, mais qu'on ne nous embête pas avec des propositions tout à fait absurdes comme celle-là. Je pense qu'il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d'un peu moins d'hypocrisie, qu'il fasse ce que nos collègues Chris Davies et Marco Cappato ont fait récemment en Grande-Bretagne, que finalement nous démontrions, nous parlementaires, l'absurdité de ces lois.

Malliori
Monsieur le Président, comme il a été dit, le rapport de la Commission sur l' établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ne représente qu' un petit pas timide vers le règlement de l' énorme problème du trafic de substances psychoactives. La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu' à une peine de nombreuses années. Voilà qui est bien sûr éloigné de l' esprit de l' harmonisation, étant donné que presque toutes les législations nationales prévoient des peines plus importantes.
Mais je me dois de souligner, Monsieur le Président, qu' avec les amendements qui ont été déposés - et j' espère que la plupart seront adoptés -, nous parvenons à nous assurer des retombées bénéfiques de cette décision. Premièrement, ils établissent clairement que le toxicomane ne doit pas être traité comme un contrevenant mais comme un patient, et que l' acte de l' usage ne doit pas être passible de sanction pénale. Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j' espère qu' à l' avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu' elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l' espace de sécurité et de justice dans le cadre de l' Union européenne.

Van der Laan
Monsieur le Président, j' adresse également mes compliments à mon collègue Oostlander, qui tente par quelques suggestions valables d' améliorer la proposition de la Commission : tout d' abord le renforcement de la possibilité de confisquer leurs gains aux trafiquants de drogue. Il serait beaucoup plus efficace de s' en prendre au point sensible de ces gens, c' est-à-dire à leur portefeuille, plutôt que de prévoir des peines de prisons plus sévères. Inutile aussi d' orienter la répression vers les toxicomanes, nous devons nous concentrer sur la prévention. C' est un signal positif que l' Europe doit émettre avec des moyens limités.
C' est pourtant ici que nos chemins se séparent. Je me réjouis vraiment qu' à l' instar de la volonté exprimée par les institutions européennes de mener une politique quelque peu plus réaliste en matière de drogue, une majorité du groupe des libéraux européens se soit engagée à soutenir tous les amendements visant à établir une distinction entre les drogues douces et les drogues dures et à ne pas poursuivre les consommateurs, ainsi que les amendements qui limiteront le champ d' action de cette proposition au trafic de drogue transfrontalier et criminel. Utilisons nos moyens limités contre la grande criminalité et non pas contre les petits consommateurs.
À mes collègues du PPE qui parlent des signaux dangereux que donnerait ainsi le Parlement, je voudrais leur dire de se méfier de la symbolisation en politique. En définitive, nous n' avons pas encore prévu de cogestion dans ce domaine.
Mon groupe s' interroge par ailleurs sur deux propositions concrètes émanant de la Commission. Ne pas limiter la peine minimale de cinq ans à certains crimes et l' étendre à tous les crimes liés à la drogue n' est pas raisonnable. Nous soutiendrons l' amendement favorable à la limitation.
Enfin, nous estimons que le texte concernant la réduction de peine octroyée aux indicateurs en échange de leurs informations sur les réseaux de la drogue est tout à fait exagéré. Cette matière est extrêmement sensible et certains États membres ont une tout autre tradition à cet égard. Nous pensons que ce serait aller trop loin que d' adopter ce type d' attitude de but en blanc.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d' abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Oostlander, pour l' excellent rapport qu' il présente et rappeler que la décision-cadre présentée par la Commission s' inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la drogue, basée sur une approche équilibrée entre les mesures de réduction de l' offre et de la demande et l' action contre le trafic illicite.
Cette proposition n' est pas TOUTE la politique européenne en matière de drogue : cette proposition ne concerne qu' une composante spécifique liée à la lutte contre le trafic de drogue. L' approche de la thématique de la drogue dans l' Union européenne comporte le plan d' action pour 2000-2004, dont l' évaluation sera faite à mi parcours, dans le courant de cette année. Les chefs d' État et de gouvernement réunis à Laeken nous ont demandé d' approuver, avant la fin du mois de mai, la décision-cadre d' harmonisation des sanctions pénales au niveau européen concernant le trafic de drogue. Voilà le seul objectif de cette proposition. Dans la lutte contre le trafic de drogue, la Commission pense qu' il faut une coopération étroite entre les différentes autorités judiciaires, policières et douanières des États membres, afin de répondre au défi du trafic de drogue transnational. Pour être efficace, cette coopération doit reposer sur une approche commune au niveau de l' Union, notamment en ce qui concerne le rapprochement des définitions des incriminations et des sanctions applicables à ce trafic. Ces définitions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Nous nous félicitons des objectifs du rapport de M. Oostlander. Il est clair que les mesures répressives contre les trafiquants doivent être accompagnées et complétées par une politique de prévention et de réinsertion sociale des toxicomanes. La nature de l' instrument prévu concerne uniquement les aspects répressifs du phénomène de la drogue. Nous pouvons dire que dans la préparation de cette initiative pénale, la Commission a travaillé en connaissance de cause, grâce aux importants travaux préparatoires qui ont été réalisés, notamment l' étude des définitions de chaque État membre, des sanctions légalement applicables et - chose qui n' est pas des moindres - des conditions concrètes d' application des sanctions pénales concernant le trafic de drogue dans chacun des quinze États membres. Cette étude, qui a été rendue publique, a permis une analyse comparative de la législation de tous les États membres en matière de trafic de drogue.
C' est pourquoi la première précision importante à faire est que l' objectif vise l' harmonisation des sanctions pénales pour le trafic de drogue. On ne peut pas considérer que cette proposition se limite au trafic transnational ou au trafic transfrontalier. De deux choses l' une : soit les cas de trafic de drogue ont pour la plupart une origine extraeuropéenne et toujours transnationale, soit je ne vois pas comment il serait possible de vouloir punir plus sévèrement le trafic transfrontalier que le grave trafic relevé à l' intérieur de chacun des États membres. Les États ne peuvent pas appliquer deux codes pénaux, un pour le trafic de drogue qui s' effectue exclusivement à l' intérieur de leurs frontières et l' autre pour le trafic de drogue qui implique une dimension transfrontalière.
Passons maintenant à la deuxième question : la définition du trafic de drogue. La Commission a déjà été taxée ici de manque d' ambition à ce sujet. Qu' avons-nous fait ? Nous nous sommes limités à rassembler les éléments essentiels de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, et nous avons complété cette définition à l' aide des dispositions nationales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue. À cet égard, il s' agit d' une tentative de synthèse de la définition du trafic de drogue. Mais nous avons veillé ici - troisième point important - à respecter le principe de subsidiarité. C' est pour cette raison que cette définition ne couvre pas la consommation personnelle de drogue, ni l' achat et la vente sans but lucratif en vue de la consommation personnelle. Ces questions sont laissées à la compétence exclusive de chaque État membre, parce que, comme ce débat l' a montré, dans ce domaine, les solutions des quinze États membres sont substantiellement différentes.
Cette proposition de la Commission n' influe donc pas sur ces différences de législations nationales dans les domaines où le trafic de drogue à des fins de consommation personnelle n' est pas couvert par les sanctions pénales. Lorsque le trafic prend une dimension et une gravité qui doit faire l' objet de sanctions pénales, la Commission propose qu' elles soient effectives, proportionnées et dissuasives. La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c' est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
Je sais que dans certains pays - M. Carlos Coelho a mentionné le cas portugais - la sanction minimale de la peine maximale est plus lourde. Je dois dire qu' elle est plus légère dans d' autres pays et que ce chiffre de cinq années nous semble correspondre à un seuil minimum d' harmonisation et permet bien sûr à la législation de chaque État membre de fixer d' autres seuils plus sévères de sanction minimale pour la peine maximale appliquée. C' est une question qui est débattue au niveau du Conseil. C' est pourquoi je pense que cette proposition, dont j' espère qu' elle sera adoptée par le Parlement, constituera un premier pas dans une lutte qui impliquera tous les États membres contre le trafic de drogue, lequel menace la santé, la sécurité et la qualité de vie des citoyens, et constitue, comme M. Oostlander l' a souligné, une des sources de financement d' autres activités criminelles, dont le terrorisme. Dans ce contexte, j' espère que le Parlement soutiendra ce rapport et créera les conditions permettant au Conseil d' adopter cette décision-cadre avant la fin du mois de mai de cette année.

Ressortissants de pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
A5-0436/2001 de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de directive du Conseil [COM(2001) 127 - C5-0250/2001 - 2001/0074(CNS)] relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
A5-0455/2001 de Mme Kessler, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de directive du Conseil [COM(2001) 388 - C5-0350/2001 - 2001/0155(CNS)] relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d' entrée en vue d' un déplacement d' une durée maximale de six mois.

Ludford
. (EN) Monsieur le Président, cette proposition fait suite à un des engagements les plus importants pris au Sommet de Tampere d'octobre 1999 en matière de justice et d'affaires intérieures. Aux termes de celui-ci, le statut légal des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait être rapproché de celui des ressortissants des États membres, afin de leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne. Cette proposition vise donc à ce que les immigrés ou les réfugiés qui résident légalement au sein de l'Union européenne depuis au moins cinq ans reçoivent le statut de résidents de longue durée de l'Union européenne.
Il va de soi que cette proposition ne concerne pas les personnes illégalement présentes sur le territoire de l'Union européenne. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes résidant dans l'UE à titre temporaire, tels que les étudiants ou les personnes bénéficiant d'une protection temporaire. Au regard des hésitations de certains, et surtout dans certaines parties du Conseil, il est important de souligner que l'UE suit la logique des États membres ayant accordé à certains immigrés un droit de séjour de longue durée. Cette proposition donne juste à cette logique une dimension européenne.
Cette dimension UE se caractérise par une justice et une justice légale et sociale inspirée par les dispositions fondamentales des Traités de l'UE et par des intérêts réalistes pour l'économie et la société européennes. On estime à plus de 20 millions le nombre de personnes résidant légalement au sein de l'Union européenne qui n'ont pas pris ou qui n'ont pas été autorisées à prendre la nationalité de l'État membre dans lequel elles résident. On pense aux citoyens turcs en Allemagne et aux Nord-Africains en France, lesquels constituent les deux communautés immigrées les plus importantes. Toutefois, il y a des communautés admissibles d'une myriade de nationalités dans tous les États membres. Dans le mien, le Royaume-Uni, le magazine The Economist estimait la semaine dernière que la moitié des deux millions de musulmans y résidant sont des ressortissants étrangers. La plupart d'entre eux seraient des immigrés du Commonwealth arrivés dans les années cinquante et soixante. Je reviendrai sur la situation du Royaume-Uni ultérieurement.
Si j'ai souhaité être le rapporteur de ce rapport, c'est en partie en raison de mon engagement dans la lutte contre le racisme. Le traitement équitable et l'intégration active de ressortissants de pays tiers, accompagnés par des mesures de prévention contre la discrimination, permettront de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cette tâche devient toujours plus importante, et non l'inverse. Il est grandement dans l'intérêt social et économique de l'UE d'intégrer ces personnes et, à la lumière d'autres politiques de l'UE, il serait hypocrite de notre part de ne pas le faire. On s'inquiète beaucoup de l'aliénation de certaines communautés immigrées et de leur discrimination sociale et économique. Il existe également des rapports inquiétants sur l'augmentation des incidents liés au harcèlement et à une hostilité à caractère raciste, surtout depuis le 11 septembre.
Le meilleur moyen de contrer tous ces facteurs consiste à garantir que l'immense contribution des immigrés soit facilitée, reconnue et soulignée. Le fait de disposer de droits équivalant à ceux des citoyens de l'UE dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et la protection sociale augmentera leur contribution économique. D'autres mesures amélioreraient en outre leur intégration sociale. J'attire l'attention sur les amendements 33 et 35, dont j'étais l'auteur, et qui concernent l'égalité d'accès aux procédures juridiques, la participation à la vie locale et les droits de vote, mais je devrais immédiatement préciser que le nouvel amendement 56 du groupe EDLR a pour but de remplacer l'amendement 34, afin de préciser qu'il s'agit de la participation à la vie de la communauté au niveau local, par exemple dans des comités de quartier, et que l'amendement 35 aspire uniquement à encourager les États membres à accorder le droit de vote aux élections locales et européennes. Le groupe des Verts a redéposé plusieurs de mes amendements qui ont été refusés en commission. À des fins de cohérence, le groupe EDLR les approuvera.
Laissez-moi en venir à la tâche délicate qui consiste à essayer d'obtenir un équilibre dans le vote sur les amendements de manière à ce que toutes les tendances de cette Assemblée puissent soutenir ce rapport. Je voudrais appeler la droite à accepter qu'un résultat raisonnable consisterait à adopter certains points, mais pas tous. Dès lors, une référence aux mesures antiterroristes du Conseil en vue d'évaluer les menaces en matière de sécurité peut être acceptée, mais certaines de ces mesures vont trop loin. En termes pratiques, l'amendement 82 peut être accepté, mais pas l'amendement 9. Alors qu'il est acceptable de mentionner l'apprentissage de la langue nationale comme élément fondamental de l'intégration sociale, il est exagéré d'insister pour que ce critère conditionne l'octroi d'un statut de résident dans l'UE.
Je demande à la gauche de ne pas laisser des objections sur des points de détail obscurcir le tableau, afin que nous tenions nos engagements pris depuis longtemps en faveur de l'égalité des droits pour les ressortissants de pays tiers. Il est regrettable que le Royaume-Uni décide de ne pas s'associer à cette mesure. Non seulement cette décision sera socialement injuste pour les résidents du Royaume Uni, mais elle rendra également le Royaume-Uni moins attirant pour les professionnels talentueux, argument qui a été soulevé par des intérêts commerciaux.
Je demande au Parlement de se rallier à un consensus sur cette proposition équilibrée et raisonnable. Je demande également à la présidence espagnole de parvenir à un accord au Conseil pour nous démontrer le sérieux de son engagement en faveur de l'intégration sociale et de la mobilité des travailleurs, comme cela sera à nouveau demandé au Sommet de Barcelone. Nous avons 20 millions de résidents qui sont mobiles par définition. Il serait hypocrite de notre part de leur refuser le droit de se déplacer au sein de l'Union européenne.

Keßler
Monsieur le Président, je salue la réglementation commune des conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres. Dans le cadre des travaux de la commission, les tentatives de réglementation fragmentaires s' étaient de nouveau heurtées à la critique, à la suite d' une initiative française et portugaise. On réclamait une approche plus globale de la libre circulation dans l' espace Schengen. Cette exigence est maintenant remplie par la présente proposition de directive de la Commission.
D' un côté, les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois doivent être réglementées et harmonisées. On se conforme en cela au traité d' Amsterdam, qui impose au Conseil, de fixer ces conditions dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. De l' autre, un instrument totalement nouveau doit être introduit : l' autorisation spécifique de voyage. Celle-ci permettra d' étendre la liberté de voyager à six mois, moyennant le respect de certaines conditions.
Tout d' abord, je ne comprends pas bien pourquoi on a choisi l' instrument juridique de la directive et non pas celui du règlement. Le texte est suffisamment concret. Dans la mesure où la directive nécessite un acte de transposition en droit national, l' application de ces nouvelles dispositions juridiques en sera grandement retardée. Par ailleurs, cet acte de droit remplace notamment les dispositions, déjà en vigueur, du règlement 1091/2001. C' est pour cette raison aussi que l' instrument juridique du règlement est le plus adéquat.
Il n' y a eu aucune modification de la liberté de circuler pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l' obligation de visa, ni pour les titulaires d' un permis de séjour de longue durée. Toutefois, une nouvelle réglementation se fait jour pour les titulaires de visas nationaux établis par les États membres en vue de l' établissement de permis de long séjour, mais qui ne sont pas encore en possession de ce titre de séjour. Selon moi, et contrairement à la proposition de la Commission, ces ressortissants de pays tiers devraient continuer à avoir la possibilité de circuler librement sur le territoire des États membres avant même d' avoir déposé une demande d' établissement de ce titre de séjour.
Le fait de n' autoriser, à partir de maintenant, la liberté de circuler seulement après qu' une demande de titre de séjour a été introduite, serait un retour en arrière par rapport à l' actuelle situation juridique née de la convention d' application de l' accord de Schengen. Cela serait incompréhensible pour les personnes concernées. De plus, il n' y a aucune raison manifeste pour que cette catégorie soit traitée différemment et de façon plus défavorable, au regard du commencement de la libre circulation, que les autres catégories de ressortissants de pays tiers faisant l' objet de cette directive. D' ailleurs, les ressortissants de pays tiers se déplaçant avec un visa national devront à l' avenir satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants de pays tiers voyageant avec un visa uniforme Schengen. Il en découle l' égalité des visas dans le domaine de la libre circulation. Cela signifie que les processus de consultation entre les États membres relatifs aux listes confidentielles 5A et 5B de l' instruction consulaire doivent aussi être appliqués pour les visas nationaux.
Dans le cas contraire, les États membres ayant des restrictions particulières pour les ressortissants de certains pays tiers n' auraient aucune possibilité de contrôle sur les visas nationaux établis par d' autres États membres. Il en résulterait un risque pour la sécurité que nous ne pouvons accepter après les événements du 11 septembre. Il y a eu, en commission, une discussion très vive sur ce point. Pourtant, la commission a soutenu mon point de vue à une très large majorité. Ce résultat renforce la commission dans son intention, en raison d' une modification des conditions, de prendre une nouvelle décision sur un sujet pour lequel un vote a déjà eu lieu.

Medina Ortega
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter une fois de plus la Commission, qui nous a présenté un paquet de propositions visant à faciliter l'adaptation de l'Union européenne aux réalités de la nouvelle société européenne.
De continent d'émigrants, l'Europe est devenue un continent d'immigrants et les propositions de la Commission ont pour but de faciliter l'intégration de tous les immigrants dans nos sociétés respectives.
Lors du débat qui a eu lieu à la commission juridique à ce sujet, plusieurs amendements ont été présentés, certains formels, d'autres moins. Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui est compétente sur le fond, Mme Ludford a fait un effort remarquable pour essayer d'affiner et de préciser les concepts juridiques, mais j'ai l'impression qu'à la suite de quelques majorités occasionnelles, le texte de la directive pourrait être affaibli si nous approuvions en entier la plupart des amendements adoptés au sein de la commission des libertés. Mme Ludford elle-même nous fait des propositions en ce sens, qui nous semblent tout à fait correctes, et je pense qu'en définitive, la chose la plus importante que puisse faire à présent ce Parlement est d'essayer de ramener le texte de la proposition de la Commission à des formules plus approchantes.
Le but est finalement d'obtenir un maximum d'égalité et de points de comparaison entre les résidents de longue durée et les citoyens de la Communauté, en respectant évidemment les règlements nationaux et leurs principes constitutionnels, et non d'établir des exigences artificielles qui compliquent l'intégration des personnes qui habitent ici depuis déjà longtemps.
En définitive, je pense que nous pouvons espérer que les propositions définitives de Mme Ludford et la discussion au sein de cette commission pousseront, dans la mesure du possible, le Parlement à revenir au texte de la proposition initiale de la Commission et à abandonner la plupart des amendements qui ont été adoptés, comme je l'ai dit auparavant, par une majorité occasionnelle au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Klamt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Commission, et vous-même, Monsieur Vitorino, pour l' équilibre de votre présentation relative au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, mais également le rapporteur, la baronne Ludford, pour sa collaboration intensive.
Les propositions d' amendements de cette directive qui permettent aux États membres de contrôler la sécurité sont très importantes pour moi. Cela n' est pas seulement utile à l' État d' accueil, mais également à l' ensemble de l' Union européenne. Car, dans le cadre de Schengen, il existe, à tout moment, la possibilité de franchir les frontières intérieures, de telle sorte que les autres États membres doivent faire confiance au premier pays d' accueil pour juger du bien-fondé de l' entrée d' un ressortissant d' un pays tiers. Ce contrôle tient compte du besoin de sécurité d' une part croissante de la population, mais également des besoins des ressortissants de pays tiers vivant dans nos États membres. D' un côté, ils sont eux aussi protégés contre des actes terroristes, de l' autre, le pays en question atteste clairement que les ressortissants de pays tiers vivant chez nous ne représentent aucun danger pour la sécurité intérieure. De cette façon, nous pouvons donner clairement le change aux forces qui tentent d' exploiter les attentats terroristes pour tenir un discours xénophobe.
Il est également important que l' on ait la possibilité de prendre l' intégration comme critère de délivrance d' un titre de séjour. Les ressortissants de pays tiers ayant un titre de long séjour souhaitent en général s' intégrer. Cela signifie qu' ils veulent prendre leur part dans la société, cela signifie aussi qu' ils doivent se faire comprendre. Car, c' est de la compréhension que naît la connaissance, et de la connaissance la possibilité de vivre ensemble.
Nous devons faire un signe. Nous devons exiger et promouvoir l' acquisition de la langue. Car le manque de connaissances linguistiques signifie un manque de communication qui entraîne irrémédiablement l' exclusion de nombreux domaines de la vie en communauté. Si nous ne voulons plus que nos immigrants restent en marge de la société, nous devons exiger l' acquisition de la langue, sinon le chemin de ce nouveau citoyen dans les sphères des petits boulots mal rémunérés est tout tracé. Cette exigence est avant tout une chance et non un obstacle, car nous sommes tous d' accord sur le fait que nous voulons donner une véritable chance aux personnes qui viennent chez nous et souhaitent y rester.

Roure
Monsieur le Président, le Conseil européen a déclaré au sommet de Tampere que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres afin de leur octroyer un ensemble de droits uniforme aussi proche que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
La proposition de la Commission a fixé de façon équilibrée et très claire les conditions à remplir pour acquérir le statut de résident de longue durée. C'est une proposition équilibrée. Les critères sont, entre autres, la durée de résidence légale et des revenus suffisants. En outre, la personne ne doit pas représenter de menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Mais quelques amendements m'inquiètent vraiment, je dois le dire, car ils vont à contre-courant des objectifs de Tampere. L'article 7 de la proposition de la Commission sur la menace à l'ordre public est clair et il me semble inquiétant et contre-productif de faire un amalgame entre immigration et terrorisme.
D'autre part, nous sommes d'accord pour dire que le niveau de langue est un indicateur d'intégration de la personne mais, en aucun cas, il ne peut être considéré une condition pour obtenir le statut de résident. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement, parce qu'il ne s'agit pas d'un critère objectif et précis : il n'y a pas de lien de cause à effet entre un certain niveau de langue - de quel niveau parle-t-on ? - et l'intégration proprement dite. Je connais personnellement des personnes résidant dans mon pays depuis dix ans dont tout le monde vous dira qu'elles sont parfaitement intégrées, alors qu'elles ont encore des difficultés certaines en français.
Enfin, introduire l'exigence d'un logement convenable comme condition supplémentaire pour éviter de donner un statut aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne me semble malhonnête. Bien des nationaux n'ont malheureusement pas de logement convenable et, pourtant, ce ne sont pas des citoyens de seconde zone. Tout le monde souhaite un logement convenable.
Il est fondamental de créer une société accueillante et de reconnaître que l'intégration est un processus à double sens requérant une adaptation tant de l'immigré que de la société qui l'accueille.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout de même singulier qu'en l'an 2002 nous ayons à affirmer que les gens qui habitent dans nos États membres tout en n'étant pas citoyens de l'Union doivent être traités à peu près selon les mêmes principes que nous-mêmes, qui sommes citoyens de l' Union par la naissance. Je trouve étrange qu'il faille établir cela comme un fait particulier. Ce devrait être une absolue évidence.
J' estime que notre collègue la baronne Ludford a réalisé un très bon travail. Sa position est équilibrée. Quand elle dit que nous pourrons prévenir le racisme et la xénophobie si nous appliquons davantage de règles communes, je crois qu'elle met le doigt sur quelque chose de très important. Nous ne voulons pas que les citoyens soient répartis entre une équipe A et une équipe B. C'est une question déterminante pour le destin de l'Europe. Une Europe dont nous affirmons sans cesse qu'elle repose sur des valeurs humanistes et sur l'égalité doit être vigilante à ce sujet ! De ce point de vue, je considère que l'Europe a fait un grand pas en avant.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs, et j'approuve ces initiatives. Je me rallie également aux commentaires de la baronne Ludford sur le manque d'enthousiasme du gouvernement britannique. Il est dommage que ses idées les plus progressistes aient manqué de peu un soutien en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et que nous nous retrouvions en face d'une approche moins généreuse en faveur des résidents venant de pays tiers, avec en outre une importance trop grande accordée au terrorisme, à l'acquisition de la langue et à des ressources suffisantes, en particulier dans le domaine des pensions. Encore une fois, je rejoins les commentaires de Mme Ludford sur ces deux premiers points. Les propositions de la Commission étaient certainement meilleures que celles qui sont à présent proposées dans ces domaines.
Cela me donne à penser que l'image qu'ont certains membres de cette Assemblée des ressortissants de pays tiers représente seulement une partie infime de la réalité - concernant leur provenance, leur classe sociale ou leurs opinions politiques. Cette image n'inclut certainement pas la majorité écrasante de ressortissants de pays tiers qui contribuent dans une très large mesure à l'économie et à la société de l'Union européenne et qui l'ont prouvé depuis plusieurs années. Si tel n'était pas le cas, pourquoi de nombreux gouvernements européens chercheraient-ils toujours plus à recruter des travailleurs de pays tiers de tous les niveaux de compétence ? Pourquoi de telles personnes choisiraient-elles de venir ici et de s'installer pendant un certain nombre d'années, si elles devaient être considérées comme suspectes ou de seconde zone, être uniquement tolérées sur le territoire et considérées comme une autre dimension d'une société jetable ? Comme d'autres l'ont dit, nous devrions veiller à l'égalité des droits pour des personnes contribuant de telle manière à nos sociétés.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite m' exprimer sur le rapport Ludford dans lequel il est question, en premier lieu, de garantir de meilleures conditions de séjour, à travers l' extension de leurs droits, aux personnes qui vivent légalement et depuis longtemps ici. C' est un bon début. Le problème est cependant que l' on considère les ressortissants de pays tiers comme une sorte de citoyen de troisième rang au sein de l' UE. Ils se situent, en effet, après les citoyens du pays en question et après les ressortissants des autres États membres. Cette distinction est inscrite dans le rapport, qui justifie, par ce biais, le fait qu' il n' y aura jamais de non-discrimination définitive. Car, si l' on veut vraiment faire en sorte que chacun bénéficie des mêmes droits, il faut aplanir ces différences.
Mais il y a un deuxième point que je considère encore plus important. Il s' agit, encore une fois, d' améliorer les droits des personnes vivant depuis longtemps dans l' UE. Pourtant, on ne s' adresse ici qu' à une frange bien particulière de cette population, en effet à ceux qui bénéficient d' un statut de séjour légal. En sont exclus, tous ceux qui vivent ici de façon illégale. À ce stade, on pourrait dire, d' accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c' est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd' hui, mais c' est exactement là que se pose le problème : il s' agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d' initiative, les propositions d' amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe. On peut dire que les personnes en situation irrégulière sont une conséquence logique de la politique de forteresse imprenable que poursuit l' UE. C' est pourquoi, je ne me fais aucune illusion sur les changements qui pourraient être introduits, à court terme, par le Parlement, la Commission ou le Conseil, sur ce point. Mais, il faudrait alors être suffisamment honnête pour dire qu' il ne s' agit ici que des personnes qui ont eu la chance d' entrer dans l' UE, souvent dans des conditions totalement indignes et de façon illégale, et qui, ensuite, tirent le gros lot en obtenant le droit d' asile d' un quelconque État membre ou bien qui ont une quelconque valeur économique. Pour toutes les personnes qui passent à travers les mailles de ce filet, il n' y aura aucune amélioration juridique.

Krarup
Ces deux propositions renferment, selon moi, plusieurs dispositions qui sont, à leur façon, justes et humaines. En particulier, le rapport de Mme Ludford essaye, de façon sympathique, de répondre aux exigences en matière d' égalité de traitement et d' intégration active - il ne manquerait plus que cela ! Je voudrais toutefois formuler certaines remarques. Primo, nous voilà de nouveau retranchés dans la forteresse Europe et l' attitude politique qui domine la marge de manuvre de la législation communautaire est définie par des modalités d' accès tellement sévères que le fameux chas de l' aiguille se présente quasiment comme une porte de chargement ouverte. Secundo, je constate que les propositions qui nous sont présentées mettent le gouvernement de mon pays dans une situation honteuse. Notre ancien collègue libéral, M. Haarder, pratique, depuis sa récente nomination au poste de " ministre de l' intégration et de l' expulsion " , une politique dont ses anciens camarades de groupe pourraient s' étonner. Les règles que nous examinons aujourd' hui sont nettement moins hostiles à l' égard des étrangers que les propositions de M. Haarder. Tertio, le fait que les Danois ont un gouvernement xénophobe, dont les idées sont encore plus à droite que les règles communautaires, n' amènera pas le Mouvement populaire danois que je représente à modifier sa position à l' égard de l' accord de Schengen et du chapitre 4 du traité UE à propos desquels le Danemark a obtenu - comme vous le savez - une dérogation. Une technique d' intégration telle que celle qui est utilisée dans cette partie du système communautaire est terriblement dangereuse pour la démocratie. Il n' appartient pas à l' UE de se défaire d' un gouvernement. Il n' incombe pas à l' Union européenne de réaliser une politique humaine à l' égard des étrangers ; cette tâche revient à la population danoise elle-même - we, the people (nous, le peuple).

Berthu
Monsieur le Président, les deux propositions de directive présentées par la Commission sur les conditions de séjour et de circulation des ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne nous paraissent pour le moins décalées par rapport aux nécessités du moment.
Elles sont issues d'un état d'esprit que nous avions cru périmé après les attentats du 11 septembre et qui consistait notamment à faire passer l'ouverture et la circulation sans contrôle avant la sécurité de nos concitoyens. Malheureusement, il faut le constater, cet état d'esprit dangereux demeure bien vivace.
Concernant les conditions de circulation des ressortissants de pays tiers, par exemple, la proposition de directive supprime l'obligation de déclaration qui leur incombe aujourd'hui, en application de l'article 22 de la convention Schengen, lorsqu'ils passent d'un pays de l'Union à un autre. Les États membres conservent la faculté de maintenir individuellement cette obligation, mais sous une forme atténuée et avec un délai de déclaration plus long.
À notre avis, c'est exactement le contraire qu'il aurait fallu faire. Il aurait fallu examiner comment rendre cette déclaration de présence plus opérationnelle et plus efficace. Personne ici n'ignore, en effet, qu'après le 11 septembre l'Europe a été accusée de constituer une base arrière trop facile pour les terroristes, parce que ses frontières internes sont trop poreuses. Or, ici, nous sommes à l'évidence devant une proposition qui augmenterait cette porosité.
De même, nous sommes opposés à l'institution d'une autorisation spécifique de voyage de six mois qui n'est pas prévue par le Traité et qui en fausserait l'esprit puisque selon lui, la politique commune des visas ne concerne que les visas de moins de trois mois.
Enfin, concernant l'autre proposition de directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, nous estimons que la Communauté n'a aucune compétence pour instituer, même à l'unanimité, un statut commun comprenant des principes unifiés. L'article 63 TCE prévoit seulement que le Conseil prendra "des mesures" relatives à la politique d'immigration dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, mais il ne peut s'agir, il ne doit pas s'agir d'un statut complet qui imposerait une solution centralisée, uniforme et rigide à tous les États membres. En particulier, nous ne considérons pas opportun de donner aux ressortissants de pays tiers, bénéficiaires de ce prétendu statut, des droits qui effacent les différences avec les citoyens nationaux et un droit de séjour quasiment automatique dans les autres pays membres.
Ceux de nos collègues qui pensent que nous sommes ici avant tout pour défendre les intérêts de nos peuples respectifs voteront contre ces deux projets.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, pour l'avoir souhaitée moi-même explicitement à l'occasion de deux rapports précédents, je ne puis que me réjouir de l'initiative de la Commission relative à la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. L'instrument qui nous est proposé répond bien en réalité aux besoins d'une approche plus globale et plus intégrée, ainsi que nous l'avions réclamé. Félicitations, donc, à la Commission pour son initiative.
J'en viens au rapport de Mme Kessler, pour dire que globalement mon groupe souscrit à son orientation et à ses amendements. Nous sommes d'accord avec elle pour estimer que le règlement est, en l'espèce, un instrument juridique plus adéquat que la directive. D'accord avec elle sur les précisions qu'elle apporte quant à la définition des périodes de validité de l'autorisation de circuler.
Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a délivré le visa. Elle écrit dans son rapport - je cite - : "Pourquoi diantre - ah, Madame Kessler, quel beau mot, ce "diantre" ! - subordonner le commencement de la libre circulation de ces ressortissants de pays tiers à d'autres règles que celles auxquelles sont soumis les autres ressortissants visés dans cet acte juridique ? Mystère !" Vous écrivez "Mystère !" dans votre rapport. Eh bien non, Madame Kessler, il n'y a pas de mystère. Ce que la Commission propose en l'occurrence, c'est exactement ce que la commission des libertés publiques avait voté à l'unanimité et ce que le Parlement tout entier avait approuvé lorsqu'il a voté en faveur de mon rapport sur l'initiative française.
La vérité, Madame Kessler, c'est que nous nous alignons sur la position du Conseil que le Parlement avait rejetée en approuvant le rapport dont je viens de parler. Il n'y a donc pas de mystère, Madame Kessler, c'est un alignement. Pourquoi diantre ne le reconnaissez-vous pas ?

Terrón i Cusí
 - (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport de Mme Ludford.
Avant d'aborder d'autres aspects de la politique d'immigration, il est nécessaire de définir un statut commun pour les résidents de longue durée, dans la stricte application des accords de Tampere, dont le but était de donner aux résidents de pays tiers des droits similaires à ceux des citoyens de l'Union européenne. Nous devons apporter des solutions à des situations telles que celles qui, en théorie, empêchent actuellement la libre circulation des citoyens de pays tiers à l'intérieur de l'Union.
Mon groupe va dès lors essayer de faire en sorte que cette chambre envoie un message ferme, plus particulièrement dirigé au Conseil, de soutien à la proposition de la Commission européenne. En ce sens, je voudrais remercier personnellement Mme Ludford pour les efforts réalisés.
Nous ne pouvons accepter aucun des amendements proposés en commission ou présentés de nouveau devant le Parlement. Comme l'a dit Mme Roure, nous ne pouvons admettre l'introduction de questions subjectives par rapport à l'octroi du statut de longue durée et encore moins d'exercices dangereux de propagande qui font l'amalgame entre, non plus le contrôle des frontières, mais les immigrants de longue durée et les terroristes ou, tout au moins, le terrorisme.
Nous continuerons de défendre le droit des résidents de pays tiers à une participation politique dans les élections nationales et européennes. J'espère simplement que, malgré les nombreuses absences sur les bancs du Conseil, ce message pourra sortir de l'enceinte du Parlement et être entendu.

Santini
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons aujourd'hui de deux sujets qui, bien qu'étroitement liés, sont pourtant différents. Il s'agit, en effet, d'une discussion conjointe sur deux sujets qui concernent l'immigration : le premier porte sur la reconnaissance du statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en séjour régulier ; le second concerne la réglementation du séjour et de la liberté de circulation pour des périodes déterminées et des raisons particulières.
Certes, la première proposition semble être la plus importante parce qu'elle vise à établir les conditions auxquelles les citoyens de pays tiers, résidents de longue durée aux termes de la directive, peuvent séjourner dans un autre État membre de l'Union que celui où ils ont obtenu la résidence.
L'examen de la directive dans le cadre des instances du Conseil avance péniblement, en raison de l'ampleur et de la complexité du sujet traité. De nombreux États cherchent encore à définir une position précise par rapport non seulement aux diverses dispositions de la directive, mais également aux diverses situations, aux diverses sensibilités. Les niveaux d'implication de ces États sont, d'ailleurs, eux aussi, différents. Il suffit de penser à certaines situations géographiques où le problème de l'immigration - c'est le cas, par exemple, de l'Italie - est certainement plus aigu, plus grave et plus impérieux que dans d'autres situations.
Il faut ajouter que la question présente de nombreux autres aspects tels que, par exemple, les projets qui concernent le regroupement familial et l'asile, sans citer la situation complexe des réfugiés.
De manière générale, il me semble que la position de certains gouvernements, qui cherchent à mettre la directive en contact direct, à la comparer - pourrait-on dire - à la législation nationale, peut être partagée. C'est ce que nous faisons en Italie en cherchant précisément à faire avancer cette proposition. Il reste, néanmoins, nécessaire de laisser à l'État membre, après lui avoir imposé quelques critères minimaux, la liberté d'appliquer sa propre loi.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur le rapport Ludford relatif aux droits des résidents de longue durée. Veuillez m'excuser d'avoir manqué les premières minutes de ce débat, mais parmi certains problèmes aujourd'hui, j'ai été retenu dans une file de contrôle des passeports à l'aéroport. Devant moi se trouvaient deux détenteurs de passeport britannique d'origine asiatique. Ils étaient soumis à ce que je considère être des niveaux d'interrogation tout à fait inacceptables. Mes collègues savent que c'est par trop typique des bureaux de contrôle des douanes dans toute l'Europe.
Je présente également mes excuses à la baronne Ludford. M. Medina a dit précédemment que certains amendements passés en commission affaiblissaient la proposition originale de la Commission. C'est en partie à cause du manque de participation dans mon propre groupe que ces amendements ont pu passer, donc je m'en excuse.
Nous devrions nous efforcer autant que possible à donner à tous les résidents de longue durée les mêmes droits que ceux dont bénéficient les citoyens de l'UE. Nous devrions rejeter les amendements du PPE-DE qui cherchent à classifier les résidents de longue durée comme des citoyens de seconde zone. Comme l'a dit Mme Roure, nous devrions encourager les gens à s'intégrer, et je soutiens leurs efforts à apprendre les langues. Toutefois, utiliser le progrès d'un individu en langue comme critère conditionnant l'octroi d'un statut de résident de longue durée est discriminatoire. Si la maîtrise de la langue nationale était généralement utilisée comme élément conditionnant le droit de résidence, je pense que beaucoup de gens de mon pays n'auraient plus le droit d'y vivre ! D'autres parties de ce rapport, qui avancent la preuve d'une couverture adéquate en matière d'assurance vieillesse comme condition préalable à l'obtention par des ressortissants de pays tiers de certains droits ou des mêmes droits, sont également subjectives. Nous ne pouvons pas inviter des gens à venir au sein de l'Union européenne en leur disant simplement : "Payez nos taxes, mais n'attendez pas de services ou d'avantages sociaux en retour." Cela perpétue un statut de citoyen de seconde zone.
Il y a 200 ans, nous ancêtres ont conquis le monde, en colonisant et en abusant de pays éloignés. Il est à présent de notre droit et de notre devoir de remettre de l'ordre dans la société et de balayer devant notre propre porte. Nous devons exhorter les États membres à faire connaître bien davantage à leurs citoyens les avantages que l'on peut tirer d'une société intégrée. Dans quelques années, il viendra un moment où les nouveaux États membres auront grandement besoin de ressortissants de pays tiers pour venir les aider à redresser leur économie et à combler les emplois vacants. Il faut prendre toutes les dispositions qui s'imposent d'ici là.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport apparaît très en phase avec la réalité ; je ne parle pas du projet de rapport, mais bien du texte qui arrive de la commission en séance plénière. Il tire les conséquences que nous devons tirer après les événements du 11 septembre et il tient compte également de la ligne directrice que nous nous étions fixée, sur une très large base consensuelle en séance plénière, concernant l' immigration de la main d' uvre. Je salue également ce qui est la conséquence de tout cela, je veux parler des contrôles, effectués avant qu' un statut de résident soit prononcé, qui permettent de s' assurer que le séjour régulier est attendu depuis cinq ans, que la personne concernée dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ou qu' elle peut fournir une attestation de travail, de sécurité sociale ou d' assurance retraite. Je salue également le fait que, suite aux événements du 11 septembre, un contrôle de sécurité soit introduit. Nous n' avons pas besoin de criminels, ni de personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique et l'ordre de l' Union européenne. Je me félicite aussi que les États membres aient la possibilité d' introduire d' autres critères de sélection, comme la connaissance de la langue, le logement, et d' autres choses de ce genre. Je trouve également positif - à nouveau dans le cadre de délits criminels - le renforcement des possibilités de refoulement.
Je salue ces réglementations car elles vont de pair avec l' attribution d' un statut privilégié qui favorise l' accès à l' activité professionnelle, à l' éducation, à la protection sociale et à l' intégration dont nous devons aussi nous réjouir. Nous, Parti populaire européen, prônons un accueil contrôlé de ressortissants de pays tiers afin de permettre une véritable intégration et de pouvoir garantir la sécurité et la stabilité de l' Union.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, permettez-moi de remercier Mme la baronne Ludford et Mme Margot Kessler pour le travail fouillé qu' elles ont présenté aujourd' hui au Parlement européen. Dans notre optique, le statut des ressortissants des pays tiers résidents depuis longtemps sur le territoire d' un État membre constitue un élément fondamental de l' élaboration d' une politique commune de l' immigration. Le statut de résident de longue durée place les politiques d' admission dans une perspective à long terme, en offrant aux ressortissants des pays tiers qui le souhaitent la garantie de pouvoir résider de manière durable dans leur État d' accueil. Ce statut, tel que la Commission le propose, leur apporte la sécurité juridique nécessaire à la réussite de leur intégration au sein des sociétés européennes. L' objectif affirmé à Tampere et réitéré à Laeken consiste à assurer un traitement équitable aux immigrés légaux et à leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l' Union européenne.
La proposition de la Commission vise à rapprocher les droits des résidents de longue durée de ceux des citoyens de l' Union. Nous avons défini les conditions précises et objectives qui conditionnent l' accès des ressortissants des pays tiers au statut de résident de longue durée. Ces conditions que nous proposons ont été formulées essentiellement de manière à évaluer si le ressortissant du pays tiers s' est effectivement établi durablement dans l' État membre en question et s' il a l' intention de s' y intégrer. Il doit avoir vécu dans cet État membre pendant une période suffisamment longue (cinq ans) et prouvé son intégration économique à travers des revenus suffisants et une assurance maladie. De plus, la personne concernée ne doit pas représenter une menace pour l' ordre public.
Le rapport à l' examen prévoit encore une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de ce statut : la maîtrise de la langue du pays de résidence. La Commission considère que la langue constitue un critère d' intégration, c' est pourquoi l' apprentissage linguistique doit être au centre des nouvelles politiques d' intégration, qui font l' objet d' un travail de réflexion de la part de la Commission, conformément à sa communication de novembre 2000, et par rapport auxquelles nous avons l' intention de présenter une initiative au Parlement et au Conseil en 2003. Je suis donc tout disposé à prendre en considération la question de la langue, sujet d' un amendement signé par Mme Eva Klamt, surtout dans sa dimension objective et, notamment, lorsque l' État d' accueil fournit aux immigrés les conditions effectives d' apprentissage.
Quant à la nouvelle exigence concernant l' assurance vieillesse ou l' assurance retraite, je pense qu' il n' est pas utile de multiplier les conditions d' accès au statut de résident de longue durée. La législation de la plupart des États membres reconnaît déjà ce statut automatiquement sans vérifier le respect d' une telle condition d' assurance vieillesse. Ce point doit s' inscrire dans une question plus vaste et complexe, qui concerne le rapport entre les travailleurs migrants et les régimes de prestation sociale en général. Pour ce faire, la Commission travaille en vue d' étendre aux ressortissants des pays tiers l' avantage du règlement 1408/71 concernant la coordination des régimes de sécurité sociale. Nous pensons que ce sujet doit être traité dans ce contexte.
Par rapport à certains amendements déposés, la Commission pense que les ressortissants des pays tiers ne pourront jouir du même traitement que les citoyens des États membres, dans pratiquement tous les domaines de la vie socio-économique, que lorsque le statut de résident de longue durée leur sera accordé. Nous sommes néanmoins sensibles aux propositions d' amendement qui visent à octroyer l' égalité de traitement dans le domaine des procédures juridiques et des voies de recours, avant même l' octroi de ce statut, comme proposé par Mme Ludford dans ses amendements, que nous avons incorporés dans le texte.
Pour ce qui concerne la participation à la vie politique, la Commission ne se prononce pas, dans la mesure où elle considère que les traités ne lui offrent pas de base juridique pour s' occuper de cette matière.
Certains amendements déposés reflètent une préoccupation spéciale en matière d' ordre public, préoccupation on ne peut plus compréhensible à la suite des événements du 11 septembre. Je partage l' avis selon lequel nous devons éviter de tomber dans l' erreur de l' amalgame dangereux entre immigration et terrorisme, erreur qui mènerait à une sorte de suspicion générale envers tous les ressortissants des pays tiers. La Commission a rédigé un document de travail sur le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection. À la lumière de ce document, nous avons vérifié toutes les clauses de protection de l' ordre public contenues dans nos propositions. Ce travail visait à garantir que les États membres se trouvent dans les conditions de préserver efficacement l' ordre public face à une menace terroriste. Cet examen a conduit la Commission à revoir certaines de ses propositions, dont celle-ci, notamment en ce qui concerne deux points : nous avons supprimé l' exigence que cette menace soit effective avant l' octroi du statut, envisageant ainsi les cas de risque potentiel comme ils peuvent être déjà interprétés à la lumière de la rédaction actuelle de la convention de Genève de 1951. Nous avons supprimé aussi l' interdiction d' appliquer des mesures d' expulsion d' urgence en présence de certains présupposés. Je crois que ces amendements répondent aux préoccupations de la garantie de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, et qu' il n' y a pas lieu dès lors d' envisager les amendements proposés.
Enfin, l' innovation et l' importante valeur ajoutée de cette proposition réside dans le droit octroyé aux titulaires du statut de résident de longue durée de s' établir dans un autre État membre. Dans ce cas, l' intégration ne s' effectue pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. Les personnes ayant résidé un certain temps dans un État membre seront avantagées par rapport à celles qui arrivent directement de leur pays d' origine, pour autant qu' elles souhaitent toujours s' établir dans un autre État membre. Je considère que cet aspect est très important et qu' il ne doit pas être négligé.
Pour ce qui concerne la proposition relative à la libre circulation et au déplacement des ressortissants des pays tiers, que nous devons à Mme Kessler, je voudrais souligner tout d' abord que cette proposition comporte des éléments importants en termes de création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est un fait que l' acquis de Schengen inclut déjà certaines règles concernant la circulation des ressortissants des pays tiers. Néanmoins, les conditions liées à l' exercice de cette liberté de voyager ne sont pas toujours transparentes et sont réparties entre différents instruments. La Commission est d' accord avec le Parlement européen pour dire qu' il faut regrouper dans un même instrument juridique tous les éléments disparates qui définissent cette liberté de voyager. La proposition prévoit ainsi les conditions permettant aux ressortissants des pays tiers de circuler librement, qu' ils soient ou non soumis à l' obligation de visa, qu' ils disposent ou non d' un document de résidence ou d' un visa de longue durée, en attendant l' émission d' un document de résidence.
D' un autre côté, cette proposition vise également à réglementer le déplacement de différentes catégories de personnes ayant légitimement intérêt à résider à l' intérieur de l' espace sans frontière, pendant une période comprise entre trois et six mois, sans que leur situation ne soit comparée à une immigration au sens propre. Il s' agit par exemple des touristes, des chercheurs, des musiciens en tournée, des personnes qui rendent visite à leur famille, des personnes hospitalisées ou convalescentes. Pour ces personnes, il est prévu d' introduire une autorisation spécifique de voyager, permettant un déplacement pendant une période maximale de six mois, sans séjour supérieur à trois mois sur le territoire du même État membre, ce qui est tout à fait conforme à la lettre du Traité.
La plupart des propositions d' amendement qui figurent dans le rapport de Mme Kessler visent à préciser et clarifier le contenu de la proposition. Pour ce qui est de la question de l' instrument juridique, le rapport propose d' opter pour un règlement plutôt que pour une directive. Par rapport à toutes ces propositions, la Commission soutient toute solution reprenant ses suggestions dans le cadre du Conseil. Le seul point sur lequel nous divergeons avec la proposition de Mme Kessler concerne l' amendement 5 relatif à la circulation à l' intérieur d' un espace sans frontières, grâce à un visa de longue durée. Comme M. Deprez l' a souligné, il faut analyser ce point avec prudence. Nous demandons au Parlement de ne pas l' approuver. Un visa de longue durée est un visa national, qui doit être émis selon les règles nationales et non selon les règles du chapitre 3 - section I de la convention d' application de l' Accord de Schengen.
De ce point de vue, il me semble difficile d' imposer les règles prévues pour les visas de courte durée au visa de longue durée, c' est-à-dire une consultation préalable. Le Parlement a déjà rejeté ce type de propositions lors des débats sur l' initiative française concernant le visa de longue durée. Le Parlement a contesté notamment la base juridique et, surtout, l' approche fragmentée. Dans cette même perspective déjà approuvée par le Parlement, la Commission a contesté aussi la base juridique et déclaré que, de toute manière, elle présenterait une proposition incluant également les titulaires d' un visa de longue durée et qu' elle reprendrait, ainsi, l' objectif de l' initiative française en l' inscrivant dans un cadre plus global.
Je partage la préoccupation sous-jacente à l' amendement 5, à savoir la possibilité pour un ressortissant d' un pays tiers de circuler librement à l' intérieur de l' espace sans frontières. Mais cette possibilité existe déjà parce qu' un ressortissant d' un pays tiers peut demander simplement un visa uniforme, le visa "C", et circuler librement grâce à lui.
En guise de conclusion, je félicite les rapporteurs et j' espère que les propositions de la Commission recueilleront un soutien across the border du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0464/2001) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les liens entre l' aide d' urgence, la réhabilitation et le développement - Évaluation. [COM(2001) 153 - C5-0395/2001 - 2001/2153(COS)].

Van den Berg
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, l' Union européenne est le premier bailleur de fonds mondial dans le domaine de l' aide d' urgence. Les populations touchées par la guerre ou les catastrophes naturelles au Bangladesh, en Afghanistan, en Somalie et dans les Balkans ont été remises sur la route grâce aux deniers européens. Ces programmes s' enlisent pourtant trop souvent lorsque l' aide d' urgence directe est suspendue pour laisser la place à l' aide destinée à la reconstruction et au développement de la région sinistrée, un problème dont la littérature spécialisée appelle la zone grise.
Je donnerai un exemple d' école pour illustrer de quoi il s' agit. Après le sillage de désolation laissé à travers l' Amérique centrale par l' ouragan Mitch en 1998, l' Union a réagi rapidement et envoyé une aide d' urgence. À partir de 1999, la Commission a élaboré un programme d' action pour la reconstruction de l' Amérique centrale, ECHO devant quitter la région à partir de mars 2001. Le programme d' action se fondait sur des principes positifs comme la participation au niveau local, la coordination avec les États membres et d' autres bailleurs de fonds et la décentralisation des compétences vers la délégation de Managua. Dans la pratique, cependant, le programme a tardé à faire sentir ses effets. Deux années après la catastrophe, seuls quelques projets avaient fait l' objet d' une approbation.
Cet exemple illustre malheureusement la règle et non l' exception, une situation bien sûr inacceptable tant du point de vue politique qu' humanitaire. Qui osera expliquer aux Afghans que nous ne sommes pas en état de respecter les promesses faites en matière d' aide d' urgence à cause de notre propre impuissance à réagir avec rapidité et flexibilité une fois passée la phase de l' aide d' urgence ? La question se pose de savoir quelles seront les mesures prises par la Commission pour prévenir la problématique de la zone grise durant la reconstruction de l' Afghanistan.
La Commission et les organisations concernées sur le terrain ont été abondamment consultées pendant l' élaboration du présent rapport. La Commission reconnaît l' existence du problème de la zone grise mais, dans le même temps, son évaluation dont nous débattons aujourd' hui reste trop vague et trop théorique. C' est la raison pour laquelle mon rapport formule plusieurs propositions concrètes à l' intention de la Commission, inspirées notamment de la conférence organisée avec les ONG concernées et du dialogue intensif mené avec vos fonctionnaires nationaux.
La Commission constate que l' une des causes principales du problème réside dans la rigidité et le caractère bureaucratique des procédures. Elle désire introduire des annexes dans les documents de stratégie par pays qui permettraient une réaction rapide et flexible en situation de crise. Cette proposition peut compter sur mon soutien mais à la condition expresse que ces addenda soient approuvés dans un délai maximal de deux mois. La Commission peut-elle nous dire si elle a d' ores et déjà rédigé des procédures nouvelles, simplifiées, rapides et flexibles destinées à l' approbation et à l' adaptation de ces annexes ? Si elle ne l' a pas fait, cette proposition concernant ces documents de crise demeure lettre morte.
En tant que rapporteur, je désire également insister sur l' importance cruciale de la coordination et de la coopération non seulement entre services de la Commission mais aussi avec les États membres, les bailleurs de fonds internationaux, les partenaires locaux et les ONG. Mes discussions avec la Commission m' ont clairement convaincu de la nécessité de créer un instrument flexible pour la reconstruction et la réhabilitation, seul moyen de supprimer cette zone grise. La réglementation existante en matière de réhabilitation est trop timorée. Les projets en matière de sécurité et de bonne gestion par exemple ne font pas partie de son champ d' application et les sommes à disposition sont trop modestes. Il est évident que le montant total de 50 millions d' euros prévu pour l' Asie par exemple ne suffit pas, et de loin, à couvrir les besoins qui existent en Afghanistan. C' est pourquoi je propose de revoir la réglementation en matière de réhabilitation de façon à ce que nous puissions nous adapter rapidement aux réels besoins des populations touchées dans la phase qui succède à la crise. Pour garantir des fonds en suffisance, nous devrons, dès l' apparition d' une crise, faire en sorte qu' un mécanisme se déclenche afin de débloquer rapidement de l' argent issu du budget et des réserves non utilisées.
De quelle façon la Commission est-elle prête à transformer mon plan en propositions concrètes ? Ce problème de la zone grise, intervenant entre l' aide d' urgence et la réhabilitation, est connu de tous. Nous ne pouvons plus accepter que des gens qui sont confrontés dans leur vie quotidienne aux conséquences des guerres et des catastrophes naturelles soient abandonnés à leur sort à cause de notre incapacité à nous adapter avec rapidité, flexibilité et coordination à la situation locale. Dans la mesure où l' Europe remplit un rôle fantastique dans le monde en étant le premier bailleur de fonds international, nous nous devons de combler ce fossé avec le développement durable dans les régions en crise. Alors seulement notre action pourrait véritablement contribuer à la sécurité et à la stabilité dans des régions touchées par des conflits, telles que l' Asie, l' Amérique Latine et l' Afrique. Cet investissement correspond peut-être à une approche plus intelligente que celle qui consiste à prévoir dès aujourd' hui des sommes considérables pour l' achat de matériel de défense tel que des F16, même si je sais que la Commission n' en est pas là. En tant que rapporteur, je continuerai à suivre de très près les actions entreprises dans un avenir proche par la Commission et les États membres pour régler ce problème. J' attends beaucoup de la promesse faite pour l' instant mais j' attends avec impatience la réponse concrète de la Commission.

Bartolozzi
Monsieur le Président, chers collègues, en remplacement de M. Mantovani, qui n'a pas pu être présent parmi nous aujourd'hui, en raison de problèmes liés au trafic aérien, je formulerai quelques remarques sur la communication de la Commission concernant le délicat concept des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Je remercie le rapporteur van den Berg pour son excellent travail, lequel a recueilli un large consensus lors du vote en commission.
Avant tout, j'estime qu'il est fondamental d'améliorer la complémentarité, la cohérence et le rapport coûts/bénéfices, qui sont nécessaires pour combler l'écart entre les différentes phases où intervient l'aide internationale, la fameuse "zone grise", ainsi que, de manière plus générale, pour l'efficacité de la politique de développement et de coopération de l'Union.
Il convient, en effet, de davantage impliquer dans ce processus les institutions financières multilatérales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les diverses agences onusiennes et le Club de Paris. Il me semble également opportun d'établir une distinction entre l'action de coordination interne et l'action de coordination externe, afin de définir les acteurs et les tâches au niveau tant européen qu'international, ou encore au sein de chaque État membre, et de pouvoir mieux planifier en agissant avec plus d'efficacité dans la mise en uvre des initiatives de réhabilitation et de développement.
La contribution de notre groupe, le PPE, se concentre précisément sur la nécessité d'une complémentarité accrue et, notamment, comme l'expriment également les amendements 15 et 16 proposés par M. Mantovani, d'une meilleure coordination des diverses actions, afin de parvenir à une meilleure efficacité et à de meilleurs résultats en ce qui concerne l'action de connexion et de coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Nous demandons, en particulier, des méthodes appropriées de coordination et d'évaluation ex-post, un contrôle du budget et moins d'interférences bureaucratiques, afin de mieux garantir que les aides au développement de l'Union parviennent aux pays en crise et, partant, aux personnes qui en ont vraiment besoin, d'une manière précise et efficace et sans perte de temps, ni duplications et superpositions inutiles des efforts ou des ressources financières investies.

Martínez Martínez
 - (ES) Monsieur le Président, tout comme l'a fait Max Van den Berg dans son rapport, nous accueillons favorablement la communication de la Commission relative aux liens entre les actions de l'Union européenne dans des situations d'urgence dans les pays du Sud et la politique communautaire de coopération au développement.
La commission a mis en évidence certains points communs avec la communication, que nous examinons ici, mais également des lacunes par rapport auxquelles des propositions de solution ont été avancées dans la résolution que nous voterons ultérieurement. Cette résolution reprend une série de préoccupations et de recommandations visant à améliorer dans la pratique l'intervention de l'Union européenne dans le domaine qui nous occupe et nous espérons qu'elles seront approuvées.
Ce débat met en évidence l'existence d'une relation dialectique entre l'aide humanitaire, que l'Union européenne mobilise pour faire face à des situations d'urgence provoquées par des catastrophes de tout type, et celle qui est accordée régulièrement en vue d'encourager le développement de telle ou telle région ou pays. Autrement dit, les programmes destinés à la réhabilitation ou au développement doivent intégrer les prémisses qui serviront à éviter des conflits et, dans la mesure du possible, des catastrophes dites naturelles et leurs conséquences les plus graves. De même, les interventions en cas d'urgence doivent contribuer dans la mesure du possible à la réhabilitation ultérieure et au développement de la région concernée.
Nous reconnaissons aujourd'hui les dysfonctionnements majeurs des interventions de l'Union européenne au niveau de la transition entre les phases. La plupart sont dus à une dispersion au niveau de l'organigramme administratif et des compétences et à la coordination déficiente entre les services qui interviennent dans la programmation et la mise en uvre de ces actions. La complexité bureaucratique de bon nombre des mécanismes utilisés est également un obstacle.
Le plus grave est que nous avons l'impression que l'Union européenne n'a toujours pas établi d'accord de coopération avec certains pays, tels que Cuba, ce qui empêche à nos interventions dans des situations d'urgence ou d'aide humanitaire d'avoir la continuité voulue dans le cadre de la coopération au développement.

Van den Bos
La Commission dispose de grandes qualités en matière d' analyse mais il lui manque souvent la force administrative nécessaire pour mettre ses conclusions à exécution. Son organisation interne souffre encore d' une hiérarchisation, d' une bureaucratisation et d' une centralisation excessives. Les États membres n' octroient à la Commission que des moyens trop modestes et une capacité politique insuffisante, rendant toute action dynamique impossible. Ces lacunes structurelles empêchent de prendre le problème de la zone grise à bras le corps. La transition de l' aide d' urgence à la reconstruction et au développement exige flexibilité et capacité de décision. La lenteur et l' immixtion excessive sont susceptibles d' entraîner des conséquences plus négatives encore sur les résultats espérés que celles liées aux risques techniques pouvant aller de pair avec des procédures rapides. L' optimalisation de la politique de prévention en matière de catastrophes naturelles et de conflits violents constitue bien sûr une condition préalable essentielle. Un maximum d' éléments doivent avoir été prévus avant l' éclatement d' une crise.
La disponibilité doit être optimale, les plans doivent être fins prêts, les liens de coordination doivent être déterminés et les partenaires du projet doivent être identifiés autant que possible. Des plans de catastrophe détaillés et flexibles doivent faire partie intégrante des programmes par pays. ECHO doit se concentrer sur l' aide d' urgence mais il semble éminemment souhaitable que certains membres de son personnel disposent également d' une expertise en matière de reconstruction afin de faciliter la transition. Le contrôle de l' exécution doit intervenir a posteriori et non plus avant. La coordination interne ne peut se dérouler souplement qu' à condition qu' une équipe multidisciplinaire se mette au travail à un stade précoce.
Quand la Commission formulera-t-elle des propositions concrètes visant à simplifier les procédures ? Le rapport de M. Van den Berg avance d' excellentes suggestions. La communauté de bailleurs de fonds dans son ensemble assume la responsabilité d' une amélioration. Le problème de la zone grise est une raison supplémentaire d' accélérer la réorganisation interne de la Commission. Il devient grand temps que les analyses de la Commission, pertinentes, soient transformées en actes qui le soient encore plus.

Corrie
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Il s'agit d'un sujet d'une très grande importance, mais qui rencontre de nombreux problèmes. Il ne fait aucun doute que le nombre de catastrophes est en augmentation dans le monde entier, que celles-ci soient d'origine humaine, comme en Afghanistan, ou d'origine naturelle, comme à Goma, en RDC.
Pour renforcer son impact, la coopération de toutes les parties doit être totale, qu'il s'agisse des donateurs, des bénéficiaires, des parties exécutrices telles que les gouvernements et les ONG ou de l'aide bilatérale. En Afghanistan, nous avons assisté aux bombardements et aux destructions. Ils devront entraîner une aide d'urgence, la réhabilitation de millions de réfugiés et une aide au développement. Il était horrifiant de lire dans le journal d'aujourd'hui qu'une famille pauvre avait vendu sa fille de 12 ans en mariage dans le seul but d'obtenir assez de nourriture pour le reste de la famille. C'est tragique. Dès lors, offrir de l'aide à ceux qui sont le plus dans le besoin est absolument crucial et exige une connaissance des lieux et une aide appropriée.
Il y a deux semaines, ECHO a informé la commission du développement et de la coopération que la situation à Goma était entièrement sous contrôle et que tout ce qui était nécessaire se trouvait sur place. Le soir même, on a entendu des ONG déclarer à la télévision que 90 000 personnes étaient affamées et que des bébés étaient déjà en train de mourir. Est-ce de l'opportunisme, une réelle constatation ou une réaction exagérée ?
Il est quasiment impossible de prévoir des catastrophes naturelles. Il est mieux de disposer d'un dépôt européen centralisé qui peut réagir rapidement et de manière appropriée. Le lien est avant tout une affaire de coopération et doit dépendre d'un seul organe décisionnel.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je commencerai par vous remercier de me donner la parole sur ce sujet important. Si vous me permettez à présent de m'exprimer dans la langue que M. Van den Berg et moi avons en commun, je voudrais dire ceci.

Bolkestein
Je voudrais tout d' abord de féliciter M. Van den Berg pour l' excellente qualité de son rapport, qui concerne un domaine malgré tout sensible. Les situations de crise sont toujours complexes et il nous faut mettre en place un consensus améliorant la qualité de réaction de l' Union dans son ensemble lorsqu' elle s' y trouve confrontée. La communication de la Commission, les conclusions du Conseil et le rapport parlementaire sont autant d' éléments qui doivent y contribuent.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, l' Union européenne joue un rôle de tout premier plan au sein du réseau d' organismes et d' institutions octroyant des aides d' urgence. Ensemble, la Communauté européenne et les États membres représentent la moitié des programmes internationaux d' aides financés par les pays développés. Par le biais de son office d' aide humanitaire, mieux connu sous le nom d' ECHO, la Commission européenne est activement impliquée dans l' octroi d' aide humanitaire aux personnes les plus vulnérables et les plus sinistrées de ce monde. Les chiffres parlent d' eux-mêmes. L' année dernière, ECHO a mis à disposition plus de 500 millions d' euros pour des projets humanitaires dans près de 80 pays, touchant environ 18 millions de personnes.
La tâche d' ECHO est et reste le financement et la coordination de l' aide et de la protection par le biais d' organisations partenaires humanitaires dans le but de sauver et de protéger des vies, d' alléger la souffrance et de préserver l' intégrité et la dignité des pays du tiers monde traversant une crise humanitaire.
Bien que la tâche principale d' ECHO consiste à octroyer des aides humanitaires, l'office s' occupe également de réhabilitation à court terme dans la phase qui suit directement la crise. Je pense que nous nous accordons tous sur la nécessité d' apporter des améliorations à la zone de transition située entre l' aide d' urgence et le développement. Les orateurs de ce soir y ont fait allusion également. Nous avons tous constaté les mêmes difficultés telles que la lenteur du processus de décision, certains problèmes liés au champ d' application des instruments financiers et la nécessité de trouver les partenaires appropriés pour l' exécution. Nous enregistrons des progrès en analysant ces points systématiquement mais nous ne devons pas perdre de vue que nous ne sommes pas capables de résoudre la totalité de ces problèmes, qui sont liés à la complexité des situations rencontrées, et qu' il nous faut préférer une approche réaliste.
La Commission a élaboré une série d' actions destinées à mettre en uvre les orientations politiques qui permettront d' assurer la cohérence de l' aide d' urgence, de la réhabilitation et du développement. ECHO met actuellement la dernière main à des lignes directrices concernant ses stratégies de sortie. Ce document formera la pierre angulaire d' une concertation avec d' autres services de la Commission portant sur les circonstances dans lesquelles ECHO peut suspendre son assistance.
Les services de la Commission travaillent par ailleurs à un accord mutuel visant à garantir une coordination de qualité et des procédures appropriées dans le cadre de la mise en application de l' accord de Cotonou conclu avec les pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Les principes exposés dans la communication en matière de cohérence entre aide d' urgence, réhabilitation et développement seront appliqués. Europ I travaille activement à un agenda qui devra améliorer ses méthodes de travail et accroître sa capacité d' intervention rapide.
La Commission est consciente que, d' un point de vue budgétaire et technique, elle devra revoir ses moyens et ses instruments opérationnels. Nous estimons que le nombre de lignes budgétaires doit être réduit. Parallèlement, il faudra faire en sorte que l' élargissement du champ d' application des réglementations n' empêche pas la couverture de tous les types d' activités existant actuellement. Nous devrons veiller à accélérer la prise de décision, assouplir le choix des partenaires d' exécution et, si nécessaire, à pouvoir prendre des décisions sans l' aval du gouvernement concerné. Sur la base des expériences passées, nous pensons qu' une intégration plus poussée de nos interventions au sein des instruments régionaux existants est la voie qui s' impose et que ce processus doit mener à une cohérence politique accrue et à un renforcement de la complémentarité entre les différents types d' interventions menées dans un même pays.
En réponse à diverses questions qui m' ont été posées ce soir, je voudrais insister encore une fois sur le fait que la complémentarité des différents instruments dans le processus de reconstruction de l' Afghanistan illustre parfaitement l' approche vers laquelle tend la Commission.
Pour terminer, Monsieur le Président, j' aimerais m' attarder sur un point crucial. Nous devons prendre pleinement conscience du fait qu' intervenir dans la phase succédant directement à la crise implique inévitablement l' acceptation de notre part de risques politiques et techniques plus importants. Je voudrais insister sur cet aspect. Pour ces raisons, le débat que nous avons mené l' année dernière avec le Conseil et votre rapport d' aujourd' hui sont accueillis par la Commission comme autant de contributions qui doivent nous permettre à terme de réagir aux crises plus efficacement et de garantir la cohérence qui doit exister entre aide d' urgence et développement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Droits des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0013/2002 de M. Hughes, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier
(PE-CONS 3676/2001 - C5-0688/2001 - 1998/0319(COD)) ;
A5-0026/2002 de Mme Ghilardotti, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
(PE-CONS 3677/2001 - C5-0687/2001 - 1998/0315(COD)).

Hughes
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Friedrich, qui était le vice-président en charge de la conciliation sur le transport routier, ainsi que M. Rocard qui y a pris part en tant que président de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je remercie en fait tous les membres de cette délégation du Parlement, car il s'agissait essentiellement d'un travail en équipe. J'adresse également mes remerciements à la commissaire Palacio et à son personnel pour le rôle crucial qu'ils ont joué sur plusieurs points lorsque nous semblions être dans une impasse. Enfin, je voudrais également remercier la présidence belge pour la manière énergique et déterminée dont elle est parvenue à un accord sur ce dossier.
Le résultat de la conciliation sur le transport routier a tout lieu d'être accueilli favorablement. Il comble une des dernières brèches dans la mosaïque de l'aménagement du temps de travail. Il est d'une très grande importance sur le plan de la santé et de la sécurité, et de la sécurité routière en général, de même que pour assurer une compétition saine entre la route, le rail et d'autres secteurs du transport.
Pour être plus précis, nous sommes tout d'abord parvenus à garantir l'inclusion des chauffeurs indépendants comme une question de principe. Certains seront déçus d'apprendre qu'il faudra attendre quatre ans après sa transposition pour que cette décision soit pleinement appliquée. Il ne faudrait toutefois pas oublier que la position commune du Conseil aurait sans doute entraîné une exclusion définitive des transporteurs indépendants. Le Conseil voulait les exclure par principe et n'envisageait de les y inclure que sur la base d'une étude de la Commission décelant les possibles distorsions sur certains points à l'avenir. Même dès ce moment, le Conseil aurait été déterminé à bloquer une telle avancée de la Commission.
La situation est aujourd'hui totalement inversée. Les chauffeurs indépendants sont inclus par principe et ne peuvent être exclus que par la conjoncture de deux événements : il faudrait, premièrement, que la Commission propose une telle exclusion, et, deuxièmement, que le colégislateur, à savoir le Parlement, approuve une telle exclusion. Aucun de ces scénarios n'est à prévoir.
Un autre point important figurant dans le résultat final porte sur une définition claire de l'activité de chauffeur indépendant. Malgré l'exclusion temporaire des chauffeurs indépendants, nous pensions qu'il était très important de parvenir à une définition claire et restrictive de ce qu'est réellement un chauffeur indépendant, et ce afin d'éviter que des employeurs peu scrupuleux ne poussent les chauffeurs vers de faux statuts d'indépendant. Nous disposons à présent d'une définition très claire reprise dans l'article 3(e), et la dernière phrase de cet article en est une bonne synthèse : les transporteurs qui ne sont pas repris dans la liste des critères inclus dans la définition seront traités comme des employés conformément à la directive. C'est là une définition extrêmement utile.
Nous avons également amélioré et clarifié de manière considérable la définition du temps de travail. À présent, celle-ci s'applique également aux indépendants, sauf dans le domaine des tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours. Pour ce qui est du travail nocturne, je sais que certains seront à nouveau déçus que nous ne soyons pas parvenus à limiter le travail de nuit à huit heures. Je ferai trois remarques rapides à ce propos. Il aurait été impossible d'obtenir cette avancée via le Conseil. La plupart des délégations y étaient opposées. Il existe des raisons écologiques et de sécurité routière pertinentes justifiant le transport nocturne des marchandises - si celles-ci doivent être transportées par route. Une concession sur le travail de nuit est devenue un élément fondamental garantissant l'inclusion des indépendants.
Il s'agit d'une discussion commune qui nécessite d'évaluer l'importance du travail, de l'information et de la consultation. À la lecture de l'article 8 relatif aux dérogations sur le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit, mes collègues pourront s'apercevoir que nous avons insisté sur la promotion du dialogue social comme option prioritaire.
Je voudrais enfin faire remarquer que certains aspects du texte que nous avons en face de nous en disent long sur la situation mise en lumière par le cas Kralowetz. Les aspects en question, qui cherchent à empêcher la création d'un statut de faux indépendant, qui traitent de la bonne tenue des registres et qui insistent sur les devoirs des expéditeurs et d'autres personnes en charge des itinéraires et des horaires, sont particulièrement pertinents. Le cas Kralowetz rend deux choses tout à fait évidentes. Premièrement, alors que nous sommes en plein processus d'élargissement, nous avons désespérément besoin de mesures de protection sociale supplémentaires et d'un contrôle social de l'ouverture du marché aux travailleurs d'Europe centrale et orientale, en particulier dans ce secteur. Deuxièmement, il est on ne peut plus clair que si le faible niveau de contrôle révélé par ce cas devait subsister, des textes importants comme celui-ci auraient moins de valeur que le papier sur lequel ils sont imprimés. Nous devons insister sur une application complète et correcte des contrôles à travers toute l'Union européenne.
Enfin, je voudrais faire observer qu'il est absolument essentiel que nous disposions de règles contraignantes pour tout le territoire de l'Union européenne, sans quoi le cas Kralowetz sera juste un des nombreux cas que nous pourrons observer dans les semaines et les mois à venir.

Ghilardotti
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui et le vote qui aura lieu demain dans cette Assemblée mettent un point final à un parcours long et difficile qui a engagé les trois institutions, pendant plusieurs années, dans une confrontation franche et serrée sur un sujet d'une importance primordiale : l'information, la consultation et la participation des travailleurs.
La procédure de conciliation, qui s'est conclue positivement le 17 décembre dernier, a permis à l'Union européenne de définir des normes minimales d'information et de consultation à appliquer sur tout le territoire de l'Union. Après les directives sur les comités d'entreprise européens, le statut de la société européenne et la charte des droits fondamentaux, cette directive complète le cadre communautaire et national existant, qui peut contribuer à préparer le changement, à garantir que les restructurations se fassent dans un contexte acceptable, à conférer à l'objectif "emploi" la priorité requise dans le contexte actuel. À cet égard, il me semble particulièrement significatif qu'un accord ait été obtenu avant le sommet de Barcelone.
Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, destiné à garantir un exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs ; presque tous, disais-je, mais pas tous, et cette directive étend le droit à tout le territoire de l'Union.
Pour en venir au fond, je dirais que cette directive reconnaît le droit des travailleurs et de leurs représentants, dans toutes les entreprises comptant moins de cinquante employés, à être informés et consultés sur tous les aspects concernant la vie de l'entreprise, avec une référence particulière aux répercussions des choix opérés par les entreprises en termes d'emploi, d'organisation du travail, de formation et de recyclage.
Il est important, dans cette directive, de s'arrêter un instant sur les contenus et les modalités, même temporels, de l'information et de la consultation. Il y est dit explicitement que ces dernières doivent être faites en temps utile, ceci étant une condition préliminaire à la réussite des processus de restructuration et d'adaptation des entreprises, ainsi que de l'identification des mesures préalables nécessaires pour éviter des effets négatifs sur les travailleurs. On y reconnaît une série de droits aux représentants des travailleurs et aux travailleurs eux-mêmes. On y prévoit des sanctions efficaces, adaptées et dissuasives que les États membres doivent introduire dans leur législation au moment de la mise en uvre et de l'application de la directive. Je crois qu'il s'agit d'un point particulièrement significatif qui a fait l'objet de nombreuses discussions. La Commission, soutenue en cela par le Parlement, avait initialement prévu une sanction européenne. La directive prévoit, au contraire, que les États membres introduisent eux-mêmes la sanction - le principe de subsidiarité est ainsi respecté.
On y prévoit également une période transitoire pour les États qui ne disposent d'aucune réglementation - ni juridique, ni contractuelle - ; cette période transitoire a néanmoins été réduite par rapport à la position commune.
Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhaité une information plus ponctuelle, une définition plus précise, des contenus plus importants, mais si nous évaluons la complexité de la question, la résistance que nous ont opposée au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements, mais aussi les lobbies, je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits. La délégation du Parlement au comité de conciliation a voté à l'unanimité cette hypothèse d'accord. Nous pouvons être satisfaits parce que des droits sont reconnus, le dialogue social est favorisé, le principe de subsidiarité est respecté, un cadre uniforme est défini sur tout le territoire de l'Union. Il n'y aura, dès lors, plus de travailleurs de série A et de travailleurs de série B en ce qui concerne les droits reconnus dans les entreprises.
Je souhaiterais conclure en adressant un remerciement tout particulier à la commissaire Diamantopoulou et à son équipe, ainsi qu'à la présidence belge et à Mme la ministre Onkelinx. Je voudrais souligner que trois femmes - nous trois précisément - étaient impliquées dans cette directive. Je pense que notre détermination et notre certitude de l'importance majeure du sujet - j'étais personnellement soutenue par ma commission et par le Parlement, et Mme la commissaire et Mme la ministre par leurs convictions - nous ont permis d'arriver au bout d'un processus aussi fondamental. Le sommet de Barcelone sera, selon moi, le rendez-vous parfait pour vérifier si les accords auxquels nous sommes parvenus pourront avoir des effets concrets et positifs.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, j'ai l'impression que le Parlement voudrait que je fasse une déclaration sur le cas du transporteur routier coincé au grand-duché de Luxembourg. Si tel est le cas, je voudrais dire certaines choses.
Selon les informations dont dispose la Commission, les autorités luxembourgeoises ont effectué des recherches dans le cadre d'une enquête menée par le tribunal de Munich en Allemagne et qui porte sur les installations luxembourgeoises du transporteur Kralowetz basé en Autriche. Cette entreprise de taille internationale développe des activités au Luxembourg depuis 1986 et est établie dans huit pays européens. Son directeur technique, M. Karl Kralowetz, a été arrêté le 22 janvier dernier et, depuis le 26 janvier, environ 150 camions de différents pays appartenant à l'entreprise Kralowetz se sont rassemblés sur l'aire de stationnement d'un bureau de douane luxembourgeois, leurs chauffeurs se plaignant de ne pas avoir été payés depuis plus de trois mois. La majorité d'entre eux peuvent être considérés comme des employés illégaux. Les autorités luxembourgeoises sont en train d'organiser le retour par avion de ces employés dans leur pays d'origine, et chaque chauffeur recevra 1 000 euros en guise de compensation.
Le comportement peu scrupuleux du transporteur concerné constitue le cur du problème. Il avait utilisé de la main d'uvre illégale non couverte par la sécurité sociale et la rémunérait d'un salaire non conforme à la législation ou aux conventions collectives. Ses chauffeurs ne disposaient en outre d'aucun permis de travail. Depuis plusieurs mois, les autorités judiciaires et les commissions rogatoires de plusieurs États membres mènent des investigations et des enquêtes et dressent des rapports. Toutes ces actions ont entraîné des recherches supplémentaires, l'arrestation de certains responsables et la confiscation de documents et d'équipement.
La Commission approuve l'action des autorités judiciaires et administratives, mais regrette toutefois qu'une telle affaire puisse encore être possible. Cela démontre combien il est important d'appliquer correctement la législation nationale ainsi que les règles communautaires dans le domaine des activités internationales de transport routier. Je veux tout d'abord parler des règles autorisant l'activité de transporteur routier, à savoir les trois critères suivants : la bonne réputation, la solvabilité et la compétence professionnelle. Je veux ensuite parler des règles sur les temps de conduite et les périodes de repos, pour lesquelles la Commission a récemment proposé une nouvelle législation simplifiée et mise à jour pour l'UE.
En outre, les futurs instruments juridiques qui suivent sont également des plus opportuns : premièrement, les règles relatives à l'aménagement du temps de travail, pour lesquelles un accord entre le Parlement européen et le Conseil est attendu avec impatience et sur lesquelles vous voterez demain. À ce propos, je devrais mentionner les remerciements particuliers adressés par la Commission à M. Hughes. Deuxièmement, les règles sur l'attestation de conducteur uniforme pour lesquelles M. Van Dam était votre rapporteur et auxquelles le Parlement européen a donné son approbation le 17 janvier dernier. Ce règlement va mettre fin, au sein de la Communauté, à l'emploi illégal de chauffeurs n'appartenant pas à l'UE par des contrôles sur le statut juridique d'emploi de ces chauffeurs.
En conclusion, les instruments communautaires existent ou sont sur le point d'être adoptés. Ils doivent être correctement appliqués par les États membres, et cet exemple devrait servir de leçon pour nous éviter d'observer une nouvelle fois un comportement aussi peu scrupuleux de la part de transporteurs dépourvus de sens moral.

Smet
Cet exemple des abus qui ont cours dans le secteur des transports et qui vient de nous être décrit par M. Bolkestein est flagrant, bien sûr, mais aussi probablement exceptionnel. Cela étant, il ne s' agit pas non plus d' un cas isolé. Nous en avons connu d' autres ces dernières années, d' une ampleur presque semblable à celui qui vient d' être évoqué. Ces abus à grande échelle ne doivent pas cacher les abus plus modestes, le secteur des transports étant effectivement le cadre de violations diverses. Le système décrit sous nos yeux, à savoir le renforcement des normes en matière de temps de travail - les temps de conduite ne sont pas seuls concernés puisque le texte couvre également les temps de travail - présente des améliorations par rapport à la situation antérieure. Seul le renforcement du contrôle permettra son bon fonctionnement, faute de quoi - et je rejoins les propose de M. Hughes - ces normes ont déjà perdu toute leur valeur. Le contrôle est une compétence nationale, certes, mais un rapport bisannuel doit être rédigé sur les résultats du contrôle et présenté à la Commission.
Je voudrais demander à la Commission de bien vouloir se pencher encore une fois sur ce rapport et d' examiner les exigences imposées aux États membres en la matière. Les contrôles effectués sont plus stricts à l' égard des conducteurs étrangers qu' à l' égard des nationaux, et c' est là l' un des éléments apparemment soumis à la vérification de la Commission. Pas question d' en faire un critère, naturellement. La Commission a raison de vérifier ce point, mais les choses ne peuvent demeurer inchangées tant que les transporteurs feront rouler leurs conducteurs trop longtemps et à une vitesse trop élevée, parce qu' ils sont souvent obligés de parvenir à destination à une heure prédéterminée. Monsieur le Commissaire - je sais que cela ne relève pas de votre compétence -, mais tout cela n' aura aucun sens tant que les États membres appliqueront des normes différentes en matière de limitation de vitesse. Dans un État membre, la vitesse est limitée à 90 km par heure, dans un autre, à 100 km par heure, et dans le suivant, de nouveau à 80. Le transport en Europe s' effectue selon des normes totalement incohérentes. Il faudrait revoir ce système de fond en comble.
Et ce n' est pas tout, puisque le problème des sanctions se pose également. Totalement différentes d' un État membre à l' autre. Des normes minimales devraient exister en matière de sanctions. Je sais que cette compétence n' appartient pas à l' Europe mais je pense qu' elle le devrait.
Enfin, tant que les tachygraphes des transporteurs et des conducteurs devront faire l' objet de contrôle, la triche sera de mise parce que le tachygraphe est un instrument qui s' y prête parfaitement. Il devient par conséquent plus que temps que nous édictions le règlement que nous attendons et qui obligera les transporteurs à équiper leurs véhicules d' une boîte numérique.

Van den Burg
Monsieur le Président, je laisserai de côté les félicitations que je me proposais d' adresser vu le peu de temps qui m' est imparti. Moi aussi, Madame Ghilardotti, j' ai été frappée par le grand nombre de femmes ayant pris part à l' élaboration des ces rapports, tant le vôtre que celui sur les temps de travail. Leur présence a été remarquée par ailleurs tant sous la présidence belge qu' au sein de la Commission européenne. Je pense que ce résultat est positif.
En règle générale, je n' aime pas tomber dans les grandes déclarations, d' autant moins quand les négociations sont encore en cours. Mais étant donné que nous nous trouvons dans la dernière ligne droite, je n' hésiterai pas à avoir recours aux superlatifs et à qualifier ces deux accords d' historiques.
Je me réjouis tout d' abord qu' après une si longue interruption, nous édictions à nouveau des réglementations européennes du travail. Cette volonté s' inscrit dans le cadre de l' Europe sociale et économique ambitieuse exprimée dans les objectifs de Lisbonne, c' est-à-dire une économie dynamique et compétitive créant plus d'emplois de meilleure qualité et garantissant une cohérence sociale accrue. À la veille du sommet de Barcelone, il est bon de nous attarder encore une fois sur ce dernier volet des objectifs.
Des étapes historiques ont été franchies dans chacun de ces deux dossiers. La directive sur l' information et la consultation des travailleurs constitue la reconnaissance effective du droit des travailleurs d' être consulté sur toute décision importante de l' entreprise. Cette reconnaissance fait partie intégrante des accents et des traditions du modèle social européen.
L' innovation en matière économique est une nécessité. Cependant, elle doit s' accompagner d' une approche pro-active qui prenne au sérieux le pouvoir des travailleurs. L' existence de ce droit fondamental est reconnue dans la Charte des droits sociaux fondamentaux de l' UE. La présente directive développe ce droit et y lie toutes les entreprises de l' Union. Mais le besoin d' une troisième étape se fait sentir car, si ce pouvoir des travailleurs doit être réellement pris au sérieux, il doit également pouvoir s' exprimer à propos des restructurations et des bouleversements qui affectent les entreprises. La Commission a récemment rédigé un document sur ce sujet. Il est sain que le commissaire Bolkestein soit parmi nous ce soir car, à mon sens, il est justement essentiel que cette discussion soit menée sur d' autres dossiers où le pouvoir des travailleurs entre en ligne de compte, tels que les reprises et les fusions d' entreprises, mais aussi la politique de la concurrence du commissaire Monti. J' estime que ces thèmes devront absolument être abordés dans les temps à venir, dans la mesure où, sur ces sujets également, la concertation avec les travailleurs doit faire partie de la tradition, de nos habitudes.
En ce qui concerne les temps de travail des conducteurs, je voudrais rejoindre les propos de M. Hughes à propos de l' affaire découverte au Luxembourg. Je voudrais saisir encore une fois cette occasion pour souligner qu' une définition des pseudo-indépendants établie au niveau européen est susceptible de favoriser considérablement la résolution de ce type de problèmes. Actuellement, nous ne disposons pas d' une définition européenne en la matière et les États membres, y compris les nouveaux pays, utilisent leurs propres normes.

Flesch
Monsieur le Président, le groupe ELDR se réjouit de l'accord en conciliation entre le Parlement et le Conseil sur la directive concernant l'aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier et sur la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs.
Vu le caractère délicat de cette dernière problématique et les difficultés rencontrées pour trouver un accord, l'adoption du texte suite à la procédure de conciliation constitue pour nous une bonne solution.
La directive sur le temps de travail dans le secteur routier est destinée à éliminer les situations de concurrence déloyale et de dumping social dans le marché unique. Des règles sont également nécessaires en vue d'assurer des conditions de travail décentes aux chauffeurs routiers et d'empêcher ainsi une dégradation de la sécurité.
Le Parlement avait demandé l'inclusion des chauffeurs indépendants dans le champ d'application de la directive et a fait valoir la nécessité de mettre sur un pied d'égalité tous les conducteurs, salariés ou non. L'inclusion des conducteurs indépendants est maintenant prévue, sept ans après l'entrée en vigueur de la directive.
La Commission peut certes décider, après étude, de soumettre à nouveau l'inclusion des indépendants à la procédure de codécision, d'autant que la définition de travailleur indépendant prévient la création de nouvelles formes de faux indépendants. C'est une bonne chose, je suis d'accord, Monsieur Hughes, mais je reste quand même quelque peu sur ma faim.
Le cas des routiers bloqués à Luxembourg - et j'ajouterai, Monsieur Bolkestein, qu'ils ont été rapatriés vendredi dernier avec leur pécule de 1000 euros - illustre la situation à laquelle peut mener l'absence de législations communautaires suffisantes.
Il y a, comme nous l'avons vu, des entrepreneurs de transport sans foi ni loi qui n'hésitent pas à exploiter, jusqu'à l'illégalité, les lacunes existant entre, d'une part, les législations nationales et, d'autre part, les législations nationales et les législations communautaires, spéculant, vraisemblablement, sur l'absence de contrôles efficaces.
Certains gouvernements en sont conscients. Ainsi, la Belgique, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, l'Irlande et le Luxembourg ont conclu, en 1999, un arrangement administratif Eurocontrol Route destiné à améliorer et renforcer la coopération entre les services de contrôle. Mais pour assurer l'égalité des conditions de concurrence des transporteurs routiers dans le marché unique, il faut d'abord la législation communautaire, ensuite il faut que les États membres mettent en uvre de façon stricte un système de contrôle et de sanction.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Rapporteurs, Monsieur Bolkestein, j' aimerais enchaîner sur cette image des cow-boys. J' ai étudié ce secteur des années durant et je ne crois pas que cette entreprise soit la seule à se croire au Far West, cette inclination est présente dans tout le secteur. C' est de notoriété publique, ce secteur est assez malade. Les bénéfices y sont relativement faibles. Le secteur est très fragmenté, les petites sociétés y sont extrêmement nombreuses. Quant aux grandes entreprises, lentement mais sûrement, elles ont fait de ces petites sociétés des indépendants ou même de faux indépendants. En un mot comme en cent, beaucoup reste à faire. On arrange les temps de travail, les conventions collectives de travail, bref, avec beaucoup de choses. Sur pareille toile de fond, nous avons certainement une responsabilité particulière à assumer, certainement en matière de transport international, et nous y avons fait face.
L' un des premiers dossiers dont je me suis occupé, enfin que l' on m' a confié, en arrivant ici, a été le dossier de la construction Willy Betz. Il s' agissait d' un cas comparable au cas Kralowetz, mais en moins grave. Le matériel était excellent et toutes les opérations se déroulaient de façon irréprochable, n'étaient les permis de travail et quelques autres points. Nous avons répondu par la directive sur les attestations des conducteurs. Aujourd' hui, je me réjouis de pouvoir débattre de cette seconde directive, fondamentale, sur l' organisation des temps de travail.
Je pense que dans les mois qui viennent nous comblerons de nombreuses autres lacunes dans notre législation. Dans cette perspective, il serait peut-être souhaitable d' adopter malgré tout la directive sur l' information et la consultation - il s' agirait d' une étape que je qualifierais d' historique - pour la simple et bonne raison qu' avec le temps de nombreuses grandes sociétés de transport international se sont évanouies, ce qui rend toute intervention moins évidente. Ce sont elles, justement, qui ont transformé leurs employés en indépendants ou en petites entreprises pour sous-traiter leurs services. Ce qui rend une intervention encore plus caduque. L' adoption de ces directives permettrait d' aborder cette problématique plus efficacement.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de deux propositions de directives très importantes et que le groupe GUE/NGL soutient avec une forte conviction. En ce qui concerne la directive sur les chauffeurs routiers, elle soumet ce groupe professionnel à la législation générale en matière de temps de travail. C'est une mesure évidemment capitale s'agissant de l'intérêt des salariés des entreprises de transports, mais elle l'est aussi pour les autres acteurs de la circulation routière. Au cours de la procédure de conciliation, j'ai soutenu à plusieurs occasions le point de vue de la sécurité routière, qui me paraît important pour les gouvernements qui auront, à l' avenir, à appliquer cette législation. Il était également important que les chauffeurs indépendants soient traités sur un pied d'égalité avec les autres. Car du point de vue des autres usagers de la route, le fait qu'un accident soit provoqué par un chauffeur salarié ou indépendant est sans importance.
Le point qui me préoccupe, dans cette directive, pourrait être celui de la longueur des périodes de transition prévues. Il faudra en effet sept ans, dans le meilleur des cas, pour que cette législation soit appliquée. Et nous savons que même à partir de ce moment, il sera difficile d'en contrôler et suivre le fonctionnement dans la pratique.
En ce qui concerne la seconde directive, il s'agit d'une sorte d'accord-cadre, qui constitue un fondement juridique important pour les salariés, lorsqu'il s'agit pour eux d'obtenir des informations et une consultation. Cependant, nous ne devons pas oublier qu'il donne aussi la possibilité juridique de rejeter, dans certains cas, une telle demande de la part des salariés, par exemple dans les points 25 et 26 de la proposition de directive, qui admet une interprétation plus ou moins large.
Il sera donc déterminant pour le fonctionnement pratique de cette directive de voir comment elle sera accueillie sur le lieu de travail et quelle sera la marge de manuvre des syndicats au moment d'obtenir les possibilités auxquelles cette directive peut ouvrir droit. Je pense que c'est une constatation qui peut s'appliquer de façon générale à tous les textes législatifs de ce type. Nous pouvons adopter des directives qui sont pleines de bonnes intentions et positives à bien des égards, mais nous savons ici que lorsqu'elles devront ensuite entrer dans la pratique, nous ne pourrons plus faire grand-chose. Je ne pense pas non plus que les gouvernements nationaux aient de grandes possibilités d' action.
Je ne partage pas la conviction de Mme Smet, lorsqu'elle pense que l'on peut mettre en place des systèmes de contrôle efficaces. Il est difficile de savoir ce qui se passe sur les routes, en particulier la nuit. Il est difficile de savoir ce qui se fait dans les entreprises de transport, derrière des portes closes. Je conclurai donc cette intervention en adressant instamment aux salariés le conseil suivant : "N'attendez pas du Parlement européen ou du Conseil qu'ils résolvent vos problèmes, comptez que vous aurez à les résoudre vous-mêmes et que ces directives qui viennent de voir le jour pourront vous y aider."

Menrad
Monsieur le Président, je souhaite tout d' abord, au nom de mon groupe, saluer le compromis auquel nous sommes parvenus en comité de conciliation sur la directive-cadre relative à l' information et à la consultation. Dans le même temps, je remercie le rapporteur du Parlement, Mme Ghilardotti, de nous avoir conduits à ce compromis. Il est maintenant très proche de la position commune. Dans notre groupe, nous avons discuté, de façon très controversée, sur l' information et la consultation, mais nous étions tous d' accord sur le fait que la position commune était véritablement un bon point de départ pour parvenir à une solution raisonnable. Depuis la première lecture au Parlement, en avril 1999, et même avant, lors des séances en commission, il y a eu souvent de grandes divergences d' opinion entre les groupes. Le rapporteur a dû se démener - et c' est ce qu' elle a fait ; et cela vaut aussi pour moi, en tant que rapporteur fictif du groupe le plus nombreux, le PPE-DE.
Nous sommes parvenus à un compromis constructif. Tout ce qui était possible a été atteint. Il suffisait de donner enfin le premier coup de pied dans la porte, pour que le prochain coup de vent la fasse s' ouvrir plus largement. Au cours de la deuxième lecture, le PPE-DE a pu s' imposer sur de nombreux points. La majorité de mon groupe était contre des sanctions européennes, mais pour des sanctions nationales. Lors de la procédure de conciliation, ces préoccupations ont été reprises dans les considérants. Dans sa forme définitive, la directive-cadre contribue, tout d' abord, à faciliter le fonctionnement du Conseil européen des entreprises. Tous les représentants locaux des salariés se voient attribuer des droits minimums qui doivent leur permettre de mieux appréhender les informations qu' ils reçoivent du Conseil européen des entreprises. Deuxièmement, elle contribue à apaiser les problèmes de restructuration qui concernent aussi des entreprises nationales.
La directive relative aux conseils d' entreprises ne vaut en revanche que pour les entreprises transnationales. La directive-cadre prévoit de mener la procédure dans un esprit de coopération. Cela signifie partenariat. D' un côté, le partenariat nécessite une représentation claire des intérêts des parties, mais également un rapprochement de ces intérêts lors d' une discussion commune basée sur l' information et la consultation. L' information préalable favorise la transparence, qui engendre la confiance et évite, pour les entreprises, les pertes dues à des tensions sociales - c' est un avantage à la fois économique et social. Les employeurs et les employés y gagnent de la même façon.

Andersson
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli au sujet de ces deux directives importantes. Je me limiterai essentiellement à la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs, mais je voudrais aussi dire quelques mots à propos du temps de travail des personnes employées dans le secteur routier. Le fait d'avoir, à présent, inclus dans cette perspective les entreprises individuelles, même si nous accordons une période de transition, est extrêmement important, car il s'agit d'une législation visant à protéger tous ceux qui conduisent un camion dans le cadre de leur travail. Dans ce cas, il n'y a pas de différence entre le salarié et le travailleur indépendant. Comme l'a fait remarquer, à juste titre, M. Herman Schmid, il y va de la sécurité routière. De ce point de vue, il importe peu de savoir si le chauffeur a le statut de salarié ou de travailleur indépendant.
En ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, je me joins à Mme van den Burg lorsqu'elle affirme qu'il s'agit d'un événement historique. C'en est vraiment un. Trois femmes ont été impliquées dans ce dossier, et permettez-moi d'ajouter une quatrième : lorsque le Conseil, sous la présidence suédoise, est parvenu à une position commune, servant de base à la présente directive, cela s'est fait avec la participation d'une ministre suédoise.
Il est, à mon avis, évident qu'il faut mettre en place, sur le marché intérieur, un dispositif d'information et de consultation sous cette forme, que ce marché intérieur ne doit pas uniquement s'intéresser aux droits des entreprises mais aussi à ceux des salariés, et que ceux-ci doivent être informés et incités à présenter leurs points de vue.
En Suède, on entend parfois dire : "Au fond, en quoi cela concerne-t-il la Suède, puisque notre législation est bien meilleure". Oui, c'est vrai : nous avons une législation qui signifie, peut-être, que nous ne sommes pas du tout concernés. Mais en même temps, il est important de mettre en place des directives fixant des minima, non seulement pour les États membres dont la législation est moins bonne, mais aussi, indirectement, pour éviter l'émergence d'un marché intérieur basé sur le dumping social, où les entreprises s'installeraient et où les salariés travailleraient dans de mauvaises conditions. Il est donc important que tous les pays rehaussent les niveaux minima et que nous instaurions des directives minimales, susceptibles de créer de meilleures conditions.
Pour terminer, je me permets de réitérer mes remerciements aux rapporteurs, qui nous proposent deux directives de bon aloi. J'espère que nous pourrons encore avancer, dans l'avenir, sur la question de l'amélioration de l'information et de la consultation des travailleurs.

Turmes
Monsieur le Président, le cas Kralowetz est, en partie, un problème luxembourgeois, car depuis 20 ans, les gouvernements successifs ont attiré au Luxembourg, par le biais de divers privilèges, un grand nombre d' entreprises de transport, sans mettre en place de contrôles sur les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans ces entreprises.
Toutefois, le cas Kralowetz est également un problème fondamentalement européen. Il est la preuve que l' Europe sociale n' existe pas. L' Union européenne a totalement libéralisé le secteur des transports en 1998, sans prévoir, en parallèle, les nécessaires mesures sociales d' accompagnement. Aujourd' hui, avec le cas Krawoletz, et d' autres cas du même genre, nous en voyons les conséquences. Je crois que la Commission doit aller beaucoup plus loin que ce que l' on a évoqué ce soir.
Selon moi, il y a trois points centraux. Tout d' abord, il faut renforcer les contrôles. À quoi servent les lois, si on ne contrôle pas leur véritable application ?
Deuxièmement, les documents des différents systèmes d' assurance sociale doivent être harmonisés au sein de l' UE. Cela ne doit pas attendre la fin 2003, mais nous devrions tenter de mettre cela en route dès le début de l' année 2003.
Troisièmement, et c' est sans doute le point le plus important, le système des licences de transport CEMT, qui permet à des entreprises extérieures à l' UE de traverser le territoire des États membres de l' UE, favorise le dumping social et le travail illégal et continuera de le faire encore demain, si nous ne parvenons pas à conditionner l' attribution des licences de transport CEMT au respect de normes sociales minimales. Si cela ne se faisait pas, Karl Krawoletz n' aurait qu' à partir demain, en Russie, pour y continuer son commerce sans scrupules.

Markov
Monsieur le Président, une réglementation européenne relative au temps de travail dans les transports routiers professionnels est rapidement nécessaire et ce, pour trois raisons : Premièrement, pour la protection sociale des employés, deuxièmement, pour l' amélioration de la sécurité du transport routier et troisièmement, pour des raisons de respect de la concurrence. Nous sommes satisfaits des points auxquels nous sommes parvenus en commission de conciliation. Nous partageons en particulier votre point de vue relatif à la prise en compte des travailleurs indépendants, à une définition claire du statut de conducteur indépendant, à une définition claire des horaires de travail - ce qui permettra naturellement aussi de former plus de recours contre les entreprises - , et à la fixation de dérogations concernant le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit.
Mes collègues l' ont déjà dit, sans contrôle et sans sanction, aucune directive ne peut apporter un quelconque progrès. Je crois que c' est justement là que nous devrions intervenir. La Commission a présenté un nouveau règlement relatif à l' harmonisation de certaines normes sociales dans le secteur des transports, qui en conséquence arrivera bientôt devant ce Parlement. Il y a en ce moment un écart important entre les résultats obtenus en comité de conciliation et la nouvelle proposition. Il faut les combler, nous devons nous coordonner. Par ce biais, nous avons l' occasion de participer de façon plus intensive à l' élaboration et à la mise en place des sanctions et des contrôles, car il s' agit d' un règlement, ce qui implique une contrainte juridique et une plus grande efficacité.
À mon avis, le point le plus important dans tout cela est que, malgré notre souci d' harmonisation des règles de concurrence, nous devons considérer comme prioritaire l' harmonisation des normes sociales et l' augmentation de la sécurité routière. Et si nous y parvenons, nous aurons déjà fait de gros progrès.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je ne partage pas l'enthousiasme de mes collègues pour les résultats de cette conciliation, mais je félicite moi aussi chaudement les deux rapporteurs. Ils ont gagné et j'ai perdu, à mon grand regret et, peut-être, à leur grande surprise. Nous savons tous que si le Conseil n'avait pas cédé, le Parlement l'aurait fait par peur de perdre l'une des directives. Le Parlement n'était donc pas en position de force. Cela dit, les deux rapporteurs ont extrêmement bien manuvré. Je les félicite pour leur habileté.
Ils ont été aidés par le retrait anticipé du gouvernement britannique au cours des deux procédures de conciliation. Il était particulièrement ironique de voir le ministre britannique pour l'Europe venir à Strasbourg en automne dernier - pour demander avec les députés européens britanniques de tous les groupes de voter contre l'ensemble du rapport Ghilardotti - et découvrir que non seulement les députés travaillistes britanniques soutenaient le rapport, mais que le ministre s'est ensuite mis en quatre pour le soutenir également. La politique est à n'en pas douter une activité étrange.
Comme le savent mes collègues, je suis un fervent défenseur de l'information et de la consultation, mais dans un même temps un farouche opposant d'un modèle unique pour les entreprises de toute forme et de toute taille. À mes yeux, la version amendée de cette directive risque davantage de constituer une barrière à l'engagement des employés qu'un pont.
Venons-en à la directive sur l'aménagement du temps de travail : à mon avis, il s'agit d'une mauvaise législation. Elle aurait pu être pire si elle avait limité la conduite de nuit, mais j'ai été ravi que le rapporteur ait finalement retrouvé la raison et ait retiré cette proposition. Cette législation reste toutefois mauvaise étant donné la volonté d'y inclure les indépendants. Comme l'a dit le représentant espagnol lorsqu'il a rejoint d'autres pays en indiquant que son pays refusait d'approuver le texte final, c'est la première fois que l'entrepreneuriat est inclus dans une directive. Nul doute que je combattrai pour m'assurer que ce sera la toute dernière fois. Nous devrions vouloir la création de plus d'emplois, et non de moins d'emplois. Cette situation ne devrait pas et ne doit pas être considérée comme un précédent.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, la situation de ces routiers au long cours échoués au Luxembourg montre à quel point nous avons besoin d' une réglementation et d' un contrôle européen dans ce domaine. Cela nous montre clairement, à un point qui n' avait jamais été possible jusque là, ce qui se passe sur ce marché du travail, ce qu' est la véritable condition des transporteurs routiers. Si vous discutez avec les chauffeurs routiers d' Europe, ils vous diront comment ils travaillent, de façon partiellement illégale, et à quelles conditions de salaires ; ils conduisent jusqu' à l' épuisement, et certains ne bénéficient que d' une assurance sociale partielle. C' est la véritable situation du marché européen du transport routier ! Voilà le problème auquel nous sommes confrontés !
Vu sous cet angle, une réglementation des horaires de travail est depuis longtemps nécessaire - pour notre sécurité sur les routes et pour la sécurité de l' employé, du conducteur lui-même. D' ailleurs ce cas - cela a été dit précédemment - n' est pas seulement un problème luxembourgeois ou le problème de quelques entreprises autrichiennes, car nous savons maintenant qu' il s' agit de plusieurs entreprises autrichiennes. C' est également un phénomène européen. Selon moi, qui suis pourtant un partisan absolu de l' élargissement de l' Union européenne, le principal problème réside dans le fait que nous bafouons aujourd' hui les droits des travailleurs des pays candidats, que ce sont eux qui doivent aujourd' hui travailler, dans le cadre de conventions collectives, pour des salaires honteux, dans des conditions sociales dévastatrices. C' est ainsi que ce groupe d' employés fait son entrée dans l' Union européenne ! Nous devons refuser cela !
Mais c' est ainsi, chaque chose a de bons et de mauvais côtés. Dans mon pays, en Autriche, un groupe de représentants de transporteurs routiers s' est constitué et souhaite prendre la parole en faveur d' une réglementation européenne, de réglementations européennes qui mettent l' accent sur les contrôles, sur des mesures qui puissent infléchir cette concurrence ruineuse. C' est la situation devant laquelle nous nous trouvons.
D' ailleurs, vous devriez, Monsieur le Commissaire, saisir cette occasion pour engager une réflexion plus approfondie sur des systèmes de contrôle du marché européen du travail en faveur des employés.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais tout logiquement commencer par féliciter les rapporteurs. Cela étant dit, je voudrais souligner que l'approbation de ces deux directives représente un pas important pour la construction du droit européen des travailleurs et, par conséquent, pour la construction de l'Europe sociale, grâce, notamment, au dialogue et aux concessions réciproques par rapport aux positions compréhensibles du départ. Évidemment, l'inclusion des indépendants peut contrarier l'esprit d'entreprise, comme l'indiquait mon pays.
Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales".
L'article 136 du traité sur l'Union européenne incluait déjà le dialogue social au nombre des objectifs de la Communauté et des États membres. Il semble par conséquent logique et nécessaire qu'en marge d'autres directives spécifiques, telles que la directive 94/45/CE, une directive unique établisse un cadre général qui définisse les exigences minimales pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein des entreprises ou des centres de travail sur le territoire de la Communauté. Ces droits, qui étaient auparavant repris dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, le sont aujourd'hui, comme je l'ai dit auparavant, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il semble normal que les travailleurs, par le biais de leurs représentants, soient informés de la situation ou de l'évolution de l'entreprise, des décisions qui vont être prises et qui auront des répercussions et des conséquences sur l'avenir, car ceux-ci lient bien souvent leur existence et surtout leur subsistance à leur entreprise. Bien sûr, le contenu de ces droits doit chercher à consolider l'entreprise, à augmenter les possibilités d'emploi et l'adaptation des travailleurs aux processus de production nouveaux ou transformés.
L'expérience montre toutefois que les rouages n'ont pas toujours bien fonctionné : les travailleurs étaient avertis tard des décisions, alors que celles-ci étaient déjà prises. C'est la raison pour laquelle le contenu de l'article 4 me semble particulièrement remarquable...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Grosch
Monsieur le Président, nous avons traité, il y a quelques semaines, de thèmes très proches du transport routier, également sur plan des mesures sociales, et nous étions aussi d' avis, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que toutes ces mesures - et je crois que le chapitre de l' aménagement du temps de travail, qui vient enfin d' être clos, en est un point très important - n'ont de sens que si les États membres ont véritablement la volonté, d' un côté de renforcer les contrôles et de l' autre, de prendre des sanctions adaptées.
Je viens d' une région frontalière et je sais pertinemment que, dans ce domaine, c' est celui qui connaît le mieux les réglementations des différents pays qui peut se faire le plus d' argent. Le lobby, qui est en jeu ici, n' est pas un lobby pour ou contre les employés - je crois que cela n' a non plus rien à voir avec la réglementation luxembourgeoise - , ce n' est pas non plus un lobby pour ou contre les employeurs. En fin de compte, dans l' exemple luxembourgeois, les uns et les autres sont perdants et nous l' avons rappelé à nouveau à la Commission avec le célèbre rapport van Dam. Pour nous, il ne s' agit pas d' avoir plus de directives ou plus de détails, mais il s' agit de faire en sorte que les pays soient prêts à travailler ensemble afin que non seulement les employeurs puissent proposer des prix corrects et ne soient pas victimes de pratiques de dumping qui sont organisées dans certains pays, mais également bien sûr que les employés travaillent dans des conditions correctes. Car je dis et affirme sans ambiguïté que le lobby qui travaille contre cette réglementation est un lobby qui soutient tous ceux qui trichent et ne respectent pas les règles du jeu.
Un conducteur de poids lourd qui est également propriétaire de son véhicule - je reviens en cela au premier rapport - est toujours à la limite de la légalité s' il veut travailler de façon rentable. C' est dans cette situation que nous nous trouvons. Cela veut dire que nous devons penser le développement de la libéralisation du transport routier de marchandises en termes, tout d' abord, de rentabilité économique, aussi bien pour l' employeur, que pour l' employé, et je crois que nous pouvons considérer sur un même plan les intérêts des deux parties.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais, pendant les deux minutes dont je dispose, m' exprimer exclusivement sur la déclaration de M. Bolkestein sur l' affaire Kralowetz. Dans cette affaire regrettable, il faut tout d' abord souligner le fait que ce n' est pas la législation et la pratique du Luxembourg qui sont mises au pilori, mais les déficits en matière de réglementation sociale dans l' espace européen, dans l' Union européenne, domaine dans lequel, comme le montre l' affaire Kralowetz, ils sont tout à fait impardonnables.
La responsabilité n' en revient pas non plus en première ligne à la Commission, mais à une majorité d' États membres qui refuse la mise en place de règles communes concernant les conditions de travail et de rémunération à un niveau acceptable afin de faire échec au dumping social dans le marché intérieur. Dans le cadre du projet de directive européenne concernant l' aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier, c' est justement le Luxembourg, avec la France et la Belgique, qui s' est démené lors du Conseil "transport" afin d' inclure les conducteurs indépendants fictifs dans le champ d' application de la directive.
C' est bien là aussi que se situe le problème dans l' affaire Kralowetz, malgré les efforts dans le domaine Eurocontrôle-Route, qu' a évoqués Mme Flesch, et qui sont tout à fait dignes d' éloges. Nous avons besoin, au niveau communautaire, d' une législation qui ne laisse plus aucune place aux zones d' ombres juridiques. Car celles-ci sont exploitées, sans scrupules, par des individus animés d' une certaine énergie criminelle - comme l' a formulé de façon très juste notre Premier ministre. C' est la leçon que nous devons en tirer et j' espère que les États membres, qui refusaient jusqu' alors d' approuver des règles communes, ne s' opposeront plus à une plus réglementation stricte, au niveau européen, afin de mettre un terme à cet esclavage moderne.
Je voudrais encore souligner le fait qu' une réforme du droit d' établissement au Luxembourg est en cours, afin de fixer des critères plus stricts et de ne plus permettre si facilement aux entreprises douteuses d' obtenir de façon totalement légale des licences et leur inscription au registre du commerce. Ceci n' est d' ailleurs pas simple à mettre en place en raison de la directive européenne applicable à la définition des entreprises.
J' espère que les partisans d' une libéralisation totale du transport routier de marchandises, qui se sont engagés si nettement en sa faveur, et ceux qui s'opposent à des entrepreneurs comme Kralowetz et à leurs pratiques, n' ont plus d' autres manipulations à proposer...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je commencerai par exprimer mes plus vifs remerciements à l'Assemblée ainsi qu'à la délégation parlementaire au comité de conciliation. Je voudrais particulièrement remercier son vice-président, M. Friedrich, et surtout, votre rapporteur, M. Hugues, pour leur excellent travail. Grâce à leurs efforts, leur compétence et leur détermination, il est enfin possible d'adopter une mesure que la Commission a proposé il y a plus de trois ans. C'est là un résultat plus que satisfaisant.
En adoptant cette directive, nous faisons des progrès déterminants nous permettant de mettre fin à des distorsions de concurrence dans le secteur du transport routier, mais surtout d'améliorer la sécurité routière. Cette directive ne va pas uniquement permettre la suppression des abus dans ce secteur, mais également favoriser un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. La revitalisation du rail ne sera possible qu'en mettant fin à la compétition sauvage du transport routier. Il est donc essentiel que les États membres effectuent les contrôles nécessaires en vue de garantir que la nouvelle législation est respectée.
Cette directive fixe des conditions minimales pour l'organisation du temps de travail des chauffeurs et prend également en considération toutes les activités effectuées par les chauffeurs outre la conduite. Grâce à ce Parlement, il sera enfin possible pour cette directive de couvrir tous les chauffeurs, quelle que soit leur catégorie, qu'ils soient indépendants ou pas. Il s'agit d'une avancée déterminante en faveur de la sécurité routière, étant donné que la fatigue affecte bien évidemment tous les chauffeurs de la même manière, qu'ils travaillent pour une entreprise ou en tant qu'indépendants. Demander à la Commission d'investiguer sur les conséquences de l'exclusion et, par suite de ces investigations, proposer des conditions spécifiques pour l'inclusion des chauffeurs indépendants, est à n'en pas douter la meilleure approche possible. Laissez-moi vous remercier une nouvelle fois pour la détermination affichée par les membres de ce Parlement tout au long de la procédure de conciliation, laquelle nous a finalement permis d'adopter cette directive.
En ce qui concerne le rapport de Mme Ghilardotti, je voudrais également adresser mes félicitations à son rapporteur et à tous les membres de ce Parlement pour l'accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur cette directive très importante. Cet accord n'a été possible que grâce à l'esprit de compromis affiché par le Parlement et le Conseil. Premièrement, la version finale de la directive rencontre, comme nous pouvons à présent le constater, tous les objectifs que s'était initialement fixés la Commission, à savoir établir et développer à travers toute l'Union européenne des bonnes pratiques d'information et de consultation des travailleurs se concentrant sur l'anticipation et la gestion des changements. Deuxièmement, elle donne une certaine liberté d'action aux partenaires sociaux en ce qui concerne la mise en uvre des dispositions de cette directive. Troisièmement, elle est compatible avec tous les systèmes nationaux et offre des mécanismes permettant une introduction en douceur des nouvelles dispositions dans leur ensemble. Quatrièmement, elle reflète les vues des deux législateurs, étant donné qu'au moins 15 amendements du Parlement provenant des deux lectures ont été incorporés dans le texte. C'est la raison pour laquelle la version que nous avons devant nous mérite d'être approuvée, non seulement par la Commission, mais également par le Parlement et le Conseil. Une fois adoptée, cette directive complétera le cadre communautaire portant sur le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs, un cadre qui offre aux entreprises européennes et à leurs travailleurs un outil essentiel pour faciliter le changement et garantir qu'il est réalisé de manière socialement acceptable.
La Commission espère de tout cur que le travail considérable effectué dans ce domaine au cours des dernières années sera à présent suivi d'une attitude positive et proactive des partenaires sociaux par rapport aux documents de consultation qu'elle leur a présentés il y a deux semaines sur les aspects sociaux de la restructuration des entreprises.

Le Président
 - J'ai reçu 6 propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le vote des propositions de résolution relatives à la déclaration de la Commission aura lieu jeudi à 12 heures.

Performance énergétique des bâtiments
Le Président
 - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0465/2001) de M. Vidal-Quadras Roca, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2001) 226 - C5-0203/2001 - 2001/0098(COD)).

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, cette directive capitale est le fruit direct du Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique que cette chambre a eu récemment l'occasion de débattre amplement. Nous sommes tous parfaitement conscients que les bâtiments interviennent pour beaucoup dans la facture énergétique de l'Union : ventilation, refroidissement, chauffage, éclairage, etc. La majeure partie des frais d'énergie de l'Union se concentre dans ce chapitre. Par conséquent, tout ce qui se fait dans ce domaine a - de ce point de vue - des répercussions particulières.
Monsieur le Président, cette directive marque la fin de l'époque du volontarisme ou des recommandations. L'heure est à présent aux engagements fermes, aux actions contraignantes et à la volonté ferme de faire de ce type de mesures une réalité.
Je voudrais mettre en avant trois aspects de la directive. Le premier est l'obligation, pour tous les bâtiments de l'Union, d'obtenir un certificat de performance énergétique. Ce certificat aura incontestablement une grande valeur en tant que preuve sur les marchés et contribuera de manière significative à l'économie d'énergie. Le deuxième est l'obligation pour tous les bâtiments neufs d'inclure une étude de performance énergétique, indispensable pour obtenir le permis de bâtir. Le troisième aspect est l'obligation, pour tout bâtiment d'une superficie supérieure à 1 000 m2 qui fait l'objet d'une rénovation en profondeur, d'améliorer sa performance énergétique.
La directive envisage d'autres actions, mais j'ai voulu mettre en avant ces trois-ci parce qu'elles me paraissent les plus importantes. Il ne vous aura pas échappé, Mesdames et Messieurs, que si - comme le prévoient certaines études - il est possible de parvenir au cours des prochaines années à une économie de 20 % de la facture énergétique des bâtiments, 20 % de 40 % nous rapprochent de 10 % et cela, en termes de facture de pétrole et d'émissions de CO2, a une importance qui n'échappera à personne.
Monsieur le Président, c'est le moment pour moi de remercier les autres groupes de cette chambre pour leur précieuse contribution et leur aide qui ont permis aux amendements du Parlement d'améliorer cet important texte législatif. Je voudrais remercier le groupe socialiste et Mme Zrihen pour leurs nombreuses contributions et, plus particulièrement, pour la proposition intéressante en matière de logements sociaux. Je voudrais également remercier vivement le groupe des Verts et Mme Ahern, pour leur grand intérêt et leur contribution et souligner leur contribution extrêmement importante par rapport aux techniques de refroidissement passif, qui sont très importantes dans les régions de l'Union où le climat est très chaud et où le refroidissement (systèmes d'air conditionné) commence à jouer un rôle clé. Je voudrais également remercier le groupe libéral pour avoir insisté sur le fait que les incitations fiscales sont préférables aux sanctions. Comme on dit dans ma langue, "on gagne plus en léchant qu'en mordant", et cela se vérifie également dans le secteur économique.
Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable. Et le deuxième qui est la limite de 1 000 m2, que le groupe des Verts a souhaité réduire. Nous comprenons parfaitement votre intention et nous partageons votre inquiétude, mais si nous voulons vraiment que cette directive voie le jour dans un délai qui lui permette d'être efficace, nous devons accepter le chiffre que nous propose la Commission.
Monsieur le Président, s'il est vrai que la politique est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire, cette directive permettra sans doute de garantir, dans un chapitre capital des frais énergétiques de l'Union, une économie à grande échelle destinée à contribuer au bien-être, au progrès et à la sécurité de tous les citoyens européens au cours de la prochaine décennie.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, mon collègue M. Vidal-Quadras, pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans le cadre de cette directive. Ainsi qu'il signalé, l'Union européenne consomme toujours plus d'énergie et, par conséquent, importe de plus en plus de produits énergétiques, dans la mesure où notre demande dépasse la capacité dont nous disposons pour y répondre avec des ressources propres. Il est dès lors important, d'une part, de diversifier l'origine de l'énergie en cherchant de nouvelles sources d'énergie dont, évidemment, les énergies renouvelables et, d'autre part, d'encourager et de développer la performance énergétique.
J'espère que M. Vidal-Quadras a regardé d'un bon il l'avis de la commission de l'environnement car je crois que les points mis en avant dans celle-ci permettront d'enrichir certains aspects de son excellente proposition.
Je pense qu'un élément indispensable pour que les États membres soient plus réceptifs à la proposition est de prendre en considération les conditions climatiques et les particularités locales.
Un autre point sur lequel a insisté la commission de l'environnement est l'homogénéisation des certificats des bâtiments dans les différents États membres, ce qui permettrait de comparer l'efficacité énergétique des différents bâtiments. Nous avons également voulu préciser la définition des bâtiments qui sont exclus de l'application des mesures d'économie d'énergie. En outre, pour que notre proposition ne soit pas rejetée, nous avons demandé, tout comme M. Vidal-Quadras, que l'on accepte la proposition de la Commission qui vise à réduire la superficie des bâtiments concernés.
Ma commission et moi-même sommes favorables à cette méthode, Monsieur Vidal, mais je comprends également votre position. Je pense que, finalement, nous verrons quel est le résultat et qu'il faudra le respecter. L'important est que la directive aille de l'avant, Monsieur Vidal-Quadras.

McNally
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Vidal-Quadras Roca pour l'approche très coopérative et consensuelle que nous lui connaissons. Je sais que Mme Zrihen, rapporteur fictif pour le groupe socialiste qui ne peut malheureusement pas être présente ce soir, a apprécié la manière dont il a travaillé.
Cette directive, qui fait partie d'un paquet de mesures visant à utiliser notre énergie de manière plus intelligente, devrait permettre de disséminer les bonnes pratiques existant dans certains États membres à travers toute l'UE, et sera également très importante en vue d'améliorer la situation des pays candidats à l'adhésion, où des bâtiments à faible consommation énergétique pourraient grandement aider l'économie et protéger l'environnement.
Le groupe socialiste soutient avec force les amendements déposés par M. Vidal-Quadras Roca et d'autres. La croissance rapide de l'air conditionné doit davantage être prise en considération, les possibilités accordées aux États membres sous forme d'incitants devraient être clarifiées, et nombre de définitions devraient être plus précises.
Il y a une remarque que Mme Zrihen voulait faire, à savoir que les définitions des surfaces doivent être réexaminées au cours des quatre prochaines années. Il se pourrait bien que cette directive ne soit pas suffisamment ambitieuse et qu'elle doive également s'appliquer à des surfaces beaucoup plus petites. Nous demanderons à la Commission de prendre des dispositions pour une réduction, si cela s'avère nécessaire.
En conclusion, je me permets une nouvelle fois de remercier M. Vidal-Quadras Roca et la Commission. Nous attendons avec impatience plus de directives, comme nous l'a promis le commissaire dans cet important domaine du rendement énergétique et de l'intelligence énergétique.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter du fond du cur le rapporteur pour un travail bien fait et pour ses efforts en vue d'obtenir un consensus, ce qui n'a pas du tout été une réussite dans mon cas, vu que j'ai continué d'insister pour que l'on traite d'une surface plus petite qu'il n'était possible d'accepter. J'ai donc déposé des amendements à cette fin. Je voudrais savoir si Mme Zrihen les soutiendra à la lumière des commentaires qui viennent d'être faits par le groupe socialiste. Nous en avons l'espoir, et peut-être une révision constitue-t-elle le meilleur moyen d'avancer, comme Mme McNally l'a indiqué.
De nombreuses dispositions de cette directive ont déjà été prévues dans la directive SAVE en 1993. Nous devrions à présent en renforcer la portée. Comme je l'ai dit, j'aurais voulu observer un renforcement dans ce domaine, mais il nous faut des mesures juridiquement contraignantes - et je crois que nous les avons -, des mesures qui nous permettront d'entamer un processus en vue de garantir véritablement que nous nous attelons à des économies d'énergie au sein de l'Union européenne.
En pratique, l'obligation de révision est une des demandes les plus importantes contenues dans le rapport, et j'en remercie les membres.

Adam
Monsieur le Président, j'ai un intérêt à déclarer : je préside l'Energy Efficiency Advice Centre qui opère dans le Nord de la région que je représente. Je m'empresse d'ajouter qu'il s'agit d'un intérêt technique, et non financier.
Améliorer la performance énergétique des bâtiments, quelle qu'en soit la définition, est la question la plus difficile qu'il m'ait jamais été donnée de traiter. Dans une certaine mesure, j'éprouve dès lors de la compassion pour le rapporteur, qui doit faire face à une question d'une telle complexité. Au Royaume-Uni, nous avons trop d'organisations essayant d'améliorer ces questions. Au niveau européen, il existe une certaine confusion des objectifs. Essayons-nous d'économiser l'énergie ? Essayons-nous de réduire les émissions de CO2, ou essayons-nous de réduire la consommation d'énergie ? Ce ne sont pas les mêmes objectifs. C'est sur la consommation d'énergie que nous devrions nous concentrer. D'après mon expérience, ce sont les bâtiments existants qui sont la clé de notre succès. Si vous regardez le secteur du logement, le secteur le plus difficile est celui des logements en location plutôt que celui des habitations occupées par leur propriétaire. Nous sommes loin de résoudre ce problème là.
En général, je soutiens les propositions de la Commission et le rapport, mais j'ai quelques hésitations en ce qui concerne l'amendement 15. Nous devrions nous concentrer davantage sur une méthodologie commune plutôt que de nous inquiéter de trop à ce stade sur les normes minimales d'application à travers toute la Communauté. Nous sommes véritablement loin de parvenir à cet objectif.
J'ai également quelques réserves pour ce qui est d'inclure un indicateur d'émission de CO2. Selon la maison, tout dépend de la consommation de gaz ou d'électricité. Il n'est dès lors pas possible de les comparer très facilement. Toutefois, cela représente un pas dans la bonne direction.

Karlsson, Hans
Monsieur le Président, l'une des conditions essentielles à la construction d'une société durable est que nous allions de l'avant sur les questions d'énergie. Aujourd'hui, le sujet dont nous débattons est celui de l'efficacité énergétique. Le rapporteur a énuméré dans son texte, de façon méritoire, une série de mesures visant à une meilleure efficacité dans notre utilisation de l'énergie.
Il est important d'attacher une attention aux mesures de grande ampleur comme à celles qui sont moins ambitieuses. Au total, il y a beaucoup de choses à faire, aussi bien pour faire avancer l'esprit d'économie dans l'utilisation des ressources que pour développer différentes techniques. Des efforts politiques sont nécessaires, qu'il s'agisse de mesures à contenu législatif ou incitatif, afin que nous puissions atteindre les objectifs qui s'imposent. L'ensemble de la société doit assumer collectivement la responsabilité de ces efforts. Ceci concerne les entreprises comme les individus, le secteur public comme le secteur privé, les instances européennes aussi bien que les instances nationales ou locales. La façon dont nous résoudrons les questions d'énergie influera bien entendu sur notre confort et notre prospérité, mais aussi sur l'environnement, au sens large, dans lequel nous vivrons à l'avenir.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commercer par féliciter M. Vidal-Quadras Roca pour son excellent travail sur la proposition de directive concernant la performance énergétique des bâtiments. Je voudrais également remercier la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour ses discussions approfondies et sensées et exprimer ma satisfaction par rapport à la manière avec laquelle le débat au sein du Parlement a rendu plus net le point central de la proposition et l'a renforcé. Cela sera plus que probablement un de nos moyens les plus importants pour satisfaire aux engagements de Kyoto pris par l'Union européenne et pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
Comme on l'a souligné, le secteur du bâtiment représente plus de 40 % de l'ensemble de la consommation d'énergie au sein de l'UE. Il dispose également d'un potentiel très large d'économies coût/efficacité. Cette proposition peut aboutir à une amélioration significative de la performance énergétique des bâtiments en promouvant de meilleures normes minimales dans les États membres ainsi que dans leurs règles de construction et en demandant des mises à jour plus fréquentes et une application plus large de ces règles. Elle ne s'appliquerait pas uniquement aux bâtiments neufs, comme on l'a dit ce soir, mais aussi et surtout aux bâtiments existants, lorsqu'ils font l'objet de rénovations importantes. C'est là que réside le véritable potentiel d'amélioration.
La Commission approuve le rapport du Parlement et les modifications proposées qui viseront à améliorer, clarifier et renforcer la proposition. De nombreux amendements y veillent en améliorant les définitions techniques et financières, en donnant des exemples concrets et en définissant le champ d'application et la mise en uvre de la proposition de manière plus précise. Par exemple, les amendements 2, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 14, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 35, 36 et 37 sont des amendements qui peuvent être acceptés par la Commission, beaucoup sous leur forme actuelle et certains avec quelques légères modifications. Les amendements 3 et 6 encouragent l'utilisation de programmes de subvention et des incitants pour promouvoir la mise en uvre de la proposition, tout en prenant en considération les implications socio-économiques. Ils peuvent donc être acceptés. Les amendements 7 et 22 sur le comptage et la facturation individuels ainsi que sur l'accréditation des contrôleurs peuvent également être acceptés si leurs implications financières et juridiques sont plus clairement explicitées dans le texte.
M. Adam a fait référence à l'amendement 15. Il s'agit d'un amendement assez vaste dont certaines parties peuvent aux yeux de la Commission être acceptées. L'établissement de niveaux de rendement au niveau européen n'est toutefois pas encore faisable. Les amendements 18 et 20 peuvent également être acceptés en partie, tout en gardant à l'esprit qu'il convient de permettre que les indicateurs d'émission de C02 restent facultatifs.
Les amendements 1, 12, 13, 16, 17, 21 et 27 ne peuvent pas être acceptés par la Commission pour des raisons techniques et de définition, en ce compris le degré de détail ou en raison de problèmes de subsidiarité qui résulteraient par exemple de l'établissement de niveaux de rendement au niveau de la Communauté. Étant donné la nature hétérogène du secteur des bâtiments, laquelle s'explique par des différences de climat, de traditions culturelles et architecturales, la subsidiarité et la flexibilité dont peuvent jouir les États membres ont leur importance pour la mise en uvre de cette directive.
La Commission pense que la manière la plus efficace d'améliorer les exigences en matière de performance énergétique dans les États membres consiste à fournir les méthodes pour les encourager à améliorer leurs propres règles de construction, à établir leurs propres niveaux de performance et à garantir l'application complète et la révision régulière de ceux-ci.
Tandis que des méthodes de calcul et de nombreuses normes peuvent être établies au niveau de la Communauté, le véritable niveau de rendement de performance énergétique des bâtiments devrait être fixé par les États membres. La plupart des amendements proposés prennent ces principes en considération.
Un autre point important concerne le seuil où il convient de relever la performance énergétique des bâtiments existants, lorsqu'ils font l'objet de rénovations importantes. L'amélioration des bâtiments existants constitue une partie significative de cette proposition. Pour beaucoup d'États membres, cela représente un nouveau domaine d'efforts qui nécessitera de nouvelles normes de performance, de nouvelles ressources et un investissement important. Nous pensons que la proposition en faveur d'un seuil de 1 000 mètres carrés pour le relèvement est dès lors le meilleur compromis qu'il est possible d'atteindre à ce stade peu avancé.
Enfin, en ce qui concerne la période de transposition de cette directive, nous pensons qu'il est important de souligner que nous devrions éviter une période inutilement longue, si nous devons respecter la date butoir pour Kyoto, qui est habituellement fixée entre 2008 et 2012.

Le Président
 - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance est levée à 20h50)