Datasets:
AIR-Bench
/
qa_law_fr

Dataset card Viewer Files Community
id
stringlengths
5
10
text
stringlengths
93
149k
doc-0
{"","En faitEn droitPar ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/23934/2016 ACJC/1166/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 Entre Madame A_, domiciliée _ (VD), recourante contre un jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 avril 2017, comparant par Me Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, case postale 1224, 1870 Monthey 2, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B_ SA, sise _ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue Général-Guisan 64, case postale 7399, 1002 Lausanne-Pully, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.","EN FAIT A. Par jugement JTPI/4866/2017 du 6 avril 2017, expédié pour notification aux parties le 10 avril 2017, le Tribunal de première instance a débouté A_ des fins de sa requête en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et laissé ceux-ci à la charge d'A_ qui en avait fait l'avance (ch. 2), condamné A_ à payer à B_ SA le montant de 2'000 fr. TTC au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). En substance, le Tribunal a retenu que B_ SA avait rendu immédiatement vraisemblable sa libération puisqu'il résultait du dossier que celle-ci avait commis une erreur essentielle en confirmant par courrier du 15 juin 2012 à A_ que l'ensemble de ses portefeuilles représentaient à ce jour un solde évalué en 500'010 fr. 80, cette information ayant par la suite été invalidée par B_ SA dans le délai d'une année. B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 avril 2017, A_ a formé recours contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1_, soit provisoirement levée à concurrence de 500'010 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2012. Subsidiairement, elle a sollicité l'annulation du jugement et le renvoi de la cause en première instance. A l'appui de son recours, elle a invoqué une constatation manifestement inexacte des faits par le premier juge en tant que ce dernier avait retenu que B_ SA avait commis une erreur essentielle en reconnaissant la dette en se basant essentiellement sur le rapport du 7 avril 2014 établi par C_SA, organe de révision de la B_ SA. A_ a également reproché au Tribunal d'avoir violé les articles 17 CO et 82 LP ainsi que les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence au regard de ces dispositions en retenant que B_ SA avait rendu vraisemblable sa libération. b. Dans sa réponse expédiée le 24 mai 2017, B_ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. c. Par réplique du 12 juin 2017, A_ a persisté dans ses conclusions. d. Par courrier du 20 juin 2017, B_ SA a informé la Cour renoncer à déposer une duplique. e. Par pli du greffe du 26 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : a. A_ est cliente de la B_ SA, établissement ayant absorbé par fusion, le 29 novembre 2013, la D_. b. Feu E_, époux d'A_, décédé le _2011, était également client de la D_. c. Par courrier du 5 juin 2012, la D_ a fait part à A_ de ce qui suit: \"Pour faire suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec M. F_, nous avons le plaisir de vous confirmer que l'ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de 500'010. 80\". d. Par courrier du 3 décembre 2012, la D_ a fait savoir à A_ qu'elle avait fait erreur sur la titularité d'un compte numérique intitulé \"G_\", n° 2_, dont ni A_, ni feu E_ n'avaient en réalité jamais été titulaires. e. En première instance, B_ SA a produit le \"Rapport sur les constatations effectives\" de la société C_SA, son organe de révision, daté du 7 avril 2014, à teneur duquel \"[...] [n]i feu M. E_ ni Mme A_ ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration sur la relation 2_ \"G_\". [...] Un tiers sans aucun lien apparent avec les époux est et a toujours été le titulaire et ayant droit économique de la relation 2_ \"G_\".\"","EN DROIT 1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire. 1.2 Le recours ayant été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, il est par conséquent recevable. 2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 3. La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que le courrier du 5 juin 2012 qu'elle avait produit valait reconnaissance de dette, au sens des articles 17 CO et 82 LP, et, partant, de ne pas avoir prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.1). Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid 4.1). Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 3.2 Selon l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Le débiteur n'a pas à apporter la preuve absolue ou stricte de ses moyens libératoires, mais seulement leur simple vraisemblance, en principe par titre (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.3 et 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le débiteur peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette. Des moyens comme ceux tirés de la violation de règles impératives prescrites à peine de nullité, ou de l'objet illicite ou contraire aux mœurs d'un contrat, doivent même être soulevés d'office par le juge de la mainlevée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.2, 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2 et 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon les articles 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime d'une lésion, d'une erreur essentielle, d'un dol ou d'une crainte fondée n'est pas obligée si elle déclare invalider le contrat dans le délai prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie scelle définitivement le sort du contrat. Le contrat entaché d'erreur ou de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée (art. 31 al. 2 CO). 3.3 En l'espèce, la recourante a produit le courrier du 5 juin 2012 au titre de reconnaissance de dette, à teneur duquel l'intimée lui confirmait que \"l'ensemble de [ses] portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de CHF 500'010 fr. 80\". Toutefois, il ressort du dossier que l'intimée a, le 3 décembre 2012, fait savoir à la recourante qu'elle avait commis une erreur essentielle lors de l'établissement du courrier du 5 juin 2012, informant ainsi la recourante que cette dernière n'était en réalité pas la titulaire, respectivement la bénéficiaire, du compte n° 2_ \"G_\", mais un tiers. La vraisemblance de l'erreur essentielle commise par l'intimée est corroborée par le rapport daté du 14 avril 2014 de la société C_SA, produit par l'intimée et à teneur duquel ni la recourante ni feu son mari ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration du compte n° 2_ \"G_\". Il n'y a en effet aucun motif de douter de la valeur probante de ce rapport, C_SA étant un organe de révision indépendant. Enfin, l'intimée ayant, dans le délai d'une année, déclaré invalider le courrier du 5 juin 2012 pour erreur essentielle, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer litigieux sur la base du courrier du 5 juin 2012, l'intimée ayant immédiatement rendu vraisemblable le moyen libératoire susmentionné. Contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans le cadre de la falsification de signatures n'est pas applicable au cas d'espèce - même par analogie - cette question n'étant pas litigieuse dans la présente procédure. Les considérations qui précèdent suffisent à sceller le sort du recours, de sorte qu'il est superflu d'examiner les autres griefs de la recourante. Le recours sera dès lors rejeté. 4. La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais du recours arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de recours, débours et TVA compris (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 20 avril 2017 par A_ contre le jugement JTPI/4866/2017 rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23934/2016-26 SML. Au fond : Le rejette. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais du recours : Arrête les frais à 1'500 fr., compensés avec l'avance fournie par A_, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Les met à la charge d'A_. Condamne A_ à payer à B_ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.","Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Céline FERREIRA Indication des voies de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr."}
doc-1
Avis juridique important | 31989R0694 Règlement (CEE) n° 694/89 de la Commission du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) Journal officiel n° L 076 du 18/03/1989 p. 0016 - 0020 *****RÈGLEMENT (CEE) No 694/89 DE LA COMMISSION du 17 mars 1989 modifiant les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires des Philippines (catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 693/89 (2), et notamment son article 17, considérant que, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec les Philippines un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 21 et 74 prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et les Philippines sur le commerce des textiles; considérant que le Conseil a décidé, le 20 février 1989, d'appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes III et IV bis du règlement (CEE) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne les Philippines, conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) Voir page 14 du présent Journal officiel. ANNEXE 1. L'annexe III est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 12 293 12 846 13 424 14 028 // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6111 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 5 639 5 921 6 217 6 528 // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 674 4 931 5 200 5 488 // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterieet autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 362 3 496 3 636 3 781 // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 4 173 4 319 4 470 4 626 » // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Années // Limites quantitatives annuelles // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 1 315 1 394 1 478 1 567 // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas: anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // 1 000 pièces // 1988 1989 1990 1991 // 3 879 4 112 4 359 4 621 » // // // // // // // 2. L'annexe IV bis est modifiée comme suit: - Au groupe I B (catégories 4, 5, 6, 7 et 8, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 4 // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 3 128 3 842 796 1 256 2 375 53 624 60 124 35 12 293 // 3 223 3 929 941 1 324 2 479 61 637 68 140 44 12 846 // 3 317 4 031 1 068 1 382 2 600 70 651 77 171 57 13 424 // 3 415 4 138 1 208 1 456 2 728 80 667 87 182 67 14 028 // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 919 842 418 663 1 209 42 414 28 84 20 5 639 // 1 962 933 475 681 1 249 46 423 34 92 26 5 921 // 2 011 1 030 536 698 1 287 50 432 38 105 30 6 217 // 2 058 1 136 601 715 1 323 53 441 42 125 34 6 528 // // // // // // // // // // // 6 // 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 63 19 6204 69 19 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 2 152 486 246 879 617 20 116 43 93 22 4 674 // 2 201 548 305 898 652 23 120 48 110 26 4 931 // 2 251 616 370 917 695 26 124 53 118 30 5 200 // 2 309 689 440 935 735 30 129 59 127 35 5 488 // // // // // // // // // // // 7 // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 287 686 272 290 659 15 87 14 44 8 3 362 // 1 309 725 303 300 675 17 91 17 49 10 3 496 // 1 333 762 337 310 693 19 95 19 56 12 3 636 // 1 356 799 374 320 711 21 99 21 66 14 3 781 // // // // // // // // // // // 8 // 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 655 783 487 529 451 50 106 18 78 16 4 173 // 1 688 812 517 542 474 52 109 21 86 18 4 319 // 1 720 843 549 555 496 54 111 24 97 21 4 470 // 1 756 876 583 568 520 56 114 27 21 24 4 626 » // // // // // // // // // // - Au groupe II B (catégories 15, 16 et 21, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 15 // 6202 11 00 6202 12 10 ex 6202 12 90 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 440 116 109 121 431 8 24 13 45 8 1 315 // 451 135 126 129 439 9 28 15 53 9 1 394 // 462 155 145 138 447 10 32 17 61 11 1 478 // 475 178 166 146 454 11 35 19 70 13 1 567 // // // // // // // // // // // 16 // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // F // 1 000 pièces // 5 // 5 // 6 // 6 // // // // // // // // // // // 21 // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 // Parkas; anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Philippines // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 1 000 pièces // 1 593 559 237 373 793 29 111 25 133 26 3 879 // 1 621 612 279 395 841 31 116 29 157 31 4 112 // 1 652 665 322 419 893 34 123 34 181 36 4 359 // 1 682 721 371 444 948 36 131 39 208 41 4 621 » // // // // // // // // // // - Au groupe III B (catégorie 74, Philippines), le tableau est remplacé par le tableau suivant: 1.2.3.4.5.6.7,10 // // // // // // // // « Catégorie // Codes NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // // // // // 1988 // 1989 // 1990 // 1991 // // // // // // // // // // // 74 // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Philippines // UK // 1 000 pièces // 109 // 118 // 127 // 137 » // // // // // // // // // //
doc-2
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 99863998 Date de la décision : 14/11/2008 Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : 1404/08 Luxembourg : Référé Chambre : Numéro de rôle : 1404/08 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale Références : L00L0100000 A14 LOI Sommaire : La société à responsabilité limitée X.. conteste que sa dénomination soit identique à celle de la demanderesse ou qu’il y ait ressemblance avec celle de la société à responsabilité limitée Y.. pouvant entraîner une confusion avec cette société. En l’occurrence les dénominations se composent des initiales des prénoms des dirigeants sociaux: Y.. pour M.. et A.. et M.. pour M..et des mots : tours, respectivement on tour, pour l’activité, l’organisation de voyages. L’adjonction des initiales des prénoms des dirigeants à la désignation de l’objet social permet de donner à la dénomination de la demanderesse une certaine originalité. Pour apprécier si une confusion est possible, il faut tenir compte des aptitudes de la clientèle moyenne. La confusion peut être provoquée de trois façons : - la création d’une similitude d’aspect, - par la création d’une similitude de consonance, -par l’évocation intellectuelle d’une même association de concepts. La dénomination de la défenderesse est phonétiquement la même que celle de la demanderesse, à l’exception de la lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française. Il y a également une copie de l’association intellectuelle des deux concepts : initiales du prénom et activité commerciale. Le fait que la dénomination de la partie défenderesse s’écrit en trois mots constitue une différence insuffisante pour qu'aucune confusion avec la dénomination de la société demanderesse ne puisse naître de la part d'un consommateur d'attention moyenne et non spécialement averti. Page 1 "
doc-3
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 9C_922/2014 Urteil vom 29. Januar 2015 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin, Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner, Gerichtsschreiber Fessler. Verfahrensbeteiligte A._, Beschwerdeführer, gegen Helsana Versicherungen AG, Debitorenmanagement, Beschwerden, Postfach, 8081 Zürich Helsana, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Krankenversicherung (Prozessvoraussetzung; kantonales Verfahren), Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 20. November 2014. Sachverhalt: Am 14. Oktober 2014 (Poststempel) erhob A._ Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Helsana Versicherungen AG vom 10. September 2014 betreffend eine vom Krankenversicherer in Betreibung gesetzte Prämienforderung. Mit Entscheid vom 20. November 2014 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, aus formellen Gründen (verpasste Rechtsmittelfrist) nicht auf die Beschwerde ein. Dagegen hat A._ beim Bundesgericht "Einsprache" erhoben. Erwägungen: 1. Prozessthema ist, ob die Vorinstanz zu Recht nicht auf die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 10. September 2014 eingetreten ist (BGE 117 V 121 E. 1 S. 122; 116 V 265 E. 2a S. 266). Soweit sich der Beschwerdeführer darüber hinaus äussert, ist darauf nicht einzutreten. 2. Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides (oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist) einzureichen (Art. 60 Abs. 1 ATSG). Nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) ging der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 am folgenden Tag beim Gefängnis B._ ein, wo der Beschwerdeführer inhaftiert war; der Empfang wurde von einem Gefängnismitarbeiter unterschriftlich quittiert. Die dagegen gerichtete Beschwerde wurde am 14. Oktober 2014 bei der Post aufgegeben. In diesem Zeitpunkt war die 30-tägige Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bereits abgelaufen. 3. Die Vorinstanz hat Verzögerungen bei der Weiterleitung der Briefsendung an den Beschwerdeführer nicht ausgeschlossen, für den Beginn der Rechtsmittelfrist jedoch nicht als relevant erachtet. Zur Begründung hat sie ausgeführt, in einem Sonderstatusverhältnis sich befindende Häftlinge müssten mit allfälligen Verzögerungen bei der Zustellung von Postsendungen rechnen; es sei von ihnen (daher) zu erwarten, dass sie solche hinsichtlich der zur Anfechtung eines Rechtsaktes noch zur Verfügung stehenden Frist berücksichtigten. Bei der gebotenen Aufmerksamkeit hätte der Beschwerdeführer der Berechnung der Rechtsmittelfrist mithin nicht einfach den Zeitpunkt des (persönlichen) Erhalts des Einspracheentscheides, sondern denjenigen der Zustellung im Gefängnis zu Grunde legen müssen. Es fehlten Hinweise darauf und er mache auch nicht geltend, dass es ihm - zumal im Sonderstatusverhältnis - nicht möglich gewesen sein sollte, innert der ausgehend von der Zustellung am 11. September 2014 laufenden Rechtsmittelfrist rechtzeitig Beschwerde zu erheben. 3.1. Ein Einspracheentscheid gilt als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG, wenn er in den Machtbereich des Adressaten gelangt ist, sodass dieser vom Inhalt Kenntnis nehmen kann (Urteil 8C_804/ 2013 vom 19. September 2014 E. 2.3). Das ist namentlich der Fall, wenn die Sendung an eine von ihm zur Entgegennahme bevollmächtigte Person übergeben worden ist (Urteil 2C_82/2011 vom 28. April 2011 E. 2.3). Der Gefängnismitarbeiter, der den eingeschriebenen Brief mit dem Einspracheentscheid entgegennahm, war zwar dazu berechtigt, dies jedoch nicht aufgrund einer ausdrücklichen Ermächtigung durch den inhaftierten Beschwerdeführer, sondern kraft Anstaltsordnung. 3.2. Es ist nicht einsehbar, dass die Zeitspanne bis zur internen Zustellung dem Beschwerdeführer zugerechnet werden soll mit der Folge, dass die Anfechtungsfrist gleichwohl am 11. September 2014 bei Eingang beim Gefängnis zu laufen begann. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz geht unausgesprochen davon aus, ein Gefängnisinsasse habe genügend (freie) Zeit, jedenfalls mehr als eine andere nicht inhaftierte Person, um auch innert einer allenfalls kürzeren Frist als 30 Tage Beschwerde zu erheben. Diese Betrachtungsweise verletzt nicht nur das verfassungsrechtliche Diskriminierungsverbot, indem sie letztlich allein an den Sonderstatus als Gefangener anknüpft (Art. 8 Abs. 2 BV), sondern ist auch gesetzwidrig. Sowenig die Beschwerdefrist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG erstreckt werden kann (Art. 40 Abs. 1 ATSG i.V.m. Art. 60 Abs. 2 ATSG), sowenig kann sie verkürzt werden. 3.3. Der Einspracheentscheid vom 10. September 2014 kann somit nicht ohne weiteres am folgenden Tag als eröffnet im Sinne von Art. 60 Abs. 1 ATSG gelten. Die Vorinstanz hat keine Feststellungen getroffen zum Zeitpunkt der gefängnisinternen Zustellung des Einsprachenentscheids. Die Akten sind insofern nicht spruchreif. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Entscheid sei ihm am 17. September 2014 ausgehändigt worden. Trifft dies zu, war die Frist nach Art. 60 Abs. 1 ATSG bei Beschwerdeerhebung am 14. Oktober 2014 noch nicht abgelaufen. Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie entsprechende Abklärungen vornehme und danach neu entscheide. 4. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos, weil umständehalber keine Gerichtskosten erhoben werden (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 20. November 2014 wird aufgehoben. Die Sache wird zur neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 29. Januar 2015 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Glanzmann Der Gerichtsschreiber: Fessler
doc-4
Avis juridique important | 31979R1338 Règlement (CEE) n° 1338/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le montant provisoire de la cotisation à la production d' isoglucose pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0106 - 0106 ****( 1 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 . ( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 . ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 6 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . REGLEMENT ( CEE ) NO 1338/79 DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1979 FIXANT LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' SIOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 10 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DISPOSE QUE , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 4 ); CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1288/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES AINSI QUE LE COEFFICIENT DU QUOTA MAXIMAL ( 5 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE VALABLE POUR LA ZONE EXCEDENTAIRE A 31,83 ECUS POUR UNE TONNE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1289/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES , LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE SUCRE DE BETTERAVE BRUT , LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE , LES PRIX DE SEUIL , LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE ( 6 ), A FIXE LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE HORS QUOTA DE BASE A 22,28 ECUS POUR UNE TONNE ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE A 12,33 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ; CONSIDERANT QUE CE MONTANT MAXIMAL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE CONSTITUERA SELON TOUTE PREVISION LA COTISATION A LA PRODUCTION EFFECTIVEMENT APPLIQUEE AU SUCRE ; QUE LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE SUSMENTIONNES SE REFERENT A LA BETTERAVE DE LA QUALITE TYPE AYANT UN RENDEMENT PAR TONNE DE 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QU ' AINSI LA CHARGE SUPPORTEE PAR LES BETTERAVIERS SERA DE 7,34 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , DES LORS , LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE QUI RESTERA EN PRINCIPE A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 SERA DE 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES A PRESENT A TITRE PROVISOIRE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 COMME INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE L ' ISOGLUCOSE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 A 4,99 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT
doc-5
13.11.2010    FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/7 RÈGLEMENT (UE) No 1024/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). (2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (2)  JO C 78 du 27.3.2010, p. 7. ANNEXE Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité: Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés FRANCE Farine de châtaigne corse/Farina castagnina corsa (AOP)
doc-6
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 7 juin 2017 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑687/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 décembre 2016, Capella EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me C. Pfitzer, Rechtsanwalt, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, LA COUR (dixième chambre), composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance 1        Par son pourvoi, Capella EOOD demande à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2016, Ivo-Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO) (T‑750/14, non publié, EU:T:2016:290), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 22 août 2014 (affaire R 473/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre ERGO Versicherungsgruppe AG et Ivo Kermartin GmbH . 2        À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par la première branche de ce moyen unique, la requérante fait grief au Tribunal de s’être abstenu de constater que l’EUIPO a violé le droit d’être entendu que lui confèrent ces dispositions en omettant de lui communiquer, avant de rendre sa décision finale concernant l’opposition en cause, les observations soumises, le 25 novembre 2013, par l’autre partie à la procédure. Par la seconde branche dudit moyen, la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir jugé qu’il n’était pas établi que le résultat de la procédure d’opposition aurait pu être différent si l’EUIPO avait procédé à une telle communication.  Sur le pourvoi 3        En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée. 4        M. l’avocat général a, le 24 avril 2017, pris la position suivante : « [...] 3.      Pour les raisons exposées ci-après, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens. 4.      S’agissant de la première branche du moyen unique, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un pourvoi qui se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal et échappe par conséquent à la compétence de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 35), ainsi que ordonnance du 7 juillet 2016, Fapricela/Commission (C‑510/15 P, non publiée, EU:C:2016:547, point 29)]. 5.      Or, les arguments soulevés dans le cadre de la première branche du moyen unique reprennent les arguments déjà invoqués dans la requête devant le Tribunal. La requérante se borne, en réalité, à critiquer la décision litigieuse et demande, en substance, à la Cour de statuer à nouveau sur cette requête, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit qui entacherait les appréciations du Tribunal. 6.      Il ressort également de la jurisprudence qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C‑352/98 P, EU:C:2000:361, point 34), ainsi que la prise de position de M. l’avocat général Bot reprise dans l’ordonnance du 2 mars 2017, TVR Italia/EUIPO (C‑576/16 P, non publiée, EU:C:2017:165, point 3)]. 7.      En l’occurrence, la requérante n’indique pas avec la précision requise les éléments de l’arrêt attaqué qui seraient entachés d’une erreur de droit ni les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait commis une telle erreur. 8.      Au vu de ces considérations, la première branche du moyen unique devrait être écartée comme étant manifestement irrecevable. 9.      Quant à la seconde branche de ce moyen, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. L’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 1994, Hilti/Commission (C‑53/92 P, EU:C:1994:77, point 42), et ordonnance du 21 avril 2016, ultra air/EUIPO (C‑232/15 P, non publiée, EU:C:2016:299, point 42)]. 10.      En l’espèce, par cette branche, Capella critique essentiellement les constatations et les appréciations effectuées par le Tribunal en ce qui concerne l’incidence du défaut de transmission des observations en cause sur la décision de l’EUIPO. Or, force est de constater que ces constatations et ces appréciations revêtent une nature factuelle et que la requérante n’a pas allégué que le Tribunal aurait procédé à une dénaturation des faits. 11.      De surcroît, par les arguments soulevés dans le cadre de ladite branche, la requérante critique, en réalité, la décision litigieuse et vise à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments invoqués devant le Tribunal, sans identifier spécifiquement l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 4 de la présente position, un tel réexamen ne relève pas de la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. 12.      En conséquence, la seconde branche du moyen unique et, partant, le pourvoi dans son ensemble devraient être rejetés comme étant manifestement irrecevables. » 5        Pour les mêmes motifs que ceux retenus par M. l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement irrecevable.  Sur les dépens 6        Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que Capella supportera ses propres dépens. Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne : 1)      Le pourvoi est rejeté. 2)      Capella EOOD supporte ses propres dépens. Signatures *      Langue de procédure : l’allemand.
doc-7
Avis juridique important | 31999L0059 Directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0063 - 0064 DIRECTIVE 1999/59/CE DU CONSEILdu 17 juin 1999modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunicationsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 14 du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la consommation a lieu à l'intérieur de la Communauté, ni pour prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine;(3) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination de telles distorsions et, par conséquent, l'introduction de nouvelles règles harmonisées pour cette catégorie d'activités;(4) il convient d'assurer, notamment, que les services de télécommunications utilisés par des clients établis dans la Communauté soient taxés dans celle-ci;(5) à cette fin, les services de télécommunications fournis à des assujettis établis dans la Communauté ou à des preneurs établis dans des pays tiers devraient, en principe, être taxés au lieu du preneur des services;(6) afin d'assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester applicable dans les cas où les services de télécommunications correspondants sont fournis à d'autres preneurs dans la Communauté;(7) pour l'établissement d'une règle spéciale de localisation des opérations de télécommunications, il faut définir ces services; il y a lieu de s'inspirer de définitions déjà arrêtées au niveau international, incluant notamment les services d'acheminement et de terminaison de messages téléphoniques internationaux ainsi que l'accès aux réseaux d'information mondiaux;(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;(9) la directive 77/388/CEE devrait être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 9, paragraphe 2, point e), le point final est remplacé par une virgule et le tiret suivant est ajouté: "- Télécommunications. Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux."2) à l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Dans le cas de prestations de services de télécommunications visées au paragraphe 2, point e), qui sont rendues par un prestataire assujetti établi en dehors de la Communauté à des non-assujettis établis dans la Communauté, les États membres ont recours au paragraphe 3, point b)."3) à l'article 21, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant: "b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou le preneur d'un service visé à l'article 28 ter, titres C, D, E, et F, qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger; les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire de services est solidairement tenu d'acquitter la taxe;"Article 21. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 1er janvier 2000. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 78 du 12.3.1997, p. 22.(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 287 du 22.9.1997, p. 28.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/49/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.
doc-8
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-05 Bulletin Criminel 1978 N. 9 p. 21 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 242 p. 639 (CASSATION).
doc-9
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 100065765 Date de la décision : 14/02/2018 Juridiction : Cour d'appel : Référé ordinaire Numéro de la décision : 36/18 Chambre : 2 Numéro de rôle : 44567 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Référés (Art. 919 à 948) - Référé auprès du tribunal d'arrondissement (Art. 919 à 940) - Référés sur assignation (Art. 932 à 940) Mots-clés : Nomination d’un administrateur provisoire Références : L00LC40 A933 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L00LC40 A932 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire : Il est rappelé que l'appel de SOC1 tend, par réformation de l'ordonnance entreprise du 2 décembre 2016, à voir procéder sur base de l'article 933, sinon 932, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile à la nomination d'un administrateur provisoire de la société SOC3, au motif de l'existence d'un péril imminent résultant du fonctionnement anormal de la société et des agissements irréguliers, voire illégaux du conseil d'administration. Page 1 "
doc-10
15.8.2008    FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/74 Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 30 juin 2008 — Feral/Comité des Régions (Affaire F-59/07) (1) (2008/C 209/138) Langue de procédure: le français Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l'affaire suite à un règlement amiable. (1)  JO C 199 du 25.8.2007, p. 51.
doc-11
{"","TRIBUNAL CANTONAL 769 AM19.005999-PCL/mno CHAMBRE DES RECOURS PENALE _ Arrêt du 20 septembre 2019 _ Composition : M. Meylan, président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière : Mme Grosjean ***** Art. 85 al. 4 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2019 par I._ contre le prononcé rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.005999-PCL/mno, la Chambre des recours pénale considère :","En fait : A. a) Par ordonnance pénale du 25 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné I._ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 750 fr., peine convertible en vingt-cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d’incapacité (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule défectueux et contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51). Les frais de procédure, par 500 fr., ont été mis à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été adressée à I._ par pli recommandé le 26 avril 2019. Selon le suivi des envois de La Poste Suisse, l’intéressé a été avisé le 29 avril 2019 de la réception du pli et de son retrait possible jusqu’au 6 mai 2019. A cette date, I._ a requis une prolongation du délai de retrait. La Poste a prorogé le délai de garde au 27 mai 2019. Le pli a finalement été retiré par I._ le 14 mai 2019. b) Par lettre recommandée du 20 mai 2019, I._ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 25 avril 2019. c) Le 3 juin 2019, le Ministère public a informé I._ que son opposition apparaissait tardive et lui a dès lors accordé un délai non prolongeable de cinq jours afin de lui faire savoir s’il maintenait cette opposition. Le 5 juin 2019, I._ a indiqué qu’il souhaitait maintenir son opposition, relevant qu’il l’avait adressée de manière tardive car il avait dû se rendre en France pour des raisons familiales. Le 11 juin 2019, estimant que l’opposition d’I._ à son ordonnance pénale devait être considérée comme tardive, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité. B. Par prononcé du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par I._ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III). Il a considéré que, la prolongation d’un délai de recours ne pouvant pas être obtenue par le truchement d’une demande de prolongation de garde postale retardant la notification d’un acte judiciaire, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019, et que l’acte déposé par le prévenu le 20 mai 2019 était par conséquent tardif. C. Par acte daté du 4 juillet 2019, remis à la poste le 5 juillet 2019, I._ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 25 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement soit déclarée recevable. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.","En droit : 1. 1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, le prononcé querellé, daté du 19 juin 2019, a été adressé pour notification à I._ le 24 juin 2019 et ce dernier a retiré le pli le contenant auprès de l’office postal le 26 juin 2019 (P. 11). Le recours a donc été interjeté en temps utile, par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2. 2.1 Le recourant conteste sa condamnation et fait valoir qu’il aurait besoin de temps afin de finaliser des démarches tendant à prouver qu’il ne serait pas responsable des faits qui lui ont été reprochés. Il relève que son épouse se serait rendue à la poste dans le délai de garde de sept jours pour retirer le pli contenant l’ordonnance pénale mais qu’on lui en aurait refusé la remise. 2.2 2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 2.2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. A teneur de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1). Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 précité ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2). 2.3 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste (P. 6) que l’ordonnance pénale du 25 avril 2019 a été adressée au recourant par pli recommandé arrivé à l’office postal le 29 avril 2019, ce dont avis a été donné au destinataire de l’envoi le même jour. Le délai de garde de sept jours arrivait ainsi à échéance le 6 mai 2019. Le recourant se savait partie à une procédure pénale puisqu’il avait été entendu par la police en qualité de prévenu le 3 mars 2019. Il ne conteste d’ailleurs pas cet élément. Quand bien même il a fait prolonger le délai de garde postal jusqu’au 27 mai 2019, l’acte est donc réputé avoir été notifié le 6 mai 2019, date de l’échéance du délai de garde de sept jours, et le recourant devait prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir prendre connaissance de l’ordonnance notifiée dans ce délai. Il aurait pu, par exemple, établir une procuration en faveur de son épouse, qui aurait dès lors été en mesure de retirer valablement le pli en son nom. Au vu de ce qui précède et comme l’a relevé le Tribunal de police, le délai pour former opposition arrivait à échéance le 16 mai 2019. Remise à la poste le 20 mai 2019, l’opposition d’I._ est ainsi manifestement tardive. C’est donc à juste titre qu’elle a été déclarée irrecevable. Pour le reste, les moyens du recourant concernent le fond de l’affaire et sa condamnation, ce qui ne relève pas de la décision attaquée. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Par","ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 19 juin 2019 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’I._. IV.","L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. I._, - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :"}
doc-12
5.2.2010    FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/7 RÈGLEMENT (UE) N o 97/2010 DE LA COMMISSION du 4 février 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pizza Napoletana (STG)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pizza Napoletana» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). (2) L’Allemagne et la Pologne se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a) dudit règlement. (3) La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte que les farines de blé allemandes ne soient désavantagées vu qu'un seul type de farine de blé, disponible dans un seul Etat membre, à savoir l'Italie, est autorisé en vertu du cahier des charges. (4) La déclaration d'opposition de la Pologne portait en particulier quant à elle sur le fait que le nom n'est pas spécifique en soi et que la demande d'enregistrement telle que publiée ne contient pas d'explications appropriées. (5) La Commission a, par lettres du 17 septembre 2008, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. (6) Un accord, notifié à la Commission le 24 février 2009 et avalisé par celle-ci, est intervenu entre l'Italie et l'Allemagne dans un délai de six mois. Selon cet accord, les restrictions liées à l'utilisation de certaines farines de blé ont été levées. (7) Etant donné toutefois qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie et la Pologne endéans les délais prévus, la Commission est tenue d'arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. (8) Dans ce contexte et suite à l'opposition de la Pologne, les explications démontrant que le nom, dont l'enregistrement est demandé, est spécifique en soi, ont été ajoutées au cahier des charges. (9) A la lumière de ces éléments, la dénomination «Pizza Napoletana» doit donc être inscrite dans le «Registre des spécialités traditionnelles garanties». La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement est enregistrée. Article 2 Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1)  JO L 93 du 31.3 2006, p. 1. (2)  JO C 40 du 14.2.2008, p. 17. ANNEXE I Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 509/2006 Classe 2.3.   Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie ITALIE Pizza Napoletana (STG) ANNEXE II DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires «PIZZA NAPOLETANA» No CE: IT/TSG/007/0031/09.02.2005 1.   NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME DEMANDEUR Nom : Associazione Verace Pizza Napoletana Adresse : Via S. Maria La Nova 49, Napoli Tél. : 081/4201205 Fax : 081/4201205 Courrier électronique : info@pizzanapoletana.org Nom : Associazione Pizzaiuoli Napoletani Adresse : Corso S. Giovanni a Teduccio, 55 Napoli Tél. : 081.559.07.81 Fax : 081.559.07.81 Courrier électronique : nfo@pizzaiuolinapoletani.it direttivo@pizzaiuolinapoletani.it 2.   ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS Italie 3.   CAHIER DES CHARGES DE PRODUCTION 3.1.   Nom à enregistrer «Pizza Napoletana» L’enregistrement est demandé uniquement en langue italienne. La mention «Prodotta secondo la Tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) et l’acronyme STG figurant sur le logo/étiquette de la «Pizza Napoletana» STG sont traduits dans la langue du pays où la production a lieu. 3.2.   Indiquer si le nom X est spécifique en soi  indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire Le nom «Pizza Napoletana» est traditionnellement employé pour désigner ce produit, comme l'attestent les différentes sources indiquées au point 3.8. 3.3.   Indiquer si la réservation du nom est demandée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006  Enregistrement avec réservation du nom X Enregistrement sans réservation du nom 3.4.   Type de produit Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie 3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire qui porte le nom indiqué au point 3.1 La «Pizza Napoletana» STG se présente comme un produit de forme arrondie cuit au four, au diamètre variable qui ne doit pas dépasser 35 cm, au bord surélevé et dont la partie centrale est garnie. La partie centrale a une épaisseur de 0,4 cm, avec une tolérance admise de + 10 %, et le bord de 1 2 cm. La pizza dans son ensemble est tendre, élastique, facilement pliable en quatre. La «Pizza Napoletana» STG se caractérise par un bord surélevé, de couleur dorée, propre aux produits cuits au four, tendre au toucher et à la dégustation; par un centre garni où domine le rouge de la tomate, à laquelle s’est parfaitement mélangée l’huile et, selon les ingrédients utilisés, le vert de l’origan et le blanc de l’ail; par le blanc de la mozzarella par plaques plus ou moins rapprochées, le vert du basilic en feuilles, plus ou moins foncé sous l'effet de la cuisson. La consistance de la «Pizza Napoletana» doit être tendre, élastique, facilement pliable; le produit cède facilement à la découpe; elle a un goût caractéristique, savoureux, conféré par le bord surélevé, qui présente le goût typique du pain bien levé et bien cuit, mélangé à la saveur acidulée de la tomate, à l’arôme, respectivement, de l’origan, de l’ail ou du basilic, et à la saveur de la mozzarella cuite. À la fin du processus de cuisson, la pizza dégage une odeur caractéristique, parfumée, délicieuse; la tomate, après n’avoir perdu que son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG se présente fondue sur la superficie de la pizza; le basilic tout comme l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. 3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit qui porte le nom indiqué au point 3.1 Les matières premières de base qui caractérisent la «Pizza Napoletana» sont: la farine de blé tendre, la levure de bière, l’eau naturelle potable, les tomates pelées et/ou petites tomates (pomodorini) fraîches, le sel marin ou le sel de cuisine, l’huile d’olive extra-vierge. Parmi les autres ingrédients qui peuvent être utilisés dans la préparation de la «Pizza Napoletana» figurent: l’ail et l’origan; la Mozzarella di Bufala Campana AOP, le basilic frais et la Mozzarella STG. Les caractéristiques de la farine sont les suivantes: — : W : 220-380 — : P/L : 0,50-0,70 — : Absorption : 55-62 — : Stabilité : 4-12 — : Value index E10 : max 60 — : Falling number : 300-400 — : Gluten sec : 9,5-11 g % — : Protéines : 11-12,5 g % La préparation de la «Pizza Napoletana» comprend exclusivement les phases de travail suivantes, à réaliser en cycle continu au cours du même exercice: Préparation de la pâte Mélanger de la farine, de l’eau, du sel et de la levure. Verser un litre d’eau dans le pétrisseur, dissoudre une quantité de sel marin comprise entre 50 et 55 g, ajouter 10 % de la farine par rapport à la quantité totale prévue, délayer ensuite 3 g de levure de bière, enclencher le pétrisseur et ajouter progressivement 1,8 kg de farine W 220 380 jusqu’à atteindre la consistance souhaitée, définie comme le «point de pâte». Cette opération doit durer 10 minutes. La pâte doit être travaillée dans le pétrisseur de préférence à fourche pendant 20 minutes à faible vitesse jusqu’à l'obtention d'une masse compacte unique. Pour obtenir une consistance optimale de la pâte, la quantité d’eau qu’une farine est en mesure d’absorber est très importante. La pâte ne doit pas coller au toucher, et doit être molle et élastique. Les caractéristiques de la pâte sont les suivantes, avec une tolérance pour chacune d’elles de ± 10 %: — : Température de fermentation : 25 °C — : pH final : 5,87 — : Acidité totale titrable : 0,14 — : Densité : 0,79 g/cm3 (+ 34 %) Levage de la pâte Première phase: la pâte, une fois extraite du pétrisseur, est placée sur un plan de travail de la pizzeria où elle doit reposer pendant deux heures, couverte d’un linge humide, de manière à ce que la superficie ne puisse pas durcir et qu’une espèce de croûte se forme par évaporation de l’humidité interne. Les deux heures de levage écoulées, on passe au formage du petit pain, qui doit être exécuté exclusivement à la main par le pizzaiolo. À l’aide d’une spatule, une portion de pâte levée est découpée sur le plan de travail avant de lui donner la forme d’un petit pain. Pour la «Pizza Napoletana», les petits pains doivent avoir un poids compris entre 180 et 250 g. Seconde phase de levage: une fois les petits pains (découpe) formés, une seconde levée a lieu dans des caisses pour aliments, d’une durée de quatre à six heures. Cette pâte, conservée à température ambiante, est prête à être utilisée dans les six heures suivantes. Formage Après la période de levage, le petit pain est extrait de la caisse à l’aide d’une spatule et placé sur le comptoir de la pizzeria sur une légère couche de farine pour éviter que la boule n’adhère au plan de travail. D’un mouvement allant du centre vers l’extérieur et avec la pression des doigts des deux mains sur le petit pain, qui est retourné plusieurs fois, le pizzaiolo forme un disque de pâte de manière à ce qu’au centre l’épaisseur ne soit pas supérieure à 0,4 cm avec une tolérance admise de ± 10 % et qu’elle ne dépasse pas 1 2 cm sur le bord, en formant ainsi un bord surélevé. Pour la préparation de la «Pizza Napoletana» STG, aucun autre type de préparation n’est autorisé, en particulier l’utilisation d’un rouleau à pâtisserie et/ou d’une machine à disque de type presse mécanique. Garniture La «Pizza Napoletana» est assaisonnée tel que décrit ci dessous: — avec une cuiller, déposer 70 à 100 g de tomates pelées concassées au centre du disque de pâte; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — de la même manière, saupoudrer d'un peu d’origan; — découper une gousse d’ail, préalablement débarrassée de sa pellicule extérieure, en petites tranches et la déposer sur la tomate; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées et/ou de petites tomates fraîches coupées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate; — déposer 80 – 100 g de Mozzarella di Bufala Campana AOP coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — avec un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Ou: — à l’aide d’une cuiller, déposer au centre du disque de pâte entre 60 et 80 g de tomates pelées concassées; — d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale; — d’un mouvement en spirale, ajouter le sel sur la superficie de la tomate — déposer 80 – 100 g de Mozzarella STG préalablement coupée en tranches sur la superficie de la tomate; — déposer sur la pizza quelques feuilles de basilic frais; — à l’aide d’un huilier à bec et d’un mouvement en spirale, distribuer sur la superficie, en partant du centre, 4 – 5 g d’huile d’olive extra-vierge avec une tolérance admise de + 20 %. Cuisson Le «pizzaiolo» transfère sur une pelle de boulanger en bois (ou en aluminium), en s’aidant d’un peu de farine et d’un mouvement rotatoire, la pizza garnie, qu’il fait glisser sur la sole du four d’un mouvement rapide du poignet de manière à empêcher que la garniture ne coule. La cuisson de la «Pizza Napoletana» STG s’effectue exclusivement dans des fours à bois, qui atteignent une température de cuisson de 485 °C, essentielle pour obtenir la «Pizza Napoletana» STG. Le pizzaiolo doit contrôler la cuisson de la pizza en en soulevant un côté, à l’aide d’une pelle métallique, et en tournant la pizza vers le feu, en utilisant toujours la même zone de sole initiale pour éviter que la différence de température ne brûle la pizza. Il est important que la pizza soit cuite de manière uniforme sur toute sa circonférence. Toujours à l’aide de la pelle métallique, au terme de la cuisson, le pizzaiolo sort la pizza du four et la déposera sur l’assiette. Le temps de cuisson ne doit pas dépasser 60 à 90 secondes. Après la cuisson, la pizza présente les caractéristiques suivantes: la tomate, après avoir perdu uniquement son eau excédentaire, reste dense et consistante; la Mozzarella di Bufala Campana AOP ou la Mozzarella STG a un aspect fondu sur la superficie de la pizza; le basilic ainsi que l’ail et l’origan développent un arôme intense, et n’ont pas un aspect brûlé. — Température de cuisson sur la sole du four: 485 °C environ — Température au niveau de la voûte: 430 °C environ — Temps de cuisson: 60 – 90 secondes — Température atteinte par la pâte: 60 – 65 °C — Température atteinte par la tomate: 75 – 80 °C — Température atteinte par l’huile: 75 – 85 °C — Température atteinte par la mozzarella: 65 – 70 °C Conservation La «Pizza Napoletana» doit, de préférence, être consommée immédiatement, dès qu’elle sort du four, dans le lieu même où elle a été produite. Cependant, si elle n’est pas consommée sur le lieu de production, elle ne peut pas être congelée ou surgelée ou mise sous vide pour une vente ultérieure. 3.7.   Caractère spécifique du produit agricole et alimentaire Les éléments clés qui définissent le caractère spécifique du produit en question sont nombreux et directement liés à la durée et aux modalités des opérations, ainsi qu’à l’habileté et à l'expérience de l’artisan. En particulier, le processus de préparation de la «Pizza Napoletana» se caractérise par: le pétrissage, la consistance et l'élasticité de la pâte (reologia) et la spécificité du levage (en deux phases aux conditions spécifiques en matière de température et de durée); la préparation et le formage des petits pains; la manipulation et la préparation du disque de pâte levé; la préparation du four et les caractéristiques de cuisson (durée/températures), les particularités du four qui doit être exclusivement alimenté avec du bois. À titre d’exemple, il convient de souligner l’importance du second levage, de la manipulation et des équipements de travail, à savoir le four, qui doit obligatoirement être à bois, et les pelles. Après le second levage, le petit pain a subi une augmentation de volume et d’humidité par rapport à la période précédente. Sous l'effet de la pression des doigts des deux mains, la force exercée provoque le déplacement de l’air contenu dans les alvéoles de la pâte du centre vers la périphérie du disque de pâte et commence à former le rebord surélevé de la pizza. Cette technique constitue une caractéristique fondamentale de la «Pizza Napoletana» STG parce que le relèvement des bords du disque garantit de maintenir en son sein tous les ingrédients de la garniture. Pour faire en sorte que la boule de pâte acquière un plus grand diamètre, on procède à la préparation en faisant voltiger la pâte entre ses mains et en tenant la main droite en position oblique de 45-60 degrés par rapport au plan de travail. C’est sur celui-ci qu'est déposé le disque de pâte qui tournera grâce à un mouvement synchronisé de la main gauche. En revanche, d’autres types de préparation, surtout avec le rouleau à pâtisserie ou la machine à disque (de type presse mécanique) ne parviennent pas à provoquer de manière homogène le déplacement de l’air des alvéoles présentes dans la masse vers l’extérieur afin de produire un disque de pâte uniforme dans toutes ses parties. On obtient ainsi la formation au centre du disque, d’une zone stratifiée de pâte, divisée par de l’air dans l’interstice. Par conséquent, si on utilise ces moyens, la pizza, après la cuisson, ne présentera pas son rebord surélevé typique, qui est l’une des caractéristiques principales de la «Pizza Napoletana» STG. La technique napolitaine, en outre, prévoit que le pizzaiolo, après avoir préparé une série variable de trois à six disques de pâte farcis, à l’aide de gestes précis et rapides des mains, accompagne la pizza avec maestria, en faisant en sorte qu’elle ne perde pas sa forme ronde initiale, du plan de travail à la pelle (qui est tirée des deux mains par le pizzaiolo qui, en lui faisant faire un tour sur elle-même d’environ 90°, la dépose sur une plaque prête à servir). Le pizzaiolo étale un peu de farine sur la plaque à enfourner, pour permettre à la pizza de glisser facilement de la pelle dans le four. Cette opération s’effectue d’un rapide coup du poignet, en tenant la pelle selon un angle de 20-25° par rapport au plan du four et en faisant en sorte que la garniture ne tombe pas de la superficie de la pizza. Les techniques différant de la description ci-dessus ne sont pas appropriées étant donné que le prélèvement direct de la pizza du plan de travail avec la pelle ne garantit pas l'intégrité de la pizza à enfourner. Le four à bois est un élément crucial pour la cuisson et la qualité de la «Pizza Napoletana». Les spécificités techniques qui le caractérisent sont essentielles à la réussite de la «Pizza Napoletana» classique. Le four napolitain à pizza est constitué d’une base de briques en tuf, surmonté d'un plan circulaire appelé «sole», au-dessus duquel est construite une coupole. La voûte du four est constituée de matériau réfractaire pour empêcher la dispersion de la chaleur. En effet, les proportions entre les différentes parties du four sont essentielles pour obtenir une bonne cuisson de la pizza. La référence au type de four est constituée par l’ampleur de la sole, formée de quatre secteurs circulaires réfractaires qui formeront la sole. La pizza est soulevée avec la pelle en acier et/ou en aluminium et portée vers la bouche du four, où elle est déposée et où on lui fait faire un tour de 180°; la pizza est ramenée au même point, de manière à retrouver la température de la base diminuée de la chaleur absorbée par la pizza lors de la cuisson. Si on plaçait la pizza sur un point différent, on retrouverait la même température initiale, ce qui brûlerait la base de la pizza. Toutes ces spécificités créent le phénomène de la chambre d’air et l’aspect visuel du produit final, la «Pizza Napoletana» qui est en effet molle et compacte; au bord surélevé, à la pâte levée, particulièrement tendre et facilement pliable en quatre. Il est important de souligner que tous les autres produits similaires obtenus à l’aide de procédés de préparation différents de celui décrit ne peuvent pas obtenir les mêmes caractéristiques visuelles et organoleptiques que la «Pizza Napoletana». 3.8.   Aspect traditionnel du produit agricole et alimentaire On peut faire remonter l’apparition de la «Pizza Napoletana» à une période historique qui se situe entre 1715 et 1725. Vincenzo Corrado, cuisinier général du Prince Emanuele di Francavilla, dans un traité sur les aliments les plus communément utilisés à Naples, déclare que la tomate est utilisée pour assaisonner la pizza et les macaronis, en rapprochant deux produits qui ont fait jadis le bonheur de Naples et qui l’ont fait entrer dans l’histoire de la cuisine. C’est à ce fait qu’on rattache la naissance officielle de la «Pizza Napoletana», un disque de pâte assaisonné de tomate. Nombreux sont les documents historiques qui attestent l'origine napolitaine de cette spécialité culinaire. Ainsi l’écrivain Franco Salerno affirme que ce produit est une des grandes inventions de la cuisine napolitaine. Même les dictionnaires de la langue italienne et l’encyclopédie Treccani parlent spécifiquement de «Pizza Napoletana». Et l’expression «Pizza Napoletana» est même citée dans de nombreux textes littéraires. Les premières «pizzerie» (pizzerias) sont apparues sans aucun doute à Naples où, jusqu’à la moitié du XXe siècle, ce produit était une exclusivité de cette ville et de ses pizzerias. Dès le XVIIIe siècle, plusieurs boutiques, dénommées «pizzerias» étaient actives dans la ville. Leur réputation était arrivée jusqu’au roi de Naples, Ferdinand de Bourbon, qui, pour goûter ce plat typique de la tradition napolitaine, rompit l’étiquette de la cour et entra dans l’une des pizzerias les plus renommées. Depuis lors, la «pizzeria» est devenue un endroit à la mode, un lieu consacré à la préparation exclusive de la «pizza». Les pizzas les plus populaires et célèbres à Naples étaient la «Marinara», née en 1734, et la «Margherita», qui date de 1796 – 1810, et fut offerte à la reine d’Italie en visite à Naples en 1889 précisément en raison de la couleur de son assaisonnement (tomate, mozzarella et basilic) qui rappellent les couleurs du drapeau italien. Au fil du temps, des pizzerias sont apparues dans toutes les villes d’Italie et même à l’étranger. Toutefois, chacune d’elles, bien qu’installée dans une autre ville que Naples, a toujours lié son existence à la mention «pizzeria napoletana» ou a utilisé un terme qui puisse rappeler d’une manière ou d’une autre son lien avec Naples, où depuis près de 300 ans, ce produit a gardé toute son authenticité. En mai 1984, la profession des «pizzaioli napoletani» a rédigé un petit cahier des charges signé par tous et enregistré par un acte officiel devant le notaire Antonio Carannante de Naples. Au cours des siècles, le terme «Pizza Napoletana» a connu une telle diffusion que partout, y compris hors d'Europe, en Amérique centrale et du Sud (par exemple au Mexique et au Guatemala) et en Asie (par exemple en Thaïlande et en Malaisie), le produit en question est connu sous le nom de «Pizza Napoletana» sans même que les habitants aient, dans certains cas, la moindre connaissance quant à l’emplacement géographique de la ville de Naples. 3.9.   Exigences minimales et procédures de contrôle du caractère spécifique du produit Les contrôles prévus pour la STG «Pizza Napoletana» portent sur les aspects suivants: dans les entreprises, pendant la phase de pétrissage, de levage et de préparation, selon le déroulement correct et la succession correcte des phases décrites; en contrôlant attentivement les points critiques de l’entreprise; en vérifiant la conformité des matières premières avec celles qui sont prévues dans le cahier des charges d’exécution; en vérifiant la conservation parfaite et le stockage des matières premières à utiliser et en s’assurant que les caractéristiques du produit final soient conformes à ce qui est prévu par le cahier des charges de production. 3.10.   Logo L’acronyme STG et les mentions «Specialità Tradizionale Garantita» (Spécialité Traditionnelle Garantie) et «Prodotta seconda la tradizione napoletana» (Produite selon la tradition napolitaine) sont traduits dans les langues officielles du pays où la production a lieu. Le logo qui définit la «Pizza Napoletana» est le suivant: une image ovale à agencement horizontal de couleur blanche avec un contour en gris clair, qui représente l'assiette dans laquelle est présentée la pizza, reproduite de manière réaliste et, en même temps, graphiquement stylisée en respectant pleinement la tradition et représentant les ingrédients classiques, comme la tomate, la mozzarella, les feuilles de basilic et un filet d’huile d’olive. Sous le plat, apparaît un effet d’ombre décalé de couleur verte, qui, associé aux autres, renforce les couleurs italiennes du produit. En légère superposition à l'assiette contenant la pizza, apparaît une fenêtre rectangulaire de couleur rouge, aux angles fortement arrondis, contenant la mention en blanc entourée de noir, avec une ombre décalée en vert à contour blanc: «PIZZA NAPOLETANA» STG. Sur cette indication, en haut légèrement déplacée à droite, avec des caractères de taille inférieure et de type différent et de couleur blanche, figure l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie» (Specialità Tradizionale Garantita) En bas, puis au centre, dans le même caractère que le logo, PIZZA NAPOLETANA STG, en petites lettres majuscules de couleur blanche au contour noir est superposée l’indication: «Produite selon la tradition napolitaine» (Prodotta seconda la tradizione napoletana). Mentions Caractères PIZZA NAPOLETANA STG Varga Spécialité Traditionnelle Garantie Alternate Gothic Produite selon la tradition napolitaine Varga Les couleurs de la pizza PantoneProSim C M Y K Beige soutenu de la corniche 466 11 24 43 0 % Rouge fond sauce tomate 703 0 % 83 65 18 Feuilles de basilic 362 76 0 % 100 11 Veinures feuilles de basilic 562 76 0 % 100 11 Rouge des tomates 032 0 % 91 87 0 % Filet d’huile d’olive 123 0 % 31 94 0 % Mozzarella 600 0 % 0 % 11 0 % Reflets sur la mozzarella 5 807 0 % 0% 11 9 Les couleurs de la partie graphique et des caractères PantoneProSim C M Y K Le gris du bord du plat ovale P.Grey – 3CV 0 % 0 % 0 % 18 Le vert de l’ombre du plat ovale 362 76 0 % 100 11 Le rouge du rectangle aux angles ronds 032 0 % 91 87 0 % Blanche à bord noir la mention «PIZZA NAPOLETANA» STG   0 % 0 % 0 % 0 % Blanche à bord noir la mention «Produite selon la tradition napolitaine»   0 % 0 % 0 % 0 % En blanc l’indication «Spécialité Traditionnelle Garantie»   0 % 0 % 0 % 0 % 4.   AUTORITES OU ORGANISMES QUI VERIFIENT LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES 4.1.   Nom et adresse Nom : Certiquality SRL Adresse : Via Gaetano Giardino, 4 – 20123 Milano Tél. : 02/8069171 Fax : 02/86465295 Courriel : certiquality@certiquality.it  Public X Privé Nom : DNV Det Norske Veritas Italia Adresse : Centro Direzionale Colleoni Viale Colleoni, 9 Palazzo Sirio 2 – 20041 Agrate Brianza (MI) Tél. : +39 039 6899 905 Fax : +39 039 6899 930 Courriel : —  Public X Privé Nom : ISMECERT Adresse : Corso Meridionale, 6 - 80143 NAPOLI Tél. : 081-5636647 Fax : 081-5534019 Courriel : info@ismecert.com  Public X Privé 4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme Les trois organismes de contrôle précités effectuent des contrôles sur des sujets divers dans les différentes parties du territoire national.
doc-13
Urteilskopf 101 IV 67 18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne. Regeste Art. 32 Abs. 1 SVG , nichtangepasste Geschwindigkeit, adäquate Kausalität. Wer mit einer Geschwindigkeit fährt, die der Verkehrsdichte und den mangelhaften Kenntnissen über das Fahrzeug nicht angepasst ist, verhält sich in einer Weise, die geeignet ist, einen Unfall herbeizuführen. Es besteht infolgedessen eine adäquate Kausalität zwischen diesem Verhalten und einer Kollision, deren Hauptursache in einem Defekt des Bremssystems liegt. Dies gilt selbst dann, wenn man dem Fahrer keine pflichtwidrige Nichtbeherrschung des Fahrzeuges vorwerfen kann. Sachverhalt ab Seite 67 BGE 101 IV 67 S. 67 A.- Alors qu'il roulait entre les Sairains et Saint-Brais au volant de sa Ford Capri neuve 2600 GT, Jean Houlmann a vu en face de lui une Opel Kadett suivie d'une Renault R 16 qui déboîtait comme pour doubler; prenant peur, il a freiné à fond. Après 30 m de trajectoire rectiligne, roues arrière bloquées, la Ford Capri s'est dirigée vers la gauche de la chaussée BGE 101 IV 67 S. 68 où elle a percuté l'Opel, dont le conducteur a été tué et les autres occupants blessés. Au moment du choc, la Renault avait repris sa place derrière l'Opel. Une expertise a retenu que la distance à laquelle se trouvait la Renault lorsqu'elle fut aperçue par Houlmann est évaluée à 108 m; une vitesse de 105 km/h à l'endroit de l'accident permet encore de maîtriser le véhicule, mais une vitesse de 125 km/h apparaît comme absolument excessive; ce n'est pas l'instabilité résultant de la vitesse qui a provoqué la perte de maîtrise du véhicule, mais le fait que les roues arrière de la voiture ont seules été bloquées au début du freinage à fond, et cela à cause d'un défaut de conception du système de freinage de ce modèle d'automobile; si Houlmann n'avait pas freiné, il serait vraisemblablement entré en collision avec la Renault, qui n'aurait pas eu matériellement le temps de reprendre sa droite; enfin, ce n'est qu'à 70 km/h que la voiture d'Houlmann aurait pu être maîtrisée en cas de freinage à fond. La Cour suprême du canton de Berne a condamné Houlmann le 17 avril 1974, pour homicide par négligence et infraction à la LCR, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Un pourvoi en nullité interjeté par Houlmann a été partiellement admis le 20 septembre 1974 par le Tribunal fédéral, qui a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal fédéral a estimé en substance que l'on ne saurait retenir à la charge du recourant la perte de maîtrise fautive d'un véhicule dont il ignorait que le système de freinage était affecté d'un défaut de conception, dès lors que par ailleurs il ne lui était pas reproché de ne pas avoir connu ce vice. Considérant alors qu'il convenait d'apprécier la faute du recourant en fonction de l'utilisation d'un véhicule normal, le Tribunal fédéral a relevé ce qui suit: "Or il apparaît qu'une vitesse de 105 km/h, au volant d'une machine présentant des qualités de tenue de route plus que moyennes, selon l'expert, lui aurait permis de conserver la maîtrise de la situation. En revanche, une allure plus élevée, de 125 km/h, par exemple, aurait été nettement exagérée. Dans la première hypothèse, on ne peut exclure que l'accident a eu pour cause unique le vice de conception de la Ford Capri. Dans la seconde, le recourant aurait commis une faute en circulant à une vitesse qui ne lui permettait pas d'assurer le contrôle d'un véhicule, quel qu'il fût, au cas - avec lequel il faut toujours BGE 101 IV 67 S. 69 compter, et qui s'est effectivement produit - où il aurait eu à freiner brusquement et à fond. La vitesse réelle du recourant constituait donc en l'occurrence une circonstance de fait essentielle, si bien qu'il était insuffisant de la situer "entre 105 et 125 km/h". Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour que, dans la mesure du possible, elle se détermine de façon plus précise. Ensuite seulement, elle devra décider - cette question de droit relevant de l'appréciation ressortit sauf arbitraire exclusivement de sa compétence - si et pourquoi la vitesse du recourant était trop élevée au vu des circonstances prévisibles pour lui et compte de la prudence qu'il faut montrer en conduisant un véhicule d'un type nouveau qui n'a que 1000 km au compteur." B.- La Cour suprême du canton de Berne a réexaminé la cause au vu des considérants du Tribunal fédéral et, le 27 novembre 1974, elle a reconnu Houlmann coupable d'homicide par négligence et d'infraction à la LCR pour avoir roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances. Elle l'a condamné à une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis pendant 2 ans. La Cour cantonale a retenu dans son arrêt qu'Houlmann roulait à 105 km/h avant de freiner. Se ralliant à l'opinion de l'expert, elle a alors estimé qu'en raison du tracé de la route, des courbes assez prononcées qu'elle présente et des irrégularités qui affectent la surface de la chaussée, une vitesse de 80 km/h est appropriée, la vitesse de 100 km/h constituant une limite. Elle a considéré en outre qu'Houlmann devait être incité à une prudence particulière par la présence en face de lui de plusieurs véhicules circulant en sens inverse et qu'enfin, ne connaissant pas encore parfaitement les réactions de son véhicule neuf, il devait rester en dessous de la vitesse maximum. Admettant dès lors qu'Houlmann circulait à une vitesse excessive, elle a estimé que sa faute était en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime. C.- Houlmann se pourvoit derechef en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération. Erwägungen Considérant en droit: 1. Le recourant conteste qu'il y ait un lien de causalité adéquate entre d'une part l'excès de vitesse qui lui est reproché et d'autre part l'accident et la mort du conducteur de l'Opel. Il fait valoir que la cause de l'accident réside dans le défaut du système de freinage du véhicule, que la vitesse de BGE 101 IV 67 S. 70 105 km/h n'a eu aucune influence sur la pirouette de la voiture à la fin du freinage, puisque le défaut de construction entraîne cette conséquence à partir de 70 km/h déjà, que c'est le déplacement à gauche dû au défaut technique qui a causé l'accident et non la vitesse, et que par conséquent l'excès de celle-ci ne saurait être constitutif que d'une contravention au plus, et qui serait d'ailleurs prescrite. 2. a) La relation de causalité naturelle entre l'excès de vitesse, l'accident et la mort de la victime ne paraît pas contestée et ne saurait l'être. Il y a en effet relation de causalité naturelle si la violation de règles de circulation a contribué avec d'autres causes au résultat (RO 95 IV 142). Tel est évidemment le cas. L'inadaptation de la vitesse aux circonstances, à savoir la contravention à l'art. 32 al. 1 LCR, n'est pas non plus contestée. Selon l'appréciation de la Cour cantonale, la vitesse du recourant était inadaptée dans la mesure où elle dépassait 80 km/h. En effet, si d'une manière générale il était possible de considérer comme adaptée une vitesse de 80 à 100 km/h au maximum, l'intensité de la circulation au moment critique et le fait que le recourant ne connaissait pas encore parfaitement les réactions de son véhicule exigeaient qu'il reste en dessous du maximum permis par la seule configuration des lieux et l'état de la chaussée et ne dépasse pas 80 km/h. Il n'y a aucun motif de s'écarter de cette appréciation de la Cour cantonale, qui jouit d'une certaine liberté dans ce domaine (RO 91 IV 142) et qui s'est fondée sur des critères parfaitement valables. b) La relation de causalité est adéquate lorsque le comportement illicite est propre, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, à produire ou à favoriser un tel résultat (RO 95 IV 143 et jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire que ce comportement illicite constitue la cause unique et immédiate du résultat; il suffit qu'il soit susceptible de le provoquer (RO 92 IV 87), voire de favoriser d'une manière générale l'avènement de conséquences d'une telle nature (RO 94 IV 76). Or, en l'espèce, si la cause principale de l'accident réside dans la défectuosité du système de freinage du véhicule du recourant, il n'en reste pas moins, selon les constatations souveraines de la Cour cantonale, qu'il est vraisemblable sinon certain que l'accident n'aurait pas eu de conséquences mortelles BGE 101 IV 67 S. 71 si le recourant n'avait pas roulé à plus de 80 km/h. La vitesse inadaptée et excessive de 105 km/h apparaît donc non seulement comme un facteur propre à favoriser le résultat - ici la mort - d'une manière générale, mais comme un élément qui l'a réellement favorisé dans le cas particulier. Il y a donc bien relation de causalité adéquate entre la mort de la victime et l'excès de vitesse commis par le recourant. c) Bien que l'existence d'une relation de causalité adéquate entre la faute du recourant et la mort de la victime suffise pour que soit réalisée l'infraction d'homicide par négligence, il faut encore relever qu'il y a également, en l'espèce, relation de causalité adéquate entre l'excès de vitesse et la collision. En effet, celui qui circule à une vitesse trop élevée et inadaptée aux circonstances crée une situation dangereuse qui l'expose davantage à devoir faire face à des situations imprévisibles en freinant brusquement et à fond. Or l'expérience enseigne qu'un tel freinage est source de dérapage et qu'à vitesse élevée, il est rare que le véhicule freiné à fond conserve une trajectoire rectiligne. Bussy et Rusconi précisent, à cet égard, qu'il est absolument impossible à un conducteur de garantir, en présence d'un danger imprévu, que son freinage évitera tout blocage des roues pouvant faciliter un dérapage, et qu'une voiture glissant sur des roues bloquées dévie généralement si elle dérape sur une certaine distance (BUSSY et RUSCONI, CSCR, p. 99 n. 4.8 ad art. 31). Ainsi, dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie, la vitesse inadaptée est bien propre à produire ou à favoriser un freinage énergique, susceptible d'entraîner un dérapage et partant une déviation du véhicule. Il y a donc relation de causalité adéquate même si, en l'espèce, la modification de la trajectoire a été due à une défectuosité du véhicule non imputable au recourant. d) Quant au fait qu'une perte de maîtrise fautive du véhicule n'ait pas été retenue à la charge du recourant, il ne saurait, contrairement à l'opinion de celui-ci, exclure l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'excès de vitesse d'une part et, d'autre part, la mort de la victime ou l'accident. Une conclusion contraire ne peut, en tout cas, être tirée des considérants de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 20 septembre 1974, dans la même affaire. En admettant que, dans l'hypothèse où le recourant aurait roulé à 105 km/h et non pas BGE 101 IV 67 S. 72 à 125 km/h, on ne pouvait pas exclure que l'accident ait eu pour cause unique le vice de construction de la voiture, cet arrêt a tendu à démontrer que la seule perte de maîtrise ne permettait pas de retenir une faute à la charge du recourant. Mais l'arrêt a précisément renvoyé la cause à l'autorité cantonale non seulement pour qu'elle détermine de façon plus précise la vitesse du recourant, mais encore pour qu'elle apprécie si cette vitesse n'était pas trop élevée au vu des circonstances. Et il ne ressort aucunement de l'arrêt que dans l'hypothèse où la vitesse de 105 km/h devait être finalement retenue, et même si elle était considérée comme inadaptée, le recourant devrait être libéré du grief d'homicide par négligence, faute de causalité adéquate. Au contraire, en demandant à l'autorité cantonale de se prononcer sur le problème de l'adaptation de la vitesse quelle qu'elle fût, le Tribunal fédéral a implicitement admis que l'homicide par négligence pourrait être retenu. e) La vitesse inadaptée étant en relation de causalité adéquate avec la mort de la victime, c'est à juste titre que le recourant a été condamné pour homicide par négligence. Comme, par cette faute, il a également mis en danger d'autres usagers, l'application de l'art. 90 ch. 1 LCR, qui n'est d'ailleurs pas critiquée, est également fondée. Dispositiv Par ces motifs, le Tribunal fédéral: Rejette le pourvoi.
doc-14
8 . 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 314/35 DECISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1977 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (77/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­ EUROPÉENNES, riser l'application des mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui vu le traité instituant la Communauté économique sont définies par la décision de la Commission du 12 européenne, et notamment son article 115 premier mai 1971 (2), notamment en son article 1 er, alinéa, vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité que les gouvernements des pays du Benelux ont intro­ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : duit auprès de la Commission des Communautés euro­ péennes par télex de la représentation permanente du Article premier royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­ péennes, le 8 juin 1977, en vue d'être autorisés à Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­ exclure du traitement communautaire le verre étiré ou bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du exclure du traitement communautaire les importations tarif douanier commun , originaire de Hongrie et mis de verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres » de la posi­ en libre pratique dans les autres États membres, tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de considérant que, pour ce qui concerne le produit en Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États cause, les pays du Benelux, conformément à la déci­ membres pour lequel les demandes de titres d'importa­ sion du Conseil du 13 décembre 1 976 (*), ouvrent à tion, déposées après le 30 mai 1977, sont, à la date de l'égard de la Hongrie un contingent annuel de 850 la présente décision, en instance auprès des autorités du Benelux. tonnes, qui se trouve utilisé à environ 66 % ; considérant qu'il existe actuellement des difficultés Article 2 économiques dans l'industrie du verre au Benelux, qui résultent pour une large part d'une baisse de la Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­ demande ; bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de considérant que la réalisation de l'importation qui a la présente décision . motivé le recours, bien qu'elle apparaisse comme une opération isolée, est susceptible, en raison de son montant appréciable, de contribuer à la détérioration Fait a Bruxelles, le 16 juin 1977. de la situation susvisée ; Par la Commission considérant qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les Wilhelm HAFERKAMP autres États membres apporteraient la coopération nécessaire ; Vice-président (>) JO n" L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 . (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
doc-15
N0 L 210/30 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 8 . 78 REGLEMENT (CEE) N° 1826/78 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1978 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, Article premier vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché Le correctif applicable aux restitutions fixées à du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement l'avance pour les exportations de riz et de brisures, (CEE) n0 1 126/78 (2), et notamment son article 17 para­ visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 graphe 4 deuxième alinéa, 1418 /76, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 1589/ considérant que le correctif applicable aux restitutions 78 est modifié conformément à l'annexe du présent pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement règlement. (CEE) n0 1589/78 (3); considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 1589/78 aux Article 2 données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le correctif actuellement en vi­ gueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août règlement, 1978 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1978 . Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (!) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . (2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 23. (3) JO n° L 186 du 8 . 7. 1978, p. 15. ---pagebreak--- 1 . 8 . 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210 / 31 ANNEXE du règlement de la Commission , du 31 juillet 1978 , modifiant le correctif applicable a la restitution pour le riz et les brisures (en UC / t) Numéro du tarit douanier Désignation des marchandises Courant 1 " term . 2« term . 3 5 term . 4e term . 5e term . commun 8 9 10 11 12 1 10.06 Riz : A. paddy ou décortiqué : I. Riz paddy : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs II . Riz décortiqué : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 B. semi-blanchi ou blanchi : I. Riz semi-blanchi : a) à grains ronds — — — — — — b) à grains longs — — — — — — II . Riz blanchi : a) à grains ronds b) à grains longs 0 0 0 0 0 0 C. en brisures — — — — — —
doc-16
2 . 3 . 96 FR | Journal officiel des Communautés européennes N0 C 64/7 lors des matches des compétitions qu'elles organisent, AVIS 3/94 DE LA COUR les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre du 13 décembre 1995 { l ) limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres Etats membres. (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes) 96/C 64/ 14 ) 3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à une Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de indemnité de transfert, de formation ou de promotion l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la encore due en exécution d'une obligation née avant cette compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa cette date, engagé une action en justice ou soulevé une Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de réclamation équivalente selon le droit national applica­ la demande suivante : ble. 0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 . a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars 1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié sur le plan de la procédure, c'est-à-dire: — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil suffisant ORDONNANCE DE LA COUR et ( première chambre ) du 14 décembre 1995 — dans le respect des instructions de négociation arrêtées par le Conseil ? dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de justice des Communautés européennes ( 1 ) b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fond avec les dispositions du traité ? fondé) 96/C 64/ 13 ) La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, (Langue de procédure: l'italien) présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. au « Recueil de la jurisprudence de la Cour») Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G. Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz­ Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que : Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa­ Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God­ Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis. chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communau­ (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 . tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 , Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Cour de justice des Communautés euro­ péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow), la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M. Recours introduit le 18 décembre 1995 par république Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier: fédérale d'Allemagne contre Commission des M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance Communautés européennes dont le dispositif est le suivant. (Affaire C-396/95 ) 1 ) Le pourvoi est rejeté. ( 96/C 64/15 ) 2 ) La requérante est condamnée aux dépens. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la (!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 . république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft, D-53107 Bonn .
doc-17
N0 L 24/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1 . 91 REGLEMENT (CEE) N° 213/91 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1991 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 vu le traité instituant la Communauté économique euro­ 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le péenne, règlement (CEE) n° 2205/90 (6), vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le officiel des Communautés européennes, série C, au règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son ar­ cours d'une période déterminée et affecté du facteur ticle 16 paragraphe 8, cité au tiret précédent, considérant que les prélèvements applicables à l'importa­ ces cours de change étant ceux constatés le 28 janvier tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le 1991 , règlement (CEE) n° 3608/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 149/ 91 O ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 3608/90 aux données dont la Commission a connaissance conduit à Article premier modifier les prélèvements actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement ; Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­ graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le considérant que, afin de permettre le fonctionnement sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à normal du régime des prélèvements, il convient de retenir l'annexe. pour le calcul de ces derniers : — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à Article 2 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1991 . Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4. (2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 68. O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 . O JO n0 L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 15. (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 . ---pagebreak--- 30 . 1 . 91 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 24/ 15 ANNEXE du règlement de la Commission, du 29 janvier 1991 , fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut (en écus/100 kg) Code NC Montant du prélèvement 1701 11 10 41,34 (') 1701 11 90 41,34 (') 1701 12 10 41,34 (') 1701 12 90 41,34 (') 1701 91 00 45,66 1701 99 10 45,66 1701 99 90 45,66 (2) (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­ ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42). (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances autres que les aromatisants ou les colorants.
doc-18
Avis juridique important | 62002J0323 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2003. - Commission des Communautés européennes contre Hydrowatt SARL. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Résolution - Restitution des sommes avancées - Intérêts. - Affaire C-323/02. Recueil de jurisprudence 2003 page I-09071 PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif Mots clés Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement du solde de l'avance, majorée des intérêts conventionnelsrt. 238 CE; règlement du Conseil n° 3640/85) Parties Dans l'affaire C-323/02,Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbaek, en qualité d'agent, assisté de Me E. Cabau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,contreHydrowatt SARL, établie à Lyon (France),partie défenderesse,ayant pour objet un recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la requérante à la défenderesse dans le cadre du contrat n° HY 134/87 FR, relatif à la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29),LA COUR (première chambre),composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges,avocat général: M. A. Tizzano,greffier: M. R. Grass,vu le rapport du juge rapporteur,vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,rend le présentArrêt Motifs de l'arrêt 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu d'une clause compromissoire établie sur le fondement de l'article 238 CE, un recours visant à la condamnation de la société Hydrowatt SARL (ci-après «Hydrowatt») à lui rembourser le solde de 25 109 euros restant dû sur une avance de 37 109 euros, majoré de 23 422,91 euros d'intérêts. Cette avance avait été octroyée dans le cadre d'un financement régi par le contrat n° HY 134/87 FR (ci-après le «contrat»), que la requérante a résolu en raison de l'inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuelles.Cadre factuel et juridique du litige2 Par décision du 29 octobre 1987, prise en application du règlement (CEE) n° 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie (JO L 350, p. 29), la Commission a accordé à Hydrowatt une subvention en vue de la réalisation d'un projet dénommé «Nouveau groupe avec turbine et génératrice adapté aux basses chutes».3 Le 8 novembre 1989, la Commission a conclu avec Hydrowatt le contrat relatif à la réalisation de ce projet.4 L'article 4.3.2 du contrat prévoit:«Dans les trois mois à compter de la signature du contrat et, par la suite, avant le terme de chaque période semestrielle, le contractant soumet à la Commission, sous forme de documents distincts:- un rapport intermédiaire [...] détaillé sur l'avancement des travaux, les résultats obtenus et le dépôt éventuel des demandes de brevet,- [¼ ]»5 L'article 8 du contrat stipule:«Le présent contrat peut être résolu de plein droit par la Commission en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et, notamment, en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 4.3. Cette résolution prend effet après mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'exécution dans un délai d'un mois.[¼ ]Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les montants payés à titre de soutien financier doivent être immédiatement remboursés par le contractant à la Commission, majorés d'intérêts à compter de la date de réception de ces montants. La Commission pourra cependant tenir compte d'éventuels travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat. Le taux d'intérêt applicable est celui du Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus publié le premier jour ouvrable de chaque mois.»6 En vertu de l'article 13 du contrat, les parties sont convenues de soumettre à la Cour de justice tous litiges éventuels sur la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat qui, aux termes de son article 14, est régi par la loi française.7 Selon l'annexe I du contrat, le projet était décomposé en cinq phases (études et dossier d'autorisation, études de génie civil, travaux de génie civil, matériel et installation ainsi que réception et contrôle) dont, en vertu de son tableau 2, seules les deux dernières étaient éligibles au soutien financier communautaire. Conformément à cette annexe, les travaux devaient commencer le ler novembre 1989 et s'achever le 30 avril 1991.8 Le 8 décembre 1989, la Commission a, conformément à l'annexe II, point I, paragraphe 1, sous a), du contrat, versé à Hydrowatt, à titre d'avance, une somme de 37 109 écus.9 N'ayant reçu, à l'issue du délai de trois mois prévu par le contrat, aucun rapport de Hydrowatt, la Commission a, par lettre du 21 mars 1990, adressé à celle-ci un rappel. Hydrowatt a répondu, par lettre du 18 juin 1990, en demandant un délai allant jusqu'au 12 juillet suivant.10 N'ayant toujours reçu aucun rapport, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de lui adresser un rapport dans un délai d'un mois, sous peine de résolution du contrat.11 Sans réaction de la part de Hydrowatt, la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat et demandé le remboursement de l'avance versée, majorée des intérêts conventionnels.12 Le 6 février 1992, Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à cette dernière un rapport faisant état de «tracas administratifs pour obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation» et d'une «difficulté d'ordre technique avec le constructeur de turbines».13 Par lettres des 21 octobre 1992 et 8 février 1993, la Commission a demandé à nouveau le remboursement de l'avance. Le 6 avril 1993, Hydrowatt a versé une somme de 12 000 écus.14 Par lettre du 6 novembre 1996, la Commission a mis Hydrowatt en demeure de lui verser le solde. Cette lettre lui a été retournée par les services postaux. Il est alors apparu que Hydrowatt avait transféré son siège social.15 À la suite d'une procédure de recherche auprès des greffes des tribunaux de commerce français, la Commission a trouvé le nouveau siège social de Hydrowatt et lui a envoyé, les 10 juillet 1997 et 5 février 1998, deux nouveaux courriers de mise en demeure.16 Hydrowatt n'ayant donné suite ni à ces courriers ni à un courrier ultérieur que la Commission lui a adressé le 19 novembre 2001, celle-ci a introduit le présent recours.La procédure devant la Cour17 La requête de la Commission a été régulièrement notifiée à Hydrowatt. Considérant que Hydrowatt n'avait pas produit de mémoire en défense dans le délai imparti, la Commission a demandé à la Cour de lui adjuger ses conclusions, conformément à l'article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure.18 À cet égard, il convient effectivement de constater que Hydrowatt n'a pas produit, dans les délais prescrits, de mémoire en défense au sens de l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure. La Cour doit, dès lors, statuer par défaut. La recevabilité du recours ne faisant aucun doute, il lui appartient, conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement de procédure, de vérifier si les conclusions de la partie requérante paraissent fondées.Sur la résolution du contrat et la restitution du solde de l'avance19 L'article 8, premier alinéa, du contrat stipule que, en cas de non-respect par le contractant d'une des obligations qui lui incombent, notamment en cas de non-respect de l'obligation, prévue à l'article 4.3, de présenter un rapport périodique, la Commission peut, après avoir mis le contractant en demeure, considérer le contrat comme résolu si, un mois après la mise en demeure, l'inexécution persiste. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.20 Selon l'article 4.3.2 du contrat, le contractant est tenu de soumettre à la Commission, dans les trois mois suivant la signature du contrat, puis chaque semestre, un rapport intermédiaire détaillant l'état d'avancement des travaux ainsi qu'un relevé des dépenses effectuées.21 Le contrat ayant été signé le 8 novembre 1989, le délai pour la présentation du premier rapport par Hydrowatt a commencé à courir à compter de cette date.22 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt n'a pas présenté de rapport dans le délai stipulé dans le contrat. Au surplus, invitée par la Commission à satisfaire à son obligation, Hydrowatt s'est bornée à demander, par lettre du 18 juin 1990, un délai supplémentaire allant jusqu'au 12 juillet suivant. À l'expiration de ce délai, Hydrowatt n'avait toujours pas transmis de rapport.23 Dès lors, c'est à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1991, mis Hydrowatt en demeure de s'exécuter de son obligation dans un délai d'un mois. Hydrowatt n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, c'est également à bon droit que la Commission a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 1992, constaté la résolution du contrat.24 Le fait que Hydrowatt, se référant aux courriers de la Commission des ler août 1991 et 24 janvier 1992, a adressé à la Commission, le 6 février 1992, un rapport contenant des explications sur les retards qui avaient affecté la réalisation du projet est sans pertinence. En effet, ce rapport a été transmis à une date à laquelle le contrat était déjà résolu. Au surplus, à supposer même que les difficultés d'ordres administratif et technique auxquelles se référait ce rapport aient pu être de nature à justifier des retards dans l'exécution du projet, s'il en avait été fait état en temps utile, elles ne pouvaient certainement pas être invoquées pour justifier un manquement à l'obligation de présenter un rapport dans le délai stipulé par le contrat.25 Aux termes de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, en cas de résolution de plein droit par la Commission, le contractant lui rembourse immédiatement les montants payés à titre de soutien financier.26 La même disposition précise que la Commission peut toutefois tenir compte de travaux ayant abouti à un résultat concret conformément au programme de travail figurant à l'annexe I du contrat.27 L'exigence par la Commission du remboursement de la totalité de l'avance relève donc de l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cas d'espèce.28 Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne la restitution du solde de l'avance qu'elle a versée.Sur les intérêts29 En vertu de l'article 8, troisième alinéa, du contrat, les montants à rembourser sont majorés d'intérêts à compter de la date de leur réception. La même disposition précise que le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire pour ses opérations en écus, publié le premier jour ouvrable de chaque mois.30 Il ressort des informations fournies par la Commission que Hydrowatt a reçu un acompte de 37 109 écus le 8 décembre 1989. La Commission a reçu un remboursement partiel de 12 000 écus le 6 avril 1993, laissant ainsi apparaître un solde de 25 109 écus.31 Dans sa requête, la Commission n'a pas demandé d'intérêts jusqu'au complet paiement de la dette, mais a fixé au 30 juin 2002 la date jusqu'à laquelle elle demande le versement d'intérêts conventionnels.32 En conséquence, la somme que Hydrowatt doit restituer à la Commission doit être majorée des intérêts conventionnels de retard calculés:- sur la somme de 37 109 écus, à compter du 8 décembre 1989 jusqu'au 6 avril 1993,- sur la somme de 25 109 écus, à compter du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002.33 Par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162, p. 1), il convient de remplacer la référence à l'écu par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.34 Il ressort des documents produits par la Commission que, pour la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 37 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, s'est élevé à 12 498,50 euros. Pour la période allant du 7 avril 1993 au 30 juin 2002, le montant des intérêts, calculés sur la somme de 25 109 euros selon les taux d'intérêt mensuels appliqués par ce Fonds à ses opérations en écus, publiés à compter d'août 1994 sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par [ledit Fonds]», puis, à partir d'avril 2000, sous la dénomination «taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement», s'est élevé à 15 577, 26 euros. Le montant total des intérêts ainsi calculés s'élèvent donc à 28 075,76 euros.35 Dans le calcul des intérêts qu'elle réclame, la Commission a toutefois appliqué à la période allant du 8 décembre 1989 au 6 avril 1993 un taux unique de 10,27837 %, arrondi à 10,28 %, et, pour la période allant du 7 avril 1993 jusqu'au 30 juin 2002, un taux unique de 4,619591 %, correspondant à la moyenne des taux mensuels enregistrés pendant ces périodes. Selon ce calcul, le montant total des intérêts échus s'élève à 12 707,04 euros pour la première période et à 10 715,87 euros pour la seconde, soit au total 23 422,91 euros.36 Dans la mesure où ce montant est inférieur, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la Commission en ce qui concerne le paiement d'intérêts s'élevant à 23 422, 91 euros.37 De l'ensemble des considérations qui précèdent, il résulte que Hydrowatt doit être condamnée à payer à la Commission la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros. Décisions sur les dépenses Sur les dépens38 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de Hydrowatt et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Dispositif Par ces motifs,LA COUR (première chambre)déclare et arrête:1) Hydrowatt SARL est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 25 109 euros, majorée des intérêts conventionnels s'élevant à 23 422,91 euros.2) Hydrowatt SARL est condamnée aux dépens.
doc-19
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 43, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBIOLLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ETABLIR SES MANQUEMENTS, SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ERRONEE FIXANT LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT A 53,92 M2 ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE DE 41,20 M2, ET DECLARANT CETTE LOCATION MEUBLEE AVEC UNE AUGMENTATION DU PRIX DE 80 % REPRESENTATIVE DE LA JOUISSANCE DES MEUBLES ALORS QUE L'AUTORISATION DE MAJORER LE MONTANT DU LOYER N'EXISTE QUE POUR UN LOCAL NORMALEMENT MEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ROBIOLLE, APRES AVOIR LOUE LE 15 NOVEMBRE 1959, UN LOGEMENT MEUBLE COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES ET CUISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A... LE MEME JOUR UN TRIMESTRE DE LOYER S'ELEVANT, SUIVANT LA QUITTANCE QUI LUI A ETE DELIVREE, A LA SOMME DE 24000 ANCIENS FRANCS, S'EST DEPUIS LE 15 FEVRIER 1960 REFUSE A PAYER LES TERMES SUIVANTS : QU'UN COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1960 EST DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE SUR CITATION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, ROBIOLLE A CONTESTE LA LEGALITE DU LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME : QUE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1960, UN EXPERT A ETE DESIGNE POUR DETERMINER LA SURFACE CORRIGEE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : J P 395520. ATTENDU QUE L'EXPERT X... DESIGNE AYANT CONCLU QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX POUVAIT ETRE FIXEE A 115,65 FRANCS PAR MOIS, SUPERIEURE DONC DE 35 % ENVIRON AU LOYER MENSUEL CONVENU DE 80 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMENT ECLAIRES PAR LES INDICATIONS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT DECLARE TRES COMPLET ET DONT ILS ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, ET SE REFUSER EN CONSEQUENCE A ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR ROBIOLLE QUI CONTESTAIT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT Z... LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES CONSTATENT QUE LA LOCATION EST UNE LOCATION MEUBLEE REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHACUNE DES PIECES ETANT GARNIE D'UN MOBILIER QUI, POUR VETUSTE QU'IL SOIT, N'EN EST PAS MOINS SUFFISANT ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSTATATION DE FAIT QUI EST SOUVERAINE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN SE CONFORMANT EXACTEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAJORER LE PRIX DE LOCATION CONCERNANT LE LOCAL NU D'UN POURCENTAGE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE DU MOBILIER, EN LIMITANT TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA VETUSTE DE MEUBLES, CETTE MAJORATION A 80 %, TAUX INFERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 20 212. ROBIOLLE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER
doc-20
L 50/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 415/1999 DE LA COMMISSION du 25 février 1999 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2004/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou vu le traité instituant la Communauté européenne, ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une 1992, portant organisation commune des marchés dans le taxe à l’exportation; secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), considérant que l’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au juin 1995, établissant certaines modalités d’application du montant repris à l’article 1er; règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que considérant que les mesures prévues au présent règlement les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers certains États Article premier ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 2004/98 de la Commission (5); Pour les offres communiquées du 19 au 25 février 1999, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 2004/98, la restitution maximale à l’exportation de blé prévoit que, sur la base des offres communiquées, la tendre est fixée à 42,98 EUR/t. Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une Article 2 restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/ Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4.
doc-21
Avis juridique important | 32002D0522(02) Décision du Conseil du 7 mai 2002 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Journal officiel n° C 119 du 22/05/2002 p. 0004 - 0004 Décision du Conseildu 7 mai 2002portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(2002/C 119/02)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1947/93(2), et notamment son article 6,vu la liste des candidatures transmise par la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par sa décision du 8 novembre 2001(3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à l'exception des représentants des organisations des employeurs irlandais.(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaire et suppléant irlandais dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs dudit Conseil d'administration pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2004,DÉCIDE:Article premierSont nommés membres titulaire et suppléant du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 7 mai 2002 au 18 octobre 2004:REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS>TABLE>Article 2La présente décision est pubiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.(2) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.(3) JO C 327 du 22.11.2001, p. 1.
doc-22
{"","En faitEn droitPar ces motifs republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE C/16219/2015-CS DAS/196/2018 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 Recours (C/16219/2015-CS) formé en date du 13 février 2018 par Madame A_, domiciliée _, comparant en personne. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 octobre 2018 à : - Madame A_ _. - Monsieur B_ _. - Madame _ et Madame _ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.","EN FAIT A. a) A_ et B_ sont les parents non mariés de l'enfant C_, né le _ 2014. Ils se sont rencontrés en 2008, ont fait ménage commun dès 2011 et se sont séparés en avril 2015. La paternité de B_ sur l'enfant a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans ce cadre. b) Le 12 juillet 2017, B_ s'est plaint auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) de ce que la mère de l'enfant ne lui permettait pas de voir son fils depuis le mois de juin 2017. c) Le 6 septembre 2017, A_ s'est adressée au Tribunal de protection pour obtenir une attestation certifiant qu'elle détenait l'autorité parentale exclusive sur son fils. d) Dans son rapport établi le 27 octobre 2017, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a préconisé d’instaurer l’autorité parentale conjointe, d’attribuer la garde de fait du mineur à la mère et de réserver au père un droit de visite, d'instaurer une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles, charge au curateur d’évaluer la situation et d’élargir, cas échéant, ce droit de visite, et enfin de prendre acte de l’engagement du père de suivre un atelier éducatif à D_. Les parents s'étaient rencontrés en 2008, avaient fait ménage commun dès 2011 et s'étaient séparés en avril 2015. Depuis lors, l'enfant vivait avec sa mère, qui poursuivait une formation de _. Le père, originaire de Somalie, était arrivé en Suisse en 2002 à l'âge de 15 ans. Il avait perdu son emploi comme _ en 2015, à la suite d'une dépression. Il était toujours sous antidépresseur, logeait chez un ami et bénéficiait du soutien financier de l'Hospice général. Il recherchait un emploi et un logement Les parents faisaient état d'une communication difficile, se limitant à l'organisation des visites. La mère déplorait le fait que le père cherchait systématiquement à négocier les horaires des visites. Le passage de l'enfant se passait dans une ambiance tendue. Le père déplorait le manque de transmission des informations concernant l'enfant; il souhaitait s’investir dans la vie et l’éducation de son fils. Ce service a considéré que l'autorité parentale conjointe apparaissait dans l'intérêt de l'enfant, vu que le père avait exprimé sa volonté de s'investir dans la vie et dans l'éducation de son fils, et qu'il s'était engagé à participer aux ateliers consacrés à l'éducation des jeunes enfants à D_. L'enfant se développait bien et les parents s'entendaient sur l'attribution de la garde de fait à la mère. e) Les parents ne se sont pas opposés aux mesures préconisées par ce service dans le délai qui leur a été imparti. f) Par ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018, le Tribunal de protection a instauré l'autorité parentale conjointe entre B_ et A_ sur l'enfant C_ (ch. 1 du dispositif). Il a également attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 2), réservé un droit de visite au père, s'exerçant, sauf accord contraire entre les parents, à raison de deux demi-journées par semaine de 9h00 à 12h00 chaque mercredi et un samedi sur deux (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et désigné des intervenantes en protection de l'enfant aux fonctions de curatrices (ch. 4 à 6), pris acte de l'accord du père à suivre un atelier éducatif à D_ (ch. 7), attribué à la mère la totalité de la bonification pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f bis RAVS (ch. 8) et statué sur les frais (ch. 9). Le Tribunal a notamment considéré que les parents s'entendaient sur le fait que la garde de fait soit confiée à la mère, qui s'avérait conforme au bien de l'enfant, et qu'aucun motif ne s'opposait à ce que les parents exercent l'autorité parentale en commun. B. a) Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 13 février 2018, A_ recourt contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 29 janvier 2018 et dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce que l'autorité parentale lui soit attribuée de manière exclusive. Elle expose avoir mal compris le rapport du SEASP et les mesures qu'il préconisait en confondant la garde et l'autorité parentale. L'exercice conjoint de l'autorité parentale était impraticable, dès lors que le père ne disposait d'aucune adresse fixe, d'aucun emploi et qu'elle ignorait où il se trouvait. S'il arrivait quelque chose de grave à son fils, elle serait dans l'impossibilité d'atteindre le père pour obtenir son approbation, vu qu'il était rarement joignable et ne répondait pas à ses appels. b) B_ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. c) Dans ses observations du 15 mars 2018, le SEASP a indiqué maintenir son préavis du 27 octobre 2017 préconisant l'instauration de l'autorité parentale conjointe. Il avait eu des échanges téléphoniques avec chacun des parents, n'avait pas rencontré de difficultés à joindre le père, qui s'était montré collaborant et investi. Ce dernier avait confirmé avoir entrepris les démarches auprès de D_, qui n'aurait pas accepté sa demande si le père ne disposait d'aucune adresse pour recevoir son courrier. La situation du père demeurait certes précaire comme décrite dans son précédent rapport, mais il avait trouvé un emploi temporaire. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles contribuait par ailleurs à favoriser la communication entre les parents. d) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. e) La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée à juger le 14 juin 2018.","EN DROIT 1. 1.1 Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les délai et forme utile (art. 314 al. 1, 450 al. 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC; art. 142 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC) à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de protection par la mère de l'enfant, qui dispose de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 35 let. b LaCC), le recours déposé le 13 février 2018 est recevable. 1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 2. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir instauré l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C_. 2.1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que ce dernier reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (art. 298a al. 1 CC). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b al. 1 CC). L'autorité de protection institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 CC). En l'absence de déclaration commune, l'autorité parentale conjointe n'est instituée qu'à la requête de l'un des parents (art. 298b al. 1 CC; affolter-fringeli/vogel, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Die elterliche Sorge/der Kindesschutz, das Kindesvermögen, Minderjährige unter Vormundschaft (Berner Kommentar), 2016, n. 5 ad art. 298b CC; schwenzer/cottier, Zivilgesetzbuch I (Basler Kommentar), 2014, n. 16 ad art. 298b CC). 2.2 En l'espèce, la recourante a donné naissance à C_ le _ 2014 sans être mariée avec le père, dont la paternité a été établie par jugement du 13 décembre 2016. L'autorité parentale conjointe n'a pas été instituée dans le cadre de cette décision, de sorte que l'enfant est, depuis sa naissance, soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère. Les parents n'ont pas déposé de déclaration commune tendant à l'obtention de l'autorité parentale conjointe, et aucun d'entre eux n'en a sollicité l'institution auprès du Tribunal de protection. L'autorité de protection n'étant pas habilitée, dans le cadre de l'art. 298b CC, à instituer l'autorité parentale conjointe d'office, sans en être requise par l'un des parents, la recourante reste seule détentrice de l'autorité parentale. Le recours sera en conséquence admis, et le chiffre premier du dispositif de l'ordonnance querellée annulé. 3. Disposant de l'autorité parentale exclusive, la recourante détermine seule la prise en charge et le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 à 3 CC), de sorte qu'il n'y a pas à statuer sur la garde de l'enfant. Il en va de même des bonifications pour tâches éducatives, qu'il n'y a lieu de répartir que dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 52f bis al. 1 RAVS). Les chiffres 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée seront, partant, également annulés. 4. Les autres mesures adoptées par le Tribunal de protection seront maintenues, dès lors que le droit de visite réservé au père, la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et l'incitation faite au père de suivre un atelier éducatif à D_, que ce dernier s'est engagé à suivre, n'ont pas été remis en cause par les parties et sont conformes au bien de l'enfant. 5. La procédure, qui porte sur l'autorité parentale, n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'admission du recours, le père de l'enfant n'ayant pas requis l'instauration de l'autorité parentale conjointe ni conclu à la confirmation de la décision querellée. L'avance de frais fournie par la recourante lui sera en conséquence restituée. Il ne sera pas alloué de dépens. * * * * *","PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 13 février 2018 par A_ contre l'ordonnance DTAE/207/2018 rendue le 15 janvier 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16219/2015-10. Au fond : L'admet, et annule les chiffres 1, 2 et 8 du dispositif de l'ordonnance querellée. Confirme cette décision pour le surplus. Sur les frais : Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève et ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A_ la somme de 400 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.","Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14."}
doc-23
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ambroise X... est décédé le 22 juillet 1939 laissant divers collatéraux privilégiés aux droits desquels se trouve aujourd'hui M. Y... ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 décembre 1911, par lequel il avait consenti divers legs notamment aux consorts de Z..., aux droits desquels se trouve aujourd'hui M. Christian de Z..., il a notamment stipulé "Je prie mes héritiers de ne vendre mes tableaux que peu à peu, par au moins dix ventes, le tout dans un espace de six ans au moins. Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions sont intervenues en 1940 et 1961, desquelles il résulte notamment que les tableaux dépendant de la succession revenaient pour deux tiers aux consorts de Z... et pour un tiers aux héritiers du sang ; qu'en 1977, diverses oeuvres d'art (tableaux, gravures, dessins, gouaches, aquarelles, livres, manuscrits, photos), dont certaines de grande valeur, ont été découvertes à la Société générale et dont une partie a été reconnue comme dépendant de la succession d'Ambroise X... ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003), d'avoir, tout en décidant qu'il était seul héritier d'Ambroise X..., dit que l'attribution des oeuvres dépendant, suivant l'arrêt du 17 juin 1996 de la cour d'appel d'Amiens, de la succession d'Ambroise X... devra s'effectuer à raison d'un tiers de leur valeur à lui-même et de deux tiers à M. de Z... et, en conséquence, rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Y... ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également résulter de la volonté du testateur lui-même ; que c'est donc sans modifier l'objet du litige ni violer les articles précités que la cour d'appel a ainsi statué ; ensuite, que si la clause litigieuse constitue effectivement un legs particulier et non un legs à titre universel, cette critique est surabondante dans la mesure où M. Y... en déduit seulement l'absence de droit de M. de Z... à demander le partage, ce que n'ordonne pas l'arrêt, ce partage étant en cours depuis 1940 ; encore, que la demande de délivrance de legs n'étant soumise à aucune condition de forme, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant les lettres adressées par le notaire de M. de Z... au notaire commis, a considéré que ces correspondances valaient demande de délivrance, laquelle n'était pas atteinte par la prescription trentenaire ainsi que l'a relevé l'arrêt critiqué ; enfin, que c'est sans dénaturer les conclusions du 24 janvier 2003 de M. Y... que l'arrêt relève que ce dernier allègue que le testament n'attribuait aucun droit aux légataires particuliers sur la vente de cette collection et que seuls les héritiers avaient qualité pour la recevoir ; Que le moyen, qui est mal fondé en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la transaction du 4 août 1961 avait eu pour effet de donner valeur définitive à l'interprétation que les parties avaient entendu donner du testament quant à la base de l'accroissement dans cette convention, et, d'autre part, pour fixer la base de calcul de l'accroissement, d'inclure parmi les legs, celui de l'immeuble "La Marjolaine" ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant la transaction intervenue entre les parties, a jugé que M. de Z... devait se voir attribuer les deux tiers de la valeur de la collection A... - X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
doc-24
19 . 4 . 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/ 19 DECISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1979 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 483/79 (79/400/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : EUROPÉENNES, Article premier vu le traité instituant la Communauté économique européenne, Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 483/79 sont fixés comme suit : vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des Lot D : 147 918 unités de compte, marchés dans le secteur du lait et des produits Lot E : 147 709 unités de compte, laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement Lot M : 493 258 unités de compte (5), (CEE) n° 1761 /78 (2 ), et notamment son article 7 para­ Lot N : 972 001 unités de compte, graphe 5, Lot O : 972 001 unités de compte (5), Lot S : 394 607 unités de compte, Lot T : 394 097 unités de compte, considérant que, conformément au règlement (CEE) Lot U : 8 641 unités de compte, n° 483/79 de la Commission , du 9 mars 1979, relatif Lot V : 8 641 unités de compte, à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre Lot W : 8 641 unités de compte, au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­ Lot XI : 4 982 unités de compte, vention des États membres ont mis en adjudication Lot X2 : 3 895 unités de compte, les frais de livraison de 35 832 tonnes de lait écrémé Lot X3 : 3 895 unités de compte, en poudre destinées à certains pays tiers et organismes Lot X4 : 4 174 unités de compte, bénéficiaires ; Lot X5 : 3 895 unités de compte, Lot X6 : 6 614 unités de compte, Lot X7 : 6 835 unités de compte, considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 2 Lot X8 : 6 835 unités de compte, du règlement (CEE) n° 303/77 de la Commission , du Lot Y1 : 3 081 unités de compte, 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­ Lot Y2 : 3 892 unités de compte, tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre Lot Y3 : 3 374 unités de compte, et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les Lot Y4 : 3 569 unités de compte, offres introduites concernant les lots M , N , O, AP, AS, Lot ZI : 6 835 unités de compte, AU et BD ont pu concerner une quantité partielle de Lot Z2 : 5 532 unités de compte, 500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité Lot Z3 : 4 864 unités de compte, du lot concerné ; Lot Z4 : 4 924 unités de compte, Lot Z5 : 4 225 unités de compte, Lot Z6 : 6 386 unités de compte, considérant que l'article 16 du règlement précité Lot AA : 553 970 unités de compte, prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé Lot AB : 500 619 unités de compte, pour chaque lot mis en adjudication un montant Lot AC : 575 510 unités de compte, maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­ Lot AD : 427 879 unités de compte, tion ; Lot AE : 500 364 unités de compte, Lot AF : 390 001 unités de compte, Lot AG : 540 064 unités de compte, considérant que le comité de gestion du lait et des Lot AH : 484 905 unités de compte, produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai Lot AI : 526 013 unités de compte, imparti par son président, Lot AK : 529 825 unités de compte, Lot AL : 597 138 unités de compte, (•) JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 . Lot AM : 470 829 unités de compte, (2) JO n° L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6 . (3 ) JO no L 64 du 14. 3 . 1979 , p. 14. (4) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 . (5) Pour une quantité partielle de 500 tonnes. ---pagebreak--- N° L 97 / 20 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 4 . 79 Lot AN : 456 931 unîtes de compte, Article 2 Lot AP : 574 651 unités de compte ('), unités Les États membres sont destinataires de la présente Lot AS : 502 953 de compte ('), décision . Lot AT : 243 001 unités de compte, Lot AU : 972 001 unités de compte, unités Fait à Bruxelles, le 2 avril 1979. Lot AV : 390 001 de compte, Lot AW : 117001 unités de compte, Par la Commission Lot BD : 534 849 unités de compte ('), Finn GUNDELACH En ce qui concerne les lots BA et BB, il n est pas donné suite à l'adjudication . Vice-président (') Pour une quantité partielle de 500 tonnes .
doc-25
26 . 4. 97 IFR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 110/31 REGLEMENT (CE) N° 752/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission (') Article premier établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords conclus 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­ aux demandes de licences d'importation introduites pour cienne République fédérative tchèque et slovaque, la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997 en vertu du modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 691 / règlement (CEE) n° 2698 /93 . 97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant que les demandes de licences d'importation 2. Au cours des dix premiers jours de la période allant introduites pour le deuxième trimestre 1997 sont, pour du 1 er juillet au 30 septembre 1997 des demandes de certains produits, inférieures aux quantités disponibles et licences d'importation peuvent être introduites pour la peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et, quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­ dispositions du règlement (CEE) n0 2698/93 . bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable; 3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­ s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante; nauté . considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être utilisées que pour les produits qui sont en règle avec Article 2 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté, Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1997. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997 . Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (') JO n0 L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 80. (2 JO n° L 102 du 19 . 4. 1997, p. 12. ---pagebreak--- N0 L 110 /32 FR Journal officiel des Communautés européennes 26 . 4. 97 ANNEXE I Pourcentage d'acceptation des demandes Groupe de licences d'importation introduites pour la période du 1 " avril au 30 juin 1997 1 100 2 100 3 100 4 97,9 Hl 100 H2 100 5 100 6 100 7 100 8 100 9 100 10 100 11 100 12 100 13 100 ANNEXE II (en tonnes) Quantité totale disponible Groupe pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1997 1 2 373,0 2 198,5 3 1 091,5 4 7 542,5 Hl 1 800,0 H2 375,0 5 2 250,0 6 1 400,0 7 6 296,0 8 1 050,0 9 7 350,0 10 2 789,5 11 532,5 12 1 597,5 13 157,5
doc-26
{"","A/448/2006 ATAS/419/2006 du 26.04.2006 ( AVS ) , RETIRE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/448/2006 ATAS/419/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 26 avril 2006 En la cause Monsieur S_, domicilié Genève, représenté par BERNEY & ASSOCIES SA Société Fiduciaire recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 1er février 2006 rejetant l'opposition formée par Monsieur S_ à l'encontre de sa décision du 17 novembre 2005 concernant les cotisations AVS/AI/APG de l'année 2002; Vu le recours interjeté par le mandataire de l'assuré en date du 9 février 2006; Vu le courrier de la caisse du 8 mars 2006; Vu la décision de la caisse du 31 mars 2006, annulant et remplaçant celle du 17 novembre 2005; Vu le courrier de la société fiduciaire BERNEY & ASSOCIES SA du 12 avril 2006, confirmant que l'assuré retirait son recours;","","","PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle.","Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le"}
doc-27
28.5.2009    FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/1 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 21/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2008 du 7 novembre 2008 (1). (2) Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord. (3) Le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (3) doit être intégré dans l’accord. (4) Le règlement (CE) no 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine (4) doit être intégré dans l’accord. (5) Le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation (5) doit être intégré dans l’accord. (6) Le règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord. (7) La décision 2004/764/CE de la Commission du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l’apposition des marques auriculaires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas (7) doit être intégrée dans l’accord. (8) La décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins (8) doit être intégrée dans l’accord. (9) La décision 2006/132/CE de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins (9) doit être intégrée dans l’accord. (10) Les règlements du Conseil (CE) no 1791/2006 (10) et (CE) no 1792/2006 (11) sont déjà intégrés dans l’accord, mais il convient de les ajouter en tant qu’actes modifiant, respectivement, les règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 911/2004. (11) Le règlement (CE) no 1760/2000 abroge le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (12), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. (12) Le règlement (CE) no 1082/2003 abroge le règlement (CE) no 2630/97 de la Commission (13), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. (13) Le règlement (CE) no 911/2004 abroge le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission (14), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé. (14) La décision 2006/28/CE abroge la décision 98/589/CE de la Commission (15), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. (15) Le règlement (CE) no 2628/97 de la Commission (16), qui est intégré dans l’accord, a expiré et doit dès lors en être supprimé. (16) La présente décision s’applique à l’Islande en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I. (17) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier L’annexe I de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les textes des règlements (CE) no 1760/2000, (CE) no 1082/2003, (CE) no 499/2004, (CE) no 911/2004 et (CE) no 644/2005 ainsi que des décisions 2004/764/CE, 2006/28/CE et 2006/132/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (17). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER (1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 98. (2)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. (3)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. (4)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 24. (5)  JO L 163 du 30.4.2004, p. 65. (6)  JO L 107 du 28.4.2005, p. 18. (7)  JO L 339 du 16.11.2004, p. 9. (8)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 32. (9)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 33. (10)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 1. (11)  JO L 362 du 20.12.2006, p. 1. (12)  JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. (13)  JO L 354 du 30.12.1997, p. 23. (14)  JO L 354 du 30.12.1997, p. 19. (15)  JO L 283 du 21.10.1998, p. 19. (16)  JO L 354 du 30.12.1997, p. 17. (17)  Obligations constitutionnelles signalées. ANNEXE Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit: 1. Le texte du point 7a [règlement (CE) no 820/97 du Conseil] de la partie 1.1 est supprimé. 2. Le point suivant est ajouté après le point 7b [règlement (CE) no 21/2004 de la Commission] de la partie 1.1: «7c. 32000 R 1760: règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), modifié par: — 32006 R 1791: règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).» 3. Le texte du point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission], du point 71 [règlement (CE) no 2629/97 de la Commission] et du point 72 [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission] figurant dans la partie 1.2 est supprimé. 4. Le texte suivant est ajouté après le point 139 (décision 2007/363/CE de la Commission) de la partie 1.2: «140. 32003 R 1082: règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (JO L 156 du 25.6.2003, p. 9), modifié par: — 32004 R 0499: règlement (CE) no 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24). 141. 32004 R 0911: règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d’exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d’exploitation (JO L 163 du 30.4.2004, p. 65), modifié par: — 32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: à l’annexe I du règlement, le texte suivant est ajouté: “Islande: IS Norvège NO” 142. 32005 R 0644: règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 18). 143. 32006 D 0028: décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins (JO L 19 du 24.1.2006, p. 32).» 5. Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, le texte du point 2 (décision 98/589/CE de la Commission) est supprimé. 6. Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, les points suivants sont ajoutés après le point 23 (décision 2006/615/CE de la Commission): «24. 32004 D 0764: décision 2004/764/CE de la Commission du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l’apposition des marques auriculaires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas (JO L 339 du 16.11.2004, p. 9). 25. 32006 D 0132: décision 2006/132/CE de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins (JO L 52 du 23.2.2006, p. 33).»
doc-28
N0 L 154/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 82 RÈGLEMENT (CEE) N0 1375/82 DE LA COMMISSION du 3 juin 1982 relatif à diverses livraisons de céréales et/ou de riz au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS nautaires, diverses quantités de céréales à certains pays EUROPÉENNES, tiers et organisations bénéficiaires ; vu le traité instituant la Communauté économique considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de ces européenne, actions conformément aux règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 1980, portant modalités générales d'application pour octobre 1975, portant organisation commune des l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire dans marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en le secteur des céréales et du riz Q, modifié en dernier dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ; qu'il est notamment son article 28, nécessaire de préciser pour l'action communautaire envisagée les caractéristiques des produits à fournir vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 ainsi que les conditions de livraison qui sont reprises juin 1976, portant organisation commune du marché aux annexes du présent règlement ; du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion considérant que les mesures prévues au présent règle­ de la Grèce, et notamment son article 25, ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (4), et notamment A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : son article 6, Article premier vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux Les organismes d intervention cités dans les annexes taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­ sont chargés de la mise en œuvre des procédures de tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par mobilisation et de fourniture conformément aux le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son dispositions du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux article 3, conditions figurant dans les annexes. vu l'avis du comité monétaire, Article 2 considérant que, le 19 mai 1981 et le 26 avril 1982, le Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant Conseil des Communautés européennes a exprimé son celui de sa publication au Journal officiel des Commu­ intention d'octroyer, dans le cadre d'actions commu­ nautés européennes. Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 3 juin 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission o JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 . O JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37. O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89. O JO n0 L 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 . M JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 . O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27. ---pagebreak--- 4 . 6 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/ 13 ANNEXE la 1 . Programme : 1 98 1 . 2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge. 3 . Lieu ou pays de destination : Gaza. 4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre . 5. Quantité totale : 500 tonnes (685 tonnes de blé tendre). 6 . Nombre de lots : 1 . 7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (telex 56396). 8 . Mode de mobilisation du produit : intervention . 9. Caractéristiques de la marchandise : — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, — humidité : 14 % maximum, — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche), — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à la matière sèche. 10 . Conditionnement : — en sacs neufs (') (en containers de 20 pieds), — sacs de Jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes, ou — sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes, — poids net des sacs : 50 kilogrammes, — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d'une croix rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention : « ISR-12 / G / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ». 1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire . 12 . Stade de livraison : caf. 13 . Port de débarquement : Ashdod. 14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication. 15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 juin 1982, à 12 heures. 16. Période d'embarquement : juillet 1982. 17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne. (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­ lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule. ---pagebreak--- N° L 154/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 4 . 6 . 82 BILAG Ib — ANHANG Ib — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 16 — ANNEX Ib — ANNEXE Ib — ALLEGATO Ib — BIJLAGE Ib Partiets nummer Indskibningshavn Mængde (t) Lagerindehaverens navn og adresse Lagerplads Nummer der Partie Verschiffungshafen Menge (t) Name und Adresse des Lagerhalters Ort der Lagerhaltung 'Αριθμός παρτίδων Λιμένας φορτώσεως Τόνοι Όνομα καί διεύθυνση έναποθηκευτοϋ Τόπος άποθηκεύσεως Number of lot Port of shipment Tonnage Address of store Town at which stored Numéro du lot Port d'embarquement Tonnage Nom et adresse du stockeur Lieu de stockage Numero della partita Porto d'imbarco Tonnellaggio Nome e indirizzo del detentore Luogo di accantonamento Nummer van de partij Haven van inlading Hoeveelheid (t) Naam en adres van de depothouder Adres van de opslagplaats 1 Fællesskabshavne 685 Coöperatieve Zuid-Nederlandse Coöperatieve Zuid-Nederlandse Hafen der Opslagvereniging W.A. (COZO), Opslagvereniging WA. (COZO), Gemeinschaft IJsselweg 2, IJsselweg 2, Κοινοτικός Zwijndrecht Zwijndrecht λιμένας Community port Port de la Communauté Porto della Comunità Haven van de Gemeenschap ---pagebreak--- 4 . 6 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/ 15 ANNEXE lia 1 . Programme : 1981 . 2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge. 3 . Lieu ou pays de destination : Cisjordanie. 4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre . 5. Quantité totale : 500 tonnes (685 tonnes de Hé tendre). 6 . Nombre de lots : 1 . 7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure : Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (telex 56396). 8 . Mode de mobilisation du produit : intervention . 9. Caractéristiques de la marchandise : — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, — humidité : 14 % maximum, — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche), — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à la matière sèche. 10 . Conditionnement : — en sacs neufs (') (en containers de 20 pieds), — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes, ou — sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes, — poids net des sacs : 50 kilogrammes, — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 x 15 centimètres, ainsi que de la mention : « ISR-12 / WB / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­ NITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ». 1 1 . Port d embarquement : un port communautaire . 12. Stade de livraison : caf. 13 . Port de débarquement : Ashdod. 14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication. 15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 juin 1982, à 12 heures. 16. Période d'embarquement : juillet 1982. 17. Montant de la caution : 12 Ecus par tonne. (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­ lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule. ---pagebreak--- N0 L 154/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 4 . 6 . 82 BILAG IIb — ANHANG IIb — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 116, — ANNEX IIb — ANNEXE IIb — ALLEGATO IIb — BIJLAGE IIb Partiets nummer Indskibningshavn Mængde (t) Lagerindehaverens navn og adresse Lagerplads Nummer der Partie Verschiffungshafen Menge (t) Name und Adresse des Lagerhalters Ort der Lagerhaltung 'Αριθμός παρτίδων Λιμένας φορτώσεως Τόνοι Όνομα καί διεύθυνση έναπο9ηκευτο0 Τόπος άποθηκεύσεως Number of lot Port of shipment Tonnage Address of store Town at which stored Numéro du lot Port d'embarquement Tonnage Nom et adresse du stockeur Lieu de stockage Numero della partita Porto d'imbarco Tonnellaggio Nome e indirizzo del detentore Luogo di accantonamento Nummer van de partij Haven van inlading Hoeveelheid (t) Naam en adres van de depothouder Adres van de opslagplaats 1 Fællesskabshavne 685 Coöperatieve Zuid-Nederlandse Coöperatieve Zuid-Nederlandse Hafen der Opslagvereniging WA. (COZO), Opslagvereniging WA. (COZO), Gemeinschaft IJsselweg 2, IJsselweg 2, Zwijndrecht Zwijndrecht Κοινοτικός λιμένας Community port Port de la Communauté Porto della Comunità Haven van de Gemeenschap ---pagebreak--- 4. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 154/ 17 ANNEXE III 1 . Programme : 1981 . 2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 3. Lieu ou pays de destination : El Salvador. 4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs. 5. Quantité totale : 340 tonnes (984 tonnes de céréales). 6. Nombre de lots : 1 . 7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procedure : Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 26032). 8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire. 9. Caractéristiques de la marchandise : — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, — humidité : 15 %, — riz en brisures : 5 % maximum, — grains crayeux : 5 % maximum, — grains striés de rouge : 3 % maximum, — grains tachetés : 2,5 % maximum, — grains tachés : 1,5 % maximum, — grains jaunes : 0,050 % maximum, — grains ambrés : 0,20 % maximum. 10. Conditionnement : — en sacs (') : — qualité des sacs : sacs tisses synthétiques, — poids net des sacs : 50 kilogrammes, — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et 1 inscription suivante (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale): « ELS-11 / ARROZ / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / ACCIÓN DEL COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CRUZ ROJA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ACAJUTLA ». 11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté. 12. Stade de livraison : caf. 13. Port de débarquement : Acajutla. 14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication. 15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1982 à 12 heures. 16. Période d'embarquement : juillet 1982. 17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne. 18. À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­ ments suivants (libellés en espagnol): — certificat d origine, — certificat phytosanitaire, — certificat de fumigation, — factures pro forma, avec la mention : < los productos mencionados llegan a El Salvador como donativo al pueblo de este país Según el acuerdo de sede firmado el 12 de septiembre de 1980 (Art. n0 11 ) el Gobierno autoriza su introducción libre de todo tipo de impuestos ». (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­ lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule. ---pagebreak--- N0 L 154/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 82 ANNEXE IV 1 . Programme : 1982. 2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 3. Lieu ou pays de destination : Cisjordanie. 4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs. 5. Quantité totale : 200 tonnes (580 tonnes de céréales). 6. Nombre de lots : 1 . 7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334032). 8. Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire. 9. Caractéristiques de la marchandise : — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, — humidité : 15 % , — riz en brisures : 5 % maximum, — grains crayeux : 5 % maximum, — grains striés de rouge : 3 % maximum, — grains tachetés : 2,5 % maximum, — grains tachés : 1,5 % maximum, — grains jaunes : 0,050 % maximum, — grains ambrés : 0,20 % maximum. 10 . Conditionnement : — en sacs (') (en containers de 20 pieds), — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes, — poids net des sacs : 50 kilogrammes, — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et 1 inscription suivante (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) : « ISR — 14 / WB / MILLED RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­ NITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ». 1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté. 1 2. Stade de livraison : caf. 13. Port de débarquement : Asdod. 14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication. 15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1982 à 12 heures. 16. Période d'embarquement : du 1 " au 15 juillet 1982. 17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne. (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­ lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule. ---pagebreak--- 4. 6 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 154/ 19 ANNEXE V 1 . Programme : 1982. 2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 3. Lieu ou pays de destination : Gaza. 4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs. 5. Quantité totale : 200 tonnes (580 tonnes de céréales). 6 . Nombre de lots : 1 . 7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 334032). 8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire. 9. Caractéristiques de la marchandise : — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, — humidité : 1 5 %, — riz en brisures : 5 % maximum, — grains crayeux : 5 % maximum, — grains striés de rouge : 3 % maximum, — grains tachetés : 2,5 % maximum, — grains tachés : 1,5 % maximum, — grains jaunes : 0,050 % maximum, — grains ambrés : 0,20 % maximum. 10 . Conditionnement : — en sacs (') (en containers de 20 pieds), — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes, — poids net des sacs : 50 kilogrammes, — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et 1 inscription suivante (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) : « ISR — 14 / G / MILLED RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­ NITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ». 1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté. 1 2. Stade de livraison : caf. 13. Port de débarquement : Asdod. 14. Procédure à appliquer pour déterminer les (rais de fourniture : adjudication. 15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1982 à 12 heures. 16. Période d'embarquement : du 1 er au 15 juillet 1982. 17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne. (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­ lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
doc-29
{"","En faitEn droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/98/2014-ICCIFD ATA/836/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 28 octobre 2014 2ème section dans la cause A_ SA représentée par Trittenfid SA, mandataire contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS _ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2014 (JTAPI/237/2014)","EN FAIT 1) Par acte du 10 janvier 2014, A_ SA (ci-après : A_) a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de huit décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) concernant sa taxation pour les périodes fiscales 2003 à 2010. 2) a. Par courrier du 16 janvier 2014, expédié sous pli simple, le TAPI a imparti un délai au 31 janvier 2014 à A_ pour compléter son recours et l'a invitée à s'acquitter de l'avance de frais dans le délai fixé, mentionné sous la rubrique « conditions de paiement » de la facture annexée, sous peine d'irrecevabilité. b. À ce courrier était jointe une invitation à payer de la même date, laquelle fixait l'avance de frais à CHF 700.-, indiquait comme condition de paiement « d'ici au samedi 15 février 2014 » et précisait que, faute de paiement intégral dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable. 3) Le 24 février 2014, l'intéressée a émis l'ordre de paiement de l'avance de frais, que le TAPI a reçue le lendemain. 4) Par jugement du 5 mars 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. La demande de paiement de l'avance de frais avait été correctement acheminée par pli du 16 janvier 2014 à l'adresse du mandataire de A_ Le paiement de l'avance de frais avait été effectué après l'échéance du délai imparti, de sorte qu'il était tardif. Rien ne permettait de retenir que A_ ait été victime d'un empêchement non fautif de s'acquitter en temps utile du versement du montant réclamé. 5) a. Par acte du 1er avril 2014, A_ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi du dossier au TAPI pour confirmation de l'enregistrement du recours du 10 janvier 2014 et jugement sur le fond. « Pour des raisons d'économie d'enquêtes et par mesure de rétorsion quant à sa décision désavouée par jugement du Tribunal fédéral publié et relatif à l'année fiscale 2002 », le TAPI n'avait aucun intérêt à entrer en matière sur le recours contre les décisions sur réclamation. Il avait cependant fait preuve de formalisme excessif. Le TAPI avait formulé des dates de paiement insoutenables et ne tenant pas compte des délais postaux ainsi que du mode de paiement des sociétés importantes. La décision de non-entrée en matière était arbitraire. Le jugement attaqué n'indiquait pas la composition du TAPI. La décision avait été prise par le « bureau administratif » sans examen par le TAPI dans sa composition normale, le président ayant vraisemblablement signé sans prendre connaissance du fond. Le TAPI avait envoyé son courrier du 16 janvier 2014 par courrier A. Le mandataire de A_ l'avait reçu le 20 janvier 2014 et avait transmis l'invitation à payer par courrier A le 21 janvier 2014 à l'intéressée, laquelle l'avait reçue le 23 janvier 2014. Le délai avait été fixé au samedi 15 février 2014, de sorte qu'il était reporté au lundi 17 février 2014. Le TAPI supportait le délai d'acheminement du courrier A. Le délai de trente jours aurait dès lors dû partir du 20 janvier 2014 et arriver à échéance le 20 février 2014. L'année 2014 étant bissextile, il manquait deux jours au mois de février, ce qui reportait l'échéance au 22 février 2014. S'agissant d'un samedi, le délai était reporté au lundi 24 février 2014. Le second ordre de paiement avait été effectué le 24 février 2014, de sorte qu'il n'était pas tardif. Dès réception de l'invitation à payer, A_ l'avait enregistrée dans son système comptable. L'ordre de paiement avait été validé et passé à l'B_ SA (ci-après : la banque) le 17 février 2014. Pour des raisons liées au « télébanking », la banque n'avait pas exécuté l'ordre. Un ordre de renouvellement de paiement avait été validé et passé à l'B_ via le système de « télébanking » le 24 février 2014. b. À l'appui de son recours, A_ a versé plusieurs pièces à la procédure. Sur le document intitulé « Proposition de paiement - Traitement dispo du 17 février 2014 » figurent les mentions « État de Genève » et « TRIBUNAL 1ERE INSTANCE IMPOT » en relation avec le montant de CHF 700.-. Le document « Proposition de paiement - Traitement dispo du 24.02.2014 » comporte les mêmes mentions en lien avec un montant identique. Un avis de débit d'B_ du 26 février 2014 - exécutant l'ordre du 24 février 2014 et indiquant le 25 février 2014 comme date de comptabilisation - mentionne un paiement de CHF 700.- à « ETAT DE GENEVE PJ SE - CH-1211 GENEVE 1 ». Une capture d'écran répertorie un premier paiement à l'État de Genève, avec pour « date dispo » le 17 février 2014 et dont le statut est « rétabli », et un second paiement au même destinataire, dont la « date dispo » est le 24 février 2014 et le statut « comptabilisé ». Selon une attestation du 31 mars 2014, Madame C_, responsable des ordres de télétransmission et paiement, avait établi un ordre de paiement en faveur de l'État de Genève le 17 février 2014. Les paiements étaient effectués les troisième et quatrième lundis de chaque mois. L'ordre du 17 février 2014 avait été rejeté par le système informatique d'B_ et avait automatiquement été remis dans le deuxième paiement. 6) Par courrier du 2 avril 2014, la chambre administrative a imparti un délai au 2 mai 2014 à l'intéressée pour produire une attestation de la banque relative au problème informatique s'agissant de l'ordre de paiement du 17 février 2014 ainsi qu'au fait qu'elle-même n'avait aucune responsabilité à cet égard. 7) Le 23 avril 2014, A_ a transmis à la chambre administrative un courrier d'B_ du 15 avril 2014. Selon ce courrier, A_ avait informé B_ d'un problème technique ayant empêché la passation d'un paiement de CHF 700.- en faveur du Tribunal de première instance du Canton de Genève, prévu sous valeur au 17 février 2014. Ce paiement avait finalement pu être validé en date du 24 février 2014, à la valeur du 25 février 2014. 8) Par courrier du 24 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d'observations. 9) Par courrier du 29 avril 2014, la chambre administrative a imparti un délai au 30 mai 2014 - ensuite prolongé jusqu'au 16 juin 2014 - à l'intéressée afin de fournir une attestation d'B_ expliquant le problème technique ayant abouti au rejet de l'ordre du 17 février 2014 et reconnaissant que la responsabilité lui incombait. 10) a. Par courrier du 12 juin 2014, A_ a persisté dans l'intégralité de ses conclusions. L'attestation d'B_ annexée confirmait que A_ avait bien exécuté son ordre de paiement électronique mais que, pour des motifs techniques qui ne lui étaient pas imputables, ce paiement n'avait pas atteint la banque et n'avait donc pas été exécuté. Cette situation relevait de la force majeure et ne lui était pas imputable. Le prononcé de l'irrecevabilité de son recours constituait une violation de l'interdiction du formalisme excessif. b. À teneur du courrier d'B_ du 28 mai 2014 annexé, A_ avait établi le 17 février 2014 un ordre de paiement global de CHF 1'464'302.46 comprenant le paiement de CHF 700.- en faveur du TAPI. Ce paiement n'était pas parvenu à B_ le 17 février 2014 à la suite d'un problème technique. 11) Par courrier du 17 juin 2014, la chambre administrative a attiré l'attention de l'intéressée sur le fait que son courrier du 12 juin 2014 n'expliquait pas le problème technique et n'indiquait pas si la banque en reconnaissait la responsabilité, de sorte qu'elle lui a imparti un nouveau délai, au 14 juillet 2014, pour lui fournir un document répondant à sa demande.","12) Par courrier du 10 juillet 2014, A_ a déclaré considérer sa réponse à la deuxième demande de la chambre administrative comme largement exhaustive. La chambre administrative lui demandait d'identifier un coupable qui reconnaisse une erreur personnelle, ce qui était comparable à fournir une preuve négative en droit et relevait de l'impossible. La société avait correctement effectué sa part de travail dans l'exécution de l'ordre de paiement mais ne savait pas ce qu'il était advenu du transfert de données sur le réseau lors de sa réception et du traitement par la banque. Personne ne pouvait le savoir. L'obstination de la chambre administrative de trouver un coupable était une hérésie. 13) Sur quoi, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2) Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI déclarant le recours du 10 janvier 2014 irrecevable. 3) Dans un grief d'ordre formel, la recourante soutient premièrement que le jugement aurait été rendu par le « bureau administratif » sans examen par le TAPI dans sa composition normale et que le président aurait vraisemblablement signé ledit jugement sans prendre connaissance du fond. a. Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale. Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid.1.3.1 p. 338). Toute partie à une procédure a droit à ce que l'autorité soit composée régulièrement et statue au complet et que seules délibèrent les personnes habilitées (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 p. 142 ; 127 I 128 consid. 4b p. 131 ; ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). b. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le jugement a été rendu par le TAPI, et non par un « bureau administratif ». Intitulé jugement du TAPI, il comporte d'ailleurs la signature du président au nom du tribunal ainsi que le tampon humide du TAPI, ce qui démontre que la cause a bien été examinée par ce dernier, lequel a ensuite rendu son jugement d'irrecevabilité. Au vu de ce qui précède, le grief sera écarté. 4) La recourante affirme ensuite que l'avance de frais n'aurait pas pu être versée dans le délai imparti du fait d'un problème de « télébanking » qui ne lui serait pas imputable et reproche au TAPI d'avoir fait preuve de formalisme excessif et d'arbitraire en déclarant son recours irrecevable. Vu son pouvoir de cognition, non limité à l'examen du respect du principe de l'interdiction de l'arbitraire, la chambre administrative examinera le jugement attaqué à l'aune du principe de la légalité. 5) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 2). b. Selon l'art. 86 al. 1 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable. Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d'organiser la mise en pratique de cette disposition (ATA/378/2014 précité consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009 consid. 4). c. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 ouvre toutefois la porte à une certaine marge d'appréciation de la part de l'autorité judiciaire (ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/378/2014 précité consid. 3c ; ATA/280/2012 précité consid. 4d ; ATA/881/2010 précité consid. 4b). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 6) La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATA/378/2014 précité consid. 3b et les références citées). 7) a. Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1). b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1 ). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 8) En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu notification du courrier du 16 janvier 2014 fixant le délai de paiement de l'avance de frais au samedi 15 février 2014, parvenu dans sa sphère de pouvoir lors de sa réception par son mandataire le 20 janvier 2014. Elle ne conteste pas non plus avoir finalement ordonné le versement de l'avance de frais le 24 février 2014 pour exécution à la valeur du 25 février 2014, soit après l'échéance du délai fixé par le TAPI. Elle soutient toutefois avoir passé un premier ordre dans le délai imparti, lequel n'aurait pas été exécuté en raison d'un problème technique dans la transmission qui ne lui serait pas imputable. Les différentes pièces versées à la procédure ne suffisent cependant pas à prouver l'absence de faute de la recourante. En effet, si les différents documents produits à l'appui de son recours tendent à démontrer que cette dernière avait prévu de procéder au versement de l'avance de frais le 17 février 2014, aucune pièce du dossier ne démontre qu'elle ait effectivement essayé d'y procéder à la date prévue mais en ait été empêchée sans sa faute en raison d'un problème technique survenu en dehors de sa sphère d'activité. Ni l'attestation du 31 mars 2014 de Mme C_, affirmant que l'ordre de paiement aurait été rejeté par le système informatique d'B_, ni les courriers de la banque ne sont à cet égard suffisants. En effet, dans sa première attestation, B_ se contente d'indiquer avoir été informée par la recourante d'un problème technique ayant empêché la passation du paiement, prévu sous valeur du 17 février 2014, tandis que, dans sa seconde attestation, elle explique simplement que le paiement ne lui était pas parvenu le 17 février 2014 à la suite d'un problème technique. Aucune de ces attestations n'expose toutefois la nature et l'origine du problème technique. En particulier, ces attestations ne permettent pas de confirmer qu'un problème au sein du système informatique de la banque aurait été à l'origine du rejet du paiement. La recourante n'a dès lors pas prouvé à satisfaction avoir été empêchée sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé. La recourante a au surplus été avertie par courrier valablement notifié du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai. Au vu de ce qui précède, le TAPI n'a pas fait preuve de formalisme excessif et a à juste titre prononcé l'irrecevabilité du recours du 10 janvier 2014 pour défaut de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. 9) Dans ces circonstances, le jugement du TAPI est conforme au droit et le recours de A_ à son encontre sera rejeté. 10) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * *","PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2014 par A_ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2014 ; au fond : le rejette ; met à la charge de A_ SA un émolument de CHF 500.- ; dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique le présent arrêt à A_ SA, représentée par Trittenfid SA mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.","Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : S. Hüsler Enz le président siégeant : J.-M. Verniory Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :"}
doc-30
Avis juridique important | 31992D0132 92/132/CEE: Décision du Conseil du 3 février 1992 concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Norvège relatifs au programme science et technologie pour la protection de l'environnement (STEP) Journal officiel n° L 054 du 28/02/1992 p. 0021 - 0021 DÉCISION DU CONSEIL du 3 février 1992 concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) (92/132/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 89/625/CEE (4), le Conseil a adopté deux programmes spécifiques de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1989-1993), dont l'un est dénommé «science et technologie pour la protection de l'environnement» (Step); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer aux programmes, totalement ou en partie; considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république d'Autriche, la république de Finlande et la république de Norvège; considérant que les gouvernements de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège ont demandé à participer aux programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'environnement; considérant que la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Norvège connaissent des problèmes écologiques communs et s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération, DÉCIDE: Article premier Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification visée à l'article 10 des accords. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO (1) JO no C 179 du 10. 7. 1991, p 10.(2) JO no C 305 du 25. 11. 1991, p. 55. Décision du 15 janvier 1992 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p 9.(4) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 9.(5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
doc-31
{"","A/3572/2007 ATAS/1169/2007 du 25.10.2007 ( AI ) , SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3572/2007 ATAS/1169/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 25 octobre 2007 En la cause Monsieur N_, domicilié , PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE intimé","ATTENDU EN FAIT Que par décision du 17 août 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a octroyé à Monsieur N_ une rente entière limitée à la période du 1er juin au 30 septembre 2006; Que par courrier du 6 septembre 2007, ce dernier a interjeté recours contre cette décision en concluant préalablement à l'ouverture d'enquêtes et à la mise sur pied d'une expertise, principalement à l'octroi d'une rente entière non limitée dans le temps ; Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 11 octobre 2007, l’OCAI a annulé sa décision du 17 août 2007 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;","CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ; Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b); Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;","PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision du 11 octobre 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 17 août 2007 et de reprendre l’instruction du dossier. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 500.-- à titre de participation à ses frais et dépens. Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.","La greffière Janine BOFFI La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le"}
doc-32
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 17 juin 2003 sur le recours interjeté par X._, à ********, contre la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 19 août 2002 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois. * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Cyril Jaques et M. Panagiotis Tzieropoulos, assesseurs. Greffière : Mme Annick Blanc Imesch. Vu les faits suivants: A. X._, né en 1974, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis le 7 juillet 2000. Il a fait l'objet d'un avertissement le 5 juin 2001 à la suite d'une perte de maîtrise due à une inattention survenue le 3 mai 2001 à Concise. B. Le dimanche 19 mai 2002, vers 02h30, X._, circulait de Genève en direction de Lausanne sur la voie droite de l'autoroute A1 à une vitesse de 120 km/h environ, feux de croisement enclenchés. Il pleuvait et la chaussée était mouillée. Entre les jonctions de Morges-Ouest et Morges-Est, dans une longue courbe à droite, l'intéressé a remarqué la présence d'un objet immobile sur la partie gauche de sa voie de circulation. Surpris, il a donné un fort coup de volant à gauche pour essayer d'éviter cet objet; sa voiture a alors dérapé sur la chaussée mouillée avant de heurter la glissière centrale de sécurité de l'avant. Suite à ce choc, la voiture a fait un tête-à-queue, traversé la chaussée vers la droite avant de heurter la glissière sécurité de droite avec l'arrière et de s'immobiliser en travers de la bande d'arrêt d'urgence. Par préavis du 25 juin 2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de deux mois, ainsi que l'obligation de suivre un cours d'éducation routière et l'a invité à faire valoir ses éventuelles observations sur la mesure envisagée. Par lettre du 5 juillet 2002, X._ a expliqué au Service des automobiles qu'il s'engageait à suivre un cours de perfectionnement de conduite et le cours d'éducation routière proposé. Par ailleurs, il a indiqué qu'il avait besoin de son permis pour se rendre sur son lieu de travail. C. Par décision du 19 août 2002, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X._ pour une durée d'un mois, dès le 25 décembre 2002, ainsi que l'obligation de suivre un cours d'éducation routière. D. Contre cette décision, X._ a déposé un recours en date du 7 septembre 2002. Il fait valoir qu'il conduit encore plus prudemment depuis l'accident, qu'il s'est inscrit à un cours pratique de conduite et se déclare prêt à suivre le cours d'éducation routière. Il se prévaut également de l'utilité de son permis dans le cadre de son travail, ses horaires étant incompatibles avec les transports publics. Il demande au tribunal de reconsidérer la question du retrait et de prononcer un retrait avec sursis. En annexe à son recours, il produit une inscription à un cours de conduite automobile organisé par le Touring Club Suisse. Le tribunal a informé le recourant du fait que la procédure administrative ne prévoyait pas la possibilité d'accorder le sursis et l'a invité à préciser les conclusions de son recours. Par lettre du 24 septembre 2002, le recourant a expliqué qu'il venait de participer au cours de conduite du TCS et qu'il s'était déjà inscrit pour le cours d'hiver. Il a conclu à ce que la durée du retrait soit ramenée à quinze jours ou, à la place du retrait, au prononcé d'une amende ou au suivi du cours d'éducation routière. Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs. Pour sa part, l'autorité intimée a indiqué qu'elle n'entendait pas se déterminer sur le recours. Les parties ayant renoncé à la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt. Considérant en droit: 1. Le recourant ne conteste pas les faits retenus à son encontre, mais demande au tribunal de renoncer à lui infliger une mesure de retrait de permis. Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. Selon l'art. 31 al. 2 OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles. 2. L'art. 31 al. 1 LCR prévoit que le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Selon l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un conducteur doit toujours s'attendre, même sur l'autoroute, à être confronté à la présence sur la chaussée d'obstacles non éclairés, tels que des animaux errants ou blessés, des victimes d'accidents, des personnes à pied, des objets tombés sur la route ou des véhicules immobilisés. La présence sur l'autoroute d'une voiture immobilisée à la suite d'une embardée ne constitue donc pas un fait extraordinaire ou imprévisible qui reléguerait à l'arrière-plan le rôle causal joué par la faute du conducteur qui, roulant à une vitesse excessive, compte tenu de sa visibilité, ne parvient pas à s'arrêter ou à éviter un obstacle immobile (ATF 126 IV 91). 3. En l'espèce, en circulant à 120 km/h sur l'autoroute, de nuit, sur route mouillée et en perdant la maîtrise de sa voiture suite à une manoeuvre destinée à éviter un objet se trouvant sur la chaussée, le recourant a enfreint les dispositions précitées. En effet, il a roulé à une vitesse manifestement inadaptée à la configuration des lieux et aux conditions de la route quand on sait que, sur chaussée mouillée, la vitesse permettant de s'arrêter sur la distance visible est comprise (selon les hypothèses de temps de réaction et d'adhérence) entre 75 km/h et 100 km/h au maximum. S'il ne s'agit pas d'une faute grave, pour laquelle le retrait du permis de conduire s'imposerait en application de l'art. 16 al. 3 LCR, il ne s'agit pas non plus d'un cas de peu de gravité, permettant le prononcé d'un simple avertissement. Il s'agit en définitive d'un cas de moyenne gravité qui entraîne un retrait du permis de conduire en vertu de l'art. 16 al. 2, 1ère phrase LCR. Dans une affaire similaire, le Tribunal administratif n'en n'a d'ailleurs pas jugé autrement, puisqu'il a considéré que le fait de circuler sur autoroute à 110 km/h, de nuit, par temps de pluie, alors que la distance de visibilité était probablement encore plus réduite que la portée des feux de croisement (50 m) ne constituait en aucun cas une faute pouvant être qualifiée de légère (CR 2000/0011). Le prononcé d'un avertissement étant exclu compte tenu de la faute commise et des antécédents défavorables du recourant (un avertissement infligé en raison d'une précédente perte de maîtrise survenue un an avant celle qui motive la décision attaquée), c'est bien une mesure de retrait du permis de conduire qui s'impose en l'espèce. Le fait que le recourant semble avoir pris conscience des dangers de la route et suivi des cours de conduite pour se perfectionner est certes louable, mais ne permet pas pour autant d'atténuer la mesure qui doit lui être infligée à titre de sanction de l'infraction commise. Par ailleurs, dans sa lettre du 24 septembre 2002, le recourant semble croire qu'il pourrait, à la place d'une mesure de retrait de permis, se voir infliger une amende ou suivre le cours d'éducation routière imposé par l'autorité intimée. Cette façon de voir ne saurait être suivie. En effet, l'obligation de suivre un cours d'éducation routière, non contestée par le recourant, ne représente pas un substitut possible au retrait du permis de conduire, mais constitue une mesure complémentaire, destinée à amener les conducteurs fautifs à se comporter correctement dans la circulation (art. 40 al. 2 OAC). Enfin, la loi sur la circulation routière ne prévoit pas la possibilité d'infliger une amende au conducteur en lieu et place d'une mesure de retrait ou d'un avertissement. 4. Selon l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, l'autorité qui retire un permis de conduire fixera selon les circonstances la durée de ce retrait; cependant elle sera d'un mois au minimum. La conclusion du recourant tendant à ce que la durée du retrait soit ramenée à quinze jours doit donc être rejetée. Ordonné pour la durée minimale prévue par la loi, le retrait de permis ne peut qu'être confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'utilité que revêt pour le recourant la possession de son permis de conduire les véhicules automobiles. On relèvera d'ailleurs à cet égard que l'autorité intimée a déjà tenu compte de l'utilité professionnelle du permis de conduire en ramenant de deux à un mois la durée de la mesure. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du Service des automobiles du 19 août 2002 est confirmée. III. Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant. Lausanne, le 17 juin 2003 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
doc-33
17. 5 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 131 /7 REGLEMENT (CEE) N° 1349/84 DE LA COMMISSION du 1 6 mai 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS change au comptant de chacune de ces monnaies EUROPÉENNES, par rapport aux monnaies de la Communauté vu le traité instituant la Communauté économique visées au tiret précédent ; européenne, considérant que l'application des modalités rappelées vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du dans le règlement (CEE) n0 2454/83 aux prix d'offre et 21 juin 1976, portant organisation commune du aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­ marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­ sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­ ment (CEE) n0 1 74/84 (2), et notamment son ar­ ment en vigueur conformément à l'annexe du présent ticle 11 paragraphe 2, règlement, considérant que les prélèvements applicables à l'im­ portation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­ ment (CEE) n0 2454/83 (3), modifié en dernier lieu par A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : le règlement (CEE) n° 1281 /84 (4); considérant que, afin de permettre le fonctionnement Article premier normal du régime des prélèvements, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers : Les prélèvements à percevoir à l'importation des — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) à l'intérieur d'un écart instantané maximal au du règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe. comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux pivot, Article 2 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 . (2) JO n" L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 . (3) JO n0 L 243 du 1. 9. 1983, p. 5 . (4) JO n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 10 . ---pagebreak--- N0 L 131 /8 Journal officiel des Communautés européennes 17 . 5 . 84 ANNEXE du règlement de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures (en Écus / t) Numéro ACP ou du tarif douanier Désignation des marchandises Pays tiers (3) PTOM (') (2) (3) commun ex 10.06 Riz : B. autre : I. paddy ou décortiqué : a) Riz paddy : 1 , à grains ronds 125,50 59,15 2, à grains longs 187,98 90,39 b) Riz décortiqué : l 1 , à grains ronds 156,88 74,84 2, à grains longs 234,97 113,88 II . semi-blanchi ou blanchi : l a) Riz semi-blanchi : l 1 , à grains ronds 270,23 123,19 2, à grains longs 451,98 214,10 b) Riz blanchi : l 1 , à grains ronds 287,80 131,55 2, à grains longs 484,53 229,91 III . en brisures 42,80 18,40 (') Sous réserve de l'application des dispositions de 1 article 10 du règlement (CEE) n0 435/80. (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer. (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11 bis du règlement (CEE) n0 1418/76.
doc-34
3.9.2015    FR Journal officiel de l'Union européenne L 229/9 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1487 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. (2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. (2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. ANNEXE Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes (EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 MA 192,7 MK 39,0 XS 55,3 ZZ 95,7 0707 00 05 TR 116,3 ZZ 116,3 0709 93 10 TR 116,3 ZZ 116,3 0805 50 10 AR 150,0 BO 147,4 CL 121,5 TR 126,0 UY 140,0 ZA 151,9 ZZ 139,5 0806 10 10 BA 74,4 EG 245,7 MA 201,0 MK 57,9 TR 138,4 ZZ 143,5 0808 10 80 AR 120,0 BR 99,5 CL 140,1 NZ 134,3 US 112,4 ZA 117,0 ZZ 120,6 0808 30 90 AR 131,8 CL 110,6 CN 88,6 TR 129,9 ZA 104,7 ZZ 113,1 0809 30 10, 0809 30 90 MK 73,8 TR 151,0 ZZ 112,4 0809 40 05 BA 54,8 IL 338,6 MK 45,1 XS 74,4 ZZ 128,2 (1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».
doc-35
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
doc-36
19.6.2017    FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/21 Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 — Environmental Manufacturing/EUIPO — Société Elmar Wolf (Représentation d’une tête de loup) (Affaire T-681/15) (1) ([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de loup - Marque internationale figurative antérieure Outils WOLF - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]) (2017/C 195/28) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Environmental Manufacturing LLP (Stowmarket, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société Elmar Wolf (Wissembourg, France) (représentant: N. Boespflug, avocat) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 1252/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Société Elmar Wolf et Environmental Manufacturing. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Environmental Manufacturing LLP est condamnée aux dépens. (1)  JO C 38 du 1.2.2016.
doc-37
N° 58 / 10. du 9.12.2010. Numéro 2795 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf décembre deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société à responsabilité limitée SOC1.),établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonction et, pour autant que de besoin, pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L- 1353 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, défendeur en cassation, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions de l’avocat général John PETRY ; Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 33908 du rôle ; Vu le mémoire en cassation signifié le 28 janvier 2010 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mars 2010 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 24 mars 2010 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire en réplique signifié le 2 juillet 2010 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 14 juillet 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice, mémoire qui est recevable pour autant qu’il ne sort pas du cadre tracé par l’article17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il indique sous « Points de fait et de droit : » « Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit : … 2) d’un arrêt civil no 33908 du rôle rendu par la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, septième chambre… » Mais attendu que l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation n’exige pas la désignation précise de la juridiction dont émane la décision attaquée ; que la Cour supérieure de justice comprend la Cour de cassation et la Cour d’appel et que le mémoire précise à plusieurs autres endroits que la décision attaquée émane de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ; Que le moyen d’irrecevabilité du pourvoi est à rejeter ; Sur les faits : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par la société SOC1.) d’une demande en restitution d’un droit d’apport appliqué par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, à une augmentation de capital, avait rejeté cette demande au motif que, contrairement à l’allégation de la société qui avait soutenu avoir transféré le siège de sa direction 2 effective aux Pays-Bas, ce siège s’était trouvé à Luxembourg le jour de l’augmentation du capital ; que sur appel de la société SOC1.), la Cour d’appel confirma le jugement entrepris. Sur le moyen unique de cassation : tiré « de la contradiction des motifs de l’arrêt, au motif que : << La charge de la preuve du transfert du siège de la preuve du transfert du siège incombe à l’appelante. En effet, jusqu’au 28 décembre 2005, les sièges statutaire et de direction effective se trouvaient au Luxembourg. SOC1. se prévaut d’un transfert du siège de direction effective à l’étranger ; à elle de prouver ce fait nouveau, contesté par l’intimé. Or l’appelante ne rapporte pas cette preuve ; elle ne fait état d’aucun acte d’administration concret qui aurait été posé aux Pays-Bas. La tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2006 s’est faite au Luxembourg. Il en résulte qu’au jour de l’augmentation de capital, le siège de direction effective de la société SOC1.) se trouvait toujours au Grand- Duché >>, alors qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel écarte toute une série d’actes dont l’appelant a fait état tant devant le tribunal que devant la Cour d’appel et que l’arrêt reprend lui-même, fût-ce dans le désordre ; il s’agit en particulier des actes suivants : - résolution de l’associé unique de SOC1.). du 28 décembre 2005 référencée en tant que décision du gérant unique du 28 décembre 2005 ; - acte notarié (hollandais) de Rien Henk Meppelinken daté du 28 décembre 2005 ; - procurations des 3 associés de la société SOC1.) datées du 2 janvier 2006 ; - contrat de domiciliation signé le 2 janvier et le 4 janvier 2006, la Cour d’appel se contredit » ; Quant à la recevabilité du moyen : Attendu que l’ETAT oppose l’irrecevabilité du moyen qui serait imprécis, exigerait une appréciation des faits par la Cour de cassation et serait nouveau ; Mais attendu que le moyen répond aux exigences de précision de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, 3 la société SOC1.) ayant indiqué les motifs qui seraient en contradiction de façon telle que l’objet de sa critique peut être compris ; que le moyen n’exige aucune appréciation des faits par la Cour de cassation, mais se borne à critiquer une contrariété entre les motifs de l’arrêt d’appel attaqué qui n’a été révélée que par cet arrêt ; D’où il suit que les moyens d’irrecevabilité soulevés sont à écarter ; Quant à la substance du moyen : Mais attendu que la Cour d’appel fonde sa décision sur le motif que « La tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2006 s’est faite au Luxembourg. Il en résulte qu’au jour de l’augmentation de capital, le siège de direction effective de la société SOC1.) se trouvait toujours au Grand-Duché. » ; qu’ainsi l’arrêt se trouve justifié par ce seul motif décisoire, abstraction faite du motif surabondant, que la société SOC1.) n’aurait fait état d’aucun acte d’administration concret posé aux Pays-Bas ; D’où il suit que le moyen opposé par la demanderesse en cassation n’est pas fondé ; Sur l’indemnité de procédure : Attendu qu’à défaut des justifications requises par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros est à rejeter ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ; condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean SCHAFFNER sur ses affirmations de droit. 4 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. 5 "
doc-38
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 décembre 2010 Composition M. Alain Zumsteg, président; M. Raymond Durussel, assesseur et Mme Silvia Uehlinger, assesseur ; M. Laurent Pfeiffer, greffier. Recourants 1. Anne-Christine JAN, à Fontanezier, 2. Reto TAISCH, à Fontanezier, 3. Erich et Edith SPERISEN, à Aefligen, tous représentés par Me Thibault Blanchard, avocat à Lausanne Autorité intimée Service des forêts, de la faune et de la nature Autorité concernée Municipalité de Bonvillars Constructeur Gérald ROULET, à Mauborget, représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne Objet Recours Anne-Christine JAN et consorts c/ décision du Service des forêts, de la faune et de la nature du 9 novembre 2009 (constatation de nature forestière et levée de lisière sur la parcelle n° 450 de la Commune de Bonvillars) Vu les faits suivants A. En 1990, Gérald Roulet a acquis la parcelle no 450 sise au lieu-dit "Les Vuillerens", dans les côtes supérieures de la Commune de Bonvillars. Ce bien-fonds triangulaire, d'une surface totale de 41'442 m2, est délimité à l'ouest par un cordon boisé longé par un chemin public et au sud-est par la route communale DP 1079. En contrebas de cette route se trouvent les parcelles nos 489 et 483 des recourants Anne-Chrisitine Jan et consorts. La partie principale de cette parcelle est colloquée en zone agricole et régie par les art. 67 ss du règlement sur le plan général d'affectation de la Commune de Bonvillars du 13 mai 1996 (ci-après: RPGA). Le solde est colloqué en "aire forestière" (art. 75 ss RPGA). Cette aire comprend un cordon boisé délimitant le flanc ouest de la parcelle ainsi que – depuis l'adoption plan général d'affectation de 1996 – un périmètre triangulaire situé dans l'angle sud-ouest. L'extrait du PGA est le suivant (nord en haut): B. Gérald Roulet a soumis une demande de permis de construire portant sur la construction d'une colonie agricole sur la parcelle no 450. Le projet comprend un rural, une grange, une fosse à lisier et une maison d'habitation. Les bâtiments, d'une emprise au sol d'environ 2'000 m2, doivent s'étager au sud-ouest du bien-fonds, à proximité immédiate du cordon boisé et de la route communale. Le plan de situation déposé à l'enquête publique (partiellement reproduit ci-dessous) fait état d'une lisière forestière relevée par l'inspecteur des forêts du 20ème arrondissement en date du 20 mai 2008. Le projet de construction a fait l'objet d'une enquête publique du 28 juin au 28 juillet 2008. Il a suscité plusieurs oppositions, dont celles d'Anne-Christine Jan et consorts. Les opposants ont notamment contesté le levé de lisière effectué le 20 mai 2008. Ils considèrent que la grange et la maison d'habitation projetées empiéteraient sur une ancienne surface boisée, située dans l'angle sud-ouest de la parcelle et colloquée en aire forestière dans le RPGA. Le boisement aurait été abattu à la fin des années nonante sans autorisation officielle. La surface devrait par conséquent être considérée inconstructible. C. Le 15 octobre 2008, le Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après: SFFN) a procédé à une constatation contradictoire de la surface forestière et des lisières sur la parcelle no 450. Il ressort du procès-verbal de cette séance, daté du 21 octobre 2008, en particulier ce qui suit: "(...) - Monsieur G. Roulet explique que l'origine de ce boisement était une culture de sapins de Noël effectuée par l'ancien locataire, M. Mathey (Assens). Cette affirmation est confirmée par Monsieur Duvoisin [opposant au projet]. (...) - Les participants examinent les souches entassées à l'intérieur du cordon boisé situé à l'ouest de la parcelle. - Monsieur S. Roulet confirme l'origine de ces souches arrachées par l'entreprise COBY et évacuées par ses soins. - L'examen des souches montre que les arbres avaient 24 ou 25 ans au moment de leur arrachage et qu'il s'agissait d'épicéas. - Selon le témoignage d'un ancien bûcheron, recueilli par Monsieur S. Roulet, la plantation date de 1972 ou 1973. - Selon M. G. Roulet, l'autorisation d'arrachage lui a été donnée par Monsieur D. Horisberger, inspecteur des forêts, en 1995 et l'arrachage a eu lieu entre 1995 et 1997. - Les dates indiquées par les témoignages et l'âge des arbres à leur arrachage concordent correctement." D. Les photographies aériennes versées au dossier attestent qu'en 1969, le peuplement n'existait pas encore. Celui-ci apparaît en revanche sur les clichés datés de 1985 et 1995, sans qu'il soit toutefois possible de déterminer s'il a été exploité depuis sa plantation et s'il est composé de plusieurs essences. Le boisement existe encore partiellement sur un cliché du 9 juillet 1997 (qui fait état de coupes récentes) et disparaît définitivement en 1998. E. Le 2 mars 2009, l'inspecteur des forêts, M. Pierre-François Raymond, s'est déterminé sur l'origine et la nature du boisement: "Le boisement incriminé a existé de 1972 (ou 1971) à 1995 (ou 1997) selon les preuves concordantes (photos aériennes, témoignages, souches). L'âge des souches montre que les arbres avaient 25 ans au moment de leur arrachage. Ce boisement était constitué d'épicéas et avait été installé pour produire des arbres de Noël. Cette plantation n'avait pas été effectuée par le propriétaire de la parcelle, mais par son locataire, ce qui confirme pleinement la volonté de ne pas créer une forêt mais une culture complémentaire. Cette culture n'a jamais fait l'objet d'une inscription au registre cantonal des cultures temporaires. En 1995, M. D. Horisberger, inspecteur des forêts en exercice, se fondant sur la destination de la culture, en autorisait la destruction. Bien que l'âge des arbres ait en 1995 dépassé les 20 ans définis à l'article 2, alinéa c de la Loi forestière vaudoise, l'inspecteur des forêts du 7ème arrondissement considère que la décision de 1995 a été prise à juste titre. La tolérance par rapport à la lettre de la loi est justifiée: - par la destination propre de cette culture qui la destinait à être détruite, - par sa destination encore, empêchant la confusion avec les surfaces conquises par un peuplement citées par la loi, - par les conditions climatiques à 1000 m d'altitude entraînant une croissance relativement réduite, ce qui autorise à appliquer avec discernement une norme uniforme pour toute la Suisse." F. Le 30 juillet 2009, M. Denis Horisberger, ancien inspecteur des forêts du 7ème arrondissement, a rendu un rapport sollicité par le SFFN et en complément à celui de M. Pierre-François Raymond. Il atteste ce qui suit: "En complément des informations du dossier existant, le soussigné (...) atteste de mémoire: 1) que la dite plantation d'épicéa a toujours été considérée comme visant la production d'arbres de Noël, 2) que cette plantation a effectivement été exploitée à cette fin au moins une fois, les branches de base faisant ensuite dans la plupart des cas des cimes multiples, 3) qu'après quelques années d'évolution sous forme de tiges de mauvaise qualité la plantation d'épicéa n'avait plus de raison d'être, ni pour produire des arbres de Noël, ni pour créer une forêt de production, d'autant plus que la frayure du chevreuil avait également fortement endommagé les tiges. 4) que l'existence de cette plantation était au surplus contraire aux intérêts de la protection biologique et paysagère dans un cadre environnemental fait de haies de feuillus structurant harmonieusement une aire agricole, 5) que la disparition de ce boisé temporaire a été salué positivement par le service forestier d'arrondissement." G. En vue du préavis du SFFN sur les dangers naturels, la société CSD Ingénieurs Conseils SA a rendu le 9 avril 2009 un avis géologique. Cet avis conclut qu'aucun des dangers signalés par les cartes indicatives n'est présent sur le site. Dans les développements de l'expertise, il ressort en particulier ce qui suit: "- Le site a l'avantage de se trouver dans un "replat" morphologique en aval d'un cordon boisé. (...) - Un lit de ruisseau sec profond de 1-2m passe à l'ouest et constitue avec son cordon boisé la limite intercommunale. Il n'y a aucune trace d'érosion fraîche observable - Un glissement de terrain superficiel peu actif est visible à une centaine de mètres au NW du site (...). Sur le site même du projet, aucun indice ne permet de classer l'endroit en "glissement prouvé" - Aucune trace de ruissellement, de dépôts de matériaux transportés par des crues ou de coulée boueuse n'est observable dans ce secteur." Par décision du 9 novembre 2009, notifiée par la Municipalité de Bonvillars le 24 novembre 2009, le SFFN a levé l'opposition d'Anne-Christine Jan et consorts. Il conclut que le boisement incriminé ne présentait pas de fonction forestière et que, par conséquent, sa coupe ne contrevenait pas au droit forestier. H. Le 24 décembre 2009, Anne-Christine Jan et consorts ont interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision dont ils demandent la réforme en ce sens que le boisement qui se trouvait dans l'angle sud-ouest de la parcelle est considéré comme étant soumis au régime forestier sur une surface correspondant au périmètre de l'aire forestière figurant dans le RPGA. Le 15 février 2010, le SFFN a conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué. Invités à répliquer, les recourants ont maintenu leurs conclusions. Le 5 juillet 2010, la Municipalité de Bonvillars a déposé le dossier relatif à la révision du plan général d'affectation communal et à l'établissement d'un plan partiel d'affectation (PPA) de juillet 1993. Le 6 juillet 2010, le SFFN a adressé au tribunal de céans le préavis émis le 14 septembre 1993 dans le cadre de la modification du règlement du PGA et de son règlement, ainsi que du PPA "au village". A cet envoi était également joint l'examen préalable du Service de l'aménagement du territoire, du 13 octobre 1993, concernant le projet de modification du PGA. Par décision incidente du 28 décembre 2009, le juge instructeur a interdit le début des travaux jusqu'à droit jugé sur le fond. Le tribunal a statué par voie de circulation. Considérant en droit 1. La décision de constatation de nature forestière, objet du présent litige, est prévue par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. S'il est vrai que l'art. 10 al. 2 LFo prévoit que lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt, tel n'est pas le cas des surfaces boisées situées en zone agricole. En outre, l'art. 77 du RPGA de Bonvillars prévoit expressément, s'agissant de l'aire forestière hors des zones à bâtir, que la représentation de cette surface sur les plans d'affectation est indicative et que seul l'état des lieux est déterminant pour en définir les limites. 2. Aux termes de l’art. 2 al. 1er LFo, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou sociales). L’origine du peuplement, son mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents. L’alinéa 2 de cette disposition assimile aux forêts les forêts pâturées, les pâturages boisés, les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier et les biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser. L’alinéa 3 précise que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d’arbres réalisées en terrain ouvert en vue d’une exploitation à court terme ainsi que les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrages. Selon l’alinéa 4 enfin, dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l’âge minimum que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimale que doit avoir un autre peuplement pour être considéré comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (ATF 124 II 85 consid. 3a). Le moment décisif pour apprécier la nature forestière d'un peuplement est celui de la décision de première instance. Dans cette appréciation, il doit être tenu compte de la végétation arrachée, et en analyser la nature, car l'existence d'une forêt peut être admise, malgré l'absence de boisement, lorsqu'il apparaît qu'un défrichement est intervenu sans autorisation (ATF 1A.223/2005 du 6 avril 2006 consid. 2.2; ATF 124 II 85 consid. 4d). A teneur de l’art. 1er de l’ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme une forêt, dans les limites suivantes: - Surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m2. - Largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m. - Age du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. L’art. 1er al. 2 OFo rappelle que si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge. Cette disposition est concrétisée dans le canton de Vaud par l’art. 2 al. 1 de la loi forestière du 19 juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01), qui précise que sont considérés comme forêts au sens de la législation fédérale les surfaces boisées de 800 m et plus (let. a), les cordons boisés de 10 m de largeur et plus (let. b), les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de 20 ans. 3. a) Selon la jurisprudence, la mise en place d'un peuplement au sens de l'art. 2 al. 3 LFo implique toujours une intervention volontaire en vue de le configurer, ou tout au moins la volonté de tolérer son développement, avec des objectifs déterminés et dans un certain lien par rapport aux environs. La reconnaissance d’un tel caractère n’est pas soumise aux mêmes exigences pour tous les types de peuplement; cependant, ce caractère doit en permanence être objectivement reconnaissable (ATF 124 II 85 consid. 4d). Parmi ces formes de peuplement particulières, on compte notamment les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme. Le Message relatif à la loi fédérale sur les forêts définit ces cultures comme "des plantations qui sont à réaliser dans un laps de temps ne dépassant pas cinquante ans, par exemple cultures de peupliers ou plantations destinées à la production de bois de feu ou de sapins de Noël" (FF 1988 III 157 [175]). b) Les recourants prétendent, sans toutefois en apporter la preuve, que le boisement litigieux n'aurait pas été destiné à la culture, mais planté afin d'éviter le ruissellement intempestif des eaux de surface provenant de la parcelle no 450. En se fondant sur les photographies aériennes versées au dossier, ils affirment par ailleurs que le boisement n'aurait jamais été exploité et qu'il était constitué de plusieurs essences. Ces explications ne sont pas convaincantes. Les photographies aériennes, en particulier celles de 1985 et de 1995 à l'échelle 1:5'000, ne permettent en aucun cas de déterminer si le boisement a été exploité et s'il était composé de plusieurs essences. Il convient plutôt de se référer aux autres pièces du dossier, au demeurant concordantes sur le caractère agricole de cette surface. Ainsi, les rapports de M. Pierre-François Raymond, inspecteur des forêts, et de M. Denis Horisberger, inspecteur des forêts en fonction au moment de la coupe (reproduits ci-dessus aux lettres E et F), indiquent de manière concordante qu'il s'agissait d'une culture d'arbres de Noël qui a été exploitée au moins une fois. L'autorisation d'abattre cette culture aurait été accordée par M. Pierre-François Raymond en 1995. Lors de l'inspection locale du 15 octobre 2008, les propos de Gérald Roulet, selon lesquels il s'agissait d'une culture, ont été confirmés par l'un des opposants au projet, M. Duvoisin (qui n'a pas formé recours contre la décision du SFFN du 9 novembre 2009). Enfin, il a également été possible de constater que les souches entassées dans le cordon boisé étaient composées uniquement d'épicéas, à l'exclusion de toute autre essence. Par conséquent, il faut admettre avec le SFFN que l'ancien locataire de la parcelle a voulu diversifier ses sources de revenu en peuplant l'une des extrémités du fonds, plus difficile d'accès, d'arbres de Noël. Le tribunal de céans n'a donc aucune raison de suivre les recourants dans leur raisonnement et le boisement litigieux doit être considéré comme une culture d'arbres en terrain nu destinée à une exploitation à court terme. c) Les recourants font valoir que le boisement n'a jamais été répertorié dans le registre cantonal et qu'il ne peut par conséquent pas être considéré comme une culture au sens de l'art. 2 al. 3 LFo. aa) Le peuplement litigieux date du début des années septante, soit avant l'entrée en vigueur de l'actuelle loi fédérale sur les forêts. Il convient par conséquent de se référer à la législation alors en vigueur. L'art. 1 al. 4 de l'ancienne ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (aOFo; RO 1965 869), en vigueur du 15 octobre 1965 au 31 décembre 1992 disposait ce qui suit : "4 Les cantons peuvent excepter de la législation forestière les cultures de peupliers et de saules servant uniquement à la production ligneuse courte révolution sur des terrains jusqu'alors agricoles, en tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une subvention forestière fédérale ou cantonale". Les cultures d'arbres de Noël n'étaient pas considérées comme forêts au sens juridique du terme et n'avaient pas à être exceptées par les cantons de la législation forestière (art. 1 al. 3 aOFo): "3 Ne sont entre autres pas considérés comme forêt les arbres isolés, les bosquets et les haies vives enclavés en terres agricoles, les allées, ainsi que le cultures d'arbres de Noël, les jardins et les parcs installés sur des terrains autrefois nus." Dans le Canton de Vaud, la mention d'un registre des cultures temporaires apparaît à l'art. 5 du règlement du 16 mai 1980 d'application de la loi forestière du 5 juin 1979, soit postérieurement à la plantation concernée. Auparavant, de telles cultures faisaient l'objet d'une annonce auprès de l'inspecteur des forêts d'arrondissement, qui consignait les informations relatives au requérant et au propriétaire de la parcelle, aux essences et à la durée de la plantation. L'art. 5 du règlement susmentionné prévoyait: "Les cultures de peupliers et de saules servant uniquement à la production ligneuse à courte révolution sur des terrains jusqu'alors agricoles peuvent être considérées comme cultures temporaires et soustraites au régime forestier sur demande du propriétaire, à la condition qu'elles n'aient pas bénéficié d'une subvention forestière fédérale ou cantonale. Le Service des forêt et de la faune traite de telles requêtes, qui doivent être présentées par écrit au plus tard lors de la plantation; à défaut, le fonds sera soumis au régime forestier. Chaque surface non soumise au régime forestier fait l'objet d'une inscription dans un registre tenu par le service mentionnant les éléments cadastraux de la parcelle, son affectation transitoire et la durée du statut provisoire. Au Registre foncier, la nature pré-champ est maintenue." bb) Par conséquent, au moment de sa plantation, le boisement incriminé n'était soumis à une aucune inscription dans un registre. De surcroît, son abattage ne s'est pas fait sans autorisation, puisque celle-ci a été accordée en 1995 par l'inspecteur des forêts Denis Horisberger. La coupe était donc conforme au droit forestier. 4. Cela étant, même des surfaces préalablement sans forêt peuvent se transformer en aire forestière protégée lorsque des arbres et arbustes forestiers s'y développent et que le propriétaire n'entreprend pas tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans les circonstances données afin d'éviter que la forêt ne se développe (ATF 124 II 85 consid. 4d; ZBl 99/1998 p. 123 consid. 2b; ATF 1A.100/2002 du 10 octobre 2002 consid. 4). Ainsi, lorsque le processus d'afforestation est achevé, une surface non forestière sera soumise à la législation sur les forêts, pour autant qu’elle en remplisse les critères quantitatifs et qualitatifs (sous réserve de l'art. 13 LFo) (ZBl 104/2003 p. 491). a) Sauf circonstance particulière, la qualité de forêt au sens juridique doit être reconnue dès que les critères quantitatifs minimaux, définis par l'art. 1 al. 1 OFo et la législation cantonale, sont remplis. Un boisé doit en effet avoir une certaine surface et largeur, de même qu'un certain âge, afin qu'un climat forestier, une lisière étagée et un sol forestier caractéristique puissent se former. Dans le canton de Vaud, ces critères sont définis par la LVLFo et ne sont pas cumulatifs (Favre Anne-Christine, Chronique du droit de l'environnement, 2ème partie: La protection de la forêt, des biotopes et du paysage, RDAF 2008 I 307, spéc. p. 311). Sont considérés comme forêt au sens de la législation fédérale: les surfaces boisées de 800 m2 et plus, les cordons boisés de 10 m de largeur et plus, les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de 20 ans, les rives et berges boisées des cours d'eau non corrigés et les rideaux-abris (art. 2 al. 1 LVLFo). En l'espèce, au moment de son abattage, le peuplement avait occupé la surface litigieuse environ 25 ans, ce qui est suffisant pour admettre l'existence d'une forêt sous l'angle quantitatif (art. 2 al. 1 let. c LVLFo). b) Les critères quantitatifs doivent toutefois concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens. Ce qui est décisif n'est pas le respect des critères quantitatifs, mais l'existence des attributs forestiers typiques, de manière à ce que le peuplement puisse exercer des fonctions forestières (ATF 125 II 440 consid. 3; 124 II 165 consid. 2c; 122 II 72 consid. 3b; arrêts TF non publiés 1A.44/2003 du 19 août 2003 consid. 3; 1A.71/2002 du 26 août 2002 consid. 5; 1P.519/1999 consid. 2b du 25 janvier 2000). Ainsi, les critères quantitatifs ne sont à eux seuls pas déterminants: d'une part, des peuplements d'une surface inférieure aux critères minimaux peuvent être qualifiés de forêt lorsqu'ils exercent une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante (art. 2 al. 4 in fine LFo, art. 1 al. 2 OFo); d'autre part, il est possible que des surfaces boisées satisfaisant largement aux critères quantitatifs n'exercent aucune fonction forestière, comme cela peut être le cas pour les parcs et les espaces verts d'une certaine étendue (ATF 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.4). Selon le Tribunal fédéral, un peuplement remplit une fonction sociale lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, il offre à l'homme une zone de délassement. Tel est aussi le cas lorsqu'il structure le paysage ou lorsqu'il offre une protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'elle assure des réserves en eau tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif et lorsqu'elle procure un milieu vital irremplaçable aux animaux sauvages ainsi qu'aux plantes de l'endroit. Fait également partie des fonctions sociales de la forêt la protection du paysage, c'est-à-dire la fonction optique et esthétique d'un peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et la faune (ATF 1A.319/2005 du 28 août 2006 consid. 3.3; ATF 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 7; ATF 124 II 85 consid. 3d/bb; 114 Ib 224 consid. 9a/ac et les références citées). En définitive, trois éléments doivent être retenus comme composant la fonction sociale de la forêt: la fonction de délassement, la fonction paysagère et la fonction de protection biologique (AC.2005.0103 du 29 septembre 2005 consid. 3.1). aa) Les fonctions de délassement et paysagère doivent être déniées. Comme l'atteste M. Denis Horisberger dans son rapport du 30 juillet 2009, suite à l'exploitation du peuplement, les branches de base avaient fait des cimes multiples et évolué sous forme de tiges de mauvaise qualité ne répondant à aucun intérêt paysager. La disparition du boisé avait été saluée positivement par le service forestier. Par conséquent, le boisé ne présentait aucune beauté particulière et n'exerçait pas non plus un rôle de délassement. bb) Reste donc à examiner si le peuplement exerçait une fonction protectrice contre les dangers naturels, en particulier contre l'érosion ou les inondations. L'étude géologique réalisée par la société CSD Ingénieurs Conseils SA écarte toute dangerosité du site en général et en particulier de la surface qu'occupait l'ancienne culture. Le rapport du 9 avril 2009 indique que le ruisseau longeant la parcelle no 450 à l'ouest ne présente aucune trace d'érosion fraîche et que le site même du projet est situé sur un "replat morphologique" qui ne peut pas être classé en zone de "glissement prouvé". Par ailleurs, les recourants ne se sont pas plaints de la disparition du peuplement avant la mise à l'enquête du projet de Gérald Roulet, soit environ douze année après l'abattage. Or, si celui-ci avait eu pour conséquence de provoquer une hausse des inondations intempestives, les recourants n'auraient pas manqué de se plaindre plus tôt. Enfin, en tant qu'élément de l'aménagement du territoire, la protection de la forêt forme un tout, de sorte qu'il convient d'examiner de manière globale si un peuplement peut être considéré comme de la forêt. Le droit forestier ne saurait toutefois se substituer aux tâches de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage. Ainsi, il ne suffit pas que des éléments boisés participent au paysage particulier d'un site pour qualifier ceux-ci de forêt, alors même que le paysage du lieu boisé présente vraisemblablement un intérêt significatif sous l'angle de la conservation de la nature et du paysage (ATF 1A.319/2005 du 28 août 2006 consid. 3.3; ATF 118 Ib 614 consid. 5b p. 621; 114 Ib 224 consid. 9a/ac p. 233). En l'espèce, le fait que le tracé routier ne soit pas optimal et que la collecte des eaux soit défaillante, causant ainsi régulièrement des inondations sur les fonds des recourants, ne suffit pas pour considérer le peuplement comme de la forêt dans le seul objectif de pallier les insuffisances de l'équipement. Ce d'autant moins qu'il n'est pas établi que l'absence du peuplement est à l'origine de ces inondations intempestives. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue Conformément aux art. 45 et 49 LPA-VD, les frais seront mis à la charge des recourants, qui succombent. Bien qu'il ait consulté un avocat en cours de procédure et qu'il obtienne gain de cause, Gérald Roulet n'a pas droit a des dépens, dès lors que son mandataire n'a pas eu à déposer de véritables actes de procédure (recours, mémoire complémentaire, réponse, etc.), ni à l'assister en audience (AC.2007.0270 du 14 janvier 2008; AC.2000.0192 du 20 décembre 2004, consid. 4.3; RE.1993.0055 du 26 octobre 1999). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est rejeté II. La décision du Service des forêts, de la faune et de la nature du 9 novembre 2009 est maintenue. III. Un émolument de justice, arrêté à 2'000 (deux mille) francs, est mis à la charge des recourants Anne-Christine Jan, Reto Taisch et Erich et Edith Sperisen, solidairement entre eux. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 24 décembre 2010 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
doc-39
{"","TRIBUNAL CANTONAL 449 PE18.010838-[...] COUR D’APPEL PENALE _ Séance du 11 novembre 2019 _ Composition : Mme Rouleau, présidente M. Sauterel et Mme Bendani, juges Greffier : M. Magnin ***** Parties à la présente cause : E._ et G._, requérants, représentés par Me Renato Cajas, défenseur de choix, et MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Ministère public central, division affaires spéciales. La Cour d’appel pénale prend séance pour statuer à huis clos sur la demande de récusation présentée le 19 septembre 2019 par E._ et G._ à l’encontre des [...] W._ V._, D._, P._, H._ et A._. Elle considère :","En fait : A. a) Le 22 novembre 2017, les [...] E._ et G._ ont notamment déposé plainte contre la Procureure T._ pour violation du secret de fonction. Par ordonnance du 15 décembre 2017 – confirmée par arrêt rendu le 28 mars 2018 par la [...] du Tribunal cantonal vaudois –, le Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur cette plainte. b) Le 21 mars 2018, les [...] E._ et G._ ont déposé une plainte complémentaire pour violation du secret de fonction. Dans cet acte, ils ont exposé qu’en date du 5 mars 2018, dans le cadre d’une procédure de récusation pendante devant la [...], Me G._ avait requis la production, en mains de la Procureure T._, de deux écritures datées des 30 août et 15 septembre 2017 du [...] concernant un dossier tiers auxquels cette dernière se référait et que, le 9 mars 2018, le [...] de la [...] D._ avait transmis une copie de ces documents, non caviardés, à [...] G._, alors qu’ils provenaient d’une autre affaire. Les plaignants ont considéré qu’un tel procédé, qui avait déjà fait l’objet de la plainte pénale du 22 novembre 2017 précitée, constituait une violation du secret de fonction, dès lors que les identités de parties d’une autre affaire avaient ainsi été révélées. c) Le 4 juillet 2018, l’instruction de cette plainte a été confiée au Procureur [...] C._. d) Le 31 août 2018, les [...] E._ et G._, notamment, ont demandé la récusation du Ministère public central in corpore, ainsi que celle du Procureur [...] C._. Le 20 septembre 2018, les [...] ont demandé la récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal vaudois. Par décision du 5 décembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a jugé cette demande de récusation irrecevable. Par arrêt du 1er février 2019, la [...] a déclaré la demande de récusation présentée le 31 août 2018 irrecevable. B. Par courrier du 14 juin 2019, les [...] E._ et G._ ont déposé une nouvelle demande tendant à la récusation du Procureur [...] C._, ainsi que du Ministère public central in corpore. Les requérants ont invoqué comme motif de récusation, le fait que R._, le [...] de la Procureure T._, avait été nommé comme Procureur au sein de la division [...] du Ministère public central. Le 24 juin 2019, le Procureur [...] C._ a transmis cette requête à la [...] comme objet de sa compétence, avec ses déterminations. Il a conclu au rejet de la demande de récusation. Par courrier du 5 juillet 2019, E._ et G._ ont demandé à la [...] la composition de la Cour amenée à statuer sur leur demande de récusation du 14 juin 2019. Par lettre du 11 septembre 2019, le Président de la [...] a indiqué que la Cour serait composée des [...] V._, D._ et W._. C. Par acte du 19 septembre 2019, les [...] E._ et G._ ont déposé une demande de récusation des trois [...] précités (conclusions n° 1., 2., 3., 6., 7. et 8.), ainsi que, par économie de procédure, de tous les autres [...] [...], soit P._, H._ et A._ (conclusions n° 4.). Ils ont également conclu à ce que la cause soit transmise au Tribunal pénal fédéral (conclusions n° 5. et 9.). Le 10 octobre 2019, le Président de la [...] a transmis cette demande de récusation à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence. Le 1er novembre 2019, le Président de la [...], agissant pour le compte de l’ensemble des membres de celle-ci, a déposé des déterminations. Il a considéré que la demande de récusation du 19 septembre 2019 était tardive et s’en est remis à justice. Par lettre du 21 novembre 2019, les [...] E._ et G._ ont déposé des déterminations et ont réitéré l’intégralité de leurs conclusions prises dans leur demande de récusation du 19 septembre 2019.","En droit : 1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés. 2. Les requérants ont conclu à ce que la cause soit immédiatement transmise au Tribunal pénal fédéral, pour le cas où leur requête de récusation devait être jugée par d’autres [...] que ceux visés par la présente demande de récusation en qualité de membres ad hoc de la [...], la Constitution fédérale interdisant l'instauration de tribunaux d'exception. Cependant, dans la mesure où, de par la loi, la Cour d’appel pénale est compétente pour statuer, en l’occurrence dans sa composition ordinaire, sur la présente requête de récusation, cette conclusion est sans objet. 3. Tout d’abord, la [...] relève que la demande de récusation du 19 septembre 2019 apparaît tardive, parce que, celle-ci s’insérant dans le cadre d’une autre requête de récusation engagée le 14 juin 2019 à l’encontre du Ministère public central in corpore notamment, les motifs présentés à l’appui de la requête de récusation dirigée contre elle étaient déjà connus des intéressés à cette dernière date. 3.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Une requête de récusation ne peut ainsi pas être déposée à n'importe quel moment au cours du procès, selon la tournure que prend celui-ci. Il incombe au contraire à celui qui se prévaut d'un motif de récusation de se manifester sans délai dès la connaissance du motif de récusation (TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4). Passé un certain temps, le droit de requérir, éventuellement d'obtenir, la récusation est périmé (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4). 3.2 En l’espèce, par courrier du 5 juillet 2019, les requérants ont demandé à la [...] la composition de la Cour amenée à statuer sur leur demande de récusation du 14 juin 2019. Ainsi, force est de constater que ceux-ci souhaitaient d’abord connaître la composition de l’autorité de recours avant de déposer une demande de récusation formelle à son encontre. En outre, cette demande est initialement dirigée contre le [...] D._, puis accessoirement contre les autres [...], essentiellement en raison de leurs liens avec le premier. Or, si le magistrat précité n’entrait pas dans composition de la Cour amenée à statuer sur leur requête, les requérants n’auraient peut-être pas demandé la récusation de l’ensemble de l’autorité de recours. Dans ces circonstances, les motifs de récusation formulés à l’encontre du [...]D._ ne peuvent être considérés comme tardifs. Il en va d’ailleurs de même des griefs formulés individuellement à l’encontre des autres membres de la [...]. En revanche, dans la mesure où les [...] E._ et G._ savaient déjà, en date du 14 juin 2019, soit trois mois plus tôt, que leur demande de récusation déposée contre le Procureur [...] C._ et le Ministère public central in corpore allait être transmise à l’autorité de recours, les motifs de récusation invoqués contre la [...] dans sa globalité sont quant à eux tardifs et, partant, irrecevables. 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que le [...] D._ serait potentiellement visé par leur plainte pénale du 21 mars 2018 pour violation du secret de fonction, puisque c'est lui qui leur a transmis les pièces, non caviardées, dont la production avait été requise. Ainsi, dès lors qu’une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue en date du 15 décembre 2017 dans le cadre de leur première plainte, datée du 22 novembre 2017, ils considèrent que le magistrat précité pourrait être enclin à rejeter la requête de récusation du Procureur [...] C._, dans l'espoir que ce dernier refuse également d'entrer en matière sur leur plainte complémentaire. Dans ces conditions, il existerait un motif de prévention suffisant pour qu’il soit récusé. En deuxième lieu, les requérants sollicitent la récusation des autres membres de la [...], au motif qu'ils sont des collègues du [...] D._. Se fondant sur deux arrêts rendus par cette autorité, dans lesquels celle-ci a accepté la récusation d’un tribunal d'arrondissement dans son ensemble amené à juger un procureur du même arrondissement, ils estiment que la proximité professionnelle entre les [...] de la même Cour ne serait pas moindre que celle qui existe entre un procureur d'arrondissement et le tribunal du même arrondissement, le procureur étant amené à soutenir régulièrement ses dossiers devant la [...]. Les requérants considèrent en outre qu’il serait probable que les magistrats se rencontrent lors de diverses rencontres professionnelles. En troisième lieu, les requérants font valoir que les [...] W._, D._ et P._ auraient récemment pris parti pour la Procureure T._ et contre Me E._ en disant, dans leur décision du 4 juin 2019, que ce n'était pas à cette magistrate de se récuser mais à [...] de refuser un mandat dans une enquête instruite par cette procureure ([...]). Ils relèvent que cette décision serait choquante au point que le Tribunal fédéral avait accordé l'effet suspensif au recours formé par [...] contre cette décision, ce qui en disait long sur le parti pris des juges. A l’appui de leurs déterminations du 21 novembre 2019, les requérants ont produit l’arrêt rendu le 18 septembre 2019, par lequel le Tribunal fédéral a annulé la décision précitée, reprochant à la [...] d’avoir violé le droit d’être entendu de la partie concernée et de Me E._ parce qu’elle n’avait pas laissé l’occasion à ces dernières de s’exprimer sur la question de l’éventuelle interdiction de postuler de l’[...] (P. 38/1). En quatrième lieu, les requérants font valoir que la [...] a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2017 portant sur la plainte pénale du 22 novembre 2017, pour défaut de réalisation de l'élément subjectif de l'infraction de violation du secret de fonction, alors que cela serait erroné sous l'angle du principe in dubio pro duriore. Ils considèrent que, dans ces circonstances, il y aurait lieu de penser que l’autorité intimée pourrait donner le même sort à la plainte du 21 mars 2018. En cinquième lieu, les requérants font valoir que, d'une façon générale, la [...] aurait systématiquement pris le parti de la Procureure T._ dans les litiges qui l'opposaient à eux, alors qu'ils étaient dans leur bon droit. Ils invoquent en particulier les cas suivants : - Dans la procédure n° [...], dans le cadre de laquelle une demande de récusation de la Procureure T._ avait été présentée par une cliente de l [...] E._, la [...] avait déclaré, en date du 4 octobre 2017, cette demande irrecevable. Elle s'était ensuite fait annuler sa décision par le Tribunal fédéral pour une violation du droit d'être entendu en statuant moins de 10 jours après avoir reçu les déterminations de la procureure, puis n’avait fixé à la requérante qu'un délai de cinq jours, alors que le Procureur général avait fini par dessaisir [...] du dossier. - Il en allait de même dans la procédure n° [...], dans le cadre de laquelle un client de l’[...] G._ avait demandé la récusation de la Procureure [...]. - Dans la procédure n° [...], la [...] avait, en violation du droit, dénié la qualité pour recourir aux requérants dans le cadre d’un litige opposant ces derniers à un autre procureur. Le Tribunal fédéral avait finalement annulé la décision de l’autorité de recours et reconnu la qualité pour recourir des [...] concernés. En dernier lieu, les requérants font valoir que leur soupçons d'une bienveillance de la [...] envers la Procureure T._ seraient d'autant plus grands que cette autorité paraissait considérer qu’il était normal de mélanger deux procédures distinctes, en produisant dans une procédure des pièces provenant d’une autre procédure, sans les caviarder. 4.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_311/2014 du 31 octobre 2014 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 la 135 consid. 3a ; ATF 114 la 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 la 259 consid. 3b/aa). 4.2 Il ressort du présent dossier pénal, en particulier de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral, que les requérants ont déjà demandé une première fois la récusation du Procureur [...] C._ et celle du Ministère public central in corpore. De même, les requérants ont déjà tenté, par acte du 31 août 2018, d'obtenir la récusation de la [...] censée statuer sur la première demande de récusation du procureur précité. Dans ce cadre, ils avaient par ailleurs requis la récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal vaudois. Or, le Tribunal pénal fédéral, saisi de cette demande, avait considéré que la seule proximité professionnelle de principe alléguée des procureurs vaudois avec la [...] et le Tribunal cantonal ne justifiait pas la récusation de ceux-ci (pp. 3-4). Le motif invoqué par les requérants est donc manifestement mal fondé. Ceux-ci ne pouvaient d’ailleurs pas l'ignorer. Les requérants, qui se limitent, en cataloguant quelques éléments sortis de leur contexte, à affirmer que la [...] prendrait parti contre eux de manière systématique, n’établissent pas leurs allégations. Afin de pouvoir examiner sérieusement ce grief, il aurait en réalité fallu dresser un inventaire de toutes les décisions prises à leur égard. Or, dans leur demande de récusation, les [...] E._ et G._ se sont contentés de faire état de quelques décisions défavorables rendues à leur égard, sans faire mention d’autres décisions prises par l’autorité de recours les concernant. Les requérants n'établissent pas non plus que les membres de la [...] auraient commis des erreurs d'appréciation ou de procédure particulièrement lourdes ou répétées. Le fait que l’ordonnance de non-entrée en matière portant sur la première plainte pénale du 22 novembre 2017 serait une erreur n'est pas établi, les requérants, malgré des recours jusqu'au Tribunal fédéral, n'ayant pas obtenu un tel constat. Par ailleurs, les deux arrêts rendus par la [...] annulés parce qu’ils étaient entachés d’une violation du droit d'être entendu datent du même jour et doivent donc être considérés comme un cas unique (cf. TF 1B_485/2017 et TF 1B_502/2017 du 7 février 2018). En outre, dans l’arrêt précité (TF 1B_485/2017), il est reproché à la [...] d’avoir statué trop rapidement, et non de n’avoir pas communiqué un élément du dossier aux requérants. Cela était conduit par un souci d'efficacité, et non par une volonté d'empêcher ceux-ci de faire valoir leurs droits. Le fait qu'après les arrêts rendus par le Tribunal fédéral, l’autorité de recours a fixé un nouveau délai bref ne saurait être considéré comme un entêtement dans une erreur procédurale. Les requérants ont en effet disposé de tout l'intervalle pour exercer leur droit d'être entendu. De même, le fait que le Procureur général ait finalement décidé de dessaisir la Procureure T._ pour des motifs d'opportunité n'est d'aucun secours aux requérants. Au final, si l’on tient compte de l’arrêt annulé rendu par l’autorité de recours déniant la qualité pour recourir aux intéressés dans le cadre d’une procédure concernant un autre procureur ([...]), puis de l’annulation, par le Tribunal fédéral, de la décision rendue par la [...] le 4 juin 2019 pour avoir violé le droit d’être entendu d’une partie et de Me E._ (P. 38/1), on relève qu’il n’y a que trois situations où le Tribunal fédéral a donné tort à la [...]. Or, cela n’apparaît pas encore suffisant pour admettre que cette autorité aurait commis des erreurs particulièrement lourdes et répétées, constituant des violations graves de ses devoirs. Par ailleurs, dans sa décision du 5 décembre 2018, le Tribunal pénal fédéral a statué sur la demande de récusation du Tribunal cantonal – dont la [...], – après la survenance, outre de l’arrêt du 18 septembre 2019, de la majeur partie de ces situations et n'a pas estimé qu'il y avait matière à récusation. Enfin, s’agissant des allégations spécifiques des requérants concernant la production de pièces sollicitées dans une version non caviardée, on relève que s’il est vrai que les juges de la [...] pourraient être visés par la plainte pénale complémentaire du 21 mars 2018, il s'agit toutefois pour eux, ici, uniquement de statuer sur une nouvelle requête de récusation du Procureur [...] C._ et du Ministère public central in corpore, fondée sur le fait que le Procureur R._, qui a récemment intégré ce service, est le [...] de la Procureure T._. Là encore, à défaut d’élément objectif permettant de supposer qu’il existe un lien d'amitié particulier entre R._ et ses homologues du Ministère public central, la demande de récusation paraît mal fondée et le sort de cette demande apparaît sans incidence sur le sort de la plainte pénale et sur celui des [...]. Par ailleurs, on relève qu’en donnant suite, le 9 mars 2018, aux réquisitions de production de pièces des requérants, sans prendre la précaution de caviarder celles-ci, la [...], respectivement son Vice-président, qui aurait ainsi hypothétiquement objectivement violé son secret de fonction, ne paraît avoir commis qu'une négligence sans conséquence. Les requérants pouvaient en effet eux-mêmes caviarder les documents en question. Au regard de ce qui précède, les requérants ne font valoir aucun motif objectif de récusation à l’égard des [...] membres de la [...]. 5. En définitive, la demande de récusation présentée le 19 septembre 2019 est rejetée dans la mesure où elle est recevable. Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 59 al. 4 CPP). Par","ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 56 ss CPP, prononce : I. La demande de récusation présentée le 19 septembre 2019 par E._ et G._ à l’encontre des [...] W._, V._, D._, P._, H._ et A._ est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la procédure de récusation, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge d’E._ et G._, solidairement entre eux. III. La présente décision est exécutoire. La","présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Renato Cajas, avocat (pour E._ et G._), - Ministère public central, et communiquée à : - M. le Président [...], - M. le Procureur [...], par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :"}
doc-40
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1025/2020 Urteil vom 30. August 2021 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Herrmann, Präsident, Bundesrichter von Werdt, Bovey, Gerichtsschreiberin Gutzwiller. Verfahrensbeteiligte 1. A.A._, 2. B.B._, beide vertreten durch Rechtsanwältin Claudia Rohrer, Beschwerdeführerinnen, gegen C.A._, vertreten durch Rechtsanwältin Barbara Lind, Beschwerdegegner. Gegenstand vorsorgliche Massnahmen (Kindesunterhalt, Obhut, persönlicher Verkehr) vor Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, vom 22. Oktober 2020 (ZSU.2020.168). Sachverhalt: A. A.a. B.B._ (geb. 1985) und C.A._ (geb. 1984) sind die nicht verheirateten Eltern von A.A._ (geb. 2019). A.b. Der Vater anerkannte die Tochter am 8. April 2019. Gleichentags erklärten die Eltern die gemeinsame elterliche Sorge und liessen den Nachnamen der Tochter ändern (von B._ zu A._). A.c. Seit März 2020 leben die Eltern getrennt. B. B.a. Am 27. Februar 2020 stellte die Tochter, vertreten durch ihre Mutter, beim Bezirksgericht Rheinfelden ein Gesuch betreffend vorsorgliche Massnahmen. Sie beantragte namentlich, die Obhut über sie sei der Mutter zuzuweisen und es sei festzustellen, dass sich ihr Wohnsitz von jenem der Mutter ableite. Der Vater sei zu verpflichten, an ihren Unterhalt ab 1. Januar 2020 monatlich vorschüssig mindestens Fr. 3'800.-- zuzüglich allfälliger Kinderzulagen zu bezahlen (Mehrforderung aufgrund Beweisergebnis vorbehalten). Mit dem Entscheid über die vorsorgliche Massnahme sei ihr Frist nach Art. 263 ZPO zur Einreichung der Klage in der Hauptsache anzusetzen. B.b. Anlässlich der Verhandlung vom 11. Mai 2020 stellte der Vater Anträge zur Obhut, zum persönlichen Verkehr und zum Unterhalt. Es fanden Vergleichsgespräche statt. B.c. Das Bezirksgericht ging von einem Dreiparteienverfahren mit zwei Gesuchstellerinnen (Mutter und Tochter) aus und teilte mit Entscheid vom 15. Juni 2020 nebst anderem die Obhut über die Tochter der Mutter alleine zu, regelte den persönlichen Verkehr zwischen Vater und Tochter und verpflichtete jenen, für diese rückwirkend bzw. monatlich vorschüssig ab 1. März 2020 monatliche Unterhaltsbeiträge von Fr. 2'177.-- zu bezahlen. Ferner setzte es der gesuchstellenden Partei [sic] eine Frist von drei Monaten ab Rechtskraft des Entscheids an, um die Klage in der Hauptsache einzureichen. C. Auf Berufung des Vaters hin hob das Obergericht des Kantons Aargau am 22. Oktober 2020 das erstinstanzliche Urteil vom 15. Juni 2020 auf und trat auf das Massnahmengesuch nicht ein. Der Berufungsentscheid wurde Tochter und Mutter am 11. November 2020 zugestellt. D. D.a. Mit Beschwerde vom 8. Dezember 2020 wenden sich A.A._ und B.B._ (Beschwerdeführerinnen) an das Bundesgericht. Sie beantragen in der Sache, es sei der Berufungsentscheid aufzuheben und die Berufung abzuweisen. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu gewähren. D.b. Während das Obergericht auf eine Vernehmlassung verzichtet hat, verlangt C.A._ (Beschwerdegegner) mit Eingabe vom 23. Dezember 2020, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter sei diese abzuweisen. D.c. Der Präsident der urteilenden Abteilung verweigerte der Beschwerde mit Verfügung vom 6. Januar 2021 die aufschiebende Wirkung. D.d. Am 22. Januar 2021 replizierten die Beschwerdeführerinnen auf die Vernehmlassung des Beschwerdegegners und dieser wiederum duplizierte am 4. Februar 2021. Seine Eingabe wurde den Beschwerdeführerinnen zur Kenntnis zugestellt. Mit Schriftsatz vom 5. Februar 2021 teilten diese mit, der Beschwerdegegner habe die Unterhaltszahlungen an die Tochter eingestellt. D.e. Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten eingeholt. Erwägungen: 1. 1.1. Angefochten ist der Entscheid, mit welchem eine letzte kantonale Instanz als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (Art. 75 BGG) auf ein vor Rechtshängigkeit der selbständigen Unterhaltsklage (Art. 279 Abs. 1 ZGB) gestelltes Massnahmenbegehren nicht eintrat. 1.2. Entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners entspricht es konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung, den Entscheid über vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines minderjährigen Kindes bei feststehendem Kindesverhältnis als Endentscheid (Art. 90 BGG) zu qualifizieren (BGE 137 III 856 E. 1.2; zuletzt Urteile 5A_503/2020 vom 16. Dezember 2020 E. 1; 5A_514/2020 vom 2. Dezember 2020 E. 1.2; 5A_147/2020 vom 24. August 2020 E. 2.2; 5A_242/2020 vom 30. Juni 2020 E. 1.3). Vorliegend erübrigt sich eine Prüfung der Frage, ob sich - wie es der Beschwerdegegner zu fordern scheint - eine Abkehr von dieser Rechtsprechung aufdrängt und stattdessen von einem Zwischenentscheid auszugehen wäre (Art. 93 BGG). Der angefochtene Entscheid, mit welchem die Vorinstanz in Gutheissung der Berufung des Beschwerdegegners auf das Massnahmengesuch nicht eintrat, schliesst das Verfahren ab (vgl. Urteil 4A_532/2019 vom 21. April 2020 E. 1), sodass bereits aus diesem Grund ein Endentscheid vorliegt. 1.3. Im Massnahmenverfahren waren sowohl vermögens- (Kindesunterhalt) als auch nicht vermögensrechtliche Aspekte (Obhut, persönlicher Verkehr) streitig, sodass es sich bei dieser Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 ZGB) insgesamt um eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit handelt (BGE 137 III 380 E. 1.1 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerinnen sind zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 BGG) und haben diese fristgerecht erhoben (Art. 100 Abs. 1 BGG). 2. 2.1. Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG). Auch die Anwendung von Bundesgesetzen prüft das Bundesgericht im Rahmen von Art. 98 BGG nur auf die Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) hin (Urteil 5A_367/2020 vom 19. Oktober 2020 E. 2.1 mit Hinweis). In Verfahren nach Art. 98 BGG kommt zudem eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen nur in Frage, wenn die kantonale Instanz solche Rechte verletzt hat (BGE 133 III 585 E. 4.1). Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; Rügeprinzip). Es prüft nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen (BGE 142 III 364 E. 2.4). Dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (BGE 141 I 36 E. 1.3 mit Hinweisen). 2.2. Diesen Anforderungen genügt die Beschwerdeschrift nicht, soweit darin die Verletzung des Schutzes und der Förderung von Kindern und Jugendlichen (Art. 11 Abs. 1 und Art. 67 Abs. 1 BV) geltend gemacht wird. Die Rügen sind nicht genügend substanziiert. 3. Streitig ist die Frage, ob ohne gleichzeitige oder vorgängige Einleitung eines selbständigen Unterhaltsprozesses vorsorgliche Massnahmen beantragt werden können. 3.1. Gemäss dem bis zum Inkrafttreten der ZPO massgeblichen aArt. 281 Abs. 1 und 2 ZGB konnten in Konstellationen wie der vorliegenden, wo das Kindesverhältnis feststeht, vorsorgliche Massnahmen nur unter der Voraussetzung der Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage beantragt werden. Die Bestimmung hatte folgenden Wortlaut: "Ist die Klage eingereicht, so trifft das Gericht auf Begehren des Klägers für die Dauer des Prozesses die nötigen vorsorglichen Massregeln [Abs. 1]. Steht das Kindesverhältnis fest, so kann der Beklagte verpflichtet werden, angemessene Beiträge zu hinterlegen oder vorläufig zu zahlen [Abs. 2]." Der heute geltende Art. 303 Abs. 1 ZPO sieht demgegenüber bloss Folgendes vor: "Steht das Kindesverhältnis fest, so kann der Beklagte verpflichtet werden, angemessene Beiträge an den Unterhalt des Kindes zu hinterlegen oder vorläufig zu zahlen." In der Lehre ist deshalb umstritten, ob weiterhin das Erfordernis der Rechtshängigkeit der Unterhaltsklage gilt oder nicht (vgl. Urteil 5A_1006/2020 vom 16. März 2021 E. 3.2.3). 3.2. Während das Bezirksgericht seine Zuständigkeit gestützt auf Art. 303 Abs. 1 ZPO ohne Weiteres bejahte, verneinte die Vorinstanz dessen sachliche Zuständigkeit. Sie erwog zusammengefasst, der überwiegende Teil der Lehre gehe davon aus, dass vorsorgliche Massnahmen nach Art. 303 Abs. 1 ZPO frühestens von der Erhebung der Unterhaltsklage an verfügt werden könnten; dabei werde insbesondere darauf hingewiesen, dass der Gesetzgeber mit der Regelung von Art. 303 ZPO das bisherige Recht habe übernehmen wollen. In der Botschaft werde ausgeführt, dass die neue Regelung den Bestimmungen des bisherigen Rechts entspreche, weshalb diese ersatzlos aufgehoben werden könnten. Eine Änderung der Rechtslage sei somit nicht beabsichtigt gewesen. Die Kapitelüberschrift von Art. 303 f. ZPO ("Unterhalts- und Vaterschaftsklage") sowie der Kontext zur Eingangsformulierung des zweiten Absatzes ("Ist die Unterhaltsklage zusammen mit der Vaterschaftsklage eingereicht worden") sprächen sodann ebenfalls dafür, dass das Erfordernis der Rechtshängigkeit der Hauptklage (weiterhin) auch für die im ersten Absatz geregelte Unterhaltsklage bei feststehendem Kindesverhältnis gelten solle. Sachliche Gründe für eine insoweit unterschiedliche Behandlung der selbständigen gegenüber der mit einer Vaterschaftsklage verbundenen Unterhaltsklage seien nicht ersichtlich. Nachdem mit der Unterhaltsklage Unterhalt nicht nur für die Zukunft, sondern auch rückwirkend für ein Jahr vor Klageanhebung verlangt werden könne (Art. 279 ZGB), sei auch kein Bedürfnis erkennbar, vor der - mit Einreichung des Schlichtungsgesuchs bewirkten (vgl. Art. 197 ff. ZPO) - Rechtshängigkeit des Unterhaltsprozesses vorsorglichen Rechtsschutz zu erlangen. Aufgrund der Entstehungsgeschichte, der systematischen Einbettung sowie von Sinn und Zweck der fraglichen Bestimmung sei deshalb mit der überwiegenden Lehrmeinung davon auszugehen, dass die vorläufige Zahlung von Unterhalt auch bei feststehendem Kindesverhältnis nur ab der Rechtshängigkeit des Hauptprozesses verlangt werden könne. Im Allgemeinen könnten vorsorgliche Massnahmen aufgrund von Art. 263 ZPO zwar auch vor Rechtshängigkeit der Klage in der Hauptsache angeordnet werden. Für die vorsorglichen Massnahmen bei Unterhalts- und Vaterschaftsklagen habe der Gesetzgeber in Art. 303 ZPO allerdings Sonderregeln erlassen. Solche seien an sich nur erforderlich, soweit eine Frage in den allgemeinen Bestimmungen nicht geregelt sei oder abweichend von den allgemeinen Bestimmungen geregelt werden solle. Aufgrund von Art. 263 ZPO lasse sich daher nicht ohne Weiteres schliessen, dass auch die vorsorgliche Anordnung von Unterhaltszahlungen keine rechtshängige Hauptklage voraussetze. Der Erlass vorsorglicher Massnahmen setze demnach eine rechtshängige Hauptklage auf Unterhalt voraus. Sei bei einem Gericht keine Hauptklage hängig, so sei dieses auch nicht zuständig zum Erlass vorsorglicher Massnahmen. Bis zum erstinstanzlichen Entscheid hätten die Beschwerdeführerinnen unstreitig keine Hauptklage anhängig gemacht, weshalb das Bezirksgericht wegen fehlender sachlicher Zuständigkeit nicht auf die Massnahmenbegehren hätte eintreten dürfen. Da das Bezirksgericht sachlich nicht zuständig gewesen sei zum Entscheid über vorsorgliche Unterhaltszahlungen, habe es für die weiteren Kinderbelange zu keiner Kompetenzattraktion im Sinne von Art. 304 Abs. 2 ZPO kommen können. Für den Entscheid über die Obhut, den persönlichen Verkehr und die Beistandschaft sei nach Art. 298b Abs. 1 und 3 ZGB daher die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zuständig gewesen. 3.3. Die Beschwerdeführerinnen stellen sich auf den Standpunkt, die Vorinstanz habe den Gesetzestext von Art. 303 ZPO willkürlich ausgelegt. Zwar weisen sie zu Recht darauf hin, dass der der Botschaft zugrunde liegende Gesetzesentwurf nicht denselben Wortlaut wie die heute geltende Fassung hatte und insbesondere den heutigen ersten Absatz von Art. 303 ZPO nicht enthielt, sodass sich daraus kein gesetzgeberischer Wille betreffend Art. 303 Abs. 1 ZPO ableiten lässt. Art. 299 und Art. 300 des Entwurfs (BBl 2006 7484 f.) entsprachen inhaltlich den heutigen Art. 303 Abs. 2 bzw. Art. 304 ZPO. In der Botschaft (BBl 2006 7368) wurde dazu Folgendes ausgeführt: "Das vierte Kapitel schliesslich enthält ergänzende Bestimmungen zur Vaterschaftsklage. Die Artikel 299 ( vorsorgliche Massnahmen) und Artikel 300 ( Zuständigkeit) des Entwurfs entsprechen den Bestimmungen des geltenden Rechts (Art. 280 Abs. 3, 282-284 ZGB); diese können demnach aufgehoben werden. Gleiches gilt von den Artikeln 280 und 281 ZGB über das Verfahren und die vorsorglichen Massnahmen, die ebenfalls nicht mehr notwendig sind (vgl. Art. 290, 291 Abs. 1)." Der Wortlaut der Art. 290 und Art. 291 Abs. 1 des Entwurfs (BBl 2006 7482) ist identisch mit demjenigen der heutigen Art. 295 bzw. Art. 296 Abs. 1 ZPO. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz führte der Bundesrat in der Botschaft nicht aus, der Entwurf enthalte eine Bestimmung, welche aArt. 281 ZGB entspreche, sondern nur, dass dieser Artikel angesichts der allgemeinen Bestimmungen zu den Kinderbelangen in familienrechtlichen Angelegenheiten ebenfalls nicht mehr notwendig sei und deshalb aufgehoben werden könne. Der heutige Art. 303 Abs. 1 ZPO wurde (als neuer erster Absatz von Art. 299) erst auf Antrag der Kommission in den Entwurf eingefügt und in den Räten diskussionslos angenommen (AB 2007 S 636, AB 2008 N 969). Damit ergibt sich aus den Materialien nicht, ob das Erfordernis der Rechtshängigkeit der Klage bei feststehendem Kindesverhältnis bewusst weggelassen oder im Gegenteil gesamthaft die Weitergeltung der altrechtlichen Regelung angestrebt wurde. Auch ist das Argument der Beschwerdeführerinnen nicht verfehlt, es stelle einen bedeutenden Eingriff in die Rechtssphäre eines Mannes dar, wenn die Wirkungen eines Kindesverhältnisses einträten, obwohl die Frage nach der Vaterschaft noch nicht einmal geklärt sei, sodass durchaus sachliche Gründe für eine unterschiedliche Behandlung je nachdem, ob die Vaterschaft bereits feststeht oder nicht, bestünden. Nichtsdestotrotz hielt aber das Bundesgericht bereits in seinem Urteil 5A_147/2020 vom 24. August 2020 E. 5.4.3 im Zusammenhang mit einem vor Hängigkeit des Hauptverfahrens gestellten Prozesskostenvorschussgesuch fest, es sei jedenfalls nicht geradezu unhaltbar, wenn die Vorinstanz auf die in der Lehre teilweise vertretene Auffassung abgestellt habe, vorsorgliche Massnahmen nach Art. 303 ZPO könnten erst ab Rechtshängigkeit des Hauptsacheverfahrens verlangt werden. Diese Einschätzung beansprucht ihre Geltung auch für die vorliegende Angelegenheit. Im Übrigen weist der Beschwerdegegner zu Recht darauf hin, dass sich die Beschwerdeführerinnen widersprechen, wenn sie einerseits die Auffassung vertreten, es bestehe die Möglichkeit zur Stellung eines Massnahmengesuchs mit gerichtlicher Fristansetzung für die Klageerhebung (Art. 263 ZPO), und sich andererseits auf den Standpunkt stellen, das vorsorgliche Verfahren um Kindesunterhalt sei ein selbständiges Verfahren und die Massnahmen hätten selbst dann Bestand, wenn kein Hauptverfahren eröffnet werde. 4. Im Ergebnis ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung kosten- (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG) und entschädigungspflichtig (Art. 68 Abs. 1, 2 und 4 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt. 3. Die Beschwerdeführerinnen haben den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. August 2021 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Herrmann Die Gerichtsschreiberin: Gutzwiller
doc-41
6.11.2012    FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/21 DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (2012/678/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1173/2011 établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro. Il s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro. (2) La disponibilité de données budgétaires fiables est indispensable pour la surveillance budgétaire dans la zone euro. Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, les États membres devraient veiller au respect du principe de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2), et comme expliqué plus en détail dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. (3) Le règlement (UE) no 1173/2011 habilite la Commission à surveiller la coopération économique et monétaire en vue de détecter et de révéler la manipulation des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques entrant en ligne de compte pour l’application du système de surveillance multilatéral et de la procédure concernant les déficits excessifs. (4) À cette fin, la Commission devrait procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour confirmer l’existence de déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données effectives du déficit et de la dette, telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011. (5) Il est nécessaire d’arrêter les modalités des procédures d’enquête, les critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, les modalités garantissant les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique et la confidentialité, ainsi que les dispositions temporelles régissant la perception des amendes. (6) Toute décision de la Commission de lancer une enquête devrait être justifiée, et les enquêtes menées devraient être proportionnées, de manière à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la possible existence d’une manipulation des données pertinentes relatives au déficit et à la dette. (7) Lorsqu’elle mène de telles enquêtes, la Commission devrait être en mesure d’effectuer des inspections sur place et de demander des informations auprès de toute entité relevant du secteur des administrations publiques, que ce soit aux niveaux central, régional, local ou au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3), ci-après dénommé «SEC 95». (8) Afin de confirmer un soupçon né à la suite d’indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données pertinentes relatives au déficit et à la dette, le lancement d’une enquête devrait normalement être précédé d’une visite méthodologique effectuée par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 ter du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4). (9) Lors de l’appréciation de ce qui constitue une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette, au sens du règlement (UE) no 1173/2011, une mise en œuvre incorrecte des règles comptables du SEC 95 qui ne résulte ni d’une intention ni d’une grave négligence ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient également d’exclure de l’application de la présente décision les révisions – y compris les révisions importantes dues à des changements de méthodologie pour toutes les années passées – qui sont expliquées de manière claire et appropriée, les erreurs insignifiantes et les cas dans lesquels l’État membre concerné a exprimé un doute et demandé des éclaircissements à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 479/2009. (10) Les utilisateurs des statistiques européennes s’attendent légitimement à ce que celles-ci soient produites par des autorités statistiques exerçant leurs activités de façon professionnelle et avec la diligence requise. Une action ou une omission non intentionnelle devrait être considérée comme un cas de grave négligence si une personne responsable de la production de données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques manque manifestement à son obligation de diligence. (11) Aux fins de sa défense, l’État membre concerné devrait être dûment informé de l’ouverture d’une enquête par la Commission, ainsi que des résultats de celle-ci. Les résultats de l’enquête devraient être communiqués au moyen d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil, avant d’être rendu public. La Commission (Eurostat) devrait tenir dûment informés le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. (12) Les droits de la défense et le principe de confidentialité devraient être respectés conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’État membre concerné devrait notamment avoir le droit d’être entendu par la Commission au cours de l’enquête, et avoir accès au dossier constitué par la Commission. (13) Les recommandations au Conseil visant à infliger une amende devraient se fonder exclusivement sur les griefs au sujet desquels l’État membre concerné a pu formuler des observations. (14) Il convient d’établir des critères pour la détermination du montant de l’amende. Ces critères devraient être utilisés pour garantir que l’amende proposée est fixée à un niveau approprié lui conférant un caractère efficace, proportionné et dissuasif, sur la base d’un montant de référence, qui, le cas échéant, sera adapté à la hausse ou à la baisse en fonction de circonstances spécifiques. (15) La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice de l’exercice par la Commission (Eurostat) de ses pouvoirs en vertu du règlement (CE) no 479/2009. (16) Conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le contenu et la forme des mesures prévues dans la présente décision n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par le règlement (UE) no 1173/2011. (17) La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article premier Objet et champ d’application 1.   La présente décision arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, ainsi que des dispositions temporelles régissant la perception des amendes visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011. 2.   La présente décision s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro. CHAPITRE II PROCEDURES D’ENQUETE Article 2 Ouverture des enquêtes 1.   La Commission notifie à l’État membre concerné sa décision d’ouvrir une enquête, y compris en lui communiquant les informations sur les indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques résultant d’une manipulation de ces données imputable à une intention délibérée ou à une grave négligence. 2.   Au cours d’une enquête, la Commission (Eurostat) peut demander des informations, interroger des personnes, effectuer des inspections sur place et avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément aux procédures définies aux articles 3 à 5. La Commission (Eurostat) peut employer ces moyens d’enquête soit séparément, soit en combinaison les uns avec les autres. Le cas échéant, et dans le plein respect des règles nationales régissant leur fonctionnement, la Cour des comptes ou d’autres instances suprêmes de vérification des comptes de l’État membre concerné peuvent être invitées à prêter assistance et à participer. 3.   La Commission peut choisir de ne pas mener une telle enquête tant qu’une visite méthodologique n’aura pas été effectuée conformément à une décision adoptée par la Commission (Eurostat) en vertu du règlement (CE) no 479/2009. 4.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de sa décision d’ouvrir une enquête. Article 3 Demande d’informations 1.   À la demande de la Commission, toute entité publique participant directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette de l’État membre concerné ou dont les comptes sont utilisés pour cette élaboration (ci-après dénommée «entité concernée») fournit à la Commission l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’enquête. L’État membre concerné est informé de toute demande de ce type adressée par la Commission à l’entité concernée. 2.   La Commission indique l’objet de la demande, en précisant que celle-ci est faite en vertu de la présente décision, et fixe un délai pour la communication de la réponse, qui ne peut être inférieur à quatre semaines. Article 4 Entretiens La Commission peut procéder à des entretiens avec toute personne qui participe directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette et qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations ou d’explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet d’une enquête, ainsi que de l’enregistrement de ses réponses. L’entité concernée est informée avant tout entretien avec l’un de ses représentants ou membres du personnel. La personne interrogée peut demander à être assistée par un représentant de l’entité concernée ou par un conseil juridique. Article 5 Inspections 1.   Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour effectuer une inspection sont investis des pouvoirs suivants: a) accéder à tous les locaux de l’entité concernée; b) avoir accès à tous les documents et comptes de l’entité concernée, quel qu’en soit le support; c) prendre ou obtenir toute forme de copie ou d’extrait de tous documents et comptes; d) apposer des scellés sur tous documents et comptes dans la mesure et pendant la durée nécessaires à la réunion des éléments de preuve concrets pour les besoins de l’enquête, tout en veillant à ne pas entraver les activités essentielles de l’entité concernée; e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entité concernée des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection, en respectant les conditions énoncées à l’article 4. 2.   Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour effectuer une inspection présentent un mandat écrit indiquant l’objet et le but de l’inspection, ainsi que la date à laquelle celle-ci commence. 3.   L’entité concernée coopère pleinement avec la Commission aux fins de l’inspection. 4.   À la demande de la Commission, les membres du personnel des autorités statistiques de l’État membre concerné prêtent activement assistance aux fonctionnaires et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent, à cette fin, des pouvoirs définis au paragraphe 1. 5.   Lorsque les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu’une entité s’oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l’État membre concerné leur prête l’assistance nécessaire, conformément à ses règles nationales. 6.   Si, d’après les règles nationales, l’autorisation d’une autorité judiciaire est nécessaire pour effectuer l’inspection, la Commission se charge d’en faire la demande. Dans ces cas, l’autorisation d’une autorité judiciaire est présentée conjointement avec le mandat écrit visé au paragraphe 2. Article 6 Droit d’être entendu Avant l’adoption du rapport visé à l’article 7, la Commission invite l’État membre concerné à soumettre des observations écrites sur les constatations provisoires. Cette invitation est faite par écrit, en indiquant un délai pour la soumission de ces observations, qui ne peut être inférieur à quatre semaines. Article 7 Rapport 1.   La Commission adopte un rapport présentant ses constatations et les observations soumises par l’État membre concerné à la lumière de l’enquête menée conformément au présent chapitre et le soumet audit État membre. 2.   La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est rendu public. 3.   La Commission (Eurostat) informe le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique du résultat de l’enquête. 4.   Toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l’État membre concerné se fonde sur le rapport visé au paragraphe 1. Article 8 Durée 1.   La Commission adopte le rapport visé à l’article 7 au plus tard dix mois après la notification de sa décision d’ouvrir une enquête conformément à l’article 2. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est fait obstruction aux enquêtes ou que l’acquisition des informations nécessaires aux enquêtes implique des procédures excessivement longues, la Commission peut proroger le délai de cinq mois. 2.   Les inspections sont achevées dans les six mois suivant leur date de début. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est fait obstruction aux inspections ou que l’acquisition des informations liées aux inspections implique des procédures excessivement longues, la Commission peut proroger le délai de trois mois. CHAPITRE III DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIDENTIALITE Article 9 Droits de la défense Le principe du respect des droits de la défense s’applique à toute mise en œuvre de la présente décision. Article 10 Accès au dossier L’État membre concerné a un droit d’accès, sur demande, à tous les documents et autres éléments concrets réunis par la Commission qui sont susceptibles de servir de pièces justificatives à l’appui de la recommandation au Conseil visant à infliger une amende audit État membre. Les documents obtenus par l’État membre concerné grâce à l’accès au dossier ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision. Article 11 Représentation juridique L’État membre concerné, toute entité concernée, toute personne travaillant pour une telle entité ou toute autre personne physique concernée a droit à une représentation juridique pendant la durée de l’enquête. Article 12 Confidentialité et secret professionnel Les enquêtes envisagées au chapitre II sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel. Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission ne divulguent pas les informations qui ont été acquises dans le cadre de l’enquête et qui sont couvertes par l’obligation de secret professionnel et de confidentialité. Les documents ou éléments informations obtenus par la Commission au cours des enquêtes ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision. CHAPITRE IV CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE Article 13 Montant maximal Le montant total de l’amende ne peut dépasser 0,2 % de la dernière valeur officielle du produit intérieur brut aux prix courants du marché de l’État membre concerné, tel que défini dans le SEC 95, au cours de l’année précédente. Article 14 Critères concernant le montant de l’amende 1.   La Commission veille à ce que l’amende à recommander soit efficace, proportionnée et dissuasive. L’amende est établie sur la base d’un montant de référence pouvant être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques mentionnées au paragraphe 3. 2.   Le montant de référence est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau soit du déficit, soit de la dette des administrations publiques de l’État membre pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. 3.   Compte tenu du montant maximal fixé à l’article 13, la Commission prend éventuellement en considération, dans chaque cas, les circonstances suivantes: a) la gravité et les effets plus généraux des déclarations erronées, en particulier la répercussion de ces dernières sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union; b) le fait que les déclarations erronées se sont avérées être le résultat d’une grave négligence ou, au contraire, qu’elles se sont avérées être de nature intentionnelle; c) le fait que les déclarations erronées sont imputables à l’action isolée d’une seule entité ou, au contraire, à une action concertée d’au moins deux entités; d) la répétition, la fréquence ou la durée des déclarations erronées faites par l’État membre concerné: dans ces cas, le montant de référence correspond au maximum détecté et il est multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées pertinentes se sont produites; e) le degré de diligence et de coopération ou, au contraire, le degré d’obstruction dont fait preuve l’État membre concerné dans le cadre de la détection des déclarations erronées et au cours de l’enquête. Article 15 Délai de prescription pour le recouvrement des amendes 1.   Le droit de la Commission de faire exécuter les décisions prises par le Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 s’exerce dans un délai de cinq ans. 2.   Le délai court à compter du jour où la décision du Conseil est notifiée à l’État membre concerné. 3.   Le délai de prescription pour le recouvrement des amendes est interrompu par toute action de la Commission visant à l’exécution forcée du paiement de l’amende ou est suspendu aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. CHAPITRE V DISPOSITION FINALE Article 16 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO (1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1. (2)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (3)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. (5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
doc-42
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PUBLIANT DANS LA REVUE QUE CHOISIR DONT ELLE EST EDITRICE, UN ARTICLE ENTACHE D'UNE ERREUR CARACTERISEE, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL APPARAISSAIT, DES A PRESENT, QUE CETTE FAUTE AVAIT APPORTE UN PREJUDICE A LA X... ARTHUR MARTIN ; QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE CE PREJUDICE, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, AYANT A SE PRONONCER AU VU DE CETTE MESURE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LA FAUTE PRECITEE CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION ET QUE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN AVAIT, AVANT DE REASSIGNER, LAISSE S'ECOULER UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS, A DECIDE QUE SON ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1976 CONSTITUAIT, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE, UN TITRE NE POUVANT ETRE ATTEINT PAR LES COURTES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CODE CIVIL OU LES LOIS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DE L'EVALUATION D'UN PREJUDICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
doc-43
30.6.2012    FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/19 Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission (Affaire T-345/10) (1) (FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles - Efficacité des contrôles) 2012/C 194/30 Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Saraiva de Almeida, agents, assistés de M. Figueiredo, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et G. von Rintelen, agents) Objet Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal — Programme national, objectif no 1) au titre de la mesure «Investissements dans les exploitations agricoles». Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La République portugaise est condamnée aux dépens. (1)  JO C 301 du 6.11.2010.
doc-44
14.12.2013    FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/50 DÉCISION 2013/760/PESC DU CONSEIL du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), considérant ce qui suit: (1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. (2) Il est nécessaire d'introduire, dans la décision 2013/255/PESC, des dérogations permettant aux États membres d'apporter un soutien aux activités entreprises par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) en vue de l'élimination des armes chimiques en Syrie conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. (3) Il est également nécessaire d'appliquer des restrictions aux échanges commerciaux portant sur les biens appartenant au patrimoine culturel de la Syrie qui ont quitté illégalement la Syrie, dans le but de faciliter une restitution en toute sécurité de ces biens. (4) La dérogation, au titre de la décision 2013/255/PESC, au gel des avoirs pour des raisons humanitaires devrait être modifiée afin de faciliter la fourniture d'aide humanitaire à la Syrie et d'éviter toute utilisation abusive de fonds ou de ressources économiques débloqués. Dans ces conditions, les fonds devraient être débloqués en faveur des Nations unies aux fins de fournir une assistance à la Syrie conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP). (5) En outre, il est nécessaire d'ajouter une dérogation au titre du gel des avoirs afin de permettre le traitement des paiements par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée dus en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil. (6) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. (7) Il y a lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transport ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés: a) à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, ou au profit du personnel des Nations unies, ou au personnel de l'Union ou ses États membres; ou b) à des activités menées conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC, en ligne avec l'objectif de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques) et après consultation de l'OIAC.". 2) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté: "3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation ou au transport d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.". 3) L'article suivant est inséré: "Article 13 bis Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 9 mai 2011 ou postérieurement à cette date. Cette interdiction ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens culturels sont en cours de restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie. L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les biens pertinents devant être couverts par le présent article.". 4) À l'article 28, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, et à condition que, en cas de déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés, les fonds ou les ressources économiques soient débloqués en faveur des Nations unies aux fins d'acheminer ou de faciliter l'acheminement de l'assistance en Syrie conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP);". 5) À l'article 28, paragraphe 3, le point suivant est ajouté: "g) nécessaire pour les évacuations de la Syrie.". 6) À l'article 28, le paragraphe suivant est ajouté: "12.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.". Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013. Par le Conseil Le président V. MAZURONIS (1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
doc-45
{"","TRIBUNAL CANTONAL 666 AP14.008790-CMD CHAMBRE DES RECOURS PENALE _ Arrêt du 11 septembre 2014 _ Composition : M. Abrecht, président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière : Mme Matile ***** Art. 75 LPA-VD La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 28 juillet 2014 par I._ contre le prononcé sur recours administratif rendu le 21 juillet 2014 par le Juge d'application des peines dans la cause n° AP14.008790-CMD. Elle considère :","En fait : A. Depuis le 14 mars 2014, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a autorisé I._ à poursuivre l'exécution des peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné sous le régime des arrêts domiciliaires, lequel était notamment subordonné à la condition d'un comportement conforme aux dispositions légales en vigueur. B. Par courrier du 15 avril 2014, l'OEP a adressé à I._ un avertissement formel au sens de l'art. 13 al. 3 Rad2 (Règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires, RSV 340.01.7), le sommant de respecter les conditions assortissant le régime des arrêts domiciliaires. Le 25 avril 2014, I._ a recouru contre cet avertissement et conclu à son annulation. Il a été définitivement libéré le même jour. Par prononcé sur recours administratif rendu le 21 juillet 2014, le Juge d'application des peines a écarté le recours de I._, sans frais. C. Par acte déposé le 28 juillet 2014, I._ a recouru contre ce prononcé, concluant à son annulation. Invoquant son indigence, il a en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire.","En droit : 1. a) L'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RSV 340.01) dispose que les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le collège des Juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement par le Tribunal d'arrondissement et le Président du Tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). b) En l'espèce, le recours contre le prononcé du Juge d'application des peines du 21 juillet 2014 a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière. 2. Le recourant fait grief au Juge d'application des peines d'avoir considéré comme irrecevable le recours qu'il avait formé contre l'avertissement formel qui lui avait été adressé le 15 avril 2014 par l'OEP, faute d'intérêt digne de protection à voir annuler ou modifier l'avertissement entrepris. a) L’art. 37 LEP, qui détermine les règles de procédure applicables devant le Juge d'application des peines, énonce diverses dispositions de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) applicables par analogie, au nombre desquelles figure l'art. 75 LPA-VD. Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, a qualité pour recourir toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La notion d'intérêt digne de protection dont fait état l'art. 75 LPA-VD est semblable à celle de l'art. 89 al. 1 let c LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) et de l'ancien art. 103 let. a OJ (loi fédérale du 16 décembre 1943 sur l'organisation judiciaire), de sorte que l'on peut s'inspirer de la jurisprudence fédérale rendue en relation avec ces dispositions légales pour mieux la définir (ATF 134 V 53 c. 2.3.3.1 et les réf. cit; ATF 133 II 249, c. 1.3.1). Selon le Tribunal fédéral, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 400 c. 2.2, ATF 133 II 409 c. 1.3; ATF 131 II 361 c. 1.2; ATF 131 V 300 c. 3; TF 8C_696/2011 du 2 mai 2012). b) En l'occurrence, la décision querellée est un avertissement (art. 13 al. 3 Rad2). Contrairement à ce que prétend le recourant, il ne s'agit donc pas d'une sanction formelle d'un comportement fautif, qui présenterait un caractère plus ou moins infamant (cf. TF 8C_897/2012 du 2 avril 2013 c. 3.4). En cas d'entrée en force, le recourant s'exposait au risque d'être réintégré dans un établissement pénitentiaire si l'OEP venait à constater de nouveaux manquements (art. 13 al. 2 Rad2). Ce n'est que dans cette mesure que le recourant pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection. Or, dès lors que les arrêts domiciliaires ont aujourd'hui pris fin –I._ ayant été définitivement libéré le 25 avril 2014 –, cet intérêt n'existe plus. Le fait que subsiste au dossier un avertissement formel qui pourrait donner une mauvaise image du recourant sans toutefois pouvoir entraîner en soi de conséquences sur une éventuelle procédure ultérieure ne crée pas un intérêt digne de protection à l'annulation de l'avertissement prononcé par l'OEP. Le prononcé du 21 juillet 2014, par lequel le Juge d'application des peines a écarté le recours, est dès lors bien fondé. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé du 21 juillet 2014 confirmé. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). La requête d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée dès lors que le CPP ne prévoit une telle assistance que pour la partie plaignante (art. 136 ss CPP) et que le recours était au surplus voué à l'échec (cf. CREP 15 mars 2013/144 et les réf. cit.). Par","ces motifs, la Chambre des recours pénale, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 21 juillet 2014 est confirmé. III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant. V. L'arrêt est exécutoire. Le","président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. I._, - Ministère public central, et communiqué à : - Mme la Juge d'application des peines, - Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/34484/VRI/bd) par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :"}
doc-46
22.6.2013    FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/10 Arrêt du Tribunal du 14 mai 2013 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik/OHMI — Impexmetal (IKFŁT KRAŚNIK) (Affaire T-19/12) (1) (Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IKFŁT KRAŚNIK - Marque communautaire figurative antérieure FŁT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009) 2013/C 178/17 Langue de procédure: le polonais Parties Partie requérante: Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik S.A. (Kraśnik, Pologne) (représentant: J. Sieklucki, avocat) Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Impexmetal S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: W. Trybowski et K. Pyszków, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 octobre 2011 (affaire R 2475/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Impexmetal S.A. et Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik S.A. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik S.A. est condamnée aux dépens. (1)  JO C 109 du 14.4.2012.
doc-47
4. 8 . 94 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 201 /21 REGLEMENT (CE) N0 2006/94 DE LA COMMISSION du 3 août 1994 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, europeenne et la république fédérative de Yougoslavie vu le traité instituant la Communauté européenne, (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­ plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient 1981 , portant organisation commune des marchés dans le d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ; secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­ ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19 considérant que les mesures prévues au présent règlement paragraphe 4 premier alinéa point b), sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­ dication permanente pour la détermination de prélève­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour Article premier l'exportation de ce sucre ; considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­ 1 . Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc, graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant à 38,367 écus par 100 kilogrammes. compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­ sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le 2. Les restitutions à l'exportation vers la république marché mondial ; fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des conditions considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­ prévues par le règlement (CEE) n0 990/93. rêter pour la dixième adjudication partielle les disposi­ tions visées à l'article 1 er ; Article 2 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1994. Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4. O JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7. O JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 13. b) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
doc-48
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-18 Bulletin 1969 I N. 348 (I) p.277 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-03 Bulletin 1966 I N. 328 p.251 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-18 Bulletin 1969 I N. 348 (1) p.277 (REJET). (2)<br/>
doc-49
[AZA 0] 2P.18/2000/bol II. ÖFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG ********************************** 25. April 2000 Es wirken mit: Bundesrichter Wurzburger, Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Betschart, Ersatzrichter Zünd und Gerichtsschreiberin Marantelli. --------- In Sachen M._, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Stefan Hofer, Spalenberg 20, Basel, gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft, Versicherungsgericht des Kantons B a s e l - L a n d -s c h a f t, betreffend Art. 4 aBV und Art. 2 UebBest. aBV(individuelle Prämienverbilligung bei der Krankenversicherung), hat sich ergeben: A.- Mit Verfügung vom 27. Mai 1997 gewährte die Ausgleichskasse Basel-Landschaft M._ als individuelle Prämienverbilligung bei der Krankenversicherung einen Betrag von je Fr. 502.-- für die Jahre 1996 und 1997 sowie von Fr. 168.-- für vier Monate des Jahres 1995 (1/3 des Betrages für 1996). Dabei wurden die Einkommensverhältnisse der Ehegatten M._ des Jahres 1994 gemäss rechtskräftiger Staatssteuerveranlagung 1995/96 zu Grunde gelegt. Dass die Ehegatten seit dem 1. April 1995 getrennt leben, blieb unberücksichtigt. B.- Mit Urteil vom 30. November 1999 wies das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde ab. C.- Mit Eingabe vom 24. Januar 2000 hat M._ staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt, das Urteil des Versicherungsgerichts aufzuheben. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Die Ausgleichskasse Basel-Landschaft und das kantonale Versicherungsgericht haben auf Vernehmlassung verzichtet. Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung durch kein anderes bundesrechtliches Rechtsmittel gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Das ist vorliegend der Fall. Der angefochtene Entscheid beruht nicht auf Bundesrecht, sondern auf kantonalem Recht. Wie das Bundesgericht entschieden hat, stellt das kantonale Recht, welches den in Art. 65 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832. 10) enthaltenen Grundsatz der individuellen Prämienverbilligung konkretisiert, autonomes kantonales Recht dar, dessen Verletzung nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (BGE 124 V 19 E. 2a S. 20 f.). b) Der Beschwerdeführer stützt die mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 24. Januar 2000 erhobenen Rügen der Verletzung des Willkürverbots und der derogatorischen Kraft des Bundesrechts sowohl auf die alte wie auch auf die neue Bundesverfassung, die am 1. Januar 2000 in Kraft getreten ist. Da der angefochtene Entscheid am 30. November 1999 erging, bleiben die Bestimmungen der alten Bundesverfassung massgebend. 2.- a) Gemäss Art. 65 KVG gewähren die Kantone den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. In der Ausgestaltung der Prämienverbilligung besitzen sie nach dem Willen des Bundesgesetzgebers weitgehende Autonomie: Die Kantone sollen die Prämienverbilligung in eigener Kompetenz und Verantwortung durchführen können (Kreis der Begünstigten, Verfahren, Auszahlungsmodus usw.); sie sind dabei nicht verpflichtet, die Anspruchsberechtigung in einem eigenständigen Verfahren abzuklären, sondern können etwa an das Ergebnis des steuerrechtlichen Veranlagungsverfahrens anknüpfen (vgl. Art. 58 Abs. 1 und 3 des Entwurfs des Bundesrates zum Krankenversicherungsgesetz, BBl 1992 I 277 f.; BGE 122 I 343 E. 3f und 3g S. 346 ff.). b) Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft hat mit der Verordnung vom 3. Oktober 1995 über die provisorische Regelung der Prämienverbilligung in der Krankenversicherung 1995, 1996 und 1997 von der Ermächtigung in Art. 97 Abs. 2 KVG Gebrauch gemacht, eine provisorische Regelung zu treffen, wenn die Ausführungsbestimmungen zum Bundesgesetz nicht bis zu dessen Inkrafttreten am 1. Januar 1996 erlassen werden können. Ebenfalls mit Datum vom 3. Oktober 1995 hat der Regierungsrat eine Verordnung über den Vollzug der Prämienverbilligung in der Krankenversicherung (Verordnung I zur Prämienverbilligung) erlassen. § 5 Abs. 1 der Verordnung I zur Prämienverbilligung bestimmt, dass der Anspruch ausschliesslich auf Grund rechtskräftiger Steuerdaten ermittelt wird. Massgebend ist nach § 6 Abs. 1 das Einkommen des geraden Jahres einer 2-jährigen Veranlagungsperiode (Einkommen 1994 ist massgebend für die Prämienverbilligung in der Berechtigungsperiode 1996/1997 usw.). § 10 legt weiter fest, dass als relevante Mutationen nur der Tod einer anspruchsberechtigten Einzelperson sowie die Aufgabe des Wohnsitzes und Aufenthaltes im Kanton gelten (Abs. 1); andere Mutationen wie Geburten oder Scheidung sowie Mutationen der massgebenden Steuerdaten infolge Zwischentaxationen werden dagegen nicht berücksichtigt, auch wenn diese Mutationen nachträglich einen Anspruch begründen, erhöhen oder vermindern würden (Abs. 2). Schliesslich ist festgelegt, dass bei Trennung oder Scheidung die Vergütung gesplittet werden kann (§ 13), ein eigener Anspruch auf Prämienverbilligung durch Trennung oder Scheidung in der Berechtigungsperiode aber nicht begründet wird (§ 17 Abs. 2). c) aa) Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, das kantonale Recht sei in seinem Fall willkürlich und damit verfassungswidrig angewendet worden, vielmehr verstösst nach seiner Auffassung die vom Regierungsrat getroffene Regelung selber gegen das Willkürverbot und den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, weil sie die Berücksichtigung einer steuerlichen Zwischenveranlagung ausschliesse und im Ergebnis nicht gewährleiste, dass die Prämienverbilligung Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen zugute komme. bb) Ein Erlass verstösst gegen das Willkürverbot, wenn er sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist (BGE 123 II 16 E. 6a S. 26; 122 I 18 E. 2b/cc S. 25; 116 Ia 81 E. 6b S. 83). Das System der Prämienverbilligung, wie es auf Grund der vom Regierungsrat erlassenen Verordnungen gehandhabt wird, stellt ausschliesslich auf rechtskräftige Steuerdaten ab, wobei das Einkommen des geraden Jahres einer 2-jährigen Veranlagungsperiode massgebend ist, für die Berechtigungsperiode 1996/97 mithin das Einkommen 1994; allfällige Zwischenveranlagungen bleiben unberücksichtigt. Mit dieser Regelung wollte der Regierungsrat gewährleisten, dass die Ermittlung der Anspruchsberechtigung für die Prämienverbilligung auf möglichst einfache Weise erfolgt und mit möglichst geringem Aufwand verbunden ist. Da die Prämienverbilligung der Massenverwaltung zuzurechnen ist und im Einzelfall Beiträge in einer Höhe zugesprochen werden, für deren Ermittlung leicht höhere Administrationskosten entstehen könnten, wenn eine eigenständige Abklärung der Anspruchsberechtigung vorgenommen werden müsste, lässt sich nicht bestreiten, dass ernsthafte sachliche Gründe für die vom Regierungsrat getroffene schematische Regelung sprechen. Willkürlich ist diese Regelung damit nicht. cc) Der Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2 UebBest. BV) schliesst in Sachgebieten, welche die Bundesgesetzgebung abschliessend geregelt hat, eine Rechtsetzung durch die Kantone aus. In Sachgebieten, die das Bundesrecht - wie hier - nicht abschliessend ordnet, dürfen die Kantone nur solche Vorschriften erlassen, die nicht gegen den Sinn und Geist des Bundesrechts verstossen und dessen Zweck nicht beeinträchtigen oder vereiteln (BGE 125 II 56 E. 2b S. 58; 125 II 315 E. 2a S. 316 f.; 125 II 440 E. 2a S. 444). Es ist schon ausgeführt worden, dass den Kantonen weitgehende Autonomie bei der Ausgestaltung der Prämienverbilligung zusteht und es namentlich ihnen obliegt, den Kreis der Begünstigten festzulegen. Den Kantonen ist auch nicht verwehrt, an das Ergebnis des steuerrechtlichen Veranlagungsverfahrens anzuknüpfen. Mit dem in der Schweiz bis anhin vorherrschenden System der Praenumerandobesteuerung mit Vergangenheitsbemessung ist allerdings notwendigerweise verbunden, dass Steuerdaten Bemessungsgrundlage sind, welche nicht mehr die aktuellen wirtschaftlichen Verhältnisse der betroffenen Person widerspiegeln. Das ist hinzunehmen, ergäbe sich doch sonst, dass nicht auf rechtskräftige Steuerdaten abgestellt werden könnte, sondern ein eigenständiges Abklärungsverfahren erforderlich würde, was der Bundesgesetzgeber aber gerade nicht vorschreiben wollte. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass steuerliche Zwischenveranlagungen berücksichtigt werden müssten. Es kann jedoch nicht übersehen werden, dass eine Zwischenveranlagung im Steuerrecht nicht schon dann vorgenommen wird, wenn sich die wirtschaftlichen Verhältnisse erheblich verändert haben, sondern nur, wenn gesetzlich bestimmte Zwischenveranlagungsgründe vorliegen. Den Kantonen vorzuschreiben, einer Zwischenveranlagung für die Prämienverbilligung Rechnung zu tragen, vermöchte daher nur in Einzelfällen zu gewährleisten, dass die Prämienverbilligung auf aktuellen wirtschaftlichen Verhältnissen beruht; im Regelfall blieben vergangene Faktoren massgebend, die ebenso sehr oder noch stärker von den aktuellen Faktoren abweichen können. dd) Der Beschwerdeführer beruft sich auf ein Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 1999 (2P. 118/1999). Der darin entschiedene Fall lag jedoch wesentlich anders als der vorliegende: Anders als hier waren dort nämlich nicht definitive, sondern je nach Fortgang der Bearbeitung des Steuerdossiers auch provisorische Steuerfaktoren für die Prämienverbilligung massgebend, wobei dem Beschwerdeführer verwehrt wurde, auf Grund der nachträglich erst ermittelten definitiven Faktoren die Prämienverbilligung überprüfen zu lassen. Das Bundesgericht erachtete es als verfassungswidrig, die Prämienverbilligung ohne jede Korrekturmöglichkeit auf provisorischer Grundlage zu ermitteln. Nach der hier massgebenden Regelung des Kantons Basel-Landschaft sind indessen definitive Steuerfaktoren massgebend, die bei der steuerlichen Vergangenheitsbemessung notwendigerweise die wirtschaftlichen Verhältnisse eines Bemessungsjahres widerspiegeln, das nicht mit der Berechtigungsperiode für die Prämienverbilligung identisch ist. Das verstösst weder gegen das Willkürverbot noch gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. 3.- Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Indessen hat er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt (Art. 152 OG). Dieses Gesuch ist gutzuheissen, da die prozessuale Bedürftigkeit ausgewiesen ist und das Beschwerdebegehren nicht zum vornherein als aussichtslos erscheinen musste (BGE 124 I 304 E. 2a S. 306). Demnach erkennt das Bundesgericht: 1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen. Dem Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren Advokat Stefan Hofer als unentgeltlicher Rechtsvertreter beigegeben. 3.- Es werden keine Kosten erhoben. 4.- Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Advokat Stefan Hofer, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'600.-- ausgerichtet. 5.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Ausgleichskasse Basel-Landschaft und dem Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 25. April 2000 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
doc-50
8.3.2014    FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/5 Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne (Affaire C-612/13 P) (2014/C 71/08) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat) Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions La parte recurrente solicita al Tribunal de Justicia que: — annuler l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 rendu dans l’affaire T-111/11 — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui de son pourvoi, la requérante avance trois moyens: 1) Premier moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une interprétation erronée des termes «enquête» et «porterait atteinte à la protection (…) des objectifs (…) d'enquête», figurant au troisième tiret de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 (1). Le Tribunal a commis une erreur lorsqu’il a déclaré, de manière catégorique, que «les études litigieuses s’inscrivent dans le cadre d’une activité d’enquête de la Commission, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001». Selon la première branche de ce moyen, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation du terme «enquête». Deuxième branche du moyen: même si l’on considère qu’il y a eu une enquête, le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une mauvaise interprétation du terme «porter atteinte». Le Tribunal a relié le concept de divulgation au concept d’atteinte, sans fournir une démonstration concrète de la manière dont une divulgation porterait exactement atteinte à «l’objectif» des enquêtes. 2) Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en violant l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, Danemark, le 25 juin 1998 et approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (2) Ce moyen est constitué de cinq arguments. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur en faisant une application restrictive de l’obligation d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la mesure en cause à la lumière de la convention d’Aarhus. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de son obligation d’interpréter la convention d’Aarhus conformément au droit coutumier international. Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en refusant l’applicabilité directe des articles 4 et 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Enfin, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de l’application du droit en ce qu’il a admis une dérogation à l’application de la convention d’Aarhus fondée sur «les spécificités» de l’Union européenne. 3) Troisième moyen, alléguant la violation, par le Tribunal, des articles 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 (3), ainsi que des articles 4, paragraphe 2, in fine, et 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. Le Tribunal a commis une erreur en droit en fondant son refus de reconnaître l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation sur la seule analyse des arguments avancés par la requérante. Cette approche est contraire aux dispositions du règlement no 1049/2001 ainsi qu’à la jurisprudence applicable. En fait, les arguments avancés par un requérant à cet égard ne sauraient constituer en soit la raison pour laquelle l’existence d’un intérêt public supérieur est niée, parce que le droit ne fait pas reposer sur le requérant la charge de la preuve de circonstances supérieures. C’est l’institution concernée qui doit établir un équilibre entre les intérêts en jeu quant à la divulgation. (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). (2)  2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1). (3)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
doc-51
Avis juridique important | 32002R0395 Règlement (CE) n° 395/2002 de la Commission du 1er mars 2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 20000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien Journal officiel n° L 061 du 02/03/2002 p. 0003 - 0003 Règlement (CE) no 395/2002 de la Commissiondu 1er mars 2002relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 20000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italienLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 8, point b), dernier tiret,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission du 11 janvier 1991 fixant les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d'intervention(3) fixe les dispositions concernant lesdites procédures et conditions.(2) La quantité de riz paddy à grains ronds stockée actuellement par l'organisme d'intervention italien est très importante et la période de stockage très longue. Il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 20000 tonnes de riz paddy à grains ronds détenues par l'organisme d'intervention italien.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'organisme d'intervention italien procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 20000 tonnes de riz paddy à grains ronds détenues par lui.Article 21. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 13 mars 2002.2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 26 juin 2002.3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention italien: Ente Nazionale Risi (ENR) Piazza Pio XI, 1 I - 20123 Milano [ téléphone (39-02) 885 51 11; télécopieur (39-02) 86 13 72/86 55 03 ].Article 3L'organisme d'intervention italien communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.(3) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
doc-52
{"","TRIBUNAL CANTONAL E518.018962-180742 96 CHAMBRE DES CURATELLES _ Arrêt du 30 mai 2018 _ Composition : M. Krieger, président Mmes Kühnlein et Bendani, juges Greffier : Mme Nantermod Bernard ***** Art. 439 CC ; 242 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.X._, à Baulmes, contre la décision rendue le 9 mai 2018 par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :","En fait : A. Par décision du 9 mai 2018, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 1er mai 2018 par A.X._ contre la décision de placement à des fins d’assistance prise le 30 avril 2018 par le Dr Z._ (I) et a laissé les frais de la décision et à la charge de l’Etat (II). En substance, le premier juge a considéré que A.X._ avait été hospitalisé le 30 avril 2018 sur décision médicale et qu’il souffrait de troubles schizotypiques dont il n’avait pas conscience, avec une hétéro-agressivité et une mise en danger de tiers. Comme l’intéressé n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et n’avait de ce fait pas conscience de ses troubles, ni de la nécessité de soins, manifestant à ces derniers une opposition virulente et systématique, il estimait sa prise en charge institutionnelle nécessaire. B. Par acte du 19 mai 2018, A.X._ a recouru contre cette décision, « fais[ant] recours à tout ». Par lettre du 22 mai 2018, le juge de paix a informé la Chambre des curatelles qu’il renonçait à se déterminer et se référait intégralement au contenu de la décision incriminée. C. La Chambre retient les faits suivants : 1. Par courriels des 28 février et 21 mars 2018, B.X._ ont écrit au juge de paix qu’ils ne pouvaient plus vivre la tension que leur fils A.X._ leur faisait subir. Par lettre du 28 mars 2018, [...], médecin assistante auprès des Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois (ci-après : eHnv), à Yverdon-les-Bains, a appuyé la dénonciation faite par l’entourage de A.X._, notant que les troubles du comportement du prénommé entraînaient sa mise en danger. Par courriel du 30 avril 2018, B.X._ a informé l’autorité de protection que son fils avait de nouveau fait « le fou » la veille au soir et le mettait, ainsi que son épouse, en danger. Egalement le 30 avril 2018, le Dr Z._, médecin-chef, professeur titulaire auprès du Service de Médecine interne des eHnv, a ordonné le placement à des fins d’assistance de A.X._ en raison de troubles psychiques (« trouble schizotypique + consommation de cocaïne avec hétéro-agressivité et mise en danger de tiers »). Cette décision est parvenue à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) le 3 mai 2018. Par lettre du 1er mai 2018, A.X._ a recouru contre son placement à des fins d’assistance ordonné le 30 avril 2018, contestant le diagnostic énoncé et demandant sa libération immédiate. Le 7 mai 2018, les Drs J._ et S._, chef de clinique adjoint et médecin assistante auprès du Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique Nord, ont attesté que A.X._ était hospitalisé au CPNVD depuis le 30 avril 2018 et qu’il présentait des troubles du comportement, un discours délirant ainsi que des troubles du cours et du contenant de la pensée ayant nécessité sa mise en chambre de soins intensifs et l’administration de neuroleptiques sous forme injectable. Dans un rapport d’évaluation psychiatrique du 8 mai 2018, le Dr T._, médecin associé auprès du Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Site de Cery – Les Cèdes à Prilly, a noté que A.X._ reconnaissait souffrir d’épilepsie et consommer du cannabis « depuis gamin », mais était plus ambivalent quant à une consommation de cocaïne, laquelle était « presque accidentelle car il ne cessait de rencontrer des femmes qui en consommaient », qu’il était flou sur d’éventuels antécédents psychiatriques tout en concédant une première hospitalisation au CPNVD en janvier 2017, qui serait responsable de sa première prise de cocaïne, et qu’il affirmait ne pas prendre d’autres produits psychoactifs. Selon l’expert, A.X._ souffrait d’un état psychotique aigu, caractérisé par un envahissement d’idées délirantes partiellement systématisées, des attitudes confinant à la quérulence processive et une discordance entre sa pensée et ses affects (émoussés) ; il ne pouvait rendre compte de la situation dans laquelle il se trouvait tant il était pris par le processus pathologique qui entravait ses capacités de jugement et de pensées ainsi que ses aptitudes relationnelles, n’ayant de ce fait pas conscience de ses troubles ni de la nécessité de soins. L’intéressé se trouvait depuis son admission au CPNVD en chambre de soins intensifs (s’il n’avait pas été possible de déterminer avec précision en quoi consistaient les agissements héréro-agressifs mettant en danger autrui, l’état d’agitation de la personne concernée laissait fortement supposer qu’il l’ait été avant son hospitalisation). Selon le Dr T._, cette mesure était justifiée par la virulence et l’opposition systématique de A.X._, lesquelles continuaient à se manifester épisodiquement ; selon toute vraisemblance, elle devrait pouvoir être levée avec l’amélioration de son état. Enfin, selon l’expert, une sortie d’hospitalisation serait prématurée, du fait de l’absence complète de conscience des troubles, donc des soins nécessaires, et le risque était que sans médication, les idées délirantes ne désorganisent davantage encore le comportement de l’intéressé. 2. Lors de son audition par le juge de paix au CPNVD le 9 mai 2018, A.X._ a confirmé qu’il ne voulait pas rester à l’hôpital. Il a toutefois refusé de signer le procès-verbal, s’estimant incapable de le faire. Par lettre du 15 mai 2018, il lui a demandé « de ne pas le laisser enfermer dans cette situation », faisant valoir que lors de sa précédente audition, il n’était pas véritablement lui-même, mais sous médicaments qui l’avaient empêché de répondre correctement aux questions qui lui avaient été posées. Par lettre du 16 mai 2018, le juge de paix a écrit à B.X._ que les conditions d’hospitalisation n’étaient pas de son ressort, mais uniquement de l’établissement concerné. 3. Le 29 mai 2018, la Chambre de céans a procédé à l’audition de A.X._, qui a confirmé qu’il résidait toujours au CPNVD, qu’il n’avait pas de curateur et qu’il était venu seul au tribunal. Il maintenait son recours et contestait tout, la décision de placement, son enfermement inutile durant 14 jours dans une cellule de soins intensifs et le fait qu’on l’avait « bourré » de médicaments. En outre, il ignorait pourquoi il avait été hospitalisé sous PLAFA car il n’avait pas pris de drogue ; peut-être avait-il pris deux fois son médicament habituel contre l’épilepsie. Il se souvenait qu’il était monté chez ses parents avec un couteau pour qu’on les protège et admettait qu’il n’était pas tout à fait dans son état normal et que le médecin avait fait le lien. Il s’agissait toutefois d’un épisode isolé qui ne se reproduirait plus prochainement. Depuis son hospitalisation en février 2018, il ne buvait plus d’alcool, s’était inscrit à la Croix-Bleue et ne consommait du cannabis qu’occasionnellement. Au CPNVD, on lui donnait un neuroleptique, qu’il avait refusé de prendre le matin même, et de la Dépakine contre l’épilepsie. Les médecins souhaiteraient qu’il y ait un suivi médical à la sortie de l’hôpital ; or, il avait déjà un psychiatre qui le connaissait, mais il ignorait s’il y avait eu un contact entre celui-ci et le CPNVD et si un médicament (celui qu’il prenait actuellement l’affaiblissait plus qu’autre chose) lui serait imposé à la sortie. Il soutenait que le Dr J._ lui avait dit la veille qu’il dormirait une nuit encore à l’hôpital et qu’il allait pouvoir sortir le lendemain ou le surlendemain, le temps que sa médication soit mise en place (on lui avait proposé des repas à domicile et le passage du CMS pour vérifier qu’il prenne ses médicaments). Il maintenait toutefois son recours car il voulait être certain que l’hôpital le laisse sortir comme prévu et prenait acte de ce que la Chambre des curatelles attendait la confirmation des médecins du CPNVD qu’ils l’avaient libéré de son placement. 4. Par efax et courrier du 29 mai 2018, le Président de la Chambre des curatelles a requis du Dr J._ qu’il l’informe immédiatement, par efax/email, d’une éventuelle libération de A.X._ en application de l’art 429 al. 3 CC. Par efax du 30 mai 2018, le Dr J._ a informé la Chambre de céans de la sortie, le jour même, de J._ pour son domicile.","En droit : 1. 1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC). Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC). 1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 aI. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 aI. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après-cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 276, p. 142). L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43). 1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée dont on comprend qu'elle n'est pas d'accord avec la mesure prononcée à son encontre et critique les conditions de sa prise en charge, le recours est recevable. 2. 2.1 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC). Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss ad art. 242 CPC). 2.2 En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par un médecin en faveur du recourant le 30 avril 2018, lequel fait l’objet du présent recours, arrive à échéance le 11 juin 2018. Or, le recourant a quitté le CPNVD le 30 mai 2018. Partant, le recours interjeté contre la décision de l’autorité de protection confirmant le placement à des fins d’assistance est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], applicable par le renvoi de l’art. 450f CC). 3. 3.1 En conclusion, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. 3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par","ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le","président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‐ M. A.X._, et communiqué à : - Centre de psychiatrie du Nord vaudois, Secteur psychiatrique, ‐ M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :"}
doc-53
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-05-17 Bulletin 1965 III N. 318 (3) P. 289 (REJET)<br/>
doc-54
[AZA 0] 1P.266/2000 Ie COUR DE DROIT PUBLIC ********************************************** 23 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par O._ et R._, tous deux représentés par Me Pierre Boillat, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2000 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose les recourants au Juge d'instruction cantonal et au Procureur général du canton du Jura; (procédure pénale; demande de renseignements bancaires) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: A.- Le Juge d'instruction cantonal jurassien (ci-après, le Juge d'instruction) conduit une instruction contre les organes de gestion de fait et de droit de la Coopérative agricole "X._", pour gestion déloyale, faux dans les titres, complicité d'escroquerie fiscale et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Dans le cadre de cette procédure, il a inculpé R._ et O._ du chef d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il leur est reproché d'avoir, en leur qualité de président, respectivement de vice-président puis président de la Coopérative agricole "X._", induit en erreur le notaire en lui faisant constater faussement, dans un acte authentique, un prix de vente inférieur au prix réel lors de ventes immobilières conclues entre la société coopérative et des privés, entre le 21 juin 1990 et le 25 février 1993, pour R._, et le 14 mai et le 21 décembre 1997, pour O._. B.- A la demande du Service cantonal des contributions, qui s'est constitué partie plaignante le 14 octobre 1999, le Juge d'instruction a requis, le 5 novembre 1999, de divers établissements bancaires de Chevenez et de Porrentruy la production d'une attestation d'intégralité concernant O._ et R._ ainsi que des extraits détaillés complets relatifs à l'ensemble des comptes bancaires figurant sur ces attestations pour la période du 1er janvier 1989 au 31 octobre 1999. Le 15 décembre 1999, ces derniers ont demandé sans succès au Juge d'instruction de circonscrire ces réquisitions aux mouvements de fonds effectués entre eux et la Coopérative agricole "X._" durant la période concernée. Le 28 janvier 2000, ils ont saisi la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: la Chambre d'accusation) d'une prise à partie contre le Juge d'instruction, en concluant à l'annulation des demandes de renseignements adressées aux établissements bancaires, respectivement à ce qu'elles soient limitées à la production des mouvements de fonds intervenus avec la Coopérative agricole "X._". Statuant par arrêt du 5 avril 2000, cette autorité a très partiellement admis la prise à partie, limitant la demande de renseignements bancaires concernant R._ à la période allant du 1er janvier 1989 au 30 juin 1996. Elle a considéré en substance qu'il existait des présomptions graves et précises de culpabilité à l'encontre des prévenus en relation avec les faits qui leur étaient reprochés et qu'il se justifiait de vérifier s'ils avaient perçu des avantages illicites. Elle a également estimé la demande de renseignements conforme au principe de la proportionnalité, sous réserve de la production des extraits de comptes bancaires de R._ postérieurs au 30 juin 1996, date à laquelle il a quitté ses fonctions de président du conseil d'administration de la Coopérative agricole "X._". C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. , O._ et R._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Ils se plaignent d'une application arbitraire des art. 189 et 190 du Code de procédure pénale jurassien (CPP jur.), de l'art. 47 ch. 4 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952. 0) ainsi que des principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. Selon eux, les préventions dont ils font l'objet ne nécessiteraient en aucune manière la levée du secret bancaire de leurs comptes privés; la demande de renseignements litigieuse revêtirait un caractère exploratoire incompatible avec le principe de la proportionnalité. Invités à répondre, le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation concluent au rejet du recours. Le Procureur général du canton du Jura propose également de le rejeter dans la mesure où il est recevable. D.- Par ordonnance du 31 mai 2000, le Président de la Ie Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours. Considérant en droit : 1.- a) Les recourants sont personnellement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme une demande de production des extraits des comptes qu'ils ont ouverts auprès de divers établissements bancaires jurassiens. Ils ont un intérêt actuel et juridiquement protégé à ce que cet arrêt soit annulé et ont, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ. Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours répond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. b) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). La demande de renseignements bancaires litigieuse doit être considérée comme une décision incidente, car elle ne met pas fin à la procédure pénale au cours de laquelle elle a été prise (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les arrêts cités). Cette décision est de nature à causer un dommage irréparable aux recourants dans la mesure où elle astreint les banques concernées à produire des documents privés qu'ils estiment couverts par le secret bancaire (arrêt du 26 octobre 1998 dans la cause SFC contre Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, consid. 1b/bb reproduit à la SJ 1999 I p. 188). Ils sont par conséquent habilités à s'opposer à la production des extraits complets et détaillés de leurs comptes bancaires en faisant valoir une violation des règles de procédure destinées à sauvegarder le secret bancaire. Ils n'ont en revanche pas qualité pour contester la pertinence de ces pièces pour atteindre le but recherché, car ils auront l'occasion de faire valoir ultérieurement ce grief devant le juge du fond, voire, plus tard, à l'occasion d'un recours de droit public dirigé contre la décision finale (cf. SJ 1999 I p. 186 consid. 1b/bb p. 188). 2.- Les recourants prétendent que les préventions pour lesquelles ils sont inculpés ne nécessiteraient en aucune manière la levée même partielle du secret bancaire de leurs comptes privés. Ils dénoncent à cet égard une application arbitraire des art. 189 et 190 CPP jur. , de l'art. 47 ch. 4 LB et des principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. a) Le secret bancaire n'est pas un droit constitutionnel dont la violation peut être invoquée de manière autonome à l'appui d'un recours de droit public (ATF 117 Ia 341 consid. 2c p. 344; arrêt du 31 janvier 1996 dans la cause R. contre Ministère public du canton de Zurich reproduit in Pra 1996 n° 198 p. 751 consid. 1b). Par ailleurs, les recourants ne peuvent se plaindre directement d'une violation de l'art. 47 ch. 4 LB; ce grief ne peut être examiné dans le cadre d'un recours de droit public qu'en relation avec celui tiré de la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Les recourants n'ont pas invoqué un tel moyen de sorte que le recours est irrecevable en tant qu'il dénonce une violation de l'art. 47 ch. 4 LB. Pour le surplus, celui-ci ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'agissant du grief tiré d'une application arbitraire des art. 189 et 190 CPP jur. dans la mesure où il n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué violerait ces dispositions (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). Est dès lors seul recevable le grief tiré d'une application arbitraire des principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. b) A l'instar des autres mesures de contrainte comportant une atteinte à la sphère privée de l'individu, la levée du secret bancaire doit reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public prépondérant et ne pas aller au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de cet intérêt (ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 118 Ia 427 consid. 5a p. 436; 117 Ia 341 consid. 4 in fine p. 346; SJ 1996 p. 453 consid. 3a). Les recourants ne contestent ni la base légale de la demande de renseignements litigieuse ni l'intérêt public à la répression des infractions pénales qui sous-tend cette mesure (cf. Walter Haller, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Liberté personnelle, n. 139). Ils prétendent en revanche qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au secret bancaire et qu'elle revêtirait un caractère investigatoire prohibé. Le principe de la proportionnalité suppose que soit mise en balance l'atteinte portée à la sphère privée des titulaires des biens soumis au secret bancaire et l'intérêt public à la manifestation de la vérité, en tenant compte de la gravité de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enquête, étant précisé que les recherches indiscriminées ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424; RDAT 1995 II n° 21 p. 60; ; arrêt du 31 janvier 1996 précité reproduit in Pra 1996 n° 198 p. 751 consid. 3a/aa; Maurice Aubert et al., Le secret bancaire, Berne 1995, p. 55 et 146; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 1993, n. 686, p. 197; Xavier Oberson, Infractions fiscales et secret bancaire, RDAF 1999 2 p. 77; voir aussi ATF 124 II 58 consid. 3e et 4b p. 68/69; Archives 65 p. 649 consid. 5c p. 652, s'agissant de la possibilité pour l'administration fiscale de consulter le dossier pénal). c) R._ et O._ sont inculpés d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il leur est reproché d'avoir, en leur qualité de président, respectivement de vice-président puis de président de la Coopérative agricole "X._", induit en erreur le notaire en lui faisant constater faussement, dans un acte authentique, un prix de vente inférieur au prix réel à l'occasion de ventes immobilières conclues entre la société et des privés. Il n'y a toutefois aucun élément au dossier permettant de supposer qu'ils auraient bénéficié, dans le cadre de ces transactions, d'avantages illicites dès lors que la somme correspondant à la différence entre le prix réel et le prix de vente indiqué dans les actes notariés a été versée par la Coopérative agricole "X._" aux vendeurs. Les documents requis ne sont ainsi d'aucune utilité pour établir l'infraction pour laquelle les recourants sont poursuivis. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe des présomptions de culpabilité suffisante à leur égard en relation avec la prévention d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Cela ne signifie pas encore que la demande de renseignements bancaires soit injustifiée. Les recourants sont en effet également soupçonnés d'avoir perçu des indemnités pour leur activité au sein du conseil d'administration de la Coopérative agricole "X._", qu'ils n'auraient pas déclarées au fisc ou, du moins, pas dans leur intégralité. Ils ne contestent pas avoir touché à la fin de chaque exercice des notes de crédit intitulées "achat céréales fourragères". R._ a indiqué ne pas se rappeler s'il les avait ou non déclarés fiscalement, alors que O._ précise avoir mentionné la dernière note de crédit du 31 décembre 1998 dans sa déclaration d'impôts correspondante. Les recourants prétendent certes que les sommes concernées correspondraient à des vacations qu'ils n'avaient aucune obligation de déclarer. Il appartiendra au juge du fond d'examiner cette question. En l'état, cette objection ne saurait faire obstacle aux mesures de vérification propres à écarter les indices sérieux et concrets d'escroquerie fiscale ou de soustraction d'impôts au sens des art. 109 et 209 de la loi cantonale d'impôts du 26 mai 1988 résultant des circonstances précitées. L'attestation d'intégralité est de nature à établir avec clarté et sécurité l'ensemble des prétentions et prestations réciproques d'un contribuable avec l'établissement bancaire dont il est le client (cf. à ce sujet, ATF 121 II 257 consid. 3b/b p. 261). De même, la production des extraits complets des comptes bancaires des recourants permettra de confirmer ou, au contraire, d'exclure l'existence d'avantages illicites et de décider, le cas échéant, d'une éventuelle extension des poursuites pénales ouvertes contre O._ et R._ pour des délits fiscaux. L'intérêt public à la manifestation de la vérité l'emporte en l'occurrence sur l'intérêt privé des recourants au maintien du secret bancaire. Cet intérêt n'impose pas non plus des restrictions aux documents à verser à la procédure, en application du principe de la proportionnalité, dans la mesure où seule une production intégrale des comptes bancaires concernant la période durant laquelle les recourants ont fonctionné au sein du conseil d'administration de la Coopérative agricole "X._" permettra de constater l'existence éventuelle d'indemnités non déclarées. L'arrêt attaqué, qui confirme la demande de renseignements bancaires dans cette mesure, se révèle ainsi compatible avec les principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire. 3.- Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens (art. 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral : 1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable; 2. Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la charge des recourants; 3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens; 4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction cantonal, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton du Jura. _ Lausanne, le 23 août 2000 PMN/col Au nom de la Ie Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, Le Greffier,
doc-55
Urteilskopf 109 V 249 44. Arrêt du 14 juillet 1983 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Heimo et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales Regeste Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG , Art. 8 Abs. 1 lit. c und 10bis IVV . - Voraussetzungen des Anspruchs der Minderjährigen, die an schweren Sprachgebrechen leiden und eine Sonderschule besuchen müssen, auf eine spezifische logopädische Behandlung (Erw. 1). - Eine Behandlungsstelle für schwere Sprachgebrechen kann von einem Kanton mit der Prüfung beauftragt werden, ob in einem bestimmten Fall solche Gebrechen vorliegen, und eine etwaige Massnahme bestimmen (Erw. 2a). - Bestimmung der schweren Sprachgebrechen, die zu einer Sprachbehandlung auf Kosten der Invalidenversicherung berechtigen: Tragweite der Verwaltungsweisungen des Bundesamtes für Sozialversicherung auf diesem Gebiet und der durch eine kantonale Invalidenversicherungs-Kommission angebrachten Präzisierungen zu diesen Wegleitungen der Aufsichtsbehörde (Erw. 2c). - Es ist gesetzwidrig, die Übernahme der Behandlung dieser Art von Sprachstörung durch die Invalidenversicherung einzig auf die Fälle von "universeller" Dyslalie zu beschränken (Erw. 3). Sachverhalt ab Seite 250 BGE 109 V 249 S. 250 A.- Géraldine Heimo, née en 1972, est atteinte de l'infirmité congénitale décrite sous ch. 313 OIC et d'une trisomie 21. Elle présente en outre une légère débilité mentale (QI de 64 selon Kramer) et d'importants troubles du langage. Depuis 1973, elle a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité consistant notamment en mesures médicales, en mesures à l'âge préscolaire et, depuis 1977, en mesures de formation scolaire spéciale, y compris des subsides pour un enseignement orthologophonique individuel, ainsi que pour la surveillance médicale y relative, cette dernière prestation ayant été accordée jusqu'au 31 juillet 1979 (décision du 31 décembre 1977). La formation scolaire spéciale et les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par l'école X, institut pour enfants mentalement handicapés, où l'intéressée est placée depuis le mois de septembre 1977, ainsi que par le service de psychologie et de logopédie de la Gruyère, "La Ruche", école spéciale de l'assurance-invalidité. En date du 27 mai 1980, ledit service a présenté à la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, pour le compte de l'assurée, une demande de prolongation "pendant encore 1 à 2 ans" du traitement logopédique. Il indiquait que l'enfant présentait une hypotonie bucco-linguo-faciale, un retard d'acquisition du langage et une dyslalie multiple et que, par une meilleure tonicité de la motricité bucco-phonatoire, elle pouvait arriver à une articulation plus nette et, de ce fait, à un langage plus compréhensible. BGE 109 V 249 S. 251 Cette requête fut rejetée par la commission précitée qui a considéré que, s'agissant d'une enfant éducable sur le plan pratique, les conditions fixées par les instructions administratives pour l'octroi d'une telle prestation n'étaient pas remplies, seules des mesures d'acquisition et de structuration du langage pouvant entrer en ligne de compte, question sur laquelle il ne lui appartenait toutefois pas de se prononcer. Par conséquent, le 12 août 1980, la Caisse cantonale fribourgeoise de compensation a rendu une décision par laquelle la prolongation du traitement logopédique venu à échéance était refusée. B.- Par jugement du 24 juillet 1981, la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales a admis le recours interjeté contre cette décision par Géraldine Heimo, représentée par son père, et elle a mis à la charge de l'assurance-invalidité les frais du traitement logopédique litigieux jusqu'au 31 juillet 1981. L'autorité cantonale a considéré, en bref, qu'au vu des explications données à l'appui de la demande de prestations, on devait admettre que l'assurée était atteinte de graves difficultés d'élocution au sens de la loi et qu'au vu des progrès déjà accomplis on pouvait prévoir que, moyennant une prolongation des mesures pédago-thérapeutiques pendant deux ans, elle parviendrait à parler de façon compréhensible. C.- L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement entrepris, ainsi que de la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le traitement des difficultés d'élocution, et au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête. Il allègue en substance que selon des "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er novembre 1978, le diagnostic correct devrait être: "Retard de langage dans le cadre d'une trisomie 21 et d'une légère débilité mentale." L'assurée n'étant pas capable ou présumée capable de fréquenter l'école publique ou une école spéciale pour normalement doués, les frais du traitement logopédique ne peuvent être assumés par l'assurance-invalidité, dans la mesure où celui-ci vise le retard d'acquisition du langage. Quant à la dyslalie, elle n'est pas considérée comme grave au sens de la loi, selon les "précisions" susmentionnées, car seul l'aspect phonétique est en l'occurrence perturbé (omissions, déformations, remplacements). Or, si l'on se BGE 109 V 249 S. 252 fonde sur les constatations du centre fréquenté par l'intéressée (remplacements de certains phonèmes par d'autres), on n'est pas en présence d'un trouble grave au sens de cette interprétation. Toutefois, "pour avoir une certitude à cet égard", l'office propose de confier une expertise au professeur C. Par ailleurs, il dépose un document non signé, daté du 16 septembre 1981, qui s'intitule "généralités" et formule diverses critiques sur la procédure suivie dans le canton de Fribourg en matière d'allocation de subsides pour le traitement des graves difficultés d'élocution. Il a en outre produit un document qui s'intitule "Précisions de la Commission cantonale vaudoise de l'Assurance-invalidité quant à l'interprétation de la Circulaire de l'OFAS sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI du 1er novembre 1978". Le père de l'assurée conclut au rejet du recours, tout en soulignant que la demande de prolongation du traitement logopédique ne concerne que la dyslalie. Erwägungen Considérant en droit: 1. Selon l' art. 19 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 1 let. a et 9 al. 1 RAI, l'assurance-invalidité alloue des subsides pour la formation scolaire spéciale des mineurs éducables mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. D'autre part, suivant l' art. 19 al. 2 let . c LAI en corrélation avec les art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI, l'assurance finance en outre les mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l'enseignement de l'école spéciale et visent à compléter ce dernier. Font notamment partie de ces mesures les cours d'orthophonie pour les mineurs qui ont de graves difficultés d'élocution. D'après la jurisprudence, constituent de graves difficultés d'élocution au sens de l' art. 19 al. 2 let . c LAI des troubles du langage écrit ou parlé dont est atteint un mineur qui, à défaut de traitement logopédique spécifique, serait fortement entravé dans son développement scolaire et sa future capacité de gain ( ATF 97 V 171 -172). En principe, l'apprentissage du langage et la correction des difficultés d'élocution sont partie intégrante de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation scolaire spéciale. Un traitement complémentaire individuel des troubles du langage n'est pris en charge par l'assurance-invalidité, au titre de mesure pédago-thérapeutique, que lorsqu'il s'agit d'un grave défaut BGE 109 V 249 S. 253 d'élocution auquel ne peut remédier de manière suffisante l'enseignement du langage inclus dans la formation scolaire spéciale. Par ailleurs, la jurisprudence a encore précisé que pour juger si l'on est en présence de graves difficultés d'élocution au sens de la loi et des dispositions d'exécution, on prendra comme critère de base une intelligence et une application normales. Ainsi, on ne saurait parler de graves difficultés d'élocution au sens de ces dispositions lorsque des retards de langage sont dus principalement à une débilité mentale ou à de la paresse ( ATF 97 V 172 ; RCC 1971 p. 309). Dans de tels cas, en effet, il incombe à l'école spéciale de développer l'apprentissage du langage dans le cadre de l'enseignement ordinaire. Par contre, s'il s'agit de difficultés d'élocution graves et spécifiques, l'assurance-invalidité prend en charge, pour autant que cela soit nécessaire, les frais d'un traitement individuel en sus des subsides qu'elle alloue pour la formation scolaire spéciale. La jurisprudence et la pratique administrative n'excluent cependant pas dans tous les cas la prise en charge par l'assurance des frais nécessités par un traitement complémentaire de troubles du langage qui ont pour cause une débilité mentale. Mais il doit alors s'agir d'un grave défaut d'élocution qui ne peut être traité de manière suffisante dans le cadre de l'enseignement usuel dispensé par l'école spéciale (RCC 1971 p. 286, ainsi que le ch. 2.2 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les mesures pédago-thérapeutiques dans l'assurance-invalidité et le ch. 18 de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution). 2. a) La Cour de céans a eu l'occasion de relever que, conformément à l'avis de l'autorité de surveillance, le diagnostic et le plan de traitement des graves difficultés d'élocution devaient être l'affaire d'une équipe de spécialistes dirigée si possible par un médecin ( ATF 97 V 172 ). A cet effet, le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont conclu une convention qui invite les cantons à désigner des centres spécialisés, chargés d'examiner si l'on est en présence de graves difficultés d'élocution et, le cas échéant, quelle doit être la nature du traitement. Un tel centre doit toujours comprendre un médecin expérimenté dans le domaine des graves troubles d'élocution, ainsi qu'un logopédiste bénéficiant d'une formation complète (cf. ch. 30 circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution). BGE 109 V 249 S. 254 Le service de psychologie et de logopédie de la Gruyère "La Ruche" est un centre d'examen reconnu par le canton de Fribourg. A ce sujet, l'auteur du document intitulé "généralités", pièce que le recourant invoque à l'appui de son recours, regrette que dans ce canton le centre d'examen fonctionne également comme centre de traitement, ce qui lui enlèverait tout caractère de neutralité. Or, selon le ch. 31 de la circulaire précitée, les cantons peuvent créer de nouveaux centres d'examen "ou reconnaître cette qualité à des centres de traitement". Dès lors, la remarque n'est pas justifiée puisqu'il résulte des instructions administratives du recourant qu'un centre de traitement peut aussi fonctionner comme centre d'examen. On ajoutera qu'une telle situation n'a rien d'inhabituel dans l'assurance-invalidité où il est fréquent qu'une mesure de réadaptation soit allouée à un assuré sur la base des indications données par la personne ou par l'institution qui sera ensuite chargée de fournir la mesure (soins médicaux, moyens auxiliaires, etc.). b) Selon le même document, l'appréciation du caractère grave des difficultés d'élocution et, d'une façon générale, du droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour le traitement de tels troubles, serait moins objective en ville de Fribourg que, par exemple, dans la ville de Bâle où l'on ne reconnaîtrait en moyenne par année que cinquante cas de graves difficultés d'élocution, tandis que Fribourg "annonce un multiple impressionnant de ces cas par année". Cet argument n'est toutefois pas pertinent. Si l'Office fédéral des assurances sociales estime, en sa qualité d'autorité de surveillance, que les institutions fribourgeoises chargées d'examiner les cas de graves difficultés d'élocution ne respectent pas ses instructions ou ne fonctionnent pas correctement, c'est à lui-même, ou à l'autorité fédérale supérieure, qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Au demeurant, le juge ne peut examiner que des décisions individuelles et il se prononce exclusivement en fonction des particularités du cas d'espèce dont il est saisi. c) Enfin, l'auteur de ces "généralités" observe que "l'unanimité est loin d'être faite dans les diverses écoles de logopédie, aussi bien pour la terminologie que pour la définition du caractère de gravité". C'est pourquoi, sans doute, le recourant aurait souhaité que le Tribunal fédéral des assurances charge un expert de se prononcer sur les questions d'ordre général énumérées dans sa BGE 109 V 249 S. 255 requête du 15 janvier 1982. Il a par ailleurs déposé en procédure fédérale les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation des directives contenues dans la circulaire concernant le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité. Cependant, ces éléments d'incertitude ne sont pas nouveaux et le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà prononcé à ce sujet tant sous l'empire de l'ancien droit (p.ex. ATFA 1966 p. 113 consid. 2) qu'après l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales et réglementaires en cette matière (p.ex. ATF 97 V 167 ss, qui se fonde notamment sur une expertise générale du professeur L., et RCC 1980 p. 513 consid. 1). Or, les considérations émises dans l' ATF 97 V 167 sur la nature et sur la définition des divers troubles du langage qui peuvent constituer de graves difficultés d'élocution au sens de la loi, ainsi que sur les conditions d'octroi des subsides de l'assurance-invalidité pour le traitement de ces difficultés, demeurent entièrement valables et l'administration doit s'y conformer dans les décisions qu'elle est appelée à rendre dans ce domaine. En particulier, dans la mesure où il exerce par voie de délégation du Département fédéral de l'intérieur ( art. 176 RAVS et 92 RAI) les compétences dévolues par le législateur au Conseil fédéral aux art. 72 al. 1 LAVS et 64 LAI, l'Office fédéral des assurances sociales ne saurait édicter, par le biais d'instructions administratives, de nouvelles règles de droit ( ATF 107 V 155 ). Car, selon l'ordre légal, la compétence d'édicter de telles normes ne peut être déléguée à des groupements ou offices que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale l'autorise expressément ( art. 7 al. 5 LOA ; RS 172.010). Or, la législation fédérale en matière d'AVS/AI ne contient aucune autorisation de cette sorte. A fortiori, une autorité cantonale chargée d'appliquer la loi en se conformant, sous réserve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorité de surveillance, ne peut édicter des normes de caractère général et abstrait qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux administrés, dans un domaine qui ressortit exclusivement à la compétence du législateur fédéral. Dès lors, les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité que l'office recourant invoque à l'appui de son argumentation n'ont d'autre objet que de renseigner le juge sur la pratique d'une autorité cantonale parmi d'autres, lorsqu'elle applique la loi et les directives de l'autorité de surveillance. Il BGE 109 V 249 S. 256 résulte en effet de la loi que seule l'autorité fédérale est habilitée à donner des instructions aux organes d'exécution, afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales sur le territoire de la Confédération. 3. a) En l'espèce, la seule question à résoudre est celle de la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de traitement de la dyslalie que présente l'intimée, pour la période du 1er août 1979 au 31 juillet 1981. En effet, en ce qui concerne le retard d'acquisition du langage également diagnostiqué par le centre d'examen, le représentant légal de l'assurée ne conteste pas, avec raison, qu'il ne peut faire l'objet d'un traitement spécifique au titre des graves difficultés d'élocution, car il s'agit d'une conséquence du retard mental de l'enfant. Le point de savoir si ce retard d'acquisition du langage peut donner lieu à des mesures pédago-thérapeutiques spéciales au sens de l' art. 8 al. 1 let . c RAI et du ch. 18 de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution, comme le mentionne la décision litigieuse, n'a dès lors pas besoin d'être tranché dans le présent arrêt. Cas échéant, l'intimée devra présenter une nouvelle demande à ce sujet. b) La dyslalie est un trouble du langage qui consiste en une difficulté de prononciation des mots due à une malformation ou à une lésion de l'appareil extérieur de la parole (langue, lèvres, dents, larynx) (GARNIER/DELAMARE, Dictionnaire des termes techniques de médecine, 20e éd., Paris 1978). Elle figure sous ch. 233, rubrique "dysfonctionnement du langage", de la liste des cas de troubles d'élocution qui apparaissent le plus souvent sous une forme grave et peuvent, par conséquent, donner droit à des prestations de l'assurance-invalidité, qui est comprise dans la circulaire précitée. L'autorité de surveillance y précise que la dyslalie est prise en charge, sauf s'il s'agit de l'articulation interdentale, en règle générale dès l'âge de l'entrée au jardin d'enfants. Toutefois, dans la présente affaire, le recourant soutient que seule la dyslalie universelle, c'est-à-dire un trouble combiné de l'articulation et de la phonation, peut donner lieu aux prestations litigieuses. Or, cette interprétation restrictive ne ressort pas des instructions édictées par le recourant lui-même, mais des "précisions" apportées par la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité à ces directives. Cependant, comme on l'a vu, ces "précisions" n'ont pas valeur d'instructions administratives au sens de l' art. 72 al. 1 LAVS auquel renvoie l' art. 64 al. 1 BGE 109 V 249 S. 257 LAI . Au demeurant, il n'existe apparemment aucune certitude au sujet de la validité de cette interprétation des directives de l'autorité de surveillance, puisque celle-ci souhaite qu'un expert se prononce à ce propos. Mais cette requête n'est pas justifiée car, en réalité, il ne s'agit pas d'une question d'ordre médical que seul un spécialiste peut trancher, mais d'une question de droit. En effet, la loi et le règlement d'exécution parlent de "graves difficultés d'élocution" sans autre précision. Or, il n'est pas contesté que la dyslalie soit un trouble du langage qui entre dans cette notion, telle que l'a définie la jurisprudence rappelée au premier considérant. Concrètement, un tel trouble se manifeste par des difficultés de prononciation qui rendent le langage de l'enfant peu compréhensible. Ainsi, l'intimée prononce les "f" et "ch" comme des "s" et les "v", "z" et "r" comme des "y"; de plus, elle assourdit légèrement les occlusives. Selon le rapport du centre d'examen, du 27 mai 1980, qui a été vérifié le 7 juillet 1980 par le bureau de la logopédie du canton de Fribourg, ces défauts d'élocution ont leur origine dans une hypotonie - c'est-à-dire une diminution de la tonicité musculaire - bucco-linguo-faciale et le traitement entrepris a précisément pour but d'améliorer la tonicité de la motricité bucco-phonatoire. D'après un précédent rapport du même centre, du 4 octobre 1977, ces troubles de la motricité buccale étaient importants et en relation avec les malformations propres au mongolisme: langue scrotale, hypotonie buccale et faciale. A l'époque, l'administration n'a pas contesté qu'ils présentaient un caractère de gravité suffisant pour fonder l'octroi de subsides en vue d'un traitement orthologophonique individuel, comme cela ressort de la décision du 21 décembre 1977. Dans ces conditions, il paraît contraire au sens raisonnable de la loi de vouloir faire une distinction, en tout cas en l'espèce, selon que la dyslalie est un trouble de l'articulation uniquement ou un trouble de l'articulation et de la phonation. c) Il faut observer, en outre, que le point de vue exposé par la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg à l'appui de son opinion négative, dans son préavis sur le recours de droit cantonal, était tout à fait différent. Selon cette autorité, ce qui est déterminant, en ce qui concerne la dyslalie multiple, c'est le fait que "trois années de traitement consécutif doivent normalement suffire pour atteindre un optimum dans la correction de troubles articulatoires" et que, dans ces conditions, les troubles résiduels doivent être liés au niveau intellectuel de l'enfant. BGE 109 V 249 S. 258 Effectivement, selon la jurisprudence, les troubles du langage chez les mongoliens sont la conséquence de la débilité mentale profonde et ne constituent pas de graves difficultés d'élocution au sens de la loi (RCC 1971 p. 309 consid. 2 et 4). Mais, ainsi qu'on l'a vu, ce principe n'a pas une valeur absolue et même lorsqu'elles sont la conséquence d'une débilité mentale, les difficultés d'élocution peuvent justifier un traitement spécifique aux frais de l'assurance-invalidité, quand il s'agit d'un grave défaut qui ne peut être traité de manière suffisante dans le cadre de l'enseignement usuel dispensé par l'école spéciale. Au surplus, les responsables du centre d'examen ont affirmé, dans une lettre du 24 octobre 1980 à la commission de recours, que la dyslalie dont est atteinte l'intimée n'était pas liée à son niveau intellectuel, ce qui paraît exact compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus concernant l'origine physique et non pas mentale des troubles de langage. Force est ainsi d'admettre, avec les premiers juges, qu'au vu du dossier et des éléments d'information apportés par les responsables du centre d'examen, une prolongation de deux ans du traitement spécifique de la dyslalie dont souffre l'intimée, aux frais de l'assurance-invalidité, était justifiée, de sorte que le jugement attaqué est bien fondé de ce chef. Il convient cependant d'en préciser le dispositif, en ce sens que seule la dyslalie peut faire l'objet d'un traitement logopédique à la charge de l'assurance. Dispositiv Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est partiellement admis dans la mesure où le dispositif du jugement de la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales du 24 juillet 1981 est précisé en ce sens que seule la dyslalie dont est atteinte Géraldine Heimo peut faire l'objet d'un traitement logopédique aux frais de l'assurance-invalidité. Il est rejeté pour le surplus.
doc-56
EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ Le règlement (UE) 2019/787 a étendu les dispositions en matière d’étiquetage pour les mélanges aboutissant à des boissons spiritueuses non conformes aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses à des assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à différentes indications géographiques (ci-après «IG») ou de boissons spiritueuses bénéficiant d’une IG avec des boissons spiritueuses sans IG. Toutefois, cette disposition semble exiger que ces assemblages ne puissent pas porter la dénomination de la catégorie de boissons spiritueuses à laquelle ils appartiennent en tant que dénomination légale. Cela n’est pas conforme à la disposition selon laquelle les boissons spiritueuses répondant aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses doivent utiliser le nom de cette catégorie comme dénomination légale, étant donné que le règlement sur les boissons spiritueuses définit les «assemblages» comme étant la combinaison de deux ou plusieurs boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie, qui ne peuvent être distinguées que par des nuances dans la composition, et dispose qu’ils appartiennent à la même catégorie de boissons spiritueuses que les boissons spiritueuses d’origine avant assemblage. Pour cette raison, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2019/787 afin de clarifier les dispositions spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux types d’assemblages susmentionnés et, en particulier, de faire figurer le nom de la catégorie de boisson spiritueuse concernée comme dénomination légale. 2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE Certains États membres et représentants du secteur ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que la formulation susmentionnée du nouveau règlement sur les boissons spiritueuses interdit effectivement les assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à différentes indications géographiques ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des IG avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune IG de porter comme dénomination légale le nom de la catégorie de boissons spiritueuses concernée. Il convient de clarifier ce point afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux consommateurs d’obtenir des informations légitimes. Des experts des 27 États membres ont été consultés avant et pendant les réunions du groupe d’experts de l’organisation commune des marchés agricoles - boissons spiritueuses qui se sont tenues (virtuellement) le 3 décembre 2020 et le 9 février 2021. Ce processus de consultation a permis de dégager un large consensus sur le projet de règlement délégué. Un consensus a également été obtenu lors de la consultation publique générale qui s’est déroulée entre le 24 février et le 24 mars 2021, avec la publication du projet de règlement délégué sur le portail «Améliorer la réglementation». 3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ L’acte délégué est fondé sur l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et ne concerne qu’une disposition que la Commission a été habilitée à modifier en vertu dudit paragraphe. Il devrait être adopté selon la procédure visée à l’article 46, du règlement (UE) 2019/787. Article 1er: cet article divise l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 en deux paragraphes: l’un couvrant les mélanges aboutissant à des boissons spiritueuses non conformes aux exigences d’une des catégories établies à l’annexe I et l’autre couvrant les assemblages de boissons spiritueuses, y compris des dispositions spécifiques en matière d’étiquetage pour les mélanges résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des indications géographiques différentes ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des IG avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune IG, afin de préciser que ces mélanges peuvent porter le nom de la catégorie de boissons spiritueuses concernée en tant que dénomination légale. Il modifie également l’article 3, paragraphe 3, et l’article 10, paragraphe 7, dudit règlement, qui font référence à ces dispositions spécifiques en matière d’étiquetage. Article 2: cet article prévoit l’application simultanée de la modification prévue à l’article 1er et les dispositions auxquelles il fait référence [à savoir l’article 3, paragraphe 3, et l’article 12 du règlement (UE) 2019/787] qui, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement, s’appliqueront à compter du 25 mai 2021. RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 21.4.2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions en matière d’étiquetage applicables aux assemblages LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 1 , et notamment son article 50, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) 2019/787 a remanié en profondeur certaines dispositions relatives à la production et à l’étiquetage des boissons spiritueuses et des denrées alimentaires obtenues à partir de boissons spiritueuses en tant qu’ingrédients. (2)En particulier, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 a étendu les dispositions en matière d’étiquetage pour les mélanges aboutissant à des boissons spiritueuses non conformes aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses à des assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à différentes indications géographiques ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à une indication géographique avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune indication géographique. (3)En conséquence, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787, les dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I dudit règlement ou pour les indications géographiques de boissons spiritueuses ne peuvent être indiquées que si elles figurent sur une liste d'ingrédients alcooliques apparaissant dans le même champ visuel que la dénomination légale de la boisson spiritueuse. Cela implique que la catégorie de boissons spiritueuses à laquelle appartient un assemblage visé par cette disposition ne peut pas être utilisée comme dénomination légale. La seule exception prévue audit article concerne les assemblages constitués de boissons spiritueuses appartenant à la même indication géographique ou les assemblages dont aucune des boissons spiritueuses n’appartient à une indication géographique. Pour ces assemblages, cela signifie qu’ils peuvent utiliser la catégorie de boissons spiritueuses concernée comme dénomination légale dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage. (4)Toutefois, selon les définitions figurant à l’article 3, points 11 et 12, du règlement (UE) 2019/787, les assemblages sont la combinaison de deux ou plusieurs boissons spiritueuses de la même catégorie, qui ne peuvent être distinguées que par des nuances dans la composition. Par conséquent, les boissons spiritueuses ainsi produites appartiennent nécessairement à la même catégorie de boissons spiritueuses que les boissons spiritueuses initiales avant assemblage. L’article 10, paragraphe 2, dudit règlement dispose que les boissons spiritueuses qui satisfont aux exigences d’une catégorie de boissons spiritueuses figurant à l’annexe I dudit règlement doivent utiliser le nom de cette catégorie comme dénomination légale. Conformément à cette exigence, tous les assemblages, et pas uniquement ceux qui sont exemptés par l’article 13, paragraphe 3, quatrième alinéa, dudit règlement, doivent être autorisés à utiliser comme dénomination légale le nom de la catégorie à laquelle ils appartiennent. (5)Par conséquent, afin de corriger l’incohérence entre les obligations d’étiquetage des assemblages découlant de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et de garantir la sécurité juridique pour les producteurs de boissons spiritueuses et l’information légitime des consommateurs, il convient de clarifier les dispositions spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux assemblages, y compris les assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à différentes indications géographiques ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des indications géographiques avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune indication géographique. Il est également nécessaire de modifier l’article 3, paragraphe 3, et l’article 10, paragraphe 7, dudit règlement, qui font référence à ces dispositions spécifiques en matière d’étiquetage. (6)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence. (7)Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787 et afin d’éviter tout vide réglementaire, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 25 mai 2021, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) 2019/787 est modifié comme suit: (1)À l'article 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3) “allusion” : la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I, ou à une ou plusieurs indications géographiques de boissons spiritueuses, autre qu'une référence dans un terme composé ou sur une liste d'ingrédients visée à l'article 13, paragraphes 2, 3 et 4, dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage: (a)d'une denrée alimentaire autre qu'une boisson spiritueuse, ou (b)d'une boisson spiritueuse qui satisfait aux exigences des catégories 33 à 40 de l'annexe I;» (2)À l'article 10, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «7. Sans préjudice des articles 11 et 12 et de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 4, il est interdit d'utiliser les dénominations légales visées au paragraphe 2 du présent article ou des indications géographiques dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage de toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées figurant à l'annexe I ou de l'indication géographique concernée. Cette interdiction s'applique également lorsque ces dénominations légales ou ces indications géographiques sont associées à des mots ou des phrases, tels que “comme”, “du type”, “du style”, “élaboré”, “arôme” ou toute autre indication similaire.» (3)L’article 13 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas d'un mélange, les dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I ou pour les indications géographiques de boissons spiritueuses ne peuvent être indiquées que si elles figurent sur une liste d'ingrédients alcooliques apparaissant dans le même champ visuel que la dénomination légale de la boisson spiritueuse. Dans le cas visé au premier alinéa, la liste des ingrédients alcooliques est accompagnée d'au moins un des termes visés à l'article 10, paragraphe 6, point e). La liste des ingrédients alcooliques et le terme l'accompagnant apparaissent dans le même champ visuel que la dénomination légale du mélange, dans des caractères uniformes de police et de couleur identiques, ainsi que dans une taille de caractères qui n'est pas plus grande que la moitié de celle utilisée pour la dénomination légale. En outre, la proportion de tout ingrédient alcoolique figurant sur la liste des ingrédients alcooliques est exprimée au moins une fois en pourcentage, dans l'ordre décroissant des quantités utilisées. Cette proportion est égale au pourcentage par volume d'alcool pur qu'elle représente dans la teneur totale en alcool pur du mélange.» (b)le paragraphe suivant est inséré: «3 bis Dans le cas d’un assemblage, la boisson spiritueuse porte la dénomination légale prévue dans la catégorie de boissons spiritueuses concernée figurant à l’annexe I. En cas d’assemblages résultant de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des indications géographiques différentes ou de la combinaison de boissons spiritueuses appartenant à des indications géographiques avec des boissons spiritueuses n’appartenant à aucune indication géographique, les conditions suivantes s’appliquent: (a)la description, la présentation ou l’étiquetage de l’assemblage peut comporter les dénominations légales figurant à l'annexe I, ou les indications géographiques correspondant aux boissons spiritueuses qui sont issues d’un assemblage, pour autant que ces dénominations apparaissent: i) uniquement dans une liste de tous les ingrédients alcooliques contenus dans l’assemblage, dans des caractères uniformes de police et de couleur identiques, ainsi que dans une taille de caractères qui n'est pas plus grande que la moitié de celle utilisée pour la dénomination légale; et ii) au moins une fois dans le même champ visuel que la dénomination légale de l’assemblage. (b)La liste des ingrédients alcooliques est accompagnée d'au moins un des termes visés à l'article 10, paragraphe 6, point d); (c)la proportion de tout ingrédient alcoolique figurant sur la liste des ingrédients alcooliques est exprimée au moins une fois en pourcentage, dans l'ordre décroissant des quantités utilisées. Cette proportion est égale au pourcentage par volume d'alcool pur qu'elle représente dans la teneur totale en alcool pur de l’assemblage.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2021. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21.4.2021    Par la Commission    La présidente    Ursula VON DER LEYEN (1)    JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.
doc-57
Avis juridique important | 31982R3273 Règlement (CEE) n° 3273/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3433/81 en ce qui concerne la répartition des importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tierse Journal officiel n° L 347 du 07/12/1982 p. 0011 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0152 édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0152 *****RÈGLEMENT (CEE) No 3273/82 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 3433/81 en ce qui concerne la répartition des importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 5, considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 prévoit que la quantité à importer chaque année en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs; considérant que le règlement (CEE) no 3433/81 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2801/82 (5), a réparti cette quantité pour l'année 1982; qu'il convient de prévoir maintenant cette répartition pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983; considérant que l'expérience montre que les communications hebdomadaires des demandes de certificats par les États membres peuvent être utilement remplacées par une communication mensuelle des certificats délivrés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3433/81 est modifié comme suit. 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: « Article premier La quantité fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 est répartie entre les États membres de la façon suivante pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983: (en t/poids net) 1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Pays d'origine // // // // // // // // Chine // Corée // T'ai-wan // Hong-kong // Espagne // Autres // Pays importateurs // // // // // // // // // // // // // // Belgique // // // // // // // Luxembourg // 278 // - // 10 // - // 12 // - // Danemark // 536 // 20 // - // - // - // - // RF d'Allemagne // 24 065 // 5 331 // 891 // 430 // 1 014 // 1 514 // Grèce // 7 // 7 // 108 // - // 60 // 54 // France // 2 // - // 6 // - // - // 8 // Irlande // - // - // - // - // - // - // Italie // 3 // - // 4 // - // - // 11 // Pays-Bas // 62 // 50 // 13 // - // - // - // Royaume-Uni // 124 // 22 // 104 // 4 25. Les tonnages indiqués ci-avant peuvent être révisés sur base des données relatives aux quantités pour lesquelles les certificats ont été délivrés au 30 septembre 1983 afin de déterminer les quantités restant à importer en 1983. » 2. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: « Article 7 Les États membres communiquent chaque mois à la Commission les quantités relatives aux certificats d'importation délivrés: - en précisant l'origine des produits faisant l'objet des certificats, - en distinguant les quantités pour lesquelles les certificats ont été délivrés avec ou sans la mention prévue à l'article 6. Ces informations sont transmises à la Commission au plus tard le 9 de chaque mois pour les données relatives aux certificats délivrés le mois précédent. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission // - // - // // // // // // // (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no L 346 du 2. 12. 1981, p. 5. (5) JO no L 295 du 21. 10. 1982, p.
doc-58
Avis juridique important | 31998D0582 98/582/CE: Décision du Conseil du 6 octobre 1998 modifiant la décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 281 du 17/10/1998 p. 0036 - 0038 DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1998 modifiant la décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (98/582/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), prévoit les conditions applicables au beurre faisant l'objet du régime d'intervention publique ainsi qu'au beurre éligible aux aides de stockage privé; que le beurre bénéficiant de l'intervention publique doit être produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée; que cette condition ne s'applique pas au beurre faisant l'objet d'un stockage privé; que, pour certaines mesures prévoyant des aides à l'écoulement du beurre sur le marché communautaire et notamment le régime visé par le règlement (CE) n° 2571/97 (3) de la Commission, le beurre doit être fabriqué directement et exclusivement de crème pasteurisée pour être éligible;considérant que les quantités importantes de beurre qui reçoivent des subventions communautaires par rapport à la production totale nécessitent d'établir une base statistique adaptée au suivi des différentes sortes de beurre et qui tienne compte de la différenciation susmentionnée;considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché du beurre, la Commission doit pouvoir disposer des données exactes qui lui permettent de connaître de manière fiable l'évolution précise des différents types de beurre et des autres produits laitiers à matière grasse jaune;considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), prévoit déjà une ventilation des différentes sortes de beurre par code de la nomenclature combinée applicable aux échanges commerciaux; que, afin de rester cohérent avec cette démarche, il est souhaitable de suivre la même ventilation du beurre pour le recueil des informations statistiques dans le secteur; qu'il convient dès lors de modifier la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant disposition d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (5);considérant que, toutefois, pour certains types de beurre et d'autres produits laitiers à matière grasse jaune il suffit de prévoir, à ce stade, une collecte et une transmission facultatives des données;considérant que le comité permanent de la statistique agricole (CPSA) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que les mesures prévues par la présente décision doivent donc, en vertu de l'article 7 de la directive 96/16/CE, être adoptées par le conseil,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les annexes I et II de la décision 97/80/CE de la Commission sont modifiées comme indiqué à l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1998.Par le ConseilLe présidentM. BARTENSTEIN(1) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 27.(2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1061/98 (JO L 152 du 26. 5. 1998, p. 3).(4) JO 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/98 (JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 1).(5) JO L 24 du 25. 1. 1997, p. 26.ANNEXE L'annexe I de la décision 97/80/CE de la Commission est modifiée comme suit:1) le code 23 dans la liste des produits laitiers est remplacé par le texte suivant:>TABLE>2) la note de bas de page suivante est ajoutée à la fin de la liste des produits laitiers:«(*) Collecte et transmission facultatives des données»;3) le texte intitulé «BEURRE (23)» dans les notes explicatives est remplacé par le suivant:«BEURRE (23)Beurre total et autres produits à matière grasse jaune (23): comprend le beurre, le beurre traditionnel, le beurre recombiné, le beurre de lactosérum, le beurre fondu et le butteroil, ainsi que les autres produits à matières grasses jaunes, exprimés en équivalent-beurre d'une teneur en matières grasses égale à 82 % en poids.- Tableau A: Danemark: comprend uniquement le beurre (231).- Tableau B: les positions 231 (beurre), 2311 (beurre traditionnel), 2312 (beurre recombiné), 2313 (beurre de lactosérum), 232 (beurre fondu et butteroil), 233 (autres produits laitiers à matière grasse jaune), 2331 (beurre allégé), 2332 (autres) sont à indiquer en poids réel. Seule la position 23 doit être indiquée en équivalent beurre.Beurre (231): produit ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.- Comprend également le beurre contenant de très faibles quantités d'herbes, d'épices, de parfums, etc., à condition que le produit conserve le caractère du beurre.Beurre traditionnel (2311): produit obtenu directement et exclusivement à partir de la crème pasteurisée, ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.Beurre recombiné (2312): produit obtenu à partir du butteroil, de l'extrait sec non gras laitier et de l'eau, ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.Beurre de lactosérum (2313): produit obtenu à partir de crème de lactosérum ou du mélange de crème de lactosérum et de crème, ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.Les positions 2311, 2312 et 2313 couvrent également le beurre contenant de très faibles quantités d'herbes, d'épices, de parfums, etc., à condition que le produit conserve le caractère du beurre.Beurre fondu et butteroil (232):Beurre fondu: les beurres fondus ont une teneur en matières grasses du lait dépassant 85 % en poids. Il s'agit d'une appellation qui, en plus du beurre fondu en tant que tel, couvre fréquemment un certain nombre d'autres beurres déshydratés similaires que l'on connaît communément sous divers noms: "beurre déshydraté", "beurre anhydre", "butteroil", "graisse butyrique" (matière grasse du lait) et "beurre concentré".Butteroil: produit obtenu à partir du lait, de la crème ou du beurre par des procédés assurant l'extraction de l'eau et de l'extrait sec non gras avec une teneur minimale en matières grasses d'origine laitière de 99,3 % du poids total et une teneur maximale en eau de 0,5 % du poids total.- Comprend également le "ghee".- Afin d'éviter des doubles comptes, la dénomination "butteroil" comprend uniquement la production directe à partir de la crème.Autres produits à matière grasse jaune (233):Beurre allégé (2331): produit similaire au beurre d'une teneur en matières grasses laitières inférieure à 80 % en poids, à l'exclusion de toute autre matière grasse (dénominations de vente selon point A de l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94 (1): trois quarts beurre, demi-beurre et matière grasse laitière à tartiner).Autres (2332): en particulier des matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux: produits se présentant sous forme d'une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végétales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine avec une teneur en matières grasses laitières située entre 10 et 80 % de la teneur totale en matières grasses [dénominations de vente selon le point C de l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94: matière grasse composée, trois quarts matière grasse composée, semi-matière grasse composée et mélanges de matières grasses à tartiner].Tableau B: dans le cas où le beurre allégé (2331) et/ou les "Autres" (2332) sont produits à partir de beurre qui est fabriqué dans la même laiterie et que le type de beurre n'est pas identifiable (2311, 2312 ou 2313) le retrait se fera de la position 23 en indiquant la quantité de beurre concernée.(1) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2.»L'annexe II de la décision 97/80/CE de la Commission est modifiée comme suit:1) dans le tableau B «UTILISATIONS», les lignes du code 23 «Beurre et autres produits laitiers à matière grasse jaune» sont remplacées par le texte suivant:>TABLE>2) La note de bas de page suivante est ajoutée à la fin du tableau B:«(*) Collecte et transmission facultatives des données».
doc-59
836.111 - Ordonnance sur le marché du travail (OMT) 1 836.111 Ordonnance sur le marché du travail (OMT) du 29.10.2003 (état au 01.01.2022) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)1), ainsi que les articles 31 et 35, alinéa 1 de la loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique, * arrête: 1 Surveillance du travail et observation du marché du travail 1.1 Commission cantonale du marché du travail (CCMT) Art. 1 Composition 1 Les organisations d'employeurs habilitées à émettre des propositions sont * a l'Union cantonale des associations patronales bernoises, b l'Union du commerce et de l'industrie du canton de Berne, c l'Union cantonale bernoise des arts et métiers, PME bernoises. 2 Les organisations d'employés habilitées à émettre des propositions sont * a l'Union syndicale du canton de Berne, b * Travail.Suisse/Berne, c angestellte bern. 3 Les directions concernées sont représentées par un collaborateur ou une col- laboratrice de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, de la Direction de la sécurité, de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des travaux publics et des transports. * Art. 2 Durée du mandat 1 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. 1) RS 823.11 2) RSB 836.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 03-99 836.111 2 2 Le mandat s'achève avant terme lorsqu'un membre démissionne de la fonc- tion pour laquelle il a été élu. 3 Des suppléants ou des suppléantes sont nommés pour la période restante. Art. 3 Tâches 1 La CCMT a observe le marché du travail, b examine les cas signalés de sous-enchère abusive en matière de salaires et de conditions concernant la durée de travail, usuels dans la localité, la branche ou la profession c mène des procédures amiables, d propose, à l'attention du Conseil-exécutif ou de la Confédération, l'édiction de contrats-types de travail de durée déterminée, l'extension du champ d'application de conventions collectives ainsi que l'abrogation ou la modifi- cation des textes concernés, e * … f se prononce sur les projets-cadre annuels relatifs aux mesures de marché du travail. 2 Parallèlement aux tâches relevant du droit fédéral selon l'alinéa 1, la CCMT prend position sur des mesures cantonales visant à favoriser et à maintenir un marché du travail équilibré. * Art. 4 Délégation de tâches 1 La CCMT est habilitée à conclure des conventions-cadre qui réglementent, en particulier, la procédure d'exécution des mandats selon l'article 4 LMT1), leur étendue et l'indemnisation due. Art. 5 Collaboration 1 La CCMT collabore avec les commissions tripartites de la Confédération et d'autres cantons. 2 Les comités institués par la CCMT peuvent collaborer avec les organes com- pétents des cantons voisins. Art. 6 Secrétariat 1 L'Office de l'économie (OEC) est chargé du secrétariat. * 2 Le secrétariat assume les tâches prévues à l'article 4, alinéa 1, lettre d LMT. * 1) RSB 836.11 3 836.111 Art. 7 Indemnisation 1 Les membres de la CCMT sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales2). 2 Les experts et les expertes, les personnes mandatées ainsi que les représen- tants ou les représentantes des employeurs et des employés au sein de la CCMT qui exercent une même fonction perçoivent l'indemnité convenue au moment de l'attribution du mandat. 3 Cette indemnité est fixée d'après des barèmes fédéraux ou en application d'indemnités pratiquées par l'économie privée pour des tâches comparables. Art. 8 Finances 1 La CCMT soumet les demandes d'indemnisation à l'organe financier compé- tent. 1.2 … * Art. 9 * … 1.3 … * Art. 10–13 * … 1.4 Observation du marché du travail Art. 14 1 L'OEC procède régulièrement à la saisie et à l'évaluation: * a de recensements de salaires, de statistiques de l'emploi et de recense- ments des entreprises effectués par l'Office fédéral de la statistique, b de données fournies par des organisations d'employeurs et d'employés sur les conditions de salaire et de travail, c de statistiques de l'assurance-chômage, d de données concernant des travailleurs et des travailleuses étrangers. 2 Il documente les conventions collectives ainsi que les accords et les recom- mandations par branches sur les conditions de salaire et de travail. 3 Pour l'appréciation de certains cas, il peut recenser des données pour des ré- gions, des secteurs économiques ou des branches spécifiques. 2) RSB 152.256 836.111 4 2 Service de l'emploi 2.1 … * Art. 15–17 * … * 2.1a Collaboration interinstitutionnelle * Art. 17a * Tâches et composition du groupe de pilotage 1 En vue de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’article 13, alinéa 2 LMT1), un groupe de pilotage est créé ayant pour tâches principales de a déterminer la stratégie et l’étendue de la collaboration interinstitutionnelle en tenant compte de l’égalité des sexes, b piloter les offres de réinsertion et d’intégration, c coordonner les mesures en faveur des personnes, d donner des informations sur la collaboration interinstitutionnelle et e procéder au controlling. 2 Les décisions du groupe de pilotage lient les autorités impliquées. 3 Le groupe de pilotage se compose des directeurs et directrices des autorités suivantes: a * Office de l'assurance-chômage (OAC), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c * Orientation professionnelle et personnelle (centres OP) de l'OMP, d Office AI de Berne (OAIB), e * Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) du canton de Berne, f * Service social de la Ville de Berne, g * Office de la population (OPOP). Art. 17b * Organisation du groupe de pilotage 1 Le groupe de pilotage se constitue lui-même. 2 Il peut former des groupes de travail permanents ou spécifiques aux projets. 3 L'OAC assure le secrétariat du groupe de pilotage. * Art. 17c * … 1) RSB 836.11 5 836.111 Art. 17d * Traitement des données 1 Le service sollicité pour gérer un cas recueille une déclaration de consente- ment pour le traitement et la communication des données auprès de la per- sonne soumise à examen. 2 Les institutions visées à l'article 14 LMT ne transmettent que les données per- sonnelles nécessaires pour l'examen au service sollicité pour gérer le cas. 2.1b Service public de l'emploi * Art. 17e * Enregistrement des entretiens avec la clientèle 1 A des fins d'assurance-qualité et de formation de ses collaborateurs et colla- boratrices, l'OAC peut procéder à des enregistrements vidéo et audio des en- tretiens menés avec la clientèle. 2 L'enregistrement d'un entretien n'est autorisé qu'avec le consentement exprès de toutes les personnes qui y participent. Art. 17f * Consentement 1 L'OAC recueille le consentement écrit de toutes les personnes participantes avant d'enregistrer l'entretien. 2 Avant tout enregistrement d'un entretien, les clients et les clientes concernés sont informés qu'ils sont libres de donner ou refuser leur consentement et qu'ils peuvent le révoquer à tout moment. 3 Les personnes participantes n'encourent aucun préjudice si elles ne consentent pas à l'enregistrement ou qu'elles révoquent leur consentement. Art. 17g * Suppression des enregistrements 1 Les enregistrements doivent être supprimés a dans un délai de six mois à compter de leur réalisation, b immédiatement, dès que les personnes y ayant participé révoquent leur consentement. 2.2 Placement privé et location de services Art. 18 Examens 1 L'OEC est notamment habilité à * a demander la présentation des livres, b procéder à des inspections, c * … 836.111 6 d * solliciter la collaboration de la police cantonale et de la police locale à des fins d'enquêtes et d'examens. Art. 19 Caution 1 La caution due conformément aux dispositions fédérales doit être déposée, selon la forme choisie: a * auprès de l'OEC pour les cautionnements, les assurances de garantie et les assurances de cautionnement, b * auprès d'une banque opérant en Suisse, avec attestation correspondante à l'attention de l'OEC, pour les obligations de caisse ou les versements en numéraire. 3 Mesures cantonales de marché du travail Art. 20 Subventions aux personnes 1 A l'exception des indemnités journalières, les personnes ont droit aux mêmes mesures que celles prévues dans le cadre du droit fédéral. 2 Les dispositions fédérales régissant les coûts et la durée de mesures de mar- ché du travail valent en principe également pour les subventions cantonales. 3 Des exceptions sont admises dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la réinsertion professionnelle. Art. 21 Subventions aux organisations et entreprises 1 Des subventions peuvent être versées a aux organisations pour le maintien ou la création de postes de travail, jus- qu'à concurrence d'un tiers des frais de création et d'investissements, b aux organismes responsables de mesures de marché du travail mandatés par le canton afin de leur permettre d'adapter leur offre à l'évolution du marché du travail, c aux entreprises pour des mesures internes de reconversion profession- nelle en vue d'éviter des licenciements. 2 Nul ne peut prétendre à une subvention. 3 Les subventions peuvent être assorties de charges et de conditions. 4 En principe, les subventions périodiques sont versées sur la base d'un contrat de prestations. 7 836.111 4 Oppositions, contrats de collaboration, mention du compte Art. 22 * … Art. 23 Conclusion de contrats de collaboration 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est habilitée à conclure des contrats de collaboration au sens de l'article 32, alinéa 1 LMT1) et à prendre les engagements de contributions correspondants. * Art. 24 * … 5 Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 25 Disposition transitoire 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance tombent sous le coup du nouveau droit. 2 … * 3 La délégation de compétences selon l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers2) aux communes de Berne, Bienne et Thoune reste effective au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Art. 26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. Ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers (Or- donnance sur l'admission de travailleurs étrangers, [RSB 122.27]), 2. Ordonnance du 23 mai 1990 relative à la loi sur le service de l'emploi, l'assurance-chômage et l'aide aux chômeurs (OSAC, [RSB 836.311]). Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. A1 * Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger 1) RSB 836.11 2) RSB 122.27 https://www.belex.sites.be.ch/data/836.11/fr 836.111 8 Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 1er décembre 2003 9 836.111 Tableau des modifications par date de décision Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-99 19.09.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Titre 2.1a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17b introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17c introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 2 abrogé 07-100 14.10.2009 01.01.2010 Art. 18 al. 1, c abrogé 09-119 12.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, e abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 titre modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 24 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Titre A1 abrogé 12-69 26.10.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 2 modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.2 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 9 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.3 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 2.1 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, b modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, c modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, f modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, g introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17c abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17d introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, d modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, a modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, b modifié 16-069 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2, b modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 3 modifié 19-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-016 836.111 10 Décision Entrée en vi- gueur Elément Modification Référence ROB 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, g modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17b al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-016 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1b introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17e introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17f introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17g introduit 21-105 11 836.111 Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-99 Préambule 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 1 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2, b 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, e 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 3 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Titre 1.2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 9 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Titre 1.3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 10 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Art. 11 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 12 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 13 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-69 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-69 Art. 15 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 16 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 17 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Titre 2.1a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, g 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Art. 17a al. 3, g 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17b 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17c 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17c 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 17d 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 836.111 12 Elément Décision Entrée en vi- gueur Modification Référence ROB Titre 2.1b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 18 al. 1, d 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 25 al. 2 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Titre A1 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69
doc-60
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX
doc-61
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1993-03-23, Bulletin 1993, IV, n° 116, p. 79 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1997-11-27, Bulletin 1997, V, n° 411, p. 294 (cassation) ; Chambre civile 2, 1998-05-19, Bulletin 1998, II, n° 157, p. 93 (cassation).<br/>
doc-62
{"","RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1214/2018-AIDSO ATA/417/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 3 mai 2018 sur effet suspensif dans la cause Monsieur A_ contre HOSPICE GÉNÉRAL","Attendu, en fait, que : 1) Monsieur A_, né le _ 1970, de nationalité suisse, a été au bénéfice de prestations d'aide financière de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) de décembre 1997 à novembre 2002, sporadiquement en 2009 et en 2010, et de nouveau régulièrement à partir du 1er août 2016.![endif]>![if> 2) Dans la demande de prestations d'aide financière qu'il a remplie le 10 août 2016, M. A_ a indiqué vivre à l’avenue B_ à Genève avec ses trois enfants nés respectivement en 2006, 2008 et 2010. La mère de ceux-ci vivait pour sa part à l’avenue C_ à Vernier. Il ne réalisait aucun revenu, ne possédait aucun bien immobilier ni aucun véhicule, ce qu'il a confirmé dans une procédure de réévaluation le 30 juin 2017.![endif]>![if> 3) Par décision du 21 décembre 2017, le service de réinsertion professionnelle (ci-après : SRP) de l'hospice a mis un terme au droit de M. A_ d'obtenir des prestations d'aide financière.![endif]>![if> 4) Le 1er février 2018, M. A_ a formé opposition contre la décision précitée.![endif]>![if> 5) Statuant le 9 mars 2018 sur opposition, le directeur de l'hospice a rejeté cette dernière.![endif]>![if> Plusieurs rapports du service des enquêtes avaient établi qu'il vivait chez la mère de ses enfants et avait sous-loué l'appartement dont le loyer était payé par l'hospice ; la décision du 21 décembre 2017 avait du reste été réacheminée à l'adresse de la mère de ses enfants. Il n'avait pas collaboré avec le service des enquêtes, et n'avait au surplus pas déclaré un bien immobilier dont il était nu-propriétaire (quand bien même un tel bien n'était pas retenu en tant qu'élément de fortune chez l'administré) ainsi qu'un véhicule lui appartenant, ni une activité rémunérée pour une agence de placement. Enfin, il avait eu un comportement inadéquat, soit des menaces et des propos injurieux, envers plusieurs collaborateurs de l'hospice. La décision de fin des prestations financières était donc fondée. Une nouvelle demande de prestations d'aide financière nécessiterait de sa part une totale transparence, notamment sur son lieu de vie. La décision sur opposition était déclarée exécutoire nonobstant recours. 6) Par acte posté le 13 avril 2018, M. A_ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à « être admis à l'aide sociale » et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours.![endif]>![if> Il réfutait, en les reprenant point par point, les reproches formulés dans la décision attaquée. L'acte de recours ne contenait aucune motivation en lien avec la demande de restitution de l'effet suspensif. 7) Le 25 avril, l'hospice a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif.![endif]>![if> Les reproches formulés à l'encontre de M. A_ étaient fondés et dûment étayés. De plus, l'intéressé pouvait déposer une nouvelle demande d'aide financière auprès du centre d'action sociale (ci-après : CAS) de son quartier, en respectant son devoir de collaborer. 8) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif.![endif]>![if>","Considérant, en droit, que : 1) Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2017).![endif]>![if> 2) a. Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3).![endif]>![if> À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2). b. Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 3) L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405).![endif]>![if> Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 4) Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797). Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1).![endif]>![if> 5) La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière (art. 8 al. 1 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). Lesdites prestations sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire de mesures d’aide financière a un devoir de collaboration qui l’oblige à participer activement aux mesures le concernant (art. 20 LIASI). Il doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations (art. 32 al. 1 LIASI).![endif]>![if> 6) Les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées lorsque, notamment, le bénéficiaire, intentionnellement, ne s’acquitte pas de son obligation de collaborer ou qu’il donne des indications fausses ou incomplètes, ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI).![endif]>![if> 7) En l’espèce, l'hospice formule divers reproches au recourant, en particulier d'avoir occulté qu'il faisait ménage commun avec la mère de ses enfants et avait sous-loué son appartement financé par l'hospice. L’instruction de la cause permettra de clarifier ces différentes questions, mais on peut d'emblée relever que, prima facie et sur certains éléments tout au moins, tels la sous-location de l'appartement, l'autorité intimée se base sur des éléments pertinents et étayés. Dans l’intervalle, l’intérêt public à ne pas accorder des prestations d’aide sociale indues prend le pas sur le droit du recourant à percevoir de telles prestations, qu'il ne pourrait du reste vraisemblablement pas rembourser en cas de rejet de son recours.![endif]>![if> Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de rétablir l’octroi de l’aide sociale, étant rappelé que, comme l'a indiqué l'intimé dans son écriture, une nouvelle demande d'aide financière peut être déposée par le recourant, charge à lui de dûment collaborer à l'établissement de la situation de fait. 8) La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée, le sort des frais étant réservé jusqu'à droit jugé au fond.![endif]>![if> Vu le recours interjeté le 13 avril 2018 par Monsieur A_ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 9 mars 2018 ; vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;","LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A_ ainsi qu'à l'Hospice général. La présidente : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le","la greffière :"}
doc-63
6.11.2009    FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/61 RÈGLEMENT (CE) N o 1053/2009 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment son article 50, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Après l’introduction du système informatisé définitif de transmission de l’information sur les prix du sucre aux fins du système d’enregistrement des prix prévu à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (3), qui consiste pour les opérateurs agréés à communiquer mensuellement les prix aux États membres, lesquels transmettent ensuite à la Commission les données nationales sur les moyennes de prix, il convient d’augmenter la fréquence à laquelle le comité de gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole est informé sur les prix moyens du sucre. (2) À cet effet, il convient de prévoir que la Commission est tenue d’informer le comité de gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole des prix moyens du sucre blanc vendu mensuellement sur le marché communautaire. Cependant, afin de garantir la confidentialité des données, il y a lieu de prévoir un délai de trois mois avant la communication de l’information sur les prix au comité de gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Chaque mois, la Commission informe le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles du prix moyen du sucre blanc enregistré durant le troisième mois précédant la date de l’information.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.
doc-64
22.9.2014    FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/25 Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2014 — Elmaghraby et El Gazaerly/Conseil (Affaire T-319/13) (1) 2014/C 329/40 Langue de procédure: l’anglais Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1)  JO C 245 du 24.8.2013.
doc-65
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-11 (REJET) N. 80-92.059 MAZET. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-12 Bulletin Criminel 1977 N. 16 p. 40 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-07 Bulletin Criminel 1977 N. 387 p. 1030 (REJET) et les arrêts cités. (3) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-15 Bulletin Criminel 1959 N. 547 p. 1054 (REJET). (4) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-10 Bulletin Criminel 1976 N. 88 p. 207 (REJET) et les arrêts cités. (4)
doc-66
{"","TRIBUNAL CANTONAL AI 505/08 - 135/2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _ Arrêt du 14 mai 2009 _ Présidence de M. Jomini Juges : Mme Röthenbacher et M. Schizas, assesseur Greffier : M. Kramer ***** Cause pendante entre : N._, à Avenches, recourant, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI), à Vevey, intimé. _ Art. 87 al. 3 RAI et 87 al. 4 RAI","E n f a i t : A. a) N._, né en 1959, d'origine portugaise, a travaillé en qualité de manœuvre au service de l'entreprise Y._ S.A. Il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: AI) le 13 juin 1994. Dans un prononcé du 6 septembre 1995, l'OAI a conclu à une invalidité de 100% à partir du 11 mai 1994 et de 50% dès le 1er mai 1995. Par décisions du 20 novembre 1996, il a été mis au bénéfice d'une rente entière du 1er mai 1994 au 14 décembre 1995 et d'une demi-rente du 1er au 31 mai 1995. b) Le 21 août 1998, N._ a déposé une nouvelle demande de prestations AI, sollicitant des mesures professionnelles. Par décision du 15 septembre 2000, l'OAI a rejeté la demande de l'assuré, au motif que dans une activité industrielle légère, sa capacité de travail et donc de gain était pratiquement entière. Dans un jugement du 23 mai 2001 (AI 325/00 - 164/2001), le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par N._ contre cette décision. Par arrêt du 9 juillet 2002 (I 483/01), le Tribunal fédéral des assurances (ci-après: TFA) a annulé ce jugement et cette décision et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. c) Le Dr Q._, médecin au Service médical régional AI (ci-après: SMR), a confié une expertise médicale à la Clinique Z._. N._ a séjourné dans cet établissement du 20 au 22 janvier 2003. Le 22 janvier 2003, le Dr U._, spécialiste FMH en neurologie et chef de clinique du service de neuroréadaptation, a procédé à un examen neurologique. Dans un rapport du 28 janvier 2003, ce médecin a retenu le diagnostic de neuropathie ulnaire gauche au coude. Il indiquait qu'il n'y avait aucune limitation neurologique concernant la capacité de travail du patient, qu'elle que soit son activité. Le 22 janvier 2003, le Dr D._, médecin-chef du service psychosomatique, a procédé à l'examen de l'assuré. Dans une expertise psychiatrique, ce spécialiste a posé le diagnostic de trouble somatoforme indifférencié. Il ne retenait pas d'incapacité de travail sur le plan psychiatrique. Dans un rapport d'expertise du 27 janvier 2003, le Dr M._, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, a posé les diagnostics de trouble somatoforme indifférencié, d'arthrose acromio-claviculaire droite, de cervicalgies chroniques, de status après cure de hernie discale C5-C6 droite en 1993, de lombalgies chroniques, de discopathies L4-L5 et L5-S1 et de status après chirurgie correctrice des avant-pieds. De façon théorique, on pouvait admettre une diminution de rendement de 30% au plus dans l'activité exercée auprès de l'entreprise Y._ S.A., cette appréciation prenant en compte les difficultés que peut éprouver l'assuré pour les activités nécessitant une élévation des membres supérieurs au-delà de la ligne des épaules et pour les déplacements sur un terrain irrégulier. Dans une activité moins exigeante, à un établi par exemple, une pleine capacité était exigible. Par décision du 30 avril 2003, confirmée dans une décision sur opposition du 10 septembre 2004, l'OAI a avisé l'intéressé qu'il présentait une capacité de travail entière dans une activité adaptée à son état de santé et que son invalidité devait être fixée à 9,5%, taux qui ne donnait pas droit à une rente. N._ a recouru contre cette décision, par acte du 9 octobre 2004, devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à la réforme de celle-ci en ce sens qu'il avait droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 1998. Il produisait un rapport du 6 septembre 2004 du Dr R._, spécialiste FMH en neurologie, dans lequel ce praticien, qui l'avait examiné le 3 septembre 2004 et avait pratiqué un électromyogramme, indiquait qu'il présentait une forme de fibromyalgie chronique avec notamment des arthralgies polytopes et en particulier à l'épaule droite. Il requérait la mise en œuvre d'une nouvelle expertise, à confier par exemple au COMAI de Lausanne. Par lettre du 4 juillet 2005, N._ a produit un rapport du 10 juin 2005 du Pr J._, spécialiste FMH en anesthésiologie et médecin du Centre Anti-douleurs de la Clinique T._. Par jugement du 18 juillet 2005 (AI 142/04 - 139/2005), le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours. N._ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-ci, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale, subsidiairement à l'OAI, pour complément d'instruction et nouvelle décision. A titre subsidiaire, il concluait à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 1998. Il a produit un rapport du 11 octobre 2005 du Dr W._, professeur associé et spécialiste de la colonne vertébrale à la Clinique X._, ainsi qu'un document du 1er juillet 2002 du Dr C._, spécialiste FMH en radiologie et médecin du centre d'imagerie diagnostique G._. d) Par arrêt du 21 novembre 2006 (I 833/05), le TFA a rejeté le recours et a, en substance, notamment considéré ce qui suit: - Le litige concerne le droit éventuel du recourant à une rente d'invalidité et porte sur le caractère invalidant des troubles de santé dont il est atteint. Est litigieux le point de savoir si une instruction complémentaire comportant une nouvelle expertise médicale est nécessaire (consid. 2). - Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (consid. 4.1). - Le recourant a produit devant la juridiction cantonale un rapport du Pr J._ du 10 juin 2005. Devant le TFA, il a produit notamment un rapport du Dr W._ du 11 octobre 2005. Ces documents sont postérieurs à la décision sur opposition du 10 septembre 2004 et ils se fondent sur la situation du recourant lors d'une discographie cervicale du 3 mai 2005 et d'une discographie lombaire du 6 juin 2005. Etant donné qu'ils ne portent pas sur la situation qui était la sienne au moment où la décision litigieuse a été rendue, il n'y a pas lieu de les prendre en considération pour apprécier la légalité de cette décision (consid. 4.2). - Il n'y a pas de motif de mettre en doute l'objectivité et l'impartialité des médecins de la Clinique Z._ qui ont effectué l'expertise (consid. 5). - Le Tribunal des assurances a considéré que le rapport d'expertise était particulièrement bien étayé et exempt de contradictions; il n'y a aucune raison de s'écarter sur ce point du jugement attaqué (consid. 6.3). L'examen clinique est approfondi en ce qui concerne le status ostéo-articulaire, le rachis, les membres supérieurs et les membres inférieurs (consid. 6.4.1). - Le consid. 6.4.2 dudit arrêt est libellé de la manière suivante: \"L'appréciation du cas par les experts de la Clinique Z._ se fonde sur un examen complet. Ainsi qu'ils l'ont indiqué dans leur rapport du 27 janvier 2003, en juillet 1993, le recourant avait été opéré d'une hernie discale cervicale para-médiane droite C5-C6 dont les suites avaient été laborieuses, qu'il avait déposé en mai 1994 une première demande de prestations de l'assurance-invalidité en invoquant essentiellement des douleurs rachidiennes, qu'au cours du printemps 1995 il avait repris son activité avec un rendement complet et que les années suivantes avaient été ponctuées d'arrêts de travail sporadiques en raison de problèmes ostéo-articulaires multiples, surtout des rachialgies nécessitant des contrôles par IRM cervicale en 1997 et par IRM lombaire en 1998, avant de cesser son activité au printemps 1998. Rien ne permet d'en conclure que le rapport du 27 janvier 2003 présente des lacunes en ce qui concerne les troubles dont est atteint le recourant. Ainsi que l'indique le docteur Q._ dans le rapport d'examen SMR du 5 mars 2003, dont la Cour de céans n'a pas de raison de s'écarter, les conclusions des experts de la Clinique Z._ sont complètes et fondées et elles corroborent les appréciations de tous les professionnel (médecins, gestionnaires, maîtres socio-professionnels) impliqués dans le dossier. En effet, l'examen somatique spécialisé très complet des docteurs M._ et U._ confirme l'absence d'atteinte ostéo-articulaire et/ou neurologique significativement limitative quant à la capacité de travail. Or, le docteur Q._, qui a eu connaissance des rapports médicaux produits entre-temps par le docteur B._, a confirmé dans son avis médical du 28 juin 2004 le minutieux travail d'analyse réalisé par le docteur M._, considérant que l'examen osté-articulaire était complet et objectif.\" - Le rapport de la Clinique Z._ remplit toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document (consid. 6.5). - Sur le plan physique, les premiers juges ont retenu que le recourant disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée. Le jugement attaqué peut être confirmé sur ce point (consid. 7.1). - Sur le plan psychiatrique, les premiers juges, se fondant sur les conclusions de l'expertise de la Clinique Z._ du 27 janvier 2003, ont retenu que le recourant ne présentait pas d'atteinte psychique, qui soit de nature à rendre invalidant l'état douloureux relevé par les experts. Il apparaît en effet que le trouble somatoforme indifférencié ne se manifeste pas avec une sévérité telle que, d'un point de vue objectif, seule une mise en valeur limitée de la capacité de travail du recourant puisse être raisonnablement exigée de lui. Même dans l'hypothèse d'une fibromyalgie, il existe une présomption que celle-ci pourrait être surmontée par un effort de volonté raisonnablement exigible. Etant donné que les critères dont l'existence permet d'admettre le caractère non exigible de la reprise du travail ne sont pas réalisés en ce qui concerne le trouble somatoforme indifférencié dont le recourant est atteint, il ne le sont pas non plus dans le cadre d'une fibromylagie (consid. 7.2). - La comparaison des revenus (revenus sans invalidité et revenu d'invalide) révèle une invalidité de 11%, taux qui ne donne pas droit à une rente d'invalidité selon l'art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20; consid. 8). L'arrêt du TFA a été notifié au recourant le 11 janvier 2007. C. Le 29 janvier 2007, N._ a déposé une nouvelle demande de prestations AI sollicitant une rente et un reclassement professionnel. Le 8 février 2007, l'OAI lui a indiqué qu'il lui incombait, en vertu de l'art. 87 al. 3 et 4 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201), de rendre plausible une modification décisive de l'invalidité. L'intéressé a alors produit différents certificats médicaux, dont ceux établis respectivement les 10 juin et 11 octobre 2005 par le Pr. J._ et le Dr W._ (cf. arrêt du TFA précité, consid. 4.2). L'avis du Pr. J._ contient notamment le passage suivant: \"Le patient a d'abord été évalué avec des infiltrations au niveau des branches médianes responsables de l'innervation articulaire C4-C5 et C5-C6 à droite. Ceci n'a amené aucune modification des douleurs, excluant ainsi tout rôle de ces articulations dans la genèse de ses douleurs. Sur la base de cette observation, nous avons effectué une discographie de provocation au niveau C4-C5. Cet examen est fortement positif, avec une parfaite reproduction de toutes ses douleurs habituelles, incluant l'irradiation dans le bras droit. [...] L'examen est compatible avec une pathologie bien décrite dans la littérature pour laquelle aucune solution n'existe en dehors d'une descectomie-fusion. Pour cette raison, la situation du patient a été discutée lors d'un colloque interdisciplinaire avec le Prof. W._ en date du 30 mai dernier. Il a été décidé que M. N._ serait convoqué pour un examen et une discussion qui auront lieu le 13 juillet prochain. Nous avons également effectuée une évaluation similaire dans la région lombaire [...]. Il semble donc que le patient souffre d'une discopathie biétagée concernant L4-L5 et L5-S1, compatible avec ses plaintes [...].\" Le rapport du Dr W._ - lequel a vu l'intéressé le 15 juillet 2005 puis a rédigé cet avis à l'intention de son avocat - retient notamment les diagnostics de \"cervicobrachialgies invalidantes, status après résection discale et spondylodèse C5-C6 en 1993, discopathie avec déchirure discale C4-C5 et discopathie débutante C2-C3\" et de \"lombalgies chroniques et invalidantes sur déchirure discale L4-L5 et L5-S1\". Ce rapport comporte un chapitre \"évaluation du cas\" ainsi libellé: \"Nous sommes confrontés à un bien malheureux patient qui a subi de très nombreuses interventions chirurgicales au niveau des membres supérieurs et des membres inférieurs et dont aucune n'a pu améliorer la situation. A propos des cervicalgies, on peut constater une importante discopathie C4-C5 au niveau adjacent à la spondylodèse C5-C6 pratiquée en 1993. La discographie ayant reproduit la symptomatologie douloureuse, je pense que ce disque est effectivement à la base des symptômes de cervicobrachialgie droite présentée par le patient. A propos des lombalgies, on a pu mettre en évidence une déchirure discale L4-L5 et L5-S1 où, là aussi, la discographie a pu reproduire la symptomatologie. Tant pour les problèmes cervicaux que pour les problèmes lombaires, il y a donc, théoriquement, la possibilité d'améliorer la situation par une intervention chirurgicale telle une résection du disque C4-C5 avec son remplacement, soit par une spondylodèse, soit par une prothèse discale, le même type d'intervention pouvant être proposé également pour les deux disques pathologiques au niveau lombaire. Ces interventions n'ont malheureusement pas de garantie pour un taux de réussite de 100 % et ne sont pas sans risque de complication. En raison de tous les mauvais résultats postopératoires obtenus jusqu'à présent, je ne pense pas que ce patient soit le meilleur des candidats pour une solution chirurgicale, raison pour laquelle je suis plutôt poussé à croire que M. N._ devrait continuer avec les traitements antalgiques actuels. [...] Du point de vue activité professionnelle, je pense que M. N._ devrait être considéré comme inapte à 100% pour toute activité professionnelle physiquement pénible, la marche, la station debout, porter et soulever étant presque impossibles. Il reste une activité de type sédentaire qui pourrait être exercée à un taux variant entre 25 et 50%, la position assise étant également limitée et à alterner avec d'autres positions. [...] Le taux de la rente AI ainsi que le taux d'activité résiduelle pour ce patient devraient être évalués au sein d'un Etablissement type ORIPH dont l'AI dispose.\" L'OAI a demandé un avis médical au Dr Q._ du SMR. Le 15 août 2007, ce médecin a relevé d'emblée qu'il fallait \"confronter les données diagnostiques dites nouvelles présentées actuellement par l'assuré avec les faits préalablement retenus\" dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du TFA. Il a indiqué ce qui suit en conclusion, après avoir résumé les rapports des Prs J._ et W._: \"Les maux allégués actuellement se recoupent avec la symptomatologie exprimée précédemment, notamment ainsi qu'elle a été décrite avec minutie lors de l'expertise de la Clinique Z._, datée du 27.01.2003. Rien dans les faits annoncés comme nouveaux ne l'est véritablement; en effet, l'instabilité cervicale était dûment connue des examinateurs de la Clinique Z._ [...] tout comme l'étaient les discopathies lombaires et autres algies. Seule la problématique annoncée au niveau du poignet D apparaît comme récente [...]. Vu la modicité de l'atteinte radiologique, on est fondé à admettre qu'il s'agit d'un problème mineur. Sur la base d'une discussion solidement charpentée fondée sur une appréciation pluridisciplinaire elle-même étayée par une observation de l'intéressé à la Clinique Z._ et en considérant de manière détaillée et pondérée les atteintes à la santé somatique [...], les spécialistes de la Clinique Z._ avaient conclu à un trouble douloureux somatoforme; sous ce concept sont rassemblées les plaintes multiples et réfractaires dépassant ce que la réalité des atteintes objectives peut raisonnablement expliquer. Cette appréciation n'a pas été contestée, au contraire, par le TFA dans son arrêt du 21.11.2006. Ainsi, puisque les documents médicaux produits depuis lors [...] n'apportent pas d'information nouvelle, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la nouvelle demande [...].\" Le 24 octobre 2007, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de décision de refus d'entrée en matière. Ce dernier a présenté des objections, en faisant valoir, pour ses problèmes de dos, que les rapports des Prs J._ et W._ démontraient une aggravation par rapport à la situation à la date du refus de prestations. Il a également invoqué le caractère invalidant de l'atteinte à son poignet et a produit quelques certificats médicaux. Le Dr Q._ a établi un nouvel avis médical le 18 juin 2008, dans lequel il s'est prononcé principalement sur les problèmes aux membres supérieurs. Il a retenu en conclusion que les écritures de l'assuré ainsi que les documents médicaux fournis postérieurement à l'avis médical du 15 août 2007 \"ne fourniss[aient] pas les arguments nécessaires à prouver une modification significative et durable de l'état de santé de l'assuré susceptible de modifier les décisions prises jusqu'ici\". Le 4 septembre 2008, l'OAI a rendu une décision de refus d'entrée en matière sur la demande de prestations, considérant que l'assuré ne faisait valoir aucun fait nouveau, avec la précision suivante: \"Les nouveaux renseignements que vous nous avez transmis ont été examinés par le Service médical régional et n'apportent aucun élément susceptible de modifier notre précédente décision\". D. N._ a recouru auprès du Tribunal des assurances, par acte du 8 octobre 2008, contre la décision précitée de l'OAI. Il conclut à la réforme de cette décision en ce sens qu'une rente d'invalidité entière lui est octroyée dès le 1er octobre 2004. A titre de mesure d'instruction, il requiert la mise en œuvre d'une expertise médicale, à tout le moins sur les limitations fonctionnelles existant depuis fin 2004-début 2005, en relation avec les nouveaux diagnostics de grave discopathie C4-C5 et de discopathie C2-C3 débutante. Dans sa réponse du 19 décembre 2008, l'OAI propose le rejet du recours. Le recourant a par la suite confirmé sa requête de mise en œuvre d'une expertise.","E n d r o i t : 1. A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36; en vigueur depuis le 1er janvier 2009), applicable aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administrative à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est donc compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). 2. Interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), le recours a été déposé en temps utile; les autres conditions formelles sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 3. a) La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 87 RAI. En vertu de l'al. 4 de cette disposition, lorsqu'une rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant - il en a été ainsi dans le cas particulier selon la décision de l'OAI du 10 septembre 2004, que le TFA a jugé fondée dans son arrêt du 21 novembre 2006 -, une nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'art. 87 al. 3 RAI sont remplies. Cela signifie que la nouvelle demande doit établir de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de manière à influencer les droits de l'assuré. En d'autres termes, le fardeau de la preuve (ou de la démonstration du caractère plausible) est à la charge de l'assuré. Ainsi, il n'incombe pas dans cette situation à l'Office AI, ni du reste au Tribunal cantonal, d'examiner d'office, en requérant des avis médicaux, si l'état de santé s'est aggravé. Il faut d'autant plus exiger de l'assuré qu'il rende plausible cette modification ou aggravation lorsqu'il présente sa nouvelle demande peu après l'entrée en force de la décision de refus de prestations (ATF 130 V 64). L'art. 87 al. 4 RAI a pour but de permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits pertinents (cf. ATF 133 V 108, consid. 4.2; TF du 8 janvier 2007 I 597/05, consid. 2). b) En l'espèce, l'OAI a refusé d'entrer en matière. Cet office a donc retenu que le recourant n'avait pas rendu plausible une modification déterminante de sa situation, s'agissant de l'évaluation du taux d'invalidité. La Cour de céans doit donc examiner si, sur ce point qui implique l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation, l'administration a violé le droit fédéral (cf. TF I 597/05 précité). c) Devant le Tribunal cantonal, le recourant affirme avoir rendu plausible une modification déterminante parce qu'il aurait établi, sur la base des rapports des Prs J._ et W._, \"de nouveaux diagnostics, désignant des affections objectives n'existant pas à l'époque couverte par la décision sur opposition de septembre 2004\". Il est vrai que, dans la présente affaire, le recourant ne s'est pas borné à répéter les mêmes arguments que précédemment et qu'il a produit de nouveaux documents - dont certains avaient du reste déjà été invoqués dans la précédente procédure, au stade des recours, mais avaient été considérés comme non pertinents car établis sur la base d'examens postérieurs à la décision sur opposition (cf. consid. 4.2. de l'ATFA du 21 novembre 2006). Cela étant, dans ce contexte et vu le peu de temps écoulé entre la première décision (10 septembre 2004) et les examens cliniques ou radiologiques effectués par les Prs J._ et W._ (au printemps ou en été 2005), il n'était pas suffisant de se prévaloir des \"nouveaux diagnostics\" invoqués pour rendre plausible une aggravation. Le dossier de l'office AI - avec les deux derniers avis du Dr Q._ du SMR, dont le recourant ne critique au demeurant pas le contenu - montre clairement que ces éléments décrivent des maux qui \"se recoupent avec la symptomatologie exprimée précédemment\" et qui correspondent au diagnostic de trouble douloureux somatoforme. Ces avis médicaux sont concluants et pouvaient servir de base à une décision de refus d'entrer en matière. Les Prs J._ et W._ n'ont de leur côté pas prétendu que leurs rapports des 10 juin et 11 octobre 2005 contrediraient les conclusions de l'expertise des médecins de la Clinique Z._, qui a déjà été qualifiée par la Cour suprême de complète et probante; ils ne se sont en effet pas prononcés sur les conclusions de cette expertise. Dans son recours au Tribunal cantonal, le recourant ne prétend pas qu'il aurait rendu plausible des modifications ou aggravations de son état de santé autres que celles relatives aux discopathies décrites par les Prs J._ et W._. Comme on l'a déjà exposé, il ne se justifie pas, dans le cadre défini par l'art. 87 al. 4 RAI, d'examiner d'office ces questions, ni a fortiori d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Dans ces conditions, l'OAI n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions de l'art. 87 al. 4 RAI, pour un traitement matériel d'une nouvelle demande de prestations AI, n'étaient pas remplies. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée. 4. Vu l'ampleur de la procédure (art. 69 al. 1bis LAI), les frais judiciaires sont arrêtés à 500 fr et mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. Par","ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 4 septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée. III. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Le président :","Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‐ Me Alexandre Bernel (pour N._), ‐ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :"}
doc-67
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 27 octobre 2006 Composition M. Pierre-André Marmier, président; MM. Guy Dutoit et Philippe Ogay, assesseurs ; M. Laurent Schuler, greffier. Recourants 1. A._à Lausanne, 2. B._, à Lausanne, 3. C._, à Lausanne, 4. D._, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Réexamen Recours A._B._ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2006 (demande de réexamen) Considérant en fait et en droit vu l'arrêt du 28 avril 2006 du tribunal de céans (PE 2005.0246) confirmant la décision du 25 avril 2005 du Service de la population (ci-après : SPOP) refusant d'accorder une autorisation de séjour aux recourants, vu l'absence de recours contre l'arrêt précité, vu la "demande de réexamen" adressée au SPOP le 22 mai 2006 par les recourants, vu la décision du SPOP du 11 juillet 2006 déclarant la demande de réexamen des recourants irrecevable et leur impartissant un délai immédiat pour quitter le territoire, vu le recours déposé le 29 juillet 2006, soit en temps utile, contre la décision précitée dont les conclusions sont les suivantes : "Préalablement : I. L'effet suspensif est requis. II. Nous pourrons rester sur le territoire suisse jusqu'à droit connu sur notre demande de permis humanitaire. Principalement : III. La décision de refus de réexamen du Service de la population de l'Etat de Vaud datée du 11 juillet 2006 et portant référence de dossier VD 638'704 SCY/efe est annulée. IV. Il sera entré en matière sur notre demande de réexamen de l'ensemble de notre situation. V. Notre demande de permis humanitaire au sens de l'art. 13 litt. f OLE est acceptée et est transmise à l'ODM à Berne. En outre : VI. Un délai supplémentaire d'un mois est sollicité pour cas échéant produire des pièces et compléter nos moyens. Dans le même délai, nous vous remercions de nous faire savoir les pièces qui vous sont encore nécessaires." vu la décision du 2 août 2006 suspendant provisoirement le délai de départ des recourants, attendu que les recourants se sont acquittés, en temps utile, de l'avance de frais requise par le tribunal, par 500 francs, que le recours porte sur un refus de réexamen du SPOP, que, selon la jurisprudence du tribunal de céans, l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ou, si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (TA, arrêt du 12 avril 2006, PE.2006.137, consid. 6 et références citées), que le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués, que les faits doivent être importants, soit de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision, respectivement doivent être susceptibles d'influencer favorablement l'issue de la procédure pour les intéressés, que la demande de nouvel examen ne saurait toutefois servir à remettre continuellement en question les décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, qu'en l'occurrence, les éléments figurant dans la demande de réexamen du 22 mai 2006 ne comportent aucun élément nouveau qui n'était pas connu du tribunal de céans au moment où il a statué, que dès lors, c'est à juste titre que l'autorité intimée a déclaré cette demande irrecevable, qu'à l'appui de leur recours devant l'autorité de céans, les recourants invoquent la présence, en Suisse, de E._, né le 26 juillet 1993, vraisemblablement fils de A._, que ce fait n'a pas été porté à la connaissance de l'autorité de première instance, que, même si cela avait été le cas, le SPOP aurait dû déclarer la demande de réexamen irrecevable, qu'en effet, les recourants allèguent eux-mêmes que la personne précitée est scolarisée en Suisse depuis plusieurs années, que, dès lors, il ne s'agit pas d'un fait nouveau dont les recourants n'avaient pas connaissance au moment où ils ont déposé recours contre la décision du 25 avril 2005 du SPOP, que, de surcroît, les autres motifs invoqués à l'appui du recours ne sont que des affirmations de caractère appellatoire sur l'intégration des recourants en Suisse, qu'au surplus ceux-ci déclarent qu'ils ne retourneront jamais dans leur pays d'origine, préférant mourir ici que d'y retourner, que, à l'évidence, la demande de réexamen déposée le 22 mai 2006 devant le Service de la population ainsi que le recours déposé auprès de l'autorité de céans l'ont été à des fins purement dilatoires, en vue de retarder le départ de Suisse, que, partant, le recours est manifestement mal fondé, que, dès lors, il doit être rejeté conformément à la procédure de l'art. 35a LJPA, que, succombant, les recourants supporteront la totalité de l'émolument judiciaire, par 500 francs, et n'ont pas droit à des dépens, Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du SPOP du 11 juillet 2006 est maintenue. III. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, somme compensée par le dépôt de garantie effectuée. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 27 octobre 2006 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
doc-68
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, L'OBLIGATION LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES AYANT GREVE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARDOT A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE AVANT UNE DATE PRECISEE A L'ACTE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME X... UN DELAI POUR VERSER LE SOLDE DU PRIX ET FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ; QUE CE DERNIER OFFRIT LE PRIX A CARDOT DANS LE DELAI PRESCRIT MAIS A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE DE LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIT LORS DE L'ACQUISITION QU'IL AVAIT FAITE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE PRIX JUSQU'A LA JUSTIFICATION DE LA RADIATION DU PRIVILEGE, AU MOTIF "QU'IL N'EST NULLEMENT DIT DANS L'ARRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA REMISE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE SERA SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET QUE CARDOT DEVRA ASSURER LES FRAIS DE CETTE PROCEDURE JUDICIAIRE" ET "QU'ENFIN DAME X... AVAIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A LA RADIATION JUDICIAIRE DE L'INSCRIPTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE CETTE OBLIGATION QUE PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ET QUE L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 10 638. VEUVE X... C/ CARDOT. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.
doc-69
29 . 7. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2093/63 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 74/63/CEE DU CONSEIL du 18 juillet 1963 portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour le porc abattu et le porc vivant en ce qui concerne les importations effec­ tuées à partir du 1er août 1963 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE considérant qu'en vertu de l'article premier para­ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, graphe 1 du règlement n° 56/63/CEE du Conseil du 21 juin 1963 portant dérogation à certaines disposi­ tions des règlements nos 20, 21 et 22 du Conseil (4), vu le traité instituant la Communauté écono­ la réduction des prélèvements intracommunautaires mique européenne, prévue à l'article 12 du règlement n0 20 du Conseil ne sera effectuée que le 1 er août 1963 ; vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­ considérant que le rapprochement des prix des sement graduel d'une organisation commune des céréales fourragères doit se répercuter sur le montant marchés dans le secteur de la viande de porc (*) et des prélèvements intracommunautaires en appliquant notamment son article 3 paragraphe 5 et son ar­ à la première partie de ces prélèvements un coeffi­ ticle 4 paragraphe 3, cient découlant de la différence exprimée en pour­ centage entre la moyenne arithmétique des prix de vu la proposition de la Commission, seuil mensuels de ces céréales, pondérée suivant la composition des rations nationales, pour la première considérant que les montants des prélèvements année d'application du régime des prélèvements et intracommunautaires ont été fixés pour la première pour l'année suivante ; fois par le règlement n0 50 du Conseil (2) pour le porc abattu, et par le règlement n0 52 du Conseil (3) considérant que, en cas de modification de la pour le porc vivant; parité de la monnaie d'un ou de plusieurs États membres, le montant des prélèvements doit être considérant qu'en vertu de l'article 12 du règle­ ajusté sans délai ; qu'il convient dès lors de prévoir ment n° 20 du Conseil ces prélèvements doivent une procédure particulière permettant d'atteindre être à partir du 1er juillet 1963, soumis à une réduc­ ce but tout en assurant une étroite coopération entre tion annuelle dans les conditions suivantes : les États membres et la Commission, — la partie du prélèvement résultant de 1 inci­ A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : dence, sur les coûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréales fourragères est réduite en Article premier fonction du rapprochement des prix des céréales ; Les montants des prélèvements intracommunau­ — l'autre partie du prélèvement est réduite en taires fixés par les règlements n08 50 et 52 du Con­ sept ans et demi à raison de deux quinzièmes par an ; seil pour le porc abattu, les truies de boucherie C1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 945/62. (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 53 du 1er juillet 1962, p. 1573/62. (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 53 du 1" juillet 1962, p. 1575/62. (4) Journal officiel des Communautés européennes n° 96 du 27 juin 1963, p. 1787/63. ---pagebreak--- 2094/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 29 . 7 . 63 vivantes et les autres porcs vivants, à l'exception ajustement s'effectue sur la base de la nouvelle pa­ des reproducteurs de race pure, sont remplacés pour rité, toutes les autres données utilisées pour le calcul les importations effectuées à partir du 1er août 1963 du montant des prélèvements fixé par le présent par les montants des prélèvements fixés dans les règlement demeurant inchangées. annexes du présent règlement. Article 2 Article 3 Si la parité de la monnaie d'un ou de plusieurs États membres vient à être modifiée, le montant Le présent règlement entre en vigueur le jour des prélèvements fixé par le présent règlement est suivant sa publication au Journal officiel des Com­ ajusté selon les dispositions de l'article 20 du règle­ munautés européennes. ment n0 20 du Conseil, applicables par analogie. Cet Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­ cable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1963. Par le Conseil Le président J. M. A. H. LUNS ANNEXE I Prélèvements intracommunautaires du 1 er août 1963 au 30 juin 1964 à l'importation de porc abattu (pour 100 kilogrammes) a) Importations en Belgique, en provenance de : Allemagne (R. F.) 0 France 0 Italie FB 339,6 Luxembourg 0 Pays-Bas FB 213,9 b) Importations en Allemagne (R. F.) en provenance de : Belgique DM 65,65 France DM 41,37 Italie DM 40,75 Luxembourg DM 6,39 Pays-Bas DM 80,02 c) Importations en France, en provenance de : Belgique FF 24,65 Allemagne (R. F.) 0 Italie FF 8,48 Luxembourg 0 Pays-Bas FF 40,47 ---pagebreak--- 29 . 7 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 2095/63 d) Importations en Italie, en provenance de : Belgique Lit. 5.574,— Allemagne (R. F. ) 0 France Lit . 2.182,— Luxembourg 0 Pays-Bas Lit. 7.559,— e) Importations au Luxembourg, en provenance de : Belgique Flux 1.102,— Allemagne (R. F.) Flux 151,7 France Flux 484,7 Italie Flux 599,8 Pays-Bas Flux 1.187,3 f) Importations aux Pays-Bas, en provenance de : Belgique 0 Allemagne 0 France 0 Italie Hfl 5,23 Luxembourg 0 ANNEXE II Prélèvements intracommunautaires du 1 er août 1963 au 30 juin 1964 à l'importation de porc vivant (pour 100 kilogrammes) a) Importations en Belgique, en provenance de : Allemagne (R. F.) 0 France 0 Italie FB 261,2 Luxembourg 0 Pays-Bas FB 164,5 b) Importations en Allemagne (R. F.) en provenance de : Belgique DM 50,48 France DM 31,81 Italie DM 31,34 Luxembourg DM 4,92 Pays-Bas DM 61,53 c) Importations en France, en provenance de : Belgique FF 18,96 Allemagne (R. F.) 0 Italie FF 6,52 Luxembourg 0 Pays-Bas FF 31,12 d) Importations en Italie, en provenance de : Belgique Lit. 4.286,— Allemagne (R. F.) 0 France Lit. 1.678,— Luxembourg 0 • Pays-Bas Lit. 5.813,— ---pagebreak--- 2096/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 29 . 7 . 63 e) Importations au Luxembourg, en provenance de : Belgique Flux 847,4 Allemagne (R. F. ) Flux 116,6 France Flux 372,8 Italie Flux 461,2 Pays-Bas Flux 913,— f) Importations aux Pays-Bas, en provenance de : Belgique 0 Allemagne 0 France 0 Italie Hfl 4,02 Luxembourg 0 ANNEXE III Prélèvements intracommunautaires du 1 er août 1963 au 30 juin 1964 à l'importation de truie de boucherie vivante (pour 100 kilogrammes) a) • Importations en Belgique, en provenance de : Allemagne (R. F.) 0 France 0 Italie FB 229,8 Luxembourg 0 Pays-Bas FB 144,8 b) Importations en Allemagne (R. F.) en provenance de : Belgique DM 44,42 France DM 27,99 Italie DM 27,58 Luxembourg DM 4,33 Pays-Bas DM 54,15 c) Importations en France, en provenance de : Belgique FF 16,68 Allemagne (R. F.) 0 Italie FF 5,74 Luxembourg 0 Pays-Bas FF 27,39 d) Importations en Italie, en provenance de : Belgique Lit, 3.772,— Allemagne (R. F.) • 0 France Lit. 1.477,— Luxembourg 0 Pays-Bas Lit. 5.115,— e) Importations au Luxembourg, en provenance de : Belgique Flux 745,7 Allemagne (R. F.) Flux 102,6 France Flux 328,— Italie Flux 405,9 Pays-Bas Flux 803,5 f) Importations aux Pays-Bas, en provenance de : Belgique 0 Allemagne (R. F.) 0 France 0 Italie Hfl 3,54 Luxembourg 0
doc-70
Urteilskopf 99 IV 187 42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 Septembre 1973 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud. Regeste Art. 33 Abs. 2 StGB . 1. Ein Notwehrmittel wird nicht dadurch unverhältnismässig, dass der Angegriffene davon etwas zu spät Gebrauch macht. 2. Die Beurteilung, ob der Abwehrende die Grenzen der Notwehr überschritten hat, ist nicht möglich ohne einerseits die Folgen der Abwehrhandlung und andererseits den Zustand zu kennen, in dem der Abwehrende sich zur Zeit der Tat befand. Sachverhalt ab Seite 187 BGE 99 IV 187 S. 187 A.- M. a fait en 1970 la connaissance à Avignon de dame A. qui habitait Lausanne avec son mari. Il a noué avec elle une liaison. Au début de 1972, il est venu en Suisse où il a occupé une chambre chez la mère de sa maîtresse. Le 23 avril 1972, quelques minutes après que dame A. son épouse fut venue rejoindre M. chez sa belle-mère, A., qui avait appris son infortune en interceptant une lettre, s'est présenté pour avoir une explication avec son rival. Ce dernier s'est enfermé à clé dans sa chambre. Après avoir vainement tenté d'ouvrir et avoir sommé M. de sortir, "s'il était un homme", A. est allé à la cuisine chercher un couperet de boucher qui ne lui a été d'aucune utilité et qu'il a reposé sur un meuble du hall avant de revenir enfoncer la porte d'un coup de pied. Entre-temps, M. effrayé s'était muni d'un pistolet d'alarme à gaz chargé et s'était caché dans une encoignure, derrière une armoire. Lorsque A. s'avança dans la chambre en sa direction, il lui tira dessus, à bout BGE 99 IV 187 S. 188 portant en direction et à la hauteur du visage. A. s'étant effondré, atteint aux yeux, il lui tira encore deux cartouches en direction du visage et s'enfuit. Sérieusement blessé, A. a été hospitalisé durant deux semaines. B.- M. a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, qui n'a pas admis la légitime défense et qui l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ordonnant de surcroît son expulsion du territoire suisse pendant six ans. Sur recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a maintenu le jugement attaqué pour l'essentiel, mais elle a réduit la peine privative de liberté à huit mois d'emprisonnement. Elle a considéré que le recourant se trouvait en état de légitime défense mais qu'il en avait excédé les bornes. C.- M. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral; il conclut à libération, subsidiairement à l'octroi du sursis en ce qui concerne l'expulsion. Le Ministère public propose le rejet du pourvoi. Erwägungen Considérant en droit: La seule question qui reste en cause est celle de savoir si le recourant a excédé les bornes de la légitime défense. Pour trancher cette question de droit qui relève avant tout de l'appréciation, il convient de distinguer deux phases dans la réaction du recourant. D'une part il a tiré sur sa victime au moment où elle s'est approchée de lui et, d'autre part, il a encore tiré deux coups de feu alors qu'elle était tombée à terre. Dans le premier cas, l'état de légitime défense étant définitivement admis, on ne saurait reprocher au recourant d'avoir fait usage d'une arme qui est vendue librement à tout adulte comme inoffensive, ni de l'avoir utilisée de près, puisque les pistolets à gaz ne sont pas efficaces au-delà de 2 m. Que le recourant ait tiré de trop près sur l'agresseur qui marchait sur lui, les conséquences de son acte le démontrent, mais un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant (in casu une fraction de seconde) trop tard. En revanche, la même excuse ne vaut pas pour les deux coups de feu tirés en direction du visage de la victime alors qu'elle gisait à terre, abattue par le premier coup. Le recourant ayant mis son BGE 99 IV 187 S. 189 agresseur hors d'état de nuire aurait pu attendre une nouvelle attaque ou tout au moins un nouveau geste en sa direction avant de tirer une seconde fois. Mais, pour que ces deux coups de feu puissent constituer un excès de la légitime défense, il faudrait qu'ils aient aggravé les lésions de la victime. De plus le recourant ne serait punissable que dans la mesure où il ne se serait pas - ou plus - trouvé dans un état excusable d'excitation lorsqu'il a tiré. Sur le premier point, l'arrêt attaqué ne contient aucune indication ni sur les effets des deux coups de feu, ni sur la distance de laquelle ils ont été tirés. Certes on pourrait admettre que les deux coups de feu n'auraient pas été mentionnés s'ils étaient restés sans conséquence. On ne saurait cependant considérer comme suffisante une constatation implicite, lorsqu'elle porte sur un fait déterminant pour la qualification de l'infraction. Sur le second point, la Cour cantonale relève que rien ne vient excuser l'excès du recourant, mais ce motif est trop sommaire en ce qu'il se réduit à l'affirmation selon laquelle la condition légale d'exemption de peine n'est pas réalisée (cf. arrêt Veillard du 10 juillet 1972). Faute de connaître les effets des deux derniers coups de feu ainsi que l'état dans lequel se trouvait le recourant lorsqu'il a tiré et de savoir si, le cas échéant, cet état était excusable, il n'est pas possible d'admettre avec certitude que le droit fédéral a été correctement appliqué. L'arrêt attaqué doit dès lors être annulé, ce qui dispense d'examiner les conclusions subsidiaires du pourvoi.
doc-71
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A REIMS D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DEPUIS 1939 ; ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1955 ILS DONNERENT CONGE A CEUX-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AFIN D'EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS SUSCEPTIBLE DE SE MARIER PROCHAINEMENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1959 LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS A DECLARE CETTE ACTION EN REPRISE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS POUR EN DEDUIRE QUE LE TAUX DU LOYER COMPORTAIT UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE MAJORATION N'A PAS ETE SUPPRIMEE LORS DU DECES DE LA DAME Z..., QUE L'ACCORD PERSISTANT DES PARTIES SUR CE LOYER MAJORE INDIQUE QUE LES BAILLEURS N'IGNORAIENT PAS LA PERSISTANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX PAR LE FILS Z... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE BENEFICE DU CARACTERE PROFESSIONNEL POUR CE LOCAL ALORS QUE C'EST LA DAME TELLIER Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI EXERCAIT AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES LA PROFESSION DE COUTURIERE, ET QUE LE FILS QUI A PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION NE SAURAIT BENEFICIER DU MEME AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE FILS Z... SECONDAIT SA MERE BIEN AVANT L'ANNEE 1948 EXERCANT LUI-MEME DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE TAILLEUR, AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ETAIT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT PAR LE PAYEMENT D'UN LOYER MAJORE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT EN TOUTES HYPOTHESES OPPOSABLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SE TROUVAIT PAS EXERCEE PAR LE TITULAIRE MEME DE LA LOCATION, MAIS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE A... HABIT UELLEMENT AVEC LUI ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS - REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ; N° 60-20 013 EPOUX X... C/ Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE ; A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 334, P 275 ;
doc-72
14.5.2013    FR Journal officiel de l'Union européenne L 129/36 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 440/2013 DE LA COMMISSION du 13 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. (2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1. ANNEXE Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes (EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 AL 25,2 MA 60,8 TN 116,7 TR 91,1 ZZ 73,5 0707 00 05 AL 32,3 MK 34,4 TR 132,0 ZZ 66,2 0709 93 10 AL 78,9 TR 133,0 ZZ 106,0 0805 10 20 EG 50,2 IL 63,8 MA 55,1 ZZ 56,4 0805 50 10 TR 98,0 ZA 97,2 ZZ 97,6 0808 10 80 AR 113,6 BR 104,5 CL 122,0 CN 91,8 MK 32,3 NZ 155,0 US 209,3 ZA 112,7 ZZ 117,7 (1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
doc-73
N° L 304/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11 . 76 REGLEMENT (CEE) N» 2696/76 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1976 portant dérogation au règlement (CEE) n° 76/76 instituant un régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS moi à 1 2 heures ; qu au mois de décembre, pour des EUROPÉENNES, raisons administratives, il est indiqué d'avancer le dépôt des demandes au deuxième lundi du mois ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que les mesures prévues au présent règle­ ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 la viande bovine, juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : notamment son article 7 paragraphe 3 et son article 21 paragraphe 2, Article premier considérant que l'article 8 paragraphe 3 troisième Par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 76/76 de la Commis­ alinéa du règlement (CEE) n0 76/76, le délai pour la sion, du 16 janvier 1976, instituant un régime de jume­ présentation des offres au mois de décembre expire le lage de l'importation de produits du secteur de la deuxième lundi à 12 heures. viande bovine au titre de mesures de sauvegarde avec la vente de viandes bovines détenues par les orga­ Article 2 nismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) n0 283/76 (4), prévoit que le délai pour la présen­ Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre tation des offres expire le troisième lundi de chaque 1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1976. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 p. 24. (2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 . (J) JO n« L 10 du 17. 1 . 1976 p. 21 . («) JO n» L 36 du 11 . 2. 1976, p. 10 .
doc-74
{"","TRIBUNAL CANTONAL AI 29/10 - 366/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _ Décision du 16 septembre 2010 _ Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : P._, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _ Art. 56 al. 2 LPGA","E n f a i t : A. P._ (l’assurée), née en 1958, a déposé le 4 décembre 2004 une demande de prestations AI. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l’Office AI) a traité cette demande. Il a chargé le Dr W._, spécialiste FMH en neurologie, d’effectuer une expertise (rapport du 16 décembre 2005, diagnostiquant une « probable sclérose en plaques non progressive » et retenant qu’il n’y avait « pas de limitation significative de la capacité de travail dans l’activité exercée jusqu’ici »). Le Service médical régional de l’AI (SMR) s’est rallié aux constatations de l’expert. B. Par une décision du 23 juin 2006, l’Office AI a prononcé que l’assurée n’avait pas de droit à des prestations de l’AI, à défaut d’atteinte à la santé invalidante. P._ a formé opposition. Le 9 mars 2007, l’Office AI a rendu une décision rejetant l’opposition, en se référant pour l’essentiel à l’expertise du Dr W._. C. P._ a recouru le 20 mars 2007 auprès du Tribunal des assurances contre la décision sur opposition. En substance, elle a fait valoir qu’elle était invalide à 50 % et elle a demandé l’annulation de la décision attaquée. Dans sa réponse du 17 octobre 2007, l’Office AI a proposé le rejet du recours. La cause est traitée depuis le 1er janvier 2009 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances (sous la référence AI 115/07). Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a ordonné la mise en œuvre d’une expertise bi-disciplinaire, confiée aux Drs E._, neurologue, et I._, psychiatre, de l'Hôpital S._. Les experts ont déposé leur premier rapport le 24 juillet 2009. Ils ont posé le diagnostic de probable sclérose en plaques secondairement chronique progressive. A propos des limitations fonctionnelles, ils ont écrit : « activités de base de la vie quotidienne conservées sans assistance; activités instrumentales de la vie quotidienne limitées; activités intellectuelles limitées; activités professionnelles nulles ». Ils ont donc estimé à 0 % (nulle) la capacité de travail de l’assurée dans une activité professionnelle (activité habituelle ou activité adaptée). Les experts ont déposé des rapports complémentaires le 25 novembre 2009 et le 3 avril 2010; ils exposent en substance qu’il y avait eu aggravation de la maladie après décembre 2006, avec un seuil critique en août 2007, date de l’apparition d’un « impact fonctionnel avec une capacité de travail à 50 % »; en d’autres termes, « jusqu’en août 2007, les troubles n’avaient pas dépassé un seuil critique ». D. Dans des déterminations du 6 mai 2010, l’Office AI a exposé qu’au vu de l’avis des experts, la décision de refus de rente du 9 mars 2007 était justifiée car, au moment où cette décision a été rendue, les constatations concernant la capacité de travail faites fin 2005 par le Dr W._ étaient toujours d’actualité, selon les deux experts. L’Office AI a annoncé que pour la période ultérieure, il allait rendre une nouvelle décision lorsque la situation médicale serait éclaircie. Les parties ont comparu à l’audience du juge instructeur du 20 mai 2010. A cette audience (selon le procès-verbal signé par les comparants), l’Office AI s’est engagé à notifier, d’ici au 1er juin 2010, une décision sur le droit à la rente de la recourante concernant la période allant du 10 mars 2007 au 30 juin 2009. L’Office AI a par ailleurs reconnu que la recourante avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2009. L’Office AI a effectivement notifié à la recourante (par son conseil), une décision du 25 mai 2010 fixant ainsi le droit aux prestations : - demi-rente dès le 1er juin 2008, soit à l’échéance du délai de carence prévu à l’art. 28 LAI; - rente entière dès le 1er juillet 2009. L’avocat de la recourante a transmis une copie de cette décision à la Cour de céans en la priant de statuer sur les dépens (lettre du 9 juin 2010). E. Dans un arrêt rendu ce jour (dans la cause AI 115/07), la Cour des assurances sociales a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition du 9 mars 2007, et confirmé ladite décision. G. Par acte intitulé « recours contre le refus de l’Office AI de rendre une décision d’octroi de rente », du 27 janvier 2010 – après le dépôt du rapport d’expertise des médecins de l'Hôpital S._ et du premier complément à ce rapport, mais avant le second complément d’expertise et l’audience d’instruction dans la cause AI 115/07 –, P._ a pris des conclusions tendant à la réforme de la « décision attaquée [...] en ce sens que la recourante est mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 1er juillet 2007 et d’une rente entière à partir du 1er juillet 2009 ». Cet acte de recours se réfère à une lettre de l’Office AI du 8 janvier 2010 – des déterminations adressées par cet Office à la Cour des assurances sociales, dans la cause AI 115/07 – où il est écrit qu’ « une décision d’octroi de rente, quelle qu’elle soit » ne peut être établie. Ce recours a été enregistré sous la référence AI 29/10. L’Office AI a répondu le 19 février 2010, en faisant valoir en substance qu’il n’y avait pas de refus de statuer de sa part. La recourante s’est déterminée le 12 mars 2010, en requérant notamment l’organisation d’une séance de conciliation à réception du complément d’expertise. Puis, dans sa lettre du 9 juin 2010 déjà citée (supra, let. D), la recourante a indiqué que sa demande tendant à ce que la Cour de céans statue sur les dépens visait également la procédure AI 29/10.","E n d r o i t : 1. Selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) – applicable dans le domaine de l’assurance-invalidité (cf. art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]) –, la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte non seulement à l’assuré qui attaque une décision d’un assureur (al. 1), mais également lorsque l’assureur, malgré la demande de l’assuré, ne rend pas de décision (al. 2). Le droit cantonal de procédure prévoit également une voie de recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Le droit à ce que l’autorité statue dans un délai raisonnable est garanti en particulier à l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101). D’après l’acte de recours du 27 janvier 2010, les griefs de la recourante visent une « décision attaquée ». Or l’écriture de l’Office AI du 8 janvier 2010, citée dans cet acte, n’est manifestement pas une décision administrative (au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA ou des autres normes du droit de procédure administrative définissant la notion de décision) puisqu’il s’agit d’une prise de position destinée au tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire pendante. Il convient néanmoins d’interpréter le recours comme un recours pour déni de justice formel au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA, qui ne tend pas à l’annulation d’une décision mais bien à ce qu’une injonction soit donnée à l’autorité administrative, tenue de statuer. 2. La décision en question a été rendue dans l’intervalle, le 25 mai 2010. Le recours pour déni de justice formel est donc devenu sans objet. Dès lors que la recourante se borne désormais à requérir qu’il soit statué sur les dépens, il faut en déduire qu’elle admet que telle doit être l’issue du litige. Il y a lieu partant de rayer la cause du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. 3. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice. Pour statuer sur les dépens, il convient d’examiner quelles auraient été les chances de succès du recours s’il n’était pas entre-temps devenu sans objet. La recourante a sollicité une décision de l’Office AI sans présenter à cet Office une formule officielle de demande de prestations (nouvelle demande). Elle n’a pas, d’après le dossier, interpellé directement l’Office AI pour qu’il statue. Ses démarches ont été effectuées devant le Tribunal cantonal, dans le cadre de la procédure pendante AI 115/07. C’est du reste dans cette procédure judiciaire qu’ont pu être obtenus les renseignements médicaux sur la base desquels les prestations requises ont finalement été accordées (essentiellement l’expertise de l'Hôpital S._, laquelle n’était pas encore complète à la date du dépôt du présent recours). Dans ces circonstances, comme l’instruction de l’affaire était en cours devant le Tribunal cantonal et que des éléments déterminants pour la nouvelle décision étaient recueillis dans ce cadre, on ne saurait reprocher à l’Office AI de n’avoir pas statué avant le 27 janvier 2010 (cf. ATF 130 V 90 consid. 6). En définitive, dans les circonstances de l’espèce, il est manifeste que l’on ne saurait reprocher à l’Office AI d’avoir violé les garanties du droit fédéral en matière de célérité (déni de justice formel). Il s’ensuit que la recourante n’a pas droit à des dépens, puisque cette indemnité ne peut être allouée qu’à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA). Par","ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‐ Me Jacques Micheli, avocat (pour P._), ‐ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par","l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :"}
doc-75
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES LE 10 AVRIL 1954 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AUX TERMES DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, ARGENTERIE ET AUTRES OBJETS MOBILIERS QUELCONQUES QUI GARNIRONT L'HABITATION COMMUNE PENDANT LE MARIAGE COMME A LA DATE DE LA DISSOLUTION SERONT REPUTES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FUTURE EPOUSE ; IL N'Y AURA D'EXCEPTION QUE POUR LA SALLE A MANGER CI-DESSUS APPORTEE PAR LE FUTUR EPOUX ET POUR CEUX DE CES OBJETS SUR LESQUELS LE FUTUR EPOUX OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS ETABLIRAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR TITRES, FACTURES DE MARCHANDS OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE LEGALE ; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX, LA DAME Y... A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN RESTITUTION SOUS ASTREINTE DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES DANS UNE SOMMATION DU 7 OCTOBRE 1955 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN NOTAIRE A L'EFFET DE DRESSER CONTRADICTOIREMENT LA LISTE DES OBJETS MOBILIERS FIGURANT SUR LADITE SOMMATION AUTRES QUE CEUX DONT SULTAN AVAIT LUI-MEME OFFERT LA RESTITUTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, D'UNE PART, LA MESURE PRESCRITE NE POUVAIT LEGALEMENT SE JUSTIFIER, FAUTE PAR LA FEMME DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DES OBJETS LITIGIEUX A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUCUN INVENTAIRE N'AYANT ALORS ETE FAIT ET LA PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LE MARI DE L'EXISTENCE DE CERTAINS DE CES OBJETS RESULTANT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU INCRIMINE, ETANT INDIVISIBLE, NE SAURAIT ETRE TIRE DE L'AFFIRMATION DE L'ANCIEN EPOUX X... LES SEULS OBJETS EXISTANT A LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI APPARTENAIENT EN PROPRE OU EN COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE MARIAGE, LA DAME Y... AVAIT SEULEMENT A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE AU DOMICILE COMMUN LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES OBJETS PAR ELLE REVENDIQUES ; QU'UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE ET QUE LA REPONSE FAITE PAR SULTAN A LA SOMMATION DELIVREE PAR SON ANCIENNE EPOUSE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN TEL AVEU ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT LA MESURE D'INFORMATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 58 - 12 404. SULTAN C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.
doc-76
Avis juridique important | 32001M2417 Décision de la Commission du 23/11/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2417 - SKANSKA/SITA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 344 du 06/12/2001 p. 0002 - 0002 Décision de la Commission du 23/11/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2417 - SKANSKA / SITA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
doc-77
{"","TRIBUNAL CANTONAL AI 218/11 - 436/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _ Décision du 26 septembre 2011 _ Présidence de Mme Brélaz Braillard Juges : M. Neu et Mme Di Ferro Demierre Greffier : Mme Matile ***** Cause pendante entre : P._, à Lausanne, recourant, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. _ Art. 69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours interjeté le 15 août 2011 par P._ contre la décision du 11 juillet 2011 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 août 2011, impartissant au recourant un délai au 21 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais de 500 fr. (cinq cents francs) et l'avertissant qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours, vu l'absence de paiement du recourant le dernier jour du délai et malgré le téléphone de ce dernier le lendemain au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, l’informant qu’il procéderait au paiement le jour même ou le suivant, attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur litigieuse, qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 1 LPA-VD), qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, qu'il a également été informé de la possibilité de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières, que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti, que son appel téléphonique au greffe de la Cour des assurances sociales, le 22 septembre 2011, pour l'informer d'un prochain paiement, doit être considéré comme tardif, que toute exception à ces règles compromettrait gravement la sécurité du droit et l’équité vis-à-vis des autres assurés, que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD, qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD), Par","","","ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente :","La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : ‐ P._, ‐ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :"}
doc-78
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 7 mai 2007 Composition : M. Pascal Langone, président; M. François Despland et M. Georges Meylan, assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière. Recourants constructeurs : 1. Marie-José SAUTER, à Versoix, et 2. Dominique Bernard BURLET, à Echandens, tous deux représentés par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne, Recourants opposants : 1. Anna et Reymond BALMER, chemin du Grillon 3, 2. Alice et Pierre-Dominique SCHUPP, chemin du Grillon 4a, 3. Ernest MATTHEY, chemin du Grillon 4, 4. Santa et Aldo MACCIO, chemin du Grillon 1, 5. Samuel JOSEFOWITZ, avenue des Peupliers 17, 6. Ingrid LUBOMIRSKI, avenue des Peupliers 19, 7. Anna et Daniel PEDRUCCI, chemin de Miremont 12, 8. Carole et Knut SCHWANDER, avenue des Peupliers 23, tous domiciliés à Pully et représentés par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne. Autorité intimée : Municipalité de Pully, représentée par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne, Objet : Permis de construire Recours Marie-José SAUTER et consorts, et recours Reymond BALMER et consorts contre la décision de la Municipalité de Pully du 6 septembre 2006 (octroi d'un permis de construire trois villas avec garage souterrain sur la parcelle n° 1'806 du cadastre de la commune de Pully, assorti de conditions dont certaines sont contestées) Vu les faits suivants A. Marie-José Sauter et Dominique Burlet (ci-après : les constructeurs) sont propriétaires de la parcelle n° 1806 du cadastre de la commune de Pully, d'une surface de 3'335 m2 en nature de pré-champ, colloquée en zone de villas au sens du Règlement communal de Pully sur l'aménagement du territoire et les constructions du 12 mars 2001 (RCATC). Ils ont déposé un projet visant la construction sur leur terrain de 3 villas (A, B et C) de 3 appartements chacune avec un parking souterrain de 18 places et 3 places visiteurs. Soumis à l'enquête publique du 24 janvier au 13 février 2006, le projet a suscité un certain nombre d'oppositions, levées par décision de la Municipalité de la Ville de Pully (ci-après : la municipalité) du 5 avril 2006, autorisant le projet à titre préalable et délivrant le permis d'implantation (n° 6009) à certaines conditions. Il était notamment précisé sous chiffre 2 lettre a de l'annexe au permis : "En vertu de l'article 32 RCATC, la forme de la toiture comprendra des croupes sur toutes les façades pignon des trois bâtiments, tel qu'illustré par le schéma de principe joint en annexe". Les constructeurs avaient soumis à la Direction de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Ville de Pully des croquis illustrant deux variantes pour la forme de la toiture. Dans les deux cas, il s’agissait d’un toit mixte, à savoir un mélange de toit à deux pans dans sa partie supérieure (avec une pente de 55 %) qui représentait la quasi-totalité de la toiture et d’un toit brisé, caractéristique des toits à la Mansart, sur la partie inférieure du toit (brisis) avec une pente de 210% ; la longueur du brisis était très courte par rapport à la partie supérieure du toit brisé (terrasson). Sur la façade sud s'ouvrait une importante lucarne à deux pans avec balcon. Les façades pignons comportaient aussi des balcons. La différence entre les deux variantes de toitures résidait uniquement dans le fait que l’une comprenait des croupes sur les extrémités du toit (est et ouest), ainsi que sur l'avant de la lucarne, et l’autre était dépourvue de croupes. C'est la variante avec croupes qui a été choisie et présentée par la Direction de l'Urbanisme et de l'Environnement à la municipalité et retenue par cette dernière. La décision de la municipalité du 5 avril 2006 a été déférée au Tribunal administratif par les constructeurs, ainsi que par les opposants Jean-Pierre Dupas et Reymond Balmer et consorts (cause AC.2006.0087). Les constructeurs demandaient la suppression de la condition figurant sous chiffre 2 lettre a de l'annexe au permis. Par la suite, Jean-Pierre Dupas ayant retiré son recours et les constructeurs renoncé au projet préalable d'implantation, la cause a été rayée du rôle (décision du juge instructeur du Tribunal administratif du 7 novembre 2006). B. Entre-temps, le projet de construction a été mis à l'enquête publique du 9 juin au 29 juin 2006. Il a suscité un certain nombre d'oppositions. Le 6 septembre 2006, la municipalité a levé les oppositions et délivré le permis de construire définitif (permis n° 6075) portant sur les mêmes bâtiments que ceux visés par l'autorisation préalable d'implantation. Elle l'a assorti des conditions qui figuraient déjà dans la décision du 5 avril 2006, notamment pour la forme de la toiture, précisant sous ch. 2.1 let. b : " En vertu de l'article 32 RCATC, la forme de la toiture comprendra des croupes sur toutes les façades pignon des trois bâtiments, tel qu'illustré par le schéma de principe joint avec le permis préalable d'implantation ". et sous ch. 2.1 let. a : " Conformément à l'article 10 RCATC, le coefficient d'occupation du sol ne peut excéder les 20 % de la surface bâtie. A ce titre, la surface du niveau des sous-sols doit correspondre à celle des niveaux supérieurs conformément à l'article 11 RCATC. Par conséquent, le décrochement de la façade Ouest doit être reporté au niveau du sous-sol pour chaque bâtiment ". C. Le Tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de la municipalité du 6 septembre 2006 par les constructeurs le 27 septembre 2006 et par les opposants Reymond Balmer et consorts le 5 octobre 2006 (cause AC.2006.0232). Les constructeurs contestent deux conditions du permis de construire dont ils demandent la suppression, celles relatives au coefficient d'occupation du sol (ch. 2.1 let. a) et à la forme de la toiture (ch. 2.1 let. b). Selon eux, l'art. 11 RCATC ne s'appliquerait pas au sous-sol qui ne compte pas comme niveau, n'étant pas habitable (art. 21 RCATC). Ils ont expressément requis une inspection locale et produit des pièces. Reymond Balmer et consorts (ci-après : les recourants opposants) concluent à l'annulation de la décision de la municipalité du 5 avril 2006. Ils reprochent au projet de ne pas respecter l'art. 38 RCATC qui n'autorise dans la zone concernée que la construction de villas et non de petits locatifs, ainsi que d'adopter une forme de toiture qui ne serait pas prévue par le RCATC. Dans son mémoire-réponse du 27 novembre 2006, la municipalité a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. A propos du grief des constructeurs sur le respect du COS, respectivement l'obligation qui leur est faite de reporter le décrochement de la façade ouest au niveau du sous-sol pour chaque bâtiment, la municipalité a précisé que l'art. 11 RCATC n'excluait pas les sous-sols pour le calcul de la surface bâtie. Les objets qui n'étaient pas pris en compte dans ce calcul étaient énumérés de manière exhaustive à l'art. 26 al. 3 RCATC. Dans leurs déterminations du 23 janvier 2007, les constructeurs ont modifié leurs conclusions, acceptant de changer les plans des sous-sols (ch. 2.1 let. a du permis de construire) suite aux explications de la municipalité. La nouvelle version des plans, datée du 28 décembre 2006, a été produite. Les constructeurs ont par contre maintenu leur position pour la forme de la toiture, s'appuyant sur un courrier d'un partenaire Minergie, Constantin Soutter, d'Eben Sàrl, ce dernier s'étonnant de la solution choisie par la municipalité. La cassure de la toiture qui était exigée serait contraire à la logique du projet, car elle diminuerait la quantité des "apports solaires passifs". La tenue d'une audience a été requise. Le 13 février 2007, la municipalité a pris acte des modifications apportées au projet par les constructeurs. Elle a contesté que la forme de la toiture, dans la variante qu'elle avait choisie, puisse prétériter le concept "Minergie". Les recourants opposants ont déclaré maintenir leur recours par lettre du 13 février 2007. Par lettre du 21 février 2007, le juge instructeur a informé les parties que sur la base d'un examen sommaire du dossier, il n'était pas nécessaire d'organisr une audience avec inspection locale. A l'issue d'une séance de délibération, le tribunal a statué. Considérant en droit 1. Seules restent litigieuses la question de la forme de la toiture, celle de la volumétrie des bâtiments et celle de la dimension des balcons. 2. L’art. 86 LATC à la teneur suivante : "La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement. Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle. Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords." Le RCATC prévoit ce suit : "Article 1 - But Le présent règlement a pour but d’assurer une occupation mesurée et rationnelle ainsi qu’un aménagement cohérent du territoire communal. Il fixe à cet effet les règles destinées : - à protéger le paysage, les sites et le patrimoine architectural, - à créer et à maintenir un milieu harmonieusement bâti, - à assurer l’ordre, l’esthétique, la sécurité, la salubrité et la qualité des constructions. Article 2 - Concertation (nouveau) A l’occasion de projets complexes et/ou importants, les propriétaires ou leurs mandataires peuvent s’adresser à la Municipalité dès le stade des études préliminaires, afin d’une de garantir la prise en compte et l’application des buts, objectifs ou mesures préconisées dans le plan directeur communal, le plan général d’affectation et le présent règlement et d’autre part engager un échange de réflexions profitable au résultat final. Article 22 - Formes des toits "La forme des toits correspond à l'une des quatre typologies suivantes, illustrées par les croquis annexés (cf. page 20) au présent règlement : ● toits à deux pans et plus (croquis I) ● toits cintrés (croquis II) ● toits à la Mansart (croquis III) ● toits plats (croquis IV). (...)" Article 32 - Intégration "Conformément à l'article 2 du présent règlement, la Municipalité peut prendre des dispositions exceptionnelles (notamment en application de l'article 86 LATC) pour sauvegarder les qualités particulières d'un lieu ou pour tenir compte de situations acquises. Elle peut ainsi recourir aux articles 64 et suivants de la LATC." Les art. 38 et 39 RCATC régissent la zone de villas dans laquelle est colloquée la parcelle n° 1806. La notion de villa est définie à l'art. 38 al. 2 RCATC en ces termes : "On entend par villa toute construction destinée à l'habitation, abritant au maximum trois logements superposés ou juxtaposés. L'art. 39 al. 1 et 2 RCATC limite la hauteur et le nombre de niveaux, soit : "Le nombre de niveaux est limité à 3, soit rez-de-chaussée, un étage et combles. La hauteur au faîte, mesurée conformément à l'article 19, est limitée à 10.00 m. (...)" 3. Les constructeurs contestent la condition qui leur est imposée quant à la forme de la toiture (cond. 2.1 b du permis de construire). a) Selon les constructeurs, l'art. 32 RCATC ne permettrait pas à la municipalité d'imposer une forme de toiture correspondant à son goût, sans motif explicite et sans raison valable. Ils soulignent l'aspect architectural de leur projet qui est satisfaisant et qui permet aux trois villas une parfaite intégration à l'environnement. Le secteur ne présentant aucune qualité particulière, des dispositions pour sauvegarder une unité de style ne seraient pas nécessaire. De plus, le quartier ne se prêterait pas à des villas avec une toiture à croupe, qui les ferait ressembler à des copies de fermes vaudoises. L'exigence d'une telle toiture ne relèverait en outre pas d'une pratique des autorités pulliéranes. Les constructeurs relèvent enfin que leur projet favoriserait un éclairage naturel des logements et un développement durable, dans le respect des principes posés par la norme "Minergie". b) Il est rappelé que la forme de la toiture a fait l'objet d'une concertation (art. 2 RCATC) dans le cadre de l'enquête d'implantation, entre les constructeurs d'une part et la municipalité d'autre part. La municipalité a opté parmi les variantes proposées par les constructeurs pour celle dont elle pensait qu'elle s'intégrait le mieux à l'environnement (v. les quatre croquis des constructeurs illustrant les variantes avec ou sans croupes et le "schéma façades 7" du bureau ACArchitecture & Concept Marius Pasquier - Bernard Reichert et Partners SA qui reprend la variante "pignon inversé avec croupe"). A cet égard, on peut se demander si les constructeurs n'adoptent pas un comportement contradictoire, contraire aux règles de la bonne foi, en contestant finalement ce choix. Quoi qu'il en soit, point n'est besoin d'examiner plus avant les arguments des constructeurs, étant donné qu'aucune des deux variantes proposées par les constructeurs n'est de toute façon réglementaire, comme on le verra ci-après (consid. 4 c). Il n’est pas non plus nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si les toits à croupe ou à demi-croupe ou encore les lucarnes à croupe sont ou non autorisés par le règlement communal. Il suffit de constater que celui-ci ne les proscrit pas expressément. D'ailleurs les toitures à deux pans et plus sont autorisées par l'art. 22 al. 1 RCATC. 4. Les recourants opposants critiquent aussi la forme de la toiture, mais tout d'abord dans le cadre plus général de la volumétrie des villas, à leur avis excessive dans ce quartier. Il s'agirait en fait de petits bâtiments locatifs, entraînant un surcroît de densité effective et de circulation. La surface bâtie serait excessive, en raison de prétendus balcons tournant autour des bâtiments et constituant de véritables avant-corps. La typologie de la toiture serait contraire à l'art. 22 RCATC, puisqu'il ne s'agit ni d'un toit à deux pans, ni d'un toit à la Mansart, mais d'un mélange des deux. a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif (v. p. ex. AC.2002.0168 du 17 décembre 2002), le soin de veiller à l'aspect architectural des constructions appartient en première ligne aux autorités locales qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 118 consid. 3d; AC.1999.0148 du 20 mars 2000; AC.1996.0160 du 22 avril 1997). Toutefois, ce large pouvoir d’appréciation ne signifie pas absence de contrôle judiciaire, le tribunal devant être à même de vérifier si l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application de ceux-ci à la situation concrète est correcte (AC.1996.0160 du 22 avril 1997 et les références citées). Dans ce cadre, l'autorité doit notamment veiller à ne pas appliquer la clause d'esthétique de telle sorte que cela viderait pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (AC.2000.0195 du 3 décembre 2002; ATF 114 Ia 345 consid. 4b; RDAF 1996 p. 103 consid. 3b et les références citées), mais dans le respect du principe de la proportionnalité à l'instar de toute restriction à la garantie de la propriété (ATF 1P. 581/1998 du 1er février 1998, consid. 3c, in RDAF 2000 I 288, sp. p. 292). Certes, un projet peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales en matière de constructions. Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant (arrêts AC.2000.0044 du 26 octobre 2000; AC.2000.0036 du 10 juillet 2000). Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et irrationnelle (voir les arrêts AC.2000.0195 du 3 décembre 2002; AC.2000.0179 du 21 novembre 2001; AC.2000.0119 du 10 octobre 2001, p. 7 citant les ATF 115 Ia 114; 385; ATF 114 Ia 345; ATF 101 Ia 233 ss. et l'arrêt AC.1993.0125 du 2 mai 1994). b) Il est vrai, comme le relève à juste titre la municipalité, que chacune des villas projetées respecte la définition de la villa au sens de l'art. 38 al. 2 RCATC, soit toute construction destinée à l'habitation, abritant au maximum trois logements superposés ou juxtaposés. Selon l'art. 39 RCATC, le nombre de niveaux est limité à trois, soit un rez-de-chaussée, un étage et combles, la hauteur au faîte étant limitée à 10 mètres. Il est à noter que ces dispositions réglementaires n'imposent aucune apparence extérieure déterminée. En outre, dans la mesure où la création de trois logements est possible dans toute construction de la zone villas, les recourants opposants ne sauraient se plaindre des nuisances que causerait un projet qui ne dépasserait pas les possibilités offertes par le RCATC. Ils ne peuvent en outre s'opposer au projet parce que les constructeurs ont utilisé les possibilités de construire (surface bâtie) dans leur intégralité, car leur utilisation n'apparaît ni déraisonnable, ni irrationnelle. c) S'agissant par contre de la typologie de la toiture, il convient de constater qu'elle ne correspond à aucun des croquis de toits qui figurent en annexe à l'art. 22 RCATC. La municipalité a expliqué son choix de la variante du toit avec croupes pour les trois bâtiments, parce qu'elle lui paraissait la plus intéressante et qu'elle réduisait le volume des toitures. Bien que la solution choisie réduise l'impact visuel de la construction, par rapport à une construction avec un toit sans croupe, elle ne respecte pas les dispositions du RCATC, lequel énumère expressément quatre types de toit, à savoir les toits à deux pas et plus, les toits cintrés, les toits à la Mansart et les toits plats (art. 22 al. 1 RCATC et les croquis annexés). Quant aux toits à la Mansart, ils doivent répondre aux trois conditions suivantes, soit "se développer sur toutes les façades du bâtiment; les frontons et jambages des lucarnes doivent se profiler en relief sur les pans du toit; les balcons de toute nature y sont interdits." (art. 22 al. 5 RCATC). En outre, s’agissant des toits à deux pans et plus, le croquis I montre que la pente doit être au minimum de 55 %, tandis que le croquis III indique que la pente des toits à la Mansart doit se situer entre un minimum de 26 % et un maximum de 36 % pour ce qui concerne la partie supérieure (terrasson), la pente de la partie inférieure (brisis) devant être comprise entre 214 % et 275 % (v. croquis de la forme des toits, annexe art. 22 RCATC). Or, en l'espèce, aucune des deux variantes présentées par les constructeurs à la municipalité ne respecte les exigences relatives à la pente des toits. Si, dans l'hypothèse d'un toit à deux pans, les exigences relatives à la pente (55 %) sont respectées pour la partie supérieure du toit, elles ne le sont cependant pas pour la partie inférieure du toit (dont la pente serait de 210%). Le brisis, caractéristique du toit à la Mansart, ne saurait en effet être admis pour un toit à deux pans. Si les constructeurs avaient opté pour le toit à la Mansart, ils n’auraient pas pu prévoir une pente de 55 %, qui est limitée à 36 %, pour la partie supérieure du toit, ni une pente de 210 % qui doit être comprise entre 214 et 275 % s’agissant du brisis. De plus, dans cette dernière hypothèse, le toit devrait se dérouler sur toutes les façades des bâtiments et les balcons ne seraient pas admis à l'étage des combles. La solution mixte, qui reprend des éléments de deux typologies de toits permet aux constructeurs d'augmenter le volume de l'étage des combles. Ils invoquent certes des arguments liés à des économies d'énergie et au développement durable, sans toutefois démontrer à satisfaction de droit en quoi une forme de toiture réglementaire aurait une incidence défavorable eu égard aux standards "Minergie". Etant manifestement contraires aux dispositions claires du RCATC, les solutions proposées par les constructeurs, en particulier celle choisie par la municipalité et objet de la présente cause, ne sauraient être autorisées. d) Les balcons ouverts, non fermés latéralement ou frontalement par des éléments pleins ou ajourés, ne sont pas pris en considération dans le calcul de la surface bâtie, s'ils ne dépassent pas 2.50 mètres par rapport à la façade (art. 11 al. 2 let. d RCATC). La lecture des plans mis à l'enquête montre que les balcons prévus par les constructeurs ne dépassent pas 2.50 mètres et qu'ils sont ouverts sur les trois côtés. Il se justifie donc de ne pas inclure leur surface dans la surface bâtie. Cette solution n'est toutefois valable que dans l'hypothèse où les constructeurs choisiraient la variante du toit à deux pans et modifieraient les plans en conséquence. S'ils devaient opter pour un toit à la Mansart, il est rappelé que la présence de balcons serait interdite (art. 22 al. 5 RCATC). Enfin, étant donné la modification apportée par les constructeurs aux plans du sous-sol, la surface bâtie est en l'état conforme à l'art. 11 RCATC. 5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours des opposants doit être admis, celui des constructeurs étant rejeté. La décision de la municipalité du 6 septembre 2006 est annulée. Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un avocat, les opposants ont droit à des dépens qui leur seront versés par les constructeurs qui supportent les frais de justice et qui n'ont pas droit à des dépens. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête I. Le recours de Reymond Balmer et consorts est admis. II. Le recours de Marie-José Sauter et consort est rejeté. III. La décision rendue le 6 septembre 2006 par la Municipalité de Pully levant les oppositions de Reymond Balmer et consorts et délivrant le permis de construire à Marie-José Sauter et consort est annulée. IV. Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants constructeurs Marie-José Sauter et consort, solidairement entre eux. V. Les recourants constructeurs Marie-José Sauter et consort sont débiteurs solidaires des recourants opposants Reymond Balmer et consorts d’une indemnité de 2'000 (mille) francs à titre de dépens. Lausanne, le 7 mai 2007 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
doc-79
Avis juridique important | 31987D0322 87/322/CEE: Décision de la Commission du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0052 - 0052 *****DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/322/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié le 21 mars 1986 un addendum au programme approuvé par la décision 80/1322/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovines et porcines dans le Land de Bade-Wurtemberg et qu'il a fourni des informations complémentaires le 20 octobre 1986; considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77; considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Bade-Wurtemberg; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de cet addendum est respecté; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et complété le 20 octobre 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. (3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 16.
doc-80
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE (SOCIETE ARNODIN) N'A PAS PAYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE X... PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE 1ER JUILLET 1974, LA DOUZIEME ANNUITE DE TAXE DE SON BREVET D'INVENTION N° 1354865 VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1973, QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA MALADIE DE LA COMPTABLE CHARGEE DE SURVEILLER LE PAIEMENT, A LEUR ECHEANCE, DES TAXES AFFERENTES A SES BREVETS A FORME UN RECOURS EN RESTAURATION DE SES DROITS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) DU 28 AOUT 1974 QUI A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET POUR NON-PAIEMENT DE LADITE ANNUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CE RECOURS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BREVETE QUI A OMIS DE PAYER UNE ANNUITE EST RESTAURE DANS SES DROITS LORSQU'IL INVOQUE L'EXCUSE LEGITIME, C'EST-A-DIRE UNE CIRCONSTANCE PROPRE A RENVERSER LA PRESOMPTION D'ABANDON QUI RESULTE DU DEFAUT DE PAIEMENT : QU'EN PARTICULIER LA MALADIE DU BREVETE OU DE CELUI SUR QUI IL S'EST DECHARGE DE PAYER LES ANNUITES CONSTITUE UNE EXCUSE LEGITIME : QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE LA COMPTABLE DE LA SOCIETE BREVETEE AVAIT ETE BRUSQUEMENT ATTEINTE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, PEU AVANT L'EPOQUE DE L'ECHEANCE, ET QUE SA MALADIE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT LE DELAI DE GRACE, DEVAIT, DES LORS, ADMETTRE L'EXCUSE LEGITIME AU PROFIT DE LA SOCIETE : QU'EN NE L'ADMETTANT PAS ET EN ASSIMILANT DE FACON ERRONEE L'EXCUSE LEGITIME A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE BREVETEE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT N'ETAIT PAS DU SEULEMENT A LA MALADIE DE SA SALARIEE, MAIS ENCORE A LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE QUI EN ETAIT RESULTE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; QUE, DE SURCROIT, AUX CIRCONSTANCES FORTUITES ET INVOLONTAIRES DU NON-PAIEMENT DE LA DOUZIEME ANNUITE S'AJOUTAIT LE FAIT, NON CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE BREVETEE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L'AVERTISSEMENT QUE DEVAIT LUI ADRESSER L'INPI ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE ET EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE ORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE RESULTAIT DE CE QU'ON N'AVAIT PAS TROUVE TRACE DE L'AVERTISSEMENT DANS SES ARCHIVES LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA MALADIE D'UNE EMPLOYEE N'EST JAMAIS IMPREVISIBLE, QUE LA SOCIETE ARNODIN AVAIT, APRES LE DEBUT DE LA MALADIE INVOQUEE, DISPOSE DE SIX MOIS POUR REMETTRE DE L'ORDRE DANS SES AFFAIRES ET PAYER LA TAXE LITIGIEUSE, QU'AU SURPLUS, LA PREUVE DE LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES RESIDE DANS LE FAIT QU'ELLE N'A PAS RETROUVE TRACE DE L'AVERTISSEMENT DE L'INPI SUSVISE ET QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT PROVIENT D'UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ASSIMILER L'EXCUSE LEGITIME A LA FORCE MAJEURE ET APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A PU, AU VU DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, CONSIDERER QUE LA SOCIETE ARNODIN NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
doc-81
14.6.2016    FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/6 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/928 DE LA COMMISSION du 1er juin 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Tetilla/Queixo Tetilla (AOP)] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queso Tetilla»/«Queixo Tetilla», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). (2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3). (3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Queso Tetilla»/«Queixo Tetilla» (AOP) est approuvée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. (2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.). (3)  JO C 20 du 21.1.2016, p. 3.
doc-82
Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral Cause {T 7} I 453/02 Arrêt du 21 octobre 2003 Ire Chambre Composition MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Widmer, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Beauverd Parties C._, recourant, représenté par Me Pierre Bauer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Instance précédente Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 24 mai 2002) Faits: Faits: A. Par décision du 5 octobre 1999, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a accordé à C._, ressortissant portugais né en 1948, une rente entière d'invalidité, assortie de rentes complémentaires correspondantes, à partir du 1er novembre 1997. Cette décision contenait l'indication suivante: «Cette rente a été calculée sans la prise en compte d'éventuelles périodes de cotisations à l'étranger (France)... Si à la suite de notre enquête, des périodes de cotisations à l'étranger devaient être prises en compte, nous adapterons sans autre la décision ci-jointe. Afin de préserver vos droits en ce qui concerne la prise en considération de périodes de cotisations à l'étranger, un recours contre la présente décision n'est pas nécessaire». Par décision du 2 février 2000, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a annulé la décision susmentionnée et alloué derechef à l'assuré une rente entière d'invalidité, assortie de rentes complémentaires correspondantes. Cette prestation avait toutefois été calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal, et en fonction d'un revenu annuel moyen déterminant de 68'742 fr. et de l'échelle de rente 44. Son montant mensuel était de 1'942 fr. à partir du 1er novembre 1997 et de 1'962 fr. dès le 1er janvier 1999. L'assuré étant retourné dans son pays d'origine, son dossier a été transmis à la Caisse suisse de compensation. Le 22 février 2001, celle-ci a informé l'intéressé qu'il avait droit, dès le 1er février précédent, à une rente d'un montant mensuel de 2'011 fr. Cette prestation avait été calculée sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de 70'452 fr. et de l'échelle de rente 44. Par décision du 23 janvier 2002, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI) a annulé la décision du 2 février 2000 au motif qu'elle était erronée. Il a alloué à l'assuré, à partir du 1er novembre 2001, une rente entière d'invalidité d'un montant mensuel de 536 fr. Cette prestation avait été calculée compte tenu exclusivement des périodes de cotisations accomplies en Suisse et au Portugal, et en fonction d'un revenu annuel moyen déterminant de 55'620 fr. et de l'échelle de rente 13. Par décision du 23 janvier 2002, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI) a annulé la décision du 2 février 2000 au motif qu'elle était erronée. Il a alloué à l'assuré, à partir du 1er novembre 2001, une rente entière d'invalidité d'un montant mensuel de 536 fr. Cette prestation avait été calculée compte tenu exclusivement des périodes de cotisations accomplies en Suisse et au Portugal, et en fonction d'un revenu annuel moyen déterminant de 55'620 fr. et de l'échelle de rente 13. B. Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 24 mai 2002. B. Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 24 mai 2002. C. C._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au maintien de son droit à la rente fixée selon les bases de calcul mentionnées dans la décision du 2 février 2000, y compris l'augmentation communiquée le 22 janvier (recte : février) 2001. L'office intimé conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter une détermination. Considérant en droit: Considérant en droit: 1. 1.1 D'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). 1.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP) - en particulier son annexe II, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale - ne s'applique donc pas à la présente procédure, dès lors qu'il est entré en vigueur le 1er juin 2002, postérieurement à la décision administrative litigieuse (cf. ATF 128 V 315 consid. 1). De même, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné des modifications des dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidité notamment, n'est pas applicable en l'espèce. 1.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP) - en particulier son annexe II, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale - ne s'applique donc pas à la présente procédure, dès lors qu'il est entré en vigueur le 1er juin 2002, postérieurement à la décision administrative litigieuse (cf. ATF 128 V 315 consid. 1). De même, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné des modifications des dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidité notamment, n'est pas applicable en l'espèce. 2. Le litige porte sur le point de savoir si l'office intimé était en droit, par sa décision du 23 janvier 2002, de revenir sur la décision (du 2 février 2000) d'octroi d'une rente entière calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal. La décision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais concerne la révocation par voie de révision ou de reconsidération d'une décision entrée en force. Aussi, le Tribunal fédéral des assurances doit-il se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). La décision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais concerne la révocation par voie de révision ou de reconsidération d'une décision entrée en force. Aussi, le Tribunal fédéral des assurances doit-il se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 3. 3.1 L'administration ne peut revenir sur une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel que lorsque les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative sont réalisées. Une décision d'octroi de prestations formellement passée en force peut être révoquée si les conditions d'une révision ou d'une reconsidération sont réalisées. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière, l'administration peut procéder à la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 3. 3.1 L'administration ne peut revenir sur une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel que lorsque les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative sont réalisées. Une décision d'octroi de prestations formellement passée en force peut être révoquée si les conditions d'une révision ou d'une reconsidération sont réalisées. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière, l'administration peut procéder à la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 3.2 3.2.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975, dans sa version - applicable en l'occurrence (cf. consid. 1) - en vigueur du 1er novembre 1995 au 31 mai 2002, pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières; seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Selon la jurisprudence, ne peuvent être prises en compte comme des périodes de cotisations suisses au sens de l'art. 12 al. 3 de la convention (en vigueur jusqu'au 31 octobre 1995 et dont la teneur est identique à celle de l'art. 12 al. 1 précité) que les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies au Portugal et non pas dans un Etat tiers (arrêts non publiés D. O. du 3 mars 1995, I 302/94, et D. du 19 avril 1989, I 351/88). 3.2.2 En l'espèce, dans la mesure où elle avait été calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse et au Portugal mais également en France, la décision d'octroi d'une rente entière du 2 février 2000 était sans nul doute erronée sur le vu des principes ci-dessus exposés. La rectification de cet acte administratif revêtant par ailleurs une importance notable, l'office intimé était dès lors en droit, en principe, de procéder à sa reconsidération. 3.2.2 En l'espèce, dans la mesure où elle avait été calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse et au Portugal mais également en France, la décision d'octroi d'une rente entière du 2 février 2000 était sans nul doute erronée sur le vu des principes ci-dessus exposés. La rectification de cet acte administratif revêtant par ailleurs une importance notable, l'office intimé était dès lors en droit, en principe, de procéder à sa reconsidération. 4. Le recourant fait valoir que la reconsidération de la décision d'octroi d'une rente entière du 2 février 2000, entrée en force, viole les principes de la bonne foi (art. 9 Cst.) et des droits acquis, ainsi que le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). 4. Le recourant fait valoir que la reconsidération de la décision d'octroi d'une rente entière du 2 février 2000, entrée en force, viole les principes de la bonne foi (art. 9 Cst.) et des droits acquis, ainsi que le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). 4.1 4.1.1 En ce qui concerne le reproche de violation du principe de la bonne foi et des droits acquis, le recourant allègue être retourné dans son pays d'origine sur la foi de la décision d'octroi d'une rente d'un montant mensuel de 2'011 fr. (recte : 1'962 fr. durant la période précédant son retour), calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse et au Portugal mais également en France. Or, ce retour au pays est source d'un préjudice dans la mesure où il a entraîné des frais de déménagement importants, ainsi que la perte du droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI qui lui auraient permis, s'il avait gardé son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, de compenser l'importante diminution du montant de sa rente. 4.1.2 Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2001 n° KV 171 p. 281 consid. 3b, 2000 n° KV 126 p. 223, n° KV 133 p. 291 consid. 2a), il permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; 2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; 4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; 5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). Le droit à la protection de la bonne foi a encore plus de poids lorsque l'autorité ne donne pas seulement un renseignement mais prend une mesure concrète, étant donné qu'une décision est davantage de nature à susciter la confiance d'un administré qu'un simple renseignement (ATF 114 Ia 215 consid. 3b, 106 V 72 consid. 3b; DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3a; Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 4ème éd. 2002, ch. 631). 4.1.3 En l'espèce, il apparaît que les conditions 1, 2, 3 et 5 du droit à la protection de la bonne foi sont réalisées. Toutefois, il n'est pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si la 4ème condition est également réalisée, dès lors que l'argumentation du recourant apparaît de toute façon mal fondée sur le vu des considérations qui vont suivre. 4.1.3 En l'espèce, il apparaît que les conditions 1, 2, 3 et 5 du droit à la protection de la bonne foi sont réalisées. Toutefois, il n'est pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si la 4ème condition est également réalisée, dès lors que l'argumentation du recourant apparaît de toute façon mal fondée sur le vu des considérations qui vont suivre. 4.2 4.2.1 Par sa décision litigieuse du 23 janvier 2002, l'office intimé a réduit le montant de la rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre 2001 et s'est réservé le droit de réclamer la rente indûment perçue avant cette dernière date. Par ailleurs, il ressort de cette décision que le versement de la rente entière avait été interrompu dès le mois de novembre 2001. Dès lors, dans la mesure où le recourant n'avait pas perçu de prestations depuis la date à laquelle le montant de la rente a été réduit rétroactivement par la décision en reconsidération, une éventuelle obligation de restituer des prestations indûment perçues n'entre pas en ligne de compte dans le présent litige. 4.2.2 Lorsque est litigieuse une reconsidération avec effet ex nunc et pro futuro, l'administré ne peut pas, en principe, se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi et du principe de la sécurité du droit puisque, justement, l'autorité est revenue sur la décision erronée qui avait fondé la confiance de l'intéressé. Même si l'administré a pris des dispositions qui continuent de produire des effets dans l'avenir et sur lesquelles il ne peut revenir, les principes de la légalité et de l'égalité de traitement l'emportent sur le droit à la protection de la bonne foi lorsque, comme en l'occurrence, la décision initiale était sans nul doute erronée et que sa rectification revêtait une importance notable (Rumo-Jungo Alexandra, Die Instrumente zu Korrektur der Sozialversicherungsverfügung, in : Verfahrensfragen in der Sozialversicherung, St-Gall 1996, p. 284). Cela étant, le moyen du recourant tiré de la violation du principe de la bonne foi et des droits acquis se révèle mal fondé. 4.2.3 Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 12 Cst. aux termes duquel quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Certes, cette disposition pose le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2/dd p. 198; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, p. 685 et 689). Le contenu du droit à des conditions minimales d'existence est défini par le législateur, auquel il incombe d'adopter des règles en matière de sécurité sociale. Toutefois, si le droit à des conditions minimales d'existence est un droit de l'homme qui appartient à toute personne physique dans le besoin, quelle que soit sa nationalité et indépendamment de son statut au regard de la police des étrangers (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. p. 688), il suppose un lien de rattachement avec la Suisse, telle la résidence dans ce pays, condition qui n'est pas réalisée en l'occurrence. 4.2.3 Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 12 Cst. aux termes duquel quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Certes, cette disposition pose le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2/dd p. 198; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, p. 685 et 689). Le contenu du droit à des conditions minimales d'existence est défini par le législateur, auquel il incombe d'adopter des règles en matière de sécurité sociale. Toutefois, si le droit à des conditions minimales d'existence est un droit de l'homme qui appartient à toute personne physique dans le besoin, quelle que soit sa nationalité et indépendamment de son statut au regard de la police des étrangers (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. p. 688), il suppose un lien de rattachement avec la Suisse, telle la résidence dans ce pays, condition qui n'est pas réalisée en l'occurrence. 5. Vu ce qui précède, l'office intimé était fondé, par sa décision du 23 janvier 2002, de supprimer le droit à la rente entière d'invalidité calculée compte tenu des périodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal, et de remplacer cette prestation par une rente entière calculée en fonction exclusivement des périodes de cotisations accomplies en Suisse et au Portugal. Le recours se révèle ainsi mal fondé. Etant donné que la décision administrative a été rendue avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'y a pas lieu d'examiner en l'occurrence si l'application de l'Accord conduit, pour la période à partir de son entrée en vigueur, à un résultat différent (cf. consid. 1.2). Il appartiendra à l'administration, à qui le dossier devra être transmis, d'examiner ce point. Etant donné que la décision administrative a été rendue avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'y a pas lieu d'examiner en l'occurrence si l'application de l'Accord conduit, pour la période à partir de son entrée en vigueur, à un résultat différent (cf. consid. 1.2). Il appartiendra à l'administration, à qui le dossier devra être transmis, d'examiner ce point. 6. Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (cf. consid. 2), la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario; ATF 119 V 484 consid. 5). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais de la cause (art. 156 al. 2 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée. 2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée. 3. Le dossier est transmis à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger pour qu'il procède conformément aux considérants. 4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 21 octobre 2003 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:
doc-83
8.2.2021    FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/17 Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 octobre 2020 — K. M./T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy (Affaire C-494/20) (2021/C 44/23) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Najwyższy Parties dans la procédure au principal Partie requérante: K. M. Parties défenderesses: T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy Questions préjudicielles 1) L’article 279 TFUE et l’article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi qu’avec le point 1), premier et deuxième tirets, du dispositif de l’ordonnance de la Cour de justice du 8 avril 2020, Commission/Pologne (C-791/19 R, EU:C:2020:277), doivent-ils être compris en ce sens que le Président de la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut pas, jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-791/19 R, demander la transmission du dossier d’une affaire portant sur la constatation de l’absence d’une relation de travail d’un juge de la Cour suprême en raison de la suspension de l’application de l’article 3, point 5, de l’article 27 et de l’article 73, paragraphe 1, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; Dz. U. de 2019, position 825), telle que modifiée? 2) L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi qu’avec le droit à un tribunal, doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale statuant sur la constatation de l’absence d’une relation de travail d’un juge d’une juridiction nationale, découlant de vices fondamentaux entachant la procédure de nomination, est tenue d’ordonner des mesures provisoires et d’interdire à la partie défenderesse dans une telle affaire de statuer dans toutes les autres affaires relevant du droit de l’Union sous peine de rendre sans effet les actes ou les décisions adoptés par un tel juge, et d’enjoindre aux autres organes de s’abstenir d’attribuer à cette partie défenderesse des affaires ou de la désigner dans des chambres de jugement? 3) L’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, lus en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, ainsi que le droit à un tribunal doivent-ils être interprétés en ce sens que: a) une juridiction nationale est tenue de s’abstenir d’appliquer l’interdiction de «remise en cause du mandat des juges» et «d’établir ou d’apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer des missions en matière d’administration de la justice qui découlent de cette nomination», telle que prévue à l’article 29, paragraphes 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (version consolidée; Dz. U. de 2019, position 825), telle que modifiée, dès lors que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres n’habilite pas le législateur national à prévoir des solutions qui portent atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union? b) l’identité constitutionnelle d’un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l’acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale? 4) L’article 2 et l’article 4, paragraphe 2, TUE, lus en combinaison avec l’article 19 TUE, ainsi que le droit à un tribunal et l’article 267 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que le contenu de la notion d’identité constitutionnelle d’un État membre en ce qui concerne le droit à un tribunal peut être établi de manière contraignante pour une juridiction de dernière instance d’un État membre uniquement dans le cadre du dialogue établi entre la Cour de justice et cette juridiction ou d’autres juridictions nationales (par exemple, la Cour constitutionnelle) par le recours à la procédure préjudicielle? 5) L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, ainsi que le droit à un tribunal établi préalablement par la loi doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction de dernière instance d’un État membre rejette une demande de transmission du dossier dans une affaire si cette demande a été faite par une personne nommée à un poste de juge sur la base de dispositions nationales et dans des circonstances entraînant l’établissement d’une juridiction qui ne remplit pas les exigences d’autonomie et d’indépendance et qui n’est pas un tribunal établi par la loi, sans devoir épuiser au préalable la procédure dont il est question dans la question préjudicielle dans l’affaire C-508/19 ou dans l’arrêt du 19 novembre 2019, A. K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982)?
doc-84
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : 99013757 Date de la décision : 19/10/1990 Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : - Luxembourg Chambre : Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, DISTINCTION CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE MANDAT ET CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. Références : L00LC10 A1710 CODE CIVIL L00LC10 A1780 CODE CIVIL L00LC10 A1984 CODE CIVIL L00LC10 A1779 CODE CIVIL L00LC10 A1709 CODE CIVIL L00LC10 A1708 CODE CIVIL Sommaire : Lorsque l'activité du demandeur à l'action a consisté à collaborer dans le service de la rédaction des nouvelles du programme radio et ceci sporadiquement les weekends et jours fériés, sans qu'aucun écrit n'ait régi les relations entre parties, et que le demandeur a présenté des mémoires d'honoraires et a été payé avec des honotaires pour collaboration libre, suivant divers bons de paiement, le contrat conclu entre parties constitue un contrat de louage d'ouvrage défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représentation de son cocontractant; le locateur d'ouvrage accomplit un acte manuel ou d'ordre intellectuel. La qualification de mandat salarié est à exclure, étant donné que le mandataire salarié ne peut être chargé d'accomplir des actes matériels et qu'il représente juridiquement le mandant. La qualification de contrat de travail est encore à exclure, étant donné que le lien de subordination caractérisant les relations entre employeur et salarié fait défaut. Page 1 "
doc-85
7.7.2007    FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/14 Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 3 mai 2007 — UTECA (Unión de Televisiones Comerciales Asociadas)/Federación de Asociaciones de Productores Audiovisuales, Ente Público RTVE et Administración del Estado (Affaire C-222/07) (2007/C 155/26) Langue de procédure: l'espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo (Espagne). Parties dans la procédure au principal Partie requérante: UTECA. Autres parties: Federación de Asociaciones de Productores Audiovisuales, Ente Público RTVE et Administración del Estado Questions préjudicielles 1) L'article 3 de la directive 89/552/CEE (1) du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE (2) du Parlement Européen et du Conseil, du 30 juin 1997, permet-il aux États membres d'imposer aux opérateurs de télévision l'obligation d'affecter un pourcentage de leurs recettes d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens? 2) Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente, une réglementation nationale qui, outre qu'elle prévoit l'obligation susmentionnée de financement anticipé, réserve 60 pour cent dudit financement obligatoire à des œuvres dont la langue originale est l'espagnol, est-elle conforme à ladite directive et à l'article 12 CE lu en combinaison avec les autres dispositions particulières auxquelles celui-ci fait référence? 3) L'obligation imposée par une réglementation nationale aux opérateurs de télévision consistant à ce que ceux-ci affectent un pourcentage de leurs recettes d'exploitation au financement anticipé de films cinématographiques, dont 60 pour cent doit être affecté spécifiquement à des œuvres dont la langue originale est l'espagnol et qui sont majoritairement produites par l'industrie cinématographique espagnole, constitue-t-elle une aide de l'État au bénéfice de cette industrie au sens de l'article 87 CE? (1)  JO L 298, p. 23. (2)  JO L 202, p. 60.
doc-86
Avis juridique important | 32002R2388 Règlement (CE) n° 2388/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0132 - 0133 Règlement (CE) no 2388/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n° 2118/2002 de la Commission(3).(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.(3) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 324 du 29.11.2002, p. 48.ANNEXEdu règlement de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).Les autres destinations sont définies comme suit:C03 Suisse, Liechtenstein, Pologne, République tchèque, République slovaque, Norvège, îles Féroé, Islande, Russie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, Territoire de l'ancienne Yougoslavie à l'exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzogévine, Albanie, Roumanie, Bulgarie, Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine, Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Malte, Chypre et Turquie.
doc-87
A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-09, bulletin 1982 II N° 87 p. 62 (Irrecevabilité).<br/>
doc-88
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 mars 2019 Composition Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Jean-Etienne Ducret et Marcel-David Yersin, assesseurs. Recourant A._, c/B._, à ********, Autorité intimée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer Recours A._ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mai 2018 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants: A. A._ (ci-après: le recourant), ressortissant algérien né le ******** 1977, est entré en Suisse à une date indéterminée dans le courant de l'année 2007 ou de l'année 2010 en provenance d'Italie. Il a vécu d'expédients jusqu'au début de l'année 2013, époque à laquelle il a fait la connaissance de C._, née D._, ressortissante suisse d'origine marocaine, née le ******** 1980. Dès le deuxième semestre de l'année 2013, le recourant s'est installé dans l'appartement de C._ devenue son amie intime; celle-ci y vivait avec ses deux enfants nés d'une précédente union. En novembre 2014, le couple a décidé d'entreprendre les démarches administratives en vue de son mariage. Le recourant se trouvait en situation illégale, mais a obtenu deux attestations de tolérance pour une durée de six mois, en date des 19 janvier 2015 et 5 octobre 2015, pour lui permettre d'accomplir les formalités nécessaires. Le mariage a été célébré par l'officier d'état civil de Prilly le ******** 2016. Aucun enfant n'est issu de cette union. A la suite de ce mariage, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) avec activité lucrative, valable jusqu'au 14 janvier 2019. B. La police municipale de Lausanne est intervenue une première fois au domicile des époux, à la requête de C._, le 22 mai 2016. La jeune femme a fait état d'un comportement violent de son mari à son égard; le recourant a été prié de quitter le domicile pour la nuit. Il n'y a eu de suite ni sur le plan civil, ni sur le plan pénal après cet épisode. Une seconde intervention de Police-Secours a eu lieu le 29 août 2017. Le recourant a été expulsé du domicile conjugal avec effet immédiat pour une durée de 14 jours. Une audience a eu lieu devant le juge civil le 12 septembre 2017 à l'issue de laquelle C._ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale d'extrême urgence. La vie commune n'a plus repris depuis lors et C._ a clairement exprimé sa volonté de divorcer. Elle a précisé avoir proposé au recourant une procédure de divorce avec accord complet, mais le recourant s'y est opposé. Sous l'angle pénal, une ordonnance de classement a été rendue le 21 septembre 2017, C._ ayant retiré la plainte qu'elle avait déposée et aucune infraction poursuivie d'office n'étant réalisée. C. Le 2 mars 2018, C._ et le recourant ont tous deux été entendus au sujet de leur situation matrimoniale par les collaborateurs du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP). C._ a notamment fait les déclarations suivantes : "[...] Q.4 Quelle est votre situation matrimoniale actuelle ? R. Je suis séparée de Monsieur A._ depuis le 9 ou le 10 août 2017, lorsque j'ai pris rendez-vous chez mon avocat pour demander le divorce. Et la police l'a expulsé du domicile le 29.08.2017. Nous n'avions jamais été séparés auparavant. En 2016, quelques mois après le mariage, peut-être en avril ou en mai ? j'avais déjà demandé la séparation auprès du juge mais j'ai fait stopper les démarches après avoir reçu leur convocation à l'audience. A._ m'avait assuré qu'il avait/allait changer. Sinon, les autres fois, il lui arrivait de partir de la maison pendant 1 jour ou 2 puis il revenait. Q.10 Qui a demandé la séparation ? R. C'est moi. J'ai demandé le divorce tout de suite mais comme A._ n'était pas d'accord de divorcer – parcequ'il perdrait tout – alors le juge a opté pour les MPUC. Q.11 Quels sont les motifs de cette séparation ? R. Il est violent et agressif, il m'a violentée tant physiquement que moralement. A chaque fois il me demandait pardon alors je pardonnais. Q.12 Une procédure de divorce est-elle envisagée ? R. Oui, mon avocat a déposé la demande voir Q.10 Q.13 Une reprise de la vie conjugale est-elle envisagée ? R. Non, du tout. Q.14. Des enfants sont-ils issus de cette union ? R. Non. J'ai été enceinte de lui mais j'ai avorté à fin 08.2017 [...] Q.17 Quelle est votre situation professionnelle actuelle ? Et celle de M. A._ ? R. Depuis 2011 je travaille à 80 % en tant qu'aide-soignante à l'EMS ********, juste en face de mon domicile, donc c'est à la même adresse. Quant à A._, il n'a jamais travaillé et malgré le fait que je lui ai trouvé des contrats il n'a jamais voulu travailler. Lorsque je lui demandais comment s'était passée cette 1ère journée de travail il me répondait qu'il n'y était pas allé. Il dit que travailler pour un salaire de moins de Fr. 10'000.- ne vaut pas la peine – du coup c'est moi qui l'entretenais – et qu'il ne voulait pas travailler pour une femme qui a déjà 2 enfants mais cela ne l'a pas gêné pour m'épouser et obtenir son permis de séjour ! Il n'a pas fait d'études et était militaire de carrière en Algérie. [...] Q.18 Avez-vous été victime ou auteur de violencesconjugales ? Si oui, de quelle nature étaient-elles ? A quelle période ont-elles eu lieu ? Qu'avez-vous entrepris à ce propos ? R. Oui, il m' violentée physiquement et j'ai déposé ma 1ère demande de séparation, c'était en 2016. J'avais appelé la police mais je n'avais pas porté plainte contre A._. Et le 29.08.2017, lorsque j'ai appelé la police et qu'il a été expulsé. Là j'ai aussi porté plainte mais A._ a dit qu'il accepterait le divorce si je la retirais, je l'ai fait et...il refuse toujours de divorcer ! Le reste du temps il m'insultait, tout le temps, même lorsque j'ai été enceinte de lui (j'ai avorté à fin 08.2017). Il est au courant. Il savait bien que s'il avait un bébé il pourrait rester en Suisse et l'a clairement dit devant le juge, à ce moment-là il ne savait pas qu'il n'y avait plus de bébé. [...] Q.26 Comment estimez-vous que votre conjoint soit intégré en Suisse ? R. Jamais! Il ne s'est jamais intégré et cela n'arrivera jamais. Pour lui, tout le monde est con, sauf lui. Il vit ici juste pour vivre sur le dos de quelqu'un ou sur celui de la société. Le jour où j'ai fait une donation il a crié qu'il aurait pu envoyer cet argent à sa famille alors je lui ai dit "va bosser" ! Lui voulait que j'arrête de travailler et que nous touchions le social ! Q. 27 Au vu de la situation, notre autorité pourrait soupçonner un mariage dit "de complaisance". Comment vous déterminez-vous à ce sujet ? R. C'est totalement ça ! C'est pour cela que j'ai avorté. Il ne me l'a jamais dit mais il me l'a bien montré, lorsque je suis tombée enceinte il a dit que "c'était bon pour lui". Et que je verrais la femme qu'il épousera ensuite. Selon son compte FB et ce qu'il y inscrivait et me disait, il voulait/allait épouser sa cousine. Je ne connais pas son nom. [...]" Quant au recourant , il a déclaré notamment ce qui suit : "[...] Q.4 Quelle est votre situation matrimoniale actuelle ? R. Je suis séparé de Mme C._ (née D._) C._ depuis...je ne sais pas à quelle date mais j'ai quitté la maison le 27.08.2017. Disons qu'elle a demandé le divorce avant que je parte de la maison. Nous avions déjà été séparés à fin 2016 alors que je me trouvais en Algérie. Elle n'a pas fait de démarche et m'a dit qu'elle voulait juste me faire peur. En fait elle a demandé puis annulé les démarches de séparation. Elle m'avait dit que je lui disais des mots méchants. [...] Q.7 Quelle était votre situation de séjour sur notre territoire lorsque vous vous êtes rencontrés ? Et quand avez-vous décidé de vous marier ? R. Illégal. Je suis arrivée en Suisse par l'Italie, en bateau depuis l'Algérie. J'ai vécu dans toute l'Italie depuis 2004 et suis arrivé ici en 2007. [...] Q.9 Qui a demandé la séparation ? R. C'est elle. Elle ne voulait pas de séparation mais le divorce directement. Q.10 Une procédure de divorce est-elle envisagée ? R. C'est ce qu'elle voulait mais je ne suis pas d'accord car je n'ai rien fait de mal. En fait il y a eu une requête commune en divorce établie par notre avocat mais à la fin j'ai refusé de la signer parce que j'avais sans doute pas tout compris et n'avais pas compris que je ne retournerai pas vivre avec elle. Je n'avais rien fait de mal et j'étais plein d'espoir. Q.12 Une reprise de la vie conjugale est-elle envisagée ? R. De mon côté, j'espère revivre avec elle mais je ne sais pas si elle sera d'accord. Nous n'avons plus de contact depuis le 29.08.2017. Mais une fois j'ai vu son frère et j'ai parlé avec lui. Il m'a dit d'envoyer des messages à C._, je l'ai fait plusieurs fois jusqu'à ce qu'elle me dise que si je continuais elle appellera la police, alors j'ai arrêté car je n'aime pas faire des problèmes. [...] Q.15 Quelle est votre situation professionnelle actuelle ? Et celle de Madame C._? R. Depuis presque deux mois (01.2018) je travaille comme agent de sécurité dans un bar – ******** à ******** - à env. 25 %, je travaille le vendredi soir et samedi soir de 21h à 02h du matin. Je n'ai pas encore de contrat car il faut attendre la fin des trois mois d'essai pour obtenir le papier de la police (certificat de bonne vie & moeurs). D'ailleurs mon traducteur ici-présent a commencé en même temps que moi et nous travaillons ensmble. Je n'ai pas d'autre emploi. Auparavant, je ne travaillais pas, ou je dépannais mes amis, et en 2016, j'ai travaillé env. 1 1⁄2 mois chez Vebego, je faisais des nettoyages et j'avais un contrat. Quant à C._, elle travaille dans l'EMS ********, en tant qu'aide-soignante à 50 %. Q.16 Quels sont vos moyens financiers actuels ? R. Depuis la séparation ce sont des amis qui m'ont aidé financièrement, pas grand-chose : Fr. 200.-/mois, juste pour manger. Et je dormais à gauche à droite et pendant 2 mois j'ai dormi dehors car je ne voulais pas dire aux gens que nous étions séparés. Je n'ai jamais été au chômage ni au Social. Normalement, je vais gagner Fr. 1'400.-net/mois, impôts déduits et 3 boissons gratuites/nuit. Depuis hier, je sous-loue 1 chambre chez Mme E._, elle m'a fait un contrat de sous-location et je paie un loyer de Fr. 600.-cc/mois Je touche les subsides pour mon assurance maladie (GM), j'ai été opéré d'un poumon au CHUV en 2016. J'avais fait une pneumonie et avais une bulle d'eau car j'ai travaillé dans une chambre froide en Algérie. Je n'ai pas de véhicule. Je n'ai pas de poursuites ni de crédit ni de leasing. J'ai ouvert un compte à La Poste pour toucher mon salaire. Je n'envoie pas d'argent en Algérie. [...] Q.27 Quelles sont vos intentions/projets d'avenir ? R. Je n'ai pas de nouvelle petite-amie et je prévois de me remettre avec ma femme et d'avoir des enfants avec elle. J'ai besoin de régler les problèmes avec elle, puis on fait des enfants, comme tout le monde. J'ai besoin de travailler à 100 % comme ça on vivra bien. Quand j'aurai reçu ma carte de sécuritas je pourrai augmenter mon pourcentage. Q.28 Nous vous informons qu'au vu de votre situation, notre Service pourrait être amené à décider la révocation ou le non renouvellement de votre autorisation de séjour et vous impartir un délai pour quitter notre territoire. Comment vous déterminez-vous à ce sujet ? R. C'est comme vous décidez, moi je peux rien y faire mais pour l'instant j'ai un problème de poumon. On m'a enlevé un bout de poumon et de temps en temps je dois faire des contrôles, je n'ai pas de traitement à suivre. [...]" D. Par courrier du 22 mars 2018, le SPOP a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, dès lors que la séparation du couple remontait au 29 août 2017 et que la durée du ménage commun avait été inférieure à trois ans. Le SPOP a relevé en outre que l'intégration du recourant n'était pas réussie vu l'instabilité professionnelle et financière avérée, aucune raison personnelle majeure ne justifiant la poursuite du séjour en Suisse. Dans le délai que lui a imparti le SPOP à cet effet, A._ a fait valoir que la "dissolution de la famille" n'avait pas encore eu lieu puisqu'aucune décision définitive n'avait été prise, la procédure étant toujours en cours. Il a sollicité une suspension de la procédure administrative le concernant tant que la procédure en droit de la famille n'était pas terminée. Il a mis en exergue son indépendance financière et le fait qu'il n'avait jamais eu recours ni aux prestations de l'aide sociale ni à celles du chômage. E. Par décision du 15 mai 2018, notifiée le 22 mai 2018, le SPOP a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour de A._ et son renvoi de Suisse. Il lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse. F. Le 20 juin 2018, A._ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public (ci-après : CDAP) contre cette décision concluant en premier lieu à son annulation. Le recourant a également pris une conclusion tendant à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'autorisation de séjour le concernant soit renouvelée. En substance, il a soutenu que la séparation de son couple n'était que momentanée et que la reprise de la vie commune était envisagée. Par ailleurs, il a expliqué se considérer comme intégré en Suisse, maîtrisant le français, travaillant (à temps partiel pour le moment, mais avec des perspectives d'un emploi à plein temps) et ayant toujours respecté l'ordre juridique suisse. Le SPOP, dans sa réponse du 25 juillet 2018, a conclu au rejet du recours. Le 15 août 2018, le recourant a déposé des déterminations complémentaires, invoquant derechef l'existence de l'union conjugale tant que la procédure de divorce n'était pas terminée. Il a mentionné que son épouse aurait été psychologiquement marquée par une fausse couche qui serait la cause de la séparation du couple. Enfin, il a fait valoir des problèmes de santé personnels liés à une opération d'un poumon. Le 13 novembre 2018, le SPOP a produit un avis du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne attestant d'un changement d'adresse du recourant. G. Le tribunal a statué par voie de circulation. Considérant en droit: 1. Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité de l'art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (ci-après : LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré que l'union conjugale des époux avait pris fin alors que la procédure de divorce n'est pas terminée. Il soutient qu'un dialogue existe encore avec son épouse et que la reprise de la vie commune est envisageable. Il conteste la révocation de son autorisation de séjour sur la base d'une séparation qui ne serait que provisoire. a) Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après : LEI; RS 142.20). L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions de la LEtr (cf. arrêt TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1; CDAP PE.2018.0173 du 25 janvier 2019). b) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI (qui n'est pas différent de l'art. 42 al. 1 LEtr), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. En l'espèce, les époux sont séparés depuis le 29 août 2017, ce que le recourant admet. Il reconnaît également que son épouse avait décidé de demander le divorce avant même qu'il ne doive quitter le domicile conjugal à la suite de l'expulsion immédiate prononcée par la police et validée par le juge civil. Il ne conteste pas non plus que C._ s'est contentée d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale lors de la première audience devant le juge civil, mais avait fait part d'emblée de sa ferme intention de divorcer. La procédure de divorce semble toujours en cours, car le recourant tente de s'y opposer, mais les époux n'ont jamais repris la vie commune depuis fin août 2017. Les déclarations de C._ à l'autorité intimée sont claires et constantes. Celles du recourant aussi. Le seul fait que le recourant souhaite une reprise de la vie commune ne suffit pas. Au demeurant, cette éventualité paraît fort peu probable au vu des déclarations de l'épouse. Le recourant se contredit du reste lorsqu'il parle d'une reprise du dialogue avec son épouse, mais explique en revanche qu'elle l'a prié de cesser de l'importuner avec ses messages à défaut de quoi elle ferait appel à la police. Le SPOP n'a donc pas procédé à une appréciation erronée des faits en retenant que l'union conjugale avait pris fin. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (arrêt 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5, où la séparation avait duré plus d'une année; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4). Dans le cas particulier, il ne fait aucun doute que le recourant et C._ ne font plus ménage commun depuis près d'un an et demi. Le seul fait que la procédure de divorce ne soit pas terminée ne suffit pas pour que le recourant bénéficie du renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 42 al. 1 LEI. Ce premier grief doit être rejeté. 3. Le recourant soutient en second lieu qu'il est bien intégré en Suisse dès lors qu'il maîtrise le français, occupe un emploi, n'a jamais recouru aux services sociaux ni fait l'objet d'une condamnation pénale. Il fait en outre valoir que la séparation de son couple serait liée à la fragilité psychique passagère qu'aurait provoqué la fausse couche vécue par son épouse et que lui-même serait atteint dans sa santé à la suite d'une opération d'un poumon. Implicitement, il requiert d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 lit. a et b LEtr. a) Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 50 al. 1 LEtr disposait ce qui suit : "Art. 50 Dissolution de la famille 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie; b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures." b) Les deux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 lit. a LEtr sont cumulatives (arrêt TF 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.1; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 6; ATF 136 II 113, consid. 3.3). Dans la mesure où le recourant et C._ se sont mariés le 15 janvier 2016 et se sont séparés le 29 août 2017 - ce qui n'est pas contesté - il est manifeste que la vie commune a duré moins de trois ans et que le recourant ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation en application de l'art. 50 al. 1 lit.a LEtr, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner si son intégration est réussie au sens de la loi. c) Reste à déterminer si des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 lit. b LEtr pourraient justifier la poursuite du séjour du recourant. Le recourant, âgé de 41 ans, vit légalement en Suisse depuis trois ans; auparavant, il semble qu'il y ait résidé en situation irrégulière entre trois et cinq ans. Selon certaines déclarations, il serait en Suisse depuis l'année 2010, selon d'autres, il serait déjà arrivé en 2007. Dans un cas comme dans l'autre, le recourant a vécu près de trente ans en Algérie, où il est né, a vécu jusqu'à l'âge adulte et a encore plusieurs membres de sa famille. Il y est du reste retourné en vacances à la fin de l'année 2016 et ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables de réintégration en cas de retour dans son pays d'origine. En revanche, en Suisse, il n'a pas d'attaches particulières, aucun membre de sa famille n'y vivant hormis l'épouse avec laquelle il est en instance de divorce. Il occupait un emploi à 25 % au début de l'année 2018, ce qui constituait sa première prise d'emploi depuis la régularisation de sa situation en janvier 2016. Le recourant invoque une santé psychique fragile de C._. Non seulement, cet élément ne résulte pas du dossier : l'épouse du recourant apparaît bien plutôt comme une personne déterminée à ne pas se laisser manipuler dans sa relation de couple et qui a pris des décisions claires et irrévocables quand cela était nécessaire. A cet égard, le tribunal relève que la jeune femme n'a pas parlé d'une fausse couche, mais d'une interruption volontaire de grossesse à laquelle elle s'est décidée de recourir quand elle a réalisé que son mariage n'avait pas de sens et que son conjoint entendait tirer profit de la naissance à venir pour consolider sa situation en matière de police des étrangers. De plus, le recourant admet lui-même ne plus avoir de contact avec son épouse dont il est séparé, celle-ci lui ayant demandé de cesser de l'importuner avec ses messages. Le recourant ne saurait tirer argument d'un état psychique fragile de son épouse pour obtenir le droit de prolonger son séjour en Suisse alors que, manifestement, son épouse n'entend pas solliciter quelque soutien que ce soit de sa part. Durant la vie commune, C._ a toujours travaillé, pourvoyant à l'entretien complet du couple; elle a fait preuve d'indépendance financière et morale. Le recourant ne rend pas vraisemblable la fragilité psychique de la jeune femme. Le recourant fait encore valoir une atteinte à un poumon, à la suite d'une opération qu'il aurait subie en 2016. D'une part, aucun certificat médical attestant de cette opération ne figure au dossier. D'autre part, le recourant, qui travaillait au début de l'année 2018 à un taux d'environ 25 %, déclarait avoir des perspectives de travailler à court terme à 100 %. Il n'a pas mentionné de difficultés liées à son état de santé et a précisé aux collaborateurs de l'autorité intimée qui l'ont entendu qu'il ne suivait aucun traitement, mais devait effectuer de temps à autre des contrôles au CHUV. Rien n'indique que ces contrôles ne pourraient pas être effectués en Algérie, ce que du reste le recourant n'allègue pas. La santé du recourant ne peut dès lors pas être considérée comme nécessitant une prise en charge particulière dont le recourant ne pourrait bénéficier qu'en Suisse. Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures. Ainsi, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne pouvait tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 LEtr. 4. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du Service de la population du 15 mai 2018 est confirmée. III. Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A._. IV. Il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 5 mars 2019 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
doc-89
26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 196/33 REGLEMENT (CEE) N° 2141 /84 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS nauté est supérieur au prix d orientation, le prélève­ EUROPÉENNES, ment applicable est, par rapport au prélèvement de base, égal à : vu le traité instituant la Communauté économique européenne, a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 102 % du prix d'orientation ; 27 juin 1968, portant organisation commune des b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ; en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 12 paragraphe 8 , c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ; vu l'avis du comité monétaire, d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement prix d'orientation ; (CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les règlement ; que l'article 1 2 a défini le montant du marchés représentatifs de la Communauté est égal ou prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­ inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­ tage du prélèvement de base ; cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à : considérant que, pour les viandes congelées reprises à l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b) a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­ 98 % du prix d'orientation ; miné sur la base de la différence entre : b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et — d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­ supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ; cient représentant le rapport existant dans la c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et Communauté entre le prix des viandes fraîches supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ; d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­ lées en question, de même présentation, et le prix d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du moyen des gros bovins, prix d'orientation ; et — d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la considérant que les prix d'orientation des gros bovins Communauté pour les viandes congelées, majoré valables à partir du 2 avril 1984 ont été fixés par le de l'incidence du droit de douane et d'un montant règlement (CEE) n0 868/84 du Conseil du 31 mars forfaitaire représentant les frais spécifiques des 1984 O ; opérations d'importation ; considérant que le coefficient susvisé calculé selon les considérant que le prix d'offre franco frontière de la règles reprises à l'article 11 paragraphe 2 sous a) du Communauté pour les viandes congelées est déterminé règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le en fonction du prix du marché mondial établi confor­ montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous mément aux possibilités d'achat les plus représenta­ b) dudit règlement a été fixé à 6,65 Ëcus par le règle­ tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, cons­ ment (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars tatées au cours d'une certaine période précédant la 1977, fixant les modalités d'application des prélève­ détermination du prélèvement de base, en tenant ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant compte, notamment, du développement prévisible du le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier marché des viandes congelées, des prix les plus repré­ commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­ (CEE) n° 31 14/83 (4) ; ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience acquise ; considérant que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­ considérant que, pour les viandes congelées reprises à l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II C) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24. b) 2 à 4 du règlement (CEE) n° 850/68 , le prélèvement (2) JO n" L 291 du 29. 11 . 1979, p. 17. O JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10. 4) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. lé. (5) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 30 . ---pagebreak--- N0 L 196/34 Journal officiel des Communautés européennes 26 . 7 . 84 de base est égal au prélèvement de base determine pour les marches représentatifs tenus plusieurs fois pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 , pendant la période de sept jours, le prix de chaque affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à des cours enregistrés lors de chaque marché ; que, l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ; pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les coefficients de considérant que, pour la détermination des prix d'offre pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré qui portent sur des quantités non représentatives ; que dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­ doivent être également exclus les prix d'offre pour métique des cours enregistrés sur chacun des marchés lesquels l'évolution des prix en général ou les informa­ à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, tions disponibles permettent de les considérer comme les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur non représentatifs de la tendance réelle des prix du les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une pays de provenance ; part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre coefficient fixé à l'annexe II précitée ; franco frontière pour la viande congelée diffère de considérant que, si les cours ne résultent pas de prix moins d'une unité de compte par 100 kilogrammes de poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­ et qualités sont affectés des coefficients de conversion ment, ce dernier prix est maintenu ; en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en considérant que, aux termes de l'article 12 para­ ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des montants de correction fixés à ladite graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des annexe ; gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est le prix établi à partir des prix cons­ considérant que, si un ou plusieurs États membres tatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou marchés représentatifs de chaque État membre pour sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale les diverses catégories de gros bovins ou de viandes des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le part, de l'importance de chacune de ces catégories et, ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la de chaque État membre ; mise en application de ces mesures ; considérant que les prix des gros bovins, constatés sur considérant que, à défaut d'information, les cours enre­ le ou les marchés représentatifs de chaque État gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­ membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les nauté sont déterminés en tenant compte, notamment, coefficients de pondération, des prix qui se sont des derniers cours connus ; formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant une période de sept jours considérant que, aussi longtemps que le prix des gros dans cet État membre à un même stade du commerce bovins constaté sur les marchés représentatifs de la de gros ; que, pour la campagne de commercialisation Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par 1984/ 1985, le prix des gros bovins constaté sur le ou 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­ les marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé rement retenu, ce dernier est maintenu ; du montant de la prime octroyée au bénéfice des producteurs en application du règlement (CEE) considérant que les prélèvements doivent être fixés en n0 1063/84 (') ; que les marchés représentatifs, les caté­ respectant les obligations découlant des accords inter­ gories et les qualités des produits et les coefficients de nationaux conclus par la Communauté ; pondération sont fixés à l'annexe II du règlement considérant que les différentes présentations des (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, viandes congelées ont été définies par le règlement relatif à la détermination des prix des gros bovins (CEE) n0 586/77 ; constatés sur les marchés représentatifs de la Commu­ nauté et au relevé des prix de certains autres bovins considérant que, conformément à l'article 33 para­ dans la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomencla­ règlement (CEE) n0 2019/84 (3); ture prévue au présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun ; considérant que, pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, !e prix de chaque considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique de chaque mois et applicables à partir du premier des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que, lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas (') JO n° L 105 du 18 . 4. 1984, p. 1 . de modification du prélèvement de base, ou en fonc­ O JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 . tion de la variation des prix constatés sur les marchés (3) JO n 0 L 187 du 14 . 7 . 1984, p. 48 représentatifs de la Communauté ; ---pagebreak--- 26 . 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/35 considérant que, afin de permettre le fonctionnement considérant qu il résulte des dispositions des règle­ normal du régime des prélèvements, il convient de ments susvisés et, notamment, des données et cota­ retenir pour le calcul de ces derniers : tions dont la Commission a eu connaissance que les prélèvements pour les viandes congelées doivent être — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles fixés conformément à l'annexe du présent règlement, à l' intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84, Article premier — pour les autres monnaies, un taux de conversion Les prélèvements à l'importation de viandes bovines basé sur la moyenne arithmétique des cours de congelées sont fixés à l'annexe. change au comptant de chacune de ces monnaies constaté pendant une période déterminée, par Article 2 rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité ; Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ---pagebreak--- N° L 196/36 Journal officiel des Communautés européennes 26 . 7. 84 ANNEXE du règlement de la Commission, du 25 juillet 1984 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 6 août 1984 (en Écus / 100 kg) Numéro du tarif douanier commun Montant — Poids net — 02.01 Ail b) 1 201,286 02.01 A II b) 2 161,030 (a) 02.01 A II b) 3 251,608 02.01 A II b) 4 aa) 301,930 02.01 AU b) 4 bb) 1 1 251,608 (a) 02.01 A II b) 4 bb) 22 (b) 251,608 (a) 02.01 A II b) 4 bb) 33 346,212 (a) (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer. (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions. (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.
doc-90
N0 L 345/ 20 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 12 . 78 DECISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1978 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1775/78 (78/ 1008 /CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS n° 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou EUROPÉENNES, ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à vu le traité instituant la Communauté économique un niveau inférieur ; européenne, considérant que l'application des critères visés ci­ vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale 29 octobre 1975, portant organisation commune des concernée conduit à fixer la restitution maximale à marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­ w le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du vent à 43 000 tonnes ; 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des considérant que les mesures prévues à la présente déci­ céréales, les règles générales relatives à l'octroi des sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation céréales, de leur montant (3), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1775/78 de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­ tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4), Article premier considérant que, par le règlement (CEE) n0 1775/78 , La restitution maximale à l'exportation d'orge es! une adjudication de la restitution à l'exportation pour fixée, sur base des offres déposées pour le 3C l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) novembre 1978 , à 77,55 unités de compte par tonne qui accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à Article 2 l'exportation porte sur environ 1 500 000 tonnes ; Les États membres sont destinataires de la présentt considérant que, conformément à l'article 5 du règle­ décision . ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février 1975, établissant les modalités d'application concer­ nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­ Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978 . tation dans le secteur des céréales (6), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­ Par la Commission ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation ; que pour cette Finn GUNDELACH fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) Vice-président (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1. (2 ) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1. (3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 . (4) JO n° L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 28 . (5) JO no C 180 du 29 . 7 . 1978 , p. 2. (b) JO n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8.
doc-91
27.8.2018    FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/15 Demande de décision préjudicielle présentée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 13 juin 2018 — procédure pénale contre YA et AIRBNB Ireland UC — autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel (Affaire C-390/18) (2018/C 301/20) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris Parties dans la procédure au principal YA et AIRBNB Ireland UC Autres parties: Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel Questions préjudicielles 1) Les prestations fournies en France par la société AirBnb Ireland UC par le canal d’une plate-forme électronique depuis l’Irlande bénéficient-elles de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (1)? 2) Les règles restrictives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière d’opérations immobilières, dite loi Hoguet, sont-elles opposables à la société AirBnb Ireland UC? (1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).
doc-92
Sur le moyen unique : Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1986), qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment (le comptoir), à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, d'avoir autorisé le syndic à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, alors, selon le pourvoi, que si le droit de propriété de la société Gefiroute est inopposable à la masse, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété de la société Gefiroute, le véhicule loué au comptoir était devenu le gage de ses créanciers, la cour d'appel, qui n'a pas attribué à la masse la propriété du véhicule litigieux et qui s'est bornée à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
doc-93
24.1.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne C 21/3 république de Finlande a manqué aux obligations qui lui D. A. O. Edward, et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat incombent en vertu des articles 8, paragraphes 2 et 3, de la général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein, greffier directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concer- adjoint, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt dont le nant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les dispositif est le suivant: huiles minérales, et 5, paragraphe 1, de la directive 92/ 82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales. 1) Une mesure par laquelle un État membre attribue à une 2) La république de Finlande est condamnée aux dépens. entreprise publique une partie importante d’une taxe, telle que la taxe portuaire en cause au principal, doit être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE 3) Le royaume de Suède supporte ses propres dépens. (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), pour autant qu’elle affecte les échanges entre États membres, (1) JO C 247 du 26.8.2000. lorsque: — l’attribution de la taxe n’est pas liée à une mission de service public clairement définie, et/ou — le calcul de la compensation prétendument nécessaire à ARRÊT DE LA COUR l’accomplissement de ladite mission n’a pas été effectué sur la base de paramètres préalablement définis de manière objective et transparente, afin d’éviter que cette compensa- (cinquième chambre) tion ne comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise publique concernée par rapport à du 27 novembre 2003 d’autres entreprises concurrentes. Non seulement l’attribution d’une partie de la taxe à l’entreprise dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01 (demandes de publique, mais également la perception auprès des usagers de la décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): partie correspondant au montant ainsi attribué peuvent consti- Enirisorse SpA contre Ministero delle Finanze (1) tuer une aide d’État incompatible avec le marché commun. En l’absence de notification d’une telle aide, il appartient à la (Entreprises publiques — Transfert à des entreprises publi- juridiction nationale de prendre toutes les mesures nécessaires, ques d’une partie d’une taxe portuaire payée à l’État — conformément à son droit national, afin d’empêcher tant Concurrence — Abus de position dominante — Aide d’État l’attribution d’une partie de la taxe aux entreprises bénéficiaires — Taxe d’effet équivalent — Imposition intérieure — Libre que la perception de celle-ci. circulation des marchandises) Le caractère éventuellement illégal de la perception et de (2004/C 21/06) l’attribution de la taxe portuaire ne concerne que la partie du produit de la taxe reversée à l’entreprise publique et n’affecte pas l’intégralité de cette taxe. (Langue de procédure: l’italien) (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 2) Une taxe, telle que la taxe portuaire en cause au principal, de la Jurisprudence de la Cour») constitue une imposition intérieure au sens de l’article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) qui ne relève pas des dispositions des articles 12 et 30 du traité CE (devenus, après modification, articles 25 CE et 28 CE). En Dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, ayant pour l’absence de toute discrimination à l’égard des produits en objet des demandes adressées à la Cour, en application de provenance d’autres États membres, la mesure par laquelle un l’article 234 CE, par la Corte suprema di cassazione (Italie) et État membre prévoit la perception d’une telle taxe et l’attribution tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette d’une partie importante du produit de cette taxe à une entreprise juridiction entre Enirisorse SpA et Ministero delle Finanze, une publique, sans que le montant attribué corresponde à un service décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 12 effectivement rendu par celle-ci, n’enfreint pas les dispositions du traité CE (devenu, après modification, article 25 CE), 13 du dudit article 95. traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam), 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE), 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE), 93 du traité CE (devenu (1) JO C 79 du 10.3.2001. article 88 CE) et 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE), la Cour(cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas,
doc-94
. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., membre du groupement d'intérêt économique Pavillon médocain (le GIE), invoquant sa démission du groupement, a assigné un autre de ses membres, M. X..., en garantie des condamnations dont M. Y... pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du GIE ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que sa démission, acceptée par l'assemblée générale du 25 avril 1985, antérieure de quelques jours seulement à l'assignation et postérieure de beaucoup à la date du litige, ne saurait rétroagir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que selon le procès-verbal produit, " M. Y... déclare n'avoir jamais été convoqué à aucune assemblée du GIE et n'avait jamais eu d'activité depuis sa constitution ; il se considère démissionnaire depuis l'origine ; l'assemblée lui donne acte de sa déclaration et accepte sa démission avec effet à la constitution, cette résolution est acceptée à l'unanimité ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la résolution adoptée par l'assemblée générale qui fait la loi entre les parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande et l'a condamné pour moitié aux dépens, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
doc-95
Urteilskopf 114 II 284 50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif) Regeste Art. 944 Abs. 1 OR und 44 Abs. 1 HRegV. Geschäftsfirmen. 1. Eine Firma ist nur dann unzulässig, wenn sie offensichtlich aus rein beschreibenden Sachbezeichnungen besteht (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 2b). 2. Zulässigkeit der Geschäftsfirma "Aeroleasing S.A." (E. 2c). Sachverhalt ab Seite 284 BGE 114 II 284 S. 284 A.- Aeroleasing Holding S.A., à Fribourg, inscrite au registre du commerce depuis 1987, détient des participations dans plusieurs sociétés, dont ALG Leasing S.A., à Meyrin, qui avait été BGE 114 II 284 S. 285 créée en 1966 sous le nom d'Aeroleasing S.A., et qui a changé de raison sociale en 1987. Pour des motifs prétendument pratiques, Aeroleasing Holding S.A. a été amenée à constituer, en décembre 1987, Aeroleasing S.A. en formation, avec siège à Meyrin. Le but social visait la reprise des actifs et passifs détenus précédemment par ALG Leasing S.A., et consistait notamment dans la location et l'affrètement d'avions et d'autres appareils de transport aérien. Par décision du 18 décembre 1987, l'Office fédéral du registre du commerce (ci-après: l'Office) s'est opposé à l'inscription de la raison sociale Aeroleasing S.A., "en tant qu'elle est composée uniquement d'une désignation générique, ce qui au regard de la jurisprudence ( ATF 101 Ib 361 ) et de la pratique des autorités du registre du commerce est impropre à individualiser une raison sociale". B.- Aeroleasing Holding S.A. forme un recours de droit administratif contre cette décision, dont elle requiert l'annulation, en concluant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser la raison sociale Aeroleasing S.A. et à en obtenir l'inscription au registre du commerce de Genève. Au terme de ses observations, l'Office conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit déclaré que la désignation générique "Aeroleasing" (sic) n'est pas admissible comme seul élément d'une raison de commerce. Erwägungen Considérant en droit: 1. Aeroleasing Holding S.A. déclare, sans être contredite, qu'elle détient toutes les actions d'Aeroleasing S.A. en formation (sous réserve des actions des administrateurs). Cette position lui confère la qualité pour recourir, qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'Office. 2. a) Pour autant qu'elle se conforme aux principes généraux régissant les raisons de commerce, la société anonyme peut choisir librement sa raison sociale ( art. 950 al. 1 CO ). Toute raison peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des indications sur la nature de l'entreprise, pourvu qu'elles soient conformes à la vérité, ne puissent induire en erreur et ne lèsent aucun intérêt public ( art. 944 al. 1 CO et 38 al. 1 ORC). La raison sociale ne doit pas contenir de désignations visant uniquement un but de réclame ( art. 44 al. 1 ORC ). Une raison sociale a en effet BGE 114 II 284 S. 286 pour objet de caractériser et de différencier une entreprise. Elle n'est pas destinée à la présenter comme étant plus ou moins importante ou productive ( ATF 106 II 353 consid. 1, 101 Ib 363 consid. 3 et les références). Lorsqu'il incombe à l'Office, comme en l'espèce, de décider si la raison sociale revendiquée satisfait ou non aux exigences des art. 944 CO et 44 al. 1 ORC et de résoudre, sur un plan abstrait, la question de savoir si une raison sociale est conforme à la vérité, ne risque pas d'induire en erreur, ne lèse aucun intérêt public et n'a pas un caractère de réclame, le Tribunal fédéral peut revoir librement la décision attaquée ( ATF 101 Ib 366 /367 consid. 5a). b) Dans le dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a confirmé le refus d'inscription de la raison sociale "Inkasso AG" en posant pour règle l'interdiction de la constitution d'une raison de commerce composée exclusivement de termes génériques sans force distinctive, c'est-à-dire l'interdiction des vocables qui décrivent l'objet de l'entreprise, son but, ses activités, le cercle de ses opérations, et uniquement cela (cf. DESSEMONTET, in L'Expert-comptable suisse 59 [1985], p. 220). Bien que la motivation de cet arrêt soit peu claire quant à certaines de ses conséquences - un auteur la qualifie de sibylline (BÜHLER, Firmenfunktionen und Eintragungsfähigkeit von Firmen, in Le Notaire bernois 48 [1987], p. 17, n. 71; voir aussi: KUMMER, in RJB 113 [1977], p. 220 in fine ss) -, le principe selon lequel une désignation purement générique, sans force distinctive, ne peut constituer, à elle seule, une raison sociale semble approuvé par la doctrine (cf. BÜHLER, op.cit., p. 16/17; KUMMER op.cit., p. 224/225; A. TROLLER, Immaterialgüterrecht, I, 3e éd., p. 298/299; P. TROLLER, Kollisionen zwischen Firmen, Handelsnamen und Marken, p. 102/103). Ce qui est essentiel, c'est que puissent rester disponibles les termes du langage courant et que le risque de monopolisation par une société soit écarté par l'interdiction d'une raison composée uniquement de tels termes s'ils sont descriptifs. Un signe distinctif accompagnant le terme générique suffit pour que la raison puisse être autorisée ( ATF 106 II 355 consid. e: LN Industries S.A.), de même que l'adjonction d'un autre terme générique, si celui-ci donne à l'assemblage le caractère d'une dénomination de fantaisie ( ATF 107 II 250 consid. 2: Index Management AG). On doit donc interpréter restrictivement la jurisprudence de l' ATF 101 Ib 361 ss et ne prohiber une raison BGE 114 II 284 S. 287 sociale que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs. Est seule déterminante à cet égard l'impression produite par la raison sociale sur le lecteur moyen, lui prêtant une attention normale ( ATF 113 II 282 , ATF 111 II 88 , ATF 110 II 399 ). c) Il n'est pas contesté, ni contestable, que le terme anglais "leasing" revêt un caractère générique, du fait qu'il est entré dans le langage français courant pour désigner un contrat qui se rapproche du bail. En revanche, le terme "aeroleasing" constitue un néologisme, ou une dénomination originale, qui, pour le lecteur moyen, ne décrit pas forcément l'objet, le but ou l'activité de l'entreprise. Le préfixe "aero" peut en effet se rapporter aussi bien à l'air ou à un fluide gazeux qu'à un objet ou à un véhicule lié à l'air, que ce soit pour le mesurer, l'utiliser ou s'y mouvoir. Comme le relève avec pertinence la recourante, la raison sociale litigieuse ne recouvre l'activité pratiquée par la société (soit notamment la location d'avions ou d'autres aéronefs) que de façon allusive, par connotation. Une telle situation est différente de celle où la combinaison des termes ferait saisir immédiatement, et avec la même force qu'un terme générique, l'activité de l'entreprise, comme par exemple "avionleasing", ou "autoleasing" dans le secteur du leasing d'automobiles. Ainsi, à défaut d'évidence que la désignation litigieuse soit purement générique et descriptive, la raison sociale "Aeroleasing S.A." ne saurait être interdite par l'Office. Dispositiv Par ces motifs, le Tribunal fédéral: Admet le recours, annule la décision attaquée et autorise la recourante à utiliser la raison sociale "Aeroleasing S.A.".
doc-96
{"","A/3557/2010 ATAS/1244/2010 du 30.11.2010 ( AI ) , SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3557/2010 ATAS/1244/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 30 novembre 2010 En la cause Monsieur B_, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ABDELLI Imed recourant contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève intimé","Attendu en fait que par décision du 15 septembre 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a rejeté la demande de prestations AI déposée par Monsieur B_, le Service médical régional AI ayant estimé qu'il était raisonnable d'exiger qu'il travaille à plein temps quelle que soit l'activité envisagée, ce sans limitation fonctionnelle justifiée ; Que l'assuré, représenté par Me Imed ABDELLI, a interjeté recours le 18 octobre 2010 contre ladite décision ; qu'il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière, et subsidiairement au renvoi du dossier à l'OAI pour mesures de réadaptation professionnelles ; Que par courrier du 25 novembre 2010, l'OAI a informé le Tribunal de céans qu'il avait notifié à l'assuré le même jour une nouvelle décision, annulant et remplaçant la précédente, et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision ;","Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne satisfaction à l'intéressé ; Que le recours devient dès lors sans objet ; Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ; Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.;","PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Prend acte de la nouvelle décision du 25 novembre 2010. Dit que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de participation à ses frais et dépens. Renonce à percevoir un émolument. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.","La greffière Nathalie LOCHER La présidente Doris GALEAZZI-WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le"}
doc-97
Avis juridique important | 31999R2543 Règlement (CE) nº 2543/1999 de la Commission, du 1er décembre 1999, relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0046 - 0052 RÈGLEMENT (CE) N° 2543/1999 DE LA COMMISSIONdu 1er décembre 1999relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(2),considérant ce qui suit:(1) conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;(2) la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1999, était annexée au règlement (CE) n° 2645/98 de la Commission(3);(3) depuis le 1er janvier 1999, la nomenclature des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha-2; il est souhaitable, toutefois, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa version valable à partir du 1er janvier 2000 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4).Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1999.Par la CommissionPedro SOLBES MIRAMembre de la Commission(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.(3) JO L 335 du 10.12.1998, p. 22.(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.ANNEXENOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES(Version valable à partir du 1er janvier 2000)>TABLE>
doc-98
Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt mai deux mille quinze. Numéro 41510 du rôle. Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Simone FLAMMANG, avocat général ; Patrick KELLER, greffier. Entre: A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son/ses gérant/s actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 8 juillet 2014 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 8 juillet 2014, comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ; et: 1) Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à L- 9262 Diekirch, 2, rue Neuve, en sa qualité de curateur de la faillite de la société A, déclarée en faillite sur assignation par jugement du tribunal de commerce de Diekirch du (…), intimé aux fins du susdit exploit Mertzig, comparant par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 1 2) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, intimé aux fins du susdit exploit Mertzig, comparant par Maître François Gengler, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit Engel, 4) le MINISTRE DES FINANCES, Pierre GRAMEGNA, demeurant à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit Engel, 5) Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, Monsieur Romain HEINEN, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimé aux fins du susdit exploit Engel, 6) Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, Fernande DEPORTE, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimée aux fins du susdit exploit Engel, sub 3) – 6) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2013, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait assigner la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la faillite de la défenderesse. 2 Suivant l’assignation, la société A était redevable de la somme de 102.505,78 euros au titre de la TVA pour les années 2008 à 2010, y compris des amendes, des frais et des intérêts. Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2014, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait assigner la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux mêmes fins. A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est prévalu d’une dette de la société assignée de 31.798,84 euros due au titre de cotisations sociales pour la période allant de décembre 2012 à novembre 2013. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a encore réclamé la somme de 293,06 euros au titre de frais d’huissier de justice. Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 4 juin 2014, le tribunal a joint les deux affaires et il a fait droit à la demande de déclaration de faillite requise par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. Pour faire droit à la demande en déclaration de faillite, les premiers juges ont retenu que la situation financière de la société A ne constituait pas une gêne momentanée, mais une véritable cessation de paiements accompagnée de l’ébranlement du crédit de cette société. Ils ont en effet constaté que la société n’a pas respecté le plan de remboursement qu’elle avait elle-même mis en place et que le dernier paiement qu’elle a effectué remontait au 26 février 2014. Par exploits d‘huissier de justice du 8 juillet 2014, la société A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas été signifié. La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle a soutenu que son actif lui permet d’apurer ses dettes et que son associé-gérant est d’accord à injecter de l’argent dans la société. Le curateur de la faillite a déclaré que la seule créance de l’ETAT, telle qu’acceptée en date du 29 septembre 2014, s’élève à la somme de 181.285,22 euros. Il a déclaré que 24 autres déclarations de créance ont été déposées, portant le total des dettes à la somme de 316.665,88 euros. Il a exposé que l’actif de la société se réduit à quelques plaques de coffrage, sans valeur quelconque, et à un compte en banque créditeur de 23,42 euros auprès de la Banque ING. Il s’est opposé au rabattement de la faillite. 3 L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se sont également opposés au rabattement de la faillite au vu de ce que la société A n’a pas été en mesure d’apurer ses dettes envers eux. Le Ministère Public a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement de première instance. Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42 752). La société A n’a apporté aucun élément au dossier mettant en doute la conclusion des premiers juges que la société était en état de cessation de paiement au moment du prononcé de la faillite et que son crédit était ébranlé. Les affirmations de la société quant à des rentrées imminentes de fonds sont restées à l’état de simples affirmations et ne sont étayées par aucun élément tangible du dossier. Concernant la vente de l’immeuble appartenant à l’associé-gérant, dont ce dernier serait d’accord à injecter le produit dans la société, il n’est tout d’abord pas établi que l’immeuble allégué appartienne effectivement à l’associé-gérant. Par ailleurs, il est normalement admis que le fait que la société assignée en faillite est propriétaire d’un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si cette société est en état de cessation des paiements, alors que la cessation des paiements est une réalité indépendante de l’état de fortune du débiteur et qu’il importe peu que l’actif soit le cas échéant supérieur au passif (NOVELLES, droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n° 203). Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’en l’espèce, ce ne serait pas la société qui est propriétaire de l’immeuble, mais son associé-gérant. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il faut retenir que la société A était non seulement en état de cessation des paiements au moment du prononcé de la faillite, mais que son crédit se trouvait sérieusement ébranlé. C’est partant à bon droit que les premiers juges ont décidé que les conditions de la faillite étaient remplies et qu’ils ont prononcé la faillite de la société A. La demande en rabattement de la faillite formulée par la société A est à rejeter et le jugement du 4 juin 2014 est à confirmer. 4 PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirme le jugement déclaratif de faillite du 4 juin 2014, condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance. 5 "
doc-99
{"","A/352/2002 ATA/206/2002 du 23.04.2002 ( BARR ) , REJETE Recours TF déposé le 04.06.2002, rendu le 06.06.2002, REJETE, 2P.94/02 Recours TF déposé le 25.04.2002, rendu le 31.05.2002, REJETE, 2P.94/02 Descripteurs : BARR du 23 avril 2002 dans la cause Monsieur B. contre COMMISSION DU BARREAU","EN FAIT 1. Né en 1955, Monsieur B. a obtenu son brevet d'avocat en 1994. Il est avocat indépendant inscrit au Barreau. 2. Par décision du 9 juin 1997, la Commission du Barreau (ci-après : la commission) a infligé à Me B. un blâme assorti d'une amende de CHF 5'000.- pour avoir accepté un prêt important de son pupille, pour le compte d'une société mobilière dont il était le représentant et dans laquelle il était personnellement engagé. Cette décision a été confirmée par ATA du 26 mai 1998. 3. Par décision du 8 juin 2000, la commission a prononcé à l'endroit de Me B. une suspension pour une durée de trois mois, décision confirmée par ATA du 13 février 2001. Deux manquements graves avaient été reprochés à l'intéressé : Afin d'obtenir des avantages indus, Me B. avait convoqué une assemblée générale des actionnaires en négligeant d'en avertir son administrateur. En cela, il avait contrevenu au droit de la société anonyme. A cette occasion, il lui était reproché d'avoir cherché à tromper les juges du Tribunal des Prud'hommes en soutenant que la cliente qu'il défendait à l'époque était maîtresse de la société, ce qui n'était pas le cas. Dans le même ordre d'idées, Me B. s'était vu reprocher avoir trompé un juge du Tribunal de première instance en lui faisant croire que le précédent mariage du client qu'il représentait avait été dissout en Syrie, alors que tel n'était pas le cas. L'artifice lui avait permis d'obtenir pour son client des avantages reposant sur une tromperie. 4. Parallèlement à la procédure ayant conduit à la l'arrêt précité, et depuis lors, Me B. a fait l'objet de neuf procédures disciplinaires ou dénonciations émanant de justiciables, de l'Ordre des avocats ou de magistrats du Pouvoir judiciaire : a. Le 14 avril 2000, Me B. a été arrêté et inculpé de contrainte. La procédure disciplinaire a été ouverte le 14 juillet 2000. b. Le 30 mai 2000, le Procureur général a dénoncé Me B. à la commission pour avoir dissimulé à l'assistance juridique la réception par sa cliente d'une indemnité de CHF 60'000.-. c. Le 29 juin 2000, le Conseil de l'Ordre des avocats a prononcé la censure de Me B. pour de graves violations de l'éthique professionnelle à l'occasion de cinq procédures disciplinaires. Cette décision du Conseil de l'Ordre a été transmise par le Procureur général à la commission le 3 juillet 2000. d. Par lettre du 19 décembre 2000, le Tribunal administratif a dénoncé à la commission les actes de Me B. constatés à l'occasion d'une procédure portée devant lui. e. Le 20 juin 2001, la Présidente du Tribunal de première instance a dénoncé à la commission l'attitude de l'avocat ayant consisté à facturer à l'assistance juridique des prestations déjà rémunérées par sa cliente. f. Le 7 janvier 2002, la commission a été saisie d'une dénonciation d'un particulier à qui Me B. avait fait notifier une poursuite totalement dépourvue de fondement. g. Par lettre du 28 février 2002, un avocat inscrit au Barreau genevois a dénoncé à la commission le fait que Me B. contrevenait à l'interdiction de conflit d'intérêt, en défendant à la fois un associé d'une société et la société elle-même. h. Le 20 mars 2002, la Présidente de la Cour de justice a dénoncé à la commission divers manquements à l'éthique professionnelle reprochés à Me B., tels que honoraires abusifs, violation du devoir de fidélité, etc. i. Le 25 mars 2002, un particulier a dénoncé Me B. pour vol. 5. Par décision du 9 avril 2002, la commission a ordonné la suspension provisoire de Me B., avec effet immédiat, jusqu'à droit jugé dans les causes devant être instruites. Elle a également invité l'intéressé à soumettre à la commission jusqu'au 19 avril suivant ses éventuelles observations visant à rapporter cette mesure. Me B. était en outre invité à proposer le nom d'un suppléant pour la durée de la suspension. 6. Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 10 avril 2002. Il a conclu alternativement à la demande d'effet suspensif ou à la suspension de l'effet immédiat attaché à la décision. Il a invoqué la violation du principe de la proportionnalité, celui du droit d'être entendu et celui de la légalité. Il appartenait en effet au bureau de la commission de prononcer une suspension provisoire et non pas à la commission. La suspension était susceptible de durer très longtemps, ce qui avait pour conséquence la paralysie totale de son activité d'avocat. 7. La commission a été invitée à fournir ses observations et son dossier, ce qu'elle a fait en date du 19 avril 2002. 8. Dans une écriture spontanée du 22 avril 2002, le recourant a fait parvenir au greffe du tribunal de céans, par porteur, les observations qu'il adressait par la même voie et datées du même jour à la commission. L'écriture précitée porte exclusivement sur l'effet suspensif attaché ou restitué à la décision dont est recours. Etait également jointe à ce courrier, une lettre de la commission du 19 avril 2002 adressée au recourant, dans laquelle il était précisé que la décision de suspension provisoire prise le 8 avril 2002 était dépourvue de tout effet suspensif.","EN DROIT 1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L'intimée soutient que la décision attaquée n'est pas sujette à recours, n'étant ni une décision incidente, ni une décision finale. Elle estime que cette décision constitue une mesure pré-provisoire, commandée par l'urgence et que seule la décision prise ultérieurement, après audition des parties, ouvre la voie d'un recours. Le Tribunal administratif ne partage pas cet avis. La suspension d'un avocat avec effet immédiat constitue une entrave grave à l'exercice de sa profession. Aussi, une telle décision, qui constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle judiciaire. De tels droits de nature civile sont ceux qui ressortissent au domaine de la liberté générale de l'individu dans son activité professionnelle ou tout autre activité autorisée par la loi (R. ZIMMERMANN, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de l'art. 6 CEDH in RDAF 1994, p. 335 ss). Ce contrôle devra en particulier déterminer si l'urgence est réalisée. Le tribunal de céans admettra donc la recevabilité du recours. L'article 27 Cst en effet protège la liberté économique, soit notamment le libre exercice d'une activité économique lucrative. L'article 36 commande que les restrictions à un droit fondamental aient une base légale, soient justifiées par l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité. 2. La commission est chargée de la surveillance des avocats et statue sur tout manquement aux devoirs professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, la commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels qu'énoncés dans la loi sur la profession d'avocat du 14 mars 1985 (LPav - E 6 10) ou contenus dans les us et coutumes du barreau genevois (SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; ATA W. du 31 août 1999; B. du 26 mai 1998). N'importe quel manquement, acte ou omission suffit, pourvu qu'il soit incompatible avec la considération dont l'avocat doit jouir comme auxiliaire de la justice et avec la confiance qu'il doit inspirer. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du canton en cause, sont l'expression de l'usage dans la profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et peuvent dès lors être utilisés comme source de droit et appliqués également aux personnes pratiquant la profession mais ne faisant pas partie de l'Ordre des avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 1987 p. 533; ATA W. précité, B. précité). 3. L'article 52 LPav est ainsi libellé : Lorsqu'il y a urgence, le bureau de la commission a la faculté d'ordonner sur-le-champ la suspension provisoire d'un avocat (al. 1). En pareil cas, la commission est informée de la mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir donné à l'intéressé l'occasion d'être entendu, elle peut, le cas échéant, rapporter la suspension provisoire (al. 2). 4. Le recourant proteste contre le fait que la mesure prise à son encontre ne l'a pas été par le bureau. Ce grief manque de pertinence. Le fait que la mesure de suspension ait été prise par la commission plutôt que par son bureau ne viole pas le principe de la légalité. Le bureau n'étant que l'organe d'exécution de la commission, la commission elle-même pouvait prendre une telle mesure. 5. Le Tribunal administratif doit examiner si la commission était fondée à ordonner une mesure de suspension immédiate, sans avoir donné à l'intéressé l'occasion d'être entendu. On peut répondre à cette question par l'affirmative. Force est en effet de constater qu'il y a urgence face au nombre élevé de dénonciations faites auprès de la commission, dont la cadence s'est singulièrement accrue ces derniers mois, puisqu'il n'y a pas eu moins de quatre dénonciations durant le premier trimestre de cette année. Le Tribunal administratif relève que les reproches adressés au recourant l'ont été par des justiciables, par l'Ordre des avocats et par plusieurs juridictions. Les précédentes sanctions prises à l'endroit du recourant ne semblent pas l'avoir dissuadé de poursuivre ses manquements professionnels de sorte que la commission pouvait prendre une mesure d'urgence avant d'entendre l'intéressé. Face à la multiplication des dénonciations portées devant la commission, celle-ci était fondée à prendre une décision immédiate, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels. En cela, l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé. La commission a dès lors fait une application correcte de l'article 52 alinéa 1 LPav, donnant au surplus au recourant l'occasion de s'exprimer en vue du rapport éventuel de la mesure de suspension, au sens de l'article 52 alinéa 2 LPav. En ce sens, la mesure respecte le principe de la proportionalité, dès lors que la commission devra confirmer ou infirmer sa décision après avoir entendu le recourant. 6. Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du présent litige, les conclusions visant à accorder ou restituer au recours un effet suspensif ont perdu tout objet. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant.","PAR CES MOTIFS le Tribunal administratif à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 11 avril 2002 par Monsieur B. contre la décision de la Commission du Barreau du 9 avril 2002; Au fond : le rejette; met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-; communique le dispositif du présent arrêt, en copie, par télécopieur et sous pli recommandé, à Monsieur B., à la Commission du Barreau, ainsi qu'au Parquet du Procureur général et au Tribunal fédéral (cause 2P.94/2002) pour information.","Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste : le vice-président: C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière : Mme M. Oranci"}