Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Poettering
Madame la Présidente, j' avais demandé aux services administratifs du Parlement de m' assurer que les noms des membres de la délégation du Parlement participant à l' élaboration de la Charte seraient communiqués à l' Assemblée publiquement. Ceci m' avait également été promis par voie administrative. Mais contrairement à ce qui m' avait été confirmé par l' administration, le président en exercice hier matin - ce n' était pas vous - n' a pas communiqué ces informations oralement. Je lui ai alors demandé de réparer cette erreur, ce qu' il a fait un peu plus tard en communiquant les noms en question. Néanmoins, plutôt que de se limiter au nom des titulaires, j' aurais également souhaité que l' on communique le nom des suppléants et que ceux-ci figurent au procès-verbal de la séance d' hier, afin que le Parlement et l'opinion publique puissent en prendre connaissance. Dans ce procès-verbal, je trouve aujourd' hui uniquement les noms des titulaires, tels qu' ils avaient été présentés. C' est pourquoi je demande à présent que les noms des suppléants figurent au procès-verbal de la séance d' aujourd' hui, lequel sera distribué demain - on ne peut vraisemblablement pas faire autrement -, et ce afin que le Parlement et le public puissent enfin en être informés.

La Présidente
Monsieur Poettering, en effet, je constate comme vous que seul le nom des titulaires apparaît dans le procès-verbal. Je vous propose qu'à 15 heures le nom des suppléants soit annoncé. Il figurera donc dans le procès-verbal de demain.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, je voudrais faire une observation au secrétariat concernant une confusion sur l'occupation de ce siège. Le plan qui a été distribué signale que mon collègue Luís Queiró et moi-même, Ribeiro e Castro, siégeons à ce banc. Ce qui a pour résultat que le procès-verbal et le compte-rendu in extenso de la séance, à la fois à propos de l'intervention sur Macao et à propos de l'interpellation au bureau concernant la résolution sur la Tchétchénie, m'identifie de manière erronée comme Luís Queiró, mon collègue qui siège au numéro 571, et non par mon propre nom, Ribeiro e Castro, à la place 662. Je vous saurai gré de bien vouloir apporter ces corrections et de corriger également le plan, parce qu'il mentionne deux députés pour un seul et même banc, ce qui ne correspond bien sûr pas à la réalité.

La Présidente
Cher collègue, nous allons remettre les choses en ordre. De toutes les façons, pour les votes, c'est votre carte qui fait foi, bien sûr.

Martínez Martínez
Madame la Présidente, au point 38 du procès-verbal, à savoir l'heure des questions au Conseil, j'ai relevé une erreur dans la version espagnole et allemande, au moins : il manque la question 9. La question 9 n'a pas été imprimée. Par contre, le nom de l'orateur de la question 9 est bien mentionné, mais il faut faire en sorte que l'on ne passe pas de la question 8 à la question 10 sans mentionner la question 9, que j'ai posée hier au Conseil. En effet, l'intervention reproduite, intervention du député Martínez Martínez, ne correspond évidemment pas à la question 8, comme on peut le lire, mais bien à la question 9, qui ne figure pas dans le procès-verbal.

La Présidente
Monsieur Martínez Martínez, je peux vous dire que cette même erreur n'est pas seulement dans la version espagnole, mais qu'elle se trouve aussi dans la version française. Nous allons bien sûr rectifier les choses et réintroduire la question 9.

Johan Van Hecke
Madame la Présidente, je constate que mon nom est presque systématiquement confondu avec celui de mon collègue, M. Frank Vanhecke, dans un certain nombre de rapports. Je tiens à vous faire remarquer que mon collègue est Flamand tout comme moi mais que toute analogie entre nous s' arrête là. J' apprécierais dès lors qu' à l' avenir, il soit fait mention du prénom correct à côté du nom de famille.

La Présidente
Nous allons faire très attention à cela.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ?

Cappato
Madame la Présidente, avec quelques collègues, j'ai attiré votre attention hier sur la suspension pendant treize jours de l'accès au système informatique des bureaux des députés.
Nous avons ensuite été avertis, hier toujours, de ce que le Parlement de Bruxelles sera carrément totalement inaccessible du 27 décembre au 2 janvier. Une suspension aussi longue des services informatiques me semble vraiment excessive. Je voudrais dès lors demander si on ne pourrait pas pallier cet inconvénient en menant des opérations par secteur et en permettant de ce fait aux députés d'accéder au bâtiment, même pendant les fêtes de fin d'année.

La Présidente
Cher collègue, la seule chose que je peux vous répondre dans l'immédiat, c'est que s'il y a des besoins spécifiques, et si certains députés souhaitent venir pendant cette période, ils le font savoir et le nécessaire sera fait pour qu'ils aient accès au bâtiment et aux installations de leur bureau. Je vais voir s'il est possible d'élargir cela. Mais en tout cas, pour le moment, vous savez que si vous souhaitez venir individuellement et que vous avez des raisons de le faire, cela pourra s'arranger.
(Le procès-verbal est adopté)

VOTES
La Présidente
Nous allons procéder maintenant à un certain nombre de votes et nous allons différer quelque peu nos votes budgétaires, parce que, comme vous le savez, nous attendons d'un moment à l'autre la confirmation de l'accord avec le Conseil, lequel poursuit une dernière réflexion. Nous espérons qu'il sera inspiré, et c'est seulement au terme de cette réflexion que nous aborderons nos votes budgétaires, pour pouvoir nous situer en fonction de la réponse du Conseil.
Rapport (A5-0090/1999) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la nomination de huit membres de la Cour des comptes (C5-0231/1999, C5-0232/1999, C5-0233/1999, C5-0234/1999, C5-0235/1999, C5-0236/1999, C5-0237/1999, C5-0238/1999 - 1999/0820(CNS))

Fabra Vallés
Madame la Présidente, j'interviens simplement pour vous demander de faire figurer au procès-verbal que, pour des raisons évidentes, je vais m'abstenir de voter, puisque ce vote me concerne directement. Qui plus est, je souhaite vous informer que non seulement je ne voterai pas, comme je l'ai dit, mais je vais également sortir de l'hémicycle.

La Présidente
Très bien, merci, Monsieur Fabra Vallés. Nous vous souhaitons bonne chance.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les huit résolutions)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0099/1999) de M. Murphy, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1999 - C5-0125/1999 - 1998/0099(COD))

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques considérations de fond à propos du rapport Murphy. C' est ici, à Strasbourg, que ce rapport ô combien important a finalement été approuvé lundi dernier dans la soirée par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Cela signifie, comme chacun sait, que nous devons dans la même semaine voter ce rapport ici en séance plénière. Je dois vous avouer que c' est là une coïncidence de l' agenda qui ne permet pas aux groupes parlementaires de débattre, selon les règles, du vote décidé en commission.
Je souhaiterais vous le démontrer concrètement. Si la commission dépose des propositions d' amendements portant par exemple sur les points 18 à 22 et que notre groupe parlementaire - je suppose qu' il en irait de même pour les autres groupes - ne peut en débattre qu' aujourd' hui et souhaite un vote séparé sur les divers points amendés, cela devient impossible sur le plan de la procédure. C' est pourquoi notre groupe est d' avis - j' expliquerai également cela à la Conférence des présidents - que les votes ne devraient plus porter à l' avenir que sur les rapports qui ont été traités auparavant à Bruxelles lors de la semaine normale de réunion des commissions, et ce afin que les groupes parlementaires disposent de suffisamment de temps pour discuter des rapports.
C' est une question qui concerne tous les groupes parlementaires. Si j' en fais état en séance plénière, c' est parce que je ne voulais pas uniquement l' aborder derrière les portes closes de la Conférence des présidents.
Je ne veux bien entendu pas critiquer la commission de l' industrie, ni même son président. Ce n' est en rien l' objet de mon intervention. Dans les faits, nous disons que, dans l' intérêt des petites et moyennes entreprises, notre groupe approuvera dans leur ensemble les amendements sur lesquels il doit se positionner, afin que la procédure de conciliation donne des résultats. Je demande, Madame la Présidente, que ce point soit à nouveau débattu à la Conférence des présidents de cet après-midi, afin que le Parlement européen trouve enfin une procédure qui permet à chacun des membres de nos groupes parlementaires de pouvoir influer sur le processus de décision.
(Applaudissements)

La Présidente
Merci, Monsieur Poettering, je pense que votre intervention est tout à fait justifiée et c'est très volontiers que je l'inscris à la Conférence des présidents de cet après-midi.

Murphy
Madame la Présidente, je n' ai aucun commentaire à formuler. Il s' agissait d' une question de procédure sans relation directe avec le rapport lui-même. Nous pouvons voter.

La Présidente
Tout à fait. D'ailleurs, M. Poettering ne s'est pas du tout opposé au vote de ce rapport, mais comme vous aviez souhaité prendre la parole, je vous en ai donné l' occasion.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, je profite de l'intervention de M. Poettering pour attirer votre attention sur le fait que j'ai soulevé hier, à propos de la résolution sur la Tchétchénie, exactement un problème de la même nature et que j'ai attiré l'attention sur la nécessité d'observer strictement le règlement. Je regrette que M. Poettering n'ait pas eu alors la même sensibilité ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Monsieur Ribeiro e Castro, nous allons voir tout cela en Conférence des présidents.

Swoboda
Madame la Présidente, je souhaiterais rebondir brièvement sur ce qui a été dit par le collègue Poettering. Sur le fond, notre groupe est entièrement d' accord avec lui. Je tiens toutefois à lui signaler que si nous nous en tenons rigoureusement à ce principe, de gros problèmes risquent de surgir lors de la période de session du mois de janvier, car beaucoup de choses n' ont pas encore été décidées au sein des commissions. Je demande donc au collègue Poettering de veiller auprès des membres de son groupe parlementaire à ce que les commissions puissent bien voter dans les délais prévus. Mais pour une prochaine fois, la ligne de conduite qu' il a proposée me semble parfaitement défendable.

La Présidente
 Nous allons examiner tout cela en Conférence des présidents, cet après-midi.
Madame la Commissaire, en vertu de l'article 80, paragraphe 5, de notre règlement, j' aimerais savoir quelle est la position de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen au rapport de M. Murphy.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, comme l' a expliqué M. Liikanen hier au cours des débats, la Commission peut adopter les amendements 1, 3, 4, 5, 7-17, 19, 21, 22, 24 et 26. La Commission peut en principe approuver les amendements 6, 20 et 25. La Commission ne peut approuver les amendements 2, 18 et 23.

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire. Nous allons donc passer au vote.
(La présidente déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Rapport (A5-0101/1999) de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (COM(1999) 487 - C5-0241/1999 - 1999/0205(COD))

Papayannakis
Madame la Présidente, puis-je profiter de la présence de quelques membres du Conseil de ministres parce qu'hier, il n'était pas représenté lors du débat ? On avait pourtant demandé la présence du Conseil.
Puis-je donc leur demander de préciser le contenu des décisions qu'ils ont prises hier, ou même avant-hier, c'est-à-dire avant que le Parlement européen ait pu se prononcer sur le rapport que nous allons voter maintenant, relatif à l'étiquetage de la viande bovine ? D'après mes informations, en effet, le Conseil a d'abord décidé de reporter d'un an l'application de l'étiquetage obligatoire, alors que, de notre côté, il est plutôt question de mois. Ensuite, il a décidé de ne pas travailler avec le Parlement européen en codécision sur cette matière-là.
Pouvons-nous profiter de la présence du Conseil pour demander ces informations, parce que vous comprenez, Madame la Présidente, le vote qu'on va faire maintenant n'a, semble-t-il, plus beaucoup de sens ?

La Présidente
Absolument, Monsieur Papayannakis. Je pense que c' est une excellente suggestion et je vais tout de suite donner la parole à Mme Siimes.

Siimes
Madame la Présidente, je peux confirmer que le Conseil a, pour sa part, formellement et définitivement adopté hier le compromis global présenté à la commission des budgets.

La Présidente
Madame Siimes, ce que vous venez de nous dire est très encourageant, mais c'est pour tout à l'heure.
La question de M. Papayannakis portait sur autre chose, sur son rapport. Il s' agit de l' enregistrement des bovins et de l' étiquetage de la viande bovine.

Papayannakis
Madame la Présidente, permettez-moi, pour le bénéfice de tous nos collègues, d'informer le Conseil lui-même et les collègues sur les deux points de leurs décisions d'hier.
Le Conseil a décidé à la majorité qualifiée, chose que le commissaire Byrne ne nous a, disons, pas dite formellement, de reporter d'un an l'application de l'étiquetage obligatoire, avant que le Parlement se soit prononcé. Deuxième chose, Madame la Présidente, qui est absolument extraordinaire, le Conseil dit, dans son texte : "Nous croyons savoir que la Commission a une troisième proposition", troisième par rapport à celle dont nous discutons ici et qui concerne l'application de ce règlement sans passer par le Parlement européen. Cette proposition est basée sur un autre article qui permet une décision du Conseil directement avec la Commission, le Parlement européen étant écarté. Voilà les deux décisions qui ont été prises hier.
Le commissaire Byrne nous a dit très clairement hier qu'il s'agissait simplement, disons, d'orientations. Le texte que j'ai lu, Madame, ne permet pas de telles nuances, il est très catégorique.

La Présidente
Est-ce que la Commission souhaite apporter des éclaircissements ?
(La commissaire présente ne souhaite pas prendre la parole)

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, chers collègues, si le Conseil et la Commission ne sont pas en mesure de nous apporter quelques éclaircissements, je vais tenter d' y contribuer. Le Conseil n' a pas décidé de reporter d' un an le système obligatoire d' étiquetage, mais a adopté la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu' un seul amendement et qu' il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernière version, le Conseil rejettera cet amendement et n' appliquera pas la procédure simplifiée.
En clair, si nous avons l' audace d' adopter une proposition d' amendement, il approuvera un projet de la Commission qui a déjà été discuté au sein du Conseil. Si ce projet est, suite à notre procédure, présenté comme étant la proposition officielle de la Commission, le Conseil adoptera ce projet. Le projet dont question prévoit en fait, selon la procédure du règlement 820/97, de ne pas reporter le système obligatoire d' étiquetage, mais bien de proroger, lors de sa mise en application, le régime facultatif pendant un an.
En pratique, cela signifie que le Parlement a été écarté, bien que l' on ne puisse pas affirmer au regard de cette conclusion que le Conseil avait déjà tout décidé. C' est une astuce sordide pour nous tenir à l' écart de la procédure de codécision. C' est la deuxième fois que cela se produit. C' était déjà le cas en 1997, lorsque le Conseil nous avait, par une décision prise à l' unanimité, écarté de la procédure de codécision. Nous avions porté l' affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il vient à nouveau d' utiliser pareille méthode, alors que l' article 152 du traité d' Amsterdam indique clairement qu' un tel dossier nécessite une procédure de codécision. Nous allons plus que probablement envisager de déposer une nouvelle fois une plainte auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, afin de protester contre cette pratique illégale utilisée par le Conseil.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Graefe zu Baringdorf, pour cette explication très claire, mais néanmoins très préoccupante.
Monsieur Papayannakis, estimez-vous que nous pouvons quand même voter, ou demandez-vous le renvoi en commission ? Quelle est votre position ?

Papayannakis
Madame la Présidente, nous ne pouvons nous permettre un renvoi parce qu'une décision doit être prise avant le 31 décembre. Si on ne décide rien le 1er janvier, il y aura un vide juridique et ce sera le chaos sur le marché.
Donc, il faut qu'il y ait une décision. Elle sera probablement prise sans nous, mais je pense qu'il est de bon ton et politiquement correct - si vous me permettez cette expression - que nous ayons une décision du Parlement. Le Conseil en fera ce qu'il voudra mais nous, nous votons.

La Présidente
Je suis tout à fait d' accord.

Whitehead
Madame la Présidente, je voudrais dire au nom de mon groupe que nous aurions dû exprimer un vote de protestation. Nous devons voter. Nous avons été placées dans une situation impossible. Mais ce vote ne doit pas être consigné comme un vote ordinaire. Ce vote nous a été imposé. II s' agit d' un vote de protestation.

Jackson
Je suis désolée de retarder la procédure, Madame la Présidente, mais il y a une autre possibilité. J' ai cru comprendre que le Conseil "pêche" se réunissait demain et que notre avis sur la résolution Papayannakis allait lui être soumis. Eh bien, le Conseil "pêche" peut très bien faire preuve de bonne volonté, prendre en considération nos amendements et adopter le texte juridique ainsi modifié. Je propose que nous votions le rapport Papayannakis, que vous preniez votre plume la plus acerbe et que vous rédigiez ensuite une lettre au nom du Parlement européen dans laquelle vous invitez le Conseil "pêche" à ne pas se contenter d' adopter le texte d' hier mais à tenir compte de nos amendements d' aujourd' hui.

La Présidente
 Comptez sur moi, Madame Jackson, ma plume sera très ferme, en votre nom à tous.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0098/1999) de Mme Keppelhoff-Wiechert, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil (COM(1999)544 - C5-0250/1999 - 1999/0219(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur le Conseil européen d'Helsinki
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur Macao
(Le Parlement adopte la résolution)

Avant le vote sur le budgetLe Président. Madame Siimes, je vous invite à présent à faire votre déclaration. C'est le bon moment, puisque nous allons passer au vote du budget.

Siimes
Je confirme à nouveau que le Conseil a, pour sa part, formellement et définitivement adopté hier le compromis global présenté à la commission des budgets.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
Je remercie Madame la Présidente en exercice du Conseil et je donne tout de suite la parole à notre rapporteur, M. Bourlanges.

Bourlanges
Je voudrais remercier Mme la Présidente en exercice du Conseil de cette déclaration très claire, et je voudrais faire observer à cet égard qu' en la faisant d' une manière anticipée c' est, tout au long de la procédure budgétaire, le seul moment où le Conseil a réussi à être non seulement à l' heure, mais en avance. En effet, je dois dire que j' ai rarement vu une procédure budgétaire de cet ordre, où jusqu' à maintenant - et jusqu' à cette déclaration positive qui permet de conclure l' accord - nous étions encore confrontés à deux listes de votes possibles : une liste qui aurait été faite en accord avec le Conseil et une liste qui aurait été établie sur la base d' une absence d' accord avec le Conseil.
À présent, mes chers collègues, dès que nous aurons voté le rapport de M. Colom I Naval qui traduira la mise en uvre de l' instrument de flexibilité, nous pourrons voter la liste de l' accord avec le Conseil, et sachez que nul ne s' en réjouit plus que moi.

La Présidente
Merci, Monsieur Bourlanges.
Rapport (A5-0103/1999) de M. Colom I Naval, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(1999)1647 - C5-0322/1999) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (SEC(1999)1647 - C5-0314/1999)
(Le Parlement adopte la résolution)
Budget général 2000, modifié par le Conseil
Rapport (A5-0095/1999) de MM. Bourlanges et Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (C5-0600/1999) et sur les lettres rectificatives 1/2000 (11568/1999 - C5-0313/1999) et 2/2000 (13482/1999 - C5-0311/1999)

Buitenweg
Madame la Présidente, le groupe des verts/alliance libre européenne va retirer ses trois amendements puisqu' un accord a été atteint avec le Conseil. Il s' agit des amendements 7, 8 et 9.

La Présidente
Je vous remercie, nous en prenons bonne note.
(Le Parlement adopte la résolution)

Wynn
Je ne pensais pas m' exprimer, mais comme vous me l' avez demandé, je prends la parole. Je dirais pour commencer que je suis très soulagé de voir que nous sommes venus à bout du vote. Cette année, la procédure a été particulièrement tortueuse pour toutes les personnes concernées, et en particulier, pour les rapporteurs, MM. Bourlanges, Virrankoski et Colom i Naval - en raison des accords avec le Conseil. À certains moments même, cela a été éprouvant pour les nerfs, comme l' a dit M. Bourlanges. Maintenant que nous en sommes venus à bout, je voudrais remercier le Conseil pour la décision qu' il a prise et la Commission pour son aide.
Pour leur information, je dirais aux députés qu' à l' issue du vote, les paiements totaux seront de 1,11 % du PNB de l' Union européenne, ce qui est inférieur au plafond des perspectives financières pour l' an 2000 qui prévoyaient 1,13 % et du plafond des ressources propres qui s' élèvent à 1,27 %.

Bourlanges
Madame la Présidente, je voudrais dire simplement trois choses.
Premièrement, que ce vote a été très magnifiquement conduit par vous. D' ailleurs, permettez-moi de vous remercier, Madame la Présidente, d' avoir bien voulu présider, alors que votre état de santé aurait dû vous maintenir au lit. Eh bien, vous êtes tout de même venue présider ce vote et signer le budget, et je vous en remercie au nom, je crois, de toute l' Assemblée.

Notre vote illustre un adage souvent vérifié : procédure difficile, vote facile. Plus la procédure est difficile, mieux les problèmes sont réglés quand nous arrivons au vote. Ce fut le cas, et je dois dire que tous ceux qui ont participé à cette procédure vivent, avec une espèce d' impression miraculeuse, l' aisance de ce vote après les difficultés de la conciliation.
Sur le fond, je pense que le Parlement européen a obtenu à peu près 75 % de ce qu' il souhaitait. Comme nous représentons 50 % de l' autorité budgétaire, cela me paraît un pourcentage raisonnable !
Je voudrais dire à Mme la Présidente en exercice du Conseil, ainsi qu' à Mme la commissaire, à quel point, qu' elles qu'aient été la rudesse, les difficultés de la procédure, je les remercie profondément des efforts faits par les deux institutions qu' elles représentent, et aussi un peu par nous-mêmes, pour arriver à ce résultat. C' est ce résultat qui compte et nous pouvons être satisfaits d' être parvenus à un accord.
Enfin, je voudrais redire ce que j' avais dit à l' issue de la première lecture, à savoir notre profonde estime à tous pour les services de la commission des budgets qui se sont dépensés - c' est bien le mot juste - qui se sont dépensés sans compter pendant cette double procédure, première lecture et seconde lecture, et auxquels, je crois, notre Assemblée doit une profonde gratitude.

La Présidente
Merci, Monsieur Bourlanges.

Virrankoski
Madame la Présidente, cette discussion sur le budget a montré dans son ensemble que le Parlement européen et le Conseil étaient capables de travailler de manière constructive et d'obéir à une bonne discipline budgétaire. En particulier, les derniers jours et les dernières heures ont prouvé que nous possédions le sens des responsabilités lorsque nous nous occupions des affaires européennes. Je voudrais notamment remercier le président de la commission des budgets, M. Wynn, et le rapporteur principal, M. Bourlanges, pour leur coopération constructive et patiente à atteindre l'objectif commun. De même, je voudrais remercier la présidente du Conseil, Mme Siimes, ainsi que la commissaire compétente, Mme Schreyer, pour leur excellente collaboration avec le Parlement. Pour conclure, j'exprimerai également mes remerciements à l'ensemble du personnel de la commission des budgets qui a vraiment dû travailler des heures supplémentaires, ainsi qu'à tout le Parlement et en particulier à mon groupe, pour leur soutien ferme et inébranlable à tous les stades de ce dossier.

La Présidente
Merci, Monsieur Virrankoski.
Mme la commissaire souhaite nous dire quelques mots. Je lui donne la parole bien volontiers.

Schreyer
Merci, Madame la Présidente ! Je tiens très sincèrement à remercier le Parlement pour la persévérance extraordinaire dont il a fait preuve. En effet, certaines choses nous donnaient à penser lundi soir que beaucoup de nos souhaits ne pourraient être exaucés. Une déclaration très importante du Parlement était en suspens, aucune garantie quant au financement des mesures de reconstruction au Kosovo ne pouvait être apportée et le Conseil aurait dû débourser davantage que la somme initiale. À présent, nous pouvons offrir toutes les garanties quant au financement des mesures de reconstruction au Kosovo, le Parlement a réalisé des avancées significatives. En outre, la facture pour les États membres s' avère être beaucoup moins élevée que prévue. En clair, nous venons d' assister à un retournement de situation très rapide. Je pense que c' est là un beau cadeau pour Noël.

Colom i Naval
Madame la Présidente, c'est la première fois en quatorze ans que j'interviens en tant que rapporteur pour une procédure budgétaire. Je ne serai pas long. Je désire seulement m'associer aux interventions des rapporteurs précédents et rappeler une règle politique : prudence est mère de sûreté et c'est pourquoi j'apprécie énormément la solidarité et la fermeté qui caractérisent la commission des budgets, qui nous a permis de sauvegarder les intérêts du Parlement en tant qu'institution.

Siimes
Madame la Présidente, vous venez de terminer la seconde lecture du projet de budget pour l'exercice 2000. Quelques différences subsistent entre nos institutions concernant la classification des dépenses. Toutefois le Conseil est en mesure d'accepter les amendements que vous avez présentés à la Lettre rectificative no 2/2000 ainsi que le taux maximum d'augmentation résultant de la deuxième lecture.

La Présidente
Merci, Madame la Présidente en exercice du Conseil.
À mon tour, vous me permettrez de féliciter vraiment très chaleureusement la commission des budgets et nos rapporteurs, de l' excellent travail qui a été accompli.
Je voudrais vous dire qu' en ce qui me concerne, c' est le premier budget que je vais signer en tant que Présidente du Parlement européen, et je dois dire que je suis vraiment comblée par le résultat formidable qui a été obtenu. Encore une fois, je félicite très chaleureusement et remercie ceux qui y ont contribué.

Gröner
Madame la Présidente, chers collègues, j' ignore si certains d' entre nous ont conscience qu' il s' agit là d' un moment sans précédent dans l' élaboration d' un budget de l' Union européenne. C' est en effet la première fois que les trois institutions de l' Union sont représentées ici par des femmes.

La Présidente
Je n' avais pas observé, mais c'est un fait.

Le millénaire se termine bien.
(Immédiatement après, on procède à la signature du budget général 2000)
(Applaudissements)

Fatuzzo
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté en faveur du rapport Colom i Naval ainsi que de celui sur le budget. La représentante de la Commission a dit en conclusion : "C'est un cadeau de Noël". Je souhaite et j'espère alors que l'année prochaine aussi on votera le budget 2001 quelques jours avant Noël, avec un accroissement au moins équivalent à celui du budget de cette année. C'est pourquoi nous espérons que cela devienne une tradition de recevoir un cadeau de Noël de ce genre.
Budget 2000

Lulling
Monsieur le Président, la signature du budget a donné lieu à des scènes d' euphorie, d' encensement, de paix, de joie et d' autosatisfaction mielleuse. Étant donné une réduction que je m' apprête à dénoncer, je ne suis pas tout à fait satisfaite par ce budget. Au cours de la législature précédente, j' avais déjà souvent voté contre le budget parce que, malgré des rapports adoptés à l' unanimité sur la situation tout à fait préoccupante de l' apiculture en Europe, la Commission n' était tout simplement pas disposée à dégager des crédits pour les mesures que nous avions exigées au profit de ce secteur. Depuis 1998, un mini poste de 15 millions d' euros a été prévu au budget pour financer 50 % des programmes nationaux ayant pour but d' améliorer la production et la commercialisation du miel. Ceci a été réalisé sur la base d' un règlement dont nous avons critiqué les carences. À présent, nous avons dû constater que ce mini poste de 15 millions d' euros prévu pour 15 pays venait d' être raboté d' un tiers et ne s' élevait plus qu' à 10 millions d' euros. Je ne parviens pas à m' expliquer comment cela a pu se produire, alors que la Commission a indiqué elle-même dans l' exposé des motifs du règlement que les besoins financiers pour ce secteur étaient de 15 millions d' euros par an.
Je remercie toutefois M. Görlach, rapporteur de la commission de l' agriculture et du développement rural, pour avoir également dénoncé cette réduction de subvention dans la lettre qu' il a adressée au président de la commission des budgets. Je tiens par contre à exprimer mon profond mécontentement à l' égard de cette même commission des budgets, qui n' a pas cru bon de prendre ce problème en considération. J' espère à présent que le Conseil de ministres trouvera une solution permettant de ramener ce poste à 15 millions, comme c' était le cas en 1998 et 1999. Je vais bien entendu continuer à me battre avec la pugnacité qui me caractérise pour que les diverses mesures exigées unanimement par le Parlement en vue d' améliorer la situation de l' apiculture en Europe - primes à la pollinisation, intégration du secteur de l' apiculture dans les programmes d' action structurelle - soient finalement proposées par la Commission...
(Le président interrompt l' orateur) ... coûter 65 millions d' euros. Ce sont là des ronds de carottes par rapport à un budget de 90 milliards. Cela représenterait 0,072 %.
(Le président retire la parole à l' orateur)
Carlsson
Monsieur le Président, je reste ici parce que l' on m' a expliqué qu' il fallait être présent dans l' hémicycle pour être autorisé à déposer des explications de vote. J' exige donc que l' on ne prenne pas en compte les explications de vote dont les auteurs sont absents.

Le Président
Strictement parlant, vous avez raison. D' un point de vue général, nous faisons tout pour assurer la présence en salle des députés qui souhaitent faire une explication de vote. Donc, dans la mesure où les députés sont présents au vote, nous sommes souples quant à l' interprétation du règlement. Mais d' un point de vue strict, les députés devraient être présents pour entendre leur nom.

Färm
Monsieur le Président, je présente une explication de vote écrite au nom de sept députés suédois et danois. Personne ne nous a jamais dit que la présence de tout le monde à l' explication de vote était obligatoire. Je propose donc que, dans le cas de ces sept députés, nous fassions preuve de souplesse.

Le Président
Pour cette fois, je suis heureux de l' accepter. Mais je tiens à rappeler aux députés que, d' un point de vue technique, ils sont tenus d' être présents dans l' Assemblée pour entendre leur nom. À la fin des votes, je lis le nom des personnes qui ont demandé une explication écrite. Les députés ne sont pas obligés de rester jusqu' à la fin de cette énumération mais ils doivent rester jusqu'à ce qu'ils aient entendu leur nom.

Martinez
Monsieur le Président, tout à l' heure notre présidente a signé ce budget de plus de 90 milliards d' euros. Moi j' aimerais qu' elle puisse signer, même si c' est modeste, les mandats de paiement pour les taxiteurs qui ont conduit les parlementaires jusqu' ici.
Je vous rappelle qu' un taxiteur qui nous conduit jusqu' ici gagne à peu près 10 000 FF par session, c' est-à-dire quelque 1 500 euros. Mais il ne sera payé que trois à quatre mois plus tard ! Et pendant ce temps, il paie la TVA à 20,6 %, c' est-à-dire qu' il fait à ce Parlement une avance de trésorerie. Or une avance de trésorerie de trois à quatre mois, sur à peu près 5 000 euros, cela veut dire que, s' il avait placé cet argent en banque et compte tenu de la libre circulation des capitaux, que nous avons autorisée, c' est pour lui une perte de l' ordre de 1 500 FF par mois. Moi je me suis réjoui que tout le monde s' embrasse, M. Colom I Naval, Mme Fontaine, mais nos taxiteurs et nos chauffeurs n' ont pas la possibilité de s' embrasser. Je rappelle à ceux qu' ils ont conduits ici au mois de novembre qu' ils ne seront payés qu' au mois de mars.
Voilà, Monsieur le Président, je pense que cela vous concerne autant que nous tous. J' aimerais que, en plus des apiculteurs, les taxiteurs puissent aussi participer à la joie de Mme Fontaine et du Parlement qui a remporté, dit-on, une victoire sur le Conseil.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Lund, Schori et Theorin
Nous approuvons le budget adopté par le Parlement pour l' an 2000, l' accord interinstitutionnel, ainsi que la convention de Berlin sur le budget à long terme. Le budget de l' an 2000 tel qu' il se présente à l' issue du vote de ce jour au Parlement européen, représente une avancée capitale, dans un sens qui consiste, pour l' UE, à beaucoup mieux assumer ses responsabilités à l' égard de ses citoyens. Ce budget comporte en effet des investissements importants dans des domaines, à nos yeux, essentiels.
Nous constatons avec satisfaction que notre proposition de création d' un poste budgétaire particulier destiné aux mesures locales et régionales dans la zone de la Baltique et de la Mer de Barents a reçu l' aval du Parlement.
Nous soutenons les efforts qu' a fournis la commission parlementaire des droits de la femme lors de la lecture du budget, pour obtenir le financement par l' UE d' un programme en faveur de l' égalité entre les sexes. Il est, entre autres, important que des organisations non gouvernementales telles que le European Women' s Lobby ne voient pas régresser leurs possibilités d' action sur le plan européen.
Nous nous réjouissons que des moyens accrus soient débloqués pour favoriser le dialogue social, notamment dans la mesure où il est capital de commencer à construire un marché du travail qui fonctionne correctement, avec, dans les différents pays candidats, des organisations syndicales fortes et de bonnes conditions sociales.
Les efforts qui ont été faits, dans le cadre de ce budget, pour réformer la politique agricole commune et supprimer les coûts qu' elle entraîne, représentent un progrès. Cependant, nous souhaitons des mesures supplémentaires qui puissent permettre de mieux orienter notre politique agricole dans le sens de la protection de l' environnement, de l' intérêt des consommateurs et de l' adaptation au marché. Nous sommes en faveur d'une réforme approfondie, en particulier dans la perspective du futur élargissement de l' Union. Les politiques menées par l' UE dans les domaines de l' agriculture et de la consommation devraient être plus coordonnées, en particulier en ce qui concerne les mesures dans le domaine vétérinaire et celles portant sur la protection des espèces végétales. La sécurité alimentaire doit pouvoir être garantie à l' échelle de l' Europe toute entière.
Nous sommes aussi totalement opposés aux aides allouées à la culture du tabac. Cette aide doit être supprimée et remplacée par des aides favorisant des cultures alternatives.
En ce qui concerne les indemnités pour frais de déplacements dont bénéficient les députés européens, nous maintenons notre point de vue, à savoir qu'elles ne devraient être versées que pour rembourser des dépenses effectivement encourues par les parlementaires dans le cadre de leurs fonctions.
Nous sommes particulièrement satisfaits des moyens qui sont maintenant attribués aux travaux de reconstruction au Kosovo, en Turquie et au Timor oriental. Nous avons beaucoup travaillé pour faire en sorte qu' ils puissent être débloqués pratiquement tout au long de l' année. Pour pouvoir financer ces actions si essentielles, nous avons demandé une révision du budget. Nous pensions, en particulier, que la reconstruction du Kosovo nécessiterait une aide de plusieurs années de la part de l' UE.
Cependant, la procédure budgétaire s' est avérée très compliquée, et la coopération avec le Conseil a fait l' objet de bien des tribulations. Il serait important, avant que ne commencent les prochaines négociations budgétaires, de renforcer la coopération entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de cette procédure. L' amélioration de cette coopération est la condition nécessaire à l' optimisation des actions menées par l' Union.

Arvidsson, Carlsson, Cederschiöld et Stenmarck
Le Parlement européen vient aujourd' hui de décider du budget de l' UE pour l' an 2000. Cette décision s' inscrit dans le cadre budgétaire fixé lors de la réunion au sommet qui a eu lieu à Berlin au mois de mai dernier. Tel était l' objectif de notre groupe tout au long de la procédure. Toute autre décision eût risqué d' avoir des conséquences néfastes pour l' UE. Cela aurait nui à l' image de l' UE. Une décision modifiant ce cadre budgétaire eût aussi risqué de coûter beaucoup d' argent aux États membres.
Ce budget a réussi à intégrer dans le cadre budgétaire prévu les travaux de reconstruction du Kosovo qui se dérouleront au cours de l' année 2000. La Commission nous soumettra d' ici le mois d' avril des propositions de financement pour la reconstruction à long terme du Kosovo et de la partie occidentale des Balkans.
Lors de la première lecture du budget 2000, le Conseil avait proposé une diminution linéaire de 10 % de la rubrique 4. Ceci donnait la possibilité de financer les dépenses imprévues liées aux événements du Kosovo, de Turquie et du Timor oriental. Cependant, cela entraînait dans certains cas des conséquences négatives, pour les postes budgétaires touchés par les réductions. La deuxième lecture a permis de nuancer un certain nombre de ces réductions budgétaires. Les instances responsables dans ce domaine se sont en effet accordées sur la définition des priorités nécessaires. Nous considérons cela comme un fait positif.
Nous sommes effrayés de constater qu' au moment où les besoins du Kosovo exigent des sacrifices et une action ciblée, certains voudraient étendre le budget de l' UE et y intégrer de nouveaux postes.

Sacrédeus et Wijkman
Le compromis auquel sont parvenues les institutions européennes pour les des dépenses de l' UE pour l' an 2000, est relativement bien équilibré, et nous l' estimons donc bienvenu. Nous considérons surtout comme un progrès le fait qu' une solution ait été trouvée sur la question du financement de la reconstruction du Kosovo. Le cadre budgétaire précédemment fixé reste en vigueur, et il en va de même de l' accord interinstitutionnel. Les réductions qu' il était prévu d' appliquer à la rubrique 4, Actions extérieures (essentiellement, les aides) sont à présent beaucoup moins importantes que dans la proposition initiale du Conseil.
Cependant, il est à déplorer que les négociations budgétaires comportent une sorte de rigidité intégrée qui veut qu' il soit impossible, dans cette situation, de répartir différemment les sommes entre les catégories budgétaires : ce principe vaut même pour les dépenses imprévues et les événements exceptionnels qui se produisent autour de nous. Il eût été bien entendu plus logique de financer la reconstruction du Kosovo par le biais de coupes dans d' autres rubriques de dépenses que celle des Actions extérieures. Il y a lieu de nous demander ce que nous faisons de la solidarité envers le monde qui nous entoure, puisque nous augmentons les aides à l' un de nos voisins en diminuant celle que nous donnions à d' autres pays qui en ont besoin.
Il aurait été possible de faire des économies importantes, à la fois dans les domaines agricole, des politiques structurelle et régionale, et d' autres encore liés au marché intérieur, si l' on s' en était tenu dans une plus grande mesure à la proposition de budget préliminaire.
Néanmoins, nous envisageons ce compromis comme une solution acceptable pour toutes les parties. Nous sommes d' accord pour penser qu' une révision des cadres budgétaires à long terme pourrait être nécessaire au cours du printemps de l' an 2000, lorsque l' on disposera d' un décompte plus approfondi et plus stable des coûts qu' entraînera la reconstruction du Kosovo et des Balkans. Il est donc important de combiner la discipline budgétaire à une flexibilité qui permette à l' Union d' agir de façon solidaire face aux événements imprévus chez nos voisins.
Rapport Bourlanges/Virrankoski (A5-0095/1999)

Coûteaux
Pour la seconde fois cette année, le crédit de l' UE se joue dans les Balkans. Le budget inhérent à la reconstruction du Kosovo est apparu comme la principale difficulté de la seconde lecture budgétaire.
Le conflit, largement entretenu, de ces dernières semaines entre le Parlement et le Conseil, ne doit pas nous faire oublier quelques questions essentielles : quant à l' aide octroyée à la province du Kosovo, on peut s' étonner que celle-ci ne soit pas conditionnée par le retour définitif à la paix, ce qui n' est hélas pas le cas ainsi que le rappelle un récent rapport de l' OSCE ; quant aux sommes allouées, les membres de la commission des budgets ont assisté au fil des commissions à un véritable marchandage, les institutions jonglant avec les millions d' euros, sans que personne n' ait réellement pris la peine d' évaluer les besoins de la région, chacun s' accordant à dire que le Kosovo ne pouvait actuellement absorber de telles sommes, équivalentes à la moitié de son PNB.
À ce titre, on doit déplorer le manque de rigueur du commissaire chargé du budget qui, interrogé par la commission des budgets, s' est révélé incapable de donner une estimation chiffrée des montants nécessaires en euros mais uniquement en dollars.
Tout cela n' est pas très sérieux et prêterait même à sourire si, dans le même temps, la politique budgétaire de l' Union et le risque d' une révision des perspectives financières n' apparaissaient pas si contraires aux intérêts nationaux. Il en est ainsi d' une discipline budgétaire rigoureuse dictée aux États membres alors que l' Union ne s' impose pas une telle rigueur, et que ce budget 2000 va coûter très cher aux États, la ligne agricole faisant, une fois encore, les frais de la hausse des actions extérieures.
On comprend alors l' inquiétude des agriculteurs européens face aux nouvelles priorités affichées par l' ensemble des institutions. À qui se vouer en effet ? Sans doute pas à la Commission, ainsi qu' elle l' a démontré à Seattle, pas plus au Conseil, qui pratique en seconde lecture une coupe sombre de 450 millions d' euros dans les dépenses obligatoires, non plus hélas à ce Parlement qui, par la voix de son rapporteur, entend remettre en cause l' existence des dépenses obligatoires.
Le budget est un acte fondateur traduisant des choix politiques. Refusant ces choix, nous voterons contre le budget 2000.

Kauppi
J'estime opportun que les besoins financiers issus de la crise du Kosovo soient satisfaits l'année prochaine par le biais de mesures souples existantes. Par contre, la révision des perspectives financières en ce qui concerne la rubrique 4 n'a pas encore été effectuée. Nous n'avons pas besoin de révision permanente du plafond de la rubrique 4 si ce n'est par le biais d'une utilisation complète du principe de flexibilité. D'autre part, la position que le Parlement a confirmée aujourd'hui causera de grandes difficultés au Portugal car les décisions finales sur le financement des actions extérieures ont été reportées au printemps prochain.
Rapport Theato (A5-0090/1999)

Malmström, Paulsen et Schmidt
Dans le cadre de la révision du rapport annuel de la Cour des comptes, il a été révélé que l' actuel président de la Cour des comptes, M. Jan O. Karlsson, avait pris des mesures à l' encontre de la personne qui avait fourni aux médias des information sur le contenu de ce rapport annuel.
Les Suédois ont beaucoup à apprendre de la coopération européenne. Mais l' UE a aussi quelques enseignements à tirer de la façon dont nous traitons certaines questions en Suède. L'ouverture et la transparence en font partie. Aussi est-il regrettable que M. Jan O. Karlsson, au lieu de faire usage de nos traditions suédoises, choisisse de s' adapter aux règles qui sont malheureusement celles de Bruxelles.
L' on peut avoir des opinions différentes sur la question de savoir dans quelle mesure il était bon ou non qu' un fonctionnaire de la Cour des comptes dévoile par avance le contenu du rapport annuel. Mais le plus important est que nous nous battions ensemble pour que soit reconnu ce droit. Il s' agit de la liberté de communication dont le gouvernement suédois dit si souvent qu' on voudrait l' imposer dans le contexte européen.
Il est pour le moins curieux que le citoyen suédois qui est à la tête de la Cour des comptes choisisse de s' adapter au trait le moins louable de la culture administrative européenne, à savoir le secret et la revanche vis-à-vis des fonctionnaires qui ont voulu s' exprimer.
Dans la constitution comme dans le débat politique suédois, la liberté de communication est considérée comme un aspect inaliénable du contrôle effectif qui doit s' exercer au sein du système démocratique et public. Nous pensons que c' est là un principe important de la démocratie. Nous estimons qu' il faudrait que davantage de fonctionnaires européens osent dénoncer les fraudes et les irrégularités. Chaque fois qu' un fonctionnaire européen est mis à la porte pour avoir voulu la transparence, c' est le travail que nous menons en faveur de l' ouverture de l' UE qui en pâtit.
Dans ces conditions, nous n' avons pas pu soutenir la réélection des membres de la Cour des comptes qui considèrent de toute évidence qu' il est normal d' agir de cette façon. Nous avons donc choisi de nous abstenir en ce qui concerne la nomination de MM. Giorgio Clemente, Jørgen Mohr, Aunus Salmi et Jan O. Karlsson.
Recommandation pour la deuxième lecture Murphy (A5-0099/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Murphy. J'estime fort correct que le Parlement européen essaie d'éviter les atermoiements dans le paiement des opérations commerciales. En tant que représentant du parti des retraités, j'espère toutefois qu'un jour le Parlement s'intéressera également aux administrations publiques qui doivent verser les pensions aux ayants droit des quinze États membres. En Italie par exemple, il faut dix, quinze, voire vingt ans pour qu'une personne âgée, même de quatre-vingt-dix ans, reçoive ce qui lui est dû. Il ne me déplairait pas que l'administration publique des quinze États membres fasse l'objet de la même attention que les particuliers.

Ferrer
Ce Parlement a eu parmi ses objectifs de renforcer les petites et moyennes entreprises et de favoriser les mesures qui contribuent à améliorer leur compétitivité en raison du rôle fondamental qu'elles jouent en matière de création d'emploi et du constat selon lequel toute action visant les petits et moyens opérateurs économiques favorise la croissance économique européenne en général et balise la voie permettant d'accéder à la cohésion économique et sociale de la Communauté.
La proposition de directive établissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue, dans cette optique, un bon instrument pour faire disparaître les délais de paiement excessifs et souvent abusifs en vigueur dans certains secteurs de base, délais se trouvant à l'origine des faillites ainsi que des difficultés financières et d'investissement auxquelles doivent faire face les PME.
Dès lors, je me félicite du contenu du rapport Murphy et j'ai voté en sa faveur, car il réintroduit des aspects neufs, éliminés par le Conseil lors de l'élaboration de la position commune, qui représentent un avantage indiscutable pour les PME, en particulier l'obligation d'imposer légalement certains délais de paiement pour les transactions commerciales, obligation qui incombe également aux pouvoirs publics. Espérons que le Conseil entende la voix du Parlement et que, finalement, on puisse établir certaines règles contractuelles harmonisées dans le cadre européen grâce auxquelles il sera possible de mettre un terme à la lenteur et à la position dominante de certains créanciers en matière de délais de paiement et améliorer ainsi la compétitivité des PME.

Titley
, par écrit. (EN) Monsieur le Président, je soutiens fermement l' excellent rapport de mon collègue travailliste, M. Simon Murphy. Il constitue une preuve supplémentaire de l' engagement des travaillistes à créer, dans l' Union européenne, un environnement propice à la prospérité des entrepreneurs et des entreprises.
De nombreuses entreprises viables, et plus particulièrement celles de petite taille, sont régulièrement prises à la gorge par des retards de paiement. En conséquence, elles sont nombreuses et pour des raisons indépendantes de leur volonté, à faire faillite. Des chefs d' entreprise sont inutilement ruinés, des emplois sont perdus, inutilement perdus, la vivacité économique est inutilement affaiblie.
Cette mesure permettra toutefois aux petites entreprises de reprendre la lutte. Les créanciers seront habilités à faire payer un taux d' intérêt réglementaire, encourageant les débiteurs à régler plus rapidement leurs factures. En outre, en cas de non remboursement des dettes, les créanciers seront également en mesure de compenser les coûts qu' ils ont engagé pour le recouvrement de leurs créances douteuses.
Grâce à cette plus grande certitude au niveau des transactions commerciales effectuées en Europe, les petites entreprises se sentiront mieux à même de faire du commerce, non seulement en Grande-Bretagne, mais également dans le marché intérieur.
L' adhésion au marché unique, le plus grand bloc commercial du monde, est un élément fondamental des emplois au nord-ouest de la Grande-Bretagne. Près de 40 % des petites et moyennes entreprises de la région entretiennent des relations commerciales avec d' autres États membres de l' Union européenne. Leur participation au marché intérieur européen leur donne accès à plus de 370 millions de consommateurs potentiels - plus de 6 fois qu' en Grande-Bretagne uniquement. Dans quelques années, à la suite de l' élargissement de l' Union européenne, elles auront accès à 500 millions de consommateurs potentiels - autant que le marché américain et japonais ensemble.
Le gouvernement travailliste est déterminé à tirer parti du marché intérieur pour les entreprises britanniques. En donnant à ces entreprises la confiance suffisante pour s' attaquer à ces marchés, la mesure proposée dans la recommandation Murphy les aidera à concrétiser leur objectif et à accroître les échanges commerciaux, la croissance et l' emploi tant au nord-ouest que dans le reste de la Grande-Bretagne.
Rapport Papayannakis (A5-0101/1999)

Berthu
Monsieur le Président, si la Commission avait voulu apporter la preuve que la France a raison de maintenir son embargo sur la viande bovine britannique, elle n' aurait pas pu faire mieux que de nous présenter le dossier d' aujourd' hui sur l' étiquetage.
En effet, on nous a dit parfois que l' embargo ne serait pas vraiment indispensable et qu' il suffirait que la viande bovine soit bien étiquetée pour que le consommateur raisonnable n' achète pas celle qui vient de Grande-Bretagne. C' est un raisonnement un peu curieux puisqu' il reviendrait à accepter d' envoyer à la mort les consommateurs qui liraient mal les étiquettes. Ce serait évidemment une inacceptable démission de l' État. Mais, de toute façon, cette excuse est rendue caduque par le dossier d' aujourd' hui puisque nous apprenons que l' obligation d' étiquetage de la viande bovine va encore être différée.
De quoi s' agit-il ? Au début de 1997, en pleine crise de la vache folle, le Conseil avait décidé de mettre en place un système d' identification des bovins depuis le lieu de production ainsi qu' un étiquetage de la viande, qui était facultatif dans un premier temps, mais qui devait devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2000. Or, la date fatidique approchant, la Commission nous avoue que rien n' est prêt et que l' obligation ne peut entrer en application avant un délai supplémentaire d' un an.
Cela signifie qu' aujourd' hui, après des années de négligence, nous sommes toujours incapables dans l' Union européenne d' assurer une traçabilité effective de la viande bovine. Un consommateur français qui importe des raviolis d' Italie ne peut absolument pas savoir s' ils ne contiennent pas de la viande de vache folle britannique.
On est stupéfait, devant tant d' incurie, de voir que la Commission ose traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo. Jamais nous n' aurons autant qu' aujourd' hui vu à quel point, dans le marché unique, la liberté de circulation des marchandises prime toute autre considération.
Il est vrai que le gouvernement français s' est laissé piéger du point de vue juridique en acceptant le traité d' Amsterdam, qui tend à lui enlever son droit de sauvegarde. Mais ce droit est sacré. Il n' est jamais trop tard pour nous ressaisir et le reprendre à la Commission.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux qu'on ait adopté les dispositions sur l'étiquetage et l'identification des bovins, mais je voudrais que les citoyens, les êtres humains, soient eux aussi étiquetés, en particulier les retraités. Je voudrais qu'on sache quand ils sont nés, comment ils sont faits parce que - chose que je remarque souvent - ils sont considérés comme des numéros. Oui, la bureaucratie considère les personnes âgées qui demandent de toucher une pension comme des numéros - je rappelle que je représente le parti des retraités et j'ai observé cet état de fait à de nombreuses reprises -, c'est pourquoi je souhaiterais qu'on joigne aux demandes la photographie de ces citoyens, afin qu'ils soient étiquetés et traités au moins de la même façon que les bufs.

Martinez
Nous sommes saisis ici de l' étiquetage de la viande bovine, comme nous avions été saisis de l' étiquetage des OGM. En fait, l' étiquetage est devenu l' instrument à tout faire. Grâce à l' étiquette, la sécurité alimentaire régnerait, le consommateur serait protégé et nos collègues Verts seraient satisfaits d' avoir assuré la survie de l' humanité alimentaire...
En réalité, l' étiquetage est une de ces impostures qu' affectionnent les dirigeants européens pour apaiser l' inquiétude de nos concitoyens sans résoudre au fond quelque problème que ce soit.
Déjà, l' étiquetage des OGM aurait dû alerter. On ne sait trop, en effet, quoi mettre sur l' étiquette. Par exemple, doit-on mettre "produit issu des biotechnologies" ? Dans ce cas là, si c' est "bio" et en plus "techno", le consommateur s' y précipite.
Mais c' est avec l' étiquetage de la viande bovine que la Commission européenne montre le bout de son nez long comme un Pinocchio communautaire. Voilà en effet l' institution de Bruxelles qui avait institué en 1997 un étiquetage de la viande bovine et qui vient nous expliquer aujourd' hui qu' elle n' est pas techniquement en mesure d' identifier l' origine des bovins.
Or, si on ne peut identifier l' origine des bovins, comment peut-on alors nous assurer que la viande britannique ne présente aucun risque ? Car de deux choses l' une : ou l' on connaît la provenance des bovins et on peut garantir la levée de l' embargo sur la viande britannique, mais du même coup on peut alors étiqueter ces bovins, ou on ne peut étiqueter ces bovins, faute de connaître l' origine de la viande, mais alors dans ce cas comment peut-on lever l' embargo ? Autrement dit, dans cette même semaine, on ne peut à la fois forcer la France à lever l' embargo, au nom d' une traçabilité certaine de la viande, et refuser l' étiquetage au nom de l' impossibilité technique de suivre à la trace les bovins.
En vérité, qui peut croire que depuis 1997, au bout de trois ans, on n' a pas été capable d' étiqueter la viande en indiquant l' origine du bovin ? D' autant que si l' on est capable d' indiquer la localisation de l' abattoir, ce qui est déjà le cas, on ne peut être incapable d' indiquer la provenance du bovin abattu.
En réalité, la Commission européenne se moque des consommateurs comme des citoyens. Bruxelles ne veut qu' une chose : assurer la libre circulation des produits, des capitaux, de l' immigration et aujourd' hui de la viande britannique contaminée. À n' importe quel prix et sans aucune entrave. Or, l' étiquetage conduirait évidemment au résultat que l' on sait : le boycott de fait des bovins britanniques par des consommateurs qui n' ont pas envie de compromettre ce qui leur reste de cerveau, après avoir ingurgité les journaux télévisés.
Au fond, le slogan de la Commission européenne et de toute la construction en marche, depuis "l' Europe des pères décérébrateurs", c' est "le profit avant la vie". Tant et si bien que le seul étiquetage qui amènerait la sécurité serait d' indiquer : "fonctionnaire en provenance de Bruxelles".

Schnellhardt
Il y a deux ans, le règlement que nous devions modifier sur proposition de la Commission était considéré comme un enjeu crucial ou plus précisément comme une décision majeure dans le cadre de la protection des consommateurs en Europe, et ce en raison de la crise de la vache folle.
Ce règlement devait avoir pour but d' assurer la protection de la santé des animaux et des personnes, mais aussi de renforcer, voire de regagner la confiance que pouvait avoir le consommateur envers la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande.
Qu' est-ce qui a incité le Conseil à adopter ce règlement à l'époque ? Peut-être était-ce une tentative visant à montrer au citoyen européen que nous faisions tout pour mettre un terme à cette crise de la vache folle, alors que nous n' avions pas sérieusement et que nous n' avons toujours pas - il faut malheureusement le constater - l' intention de transposer réellement ce règlement au niveau national. Il s' agit donc, Mesdames et Messieurs, d' une duperie à l' égard du consommateur et, par dessus le marché, d' un cadeau empoisonné dans le domaine de la protection des consommateurs. Bien sûr, lors des discussions qui se sont tenues au cours de la première et de la deuxième lecture, la crainte avait déjà été exprimée que le texte serait trop sévère et que des difficultés risqueraient de se présenter lors de sa transposition au niveau national. On était donc avertis. Si telle en est la cause, nous avions la possibilité de changer cela. Nous n' avons malheureusement pas saisi cette opportunité. Les manquements de certains États membres - j' aurais d' ailleurs été très intéressé de savoir lesquels- sont un aspect du problème, l' attitude irresponsable de la Commission en est un autre. À ce propos, permettez-moi de rappeler à la Commission quelques dates qui avaient fait l'objet d'une décision : le 31.12.99 - autrement dit dans 16 jours -, la Commission devait gérer une banque de données informatisée. Cette banque de données est-elle opérationnelle aujourd' hui ? La même question se pose en ce qui concerne les rapports des États membres sur l' application du système d' étiquetage de la viande bovine. Ces rapports devaient être remis à la Commission avant le 1er mai 1999. Peut-on nous les montrer ?
Il semble clair que le retard survenu au cours des diverses étapes de la transposition n' est pas apparu du jour au lendemain. Dès le début de l' année, la Commission pouvait déjà prévoir que les délais fixés ne seraient pas tenables. Je me demande dès lors pourquoi le Parlement n' a pas été tenu au courant de ces développements plus tôt : cela aurait déjà été possible en juillet.
Aujourd' hui, nous discutons d' un éventuel report de l' entrée en vigueur de ce règlement, sans être vraiment informés de l' état d' avancement de la transposition dans chacun des États membres, sans savoir combien de temps sera encore nécessaire pour que cette transposition ait lieu et, surtout, sans savoir quelles avancées doivent encore être accomplies.
L' objectif initial de ce règlement visant à inspirer la confiance dans le domaine de la protection des consommateurs européens vient, en raison de ce report, d' obtenir des effets inverses à ceux escomptés. La proposition aujourd' hui présentée par la Commission est à mes yeux confuse et n' apporte aucune information sur les raisons obscures de ce retard. Par conséquent, je ne peux approuver les propositions de la Commission.

Titley
Monsieur le Président, je suis entièrement favorable à l' étiquetage de la viande bovine. Les réformes en matière de production bovine introduites en Grande-Bretagne à la suite de la crise de la vache folle font aujourd' hui du buf britannique un buf de qualité supérieure, le plus sûr du monde. J' ai la conviction que les consommateurs, et pas uniquement ceux de Grande-Bretagne mais ceux de toute l' UE, l' admettront au moment voulu et qu' ils n' hésiteront plus à se tourner vers le buf britannique. Un étiquetage complet jouera donc en faveur des éleveurs de bovins britanniques.
Si cette mesure de restauration de la confiance permet de mettre plus rapidement un terme à l' interdiction illégale de la France contre le buf britannique, elle est d' autant plus la bienvenue.
Les citoyens de l' UE sauront reconnaître un buf de bonne qualité en le voyant. Ils sauront également reconnaître l' infraction à la loi et l' hypocrisie. L' interdiction de la France, tout le monde le reconnaît hormis le gouvernement français, est illégale et totalement injustifiée. Cette mesure d' interdiction est également hypocrite et indigne d' un gouvernement français qui se targue d' être au cur de l' Europe. D' où la digne marche des députés travaillistes lors de l' ouverture officielle du nouveau bâtiment du Parlement mardi dernier. Les députés européens ne devraient pas légiférer dans un pays qui enfreint la législation communautaire.
Par opposition, je ne peux que saluer la retenue et le respect des lois dont ont fait preuve les agriculteurs du nord-ouest et de l' ensemble de la Grande-Bretagne tout au long de la crise. Je les invite instamment à poursuivre dans ce sens et à continuer à assumer leurs responsabilités.
J' invite également instamment la Commission à intenter une action rapide et simplifiée contre le gouvernement français dès que possible. En outre, je demande avec insistance à la Commission d' envisager la possibilité de dédommager les éleveurs britanniques, qui sont aux abois. Nombre d' entre eux sont presque acculés à cause de cette interdiction. À ce propos, je me félicite des nouvelles propositions faites par mes collègues socialistes de créer à l' avenir un tribunal qui s' occupe des litiges mineurs, afin d' aider les personnes au bord de la ruine à cause des conflits survenant dans l' UE à l'avenir.
N' oublions jamais, toutefois, où se situe la responsabilité ultime de cette crise. Ce sont les réglementations laxistes des conservateurs qui sont à l' origine de cette crise. Ce sont les conservateurs qui se sont jetés à corps perdu dans leur ridicule guerre du buf et ont conduit à l' escalade de la crise. Et, aujourd' hui, ce sont encore les conservateurs qui essaient d' étendre la crise, en poussant la population d'une manière irresponsable à exercer des représailles illégales, pour leur seul avantage politique. Tandis que les conservateurs continuent à jouer à la politique, les travaillistes continuent à travailler, en collaboration avec le syndicat national des paysans (NFU), pour la levée de l' embargo sur le buf britannique.
Conseil européen d' Helsinki

Maes
Monsieur le Président, les membres de l' alliance libre européenne ont approuvé le texte relatif au Conseil d' Helsinki. Je tiens cependant à émettre plusieurs remarques, qui se veulent en quelque sorte une explication du vote. Le Parlement prend note de l' acceptation de la Turquie au titre de pays candidat à l' adhésion. Cette expression traduit clairement qu' un grand nombre de voix critiques se sont élevées à ce propos au sein de ce Parlement. Au nom de l' alliance libre européenne, je me rallie expressément à ces voix critiques. Nous pensions en effet que le moment n' était absolument pas opportun, étant donné que la question kurde ne s' achemine pas le moins du monde vers une solution privilégiant le droit des Kurdes à l' autodétermination et que l' on n' assiste pas davantage à l' arrêt des violations des droits de l' homme. Le fait que Leyla Zana, qui s' est vu décerner le prix Sakharov, se trouve toujours en prison est suffisamment révélateur des atteintes faites à la liberté d' opinion et aux droits de l' homme en Turquie. Voilà pourquoi le moment était mal choisi. On peut d' ailleurs se poser la question de savoir si ce sera un jour le bon moment.
Ma deuxième remarque concerne notre déception à propos de la réforme institutionnelle. Selon nous, les régions qui disposent du droit de souveraineté constitutionnel doivent également être en mesure de l' exercer dans le cadre de l' Europe. L' Europe ne se compose pas exclusivement d' États membres. Il faut donner davantage de profondeur à la démocratie en Europe.

Berthu
Monsieur le Président, le caractère le plus frappant, à nos yeux, du Conseil européen qui vient de se tenir à Helsinki, c' est l' absence de toute vision politique à long terme des chefs d' État et de gouvernement, qui ont décidé un élargissement d' ampleur inédite avec l' addition possible de treize nouveaux membres, sans donner, à aucun moment, les outils conceptuels qui permettraient d' imaginer les structures institutionnelles susceptibles de le prendre en charge.
Cette fois, la contradiction est portée à son comble en raison de l' adjonction de la Turquie à la liste des candidats officiels. Bien que le Premier ministre turc ait déclaré au lendemain du Sommet que l' appartenance à l' Union européenne était, pour la Turquie, je cite : "un droit de naissance" - ce qui donne du reste une idée de la modestie avec laquelle il est prêt à pousser la porte de l' Union européenne - il est clair pour tous les observateurs qui conservent l' esprit libre que cette arrivée changerait profondément la nature de l' Union.
Peut-on par exemple imaginer une libre circulation des personnes entre la Turquie et les pays de l' Europe de l' Ouest, pratiquement sans contrôle comme on la pratique aujourd' hui à l' intérieur de l' Union ? Il faut vraiment que les chefs d' État et de gouvernement soi-disant responsables soient très éloignés des réalités pour l' imaginer un seul instant.
Pourtant, ils continuent à prôner une solution quasi unique, l' extension des votes à la majorité qualifiée, comme d' ailleurs le président de la République française, Jacques Chirac, vient encore de le répéter avant-hier devant notre Assemblée. Tout le confédéralisme répète ses recettes traditionnelles, de manière incantatoire et sans aucune imagination.
Nous avons l' impression d' un système institutionnel à la dérive, incapable d' imaginer son avenir, à moins que le Conseil ne l' imagine sans oser nous le dire, et qui semble prisonnier des conséquences d' une décision d' élargissement qu' il ne réussit pas à maîtriser.
Le Premier ministre turc s' est vanté d' avoir été soutenu par Washington dans sa démarche de candidature à l' Union européenne et, c' est vrai, cette intervention a été efficace. Il a même ajouté qu' il faudrait, et je cite : "moins de temps qu' on ne pense avant que la Turquie ne soit membre, à part entière, de l' Union". À ce rythme, il faudra aussi moins de temps qu' on ne pense avant que l' Union ne s' autodétruise.
(Quelques applaudissements)

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c' est avec un profond regret que le groupe CDU/CSU a pris connaissance de la décision du Conseil sur la candidature de la Turquie. Cette décision constitue à nos yeux une erreur lourde de conséquences, car, à long terme, elle pourrait non pas favoriser mais bien peser sur nos relations avec cet allié important et digne de confiance. Le Conseil n' est pas non plus sans savoir que la Turquie ne satisfait pas aux critères requis pour son entrée dans l' Union et que cette situation n' est pas prête de changer avant la date prévue, puisque l' État turc n' est aucunement disposé à modifier des règles essentielles de sa constitution portant par exemple sur l' influence de l' armée. C' est pourquoi les attentes nées du sommet de Helsinki seront nécessairement déçues.
C' est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons que les rapports établis avec ce partenaire important ne reposent pas sur des perspectives d' adhésion farfelues, mais bien sur des liens de partenariat les plus étroits possible sur le plan économique, en respectant les engagements prévus dans le traité d' union douanière.
Les rapports que nous entretenons avec la Turquie sont bien trop importants pour pouvoir se fonder sur l' acte hypocrite d' Helsinki.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour la résolution relative au résultat du Conseil européen qui s'est tenu les 10 et 11 décembre à Helsinki.
Le Sommet a eu pour résultat principal la confirmation des ambitieux projets d'élargissement de l'UE, ce qui entraîne notamment la convocation d'une conférence intergouvernementale destinée à permettre l'adhésion de nouveaux États membres. Tant à l'occasion de la préparation du Sommet qu'en vue de la prochaine conférence intergouvernementale, nous avons insisté sur la nécessité d'instaurer un ordre du jour réaliste permettant d'obtenir un résultat avant la fin de l'an 2000. Nous sommes par conséquent ravis des conclusions adoptées à Helsinki dans ce domaine. Il ne faudrait surtout pas qu'un grand nombre de thèmes nouveaux s'ajoutent à l'occasion de la conférence intergouvernementale, ce qui rendrait impossible le respect de ce calendrier très serré. Le "paquet fiscal" constitue bien sûr le meilleur exemple de la difficulté d'introduire de nouveaux thèmes. Il est dommage que nous n'ayons pas réussi à obtenir un résultat à ce propos déjà à Helsinki, mais nous espérons que cette question pourra être résolue au plus tard à l'occasion du prochain Sommet qui se tiendra à Lisbonne cet été.
À de multiples reprises, préalablement au Sommet, nous avons fait part de notre opposition au développement de l'UE en une véritable alliance de défense. C'est pourquoi nous avons noté avec satisfaction les propos tenus par le Conseil européen selon lesquels il n'est pas question de créer une armée européenne, mais d'axer nos efforts sur la prévention des conflits et la gestion civile des crises.

Figueiredo
Nous soulignons quatre décisions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre qui méritent quelques commentaires, indépendamment des considérations ultérieures :
c'est avec appréhension que nous constatons la définition des contours de la prochaine conférence intergouvernementale qui peuvent ouvrir la porte à la concrétisation de "directoires" et à l'approfondissement de l'orientation fédéraliste de l'UE.
nous regrettons que le Conseil ait décidé d'accepter la Turquie comme candidate à l'adhésion, nous espérons au moins qu'on n'ira pas plus avant tant que le gouvernement de ce pays n'aura pas pris les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits de l'homme, le droit international sur la délimitation des frontières, l'application des résolutions de l'ONU sur Chypre et une solution politique de la question kurde.
nous critiquons la décision de développer les moyens de l'Union européenne pour la gestion des crises dans le cadre d'une politique européenne commune renforcée en matière de sécurité et de défense, conçue dans le développement et le renforcement du pilier européen de l'OTAN, de même que nous rejetons la vision militariste du recours à la guerre pour la résolution de conflits internationaux. Il faut prendre de nouvelles initiatives pour le désarmement et l'interdiction des essais nucléaires.
enfin, nous considérons qu'il est fondamental d'accorder une plus grande attention à la qualité de l'emploi, à la réduction du temps de travail et à la dignité des travailleurs, et de ne plus insister sur la flexibilité du travail et la modération salariale.

Queiró et Ribeiro e Castro
Nous avons voté contre la proposition de résolution commune sur le Conseil européen d'Helsinki à cause du rejet d'amendements, notamment présentés par le groupe UEN, qui amélioreraient les chapitres "Élargissement", "Conférence intergouvernementale" et "Relations extérieures".
Mais nous avons marqué expressément notre accord avec les paragraphes 19 à 27 (économie compétitive et emploi) et 29 à 34 (environnement, santé publique et lutte contre le crime organisé et la drogue).
Nous nous réjouissons du fait que le Conseil européen ait maintenu et semble vouloir maintenir la méthode intergouvernementale au centre du système institutionnel de l'Union ; et nous nous éloignons de l'aveuglement qui conduit d'aucuns à tout revendiquer pour le Parlement européen en diminuant et en occultant le rôle des parlements nationaux dans le processus européen - c'est une erreur inacceptable.
Nous ne sommes pas d'accord non plus avec la précipitation concernant la Turquie.
Sur le plan extérieur, nous regrettons particulièrement l'absence de toute mention concernant la très grave situation de l'Angola, ainsi que l'absence de réserves quant à l'accord avec le Mexique, qui peut favoriser globalement les pays ALENA, en aggravant l'inégalité dans l'accès réciproque aux marchés et en portant un sérieux préjudice aux intérêts des industries européennes. Nous regrettons encore le silence sur la Russie, qui ne permettra pas de corriger le ton de certaines exagérations manifestes de la résolution sur la Tchétchénie.

Le Président
 L'heure des votes est close.

Prix des livres en Allemagne et en Autriche
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale B5-0038/99 de Mme Rothley et autres sur les prix imposés pour les livres en Allemagne et en Autriche.

Rothley
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous étiez légèrement contrarié à l' idée que le Parlement se saisisse de cette question. Mais est-ce uniquement un acte administratif ? S' agit-il seulement d' appliquer le droit en vigueur ? Je ne le pense pas. Vous auriez eu la possibilité d' accorder une exemption. Vous ne l' avez pas fait ! Il s' agit donc bien d' une décision politique. Pour vous donner un exemple, le législateur français a décidé, après d' amères expériences, d' introduire un système de prix fixes du livre par le biais de la loi. C' est bien une décision politique. Lorsque nous parlons de diversité culturelle et de l' idée selon laquelle nous devrions favoriser la production littéraire et scientifique, nous tenons un débat politique. Quand nous vous soupçonnons - pas nécessairement vous, mais d' autres membres de la Commission - de vouloir remplacer le "Notre Père" par le "Notre valeur boursière", nous tenons à nouveau un débat politique.
Entre-temps, nos points de vue se sont rapprochés sur ce dossier. J' ai déclaré qu'on pouvait défendre la décision de ne pas accorder d' exemption. Mais ce dont nous avons alors besoin, c' est d' un système de prix fixes qui fonctionne également. Je vous suis reconnaissant d' accepter l' idée que des règles sont nécessaires pour l' exportation et la réimportation. Il apparaît au fond très clairement que sur le plan juridique, nous ne pourrons nous passer de légiférer. Cependant, nous avons également besoin de règles pour l' importation. C' est le point décisif sur lequel nous devons encore discuter.
À quoi doivent ressembler les règles sur l' importation pour éviter que le système national de prix fixes ne soit rendu caduc ? Si nous parvenons à nous entendre sur ce point, nous aurons, je pense, résolu le problème.
Ma proposition est la suivante : nous devrions nous inspirer des principes du droit français. Il est tout bonnement insensé que nous continuions, au sein de l' Union, à disposer d' un éventail de règles aussi disparates ! Voilà pourquoi j' adresse la demande suivante à la Commission : la France dispose d'une règle qui a prouvé son efficacité. Permettez donc à l'Allemagne, à l'Autriche ou à tout autre pays de l' Union de créer une règle de nature législative ou contractuelle qui fonctionne aussi bien !

Monti
Je remercie M. Rothley pour sa question et son intervention et je rappelle que j'ai eu l'occasion d'approfondir ce sujet avec lui.
Je voudrais avant tout insister sur le fait que la Commission a commencé à s'occuper du système transfrontalier des prix imposés pour les livres en Allemagne et en Autriche bien avant que l'entreprise autrichienne Libro ne dénonce cette affaire en 1996. Les procédures ont en effet été lancées en 1993 après que les éditeurs allemands et autrichiens aient dénoncé ces accords transfrontaliers à la Commission. Suivirent alors, respectivement en 1994, 1995 et 1996, les dénonciations de deux libraires allemands et de la Chambre fédérale autrichienne du travail, organisation qui joue également le rôle de défense des intérêts des consommateurs. La Commission n'a pas encore terminé l'examen des cas en question et ne peut donc anticiper quelle sera la décision éventuelle qui découlera des procédures actuellement en cours. Il est du devoir de la Commission de ne pas discuter, sauf avec les personnes concernées, d'un cas individuel de concurrence encore à l'étude, mais elle peut apporter une réponse aux aspects généraux soulevés dans la question orale, ce que je suis heureux de faire devant cette Assemblée.
Les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres peuvent se baser sur une législation nationale ou sur des accords entre entreprises, dans ce cas-ci entre éditeurs et libraires. Il est impossible de comparer exactement une telle législation et un accord entre entreprises. En effet, des dispositions différentes du Traité s'y appliquent. Les systèmes basés sur une législation doivent être examinés sur la base de l'article 28 du Traité, tandis que les accords entre entreprises doivent être compatibles avec l'article 81 dudit Traité. Dans les deux cas, la jurisprudence de la Cour de justice doit évidemment être respectée. La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres. Dans ces cas-là, l'article 81 n'est pas d'application. Quant aux systèmes basés sur une législation, chaque État membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe, consacré par le Traité, de libre circulation des marchandises. Ce choix est du ressort des autorités nationales.
En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exportation dans un autre État membre, à moins qu'il est de bonnes raisons de croire que lesdits livres aient été exportés à la seule fin de réimportation en vue de contourner la législation, constituent des mesures équivalant à des restrictions à l'importation, interdites par l'article 28 (ancien article 30) du Traité.
Je voudrais enfin observer que de telles législations en Allemagne et en Autriche ne contribueraient pas à l'harmonisation du droit européen. En effet, divers États membres n'ont jamais connu de système des prix imposés pour les livres et d'autres en avaient un et y ont mis fin, comme la Belgique, l'Irlande et le Royaume-Uni où, comme vous le savez tous, l'on parle la même langue que dans un ou plusieurs autres États membres.

Ebner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question du système de prix fixes du livre est une question de politique culturelle par excellence. Le simple fait que je m' adresse ici à vous, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la langue allemande, montre qu' un système de prix fixes du livre n' est pas qu' un problème national, mais bien un problème qui dépasse les frontières et concerne une série de petits îlots linguistiques en dehors de l' Allemagne et de l' Autriche.
Le livre est un bien culturel, l' écriture la première forme transcrite de la langue, de l' identification linguistique. Et quand bien même il est très important de respecter les règles de la concurrence, la question de la dimension culturelle doit revêtir une importance similaire. Si les possibilités juridiques dont nous disposons actuellement dans le cadre de l' Union européenne ne nous permettent pas encore d' aboutir à des règles transfrontalières dans ce domaine, j' espère qu' il en sera ainsi dans un avenir proche, surtout après que les ministres autrichien et allemand de la Culture ont, en février de l' année dernière, reconnu dans cette problématique la nécessité de règles transfrontalières et fourni une argumentation écrite à ce sujet.
Pour protéger les auteurs et les maisons d' édition, il convient à mon avis de trouver une réglementation en cette matière. Si ce n' est plus sous la forme prévue de mesures transfrontalières, cela devra se faire à l' échelle nationale. Le problème que présente l' importation, qu' il soit de nature contractuelle ou législative, est à ce sujet un point fondamental. J' espère que le rapprochement opéré jusqu' ici entre la Commission et le Parlement, qui a déjà abordé ce problème à maintes reprises au cours de la législature précédente, que ce soit en commission de la culture ou en séance plénière, j' espère donc que ce rapprochement va se poursuivre. Et pour reprendre les propos du collègue Rothley : il ne saurait être question à l' avenir de continuer à disposer d' un éventail de législations nationales disparates en cette matière. Nous avons plutôt besoin d' une réglementation sensée, qui ne sera certes pas optimale, mais qui correspondra néanmoins aux attentes des organisations professionnelles concernées. Le modèle français pourrait dans un avenir proche nous offrir une solution utile et viable.
À cet égard, nous espérons, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez donner suite aux vux que le Parlement a formulés en ce lieu et dans les documents de cette législature.

Prets
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais me limiter à trois points. Concernant le système de prix fixes du livre, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais mes collègues ont déjà grandement contribué au débat. Premièrement, il faut que nous soulignions l' importance du commerce des ouvrages spécialisés, que nous misions sur la qualité et pas sur la quantité, que nous réaffirmions la nécessité d' une assistance technique, d' une offre spécialisée dans le domaine de la littérature, en ce qui concerne les sciences et les ouvrages pointus, mais également dans le domaine du service et de la consultation individuels. Je pense également qu' il y va du soutien aux PME, dont le maintien est un facteur très important au sein de l' Union européenne, ce qu' illustre parfaitement le secteur du livre spécialisé.
Deuxièmement, il m' apparaît important de me référer à l' espace linguistique transfrontalier. Nous parlons toujours de la diversité culturelle européenne, de la diversité des langues qui continuent à évoluer ensemble, tout en conservant leur propre identité. Il est dès lors indispensable que ces livres puissent circuler sans problèmes au-delà des frontières.
Mais le point crucial me semble être la mission culturelle du livre et la responsabilité de la société à l' égard de la littérature et de l' art. À une époque de révolution permanente de nos moyens de communications, le livre doit être encouragé et soutenu. Comme nous le savons tous, l' art et la culture sont un facteur économique très important. Il en va de même pour le livre. Si nous prenons en compte les imprimeurs, les maisons d' édition, les traducteurs, la vente et d' autres secteurs, nous saisissons alors toute l' importance du commerce du livre, toute l' importance que peut avoir l' art pour l' emploi. Cela ne veut bien évidemment pas dire que nous considérons l' art et la culture comme un facteur économique pur et simple. L' art et la culture doivent pouvoir bénéficier du soutien de la société. Ils ont une utilité, nous avons des responsabilités vis-à-vis d' eux et nous ne pouvons donc pas les envisager selon les règles normales de la concurrence.
J' aimerais dès lors vous encourager, Monsieur le Commissaire, à reléguer au second plan l' intérêt des grandes entreprises au profit de la culture, de la diversité culturelle et du commerce spécialisé, et je souhaite que, dans l' affaire Libro, vous preniez votre décision en vous appuyant sur les principes de la loi française. J' aimerais également que vous laissiez suffisamment de temps au secteur du livre allemand et autrichien, afin qu' il puissent adapter le système de prix fixes du livre à ces principes. Ainsi, une très grande avancée aura été réalisée sur le plan de la politique culturelle, avancée qui ne nuirait qu'en apparence au secteur économique. Je pense qu' il s' agit là aussi d' un gain.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je trouve extrêmement sympathique que vous soyez venu au Parlement afin de débattre cette affaire avec nous. À mon avis - et je pense que toutes les personnes ici présentes le partagent -, la disponibilité de l' information est essentielle pour notre démocratie et, fait déjà souligné précédemment, pour notre patrimoine culturel. Je voudrais plus particulièrement mettre l' accent sur cet aspect culturel et, partant, sur l' importance culturelle du livre. C' est précisément pour cette raison qu' il convient d' accorder aux livres une place exceptionnelle dans la politique culturelle.
Dans la majorité des pays, les livres ne font l' objet d' aucune subvention, contrairement à d' autres formes de culture, mais cela n' est pas nécessaire. Selon moi, le rôle dévolu aux autorités consiste surtout à créer des conditions favorables. C' est la raison pour laquelle de nombreux pays d' Europe - y compris les Pays-Bas, dont je suis une représentante - ont instauré un système de prix fixes pour les livres. On évite ainsi l' apparition d' une concurrence déloyale, qui provoque non seulement l' étiolement d' une offre étendue et variée mais complique également l' accès aux informations.
Vous-même venez de faire remarquer que les États membres doivent signaler les mesures prises, les accords conclus ou les lois adoptées. Cependant, Monsieur le Commissaire, la langue se moque bien des frontières. Voilà pourquoi je voudrais vous poser encore trois questions à propos d'un système transfrontalier de prix fixes du livre. Cette affaire doit être réglée d' urgence pour plusieurs pays d' Europe. L' Allemagne et l' Autriche se sont manifestées chacune à leur tour à ce sujet mais je peux vous affirmer que les Pays-Bas surveillent eux aussi très attentivement les réalisations accomplies en la matière. C' est important pour la zone linguistique néerlandaise, mais aussi pour d' autres régions linguistiques.
La première question concerne la grande mobilité des personnes et les nouveaux développements liés au commerce électronique, qui ont pour effet de gommer quelque peu les frontières. Ne croyez-vous pas, tout comme moi, que l' absence de prix imposés au niveau transfrontalier, ou leur suppression par exemple, comporte - principalement pour les petites entreprises, ce qui m' amène à revenir une fois de plus sur la question de l' emploi - le risque de voir les règlements nationaux perdre leur applicabilité en raison d' importations massives ? Sans parler du risque de voir disparaître les petites librairies, surtout celles implantées dans les campagnes et les petites villes, ce qui réduirait davantage l' accessibilité à l' information.
La deuxième question que je tiens à vous soumettre concerne l' importance majeure de l' intégration culturelle, également évoquée dans l' introduction des questions orales. J' estime en fait que cet aspect n' est pas suffisamment pris en considération. L' intégration culturelle au-delà des frontières nationales est entravée lorsque l' on parle de supprimer le système des prix imposés pour les livres, alors qu' il est justement capital de promouvoir cette intégration dans les pays appartenant à une même zone linguistique. Or, je pense que l' établissement de prix fixes concernant les livres offre un bon moyen d' y parvenir. Je suis tout à fait d' accord avec mes collègues : les règles instaurées aujourd' hui ne doivent pas ressembler à un patchwork. Chaque pays fait un petit quelque chose de son côté mais il est préférable de trouver des solutions plus adéquates. Je voudrais aussi vous exhorter à agir rapidement. Ce problème traîne en longueur depuis trop longtemps ; voilà des années que j' y suis moi-même confrontée en raison de mon métier et je pense qu' il est temps à présent de trancher le nud gordien.
La troisième question a trait aux préoccupations que me posent toutes ces voies détournées. Ne pensez-vous pas qu' à cause de ces détours, il est très facile de miner le système des prix fixes du livre à partir d' autres États membres d'une même région linguistique et que celui-ci s' avère dès lors peu efficace pour protéger la valeur spéciale du livre en tant que bien culturel et l' importance particulière du marché du livre pour la culture ?
Tels sont les trois points pour lesquels je réclame encore votre attention. Je pense que le consommateur n' est pas du tout intéressé par une baisse des prix. Le consommateur s' intéresse à la qualité. Celle-ci doit donc être aisément et largement accessible.

Echerer
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, disposer d' un temps de parole de sept minutes et demie, c' est un choc pour une écologiste. Selon moi, nous n' avions jamais disposé d' un temps de parole aussi long auparavant. C' est dire l' importance du sujet. Je ne vais bien entendu pas répéter toutes les choses qui ont déjà été dites, ce qui m' évitera peut-être d' utiliser tout le temps qui m' est imparti. Vous m' en serez sans doute reconnaissants.
Pour moi, le système transfrontalier de prix fixes du livre aurait été une réponse à la question suivante : qu' entend-on exactement par une politique culturelle européenne ? Quel en est le sens, quels en seraient les objectifs ? À côté du marché et de la concurrence, on trouve aussi l' article 151. Nous savons tous que cet article est en contradiction avec l' article 81. Comme l' a dit précédemment M. Rothley, une exemption aurait été possible. Il existait un délai de transition, mais il n' a débouché sur aucune exemption. Je me pose la question : était-ce une décision à caractère politique ou à caractère purement juridique ? Est-ce que cette Europe des régions, est-ce que les jolies expressions "diversité culturelle" et "Europe des espaces linguistiques communs" ne sont que des promesses électorales ? Ne peut-on y travailler sérieusement ? Si on envisage la chose sur un plan purement juridique, Monsieur le Commissaire, vous devez alors intervenir dans ce dossier. Je ne comprends pas pourquoi l' article 81 serait d' application pour la culture, mais que l' article 151 ne le serait en revanche pas pour la concurrence. Les paragraphes semblent avoir un poids différent, les textes juridiques sont ouverts à l' interprétation et c' est naturellement la partie qui a le plus de poids qui a le plus de droit. C' est la vie.
Je considère toutefois la politique comme une tentative visant à atteindre l' harmonie entre les choses, une tentative visant à établir un équilibre. Je ne suis ni contre le marché ni contre la concurrence, même si j' en donne peut-être l' impression. En tant qu' artiste, j' étais exposée quotidiennement au jeu de la concurrence et je continue à l' être. C' est parfois une simple question de survie. Peut-être est-ce pour cela que je suis pour la concurrence. Mais je suis également en faveur d' une politique culturelle.
Cela dit, j' ai à présent un problème, Monsieur le Commissaire. Nous ne parlons parfois pas des mêmes choses, parce que nous ne nous appuyons pas sur les mêmes études. Vous venez de nous dire de ne pas oublier que l' Angleterre et l' Irlande n' avaient pas de système de prix fixes du livre, alors que ces deux pays forment un espace linguistique commun. Vous oubliez qu' il existe également un énorme marché américain qui domine fortement ces deux pays. Vous oubliez également qu' il existe un autre accès à la lecture, un accès culturel, et que cet autre accès existe à présent dans chaque État membre. Je me défends en empruntant des arguments à une étude française, dont la Commission refuse partiellement, voire totalement le contenu. Hier, vous m'avez aimablement promis de me faire parvenir une liste des études dont vous tirez vos informations et sur lesquels vous vous appuierez pour prendre votre décision. Tant que nous ne nous référons pas aux mêmes études, nous parlons de deux choses différentes et nous n' arriverons pas à un compromis.
À mon avis, le Conseil et la Commission n' ont pas assumé dans sa globalité leur mission culturelle au sein de l' Union. Je ne cherche bien entendu pas ici à dénigrer les programmes de soutien. Ils sont merveilleux et représentent un grand pas dans la bonne direction. C' est là une formule un peu éculée, mais je le pense très sincèrement. C' est néanmoins trop peu : je regrette l' absence d' une véritable politique culturelle européenne. La dimension européenne des programmes culturels de soutien est particulièrement présente dans le secteur du livre et ne coûte pas un franc de plus à l' Union ; il en coûte seulement au consommateur. Permettez-moi à ce propos d' appeler le consommateur "cher lecteur".
Les livres ne sont pas uniquement une marchandise mais possède également une valeur culturelle, nous sommes tous d' accord là-dessus. Mais qu' a fait la Commission pour nous en convaincre ? Je ne peux pas non plus, Monsieur le Commissaire en charge de la concurrence, vous dégager de toute responsabilité dans le domaine de la politique culturelle. Nous ne pouvons pas tous continuellement prendre des décisions à sens unique, sans prendre le temps de regarder à gauche et à droite pour pouvoir rassembler de nouveaux éléments. J' ai bien compris qu' un livre n' est pas une voiture, mais je pensais que nous disposerions d' une base légale. Cela ne semble pas être le cas.
Je vous demande dès lors, Monsieur le Commissaire, de réfléchir conjointement à notre proposition de résolution. Nous nous accordons tous pour dire que celle-ci pourrait donner un signal fort, démontrant que la concurrence ne représente pas seulement un ennemi de la culture, mais qu' elle peut en être la partenaire, qu' elle peut également intervenir en faveur d' une politique culturelle. Cela pourrait en outre être le signal qu' un système de prix fixes du livre - que nous pourrions appeler européen en nous inspirant du modèle français - encourage également les États membres à prendre leurs responsabilités et à ne pas réagir à nouveau par la formule habituelle : "C' est une décision de Bruxelles." Ce faisant, vous pourriez aussi accomplir un très grand pas dans la bonne direction !

Boudjenah
Monsieur le Président, au cours de l' année 1998, la Commission européenne a lancé une procédure visant l' accord transfrontalier sur le prix des livres, conclu entre l' Allemagne et l' Autriche.
Par le biais de cette procédure, qui s' appuyait sur le respect des règles européennes de concurrence, la Commission visait en réalité à mettre en cause le système du prix unique du livre, qui permet notamment de soutenir la création littéraire et d' assurer la survie des petites maisons d' édition et des petites librairies. Le Parlement européen avait alors vivement réagi en adoptant, à la quasi unanimité, le 20 novembre 1998, une résolution qui défendait le prix unique du livre et demandait à la Commission d' adapter aux exigences culturelles sa politique communautaire concernant l' accord en matière de prix des livres
Sous l' impulsion des gouvernements français et allemand, le Conseil s' est appuyé sur la position du Parlement européen pour adopter, le 8 février 1999, une résolution demandant notamment la continuité des systèmes existants de prix du livre. La fermeté du Conseil et du Parlement a amené la Commission à reconnaître que les règles de concurrence ne pouvaient pas s' appliquer mécaniquement dans le domaine du livre. Elle confirmait donc qu' elle n' avait l' intention de mettre en cause ni les accords contractuels conclus dans certains États membres, ni les dispositions législatives nationales comme la loi Lange en France. Néanmoins, quelques mois plus tard, après la mise en place de la nouvelle Commission, la direction générale de la concurrence pousse une nouvelle fois la Commission à agir contre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre.
Face à cette nouvelle offensive de la Commission, qui ne peut s' empêcher d' exprimer sa volonté dérégulatrice, il était important de réagir très vite. Je me félicite donc de ce débat et de la nouvelle prise de position du Parlement européen sur cette question. Dans sa proposition de résolution, mon groupe souligne que les livres sont d' abord des biens culturels et ne doivent donc pas être soumis aux règles de concurrence de la même façon que toutes les marchandises. Leur spécificité doit être pleinement reconnue dans le cadre de la politique culturelle de l' Union européenne que nous souhaitons voir développer. C' est pourquoi nous espérons que le Parlement européen confirmera sa position de novembre 1998, afin de défendre les accords transfrontaliers et le prix unique du livre. Pourquoi la Commission ne reprendrait-elle pas notre proposition d' étendre la possibilité du système du prix unique du livre à l' ensemble des États membres ? Pour tenir compte de l' évolution des technologies, il conviendrait également que la directive sur le commerce électronique inclue les exigences exprimées par les différentes législations nationales concernant le prix unique du livre, afin d' empêcher qu' il soit contourné.
En conclusion, j' espère que le Conseil manifestera la même fermeté que le Parlement européen pour sauvegarder et promouvoir le système du prix unique du livre qui, comme le note notre résolution, mieux que tout autre système améliore la production et la distribution d'uvres littéraires sans éliminer la concurrence.

Blokland
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, "tout ce qui a de la valeur est sans défense" écrivait le poète néerlandais Lucebert. Ces paroles sont assurément précieuses dans le débat relatif au système de prix unique du livre.
Je tiens d' abord à souligner qu' il ne s' agit absolument pas d' une "vache sacrée" de bibliophiles. Utilisant des mots revêtant une signification similaire, l' ancien commissaire Van Miert a autrefois exprimé de vives critiques à l' encontre de ceux qui prônent le maintien des prix imposés. Pour plus de commodité, il ne faisait même pas remarquer que les opposants des prix imposés avaient plus que probablement élu le jeu du marché au rang de "Veau d' or".
Le système de prix unique du livre et la restriction des possibilités d' importation parallèle qui en résulte réduisent la concurrence. Une subvention croisée apparaît alors entre les éditions qui marchent bien et celles qui vont mal. La suppression des prix imposés se traduira par une concurrence accrue et des prix moins élevés. Elle concorderait donc avec les intérêts du consommateur.
Ce raisonnement semble tenir la route. Il s' avère cependant boiteux sur deux points essentiels. Premièrement, les autorités sont constituées pour diriger la société en tant que tout. Lors de l' exercice de cette responsabilité, il est inacceptable pour la société dans son ensemble que ces mêmes autorités honorent certains intérêts spécifiques et en nient d' autres. Dans le cadre de cette discussion, les autorités ne peuvent donc prêter une attention exclusive à l' intérêt particulier des consommateurs.
Deuxièmement, le raisonnement repose sur l' hypothèse tacite selon laquelle le prix est le seul élément important aux yeux du consommateur. Cette vision est extrêmement simpliste. Pour ma part, je n' ai encore jamais rencontré de consommateurs aussi limités, ceux-ci n' ont qu' une existence théorique. En effet, le consommateur réel tient également compte de la qualité, de la diversité, de l' accessibilité et de la distribution pertinente de l' offre globale des livres. Affirmer que le système des prix uniques du livre profite exclusivement aux éditeurs et aux libraires relève donc de la fabulation. Or, quiconque a déjà lu des livres pour enfants sait que les contes ne sont pas tout à fait vrais.
Ceux qui plaident en faveur de la suppression des prix imposés pour les livres doivent aussi en connaître les conséquences. La diversité de l' offre des librairies diminuera très probablement. La culture de masse sera mise à l' honneur - ce qui, à terme, s' avérera funeste pour la formation culturelle des citoyens. Dans mon pays, les Pays-Bas, nous croyons en outre que le système des prix fixes protège notre zone linguistique relativement petite.
D' aucuns pourraient évidemment objecter que l' État ne doit pas se montrer paternaliste envers ses citoyens, ni les inciter à acquérir une formation culturelle et qu' il n' est dès lors pas responsable des variations éventuelles dans l' offre de livres. Les autorités doivent se garder d' influencer les choses et le mécanisme du marché assure un équilibre entre l' offre et la demande. Ce raisonnement paraît neutre en soi mais il ne l' est pas. Implicitement, cette prise de position érige en effet le résultat du jeu du marché comme la seule issue correcte. Dans notre société, il semble qu' introduire le mécanisme de marché dans la quasi-totalité des domaines politiques soit devenu l' objectif premier. Cette conception est une conséquence directe de l' inversion du but et du moyen. Les aboutissements d' une politique libérale, strictement conforme aux règles du marché, ne sont par définition pas dénués de toute norme. En adoptant une telle politique, les autorités se prononcent également sur ce qu' elles estiment bien ou mal. Or, il importe justement que des facteurs autres que financiers soient déterminants dans le secteur culturel, étant donné que les choses de grande valeur sont aujourd' hui très vulnérables.
Lorsque les forces du libre échange régneront en maîtres, nous devrons réécrire les mots du poète Lucebert, qui deviendront "Plus rien n' a de valeur". Nous devons à tout prix éviter cette situation.

Inglewood
Monsieur le Président, mon pays, le Royaume-Uni, a eu un long débat politique sur la valeur d' un accord imposant le prix de revente des livres. Ce débat s' est terminé sur l' abolition de l' accord sur le prix des livres. Rien, au Royaume-Uni, ne prouve que l' abolition de cet accord se soit soldée par une diminution du choix, une augmentation des prix ou un repli du nombre de librairies spécialisées. Au contraire, le nombre de livres vendus et de maisons d' édition semble même progresser. C' est une très bonne chose. C' est en tout cas ma conviction puisque je pense que les livres existent pour être lus. C' est du moins la conclusion à laquelle je suis arrivé lorsque j' ai étudié la littérature anglaise à l' université.
En vertu du principe de subsidiarité, tout État membre est libre d' imposer un prix de revente fixe aux livres s' il le souhaite. De même, si deux ou plusieurs États membres souhaitent créer une zone interne de prix de revente fixe, qu' ils le fassent. Mais ils ne doivent pas perdre de vue la compatibilité avec les règles du marché unique.
Un système réglementaire de ce type ne peut exercer aucune influence sur le prix des livres vendus en dehors de la juridiction de l' État membre concerné. Pas plus qu' il ne peut exercer d' influence sur les livres introduits ou réintroduits sur son territoire. Ce nouveau canal de vente, qui se développe conjointement avec le commerce électronique, se répand de plus en plus et devient de plus en plus populaire. Il respecte totalement les principes du marché unique et offre d' énormes possibilités pour les petites entreprises spécialisées.
L' idée d' imposer un prix de revente fixe est une preuve d' intolérance qui va à l' encontre des principes du marché unique. Je l' assimile même à une forme concrète de censure et d' un rationnement artificiel de l' offre de livres en faveur des personnes plus favorisées. En outre, je crois que cela nuit au commerce communautaire conforme et légitime, et fait peser la menace de niveler par le bas les échanges littéraires en Europe, de reléguer la littérature au rang des revues pornographiques distribuée - si mes informations sont exactes - dans les boîtes aux lettres dans des enveloppes en papier kraft non marquées et de réduire, dans le monde libre, le commerce légitime de livres à une introduction en fraude et un passage en fraude de la littérature soi-disant corrompue d' Europe orientale. Une chose est sûre, je m' élève contre ce principe, car je pense que c' est démodé, intolérant, réactionnaire et, à plus long terme, philistin.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous pouvez croire que, dans ce dossier, je sais de quoi je parle, vu que je suis la fille d' un libraire. Mes parents possédaient une petite librairie dans une petite ville. Nous gagnions à peine plus que le minimum nécessaire pour vivre, mais bon. Sans un système de prix fixes, je peux vous assurer que n' aurions pas pu nous en sortir. C' est pourquoi je ne peux être que déçue par votre exposé, Monsieur le Commissaire. Il démontre que la question d' un système transfrontalier de prix fixes pour le secteur du livre risque bien de devenir une histoire sans fin.
C' est un peu une lapalissade que d' affirmer que les livres ne sont pas des biens comparables au beurre, aux ufs et au fromage, mais plutôt des biens culturels qui ne peuvent par conséquent pas s' adapter de la même manière que le beurre, les ufs et le fromage au jeu de la concurrence. Cela n'enlève rien au fait que certains produits de l'imprimerie ne répondent pas à cette exigence. Mais une anomalie ne peut toutefois pas tenir lieu de norme, surtout ici. De même, on ne peut arguer du fait qu'existent des livres qui rapportent beaucoup d' argent. En effet, les best-sellers sont eux aussi des exceptions qui confirment la règle.
Il n' est pas légitime de considérer les livres exclusivement comme des produits économiques. Fort heureusement, votre prédécesseur, qui défendait une telle conception, n' a pas pu la faire passer, ce qui nous permet encore d' espérer. Mais le danger ne semble visiblement pas écarté. C' est pourquoi nous vous avons pressé, Monsieur le Commissaire, de déclarer très clairement que le livre était avant tout un bien culturel. Étant donné que les systèmes nationaux de fixation de prix ne semblent heureusement pas être contestés, nous devons par conséquent envisager la possibilité d' instaurer une telle réglementation pour des espaces linguistiques unitaires transfrontaliers. Ce qui a prévalu pendant des centaines d'années dans l' espace germanophone entre l' Autriche, l' Allemagne et la Suisse, ce qui a garanti une multiplicité des ouvrages, ce qui ne nuit en rien à la concurrence, mais assure au contraire le maintien d' une multitude de petites et de grandes librairies dans les villes et les campagnes, tout cela ne peut être à la merci des entreprises toute puissantes du marché et du chantage auxquelles elles se livrent, qu' il s' agisse de librairies, de maisons de vente par correspondance ou de commerce électronique.
Ce bien culturel qu' est le livre a droit à l' égalité des chances sur les différentes voies qui le concernent, en ce compris les moyens de distribution pour les lecteurs. La réglementation française se présente à nous comme une solution possible. Au niveau de l' importation, de l' exportation et de la réimportation, elle peut compléter les systèmes nationaux de fixation des prix. Elle est en outre compatible avec la législation européenne et a déjà prouvé son efficacité. C'est pourquoi, comme vous pouvez aisément le constater, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, attend le feu vert pour une réglementation comparable pour l' Allemagne ou l' Autriche, qu' elle soit de nature contractuelle ou législative. Celle-ci permettra que cette histoire sans fin trouve une fois pour toute une issue heureuse. À moins de vous voir reprocher d' être, vous et la Commission, des tueurs de culture. Vous devriez vous épargner cette affligeante réputation. Vous devez faire le choix entre la culture et le commerce. Donnez la priorité à la culture !

Langen
Monsieur le Commissaire, cette question a souvent fait l' objet de discussions au sein de la commission économique et monétaire. Si le débat se poursuit aujourd' hui en ce lieu, je dois constater que ce qui a été convenu entre le secteur allemand et autrichien du livre et la Commission n' a pas une seule fois été mentionné au cours du débat. Je constate également - c' est du moins ce qui ressort des interventions de cette semaine - qu' il semble s' opérer ici un rapprochement s' appuyant sur la reconnaissance des systèmes nationaux de prix fixes du livre et une réglementation inspirée du droit français. Ce rapprochement laisse entrevoir, Monsieur le Commissaire Monti, que vous êtes prêts à mettre en balance les aspects culturels intégrés depuis Maastricht au traité CE par rapport à l' article 85 du même Traité. En tant que commissaire à la concurrence, cet article vous impose de veiller à des normes saines de concurrence et de contribuer à protéger le consommateur.
La question est : comment y parvenir ? Je suis persuadé que nous sommes sur la bonne voie. Nous n' avons pas à accuser le commissaire de médiocrité culturelle, car il assume seulement son devoir de gardien des Traités. Je pense que si une solution économiquement raisonnable voit le jour, une solution acceptée par les maisons d' éditions, une solution qui admet l' idée d' espaces linguistiques, si une solution est dégagée qui parvienne à éviter une restriction majeure de la concurrence dans le respect de l' article 85, nous serons sur la bonne voie pour trouver une réglementation raisonnable.
C' est la raison pour laquelle je tiens à appuyer totalement la proposition de résolution présentée par le collègue Rothley. Je regrette toutefois l' absence d' une indication rappelant l' obligation pour la Commission d' observer les règles de la concurrence. Il convient de l' ajouter, sans quoi nous perdons notre crédibilité et mettons le Commissaire Monti dans une position qui ne lui convient certainement pas. J'ai confiance dans son jugement avisé !

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons déjà longuement discuté de cette question et l' échange d' idées a bien eu lieu. Même les dernières évolutions du dossier ont été prises en considération. C' est pourquoi je souhaiterais souligner à nouveau brièvement quelques éléments.
Premièrement, la politique signifie l' organisation, et plus particulièrement l' organisation des espaces vitaux et de la vie en communauté. Deuxièmement, le commerce du livre n' est pas selon nous un simple réseau de distribution de livres. Il forge des identités, comme le livre forge l' identité. Troisièmement, il ne s' agit pas simplement, selon moi, de la question du commerce transfrontalier entre l' Allemagne et l' Autriche, même si elle est à la base de ce dossier, mais bien de savoir quel rôle remplissent les espaces linguistiques et culturels. Pour ce qui est du livre, le marché ne peut se limiter aux frontières nationales. Pour nous, le marché correspond à ces espaces linguistiques et culturels et souligne donc l'importance d' un système transfrontalier de prix fixes. Pour nous, Autrichiens, il va également de soi que des possibilités de réglementation nationale ne suffisent pas, mais que des clauses sur l' importation et l' exportation ainsi qu' un système inspiré du modèle français sont aussi nécessaires, car l' espace culturel et linguistique dépasse le cadre national.
Monsieur le Commissaire, vous nous avez affirmé n'avoir jamais vu de raison à un conflit entre la culture et le marché. Je partage ce point de vue à la condition de préciser le sens à donner au marché et à la tâche qui incombe à la politique de concurrence. Lors de votre audition, vous avez déclaré que vous entendiez continuer à faire évoluer le marché et la concurrence vers une économie sociale de marché. L' économie sociale et écologique de marché renferme l' idée de protection de la richesse culturelle et impose des garde-fous au marché. C' est précisément l' objet de ce débat. C' est la raison pour laquelle je vous appelle à baliser le marché dont question en tenant compte de l' espace linguistique et culturel, à spécifier la clause d' importation en sus de la possibilité d' une réglementation nationale et à vous inspirer du modèle français quand vous prendrez vos décisions.

Posselt
Monsieur le Président, je suis sans doute un des rares parlementaires de cette Assemblée à avoir connu personnellement Louise Weiss, dont ce merveilleux bâtiment porte le nom. Lors du fabuleux discours d' ouverture du Parlement européen qui a suivi les premières élections directes, Louise Weiss a déclaré qu' il ne devait pas uniquement y avoir des vaches et des cochons européens - les vaches sont aujourd' hui d' actualité -, mais également des citoyens européens. Mais le citoyen européen n'est pas unique, la culture européenne vit de sa diversité. C' est de cette diversité qu' il s' agit aujourd' hui essentiellement. En politique, il est toujours dangereux de ne pas prendre en considération de telles réalités.
Dans le domaine du commerce du livre, il n' y a pas uniquement la réalité du marché intérieur et de l' État-nation, il y a également la réalité des espaces linguistiques. Il serait impardonnable de ne pas en tenir compte. Monsieur le Commissaire, je représente ici la Bavière. Sur le plan culturel, la Bavière a sans doute plus de points communs avec l' Autriche et le Tyrol, respectivement représentés par Monsieur Karas et Monsieur Ebner, qu' avec certaines régions du nord de l'Allemagne. Toutes ces régions constituent néanmoins un espace linguistique unique. Cet espace linguistique germanophone ne correspond pas au marché national ou au marché de l' UE, mais constitue une réalité intermédiaire.
Reconnaître cette réalité, c' est reconnaître l' Europe telle qu' elle est. C' est la condition sine qua non à une intégration réussie. Le fait que, depuis des années, le Parlement, dans une large majorité, se batte avec tant de véhémence sur cette question ne témoigne pas d' un quelconque spleen, mais démontre combien ces débats préoccupent la population. Je veux dire à la Commission que son souci légitime pour les loi de marché ne doit pas occulter le fait que les citoyens attendent davantage, qu' ils attendent à présent une Europe culturelle. C' est la raison pour laquelle je souscris entièrement à l' idée que nous devons trouver un compromis en la matière et laisser le temps au secteur allemand et autrichien du livre pour transposer la solution en préparation. Nous avons besoin de temps. C' est primordial. J' ai le sentiment que la légitimation et l' avenir de l'unification européenne en dépendent. Il s' agit tout simplement de savoir si les citoyens pourront dire un jour dans cette langue minoritaire menacée d' extinction qu' est le latin : Civis europaeus sum.

Monti
Monsieur le Président, je remercie tous les participants à ce débat que j'ai trouvé politiquement et culturellement intéressant. Je voudrais assurer aux participants au débat que la Commission et moi-même attachons, tout comme eux, de l'intérêt à la culture, au livre, que nous reconnaissons l'importance culturelle du livre et que nous sommes prêts à tenir compte de ces spécificités. M. Karas a rappelé que j'ai déjà déclaré vouloir inscrire la politique de la concurrence dans la soziale Marktwirtschaft (économie sociale de marché). Je le confirme et vous demande à tous de ne pas considérer la concurrence comme quelque chose d'abstrait et de préjudiciable pour les citoyens.
La concurrence constitue le principal allié du citoyen. Le but essentiel de la concurrence est de veiller aux intérêts des consommateurs du point de vue des prix et de la qualité, ainsi que de protéger les petites et moyennes entreprises contre les excès des grandes entreprises. Dès lors, si je suis prêt à reconnaître largement l'importance de la culture, je vous prierai de ne pas tomber intellectuellement dans le piège et croire que la concurrence ne servirait pas les intérêts des citoyens. La mission de la concurrence consiste à combattre les cartels, les abus de position dominante et les concentrations, à créer de plus grands espaces de liberté économique, mais nous savons que la liberté économique va souvent de pair avec la liberté civile, comme le démontre l'expérience passée de pays où la liberté économique n'existait pas. Je crois donc qu'il est possible de créer une politique de la culture et une politique de la concurrence harmonieuses, sans soulever d'antagonismes stériles et artificiels.
Le témoignage de Lord Inglewood montre que l' abolition d' un système de prix fixe n' affecte pas nécessairement les prix et la qualité des livres vendus. La Grande-Bretagne n' est pas le seul exemple. Permettez-moi pourtant d' être très clair sur le fait que l' objectif de la Commission n' est pas d' abolir les systèmes de prix fixe des livres, en tant que tels. Franchement, Madame Junker, je me demande si vous et moi étions dans la même salle lors de mon intervention. En effet, je suis très surpris de vous avoir entendu dire que la Commission voulait éliminer le système des prix de revente imposés. Permettez-moi de répéter littéralement ce que j' ai dit en italien :
(IT) "La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres." J'ai également dit que "quant aux systèmes basés sur une législation, c'est-à-dire l'autre possibilité, chaque État membre est libre de se doter d'un cadre législatif moyennant la conformité de ce dernier au principe, consacré par le Traité, de libre circulation des marchandises." Donc, évitons de présenter la Commission comme une institution qui promet beaucoup de choses mais qui n'agit pas. J'ai dit à plusieurs reprises que nous ne nous opposerions pas, et ne pouvons nous opposer, à des systèmes de prix fixes des livres sur le plan national. Nous devons seulement éviter les distorsions découlant de l'aspect transfrontalier.
J'ai déjà dit que, en ce qui concerne le cas spécifique germano-autrichien pour lequel une procédure a été ouverte, je ne peux malheureusement entrer ici dans les détails. Je puis cependant vous assurer que je me suis attelé, au cours des trois premiers mois de mon mandat, à rencontrer les parties et à définir les perspectives qui permettraient d'aboutir à une solution positive. En ce sens, j'ai trouvé constructive l'intervention de M. Langen qui semble admettre que ces perspectives existent.
(EN) Je dirais pour terminer que Mme Echerer a eu raison de nous rappeler la diversité de nos origines. Malheureusement, je ne suis pas un acteur. Je n' oserais pas me définir comme un homme cultivé, loin de là. Mais, il y a encore cinq ans, j' étais professeur à l' université, et j' ai passé ma vie à utiliser les livres comme instrument de travail. Je les respecte et les aime profondément. Je pense que je suis aussi sensible que quiconque ici présent à l' importance des livres, de la culture. Mon travail consiste simplement à essayer de conserver toutes les valeurs positives qu' ils contiennent, tout en évitant certains excès qui risqueraient de se manifester au détriment du lecteur.
Merci de votre attention.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir.
(La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15 heures.)

Problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Indonésie
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0339/1999 de M. Titley, au nom du groupe PSE, sur la situation en Indonésie et au Timor oriental ;
B5-0350/1999 de Mme Lynne, au nom du groupe ELDR, sur l' Indonésie ;
B5-0366/1999 de M. Nassauer et autres, sur l' Indonésie et le Timor oriental ;
B5-0377/1999 de Mme Hautala et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Indonésie et au Timor oriental ;
B5-0382/1999 de M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l' Indonésie.

Titley
Je voudrais commencer sur une note positive. Je pense que nous devons admettre l' existence d' un nouveau gouvernement démocratiquement élu en Indonésie et que, pour la première fois depuis 40 ans, le pays dispose d' un ministre de la défense civil. Par conséquent, en tant que communauté internationale, nous devons chercher à soutenir ce gouvernement démocratique indonésien. Toutefois, au moment où nous accordons le prix Sakharov à M. Gusmão, nous devons rester vigilants. Nous devons garder à l' esprit qu' en dépit de la présence d' un ministre de la défense civil en Indonésie, ce ministère reste très militarisé. Il est clair que nous voudrions une plus grande démocratisation du ministère de la défense en Indonésie.
Nous devons également reconnaître que les forces armées continuent à opprimer les personnes manifestant un désir d' autonomie dans certaines régions du pays. Tandis que les militaires indonésiens continuent leurs persécutions, nous ne pouvons pas apporter notre soutien ou faire passer un message de soutien.
Nous savons également que les militaires indonésiens présents au Timor occidental n' ont pas encore désarmés ni démantelés les milices. Elles continuent à terroriser quelque 200 000 réfugiés du Timor-oriental piégés au Timor occidental. Elles entravent les efforts déployés par les Nations unies pour leur rapatriement. Nous voulons voir ces milices désarmées et démantelées dès que possible. Nous savons également que les militaires indonésiens refusent de coopérer avec la commission internationale d' enquête des Nations unies mise sur pied pour enquêter sur les crimes contre l' humanité perpétrés au Timor oriental. Nous voulons qu' ils collaborent pleinement avec les Nations unies. Pour cette raison, l' UE doit étendre aux ventes d' armes son embargo sur les armes, décrété il y a quatre mois. À défaut, le signal que nous donnerions aux militaires serait clair : ils l' interpréteraient comme une acceptation et une réhabilitation. Or, comme je viens de le dire, c' est loin d' être le cas.
J' admets qu' il y a de bonnes raisons de croire que l' Indonésie se tournera vers d' autres pays pour s' approvisionner en armes, la Russie ou la Chine par exemple. Néanmoins, il est important que nous fassions clairement savoir notre volonté de voir s' engager une réforme militaire dans le pays. Nous voulons un plus grand contrôle civil et démocratique ainsi qu'un respect plus important des droits de l' homme en Indonésie. Ce n' est pas encore le cas. Ce n' est pas encore le moment de lever l' embargo sur les armes.

Lynne
J' ai présenté cette résolution au nom du groupe EDLR, car je crois que l' embargo de l' UE sur les armes doit être maintenu après le 17 janvier, voire étendu. Il serait en effet absolument inacceptable de le lever. L' échec de l' armée à désarmer et à démanteler la milice est lamentable. L' armée a terrorisé entre cent et deux cents mille personnes venues chercher refuge au Timor occidental. Elle n'autorise pas l' entrée du personnel de secours dans les camps. L' un d' eux déplore la mort de 160 personnes. 90 % étaient des enfants de moins de cinq ans. Comme on l' a dit avant moi, les militaires refusent de coopérer avec la commission internationale des Nations unies chargée d'enquêter sur les crimes contre l' humanité et commettent des crimes et des atrocités à Aceh et en Papouasie occidentale. Un des derniers cas dont j' ai entendu parler faisait état d' un jeune homme tabassé par la police et l' armée alors qu' il allait rendre visite à sa mère. Ils l' ont rossé, l' ont interrogé et l' ont fait tomber par terre à coups de pied. Après quoi, ils l' ont aspergé d' essence et l' ont brûlé vif. Cela s' est passé dans le nord d' Aceh. Ce genre d' exactions n' est pas terminé. L' armée indonésienne et la police continuent à commettre ces atrocités. La levée de l' embargo émettrait un signal tout à fait erroné.
Je viens également d' entendre parler d' un rapport des services secrets australiens. Certains États membres de l' UE ont dans un premier temps refusé l' interdiction. Certains États membres de l' UE ont tiré des bénéfices financiers sur le dos des droits de l' homme, et je ne crois pas qu' une telle attitude soit acceptable. Tant que l' armée indonésienne commettra des actes de répression, il faut maintenir l' embargo.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question cruciale est de savoir si l' embargo sur les armes qui a été décidé en septembre de cette année par le Conseil dans le cadre des mesures restrictives à l' encontre de l' Indonésie doit être prorogé au-delà de janvier de l' année prochaine. Je crois que poursuivre cet embargo est la bonne décision à tous points de vue. Nous voulons ainsi émettre deux signaux différents. Nous voulons d' une part renforcer le développement de la démocratie en Indonésie. Elle a sans aucun doute reçu une impulsion avec le changement démocratique de pouvoir et nous voulons et devons encourager les forces démocratiques en Indonésie. Nous devons également être conscients que le rôle de l' armée reste extrêmement problématique, pour ne pas dire plus. Des atrocités ont non seulement été commises au Timor oriental, qui arrive à son indépendance, mais aussi dans la province d' Aceh, notamment, et dans d' autres parties de l' Indonésie.
Il importera donc de faire comprendre à l' armée qu' elle est encore sévèrement observée par le monde entier, en particulier par l' UE, et que nous prenons la liberté de tirer nos propres conclusions de son comportement. La seule conclusion que nous pouvons avoir pour le moment est que nous ne sommes pas prêts à livrer d' autres armes à cette armée, indépendamment du fait qu' il est à craindre qu' elle ne les reçoive désormais de la Chine. Nous ne devons en tout cas pas nous rendre responsables de cette livraison d' armes. C' est la raison pour laquelle, après mûre réflexion, je plaide résolument pour le maintien de cet embargo, car c' est aussi un signal à l' armée indonésienne et, espérons-le, aux forces démocratiques en Indonésie, qui, nous le supposons, sont renforcées par cette position.

McKenna
Comme les orateurs précédents, j' apporte mon soutien à la poursuite de l' embargo. Comme d' autres l' ont dit avant moi, le contraire serait inacceptable, en particulier au vu de l' échec de l' armée indonésienne à procéder au désarmement.
Nous devons leur faire comprendre que leurs agissements sont inacceptables. La seule justification d' une levée de l' embargo serait d' ordre financier. De nombreux États membres de l' Union européenne doivent se justifier quant au soutien qu' ils ont jadis apporté aux autorités indonésiennes au moment de la répression de la population du Timor oriental. Ces États membres et leurs fabricants d' armes ont également des comptes à rendre au sujet des énormes profits réalisés au détriment de vies innocentes et du bien-être des populations et du droit à vivre librement sans oppression ni violations des droits de l' homme.
Ce qui se passe actuellement au Timor oriental avec le personnel de secours est inacceptable. L' attitude des autorités indonésiennes doit être contestée. Comme Mme Lynne l' a dit, il n' est pas acceptable que le personnel de secours n' ait pas accès aux camps où des personnes sont en train de mourir. Nous sommes restés trop longtemps inactifs après le référendum. Nous aurions dû réagir bien avant. Le signal était déjà là. Si par le passé nous ne sommes pas parvenus à assurer la survie des personnes, nous avons à présent la responsabilité de ne plus jamais envoyer de message de soutien aux autorités indonésiennes dans leur forme actuelle. Elles accueillent avec mépris le souhait et la volonté de la communauté internationale de laisser à la population le droit de vivre en paix, le droit d' être libre, le droit de ne pas être tuée avec des armes fabriquées par les pays occidentaux. Que la Chine approvisionne l' Indonésie en armes ne justifie pas que l' Union européenne lève l' embargo sur les armes. On ne répare pas une injustice par une autre.
Il s' agit là aussi d' un autre point que nous devrions contester. Il se peut tout à fait que la Chine fournisse des armes à l' Indonésie. Cela aussi, c' est inacceptable. La Chine s' en tire à bon compte et il serait temps que nous lui tenions tête aussi. Il faut bien faire comprendre aux autorités indonésiennes que nous n' accepterons plus le mépris qu' elles affichent face au désir de paix et de respect des droits de l' homme de la communauté internationale.

Costa Neves
Monsieur le Président, comme les collègues qui m'ont précédé, je dirai que les signes de changement en Indonésie sont évidents. Comme la recherche de nouvelles voies balisées par les valeurs universelles qui caractérisent les États de droit, recherche souhaitée par M. Wahid et qui justifie l'appréciation de la communauté internationale.
Mais il est encore tôt pour évaluer l'efficacité des intentions. Il y a encore des questions importantes qui restent sans réponse. Comment l'Indonésie va-t-elle traiter les questions de Aceh, des îles Moluques et de la Papouasie ? Comment va-t-elle résoudre la question des réfugiés timorais, aujourd'hui monnaie d'échange entre les mains des milices pro-indonésiennes ? Quelle attitude va-t-elle prendre sur les crimes perpétrés par des militaires indonésiens au Timor oriental, où elle a été la force d'occupation, comme dans certaines provinces indonésiennes ? Quel sera le rôle des forces armées indonésiennes ? Ce rôle sera-t-il adapté à celui d'un État de droit ou les forces armées continueront-elles d'être un État dans l'État ?
Dans les rapports entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Indonésie, il faut maintenir pour le moment les décisions du Conseil du 16 septembre et du 11 octobre, imposant des restrictions comprenant un embargo sur la vente d'armes.

Belder
Monsieur le Président, depuis son entrée en fonction officielle voici à peu près un mois et demi, le président Wahid a d' ores et déjà accompli quinze visites à l' étranger. Au début de cette semaine par contre, le chef de l' État indonésien s' est rendu dans l' un des nombreux foyers de violence qui dévastent le pays. À Ambon, le premier dirigeant politique a en outre dû faire un détour pour atteindre par navire de guerre la résidence du gouverneur de la province. Les déplacements du président Wahid à l' étranger sont manifestement plus sûrs qu' au sein de son propre archipel, signe alarmant s' il en est !
Cette situation irréelle exige un véritable dynamisme politique. Nous en connaissons en effet les conséquences. Pour cette seule année, les estimations font état de sept cents morts aux Moluques. Ajoutons à ce chiffre plus de mille victimes au Timor oriental et n' oublions pas les troubles majeurs ni les massacres qui ont ensanglanté la province d' Aceh, Sulawesi et l' Irian Jaya.
On peut raisonnablement attendre trois interventions élémentaires de la part du nouveau gouvernement indonésien : rétablissement de l' ordre public, engagement de poursuites et prise de sanctions à l' encontre de tous les auteurs d' actes sanglants et mise en uvre d' un dialogue politique avec les opposants. Lancer une répression militaire obtuse contre les forces de l' opposition n' engendrerait effectivement qu' une spirale de violence sans fin.
Cette proposition de résolution se veut également un appel énergique aux autorités indonésiennes. C' est la raison pour laquelle nous lui donnons volontiers notre appui.
Nous avons appris entre-temps que l' un des principaux responsables de la tragédie du Timor oriental, le dirigeant militaire Tavares, a subitement décidé de quitter les hordes meurtrières pour emprunter la voie de la réconciliation. Le moment de ce "revirement" semble particulièrement suspect. C' est en effet aujourd' hui que débute au Japon la conférence internationale des donateurs pour le Timor oriental. Il est tout de même inconcevable que les coupables d' hier fournissent les subventions de demain !

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite ouvertement de ce débat et des interventions qui ont été faites jusqu' ici, parce qu' elles montrent que l' Union européenne est consciente de sa responsabilité dans le développement en Indonésie et souhaite continuer à se battre pour la mise en place d' un ordre stable et démocratique en Indonésie. C' est le fondement de notre politique et cela ne changera pas.
Je suis d' accord avec ceux qui ont indiqué qu' à côté de tous les problèmes, il y a également des éléments tout à fait positifs en Indonésie, que l' on devrait soutenir. Le nouveau gouvernement a été démocratiquement élu. Nous avons l' impression qu' il s' engage pour régler les problèmes urgents. Il s' efforce de régler les troubles régionaux qui ont été évoqués ici, dans la province d' Aceh, en Irian Jaya, et les tensions ethniques dans les îles Moluques par un dialogue pacifique et des réformes constitutionnelles. Je trouve aussi qu' il est particulièrement important qu' il existe une commission nationale des droits de l' homme qui s' occupe de ces questions.
Du point de vue de la Commission, on ne peut venir à bout des tensions et des aspirations régionales à plus d' autonomie ou à l' indépendance que si l' Indonésie abrite un régime, un système qui garantisse dans les faits la responsabilité politique claire et la transparence de la direction de l' État, et réponde aux attentes de la grande majorité des citoyens de tendance démocratique.
La Commission sait que de très grands défis attendent encore l' Indonésie. Je citerai en premier lieu la réforme nécessaire de l' armée, puis la mise en place d' un système stable d' État de droit. J' ajouterai également la répression de la corruption, la résolution des problèmes sociaux liés à la crise économique asiatique et la nécessité de relancer l' économie indonésienne fortement ébranlée.
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur le Timor oriental et l' embargo sur les armes. Je crois que la reconstruction au Timor oriental constitue un défi très particulier pour la communauté internationale. Le Timor se caractérise par l' ampleur des dommages et de la violence, et par la situation politique particulière. Nous voulons et devons par conséquent contribuer à une résolution complète de cette question dans le cadre des Nations unies. Il s' agit notamment de déterminer l' organisation de cet État et comment les droits de l' homme doivent y être garantis.
La Commission s' est déjà engagée et s'engagera davantage. Le soutien du Timor oriental est pour nous une mission hautement prioritaire. La visite de mon collègue Nielson au Timor occidental et au Timor oriental voici quelques semaines l' a montré. La Commission a débloqué jusqu' à présent un total de 33,5 millions d' euros pour l' aide humanitaire et la reconstruction. La Commission participe également à la conférence des donateurs à Tokyo, qui a déjà été évoquée ici et commence demain. Un programme concret doit y être décidé. La Commission souhaite veiller à la présence de collaborateurs techniques à Dili, afin de garantir la réalisation effective du programme.
Je crois que notre devoir immédiat au Timor oriental consiste à mettre efficacement en uvre les mesures humanitaires nécessaires. Le rapatriement des réfugiés a commencé. Le gouvernement indonésien a assuré que le processus de retour volontaire sera rapidement clôturé. Nous observerons cela très attentivement et, en cas de retards, nous exercerons une influence sur le gouvernement indonésien.
À notre avis, les Nations unies ont un rôle déterminant dans la coordination des efforts de tous les donateurs. C' est pourquoi la Commission estime que tous les donateurs devraient étroitement collaborer avec l' ATNUTO. Il faudrait impliquer les habitants du Timor oriental dans tous les aspects du processus de reconstruction et de développement. Du point de vue de la Commission, le Conseil consultatif, où divers groupes politiques sont également représentés, joue un rôle important. Tout compte fait, il y a donc à la fois des signes positifs en Indonésie et au Timor oriental et des signes inquiétants. C' est aussi la raison pour laquelle le Parlement européen estime ce débat nécessaire et cela recoupe totalement les intentions et les réflexions de la Commission.
Vous savez que la question de l' embargo sur les armes, soulevée ici à plusieurs reprises, relève de la seule compétence du Conseil. Je ne peux donc pas m' engager. Mais je crois, si je puis m' exprimer ainsi, que la Commission espère que les membres du Conseil ne se contenteront pas de prendre connaissance des arguments présentés ici, mais qu' ils les reprendront.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Processus de paix en Sierra Leone
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0333/1999 de Mme Lucas et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Sierra Leone ;
B5-0340/1999 de Mme Kinnock et M. Howitt, au nom du groupe PSE, sur le processus de paix en Sierra Leone ;
B5-0352/1999 de Mme Thors et autres, au nom du groupe ELDR, sur le processus de paix en Sierra Leone ;
B5-0367/1999 de Mme Ferrer et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Sierra Leone.

Maes
Monsieur le Président, après huit ans de guerre civile infernale, les choses ne vont pas bien du tout en Sierra Leone. Un accord de paix a peut-être été signé à Lomé en juillet dernier mais force nous est de noter qu' une équipe d' enquêteurs des Nations unies a constaté une nouvelle dégradation sensible de la situation le 22 novembre. Dans certaines parties du pays, les actes de terreur se poursuivent contre la population civile ; ce ne sont que meurtres, viols, enfants en prison et enfants armés. J' en arrive ainsi à deux questions précises, Monsieur le Président, que nous devons poser en tant que Commission, Monsieur le Commissaire, et en tant qu' Union. Premièrement, pouvons-nous admettre sans sourciller la poursuite de ce commerce d' armes ? Nous savons que les diamants - et plus particulièrement la contrebande de diamants - jouent un rôle crucial en la matière. Pouvons-nous continuer à fermer les yeux ?
Deuxièmement, la promesse avait été faite d' envoyer des troupes de maintien de la paix de l' ONU pour préserver l' accord de paix. Le mandat de ces troupes est-il suffisant ou devons-nous envisager d' urgence le recours à d' autres moyens plus appropriés, au lieu de payer quelques mercenaires confinés dans les zones sûres ?

Nicholson of Winterbourne
La situation en Sierra Leone est toujours aussi instable. L' accord de paix a apporté quelques améliorations, mais celles-ci sont restées limitées à une infime partie de la hiérarchie du Front révolutionnaire unifié (RUF). Dès la fin de la saison des pluies, les campagnes de violence et de terreur contre la population civile ont repris de plus belle.
Pour améliorer la situation, il faut changer la qualité du gouvernement. La Sierra Leone était un pays présentant un excellent niveau éducatif et très respectueux des lois. Il est ruiné par le blanchiment international de capitaux : il est plus facile d' échanger des diamants sur le marché international que de l' argent. Mais la population pauvre respecte l' enseignement et les valeurs humanitaires et respecte aussi la démocratie. Une élection générale est prévue prochainement. Nous devons apporter notre soutien à ce sursaut de démocratie. La population a mérité de voter. J' en appelle au Parlement européen et à la Commission européenne pour qu' ils débloquent immédiatement des fonds en faveur de l' enseignement, des droits fondamentaux et de la démocratie.

Ferrer
Monsieur le Président, après huit ans  comme on vient de le rappeler  de guerre civile cruelle, l'accord de paix, signé le 17 juillet de cette année, représentait la possibilité de clore cette période tragique et de résoudre de façon pacifique et durable un conflit qui a causé d'immenses souffrances à la population. Cependant, les espérances qui ont présidé à la signature de cet accord ne trouvent pas leur concrétisation et, aujourd'hui, cinq mois plus tard, nous devons constater avec une préoccupation et un regret profonds que les attaques des rebelles contre les civils, les massacres et les viols n'ont pas diminué, mais se sont bel et bien accentués.
C'est pourquoi, nous, les démocrates chrétiens, qui avons toujours défendu la voie du dialogue et de la réconciliation, nous désirons réitérer notre condamnation sans appel des actes de violence et des atteintes aux droits de l'homme qui se commettent encore aujourd'hui et déplorer le retard qu'a pris le développement du processus de paix. Mais surtout, nous désirons exhorter les parties en conflit à déposer les armes une fois pour toutes et à respecter les engagements pris dans le cadre de cet accord. Mais comme les mots ne suffisent pas, et que les actes sont nécessaires, nous demandons instamment que l'on adopte les mesures et que l'on fournisse les moyens nécessaires à l'application des termes de cet accord. En particulier, il est nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations unies décide de procéder au déploiement des forces internationales de paix. Il faut également que l'on débloque les fonds nécessaires pour pouvoir mener cet accord à bien ; en particulier  comme nous l'avons déjà souligné  dans le domaine du développement et de l'éducation, la promotion de toute mesure permettant, à terme, à la population de la Sierra Leone de se retrouver et de vivre dans la paix, la liberté et la démocratie.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, je pense que les événements qui se déroulent en ce moment même en Sierra Leone constituent un précédent dangereux, pour l' Afrique comme pour le reste du monde. Un accord de paix a été signé en juillet entre le gouvernement et les rebelles du RUF. La chose serait louable si l' on n' avait pas affaire à l' un des groupes rebelles les plus féroces de la planète, dépourvu de tout projet politique hormis l' acquisition du contrôle sur le secteur diamantaire. L' accord de paix prévoit notamment une amnistie générale, même pour les crimes commis à l' encontre des civils. Il offre aux rebelles différents postes ministériels, ainsi que la présidence d' une commission responsable de l' exploitation et de l' exportation de minerais. Il s' agit d' un signal alarmant. Un signal qui laisse sous-entendre que la terreur est efficace, que les mutilations et les massacres des civils restent non seulement impunis mais s' avèrent même payants. Que n' importe quel chef militaire peut prendre les armes contre un gouvernement élu démocratiquement et être récompensé de surcroît. L' accord de paix est une solution pragmatique pour le gouvernement. Le président Kabbah ne possède en effet pas d' armée personnelle. Il dépend entièrement de la force ouest-africaine de maintien de la paix ECOMOG et surtout des Nigérians. Ces derniers ont toutefois annoncé leur volonté de se retirer de cette guerre sanglante. Le président se retrouve par conséquent le dos au mur. C' est la raison pour laquelle l' Union européenne doit presser les Nations unies de déployer rapidement ses forces de maintien de la paix, afin de mettre un terme à la terreur. Il faut donc octroyer davantage de moyens au programme de désarmement des rebelles.
Enfin, nous devons continuer à prôner une certaine forme de justice pour les milliers de victimes de ce mouvement de terreur. Sinon, nous risquons d' assister à la mise en place d' un scénario identique à celui du Liberia voisin, où les gens ont élu un chef de guerre par crainte qu' il ne reprenne les armes. Une telle situation est tout à fait inacceptable à mes yeux.

Van den Bos
Monsieur le Président, celui qui qualifie de bestiales les atrocités perpétrées en Sierra Leone insulte les animaux. Après huit ans de guerre civile, on semblait enfin s' acheminer sur la voie de la paix mais des actes de cruauté ignobles se poursuivent tranquillement, surtout à l' encontre des femmes et des enfants. Les enfants soldats sont largement exploités afin de servir les intérêts malhonnêtes des adultes. Il est impossible de stabiliser le pays et de le reconstruire tant que le massacre des civils continue. L' Europe doit apporter sa contribution financière à la mise en uvre du programme DDR. Le trafic de diamants doit faire l' objet d' une lutte efficace. Le soutien de l' Europe est également capital pour les programmes de réhabilitation. Un bon accompagnement psychologique et physique des victimes est en outre hautement souhaitable. Si l' on veut assurer une paix durable, il faut absolument que les coupables soient punis et non promus au rang de ministres. Quand les bêtes rentreront-elles dans leur cage ?

Thors
Monsieur le Président, comme l' ont dit avant moi de nombreux intervenants, le Sierra Leone est le pire exemple de ce qui se produit lorsqu' un pays utilise des enfants soldats. On a pu lire il y a quelques semaines dans les journaux finlandais le récit d' une jeune fille de dix-huit ans que l' on avait enrôlée de force, amputée et violée. Elle disait ne plus avoir ni d'avenir, ni d'espoir. Son histoire représente à mes yeux le summum de l' horreur. Son cas nous oblige à réfléchir à ce que nous pouvons faire. Il faut de plus noter qu' un tiers des enfants soldats enrôlés au Sierra Leone sont, comme elle, des filles.
Nous devons exiger - et j' espère que la Commission en fera autant - que le président de ce pays respecte les accords qui ont été conclus il y a un certain temps avec l' Unicef. Cela signifie que l' Unicef doit pouvoir travailler dans le pays auprès des enfants qui ont subi des traumatismes psychiques. Je suis d' avis que l' Unicef est l' organisation qui a, pour ce genre de travail, l' expérience la plus importante. Je pense donc que nous devrons continuer à l' aider tout particulièrement, et de toutes les façons possibles. Car c' est avant tout de traumatismes psychiques que ces enfants souffrent, et ce sont ces traumatismes qui poussent beaucoup d' entre eux à retourner dans des groupes armés. Il s' agit là de l' une des menaces les plus graves pour l'avenir.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ici aussi, au nom de la Commission, je voudrais saluer le fait que le Parlement européen aborde ce thème aujourd' hui après-midi. Je crois qu' il est très important que nous montrions que les dramatiques violations des droits de l' homme, telles que nous les avons connues et les connaissons toujours en Sierra Leone, nous concernent en tant qu' Européens, parce que les droits de l' homme et la dignité humaine dans le monde entier sont pour nous indivisibles et parce que nous ne voulons pas tolérer cette perception sélective qui consiste à nous laisser davantage affecter par des actes de violence proches de nous que par des explosions de violence telles que nous les vivons depuis de nombreuses années en Sierra Leone.
Je suis d' accord avec ceux qui ont déclaré qu' il y avait peu de conflits dans le monde aussi barbares, aussi sanglants et malheureusement aussi peu porteurs d' espoir - en ce qui concerne une solution politique - que ce conflit en Sierra Leone.
L' Union européenne s' est félicitée à l' époque de l' accord de paix signé en juillet. Nous avons enjoint les parties à participer à son application et nous y sommes déclarés prêts nous-mêmes. Nous étions conscients que ce serait très difficile. Nous étions conscients qu' il fallait au fond créer toutes les conditions d' un État de droit fonctionnel, stable et démocratique en Sierra Leone et que la disposition à coopérer n' était que limitée. À l' instar du Parlement, nous sommes par conséquent extrêmement inquiets devant les dernières infractions au cessez-le-feu et nous sommes inquiets du fait que l' accord de paix n' est appliqué que très lentement - lorsqu' il est appliqué.
Il faut toutefois se demander ce que nous pouvons faire pour aider les victimes persécutées de ce conflit. La simple constatation que la situation y est horrible ne nous fait guère avancer. C' est pourquoi nous apportons enfin une aide concrète à la réinsertion avec le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Depuis 1997, la Commission finance la restauration des infrastructures sociales et économiques détruites par la guerre avec son programme de réhabilitation. Ce programme procure des emplois et des revenus aux familles qui s' installent et aux anciens combattants. Pour le moment, on travaille sur un programme plus important, de quelque 20 millions d' euros, pour soutenir la reconstruction et la réinsertion. Il doit remplacer l' actuel programme qui viendra à échéance au milieu de l' année prochaine.
D' autres aides à la réimplantation des communautés agricoles sont apportées sous la forme de moyens de production agricoles et financées avec des fonds de la ligne budgétaire de la sécurité alimentaire.
ECHO continuera à apporter une aide humanitaire. En 1999, des organisations non gouvernementales et des organisations de l' ONU ont reçu 14 millions d' euros pour la population victime de la guerre. Cela inclut des aides à la Sierra Leone - aux réfugiés dans les pays voisins, le Liberia et la Guinée - et, comme cela a été dit ici, des aides aux ONG qui fournissent une aide psychosociale dans les camps de réfugiés, ont lancé des programmes d' aide aux soldats enfants démobilisés et abordent ce problème particulièrement horrible des enfants mutilés, afin de leur offrir une perspective de vie. Mme la députée vient de déclarer que ces enfants n' avaient aucune perspective. Je ne crois pas que nous devons nous en accommoder, mais nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour donner à ces enfants une vie digne d' un être humain, malgré tout.
Je voudrais rappeler que l' ampleur de l' aide humanitaire en Sierra Leone ne dépend par des moyens disponibles, mais de l' état de sécurité dans le pays.
Pour le moment, les organisations d' aide sont fortement limitées dans leur travail par l' insécurité régnant dans les provinces du nord et de l' est du pays. L' arrivée des forces de l' UNAMSL - c' est la mission de l' ONU pour la Sierra Leone - sera déterminante pour donner une nouvelle impulsion au processus de désarmement et ainsi améliorer la sécurité.
D' autres aides de la Commission pour l' an 2000 sont actuellement en préparation. Nous menons en effet des discussions avec l' UNICEF et le ministère des Affaires sociales, mais aussi avec différents groupes de la société civile, pour un soutien supplémentaire des enfants victimes de la guerre. Je voudrais souligner ici explicitement que la Commission sera toujours prête à examiner les propositions de ces groupes pour des actions dans le domaine des droits de l' homme. La Commission est également disposée à étudier la possibilité d' un financement de la future commission de la réconciliation et de la vérité à partir de sa ligne budgétaire pour les droits de l' homme et la démocratie.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Peine capitale (Virginie, Yémen) - B5-0335/1999 de Mme Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas du citoyen italien Derek Rocco Barnabei condamné à mort en Virginie, États-Unis ;
B5-0341/1999 de Mme Díez González et autres, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort des citoyens européens Nabil Nanakli au Yémen et Derek Rocco Barnabei en Virginie, États-Unis ;
B5-0347/1999 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la condamnation à mort de deux citoyens européens, Rocco Barnabei et Nabil Nanakli ;
B5-0368/1999 de M. Gemelli et Mme Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, sur le cas du citoyen italien Derek Rocco Barnabei, condamné à mort en Virginie, États-Unis ;
B5-0369/1999 de Mme García Orcoyen Tormo et M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la condamnation à mort du citoyen espagnol Nabil Nanakli au Yémen.
1. Droit de vote des femmes au Koweït
B5-0342/1999 de Mme Gröner et autres, au nom du groupe PSE, sur le droit de vote des femmes au Koweït ;
B5-0351/1999 de Mme Thors, au nom du groupe ELDR, sur le rejet du projet de loi relatif au droit de vote des femmes par le parlement koweïtien ;
B5-0370/1999 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le droit de vote des femmes au Koweït ;
B5-0379/1999 de Mme Evans et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le droit de vote des femmes au Koweït ;
B5-0383/1999 de Mme Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit de vote des femmes au Koweït.
2. Situation des femmes en Afghanistan
B5-0343/1999 de Mme Díez González et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des femmes en Afghanistan ;
B5-0346/1999 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0371/1999 de Mme Ferrer et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des femmes en Afghanistan ;
B5-0378/1999 de Mme Jillian Evans et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des femmes en Afghanistan ;
B5-0384/1999 de Mme Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des femmes en Afghanistan.
Les conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti- B5-0348/1999 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur les conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti ;
B5-0372/1999 de M. Bushill-Matthews et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation dans les prisons de Djibouti ;
B5-0385/1999 de M. Sylla et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Djibouti.
3. Détention du président de la Cour des comptes au Nicaragua
B5-0375/1999 de M. Liese et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la détention d' Agustín Jarquín, président de la Cour des comptes du Nicaragua.
Peine capitale (Virginie, Yémen)

Messner
Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions dire que la peine de mort est abolie en Europe. L' abolition de la peine de mort fait pour ainsi dire partie de notre culture. Il n' a malheureusement pas été possible d' inscrire cette abolition dans les textes de l' ONU en 1999. Nous savons tous que la peine de mort est toujours à l' ordre du jour en Iran, en Turquie, en Chine et au Yémen. Je trouve particulièrement tragique que la peine de mort soit encore maintenue en Amérique, dans le pays qui s' est fixé la liberté et les droits de l' homme comme objectifs. En ce moment, deux citoyens de l' UE attendent la peine de mort, un Espagnol au Yémen et un Italien aux États-Unis. Ce dernier, M. Barnabei, doit être exécuté en l' an 2000. M. Barnabei, qui était auparavant un homme intègre, est accusé d' avoir tué une jeune femme. Cela me préoccupe d' autant plus que c' est un citoyen italien, comme moi.
Étant donné que de grands juristes américains indiquent qu' il pourrait s' agir d' une erreur judiciaire, ce qui arrive assez souvent, mais aussi du fait que c' est un citoyen de l' UE, je prie la Commission et évidemment ce Parlement de tout mettre en uvre pour éventuellement commuer cette peine de mort en une peine de prison à vie ou pour la différer.

Díez González
Monsieur le Président, en effet, une fois de plus, le Parlement européen est amené à se prononcer contre la peine de mort, contre la plus terrible violation des droits de l'homme perpétrée dans le monde, souvent, et nous devrions nous en sentir honteux, sous le couvert de lois élaborées par des personnes représentant la souveraineté du peuple.
Aujourd'hui, en effet, nous débattons de la condamnation de deux citoyens européens, l'un espagnol et l'autre italien, condamnés à mort respectivement, comme nous l'avons dit, en République du Yémen et aux États-Unis.
Dans le cas concret du citoyen espagnol, Nabil Nanakli, il faut ajouter que nous ne disposons pas d'informations suffisantes concernant le jugement, l'arrestation et la situation actuelle de l'accusé, ce qui, en outre, a entraîné la mobilisation de l'ensemble de la communauté musulmane.
Nous avons affirmé depuis cette tribune qu'il n'existe pas de condamnation à mort empreinte de justice, d'être humain ayant le droit de condamner à mort et d'exécuter un autre être humain et que les lois, la souveraineté et l'indépendance des États ne peuvent en aucun cas justifier cette atteinte au droit à la vie. La défense des droits de l'homme se trouve au cur même de notre Union. La globalisation du respect de ces droits doit être notre objectif fondamental. Il ne s'agit pas  comme le Parlement l'a déjà fait  d'une déclaration d'intention humanitaire. Il s'agit d'engagement politique, d'une politique en lettres capitales, d'une politique étrangère européenne.
C'est pourquoi j'aimerais attirer votre attention sur le point 5 de notre résolution, par lequel nous réitérons notre demande au Conseil de voir incorporée dans les négociations avec les pays tiers  tous les pays tiers  "l'abolition de la peine de mort comme clause de respect des droits de l'homme". Nous espérons que la réponse du Conseil ira dans ce sens. Une réponse et un engagement également politique.
J'ai reçu un livre qui a été édité en commémoration du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe, un livre sur la couverture duquel on peut lire : "L'Europe, tous sous un même toit". Soyons ambitieux, étendons le toit européen, étendons notre civilisation, mettons en pratique une phrase qui, heureusement, est également reprise dans ce livre. Il s'agit d'une phrase d'Albert Camus, qui dit que ni le cur des hommes, ni la société ne trouvera la paix tant que le peine capitale ne sera pas déclarée hors-la-loi.

Gemelli
Monsieur le Président, pour un chrétien, la demande d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition ne constitue pas seulement un devoir ou un acte dû, mais un choix moral de respect vis-à-vis d'une personne qui a failli et qui peut, et doit, se racheter. Nous sommes opposés à toutes les morts infligées par la main de l'homme, comme l'avortement et l'euthanasie.
La requête fait abstraction du jugement sur la culpabilité. Nous redemanderions le moratoire même si le condamné avait avoué et nous le faisons à plus forte raison quand il peut y avoir un doute sérieux sur sa culpabilité. Si nous exigeons, sur la base des documents officiels relatifs aux droits de l'homme, des conditions humaines dans l'univers carcéral, nous nous opposons encore plus à la peine de mort et ne comprenons donc pas comment des pays supposés civilisés peuvent conserver des lois barbares.
Enfin, je voudrais souligner que, dans la conception moderne de l'étude des conséquences du jugement pénal, la peine doit avoir une fonction rééducative permettant la réhabilitation du citoyen qui a failli et sa réinsertion dans la société civile. Conscients de ces valeurs, nous répétons avec véhémence notre demande de moratoire sur la peine capitale pour les deux citoyens condamnés en Virginie et au Yémen.

Sacconi
Monsieur le Président, nous n'invoquons pas aujourd'hui un principe abstrait, mais nous intervenons en faveur d'un jeune italo-américain de 33 ans, Rocco Derek Barnabei, qui vit depuis six ans dans le couloir de la mort d'une prison en Virginie, avec la menace quotidienne de mourir pour un crime qu'il n'a selon toute probabilité pas commis. Combien d'autres personnes se trouvent dans les mêmes conditions que lui ? Combien d'autres personnes ne possèdent pas les fonds nécessaires pour payer des avocats ou des analyses coûteuses qui pourraient éventuellement les disculper complètement ?
Il est de notre devoir de dénoncer sans rémission la peine de mort et de continuer à demander, comme l'a fait le pape dimanche dernier, qu'on applique au moins le moratoire proposé par l'Italie aux pays membres de l'ONU. Nous conservons l'espoir que le troisième millénaire commence par l'acceptation de cette proposition.
Entre-temps, nous continuerons à travailler concrètement, en soutenant des initiatives telles que celle de la région de Toscane visant à récolter des fonds pour permettre à Rocco Barnabei de passer les tests d'ADN nécessaires pour prouver son innocence. Nous vous invitons, Monsieur le Président, à user de tous les moyens à votre disposition pour faire entendre la voix du Parlement et des institutions européennes aux autorités des États-Unis.
Droit de vote des femmes au Koweït

Karamanou
Monsieur le Président, il est vraiment affligeant qu'au crépuscule du XXe siècle, un siècle marqué positivement par la révolution pacifique des femmes, il y ait encore des pays comme le Koweït ou l'Afghanistan dont la moitié de la population - les femmes - soit privée des droits humains les plus fondamentaux.
Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique. De plus, le Koweït est signataire de la Convention internationale de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question. Mais cette décision, par delà la misogynie médiévale qui en émane et son caractère profondément antidémocratique, constitue un avertissement très clair face à toute tentative de modernisation et de démocratisation du pays.
C'est pourquoi le Parlement européen se doit aujourd'hui d'envoyer un message fort de sympathie et de solidarité à l'égard des femmes du Koweït qui luttent pour l'instauration de leurs droits fondamentaux. Nous demandons également au représentant de l'assemblée nationale du Koweït de faire tout son possible pour que la question soit réexaminée et pour que justice soit rendue aux femmes, de sorte qu'aux prochaines élections de 2003 les femmes de ce pays jouissent de tous leurs droits politiques, à commencer par le droit de vote et de se présenter aux élections.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, l' État du Koweït offre aujourd' hui de nombreuses opportunités aux femmes compétentes. Mme Rasha Al-Sabah, sous-secrétaire à l' enseignement supérieur en exercice depuis de longues années est rejointe par Mme Fayezah Al-Khorafi, présidente de l' université du Koweït ; son Excellence Nabila Al-Mulla, ambassadrice de l' État du Koweït en Autriche ; Siham Ruzuqi, sous-secrétaire assistante au ministère du Pétrole ; Sarah Duwaisan, autre sous-secrétaire assistante au ministère de la planification ; dans la société civile, Shaikha Hussah Al-Salim Al-Mubarek Al-Sabah est la présidente du musée islamique du Koweït Dar Al-Athar Al-Islamiya.
Rien d' étonnant donc, au vu de ce palmarès, que Son Altesse le prince de l' État du Koweït ait promulgué en date du 16 mai 1999 un décret officiel donnant aux femmes koweïtiennes le droit de vote et d' éligibilité aux élections législatives. Mais, c' est le parlement qui a rejeté le texte. Malgré cela, le parlement koweïtien est différent des autres parlements de la péninsule arabique. Les 50 députés sont directement élus ; ils ne sont ni nommés ni désignés, comme c' est le cas dans d' autres États de la péninsule.
Les députés peuvent interroger les ministres à tout moment au parlement. Les débats peuvent atteindre un tel degré de violences qu' ils peuvent conduire les ministres à la démission. De même, le parlement contrôle le budget annuel du gouvernement.
Je crois qu' un nouveau vote se tiendra prochainement, peut-être dans les deux ou trois prochains mois, vu qu' il s' agit d' un parlement démocratiquement élu. Le suffrage universel dans une démocratie ne peut pas finir par échouer. En tant que députée, je demande à mes collèges députés - ici et dans les parlements nationaux - de pousser nos collègues koweïtiens à donner aux femmes le droit de vote et d' éligibilité. Il s' agirait d' une avancée historique que personne, je crois, ne regretterait.

Martens
Monsieur le Président, je vais aborder la résolution relative au droit de vote des femmes au Koweït, une situation extrêmement préoccupante qui touche les droits fondamentaux de tout être humain. Comme le précise la résolution, ce droit est également défini dans la constitution koweïtienne et il est évidemment louable que le gouvernement et le parlement de ce pays aient entrepris de l' appliquer. Cette démarche s' est cependant déroulée de façon particulièrement malheureuse. La proposition de loi n' a pas abouti pour deux raisons. Elle n' a d' abord pas été introduite correctement. L' Émir l' a en effet déposée pendant les vacances parlementaires. Une autre raison réside dans la désapprobation de la base, de sorte qu' il y a également un problème à ce niveau. L' Émir a donc soumis la proposition de loi pendant les vacances parlementaires. C' est la raison pour laquelle les députés qui étaient d' accord avec le contenu de la proposition ont néanmoins voté contre cette dernière en guise de protestation relative à la procédure. Ce raisonnement s' applique aussi aux quinze ministres qui possèdent un droit de vote au parlement.
Le deuxième problème concerne principalement les fonctionnaires locaux. Ces derniers sont tous des hommes et ils ne sont pas du tout favorables à l' idée de partager la gestion des affaires publiques locales avec des femmes. Par conséquent, les députés ont essentiellement voté par crainte de l' arrière-ban - il n' existe aucune structure de parti, les gens sont élus directement - et par peur de perdre leur propre place.
D' où la raison de mon plaidoyer, Monsieur le Président. Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu' une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l' administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d' une erreur de procédure. Je serais donc heureuse de voir cette résolution approuvée.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, à chaque fois que nous entendons ici, dans l' hémicycle du Parlement européen, que les droits de l' homme fondamentaux sont foulés au pied, tels que le droit de vote ou d' éligibilité, cela doit être l' occasion pour nous de consolider notre détermination à promouvoir et à renforcer la démocratie dans le monde entier. Aussi, en dépit de la profonde déception occasionnée par la décision de l' Assemblée nationale koweïtienne de refuser, lors de son vote du 30 novembre, ce droit fondamental aux femmes du Koweït, tout espoir pour l' avenir n' est pas perdu. En effet, la marge ténue du vote de novembre a renforcé la conviction des hommes et des femmes qui travaillent pour ce changement de législation. Ils se sont engagés à ne pas abandonner leur campagne. Ils se sont fixés comme objectif les élections générales et municipales de 2003 pour faire voter pour la première fois les femmes au Koweït. Ils déposeront chaque année à l' assemblée générale un projet de loi pour la défense des droits de la femme jusqu' à ce que leur demande aboutisse.
Même si nous condamnons la décision de l' assemblée nationale koweïtienne du 30 novembre, il est également important que nous utilisions notre poste de député élu pour encourager et soutenir les partisans du changement. Après tout, il n' y a pas si longtemps, c' étaient les femmes de nombreux pays de l' Union européenne qui faisaient campagne et protestaient. Ce n' est qu' après de nombreuses années de lutte qu' elles ont obtenu le droit de vote et d' éligibilité. C' est ce qui a fait bouger les choses.
Au Royaume-Uni, par exemple, le mouvement des suffragettes a été crée en 1860. Et ce n' est qu' en 1918 que certaines femmes - pas toutes - ont obtenu le droit de vote. Ce droit n' a été étendu à toutes les femmes britanniques qu' en 1928. Nous avons donc déjà été les témoins de ces campagnes dans d'autres pays. Un tour d' horizon de la situation au niveau international montre qu' en 1990, pratiquement tous les gouvernements qui ont octroyé le droit de vote aux hommes l' ont octroyé aux femmes également. Le Koweït était le seul à limiter l' extension du droit de vote aux hommes.
Même s' il est difficile pour la plupart d' entre nous ne serait-ce que de comprendre ce type de système, nous portons une responsabilité vis-à-vis des personnes qui travaillent sur place et nous devons les aider du mieux que nous pouvons.
Situation des femmes en Afghanistan

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, je voudrais remercier les autres groupes parlementaires de leur soutien et leur contribution à cette initiative en faveur des femmes afghanes. Je pense que tout le monde connaît leur situation et c'est pour cela que j'ai soutenu cette initiative. En défendant leurs droits, nous défendons les nôtres.
La résolution à l'examen doit être une contribution supplémentaire pour mettre fin à la situation des femmes d'un pays, l'Afghanistan, où le régime taliban est en train de semer, par son autoritarisme, la terreur parmi la population, ce dont la communauté internationale s'alarme. L'exécution publique de Mme Zaarmeena, l'obligation de porter le burka, la dénégation du droit à la santé et à l'éducation des femmes ne sont que quelques exemples des violations flagrantes perpétrées dans ce pays à l'encontre des droits de l'homme. Violations graves des droits de la femme commises chaque jour en toute impunité, le gouvernement cautionnant et encourageant les actes de répression et de torture à leur encontre.
Ce Parlement, le Parlement européen, a l'obligation morale d'exprimer sa solidarité avec les femmes afghanes, de demander à l'ONU d'intervenir de façon plus active, de demander aux États membres de ne pas reconnaître le régime taliban avant que celui-ci accepte de respecter les droits de l'homme et mette fin à la discrimination des femmes. L'adoption de cette résolution peut nous amener - même si c'est bien peu  à faire un pas dans cette direction.
Nous, les femmes, représentons actuellement 52 % de la population mondiale et, cependant, nous sommes une des communautés qui souffre le plus des situations d'exclusion et de discrimination. Le cas des femmes afghanes nous permet de visualiser le problème des atteintes aux droits de l'homme perpétrées chaque jour dans le monde entier et en Europe également. Je veux parler de la traite des blanches, des assassinats, des mauvais traitements, etc. Peut-être ne pouvons-nous faire grand-chose depuis cette assemblée, mais nous avons le devoir de faire pression sur l'ONU et sur nos États.

Nicholson of Winterbourne
Je prends la parole pour parler de la situation des femmes en Afghanistan. À l' heure où nous approchons de Noël, voici une occasion, au milieu des multiples preuves de violations des droits de l' homme dans le monde, pour les musulmans et les chrétiens de réunir leurs efforts pour lutter contre les forces du mal. En effet, les religions islamique et chrétienne respectent les droits de la femme. La violation de ces droits en Afghanistan, qui dure depuis si longtemps maintenant, va à l' encontre de la morale de l' Islam. Aucun musulman digne de ce nom dans le monde n' apporte son soutien au traitement infligé aux femmes afghanes par la sauvagerie des sadiques et des tortionnaires afghans. Il s' agit d' une situation inimaginable, mais nous pouvons nous donner la main, rassembler nos forces contre la société talibane et libérer ces pauvres femmes.
Pourquoi avons-nous reculé ? J' ai honte de ce repli. J' implore le monde entier, les musulmans, les chrétiens, les juifs. Nous devons intervenir en Afghanistan. Il ne peut plus être question de tergiversations dans le nouveau millénaire : libérez ces pauvres femmes maintenant !

Ferrer
Monsieur le Président, nous vivons une époque pleine de contrastes et de contradictions. Tandis que l'Union européenne reconnaît à la femme la plénitude de ses droits légitimes, certains pays ne lui reconnaissent même pas le droit d'être, le droit d'exister. Tandis que ce matin, une collègue soulignait le fait que les trois institutions de l'Union européenne responsables de la signature du budget étaient présidées par des femmes et voyait en cela une préfiguration de ce que pouvait représenter le troisième millénaire en termes de consolidation de la parité homme-femme, en Afghanistan, nous constatons que le régime taliban non seulement prive la femme - des millions de femmes - de l'exercice de ses droits fondamentaux - droit à l'éducation, à la santé, à l'exercice d'une profession - non seulement punit le simple fait d'être une femme par des actes de violence, mais, par la dénégation de ces droits, la prive également du droit de vivre sa propre vie et la prive de son statut de personne.
Le Parlement européen, toujours sensible à la cause des droits de l'homme, ne peut rester impassible face à ce que l'on peut considérer comme la plus grande atteinte à ces droits : la discrimination systématique et la violence dont les femmes font l'objet aujourd'hui en Afghanistan, faits dont l'exécution publique de Mme Zaarmeena ne constitue qu'un tragique exemple.
C'est pourquoi, une fois de plus, nous devons condamner sans appel le régime taliban. Nous voulons exiger de la communauté internationale, en particulier des Nations unies mais également de l'Union européenne et de ses États membres, qu'elle intervienne en employant tous les moyens à sa disposition afin de mettre fin à la situation de discrimination extrême dont souffre la femme afghane. Nous souhaitons en particulier transmettre le témoignage de notre solidarité envers les femmes d'Afghanistan, leur faire connaître notre volonté de continuer à travailler avec elles afin qu'on leur rende leur dignité fondamentale.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je partage les mêmes sentiments que les deux orateurs précédents et j' accueille tout aussi chaleureusement cette résolution dont l' objectif est sans équivoque de condamner la conduite consternante du régime taliban en Afghanistan en matière de droits de l' homme, et plus particulièrement la persécution des femmes afghanes au nom de la religion et de la culture.
Les femmes ont porté le poids des terribles années de guerre qui ont dévasté le pays. Leurs droits ont été bafoués à de multiples reprises : viol, violences sexuelles, mariages forcés et prostitution. L' intimidation des femmes a été utilisée comme un moyen de déshonorer et de déshumaniser des communautés entières.
Depuis l' arrivée au pouvoir des talibans en 1996, la situation critique des femmes afghanes s' aggrave. Un code social barbare a été imposé, fondé sur l' intimidation, l' humiliation et la coercition de la population féminine à qui on a retiré tous les droits fondamentaux. Pour ces femmes, la liberté d' expression, le droit au travail, le droit à la santé et au planning familial, l' accès à l' enseignement, toutes ces choses qui nous semblent naturelles, n' existent pas. Pourtant, le Conseil européen a attendu le 15 octobre de cette année pour engager une action contre les taliban, en imposant un embargo aérien et en gelant les fonds octroyés au régime. Ce n' était pas à cause des politiques d' apartheid du régime contre les femmes, mais parce que les talibans protégeaient M. Ben Laden. Je crois toutefois que cette action doit être poursuivie, jusqu' à ce que cette discrimination inacceptable contre les Afghanes cesse.
Le premier orateur a déclaré à juste titre que cette résolution pouvait jouer un rôle dans le processus. Il se peut que ce soit un petit rôle. Mais, une chose est sûre : aussi minime soit notre rôle, nous avons une responsabilité en tant que Parlement européen de mettre fin au régime taliban et à ses politiques inhumaines en Afghanistan.

Morgantini
Monsieur le Président, une extraordinaire jeune fille afghane de 21 ans, qui a échappé miraculeusement à la barbarie des talibans et aujourd'hui réfugiée avec des centaines de milliers de femmes à Islamabad, m'a dit : "Maintenant que tu sièges au Parlement européen, parle de nous ! Tiens, prends mon burka. Montre-le, montre au monde le symbole et la réalité du notre existence niée, emprisonnée, de nos corps violés, tués, lapidés". C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, j'endosserai le burka pour parler devant ce Parlement. Je fais ce geste au nom de toutes les femmes assassinées, violées et dont l'existence est niée en Afghanistan et dans le monde.

À chaque instant, les droits des femmes sont foulés au pied en Afghanistan. Les femmes afghanes et leur résistance ont besoin de notre solidarité et de notre engagement. Pour cette raison, nous demandons au Parlement, au Conseil, à la Commission et aux Nations unies de ne pas reconnaître le régime des talibans et de promouvoir un plan d'action en faveur des ONG qui uvrent en Afghanistan pour le respect des libertés fondamentales des femmes afghanes en vue de leur émancipation économique et sociale, en faveur des ONG qui aident les femmes afghanes réfugiées. Nous devrons encore faire autre chose ensemble : octroyer le droit d'asile et d'assistance aux femmes contraintes de fuir l'Afghanistan.
(Applaudissements)

Boudjenah
Monsieur le Président, pourquoi évoquer la situation des femmes en Afghanistan dans le cadre du débat sur les problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure ? Parce que, comme le dit une de ces femmes courageuses qui résistent et crient pour dire au monde l' abominable, je la cite : "les discriminations contre les femmes sont devenues un problème banal dans le monde d' aujourd' hui, mais ce que les femmes sont en train de vivre en Afghanistan est unique et sans précédent".
Alors, oui, il y a plus qu' urgence ! Depuis 1996 il y a urgence. La terreur et le fanatisme se sont abattus sur ce pays avec l' arrivée des taliban. Les femmes sont leur bête noire et la haine qu' ils déchaînent à leur encontre est d' une violence inhumaine. Elles subissent de plein fouet, y compris les fillettes, un régime de ségrégation. Elles n' ont pas droit à la parole, pas droit aux soins de santé, pas droit au travail. Elles sont contraintes de se couvrir de la tête aux pieds, c' est-à-dire de vivre dans une prison ambulante. Elles sont battues dans la rue, uniquement parce qu' elles ne se couvrent pas correctement le visage et les cheveux. En plus des sévices corporels, tout indique que la quasi-totalité des femmes vivant en Afghanistan subissent des pressions psychologiques qui les conduisent jusqu' à la dépression ou au suicide. Et la situation ne fait qu' empirer puisque les fillettes ne peuvent être scolarisées au-delà de neuf ans. Les conséquences directes sur tous les enfants sont dramatiques : un enfant sur cinq n' atteint pas l' âge de cinq ans.
Ces conditions de vie sont d' autant plus inacceptables que, par le passé, les Afghanes participaient à la vie publique, comme étudiantes, membres de professions libérales, fonctionnaires ou même parlementaires. Ce traitement, impossible même à concevoir pour un être humain, n' est ni un problème religieux, ni une question de tradition culturelle, comme certains voudraient le laisser penser. C' est un système barbare qui enferme les femmes dans ce statut de sous-êtres humains. Cet apartheid appelle une réaction de notre part. Il faut arrêter ces fanatiques, avides de pouvoir et soutenus en sous-main par le régime du Pakistan et ses écoles coraniques, mais aussi, malheureusement, par les services américains.
Plusieurs organisations féminines appellent depuis longtemps l' ensemble des nations à accroître la pression sur les taliban. L' ONU, l' Union européenne conditionnent à juste titre leur aide au respect des droits humains. Comme nous le faisons dans la résolution qu' avec Mme Morgantini je vous engage à voter massivement, j' appelle le Conseil à ne reconnaître aucun régime en Afghanistan tant que s' y maintiendront des discriminations basées sur le sexe et à réagir plus vivement, au moins autant qu' à propos de Ben Laden. De plus, des ONG sont présentes dans une partie du territoire. Il faut les aider, il faut qu' un véritable plan d' action soit mis en uvre pour soutenir leur travail. Par ailleurs, il faut aider les femmes afghanes qui se trouvent en Europe où elles s' organisent : elles doivent recevoir notre soutien et notre aide.

Conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti :

Khanbhai
Monsieur le Président, Djibouti compte une population d' un demi-million de personnes partagée entre deux tribus musulmanes, les Issas et les Afars. Les avantages nationaux de Djibouti sont son port et sa position stratégique dans la Corne de l'Afrique. Les puissances occidentales, y compris la France, exploitent cette position stratégique. L' Éthiopie utilise son port. Piégé dans le conflit entre les Afars et les Issas, par les problèmes des pays limitrophes et par les désirs et politiques des pays qui dominent sa position stratégique, le pays est coincé dans une situation de pauvreté et d'absence de démocratie.
Le dirigeant de Djibouti accomplit aujourd' hui des actions que nous abhorrons absolument. Le chef des Afars a été emprisonné, sans procès, avec ses partisans, et vit dans des conditions abominables. Il devient aveugle. L' existence de telles situations aujourd' hui à Djibouti doit absolument nous inciter à revoir la politique que nous menons, car Djibouti est signataire de la Convention de Lomé, il reçoit des aides européennes, et l' un de nos États membres, la France, jouit d' une position stratégique très importante et exerce une considérable influence sur le pays.
Ce type de dictature, ce type de terreur exercée sur la population civile, et l' épuisement abusif des ressources en achat inutile d' armes pour un pays de cette taille sont totalement inadmissibles. Djibouti devrait être le Singapour et le Hong Kong du continent africain. Ce pays devrait réellement être prospère. J' espère donc que vous apporterez tous votre soutien à cette résolution condamnant les conditions abominables de détention des prisonniers et des civils à Djibouti.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, c' est avec beaucoup d' émotion que nous avons tous ensemble, hier, attribué le prix Sakharov à M. Gusmao, emprisonné par le régime autoritaire de Djakarta. À travers lui, ce prix Sakharov honore la lutte de toutes celles et de tous ceux qui, à travers le monde, luttent pour plus de justice, de démocratie et de liberté.
C' est pourquoi je vous serais reconnaissant d' accorder une attention toute particulière aux atteintes aux droits de l' homme à Djibouti et, notamment, à la situation des prisonniers politiques. D' autant, comme cela a été rappelé, que beaucoup d' États de l' Union entretiennent des relations très étroites avec Djibouti. Hier, de nombreuses associations en France ont protesté, vivement, au moment où la France s' apprêtait à accorder, à nouveau, des aides à ce pays.
Il faut savoir que, depuis neuf ans, l' essentiel des ressources budgétaires propres du pays est consacré au financement de la guerre civile. Depuis sept mois, les salaires et les retraites ne sont pas payés. Malgré les résolutions antérieures du Parlement, fort du rapport de la Fédération internationale des droits de l' homme, qui confirme la précarité des conditions de détention des prisonniers politiques, exactions, humiliations, atteintes à l' intégrité physique des individus sont monnaie courante dans les prisons djiboutiennes, notamment dans celle de Gabode. Dans cette prison, quarante-cinq grévistes de la faim, au mois de mai dernier, n' avaient pas accès aux soins médicaux. Certains en sont morts. Les familles des prisonniers sont soumises à des pressions et à des menaces incessants, des femmes sont violées et torturées. L' armée, la police, la gendarmerie mènent des opérations militaires dans les districts de Tadjoura et d' Obock et soumettent la population à un blocus alimentaire suicidaire dans le nord du pays.
Je rappelle que Djibouti est signataire de la Convention de Lomé qui stipule, dans son article 5, que l' aide au développement est subordonnée au respect des droits de l' homme. Et cela passe, je crois, aujourd' hui, de façon très ferme, par la liberté d' opinion et d' expression, par des procès justes et équitables, par l' accès des détenus à des soins élémentaires, par l' exigence du retour dans leur région d' origine des populations réfugiées ou déplacées.
Je crois que le Conseil et la Commission doivent tout mettre en uvre pour que Djibouti respecte les conventions dont ce pays est signataire. Je crois également qu' il faut qu' une solution politique et pacifique soit trouvée au plus vite.
Je terminerai simplement en disant qu' il est important que notre présidence transmette cette résolution au Conseil, à la Commission, à l' Assemblée paritaire ACP/ Union européenne. Chers collègues, ce siècle a démarré par la Grande Guerre et s' est terminé par des images terrifiantes de purification ethnique dans l' ex-Yougoslavie et au Rwanda. Je souhaite vivement qu' aujourd' hui nous soyons intransigeants vis-à-vis de toutes les atteintes quotidiennes aux droits de l' homme, car ce sont ces petites lâchetés qui fabriquent des génocides.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, la situation des droits humains à Djibouti nous préoccupe particulièrement. Les prisonniers politiques sont détenus dans des conditions préoccupantes : entassement dans des cellules exiguës, isolement, absence d' hygiène et de soins médicaux. L' apparition d' une épidémie de tuberculose a été signalée à plusieurs reprises. Deux prisonniers sont déjà morts faute de soins. Les détenus politiques ont entamé des grèves de la faim pour protester contre leurs conditions de détention, pour demander l' accès aux soins médicaux ainsi que leur libération, en l' absence d' un procès équitable.
Rappelons qu' une majorité de prisonniers sont l' objet d' une détention préventive sans instruction judiciaire. Parmi ces prisonniers malades, il y a Mohamed Kadamiousouf, représentant en Europe du Front pour la restauration de l' unité et de la démocratie, illégalement extradé de l' Éthiopie en 1997 et qui, en l' absence de soins, risque de perdre la vue. Le respect des droits humains constituant un élément essentiel de la coopération et du développement entre l' Union européenne et la République de Djibouti, nous demandons, dans le respect de ces principes, la libération de tous les prisonniers politiques, l' accès aux soins médicaux pour tous les détenus - et notamment l' octroi de soins d' urgence à M. Mohamed Kadamiousouf, menacé de cécité -, la garantie de la liberté d' expression et de pluralisme politique, indispensables à toute démocratie, ainsi que la fin de la répression contre les opposants. Nous demandons enfin à la Commission de mettre en uvre tous les moyens de sa compétence pour faire respecter les droits humains à Djibouti.

Bordes
Monsieur le Président, je suis indignée par les conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti, mais je suis tout autant indignée par l' hypocrisie des dirigeants de l' État français qui pourraient, s' ils le voulaient, mettre fin immédiatement à l' autoritarisme et aux exactions du régime de Djibouti. Car enfin, tout le monde sait que le régime de Djibouti est maintenu à bout de bras par l' État français. Sans l' aide financière de Paris, sans la présence d' une des principales bases de l' armée française à l' étranger, le régime de là-bas ne tiendrait pas un mois.
Les dirigeants de l' État français, quelle que soit au demeurant leur étiquette politique, pérorent à Paris sur les droits de l' homme mais soutiennent, en Afrique ou en Asie, des régimes qui foulent aux pieds les droits et les libertés les plus élémentaires.
Alors, s' en prendre au seul gouvernement de Djibouti c' est, au mieux, masquer les responsabilités du gouvernement français, mais c' est, en réalité, cautionner une politique de soutien à un régime autoritaire et répressif.
Nous ne pouvons nous associer à la protestation contre les conditions de détention des prisonniers à Djibouti qu' en affirmant clairement que, si les geôliers sont là-bas, les véritables responsables, eux, se trouvent dans quelques-uns des palais officiels de la République française.
Détention du Président de la Cour des comptes au Nicaragua

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, l' emprisonnement du président de la Cour des comptes du Nicaragua, M. Agustín Jarquín, et les changements institutionnels, qui doivent être interprétés comme un affaiblissement de la Cour des comptes, nous remplissent d' inquiétude. Nous sommes sur ce point en harmonie avec les représentants des États membres au Conseil et, si je comprends bien, Monsieur le Commissaire Verheugen, aussi avec la Commission européenne également. Nous venons juste d' apprendre que l' ambassadeur du Nicaragua à Bruxelles a démissionné, parce qu' il ne voulait plus représenter le gouvernement du Nicaragua en raison des événements de ces dernières semaines. M. Agustín Jarquín est un démocrate intègre et il a tenu très efficacement et de façon indépendante son rôle de président de la Cour des comptes. Cette opinion est partagée non seulement par ceux d' entre nous qui le connaissent personnellement, mais aussi par ses collègues des Cours des comptes des États d' Amérique centrale et des Caraïbes, qui l' ont élu comme président de l' organisation OCCEF. Les représentants du Fonds monétaire international et de la Banque interaméricaine de développement se sont également exprimés dans ce sens.
Son travail a apparemment été tellement efficace qu' il n' a pas plu à certains membres de l' actuel gouvernement du Nicaragua et de l' ancien gouvernement. Le gouvernement a procédé ces derniers mois à un affaiblissement systématique de la Cour des comptes. Cet affaiblissement a atteint son point culminant dans un pacte conclu par le gouvernement avec un ancien parti du gouvernement. Ce pacte entraîne la suppression du poste de président de la Cour des comptes et la mise en place d' un comité dominé par la politique de parti. Le président de la Cour des comptes, Agustín Jarquín, a ensuite été emprisonné le 10 novembre de cette année, pour des faits qui, d' après nous, ne justifient en aucun cas une arrestation.
L' Union européenne, et en particulier le Parlement européen, ne peut pas accepter que la Cour des comptes soit systématiquement affaiblie. En tant que Parlement européen, nous avons contraint la Commission européenne à démissionner, parce qu' elle n' était pas capable de réfuter l' accusation selon laquelle elle aurait mal géré les fonds, accusation lancée par la Cour des comptes et d' autres en Europe. Imaginez-vous, Mesdames et Messieurs, ce qui serait arrivé si le président de la Cour des comptes ou un représentant notoire d' une autorité de contrôle avait été jeté en prison pour des raisons cousues de fil blanc ! Je crois que le tollé aurait été général.
D' après ce que nous entendons, nous ne devons pas nous faire de soucis pour la santé de M. Jarquín pour l'instant, mais nous devrons veiller à ce qu' il soit correctement traité et nous sommes particulièrement préoccupés par des rapports selon lesquels sa famille - notamment sa fille - a été physiquement attaquée. Je prie la Commission d' examiner cela très attentivement.
Je m' adresse maintenant en espagnol au président du Nicaragua, M. Dr Arnoldo Alemán.
Monsieur le Président du Nicaragua, nous voulons aider votre peuple. Le peuple nicaraguayen, après les catastrophes naturelles dont il a été victime, a besoin d'une aide urgente, mais la coopération de l'Union européenne avec le gouvernement du Nicaragua n'est possible que si les règles fondamentales en matière de démocratie et de droits de l'homme sont respectées et si l'on dispose de la garantie d'une gestion des fonds conforme aux lois établies. D'où la nécessité d'une "Controlaría General", dénomination de votre Cour des comptes, forte et indépendante.
Monsieur le Président, si vous vous souciez du bien de votre peuple, cessez d'affaiblir systématiquement la Cour des comptes et ses membres et revenez sur votre décision de supprimer le poste de Président de la Cour des comptes, que vous appelez "Pacte".
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs.
(Applaudissements)

Casaca
Monsieur le Président, les droits de l'homme, la liberté et le fonctionnement de l'État démocratique sont des valeurs essentielles et indéniables. Nous n'acceptons donc pas de limitation de ces valeurs par des critères de souveraineté nationale ou de respect des équilibres géostratégiques. La mise sur pied de cours pénales internationales, la non-prescription des crimes contre l'humanité, la non-soumission de la politique des droits de l'homme aux intérêts commerciaux de l'État sont des principes et des objectifs que nous jugeons essentiels.
La possibilité d'utiliser un procès judiciaire à des fins politiques ne peut que nous préoccuper et justifie une attention spéciale quant à la situation au Nicaragua. Nous estimons dès lors que le Parlement européen doit suivre ce processus. Au cas où ce soupçon serait confirmé par nous ou par des organisations de droits de l'homme réputées crédibles, nous devrons user de toute notre force pour mettre fin à cette situation.
Cela étant dit et conformément aux principes pour lesquels nous nous battons, nous devons être rigoureux et prudents avant de remettre en question une décision judiciaire d'un État souverain. Par ailleurs, notre ingérence n'est pas justifiée en ce qui concerne la manière dont le Nicaragua met en uvre le régime d'incompatibilités et d'intérêts des charges politiques au Nicaragua.
Notre intervention ne peut se faire sur la base des sondages de popularité des différents candidats présidentiels et par référence aux principaux thèmes électoraux discutés dans un État souverain sur lesquels les électeurs nicaraguayens se prononceront bientôt et sur lesquels il leur revient, à eux seuls, de se prononcer. À ce propos, nous voudrions savoir quelle serait votre réaction si nous proposions une résolution exigeant la déclaration de revenu d'un ancien Premier ministre d'un État membre en ce qui concerne les commissions reçues dans le cadre de contrats d'armement, en nous basant sur des sondages d'opinion et en passant par dessus la tête des institutions de ce pays.
Une résolution de cette nature concernant un État membre de l'Union européenne aurait plus de sens que celle concernant un pays tiers, mais représenterait, même dans ce cas, une attaque contre le fonctionnement des institutions de cet État et contre la capacité de ses citoyens de résoudre ce problème de manière interne. C'est pourquoi nous en appelons au PPE afin qu'il reporte ce vote à la prochaine session, et pour que, au cas où le caractère politique de l'emprisonnement de M. Agustín Jarquín se confirmerait entre-temps, nous agissions alors comme il se doit.

Maaten
Monsieur le Président, le groupe libéral hésite grandement à qualifier cette proposition d' urgente. La problématique relative au traitement du président de la Cour des comptes nicaraguayenne, Agustin Jarquín, par le gouvernement de ce pays dure en effet depuis plus d' un an. Il s' agit bien entendu d' un sujet grave, qui mérite une discussion sérieuse, mais nous préférerions le voir abordé au sein de la commission compétente et non de cette manière hâtive.
Il s' agit d' un problème politique. La question posée est en effet la suivante : la Cour des comptes s' appuyait-elle sur des motivations politiques lorsqu' elle a accusé de corruption le gouvernement élu démocratiquement ? La chose n' est pas impossible. Agustin Jarquín, aujourd' hui emprisonné, est en effet un candidat potentiel à la présidence.
Vient ensuite l' autre question : la corruption est-elle présente au sein du gouvernement nicaraguayen, comme l' affirme Jarquín ? C' est également possible puisque nombre de personnes s' accordent à reconnaître que Jarquín est un homme intègre. Il ne nous appartient cependant pas de faire un choix concernant la politique de parti au Nicaragua.
Monsieur le Président, l' affaire se trouve à présent là où elle doit être, c' est-à-dire entre les mains du juge au Nicaragua et ne doit donc pas être discutée là où elle n' a pas sa place, j' entends par là au sein de ce Parlement.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, en tant que membre des Verts /Alliance libre européenne et en tant que député basque, je dois vous dire tout d'abord que l'Union européenne s'est adressée, par voie diplomatique, au gouvernement du Nicaragua le 18 novembre afin qu'une solution rapide soit trouvée au problème qui nous occupe aujourd'hui et que l'on cesse de d'entraver le fonctionnement de la Cour des comptes et pour vous dire également, de façon catégorique, que si l'on ne peut garantir sa transparence, les fonds de coopération de l'Union européenne pourraient être perdus.
On peut, évidemment, discuter des moyens employés par M. Jarquín à des fins absolument licites, comme enquêter sur la corruption galopante du Nicaragua, corruption qui touche même les plus hautes magistratures et qui consiste, par exemple, à multiplier par presque mille le patrimoine du Président de la République. Mais ce qui est indiscutable pour tout observateur impartial, c'est que ce que l'on a voulu faire ici, c'est précisément empêcher cette enquête avec, en outre, la connivence des sandinistes et également se débarrasser de celui qui allait être chef de l'opposition en République du Nicaragua.
Il est souhaitable que l'Union européenne intervienne dans cette affaire. J'espère qu'elle le fera.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat sur les droits de l' homme montre une fois de plus la nécessité de rester vigilant face à ces questions. Tous les cas dont nous avons discuté cet après-midi renvoient à des violations fondamentales des droits de l' homme. Dans le cas de la peine de mort aux États-Unis et au Yémen, il s' agit du droit fondamental à la vie. Dans le cas de la discrimination des femmes au Koweït et en Afghanistan, il s' agit du droit à l' égalité civique. Dans le cas de Djibouti, il s' agit du droit à la liberté d' opinion, à la liberté d' action politique. Dans le cas du Nicaragua - sur ce point, j' ai une autre opinion que ceux qui se sont exprimés ici -, il s' agit très clairement de l' État de droit en tant que tel et du fait que, dans un État de droit, on doit être protégé des actes arbitraires du pouvoir suprême de l' État.
Vu le peu de temps qui me reste, je voudrais simplement encore faire quelques remarques point par point au nom de la Commission. En ce qui concerne la peine de mort, nous sommes tous d' accord qu'elle n' est pas compatible avec nos normes européennes. Elle doit être très sévèrement condamnée. L' exécution de la peine de mort est un acte inhumain, qui ne doit pas avoir sa place dans une société civilisée.
Nous savons donc comment réagir quand des arrêts de mort sont prononcés ou même exécutés dans certains pays. Dans chaque cas, nous devons examiner ce que nous pouvons faire pour empêcher si possible que la peine de mort soit effectivement instaurée ou exécutée. Cela s' applique également aux cas qui ont été abordés ici. L' Union européenne s' est fixé des règles de procédure claires pour les cas où les normes minimales ne sont pas encore respectées. L' Union européenne doit intervenir le cas échéant.
Je souhaite mentionner deux de ces normes minimales, à savoir la peine de mort prononcée à l' encontre de personnes qui n' avaient pas encore dix-huit ans à l' époque des faits ou à l'encontre de handicapés mentaux.
À propos des femmes au Koweït, permettez-moi de dire rapidement que la Commission, à l' instar des députés du Parlement européen, est très déçue du résultat du vote au Koweït le 30 novembre. Il faut toutefois ajouter, comme cela a déjà été dit ici, que le Koweït, avec son Parlement directement élu, reste un des pays les plus démocratiques de la région du Golfe. Mais cela ne change rien au fait que ce vote est en contradiction avec l' accord des Nations unies pour éliminer toute forme de discrimination, et il est également en contradiction avec le pacte international sur les droits civiques et politiques. Le Koweït a signé les deux pactes. La Commission est très inquiète du fait que le Koweït ne respecte pas cet accord ratifié au niveau international.
Il faut dire que l' évolution est particulièrement consternante vu que l' émir du Koweït, le chef de l'État, a proposé dans une décision courageuse - qui a aussi été saluée par l' UE - d' accorder le droit de vote passif et actif aux femmes. Il s' agit donc ici d' une situation inhabituelle où un chef d' État autoritaire est plus progressiste que la représentation directe du peuple. L' Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à ce progrès de percer au Koweït.
Concernant l' Afghanistan, notre opinion est très claire depuis longtemps. L' Union européenne a donné son avis sur l' Afghanistan dans une position commune le 25 janvier 1999 et ainsi affirmé d' une manière claire et nette que nous exigeons le respect des droits de l' homme en Afghanistan et défendons en particulier les droits des femmes afghanes. Cette position commune a été transmise à tous les groupes politiques d' Afghanistan. L' Union européenne a toujours résolument réitéré son refus de la politique du mouvement taliban basée sur le sexe.
Force est de dire que l' aspect le plus malheureux du régime taliban est la manière dont les femmes sont traitées. Non seulement l' ensemble de la population féminine n' a pas accès à l' éducation, mais en plus, les femmes n' ont pas le droit d' exercer un travail indépendant. Dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec les Talibans - qui sont très limités, comme vous le savez -, nous n' avons jamais laissé douter que nous condamnions cette attitude. Il en sera de même à l' avenir.
La Commission suit avec grande attention et avec inquiétude la situation des droits de l' homme à Djibouti. Elle doit constater que les libertés fondamentales des opposants à l' actuel régime de Djibouti sont toujours bafouées. La Commission continuera à faire de son mieux auprès des autorités de Djibouti pour que les droits fondamentaux des détenus soient respectés. Dans les contacts avec les autorités du pays, nous avons toujours exprimé notre opinion sur le respect des libertés fondamentales de l' homme. Le respect des droits de l' homme est une des composantes essentielles de notre collaboration avec Djibouti, à savoir dans le cadre de la Convention de Lomé.
Le gouvernement de Djibouti doit savoir que le fait qu' elle enfreigne les droits de l' homme en tant que signataire de la Convention de Lomé a des conséquences. La collaboration entre l' Union européenne et Djibouti ne peut pas en sortir intacte. C' est pourquoi nous soutiendrons toutes les initiatives qui visent à amener le gouvernement de Djibouti à adopter une position conforme au respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales.
Mon dernier point porte sur le Nicaragua. La Commission a suivi avec grande inquiétude les événements qui ont conduit à l' arrestation et à l' emprisonnement du contrôleur général du Nicaragua, M. Jarquín. Nous nous sommes associés à l' initiative de la troïka de l' Union européenne du 18 novembre. Je voudrais clairement signifier, à propos de la discussion qui a eu lieu ici et dont je comprends évidemment le contexte politique, que même si les actions du contrôleur général ont dû être motivées par des préoccupations politiques, cela ne peut être en aucun cas une raison de jeter ce dernier en prison. Il devrait momentanément y avoir un consensus là-dessus. L' inquiétude porte sur le fait que le pouvoir suprême du pays répond à un différend politique - qu' il soit justifié ou pas, cela ne m' intéresse pas - en jetant en prison le contrôleur suprême du pays. La Commission estime que le Parlement européen ne devrait pas garder le silence face à cela.
Je voudrais signaler que l' Union européenne octroie depuis des années des aides non remboursables à l' Amérique centrale en général et au Nicaragua en particulier. En se basant sur la réorganisation de la coopération entre l' UE et l' Amérique centrale lors du congrès sur San José en 1996 à Florence, d' une part, et sur le plan d' action adopté de 1999 pour la coopération entre l' UE et le Nicaragua d' autre part, l' Union européenne se concentre d' abord sur la consolidation de l' État de droit et le soutien d' une politique sociale équitable dans sa coopération au développement avec le Nicaragua.
Afin que cette coopération puisse produire tous ses effets et que les objectifs soient atteints, il faut se mettre d' accord sur des valeurs communes dans le respect des règles de jeu démocratiques, parmi lesquelles le respect d' institutions indépendantes, comme le prévoit la Constitution. La Commission a bon espoir que les autorités nicaraguayennes tiendront compte de ces considérations exprimées par l' Union européenne et d' autres membres de la communauté internationale, et annuleront les dispositions prises à l' encontre du bureau du contrôleur général et de sa personne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Ceci conclut le débat sur les droits de l' homme.
Le vote aura lieu à 17h30.

Cour pénale internationale
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0337/1999 de M. Wuori et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente ;
B5-0344/1999 de M. Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente ;
B5-0349/1999 de M. Malmström et autres, au nom du groupe ELDR, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente ;
B5-0373/1999 de MM Oostlander et Grossetête, au nom du groupe PPE/DE, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente ;
B5-0381/1999 de M. Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente ;
B5-0386/99 de MM Puerta et Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur la ratification du traité de Rome établissant la Cour pénale internationale permanente.

Schörling
Monsieur le Président, lorsque le statut de la Cour pénale internationale a pu être adopté lors d' une réunion à Rome, en juillet 1998, nous avons assisté à un événement historique. Ce statut devait permettre à un tribunal indépendant de juger les personnes qui s' étaient rendues coupables de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l' humanité. Nous savons que l' existence d' un tel tribunal répond malheureusement à une forte nécessité. Dix-neuf pays ont signé le statut élaboré à Rome, mais jusqu' à présent, seul six l' ont ratifié. C' est là qu' est le cur du problème. Si nous voulons aller plus loin et faire en sorte que la Cour pénale internationale puisse réellement commencer son travail, il faut qu' au moins seize pays ratifient ce statut et qu' elle le déposent auprès des Nations unies.
Nous devons tous travailler pour disposer d' ici quelques années d' un tribunal apte à fonctionner. Le groupe auquel j' appartiens demande au Conseil et à la Commission de faire tout leur possible, sur les plans politique et diplomatique, pour parvenir à ce but. Dans le même temps, il convient de ne pas oublier les nouveaux pays candidats, qui ont, à mon avis, grandement besoin de notre aide pour pouvoir uvrer dans le même sens. Le point 5 de la résolution, où il est dit que nous devons apporter un soutien financier aux pays en voie de développement pour qu' ils puissent participer au processus de mise en place de la Cour pénale internationale, est particulièrement important.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et l'agression en tant qu'action guerrière de conquête sont les quatre types de crimes que pourra juger le Tribunal pénal international.
Les quatre Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de conflits armés contraignent déjà les États à poursuivre et à juger les auteurs de crimes similaires. Le projet de Tribunal pénal international est une étape de plus pour le droit international humanitaire.
Rappelons-nous aujourd'hui de la longueur et de la difficulté qui ont caractérisé le processus de gestation du statut de Tribunal pénal international. J'ai eu l'honneur de participer à ce processus en représentant la communauté parlementaire mondiale en tant que président de l'Union interparlementaire, fonction que j'occupais à l'époque. C'est pourquoi je peux vous assurer qu'au cours de ce processus d'une complexité extrême, bien des concessions ont dû être faites afin de pouvoir obtenir un texte qui, bien qu'il ne rejoigne pas complètement nos aspirations initiales, recevra le consensus nécessaire et pourra, enfin, permettre la mise en uvre d'un instrument à l'efficacité acceptable.
Aujourd'hui, il serait irresponsable de ne pas reconnaître publiquement que nous sommes déçus de ce qu'après un an et demi, seuls 91 États aient signé les statuts du Tribunal et seuls 5 ou 6 les aient ratifiés alors que, comme l'a dit Mme Schörling, 60 ratifications sont nécessaires pour que le Tribunal puisse entrer en fonction.
C'est pourquoi, avec la résolution que nous allons adopter, le Parlement européen maintient de façon cohérente le soutien qu'il a toujours apporté à cette initiative. Mais, en définitive, ce que nous allons faire lors de ces derniers débats de l'année et du siècle, c'est reconnaître de manière formelle et publique qu'il s'agit d'une matière en suspens, avec ce que cela implique également de volonté pour poursuivre les efforts consentis afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés  l'adoption des statuts du Tribunal  en faisant également pression sur le Conseil et la Commission afin qu'ils uvrent dans ce sens.
Dans ce processus, nous, socialistes, sommes guidés par la certitude que, dans le cadre de la mondialisation, il est essentiel d'instaurer également la mondialisation de l'État de droit et c'est à cela que nous devons nous employer.

Thors
Monsieur le Président, le fait est que l' UE attend, dans plusieurs contextes différents, la ratification d' un nombre important d'États membres. Je me félicite tout particulièrement que M. le commissaire Verheugen soit présent aujourd' hui, et qu' il puisse user de son influence pour faire en sorte que les pays candidats, ainsi que d' autres pays qui souhaitent collaborer se joignent à nous, et que nous obtenions un nombre significatif de ratifications. Il est d' ailleurs honteux de devoir constater que seuls six des États membres ont signé ce statut. Si nous voulons obtenir l' adhésion à ce projet d' un plus grand nombre d'États membres, de pays candidats et de pays avec lesquels nous avons passé des accords de coopération, nous devrons certes nous engager sur une voie qui est celle du compromis, mais il faut bien commencer quelque part.
Par ailleurs, j' espère que nous pourrons uvrer pour obtenir les ressources nécessaires au fonctionnement de ce statut. Je pense qu' il s' agit là pour nous d' une priorité importante pour l' avenir, et que les députés pourront continuer à s' engager dans des groupes de travail comme ils l' ont fait dans des situations antérieures.

Oostlander
Monsieur le Président, il est ici question de réconciliation entre les peuples. Il s' agit également d' un instrument juridique visant à garantir la réconciliation. Nous savons que cette dernière est impossible si justice n' est pas rendue. C' est aussi dans cet esprit que le tribunal international pour l' ex-Yougoslavie doit agir, non pas en adoptant une attitude triomphaliste mais bien en suivant une perspective supranationale, axée sur la cohabitation future. Notre groupe salue donc chaleureusement la mise sur pied d' un tribunal international doté de compétences universelles, qui pourra jouer un rôle complémentaire à celui des tribunaux nationaux. Les États membres de l' Union européenne et les candidats à l' adhésion doivent bien entendu donner l' exemple. Y compris le treizième pays candidat, Monsieur le Président, c' est-à-dire la Turquie. C' est à peine si l' on peut s' empêcher d' esquisser un sourire à ce propos.
Concernant l' exercice de pressions sur d' autres pays pour obtenir la ratification du traité de Rome, je pense que cette mission est entre de bonnes mains auprès de la Commission et du Conseil. Il faut également accorder un soutien financier afin que les pays pauvres puissent eux aussi participer aux activités du tribunal. Celui-ci aura un rôle préventif majeur, libre de considérations politiques amorales et hors d' atteinte du chantage politique. Les grands criminels ne peuvent désormais plus espérer que leurs méfaits restent impunis. Tous les Milosevic, Karadcic, Mladic doivent se le tenir pour dit. La Cour pénale internationale représente une avancée décisive dans le monde politique. Elle confirme que la politique n' est pas une question de pouvoir où le droit fait office de cache-sexe mais que la tâche centrale de la politique est bien la création du droit, le pouvoir n' étant que subalterne.
Monsieur le Président, ce Parlement devra en être pleinement conscient. Même en ce qui concerne la dernière discussion relative au Nicaragua. Il est particulièrement scandaleux de voir des affaires étouffées en raison de considérations propres à la politique d' un parti, alors que ces affaires impliquent des violations des droits de l' homme. Monsieur le Président, j' espère que ce Parlement et les groupes capables d' élargir leur propre vision pour se forger une meilleure opinion s' exprimeront aussi plus clairement à ce propos.

Posselt
Monsieur le Président, je crois que cette Cour pénale revêt une importance immense. À cet égard, je voudrais dire à ma collègue Mme Thors que les États membres de l'Union européenne eux-mêmes devraient d'abord faire leur devoir avant que nous ne l'exigions d'autres pays ; cela ne signifie pas que les autres n'y sont pas tenus. J'estime toutefois qu'il est urgent de faire en sorte que cette Cour pénale entre bientôt en fonction.
Et cela pour deux raisons. Premièrement, la prévention. Voici quelques jours, j'étais à Banja Luka et je participais à une conférence organisée par notre groupe. Il était encourageant de constater que l'opposition serbe semblait réellement s'éveiller. Cependant, j'ai également rencontré un homme qui tremblait de peur et récapitulait les crimes qu'ils avait commis à cette époque dans la Republika Srpska. L'entretien a été très intéressant car j'ai eu l'impression que s'il avait su qu'il aurait pu paraître devant un tribunal international, il se serait peut-être comporté différemment.
Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.
C'est la raison pour laquelle la Cour pénale est importante dans l'optique de la prévention. Mais il existe une deuxième raison pour laquelle elle tout à fait essentielle. Le droit et le crime ne dépendent pas de ceux qui les pratiquent. Le problème avec les cours pénales spécifiques a toujours été qu'elles semblaient viser une certaine justice des vainqueurs. C'est pourquoi il est de la plus haute importance que soit établi partout dans le monde un droit pénal uniforme pour punir les génocides et les crimes contre l'humanité. Il convient également que soient mis en place, à l'échelle mondiale, des peines uniformes et un tribunal pénal commun pour que chacun sache que, quels que soient les prétextes utilisés, quelles que soient l'idéologie ou la nationalité, le crime demeure le crime et le crime doit être puni. C'est de cette manière que la partialité peut être évitée et c'est de cette manière que l'on contribuera à ce que la notion de droit, fondement de l'Union européenne, s'étende davantage partout dans le monde. C'est pourquoi l'engagement pour cette Cour pénale constitue un des devoirs les plus importants que l'Union européenne aura à remplir ces prochaines années.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission soutient sans équivoque les objectifs de la résolution dont nous discutons et estime que l'initiative du Parlement européen est utile et nécessaire car nous considérons, nous aussi, que davantage de progrès significatifs s'imposent pour que la Cour pénale internationale devienne enfin réalité. La Commission salue le fait qu'un nombre croissant de parties contractantes ont signé les statuts décidés à Rome et que certains d'entre eux au moins les ont ratifiés. Pour être honnête, il faut signaler que pour certains États signataires et parmi eux, certains États membres, la constitution interdit, dans un grand nombre de cas, de livrer ses propres ressortissants. C'est donc la raison pour laquelle des modifications de la constitution sont nécessaires avant de ratifier cet accord - c'est le cas en Allemagne - et cela constitue la cause des retards.
Je suis volontiers disposé, Madame Thors, à faire comprendre aux pays candidats la nécessité de la signature et de la ratification. Toutefois, je pense que M. Posselt a eu raison et que ma position s'avérera plus crédible lorsque les Quinze auront décidé la ratification. La ratification et l'application correcte des statuts de Rome dans les droits nationaux est un devoir important. L'UE est consciente de la complexité des questions afférentes. J'ai déjà fait allusion aux problèmes constitutionnels et nous sommes prêts à partager notre expérience en matière de ratification et notre expertise avec les États intéressés.
Les États membres de l'UE ont déjà offert aux autres États une aide technique et financière pour la ratification des statuts et ils maintiendront leur offre à l'avenir. En outre, les États membres de l'Union et la Commission européenne ont pris et soutenu une série d'initiatives supplémentaires en faveur de la ratification des statuts. Nous apprécions également les contributions importantes qu'ont apportées les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la sensibilisation aux statuts de Rome et à leur ratification prochaine.
Les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont également démontré leur engagement en faveur de la promotion d'une justice pénale internationale par le fait qu'ils collaborent étroitement avec les tribunaux chargés de juger les criminels de guerre au Rwanda et en ex-Yougoslavie et qu'ils les soutiennent dans une large mesure. Nous réaffirmons notre disposition à examiner la manière dont nous pouvons contribuer au travail futur de la Cour pénale internationale permanente par le biais de la coopération en offrant notre aide et notre soutien dans tous les domaines. La Commission partage les opinions exprimées lors de ce débat selon lesquelles cette Cour pénale ne revêtira en aucun cas une signification purement symbolique. Au contraire, elle aura un effet préventif direct et contribuera à ce qu'à l'avenir, les crimes les plus horribles ne soient peut-être plus commis.

Le Président
Merci pour votre déclaration, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Catastrophes naturelles
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
France - B5-0334/99 de M. Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, sur les inondations meurtrières dans le sud de la France les 12 et 13 novembre 1999 ;
B5-0338/1999 de M. Pasqua et autres, au nom du groupe UEN, sur les inondations catastrophiques dans le sud de la France ;
B5-0345/1999 de Mme Berès, au nom du groupe PSE, sur les inondations de novembre 1999 dans le grand Sud de la France ;
B5-0374/1999 de Mme De Veyrac, au nom du groupe PPE/DE, sur les inondations dans le sud-ouest de la France ;
B5-0387/1999 de Mme Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, sur la gravité des inondations dans le sud-ouest de la France.
Danemark, Allemagne, Royaume-Uni et Suède- B5-0376/1999 de M. Rovsing et autres, au nom du groupe PPE/DE, sur les dégâts considérables provoqués par la tempête au Danemark, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suède.
Viêtnam- B5-0336/1999 de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur les inondations au Viêt-nam.

Savary
Monsieur le Président, je parlerai des catastrophes naturelles qui ont affecté le sud de la France dans la nuit du 12 au 13 novembre 1999 et qui ont revêtu un caractère tout à fait exceptionnel par leur violence et l'ampleur inhabituelle des dommages : 35 victimes et quelque trois à quatre milliards de dégâts.
Je sais que le budget de l'Union européenne ne prévoit pas de ligne de crédit pour les catastrophes naturelles se produisant sur le territoire de l'Union. Je dois dire d'ailleurs qu'il ne m'échappe pas que c'est le Parlement lui-même qui a souhaité supprimer cette ligne de crédit. Néanmoins, je voudrais vous demander d'intervenir et de faire en sorte que l'Union européenne soit tout de même présente, car elle en a la possibilité.
Elle peut le faire de deux façons. D'une part, en autorisant la France à réaffecter les reliquats des Fonds structurels non engagés au titre de la programmation 1994-1999. On sait qu'il reste beaucoup de crédits : 54 % de crédits non engagés au titre de Leader, 38 % au titre d'Interreg, 49 % au titre d'Urban et 88 % au titre de Retex. Il suffit aujourd'hui que la Commission autorise la France à redéployer une part de ces crédits pour que, très rapidement, elle puisse intervenir. D'autre part, elle peut le faire en s'assurant que, pour la nouvelle programmation des fonds structurels 2000-2006, les zonages permettant la reconstruction sont bien en place et que les zones les plus touchées tombent sous le coup de l'objectif 2.
Je voudrais, pour terminer, vous dire qu'il est un peu paradoxal que notre Union européenne puisse intervenir, ce qui est tout à fait légitime, dans des pays extérieurs à l'Union, mais qu'elle n'ait pas les moyens ou la possibilité de le faire à l'intérieur. Au moment où tout le monde, et en particulier la présidente Fontaine, place cette législature sous le signe du rapprochement entre les citoyens et l'Union, il me semble important que cette dernière puisse se manifester concrètement quand nos concitoyens sont en difficulté.

De Veyrac
Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous voulons que les citoyens de l'Europe éprouvent de l'attachement pour l'Union européenne, alors il faut que l'Union européenne leur exprime sa solidarité lorsqu'il leur arrive malheur, comme dans le sud de la France. Cette région, en effet, dans la nuit du 12 au 13 novembre, a connu des pluies diluviennes et des inondations qui ont fait des victimes, qui ont dévasté sa vie quotidienne, son économie et son agriculture.
Dès que ces événements se sont produits, j'ai souhaité que notre Parlement exprime sa solidarité aux victimes par le dépôt, le 15 novembre, d'une résolution d'urgence. Les règles de procédure l'ayant inutilement retardée, j'ai joint ma proposition à celles déposées lors de cette période de session sur le même sujet par d'autres groupes. Je souhaite que cette résolution ait une suite concrète et je me tourne vers la Commission pour lui demander d'examiner les mesures qui pourraient soulager les populations du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées orientales et de l'Hérault. Je pense en particulier que le zonage d'attribution des aides de l'Union européenne devrait tenir compte de cette situation.
À l'avenir, je voterai, bien entendu, les résolutions d'urgence présentées par nos collègues lorsque se produiront des drames semblables. Je souhaite évidemment que ceux-ci soient peu nombreux, mais dans chaque cas, il me paraît indispensable que nous, qui sommes les représentants élus des peuples d'Europe, nous manifestions notre solidarité et notre humanité.

Stenmarck
Monsieur le Président, j' estime qu' il faut garder en tout le sens des proportions. Des catastrophes naturelles se produisent un peu partout dans le monde. Cela est arrivé un bon nombre de fois au cours de ces dernières années. Des milliers de personnes ont été tuées ou se sont retrouvées sans abri à la suite d' ouragans, d' éruptions volcaniques et de tremblements de terre - de véritables catastrophes naturelles ! Et il y a tout lieu que l' Union européenne dispense son aide dans des situations de ce genre.
Je me trouvais dans le sud de la Suède le jour dont nous parlons. Il est vrai que le vent y soufflait et qu' on a même pu parler de tempête. Ce sont des choses qui arrivent dans le sud de la Suède. Le Parlement européen n' y peut rien. Quelques personnes en ont été victimes, des éléments du patrimoine naturel ont été détruits, mais cela ne peut pas être qualifié de catastrophe naturelle. C' est une question qui concerne la Suède et les compagnies d' assurances suédoises, ce n' est pas un sujet qui appelle l' attention du Parlement européen..

Piétrasanta
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mon intervention va dans le même sens que celle de Mme De Veyrac, car les inondations catastrophiques qui ont eu lieu dans le sud de la France se soldent par un très lourd bilan en pertes de vies humaines : 39 morts. Le désarroi dans cette région est immense. Dans les quatre départements touchés par les inondations des 12 et 13 novembre, l'Aude, l'Hérault, les Pyrénées orientales et le Tarn, la facture est lourde. Elle dépasse les 0,7 milliard d'euros et les dédommagements aux particuliers atteindront 0,5 milliard d'euros. Les dommages au domaine public se chiffrent à plus d'un milliard de francs, avec beaucoup de dégâts sur les routes et les voies ferrées, aux lignes électriques et téléphoniques, aux bâtiments et aux équipements publics. Tous les secteurs ont été touchés, plus de 200 artisans sont sinistrés, 260 entreprises ont souffert de lourds dégâts et 1518 salariés ont été pénalisés.
J'attire l'attention du Parlement sur le fait qu'il s'agit bien d'une catastrophe naturelle, que ces inondations et ces précipitations ont été vingt fois plus importantes qu'en temps normal. Par conséquent, il ne s'agit pas, comme on veut parfois le faire croire, du résultat d'imprudences au niveau des aménagements locaux. Il s'agit véritablement d'une catastrophe naturelle. C'est pourquoi j'attire l'attention du Parlement sur la nécessité d'intervenir dans ces régions.

McKenna
J' aimerais attirer l' attention du Parlement européen sur la situation de la population vietnamienne à la suite des inondations qui ont dévasté leur pays. La fédération internationale de la Croix-Rouge a déclaré que des centaines de milliers de personnes risquaient de manquer de denrées alimentaires dans les neuf prochains mois. On fait également état de violentes protestations de paysans dans la province de Thai Binh.
Il semble que ces protestations soient fortement liées au fait que le gouvernement vietnamien essaie de moderniser et qu' il fasse supporter les coûts de cette modernisation par les paysans. Cette situation nécessite une intervention, car les impôts prélevés sur les paysans ont considérablement augmenté ces derniers temps, à cause de cette modernisation. Les agriculteurs eux-mêmes sont dans une situation d' une extrême précarité : ils manquent cruellement de denrées alimentaires et les taxes excessives qui leur sont imposées rendent leur situation encore plus catastrophique. Nous devrions écouter les appels de la fédération internationale de la Croix-Rouge et prêter attention aux difficultés des personnes qui ont jadis été décimés par des substances tel que l' agent orange utilisé par les États-Unis. Aujourd' hui, les catastrophes naturelles les placent dans des situations encore plus difficiles.

Esclopé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m' associe bien sûr à la proposition de résolution commune présentée par mes collègues, et je voudrais retenir une seconde fois votre attention sur les inondations survenues dans ma région, le grand sud de la France. Catastrophe naturelle, bien évidemment, ayant causé le décès de près de quarante personnes et dont les conséquences continuent d' éprouver durement la vie de certains de nos concitoyens à ce jour.
Un mois après, la décrue, par le spectacle de désolation qu' elle a révélé, a confirmé l' étendue du désastre, au-delà des vies humaines qui exigent qu' un effort de prévention soit repensé. Tant au niveau des biens privés que publics en termes d' ouvrages et d' infrastructures lourdes et qu' au niveau de l' outil économique, les besoins sont énormes, de l' ordre - cela a été rappelé - de six milliards de FF.
Face à une telle demande d' urgence, l' État, les collectivités locales et les milieux associatifs se mobilisent dans la France entière. À titre d' exemple, et parmi tant d' autres, le Conseil général des Pyrénées orientales a voté une aide de 42 millions de francs, la région Languedoc-Roussillon, de 50 millions, le Sénat de 400 000 francs, enfin, le gouvernement français annonçait une aide de 1,2 milliard.
Vous connaissez sans doute les propositions que M. le commissaire Barnier, en matière de politique structurelle, a émises. Elles contribueront à mieux veiller à long terme à la prévention des risques, mais j' interviens une nouvelle fois, aujourd' hui, pour demander à la Commission de manifester sa propension à la solidarité dans l' urgence. Il en va de la légitimité de notre institution auprès des citoyens européens, légitimité à laquelle, Mme la Présidente est, comme nous tous, très attachée.
Je tiens enfin à solliciter votre attention sur la pollution qui menace une fois de plus les côtes bretonnes et qui requerra, dans l' urgence encore, un effort financier complémentaire des institutions européennes.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mon collègue Michel Barnier a déjà signalé ici, le 16 novembre, que la Commission suivait avec une grande attention les problèmes causés par les inondations dans quatre départements du sud de la France, qu'elle regrettait profondément la perte de vies humaines et qu'elle faisait tout ce qui est en son pouvoir pour faire parvenir aux régions sinistrées les aides appropriées dans le cadre de ses compétences et des ses possibilités. La solidarité ne fera certainement pas défaut. Bien sûr, nous devons avoir l'autorisation et la capacité de l'exercer.
Les propositions de résolution invitent la Commission à intervenir sous différentes formes en vue de réparer les dégâts matériels considérables. Ce sont là également les vux exprimés récemment par les responsables politiques de la région, par M. Prodi, ainsi que par Michel Barnier.
Je dois vous dire qu'une aide d'urgence extraordinaire pour les familles vivant dans les régions sinistrées n'est pas possible. Cela ne nécessite pas de justification particulière au sein du Parlement car seul le Parlement doit défendre son droit en matière budgétaire. Vous savez qu'au sein du budget de la Communauté européenne, il n'existe plus, depuis quelques années déjà, de ligne budgétaire spécifique prévue pour faire face aux catastrophes naturelles dans les pays de l'Union. Je crois que si nous voulons respecter les droits du Parlement, nous ne pouvons pas simplement faire comme si cet état de choses n'existait pas.
Les propositions de résolution concernant le soutien aux agriculteurs en tant qu'aide apportée pour faire face à la catastrophe peuvent toutefois être examinées dans le cadre de l'article 33 du règlement 1257/99 CE du 17 mai 1999 sur le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. L'utilisation des crédits non engagés des fonds structurels au titre de la programmation 1994-1999 ne peut, en revanche, guère être prise en considération, étant donné que les crédits disponibles sont déjà affectés à des mesures spécifiques et ce, dans ce cas concret, en étroite collaboration avec les autorités françaises compétentes. La réaffectation a été entreprise à la demande des autorités françaises compétentes. D'après les services compétents de la Commission et les services français, cette réaffectation aboutira à ce que tous les crédits communautaires disponibles soient utilisés.
En ce qui concerne la nouvelle phase de programmation à partir du mois de janvier de l'an 2000, les quatre régions sinistrées des départements dont il est question, actuellement éligibles au titre de l'objectif II ou de l'objectif V pour la période 1994-1999 ou faisant partie des régions éligibles au titre du nouvel objectif II peuvent bien sûr recevoir des crédits des fonds structurels.
Par conséquent, la Commission, dans le cadre de la prochaine programmation pour la période 2000-2006 dont il sera bientôt débattu avec les autorités françaises, peut garantir des aides financières pour la réparation des infrastructures et des équipements éligibles, ainsi que des aides destinées aux structures agricoles. À cet égard, il convient de noter que les aides pour la construction ou la réparation d'habitations n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre d'une intervention des fonds structurels.
D'autre part, il convient de tenir compte du fait que toute forme d'intervention des fonds structurels doit être soumise, sur la base des dispositions du règlement, à une évaluation ex ante des répercussions des mesures sur l'environnement. À cet égard également, le Parlement, empreint d'un souci particulier pour les aspects environnementaux, ne comprendrait certainement pas que nous y renoncions.
Permettez-moi d'ajouter un commentaire sur la problématique des régions à risque. Lorsque l'évaluation des dégâts effectuée par les autorités françaises sera achevée, la Commission pourra également apporter, dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006, un soutien spécifique pour la protection contre les risques naturels par la voie du cofinancement d'investissements. Cela a trait en particulier à la protection des sols, à la régulation des cours d'eau et aux systèmes aquatiques locaux.
Permettez-moi, pour conclure, d'ajouter un mot concernant le Viêt-nam parce que je crois qu'un des pays les plus industrialisés frappé par une catastrophe naturelle n'est pas logé à la même enseigne qu'un des pays en développement les plus pauvres du monde. La Commission européenne est tout à fait consciente de la situation dramatique dans laquelle se trouvent les victimes des inondations au Viêt-nam. Ce sont les inondations les plus graves de ces quarante dernières années. L'Union européenne a débloqué des crédit d'aide d'urgence. Les services d'ECHO analysent en ce moment la situation dans les régions touchées pour être en mesure d'évaluer l'ampleur des dégâts supplémentaires et les besoins des provinces affectées. Par la suite, nous répondrons à la question de savoir si l'aide européenne en faveur du Viêt-nam doit être augmentée. L'Union européenne collabore en toute confiance avec toutes les organisations internationales qui s'occupent de la situation au Viêt-nam. Nous tentons de coordonner de la manière la plus judicieuse les aides destinées à faire face à la catastrophe.

Bourlanges
Monsieur le Président, je ne voudrais pas prolonger longtemps cette séance. Je voudrais simplement dire au groupe de visiteurs qui est là et qui sont des visiteurs amis que ce n' est pas un effet de notre malignité que nous interrompions la séance pour un quart d' heure juste au moment où ils arrivent.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h10, est reprise à 17h30)

Liese
Monsieur le Président, si les collègues sont d'accord, je voudrais demander qu'à propos de la résolution sur le Nicaragua, nous votions en bloc sur toutes les propositions d'amendement, et ce étant donné qu'elles vont toutes dans la même direction. Je voudrais justifier par quelques mots la raison pour laquelle il n'y a pas de résolution commune mais des propositions d'amendement du groupe PPE-DE à sa propre résolution. Cela est dû au fait que nous avons tenu, mardi, une réunion en vue d'établir une résolution commune et que les autres groupes, en particulier les libéraux et les sociaux-démocrates, nous ont signalé qu'ils ne pouvaient accepter certains passages de la résolution du groupe PPE-DE. C'est la raison pour laquelle nous avons dit que nous éliminions ces points controversés et que nous ne conservions que les passages essentiels. Nous ne gardons vraiment que les éléments qui recueillent l'assentiment sans équivoque de ce Parlement. M. le commissaire Verheugen a également dit très clairement que le Parlement devrait se prononcer sur cette question.
Étant donné que les libéraux et les sociaux-démocrates ne se sont pas estimés, malgré tout, en mesure de signer la résolution commune que nous avons négociée, nous avons déclaré que nous introduirions des propositions d'amendements qui affaiblissent quelque peu notre propre résolution afin que nos collègues aient la possibilité de voter quand même en faveur de cette résolution.

Le Président
Merci beaucoup, M. Liese. Quelqu'un s'oppose-t-il à la proposition de procéder à un vote en bloc ?

Markov
Monsieur le Président, excusez-moi. Mon groupe fait opposition à cette proposition.

Le Président
J'en prends acte, nous mettons donc aux voix les amendements individuellement.
Après le vote sur les propositions de résolution sur la Cour pénale internationale :

Haarder
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de déclarer que les libéraux ne participeront pas à ces votes sur les catastrophes naturelles, car nous estimons que ces questions ne devraient plus être abordées par le Parlement européen et nous pensions qu'il avait été admis que ce genre de décisions ne seraient plus examinées au sein de l'Assemblée.

Le Président
J'en prends acte, Monsieur Haarder. Je voudrais vous demander d'en débattre au sein de la Conférence des présidents car cette question relève de sa compétence.

Après le vote sur les propositions de résolution sur les catastrophes naturelles en France :

Souchet
Monsieur le Président, j' avais demandé la parole avant qu' on procède au vote pour dire que notre groupe avait déposé un projet de résolution spécifique sur les catastrophes naturelles en France, et que nous sommes naturellement cosignataires de la résolution commune. Vous ne l' avez pas mentionné. Je souhaiterais que la rectification correspondante soit faite.

Le Président
Cher collègue, cela sera corrigé. Je vous demande de m'excuser de ne pas vous avoir vu, j'ai été distrait.