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@@ -268,4 +268,58 @@ Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi
 Attention : Ces prestations sont limitées à 3 demandes par an.
 UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES DIGITAL « DIGIDROIT »
 Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire, dans le domaine de la vie privée, accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, articles, lettres types, textes de lois, jurisprudence... régulièrement mis à jour, ainsi qu’une newsletter vous permettant de sélectionner les domaines du droit pour lesquels vous souhaitez une information régulière. Ce service est accessible de manière illimitée, en vous connectant sur votre espace client : https://espaceclient.protectionjuridique.fr
-L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique."
+L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique."
+"Quelles sont les prestations en cas de litige ?","Lorsqu'un litige dont la nature est définie à l’article 2, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance selon les modalités suivantes :
+Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
+À ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? »).
+Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
+• Sur un plan amiable :
+- La Consultation Juridique :
+Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.
+- L'Assistance Amiable :
+Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
+Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »).
+Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, avous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.
+• Sur un plan judiciaire :
+- La Prise en charge des frais de procédure :
+Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 5.2 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire »)."
+"Quelles sont les exclusions applicables ?","Sont exclus les litiges :
+• Résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si vous pouvez établir que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date.
+• Relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, à l'état et au droit des personnes (livre I, livre III : titres I, II et V du Code Civil) à l’exception des litiges prévus aux Garanties « Divorce » ou « Successions », si vous les avez souscrites.
+• Découlant d'une faute intentionnelle de votre part.
+• Se rapportant au Code de la propriété intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles).
+• Liés à des travaux immobiliers, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable.
+• Fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
+• En matière fiscale et douanière.
+• Relevant d'une garantie "Protection Juridique Recours" ou "Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)" incluse dans un autre contrat d'assurance.
+• Résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association ainsi que les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires.
+• Liés à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales et/ou de valeurs mobilières.
+• Survenant entre co indivisaires, associés d’une SCI, nu propriétaire et usufruitier.
+• Liés aux infractions au Code de la Route, sauf si vous avez souscrit la Garantie « Automobile/Moto ».
+• Les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.
+• Relevant de la Cour d’Assises à l’exception des cas où vous avez la qualité de partie civile.
+• Relatifs à des biens immobiliers dont propriétaire et que vous donnez en location.
+• Portant sur l’entrée et le séjour sur le territoire français régis par application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
+• Relatifs aux conflits collectifs du travail ainsi que ceux consécutifs à un licenciement collectif pour motif économique.
+• Relatifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.
+• Lorsque le préjudice subi vous permet d’intégrer un groupe de consommateurs déjà constitué ou en cours de constitution permettant d’engager une action de groupe au sens de l’article L.423-1 du Code de la Consommation.
+Exclusions spécifiques « Atteinte à votre réputation numérique »
+Sont exclus les litiges :
+• Se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de votre part.
+• Liés à votre vie professionnelle et ne se rapportant pas à votre vie privée.
+• Faisant suite à une atteinte à votre réputation numérique constituée à partir d’éléments d’informations diffusées par vous-même ou par une personne assurée au contrat auprès de tiers.
+Ainsi que les litiges lorsque :
+• La diffusion d’informations ne comporte pas d’éléments nominatifs vous concernant.
+• La mise en ligne d’informations résulte d’une prestation rémunérée ou attendue.
+• La publication des informations par voie numérique émane de vous-même ou l’a été avec votre autorisation.
+• Les informations ont été livrées par vous-même dans un lieu public ou en présence de public.
+Exclusions spécifiques « Garantie Usurpation d’identité - Protection simple et renforcée »
+Sont exclus les litiges :
+• Relevant de l’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Ainsi nous, n’intervenons pas en cas de débit frauduleux sur votre compte et/ou en cas d’utilisation de l’un de vos moyens de paiement chez un commerçant.
+• Relatifs à une usurpation d’identité commise par une personne ayant la qualité d’Assuré.
+• Relatifs à une usurpation d’identité commise avec la complicité d’une personne ayant la qualité d’Assuré.
+Nous ne prenons pas en charge au titre de la Garantie Usurpation d’identité - Protection renforcée » :
+• Les préjudices financiers résultant d’opérations réalisées auprès d’organismes non listés.
+• Les pertes subies devant être indemnisées par les prestataires de services de paiement conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
+• Les pertes subies suite à l’utilisation frauduleuse de vos données personnelles lorsque vous avez agi par imprudence ou n’avez pas mis en œuvre les mesures de protection et sécurité nécessaires.
+• Les conséquences matérielles de la contamination de votre matériel informatique, de son dysfonctionnement ou de sa destruction, ainsi que les frais engagés pour procéder aux opérations de décontamination et de reconstitution des données."