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doc-0	{"","En faitEn droitPar ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/23934/2016 ACJC/1166/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 Entre Madame A_, domiciliée _ (VD), recourante contre un jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2017, comparant par Me Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, case postale 1224, 1870 Monthey 2, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B_ SA, sise _ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue Général-Guisan 64, case postale 7399, 1002 Lausanne-Pully, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.","EN FAIT A. Par jugement JTPI/4866/2017 du 6 avril 2017, expédié pour notification aux parties le 10 avril 2017, le Tribunal de première instance a débouté A_ des fins de sa requête en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et laissé ceux-ci à la charge d'A_ qui en avait fait l'avance (ch. 2), condamné A_ à payer à B_ SA le montant de 2'000 fr. TTC au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). En substance, le Tribunal a retenu que B_ SA avait rendu immédiatement vraisemblable sa libération puisqu'il résultait du dossier que celle-ci avait commis une erreur essentielle en confirmant par courrier du 15 juin 2012 à A_ que l'ensemble de ses portefeuilles représentaient à ce jour un solde évalué en 500'010 fr. 80, cette information ayant par la suite été invalidée par B_ SA dans le délai d'une année. B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 avril 2017, A_ a formé recours contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1_, soit provisoirement levée à concurrence de 500'010 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2012. Subsidiairement, elle a sollicité l'annulation du jugement et le renvoi de la cause en première instance. A l'appui de son recours, elle a invoqué une constatation manifestement inexacte des faits par le premier juge en tant que ce dernier avait retenu que B_ SA avait commis une erreur essentielle en reconnaissant la dette en se basant essentiellement sur le rapport du 7 avril 2014 établi par C_SA, organe de révision de la B_ SA. A_ a également reproché au Tribunal d'avoir violé les articles 17 CO et 82 LP ainsi que les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence au regard de ces dispositions en retenant que B_ SA avait rendu vraisemblable sa libération. b. Dans sa réponse expédiée le 24 mai 2017, B_ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. c. Par réplique du 12 juin 2017, A_ a persisté dans ses conclusions. d. Par courrier du 20 juin 2017, B_ SA a informé la Cour renoncer à déposer une duplique. e. Par pli du greffe du 26 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : a. A_ est cliente de la B_ SA, établissement ayant absorbé par fusion, le 29 novembre 2013, la D_. b. Feu E_, époux d'A_, décédé le _2011, était également client de la D_. c. Par courrier du 5 juin 2012, la D_ a fait part à A_ de ce qui suit: \"Pour faire suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec M. F_, nous avons le plaisir de vous confirmer que l'ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de 500'010. 80\". d. Par courrier du 3 décembre 2012, la D_ a fait savoir à A_ qu'elle avait fait erreur sur la titularité d'un compte numérique intitulé \"G_\", n° 2_, dont ni A_, ni feu E_ n'avaient en réalité jamais été titulaires. e. En première instance, B_ SA a produit le \"Rapport sur les constatations effectives\" de la société C_SA, son organe de révision, daté du 7 avril 2014, à teneur duquel \"[...] [n]i feu M. E_ ni Mme A_ ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration sur la relation 2_ \"G_\". [...] Un tiers sans aucun lien apparent avec les époux est et a toujours été le titulaire et ayant droit économique de la relation 2_ \"G_\".\"","EN DROIT 1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire. 1.2 Le recours ayant été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, il est par conséquent recevable. 2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 3. La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que le courrier du 5 juin 2012 qu'elle avait produit valait reconnaissance de dette, au sens des articles 17 CO et 82 LP, et, partant, de ne pas avoir prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.1). Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 3.2 Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Le débiteur n'a pas à apporter la preuve absolue ou stricte de ses moyens libératoires, mais seulement leur simple vraisemblance, en principe par titre (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.3 et 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le débiteur peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette. Des moyens comme ceux tirés de la violation de règles impératives prescrites à peine de nullité, ou de l'objet illicite ou contraire aux mœurs d'un contrat, doivent même être soulevés d'office par le juge de la mainlevée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.2, 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2 et 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon les articles 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime d'une lésion, d'une erreur essentielle, d'un dol ou d'une crainte fondée n'est pas obligée si elle déclare invalider le contrat dans le délai prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie scelle définitivement le sort du contrat. Le contrat entaché d'erreur ou de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée (art. 31 al. 2 CO). 3.3 En l'espèce, la recourante a produit le courrier du 5 juin 2012 au titre de reconnaissance de dette, à teneur duquel l'intimée lui confirmait que \"l'ensemble de [ses] portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de CHF 500'010 fr. 80\". Toutefois, il ressort du dossier que l'intimée a, le 3 décembre 2012, fait savoir à la recourante qu'elle avait commis une erreur essentielle lors de l'établissement du courrier du 5 juin 2012, informant ainsi la recourante que cette dernière n'était en réalité pas la titulaire, respectivement la bénéficiaire, du compte n° 2_ \"G_\", mais un tiers. La vraisemblance de l'erreur essentielle commise par l'intimée est corroborée par le rapport daté du 14 avril 2014 de la société C_SA, produit par l'intimée et à teneur duquel ni la recourante ni feu son mari ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration du compte n° 2_ \"G_\". Il n'y a en effet aucun motif de douter de la valeur probante de ce rapport, C_SA étant un organe de révision indépendant. Enfin, l'intimée ayant, dans le délai d'une année, déclaré invalider le courrier du 5 juin 2012 pour erreur essentielle, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer litigieux sur la base du courrier du 5 juin 2012, l'intimée ayant immédiatement rendu vraisemblable le moyen libératoire susmentionné. Contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans le cadre de la falsification de signatures n'est pas applicable au cas d'espèce - même par analogie - cette question n'étant pas litigieuse dans la présente procédure. Les considérations qui précèdent suffisent à sceller le sort du recours, de sorte qu'il est superflu d'examiner les autres griefs de la recourante. Le recours sera dès lors rejeté. 4. La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais du recours arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de recours, débours et TVA compris (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 20 avril 2017 par A_ contre le jugement JTPI/4866/2017 rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23934/2016-26 SML. Au fond : Le rejette. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais du recours : Arrête les frais à 1'500 fr., compensés avec l'avance fournie par A_, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Les met à la charge d'A_. Condamne A_ à payer à B_ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.","Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Céline FERREIRA Indication des voies de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr."}
doc-1	Avis juridique important \| 31989R0694 Règlement (CEE) n° 694/89 de la Commission du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) Journal officiel n° L 076 du 18/03/1989 p. 0016 - 0020 *****RÈGLEMENT (CEE) No 694/89 DE LA COMMISSION du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 693/89 (2), et notamment son article 17, considérant que, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec les Philippines un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74 prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et les Philippines sur le commerce des textiles; considérant que le Conseil a décidé, le 20 février 1989, d'appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne les Philippines, conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) Voir page 14 du présent Journal officiel. ANNEXE 1. L'annexe III est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 12 293 12 846 13 424 14 028 // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6111 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 5 639 5 921 6 217 6 528 // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 674 4 931 5 200 5 488 // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterieet autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 362 3 496 3 636 3 781 // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 173 4 319 4 470 4 626 » // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 1 315 1 394 1 478 1 567 // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas: anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 879 4 112 4 359 4 621 » // // // // // // // 2. L'annexe IV bis est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 3 128 3 842 796 1 256 2 375 53 624 60 124 35 12 293 // 3 223 3 929 941 1 324 2 479 61 637 68 140 44 12 846 // 3 317 4 031 1 068 1 382 2 600 70 651 77 171 57 13 424 // 3 415 4 138 1 208 1 456 2 728 80 667 87 182 67 14 028 // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 919 842 418 663 1 209 42 414 28 84 20 5 639 // 1 962 933 475 681 1 249 46 423 34 92 26 5 921 // 2 011 1 030 536 698 1 287 50 432 38 105 30 6 217 // 2 058 1 136 601 715 1 323 53 441 42 125 34 6 528 // // // // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 2 152 486 246 879 617 20 116 43 93 22 4 674 // 2 201 548 305 898 652 23 120 48 110 26 4 931 // 2 251 616 370 917 695 26 124 53 118 30 5 200 // 2 309 689 440 935 735 30 129 59 127 35 5 488 // // // // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 287 686 272 290 659 15 87 14 44 8 3 362 // 1 309 725 303 300 675 17 91 17 49 10 3 496 // 1 333 762 337 310 693 19 95 19 56 12 3 636 // 1 356 799 374 320 711 21 99 21 66 14 3 781 // // // // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 655 783 487 529 451 50 106 18 78 16 4 173 // 1 688 812 517 542 474 52 109 21 86 18 4 319 // 1 720 843 549 555 496 54 111 24 97 21 4 470 // 1 756 876 583 568 520 56 114 27 21 24 4 626 » // // // // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15, 16 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 440 116 109 121 431 8 24 13 45 8 1 315 // 451 135 126 129 439 9 28 15 53 9 1 394 // 462 155 145 138 447 10 32 17 61 11 1 478 // 475 178 166 146 454 11 35 19 70 13 1 567 // // // // // // // // // // // 16 // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // F // 1 000 pièces // 5 // 5 // 6 // 6 // // // // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas; anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 593 559 237 373 793 29 111 25 133 26 3 879 // 1 621 612 279 395 841 31 116 29 157 31 4 112 // 1 652 665 322 419 893 34 123 34 181 36 4 359 // 1 682 721 371 444 948 36 131 39 208 41 4 621 » // // // // // // // // // // - Au groupe III B (catégorie 74, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 74 // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // UK // 1 000 pièces // 109 // 118 // 127 // 137 » // // // // // // // // // //
doc-2	Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 99863998 Date de la décision : 14/11/2008 Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : 1404/08 Luxembourg : Référé Chambre : Numéro de rôle : 1404/08 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale Références : L00L0100000 A14 LOI Sommaire : La société à responsabilité limitée X.. conteste que sa dénomination soit identique à celle de la demanderesse ou qu’il y ait ressemblance avec celle de la société à responsabilité limitée Y.. pouvant entraîner une confusion avec cette société. En l’occurrence les dénominations se composent des initiales des prénoms des dirigeants sociaux: Y.. pour M.. et A.. et M.. pour M..et des mots : tours, respectivement on tour, pour l’activité, l’organisation de voyages. L’adjonction des initiales des prénoms des dirigeants à la désignation de l’objet social permet de donner à la dénomination de la demanderesse une certaine originalité. Pour apprécier si une confusion est possible, il faut tenir compte des aptitudes de la clientèle moyenne. La confusion peut être provoquée de trois façons : - la création d’une similitude d’aspect, - par la création d’une similitude de consonance, -par l’évocation intellectuelle d’une même association de concepts. La dénomination de la défenderesse est phonétiquement la même que celle de la demanderesse, à l’exception de la lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française. Il y a également une copie de l’association intellectuelle des deux concepts : initiales du prénom et activité commerciale. Le fait que la dénomination de la partie défenderesse s’écrit en trois mots constitue une différence insuffisante pour qu'aucune confusion avec la dénomination de la société demanderesse ne puisse naître de la part d'un consommateur d'attention moyenne et non spécialement averti. Page 1 "
doc-3	Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_922/2014 Urteil vom 29. Januar 2015 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin, Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner, Gerichtsschreiber Fessler. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Helsana Versicherungen AG, Debitorenmanagement, Beschwerden, Postfach, 8081 Zürich Helsana, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Krankenversicherung (Prozessvoraussetzung; kantonales Verfahren), Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 20. November 2014. Sachverhalt: Am 14. Oktober 2014 (Poststempel) erhob A._ Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Helsana Versicherungen AG vom 10. September 2014 betreffend eine vom Krankenversicherer in Betreibung gesetzte Prämienforderung. Mit Entscheid vom 20. November 2014 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, aus formellen Gründen (verpasste Rechtsmittelfrist) nicht auf die Beschwerde ein. Dagegen hat A._ beim Bundesgericht "Einsprache" erhoben. Erwägungen: 1. Prozessthema ist, ob die Vorinstanz zu Recht nicht auf die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 10. September 2014 eingetreten ist (BGE 117 V 121 E. 1 S. 122; 116 V 265 E. 2a S. 266). Soweit sich der Beschwerdeführer darüber hinaus äussert, ist darauf nicht einzutreten. 2. Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides (oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist) einzureichen (Art. 60 Abs. 1 ATSG). Nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) ging der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 am folgenden Tag beim Gefängnis B._ ein, wo der Beschwerdeführer inhaftiert war; der Empfang wurde von einem Gefängnismitarbeiter unterschriftlich quittiert. Die dagegen gerichtete Beschwerde wurde am 14. Oktober 2014 bei der Post aufgegeben. In diesem Zeitpunkt war die 30-tägige Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bereits abgelaufen. 3. Die Vorinstanz hat Verzögerungen bei der Weiterleitung der Briefsendung an den Beschwerdeführer nicht ausgeschlossen, für den Beginn der Rechtsmittelfrist jedoch nicht als relevant erachtet. Zur Begründung hat sie ausgeführt, in einem Sonderstatusverhältnis sich befindende Häftlinge müssten mit allfälligen Verzögerungen bei der Zustellung von Postsendungen rechnen; es sei von ihnen (daher) zu erwarten, dass sie solche hinsichtlich der zur Anfechtung eines Rechtsaktes noch zur Verfügung stehenden Frist berücksichtigten. Bei der gebotenen Aufmerksamkeit hätte der Beschwerdeführer der Berechnung der Rechtsmittelfrist mithin nicht einfach den Zeitpunkt des (persönlichen) Erhalts des Einspracheentscheides, sondern denjenigen der Zustellung im Gefängnis zu Grunde legen müssen. Es fehlten Hinweise darauf und er mache auch nicht geltend, dass es ihm - zumal im Sonderstatusverhältnis - nicht möglich gewesen sein sollte, innert der ausgehend von der Zustellung am 11. September 2014 laufenden Rechtsmittelfrist rechtzeitig Beschwerde zu erheben. 3.1. Ein Einspracheentscheid gilt als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG, wenn er in den Machtbereich des Adressaten gelangt ist, sodass dieser vom Inhalt Kenntnis nehmen kann (Urteil 8C_804/ 2013 vom 19. September 2014 E. 2.3). Das ist namentlich der Fall, wenn die Sendung an eine von ihm zur Entgegennahme bevollmächtigte Person übergeben worden ist (Urteil 2C_82/2011 vom 28. April 2011 E. 2.3). Der Gefängnismitarbeiter, der den eingeschriebenen Brief mit dem Einspracheentscheid entgegennahm, war zwar dazu berechtigt, dies jedoch nicht aufgrund einer ausdrücklichen Ermächtigung durch den inhaftierten Beschwerdeführer, sondern kraft Anstaltsordnung. 3.2. Es ist nicht einsehbar, dass die Zeitspanne bis zur internen Zustellung dem Beschwerdeführer zugerechnet werden soll mit der Folge, dass die Anfechtungsfrist gleichwohl am 11. September 2014 bei Eingang beim Gefängnis zu laufen begann. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz geht unausgesprochen davon aus, ein Gefängnisinsasse habe genügend (freie) Zeit, jedenfalls mehr als eine andere nicht inhaftierte Person, um auch innert einer allenfalls kürzeren Frist als 30 Tage Beschwerde zu erheben. Diese Betrachtungsweise verletzt nicht nur das verfassungsrechtliche Diskriminierungsverbot, indem sie letztlich allein an den Sonderstatus als Gefangener anknüpft (Art. 8 Abs. 2 BV), sondern ist auch gesetzwidrig. Sowenig die Beschwerdefrist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG erstreckt werden kann (Art. 40 Abs. 1 ATSG i.V.m. Art. 60 Abs. 2 ATSG), sowenig kann sie verkürzt werden. 3.3. Der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 kann somit nicht ohne weiteres am folgenden Tag als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG gelten. Die Vorinstanz hat keine Feststellungen getroffen zum Zeitpunkt der gefängnisinternen Zustellung des Einsprachenentscheids. Die Akten sind insofern nicht spruchreif. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Entscheid sei ihm am 17. September 2014 ausgehändigt worden. Trifft dies zu, war die Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bei Beschwerdeerhebung am 14. Oktober 2014 noch nicht abgelaufen. Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie entsprechende Abklärungen vornehme und danach neu entscheide. 4. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos, weil umständehalber keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. November 2014 wird aufgehoben. Die Sache wird zur neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 29. Januar 2015 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Fessler
doc-4	Avis juridique important \| 31979R1338 Règlement (CEE) n° 1338/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le montant provisoire de la cotisation à la production d' isoglucose pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0106 - 0106 ****( 1 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 . ( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 . ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 6 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . REGLEMENT ( CEE ) NO 1338/79 DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1979 FIXANT LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' SIOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 10 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DISPOSE QUE , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 4 ); CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1288/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES AINSI QUE LE COEFFICIENT DU QUOTA MAXIMAL ( 5 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA ZONE EXCEDENTAIRE A 31,83 ECUS POUR UNE TONNE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1289/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES , LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE SUCRE DE BETTERAVE BRUT , LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE , LES PRIX DE SEUIL , LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE ( 6 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE HORS QUOTA DE BASE A 22,28 ECUS POUR UNE TONNE ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE A 12,33 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ; CONSIDERANT QUE CE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE CONSTITUERA SELON TOUTE PREVISION LA COTISATION A LA PRODUCTION EFFECTIVEMENT APPLIQUEE AU SUCRE ; QUE LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE SUSMENTIONNES SE REFERENT A LA BETTERAVE DE LA QUALITE TYPE AYANT UN RENDEMENT PAR TONNE DE 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QU ' AINSI LA CHARGE SUPPORTEE PAR LES BETTERAVIERS SERA DE 7,34 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , DES LORS , LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE QUI RESTERA EN PRINCIPE A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 SERA DE 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES A PRESENT A TITRE PROVISOIRE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE L ' ISOGLUCOSE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 A 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT
doc-5	13.11.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/7 RÈGLEMENT (UE) No 1024/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). (2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (2) JO C 78 du 27.3.2010, p. 7. ANNEXE Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité: Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés FRANCE Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)
doc-6	ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 7 juin 2017 () « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑687/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 décembre 2016, Capella EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me C. Pfitzer, Rechtsanwalt, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, LA COUR (dixième chambre), composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1 Par son pourvoi, Capella EOOD demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2016, Ivo-Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO) (T‑750/14, non publié, EU:T:2016:290), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 22 août 2014 (affaire R 473/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre ERGO Versicherungsgruppe AG et Ivo Kermartin GmbH . 2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par la première branche de ce moyen unique, la requérante fait grief au Tribunal de s’être abstenu de constater que l’EUIPO a violé le droit d’être entendu que lui confèrent ces dispositions en omettant de lui communiquer, avant de rendre sa décision finale concernant l’opposition en cause, les observations soumises, le 25 novembre 2013, par l’autre partie à la procédure. Par la seconde branche dudit moyen, la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir jugé qu’il n’était pas établi que le résultat de la procédure d’opposition aurait pu être différent si l’EUIPO avait procédé à une telle communication. Sur le pourvoi 3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée. 4 M. l’avocat général a, le 24 avril 2017, pris la position suivante : « [...] 3. Pour les raisons exposées ci-après, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens. 4. S’agissant de la première branche du moyen unique, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un pourvoi qui se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal et échappe par conséquent à la compétence de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 35), ainsi que ordonnance du 7 juillet 2016, Fapricela/Commission (C‑510/15 P, non publiée, EU:C:2016:547, point 29)]. 5. Or, les arguments soulevés dans le cadre de la première branche du moyen unique reprennent les arguments déjà invoqués dans la requête devant le Tribunal. La requérante se borne, en réalité, à critiquer la décision litigieuse et demande, en substance, à la Cour de statuer à nouveau sur cette requête, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit qui entacherait les appréciations du Tribunal. 6. Il ressort également de la jurisprudence qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 34), ainsi que la prise de position de M. l’avocat général Bot reprise dans l’ordonnance du 2 mars 2017, TVR Italia/EUIPO (C‑576/16 P, non publiée, EU:C:2017:165, point 3)]. 7. En l’occurrence, la requérante n’indique pas avec la précision requise les éléments de l’arrêt attaqué qui seraient entachés d’une erreur de droit ni les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait commis une telle erreur. 8. Au vu de ces considérations, la première branche du moyen unique devrait être écartée comme étant manifestement irrecevable. 9. Quant à la seconde branche de ce moyen, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. L’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 1994, Hilti/Commission (C‑53/92 P, EU:C:1994:77, point 42), et ordonnance du 21 avril 2016, ultra air/EUIPO (C‑232/15 P, non publiée, EU:C:2016:299, point 42)]. 10. En l’espèce, par cette branche, Capella critique essentiellement les constatations et les appréciations effectuées par le Tribunal en ce qui concerne l’incidence du défaut de transmission des observations en cause sur la décision de l’EUIPO. Or, force est de constater que ces constatations et ces appréciations revêtent une nature factuelle et que la requérante n’a pas allégué que le Tribunal aurait procédé à une dénaturation des faits. 11. De surcroît, par les arguments soulevés dans le cadre de ladite branche, la requérante critique, en réalité, la décision litigieuse et vise à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments invoqués devant le Tribunal, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 4 de la présente position, un tel réexamen ne relève pas de la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. 12. En conséquence, la seconde branche du moyen unique et, partant, le pourvoi dans son ensemble devraient être rejetés comme étant manifestement irrecevables. » 5 Pour les mêmes motifs que ceux retenus par M. l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable. Sur les dépens 6 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que Capella supportera ses propres dépens. Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne : 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Capella EOOD supporte ses propres dépens. Signatures Langue de procédure : l’allemand.
doc-7	Avis juridique important \| 31999L0059 Directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0063 - 0064 DIRECTIVE 1999/59/CE DU CONSEILdu 17 juin 1999modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunicationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 14 du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine;(3) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination de telles distorsions et, par conséquent, l'introduction de nouvelles règles harmonisées pour cette catégorie d'activités;(4) il convient d'assurer, notamment, que les services de télécommunications utilisés par des clients établis dans la Communauté soient taxés dans celle-ci;(5) à cette fin, les services de télécommunications fournis à des assujettis établis dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays tiers devraient, en principe, être taxés au lieu du preneur des services;(6) afin d'assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester applicable dans les cas où les services de télécommunications correspondants sont fournis à d'autres preneurs dans la Communauté;(7) pour l'établissement d'une règle spéciale de localisation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services; il y a lieu de s'inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d'acheminement et de terminaison de messages téléphoniques internationaux ainsi que l'accès aux réseaux d'information mondiaux;(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;(9) la directive 77/388/CEE devrait être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 9, paragraphe 2, point e), le point final est remplacé par une virgule et le tiret suivant est ajouté: "- Télécommunications. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux."2) à l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Dans le cas de prestations de services de télécommunications visées au paragraphe 2, point e), qui sont rendues par un prestataire assujetti établi en dehors de la Communauté à des non-assujettis établis dans la Communauté, les États membres ont recours au paragraphe 3, point b)."3) à l'article 21, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant: "b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou le preneur d'un service visé à l'article 28 ter, titres C, D, E, et F, qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger; les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire de services est solidairement tenu d'acquitter la taxe;"Article 21. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er janvier 2000. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 78 du 12.3.1997, p. 22.(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 287 du 22.9.1997, p. 28.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/49/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.
doc-8	(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 9 p. 21 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 242 p. 639 (CASSATION).
doc-9	Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 100065765 Date de la décision : 14/02/2018 Juridiction : Cour d'appel : Référé ordinaire Numéro de la décision : 36/18 Chambre : 2 Numéro de rôle : 44567 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Référés (Art. 919 à 948) - Référé auprès du tribunal d'arrondissement (Art. 919 à 940) - Référés sur assignation (Art. 932 à 940) Mots-clés : Nomination d’un administrateur provisoire Références : L00LC40 A933 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L00LC40 A932 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire : Il est rappelé que l'appel de SOC1 tend, par réformation de l'ordonnance entreprise du 2 décembre 2016, à voir procéder sur base de l'article 933, sinon 932, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile à la nomination d'un administrateur provisoire de la société SOC3, au motif de l'existence d'un péril imminent résultant du fonctionnement anormal de la société et des agissements irréguliers, voire illégaux du conseil d'administration. Page 1 "
doc-10	15.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/74 Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 30 juin 2008 — Feral/Comité des Régions (Affaire F-59/07) (1) (2008/C 209/138) Langue de procédure: le français Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l'affaire suite à un règlement amiable. (1) JO C 199 du 25.8.2007, p. 51.
doc-11	{"","TRIBUNAL CANTONAL 769 AM19.005999-PCL/mno CHAMBRE DES RECOURS PENALE _ Arrêt du 20 septembre 2019 _ Composition : M. Meylan, président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière : Mme Grosjean ***** Art. 85 al. 4 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2019 par I._ contre le prononcé rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.005999-PCL/mno, la Chambre des recours pénale considère :","En fait : A. a) Par ordonnance pénale du 25 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné I._ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 750 fr., peine convertible en vingt-cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d’incapacité (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule défectueux et contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51). Les frais de procédure, par 500 fr., ont été mis à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été adressée à I._ par pli recommandé le 26 avril 2019. Selon le suivi des envois de La Poste Suisse, l’intéressé a été avisé le 29 avril 2019 de la réception du pli et de son retrait possible jusqu’au 6 mai 2019. A cette date, I._ a requis une prolongation du délai de retrait. La Poste a prorogé le délai de garde au 27 mai 2019. Le pli a finalement été retiré par I._ le 14 mai 2019. b) Par lettre recommandée du 20 mai 2019, I._ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 25 avril 2019. c) Le 3 juin 2019, le Ministère public a informé I._ que son opposition apparaissait tardive et lui a dès lors accordé un délai non prolongeable de cinq jours afin de lui faire savoir s’il maintenait cette opposition. Le 5 juin 2019, I._ a indiqué qu’il souhaitait maintenir son opposition, relevant qu’il l’avait adressée de manière tardive car il avait dû se rendre en France pour des raisons familiales. Le 11 juin 2019, estimant que l’opposition d’I._ à son ordonnance pénale devait être considérée comme tardive, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité. B. Par prononcé du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par I._ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III). Il a considéré que, la prolongation d’un délai de recours ne pouvant pas être obtenue par le truchement d’une demande de prolongation de garde postale retardant la notification d’un acte judiciaire, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019, et que l’acte déposé par le prévenu le 20 mai 2019 était par conséquent tardif. C. Par acte daté du 4 juillet 2019, remis à la poste le 5 juillet 2019, I._ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement soit déclarée recevable. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.","En droit : 1. 1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, le prononcé querellé, daté du 19 juin 2019, a été adressé pour notification à I._ le 24 juin 2019 et ce dernier a retiré le pli le contenant auprès de l’office postal le 26 juin 2019 (P. 11). Le recours a donc été interjeté en temps utile, par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2. 2.1 Le recourant conteste sa condamnation et fait valoir qu’il aurait besoin de temps afin de finaliser des démarches tendant à prouver qu’il ne serait pas responsable des faits qui lui ont été reprochés. Il relève que son épouse se serait rendue à la poste dans le délai de garde de sept jours pour retirer le pli contenant l’ordonnance pénale mais qu’on lui en aurait refusé la remise. 2.2 2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 2.2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. A teneur de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1). Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 précité ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2). 2.3 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste (P. 6) que l’ordonnance pénale du 25 avril 2019 a été adressée au recourant par pli recommandé arrivé à l’office postal le 29 avril 2019, ce dont avis a été donné au destinataire de l’envoi le même jour. Le délai de garde de sept jours arrivait ainsi à échéance le 6 mai 2019. Le recourant se savait partie à une procédure pénale puisqu’il avait été entendu par la police en qualité de prévenu le 3 mars 2019. Il ne conteste d’ailleurs pas cet élément. Quand bien même il a fait prolonger le délai de garde postal jusqu’au 27 mai 2019, l’acte est donc réputé avoir été notifié le 6 mai 2019, date de l’échéance du délai de garde de sept jours, et le recourant devait prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir prendre connaissance de l’ordonnance notifiée dans ce délai. Il aurait pu, par exemple, établir une procuration en faveur de son épouse, qui aurait dès lors été en mesure de retirer valablement le pli en son nom. Au vu de ce qui précède et comme l’a relevé le Tribunal de police, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019. Remise à la poste le 20 mai 2019, l’opposition d’I._ est ainsi manifestement tardive. C’est donc à juste titre qu’elle a été déclarée irrecevable. Pour le reste, les moyens du recourant concernent le fond de l’affaire et sa condamnation, ce qui ne relève pas de la décision attaquée. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Par","ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 19 juin 2019 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’I._. IV.","L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. I._, - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :"}
doc-12	5.2.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/7 RÈGLEMENT (UE) N o 97/2010 DE LA COMMISSION du 4 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pizza Napoletana» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). (2) L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement. (3) La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte que les farines de blé allemandes ne soient désavantagées vu qu'un seul type de farine de blé, disponible dans un seul Etat membre, à savoir l'Italie, est autorisé en vertu du cahier des charges. (4) La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées. (5) La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (6) Un accord, notifié à la Commission le 24 février 2009 et avalisé par celle-ci, est intervenu entre l'Italie et l'Allemagne dans un délai de six mois. Selon cet accord, les restrictions liées à l'utilisation de certaines farines de blé ont été levées. (7) Etant donné toutefois qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie et la Pologne endéans les délais prévus, la Commission est tenue d'arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. (8) Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges. (9) A la lumière de ces éléments, la dénomination «Pizza Napoletana» doit donc être inscrite dans le «Registre des spécialités traditionnelles garanties». La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1) JO L 93 du 31.3 2006, p. 1. (2) JO C 40 du 14.2.2008, p. 17. ANNEXE I Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 509/2006 Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie ITALIE Pizza Napoletana (STG) ANNEXE II DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires «PIZZA NAPOLETANA» No CE: IT/TSG/007/0031/09.02.2005 1. NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME DEMANDEUR Nom : Associazione Verace Pizza Napoletana Adresse : Via S. Maria La Nova 49, Napoli Tél. : 081/4201205 Fax : 081/4201205 Courrier électronique : info@pizzanapoletana.org Nom : Associazione Pizzaiuoli Napoletani Adresse : Corso S. Giovanni a Teduccio, 55 Napoli Tél. : 081.559.07.81 Fax : 081.559.07.81 Courrier électronique : nfo@pizzaiuolinapoletani.it direttivo@pizzaiuolinapoletani.it 2. ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS Italie 3. CAHIER DES CHARGES DE PRODUCTION 3.1. Nom à enregistrer «Pizza Napoletana» L’enregistrement est demandé uniquement en langue italienne. La mention «Prodotta secondo la Tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) et l’acronyme STG figurant sur le logo/étiquette de la «Pizza Napoletana» STG sont traduits dans la langue du pays où la production a lieu. 3.2. Indiquer si le nom X est spécifique en soi  indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire Le nom «Pizza Napoletana» est traditionnellement employé pour désigner ce produit, comme l'attestent les différentes sources indiquées au point 3.8. 3.3. Indiquer si la réservation du nom est demandée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006  Enregistrement avec réservation du nom X Enregistrement sans réservation du nom 3.4. Type de produit Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie 3.5. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire qui porte le nom indiqué au point 3.1 La «Pizza Napoletana» STG se présente comme un produit de forme arrondie cuit au four, au diamètre variable qui ne doit pas dépasser 35 cm, au bord surélevé et dont la partie centrale est garnie. La partie centrale a une épaisseur de 0,4 cm, avec une tolérance admise de + 10 %, et le bord de 1 2 cm. La pizza dans son ensemble est tendre, élastique, facilement pliable en quatre. La «Pizza Napoletana» STG se caractérise par un bord surélevé, de couleur dorée, propre aux produits cuits au four, tendre au toucher et à la dégustation; par un centre garni où domine le rouge de la tomate, à laquelle s’est parfaitement mélangée l’huile et, selon les ingrédients utilisés, le vert de l’origan et le blanc de l’ail; par le blanc de la mozzarella par plaques plus ou moins rapprochées, le vert du basilic en feuilles, plus ou moins foncé sous l'effet de la cuisson. La consistance de la «Pizza Napoletana» doit être tendre, élastique, facilement pliable; le produit cède facilement à la découpe; elle a un goût caractéristique, savoureux, conféré par le bord surélevé, qui présente le goût typique du pain bien levé et bien cuit, mélangé à la saveur acidulée de la tomate, à l’arôme, respectivement, de l’origan, de l’ail ou du basilic, et à la saveur de la mozzarella cuite. À la fin du processus de cuisson, la pizza dégage une odeur caractéristique, parfumée, délicieuse; la tomate, après n’avoir perdu que son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG se présente fondue sur la superficie de la pizza; le basilic tout comme l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. 3.6. Description de la méthode d’obtention du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1 Les matières premières de base qui caractérisent la «Pizza Napoletana» sont: la farine de blé tendre, la levure de bière, l’eau naturelle potable, les tomates pelées et/ou petites tomates (pomodorini) fraîches, le sel marin ou le sel de cuisine, l’huile d’olive extra-vierge. Parmi les autres ingrédients qui peuvent être utilisés dans la préparation de la «Pizza Napoletana» figurent: l’ail et l’origan; la Mozzarella di Bufala Campana AOP, le basilic frais et la Mozzarella STG. Les caractéristiques de la farine sont les suivantes: — : W : 220-380 — : P/L : 0,50-0,70 — : Absorption : 55-62 — : Stabilité : 4-12 — : Value index E10 : max 60 — : Falling number : 300-400 — : Gluten sec : 9,5-11 g % — : Protéines : 11-12,5 g % La préparation de la «Pizza Napoletana» comprend exclusivement les phases de travail suivantes, à réaliser en cycle continu au cours du même exercice: Préparation de la pâte Mélanger de la farine, de l’eau, du sel et de la levure. Verser un litre d’eau dans le pétrisseur, dissoudre une quantité de sel marin comprise entre 50 et 55 g, ajouter 10 % de la farine par rapport à la quantité totale prévue, délayer ensuite 3 g de levure de bière, enclencher le pétrisseur et ajouter progressivement 1,8 kg de farine W 220 380 jusqu’à atteindre la consistance souhaitée, définie comme le «point de pâte». Cette opération doit durer 10 minutes. La pâte doit être travaillée dans le pétrisseur de préférence à fourche pendant 20 minutes à faible vitesse jusqu’à l'obtention d'une masse compacte unique. Pour obtenir une consistance optimale de la pâte, la quantité d’eau qu’une farine est en mesure d’absorber est très importante. La pâte ne doit pas coller au toucher, et doit être molle et élastique. Les caractéristiques de la pâte sont les suivantes, avec une tolérance pour chacune d’elles de ± 10 %: — : Température de fermentation : 25 °C — : pH final : 5,87 — : Acidité totale titrable : 0,14 — : Densité : 0,79 g/cm3 (+ 34 %) Levage de la pâte Première phase: la pâte, une fois extraite du pétrisseur, est placée sur un plan de travail de la pizzeria où elle doit reposer pendant deux heures, couverte d’un linge humide, de manière à ce que la superficie ne puisse pas durcir et qu’une espèce de croûte se forme par évaporation de l’humidité interne. Les deux heures de levage écoulées, on passe au formage du petit pain, qui doit être exécuté exclusivement à la main par le pizzaiolo. À l’aide d’une spatule, une portion de pâte levée est découpée sur le plan de travail avant de lui donner la forme d’un petit pain. Pour la «Pizza Napoletana», les petits pains doivent avoir un poids compris entre 180 et 250 g. Seconde phase de levage: une fois les petits pains (découpe) formés, une seconde levée a lieu dans des caisses pour aliments, d’une durée de quatre à six heures. Cette pâte, conservée à température ambiante, est prête à être utilisée dans les six heures suivantes. Formage Après la période de levage, le petit pain est extrait de la caisse à l’aide d’une spatule et placé sur le comptoir de la pizzeria sur une légère couche de farine pour éviter que la boule n’adhère au plan de travail. D’un mouvement allant du centre vers l’extérieur et avec la pression des doigts des deux mains sur le petit pain, qui est retourné plusieurs fois, le pizzaiolo forme un disque de pâte de manière à ce qu’au centre l’épaisseur ne soit pas supérieure à 0,4 cm avec une tolérance admise de ± 10 % et qu’elle ne dépasse pas 1 2 cm sur le bord, en formant ainsi un bord surélevé. Pour la préparation de la «Pizza Napoletana» STG, aucun autre type de préparation n’est autorisé, en particulier l’utilisation d’un rouleau à pâtisserie et/ou d’une machine à disque de type presse mécanique. Garniture La «Pizza Napoletana» est assaisonnée tel que décrit ci dessous: — avec une cuiller, déposer 70 à 100 g de tomates pelées concassées au centre du disque de pâte; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — de la même manière, saupoudrer d'un peu d’origan; — découper une gousse d’ail, préalablement débarrassée de sa pellicule extérieure, en petites tranches et la déposer sur la tomate; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées et/ou de petites tomates fraîches coupées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — déposer 80 – 100 g de Mozzarella di Bufala Campana AOP coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — avec un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate — déposer 80 – 100 g de Mozzarella STG préalablement coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Cuisson Le «pizzaiolo» transfère sur une pelle de boulanger en bois (ou en aluminium), en s’aidant d’un peu de farine et d’un mouvement rotatoire, la pizza garnie, qu’il fait glisser sur la sole du four d’un mouvement rapide du poignet de manière à empêcher que la garniture ne coule. La cuisson de la «Pizza Napoletana» STG s’effectue exclusivement dans des fours à bois, qui atteignent une température de cuisson de 485 °C, essentielle pour obtenir la «Pizza Napoletana» STG. Le pizzaiolo doit contrôler la cuisson de la pizza en en soulevant un côté, à l’aide d’une pelle métallique, et en tournant la pizza vers le feu, en utilisant toujours la même zone de sole initiale pour éviter que la différence de température ne brûle la pizza. Il est important que la pizza soit cuite de manière uniforme sur toute sa circonférence. Toujours à l’aide de la pelle métallique, au terme de la cuisson, le pizzaiolo sort la pizza du four et la déposera sur l’assiette. Le temps de cuisson ne doit pas dépasser 60 à 90 secondes. Après la cuisson, la pizza présente les caractéristiques suivantes: la tomate, après avoir perdu uniquement son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG a un aspect fondu sur la superficie de la pizza; le basilic ainsi que l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. — Température de cuisson sur la sole du four: 485 °C environ — Température au niveau de la voûte: 430 °C environ — Temps de cuisson: 60 – 90 secondes — Température atteinte par la pâte: 60 – 65 °C — Température atteinte par la tomate: 75 – 80 °C — Température atteinte par l’huile: 75 – 85 °C — Température atteinte par la mozzarella: 65 – 70 °C Conservation La «Pizza Napoletana» doit, de préférence, être consommée immédiatement, dès qu’elle sort du four, dans le lieu même où elle a été produite. Cependant, si elle n’est pas consommée sur le lieu de production, elle ne peut pas être congelée ou surgelée ou mise sous vide pour une vente ultérieure. 3.7. Caractère spécifique du produit agricole et alimentaire Les éléments clés qui définissent le caractère spécifique du produit en question sont nombreux et directement liés à la durée et aux modalités des opérations, ainsi qu’à l’habileté et à l'expérience de l’artisan. En particulier, le processus de préparation de la «Pizza Napoletana» se caractérise par: le pétrissage, la consistance et l'élasticité de la pâte (reologia) et la spécificité du levage (en deux phases aux conditions spécifiques en matière de température et de durée); la préparation et le formage des petits pains; la manipulation et la préparation du disque de pâte levé; la préparation du four et les caractéristiques de cuisson (durée/températures), les particularités du four qui doit être exclusivement alimenté avec du bois. À titre d’exemple, il convient de souligner l’importance du second levage, de la manipulation et des équipements de travail, à savoir le four, qui doit obligatoirement être à bois, et les pelles. Après le second levage, le petit pain a subi une augmentation de volume et d’humidité par rapport à la période précédente. Sous l'effet de la pression des doigts des deux mains, la force exercée provoque le déplacement de l’air contenu dans les alvéoles de la pâte du centre vers la périphérie du disque de pâte et commence à former le rebord surélevé de la pizza. Cette technique constitue une caractéristique fondamentale de la «Pizza Napoletana» STG parce que le relèvement des bords du disque garantit de maintenir en son sein tous les ingrédients de la garniture. Pour faire en sorte que la boule de pâte acquière un plus grand diamètre, on procède à la préparation en faisant voltiger la pâte entre ses mains et en tenant la main droite en position oblique de 45-60 degrés par rapport au plan de travail. C’est sur celui-ci qu'est déposé le disque de pâte qui tournera grâce à un mouvement synchronisé de la main gauche. En revanche, d’autres types de préparation, surtout avec le rouleau à pâtisserie ou la machine à disque (de type presse mécanique) ne parviennent pas à provoquer de manière homogène le déplacement de l’air des alvéoles présentes dans la masse vers l’extérieur afin de produire un disque de pâte uniforme dans toutes ses parties. On obtient ainsi la formation au centre du disque, d’une zone stratifiée de pâte, divisée par de l’air dans l’interstice. Par conséquent, si on utilise ces moyens, la pizza, après la cuisson, ne présentera pas son rebord surélevé typique, qui est l’une des caractéristiques principales de la «Pizza Napoletana» STG. La technique napolitaine, en outre, prévoit que le pizzaiolo, après avoir préparé une série variable de trois à six disques de pâte farcis, à l’aide de gestes précis et rapides des mains, accompagne la pizza avec maestria, en faisant en sorte qu’elle ne perde pas sa forme ronde initiale, du plan de travail à la pelle (qui est tirée des deux mains par le pizzaiolo qui, en lui faisant faire un tour sur elle-même d’environ 90°, la dépose sur une plaque prête à servir). Le pizzaiolo étale un peu de farine sur la plaque à enfourner, pour permettre à la pizza de glisser facilement de la pelle dans le four. Cette opération s’effectue d’un rapide coup du poignet, en tenant la pelle selon un angle de 20-25° par rapport au plan du four et en faisant en sorte que la garniture ne tombe pas de la superficie de la pizza. Les techniques différant de la description ci-dessus ne sont pas appropriées étant donné que le prélèvement direct de la pizza du plan de travail avec la pelle ne garantit pas l'intégrité de la pizza à enfourner. Le four à bois est un élément crucial pour la cuisson et la qualité de la «Pizza Napoletana». Les spécificités techniques qui le caractérisent sont essentielles à la réussite de la «Pizza Napoletana» classique. Le four napolitain à pizza est constitué d’une base de briques en tuf, surmonté d'un plan circulaire appelé «sole», au-dessus duquel est construite une coupole. La voûte du four est constituée de matériau réfractaire pour empêcher la dispersion de la chaleur. En effet, les proportions entre les différentes parties du four sont essentielles pour obtenir une bonne cuisson de la pizza. La référence au type de four est constituée par l’ampleur de la sole, formée de quatre secteurs circulaires réfractaires qui formeront la sole. La pizza est soulevée avec la pelle en acier et/ou en aluminium et portée vers la bouche du four, où elle est déposée et où on lui fait faire un tour de 180°; la pizza est ramenée au même point, de manière à retrouver la température de la base diminuée de la chaleur absorbée par la pizza lors de la cuisson. Si on plaçait la pizza sur un point différent, on retrouverait la même température initiale, ce qui brûlerait la base de la pizza. Toutes ces spécificités créent le phénomène de la chambre d’air et l’aspect visuel du produit final, la «Pizza Napoletana» qui est en effet molle et compacte; au bord surélevé, à la pâte levée, particulièrement tendre et facilement pliable en quatre. Il est important de souligner que tous les autres produits similaires obtenus à l’aide de procédés de préparation différents de celui décrit ne peuvent pas obtenir les mêmes caractéristiques visuelles et organoleptiques que la «Pizza Napoletana». 3.8. Aspect traditionnel du produit agricole et alimentaire On peut faire remonter l’apparition de la «Pizza Napoletana» à une période historique qui se situe entre 1715 et 1725. Vincenzo Corrado, cuisinier général du Prince Emanuele di Francavilla, dans un traité sur les aliments les plus communément utilisés à Naples, déclare que la tomate est utilisée pour assaisonner la pizza et les macaronis, en rapprochant deux produits qui ont fait jadis le bonheur de Naples et qui l’ont fait entrer dans l’histoire de la cuisine. C’est à ce fait qu’on rattache la naissance officielle de la «Pizza Napoletana», un disque de pâte assaisonné de tomate. Nombreux sont les documents historiques qui attestent l'origine napolitaine de cette spécialité culinaire. Ainsi l’écrivain Franco Salerno affirme que ce produit est une des grandes inventions de la cuisine napolitaine. Même les dictionnaires de la langue italienne et l’encyclopédie Treccani parlent spécifiquement de «Pizza Napoletana». Et l’expression «Pizza Napoletana» est même citée dans de nombreux textes littéraires. Les premières «pizzerie» (pizzerias) sont apparues sans aucun doute à Naples où, jusqu’à la moitié du XXe siècle, ce produit était une exclusivité de cette ville et de ses pizzerias. Dès le XVIIIe siècle, plusieurs boutiques, dénommées «pizzerias» étaient actives dans la ville. Leur réputation était arrivée jusqu’au roi de Naples, Ferdinand de Bourbon, qui, pour goûter ce plat typique de la tradition napolitaine, rompit l’étiquette de la cour et entra dans l’une des pizzerias les plus renommées. Depuis lors, la «pizzeria» est devenue un endroit à la mode, un lieu consacré à la préparation exclusive de la «pizza». Les pizzas les plus populaires et célèbres à Naples étaient la «Marinara», née en 1734, et la «Margherita», qui date de 1796 – 1810, et fut offerte à la reine d’Italie en visite à Naples en 1889 précisément en raison de la couleur de son assaisonnement (tomate, mozzarella et basilic) qui rappellent les couleurs du drapeau italien. Au fil du temps, des pizzerias sont apparues dans toutes les villes d’Italie et même à l’étranger. Toutefois, chacune d’elles, bien qu’installée dans une autre ville que Naples, a toujours lié son existence à la mention «pizzeria napoletana» ou a utilisé un terme qui puisse rappeler d’une manière ou d’une autre son lien avec Naples, où depuis près de 300 ans, ce produit a gardé toute son authenticité. En mai 1984, la profession des «pizzaioli napoletani» a rédigé un petit cahier des charges signé par tous et enregistré par un acte officiel devant le notaire Antonio Carannante de Naples. Au cours des siècles, le terme «Pizza Napoletana» a connu une telle diffusion que partout, y compris hors d'Europe, en Amérique centrale et du Sud (par exemple au Mexique et au Guatemala) et en Asie (par exemple en Thaïlande et en Malaisie), le produit en question est connu sous le nom de «Pizza Napoletana» sans même que les habitants aient, dans certains cas, la moindre connaissance quant à l’emplacement géographique de la ville de Naples. 3.9. Exigences minimales et procédures de contrôle du caractère spécifique du produit Les contrôles prévus pour la STG «Pizza Napoletana» portent sur les aspects suivants: dans les entreprises, pendant la phase de pétrissage, de levage et de préparation, selon le déroulement correct et la succession correcte des phases décrites; en contrôlant attentivement les points critiques de l’entreprise; en vérifiant la conformité des matières premières avec celles qui sont prévues dans le cahier des charges d’exécution; en vérifiant la conservation parfaite et le stockage des matières premières à utiliser et en s’assurant que les caractéristiques du produit final soient conformes à ce qui est prévu par le cahier des charges de production. 3.10. Logo L’acronyme STG et les mentions «Specialità Tradizionale Garantita» (Spécialité Traditionnelle Garantie) et «Prodotta seconda la tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) sont traduits dans les langues officielles du pays où la production a lieu. Le logo qui définit la «Pizza Napoletana» est le suivant: une image ovale à agencement horizontal de couleur blanche avec un contour en gris clair, qui représente l'assiette dans laquelle est présentée la pizza, reproduite de manière réaliste et, en même temps, graphiquement stylisée en respectant pleinement la tradition et représentant les ingrédients classiques, comme la tomate, la mozzarella, les feuilles de basilic et un filet d’huile d’olive. Sous le plat, apparaît un effet d’ombre décalé de couleur verte, qui, associé aux autres, renforce les couleurs italiennes du produit. En légère superposition à l'assiette contenant la pizza, apparaît une fenêtre rectangulaire de couleur rouge, aux angles fortement arrondis, contenant la mention en blanc entourée de noir, avec une ombre décalée en vert à contour blanc: «PIZZA NAPOLETANA» STG. Sur cette indication, en haut légèrement déplacée à droite, avec des caractères de taille inférieure et de type différent et de couleur blanche, figure l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» (Specialità Tradizionale Garantita) En bas, puis au centre, dans le même caractère que le logo, PIZZA NAPOLETANA STG, en petites lettres majuscules de couleur blanche au contour noir est superposée l’indication: «Produite selon la tradition napolitaine» (Prodotta seconda la tradizione napoletana). Mentions Caractères PIZZA NAPOLETANA STG Varga Spécialité Traditionnelle Garantie Alternate Gothic Produite selon la tradition napolitaine Varga Les couleurs de la pizza PantoneProSim C M Y K Beige soutenu de la corniche 466 11 24 43 0 % Rouge fond sauce tomate 703 0 % 83 65 18 Feuilles de basilic 362 76 0 % 100 11 Veinures feuilles de basilic 562 76 0 % 100 11 Rouge des tomates 032 0 % 91 87 0 % Filet d’huile d’olive 123 0 % 31 94 0 % Mozzarella 600 0 % 0 % 11 0 % Reflets sur la mozzarella 5 807 0 % 0% 11 9 Les couleurs de la partie graphique et des caractères PantoneProSim C M Y K Le gris du bord du plat ovale P.Grey – 3CV 0 % 0 % 0 % 18 Le vert de l’ombre du plat ovale 362 76 0 % 100 11 Le rouge du rectangle aux angles ronds 032 0 % 91 87 0 % Blanche à bord noir la mention «PIZZA NAPOLETANA» STG 0 % 0 % 0 % 0 % Blanche à bord noir la mention «Produite selon la tradition napolitaine» 0 % 0 % 0 % 0 % En blanc l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» 0 % 0 % 0 % 0 % 4. AUTORITES OU ORGANISMES QUI VERIFIENT LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES 4.1. Nom et adresse Nom : Certiquality SRL Adresse : Via Gaetano Giardino, 4 – 20123 Milano Tél. : 02/8069171 Fax : 02/86465295 Courriel : certiquality@certiquality.it  Public X Privé Nom : DNV Det Norske Veritas Italia Adresse : Centro Direzionale Colleoni Viale Colleoni, 9 Palazzo Sirio 2 – 20041 Agrate Brianza (MI) Tél. : +39 039 6899 905 Fax : +39 039 6899 930 Courriel : —  Public X Privé Nom : ISMECERT Adresse : Corso Meridionale, 6 - 80143 NAPOLI Tél. : 081-5636647 Fax : 081-5534019 Courriel : info@ismecert.com  Public X Privé 4.2. Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme Les trois organismes de contrôle précités effectuent des contrôles sur des sujets divers dans les différentes parties du territoire national.
doc-13	Urteilskopf 101 IV 67 18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne. Regeste Art. 32 Abs. 1 SVG , nichtangepasste Geschwindigkeit, adäquate Kausalität. Wer mit einer Geschwindigkeit fährt, die der Verkehrsdichte und den mangelhaften Kenntnissen über das Fahrzeug nicht angepasst ist, verhält sich in einer Weise, die geeignet ist, einen Unfall herbeizuführen. Es besteht infolgedessen eine adäquate Kausalität zwischen diesem Verhalten und einer Kollision, deren Hauptursache in einem Defekt des Bremssystems liegt. Dies gilt selbst dann, wenn man dem Fahrer keine pflichtwidrige Nichtbeherrschung des Fahrzeuges vorwerfen kann. Sachverhalt ab Seite 67 BGE 101 IV 67 S. 67 A.- Alors qu'il roulait entre les Sairains et Saint-Brais au volant de sa Ford Capri neuve 2600 GT, Jean Houlmann a vu en face de lui une Opel Kadett suivie d'une Renault R 16 qui déboîtait comme pour doubler; prenant peur, il a freiné à fond. Après 30 m de trajectoire rectiligne, roues arrière bloquées, la Ford Capri s'est dirigée vers la gauche de la chaussée BGE 101 IV 67 S. 68 où elle a percuté l'Opel, dont le conducteur a été tué et les autres occupants blessés. Au moment du choc, la Renault avait repris sa place derrière l'Opel. Une expertise a retenu que la distance à laquelle se trouvait la Renault lorsqu'elle fut aperçue par Houlmann est évaluée à 108 m; une vitesse de 105 km/h à l'endroit de l'accident permet encore de maîtriser le véhicule, mais une vitesse de 125 km/h apparaît comme absolument excessive; ce n'est pas l'instabilité résultant de la vitesse qui a provoqué la perte de maîtrise du véhicule, mais le fait que les roues arrière de la voiture ont seules été bloquées au début du freinage à fond, et cela à cause d'un défaut de conception du système de freinage de ce modèle d'automobile; si Houlmann n'avait pas freiné, il serait vraisemblablement entré en collision avec la Renault, qui n'aurait pas eu matériellement le temps de reprendre sa droite; enfin, ce n'est qu'à 70 km/h que la voiture d'Houlmann aurait pu être maîtrisée en cas de freinage à fond. La Cour suprême du canton de Berne a condamné Houlmann le 17 avril 1974, pour homicide par négligence et infraction à la LCR, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Un pourvoi en nullité interjeté par Houlmann a été partiellement admis le 20 septembre 1974 par le Tribunal fédéral, qui a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a estimé en substance que l'on ne saurait retenir à la charge du recourant la perte de maîtrise fautive d'un véhicule dont il ignorait que le système de freinage était affecté d'un défaut de conception, dès lors que par ailleurs il ne lui était pas reproché de ne pas avoir connu ce vice. Considérant alors qu'il convenait d'apprécier la faute du recourant en fonction de l'utilisation d'un véhicule normal, le Tribunal fédéral a relevé ce qui suit: "Or il apparaît qu'une vitesse de 105 km/h, au volant d'une machine présentant des qualités de tenue de route plus que moyennes, selon l'expert, lui aurait permis de conserver la maîtrise de la situation. En revanche, une allure plus élevée, de 125 km/h, par exemple, aurait été nettement exagérée. Dans la première hypothèse, on ne peut exclure que l'accident a eu pour cause unique le vice de conception de la Ford Capri. Dans la seconde, le recourant aurait commis une faute en circulant à une vitesse qui ne lui permettait pas d'assurer le contrôle d'un véhicule, quel qu'il fût, au cas - avec lequel il faut toujours BGE 101 IV 67 S. 69 compter, et qui s'est effectivement produit - où il aurait eu à freiner brusquement et à fond. La vitesse réelle du recourant constituait donc en l'occurrence une circonstance de fait essentielle, si bien qu'il était insuffisant de la situer "entre 105 et 125 km/h". Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour que, dans la mesure du possible, elle se détermine de façon plus précise. Ensuite seulement, elle devra décider - cette question de droit relevant de l'appréciation ressortit sauf arbitraire exclusivement de sa compétence - si et pourquoi la vitesse du recourant était trop élevée au vu des circonstances prévisibles pour lui et compte de la prudence qu'il faut montrer en conduisant un véhicule d'un type nouveau qui n'a que 1000 km au compteur." B.- La Cour suprême du canton de Berne a réexaminé la cause au vu des considérants du Tribunal fédéral et, le 27 novembre 1974, elle a reconnu Houlmann coupable d'homicide par négligence et d'infraction à la LCR pour avoir roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances. Elle l'a condamné à une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis pendant 2 ans. La Cour cantonale a retenu dans son arrêt qu'Houlmann roulait à 105 km/h avant de freiner. Se ralliant à l'opinion de l'expert, elle a alors estimé qu'en raison du tracé de la route, des courbes assez prononcées qu'elle présente et des irrégularités qui affectent la surface de la chaussée, une vitesse de 80 km/h est appropriée, la vitesse de 100 km/h constituant une limite. Elle a considéré en outre qu'Houlmann devait être incité à une prudence particulière par la présence en face de lui de plusieurs véhicules circulant en sens inverse et qu'enfin, ne connaissant pas encore parfaitement les réactions de son véhicule neuf, il devait rester en dessous de la vitesse maximum. Admettant dès lors qu'Houlmann circulait à une vitesse excessive, elle a estimé que sa faute était en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime. C.- Houlmann se pourvoit derechef en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération. Erwägungen Considérant en droit: 1. Le recourant conteste qu'il y ait un lien de causalité adéquate entre d'une part l'excès de vitesse qui lui est reproché et d'autre part l'accident et la mort du conducteur de l'Opel. Il fait valoir que la cause de l'accident réside dans le défaut du système de freinage du véhicule, que la vitesse de BGE 101 IV 67 S. 70 105 km/h n'a eu aucune influence sur la pirouette de la voiture à la fin du freinage, puisque le défaut de construction entraîne cette conséquence à partir de 70 km/h déjà, que c'est le déplacement à gauche dû au défaut technique qui a causé l'accident et non la vitesse, et que par conséquent l'excès de celle-ci ne saurait être constitutif que d'une contravention au plus, et qui serait d'ailleurs prescrite. 2. a) La relation de causalité naturelle entre l'excès de vitesse, l'accident et la mort de la victime ne paraît pas contestée et ne saurait l'être. Il y a en effet relation de causalité naturelle si la violation de règles de circulation a contribué avec d'autres causes au résultat (RO 95 IV 142). Tel est évidemment le cas. L'inadaptation de la vitesse aux circonstances, à savoir la contravention à l'art. 32 al. 1 LCR, n'est pas non plus contestée. Selon l'appréciation de la Cour cantonale, la vitesse du recourant était inadaptée dans la mesure où elle dépassait 80 km/h. En effet, si d'une manière générale il était possible de considérer comme adaptée une vitesse de 80 à 100 km/h au maximum, l'intensité de la circulation au moment critique et le fait que le recourant ne connaissait pas encore parfaitement les réactions de son véhicule exigeaient qu'il reste en dessous du maximum permis par la seule configuration des lieux et l'état de la chaussée et ne dépasse pas 80 km/h. Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette appréciation de la Cour cantonale, qui jouit d'une certaine liberté dans ce domaine (RO 91 IV 142) et qui s'est fondée sur des critères parfaitement valables. b) La relation de causalité est adéquate lorsque le comportement illicite est propre, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, à produire ou à favoriser un tel résultat (RO 95 IV 143 et jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire que ce comportement illicite constitue la cause unique et immédiate du résultat; il suffit qu'il soit susceptible de le provoquer (RO 92 IV 87), voire de favoriser d'une manière générale l'avènement de conséquences d'une telle nature (RO 94 IV 76). Or, en l'espèce, si la cause principale de l'accident réside dans la défectuosité du système de freinage du véhicule du recourant, il n'en reste pas moins, selon les constatations souveraines de la Cour cantonale, qu'il est vraisemblable sinon certain que l'accident n'aurait pas eu de conséquences mortelles BGE 101 IV 67 S. 71 si le recourant n'avait pas roulé à plus de 80 km/h. La vitesse inadaptée et excessive de 105 km/h apparaît donc non seulement comme un facteur propre à favoriser le résultat - ici la mort - d'une manière générale, mais comme un élément qui l'a réellement favorisé dans le cas particulier. Il y a donc bien relation de causalité adéquate entre la mort de la victime et l'excès de vitesse commis par le recourant. c) Bien que l'existence d'une relation de causalité adéquate entre la faute du recourant et la mort de la victime suffise pour que soit réalisée l'infraction d'homicide par négligence, il faut encore relever qu'il y a également, en l'espèce, relation de causalité adéquate entre l'excès de vitesse et la collision. En effet, celui qui circule à une vitesse trop élevée et inadaptée aux circonstances crée une situation dangereuse qui l'expose davantage à devoir faire face à des situations imprévisibles en freinant brusquement et à fond. Or l'expérience enseigne qu'un tel freinage est source de dérapage et qu'à vitesse élevée, il est rare que le véhicule freiné à fond conserve une trajectoire rectiligne. Bussy et Rusconi précisent, à cet égard, qu'il est absolument impossible à un conducteur de garantir, en présence d'un danger imprévu, que son freinage évitera tout blocage des roues pouvant faciliter un dérapage, et qu'une voiture glissant sur des roues bloquées dévie généralement si elle dérape sur une certaine distance (BUSSY et RUSCONI, CSCR, p. 99 n. 4.8 ad art. 31). Ainsi, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, la vitesse inadaptée est bien propre à produire ou à favoriser un freinage énergique, susceptible d'entraîner un dérapage et partant une déviation du véhicule. Il y a donc relation de causalité adéquate même si, en l'espèce, la modification de la trajectoire a été due à une défectuosité du véhicule non imputable au recourant. d) Quant au fait qu'une perte de maîtrise fautive du véhicule n'ait pas été retenue à la charge du recourant, il ne saurait, contrairement à l'opinion de celui-ci, exclure l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'excès de vitesse d'une part et, d'autre part, la mort de la victime ou l'accident. Une conclusion contraire ne peut, en tout cas, être tirée des considérants de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 20 septembre 1974, dans la même affaire. En admettant que, dans l'hypothèse où le recourant aurait roulé à 105 km/h et non pas BGE 101 IV 67 S. 72 à 125 km/h, on ne pouvait pas exclure que l'accident ait eu pour cause unique le vice de construction de la voiture, cet arrêt a tendu à démontrer que la seule perte de maîtrise ne permettait pas de retenir une faute à la charge du recourant. Mais l'arrêt a précisément renvoyé la cause à l'autorité cantonale non seulement pour qu'elle détermine de façon plus précise la vitesse du recourant, mais encore pour qu'elle apprécie si cette vitesse n'était pas trop élevée au vu des circonstances. Et il ne ressort aucunement de l'arrêt que dans l'hypothèse où la vitesse de 105 km/h devait être finalement retenue, et même si elle était considérée comme inadaptée, le recourant devrait être libéré du grief d'homicide par négligence, faute de causalité adéquate. Au contraire, en demandant à l'autorité cantonale de se prononcer sur le problème de l'adaptation de la vitesse quelle qu'elle fût, le Tribunal fédéral a implicitement admis que l'homicide par négligence pourrait être retenu. e) La vitesse inadaptée étant en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime, c'est à juste titre que le recourant a été condamné pour homicide par négligence. Comme, par cette faute, il a également mis en danger d'autres usagers, l'application de l'art. 90 ch. 1 LCR, qui n'est d'ailleurs pas critiquée, est également fondée. Dispositiv Par ces motifs, le Tribunal fédéral: Rejette le pourvoi.
doc-14	8 . 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 314/35 DECISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1977 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (77/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto EUROPÉENNES, riser l'application des mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui vu le traité instituant la Communauté économique sont définies par la décision de la Commission du 12 européenne, et notamment son article 115 premier mai 1971 (2), notamment en son article 1 er, alinéa, vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité que les gouvernements des pays du Benelux ont intro A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : duit auprès de la Commission des Communautés euro péennes par télex de la représentation permanente du Article premier royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro péennes, le 8 juin 1977, en vue d'être autorisés à Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem exclure du traitement communautaire le verre étiré ou bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du exclure du traitement communautaire les importations tarif douanier commun , originaire de Hongrie et mis de verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres » de la posi en libre pratique dans les autres États membres, tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de considérant que, pour ce qui concerne le produit en Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États cause, les pays du Benelux, conformément à la déci membres pour lequel les demandes de titres d'importa sion du Conseil du 13 décembre 1 976 (*), ouvrent à tion, déposées après le 30 mai 1977, sont, à la date de l'égard de la Hongrie un contingent annuel de 850 la présente décision, en instance auprès des autorités du Benelux. tonnes, qui se trouve utilisé à environ 66 % ; considérant qu'il existe actuellement des difficultés Article 2 économiques dans l'industrie du verre au Benelux, qui résultent pour une large part d'une baisse de la Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem demande ; bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de considérant que la réalisation de l'importation qui a la présente décision . motivé le recours, bien qu'elle apparaisse comme une opération isolée, est susceptible, en raison de son montant appréciable, de contribuer à la détérioration Fait a Bruxelles, le 16 juin 1977. de la situation susvisée ; Par la Commission considérant qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les Wilhelm HAFERKAMP autres États membres apporteraient la coopération nécessaire ; Vice-président (>) JO n" L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 . (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
doc-15	N0 L 210/30 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 8 . 78 REGLEMENT (CEE) N° 1826/78 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1978 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, Article premier vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché Le correctif applicable aux restitutions fixées à du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement l'avance pour les exportations de riz et de brisures, (CEE) n0 1 126/78 (2), et notamment son article 17 para visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 graphe 4 deuxième alinéa, 1418 /76, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 1589/ considérant que le correctif applicable aux restitutions 78 est modifié conformément à l'annexe du présent pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement règlement. (CEE) n0 1589/78 (3); considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 1589/78 aux Article 2 données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le correctif actuellement en vi gueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août règlement, 1978 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1978 . Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (!) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . (2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 23. (3) JO n° L 186 du 8 . 7. 1978, p. 15. ---pagebreak--- 1 . 8 . 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210 / 31 ANNEXE du règlement de la Commission , du 31 juillet 1978 , modifiant le correctif applicable a la restitution pour le riz et les brisures (en UC / t) Numéro du tarit douanier Désignation des marchandises Courant 1 " term . 2« term . 3 5 term . 4e term . 5e term . commun 8 9 10 11 12 1 10.06 Riz : A. paddy ou décortiqué : I. Riz paddy : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs II . Riz décortiqué : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 B. semi-blanchi ou blanchi : I. Riz semi-blanchi : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs — — — — — — II . Riz blanchi : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 C. en brisures — — — — — —
doc-16	2 . 3 . 96 FR \| Journal officiel des Communautés européennes N0 C 64/7 lors des matches des compétitions qu'elles organisent, AVIS 3/94 DE LA COUR les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre du 13 décembre 1995 { l ) limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres Etats membres. (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes) 96/C 64/ 14 ) 3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à une Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de indemnité de transfert, de formation ou de promotion l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la encore due en exécution d'une obligation née avant cette compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa cette date, engagé une action en justice ou soulevé une Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de réclamation équivalente selon le droit national applica la demande suivante : ble. 0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 . a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars 1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié sur le plan de la procédure, c'est-à-dire: — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil suffisant ORDONNANCE DE LA COUR et ( première chambre ) du 14 décembre 1995 — dans le respect des instructions de négociation arrêtées par le Conseil ? dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de justice des Communautés européennes ( 1 ) b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fond avec les dispositions du traité ? fondé) 96/C 64/ 13 ) La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, (Langue de procédure: l'italien) présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. au « Recueil de la jurisprudence de la Cour») Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G. Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que : Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis. chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communau (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 . tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 , Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Cour de justice des Communautés euro péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow), la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M. Recours introduit le 18 décembre 1995 par république Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier: fédérale d'Allemagne contre Commission des M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance Communautés européennes dont le dispositif est le suivant. (Affaire C-396/95 ) 1 ) Le pourvoi est rejeté. ( 96/C 64/15 ) 2 ) La requérante est condamnée aux dépens. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la (!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 . république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft, D-53107 Bonn .
doc-17	N0 L 24/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1 . 91 REGLEMENT (CEE) N° 213/91 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1991 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 vu le traité instituant la Communauté économique euro 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le péenne, règlement (CEE) n° 2205/90 (6), vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le officiel des Communautés européennes, série C, au règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son ar cours d'une période déterminée et affecté du facteur ticle 16 paragraphe 8, cité au tiret précédent, considérant que les prélèvements applicables à l'importa ces cours de change étant ceux constatés le 28 janvier tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le 1991 , règlement (CEE) n° 3608/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 149/ 91 O ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 3608/90 aux données dont la Commission a connaissance conduit à Article premier modifier les prélèvements actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement ; Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le considérant que, afin de permettre le fonctionnement sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à normal du régime des prélèvements, il convient de retenir l'annexe. pour le calcul de ces derniers : — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à Article 2 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1991 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4. (2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 68. O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 . O JO n0 L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 15. (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 . ---pagebreak--- 30 . 1 . 91 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 24/ 15 ANNEXE du règlement de la Commission, du 29 janvier 1991 , fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut (en écus/100 kg) Code NC Montant du prélèvement 1701 11 10 41,34 (') 1701 11 90 41,34 (') 1701 12 10 41,34 (') 1701 12 90 41,34 (') 1701 91 00 45,66 1701 99 10 45,66 1701 99 90 45,66 (2) (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42). (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances autres que les aromatisants ou les colorants.
doc-18	Avis juridique important \| 62002J0323 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2003. - Commission des Communautés européennes contre Hydrowatt SARL. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Résolution - Restitution des sommes avancées - Intérêts. - Affaire C-323/02. Recueil de jurisprudence 2003 page I-09071 PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif Mots clés Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement du solde de l'avance, majorée des intérêts conventionnelsrt. 238 CE; règlement du Conseil n° 3640/85) Parties Dans l'affaire C-323/02,Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbaek, en qualité d'agent, assisté de Me E. Cabau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,contreHydrowatt SARL, établie à Lyon (France),partie défenderesse,ayant pour objet un recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la requérante à la défenderesse dans le cadre du contrat n° HY 134/87 FR, relatif à la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29),LA COUR (première chambre),composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges,avocat général: M. A. Tizzano,greffier: M. R. Grass,vu le rapport du juge rapporteur,vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,rend le présentArrêt Motifs de l'arrêt 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu d'une clause compromissoire établie sur le fondement de l'article 238 CE, un recours visant à la condamnation de la société Hydrowatt SARL (ci-après «Hydrowatt») à lui rembourser le solde de 25 109 euros restant dû sur une avance de 37 109 euros, majoré de 23 422,91 euros d'intérêts. Cette avance avait été octroyée dans le cadre d'un financement régi par le contrat n° HY 134/87 FR (ci-après le «contrat»), que la requérante a résolu en raison de l'inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuelles.Cadre factuel et juridique du litige2 Par décision du 29 octobre 1987, prise en application du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29), la Commission a accordé à Hydrowatt une subvention en vue de la réalisation d'un projet dénommé «Nouveau groupe avec turbine et génératrice adapté aux basses chutes».3 Le 8 novembre 1989, la Commission a conclu avec Hydrowatt le contrat relatif à la réalisation de ce projet.4 L'article 4.3.2 du contrat prévoit:«Dans les trois mois à compter de la signature du contrat et, par la suite, avant le terme de chaque période semestrielle, le contractant soumet à la Commission, sous forme de documents distincts:- un rapport intermédiaire [...] détaillé sur l'avancement des travaux, les résultats obtenus et le dépôt éventuel des demandes de brevet,- [¼ ]»5 L'article 8 du contrat stipule:«Le présent contrat peut être résolu de plein droit par la Commission en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et, notamment, en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 4.3. Cette résolution prend effet après mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'exécution dans un délai d'un mois.[¼ ]Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les montants payés à titre de soutien financier doivent être immédiatement remboursés par le contractant à la Commission, majorés d'intérêts à compter de la date de réception de ces montants. La Commission pourra cependant tenir compte d'éventuels travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat. Le taux d'intérêt applicable est celui du Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus publié le premier jour ouvrable de chaque mois.»6 En vertu de l'article 13 du contrat, les parties sont convenues de soumettre à la Cour de justice tous litiges éventuels sur la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat qui, aux termes de son article 14, est régi par la loi française.7 Selon l'annexe I du contrat, le projet était décomposé en cinq phases (études et dossier d'autorisation, études de génie civil, travaux de génie civil, matériel et installation ainsi que réception et contrôle) dont, en vertu de son tableau 2, seules les deux dernières étaient éligibles au soutien financier communautaire. Conformément à cette annexe, les travaux devaient commencer le ler novembre 1989 et s'achever le 30 avril 1991.8 Le 8 décembre 1989, la Commission a, conformément à l'annexe II, point I, paragraphe 1, sous a), du contrat, versé à Hydrowatt, à titre d'avance, une somme de 37 109 écus.9 N'ayant reçu, à l'issue du délai de trois mois prévu par le contrat, aucun rapport de Hydrowatt, la Commission a, par lettre du 21 mars 1990, adressé à celle-ci un rappel. Hydrowatt a répondu, par lettre du 18 juin 1990, en demandant un délai allant jusqu'au 12 juillet suivant.10 N'ayant toujours reçu aucun rapport, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de lui adresser un rapport dans un délai d'un mois, sous peine de résolution du contrat.11 Sans réaction de la part de Hydrowatt, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat et demandé le remboursement de l'avance versée, majorée des intérêts conventionnels.12 Le 6 février 1992, Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à cette dernière un rapport faisant état de «tracas administratifs pour obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation» et d'une «difficulté d'ordre technique avec le constructeur de turbines».13 Par lettres des 21 octobre 1992 et 8 février 1993, la Commission a demandé à nouveau le remboursement de l'avance. Le 6 avril 1993, Hydrowatt a versé une somme de 12 000 écus.14 Par lettre du 6 novembre 1996, la Commission a mis Hydrowatt en demeure de lui verser le solde. Cette lettre lui a été retournée par les services postaux. Il est alors apparu que Hydrowatt avait transféré son siège social.15 À la suite d'une procédure de recherche auprès des greffes des tribunaux de commerce français, la Commission a trouvé le nouveau siège social de Hydrowatt et lui a envoyé, les 10 juillet 1997 et 5 février 1998, deux nouveaux courriers de mise en demeure.16 Hydrowatt n'ayant donné suite ni à ces courriers ni à un courrier ultérieur que la Commission lui a adressé le 19 novembre 2001, celle-ci a introduit le présent recours.La procédure devant la Cour17 La requête de la Commission a été régulièrement notifiée à Hydrowatt. Considérant que Hydrowatt n'avait pas produit de mémoire en défense dans le délai imparti, la Commission a demandé à la Cour de lui adjuger ses conclusions, conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure.18 À cet égard, il convient effectivement de constater que Hydrowatt n'a pas produit, dans les délais prescrits, de mémoire en défense au sens de l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure. La Cour doit, dès lors, statuer par défaut. La recevabilité du recours ne faisant aucun doute, il lui appartient, conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure, de vérifier si les conclusions de la partie requérante paraissent fondées.Sur la résolution du contrat et la restitution du solde de l'avance19 L'article 8, premier alinéa, du contrat stipule que, en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent, notamment en cas de non-respect de l'obligation, prévue à l'article 4.3, de présenter un rapport périodique, la Commission peut, après avoir mis le contractant en demeure, considérer le contrat comme résolu si, un mois après la mise en demeure, l'inexécution persiste. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.20 Selon l'article 4.3.2 du contrat, le contractant est tenu de soumettre à la Commission, dans les trois mois suivant la signature du contrat, puis chaque semestre, un rapport intermédiaire détaillant l'état d'avancement des travaux ainsi qu'un relevé des dépenses effectuées.21 Le contrat ayant été signé le 8 novembre 1989, le délai pour la présentation du premier rapport par Hydrowatt a commencé à courir à compter de cette date.22 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt n'a pas présenté de rapport dans le délai stipulé dans le contrat. Au surplus, invitée par la Commission à satisfaire à son obligation, Hydrowatt s'est bornée à demander, par lettre du 18 juin 1990, un délai supplémentaire allant jusqu'au 12 juillet suivant. À l'expiration de ce délai, Hydrowatt n'avait toujours pas transmis de rapport.23 Dès lors, c'est à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de s'exécuter de son obligation dans un délai d'un mois. Hydrowatt n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, c'est également à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat.24 Le fait que Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à la Commission, le 6 février 1992, un rapport contenant des explications sur les retards qui avaient affecté la réalisation du projet est sans pertinence. En effet, ce rapport a été transmis à une date à laquelle le contrat était déjà résolu. Au surplus, à supposer même que les difficultés d'ordres administratif et technique auxquelles se référait ce rapport aient pu être de nature à justifier des retards dans l'exécution du projet, s'il en avait été fait état en temps utile, elles ne pouvaient certainement pas être invoquées pour justifier un manquement à l'obligation de présenter un rapport dans le délai stipulé par le contrat.25 Aux termes de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, en cas de résolution de plein droit par la Commission, le contractant lui rembourse immédiatement les montants payés à titre de soutien financier.26 La même disposition précise que la Commission peut toutefois tenir compte de travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat.27 L'exigence par la Commission du remboursement de la totalité de l'avance relève donc de l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cas d'espèce.28 Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne la restitution du solde de l'avance qu'elle a versée.Sur les intérêts29 En vertu de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, les montants à rembourser sont majorés d'intérêts à compter de la date de leur réception. La même disposition précise que le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus, publié le premier jour ouvrable de chaque mois.30 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt a reçu un acompte de 37 109 écus le 8 décembre 1989. La Commission a reçu un remboursement partiel de 12 000 écus le 6 avril 1993, laissant ainsi apparaître un solde de 25 109 écus.31 Dans sa requête, la Commission n'a pas demandé d'intérêts jusqu'au complet paiement de la dette, mais a fixé au 30 juin 2002 la date jusqu'à laquelle elle demande le versement d'intérêts conventionnels.32 En conséquence, la somme que Hydrowatt doit restituer à la Commission doit être majorée des intérêts conventionnels de retard calculés:- sur la somme de 37 109 écus, à compter du 8 décembre 1989 jusqu'au 6 avril 1993,- sur la somme de 25 109 écus, à compter du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002.33 Par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), il convient de remplacer la référence à l'écu par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.34 Il ressort des documents produits par la Commission que, pour la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 37 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, s'est élevé à 12 498,50 euros. Pour la période allant du 7 avril 1993 au 30 juin 2002, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 25 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par ce Fonds à ses opérations en écus, publiés à compter d'août 1994 sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par [ledit Fonds]», puis, à partir d'avril 2000, sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement», s'est élevé à 15 577, 26 euros. Le montant total des intérêts ainsi calculés s'élèvent donc à 28 075,76 euros.35 Dans le calcul des intérêts qu'elle réclame, la Commission a toutefois appliqué à la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993 un taux unique de 10,27837 %, arrondi à 10,28 %, et, pour la période allant du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002, un taux unique de 4,619591 %, correspondant à la moyenne des taux mensuels enregistrés pendant ces périodes. Selon ce calcul, le montant total des intérêts échus s'élève à 12 707,04 euros pour la première période et à 10 715,87 euros pour la seconde, soit au total 23 422,91 euros.36 Dans la mesure où ce montant est inférieur, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne le paiement d'intérêts s'élevant à 23 422, 91 euros.37 De l'ensemble des considérations qui précèdent, il résulte que Hydrowatt doit être condamnée à payer à la Commission la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros. Décisions sur les dépenses Sur les dépens38 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de Hydrowatt et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Dispositif Par ces motifs,LA COUR (première chambre)déclare et arrête:1) Hydrowatt SARL est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros.2) Hydrowatt SARL est condamnée aux dépens.
doc-19	SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 43, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBIOLLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ETABLIR SES MANQUEMENTS, SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ERRONEE FIXANT LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT A 53,92 M2 ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE DE 41,20 M2, ET DECLARANT CETTE LOCATION MEUBLEE AVEC UNE AUGMENTATION DU PRIX DE 80 % REPRESENTATIVE DE LA JOUISSANCE DES MEUBLES ALORS QUE L'AUTORISATION DE MAJORER LE MONTANT DU LOYER N'EXISTE QUE POUR UN LOCAL NORMALEMENT MEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ROBIOLLE, APRES AVOIR LOUE LE 15 NOVEMBRE 1959, UN LOGEMENT MEUBLE COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET CUISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A... LE MEME JOUR UN TRIMESTRE DE LOYER S'ELEVANT, SUIVANT LA QUITTANCE QUI LUI A ETE DELIVREE, A LA SOMME DE 24000 ANCIENS FRANCS, S'EST DEPUIS LE 15 FEVRIER 1960 REFUSE A PAYER LES TERMES SUIVANTS : QU'UN COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1960 EST DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE SUR CITATION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, ROBIOLLE A CONTESTE LA LEGALITE DU LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME : QUE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960, UN EXPERT A ETE DESIGNE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : J P 395520. ATTENDU QUE L'EXPERT X... DESIGNE AYANT CONCLU QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX POUVAIT ETRE FIXEE A 115,65 FRANCS PAR MOIS, SUPERIEURE DONC DE 35 % ENVIRON AU LOYER MENSUEL CONVENU DE 80 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMENT ECLAIRES PAR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT DECLARE TRES COMPLET ET DONT ILS ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, ET SE REFUSER EN CONSEQUENCE A ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR ROBIOLLE QUI CONTESTAIT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT Z... LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA LOCATION EST UNE LOCATION MEUBLEE REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHACUNE DES PIECES ETANT GARNIE D'UN MOBILIER QUI, POUR VETUSTE QU'IL SOIT, N'EN EST PAS MOINS SUFFISANT ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN SE CONFORMANT EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAJORER LE PRIX DE LOCATION CONCERNANT LE LOCAL NU D'UN POURCENTAGE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE DU MOBILIER, EN LIMITANT TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA VETUSTE DE MEUBLES, CETTE MAJORATION A 80 %, TAUX INFERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 20 212. ROBIOLLE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER
doc-20	L 50/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 415/1999 DE LA COMMISSION du 25 février 1999 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2004/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou vu le traité instituant la Communauté européenne, ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une 1992, portant organisation commune des marchés dans le taxe à l’exportation; secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), considérant que l’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au juin 1995, établissant certaines modalités d’application du montant repris à l’article 1er; règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que considérant que les mesures prévues au présent règlement les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers certains États Article premier ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 2004/98 de la Commission (5); Pour les offres communiquées du 19 au 25 février 1999, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 2004/98, la restitution maximale à l’exportation de blé prévoit que, sur la base des offres communiquées, la tendre est fixée à 42,98 EUR/t. Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une Article 2 restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/ Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4.
doc-21	Avis juridique important \| 32002D0522(02) Décision du Conseil du 7 mai 2002 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Journal officiel n° C 119 du 22/05/2002 p. 0004 - 0004 Décision du Conseildu 7 mai 2002portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(2002/C 119/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1947/93(2), et notamment son article 6,vu la liste des candidatures transmise par la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par sa décision du 8 novembre 2001(3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à l'exception des représentants des organisations des employeurs irlandais.(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaire et suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs dudit Conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2004,DÉCIDE:Article premierSont nommés membres titulaire et suppléant du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 7 mai 2002 au 18 octobre 2004:REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS>TABLE>Article 2La présente décision est pubiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.(2) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.(3) JO C 327 du 22.11.2001, p. 1.
doc-22	{"","En faitEn droitPar ces motifs republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE C/16219/2015-CS DAS/196/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 Recours (C/16219/2015-CS) formé en date du 13 février 2018 par Madame A_, domiciliée _, comparant en personne. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 octobre 2018 à : - Madame A_ _. - Monsieur B_ _. - Madame _ et Madame _ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.","EN FAIT A. a) A_ et B_ sont les parents non mariés de l'enfant C_, né le _ 2014. Ils se sont rencontrés en 2008, ont fait ménage commun dès 2011 et se sont séparés en avril 2015. La paternité de B_ sur l'enfant a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans ce cadre. b) Le 12 juillet 2017, B_ s'est plaint auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de ce que la mère de l'enfant ne lui permettait pas de voir son fils depuis le mois de juin 2017. c) Le 6 septembre 2017, A_ s'est adressée au Tribunal de protection pour obtenir une attestation certifiant qu'elle détenait l'autorité parentale exclusive sur son fils. d) Dans son rapport établi le 27 octobre 2017, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a préconisé d’instaurer l’autorité parentale conjointe, d’attribuer la garde de fait du mineur à la mère et de réserver au père un droit de visite, d'instaurer une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles, charge au curateur d’évaluer la situation et d’élargir, cas échéant, ce droit de visite, et enfin de prendre acte de l’engagement du père de suivre un atelier éducatif à D_. Les parents s'étaient rencontrés en 2008, avaient fait ménage commun dès 2011 et s'étaient séparés en avril 2015. Depuis lors, l'enfant vivait avec sa mère, qui poursuivait une formation de _. Le père, originaire de Somalie, était arrivé en Suisse en 2002 à l'âge de 15 ans. Il avait perdu son emploi comme _ en 2015, à la suite d'une dépression. Il était toujours sous antidépresseur, logeait chez un ami et bénéficiait du soutien financier de l'Hospice général. Il recherchait un emploi et un logement Les parents faisaient état d'une communication difficile, se limitant à l'organisation des visites. La mère déplorait le fait que le père cherchait systématiquement à négocier les horaires des visites. Le passage de l'enfant se passait dans une ambiance tendue. Le père déplorait le manque de transmission des informations concernant l'enfant; il souhaitait s’investir dans la vie et l’éducation de son fils. Ce service a considéré que l'autorité parentale conjointe apparaissait dans l'intérêt de l'enfant, vu que le père avait exprimé sa volonté de s'investir dans la vie et dans l'éducation de son fils, et qu'il s'était engagé à participer aux ateliers consacrés à l'éducation des jeunes enfants à D_. L'enfant se développait bien et les parents s'entendaient sur l'attribution de la garde de fait à la mère. e) Les parents ne se sont pas opposés aux mesures préconisées par ce service dans le délai qui leur a été imparti. f) Par ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018, le Tribunal de protection a instauré l'autorité parentale conjointe entre B_ et A_ sur l'enfant C_ (ch. 1 du dispositif). Il a également attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 2), réservé un droit de visite au père, s'exerçant, sauf accord contraire entre les parents, à raison de deux demi-journées par semaine de 9h00 à 12h00 chaque mercredi et un samedi sur deux (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et désigné des intervenantes en protection de l'enfant aux fonctions de curatrices (ch. 4 à 6), pris acte de l'accord du père à suivre un atelier éducatif à D_ (ch. 7), attribué à la mère la totalité de la bonification pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f bis RAVS (ch. 8) et statué sur les frais (ch. 9). Le Tribunal a notamment considéré que les parents s'entendaient sur le fait que la garde de fait soit confiée à la mère, qui s'avérait conforme au bien de l'enfant, et qu'aucun motif ne s'opposait à ce que les parents exercent l'autorité parentale en commun. B. a) Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 13 février 2018, A_ recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 29 janvier 2018 et dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que l'autorité parentale lui soit attribuée de manière exclusive. Elle expose avoir mal compris le rapport du SEASP et les mesures qu'il préconisait en confondant la garde et l'autorité parentale. L'exercice conjoint de l'autorité parentale était impraticable, dès lors que le père ne disposait d'aucune adresse fixe, d'aucun emploi et qu'elle ignorait où il se trouvait. S'il arrivait quelque chose de grave à son fils, elle serait dans l'impossibilité d'atteindre le père pour obtenir son approbation, vu qu'il était rarement joignable et ne répondait pas à ses appels. b) B_ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. c) Dans ses observations du 15 mars 2018, le SEASP a indiqué maintenir son préavis du 27 octobre 2017 préconisant l'instauration de l'autorité parentale conjointe. Il avait eu des échanges téléphoniques avec chacun des parents, n'avait pas rencontré de difficultés à joindre le père, qui s'était montré collaborant et investi. Ce dernier avait confirmé avoir entrepris les démarches auprès de D_, qui n'aurait pas accepté sa demande si le père ne disposait d'aucune adresse pour recevoir son courrier. La situation du père demeurait certes précaire comme décrite dans son précédent rapport, mais il avait trouvé un emploi temporaire. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles contribuait par ailleurs à favoriser la communication entre les parents. d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. e) La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée à juger le 14 juin 2018.","EN DROIT 1. 1.1 Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les délai et forme utile (art. 314 al. 1, 450 al. 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC; art. 142 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC) à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de protection par la mère de l'enfant, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 35 let. b LaCC), le recours déposé le 13 février 2018 est recevable. 1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir instauré l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C_. 2.1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que ce dernier reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (art. 298a al. 1 CC). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b al. 1 CC). L'autorité de protection institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 CC). En l'absence de déclaration commune, l'autorité parentale conjointe n'est instituée qu'à la requête de l'un des parents (art. 298b al. 1 CC; affolter-fringeli/vogel, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Die elterliche Sorge/der Kindesschutz, das Kindesvermögen, Minderjährige unter Vormundschaft (Berner Kommentar), 2016, n. 5 ad art. 298b CC; schwenzer/cottier, Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 2014, n. 16 ad art. 298b CC). 2.2 En l'espèce, la recourante a donné naissance à C_ le _ 2014 sans être mariée avec le père, dont la paternité a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans le cadre de cette décision, de sorte que l'enfant est, depuis sa naissance, soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère. Les parents n'ont pas déposé de déclaration commune tendant à l'obtention de l'autorité parentale conjointe, et aucun d'entre eux n'en a sollicité l'institution auprès du Tribunal de protection. L'autorité de protection n'étant pas habilitée, dans le cadre de l'art. 298b CC, à instituer l'autorité parentale conjointe d'office, sans en être requise par l'un des parents, la recourante reste seule détentrice de l'autorité parentale. Le recours sera en conséquence admis, et le chiffre premier du dispositif de l'ordonnance querellée annulé. 3. Disposant de l'autorité parentale exclusive, la recourante détermine seule la prise en charge et le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 à 3 CC), de sorte qu'il n'y a pas à statuer sur la garde de l'enfant. Il en va de même des bonifications pour tâches éducatives, qu'il n'y a lieu de répartir que dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 52f bis al. 1 RAVS). Les chiffres 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée seront, partant, également annulés. 4. Les autres mesures adoptées par le Tribunal de protection seront maintenues, dès lors que le droit de visite réservé au père, la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et l'incitation faite au père de suivre un atelier éducatif à D_, que ce dernier s'est engagé à suivre, n'ont pas été remis en cause par les parties et sont conformes au bien de l'enfant. 5. La procédure, qui porte sur l'autorité parentale, n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'admission du recours, le père de l'enfant n'ayant pas requis l'instauration de l'autorité parentale conjointe ni conclu à la confirmation de la décision querellée. L'avance de frais fournie par la recourante lui sera en conséquence restituée. Il ne sera pas alloué de dépens. * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 13 février 2018 par A_ contre l'ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16219/2015-10. Au fond : L'admet, et annule les chiffres 1, 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée. Confirme cette décision pour le surplus. Sur les frais : Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A_ la somme de 400 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.","Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14."}

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{"","En faitEn droitPar ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/23934/2016 ACJC/1166/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 Entre Madame A_, domiciliée _ (VD), recourante contre un jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2017, comparant par Me Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, case postale 1224, 1870 Monthey 2, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B_ SA, sise _ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue Général-Guisan 64, case postale 7399, 1002 Lausanne-Pully, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.","EN FAIT A. Par jugement JTPI/4866/2017 du 6 avril 2017, expédié pour notification aux parties le 10 avril 2017, le Tribunal de première instance a débouté A_ des fins de sa requête en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et laissé ceux-ci à la charge d'A_ qui en avait fait l'avance (ch. 2), condamné A_ à payer à B_ SA le montant de 2'000 fr. TTC au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). En substance, le Tribunal a retenu que B_ SA avait rendu immédiatement vraisemblable sa libération puisqu'il résultait du dossier que celle-ci avait commis une erreur essentielle en confirmant par courrier du 15 juin 2012 à A_ que l'ensemble de ses portefeuilles représentaient à ce jour un solde évalué en 500'010 fr. 80, cette information ayant par la suite été invalidée par B_ SA dans le délai d'une année. B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 avril 2017, A_ a formé recours contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1_, soit provisoirement levée à concurrence de 500'010 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2012. Subsidiairement, elle a sollicité l'annulation du jugement et le renvoi de la cause en première instance. A l'appui de son recours, elle a invoqué une constatation manifestement inexacte des faits par le premier juge en tant que ce dernier avait retenu que B_ SA avait commis une erreur essentielle en reconnaissant la dette en se basant essentiellement sur le rapport du 7 avril 2014 établi par C_SA, organe de révision de la B_ SA. A_ a également reproché au Tribunal d'avoir violé les articles 17 CO et 82 LP ainsi que les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence au regard de ces dispositions en retenant que B_ SA avait rendu vraisemblable sa libération. b. Dans sa réponse expédiée le 24 mai 2017, B_ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. c. Par réplique du 12 juin 2017, A_ a persisté dans ses conclusions. d. Par courrier du 20 juin 2017, B_ SA a informé la Cour renoncer à déposer une duplique. e. Par pli du greffe du 26 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : a. A_ est cliente de la B_ SA, établissement ayant absorbé par fusion, le 29 novembre 2013, la D_. b. Feu E_, époux d'A_, décédé le _2011, était également client de la D_. c. Par courrier du 5 juin 2012, la D_ a fait part à A_ de ce qui suit: \"Pour faire suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec M. F_, nous avons le plaisir de vous confirmer que l'ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de 500'010. 80\". d. Par courrier du 3 décembre 2012, la D_ a fait savoir à A_ qu'elle avait fait erreur sur la titularité d'un compte numérique intitulé \"G_\", n° 2_, dont ni A_, ni feu E_ n'avaient en réalité jamais été titulaires. e. En première instance, B_ SA a produit le \"Rapport sur les constatations effectives\" de la société C_SA, son organe de révision, daté du 7 avril 2014, à teneur duquel \"[...] [n]i feu M. E_ ni Mme A_ ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration sur la relation 2_ \"G_\". [...] Un tiers sans aucun lien apparent avec les époux est et a toujours été le titulaire et ayant droit économique de la relation 2_ \"G_\".\"","EN DROIT 1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire. 1.2 Le recours ayant été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, il est par conséquent recevable. 2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 3. La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que le courrier du 5 juin 2012 qu'elle avait produit valait reconnaissance de dette, au sens des articles 17 CO et 82 LP, et, partant, de ne pas avoir prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.1). Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 3.2 Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Le débiteur n'a pas à apporter la preuve absolue ou stricte de ses moyens libératoires, mais seulement leur simple vraisemblance, en principe par titre (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.3 et 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le débiteur peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette. Des moyens comme ceux tirés de la violation de règles impératives prescrites à peine de nullité, ou de l'objet illicite ou contraire aux mœurs d'un contrat, doivent même être soulevés d'office par le juge de la mainlevée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.2, 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2 et 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon les articles 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime d'une lésion, d'une erreur essentielle, d'un dol ou d'une crainte fondée n'est pas obligée si elle déclare invalider le contrat dans le délai prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie scelle définitivement le sort du contrat. Le contrat entaché d'erreur ou de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée (art. 31 al. 2 CO). 3.3 En l'espèce, la recourante a produit le courrier du 5 juin 2012 au titre de reconnaissance de dette, à teneur duquel l'intimée lui confirmait que \"l'ensemble de [ses] portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de CHF 500'010 fr. 80\". Toutefois, il ressort du dossier que l'intimée a, le 3 décembre 2012, fait savoir à la recourante qu'elle avait commis une erreur essentielle lors de l'établissement du courrier du 5 juin 2012, informant ainsi la recourante que cette dernière n'était en réalité pas la titulaire, respectivement la bénéficiaire, du compte n° 2_ \"G_\", mais un tiers. La vraisemblance de l'erreur essentielle commise par l'intimée est corroborée par le rapport daté du 14 avril 2014 de la société C_SA, produit par l'intimée et à teneur duquel ni la recourante ni feu son mari ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration du compte n° 2_ \"G_\". Il n'y a en effet aucun motif de douter de la valeur probante de ce rapport, C_SA étant un organe de révision indépendant. Enfin, l'intimée ayant, dans le délai d'une année, déclaré invalider le courrier du 5 juin 2012 pour erreur essentielle, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer litigieux sur la base du courrier du 5 juin 2012, l'intimée ayant immédiatement rendu vraisemblable le moyen libératoire susmentionné. Contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans le cadre de la falsification de signatures n'est pas applicable au cas d'espèce - même par analogie - cette question n'étant pas litigieuse dans la présente procédure. Les considérations qui précèdent suffisent à sceller le sort du recours, de sorte qu'il est superflu d'examiner les autres griefs de la recourante. Le recours sera dès lors rejeté. 4. La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais du recours arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de recours, débours et TVA compris (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 20 avril 2017 par A_ contre le jugement JTPI/4866/2017 rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23934/2016-26 SML. Au fond : Le rejette. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais du recours : Arrête les frais à 1'500 fr., compensés avec l'avance fournie par A_, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Les met à la charge d'A_. Condamne A_ à payer à B_ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.","Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Céline FERREIRA Indication des voies de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr."}

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Avis juridique important | 31989R0694 Règlement (CEE) n° 694/89 de la Commission du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) Journal officiel n° L 076 du 18/03/1989 p. 0016 - 0020 *****RÈGLEMENT (CEE) No 694/89 DE LA COMMISSION du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 693/89 (2), et notamment son article 17, considérant que, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec les Philippines un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74 prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et les Philippines sur le commerce des textiles; considérant que le Conseil a décidé, le 20 février 1989, d'appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne les Philippines, conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) Voir page 14 du présent Journal officiel. ANNEXE 1. L'annexe III est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 12 293 12 846 13 424 14 028 // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6111 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 5 639 5 921 6 217 6 528 // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 674 4 931 5 200 5 488 // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterieet autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 362 3 496 3 636 3 781 // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 173 4 319 4 470 4 626 » // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 1 315 1 394 1 478 1 567 // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas: anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 879 4 112 4 359 4 621 » // // // // // // // 2. L'annexe IV bis est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 3 128 3 842 796 1 256 2 375 53 624 60 124 35 12 293 // 3 223 3 929 941 1 324 2 479 61 637 68 140 44 12 846 // 3 317 4 031 1 068 1 382 2 600 70 651 77 171 57 13 424 // 3 415 4 138 1 208 1 456 2 728 80 667 87 182 67 14 028 // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 919 842 418 663 1 209 42 414 28 84 20 5 639 // 1 962 933 475 681 1 249 46 423 34 92 26 5 921 // 2 011 1 030 536 698 1 287 50 432 38 105 30 6 217 // 2 058 1 136 601 715 1 323 53 441 42 125 34 6 528 // // // // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 2 152 486 246 879 617 20 116 43 93 22 4 674 // 2 201 548 305 898 652 23 120 48 110 26 4 931 // 2 251 616 370 917 695 26 124 53 118 30 5 200 // 2 309 689 440 935 735 30 129 59 127 35 5 488 // // // // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 287 686 272 290 659 15 87 14 44 8 3 362 // 1 309 725 303 300 675 17 91 17 49 10 3 496 // 1 333 762 337 310 693 19 95 19 56 12 3 636 // 1 356 799 374 320 711 21 99 21 66 14 3 781 // // // // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 655 783 487 529 451 50 106 18 78 16 4 173 // 1 688 812 517 542 474 52 109 21 86 18 4 319 // 1 720 843 549 555 496 54 111 24 97 21 4 470 // 1 756 876 583 568 520 56 114 27 21 24 4 626 » // // // // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15, 16 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 440 116 109 121 431 8 24 13 45 8 1 315 // 451 135 126 129 439 9 28 15 53 9 1 394 // 462 155 145 138 447 10 32 17 61 11 1 478 // 475 178 166 146 454 11 35 19 70 13 1 567 // // // // // // // // // // // 16 // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // F // 1 000 pièces // 5 // 5 // 6 // 6 // // // // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas; anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 593 559 237 373 793 29 111 25 133 26 3 879 // 1 621 612 279 395 841 31 116 29 157 31 4 112 // 1 652 665 322 419 893 34 123 34 181 36 4 359 // 1 682 721 371 444 948 36 131 39 208 41 4 621 » // // // // // // // // // // - Au groupe III B (catégorie 74, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 74 // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // UK // 1 000 pièces // 109 // 118 // 127 // 137 » // // // // // // // // // //

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Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 99863998 Date de la décision : 14/11/2008 Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : 1404/08 Luxembourg : Référé Chambre : Numéro de rôle : 1404/08 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale Références : L00L0100000 A14 LOI Sommaire : La société à responsabilité limitée X.. conteste que sa dénomination soit identique à celle de la demanderesse ou qu’il y ait ressemblance avec celle de la société à responsabilité limitée Y.. pouvant entraîner une confusion avec cette société. En l’occurrence les dénominations se composent des initiales des prénoms des dirigeants sociaux: Y.. pour M.. et A.. et M.. pour M..et des mots : tours, respectivement on tour, pour l’activité, l’organisation de voyages. L’adjonction des initiales des prénoms des dirigeants à la désignation de l’objet social permet de donner à la dénomination de la demanderesse une certaine originalité. Pour apprécier si une confusion est possible, il faut tenir compte des aptitudes de la clientèle moyenne. La confusion peut être provoquée de trois façons : - la création d’une similitude d’aspect, - par la création d’une similitude de consonance, -par l’évocation intellectuelle d’une même association de concepts. La dénomination de la défenderesse est phonétiquement la même que celle de la demanderesse, à l’exception de la lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française. Il y a également une copie de l’association intellectuelle des deux concepts : initiales du prénom et activité commerciale. Le fait que la dénomination de la partie défenderesse s’écrit en trois mots constitue une différence insuffisante pour qu'aucune confusion avec la dénomination de la société demanderesse ne puisse naître de la part d'un consommateur d'attention moyenne et non spécialement averti. Page 1 "

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Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_922/2014 Urteil vom 29. Januar 2015 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin, Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner, Gerichtsschreiber Fessler. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Helsana Versicherungen AG, Debitorenmanagement, Beschwerden, Postfach, 8081 Zürich Helsana, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Krankenversicherung (Prozessvoraussetzung; kantonales Verfahren), Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 20. November 2014. Sachverhalt: Am 14. Oktober 2014 (Poststempel) erhob A._ Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Helsana Versicherungen AG vom 10. September 2014 betreffend eine vom Krankenversicherer in Betreibung gesetzte Prämienforderung. Mit Entscheid vom 20. November 2014 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, aus formellen Gründen (verpasste Rechtsmittelfrist) nicht auf die Beschwerde ein. Dagegen hat A._ beim Bundesgericht "Einsprache" erhoben. Erwägungen: 1. Prozessthema ist, ob die Vorinstanz zu Recht nicht auf die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 10. September 2014 eingetreten ist (BGE 117 V 121 E. 1 S. 122; 116 V 265 E. 2a S. 266). Soweit sich der Beschwerdeführer darüber hinaus äussert, ist darauf nicht einzutreten. 2. Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides (oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist) einzureichen (Art. 60 Abs. 1 ATSG). Nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) ging der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 am folgenden Tag beim Gefängnis B._ ein, wo der Beschwerdeführer inhaftiert war; der Empfang wurde von einem Gefängnismitarbeiter unterschriftlich quittiert. Die dagegen gerichtete Beschwerde wurde am 14. Oktober 2014 bei der Post aufgegeben. In diesem Zeitpunkt war die 30-tägige Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bereits abgelaufen. 3. Die Vorinstanz hat Verzögerungen bei der Weiterleitung der Briefsendung an den Beschwerdeführer nicht ausgeschlossen, für den Beginn der Rechtsmittelfrist jedoch nicht als relevant erachtet. Zur Begründung hat sie ausgeführt, in einem Sonderstatusverhältnis sich befindende Häftlinge müssten mit allfälligen Verzögerungen bei der Zustellung von Postsendungen rechnen; es sei von ihnen (daher) zu erwarten, dass sie solche hinsichtlich der zur Anfechtung eines Rechtsaktes noch zur Verfügung stehenden Frist berücksichtigten. Bei der gebotenen Aufmerksamkeit hätte der Beschwerdeführer der Berechnung der Rechtsmittelfrist mithin nicht einfach den Zeitpunkt des (persönlichen) Erhalts des Einspracheentscheides, sondern denjenigen der Zustellung im Gefängnis zu Grunde legen müssen. Es fehlten Hinweise darauf und er mache auch nicht geltend, dass es ihm - zumal im Sonderstatusverhältnis - nicht möglich gewesen sein sollte, innert der ausgehend von der Zustellung am 11. September 2014 laufenden Rechtsmittelfrist rechtzeitig Beschwerde zu erheben. 3.1. Ein Einspracheentscheid gilt als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG, wenn er in den Machtbereich des Adressaten gelangt ist, sodass dieser vom Inhalt Kenntnis nehmen kann (Urteil 8C_804/ 2013 vom 19. September 2014 E. 2.3). Das ist namentlich der Fall, wenn die Sendung an eine von ihm zur Entgegennahme bevollmächtigte Person übergeben worden ist (Urteil 2C_82/2011 vom 28. April 2011 E. 2.3). Der Gefängnismitarbeiter, der den eingeschriebenen Brief mit dem Einspracheentscheid entgegennahm, war zwar dazu berechtigt, dies jedoch nicht aufgrund einer ausdrücklichen Ermächtigung durch den inhaftierten Beschwerdeführer, sondern kraft Anstaltsordnung. 3.2. Es ist nicht einsehbar, dass die Zeitspanne bis zur internen Zustellung dem Beschwerdeführer zugerechnet werden soll mit der Folge, dass die Anfechtungsfrist gleichwohl am 11. September 2014 bei Eingang beim Gefängnis zu laufen begann. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz geht unausgesprochen davon aus, ein Gefängnisinsasse habe genügend (freie) Zeit, jedenfalls mehr als eine andere nicht inhaftierte Person, um auch innert einer allenfalls kürzeren Frist als 30 Tage Beschwerde zu erheben. Diese Betrachtungsweise verletzt nicht nur das verfassungsrechtliche Diskriminierungsverbot, indem sie letztlich allein an den Sonderstatus als Gefangener anknüpft (Art. 8 Abs. 2 BV), sondern ist auch gesetzwidrig. Sowenig die Beschwerdefrist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG erstreckt werden kann (Art. 40 Abs. 1 ATSG i.V.m. Art. 60 Abs. 2 ATSG), sowenig kann sie verkürzt werden. 3.3. Der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 kann somit nicht ohne weiteres am folgenden Tag als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG gelten. Die Vorinstanz hat keine Feststellungen getroffen zum Zeitpunkt der gefängnisinternen Zustellung des Einsprachenentscheids. Die Akten sind insofern nicht spruchreif. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Entscheid sei ihm am 17. September 2014 ausgehändigt worden. Trifft dies zu, war die Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bei Beschwerdeerhebung am 14. Oktober 2014 noch nicht abgelaufen. Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie entsprechende Abklärungen vornehme und danach neu entscheide. 4. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos, weil umständehalber keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. November 2014 wird aufgehoben. Die Sache wird zur neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 29. Januar 2015 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Fessler

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Avis juridique important | 31979R1338 Règlement (CEE) n° 1338/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le montant provisoire de la cotisation à la production d' isoglucose pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0106 - 0106 ****( 1 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 . ( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 . ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 6 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . REGLEMENT ( CEE ) NO 1338/79 DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1979 FIXANT LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' SIOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 10 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DISPOSE QUE , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 4 ); CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1288/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES AINSI QUE LE COEFFICIENT DU QUOTA MAXIMAL ( 5 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA ZONE EXCEDENTAIRE A 31,83 ECUS POUR UNE TONNE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1289/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES , LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE SUCRE DE BETTERAVE BRUT , LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE , LES PRIX DE SEUIL , LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE ( 6 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE HORS QUOTA DE BASE A 22,28 ECUS POUR UNE TONNE ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE A 12,33 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ; CONSIDERANT QUE CE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE CONSTITUERA SELON TOUTE PREVISION LA COTISATION A LA PRODUCTION EFFECTIVEMENT APPLIQUEE AU SUCRE ; QUE LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE SUSMENTIONNES SE REFERENT A LA BETTERAVE DE LA QUALITE TYPE AYANT UN RENDEMENT PAR TONNE DE 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QU ' AINSI LA CHARGE SUPPORTEE PAR LES BETTERAVIERS SERA DE 7,34 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , DES LORS , LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE QUI RESTERA EN PRINCIPE A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 SERA DE 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES A PRESENT A TITRE PROVISOIRE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE L ' ISOGLUCOSE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 A 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT

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13.11.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/7 RÈGLEMENT (UE) No 1024/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). (2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (2) JO C 78 du 27.3.2010, p. 7. ANNEXE Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité: Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés FRANCE Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)

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ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 7 juin 2017 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑687/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 décembre 2016, Capella EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me C. Pfitzer, Rechtsanwalt, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, LA COUR (dixième chambre), composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1 Par son pourvoi, Capella EOOD demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2016, Ivo-Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO) (T‑750/14, non publié, EU:T:2016:290), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 22 août 2014 (affaire R 473/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre ERGO Versicherungsgruppe AG et Ivo Kermartin GmbH . 2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par la première branche de ce moyen unique, la requérante fait grief au Tribunal de s’être abstenu de constater que l’EUIPO a violé le droit d’être entendu que lui confèrent ces dispositions en omettant de lui communiquer, avant de rendre sa décision finale concernant l’opposition en cause, les observations soumises, le 25 novembre 2013, par l’autre partie à la procédure. Par la seconde branche dudit moyen, la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir jugé qu’il n’était pas établi que le résultat de la procédure d’opposition aurait pu être différent si l’EUIPO avait procédé à une telle communication. Sur le pourvoi 3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée. 4 M. l’avocat général a, le 24 avril 2017, pris la position suivante : « [...] 3. Pour les raisons exposées ci-après, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens. 4. S’agissant de la première branche du moyen unique, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un pourvoi qui se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal et échappe par conséquent à la compétence de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 35), ainsi que ordonnance du 7 juillet 2016, Fapricela/Commission (C‑510/15 P, non publiée, EU:C:2016:547, point 29)]. 5. Or, les arguments soulevés dans le cadre de la première branche du moyen unique reprennent les arguments déjà invoqués dans la requête devant le Tribunal. La requérante se borne, en réalité, à critiquer la décision litigieuse et demande, en substance, à la Cour de statuer à nouveau sur cette requête, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit qui entacherait les appréciations du Tribunal. 6. Il ressort également de la jurisprudence qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 34), ainsi que la prise de position de M. l’avocat général Bot reprise dans l’ordonnance du 2 mars 2017, TVR Italia/EUIPO (C‑576/16 P, non publiée, EU:C:2017:165, point 3)]. 7. En l’occurrence, la requérante n’indique pas avec la précision requise les éléments de l’arrêt attaqué qui seraient entachés d’une erreur de droit ni les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait commis une telle erreur. 8. Au vu de ces considérations, la première branche du moyen unique devrait être écartée comme étant manifestement irrecevable. 9. Quant à la seconde branche de ce moyen, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. L’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 1994, Hilti/Commission (C‑53/92 P, EU:C:1994:77, point 42), et ordonnance du 21 avril 2016, ultra air/EUIPO (C‑232/15 P, non publiée, EU:C:2016:299, point 42)]. 10. En l’espèce, par cette branche, Capella critique essentiellement les constatations et les appréciations effectuées par le Tribunal en ce qui concerne l’incidence du défaut de transmission des observations en cause sur la décision de l’EUIPO. Or, force est de constater que ces constatations et ces appréciations revêtent une nature factuelle et que la requérante n’a pas allégué que le Tribunal aurait procédé à une dénaturation des faits. 11. De surcroît, par les arguments soulevés dans le cadre de ladite branche, la requérante critique, en réalité, la décision litigieuse et vise à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments invoqués devant le Tribunal, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 4 de la présente position, un tel réexamen ne relève pas de la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. 12. En conséquence, la seconde branche du moyen unique et, partant, le pourvoi dans son ensemble devraient être rejetés comme étant manifestement irrecevables. » 5 Pour les mêmes motifs que ceux retenus par M. l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable. Sur les dépens 6 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que Capella supportera ses propres dépens. Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne : 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Capella EOOD supporte ses propres dépens. Signatures * Langue de procédure : l’allemand.

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Avis juridique important | 31999L0059 Directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0063 - 0064 DIRECTIVE 1999/59/CE DU CONSEILdu 17 juin 1999modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunicationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 14 du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine;(3) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination de telles distorsions et, par conséquent, l'introduction de nouvelles règles harmonisées pour cette catégorie d'activités;(4) il convient d'assurer, notamment, que les services de télécommunications utilisés par des clients établis dans la Communauté soient taxés dans celle-ci;(5) à cette fin, les services de télécommunications fournis à des assujettis établis dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays tiers devraient, en principe, être taxés au lieu du preneur des services;(6) afin d'assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester applicable dans les cas où les services de télécommunications correspondants sont fournis à d'autres preneurs dans la Communauté;(7) pour l'établissement d'une règle spéciale de localisation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services; il y a lieu de s'inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d'acheminement et de terminaison de messages téléphoniques internationaux ainsi que l'accès aux réseaux d'information mondiaux;(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;(9) la directive 77/388/CEE devrait être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 9, paragraphe 2, point e), le point final est remplacé par une virgule et le tiret suivant est ajouté: "- Télécommunications. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux."2) à l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Dans le cas de prestations de services de télécommunications visées au paragraphe 2, point e), qui sont rendues par un prestataire assujetti établi en dehors de la Communauté à des non-assujettis établis dans la Communauté, les États membres ont recours au paragraphe 3, point b)."3) à l'article 21, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant: "b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou le preneur d'un service visé à l'article 28 ter, titres C, D, E, et F, qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger; les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire de services est solidairement tenu d'acquitter la taxe;"Article 21. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er janvier 2000. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 78 du 12.3.1997, p. 22.(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 287 du 22.9.1997, p. 28.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/49/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.

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(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 9 p. 21 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 242 p. 639 (CASSATION).

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Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 100065765 Date de la décision : 14/02/2018 Juridiction : Cour d'appel : Référé ordinaire Numéro de la décision : 36/18 Chambre : 2 Numéro de rôle : 44567 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Référés (Art. 919 à 948) - Référé auprès du tribunal d'arrondissement (Art. 919 à 940) - Référés sur assignation (Art. 932 à 940) Mots-clés : Nomination d’un administrateur provisoire Références : L00LC40 A933 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L00LC40 A932 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire : Il est rappelé que l'appel de SOC1 tend, par réformation de l'ordonnance entreprise du 2 décembre 2016, à voir procéder sur base de l'article 933, sinon 932, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile à la nomination d'un administrateur provisoire de la société SOC3, au motif de l'existence d'un péril imminent résultant du fonctionnement anormal de la société et des agissements irréguliers, voire illégaux du conseil d'administration. Page 1 "

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15.8.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/74 Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 30 juin 2008 — Feral/Comité des Régions (Affaire F-59/07) (1) (2008/C 209/138) Langue de procédure: le français Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l'affaire suite à un règlement amiable. (1) JO C 199 du 25.8.2007, p. 51.

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{"","TRIBUNAL CANTONAL 769 AM19.005999-PCL/mno CHAMBRE DES RECOURS PENALE _ Arrêt du 20 septembre 2019 _ Composition : M. Meylan, président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière : Mme Grosjean ***** Art. 85 al. 4 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2019 par I._ contre le prononcé rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.005999-PCL/mno, la Chambre des recours pénale considère :","En fait : A. a) Par ordonnance pénale du 25 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné I._ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 750 fr., peine convertible en vingt-cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d’incapacité (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule défectueux et contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51). Les frais de procédure, par 500 fr., ont été mis à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été adressée à I._ par pli recommandé le 26 avril 2019. Selon le suivi des envois de La Poste Suisse, l’intéressé a été avisé le 29 avril 2019 de la réception du pli et de son retrait possible jusqu’au 6 mai 2019. A cette date, I._ a requis une prolongation du délai de retrait. La Poste a prorogé le délai de garde au 27 mai 2019. Le pli a finalement été retiré par I._ le 14 mai 2019. b) Par lettre recommandée du 20 mai 2019, I._ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 25 avril 2019. c) Le 3 juin 2019, le Ministère public a informé I._ que son opposition apparaissait tardive et lui a dès lors accordé un délai non prolongeable de cinq jours afin de lui faire savoir s’il maintenait cette opposition. Le 5 juin 2019, I._ a indiqué qu’il souhaitait maintenir son opposition, relevant qu’il l’avait adressée de manière tardive car il avait dû se rendre en France pour des raisons familiales. Le 11 juin 2019, estimant que l’opposition d’I._ à son ordonnance pénale devait être considérée comme tardive, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité. B. Par prononcé du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par I._ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III). Il a considéré que, la prolongation d’un délai de recours ne pouvant pas être obtenue par le truchement d’une demande de prolongation de garde postale retardant la notification d’un acte judiciaire, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019, et que l’acte déposé par le prévenu le 20 mai 2019 était par conséquent tardif. C. Par acte daté du 4 juillet 2019, remis à la poste le 5 juillet 2019, I._ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement soit déclarée recevable. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.","En droit : 1. 1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, le prononcé querellé, daté du 19 juin 2019, a été adressé pour notification à I._ le 24 juin 2019 et ce dernier a retiré le pli le contenant auprès de l’office postal le 26 juin 2019 (P. 11). Le recours a donc été interjeté en temps utile, par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2. 2.1 Le recourant conteste sa condamnation et fait valoir qu’il aurait besoin de temps afin de finaliser des démarches tendant à prouver qu’il ne serait pas responsable des faits qui lui ont été reprochés. Il relève que son épouse se serait rendue à la poste dans le délai de garde de sept jours pour retirer le pli contenant l’ordonnance pénale mais qu’on lui en aurait refusé la remise. 2.2 2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 2.2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. A teneur de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1). Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 précité ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2). 2.3 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste (P. 6) que l’ordonnance pénale du 25 avril 2019 a été adressée au recourant par pli recommandé arrivé à l’office postal le 29 avril 2019, ce dont avis a été donné au destinataire de l’envoi le même jour. Le délai de garde de sept jours arrivait ainsi à échéance le 6 mai 2019. Le recourant se savait partie à une procédure pénale puisqu’il avait été entendu par la police en qualité de prévenu le 3 mars 2019. Il ne conteste d’ailleurs pas cet élément. Quand bien même il a fait prolonger le délai de garde postal jusqu’au 27 mai 2019, l’acte est donc réputé avoir été notifié le 6 mai 2019, date de l’échéance du délai de garde de sept jours, et le recourant devait prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir prendre connaissance de l’ordonnance notifiée dans ce délai. Il aurait pu, par exemple, établir une procuration en faveur de son épouse, qui aurait dès lors été en mesure de retirer valablement le pli en son nom. Au vu de ce qui précède et comme l’a relevé le Tribunal de police, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019. Remise à la poste le 20 mai 2019, l’opposition d’I._ est ainsi manifestement tardive. C’est donc à juste titre qu’elle a été déclarée irrecevable. Pour le reste, les moyens du recourant concernent le fond de l’affaire et sa condamnation, ce qui ne relève pas de la décision attaquée. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Par","ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 19 juin 2019 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’I._. IV.","L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. I._, - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :"}

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5.2.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/7 RÈGLEMENT (UE) N o 97/2010 DE LA COMMISSION du 4 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pizza Napoletana» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). (2) L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement. (3) La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte que les farines de blé allemandes ne soient désavantagées vu qu'un seul type de farine de blé, disponible dans un seul Etat membre, à savoir l'Italie, est autorisé en vertu du cahier des charges. (4) La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées. (5) La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (6) Un accord, notifié à la Commission le 24 février 2009 et avalisé par celle-ci, est intervenu entre l'Italie et l'Allemagne dans un délai de six mois. Selon cet accord, les restrictions liées à l'utilisation de certaines farines de blé ont été levées. (7) Etant donné toutefois qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie et la Pologne endéans les délais prévus, la Commission est tenue d'arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. (8) Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges. (9) A la lumière de ces éléments, la dénomination «Pizza Napoletana» doit donc être inscrite dans le «Registre des spécialités traditionnelles garanties». La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1) JO L 93 du 31.3 2006, p. 1. (2) JO C 40 du 14.2.2008, p. 17. ANNEXE I Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 509/2006 Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie ITALIE Pizza Napoletana (STG) ANNEXE II DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires «PIZZA NAPOLETANA» No CE: IT/TSG/007/0031/09.02.2005 1. NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME DEMANDEUR Nom : Associazione Verace Pizza Napoletana Adresse : Via S. Maria La Nova 49, Napoli Tél. : 081/4201205 Fax : 081/4201205 Courrier électronique : info@pizzanapoletana.org Nom : Associazione Pizzaiuoli Napoletani Adresse : Corso S. Giovanni a Teduccio, 55 Napoli Tél. : 081.559.07.81 Fax : 081.559.07.81 Courrier électronique : nfo@pizzaiuolinapoletani.it direttivo@pizzaiuolinapoletani.it 2. ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS Italie 3. CAHIER DES CHARGES DE PRODUCTION 3.1. Nom à enregistrer «Pizza Napoletana» L’enregistrement est demandé uniquement en langue italienne. La mention «Prodotta secondo la Tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) et l’acronyme STG figurant sur le logo/étiquette de la «Pizza Napoletana» STG sont traduits dans la langue du pays où la production a lieu. 3.2. Indiquer si le nom X est spécifique en soi  indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire Le nom «Pizza Napoletana» est traditionnellement employé pour désigner ce produit, comme l'attestent les différentes sources indiquées au point 3.8. 3.3. Indiquer si la réservation du nom est demandée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006  Enregistrement avec réservation du nom X Enregistrement sans réservation du nom 3.4. Type de produit Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie 3.5. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire qui porte le nom indiqué au point 3.1 La «Pizza Napoletana» STG se présente comme un produit de forme arrondie cuit au four, au diamètre variable qui ne doit pas dépasser 35 cm, au bord surélevé et dont la partie centrale est garnie. La partie centrale a une épaisseur de 0,4 cm, avec une tolérance admise de + 10 %, et le bord de 1 2 cm. La pizza dans son ensemble est tendre, élastique, facilement pliable en quatre. La «Pizza Napoletana» STG se caractérise par un bord surélevé, de couleur dorée, propre aux produits cuits au four, tendre au toucher et à la dégustation; par un centre garni où domine le rouge de la tomate, à laquelle s’est parfaitement mélangée l’huile et, selon les ingrédients utilisés, le vert de l’origan et le blanc de l’ail; par le blanc de la mozzarella par plaques plus ou moins rapprochées, le vert du basilic en feuilles, plus ou moins foncé sous l'effet de la cuisson. La consistance de la «Pizza Napoletana» doit être tendre, élastique, facilement pliable; le produit cède facilement à la découpe; elle a un goût caractéristique, savoureux, conféré par le bord surélevé, qui présente le goût typique du pain bien levé et bien cuit, mélangé à la saveur acidulée de la tomate, à l’arôme, respectivement, de l’origan, de l’ail ou du basilic, et à la saveur de la mozzarella cuite. À la fin du processus de cuisson, la pizza dégage une odeur caractéristique, parfumée, délicieuse; la tomate, après n’avoir perdu que son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG se présente fondue sur la superficie de la pizza; le basilic tout comme l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. 3.6. Description de la méthode d’obtention du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1 Les matières premières de base qui caractérisent la «Pizza Napoletana» sont: la farine de blé tendre, la levure de bière, l’eau naturelle potable, les tomates pelées et/ou petites tomates (pomodorini) fraîches, le sel marin ou le sel de cuisine, l’huile d’olive extra-vierge. Parmi les autres ingrédients qui peuvent être utilisés dans la préparation de la «Pizza Napoletana» figurent: l’ail et l’origan; la Mozzarella di Bufala Campana AOP, le basilic frais et la Mozzarella STG. Les caractéristiques de la farine sont les suivantes: — : W : 220-380 — : P/L : 0,50-0,70 — : Absorption : 55-62 — : Stabilité : 4-12 — : Value index E10 : max 60 — : Falling number : 300-400 — : Gluten sec : 9,5-11 g % — : Protéines : 11-12,5 g % La préparation de la «Pizza Napoletana» comprend exclusivement les phases de travail suivantes, à réaliser en cycle continu au cours du même exercice: Préparation de la pâte Mélanger de la farine, de l’eau, du sel et de la levure. Verser un litre d’eau dans le pétrisseur, dissoudre une quantité de sel marin comprise entre 50 et 55 g, ajouter 10 % de la farine par rapport à la quantité totale prévue, délayer ensuite 3 g de levure de bière, enclencher le pétrisseur et ajouter progressivement 1,8 kg de farine W 220 380 jusqu’à atteindre la consistance souhaitée, définie comme le «point de pâte». Cette opération doit durer 10 minutes. La pâte doit être travaillée dans le pétrisseur de préférence à fourche pendant 20 minutes à faible vitesse jusqu’à l'obtention d'une masse compacte unique. Pour obtenir une consistance optimale de la pâte, la quantité d’eau qu’une farine est en mesure d’absorber est très importante. La pâte ne doit pas coller au toucher, et doit être molle et élastique. Les caractéristiques de la pâte sont les suivantes, avec une tolérance pour chacune d’elles de ± 10 %: — : Température de fermentation : 25 °C — : pH final : 5,87 — : Acidité totale titrable : 0,14 — : Densité : 0,79 g/cm3 (+ 34 %) Levage de la pâte Première phase: la pâte, une fois extraite du pétrisseur, est placée sur un plan de travail de la pizzeria où elle doit reposer pendant deux heures, couverte d’un linge humide, de manière à ce que la superficie ne puisse pas durcir et qu’une espèce de croûte se forme par évaporation de l’humidité interne. Les deux heures de levage écoulées, on passe au formage du petit pain, qui doit être exécuté exclusivement à la main par le pizzaiolo. À l’aide d’une spatule, une portion de pâte levée est découpée sur le plan de travail avant de lui donner la forme d’un petit pain. Pour la «Pizza Napoletana», les petits pains doivent avoir un poids compris entre 180 et 250 g. Seconde phase de levage: une fois les petits pains (découpe) formés, une seconde levée a lieu dans des caisses pour aliments, d’une durée de quatre à six heures. Cette pâte, conservée à température ambiante, est prête à être utilisée dans les six heures suivantes. Formage Après la période de levage, le petit pain est extrait de la caisse à l’aide d’une spatule et placé sur le comptoir de la pizzeria sur une légère couche de farine pour éviter que la boule n’adhère au plan de travail. D’un mouvement allant du centre vers l’extérieur et avec la pression des doigts des deux mains sur le petit pain, qui est retourné plusieurs fois, le pizzaiolo forme un disque de pâte de manière à ce qu’au centre l’épaisseur ne soit pas supérieure à 0,4 cm avec une tolérance admise de ± 10 % et qu’elle ne dépasse pas 1 2 cm sur le bord, en formant ainsi un bord surélevé. Pour la préparation de la «Pizza Napoletana» STG, aucun autre type de préparation n’est autorisé, en particulier l’utilisation d’un rouleau à pâtisserie et/ou d’une machine à disque de type presse mécanique. Garniture La «Pizza Napoletana» est assaisonnée tel que décrit ci dessous: — avec une cuiller, déposer 70 à 100 g de tomates pelées concassées au centre du disque de pâte; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — de la même manière, saupoudrer d'un peu d’origan; — découper une gousse d’ail, préalablement débarrassée de sa pellicule extérieure, en petites tranches et la déposer sur la tomate; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées et/ou de petites tomates fraîches coupées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — déposer 80 – 100 g de Mozzarella di Bufala Campana AOP coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — avec un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate — déposer 80 – 100 g de Mozzarella STG préalablement coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Cuisson Le «pizzaiolo» transfère sur une pelle de boulanger en bois (ou en aluminium), en s’aidant d’un peu de farine et d’un mouvement rotatoire, la pizza garnie, qu’il fait glisser sur la sole du four d’un mouvement rapide du poignet de manière à empêcher que la garniture ne coule. La cuisson de la «Pizza Napoletana» STG s’effectue exclusivement dans des fours à bois, qui atteignent une température de cuisson de 485 °C, essentielle pour obtenir la «Pizza Napoletana» STG. Le pizzaiolo doit contrôler la cuisson de la pizza en en soulevant un côté, à l’aide d’une pelle métallique, et en tournant la pizza vers le feu, en utilisant toujours la même zone de sole initiale pour éviter que la différence de température ne brûle la pizza. Il est important que la pizza soit cuite de manière uniforme sur toute sa circonférence. Toujours à l’aide de la pelle métallique, au terme de la cuisson, le pizzaiolo sort la pizza du four et la déposera sur l’assiette. Le temps de cuisson ne doit pas dépasser 60 à 90 secondes. Après la cuisson, la pizza présente les caractéristiques suivantes: la tomate, après avoir perdu uniquement son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG a un aspect fondu sur la superficie de la pizza; le basilic ainsi que l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. — Température de cuisson sur la sole du four: 485 °C environ — Température au niveau de la voûte: 430 °C environ — Temps de cuisson: 60 – 90 secondes — Température atteinte par la pâte: 60 – 65 °C — Température atteinte par la tomate: 75 – 80 °C — Température atteinte par l’huile: 75 – 85 °C — Température atteinte par la mozzarella: 65 – 70 °C Conservation La «Pizza Napoletana» doit, de préférence, être consommée immédiatement, dès qu’elle sort du four, dans le lieu même où elle a été produite. Cependant, si elle n’est pas consommée sur le lieu de production, elle ne peut pas être congelée ou surgelée ou mise sous vide pour une vente ultérieure. 3.7. Caractère spécifique du produit agricole et alimentaire Les éléments clés qui définissent le caractère spécifique du produit en question sont nombreux et directement liés à la durée et aux modalités des opérations, ainsi qu’à l’habileté et à l'expérience de l’artisan. En particulier, le processus de préparation de la «Pizza Napoletana» se caractérise par: le pétrissage, la consistance et l'élasticité de la pâte (reologia) et la spécificité du levage (en deux phases aux conditions spécifiques en matière de température et de durée); la préparation et le formage des petits pains; la manipulation et la préparation du disque de pâte levé; la préparation du four et les caractéristiques de cuisson (durée/températures), les particularités du four qui doit être exclusivement alimenté avec du bois. À titre d’exemple, il convient de souligner l’importance du second levage, de la manipulation et des équipements de travail, à savoir le four, qui doit obligatoirement être à bois, et les pelles. Après le second levage, le petit pain a subi une augmentation de volume et d’humidité par rapport à la période précédente. Sous l'effet de la pression des doigts des deux mains, la force exercée provoque le déplacement de l’air contenu dans les alvéoles de la pâte du centre vers la périphérie du disque de pâte et commence à former le rebord surélevé de la pizza. Cette technique constitue une caractéristique fondamentale de la «Pizza Napoletana» STG parce que le relèvement des bords du disque garantit de maintenir en son sein tous les ingrédients de la garniture. Pour faire en sorte que la boule de pâte acquière un plus grand diamètre, on procède à la préparation en faisant voltiger la pâte entre ses mains et en tenant la main droite en position oblique de 45-60 degrés par rapport au plan de travail. C’est sur celui-ci qu'est déposé le disque de pâte qui tournera grâce à un mouvement synchronisé de la main gauche. En revanche, d’autres types de préparation, surtout avec le rouleau à pâtisserie ou la machine à disque (de type presse mécanique) ne parviennent pas à provoquer de manière homogène le déplacement de l’air des alvéoles présentes dans la masse vers l’extérieur afin de produire un disque de pâte uniforme dans toutes ses parties. On obtient ainsi la formation au centre du disque, d’une zone stratifiée de pâte, divisée par de l’air dans l’interstice. Par conséquent, si on utilise ces moyens, la pizza, après la cuisson, ne présentera pas son rebord surélevé typique, qui est l’une des caractéristiques principales de la «Pizza Napoletana» STG. La technique napolitaine, en outre, prévoit que le pizzaiolo, après avoir préparé une série variable de trois à six disques de pâte farcis, à l’aide de gestes précis et rapides des mains, accompagne la pizza avec maestria, en faisant en sorte qu’elle ne perde pas sa forme ronde initiale, du plan de travail à la pelle (qui est tirée des deux mains par le pizzaiolo qui, en lui faisant faire un tour sur elle-même d’environ 90°, la dépose sur une plaque prête à servir). Le pizzaiolo étale un peu de farine sur la plaque à enfourner, pour permettre à la pizza de glisser facilement de la pelle dans le four. Cette opération s’effectue d’un rapide coup du poignet, en tenant la pelle selon un angle de 20-25° par rapport au plan du four et en faisant en sorte que la garniture ne tombe pas de la superficie de la pizza. Les techniques différant de la description ci-dessus ne sont pas appropriées étant donné que le prélèvement direct de la pizza du plan de travail avec la pelle ne garantit pas l'intégrité de la pizza à enfourner. Le four à bois est un élément crucial pour la cuisson et la qualité de la «Pizza Napoletana». Les spécificités techniques qui le caractérisent sont essentielles à la réussite de la «Pizza Napoletana» classique. Le four napolitain à pizza est constitué d’une base de briques en tuf, surmonté d'un plan circulaire appelé «sole», au-dessus duquel est construite une coupole. La voûte du four est constituée de matériau réfractaire pour empêcher la dispersion de la chaleur. En effet, les proportions entre les différentes parties du four sont essentielles pour obtenir une bonne cuisson de la pizza. La référence au type de four est constituée par l’ampleur de la sole, formée de quatre secteurs circulaires réfractaires qui formeront la sole. La pizza est soulevée avec la pelle en acier et/ou en aluminium et portée vers la bouche du four, où elle est déposée et où on lui fait faire un tour de 180°; la pizza est ramenée au même point, de manière à retrouver la température de la base diminuée de la chaleur absorbée par la pizza lors de la cuisson. Si on plaçait la pizza sur un point différent, on retrouverait la même température initiale, ce qui brûlerait la base de la pizza. Toutes ces spécificités créent le phénomène de la chambre d’air et l’aspect visuel du produit final, la «Pizza Napoletana» qui est en effet molle et compacte; au bord surélevé, à la pâte levée, particulièrement tendre et facilement pliable en quatre. Il est important de souligner que tous les autres produits similaires obtenus à l’aide de procédés de préparation différents de celui décrit ne peuvent pas obtenir les mêmes caractéristiques visuelles et organoleptiques que la «Pizza Napoletana». 3.8. Aspect traditionnel du produit agricole et alimentaire On peut faire remonter l’apparition de la «Pizza Napoletana» à une période historique qui se situe entre 1715 et 1725. Vincenzo Corrado, cuisinier général du Prince Emanuele di Francavilla, dans un traité sur les aliments les plus communément utilisés à Naples, déclare que la tomate est utilisée pour assaisonner la pizza et les macaronis, en rapprochant deux produits qui ont fait jadis le bonheur de Naples et qui l’ont fait entrer dans l’histoire de la cuisine. C’est à ce fait qu’on rattache la naissance officielle de la «Pizza Napoletana», un disque de pâte assaisonné de tomate. Nombreux sont les documents historiques qui attestent l'origine napolitaine de cette spécialité culinaire. Ainsi l’écrivain Franco Salerno affirme que ce produit est une des grandes inventions de la cuisine napolitaine. Même les dictionnaires de la langue italienne et l’encyclopédie Treccani parlent spécifiquement de «Pizza Napoletana». Et l’expression «Pizza Napoletana» est même citée dans de nombreux textes littéraires. Les premières «pizzerie» (pizzerias) sont apparues sans aucun doute à Naples où, jusqu’à la moitié du XXe siècle, ce produit était une exclusivité de cette ville et de ses pizzerias. Dès le XVIIIe siècle, plusieurs boutiques, dénommées «pizzerias» étaient actives dans la ville. Leur réputation était arrivée jusqu’au roi de Naples, Ferdinand de Bourbon, qui, pour goûter ce plat typique de la tradition napolitaine, rompit l’étiquette de la cour et entra dans l’une des pizzerias les plus renommées. Depuis lors, la «pizzeria» est devenue un endroit à la mode, un lieu consacré à la préparation exclusive de la «pizza». Les pizzas les plus populaires et célèbres à Naples étaient la «Marinara», née en 1734, et la «Margherita», qui date de 1796 – 1810, et fut offerte à la reine d’Italie en visite à Naples en 1889 précisément en raison de la couleur de son assaisonnement (tomate, mozzarella et basilic) qui rappellent les couleurs du drapeau italien. Au fil du temps, des pizzerias sont apparues dans toutes les villes d’Italie et même à l’étranger. Toutefois, chacune d’elles, bien qu’installée dans une autre ville que Naples, a toujours lié son existence à la mention «pizzeria napoletana» ou a utilisé un terme qui puisse rappeler d’une manière ou d’une autre son lien avec Naples, où depuis près de 300 ans, ce produit a gardé toute son authenticité. En mai 1984, la profession des «pizzaioli napoletani» a rédigé un petit cahier des charges signé par tous et enregistré par un acte officiel devant le notaire Antonio Carannante de Naples. Au cours des siècles, le terme «Pizza Napoletana» a connu une telle diffusion que partout, y compris hors d'Europe, en Amérique centrale et du Sud (par exemple au Mexique et au Guatemala) et en Asie (par exemple en Thaïlande et en Malaisie), le produit en question est connu sous le nom de «Pizza Napoletana» sans même que les habitants aient, dans certains cas, la moindre connaissance quant à l’emplacement géographique de la ville de Naples. 3.9. Exigences minimales et procédures de contrôle du caractère spécifique du produit Les contrôles prévus pour la STG «Pizza Napoletana» portent sur les aspects suivants: dans les entreprises, pendant la phase de pétrissage, de levage et de préparation, selon le déroulement correct et la succession correcte des phases décrites; en contrôlant attentivement les points critiques de l’entreprise; en vérifiant la conformité des matières premières avec celles qui sont prévues dans le cahier des charges d’exécution; en vérifiant la conservation parfaite et le stockage des matières premières à utiliser et en s’assurant que les caractéristiques du produit final soient conformes à ce qui est prévu par le cahier des charges de production. 3.10. Logo L’acronyme STG et les mentions «Specialità Tradizionale Garantita» (Spécialité Traditionnelle Garantie) et «Prodotta seconda la tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) sont traduits dans les langues officielles du pays où la production a lieu. Le logo qui définit la «Pizza Napoletana» est le suivant: une image ovale à agencement horizontal de couleur blanche avec un contour en gris clair, qui représente l'assiette dans laquelle est présentée la pizza, reproduite de manière réaliste et, en même temps, graphiquement stylisée en respectant pleinement la tradition et représentant les ingrédients classiques, comme la tomate, la mozzarella, les feuilles de basilic et un filet d’huile d’olive. Sous le plat, apparaît un effet d’ombre décalé de couleur verte, qui, associé aux autres, renforce les couleurs italiennes du produit. En légère superposition à l'assiette contenant la pizza, apparaît une fenêtre rectangulaire de couleur rouge, aux angles fortement arrondis, contenant la mention en blanc entourée de noir, avec une ombre décalée en vert à contour blanc: «PIZZA NAPOLETANA» STG. Sur cette indication, en haut légèrement déplacée à droite, avec des caractères de taille inférieure et de type différent et de couleur blanche, figure l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» (Specialità Tradizionale Garantita) En bas, puis au centre, dans le même caractère que le logo, PIZZA NAPOLETANA STG, en petites lettres majuscules de couleur blanche au contour noir est superposée l’indication: «Produite selon la tradition napolitaine» (Prodotta seconda la tradizione napoletana). Mentions Caractères PIZZA NAPOLETANA STG Varga Spécialité Traditionnelle Garantie Alternate Gothic Produite selon la tradition napolitaine Varga Les couleurs de la pizza PantoneProSim C M Y K Beige soutenu de la corniche 466 11 24 43 0 % Rouge fond sauce tomate 703 0 % 83 65 18 Feuilles de basilic 362 76 0 % 100 11 Veinures feuilles de basilic 562 76 0 % 100 11 Rouge des tomates 032 0 % 91 87 0 % Filet d’huile d’olive 123 0 % 31 94 0 % Mozzarella 600 0 % 0 % 11 0 % Reflets sur la mozzarella 5 807 0 % 0% 11 9 Les couleurs de la partie graphique et des caractères PantoneProSim C M Y K Le gris du bord du plat ovale P.Grey – 3CV 0 % 0 % 0 % 18 Le vert de l’ombre du plat ovale 362 76 0 % 100 11 Le rouge du rectangle aux angles ronds 032 0 % 91 87 0 % Blanche à bord noir la mention «PIZZA NAPOLETANA» STG 0 % 0 % 0 % 0 % Blanche à bord noir la mention «Produite selon la tradition napolitaine» 0 % 0 % 0 % 0 % En blanc l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» 0 % 0 % 0 % 0 % 4. AUTORITES OU ORGANISMES QUI VERIFIENT LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES 4.1. Nom et adresse Nom : Certiquality SRL Adresse : Via Gaetano Giardino, 4 – 20123 Milano Tél. : 02/8069171 Fax : 02/86465295 Courriel : certiquality@certiquality.it  Public X Privé Nom : DNV Det Norske Veritas Italia Adresse : Centro Direzionale Colleoni Viale Colleoni, 9 Palazzo Sirio 2 – 20041 Agrate Brianza (MI) Tél. : +39 039 6899 905 Fax : +39 039 6899 930 Courriel : —  Public X Privé Nom : ISMECERT Adresse : Corso Meridionale, 6 - 80143 NAPOLI Tél. : 081-5636647 Fax : 081-5534019 Courriel : info@ismecert.com  Public X Privé 4.2. Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme Les trois organismes de contrôle précités effectuent des contrôles sur des sujets divers dans les différentes parties du territoire national.

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Urteilskopf 101 IV 67 18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne. Regeste Art. 32 Abs. 1 SVG , nichtangepasste Geschwindigkeit, adäquate Kausalität. Wer mit einer Geschwindigkeit fährt, die der Verkehrsdichte und den mangelhaften Kenntnissen über das Fahrzeug nicht angepasst ist, verhält sich in einer Weise, die geeignet ist, einen Unfall herbeizuführen. Es besteht infolgedessen eine adäquate Kausalität zwischen diesem Verhalten und einer Kollision, deren Hauptursache in einem Defekt des Bremssystems liegt. Dies gilt selbst dann, wenn man dem Fahrer keine pflichtwidrige Nichtbeherrschung des Fahrzeuges vorwerfen kann. Sachverhalt ab Seite 67 BGE 101 IV 67 S. 67 A.- Alors qu'il roulait entre les Sairains et Saint-Brais au volant de sa Ford Capri neuve 2600 GT, Jean Houlmann a vu en face de lui une Opel Kadett suivie d'une Renault R 16 qui déboîtait comme pour doubler; prenant peur, il a freiné à fond. Après 30 m de trajectoire rectiligne, roues arrière bloquées, la Ford Capri s'est dirigée vers la gauche de la chaussée BGE 101 IV 67 S. 68 où elle a percuté l'Opel, dont le conducteur a été tué et les autres occupants blessés. Au moment du choc, la Renault avait repris sa place derrière l'Opel. Une expertise a retenu que la distance à laquelle se trouvait la Renault lorsqu'elle fut aperçue par Houlmann est évaluée à 108 m; une vitesse de 105 km/h à l'endroit de l'accident permet encore de maîtriser le véhicule, mais une vitesse de 125 km/h apparaît comme absolument excessive; ce n'est pas l'instabilité résultant de la vitesse qui a provoqué la perte de maîtrise du véhicule, mais le fait que les roues arrière de la voiture ont seules été bloquées au début du freinage à fond, et cela à cause d'un défaut de conception du système de freinage de ce modèle d'automobile; si Houlmann n'avait pas freiné, il serait vraisemblablement entré en collision avec la Renault, qui n'aurait pas eu matériellement le temps de reprendre sa droite; enfin, ce n'est qu'à 70 km/h que la voiture d'Houlmann aurait pu être maîtrisée en cas de freinage à fond. La Cour suprême du canton de Berne a condamné Houlmann le 17 avril 1974, pour homicide par négligence et infraction à la LCR, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Un pourvoi en nullité interjeté par Houlmann a été partiellement admis le 20 septembre 1974 par le Tribunal fédéral, qui a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a estimé en substance que l'on ne saurait retenir à la charge du recourant la perte de maîtrise fautive d'un véhicule dont il ignorait que le système de freinage était affecté d'un défaut de conception, dès lors que par ailleurs il ne lui était pas reproché de ne pas avoir connu ce vice. Considérant alors qu'il convenait d'apprécier la faute du recourant en fonction de l'utilisation d'un véhicule normal, le Tribunal fédéral a relevé ce qui suit: "Or il apparaît qu'une vitesse de 105 km/h, au volant d'une machine présentant des qualités de tenue de route plus que moyennes, selon l'expert, lui aurait permis de conserver la maîtrise de la situation. En revanche, une allure plus élevée, de 125 km/h, par exemple, aurait été nettement exagérée. Dans la première hypothèse, on ne peut exclure que l'accident a eu pour cause unique le vice de conception de la Ford Capri. Dans la seconde, le recourant aurait commis une faute en circulant à une vitesse qui ne lui permettait pas d'assurer le contrôle d'un véhicule, quel qu'il fût, au cas - avec lequel il faut toujours BGE 101 IV 67 S. 69 compter, et qui s'est effectivement produit - où il aurait eu à freiner brusquement et à fond. La vitesse réelle du recourant constituait donc en l'occurrence une circonstance de fait essentielle, si bien qu'il était insuffisant de la situer "entre 105 et 125 km/h". Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour que, dans la mesure du possible, elle se détermine de façon plus précise. Ensuite seulement, elle devra décider - cette question de droit relevant de l'appréciation ressortit sauf arbitraire exclusivement de sa compétence - si et pourquoi la vitesse du recourant était trop élevée au vu des circonstances prévisibles pour lui et compte de la prudence qu'il faut montrer en conduisant un véhicule d'un type nouveau qui n'a que 1000 km au compteur." B.- La Cour suprême du canton de Berne a réexaminé la cause au vu des considérants du Tribunal fédéral et, le 27 novembre 1974, elle a reconnu Houlmann coupable d'homicide par négligence et d'infraction à la LCR pour avoir roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances. Elle l'a condamné à une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis pendant 2 ans. La Cour cantonale a retenu dans son arrêt qu'Houlmann roulait à 105 km/h avant de freiner. Se ralliant à l'opinion de l'expert, elle a alors estimé qu'en raison du tracé de la route, des courbes assez prononcées qu'elle présente et des irrégularités qui affectent la surface de la chaussée, une vitesse de 80 km/h est appropriée, la vitesse de 100 km/h constituant une limite. Elle a considéré en outre qu'Houlmann devait être incité à une prudence particulière par la présence en face de lui de plusieurs véhicules circulant en sens inverse et qu'enfin, ne connaissant pas encore parfaitement les réactions de son véhicule neuf, il devait rester en dessous de la vitesse maximum. Admettant dès lors qu'Houlmann circulait à une vitesse excessive, elle a estimé que sa faute était en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime. C.- Houlmann se pourvoit derechef en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération. Erwägungen Considérant en droit: 1. Le recourant conteste qu'il y ait un lien de causalité adéquate entre d'une part l'excès de vitesse qui lui est reproché et d'autre part l'accident et la mort du conducteur de l'Opel. Il fait valoir que la cause de l'accident réside dans le défaut du système de freinage du véhicule, que la vitesse de BGE 101 IV 67 S. 70 105 km/h n'a eu aucune influence sur la pirouette de la voiture à la fin du freinage, puisque le défaut de construction entraîne cette conséquence à partir de 70 km/h déjà, que c'est le déplacement à gauche dû au défaut technique qui a causé l'accident et non la vitesse, et que par conséquent l'excès de celle-ci ne saurait être constitutif que d'une contravention au plus, et qui serait d'ailleurs prescrite. 2. a) La relation de causalité naturelle entre l'excès de vitesse, l'accident et la mort de la victime ne paraît pas contestée et ne saurait l'être. Il y a en effet relation de causalité naturelle si la violation de règles de circulation a contribué avec d'autres causes au résultat (RO 95 IV 142). Tel est évidemment le cas. L'inadaptation de la vitesse aux circonstances, à savoir la contravention à l'art. 32 al. 1 LCR, n'est pas non plus contestée. Selon l'appréciation de la Cour cantonale, la vitesse du recourant était inadaptée dans la mesure où elle dépassait 80 km/h. En effet, si d'une manière générale il était possible de considérer comme adaptée une vitesse de 80 à 100 km/h au maximum, l'intensité de la circulation au moment critique et le fait que le recourant ne connaissait pas encore parfaitement les réactions de son véhicule exigeaient qu'il reste en dessous du maximum permis par la seule configuration des lieux et l'état de la chaussée et ne dépasse pas 80 km/h. Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette appréciation de la Cour cantonale, qui jouit d'une certaine liberté dans ce domaine (RO 91 IV 142) et qui s'est fondée sur des critères parfaitement valables. b) La relation de causalité est adéquate lorsque le comportement illicite est propre, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, à produire ou à favoriser un tel résultat (RO 95 IV 143 et jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire que ce comportement illicite constitue la cause unique et immédiate du résultat; il suffit qu'il soit susceptible de le provoquer (RO 92 IV 87), voire de favoriser d'une manière générale l'avènement de conséquences d'une telle nature (RO 94 IV 76). Or, en l'espèce, si la cause principale de l'accident réside dans la défectuosité du système de freinage du véhicule du recourant, il n'en reste pas moins, selon les constatations souveraines de la Cour cantonale, qu'il est vraisemblable sinon certain que l'accident n'aurait pas eu de conséquences mortelles BGE 101 IV 67 S. 71 si le recourant n'avait pas roulé à plus de 80 km/h. La vitesse inadaptée et excessive de 105 km/h apparaît donc non seulement comme un facteur propre à favoriser le résultat - ici la mort - d'une manière générale, mais comme un élément qui l'a réellement favorisé dans le cas particulier. Il y a donc bien relation de causalité adéquate entre la mort de la victime et l'excès de vitesse commis par le recourant. c) Bien que l'existence d'une relation de causalité adéquate entre la faute du recourant et la mort de la victime suffise pour que soit réalisée l'infraction d'homicide par négligence, il faut encore relever qu'il y a également, en l'espèce, relation de causalité adéquate entre l'excès de vitesse et la collision. En effet, celui qui circule à une vitesse trop élevée et inadaptée aux circonstances crée une situation dangereuse qui l'expose davantage à devoir faire face à des situations imprévisibles en freinant brusquement et à fond. Or l'expérience enseigne qu'un tel freinage est source de dérapage et qu'à vitesse élevée, il est rare que le véhicule freiné à fond conserve une trajectoire rectiligne. Bussy et Rusconi précisent, à cet égard, qu'il est absolument impossible à un conducteur de garantir, en présence d'un danger imprévu, que son freinage évitera tout blocage des roues pouvant faciliter un dérapage, et qu'une voiture glissant sur des roues bloquées dévie généralement si elle dérape sur une certaine distance (BUSSY et RUSCONI, CSCR, p. 99 n. 4.8 ad art. 31). Ainsi, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, la vitesse inadaptée est bien propre à produire ou à favoriser un freinage énergique, susceptible d'entraîner un dérapage et partant une déviation du véhicule. Il y a donc relation de causalité adéquate même si, en l'espèce, la modification de la trajectoire a été due à une défectuosité du véhicule non imputable au recourant. d) Quant au fait qu'une perte de maîtrise fautive du véhicule n'ait pas été retenue à la charge du recourant, il ne saurait, contrairement à l'opinion de celui-ci, exclure l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'excès de vitesse d'une part et, d'autre part, la mort de la victime ou l'accident. Une conclusion contraire ne peut, en tout cas, être tirée des considérants de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 20 septembre 1974, dans la même affaire. En admettant que, dans l'hypothèse où le recourant aurait roulé à 105 km/h et non pas BGE 101 IV 67 S. 72 à 125 km/h, on ne pouvait pas exclure que l'accident ait eu pour cause unique le vice de construction de la voiture, cet arrêt a tendu à démontrer que la seule perte de maîtrise ne permettait pas de retenir une faute à la charge du recourant. Mais l'arrêt a précisément renvoyé la cause à l'autorité cantonale non seulement pour qu'elle détermine de façon plus précise la vitesse du recourant, mais encore pour qu'elle apprécie si cette vitesse n'était pas trop élevée au vu des circonstances. Et il ne ressort aucunement de l'arrêt que dans l'hypothèse où la vitesse de 105 km/h devait être finalement retenue, et même si elle était considérée comme inadaptée, le recourant devrait être libéré du grief d'homicide par négligence, faute de causalité adéquate. Au contraire, en demandant à l'autorité cantonale de se prononcer sur le problème de l'adaptation de la vitesse quelle qu'elle fût, le Tribunal fédéral a implicitement admis que l'homicide par négligence pourrait être retenu. e) La vitesse inadaptée étant en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime, c'est à juste titre que le recourant a été condamné pour homicide par négligence. Comme, par cette faute, il a également mis en danger d'autres usagers, l'application de l'art. 90 ch. 1 LCR, qui n'est d'ailleurs pas critiquée, est également fondée. Dispositiv Par ces motifs, le Tribunal fédéral: Rejette le pourvoi.

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8 . 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 314/35 DECISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1977 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (77/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto EUROPÉENNES, riser l'application des mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui vu le traité instituant la Communauté économique sont définies par la décision de la Commission du 12 européenne, et notamment son article 115 premier mai 1971 (2), notamment en son article 1 er, alinéa, vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité que les gouvernements des pays du Benelux ont intro A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : duit auprès de la Commission des Communautés euro péennes par télex de la représentation permanente du Article premier royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro péennes, le 8 juin 1977, en vue d'être autorisés à Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem exclure du traitement communautaire le verre étiré ou bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du exclure du traitement communautaire les importations tarif douanier commun , originaire de Hongrie et mis de verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres » de la posi en libre pratique dans les autres États membres, tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de considérant que, pour ce qui concerne le produit en Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États cause, les pays du Benelux, conformément à la déci membres pour lequel les demandes de titres d'importa sion du Conseil du 13 décembre 1 976 (*), ouvrent à tion, déposées après le 30 mai 1977, sont, à la date de l'égard de la Hongrie un contingent annuel de 850 la présente décision, en instance auprès des autorités du Benelux. tonnes, qui se trouve utilisé à environ 66 % ; considérant qu'il existe actuellement des difficultés Article 2 économiques dans l'industrie du verre au Benelux, qui résultent pour une large part d'une baisse de la Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem demande ; bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de considérant que la réalisation de l'importation qui a la présente décision . motivé le recours, bien qu'elle apparaisse comme une opération isolée, est susceptible, en raison de son montant appréciable, de contribuer à la détérioration Fait a Bruxelles, le 16 juin 1977. de la situation susvisée ; Par la Commission considérant qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les Wilhelm HAFERKAMP autres États membres apporteraient la coopération nécessaire ; Vice-président (>) JO n" L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 . (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.

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N0 L 210/30 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 8 . 78 REGLEMENT (CEE) N° 1826/78 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1978 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, Article premier vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché Le correctif applicable aux restitutions fixées à du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement l'avance pour les exportations de riz et de brisures, (CEE) n0 1 126/78 (2), et notamment son article 17 para visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 graphe 4 deuxième alinéa, 1418 /76, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 1589/ considérant que le correctif applicable aux restitutions 78 est modifié conformément à l'annexe du présent pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement règlement. (CEE) n0 1589/78 (3); considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 1589/78 aux Article 2 données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le correctif actuellement en vi gueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août règlement, 1978 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1978 . Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (!) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . (2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 23. (3) JO n° L 186 du 8 . 7. 1978, p. 15. ---pagebreak--- 1 . 8 . 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210 / 31 ANNEXE du règlement de la Commission , du 31 juillet 1978 , modifiant le correctif applicable a la restitution pour le riz et les brisures (en UC / t) Numéro du tarit douanier Désignation des marchandises Courant 1 " term . 2« term . 3 5 term . 4e term . 5e term . commun 8 9 10 11 12 1 10.06 Riz : A. paddy ou décortiqué : I. Riz paddy : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs II . Riz décortiqué : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 B. semi-blanchi ou blanchi : I. Riz semi-blanchi : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs — — — — — — II . Riz blanchi : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 C. en brisures — — — — — —

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2 . 3 . 96 FR | Journal officiel des Communautés européennes N0 C 64/7 lors des matches des compétitions qu'elles organisent, AVIS 3/94 DE LA COUR les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre du 13 décembre 1995 { l ) limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres Etats membres. (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes) 96/C 64/ 14 ) 3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à une Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de indemnité de transfert, de formation ou de promotion l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la encore due en exécution d'une obligation née avant cette compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa cette date, engagé une action en justice ou soulevé une Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de réclamation équivalente selon le droit national applica la demande suivante : ble. 0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 . a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars 1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié sur le plan de la procédure, c'est-à-dire: — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil suffisant ORDONNANCE DE LA COUR et ( première chambre ) du 14 décembre 1995 — dans le respect des instructions de négociation arrêtées par le Conseil ? dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de justice des Communautés européennes ( 1 ) b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fond avec les dispositions du traité ? fondé) 96/C 64/ 13 ) La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, (Langue de procédure: l'italien) présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. au « Recueil de la jurisprudence de la Cour») Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G. Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que : Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis. chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communau (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 . tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 , Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Cour de justice des Communautés euro péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow), la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M. Recours introduit le 18 décembre 1995 par république Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier: fédérale d'Allemagne contre Commission des M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance Communautés européennes dont le dispositif est le suivant. (Affaire C-396/95 ) 1 ) Le pourvoi est rejeté. ( 96/C 64/15 ) 2 ) La requérante est condamnée aux dépens. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la (!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 . république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft, D-53107 Bonn .

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N0 L 24/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1 . 91 REGLEMENT (CEE) N° 213/91 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1991 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 vu le traité instituant la Communauté économique euro 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le péenne, règlement (CEE) n° 2205/90 (6), vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le officiel des Communautés européennes, série C, au règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son ar cours d'une période déterminée et affecté du facteur ticle 16 paragraphe 8, cité au tiret précédent, considérant que les prélèvements applicables à l'importa ces cours de change étant ceux constatés le 28 janvier tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le 1991 , règlement (CEE) n° 3608/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 149/ 91 O ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 3608/90 aux données dont la Commission a connaissance conduit à Article premier modifier les prélèvements actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement ; Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le considérant que, afin de permettre le fonctionnement sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à normal du régime des prélèvements, il convient de retenir l'annexe. pour le calcul de ces derniers : — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à Article 2 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1991 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4. (2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 68. O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 . O JO n0 L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 15. (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 . ---pagebreak--- 30 . 1 . 91 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 24/ 15 ANNEXE du règlement de la Commission, du 29 janvier 1991 , fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut (en écus/100 kg) Code NC Montant du prélèvement 1701 11 10 41,34 (') 1701 11 90 41,34 (') 1701 12 10 41,34 (') 1701 12 90 41,34 (') 1701 91 00 45,66 1701 99 10 45,66 1701 99 90 45,66 (2) (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42). (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances autres que les aromatisants ou les colorants.

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Avis juridique important | 62002J0323 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2003. - Commission des Communautés européennes contre Hydrowatt SARL. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Résolution - Restitution des sommes avancées - Intérêts. - Affaire C-323/02. Recueil de jurisprudence 2003 page I-09071 PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif Mots clés Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement du solde de l'avance, majorée des intérêts conventionnelsrt. 238 CE; règlement du Conseil n° 3640/85) Parties Dans l'affaire C-323/02,Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbaek, en qualité d'agent, assisté de Me E. Cabau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,contreHydrowatt SARL, établie à Lyon (France),partie défenderesse,ayant pour objet un recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la requérante à la défenderesse dans le cadre du contrat n° HY 134/87 FR, relatif à la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29),LA COUR (première chambre),composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges,avocat général: M. A. Tizzano,greffier: M. R. Grass,vu le rapport du juge rapporteur,vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,rend le présentArrêt Motifs de l'arrêt 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu d'une clause compromissoire établie sur le fondement de l'article 238 CE, un recours visant à la condamnation de la société Hydrowatt SARL (ci-après «Hydrowatt») à lui rembourser le solde de 25 109 euros restant dû sur une avance de 37 109 euros, majoré de 23 422,91 euros d'intérêts. Cette avance avait été octroyée dans le cadre d'un financement régi par le contrat n° HY 134/87 FR (ci-après le «contrat»), que la requérante a résolu en raison de l'inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuelles.Cadre factuel et juridique du litige2 Par décision du 29 octobre 1987, prise en application du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29), la Commission a accordé à Hydrowatt une subvention en vue de la réalisation d'un projet dénommé «Nouveau groupe avec turbine et génératrice adapté aux basses chutes».3 Le 8 novembre 1989, la Commission a conclu avec Hydrowatt le contrat relatif à la réalisation de ce projet.4 L'article 4.3.2 du contrat prévoit:«Dans les trois mois à compter de la signature du contrat et, par la suite, avant le terme de chaque période semestrielle, le contractant soumet à la Commission, sous forme de documents distincts:- un rapport intermédiaire [...] détaillé sur l'avancement des travaux, les résultats obtenus et le dépôt éventuel des demandes de brevet,- [¼ ]»5 L'article 8 du contrat stipule:«Le présent contrat peut être résolu de plein droit par la Commission en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et, notamment, en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 4.3. Cette résolution prend effet après mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'exécution dans un délai d'un mois.[¼ ]Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les montants payés à titre de soutien financier doivent être immédiatement remboursés par le contractant à la Commission, majorés d'intérêts à compter de la date de réception de ces montants. La Commission pourra cependant tenir compte d'éventuels travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat. Le taux d'intérêt applicable est celui du Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus publié le premier jour ouvrable de chaque mois.»6 En vertu de l'article 13 du contrat, les parties sont convenues de soumettre à la Cour de justice tous litiges éventuels sur la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat qui, aux termes de son article 14, est régi par la loi française.7 Selon l'annexe I du contrat, le projet était décomposé en cinq phases (études et dossier d'autorisation, études de génie civil, travaux de génie civil, matériel et installation ainsi que réception et contrôle) dont, en vertu de son tableau 2, seules les deux dernières étaient éligibles au soutien financier communautaire. Conformément à cette annexe, les travaux devaient commencer le ler novembre 1989 et s'achever le 30 avril 1991.8 Le 8 décembre 1989, la Commission a, conformément à l'annexe II, point I, paragraphe 1, sous a), du contrat, versé à Hydrowatt, à titre d'avance, une somme de 37 109 écus.9 N'ayant reçu, à l'issue du délai de trois mois prévu par le contrat, aucun rapport de Hydrowatt, la Commission a, par lettre du 21 mars 1990, adressé à celle-ci un rappel. Hydrowatt a répondu, par lettre du 18 juin 1990, en demandant un délai allant jusqu'au 12 juillet suivant.10 N'ayant toujours reçu aucun rapport, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de lui adresser un rapport dans un délai d'un mois, sous peine de résolution du contrat.11 Sans réaction de la part de Hydrowatt, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat et demandé le remboursement de l'avance versée, majorée des intérêts conventionnels.12 Le 6 février 1992, Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à cette dernière un rapport faisant état de «tracas administratifs pour obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation» et d'une «difficulté d'ordre technique avec le constructeur de turbines».13 Par lettres des 21 octobre 1992 et 8 février 1993, la Commission a demandé à nouveau le remboursement de l'avance. Le 6 avril 1993, Hydrowatt a versé une somme de 12 000 écus.14 Par lettre du 6 novembre 1996, la Commission a mis Hydrowatt en demeure de lui verser le solde. Cette lettre lui a été retournée par les services postaux. Il est alors apparu que Hydrowatt avait transféré son siège social.15 À la suite d'une procédure de recherche auprès des greffes des tribunaux de commerce français, la Commission a trouvé le nouveau siège social de Hydrowatt et lui a envoyé, les 10 juillet 1997 et 5 février 1998, deux nouveaux courriers de mise en demeure.16 Hydrowatt n'ayant donné suite ni à ces courriers ni à un courrier ultérieur que la Commission lui a adressé le 19 novembre 2001, celle-ci a introduit le présent recours.La procédure devant la Cour17 La requête de la Commission a été régulièrement notifiée à Hydrowatt. Considérant que Hydrowatt n'avait pas produit de mémoire en défense dans le délai imparti, la Commission a demandé à la Cour de lui adjuger ses conclusions, conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure.18 À cet égard, il convient effectivement de constater que Hydrowatt n'a pas produit, dans les délais prescrits, de mémoire en défense au sens de l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure. La Cour doit, dès lors, statuer par défaut. La recevabilité du recours ne faisant aucun doute, il lui appartient, conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure, de vérifier si les conclusions de la partie requérante paraissent fondées.Sur la résolution du contrat et la restitution du solde de l'avance19 L'article 8, premier alinéa, du contrat stipule que, en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent, notamment en cas de non-respect de l'obligation, prévue à l'article 4.3, de présenter un rapport périodique, la Commission peut, après avoir mis le contractant en demeure, considérer le contrat comme résolu si, un mois après la mise en demeure, l'inexécution persiste. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.20 Selon l'article 4.3.2 du contrat, le contractant est tenu de soumettre à la Commission, dans les trois mois suivant la signature du contrat, puis chaque semestre, un rapport intermédiaire détaillant l'état d'avancement des travaux ainsi qu'un relevé des dépenses effectuées.21 Le contrat ayant été signé le 8 novembre 1989, le délai pour la présentation du premier rapport par Hydrowatt a commencé à courir à compter de cette date.22 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt n'a pas présenté de rapport dans le délai stipulé dans le contrat. Au surplus, invitée par la Commission à satisfaire à son obligation, Hydrowatt s'est bornée à demander, par lettre du 18 juin 1990, un délai supplémentaire allant jusqu'au 12 juillet suivant. À l'expiration de ce délai, Hydrowatt n'avait toujours pas transmis de rapport.23 Dès lors, c'est à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de s'exécuter de son obligation dans un délai d'un mois. Hydrowatt n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, c'est également à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat.24 Le fait que Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à la Commission, le 6 février 1992, un rapport contenant des explications sur les retards qui avaient affecté la réalisation du projet est sans pertinence. En effet, ce rapport a été transmis à une date à laquelle le contrat était déjà résolu. Au surplus, à supposer même que les difficultés d'ordres administratif et technique auxquelles se référait ce rapport aient pu être de nature à justifier des retards dans l'exécution du projet, s'il en avait été fait état en temps utile, elles ne pouvaient certainement pas être invoquées pour justifier un manquement à l'obligation de présenter un rapport dans le délai stipulé par le contrat.25 Aux termes de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, en cas de résolution de plein droit par la Commission, le contractant lui rembourse immédiatement les montants payés à titre de soutien financier.26 La même disposition précise que la Commission peut toutefois tenir compte de travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat.27 L'exigence par la Commission du remboursement de la totalité de l'avance relève donc de l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cas d'espèce.28 Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne la restitution du solde de l'avance qu'elle a versée.Sur les intérêts29 En vertu de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, les montants à rembourser sont majorés d'intérêts à compter de la date de leur réception. La même disposition précise que le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus, publié le premier jour ouvrable de chaque mois.30 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt a reçu un acompte de 37 109 écus le 8 décembre 1989. La Commission a reçu un remboursement partiel de 12 000 écus le 6 avril 1993, laissant ainsi apparaître un solde de 25 109 écus.31 Dans sa requête, la Commission n'a pas demandé d'intérêts jusqu'au complet paiement de la dette, mais a fixé au 30 juin 2002 la date jusqu'à laquelle elle demande le versement d'intérêts conventionnels.32 En conséquence, la somme que Hydrowatt doit restituer à la Commission doit être majorée des intérêts conventionnels de retard calculés:- sur la somme de 37 109 écus, à compter du 8 décembre 1989 jusqu'au 6 avril 1993,- sur la somme de 25 109 écus, à compter du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002.33 Par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), il convient de remplacer la référence à l'écu par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.34 Il ressort des documents produits par la Commission que, pour la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 37 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, s'est élevé à 12 498,50 euros. Pour la période allant du 7 avril 1993 au 30 juin 2002, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 25 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par ce Fonds à ses opérations en écus, publiés à compter d'août 1994 sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par [ledit Fonds]», puis, à partir d'avril 2000, sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement», s'est élevé à 15 577, 26 euros. Le montant total des intérêts ainsi calculés s'élèvent donc à 28 075,76 euros.35 Dans le calcul des intérêts qu'elle réclame, la Commission a toutefois appliqué à la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993 un taux unique de 10,27837 %, arrondi à 10,28 %, et, pour la période allant du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002, un taux unique de 4,619591 %, correspondant à la moyenne des taux mensuels enregistrés pendant ces périodes. Selon ce calcul, le montant total des intérêts échus s'élève à 12 707,04 euros pour la première période et à 10 715,87 euros pour la seconde, soit au total 23 422,91 euros.36 Dans la mesure où ce montant est inférieur, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne le paiement d'intérêts s'élevant à 23 422, 91 euros.37 De l'ensemble des considérations qui précèdent, il résulte que Hydrowatt doit être condamnée à payer à la Commission la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros. Décisions sur les dépenses Sur les dépens38 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de Hydrowatt et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Dispositif Par ces motifs,LA COUR (première chambre)déclare et arrête:1) Hydrowatt SARL est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros.2) Hydrowatt SARL est condamnée aux dépens.

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 43, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBIOLLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ETABLIR SES MANQUEMENTS, SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ERRONEE FIXANT LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT A 53,92 M2 ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE DE 41,20 M2, ET DECLARANT CETTE LOCATION MEUBLEE AVEC UNE AUGMENTATION DU PRIX DE 80 % REPRESENTATIVE DE LA JOUISSANCE DES MEUBLES ALORS QUE L'AUTORISATION DE MAJORER LE MONTANT DU LOYER N'EXISTE QUE POUR UN LOCAL NORMALEMENT MEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ROBIOLLE, APRES AVOIR LOUE LE 15 NOVEMBRE 1959, UN LOGEMENT MEUBLE COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET CUISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A... LE MEME JOUR UN TRIMESTRE DE LOYER S'ELEVANT, SUIVANT LA QUITTANCE QUI LUI A ETE DELIVREE, A LA SOMME DE 24000 ANCIENS FRANCS, S'EST DEPUIS LE 15 FEVRIER 1960 REFUSE A PAYER LES TERMES SUIVANTS : QU'UN COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1960 EST DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE SUR CITATION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, ROBIOLLE A CONTESTE LA LEGALITE DU LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME : QUE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960, UN EXPERT A ETE DESIGNE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : J P 395520. ATTENDU QUE L'EXPERT X... DESIGNE AYANT CONCLU QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX POUVAIT ETRE FIXEE A 115,65 FRANCS PAR MOIS, SUPERIEURE DONC DE 35 % ENVIRON AU LOYER MENSUEL CONVENU DE 80 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMENT ECLAIRES PAR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT DECLARE TRES COMPLET ET DONT ILS ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, ET SE REFUSER EN CONSEQUENCE A ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR ROBIOLLE QUI CONTESTAIT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT Z... LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA LOCATION EST UNE LOCATION MEUBLEE REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHACUNE DES PIECES ETANT GARNIE D'UN MOBILIER QUI, POUR VETUSTE QU'IL SOIT, N'EN EST PAS MOINS SUFFISANT ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN SE CONFORMANT EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAJORER LE PRIX DE LOCATION CONCERNANT LE LOCAL NU D'UN POURCENTAGE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE DU MOBILIER, EN LIMITANT TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA VETUSTE DE MEUBLES, CETTE MAJORATION A 80 %, TAUX INFERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 20 212. ROBIOLLE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER

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L 50/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 415/1999 DE LA COMMISSION du 25 février 1999 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2004/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou vu le traité instituant la Communauté européenne, ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une 1992, portant organisation commune des marchés dans le taxe à l’exportation; secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), considérant que l’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au juin 1995, établissant certaines modalités d’application du montant repris à l’article 1er; règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que considérant que les mesures prévues au présent règlement les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers certains États Article premier ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 2004/98 de la Commission (5); Pour les offres communiquées du 19 au 25 février 1999, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 2004/98, la restitution maximale à l’exportation de blé prévoit que, sur la base des offres communiquées, la tendre est fixée à 42,98 EUR/t. Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une Article 2 restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/ Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4.

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Avis juridique important | 32002D0522(02) Décision du Conseil du 7 mai 2002 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Journal officiel n° C 119 du 22/05/2002 p. 0004 - 0004 Décision du Conseildu 7 mai 2002portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(2002/C 119/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1947/93(2), et notamment son article 6,vu la liste des candidatures transmise par la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par sa décision du 8 novembre 2001(3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à l'exception des représentants des organisations des employeurs irlandais.(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaire et suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs dudit Conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2004,DÉCIDE:Article premierSont nommés membres titulaire et suppléant du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 7 mai 2002 au 18 octobre 2004:REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS>TABLE>Article 2La présente décision est pubiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.(2) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.(3) JO C 327 du 22.11.2001, p. 1.

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{"","En faitEn droitPar ces motifs republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE C/16219/2015-CS DAS/196/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 Recours (C/16219/2015-CS) formé en date du 13 février 2018 par Madame A_, domiciliée _, comparant en personne. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 octobre 2018 à : - Madame A_ _. - Monsieur B_ _. - Madame _ et Madame _ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.","EN FAIT A. a) A_ et B_ sont les parents non mariés de l'enfant C_, né le _ 2014. Ils se sont rencontrés en 2008, ont fait ménage commun dès 2011 et se sont séparés en avril 2015. La paternité de B_ sur l'enfant a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans ce cadre. b) Le 12 juillet 2017, B_ s'est plaint auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de ce que la mère de l'enfant ne lui permettait pas de voir son fils depuis le mois de juin 2017. c) Le 6 septembre 2017, A_ s'est adressée au Tribunal de protection pour obtenir une attestation certifiant qu'elle détenait l'autorité parentale exclusive sur son fils. d) Dans son rapport établi le 27 octobre 2017, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a préconisé d’instaurer l’autorité parentale conjointe, d’attribuer la garde de fait du mineur à la mère et de réserver au père un droit de visite, d'instaurer une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles, charge au curateur d’évaluer la situation et d’élargir, cas échéant, ce droit de visite, et enfin de prendre acte de l’engagement du père de suivre un atelier éducatif à D_. Les parents s'étaient rencontrés en 2008, avaient fait ménage commun dès 2011 et s'étaient séparés en avril 2015. Depuis lors, l'enfant vivait avec sa mère, qui poursuivait une formation de _. Le père, originaire de Somalie, était arrivé en Suisse en 2002 à l'âge de 15 ans. Il avait perdu son emploi comme _ en 2015, à la suite d'une dépression. Il était toujours sous antidépresseur, logeait chez un ami et bénéficiait du soutien financier de l'Hospice général. Il recherchait un emploi et un logement Les parents faisaient état d'une communication difficile, se limitant à l'organisation des visites. La mère déplorait le fait que le père cherchait systématiquement à négocier les horaires des visites. Le passage de l'enfant se passait dans une ambiance tendue. Le père déplorait le manque de transmission des informations concernant l'enfant; il souhaitait s’investir dans la vie et l’éducation de son fils. Ce service a considéré que l'autorité parentale conjointe apparaissait dans l'intérêt de l'enfant, vu que le père avait exprimé sa volonté de s'investir dans la vie et dans l'éducation de son fils, et qu'il s'était engagé à participer aux ateliers consacrés à l'éducation des jeunes enfants à D_. L'enfant se développait bien et les parents s'entendaient sur l'attribution de la garde de fait à la mère. e) Les parents ne se sont pas opposés aux mesures préconisées par ce service dans le délai qui leur a été imparti. f) Par ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018, le Tribunal de protection a instauré l'autorité parentale conjointe entre B_ et A_ sur l'enfant C_ (ch. 1 du dispositif). Il a également attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 2), réservé un droit de visite au père, s'exerçant, sauf accord contraire entre les parents, à raison de deux demi-journées par semaine de 9h00 à 12h00 chaque mercredi et un samedi sur deux (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et désigné des intervenantes en protection de l'enfant aux fonctions de curatrices (ch. 4 à 6), pris acte de l'accord du père à suivre un atelier éducatif à D_ (ch. 7), attribué à la mère la totalité de la bonification pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f bis RAVS (ch. 8) et statué sur les frais (ch. 9). Le Tribunal a notamment considéré que les parents s'entendaient sur le fait que la garde de fait soit confiée à la mère, qui s'avérait conforme au bien de l'enfant, et qu'aucun motif ne s'opposait à ce que les parents exercent l'autorité parentale en commun. B. a) Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 13 février 2018, A_ recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 29 janvier 2018 et dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que l'autorité parentale lui soit attribuée de manière exclusive. Elle expose avoir mal compris le rapport du SEASP et les mesures qu'il préconisait en confondant la garde et l'autorité parentale. L'exercice conjoint de l'autorité parentale était impraticable, dès lors que le père ne disposait d'aucune adresse fixe, d'aucun emploi et qu'elle ignorait où il se trouvait. S'il arrivait quelque chose de grave à son fils, elle serait dans l'impossibilité d'atteindre le père pour obtenir son approbation, vu qu'il était rarement joignable et ne répondait pas à ses appels. b) B_ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. c) Dans ses observations du 15 mars 2018, le SEASP a indiqué maintenir son préavis du 27 octobre 2017 préconisant l'instauration de l'autorité parentale conjointe. Il avait eu des échanges téléphoniques avec chacun des parents, n'avait pas rencontré de difficultés à joindre le père, qui s'était montré collaborant et investi. Ce dernier avait confirmé avoir entrepris les démarches auprès de D_, qui n'aurait pas accepté sa demande si le père ne disposait d'aucune adresse pour recevoir son courrier. La situation du père demeurait certes précaire comme décrite dans son précédent rapport, mais il avait trouvé un emploi temporaire. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles contribuait par ailleurs à favoriser la communication entre les parents. d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. e) La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée à juger le 14 juin 2018.","EN DROIT 1. 1.1 Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les délai et forme utile (art. 314 al. 1, 450 al. 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC; art. 142 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC) à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de protection par la mère de l'enfant, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 35 let. b LaCC), le recours déposé le 13 février 2018 est recevable. 1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir instauré l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C_. 2.1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que ce dernier reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (art. 298a al. 1 CC). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b al. 1 CC). L'autorité de protection institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 CC). En l'absence de déclaration commune, l'autorité parentale conjointe n'est instituée qu'à la requête de l'un des parents (art. 298b al. 1 CC; affolter-fringeli/vogel, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Die elterliche Sorge/der Kindesschutz, das Kindesvermögen, Minderjährige unter Vormundschaft (Berner Kommentar), 2016, n. 5 ad art. 298b CC; schwenzer/cottier, Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 2014, n. 16 ad art. 298b CC). 2.2 En l'espèce, la recourante a donné naissance à C_ le _ 2014 sans être mariée avec le père, dont la paternité a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans le cadre de cette décision, de sorte que l'enfant est, depuis sa naissance, soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère. Les parents n'ont pas déposé de déclaration commune tendant à l'obtention de l'autorité parentale conjointe, et aucun d'entre eux n'en a sollicité l'institution auprès du Tribunal de protection. L'autorité de protection n'étant pas habilitée, dans le cadre de l'art. 298b CC, à instituer l'autorité parentale conjointe d'office, sans en être requise par l'un des parents, la recourante reste seule détentrice de l'autorité parentale. Le recours sera en conséquence admis, et le chiffre premier du dispositif de l'ordonnance querellée annulé. 3. Disposant de l'autorité parentale exclusive, la recourante détermine seule la prise en charge et le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 à 3 CC), de sorte qu'il n'y a pas à statuer sur la garde de l'enfant. Il en va de même des bonifications pour tâches éducatives, qu'il n'y a lieu de répartir que dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 52f bis al. 1 RAVS). Les chiffres 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée seront, partant, également annulés. 4. Les autres mesures adoptées par le Tribunal de protection seront maintenues, dès lors que le droit de visite réservé au père, la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et l'incitation faite au père de suivre un atelier éducatif à D_, que ce dernier s'est engagé à suivre, n'ont pas été remis en cause par les parties et sont conformes au bien de l'enfant. 5. La procédure, qui porte sur l'autorité parentale, n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'admission du recours, le père de l'enfant n'ayant pas requis l'instauration de l'autorité parentale conjointe ni conclu à la confirmation de la décision querellée. L'avance de frais fournie par la recourante lui sera en conséquence restituée. Il ne sera pas alloué de dépens. * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 13 février 2018 par A_ contre l'ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16219/2015-10. Au fond : L'admet, et annule les chiffres 1, 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée. Confirme cette décision pour le surplus. Sur les frais : Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A_ la somme de 400 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.","Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14."}