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@@ -174,4 +174,37 @@ NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
 • Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
 • Les frais et honoraires d’expert-comptable.
 • Les frais et honoraires d’avocat postulant.
-• Les honoraires de résultat."
+• Les honoraires de résultat."
+"Quels sont les frais garantis par sinistre ?","Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
+Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 4.1. Ils s'entendent toutes taxes comprises.
+• Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat, notamment lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un avocat).
+Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable.
+Le plafond amiable pour les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants (expert ou avocat) est fixé à 750 €.
+• Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
+- Frais d’Expertise Judiciaire : Ils sont pris en charge lorsqu’il s'agit de l'expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable dans la limite de 5 000 €.
+- Frais et honoraires d'huissier de justice : Ils sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
+- Honoraires et frais d’avocat : Ce sont les honoraires, y compris ceux d’étude et les frais inhérents au traitement de votre dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone...), dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous :
+NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
+• Les frais de déplacement et correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
+• Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
+• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
+• Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
+• Les frais et honoraires d’expert-comptable.
+• Les frais et honoraires d’avocat postulant.
+• Les honoraires de résultat."
+"Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ?","Vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service d’informations juridiques par téléphone.
+Si vous souhaitez bénéficier de l’ensemble de nos prestations, tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit, à :
+GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
+TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX
+Ou par mail à : declaration.sinistre@protectionjuridique.fr Attention : sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, conformément à l’article L.113-2 du Code des Assurances.
+Dans le cadre de cette déclaration, vous devez indiquer le numéro de votre contrat et également nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.
+Attention : nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la déclaration, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés."
+"Puis-je choisir mon défenseur ?","Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition, après demande écrite de votre part.
+Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés."
+"Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours ?","Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une
+tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
+- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
+- de nous informer de cette désignation.
+Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.
+Conformément à l’article L.127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
+Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie."