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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221117 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227106 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-8 | Code de la consommation | 100 |
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221119 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227103 | 1932735276 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-9 | Code de la consommation | 101 |
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221125 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227097 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-10 | Code de la consommation | 102 |
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221129 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037556685 | 715827882 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20 | L132-11 | Code de la consommation | 103 |
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000046190610 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190610 | 1073741823 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L132-11-1 | Code de la consommation | 104 |
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000046190612 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190612 | 1252698793 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L132-11-2 | Code de la consommation | 105 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221131 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227091 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-12 | Code de la consommation | 106 |
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221137 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227085 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-13 | Code de la consommation | 107 |
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221139 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227083 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-14 | Code de la consommation | 108 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221141 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227081 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-15 | Code de la consommation | 109 |
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221147 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227075 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-16 | Code de la consommation | 110 |
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221151 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227071 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-17 | Code de la consommation | 111 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221153 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227069 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-18 | Code de la consommation | 112 |
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" | LEGIARTI000032221157 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227065 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-19 | Code de la consommation | 113 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-19 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" | LEGIARTI000032221159 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227061 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-20 | Code de la consommation | 114 |
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé | LEGIARTI000032221163 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227057 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-21 | Code de la consommation | 115 |
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | LEGIARTI000032221167 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227053 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-22 | Code de la consommation | 116 |
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Sous-section 8 : Frais de recouvrement | LEGIARTI000032221171 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227049 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-23 | Code de la consommation | 117 |
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées | LEGIARTI000032221175 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227045 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-24 | Code de la consommation | 118 |
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ;
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. | Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié | LEGIARTI000042614988 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042614988 | 1073741823 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3 | L132-24-1 | Code de la consommation | 119 |
Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié | LEGIARTI000042615606 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042615606 | 1610612735 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4 | L132-24-2 | Code de la consommation | 120 |
Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle. | Sous-section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221181 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227039 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-25 | Code de la consommation | 121 |
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | LEGIARTI000032221185 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227035 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-26 | Code de la consommation | 122 |
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie | LEGIARTI000032221189 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033613611 | 715827882 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 132 | L132-27 | Code de la consommation | 123 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-27 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du de ce code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie | LEGIARTI000032221191 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227029 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-28 | Code de la consommation | 124 |
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. | Chapitre unique : Dispositions communes | LEGIARTI000032221197 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131262 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1 | L141-1 | Code de la consommation | 125 |
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Chapitre unique : Dispositions communes | LEGIARTI000042615493 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042615493 | 1610612735 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3 | L141-2 | Code de la consommation | 126 |
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa. | Chapitre Ier : Présentation des contrats | LEGIARTI000032221205 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227013 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L211-1 | Code de la consommation | 127 |
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. | Chapitre Ier : Présentation des contrats | LEGIARTI000032221207 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142459 | 858993458 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6 | L211-2 | Code de la consommation | 128 |
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. | Chapitre Ier : Présentation des contrats | LEGIARTI000032221209 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227008 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L211-3 | Code de la consommation | 129 |
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | Chapitre Ier : Présentation des contrats | LEGIARTI000032221211 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227006 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L211-4 | Code de la consommation | 130 |
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. | Chapitre II : Clauses abusives | LEGIARTI000032221215 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032890812 | 536870911 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | L212-1 | Code de la consommation | 131 |
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | Chapitre II : Clauses abusives | LEGIARTI000032221217 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227000 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L212-2 | Code de la consommation | 132 |
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. | Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique | LEGIARTI000032221223 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226994 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L213-1 | Code de la consommation | 133 |
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. | Chapitre IV : Arrhes et acomptes | LEGIARTI000032221227 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226990 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L214-1 | Code de la consommation | 134 |
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services. | Chapitre IV : Arrhes et acomptes | LEGIARTI000032221229 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226988 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L214-2 | Code de la consommation | 135 |
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. | Chapitre IV : Arrhes et acomptes | LEGIARTI000032221231 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226986 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L214-3 | Code de la consommation | 136 |
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221237 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194176 | 536870911 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16 | L215-1 | Code de la consommation | 137 |
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000046190101 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190107 | 626349396 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V) | L215-1-1 | Code de la consommation | 138 |
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221239 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194156 | 715827882 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V) | L215-2 | Code de la consommation | 139 |
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221241 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226976 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L215-3 | Code de la consommation | 140 |
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221243 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226974 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L215-4 | Code de la consommation | 141 |
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale. | Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221245 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194153 | 1789569705 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V) | L215-5 | Code de la consommation | 142 |
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221249 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142498 | 306783378 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-1 | Code de la consommation | 143 |
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221251 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142491 | 613566756 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-2 | Code de la consommation | 144 |
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221253 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142485 | 920350134 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-3 | Code de la consommation | 145 |
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221255 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142481 | 1227133512 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-4 | Code de la consommation | 146 |
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221257 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142476 | 1533916890 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-5 | Code de la consommation | 147 |
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221259 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142472 | 1840700268 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-6 | Code de la consommation | 148 |
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000044130137 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139707 | 1994091957 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-7 | Code de la consommation | 149 |
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000044130139 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139714 | 2070787802 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8 | L216-8 | Code de la consommation | 150 |
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16. | Section 1 : Champ d'application | LEGIARTI000032221265 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142587 | 536870911 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-1 | Code de la consommation | 151 |
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre. | Section 1 : Champ d'application | LEGIARTI000032221267 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142583 | 1073741822 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-2 | Code de la consommation | 152 |
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. | Sous-section 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000032221269 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142579 | 429496729 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-3 | Code de la consommation | 153 |
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. | Sous-section 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000032221273 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142575 | 858993458 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-4 | Code de la consommation | 154 |
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. | Sous-section 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000032221275 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142571 | 1288490187 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-5 | Code de la consommation | 155 |
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. | Sous-section 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000032221277 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142567 | 1717986916 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-6 | Code de la consommation | 156 |
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. | Sous-section 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000032221279 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044152587 | 1932735281 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-7 | Code de la consommation | 157 |
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221281 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142560 | 214748364 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-8 | Code de la consommation | 158 |
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221283 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044152553 | 429496728 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-9 | Code de la consommation | 159 |
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221285 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142554 | 644245092 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-10 | Code de la consommation | 160 |
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221287 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142610 | 858993456 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-11 | Code de la consommation | 161 |
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221289 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044152610 | 1073741820 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-12 | Code de la consommation | 162 |
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221291 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142545 | 1288490184 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-13 | Code de la consommation | 163 |
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221293 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142539 | 1503238548 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-14 | Code de la consommation | 164 |
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221297 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142594 | 1717986912 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-15 | Code de la consommation | 165 |
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221299 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142535 | 1932735276 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-16 | Code de la consommation | 166 |
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. | Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000032221303 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142531 | 2040109461 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-17 | Code de la consommation | 167 |
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. | Sous-section 3 : Mises à jour | LEGIARTI000032221305 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142527 | 715827882 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-18 | Code de la consommation | 168 |
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. | Sous-section 3 : Mises à jour | LEGIARTI000032221307 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142523 | 1431655764 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-19 | Code de la consommation | 169 |
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2. | Sous-section 3 : Mises à jour | LEGIARTI000032221309 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142519 | 1789569705 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-20 | Code de la consommation | 170 |
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. | Section 3 : Garantie commerciale | LEGIARTI000041556720 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142516 | 1968526676 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-21 | Code de la consommation | 171 |
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. | Section 3 : Garantie commerciale | LEGIARTI000041556727 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044564974 | 2058005161 | JORFTEXT000044553569 | LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) | L217-22 | Code de la consommation | 172 |
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. | Section 3 : Garantie commerciale | LEGIARTI000041556734 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044564972 | 2102744404 | JORFTEXT000044553569 | LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) | L217-23 | Code de la consommation | 173 |
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. | Section 3 : Garantie commerciale | LEGIARTI000044130674 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139941 | 2125114025 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-24 | Code de la consommation | 174 |
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur. | Section 4 : Prestations de services après-vente | LEGIARTI000044130736 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139944 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-25 | Code de la consommation | 175 |
Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et des pièces à remplacer.
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct. | Section 4 : Prestations de services après-vente | LEGIARTI000044130738 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139946 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-26 | Code de la consommation | 176 |
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente. | Section 4 : Prestations de services après-vente | LEGIARTI000044130740 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139948 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-27 | Code de la consommation | 177 |
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. | Section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044130764 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139957 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-28 | Code de la consommation | 178 |
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre. | Section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044130766 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139959 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-29 | Code de la consommation | 179 |
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil. | Section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044130768 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139961 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-30 | Code de la consommation | 180 |
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil. | Section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044130770 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139963 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-31 | Code de la consommation | 181 |
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel. | Section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044130772 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139965 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 | L217-32 | Code de la consommation | 182 |
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. | Chapitre VIII : Prescription | LEGIARTI000032221313 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226899 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L218-1 | Code de la consommation | 183 |
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. | Chapitre VIII : Prescription | LEGIARTI000032221315 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226897 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L218-2 | Code de la consommation | 184 |
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. | Chapitre IX : Dispositions d'ordre public | LEGIARTI000044131838 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044139970 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 10 | L219-1 | Code de la consommation | 185 |
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent. | Section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032221323 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563164 | 429496729 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-1 | Code de la consommation | 186 |
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. | Section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032221325 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563156 | 858993458 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-2 | Code de la consommation | 187 |
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. | Section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032221327 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226882 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-3 | Code de la consommation | 188 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel. | Section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000032221329 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563153 | 1717986916 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-4 | Code de la consommation | 189 |
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. | Section 2 : Obligation d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221333 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563141 | 536870911 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-5 | Code de la consommation | 190 |
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. | Section 2 : Obligation d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221335 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563130 | 1073741822 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-6 | Code de la consommation | 191 |
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. | Section 2 : Obligation d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221337 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226872 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-7 | Code de la consommation | 192 |
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. | Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | LEGIARTI000032221341 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226868 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-8 | Code de la consommation | 193 |
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. | Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | LEGIARTI000032221343 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563126 | 1073741822 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-9 | Code de la consommation | 194 |
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. | Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | LEGIARTI000032221345 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226864 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-10 | Code de la consommation | 195 |
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. | Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | LEGIARTI000044549928 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044549933 | 1879048190 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-10-1 | Code de la consommation | 196 |
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. | Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221349 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226860 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-11 | Code de la consommation | 197 |
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. | Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221351 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563215 | 715827882 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-12 | Code de la consommation | 198 |
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. | Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221353 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563210 | 1073741823 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-13 | Code de la consommation | 199 |