Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Wojciechowski, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - C6-0046/2007 -.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Wojciechowski, et les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour le travail effectué dans le cadre de ce rapport.
Je commencerai par replacer cette proposition dans son contexte. Depuis l'introduction d'un régime de contingentement pour la fécule de pomme de terre en 1995, nous avons tenté de définir une stratégie capable d'assurer, d'accroître et de promouvoir le développement de ce secteur important. Cependant, au cours de la dernière décennie, les politiques agricoles de l'Union européenne ont changé de façon spectaculaire. Elles sont davantage axées sur le marché depuis le découplage de la plupart des paiements directs et les réformes des organisations communes de marché dans pratiquement tous les secteurs.
Malgré l'existence de quotas, la production de fécule de pomme de terre est supérieure à la demande sur le marché européen, de sorte que nous devons exporter environ 40% de notre production sur le marché mondial, généralement en bénéficiant de restitutions à l'exportation. S'agissant des propositions dont nous débattons aujourd'hui, il est capital de préserver la stabilité de ce secteur très fragile tout en tenant compte des changements fondamentaux issus de la réforme de la politique agricole commune.
Les principaux objectifs des propositions sont, premièrement, de proroger les quotas pour une nouvelle période de deux ans, ce qui nous permettra de réviser le régime dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC. Une prorogation de quatre ans, telle que proposée dans le rapport, ne nous permettrait pas d'examiner en profondeur cet important secteur lors du "bilan de santé" et vous comprendrez donc que je ne puis soutenir cet amendement.
Le deuxième grand objectif est de proroger les quotas existants, qui ont assuré un marché relativement stable pour la fécule de pomme de terre dans l'Union européenne. Je sais qu'il y a eu des demandes répétées de la part de certains États membres pour une augmentation de leurs quotas et je n'ai pas oublié la déclaration faite par le Conseil. Cependant, une analyse de la situation actuelle du marché a montré qu'il vaut mieux éviter pour l'instant une augmentation des quotas de production de fécule de pomme de terre. Augmenter les quotas alors que nous sommes en situation de surproduction dans l'Union européenne mettrait une pression encore plus lourde sur les prix. Nous devons saisir cette occasion d'attendre encore deux ans, comme suggéré, puis, lors du "bilan de santé" de la PAC, d'examiner en détail quel pourrait être un avenir viable pour notre production de fécule de pomme de terre.
Janusz Wojciechowski
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, c'est la cinquième fois que le Parlement européen examine le règlement sur les contingents de production de fécule de pomme de terre. Je suis fier de présenter le rapport relatif à ce règlement pour la deuxième fois. J'avais déjà eu le plaisir de le faire en 2005.
En pratique, des décisions doivent être prises concernant deux points. Nous devons premièrement décider de la durée pendant laquelle le régime de limitation de la production de fécule de pomme de terre doit être prolongé et, deuxièmement, si les contingents de production alloués à chaque pays doivent rester inchangés ou être modifiés. La Commission européenne a proposé de maintenir le régime de contingentement pendant deux années supplémentaires, en ne modifiant pas les contingents. De nombreux membres de la commission de l'agriculture et du développement rural ont cependant fait observer qu'une période de deux ans était bien trop courte pour permettre une planification avisée, à la suite de quoi la Commission a marqué son accord pour une période de quatre ans.
En tant que rapporteur, j'ai soutenu cette proposition. C'est une proposition intelligente, car les agriculteurs et les producteurs de fécule ne devraient pas se voir imposer de changements rapides et immédiats à bref délai.
Les volumes des contingents de production de fécule sont un sujet plus problématique. Deux nouveaux États membres, la Pologne et la Lituanie, ont souligné, alors qu'ils les avaient déjà il y a deux ans, que les contingents qui leur avaient été alloués étaient trop bas par rapport à leur potentiel et à leurs besoins. Le contingent de la Lituanie est d'environ 1 200 tonnes. Cela n'est pas suffisant pour assurer le fonctionnement de ne fût-ce qu'une usine, alors qu'elle a besoin de produire quelque 4 700 tonnes et souhaite le faire. La Pologne est le plus grand producteur de pommes de terre d'Europe ou, plus précisément, de l'Union européenne, mais elle s'est vue allouer un contingent de 144 000 tonnes. C'est plusieurs fois moins que les contingents français, allemands et néerlandais, qui sont les plus élevés.
En ma qualité de rapporteur, j'ai proposé d'augmenter le contingent de la Pologne et de la Lituanie. Prises ensemble, les augmentations proposées s'élèvent à un peu moins de 40 000 tonnes, ce qui représente moins de 2% du volume du contingent total, qui est de 1 948 000 tonnes. Par une courte majorité, la commission a cependant voté contre cette proposition. Vingt membres ont voté contre et 17 pour.
En tant que rapporteur, je suis tenu de présenter les arguments de la majorité, aussi courte soit-elle. Je dois également mentionner les arguments avancés par la minorité qui a présenté ses amendements. Une crainte largement répandue au sein de la commission était qu'une augmentation des contingents pourrait déstabiliser le marché. Je pense que cette crainte n'est pas fondée, pour les raisons suivantes. Premièrement, il ne s'agit pas d'une grosse augmentation, puisqu'elle s'élève à 2% à peine du contingent total. Deuxièmement, le marché a changé. Bien que la qualité de la fécule de pomme de terre soit plus élevée, elle est en train d'être supplantée par de la fécule de céréale de moins bonne qualité. La part de fécule de pomme de terre dans la production totale est passée de 25% à 20% au cours des trois dernières années. Cela signifie qu'il existe en fait une pénurie de fécule de pomme de terre. Troisièmement, il y a un déséquilibre dans la relation entre les anciens et les nouveaux États membres. Quatre-vingt-dix pour cent du contingent revient aux anciens États membres, et seulement 10% aux nouveaux, alors que ces derniers représentent plus de 25% du capital humain de l'Union. Quatrièmement, les contingents alloués sont souvent sous-utilisés. Jusqu'à plusieurs dizaines de points de pourcentage ne sont parfois pas utilisés. Si les récoltes diminuent, il s'ensuit une pénurie de fécule sur le marché. Celle-ci n'est pas compensée au cours des années suivantes, du moins pas au-delà de la compensation autorisée d'approximativement 5% du contingent. Cinquièmement, la Commission elle-même a reconnu le préjudice causé à la Pologne et à la Lituanie par le régime de contingentement. La commissaire Fischer Boel est présente au sein de cette Assemblée aujourd'hui. Elle avait elle-même promis, il y a deux ans, que les situations particulières de ces deux pays seraient prises en considération, mais cela n'a pas été fait. Enfin, l'Europe doit faire preuve de solidarité et non d'égoïsme face aux besoins perçus de ces deux États membres qui ont si clairement souffert du régime actuel. Certaines questions ont été résolues il y a cinq ans lors des négociations d'adhésion, mais cela ne signifie pas que nous devons être tenus pas ces accords pour toujours et ignorer les changements économiques qui se sont produits depuis lors.
Mesdames et Messieurs, en conclusion, je voudrais attirer votre attention sur l'amendement 8, qui pourrait être le point de départ d'un bon compromis. Il propose que si certains contingents ne sont pas utilisés au cours d'une année donnée, l'année suivante, des États membres intéressés, mais uniquement parmi les nouveaux États membres, puissent introduire une demande auprès de la Commission afin de se voir allouer des contingents supplémentaires à concurrence du volume non utilisé l'année précédente. De cette manière, la production réelle calculée sur plusieurs années ne dépasserait pas la limite maximale de 1 948 000 tonnes et les nouveaux États membres pourraient demander des contingents plus élevés. Je vous demande d'examiner la possibilité d'adopter cet amendement qui pourrait mener à un compromis raisonnable.
Esther de Lange
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, ayant prêté serment cet après-midi, j'ai l'intention, dans mon premier discours, d'aborder la question de la pomme de terre, de la fécule de pomme de terre, pour être précise. Ce n'est peut-être pas un hasard, étant donné que j'ai grandi avec un père qui aimait me lire des livres pour enfants allemands - chose qui pourrait plaire à M. Graefe zu Baringdorf - dans lesquels il y avait toujours une histoire sur "Die Bedeutung der Kartoffel" - la signification de la pomme de terre. Je n'ai aucune idée de l'auteur de cette histoire, mais mon père aimait me la lire, et le fait que mon premier discours concerne la pomme de terre ne peut pas être une coïncidence.
Blague à part, cette proposition de la Commission est, bien sûr, d'une importance majeure pour plusieurs régions d'Europe, y compris pour le nord-est de mon propre pays, où l'industrie de la fécule de pomme de terre a généré un emploi et une production considérables. Il est certain qu'à la suite des réformes fondamentales de la PAC en 2003 et étant donné les incertitudes liées aux négociations de l'OMC qui sont encore en cours, ce secteur et, par conséquent, les producteurs et leurs régions, ont tout à gagner d'une certaine clarté et d'une certaine certitude dans la planification et la gestion de leurs activités.
Comme quelqu'un l'a déjà signalé, la dernière fois que l'actuel régime applicable à la fécule de pomme de terre a été prolongé, cette Assemblée aurait préféré que ce soit pour une période plus longue. Tandis que la Commission suggère à présent une fois encore de le prolonger de deux ans, le rapporteur a proposé trois ans et la commission de l'agriculture et du développement rural a été la dernière à se faire entendre avec sa proposition de quatre ans. Il s'agit selon moi d'un message clair en direction de la Commission et du Conseil. En principe, nous soutenons la prolongation proposée, mais idéalement pour un laps de temps un peu plus long, de manière à ce que les personnes concernées sachent ce qui les attend pour les quelques années à venir. Savoir ce qui les attend signifie également, selon moi, maintenir les contingents existants pendant cette période. Les propositions visant à augmenter les contingents dans certains États membres ne recevront donc en aucun cas notre soutien.
Bogdan Golik
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, c'est le deuxième débat au sein de cette Assemblée et au cours de ce mandat concernant les contingents de production de fécule de pomme de terre. Cette question a déjà été abordée en mai 2005. Malheureusement, peu de progrès ont été réalisés au cours de ces deux dernières années à l'égard de l'augmentation des contingents de production de fécule de pomme de terre pour deux nouveaux États membres, la Pologne et la Lituanie. Malgré la déclaration de la Commission en 2005, selon laquelle les contingents seraient vérifiés et les demandes d'augmentation des contingents alloués à ces pays examinées, rien n'a été réalisé à cet égard.
Je répéterai dès lors ce que j'ai dit dans ma déclaration il y a deux ans, à savoir que les contingents de production de fécule de pomme de terre alloués par la Commission ne correspondent pas aux capacités de production des usines polonaises et lituaniennes, à leur offre de matière première et à l'augmentation de la demande de fécule.
Certains craignent qu'augmenter les contingents de production revienne à ouvrir la boîte de Pandore et que si les contingents de la Pologne et de la Lituanie sont revus à la hausse, d'autres États membres introduisent des demandes similaires pour d'autres produits agricoles. Il est cependant important de garder à l'esprit que le marché des produits amylacés est en développement constant et que la demande de ces produits est en augmentation. En outre, on a remarqué que, depuis que la Pologne a rejoint l'Union européenne, les importations d'amidon et de produits amylacés ont augmenté de manière continue. Le déficit commercial de l'amidon s'est considérablement aggravé et c'est précisément dû aux restrictions à la production.
La Commission européenne est d'avis que les négociations de l'Organisation mondiale du commerce vont vraisemblablement entraîner une diminution du niveau des restitutions à l'exportation et une diminution de la protection tarifaire pour l'importation de fécule de tapioca, accroissant ainsi la disponibilité de fécule sur le marché communautaire. La Commission n'a cependant pas tenu compte du fait que, pendant la période où les contingents seront d'application, c'est-à-dire pendant les deux prochaines campagnes de commercialisation, il n'y a pratiquement aucune chance qu'une des dispositions d'un futur accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce soit mise en œuvre. L'impact d'accords multilatéraux sur l'offre de fécule importée sur le marché communautaire ne sera donc pas négligeable. Je compte sur les députés de cette Assemblée pour soutenir le rapport de M. Wojciechowski et sur la Commission européenne pour accéder aux demandes des gouvernements polonais et lituanien d'augmenter leurs contingents.
Kyösti Virrankoski
au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Wojciechowski, pour son excellent rapport. Je dirais que la pomme de terre est une plante assez délicate à cultiver. Sa récolte annuelle varie de manière assez significative et son prix fluctue aussi énormément. La pomme de terre est également bien adaptée à des régions plus exigeantes, y compris celles situées à l'extrême nord de l'Union européenne et, dans ce sens, c'est une culture très précieuse. Dans de nombreuses exploitations agricoles, il s'agit clairement d'une culture commerciale. Dans mon pays, par exemple, environ un tiers de la fécule de pomme de terre est produite à l'intérieur du pays et deux tiers sont importés, parce que l'industrie forestière en utilise la majeure partie. Aussi, lorsque nous nous penchons sur la question des contingents, aimerions-nous que cet usage non alimentaire du produit soit pris en considération.
Andrzej Tomasz Zapałowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, ce débat donne une indication assez claire de la nature de la solidarité dont font preuve les quinze anciens États membres à l'égard des nouveaux États membres lorsqu'il s'agit de leur permettre de sécuriser leur production de fécule de pomme de terre, ne fût-ce que pour une utilisation nationale. Bien qu'elle soit un producteur traditionnel de fécule de pomme de terre, la Pologne doit à présent en importer. Une situation similaire est apparue avec les contingents de lait pour lesquels les limites fixées par la Commission européenne sont également inférieures à la consommation nationale.
Le Parlement a récemment débattu de la question des fruits rouges. Il est devenu évident au sein de cette Assemblée que la Commission se souciait peu d'aider les nouveaux États membres à protéger leurs marchés. La Commission fait toujours référence aux traités d'adhésion, qui ont été négociés sous une pression immense et en défaveur des nouveaux États membres pour ce qui est de nombreux contingents. Il est par conséquent impossible pour les nouveaux États membres de rivaliser à armes égales sur les marchés communautaires.
Cette Assemblée parle beaucoup de la nécessité pour les nouveaux États membres de combler leur retard de développement. Une action telle que l'insistance de la Commission pour maintenir des contingents de production qui entraînent la fermeture d'infrastructures de production et d'exploitations agricoles démontre que les nouveaux États membres ne sont pas traités comme des partenaires égaux au sein de l'Union. Si le Parlement rejette une fois encore cet amendement symbolique, cela prouvera qu'il y a véritablement deux Unions. Tout cela remet également en question la poursuite du processus d'élargissement de l'Union européenne. Peut-être devrait-il être considérablement ralenti?
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les contingents de fécule de pomme de terre n'ont pas été établis arbitrairement par la Commission, mais ont été négociés et signés par le gouvernement polonais au cours de son adhésion - il y a donc un accord qui doit être respecté. Je crois que, tout comme d'autres nations ont leurs sensibilités, l'âme polonaise aime se plaindre. Selon mes estimations, cet amendement et le compromis seront adoptés demain. Vous vous en souvenez, l'amendement a déjà été adopté une fois auparavant, mais la Commission a invoqué des difficultés techniques de mise en œuvre.
Cela vient une fois encore d'être le cas en commission. Je voudrais vous demander que, concernant le vote de demain sur l'amendement - qui ne porte pas sur une augmentation du contingent total, mais plutôt sur un compromis - vous donniez à vos collaborateurs chargés de cette question non pas les raisons pour lesquelles cela ne marchera pas, mais bien celles pour lesquelles cela marchera, et que vous adoptiez ainsi une approche plus positive. Cela ne signifie pas nécessairement que tout le volume susceptible d'être redistribué sera mis à disposition, mais faire montre de bonne volonté à cet égard - et, éventuellement, dans un délai adéquat - représenterait néanmoins une offre raisonnable de la part de la Commission.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, alors que nous débattons du régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, nous ferions bien de rappeler quelques facteurs clés concernant ce marché. Les arguments avancés par les opposants à une augmentation des contingents, prétextant des difficultés potentielles pour le marché et l'émergence d'excédents significatifs de fécule de pomme de terre, n'ont aucun lien avec la réalité. En outre, les arguments liés aux négociations de l'OMC ne sont pas très pertinents. Un des résultats de ces négociations est censé être la fin des restitutions à l'exportation, probablement après 2013, alors que nous discutons des contingents pour les deux prochaines années (2007-2009).
Il me semble que certains ne sont pas conscients des applications vastes et variées de la fécule de pomme de terre. Je rappellerais à l'Assemblée que cette fécule est utilisée dans l'industrie alimentaire, dans l'industrie des aliments pour animaux, dans l'industrie du papier, dans l'industrie pharmaceutique et dans l'industrie textile. Elle est même aussi utilisée dans la sidérurgie. Étant donné la croissance du marché des produits amylacés et l'augmentation de la demande d'un grand nombre de ces produits, je ne vois aucune raison de ne pas revoir à la hausse les contingents polonais et lituaniens, si faibles qu'ils portent préjudice à ces pays. Soit dit en passant, il existe plus de 600 produits amylacés.
Madame Fischer Boel, la qualité des produits amylacés polonais est élevée, aussi peuvent-ils faire face à la concurrence sur le marché extérieur. Votre objectif déclaré est de rendre l'agriculture de l'Union compétitive au niveau mondial, Madame la Commissaire, mais comment allez-vous y parvenir si la production est limitée par des contingents faibles? Si, d'après les signaux du marché, il y a un besoin croissant de ce produit, il serait bon d'accorder des contingents plus élevés aux pays qui le demandent. Étant donné que les réformes de 2003 visaient à axer davantage le secteur agricole de l'Union sur le marché, les contingents devraient être revus à la hausse.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je salue mon collègue Janusz Wojciechowski pour son travail de rapporteur sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Je tiens uniquement à focaliser mon intervention sur les amendements qui visent à l'augmentation des quotas de production pour la Lituanie et la Pologne.
En effet, en proposant de passer de 1 211 à 4 855 tonnes pour la Lituanie, c'est-à-dire quadrupler ce même contingentement, et de 144 985 à 180 000 tonnes pour la Pologne, bien que je comprenne le fondement des amendements 5, 6 et de l'amendement 7, qui est le total des deux précédents, puisque cela concerne des petits producteurs, je pense que ces amendements risqueraient, s'ils étaient adoptés, d'ouvrir la boîte de Pandore et de donner la possibilité à d'autres États membres de demander des révisions de quotas pour les denrées qui les concernent au plus haut point. Je pense à l'huile d'olive, au lait, et on peut prolonger la liste à profusion.
Voilà pourquoi, chers collègues, tout comme en commission agriculture, je plaiderai pour l'adoption de cet excellent rapport, mais sans les amendements proposés pour la session. Le hasard du calendrier fait que l'on s'exprime ce soir du 23 avril, en plénière, que l'on vote demain sur le temps de midi et qu'entre les deux, nous aurons une réunion d'un groupe de travail au sein de mon groupe, concernant l'agriculture. Nous y discuterons encore de ce problème avec les collègues, car les avis sont quand même relativement partagés sur ces amendements - le rapporteur fictif, M. Golik, ne me contredira pas. Sans doute, adopterons-nous alors notre position définitive sur ces amendements dès demain matin, avant le vote.
Jan Mulder
(NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi complimenter le rapporteur et, dans le même temps, féliciter ma collègue néerlandaise, Mme de Lange, pour son premier discours. Je ne savais pas que le sujet des pommes de terre était si pertinent.
Je recommanderais une période de quatre ans à la Commission. Pourquoi quatre ans? Je pense que tout le monde souhaite un certain degré de certitude, y compris les agriculteurs. Quatre ans est également un bon laps de temps pour évaluer les réformes du secteur du sucre qui, pour le moment, sont tout sauf claires, et il y a un lien manifeste entre l'isoglucose et la fécule de pomme de terre. Je pense que nous ne saurons pas où nous en sommes avant quatre ans, et c'est la raison pour laquelle je suis très favorable à ces quatre ans.
Si certains intervenants avant moi ont déclaré qu'ils jugeaient l'amendement de M. Graefe zu Baringdorf idéal, je n'en suis pour ma part pas si sûr. Comment pouvez-vous prévoir la récolte de cette année sur la base de celle de l'année dernière? Les contingents ne peuvent pas être transférés d'une année à l'autre. Si tel est cependant le cas, même si le contingent est trop bas une année et trop élevé l'année suivante, cela ne servira pas à grand chose, car un agriculteur ne peut jamais prévoir sa production. À la lumière de tout cela, je ne sais pas si l'amendement est techniquement viable.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, la question de la fécule de pomme de terre fait une fois encore l'objet d'un débat au Parlement, et elle continuera à figurer à notre ordre du jour jusqu'à ce que des décisions justes et responsables soient prises. La fécule de pomme de terre restera un problème tant que le plus gros producteur de pommes de terre de l'Union européenne, à savoir la Pologne, continuera à subir les conséquences des contingents de production de fécule et tant que la Commission continuera à ignorer le Parlement. Je voudrais rappeler à l'Assemblée qu'il y a deux ans, le Parlement européen soutenait à une quasi-unanimité l'idée de réallouer les contingents non utilisés par les anciens États membres aux nouveaux États membres. La Commission n'a pas donné suite à cette recommandation. Aujourd'hui, elle dit une fois encore non. Ce n'est pas une surprise pour les députés polonais de cette Assemblée. La commissaire Fischer Boel dit toujours non lorsqu'il s'agit de la Pologne. Son aversion pour la Pologne et pour les agriculteurs polonais est de notoriété publique. Elle ne montre non plus aucune pitié pour la petite Lituanie. Le refus d'accorder à la Lituanie une allocation supplémentaire d'à peine 3 500 tonnes de fécule montre bien que les forts peuvent obtenir tout ce qu'ils veulent dans notre Union, tandis que les faibles en sont réduits à quémander. Il y a cependant une lueur d'espoir. Les propos tenus aujourd'hui par M. Graefe zu Baringdorf témoignent du fait que certains députés de cette Assemblée sont capables de penser en termes de société dans sa globalité et de comprendre l'opprimé. J'en suis très reconnaissant à M. Graefe zu Baringdorf.
Šarūnas Birutis
(LT) Une situation que je qualifierais de paradoxale s'est développée. Ce genre de choses ne devrait pas se produire entre partenaires.
À cause des faibles contingents de fécule, des usines lituaniennes sont à l'arrêt et des gens se retrouvent sans emploi. Le contingent alloué à la Lituanie est dix fois inférieur aux besoins du pays. Aussi de la fécule doit-elle être importée, alors que les lignes de production lituaniennes sont à l'arrêt. Dans le même temps, dans certains pays, les contingents de fécule sont excessifs et ne sont pas entièrement utilisés. Doit-on tolérer cela dans un marché intérieur commun?
En ce qui concerne le laps de temps objet du débat, le contingent de 1 200 tonnes de fécule alloué à la Lituanie signifie que les usines ne fonctionnent qu'à 9 % de leur capacité de production. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux institutions européennes d'augmenter le contingent de production, ce qui aurait permis aux usines de fonctionner de manière rentable et de perpétuer la tradition de la culture de la pomme de terre en Lituanie. Les institutions ont refusé.
Une augmentation des contingents de la Lituanie et de la Pologne ne nuirait en aucun cas aux États membres et serait très importante pour l'économie lituanienne. Elle constituerait également une manifestation de solidarité et d'intérêts partagés.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre illustre bien la véracité de l'adage selon lequel les riches ne comprennent jamais les pauvres. Il est difficile de comprendre pourquoi, alors que les contingents de production ne sont pas utilisés dans certains États membres, ils ne peuvent pas être réalloués à d'autres États dont le contingent est trop faible. C'est encore plus difficile à expliquer aux agriculteurs.
Pourquoi les réticences des bureaucrates de l'Union devraient-elles primer sur la logique, les besoins et la solidarité des États membres de l'Union européenne? Si les agriculteurs du Danemark, de France, d'Italie et d'Allemagne étaient maltraités, leurs collègues polonais seraient à leurs côtés. L'augmentation du contingent proposée par le rapporteur ne nuira à personne et n'entraînera pas non plus de changements budgétaires. Si cette augmentation n'est pas accordée, il sera tout à fait clair que l'Union est régie par le principe selon lequel "ce qui est à toi est à moi et ce qui est à moi est intouchable". Est-ce vraiment ce que nous voulons tous?
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Les députés polonais abordent la question de l'augmentation des contingents de production de fécule de pomme de terre pour la Pologne et la Lituanie avec la commissaire depuis que la Pologne a rejoint l'Union européenne. Lors du Conseil du 30 mai 2005, la Commission a déclaré qu'elle était prête à examiner la proposition de la Pologne et de la Lituanie à cet égard, mais uniquement au terme du délai de validité de deux ans des actuels contingents de production. Ce délai est presque écoulé. Nous débattons à présent du règlement du Conseil sur ce sujet, mais ni le Conseil ni la Commission n'a l'intention de se conformer aux déclarations faites antérieurement.
Il y a au moins trois raisons pour lesquelles les contingents de production de fécule devraient être augmentés pour les nouveaux États membres, en particulier la Pologne et la Lituanie. Premièrement, dans le cadre des actuels contingents de production de fécule de pomme de terre, pas moins de 90% du contingent est alloué aux Quinze, et moins de 10% aux dix nouveaux États membres. En revanche, pour ce qui est de la production de pomme de terre, les anciens États membres représentent seulement 70% de la production et les nouveaux États membres, pas moins de 30%. Deuxièmement, la production de fécule dans les nouveaux États membres se déroule dans de petites usines de traitement qui jouent un rôle important dans l'économie locale et le développement des zones rurales. Une augmentation des contingents de production contribuerait par conséquent considérablement à réduire le chômage dans ces zones. Troisièmement, il y a eu des restrictions majeures de la production agricole au sein des nouveaux États membres, qui ont touché le secteur tant de l'agriculture que celui de l'élevage. Ces restrictions ont un impact négatif sur le développement des zones rurales.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce fut un débat très intéressant, qui a clairement montré les énormes divergences d'opinion entre les députés européens au sujet de la possibilité de modifier les quotas de production de fécule dans deux États membres, à savoir la Pologne et la Lituanie.
Il a déjà été dit aujourd'hui que ces quotas ont été accordés aux nouveaux États membres sur la base de leur production historique. Ils ont été acceptés par tous les nouveaux États membres, y compris par la Pologne et la Lituanie. N'oublions pas que nous devons veiller soigneusement au maintien de l'équilibre du marché. Je ne tiens pas à bouleverser cet équilibre, pas plus que ne le souhaitent d'autres États membres producteurs de fécule.
La proposition de prorogation de deux ans nous permet, comme je l'ai dit précédemment, d'inclure la discussion sur l'avenir des quotas de production de fécule dans de notre "bilan de santé" de la PAC. Cela nous permettra également d'analyser les premiers effets de notre réforme du marché du sucre. En effet, les édulcorants, également à base de fécule de céréale, seront désormais confrontés à la concurrence féroce de notre sucre hors quota dans les secteurs de la chimie et de la fermentation. Je suis à peu près certaine que cela pourrait, par réaction en chaîne, avoir un effet sur le marché de la fécule et entraîner des pressions supplémentaires sur le marché de la fécule de pomme de terre.
Enfin, je voudrais répondre brièvement au point soulevé par le rapporteur concernant la redistribution des quotas non utilisés. Ce point a également été intégré dans un nouvel amendement. Il est évident que cette proposition va entraîner une hausse de la production globale de fécule de pomme de terre. Il convient donc de mettre celle-ci en parallèle avec la situation de l'offre sur le marché de la fécule de pomme de terre, dans le quel, comme je vous l'ai dit, 40 % de la production doit être actuellement exportée. Ce point soulève également la question de l'égalité de traitement, puisque les quotas sont fixés selon la même méthode pour tous les États membres. Je pense que les États membres qui ont généré ce déficit veulent bénéficier de l'indemnité compensatoire. La Commission ne soutiendra donc pas l'idée d'une prorogation de quatre ans.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
Déclaration écrite (article 142)
Witold Tomczak
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, peut-on espérer résoudre les problèmes du monde sans d'abord mettre de l'ordre chez soi? Dans le cas de l'Union européenne, cette pensée vient immédiatement à l'esprit lorsque l'on regarde la manière dont les problèmes des nouveaux États membres sont pris en charge.
Aujourd'hui, nous débattons encore d'un autre problème auquel les États membres sont confrontés. Dans ce cas-ci, la difficulté concerne le marché de la fécule de pomme de terre, et seuls deux pays sont touchés. Les chiffres montrent clairement que l'organisation actuelle de ce marché est artificielle, injuste et ne tient pas compte de la réalité. La Pologne est le premier producteur de pomme de terre de l'Union. Elle est pourtant devenue un importateur de fécule de pomme de terre, et ce n'est pas parce qu'elle est incapable de produire de la fécule ou parce que sa fécule est trop chère ou de mauvaise qualité. La Pologne importe de la fécule en raison de décisions politiques concernant le volume des contingents. Nous devrions avoir honte de ces décisions, car elles sont irrationnelles et absurdes. Elles ont conduit à une situation dans laquelle la fécule de céréale, qui est de moins bonne qualité, remplace la fécule de pomme de terre, qui est de qualité supérieure. Devrions-nous vraiment couvrir l'Union de ridicule et perdre notre crédibilité au niveau mondial?
Quelqu'un a dit que les gens intelligents réparaient leurs erreurs, alors que les gens stupides étaient stimulés par celles-ci. L'actuel contingent de fécule est sans aucun doute à classer dans la catégorie des erreurs. Je suis sûr que l'Union est capable de la réparer. La construction de l'Europe élargie rappelle souvent la construction d'une maison du toit vers les fondations, plutôt qu'à partir des fondations.


15. Controle op verwerving en voorhanden hebben van wapens (stemming)
- Verslag: Gisela Kallenbach
- Vóór de stemming
Gisela Kallenbach
. - (DE) Mijnheer de Voorzitter, dames en heren, ik beschouw het als een opmerkelijk succes dat dit compromis tussen de Commissie interne markt en consumentenbescherming, de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken, de Raad en de Europese Commissie ons in staat heeft gesteld ten aanzien van de gevoelige kwestie van de aanschaf en het bezit van vuurwapens een resultaat te boeken in eerste lezing. Ik zou aan alle betrokkenen mijn oprechte dank willen betuigen.
- Na de stemming
Arlene McCarthy
. - (EN) Mijnheer de Voorzitter, de heer Rübig heeft mij er nu al twee keer van beschuldigd een vuurwapen binnengebracht te hebben in dit Parlement. Ik zie me dan ook gedwongen u mede te delen dat dit alles plaatsvond in overleg met de veiligheidsdiensten en met medeweten van het voorzitterschap.
Tot aan deze stemming was dit geen vuurwapen. Maar nu dit Parlement met deze stemming besloten heeft dat dit wel degelijk een vuurwapen is, ben ik ten volste bereid het over te dragen aan de autoriteiten!
De Voorzitter
. - Ik denk dat het enige wapen waarover wij hier beschikken, de kracht van onze overtuigingen is.


1. Az útlevelekben és úti okmányokban alkalmazott biztonsági jellemzők és biometrikus elemek (
A Carlos Coelho jelentéséről tartott szavazás után
Francesco Enrico Speroni
(IT) Elnök úr, hölgyeim és uraim! Egy ügyrendi megjegyzésem lenne. Tájékoztattak bennünket, hogy az újságírók, egy tiszteletreméltó csoport kérésére minden szavazás eredményét bemondják, én viszont úgy vélem, hogy a parlamenti szabályokat nem az újságíróknak kellene meghozniuk, hanem a parlament tagjainak. Szeretném tudni, hogy vajon a világtalan újságírók szövetségével van-e dolgunk, mivel az újságírók számára is nagyon jól látható a szavazás eredménye a kivetítőkön. Mindenesetre a süket újságíróknak okozhat esetleg némi nehézséget, ha az eredményeket bemondják.
(Taps)
Elnök
Speroni úr! Nekem is okoz némi nehézséget, hogy kifejezzem személyes véleményemet az újságírói munka nehézségeiről. Mivel most érkezett az elnökséghez egy ilyen kérés, úgy gondolom - és személy szerint talán osztom az Ön véleményét -, hogy az elnökségnek arra reagálnia kell; már eldöntöttük, hogy az adandó válasz ügye felkerül a következő elnökségi ülés napirendjére.
Edward McMillan-Scott
Elnök úr! Egyetértek a Speroni úr által ismertetett állásponttal. Elismerem, hogy Ön nehéz helyzetben van, de azt mondanám, hogy neki van igaza. A képernyőkön minden szavazat megjelenik. Rendkívül időigényes lenne minden módosítás eredményét felolvasni - különösen egy olyan szavazás esetében, mint a mai. Javaslom, hogy kérje meg az elnökséget, hogy utalják a kérést az illetékes bizottsághoz, és egy későbbi szavazást illetően fontolóra vesszük - ha ez elfogadható a tisztelt Ház számára.
(Taps)
Elnök
Mint már említettem, a kérdést az elnökség elé terjesztjük, pontosan azért, hogy határozott választ adhassak.
Most tehát a szavazás következik.


Velkomstord
Formanden
Fru Kheira Leila Ettayeb, formand for udvalget om almen og faglig uddannelse, videregående uddannelse, videnskabelig forskning og religiøse anliggender i det algeriske Nationalråd, og hr. Pier Antonio Panzeri, formand for Delegationen for Forbindelse med Maghreb, var formænd for det 10. mellemstatslige møde mellem Europa-Parlamentet og det algeriske parlament.
Jeg er sikker på, at Deres møder i Europa-Parlamentet var frugtbare og ydede et positivt bidrag til at bringe de to institutioner tættere sammen.


A fogyasztók védelme az ingatlanok időben megosztott használati jogának egyes szempontjai tekintetében (vita)
Elnök
A következő napirendi pont Toine Manders jelentése a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság nevében az ingatlanok időben megosztott használati joga, a hosszú távra szóló üdülési termékek, azok továbbértékesítése és cseréje egyes szempontjai tekintetében a fogyasztók védelméről szóló európai parlamenti és tanácsi irányelvre irányuló javaslatról - C6-0159/2007 -.
Toine Manders
előadó. - (NL) Elnök úr! Most is mint mindig, azzal kezdeném, hogy köszönetet mondok mindenkinek, aki részt vett a munkában: Kuneva biztos asszonynak, az árnyékelőadóknak, és a Tanács három elnökségének is, mivel ezen a jelentésen még 2007-ben, a portugál elnökség alatt kezdtünk el dolgozni. Ezt a szlovén elnökség, majd végül a francia elnökség követte, és végül ezek segítségével sikerült tető alá hoznunk egy kompromisszumot. Sajnálatos, hogy Luc Chatel államtitkár úr nem tud jelen lenni, mert természetesen csodálatos megélni, hogy megszületett egy kompromisszum, mégpedig első olvasatban.
Az ingatlanok időben megosztott használati jogáról szóló irányelvet 1994-ben hagyták jóvá, ami alaposan átvizsgálta az ágazatot. A nagy problémát az jelentette, hogy az egyes tagállamok eltérő módon alkalmazták az irányelvet. Ez a jogszabályok és megfelelések szövevényes hálójához vezetett, ami akár tudatosan, akár nem tudatosan de eltérő volt az egyes területeken, ez pedig kétségeket ébresztett a fogyasztókban a határokon átnyúló ingatlanok időben megosztott használati jogának megvásárlásáról szóló döntésekor.
Most pedig egy új irányelvről tárgyalunk. Mivel az 1994-e irányelvben számos olyan terméket nem definiáltak megfelelően, ha egyáltalán definiáltak, mint például a hosszú távra szóló üdülési termékek vagy a termékcsere, hogy csak néhányat említsek, a jelenlegi irányelv hatáskörét valamelyes kiterjesztettük. Véleményem szerint, jelentős fejlődést értünk el ezen a területen, és mind az ágazat, mind pedig a fogyasztók elégedettek az eredménnyel. Remélem, hogy politikusként is azok vagyunk. A különböző képviselőcsoportok európai parlamenti képviselőivel dolgoztunk szoros együttműködésben és kecsegtető eredményt sikerült elérnünk.
Itt van például az előlegfizetés tilalma, amivel sok fogyasztó volt elégedetlen. Ha már egyszer kifizetted, lehetetlen volt visszaszerezni ezt az előre kifizetett 1000 eurós vagy 1500 eurós összeget.
Véleményem szerint a 14 napos gondolkodási idő is egy nagyon fontos kérdés.
Következésképpen, aminek én személy szerint nagyon örülök, lesz egy ellenőrző lista, egy egységes formanyomtatvány, ami tartalmazza a vásárlás részleteit és azt a lehetőséget, hogy tizennégy napon belül minden indok nélkül el lehet állni a szerződéstől.
Az ágazat rendelkezik nem kötelező érvényű magatartási kódexekkel, valamint fő jellegzetessége a minőségi jelzések elismerése, és itt van a Bizottság arra vonatkozó ígérete is, hogy mindezeket figyelemmel kíséri. Ez zene füleimnek, mert véleményem szerint tényleg üdvözlendő a Bizottság ígérete a magatartási kódexek figyelemmel kíséréséről. Különösen örülök annak, hogy a Bizottság a háromoldalú egyeztetések során abba is beleegyezett, hogy ellenőrizni fogja azt, hogy a tagállamokban milyen mértékben tesznek eleget ezeknek a szabályozásoknak.
Bizonyos esetekben, a fogyasztók számára egyszerűbb lesz a nemzeti bírósághoz fordulni. Sajnálattal tölt el, hogy az irányelvben nem található kifejezett utalás az igazságszolgáltatásra, egy illetékes bíróság létrehozására. Ezt sajnálom, de egy kompromisszum megkötése esetén néha engedményeket kell tennünk. Sajnálatos továbbá, hogy például amennyiben nem áll rendelkezésre egy döntő fontosságú információ, a szerződés még további egy évig érvényben marad.
Mindez lehetséges egy kompromisszumban. Összességében, óriási előrelépés történt mind a fogyasztók, mind pedig az ágazat vonatkozásában, különösen a maximális harmonizáció megvalósításának tekintetében. Ez mindenesetre sok esetben megkönnyíti majd, hogy az érintett fél a saját tagállamának nemzeti bíróságához forduljon. Az ágazat számára pedig egyszerűbb lesz majd a határokon átnyúló kereskedelem.
Meglátásom szerint, itt most egy jó eredmény van előttünk, amire mi mint Parlament, a Bizottsággal és a Tanáccsal együtt büszkék lehetünk.
Meglena Kuneva
a Bizottság tagja. - Elnök úr! Először is köszönetet szeretnék mondani az előadónak, Manders úrnak és az árnyékelőadóknak, különösen Harbour úrnak és McCarthy asszonynak a politikai elkötelezettségükért és támogatásukért, valamint az IMCO titkárságnak és DG SANCO-nak a nagyon szoros együttműködésükért. Remélhetőleg első olvasatban sikerül lezárnunk ezt az ügyet. Nagyra értékelem az Önök óriási erőfeszítését és nagyon hálás vagyok azért, hogy végre sikerült tető alá hoznunk ezt a megállapodást. Mindezért természetesen a francia elnökségnek is hálával tartozunk.
Ez a javaslat nagyon jelentős javulást fog hozni a fogyasztók számára az ingatlanok időben megosztott használati jogának és a hasonló, hosszú távra szóló üdülési termékek piacán. Nagyon időszerű volt már az ingatlanok időben megosztott használati jogára vonatkozó jelenlegi szabályok felülvizsgálata. A fogyasztókat gyakran megtéveszti, hogy az ingatlanok időben megosztott használati jogához gazdaságilag hasonló de nem a jelenlegi irányelv meghatározása alá eső termékeket vásárolnak. Itt olyan termékekről beszélek, mint a kedvezményes üdülési klubok, ahol a fogyasztóknak sok esetben, akár 6.000 eurótól egészen 20.000 euróig terjedő jelentős összegeket kell előre befizetni egy klubtagságért, ami kizárólag jövőbeni nyaralásokra nyújtott kedvezményre jogosít. Gondolok itt továbbá az ingatlanok időben megosztott használati jogának továbbértékesítésére és cseréjére is, ami jelenleg nincs szabályozva.
Mély meggyőződésem, hogy szükség van egy panaszokkal foglalkozó adatbázisoldal kidolgozására, mivel a panaszokra vonatkozó adatok azt mutatják, hogy a fogyasztók lényegesen több problémával szembesülnek ezeknek a szabályozatlan termékeknek a piacán, különösen a kedvezményes üdülési klubok esetében, mint az ingatlanok időben megosztott használati joga kapcsán. Ezért ahhoz, hogy tisztességesebb feltételek alakuljanak ki az üdülési piacon, feltétlenül szükség van arra, hogy azonos szabályok vonatkozzanak ezekre a termékekre.
A mai napon szavazásra kerülő javaslat megszünteti a jelenlegi jogszabály hiányosságait, mivel az irányelv hatályát nemcsak az ingatlanok időben megosztott használati jogára terjeszti ki, de a hosszú távra szóló üdülési termékekre valamint és az ingatlanok időben megosztott használati jogának továbbértékesítésére és cseréjére is.
Az új szabályok értelmében, a szerződést megelőzően a kereskedőnek biztosítania kell a megalapozott választáshoz szükséges teljes körű tájékoztatást a fogyasztó számára.
A Parlament módosításainak köszönhetően, melyeket teljes szívemből támogatok, ezt a tájékoztatást egy formanyomtatványon kell megadni, ami a fogyasztók számára megkönnyíti az információk feldolgozását. A formanyomtatvány a szolgáltatók életét is megkönnyíti, különösen mivel minden uniós nyelven hozzáférhető lesz. Az ilyen típusú termékeket vásárló fogyasztók számára előnyös lesz az elállási jog és az előlegfizetési tilalom, ahogy az már az ingatlanok időben megosztott használati joga esetében megvalósult.
Egyértelmű lesz, hogy az elállási jog gyakorlásáról a kereskedőt levélben, e-mailben, faxon vagy más hasonló módon lehet értesíteni. Ezenfelül a hosszú távra szóló üdülési termékeket vásárló fogyasztók további védelemben is részesülnek. A tagsági díjakat nem egy összegben előre, hanem éves részletekre elosztva kell kifizetni. A fogyasztóknak jogában áll majd a szerződés megszüntetése az éves részletkifizetést megelőzően.
A teljes mértékben összehangolt irányelvek a fogyasztók érdekeit szolgálják. Jelenleg, ha egy fogyasztó üdülés közben egy időben megosztott használati jogot kíván megvásárolni egy másik országban, akkor az adott ország szabályait kell alkalmazni, ami viszont nem feltétlenül nyújt ugyanolyan védelmet, mint amit a saját országának szabályai jelentenek. Az új, teljesen összehangolt irányelv révén a fogyasztók tudni fogják, hogy azonos fogyasztóvédelmi szabályok vonatkoznak rájuk, függetlenül attól, hogy az időben megosztott üdülési termékek használati jogát saját hazájukban vagy külföldi nyaralás közben vásárolták.
Emanuel Jardim Fernandes
a Közlekedési és Idegenforgalmi Bizottság véleményének előadója. - (PT) Elnök úr, biztos asszony! Szeretnék köszönetet mondani az előadónak, Manders úrnak, az árnyékelőadónak Hasse Ferreira úrnak, minden előadónak és kollégának az együttműködésért, és azért hogy készek voltak párbeszédet folytatni a kompromisszum megszületése érdekében.
The ingatlanok időben megosztott használati jogáról szóló irányelv hatályát új tevékenységekre is kiterjesztjük, ami kedvező hatással lesz az európai idegenforgalom, a piaci szereplők és a fogyasztók helyzetére. A fogyasztók képezik azt a csoportot, amely a legkevésbé tájékozott a jogait és kötelezettségeit illetően és amely a legkevésbé felkészült a tárgyalások lefolytatására. Ezért támogattam a fogyasztók magas szintű védelmét a Közlekedési és Idegenforgalmi Bizottságban, különösen ami az irányelv alapvető fogalommeghatározásainak kiterjesztését és naprakésszé tételét, a nyelvezetére vonatkozó követelmények megerősítését, a szerződésekről szóló információk tartalmának javítását és az elállási jogot illeti, hogy ezáltal egy olyan egyértelmű és stabil piacot tudjunk biztosítani, ami kizárja a rejtett költségek lehetőségét a fogyasztók számára.
A folyamat beindítását követően, kezdeményezés történt a fogyasztóvédelemre vonatkozó közösségi vívmányok horizontális felülvizsgálatára. Én amellett érveltem, hogy ne várjuk meg ezt a felülvizsgálatot, tekintettel azokra a súlyos problémákra, amikkel a fogyasztók jogaik gyakorlása során főként nemzetközi szinten szembesülnek, és amik az ingatlanok időben megosztott használati joga kapcsán jelentkező új tevékenységekkel összefüggésben felmerülnek. Ezek a problémák nem a terület harmonizált közösségi jogszabályainak hiányából fakadnak, hanem abból, hogy nincs világos közösségi jogi keret, amit adott esetben szigorúbb nemzeti jogi keretek egészítenének ki, és ami megjutalmazná a jogkövető vállalkozásokat és fogyasztókat. Ennek az irányelvjavaslatnak alapvető célja, és mindenkit arra kérek, hogy támogassa.
Antonio López-Istúriz White
Elnök úr, hölgyeim és uraim! Először is sajnálatomat fejezem ki amiatt, hogy az Elnökök Értekezlete a jelentéssel kapcsolatban nem tette lehetővé a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság és a Jogi Bizottság közötti szoros együttműködést.
Véleményem szerint a Jogi Bizottság nem akarta az Európai Bizottság által javasolt jogalapot vagy a jogi eszközöket megváltoztatni. Az elsődleges cél az volt, hogy megvédjük a fogyasztókat az egyes "üdülési klubok” által elkövetett visszaélésekkel szemben anélkül, hogy ez hátrányosan befolyásolta volna az olyan törvényesen működő és munkahelyteremtő vállalkozások fejlődését, mint amilyen az "ingatlanok időbeni megosztott használati jog” néven ismert vállalkozás.
Véleményem szerint nem elegendő, ha egyszerűen csak az időben megosztott használati jogra jellemző garanciákat alkalmazzuk az üdülési klubok esetében. Ennél tovább kell mennünk, mivel ennek a két rendszernek a jogi természete lényegében tér el egymástól.
Az időben megosztott használati jog tényleges tulajdonosi jogokat érint, míg az üdülési klubok pusztán szolgáltatási szerződések. Tulajdonképpen az üdülési klubok esetében, a fogyasztó egy nagy pénzösszeget fizet ki és ezért cserébe idegenforgalmi szolgáltatásokra kap egy hosszú távú ígéretet.
Nem szabad megfeledkeznünk arról, hogy a fogyasztók részéről érkező panaszok többsége az üdülési klubok visszaéléseivel és nem az időben megosztott használati joggal kapcsolatos, amit mindenki ismer. Ahogy Kunévá biztos asszony is utalt rá, az a cél, amivel a Jogi Bizottság is egyetért, hogy szabályozzuk az átláthatatlan ágazatokat és olyan szabályokat állítsunk fel, amelyek lehetővé teszik a tisztességes üzletemberek számára tevékenységeik fejlesztését, amely végső soron a fogyasztók érdekeit szolgálja.
Meggyőződésem, hogy ezzel a jelentéssel és a javasolt intézkedésekkel a helyes irányba haladunk.
Malcolm Harbour
a PPE-DE képviselőcsoport nevében. - Elnök úr! Nagy öröm számomra, hogy a képviselőcsoportom nevében és mint a témáért felelős második árnyékelőadó, üdvözölni tudom a mai napon a Tanáccsal tető alá hozott megállapodást. A Tanácsnak is szeretném megköszönni az együttműködést.
Szeretném, ha jegyzőkönyvbe kerülne, hogy milyen nagy hálával tartozunk Luisa Rudi Ubeda asszonynak, akit nyáron beválasztottak a spanyol parlamentbe, mivel valójában ő végezte az irányelvvel kapcsolatos árnyékmunka nagy részét. A Jogi Bizottság előadója által elmondottakhoz kapcsolódóan azt szeretném kihangsúlyozni, hogy ebben az irányelvben valószínűleg az üdülési klubokat érintő külön rész jelenti a legnagyobb előrelépést az ilyen típusú termékekkel kapcsolatban, és ez elsősorban Rudi Ubeda asszony kitartásának köszönhető. A Tanács és a főleg a Bizottság kezdetben nem nagyon lelkesedett a témáért, de örülök annak, hogy végül sikerült megállapodásra jutnunk. Ezt rendkívül fontosnak tartom.
Előadóm, Toine Manders, kiváló munkát végzett ezzel kapcsolatban, minden elismerésem az övé és a vele együttdolgozó csapat többi tagjáé és Kuneva asszonyé, akik több kérdéssel is foglalkoztak, azonban fel szeretném hívni a figyelmet arra a két nagyon fontos kérdésre, ahol jelentős előrelépést értünk el.
Az első a reklámozás kérdése. Ha megnézzük a reklámozási záradékot, az egyértelműen kimondja, hogy az időben megosztott használati joggal és az üdülési klubokkal kapcsolatos promóciós tevékenységet egyértelműen jelezni kell a hirdetésben. A szabványos formájú tájékoztatásnak, amit kértünk, mindenkor és minden promóciós eseményen rendelkezésre kell állnia, ezáltal nem lehet majd félrevezetni az embereket egy vonzó úttal, látogatással vagy ajánlattal. Teljesen egyértelművé kell tenni, hogy miről van szó, és nem pedig befektetésként kell azt eladni.
Másodsorban - és most a Tanácshoz fordulok, habár sajnálatos módon a miniszter úr nincs jelen - rendkívül fontos, hogy a tagállamok szorgalmazzák a magatartási kódexek bevezetését és a jogviták peren kívüli rendezését.
Összességében, ez egy komoly előrelépést jelent a fogyasztóvédelem területén. Teljes mértékben támogatom, és biztos vagyok abban, hogy megkapja a Parlament elsöprő többségének támogatását.
Joel Hasse Ferreira
Elnök úr, hölgyeim és uraim! A most megvitatott irányelvtervezet, ami egyéves parlamenti munka eredménye, jelentős előrelépést jelent a 2007-ben közzétett dokumentumhoz képest. Az európai fogyasztók joga, független attól, hogy az időben megosztott használati jog vagy az üdülési tagkártyák és klubok lehetséges vagy jelenlegi ügyfeleiről van-e szó, különböző szinteken megerősítésre került.
Ez a javaslat három különböző időtartamról rendelkezik, ezek különböző esetekre alkalmazandók, és lehetővé teszik, hogy a fogyasztó egyoldalúan elálljon a szerződéstől. Meghatározza azokat az alapvető tényezőket, amiknek feltétlenül szerepelnie kell a szerződésekben. Ezen túlmenően tisztázza és elmagyarázza a szerződés elkészítésének nyelvét, ami szintén lényegesen előnyösebb lesz a fogyasztók számára, valamint a reklámozás szabályait, aminek különleges figyelmet szenteltünk. Ez tehát egy jó irányelvjavaslat, ami a különböző parlamenti csoportok részéről folytatott kemény és részletes tárgyalásokat követően kerül most a Parlament elé, és amit már a Bizottság és a Tanács is jóváhagyott.
Elnök úr, gratulálok a szlovén elnökségnek a szöveggel kapcsolatban felmerülő véleménykülönbségek áthidalása érdekében tett erőfeszítéseiért. Külön szeretnék gratulálni a francia elnökségnek, különösen Léglise-Costa nagykövet úrnak a tárgyalások végső szakaszában végzett munkájáért, és a Bizottság képviselőinek a háromoldalú egyeztetések és a kétoldalú kapcsolatok során tanúsított készségükért és műszaki ismeretükért.
A Parlamentben, elsősorban Manuel Jardim Fernandes úr, a Közlekedési és Idegenforgalmi Bizottság véleményének előadója érdemel dicséretet, de ugyanez vonatkozik a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság tagjaira, különösképpen előadójára, a képviselőcsoportok árnyékelőadóira és koordinátoraira, és végül de nem utolsósorban Arlene McCarthy elnök asszonyra.
Mielőtt befejezném, szeretnék még köszönetet mondani a fogyasztói egyesületeknek, különösen a brit és a portugál DECO egyesületnek és az ágazat Európai Üzleti Egyesületének azért a hasznos közreműködésért, amit az egész munka során biztosítottak számomra. Kiválónak tartom az ingatlanok időben megosztott használati jogáról, valamint a tagkártyákról és üdülési klubokról szóló irányelvet. Ezért kérem Önöket, hogy fogadják el.
Elnök úr, biztos asszony, hölgyeim és uraim, "belső európai piac”-unk most is és a jövőben is egy olyan Európa kell hogy legyen, ami mind nagyobb mértékben az európai fogyasztók védelmét szolgálja.
Heide Rühle
a Verts/ALE képviselőcsoport nevében. - (DE) Elnök asszony, biztos asszony! A képviselőcsoportom árnyékelőadója nevében, aki sajnos ma nem lehet jelen, én is köszönetet szeretnék mondani az előadónak konstruktív együttműködéséért. Úgy gondolom, hogy nagyon jó együttműködés alakult ki Manders úrral, és büszkék lehetünk azokra a megbízható eredményekre, amiket sikerült elérnie.
Különösen fontosnak tartom, hogy az irányelv hatályát kiterjesztettük az üdülő klubokra - ami egy komoly probléma - a tengeri személyszállító hajókra, a lakóhajókra és a lakóautókra is. Ezáltal számos hiányosságot sikerült kiküszöbölnünk, ami a korábbi irányelv esetében sajnos fennállt. A nagyobb átláthatóság megteremtése, az előző felszólalók által már említett szerződéskötést megelőző tájékoztatás a tájékoztató nyomtatványok és a szabványos információszolgáltatás segítségével, szintén nagyon fontos.
Szintén fontosnak tartom, és ki kívánom emelni, hogy 14 napos lett az elállási jog időtartama az információval való visszaélés esetében és további három hónap áll a fogyasztó rendelkezésére, illetve további egy év a tájékoztatási kötelezettség szándékos elmulasztása esetén. Ez nagyobb átláthatóságot és jogi biztonságot teremt, ami nemcsak a fogyasztók, de az ágazat érdekeit is szolgálja, akiknek természetesen érdekében áll, hogy távol tartsák magukat a tisztességtelen szolgáltatóktól.
Az ágazattal, a tagállamokkal és a fogyasztói szervezetekkel közösen most végre egyszer s mindenkorra tisztességessé tehetjük ezt az ágazatot. Ezért úgy gondolom, hogy ezt a képviselőcsoportom teljes mértékben támogatni fogja. Nem valósítottunk meg mindent amit akartunk, de komoly előrelépést tettünk.
Leopold Józef Rutowicz
Elnök úr, biztos asszony! Az európai országok gazdaságában az idegenforgalmi ágazat egyre fontosabb szerepet játszik, amibe beletartozik az ingatlanok időben megosztott használati joga és a hosszú távra szóló üdülési termékek, továbbá az ingatlanok időben megosztott használati jogának továbbértékesítése és cseréje is, ami korábban sok esetben megkárosította a fogyasztókat.
Az irányelv lépéseket tesz a probléma megoldására és megteremti azokat a feltételeket, melyek ahhoz szükségesek, hogy az alapvető szabályokat tartalmazó csomag elfogadásával összehangolják a szolgáltatásokat az európai piacon, ami nagyobb átláthatóságot teremt és biztosítja a fogyasztók védelmét többek között az egységesített szabványszerződések létrehozásával, valamint azzal, hogy a szerződéseket a fogyasztó országának a nyelvén is meg kell írni, ezzel javítva a fogyasztó döntéshozatali lehetőségét és gondolkodási időt hagy számára, aminek során a fogyasztó elállhat a szerződéstől anélkül, hogy azt indokolnia kellene. Az irányelv a módosításokkal együtt, megteremti a szolgáltatások fejlődésének feltételeit és növeli a fogyasztók bizalmát.
Köszönöm a kitűnő jelentését Manders úr. A Nemzetek Európájáért Unió Képviselőcsoportja támogatja ezt az irányelvet.
Andreas Schwab
(DE) Elnök asszony, hölgyeim és uraim! Mi is azzal szeretnénk kezdeni, hogy köszönetet mondunk az előadónak, az árnyékelőadónak és az Európai Néppárt (Kereszténydemokraták) és az Európai Demokraták Képviselőcsoportja Jogi Bizottsága előadójának. Ez a Parlament megmutatta, hogy amikor egy piac kifordul a rendes működési kereteiből - mint ahogy az az ingatlanok időben megosztott használati joga esetében történt - akkor hajlandóak vagyunk együttműködni. Újra el kell itt mondani, hogy az ingatlanok időben megosztott használati jogának hagyományos piacán egyre növekvő számban jelentek meg a piacbomlasztó ajánlattevők - például a klubok és üdülőhelyek területén - akik Európa szinte minden pontján megtalálhatók, és akik valóban elmulasztották a fogyasztókat áttekinthetően tájékoztatni az ilyen jellegű befektetések lehetőségéről és hátrányáról. Az új rendszer ebből a szempontból, jelentős előnyöket fog eredményezni.
Már említették, hogy az elállási időtartam 10 napról 14 napra nőtt. Helyesnek tartom azt is, hogy mentességet kapott a több évre szóló szállodai megrendelés, mivel a fogyasztó számára ez teljesen mást jelent, mint amikor éves alapon fektet be az üdülési klubokba és az üdülőhelyekbe.
Már sok minden elhangzott, de szeretnék rámutatni arra, hogy a fogyasztók anyanyelvi vagy lakhely szerinti nyelvű tájékoztatását előíró szabály, végül kiszorítja a piacról a komolytalan mintaszerződések jelentős részét és ezzel általánosságban ismét tisztességes alapokra helyezi az ingatlanok időben megosztott használati jogának piacát, ugyanakkor biztosítani fogja az ilyen létesítményekben üdülést vásároló fogyasztók befektetéseinek biztonságát is.
A felülvizsgálati záradék, ami nem szerepelt az előző irányelvben, lehetővé teszi a Ház számára, hogy három év múlva értékelje, hogy az általunk javasolt út valóban megoldást jelent-e vagy maradnak még további megoldásra váró problémák.
Köszönöm Önnek, Kuneva biztos asszony. Úgy gondolom, hogy a belső piacra nézve ez egy nagyon kedvező intézkedés.
Evelyne Gebhardt
(DE) Elnök asszony, biztos asszony! Úgy gondolom, hogy jó munkát végeztünk és nemcsak a belső piac szempontjából, mint ahogy Schwab úr az imént elmondta, de a polgárok érdekében is - és ez sokkal fontosabb számomra, mivel mi azt akarjuk biztosítani, hogy a polgárok egy pozitív értelemben együtt haladó Európában találják magukat, és úgy gondolom, hogy ebben az esetben valóban ez történik.
Koordinátorként, külön megköszönöm Hasse Ferreira úrnak, árnyékelőadónknak azt a kiváló munkát, amit az előadókkal és a többi árnyékelőadóval együtt végzett.
Az Európai Parlament szocialista képviselőcsoportja jobban örült volna a hatály még szélesebb körű kiterjesztésének - ezt magától értetődik - de kompromisszumok esetében néha nincs mit tenni. Ennek ellenére úgy gondolom, hogy jó megoldást sikerült találnunk. Az ajánlatok összehasonlításának megkönnyítése és az elállási és reklámozási jog, jobb feltételeket biztosít majd a jövőben polgáraink számára, így egy olyan piacon ami valaha egy igazi dzsungel volt, most királynak érezhetik magukat.
Ez a kusza piaci növekedés azt eredményezte, hogy sok ember, aki talán nem fordított elég nagy figyelmet az üdülésére, végül nagyon nehéz helyzetbe került. Ezt akarjuk megakadályozni a jövőben, és úgy gondolom, hogy ezzel a kompromisszummal ez lehetséges is lesz.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Elnök asszony! Sajnos hazámban, Svédországban, elég jól ismerjük ezt a problémát. Arra bírnak rá felszabadult hangulatú turistákat, hogy megosztott tulajdonjogot vásároljanak olyan lakásokban, amikkel hazatértük után már nem annyira elégedettek, ha van egyáltalán valami, amit a vásárlással kapcsolatban fel tudnak mutatni. Az ingatlanok időben megosztott használati jogáról szóló irányelv sokkal jobb védelmet jelent majd, ha az EU-n belül mindenhol azonos szabályok vonatkoznak majd az ingatlanok időben megosztott használati jogára. Megfelelő fogyasztóvédelemre van szükség, ha azt akarjuk, hogy az emberek biztonsággal élvezhessék a belső piac jelentette szabadságokat. A fogyasztónak erősnek, biztosnak és biztonságban kell éreznie magát.
Meg kell tiltani az eladónak, hogy előleget kérjen a gondolkodási időszakra, ami ráadásul 10 napról 14 napra nyúlik. Ezáltal, a fogyasztónak nem kell aggódnia az előleg miatt, ha elégedetlen lenne, vagy ha a gondolkodási idő alatt úgy döntene, hogy eláll a vásárlástól. Az irányelv valószínűleg elriasztja majd a komolytalan szolgáltatókat, akik nem felelnek meg a gyanún felül álló forgalmazás és az ésszerű értékesítési szerződés követelményének. Úgy gondolom, hogy jelenleg sokan éppen azért tartózkodnak attól, hogy más tagállamban vásároljanak ilyen szolgáltatást, mert nem érzik magukat biztonságban, és nem bíznak a fogyasztóvédelemben.
A harmonizáción és az irányelvben megfogalmazott intézkedéseken keresztül a fogyasztó erősebb védelemben fog részesülni. Ez pedig hozzájárulhat ahhoz, hogy egyre többen veszik majd igénybe más tagállamban az olyan szolgáltatásokat, mint például az ingatlanok időben megosztott használati joga, és ezt mindannyian üdvözöljük. Más szóval, ez egy kiváló javaslat, ami széleskörű támogatást kapott. A napimádó északiak szeretnének köszönetet mondani a Bizottságnak és az előadónak, valamint az árnyékelőadóknak is.
Arlene McCarthy
Elnök asszony! Az ingatlanok időben megosztott használati jogáról szóló jogszabály már régóta esedékes volt. A Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság 2001-ben tartott először meghallgatást ebben a témában, ahol feltárta a piacon tapasztalható problémákat. Természetesen nagyon örülünk annak, hogy ma elérkeztünk ehhez a ponthoz, amit ma fel tudunk mutatni a fogyasztóknak. A jogszabály hatályát kiterjesztjük minden időben megosztott használati joghoz hasonló termékre, főként a problémás kedvezményes üdülési klubokra. Vonatkozik ez a továbbértékesítésre és a cserére is, így a fogyasztók számára nagyobb védelmet és előnyösebb feltételeket biztosítunk. Én személy szerint úgy vélem, hogy a fogyasztókat azonos jogok illetik meg független attól, hogy Várnában a Fekete-tengernél vagy Valenciában a Costa Blancán vásárolnak.
Ennek a jogszabálynak az értelmében a szabványosított tájékoztató nyomtatványon kell ismertetni a fogyasztókkal a kulcsfontosságú információkat - beleértve az összes költséget és díjat - és amennyiben a szolgáltató ezt nem teszi meg, akkor a jogszabály értelmében az elállási jog időtartama három hónapra hosszabbodik. Amennyiben nem tájékoztatják a fogyasztót az elállási jogról, akkor az elállási idő egy évre nő. Ezek nagyon hasznos jogok a fogyasztó számára. Ezáltal a kereskedők, felelős kereskedőkké válnak, a fogyasztók pedig tájékozottak lesznek és védelemben részesülnek, ami azt jelenti, hogy a piacról eltűnnek majd a tisztességtelen szolgáltatók és a csaló kereskedők.
Ma megmutattuk, hogy amikor a fogyasztók panasszal élnek, akkor az Európai Parlament Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottsága nemcsak választ ad, de cselekszik és eredményeket is elér. Kérem Önt, biztos asszony, hogy kövesse figyelemmel, mint ahogy mindig is teszi, a végrehajtással kapcsolatos kérdéseket. Használnunk kell a határokon átnyúló végrehajtással foglalkozó új hálózatunkat, ha meg akarjuk oldani azokat a problémákat, amikkel a fogyasztók folyamatosan szembesülnek, és ha csökkenteni akarjuk az időben megosztott használati joggal kapcsolatban jelentkező problémák számát, amik egyre nagyobb számban jelentkeznek a 27 tagállam fogyasztói központjaiban.
Marian Zlotea
(RO) Mindig az a célunk, hogy olyan jogszabályokat fogadjunk el, amik a fogyasztók számára nagyobb előnyöket biztosítanak. Ezért támogatom ezt az új irányelvet, ami megteremti az ingatlanok időben megosztott használati jogának leegyszerűsített keretét. Úgy gondolom, hogy üdvözlendő a javaslat, ami a fogyasztó számára 14 napos gondolkodási időt biztosít a szerződéstől való elálláshoz, és megtiltja ebben az időszakban az előlegkérést. Remélem, hogy a változások az ezzel kapcsolatos európai jogszabályok harmonizációján keresztül, hozzájárulnak majd egy megfelelően működő belső piac kialakulásához, ami a fogyasztók magasabb védelmi szintjét fogja eredményezni.
Azt is biztosítanunk kell, hogy a fogyasztók a szerződés aláírásakor teljes körűen tájékozottak legyenek, és a szerződést megelőzően rendelkezésükre álljon a felmerülő költségekre és az igénybevett szolgáltatásokra vonatkozó minden fontos információ. Bátorítani szeretnénk az időben megosztott használati joggal kapcsolatos ügyletek, és a hosszú távra szóló üdülési termékek fejlődését. Ezért kell megerősítenünk a külföldön vásárolt üdülési csomagok iránti fogyasztói bizalmat és arra kell ösztönöznünk a külföldön értékesítő szolgáltatókat, hogy minél nagyobb mértékben használják ki az egységes piac nyújtotta előnyöket.
Arra kérem Kuneva biztos asszonyt, hogy járjon el a hitel-megállapodások kérdésében is, mivel a jelenlegi pénzügyi zűrzavar közepette, a bankok többsége megváltoztatta ezeket a hitel-megállapodásokat is és folyamatosan rászedik a fogyasztókat. Szeretnék gratulálni az előadónak az erőfeszítéseihez és remélem, hogy sikerül megteremtenünk egy olyan piacot, ami a fogyasztók érdekeit szolgálja.
Bernadette Vergnaud
(FR) Elnök asszony, biztos asszony, hölgyeim és uraim! Ma egy 14 éves irányelv szükséges megújításáról fogunk szavazni. Ez több millió embert érint Európában, részben az idegenforgalomban dolgozókat, részben pedig azokat a fogyasztókat akik, az időben megosztott használati joggal vásárolt üdüléseket vagy az üdülőklubokat veszik igénybe.
Ez az éves szinten több mint 2 milliárd eurós és több mint 200.000 embert foglalkoztató ágazat, a lisszaboni stratégia keretei között működő piac egyik fő hajtóereje, különös tekintettel azokra az előrejelzésekre, amik azt mutatják, hogy ezeknél a szolgáltatásoknál rendkívül gyors növekedés várható. A gazdasági érvek, még ha jelentősek is, nem akadályozhatják azt, hogy az a számtalan ember, aki igénybe veszi ezeket a szolgáltatásokat ne részesüljön még nagyobb védelemben, akiknek sok esetben szerény a nyaralásra szánt pénzügyi kerete, és akiknek nagyobb védelemre és jogi egyértelműségre van szüksége.
A szerződéstől való elállás feltételeinek összehangolása, valamint a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok tilalma, mint amilyen a gondolkodási idő alatt kért előleg is, és az hogy a szerződést pontosan, világosan és jogszerűen, a fogyasztó által meghatározott nyelven kell elkészíteni, jelentős előrelépést jelent a fogyasztóvédelem és a jogosítványok területén. Ezzel a szöveggel végre lehetőségünk lesz véget vetni a jelenlegi irányelv hiányosságaiból fakadó elfogadhatatlan gyakorlatoknak, és képesek leszünk visszaállítani egy olyan ágazat hitelességét, amit erősen visszavetett a róla kialakult negatív kép. Ezért minden okunk megvan azt remélni, hogy egy részről a gátlástalan versenytársak kizárásával a szolgáltatók új, pozitív lendülethez jutnak, másrészről pedig, újra megerősödik a fogyasztók bizalma.
Ezért szeretnék az előadónak, Manders úrnak, és az árnyékelőadóknak és különösen barátomnak, Joel Hasse Ferreira úrnak gratulálni sikeres munkájukhoz, amivel kapcsolatban sikerül majd első olvasatban megállapodásra jutnunk, és ami sok olyan eredményt tartalmaz, ami a Parlamentnek köszönhető, de amit a Tanács elvetett.
Philip Bradbourn
Elnök asszony! Évek óta foglalkoztat az a tény, hogy az időben megosztott használati jogról szóló jelenlegi jogszabály nem vette figyelembe a piacon megjelenő új típusú termékeket. Éppen ezért üdvözlöm a javaslatban szereplő módosításokat.
A hatály kiterjesztése az üdülési klubokra és más hasonló termékre nagy előrelépést jelent a fogyasztók védelme szempontjából azokon a területeken, ahol korábban könnyű prédát jelentettek a gátlástalan szolgáltatók számára. Ez az irányelv egyértelműen megmutatja, hogy az EU tesz azért, hogy mindig egy lépéssel előrébb járjon.
Azt azonban el kell mondanom, hogy csalódott vagyok amiért a Parlamentnek le kellett mondania a 21 napos gondolkodási időt megállapító rendelkezésről azért, hogy megállapodásra juthasson a Tanáccsal. Azonban ez nem azt jelenti, hogy az elért eredményeknek nincs hatása a jelenlegi irányelvre, mert valóban üdvözlendő, hogy a gondolkodási idő alatt nem kell előleget fizetni. Komoly erőfeszítésekre volt szükség ahhoz, hogy végül sikerüljön a Tanáccsal kompromisszumra jutni, és remélem, hogy a mai napon nagy többséggel sikerül elfogadni ezt a jelentést.
Zuzana Roithová
(CS) Üdvözlöm az ingatlanok időben megosztott használati jogáról szóló tizenöt éves irányelv felülvizsgálatát. Ez kibővíti majd a hosszú távú szabadidős termékek fogalommeghatározását, lehetőséget fog biztosítani egy magasabb szintű fogyasztóvédelemre és biztosítja majd a tisztességes szolgáltatók versenyképességét. Más szavakkal, az irányelv megakadályozza, hogy olyan új termékek jelenjenek meg a piacon, amelyeknek kizárólag az a céljuk, hogy kijátsszák a szabályokat. Az időben megosztott használati joggal kapcsolatos termékek jellegüknél fogva olyan szolgáltatások, amelyek kínálata átnyúlik a nemzeti határokon. Ezért örülök annak, hogy Európán belül teljesen harmonizált lesz ez a piac, és hogy a fogyasztók minden országban azonos jogokkal fognak rendelkezni, ilyen például a tizennégy napos időtartam, ami alatt előlegfizetés nélkül, lehetőség nyílik a szerződéstől való elállásra, vagy az a szolgáltató számára előírt kötelezettség, hogy a szerződést a fogyasztó által választott nyelven kell elkészíteni. Ez nagyon jó hír a nyaralni vágyó cseh fogyasztók számára. Támogatom továbbá az európai nyilvántartási rendszer bevezetésének gondolatát, az utazási ügynökségeknél használt rendszerekhez hasonlóan, ami információforrásként szolgálna jogi viták esetében, és a fogyasztók számára egy garanciaalapot lehetne létrehozni arra az esetre, ha a vállalat csődbe menne. Gratulálok a biztos asszonynak és az előadóknak is.
Meglena Kuneva
a Bizottság tagja. - Elnök asszony! Európa-szerte biztosítanunk kell, hogy a fogyasztók megfelelő védelemben részesüljenek az időben megosztott használati joggal összefüggő és a hosszú távra szóló üdülési termékek piacán fellépő szélhámos kereskedők agresszív értékesítési taktikáival szemben.
Annál is inkább szükség van közös fellépésre uniós-szinten, mivel a megosztott használati jogra vonatkozó szerződések többsége határokon átnyúló jellegű.
Emellett, mindent meg kell tennünk annak érdekében, hogy a fogyasztók bízzanak a szabályozási keretben, és nyugodtan merjenek külföldön vásárolni időben megosztott használati joggal összefüggő termékeket tisztességes kereskedőktől. Ezeknek és a hosszú távra szóló üdülési termékeknek az egészséges piaca elősegíti majd a növekedés fellendítését és munkahelyek megteremtését az Európai Unión belül.
Szilárd meggyőződésem, hogy az a kompromisszumos csomag, amiről ma szavazunk jelentős mértékben hozzájárul majd céljaink eléréséhez. Az ALDE, PPE-DE és PSE képviselőcsoportok által benyújtott módosítások - melyekkel a Tanács is egyetértett - véleményem szerint tisztességesek és ésszerűek. A csomag a Bizottság eredeti javaslatával is összhangban van.
Véleményem szerint ez a csomag azokat a lehetőségeket tartalmazza, amelyek a legjobban megfelelnek a fogyasztók és a kereskedők érdekeinek. A csomag megszavazása egyet jelent a hosszú távra szóló üdülési termékek iránti fogyasztói bizalom növelésével, a fogyasztók egyértelmű tájékoztatásával és egy versenyképes és felelős üdülési iparággal.
Ezért arra kérem a tisztelt Ház képviselőit, hogy a mai napon szavazzák meg az időben megosztott használati jog és hasonló üdülési termékek szabályairól szóló megállapodást, ami egész Európában, minden üdülő ember számára igazán hasznos lesz.
Toine Manders
előadó. - (NL) Elnök asszony! Amennyiben ma délután elfogadásra kerül ez az irányelv, még abban az esetben is, ha az irányelv csak a belső piac kis szegmensét érinti, az egy hatalmas lépést fog jelenteni az európai fogyasztók számára. Ez az irányelv végül is a fogyasztóvédelem horizontális jogszabályának előfeltétele.
Előadóként, én tettem először javaslatot arra, hogy különböző szempontokat fektessünk le egy jogszabályban. Végül sikerült maximális harmonizációt megvalósítanunk, és véleményem szerint ez a maximális európai harmonizáció nemcsak a fogyasztók, de a szóban forgó kereskedelemben érintett bona fide vállalatok számára is jelentős védelmet fog biztosítani. Az idegenforgalomnak ez óriási lendületet fog adni, és a belső piac csakis abban az esetben tud jól működni, ha megvan a fogyasztók bizalma.
Örülök annak, hogy ezzel a maximális harmonizációval minden európai fogyasztó azonos jogokat fog kapni. Azon a véleményen vagyok, hogy az európai fogyasztóknak, függetlenül attól, hogy melyik országot részesítik előnyben, azonos jogokkal kell rendelkezniük, javak, szolgáltatások vagy bármi más vásárlásakor a belső piacon. Ez az irányelv ezt fogja biztosítani.
Remélem, hogy a tagállamok a jogszabályok betarttatása és az ellenőrzési eljárások során azonos szabályozást fognak érvényesíteni, annak érdekében hogy a fogyasztói bizalom magas szinten maradhasson. Végül is egy belső piac, és ezért hiszek Európában, csak abban az esetben tud jól működni, ha az ipar, a kormány és a fogyasztó részéről is megvan a bizalom.
Ha mindezt sikerül megvalósítanunk, akkor véleményem szerint ez egy előfeltétele, egy nagyon fontos mutatója annak, hogy minden fogyasztóvédelemmel kapcsolatos horizontális jogi eszközt minden fogyasztói vásárlás esetében teljes egészében harmonizálni kell.
Meglátásom szerint ez óriási előrelépést jelent, mivel a belső piaci számos területén már sikerült optimalizálni a helyzetet, a fogyasztói bizalom esetében azonban még nem. Úgy gondolom, hogy ezzel az irányelvvel egy fontos lépést teszünk ennek elérése érdekében. Ezért köszönet illeti mindazokat, akik pozitív szerepet vállaltak ebben.
Elnök
A vitát lezárom.
A szavazásra ma délben kerül sor.
Írásbeli nyilatkozatok (az eljárási szabályzat 142. cikke)
Małgorzata Handzlik
Az időben megosztott használati jog, az üdülési termékek egy formája. Sok fogyasztó nyaralása során, a hely bűvöletében dönt ilyen szolgáltatások megvásárlásáról, amit sajnálatos módon kihasználnak a gátlástalan kereskedők, akik nem nyújtanak teljeskörű tájékoztatást a kínált szolgáltatásokról.
Az irányelvvel bevezetett változtatások nagyobb védelmet nyújtanak a fogyasztóknak az ilyen gyakorlatok ellen. Különösen vonatkozik ez a fogyasztók számára biztosított 14 napos gondolkodási időre, ami alatt következmények nélkül elállhatnak a megállapodástól, ezzel megkönnyítve számukra a döntés átgondolását. Azon információk köre is kiterjesztésre kerül, amiket a kereskedőknek a lehetséges vevők számára biztosítani kell. A fogyasztónak joga lesz a teljeskörű tájékoztatáshoz, függetlenül attól, hogy melyik tagállamban vásárolja meg a szolgáltatást, és ami még ennél is fontosabb, ezt a tájékoztatást írásban kell megadni a fogyasztó anyanyelvén vagy az állampolgársága szerinti nyelven. Amennyiben a fogyasztókat nem tájékoztatják a 14 napos gondolkodási időhöz való jogáról, akkor a gondolkodási idő egy év és 14 napra nő.
Ezek a megoldások mind nagyon előnyösek a fogyasztó számára, különösen amikor a külföldi utazások ilyen elterjedtté váltak, és aminek következtében a fogyasztók egyre kiszolgáltatottabbak annak a tisztességtelen gyakorlatnak amit egyes piaci szereplők folytatnak.
Zita Pleštinská
Az Európai Parlament mindig is komolyan foglalkozott a fogyasztói jogokkal az idegenforgalom területén, következésképpen a hosszú távon fenntartható európai idegenforgalomra irányuló új felhívásokról és új kilátásokról szóló állásfoglalásiban elfogadta a 94/47/EK irányelv felülvizsgálatának szükségességét.
A felelőtlen ügynökségek mindig könnyen kijátszották ezt az irányelvet, ezért annak érdekében, hogy ezen a területen kialakuljon a fogyasztóvédelem optimális szintje, az IMCO bizottság (Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság) több kulcsfontosságú területen is szorgalmazta a harmonizált szabályok elfogadását. Ezek hozzásegítik majd a fogyasztókat ahhoz, hogy helyes döntéseket hozzanak függetlenül attól, hogy melyik országból származnak, vagy hogy hova mennek nyaralni.
Az ingatlanok időben megosztott használati joga magában foglalja az ingatlanok vagy más ingatlan javak időben korlátozott használatát az egy évnél hosszabb időre szóló szerződések értelmében, ami a fogyasztót feljogosítja, egy vagy több szálláslehetőség egyszeri vagy többszöri használatára egy bizonyos díj ellenében. A szerződéseknek tartalmazniuk kell egy ellenőrző listát a fogyasztó figyelemfelkeltése céljából, és ami érthetőbbé teszi számára a szerződéstől való elálláshoz való jogát.
Üdvözlöm a területen működő vállalkozókra vonatkozó etikai kódexet, a minőségi jelzéseket, a határokon átnyúló kampányokat és az egységes formanyomtatványokat. Az egyik fontos szempontot az jelenti, hogy a reklámok tájékoztassák, ne pedig félrevezessék a fogyasztókat. Az irányelv meghatározza a hosszú távra szóló üdülési termékek jogi keretét. A fogyasztóknak úgy lesz idejük döntésük átgondolására, hogy közben senki sem tud nyomást gyakorolni rájuk. Úgy gondolom, hogy ezzel az irányelvvel megoldódnak majd azok a problémák, amikkel a fogyasztók a hosszú távra szóló üdülési termékek esetében találkoztak.
Salvador Domingo Sanz Palacio
Elnök úr! Örömmel támogatom ezt a jelentést és szeretnék köszönetet mondani az előadónak Manders úrnak, és kollégámnak Harbour úrnak kiváló munkájukért, valamint az árnyékelőadóknak is. Ez egy kiváló csapatmunka volt. Ez az intézkedési csomag a Bizottság, a Parlament és a Tanács részéről tanúsított jelentős erőfeszítések eredménye.
A spanyol küldöttség mindig az érthetőség, az egyértelműség és a jogi biztonság mellett érvel, melyek a teljes harmonizációval együtt optimális fogyasztóvédelmet biztosítanak.
Két ok miatt akartunk világos szabályokat és jobb piaci szabályozást: először is az üzletemberek miatt, hogy üzleti tevékenységüket magas színvonalon és biztonsággal tudják folytatni és másodszor a fogyasztók miatt, hogy magabiztosnak érezhessék magukat amikor megjelennek ezen a piacon, hogy bármilyen szerződés aláírását megelőzően rendelkezzenek a szükséges információval, és hogy jogaik védelmére minden szükséges biztosíték rendelkezésre álljon.
A jó szabályozás ösztönzi a piaci tevékenységet és a fogyasztók és az üzletemberek érdekeit egyaránt szolgálja. Ezt akartuk és ezt, sikerült is elérnünk ezzel a megállapodással.
(Az ülést délelőtt 10.55 órakor berekesztik a Lux díj átadása miatt és délelőtt 11.30 órakor folytatják)