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- dataset_size:296234
- loss:CachedGISTEmbedLoss
widget:
- source_sentence: 'query: Commentez les dispositions de l''article L. 643-9 et de
l''article L. 643-13 du Code de commerce, telles que modifiées par l''ordonnance
n° 2014-326 du 12 mars 2014.'
sentences:
- 'passage: Conformément aux dispositions de l''article 344 O de l''annexe III du
Code général des impôts, toute déclaration relative au deuxième alinéa de l''article
1635 quater P du même code, concernant la situation des biens immobiliers, doit
impérativement être transmise par voie électronique auprès du service des impôts
compétent. Cette déclaration inclura les informations requises listées du 1° au
6° de l''article 344 N.'
- 'passage: Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements
prévue au I de l''article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur
respect sont régis conformément aux dispositions de l''article R. 611-12 du Code
de commerce.'
- 'passage: Les dispositions de l''ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 apportent
des ajustements spécifiques à certains articles du Code de commerce, véritable
pierre angulaire de la législation régissant les procédures collectives en France.
En particulier, l''article L. 643-9 connait une modificaton dans le cadre de la
gestion de la liquidation judiciaire et de sa clôture pour insuffisance d''actif,
impliquant ainsi des conditions plus précises quant à l''appréciation de la capacité
à satisfaire l''intégralité du passif par les actifs disponibles. Parallèlement,
l''article L. 643-13 procède à encadrer les conditions de reprise de la procédure
de liquidation judiciaire, offrant ainsi un cadre légal actualisé pour les cas
où la liquidation précédemment clôturée pourrait être réouverte. Ces modifications,
qui s''appliquent rétroactivement aux procédures antérieurement engagées, traduisent
une volonté législative de réconcilier les impératifs d''efficacité et de justice
au sein du traitement des situations d''insolvabilité, assurant ainsi un équilibre
entre les intérêts des créanciers et ceux de l''entreprise débitrice.'
- source_sentence: 'query: Analyser le cadre réglementaire défini par l''article D.
112-3 du Code monétaire et financier concernant les plafonds de paiement en espèces
par les débiteurs ayant leur domicile fiscal en France.'
sentences:
- 'passage: Quelles sont les conséquences, sur l''obligation fiscale d''une personne
physique résidente en France, de la détention directe ou indirecte de parts dans
une entité étrangère qui est soumise à un régime fiscal privilégié, et ce, en
relation avec les dispositions de l''article 123 bis du Code général des impôts
concernant l''assimilation de ces bénéfices à des revenus de capitaux mobiliers
?'
- 'passage: Conformément aux dispositions de l''article D. 112-3 du Code monétaire
et financier, le débiteur résidant fiscalement en France est astreint à une limitation
de paiement en espèces à hauteur de 1 000 euros. Cette mesure vise à encadrer
les transactions et à réduire les risques associés à la fraude fiscale. Tout montant
supérieur à ce plafond devra, de ce fait, être réglé par d''autres moyens de paiement
tels que chèque barré, virement ou carte de paiement.'
- 'passage: Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) dans son
document BOI-REC-SOLID-30-10 précise la procédure d''exercice de l''action paulienne.
L''action paulienne se caractérise par une phase préalable consistant à administrer
des preuves relatives à la créance et au préjudice subi, ainsi qu''à la complicité
entre le débiteur et les tiers acquéreurs. Par ailleurs, le juge est appelé à
se positionner à la date de l''acte litigieux pour apprécier l''éventuelle fraude
commise par le débiteur. La procédure judiciaire nécessite donc une approche minutieuse
et conforme au cadre légal, impliquant la collecte d''éléments probants et l''appréciation
judiciaire objective de la situation.'
- source_sentence: 'query: Analyser la mesure par laquelle les associés ou membres
d''un groupement forestier doivent répondre vis-à-vis de la présentation de certains
documents à l''administration fiscale, en se référant aux dispositions de l''article
46 AGI annexé au code général des impôts.'
sentences:
- 'passage: Conformément aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies de l''Annexe
IV du Code général des impôts, les adhérents des associations agréées sont tenus
de notifier par écrit à leur association respective toute mesure prise en réponse
aux exigences disposées. Il incombe alors à l''association de vérifier et de s''assurer
que ces obligations soient dûment remplies.'
- 'passage: D''après l''article 46 AGJ de l''annexe III du Code général des impôts,
il est impératif que les associés ou membres d''un groupement forestier maintiennent
à la disposition de l''administration fiscale le document spécifié au II de l''article
46 AGI. Ce document est essentiel pour attester de la conformité aux exigences
fiscales liées au groupement et pour s''assurer de la pérennité des engagements
pris par les membres. Ces procédures de documentation sont cruciales pour garantir
la transparence et permettre à l''administration fiscale d''effectuer les vérifications
nécessaires.'
- 'passage: L''interaction entre le Code des douanes et le Code de la route se concrétise
par la provision de l''article 64 B du Code des douanes. Ce dernier établit une
procédure formelle où les fonctionnaires des douanes sont en droit de requérir
des données spécifiques mentionnées dans les articles L. 330-2 à L. 330-4 du Code
de la route. Ces informations touchent principalement à des aspects cruciaux tels
que la circulation et l''enregistrement des véhicules, éléments essentiels pour
diverses opérations de douane, incluant mais sans se limiter au contrôle du trafic
transfrontalier et à la surveillance des infractions liées à la fiscalité des
véhicules. L''efficience des opérations douanières s''en trouve renforcée, permettant
une synergie entre deux corps étatiques, facilitant ainsi une application plus
stricte et cohérente des lois dans les domaines correspondants.'
- source_sentence: 'query: Analysez l''influence d''un transfert de titres dans un
patrimoine fiduciaire sur la composition d''un groupe fiscal, en prenant en compte
les dispositions du Code général des impôts.'
sentences:
- 'passage: Conformément au cinquième alinéa du a ter du I de l''article 219 du
Code général des impôts, le traitement fiscal des transferts de titres entre divers
comptes du bilan, notamment vers le compte des titres de participation ou vers
toute subdivision affectée aux ''titres relevant du régime des plus-values à long
terme'', implique l''intégration des plus ou moins-values générées par ces transferts
dans le résultat fiscal imposable. Cette intégration est effectuée selon les normes
et le taux de droit commun applicables lors de l''exercice fiscal durant lequel
les titres sont cédés. Les plus-values réalisées à long terme à la suite de tels
transferts contribuent à déterminer la plus ou moins-value nette à long terme
pour l''exercice concerné, au terme duquel cesse le bénéfice du report. Les plus
ou moins-values à court terme qui émergent de ces opérations sont également incorporées
au résultat imposable, respectant les conditions de droit commun de l''exercice
de cession.'
- 'passage: Les agents fiscaux disposent de droits étendus et spécifiques pour l''accès
aux documents comptables des entités lucratives, conformément aux articles L.
85 et R*85-1 du Livre des procédures fiscales. Ces articles leur confèrent le
pouvoir d''exiger la communication de tous documents utiles au contrôle fiscal.
Par ailleurs, le Code de commerce, aux articles L. 123-12 à L. 123-24, précise
les obligations de tenue et de conservation des livres comptables, garantissant
ainsi aux agents fiscaux un droit de regard sur la gestion financière des activités
commerciales. Ces dispositions assurent une base juridique robuste, autorisant
les intervenants fiscaux à requérir et vérifier toute documentation nécessaire
à l''évaluation de la conformité fiscale.'
- 'passage: L''analyse de l''impact d''un transfert de titres dans un patrimoine
fiduciaire, en matière de composition de groupe fiscal, s''effectue à l''aune
de l''article 223 A et de l''article 238 quater B du Code général des impôts.
En principe, un transfert de propriété des titres vers un patrimoine fiduciaire
équivaut à leur exclusion du calcul du seuil de détention de capital pour l''appartenance
à un groupe fiscal. Cependant, une exception spécifique autorise la prise en compte
des titres transférés si deux conditions prépondérantes sont remplies : l''attachement
de droits de vote et de dividendes aux titres cédés et la rétention par le constituant
de l''exercice des droits de vote ou leur utilisation par le fiduciaire conformément
aux directives du constituant, à condition que les termes contractuels de la fiducie
ne s''y opposent pas. Cette particularité légale favorise ainsi la continuité
ou l''intégration fiscale au sein du groupe pour les sociétés transférantes, tant
que les conditions de détention sont observées, et ce, pour les exercices clôturés
postérieurement au 31 décembre 2014.'
- source_sentence: 'query: Décrivez avec précision les étapes détaillées requises
pour traiter les réclamations collectives résultant de désastres agricoles comme
définies dans l''article R*198-2 du Livre des procédures fiscales.'
sentences:
- 'passage: Conformément à l''article 310 K annexé au code général des impôts, l''usine
marémotrice de la Rance, localisée entre Saint-Malo et La Richardais en Ille-et-Vilaine,
peut prétendre à une déduction complémentaire. Cette dernière, prévue par le dernier
alinéa de l''article 1499 du même code, se voit attribuer un taux de 50 %. Ce
dispositif fiscal s''avère donc pertinent pour l''usine considérée, lui permettant
de bénéficier d''un avantage significatif quant à sa charge fiscale.'
- 'passage: Selon les dispositions de l''article R*196-6 du Livre des procédures
fiscales, il est attribué aux sujets fiscaux un intervalle précisément défini
pour élever des réclamations à l''égard des taxes, cotisations et autres prélèvements
relatifs aux céréales et leurs transformés. Ce délai se prolonge jusqu''à la fin
de la campagne agricole suivante celle au cours de laquelle l''avis de mise en
recouvrement de la taxe a été notifié ou le règlement de l''imposition contestée
effectué, permettant ainsi aux parties prenantes de se prévaloir de leurs prérogatives
contestataires avec une certitude temporelle.'
- 'passage: Selon l''article R*198-2 du Livre des procédures fiscales, le traitement
des réclamations collectives en cas de catastrophes naturelles impactant les cultures
agricoles, incluant des phénomènes tels que la grêle ou les inondations, exige
la collaboration de plusieurs entités administratives. Initialement, deux commissaires
sont nommés par l''administration fiscale pour superviser le processus. Ils sont
assistés par un délégué de l''administration des impôts. Avant toute action, le
maire de la commune affectée est notifié au moins dix jours avant l''inspection
prévue, et il est chargé de communiquer cette date aux résidents via des affichages
publics. Les agriculteurs affectés doivent alors rapporter leurs pertes à la mairie
avant la réalisation d''un constat officiel par l''inspecteur des impôts, qui
sera consigné dans un procès-verbal. Une fois ce document clôturé, aucune réclamation
supplémentaire n''est acceptée.'
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---
# SentenceTransformer based on intfloat/multilingual-e5-base
This is a [sentence-transformers](https://www.SBERT.net) model finetuned from [intfloat/multilingual-e5-base](https://huggingface.co/intfloat/multilingual-e5-base). It maps sentences & paragraphs to a 768-dimensional dense vector space and can be used for semantic textual similarity, semantic search, paraphrase mining, text classification, clustering, and more.
## Model Details
### Model Description
- **Model Type:** Sentence Transformer
- **Base model:** [intfloat/multilingual-e5-base](https://huggingface.co/intfloat/multilingual-e5-base)
- **Maximum Sequence Length:** 512 tokens
- **Output Dimensionality:** 768 tokens
- **Similarity Function:** Cosine Similarity
### Model Sources
- **Documentation:** [Sentence Transformers Documentation](https://sbert.net)
- **Repository:** [Sentence Transformers on GitHub](https://github.com/UKPLab/sentence-transformers)
- **Hugging Face:** [Sentence Transformers on Hugging Face](https://huggingface.co/models?library=sentence-transformers)
### Full Model Architecture
```
SentenceTransformer(
(0): Transformer({'max_seq_length': 512, 'do_lower_case': False}) with Transformer model: XLMRobertaModel
(1): Pooling({'word_embedding_dimension': 768, 'pooling_mode_cls_token': False, 'pooling_mode_mean_tokens': True, 'pooling_mode_max_tokens': False, 'pooling_mode_mean_sqrt_len_tokens': False, 'pooling_mode_weightedmean_tokens': False, 'pooling_mode_lasttoken': False, 'include_prompt': True})
(2): Normalize()
)
```
## Usage
### Direct Usage (Sentence Transformers)
First install the Sentence Transformers library:
```bash
pip install -U sentence-transformers
```
Then you can load this model and run inference.
```python
from sentence_transformers import SentenceTransformer
# Download from the 🤗 Hub
model = SentenceTransformer("louisbrulenaudet/lemone-embed-m-boost")
# Run inference
sentences = [
"query: Décrivez avec précision les étapes détaillées requises pour traiter les réclamations collectives résultant de désastres agricoles comme définies dans l'article R*198-2 du Livre des procédures fiscales.",
"passage: Selon l'article R*198-2 du Livre des procédures fiscales, le traitement des réclamations collectives en cas de catastrophes naturelles impactant les cultures agricoles, incluant des phénomènes tels que la grêle ou les inondations, exige la collaboration de plusieurs entités administratives. Initialement, deux commissaires sont nommés par l'administration fiscale pour superviser le processus. Ils sont assistés par un délégué de l'administration des impôts. Avant toute action, le maire de la commune affectée est notifié au moins dix jours avant l'inspection prévue, et il est chargé de communiquer cette date aux résidents via des affichages publics. Les agriculteurs affectés doivent alors rapporter leurs pertes à la mairie avant la réalisation d'un constat officiel par l'inspecteur des impôts, qui sera consigné dans un procès-verbal. Une fois ce document clôturé, aucune réclamation supplémentaire n'est acceptée.",
"passage: Selon les dispositions de l'article R*196-6 du Livre des procédures fiscales, il est attribué aux sujets fiscaux un intervalle précisément défini pour élever des réclamations à l'égard des taxes, cotisations et autres prélèvements relatifs aux céréales et leurs transformés. Ce délai se prolonge jusqu'à la fin de la campagne agricole suivante celle au cours de laquelle l'avis de mise en recouvrement de la taxe a été notifié ou le règlement de l'imposition contestée effectué, permettant ainsi aux parties prenantes de se prévaloir de leurs prérogatives contestataires avec une certitude temporelle.",
]
embeddings = model.encode(sentences)
print(embeddings.shape)
# [3, 768]
# Get the similarity scores for the embeddings
similarities = model.similarity(embeddings, embeddings)
print(similarities.shape)
# [3, 3]
```
## Evaluation
### Metrics
#### Information Retrieval
* Dataset: `Lemone-information-retrieval`
* Evaluated with [InformationRetrievalEvaluator
](https://sbert.net/docs/package_reference/sentence_transformer/evaluation.html#sentence_transformers.evaluation.InformationRetrievalEvaluator)
| Metric | Value |
|:--------------------|:-----------|
| cosine_accuracy@1 | 0.9743 |
| cosine_accuracy@3 | 0.991 |
| cosine_accuracy@5 | 0.9936 |
| cosine_accuracy@10 | 0.9955 |
| cosine_precision@1 | 0.9743 |
| cosine_precision@3 | 0.3303 |
| cosine_precision@5 | 0.1987 |
| cosine_precision@10 | 0.0996 |
| cosine_recall@1 | 0.9743 |
| cosine_recall@3 | 0.991 |
| cosine_recall@5 | 0.9936 |
| cosine_recall@10 | 0.9955 |
| cosine_ndcg@10 | 0.9862 |
| cosine_mrr@10 | 0.9831 |
| **cosine_map@100** | **0.9833** |
| dot_accuracy@1 | 0.9743 |
| dot_accuracy@3 | 0.991 |
| dot_accuracy@5 | 0.9936 |
| dot_accuracy@10 | 0.9955 |
| dot_precision@1 | 0.9743 |
| dot_precision@3 | 0.3303 |
| dot_precision@5 | 0.1987 |
| dot_precision@10 | 0.0996 |
| dot_recall@1 | 0.9743 |
| dot_recall@3 | 0.991 |
| dot_recall@5 | 0.9936 |
| dot_recall@10 | 0.9955 |
| dot_ndcg@10 | 0.9862 |
| dot_mrr@10 | 0.9831 |
| dot_map@100 | 0.9833 |
## Training Details
### Training Dataset
#### Unnamed Dataset
* Size: 296,234 training samples
* Columns: query
, positive
, and negative
* Approximate statistics based on the first 1000 samples:
| | query | positive | negative |
|:--------|:-----------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------|
| type | string | string | string |
| details |
query: Détaillez les conditions requises pour la déductibilité fiscale de la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides selon l'article 39 du CGI.
| passage: Pour qu'une provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides soit admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, elle doit répondre à plusieurs exigences. D'une part, la provision doit avoir été effectivement constatée en accord avec les modalités détaillées dans le 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts. D'autre part, elle doit impérativement être inscrite dans le tableau ou sur le relevé des provisions mentionnés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Ce document, essentiel pour le processus déclaratif, doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice concerné, conformément aux instructions délivrées dans le BOI-BIC-PROV-20-20.
| passage: Conformément aux dispositions de l'article 39 ter du Code général des impôts (CGI) et de l'article 10 E de l'annexe III au CGI, les travaux effectués et les immobilisations ou participations acquises grâce à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures sont enregistrés à leur prix de revient. Ils influent sur la détermination du bénéfice imposable selon les conditions de droit commun. Les charges d'exploitation que représentent les travaux de recherche ou de récupération sont inscrites au débit du compte de résultat de l'exercice lors duquel elles sont engagées. Les immobilisations se voient appliquer des amortissements déterminés sur la base de leur prix de revient, qui peut être réévalué, répartis sur leur durée normale d'utilisation. En cas de dépréciation ou de risque de non-recouvrement des participations comptabilisées au prix de revient, y compris des avances correspondantes, la constitution de provisions pour dépréciation est envisageable.
|
| query: Détaillez les conditions requises pour la déductibilité fiscale de la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides selon l'article 39 du CGI.
| passage: Pour qu'une provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides soit admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, elle doit répondre à plusieurs exigences. D'une part, la provision doit avoir été effectivement constatée en accord avec les modalités détaillées dans le 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts. D'autre part, elle doit impérativement être inscrite dans le tableau ou sur le relevé des provisions mentionnés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Ce document, essentiel pour le processus déclaratif, doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice concerné, conformément aux instructions délivrées dans le BOI-BIC-PROV-20-20.
| passage: Selon l'article 10 C quinquies de l'annexe III du Code général des impôts, les entreprises engagées dans le secteur extractif et confrontées à un déficit issu de la commercialisation de produits minéraux, qu'ils soient extraits de gisements locaux ou acquis auprès d'entités étrangères, sont autorisées à déduire ce déficit du bénéfice de l'année fiscale suivante associé aux mêmes activités. Dans le cas où le bénéfice de l'exercice s'avère insuffisant pour permettre une compensation totale du déficit, le surplus de ce dernier est alors reporté sur les bénéfices des années suivantes, jusqu'à extinction complète du déficit. Cette réglementation ne concerne que les résultats spécifiques aux opérations pour lesquelles une provision pour la reconstitution de gisements a été constituée, excluant ainsi d'autres types de bénéfices générés par l'entreprise. Cela prévoit une gestion fiscale plus équilibrée en tenant compte des variations économiques pouvant impacter le secteur extractif.
|
| query: Détaillez les conditions requises pour la déductibilité fiscale de la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides selon l'article 39 du CGI.
| passage: Pour qu'une provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides soit admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, elle doit répondre à plusieurs exigences. D'une part, la provision doit avoir été effectivement constatée en accord avec les modalités détaillées dans le 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts. D'autre part, elle doit impérativement être inscrite dans le tableau ou sur le relevé des provisions mentionnés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Ce document, essentiel pour le processus déclaratif, doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice concerné, conformément aux instructions délivrées dans le BOI-BIC-PROV-20-20.
| passage: Une entreprise peut être autorisée à constituer une provision pour la reconstitution des gisements miniers même si le produit marchand extrait comprend, seulement à titre accessoire, une ou plusieurs des substances minérales solidess énumérées par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts. Cette permissivité s'applique dans le respect de certaines limites et à condition que le produit extrait ne contienne pas majoritairement des substances autres que celles désignées explicitement dans la liste limitative des substances présentant un intérêt pour l'économie française.
|
* Loss: [CachedGISTEmbedLoss
](https://sbert.net/docs/package_reference/sentence_transformer/losses.html#cachedgistembedloss) with these parameters:
```json
{'guide': SentenceTransformer(
(0): Transformer({'max_seq_length': 8192, 'do_lower_case': False}) with Transformer model: NewModel
(1): Pooling({'word_embedding_dimension': 768, 'pooling_mode_cls_token': True, 'pooling_mode_mean_tokens': False, 'pooling_mode_max_tokens': False, 'pooling_mode_mean_sqrt_len_tokens': False, 'pooling_mode_weightedmean_tokens': False, 'pooling_mode_lasttoken': False, 'include_prompt': True})
(2): Normalize()
), 'temperature': 0.01}
```
### Training Hyperparameters
#### Non-Default Hyperparameters
- `eval_strategy`: steps
- `per_device_train_batch_size`: 512
- `learning_rate`: 2e-05
- `num_train_epochs`: 2
- `warmup_ratio`: 0.1
- `fp16`: True
- `batch_sampler`: no_duplicates
#### All Hyperparameters