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 75441 Paris Cedex 9
 e. souscription en ligne
 En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse http:// ec.europa.eu/consumers/odr/*"
+"Dans quelles conditions le contrat peut-il être résilié ?","Nous avons la possibilité de résilier le contrat dans les cas et selon les modalités suivantes :
+- Tous motifs, pas de motif à préciser: Envoi d’un courrier de résiliation 2 mois avant l’Échéance annuelle. Date d'effet de la résiliation à l’échéance annuelle
+- Si Vous ne payez pas la Prime dans les dix jours qui suivent son échéance: Envoi d’un courrier de mise en demeure de payer. Date d'effet de la résiliation 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure de payer date figurant sur le cachet de La Poste
+- Après Sinistre: Envoi d’un courrier dans le délai maximum d’un mois à compter de la déclaration du Sinistre. Date d'effet de la résiliation à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de Résiliation
+Vous avez également la possibilité de mettre fin à votre contrat. Votre demande de Résiliation doit Nous être adressée selon les modalités prévues à l’article L 113-14 du Code des assurances et notamment par lettre ou courrier électronique. Le tableau ci- dessous Vous permet de prendre connaissance des délais à respecter en fonction des motifs de la Résiliation
+- Tous motifs, pas de motif à préciser: vous pouvez résilier 1 mois avant l’Échéance annuelle ou dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’Avis d’échéance si mention en est faite dans celui-ci. Date d'effet de la résiliation à l’Échéance annuelle
+- Décès du Souscripteur: vous pouvez résilier à tout moment. Date d'effet de la résiliation au lendemain du décès de l’Assuré
+- Augmentation de la prime: vous pouvez résilier dans les 30 jours où Vous avez été informé de la modification. Date d'effet de la résiliation 30 jours après l’envoi de votre demande
+- Résiliation par Nous d’un autre de vos contrats après Sinistre: Vous pouvez résilier dans le délai de 30 jours qui suit la notification de notre déclaration. Date d'effet de la résiliation à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de votre demande de Résiliation
+Si la Résiliation de votre contrat intervient entre deux Échéances, Nous Vous remboursons la part de Prime perçue d’avance pour la période non courue. Cependant, en cas de non-paiement de la Prime, toute fraction de Prime Nous reste acquise."
+"Quel est le délai pour engager une action (la prescription) ?","La Prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.
+Les dispositions relatives à la Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
+Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
+Toutefois, ce délai ne court :
+1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
+2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
+Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droits de l’assuré décédé.
+Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
+Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
+Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
+Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
+Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
+Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
+Article 2242 du Code civil : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
+Article 2243 du Code civil : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
+Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
+Article 2245 du Code civil : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
+En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
+Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
+Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
+Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, Nous Vous invitons à consulter le site Officiel « www.legifrance.gouv.fr »"
+"Qui contacter pour Obtenir une information, modifier ou résilier votre contrat d’assurance Par exemple, obtenir une précision : • sur l'Échéance annuelle • sur l’évolution du contrat ?","Contactez le 0228094200 LA BANqUE POSTALE ASSURANCES IARD est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19h etlesamedide9hà13h
+Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat. Contactez-Nous également par écrit à : La Banque Postale Assurances IARD TSA 70003 35914 rennes cedex 9
+Contactez-nous également par mail à l’adresse suivante : service.clients@labanquepostale-assurances-iard.fr"
+"Qui contacter pour obtenir une information sur le contenu des garanties. Par exemple : • une information de nature juridique, • la démarche à suivre en cas de Litige","Contaxtez le 0141437783. L’équipe de juristes répond aux questions : du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h, hors jours fériés Lors de votre appel, munissez-Vous de votre numéro de contrat"
+"Qui contacter pour déclarer un sinistre ?","Contactez Par courrier électronique : protection.juridique@labanquepostale-assurances-iard.fr
+Par courrier postal : Société Française de Protection Juridique service La Banque Postale Assurances IARD TSA 41234 92919 La Défense cedex"