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+"Quel est le mode d’emploi pour souscrire à l’Assurance Protection Juridique ?","Vous pouvez souscrire votre contrat par téléphone ou par Internet sur le site labanquepostale.fr ou dans un bureau de poste :
+• Vous répondez très exactement à toutes les questions posées et certifiez l’exactitude de vos déclarations,
+• Vous réglez l’équivalent d’une fraction ou la totalité de la Prime,
+• Vous signez un Bulletin de souscription en bureau de poste, ou directement sur le site labanquepostale.fr
+si Vous avez souscrit par Internet. En cas de souscription par téléphone, Vous signez électroniquement ce bulletin dans votre Espace Personnel Assurances du site labanquepostale.fr, ou Vous devez Nous renvoyer le bulletin signé par courrier postal. Par ce document Vous Vous engagez sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations.
+Cette signature est une étape obligatoire pour la validation de votre contrat.
+• Vous recevez les Conditions particulières de votre contrat soit dans votre Espace Personnel Assurances du site labanquepostale.fr, soit par courrier, soit elles Vous sont remises en bureau de poste."
+"Quand est la prise d’effet et la durée du contrat ?","Vous êtes couvert à partir de la date et pour la durée indiquées sur vos conditions Particulières ou le dernier Avenant venu les modifier.
+La durée de votre contrat est d’un an. Il est renouvelé par Tacite reconduction, d’année en année, à chaque Échéance anniversaire, sauf Résiliation par Nous ou par Vous dans les formes et dans les conditions prévues dans les parties « 6. VOS DROITS > 6.2 LA RéSILIATION > DANS qUELLES CONDITIONS POUVONS-NOUS RéSILIER VOTRE CONTRAT ?» (p. 21) et «6. VOS DROITS > 6.2 LA RéSILIATION > DANS qUELLES CONDITIONS POUVEZ- VOUS RéSILIER VOTRE CONTRAT ? » (p. 22)."
+"Qui est assuré ?","Au titre de l’Assurance Protection Juridique, sont assurés :
+• Vous, le Souscripteur du contrat,
+• votre Conjoint,
+• vos enfants s’ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre Conjoint."
+"Où s’exercent les garanties ?","Les garanties de l’Assurance Protection Juridique s’appliquent aux Litiges survenus :
+• en France métropolitaine, Corse comprise et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer),
+• au Royaume-Uni,
+• dans les pays membres de l’Union européenne,
+• dans les principautés d’Andorre et de Monaco,
+• en Suisse."
+"Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?","Indépendamment des exclusions particulières propres à chaque garantie, le contrat Assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge les Litiges résultant :
+• de la procréation ou de la gestation pour autrui,
+• des empreintes génétiques,
+• de travaux immobiliers lorsque ces travaux sont soumis soit à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir soit au régime de la déclaration préalable,
+• du code de la route et aux accidents de la circulation en qualité de conducteur d’un Véhicule terrestre à moteur,
+• du dépôt ou à la contestation par Vous d’un permis de construire ou d’un permis de démolir,
+• du droit des personnes et de la famille et concernant le divorce, la Filiation, l’autorité parentale, la Tutelle et la Curatelle ou toute autre Mesure de protection des personnes, les donations, les testaments, les régimes matrimoniaux, à l’exception des Litiges liés à la garantie « Divorce par consentement mutuel » ainsi que ceux évoqués aux garanties « Successions », « Filiation/adoption », « Dons/legs », « Incapacités (Tutelle/Curatelle) »,
+• du code de la propriété intellectuelle,
+• de la détention, l’achat ou la vente de parts sociales et/ou d’actions,
+• de l’urbanisme ou l’expropriation,
+• du non-paiement de sommes dues par Vous, dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un Tiers,
+• d’une matière fiscale et douanière,
+• d’une garantie Défense Pénale et Recours (couverts par d’autres contrats d’assurance),
+• de votre participation à l’administration d’une société, d’un groupement, d’une association,
+• de biens immobiliers (terrains, immeubles) dont Vous êtes propriétaire et que Vous donnez en location,
+• des conflits collectifs du travail (grève, lock out),
+• de votre participation à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses,
+• de l’entrée et au séjour sur le territoire français régis par application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseDA),
+• des procédures d’action de groupe (class action),
+• des poursuites pénales engagées à votre encontre en qualité d’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
+en outre, sont exclus :
+• les Litiges résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de votre contrat, sauf si Vous pouvez établir que Vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date,
+• toute action découlant d’une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre intervention, Nous serions en droit de Vous demander le remboursement des frais engagés,
+• les actions ou réclamations dirigées contre Vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance,
+• les Litiges relevant de la cour d’assises à l’exception des cas où Vous avez la qualité de partie civile."
+"Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?","La Prime annuelle ou, en cas de fractionnement, la fraction de Prime sont payables aux dates d’Échéance indiquées sur vos Conditions particulières et sur l’Avis d’échéance."
+"Est-ce que la prime peut évoluer dans le temps ?","La Prime est actualisée chaque année. En outre, à l’Échéance, Nous pouvons réviser les plafonds de garantie mentionnés aux Conditions particulières."
+"Que se pass-t-il en cas de non paiement de la prime ?","En cas de non-paiement de la Prime ou d’une fraction de Prime dans les 10 jours suivant son Échéance :
+• une lettre recommandée de mise en demeure Vous est adressée en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances,
+• 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, les garanties sont suspendues,
+• 10 jours après la date de suspension des garanties, Nous résilions votre contrat.
+A savoir:
+En cas de non-paiement d’une fraction de la Prime annuelle, l’Assuré devra régler la Prime prévue pour la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la Résiliation du contrat ainsi qu’un montant forfaitaire de 25 € à titre de frais.
+Le contrat suspendu, et non résilié, reprend ses effets le lendemain à midi du jour du paiement total des sommes dues : 
+• les Primes arriérées ayant fait l’objet de la mise en demeure
+• les Primes venues à Échéance et dues après la mise en demeure,
+• les frais de mise en demeure d’un montant forfaitaire de 25 €."
+"Délivrez-vous des informations juridiques par téléphone ?","informations juridiques par téléphone: Ce que Nous garantissons
+Cette garantie a pour objet de délivrer par téléphone, en prévention ou en cas de Litige Vous opposant à un Tiers, dans le cadre de votre vie privée et professionnelle salariée, des informations juridiques et documentaires sur les différents domaines du droit français, applicables à votre interrogation et sur la base des informations que Vous Nous avez communiquées.
+Quelques exemples d’intervention :
+• Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
+• Comment établir un état des lieux ?
+• Comment sont réglementées les hausses de loyers ?
+• qu’appelle-t-on vice caché ?
+• Comment bénéficie-t-on du délai de rétractation lors d’un achat par téléphone ou par Internet ?
+• que faire en cas de problème de voisinage ?
+• Comment récupérer une caution ?
+• quels sont les droits du consommateur lors de vente à distance ?
+ce que nous ne garantissons pas: 
+• Toute demande d’information juridique ne relevant pas du droit français."
+"Offrez-vous un service pour l'aide à la lecture et la compréhension juridique des contrats, formulaires ou déclarations ?","Ce que Nous garantissons 
+• Assistance « contrats »
+Nous Vous assistons dans la lecture et la compréhension juridique du contrat que Vous envisagez de signer.
+Nous intervenons uniquement pour les contrats de Baux d’habitation, de locations saisonnières et de prestations de services liés aux loisirs.
+• Assistance « formulaires et déclarations »
+Nous Vous aidons dans la lecture et la compréhension du formulaire ou de la déclaration pour Vous permettre de compléter ce document.
+Par exemple, Nous Vous apportons notre aide pour remplir les déclarations d’impôt sur le revenu et autres déclarations fiscales personnelles, des demandes d’aides sociales, les formulaires des CAF...
+Ce que nous ne garantissons pas:
+• Toute demande d’assistance qui ne s’applique pas aux contrats, formulaires, déclarations rédigés en langue française et/ou qui ne relèvent pas du droit français,
+• toute demande d’assistance qui ne s’applique pas aux formulaires et déclarations destinés à l’administration française,
+• toute demande d’assistance concernant les déclarations fiscales d’IFI, de TVA ou professionnelles."
+"Quels sont les seuils d'intervention des services d'information juridique par téléphone, et aide à la lecture et la compréhension des contrats, formulaires et déclarations?","Pour les services, nous intervenons quel que soit le montant des intérêts en jeu."
+"Quels sont les frais garantis dans le cadre du service « signez avec plus de confiance » ?","• Assistance « contrats »
+Nous prenons en charge les frais liés à cette prestation à hauteur de 200 € TTC (prise en charge de l’éventuelle intervention d’un Avocat dans la validation du contrat).
+• Assistance « formulaires et déclarations »
+Cette prestation se déroule uniquement par téléphone et ne prévoit aucune prise en charge financière."
+"Quels litiges de la vie quotidienne (vie privée) sont pris en compte ?","En cas de Litige survenant dans le cadre de votre vie quotidienne, Nous effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse ou, en l’absence de solution amiable, Nous prenons en charge les frais, Dépens et honoraires engagés par une action en justice, pour les domaines suivants : 
+- Consommation. Exemple: Litiges avec un club de sport, une agence de voyage, une compagnie aérienne...
+- Automobiles et 2 roues. Exemple: Litiges avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel, un centre de contrôle technique... Les Litiges consécutifs à une infraction au code de la route ne sont pas couverts
+- Santé. Exemple: Litiges suite à une erreur de diagnostic, une erreur médicale, une infection nosocomiale...
+- Protection sociale. Exemple: Litiges concernant le paiement de prestations, le remboursement des cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul et le versement d’une retraite...
+- Administration. Exemple: Difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif, Litige avec une mairie, un service des eaux... Les Litiges vous opposant à l’administration fiscale ne sont pas couverts
+- Association. Exemple: Litige en tant qu’organisateur de tombola...
+- Emplois familiaux. Exemple: Litiges avec une aide-ménagère, une employée de maison, une nourrice, une assistante maternelle agréée concernant le décompte des heures effectuées...
+- Aide aux victimes d'une infraction pénale ou atteinte à l'intégrité. Exemple: Lorsque Vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol ou lorsque Vous êtes victime d’injure, de diffamation, ou d’agression..."
+"Dans le domaine de la consommation, quels litiges sont couverts ?","• Les Litiges rencontrés en votre qualité de consommateur :
+– concernant l’achat, la vente, la détention ou la location de biens mobiliers, l’achat de biens sur Internet ainsi que la fourniture d’une prestation de service,
+– à l’occasion de l’achat d’un voyage, de la pratique d’un sport ou dans le cadre de vos loisirs.
+• Les Litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d’une location saisonnière en France, Corse comprise, et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
+Exemple: Litiges avec un club de sport, une agence de voyage, une compagnie aérienne..."
+"En cas de litige concernant ma voiture, suis-je couvert ?","Nous couvrons les Litiges rencontrés lors de l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de vos véhicules ou simplement du fait de leur détention. Sont concernés par cette garantie tous les Véhicules terrestres à moteur (automobile, moto, scooter et NVEI : Nouveaux Véhicules électriques Individuels) que Vous utilisez à titre privé. Exemple: Litiges avec un vendeur, le constructeur, une société de location, un organisme de crédit, un acquéreur, un réparateur professionnel, un centre de contrôle technique..."
+"J'ai un litige avec mon médecin, puis-je être assisté ?","Nous couvrons les Litiges rencontrés avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, ostéopathe, établissement hospitalier public ou privé...). Exemple: Litiges suite à une erreur de diagnostic, une erreur médicale, une infection nosocomiale..."
+"Je conteste une décision de pôle emploi, pouvez-vous m'aider ?","Dans le domaine de la protection sociale, nous couvrons Les pitiges Vous opposant :
+• aux organismes sociaux, concernant :
+– les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès),
+– les prestations familiales (allocations familiales, RSA, allocation de logement, de soutien familial...),
+– les accidents du travail et les maladies professionnelles,
+– l’assurance vieillesse (retraite, réversion),
+• aux caisses de retraite complémentaire,
+• aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés,
+• aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). 
+Exemple: Litiges concernant le paiement de prestations, le remboursement des cotisations indues, la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul et le versement d’une retraite..."
+"Couvrez-vous les litiges contre l'administration ?","Nous couvrons les Litiges Vous opposant à l’administration, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale. seuls les Litiges Vous opposant à l’administration fiscale n’entrent pas dans le cadre de cette garantie.
+Exemple: Difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif, Litige avec une mairie, un service des eaux..."
+"En tant que memnbre d'une association, suis-je couvert ?","Nous pouvons intervenir Lorsque Vous êtes mis en cause à titre personnel, en votre qualité de membre bénévole d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Exemple: Litige en tant qu’organisateur de tombola"
+"J'emploie une aide à domicile avec qui je suis en conflit. Pouvez-vous apporter des conseils ?","Nous couvrons les Litiges rencontrés en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.
+A savoir : l’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
+Exemple: Litiges avec une aide-ménagère, une employée de maison, une nourrice, une assistante maternelle agréée concernant le décompte des heures effectuées..."
+"Si je suis victime d'un agression, puis-je être aidé ?","Nous couvrons: 
+• Lorsque Vous êtes victime d’une infraction pénale commise par un Tiers : contravention, délit ou crime,
+• lorsque Vous voulez obtenir réparation pour des dommages liés à une atteinte à votre intégrité physique et morale à la suite notamment d’une agression ou d’un accident,
+• lorsque qu’un Assuré est victime de violences intrafamiliales commises par un autre Assuré au titre du présent contrat et ayant donné lieu à des constatations médicales et à un dépôt de plainte.
+Exemple: Lorsque Vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol ou lorsque Vous êtes victime d’injure, de diffamation, ou d’agression..."
+"Les litiges liés à l'habitation sont-ils pris en compte ?","Ce que Nous garantissons:
+Nous intervenons pour les Litiges rencontrés en votre qualité d’occupant, que Vous soyez locataire ou propriétaire de votre Résidence principale et/ou de votre Résidence secondaire situé(s) en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
+Par exemple :
+• difficultés avec vos voisins : trouble de voisinage, distance de plantation, servitudes,
+• Litiges dans le cadre de la copropriété avec le syndic, un copropriétaire,
+• Litiges avec votre propriétaire : augmentation de loyer ou délivrance d’un congé injustifié,
+• Litiges nés à l’occasion de l’achat de Résidences principales ou secondaires, ou dans le cadre de la copropriété,
+• Litiges avec une entreprise chargée de la peinture de votre salon...
+Attention : pour être pris en charge au titre de la garantie habitat, le Litige doit survenir au moins 3 mois après la prise d’effet du présent contrat.
+• Vous êtes locataire : en cas de Résiliation du bail de votre Résidence principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la date de la Résiliation pour les Litiges Vous opposant à l’ancien propriétaire.
+• Vous êtes propriétaire : en cas de vente de votre Résidence principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente pour les Litiges Vous opposant à l’acquéreur.
+La Banque Postale Assurances IARD
+Nous intervenons également pour les Litiges que Vous rencontrez à l’occasion des travaux d’entretien, de réparation ou d’embellissement ou encore de rénovation énergétique réalisés pour votre compte dans votre Résidence principale et/ou secondaire. Notre intervention est liée aux conditions suivantes :
+• le montant indiqué sur le devis ou le coût facturé ne doit pas dépasser au total 25 000 € TTC (matériel inclus),
+• les travaux ne doivent pas être soumis à permis de construire ou de démolir, ni au régime de déclaration préalable.
+Ce que nous ne garantissons pas
+• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
+• les Litiges au titre de la garantie habitat (y compris petits travaux) survenant moins de 3 mois après la prise d’effet du présent contrat."
+"Je suis en conflit avec mon employeur. Est-ce pris en charge ?","Ce que Nous garantissons:
+Nous intervenons pour les Litiges que Vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail, portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. L’emploi doit répondre aux obligations légales et être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
+Par exemple, Litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail.
+Attention : pour être pris en charge au titre de la garantie travail, le Litige doit survenir au moins 3 mois après la prise d’effet du présent contrat.
+Ce que nous ne garantissons pas
+• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
+• les Litiges au titre de la garantie travail ayant lieu moins de 3 mois après la prise d’effet du présent contrat,
+• les Litiges opposant une personne ayant la qualité d’Assuré à l’une des sociétés du Groupe La Poste."
+"Je suis en rupture de divorce, ai-je droit à de l'aide ?","ce que Nous garantissons
+Au titre de la garantie LITIGE DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, nous prenons en charge les frais et honoraires d’Avocat(s) – à l’exclusion de tout autre type de frais et honoraires – pour l’ensemble de la demande ou procédure de divorce par consentement mutuel.
+Cette garantie cesse de produire ses effets au prononcé du divorce. Tous les frais engagés après le divorce et relatifs à celui-ci sont donc à votre charge.
+Ce que nous ne garantissons pas:
+• Les exclusions communes à toutes les garanties (p. 11-12),
+• les Litiges au titre de la garantie divorce par consentement mutuel ayant lieu moins de 24 mois après la souscription du présent contrat."