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AUX MOTIFS QU' il était de principe, conformément au recueil d'usages ruraux (article 9), que le talus appartenait au propriétaire du fonds supérieur dont il soutenait les terres ; que ce principe constituait un élément d'appréciation ; qu'en outre, M. O... avait également relevé que la haie se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin, ce qui était conforme aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 m du fonds voisin » ; que M. O... avait établi sa proposition en superposant les fonds de plans cadastraux actuel et de 1831 en tenant compte du décrochement présenté sur ces plans ; que les époux E... soutenaient qu'il existait une différence entre les limites cadastrales et les limites retenues par l'expert ; qu'ils avaient soumis par voie de dire cette contestation à M. O..., qui avait répondu que l'extrait de son plan avait été modifié volontairement, l'échelle ayant été réduite, de sorte qu'il ne pouvait être comparé à un plan cadastral dépourvu d'échelle précise ; qu'ils avaient également consulté M. J..., expert-géomètre à Besançon, lequel avait noté une différence entre la limite cadastrale et celle proposée par M. O..., mais avait précisé que l'écart moyen de plus ou moins 30 cm « rentrait parfaitement dans les tolérances fournies par le service du cadastre sur les différences entre les distances réelles mesurées et celles graphiques » ; qu'il avait certes relevé une incohérence dans le plan établi par l'expert, qui faisait passer la limite par certains arbres, et la coupe sur laquelle la limite était implantée au bas du talus ; que, néanmoins, elle résultait manifestement de l'imprécision du dessin des têtes couvertes de feuilles des arbres ; qu'il était constant qu'il avait existé pendant un temps deux clôtures ; que, néanmoins, l'expert avait noté que ces clôtures étaient avant tout destinées à assurer le pacage des animaux sur les prairies et n'étaient pas des éléments de délimitation très pertinents, les usages ruraux prévoyant même qu'elles devaient être en retrait de la limite de propriété quand elles n'étaient pas mitoyennes ; que, s'agissant de la possession des lieux, M. et Mme E... produisaient l'attestation de M. Y... qui indiquait avoir fait l'entretien de la parcelle [...] du 1er mai 1956 au 1er mai 1991 ; qu'il résultait des attestations de I... E... et de C... X..., ainsi que du procès-verbal de M. R..., que la clôture de M. et Mme E... se situait en haut du talus ; que, cependant, ces attestations étaient imprécises puisque ni l'un, ni l'autre n'indiquait depuis quand cette clôture était en haut du talus, M. X..., né en [...], se bornant à dire « toujours », sans aucune référence temporelle ; que, dans deux courriers des 21 et 23 mai 2014, M. V... avait demandé à ses voisins de remettre la clôture à la même place que l'ancienne, c'est-à-dire en bas du talus ; que ces éléments apparaissaient en conséquence insuffisants pour remettre en cause la limite de propriété telle que fixée par M. O... en considération, à la fois, des usages ruraux et du cadastre ; que les époux E... invoquaient également avoir acquis la partie de parcelle sur laquelle se trouvaient les arbres par l'effet de la prescription ; qu'ils admettaient ainsi que la limite de propriété se trouvait initialement au pied du talus ; que cette demande, à la supposer recevable comme ne se heurtant pas au principe dit de l'estoppel, s'analysait en une demande en revendication et il appartenait aux époux E... de démontrer l'existence d'une possession paisible, continu, et non équivoque pendant trente ans ; que les attestations et le procès-verbal d'huissier étaient insuffisamment précis et circonstanciés pour démontrer qu'ils avaient possédé, à titre de propriétaire, pendant trente ans de manière continue le talus et la haie qu'ils revendiquaient (arrêt attaqué, pp. 8 à 10) ; ALORS QUE, de première part, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'expert avait relevé que la haie vive implantée au sommet du talus se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin conformément aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 mètre du fonds voisin », pour en déduire que la règle selon laquelle le talus appartenait au propriétaire du fonds supérieur se trouvait ainsi confirmée dans les faits, quand, dans son rapport, le technicien évoquait la distance des seules clôtures pour ensuite leur dénier toute valeur probante dans la détermination de la limite séparative des propriétés, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1103 nouveau du code civil ;

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QU' il \u00e9tait de principe, conform\u00e9ment au recueil d'usages ruraux (article 9), que le talus appartenait au propri\u00e9taire du fonds sup\u00e9rieur dont il soutenait les terres ; que ce principe constituait un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation ; qu'en outre, M. O... avait \u00e9galement relev\u00e9 que la haie se trouvait \u00e0 0,50 m\u00e8tre du fonds voisin, ce qui \u00e9tait conforme aux usages ruraux selon lesquels \u00ab la haie privative est plant\u00e9e \u00e0 0,50 m du fonds voisin \u00bb ; que M. O... avait \u00e9tabli sa proposition en superposant les fonds de plans cadastraux actuel et de 1831 en tenant compte du d\u00e9crochement pr\u00e9sent\u00e9 sur ces plans ; que les \u00e9poux E... soutenaient qu'il existait une diff\u00e9rence entre les limites cadastrales et les limites retenues par l'expert ; qu'ils avaient soumis par voie de dire cette contestation \u00e0 M. O..., qui avait r\u00e9pondu que l'extrait de son plan avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 volontairement, l'\u00e9chelle ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, de sorte qu'il ne pouvait \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 un plan cadastral d\u00e9pourvu d'\u00e9chelle pr\u00e9cise ; qu'ils avaient \u00e9galement consult\u00e9 M. J..., expert-g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 Besan\u00e7on, lequel avait not\u00e9 une diff\u00e9rence entre la limite cadastrale et celle propos\u00e9e par M. O..., mais avait pr\u00e9cis\u00e9 que l'\u00e9cart moyen de plus ou moins 30 cm \u00ab rentrait parfaitement dans les tol\u00e9rances fournies par le service du cadastre sur les diff\u00e9rences entre les distances r\u00e9elles mesur\u00e9es et celles graphiques \u00bb ; qu'il avait certes relev\u00e9 une incoh\u00e9rence dans le plan \u00e9tabli par l'expert, qui faisait passer la limite par certains arbres, et la coupe sur laquelle la limite \u00e9tait implant\u00e9e au bas du talus ; que, n\u00e9anmoins, elle r\u00e9sultait manifestement de l'impr\u00e9cision du dessin des t\u00eates couvertes de feuilles des arbres ; qu'il \u00e9tait constant qu'il avait exist\u00e9 pendant un temps deux cl\u00f4tures ; que, n\u00e9anmoins, l'expert avait not\u00e9 que ces cl\u00f4tures \u00e9taient avant tout destin\u00e9es \u00e0 assurer le pacage des animaux sur les prairies et n'\u00e9taient pas des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9limitation tr\u00e8s pertinents, les usages ruraux pr\u00e9voyant m\u00eame qu'elles devaient \u00eatre en retrait de la limite de propri\u00e9t\u00e9 quand elles n'\u00e9taient pas mitoyennes ; que, s'agissant de la possession des lieux, M. et Mme E... produisaient l'attestation de M. Y... qui indiquait avoir fait l'entretien de la parcelle [...] du 1er mai 1956 au 1er mai 1991 ; qu'il r\u00e9sultait des attestations de I... E... et de C... X..., ainsi que du proc\u00e8s-verbal de M. R..., que la cl\u00f4ture de M. et Mme E... se situait en haut du talus ; que, cependant, ces attestations \u00e9taient impr\u00e9cises puisque ni l'un, ni l'autre n'indiquait depuis quand cette cl\u00f4ture \u00e9tait en haut du talus, M. X..., n\u00e9 en [...], se bornant \u00e0 dire \u00ab toujours \u00bb, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence temporelle ; que, dans deux courriers des 21 et 23 mai 2014, M. V... avait demand\u00e9 \u00e0 ses voisins de remettre la cl\u00f4ture \u00e0 la m\u00eame place que l'ancienne, c'est-\u00e0-dire en bas du talus ; que ces \u00e9l\u00e9ments apparaissaient en cons\u00e9quence insuffisants pour remettre en cause la limite de propri\u00e9t\u00e9 telle que fix\u00e9e par M. O... en consid\u00e9ration, \u00e0 la fois, des usages ruraux et du cadastre ; que les \u00e9poux E... invoquaient \u00e9galement avoir acquis la partie de parcelle sur laquelle se trouvaient les arbres par l'effet de la prescription ; qu'ils admettaient ainsi que la limite de propri\u00e9t\u00e9 se trouvait initialement au pied du talus ; que cette demande, \u00e0 la supposer recevable comme ne se heurtant pas au principe dit de l'estoppel, s'analysait en une demande en revendication et il appartenait aux \u00e9poux E... de d\u00e9montrer l'existence d'une possession paisible, continu, et non \u00e9quivoque pendant trente ans ; que les attestations et le proc\u00e8s-verbal d'huissier \u00e9taient insuffisamment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s pour d\u00e9montrer qu'ils avaient poss\u00e9d\u00e9, \u00e0 titre de propri\u00e9taire, pendant trente ans de mani\u00e8re continue le talus et la haie qu'ils revendiquaient (arr\u00eat attaqu\u00e9, pp. 8 \u00e0 10) ;\n \n ALORS QUE, de premi\u00e8re part, il est interdit au juge de d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'expert avait relev\u00e9 que la haie vive implant\u00e9e au sommet du talus se trouvait \u00e0 0,50 m\u00e8tre du fonds voisin conform\u00e9ment aux usages ruraux selon lesquels \u00ab la haie privative est plant\u00e9e \u00e0 0,50 m\u00e8tre du fonds voisin \u00bb, pour en d\u00e9duire que la r\u00e8gle selon laquelle le talus appartenait au propri\u00e9taire du fonds sup\u00e9rieur se trouvait ainsi confirm\u00e9e dans les faits, quand, dans son rapport, le technicien \u00e9voquait la distance des seules cl\u00f4tures pour ensuite leur d\u00e9nier toute valeur probante dans la d\u00e9termination de la limite s\u00e9parative des propri\u00e9t\u00e9s, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 cet \u00e9crit en violation de l'article 1103 nouveau du code civil ;\n ", "role": "assistant"}]

ALORS QUE, de deuxième part, en déclarant qu'il ressortait du rapport de M. J... qu'une différence de plus ou moins 30 centimètres entre les limites cadastrales et celles proposées par l'expert judiciaire « rentrait parfaitement dans les tolérances fournies par le service du cadastre sur les différences entre les distances réelles mesurées et celles graphiques », quand le géomètre faisait ainsi référence aux points d'appui constitués par les bâtiments figurant tant sur les plans cadastraux que sur celui établi par l'expert judiciaire, puis constatait formellement une différence de plus ou moins trois mètres entre la limite cadastrale et celle proposée par le technicien, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1103 nouveau du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, si l'action en bornage n'a pas le même objet que l'action en revendication de propriété, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés ; qu'en considérant que les défendeurs à l'action au bornage ne pouvaient, sauf à se contredire au détriment d'autrui, invoquer l'acquisition du talus par possession trentenaire, tout en contestant que la limite des propriétés aurait été initialement fixée au pied de ce talus, la cour d'appel a violé les articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 544 et 646 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire ; qu'en affirmant que les attestations produites n'étaient pas de nature à administrer la preuve d'une possession continue pendant trente ans du talus et de la haie, tout en constatant que les défendeurs à l'action en bornage produisaient celle d'un fermier indiquant avoir entretenu la parcelle [...] , plus précisément la clôture ainsi que la haie vive, du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, ce dont il résultait que la possession légale utile pour prescrire se trouvait établie à l'origine par des actes d'occupation réelle accomplis pendant trente-cinq ans, et s'était poursuivie ensuite, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; qu'en déclarant que les attestations produites n'étaient pas de nature à administrer la preuve d'une possession continue pendant trente ans du talus et de la haie, tout en relevant que les défendeurs à l'action en bornage produisaient le témoignage d'un fermier indiquant avoir entretenu la parcelle [...] , plus précisément la clôture ainsi que la haie vive, du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, se prévalant ainsi d'actes matériels de possession selon ce que la destination du terrain en nature de prairie commandait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE, enfin, en affirmant que les attestations versées aux débats ne comportaient aucune référence temporelle permettant de préciser depuis quelle époque une clôture avait été installée au sommet du talus, quand M. X... avait indiqué exploiter la parcelle n° [...] depuis le 1er janvier 2002, apportant ainsi la preuve qu'une clôture existait au sommet du talus depuis au moins cette date, tandis que M. Y... certifiait avoir entretenu la haie vive ainsi que la clôture du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en violation de l'article 1103 nouveau du code civil. Le greffier de chambre

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE, de deuxi\u00e8me part, en d\u00e9clarant qu'il ressortait du rapport de M. J... qu'une diff\u00e9rence de plus ou moins 30 centim\u00e8tres entre les limites cadastrales et celles propos\u00e9es par l'expert judiciaire \u00ab rentrait parfaitement dans les tol\u00e9rances fournies par le service du cadastre sur les diff\u00e9rences entre les distances r\u00e9elles mesur\u00e9es et celles graphiques \u00bb, quand le g\u00e9om\u00e8tre faisait ainsi r\u00e9f\u00e9rence aux points d'appui constitu\u00e9s par les b\u00e2timents figurant tant sur les plans cadastraux que sur celui \u00e9tabli par l'expert judiciaire, puis constatait formellement une diff\u00e9rence de plus ou moins trois m\u00e8tres entre la limite cadastrale et celle propos\u00e9e par le technicien, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 cet \u00e9crit en violation de l'article 1103 nouveau du code civil ;\n \n ALORS QUE, de troisi\u00e8me part, si l'action en bornage n'a pas le m\u00eame objet que l'action en revendication de propri\u00e9t\u00e9, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de d\u00e9fense impliquant l'examen d'une question de nature immobili\u00e8re p\u00e9titoire et dont d\u00e9pend la fixation de l'\u00e9tendue des propri\u00e9t\u00e9s ; qu'en consid\u00e9rant que les d\u00e9fendeurs \u00e0 l'action au bornage ne pouvaient, sauf \u00e0 se contredire au d\u00e9triment d'autrui, invoquer l'acquisition du talus par possession trentenaire, tout en contestant que la limite des propri\u00e9t\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e au pied de ce talus, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 544 et 646 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de quatri\u00e8me part, le b\u00e9n\u00e9fice de la possession utile pour prescrire, \u00e9tablie \u00e0 l'origine par des actes mat\u00e9riels d'occupation r\u00e9elle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire ; qu'en affirmant que les attestations produites n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 administrer la preuve d'une possession continue pendant trente ans du talus et de la haie, tout en constatant que les d\u00e9fendeurs \u00e0 l'action en bornage produisaient celle d'un fermier indiquant avoir entretenu la parcelle [...] , plus pr\u00e9cis\u00e9ment la cl\u00f4ture ainsi que la haie vive, du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, ce dont il r\u00e9sultait que la possession l\u00e9gale utile pour prescrire se trouvait \u00e9tablie \u00e0 l'origine par des actes d'occupation r\u00e9elle accomplis pendant trente-cinq ans, et s'\u00e9tait poursuivie ensuite, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2261 et 2272 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de cinqui\u00e8me part, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; qu'en d\u00e9clarant que les attestations produites n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 administrer la preuve d'une possession continue pendant trente ans du talus et de la haie, tout en relevant que les d\u00e9fendeurs \u00e0 l'action en bornage produisaient le t\u00e9moignage d'un fermier indiquant avoir entretenu la parcelle [...] , plus pr\u00e9cis\u00e9ment la cl\u00f4ture ainsi que la haie vive, du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, se pr\u00e9valant ainsi d'actes mat\u00e9riels de possession selon ce que la destination du terrain en nature de prairie commandait, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard de l'article 2261 du code civil ;\n \n ALORS QUE, enfin, en affirmant que les attestations vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne comportaient aucune r\u00e9f\u00e9rence temporelle permettant de pr\u00e9ciser depuis quelle \u00e9poque une cl\u00f4ture avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e au sommet du talus, quand M. X... avait indiqu\u00e9 exploiter la parcelle n\u00b0 [...] depuis le 1er janvier 2002, apportant ainsi la preuve qu'une cl\u00f4ture existait au sommet du talus depuis au moins cette date, tandis que M. Y... certifiait avoir entretenu la haie vive ainsi que la cl\u00f4ture du 1er mai 1956 au 1er mai 1991, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces \u00e9crits en violation de l'article 1103 nouveau du code civil.\n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. R... W..., domicilié [...] , 2°/ la société Cristal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-20.896 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à M. U... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la société Cristal, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. E... a donné à bail en renouvellement à Mme E... un local commercial à usage de restaurant, bar et dancing pour neuf ans à compter du 21 octobre 2013. 2. Invoquant la réalisation de travaux dans les lieux loués sans son autorisation, le bailleur a saisi le juge des référés qui a, par décision du 9 mars 2015, ordonné une expertise. 3. Dans la nuit du 29 au 30 mars 2015, un incendie a détruit en partie les locaux. 4. Un jugement du 19 octobre 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme E... et désigné un liquidateur judiciaire. 5. Le 8 janvier 2016, la mission de l'expert a été étendue aux désordres résultant de l'incendie et l'expertise rendue opposable au liquidateur judiciaire. 6. Le 19 février 2016, M. W... s'est porté adjudicataire du fonds de commerce pour le compte de la société Cristal en formation. 7. Les 24 et 25 novembre 2016, M. E... a assigné M. W... et la société Cristal en résiliation de plein droit du bail au 30 mars 2015. 8. Les 28 et 29 novembre 2016, M. E... leur a délivré un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2017 et sans offre d'indemnité d'éviction. M. E... a assigné M. W... et la société Cristal en validation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M. W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds de la piste de danse, que le local était en l'état inexploitable, après avoir néanmoins constaté que la cause de l'incendie était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. 11. Pour prononcer la résiliation de plein droit du bail, l'arrêt retient que l'incendie a endommagé la charpente de la couverture et détruit les faux plafonds de la piste de danse, rendant les locaux loués inexploitables, de sorte que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit. 12 .

Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nA1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020\n \n 1\u00b0/ M. R... W..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Cristal, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 19-20.896 contre l'arr\u00eat rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant \u00e0 M. U... E..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n M. E... a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le demandeur au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la soci\u00e9t\u00e9 Cristal, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. E... a donn\u00e9 \u00e0 bail en renouvellement \u00e0 Mme E... un local commercial \u00e0 usage de restaurant, bar et dancing pour neuf ans \u00e0 compter du 21 octobre 2013.\n \n 2. Invoquant la r\u00e9alisation de travaux dans les lieux lou\u00e9s sans son autorisation, le bailleur a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui a, par d\u00e9cision du 9 mars 2015, ordonn\u00e9 une expertise.\n \n 3. Dans la nuit du 29 au 30 mars 2015, un incendie a d\u00e9truit en partie les locaux.\n \n 4. Un jugement du 19 octobre 2015 a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de Mme E... et d\u00e9sign\u00e9 un liquidateur judiciaire.\n \n 5. Le 8 janvier 2016, la mission de l'expert a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux d\u00e9sordres r\u00e9sultant de l'incendie et l'expertise rendue opposable au liquidateur judiciaire.\n \n 6. Le 19 f\u00e9vrier 2016, M. W... s'est port\u00e9 adjudicataire du fonds de commerce pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Cristal en formation.\n \n 7. Les 24 et 25 novembre 2016, M. E... a assign\u00e9 M. W... et la soci\u00e9t\u00e9 Cristal en r\u00e9siliation de plein droit du bail au 30 mars 2015.\n \n 8. Les 28 et 29 novembre 2016, M. E... leur a d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2017 et sans offre d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction. M. E... a assign\u00e9 M. W... et la soci\u00e9t\u00e9 Cristal en validation du cong\u00e9.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 9. M. W... et la soci\u00e9t\u00e9 Cristal font grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la r\u00e9siliation de plein droit du bail \u00e0 la date de l'incendie, alors \u00ab que si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite par cas fortuit, le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ; que l'incendie dont la cause n'est pas d\u00e9termin\u00e9e ne caract\u00e9rise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la r\u00e9siliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est ind\u00e9termin\u00e9e et qui s'est d\u00e9clar\u00e9 au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait d\u00e9truit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 une troisi\u00e8me et d\u00e9truit les faux plafonds de la piste de danse, que le local \u00e9tait en l'\u00e9tat inexploitable, apr\u00e8s avoir n\u00e9anmoins constat\u00e9 que la cause de l'incendie \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9e, ce qui ne caract\u00e9risait aucun cas fortuit, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1722 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1722 du code civil :\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ce texte que, si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite en totalit\u00e9 par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; si elle n'est d\u00e9truite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la r\u00e9siliation m\u00eame du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\n \n 11. Pour prononcer la r\u00e9siliation de plein droit du bail, l'arr\u00eat retient que l'incendie a endommag\u00e9 la charpente de la couverture et d\u00e9truit les faux plafonds de la piste de danse, rendant les locaux lou\u00e9s inexploitables, de sorte que la chose lou\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite en totalit\u00e9 par cas fortuit.\n \n 12 .", "role": "assistant"}]

En statuant ainsi, après avoir constaté que la cause de l'incendie était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. M. W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer à M. E... une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 19 février 2016 et jusqu'au 23 mai 2018, alors « que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation de plein droit du bail commercial, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt condamnant M. W... à payer à M. E... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne M. W... à payer à M. E... une indemnité d'occupation du 19 février 2016 au 23 mai 2018. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du bail au 30 mars 2015 et condamne M. W... à payer à M. E... une indemnité d'occupation due à compter du 19 février 2016 au 23 mai 2018, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. W... et la société Cristal. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé au 30 mars 2015 la résiliation du bail concernant le local situé [...] , en application de l'article 1722 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou une résiliation du bail ; dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; qu'est assimilée à une perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; que le bail commercial a pour destination un usage de « restauration-bar-dancing » ; qu'il ressort du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, a détruit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds de la piste de danse ; ce même rapport indique que le local est en l'état inexploitable et ne peut être loué par l'effet combiné de l'incendie qui s'est déclaré dans le local et de malfaçons liés à des travaux effectués par un sous-locataire non autorisé de l'ancien preneur en liquidation judiciaire ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 2

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E... une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnit\u00e9 d'occupation due \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2016 et jusqu'au 23 mai 2018, alors \u00ab que la cassation s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'ensemble des dispositions du jugement cass\u00e9 ayant un lien d'indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'\u00eatre prononc\u00e9e sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du bail commercial, entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence la cassation du chef de l'arr\u00eat condamnant M. W... \u00e0 payer \u00e0 M. E... une somme de 2 000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 d'occupation, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 14. Selon ce texte, la port\u00e9e de la cassation est d\u00e9termin\u00e9e par le dispositif de l'arr\u00eat qui la prononce et s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'ensemble des dispositions du jugement cass\u00e9 ayant un lien d'indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.\n \n 15. La cassation prononc\u00e9e sur le premier moyen entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, la cassation de l'arr\u00eat en ce qu'il condamne M. W... \u00e0 payer \u00e0 M. E... une indemnit\u00e9 d'occupation du 19 f\u00e9vrier 2016 au 23 mai 2018.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la r\u00e9siliation du bail au 30 mars 2015 et condamne M. W... \u00e0 payer \u00e0 M. E... une indemnit\u00e9 d'occupation due \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2016 au 23 mai 2018, l'arr\u00eat rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. E... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, sign\u00e9 par M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller emp\u00each\u00e9, et sign\u00e9 et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. W... et la soci\u00e9t\u00e9 Cristal.\n \n Le premier moyen de cassation fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 au 30 mars 2015 la r\u00e9siliation du bail concernant le local situ\u00e9 [...] , en application de l'article 1722 du code civil ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite en totalit\u00e9 par cas fortuit, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; si elle n'est d\u00e9truite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou une r\u00e9siliation du bail ; dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ;\n qu'est assimil\u00e9e \u00e0 une perte totale de la chose lou\u00e9e l'impossibilit\u00e9 absolue et d\u00e9finitive d'en user conform\u00e9ment \u00e0 sa destination ou la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des travaux dont le co\u00fbt exc\u00e8de sa valeur ;\n que le bail commercial a pour destination un usage de \u00ab restauration-bar-dancing \u00bb ;\n qu'il ressort du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est ind\u00e9termin\u00e9e et qui s'est d\u00e9clar\u00e9 au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, a d\u00e9truit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 une troisi\u00e8me et d\u00e9truit les faux plafonds de la piste de danse ; ce m\u00eame rapport indique que le local est en l'\u00e9tat inexploitable et ne peut \u00eatre lou\u00e9 par l'effet combin\u00e9 de l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 dans le local et de malfa\u00e7ons li\u00e9s \u00e0 des travaux effectu\u00e9s par un sous-locataire non autoris\u00e9 de l'ancien preneur en liquidation judiciaire ;", "role": "assistant"}]

que dès lors, il convient de considérer que les locaux ont été détruits par cas fortuit en totalité, compte tenu de l'impossibilité absolue et définitive d'user du local conformément à sa destination, alors que le coût des travaux de remise en état du bien, qui ne peuvent s'analyser en de simples réparations, chiffré à une somme supérieure à 180.000 € excède très largement le montant du loyer annuel qui s'élevait à la somme de 69.432 € ; qu'en conséquence, en application de l'article 1722 du code civil, il y a lieu de dire que le bail est résilié de plein droit ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que le bail étant résilié de plein droit, le jugement du 24 janvier 2017 sera infirmé en ce qu'il a condamné M. E... à effectuer des travaux de remise en état du local et en ce qu'il a ordonné une diminution du loyer » (arrêt p.9 et 10) ; 1/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial en application de l'article 1722 du code civil, la cour a retenu qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie avait détruit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds de la piste de danse, que le local était en l'état inexploitable et ne pouvait être loué par l'effet combiné de l'incendie qui s'était déclaré dans le local et de malfaçons liés à des travaux effectués par un sous-locataire non autorisé de l'ancien preneur en liquidation judiciaire, que les locaux avaient été détruits par cas fortuit en totalité, que le coût des travaux de remise en état du bien, qui ne pouvaient s'analyser en de simples réparations, chiffré à une somme supérieure à 180.000 €, excédait très largement le montant du loyer annuel qui s'élevait à la somme de 69.432 € ; que pourtant, aucune des parties n'a invoqué le moyen pris de la destruction de la chose louée par cas fortuit permettant la résiliation de plein droit du bail, en application de l'article 1722 du code civil ; qu'en prononçant cette résiliation compte tenu de la destruction de la chose louée, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds de la piste de danse, que le local était en l'état inexploitable, après avoir néanmoins constaté que la cause de l'incendie était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil ; 3/ ALORS QUE la destruction de la chose louée peut être caractérisée lorsque le coût de sa remise en état dépasse sa valeur ; qu'en l'espèce, pour juger que le bail était résilié de plein droit, la cour a retenu que le coût des travaux de remise en état excédait largement le montant du loyer annuel ; qu'en fondant ainsi sa décision sur le montant du loyer et non sur la valeur du bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... à payer à M. E... une somme de 2000 € au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 19 février 2016 et jusqu'au 23 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « le bail étant résilié à la date du sinistre (soit le 30 mars 2015), il convient de condamner M. W... à verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 19 février 2016 (date de la vente du fonds de commerce) jusqu'à la restitution des lieux, intervenue le 23 mai 2018 (selon les écritures du 4 décembre 2018 de M. E... dans l'affaire enregistrée sous le RG n°18.02468) ; que M. E... ne chiffre pas le montant de l'indemnité d'occupation qu'il sollicite ; que cette indemnité, déterminable, est destinée à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son local ; ce dernier a récupéré les lieux loués le 23 mai 2018 ; les locaux ne pouvaient permettre à un locataire commercial d'exercer un commerce depuis l'incendie du 30 mars 2015 ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nA1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n que d\u00e8s lors, il convient de consid\u00e9rer que les locaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par cas fortuit en totalit\u00e9, compte tenu de l'impossibilit\u00e9 absolue et d\u00e9finitive d'user du local conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, alors que le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat du bien, qui ne peuvent s'analyser en de simples r\u00e9parations, chiffr\u00e9 \u00e0 une somme sup\u00e9rieure \u00e0 180.000 \u20ac exc\u00e8de tr\u00e8s largement le montant du loyer annuel qui s'\u00e9levait \u00e0 la somme de 69.432 \u20ac ;\n qu'en cons\u00e9quence, en application de l'article 1722 du code civil, il y a lieu de dire que le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; que le jugement sera infirm\u00e9 sur ce point ;\n que le bail \u00e9tant r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, le jugement du 24 janvier 2017 sera infirm\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 M. E... \u00e0 effectuer des travaux de remise en \u00e9tat du local et en ce qu'il a ordonn\u00e9 une diminution du loyer \u00bb (arr\u00eat p.9 et 10) ;\n \n 1/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur un moyen de droit qu'il a relev\u00e9 d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur son bien-fond\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour prononcer la r\u00e9siliation de plein droit du bail commercial en application de l'article 1722 du code civil, la cour a retenu qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie avait d\u00e9truit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 une troisi\u00e8me et d\u00e9truit les faux plafonds de la piste de danse, que le local \u00e9tait en l'\u00e9tat inexploitable et ne pouvait \u00eatre lou\u00e9 par l'effet combin\u00e9 de l'incendie qui s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans le local et de malfa\u00e7ons li\u00e9s \u00e0 des travaux effectu\u00e9s par un sous-locataire non autoris\u00e9 de l'ancien preneur en liquidation judiciaire, que les locaux avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par cas fortuit en totalit\u00e9, que le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat du bien, qui ne pouvaient s'analyser en de simples r\u00e9parations, chiffr\u00e9 \u00e0 une somme sup\u00e9rieure \u00e0 180.000 \u20ac, exc\u00e9dait tr\u00e8s largement le montant du loyer annuel qui s'\u00e9levait \u00e0 la somme de 69.432 \u20ac ; que pourtant, aucune des parties n'a invoqu\u00e9 le moyen pris de la destruction de la chose lou\u00e9e par cas fortuit permettant la r\u00e9siliation de plein droit du bail, en application de l'article 1722 du code civil ; qu'en pronon\u00e7ant cette r\u00e9siliation compte tenu de la destruction de la chose lou\u00e9e, sans avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur ce moyen relev\u00e9 d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2/ ALORS QUE si, pendant la dur\u00e9e du bail, la chose lou\u00e9e est d\u00e9truite par cas fortuit, le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ; que l'incendie dont la cause n'est pas d\u00e9termin\u00e9e ne caract\u00e9rise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la r\u00e9siliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est ind\u00e9termin\u00e9e et qui s'est d\u00e9clar\u00e9 au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait d\u00e9truit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 une troisi\u00e8me et d\u00e9truit les faux plafonds de la piste de danse, que le local \u00e9tait en l'\u00e9tat inexploitable, apr\u00e8s avoir n\u00e9anmoins constat\u00e9 que la cause de l'incendie \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9e, ce qui ne caract\u00e9risait aucun cas fortuit, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1722 du code civil ;\n \n 3/ ALORS QUE la destruction de la chose lou\u00e9e peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e lorsque le co\u00fbt de sa remise en \u00e9tat d\u00e9passe sa valeur ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour juger que le bail \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, la cour a retenu que le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat exc\u00e9dait largement le montant du loyer annuel ; qu'en fondant ainsi sa d\u00e9cision sur le montant du loyer et non sur la valeur du bien lou\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1722 du Code civil.\n \n Le second moyen de cassation fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. W... \u00e0 payer \u00e0 M. E... une somme de 2000 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 d'occupation due \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2016 et jusqu'au 23 mai 2018 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab le bail \u00e9tant r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du sinistre (soit le 30 mars 2015), il convient de condamner M. W... \u00e0 verser une indemnit\u00e9 d'occupation pour la p\u00e9riode courant du 19 f\u00e9vrier 2016 (date de la vente du fonds de commerce) jusqu'\u00e0 la restitution des lieux, intervenue le 23 mai 2018 (selon les \u00e9critures du 4 d\u00e9cembre 2018 de M. E... dans l'affaire enregistr\u00e9e sous le RG n\u00b018.02468) ;\n \n que M. E... ne chiffre pas le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation qu'il sollicite ;\n que cette indemnit\u00e9, d\u00e9terminable, est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice du bailleur li\u00e9 \u00e0 la privation de son local ; ce dernier a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les lieux lou\u00e9s le 23 mai 2018 ; les locaux ne pouvaient permettre \u00e0 un locataire commercial d'exercer un commerce depuis l'incendie du 30 mars 2015 ;", "role": "assistant"}]

le préjudice du bailleur est donc uniquement constitué par son impossibilité d'avoir pu reprendre son local afin, le cas échéant, d'y faire des travaux de remise en état ; que lorsque M. W... est devenu adjudicataire des lieux loués en février 2016, le local commercial était déjà sinistré ; dès lors, l'indemnité d'occupation sera justement réparée par la somme de 2000 € à laquelle sera condamné M. W... » (arrêt, p. 10 et 11) ; ALORS QUE la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononcé la résiliation de plein droit du bail commercial, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt condamnant M. W... à payer à M. E... une somme de 2000 € à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... à verser à M. E... la seule somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 19 février 2016 et jusqu'au 23 mai 2018 ; Aux motifs que « Monsieur E... ne chiffre pas le montant de l'indemnité d'occupation qu'il sollicite. Cette indemnité, déterminable, est destinée à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son local. Ce dernier a récupéré les lieux loués le 23 mai 2018. Les locaux ne pouvaient permettre à un locataire commercial d'exercer un commerce depuis l'incendie du 30 mars 2015. Le préjudice du bailleur est donc uniquement constitué par son impossibilité d'avoir pu reprendre son local afin, le cas échéant, d'y faire des travaux de remise en état. Lorsque Monsieur W... est devenu adjudicataire des lieux loués en février 2016, le local commercial était déjà sinistré. Dès lors, l'indemnité d'occupation sera justement réparée par la somme de 2000 euros à laquelle sera condamné Monsieur W... » ; Alors que dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 13, La confirmation de la validité du congé et de ses conséquences), M. E... sollicitait une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer, soit 6.596 euros ; qu'en retenant pourtant que le bailleur ne chiffrait pas le montant de l'indemnité d'occupation qu'il sollicitait, pour fixer une telle indemnité à la seule somme de 2.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. E..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nA1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-20.896 du 17/09/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "le pr\u00e9judice du bailleur est donc uniquement constitu\u00e9 par son impossibilit\u00e9 d'avoir pu reprendre son local afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'y faire des travaux de remise en \u00e9tat ;\n que lorsque M. W... est devenu adjudicataire des lieux lou\u00e9s en f\u00e9vrier 2016, le local commercial \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9 ; d\u00e8s lors, l'indemnit\u00e9 d'occupation sera justement r\u00e9par\u00e9e par la somme de 2000 \u20ac \u00e0 laquelle sera condamn\u00e9 M. W... \u00bb (arr\u00eat, p. 10 et 11) ;\n \n ALORS QUE la cassation s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'ensemble des dispositions du jugement cass\u00e9 ayant un lien d'indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire ; que la cassation qui ne manquera pas d'\u00eatre prononc\u00e9e sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du bail commercial, entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence la cassation du chef de l'arr\u00eat condamnant M. W... \u00e0 payer \u00e0 M. E... une somme de 2000 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 d'occupation, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. E....\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. W... \u00e0 verser \u00e0 M. E... la seule somme de 2.000 euros au titre de l'indemnit\u00e9 d'occupation due \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2016 et jusqu'au 23 mai 2018 ;\n \n Aux motifs que \u00ab Monsieur E... ne chiffre pas le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation qu'il sollicite.\n \n Cette indemnit\u00e9, d\u00e9terminable, est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice du bailleur li\u00e9 \u00e0 la privation de son local. Ce dernier a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les lieux lou\u00e9s le 23 mai 2018. Les locaux ne pouvaient permettre \u00e0 un locataire commercial d'exercer un commerce depuis l'incendie du 30 mars 2015.\n Le pr\u00e9judice du bailleur est donc uniquement constitu\u00e9 par son impossibilit\u00e9 d'avoir pu reprendre son local afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'y faire des travaux de remise en \u00e9tat.\n Lorsque Monsieur W... est devenu adjudicataire des lieux lou\u00e9s en f\u00e9vrier 2016, le local commercial \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9. D\u00e8s lors, l'indemnit\u00e9 d'occupation sera justement r\u00e9par\u00e9e par la somme de 2000 euros \u00e0 laquelle sera condamn\u00e9 Monsieur W... \u00bb ;\n \n Alors que dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 13, La confirmation de la validit\u00e9 du cong\u00e9 et de ses cons\u00e9quences), M. E... sollicitait une indemnit\u00e9 d'occupation correspondant au montant du dernier loyer, soit 6.596 euros ; qu'en retenant pourtant que le bailleur ne chiffrait pas le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation qu'il sollicitait, pour fixer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 la seule somme de 2.000 euros, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les conclusions de M. E..., en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-22.508 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ la société Q... H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée O... H..., prise en qualité de liquidateur de la société STP Champagne-Sciages Toutes Prestations, 2°/ à M. F... Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur à la procédure collective de la société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Q... H..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2018), la société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations (la société STP) a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 2016, la société O... H... étant désignée mandataire judiciaire. La période d'observation a été renouvelée et M. Y... a été désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance puis de représentation. 2. M. Y..., ès qualités, a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société STP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société STP en liquidation judiciaire alors qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. 5. L'arrêt rejette la demande d'annulation du jugement, met fin à la période d'observation de la société STP et prononce sa liquidation judiciaire après avoir relevé que le ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, n'a pas conclu. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le procureur général n'avait pas donné d'avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société STP Champagne-Sciage Toutes Prestations. PREMIER MOYEN DE CASSATION

Cour d'appel de Reims 11, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Reims\n11, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 N 18-22.508 contre l'arr\u00eat rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Q... H..., soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e O... H..., prise en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciages Toutes Prestations,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. F... Y..., domicili\u00e9 [...] , pris en qualit\u00e9 d'administrateur \u00e0 la proc\u00e9dure collective de la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciage Toutes Prestations,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Q... H..., \u00e8s qualit\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Mouillard, pr\u00e9sident, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Reims, 10 juillet 2018), la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciage Toutes Prestations (la soci\u00e9t\u00e9 STP) a \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire le 13 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 O... H... \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e mandataire judiciaire. La p\u00e9riode d'observation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e et M. Y... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 administrateur judiciaire avec mission d'assistance puis de repr\u00e9sentation.\n \n 2. M. Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, a demand\u00e9 la conversion de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. La soci\u00e9t\u00e9 STP fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande d'annulation du jugement, de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire alors \u00ab que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire au cours de la p\u00e9riode d'observation qu'apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public ; qu'en convertissant la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STP en liquidation judiciaire alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que le minist\u00e8re public, auquel la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, n'avait pas donn\u00e9 son avis, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 631-15, II, du code de commerce. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce :\n \n 4. Il r\u00e9sulte de ce texte que la cour d'appel ne peut confirmer le prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire au cours de la p\u00e9riode d'observation qu'apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public.\n \n 5. L'arr\u00eat rejette la demande d'annulation du jugement, met fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 STP et prononce sa liquidation judiciaire apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le minist\u00e8re public, auquel l'affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e, n'a pas conclu.\n \n 6. En statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que le procureur g\u00e9n\u00e9ral n'avait pas donn\u00e9 d'avis, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;\n \n Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;\n \n En application l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne-Sciage Toutes Prestations.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du jugement formée par la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations et d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Reims ayant mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société STP Champagne ; AUX MOTIFS QUE MINSITERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée ; ET QUE le ministère public n'a pas conclu ; ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société STP Champagne en liquidation judiciaire alors qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions ayant notamment constaté que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations, et désigné la SCP O... H... en qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la requête en liquidation judiciaire présentée par Me Y... le 18 octobre 2017 ne caractérise pas l'impossibilité d'un redressement et que le projet de plan qu'elle verse aux débats – plan de redressement sur neuf ans avec un premier paiement au 1er janvier 2019 par mensualité – est parfaitement viable ; que la SCP O... H..., ès qualités, soutient de son côté : - que le projet de plan transmis par la société trois jours avant l'audience était manifestement irrecevable et tardif, - qu'il est en tout état de cause dépourvu de sérieux, le redressement de la société étant manifestement impossible dans la mesure où : * il existe des incohérences et des doutes non levés pesant sur la sincérité des comptes présentés, * les chiffres exposés par la société sont en totalement contradiction avec la situation financière réellement constatée, * malgré l'effet bénéfique de la période d'observation, la société n'a pu dégager que très peu de trésorerie nette alors que le passif à apurer demeure important ; qu'il ressort de l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par Me Y... le 18 octobre 2017 que celle-ci est motivée, l'administrateur expliquant, pièces comptables à l'appui, que la situation de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations lui apparait irrémédiablement compromis compte tenu de l'importance et de la nature des difficultés de l'entreprise qu'il prend soin de détailler ; qu'aucune critique ne peut donc être émise de ce chef, que le fait que l'article L. 631-9 du code de commerce donne à l'administrateur judiciaire le soin d'élaborer un plan ne rend pas pour autant irrecevable le plan de redressement que propose la société concernée ; que si le tribunal a pu constater que le projet de plan élaboré par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations était manifestement tardif pour avoir été déposé dans sa version définitive seulement trois jours avant l'audience, il convient d'examiner dans le cadre de cet appel, si ce plan peut sérieusement assurer le redressement judiciaire de la société ; qu'or force est de constater à l'examen des documents versées aux débats : - que le prévisionnel d'exploitation sur neuf ans présenté par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations repose sur un chiffre d'affaires et des résultats en constante augmentation, les dividendes passant progressivement de 3 à 17%, - que le passif à apurer reste important (plus de 230 000 euros), - que la société était débitrice avant le redressement judiciaire de sommes très importantes auprès d'autres sociétés du groupe – la société Forbeton Est et la STP Lorraine qui la fournissait pour cette dernière en main d'oeuvre -, mais que curieusement à compter de l'exercice 2015/2016, les comptes fournisseurs n'ont plus été crédités d'aucune opération et ce sans que la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations ne justifie de cette anomalie, les demandes d'explication des mandataires à ce titre étant restées sans réponse, - qu'il en est de même des comptes courants débiteurs au profit des autres sociétés du groupe dont l'origine n'a pas davantage été expliquée, - que ces éléments révèlent des incohérences et une opacité dans la situation financière présentée par cette société qui apparaît faussée, - que la capacité d'autofinancement à hauteur de 104 455 euros dont se prévalait la société au 30 juin 2016 est totalement contredite par la situation réelle dans laquelle elle était au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la société ne dispose pas actuellement de la trésorerie indispensable pour payer les créances super privilégiées et autres créances hors plan (plus de 29 000 euros) ;

Cour d'appel de Reims 11, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Reims\n11, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR rejet\u00e9 la demande en nullit\u00e9 du jugement form\u00e9e par la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations et d'AVOIR confirm\u00e9 en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 d\u00e9cembre 2017 par le tribunal de commerce de Reims ayant mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne ;\n \n AUX MOTIFS QUE MINSITERE PUBLIC : auquel l'affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e ;\n \n ET QUE le minist\u00e8re public n'a pas conclu ;\n \n ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire au cours de la p\u00e9riode d'observation qu'apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du minist\u00e8re public ; qu'en convertissant la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STP Champagne en liquidation judiciaire alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que le minist\u00e8re public, auquel la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, n'avait pas donn\u00e9 son avis, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 631-15 II du code de commerce.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en toutes ses dispositions ayant notamment constat\u00e9 que le redressement de l'entreprise \u00e9tait manifestement impossible, mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'observation et prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations, et d\u00e9sign\u00e9 la SCP O... H... en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la requ\u00eate en liquidation judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par Me Y... le 18 octobre 2017 ne caract\u00e9rise pas l'impossibilit\u00e9 d'un redressement et que le projet de plan qu'elle verse aux d\u00e9bats \u2013 plan de redressement sur neuf ans avec un premier paiement au 1er janvier 2019 par mensualit\u00e9 \u2013 est parfaitement viable ; que la SCP O... H..., \u00e8s qualit\u00e9s, soutient de son c\u00f4t\u00e9 : - que le projet de plan transmis par la soci\u00e9t\u00e9 trois jours avant l'audience \u00e9tait manifestement irrecevable et tardif, - qu'il est en tout \u00e9tat de cause d\u00e9pourvu de s\u00e9rieux, le redressement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant manifestement impossible dans la mesure o\u00f9 : * il existe des incoh\u00e9rences et des doutes non lev\u00e9s pesant sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes pr\u00e9sent\u00e9s, * les chiffres expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 sont en totalement contradiction avec la situation financi\u00e8re r\u00e9ellement constat\u00e9e, * malgr\u00e9 l'effet b\u00e9n\u00e9fique de la p\u00e9riode d'observation, la soci\u00e9t\u00e9 n'a pu d\u00e9gager que tr\u00e8s peu de tr\u00e9sorerie nette alors que le passif \u00e0 apurer demeure important ; qu'il ressort de l'examen de la requ\u00eate de conversion en liquidation judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par Me Y... le 18 octobre 2017 que celle-ci est motiv\u00e9e, l'administrateur expliquant, pi\u00e8ces comptables \u00e0 l'appui, que la situation de la Sarl STP Champagne - Sciage Toutes Prestations lui apparait irr\u00e9m\u00e9diablement compromis compte tenu de l'importance et de la nature des difficult\u00e9s de l'entreprise qu'il prend soin de d\u00e9tailler ; qu'aucune critique ne peut donc \u00eatre \u00e9mise de ce chef, que le fait que l'article L. 631-9 du code de commerce donne \u00e0 l'administrateur judiciaire le soin d'\u00e9laborer un plan ne rend pas pour autant irrecevable le plan de redressement que propose la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e ; que si le tribunal a pu constater que le projet de plan \u00e9labor\u00e9 par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations \u00e9tait manifestement tardif pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans sa version d\u00e9finitive seulement trois jours avant l'audience, il convient d'examiner dans le cadre de cet appel, si ce plan peut s\u00e9rieusement assurer le redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'or force est de constater \u00e0 l'examen des documents vers\u00e9es aux d\u00e9bats : - que le pr\u00e9visionnel d'exploitation sur neuf ans pr\u00e9sent\u00e9 par la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations repose sur un chiffre d'affaires et des r\u00e9sultats en constante augmentation, les dividendes passant progressivement de 3 \u00e0 17%, - que le passif \u00e0 apurer reste important (plus de 230 000 euros), - que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9bitrice avant le redressement judiciaire de sommes tr\u00e8s importantes aupr\u00e8s d'autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u2013 la soci\u00e9t\u00e9 Forbeton Est et la STP Lorraine qui la fournissait pour cette derni\u00e8re en main d'oeuvre -, mais que curieusement \u00e0 compter de l'exercice 2015/2016, les comptes fournisseurs n'ont plus \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s d'aucune op\u00e9ration et ce sans que la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations ne justifie de cette anomalie, les demandes d'explication des mandataires \u00e0 ce titre \u00e9tant rest\u00e9es sans r\u00e9ponse, - qu'il en est de m\u00eame des comptes courants d\u00e9biteurs au profit des autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe dont l'origine n'a pas davantage \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e, - que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e8lent des incoh\u00e9rences et une opacit\u00e9 dans la situation financi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par cette soci\u00e9t\u00e9 qui appara\u00eet fauss\u00e9e, - que la capacit\u00e9 d'autofinancement \u00e0 hauteur de 104 455 euros dont se pr\u00e9valait la soci\u00e9t\u00e9 au 30 juin 2016 est totalement contredite par la situation r\u00e9elle dans laquelle elle \u00e9tait au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas actuellement de la tr\u00e9sorerie indispensable pour payer les cr\u00e9ances super privil\u00e9gi\u00e9es et autres cr\u00e9ances hors plan (plus de 29 000 euros) ;", "role": "assistant"}]

qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le redressement de la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations est manifestement impossible et que c'est par conséquent à bon droit qu'il a été jugé que le redressement judiciaire de cette société devait être converti en liquidation judiciaire ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'égard du débiteur dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à relever, pour convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sarl STP Champagne en liquidation judiciaire, que le projet de plan présenté par celle-ci n'était pas de nature à assurer le redressement de l'entreprise et que la requête en conversion présentée par l'administrateur était « motivée » par des « pièces comptables » et « détaill(ait) » « l'importance et de la nature des difficultés de l'entreprise », sans caractériser l'impossibilité de redressement de la SARL STP Champagne, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce.

Cour d'appel de Reims 11, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Reims\n11, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.508 du 09/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que le redressement de la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations est manifestement impossible et que c'est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit qu'il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le redressement judiciaire de cette soci\u00e9t\u00e9 devait \u00eatre converti en liquidation judiciaire ; que le jugement sera donc confirm\u00e9 sur ce point ;\n \n ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour convertir la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ouverte \u00e0 l'encontre de la Sarl STP Champagne en liquidation judiciaire, que le projet de plan pr\u00e9sent\u00e9 par celle-ci n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 assurer le redressement de l'entreprise et que la requ\u00eate en conversion pr\u00e9sent\u00e9e par l'administrateur \u00e9tait \u00ab motiv\u00e9e \u00bb par des \u00ab pi\u00e8ces comptables \u00bb et \u00ab d\u00e9taill(ait) \u00bb \u00ab l'importance et de la nature des difficult\u00e9s de l'entreprise \u00bb, sans caract\u00e9riser l'impossibilit\u00e9 de redressement de la SARL STP Champagne, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. D... W..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 14 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.

décision 20-80.497 du 09/09/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 20-80.497 du 09/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 9 SEPTEMBRE 2020\n\nM. D... W..., partie civile, a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 14 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-d\u00e9nomm\u00e9e, du chef de tentative d'escroquerie, a confirm\u00e9 l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.\n \n Un m\u00e9moire personnel a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 24 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\nVu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement n° D 2411 dudit tribunal, en date du 4 octobre 2019, qui a relaxé M. G... P... du chef de dépôt ou abandon d'objet hors des emplacements autorisés. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.

décision 19-87.297 du 08/09/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-87.297 du 08/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 8 SEPTEMBRE 2020\n\nL'officier du minist\u00e8re public pr\u00e8s le tribunal de police de Paris a form\u00e9 un pourvoi contre le jugement n\u00b0 D 2411 dudit tribunal, en date du 4 octobre 2019, qui a relax\u00e9 M. G... P... du chef de d\u00e9p\u00f4t ou abandon d'objet hors des emplacements autoris\u00e9s.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme M\u00e9ano, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme M\u00e9ano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\nVu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société TTLS a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 682 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 juin 2019, qui, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'a condamnée à 450 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société TTLS, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller référendaire, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule immatriculé [...] , qui avait été contrôlé en excès de vitesse le 23 mars 2017. 3. Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de police a déclaré la société TTLS coupable de cette infraction et a prononcé une peine. 4. L'intéressée, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 novembre 2018 en ce qu'il a déclaré la société TTLS coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte qu'il incombait à son représentant légal de dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule ou qui le détenait et que cela n'avait pas été fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse avait été loué par la société TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne morale poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route peut parfaitement démontrer qu'elle avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du premier juge selon lequel, si la société TTLS entendait se prévaloir d'un contrat de location du véhicule à une autre personne morale il lui appartenait de former sur ce fondement une requête en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui détient le véhicule, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule.

décision 19-85.465 du 01/09/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-85.465 du 01/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 1ER SEPTEMBRE 2020\n\nREJET du pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TTLS a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat n\u00b0 682 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 juin 2019, qui, pour non-transmission de l'identit\u00e9 et de l'adresse du conducteur du v\u00e9hicule, l'a condamn\u00e9e \u00e0 450 euros d'amende.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit. \n \n Sur le rapport de M. Barbier, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 TTLS, et les conclusions de M. Quintard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme M\u00e9notti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, M. Croizier, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Lavaud, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat. \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 24 mars 2017 relevant \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TTLS, qui a pour activit\u00e9 la location de v\u00e9hicules, la contravention de non-transmission de l'identit\u00e9 et de l'adresse du conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 [...] , qui avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en exc\u00e8s de vitesse le 23 mars 2017.\n \n 3. Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de police a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TTLS coupable de cette infraction et a prononc\u00e9 une peine.\n \n 4. L'int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que le minist\u00e8re public, ont interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a confirm\u00e9 le jugement du 15 novembre 2018 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TTLS coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s et l'a condamn\u00e9e \u00e0 une amende contraventionnelle de 450 euros, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a lou\u00e9 \u00e0 une autre personne morale le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit d\u00e9signer le conducteur du v\u00e9hicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut \u00eatre poursuivie si son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne d\u00e9signe pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la pr\u00e9vention la soci\u00e9t\u00e9 TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait lou\u00e9 \u00e0 une personne morale le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 l'exc\u00e8s de vitesse, au pr\u00e9texte qu'il incombait \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal de d\u00e9noncer la personne physique qui conduisait le v\u00e9hicule ou qui le d\u00e9tenait et que cela n'avait pas \u00e9t\u00e9 fait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code p\u00e9nal ;\n \n 2\u00b0/ qu'en toute hypoth\u00e8se, en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 l'exc\u00e8s de vitesse avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TTLS \u00e0 une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code p\u00e9nal ;\n \n 3\u00b0/ que la personne morale poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route peut parfaitement d\u00e9montrer qu'elle avait lou\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne morale au moment des faits, sans avoir \u00e0 pr\u00e9alablement soumettre ce moyen au service indiqu\u00e9 dans l'avis de contravention \u00e0 la faveur de la requ\u00eate en exon\u00e9ration vis\u00e9e par l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; qu'\u00e0 supposer qu'elle ait adopt\u00e9 le motif du premier juge selon lequel, si la soci\u00e9t\u00e9 TTLS entendait se pr\u00e9valoir d'un contrat de location du v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne morale il lui appartenait de former sur ce fondement une requ\u00eate en exon\u00e9ration dans les 45 jours conform\u00e9ment \u00e0 l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d'appel a viol\u00e9 ce texte. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 6. Il r\u00e9sulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui d\u00e9tient le v\u00e9hicule, que peuvent \u00eatre poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du v\u00e9hicule.\n ", "role": "assistant"}]

7. Il se déduit de l'article L. 121-6 du code de la route que, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ayant donné en location ledit véhicule à une autre personne morale, il appartient au représentant légal de la première d'indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. 8. Dans le cas où ledit représentant ne connaît pas l'identité du conducteur, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en indiquant, dans les mêmes conditions, l'identité et l'adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location. 9. Cette interprétation des textes est la seule à même de permettre à l'autorité de poursuite d'avoir connaissance de l'identité du conducteur du véhicule, et de respecter ainsi l'intention du législateur comme l'intérêt des usagers de la route. 10. Pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui soutenait que seul le locataire du véhicule pouvait être poursuivi, à l'exclusion du bailleur, et qu'en tout état de cause le moyen de défense pris de l'existence d'un contrat de location pouvait être produit pour la première fois devant le tribunal, les juges retiennent qu'il appartenait au représentant légal de la société TTLS d'indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi ou la remise des avis de contravention d'excès de vitesse à la société, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule contrôlé en excès de vitesse ou à défaut celui qui le détenait. 11. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure, ainsi que la Cour de cassation a pu s'en assurer, que la prévenue n'a indiqué à l'autorité mentionnée sur l'avis, dans le délai imparti, ni le nom et l'adresse du conducteur, ni ceux de la personne morale ayant pris le véhicule en location, la cour d'appel a justifié sa décision. 12. Il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.

décision 19-85.465 du 01/09/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-85.465 du 01/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 7. Il se d\u00e9duit de l'article L. 121-6 du code de la route que, lorsqu'une infraction constat\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 130-9 du m\u00eame code a \u00e9t\u00e9 commise avec un v\u00e9hicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ayant donn\u00e9 en location ledit v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne morale, il appartient au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la premi\u00e8re d'indiquer, dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identit\u00e9 et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce v\u00e9hicule.\n \n 8. Dans le cas o\u00f9 ledit repr\u00e9sentant ne conna\u00eet pas l'identit\u00e9 du conducteur, il ne peut s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale qu'en indiquant, dans les m\u00eames conditions, l'identit\u00e9 et l'adresse de la personne morale ayant pris ledit v\u00e9hicule en location.\n \n 9. Cette interpr\u00e9tation des textes est la seule \u00e0 m\u00eame de permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de poursuite d'avoir connaissance de l'identit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule, et de respecter ainsi l'intention du l\u00e9gislateur comme l'int\u00e9r\u00eat des usagers de la route.\n \n 10. Pour \u00e9carter l'argumentation de la pr\u00e9venue, qui soutenait que seul le locataire du v\u00e9hicule pouvait \u00eatre poursuivi, \u00e0 l'exclusion du bailleur, et qu'en tout \u00e9tat de cause le moyen de d\u00e9fense pris de l'existence d'un contrat de location pouvait \u00eatre produit pour la premi\u00e8re fois devant le tribunal, les juges retiennent qu'il appartenait au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 TTLS d'indiquer, dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours suivant l'envoi ou la remise des avis de contravention d'exc\u00e8s de vitesse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, l'identit\u00e9 et l'adresse de la personne physique qui conduisait le v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9 en exc\u00e8s de vitesse ou \u00e0 d\u00e9faut celui qui le d\u00e9tenait.\n \n 11. En pronon\u00e7ant ainsi, et d\u00e8s lors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, ainsi que la Cour de cassation a pu s'en assurer, que la pr\u00e9venue n'a indiqu\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur l'avis, dans le d\u00e9lai imparti, ni le nom et l'adresse du conducteur, ni ceux de la personne morale ayant pris le v\u00e9hicule en location, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 12. Il s'ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.\n \n 13. Par ailleurs, l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le premier septembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUILLET 2020 M. J... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... I..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggravée et entrave à un contrôle fiscal prononcée par un jugement du tribunal de Stockholm du 30 janvier 2018. 3. M.I... n'a pas consenti à sa remise. 4. Par arrêt en date du 26 février 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information sur les recours qu'aurait exercés la personne recherchée contre le jugement précité. 5. Les autorités suédoises ont répondu que M.I... avait fait appel du jugement le condamnant mais qu'il n'avait pas comparu lors de la réunion précédant l'audience au cours de laquelle son appel devait être examiné, bien que cité en personne, et qu'il n'avait fait valoir aucune excuse. En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel. 6. Elles ont également précisé que, saisie à nouveau par l'intéressé, la cour d'appel avait refusé de réexaminer son appel et que cette décision avait été confirmée par la Cour suprême. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M. I... aux autorités judiciaires suédoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 octobre 2019 pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par un jugement du 30 janvier 2018 du tribunal de district de Stockholm pour des faits d'escroquerie à grande échelle et entrave au contrôle fiscal, infraction aggravée, alors : « 1°/ qu'au terme de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, l'exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf, notamment (3°) s'il n'a pas exercé un recours à lui ouvert, permettant à une autre juridiction de statuer au fond en sa présence ; qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un appel est ouvert par la législation de l'Etat requérant, il ne peut être fait droit à un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution de la peine résultant de ce recours que dans la mesure où ce dernier a été examiné sur le fond ; que dès lors qu'il est certain que les recours de M. I... ouverts par la législation suédoise n'ont jamais été examinés sur le fond, son appel ayant été déclaré caduc faute de comparution personnelle lors d'une audience préliminaire, la chambre de l'instruction devait refuser la remise ; qu'elle a ainsi violé le texte précité ; la cassation interviendra sans renvoi ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme « toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement » ; que M. I... ne se trouvant dans aucune des exceptions prévues par ce dernier alinéa, son appel devait être examiné sur le fond, ce qui n'a pas été le cas de l'aveu même des autorités suédoises (« l'appel n'a pas été examiné ») ;

décision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 22 JUILLET 2020\n\nM. J... I... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autoris\u00e9 sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires su\u00e9doises, en ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... I..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 22 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. M. I... a fait l'objet d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, d\u00e9livr\u00e9 le 18 octobre 2019, par les autorit\u00e9s judiciaires su\u00e9doises, en vue de l'ex\u00e9cution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggrav\u00e9e et entrave \u00e0 un contr\u00f4le fiscal prononc\u00e9e par un jugement du tribunal de Stockholm du 30 janvier 2018.\n \n 3. M.I... n'a pas consenti \u00e0 sa remise.\n \n 4. Par arr\u00eat en date du 26 f\u00e9vrier 2020, la chambre de l'instruction a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d'information sur les recours qu'aurait exerc\u00e9s la personne recherch\u00e9e contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.\n \n 5. Les autorit\u00e9s su\u00e9doises ont r\u00e9pondu que M.I... avait fait appel du jugement le condamnant mais qu'il n'avait pas comparu lors de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dant l'audience au cours de laquelle son appel devait \u00eatre examin\u00e9, bien que cit\u00e9 en personne, et qu'il n'avait fait valoir aucune excuse. En cons\u00e9quence, son appel avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 caduc par la cour d'appel.\n \n 6. Elles ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, saisie \u00e0 nouveau par l'int\u00e9ress\u00e9, la cour d'appel avait refus\u00e9 de r\u00e9examiner son appel et que cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a accord\u00e9 la remise de M. I... aux autorit\u00e9s judiciaires su\u00e9doises en ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis le 18 octobre 2019 pour l'ex\u00e9cution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononc\u00e9e par un jugement du 30 janvier 2018 du tribunal de district de Stockholm pour des faits d'escroquerie \u00e0 grande \u00e9chelle et entrave au contr\u00f4le fiscal, infraction aggrav\u00e9e, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ qu'au terme de l'article 695-22-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsque le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en est \u00e9mis aux fins d'ex\u00e9cution d'une peine, l'ex\u00e9cution est refus\u00e9e dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas comparu en personne lors du proc\u00e8s \u00e0 l'issue duquel la peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sauf, notamment (3\u00b0) s'il n'a pas exerc\u00e9 un recours \u00e0 lui ouvert, permettant \u00e0 une autre juridiction de statuer au fond en sa pr\u00e9sence ; qu'il r\u00e9sulte de ces textes que lorsqu'un appel est ouvert par la l\u00e9gislation de l'Etat requ\u00e9rant, il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en aux fins d'ex\u00e9cution de la peine r\u00e9sultant de ce recours que dans la mesure o\u00f9 ce dernier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 sur le fond ; que d\u00e8s lors qu'il est certain que les recours de M. I... ouverts par la l\u00e9gislation su\u00e9doise n'ont jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s sur le fond, son appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 caduc faute de comparution personnelle lors d'une audience pr\u00e9liminaire, la chambre de l'instruction devait refuser la remise ; qu'elle a ainsi viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 ; la cassation interviendra sans renvoi ;\n \n 2\u00b0/ qu'aux termes de l'article 2 du protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00ab toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d'une infraction p\u00e9nale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou la condamnation. L'exercice de ce droit y compris les motifs pour lesquels il peut \u00eatre exerc\u00e9, est r\u00e9gi par la loi. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont d\u00e9finies par la loi ou lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en premi\u00e8re instance par la plus haute juridiction ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable et condamn\u00e9 \u00e0 la suite d'un recours contre son acquittement \u00bb ; que M. I... ne se trouvant dans aucune des exceptions pr\u00e9vues par ce dernier alin\u00e9a, son appel devait \u00eatre examin\u00e9 sur le fond, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas de l'aveu m\u00eame des autorit\u00e9s su\u00e9doises (\u00ab l'appel n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 \u00bb) ;", "role": "assistant"}]

que contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, la loi suédoise qui érige un appel n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles susvisées qui imposent un double degré de juridiction sur le fond, ni à l'article 6 de la Convention européenne qui exclut que le droit à un recours effectif puisse être subordonné à la présence de l'intéressé, dès lors qu'il a le droit de se faire représenter ; que la remise devait donc être refusée ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne et 2 du protocole additionnel n° 7, outre les droits de la défense ; la cassation interviendra sans renvoi ; 3°/ en toute hypothèse, que la remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée si la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue dans des conditions totalement contraires aux principes généraux résultant du droit européen et aux droits de la défense ; lorsque l'Etat d'émission a organisé une procédure d'appel d'une condamnation pénale, il ne peut, sans méconnaître le droit à un recours effectif, subordonner l'examen de ce recours à la comparution personnelle de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de se faire représenter par un avocat et sans accepter sa demande de renvoi pour motif médical ; qu'en statuant par un motif impropre à justifier sa décision, tiré de ce que les dispositions européennes n'imposeraient pas un double degré de juridiction, quand ce double degré est organisé par la loi suédoise, mais dans des conditions non conformes aux exigences de la Convention européenne, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention outre les droits de la défense ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour 8. Pour ordonner la remise aux autorités suédoises de M. I... qui faisait valoir que l'absence d'examen de son recours par la cour d'appel constituait une atteinte au droit à un procès équitable, l'arrêt énonce que si la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'exécution appelée à décider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen de vérifier, de manière concrète et précise, s'il existe des motifs sérieux de croire que la personne court un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable, encore convient-il que ce droit soit garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la juridiction d'exécution dispose d'éléments tendant à démontrer l'existence de ce risque. 9. Les juges relèvent que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne prévoit pas que le droit d'appel participe aux principales règles du procès équitable. 10. Ils ajoutent que l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme n'érige pas le droit à un double degré de juridiction en matière pénale comme constituant un droit absolu dès lors qu'il prévoit que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi de chaque Etat membre. 11. Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu de demander des informations complémentaires à l'autorité judiciaire suédoise sur la procédure exacte qui a été suivie. 12. Ils énoncent encore que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'exigent un recours effectif qu'au seul cas où l'intéressé n'a pas comparu à l'audience à l'issue de laquelle a été prononcée la peine pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt a été émis. 13. Ils soulignent enfin qu'il résulte de la réponse fournie par l'autorité judiciaire suédoise que le mandat d'arrêt européen est fondé sur un jugement de condamnation exécutoire prononcé à l'issue d'une audience à laquelle M. I... avait comparu en personne, de sorte que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. 14. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées. 15. En effet, d'une part, M. I..., recherché en vertu d'un mandat d'arrêt européen, délivré aux fins d'exécution d'une peine, a comparu en personne lors du procès à l'issue duquel il a été statué de manière définitive, après un examen en fait et en droit de l'affaire, sur sa culpabilité et sur la peine privative de liberté qui lui a été infligée. 16. D'autre part, le droit à un double degré de juridiction en matière pénale n'est pas garanti par la Charte des droits fondamentaux et l'exercice de ce droit, lorsqu'il est prévu, est régi par la loi de chaque Etat.

décision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que contrairement \u00e0 ce qu'\u00e9crit l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la loi su\u00e9doise qui \u00e9rige un appel n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles susvis\u00e9es qui imposent un double degr\u00e9 de juridiction sur le fond, ni \u00e0 l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne qui exclut que le droit \u00e0 un recours effectif puisse \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e8s lors qu'il a le droit de se faire repr\u00e9senter ; que la remise devait donc \u00eatre refus\u00e9e ; que la chambre de l'instruction a viol\u00e9 les articles 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne et 2 du protocole additionnel n\u00b0 7, outre les droits de la d\u00e9fense ; la cassation interviendra sans renvoi ;\n \n 3\u00b0/ en toute hypoth\u00e8se, que la remise sur le fondement d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en doit \u00eatre refus\u00e9e si la d\u00e9cision dont l'ex\u00e9cution est poursuivie a \u00e9t\u00e9 rendue dans des conditions totalement contraires aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9sultant du droit europ\u00e9en et aux droits de la d\u00e9fense ; lorsque l'Etat d'\u00e9mission a organis\u00e9 une proc\u00e9dure d'appel d'une condamnation p\u00e9nale, il ne peut, sans m\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 un recours effectif, subordonner l'examen de ce recours \u00e0 la comparution personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9, sans lui donner la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par un avocat et sans accepter sa demande de renvoi pour motif m\u00e9dical ; qu'en statuant par un motif impropre \u00e0 justifier sa d\u00e9cision, tir\u00e9 de ce que les dispositions europ\u00e9ennes n'imposeraient pas un double degr\u00e9 de juridiction, quand ce double degr\u00e9 est organis\u00e9 par la loi su\u00e9doise, mais dans des conditions non conformes aux exigences de la Convention europ\u00e9enne, la chambre de l'instruction a viol\u00e9 les articles 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne et 2 du protocole additionnel n\u00b0 7 \u00e0 ladite convention outre les droits de la d\u00e9fense ; la cassation interviendra sans renvoi. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 8. Pour ordonner la remise aux autorit\u00e9s su\u00e9doises de M. I... qui faisait valoir que l'absence d'examen de son recours par la cour d'appel constituait une atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l'arr\u00eat \u00e9nonce que si la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a dit pour droit qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire d'ex\u00e9cution appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en de v\u00e9rifier, de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise, s'il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que la personne court un risque r\u00e9el de violation du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, encore convient-il que ce droit soit garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne et que la juridiction d'ex\u00e9cution dispose d'\u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 d\u00e9montrer l'existence de ce risque.\n \n 9. Les juges rel\u00e8vent que la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne ne pr\u00e9voit pas que le droit d'appel participe aux principales r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable.\n \n 10. Ils ajoutent que l'article 2 du protocole n\u00b0 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme n'\u00e9rige pas le droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale comme constituant un droit absolu d\u00e8s lors qu'il pr\u00e9voit que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut \u00eatre exerc\u00e9, est r\u00e9gi par la loi de chaque Etat membre.\n \n 11. Ils en d\u00e9duisent qu'il n'y a pas lieu de demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire su\u00e9doise sur la proc\u00e9dure exacte qui a \u00e9t\u00e9 suivie.\n \n 12. Ils \u00e9noncent encore que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n'exigent un recours effectif qu'au seul cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas comparu \u00e0 l'audience \u00e0 l'issue de laquelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e la peine pour l'ex\u00e9cution de laquelle le mandat d'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.\n \n 13. Ils soulignent enfin qu'il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse fournie par l'autorit\u00e9 judiciaire su\u00e9doise que le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en est fond\u00e9 sur un jugement de condamnation ex\u00e9cutoire prononc\u00e9 \u00e0 l'issue d'une audience \u00e0 laquelle M. I... avait comparu en personne, de sorte que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne sont pas applicables.\n \n 14. En l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoqu\u00e9es.\n \n 15. En effet, d'une part, M. I..., recherch\u00e9 en vertu d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, d\u00e9livr\u00e9 aux fins d'ex\u00e9cution d'une peine, a comparu en personne lors du proc\u00e8s \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, apr\u00e8s un examen en fait et en droit de l'affaire, sur sa culpabilit\u00e9 et sur la peine privative de libert\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.\n \n 16. D'autre part, le droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale n'est pas garanti par la Charte des droits fondamentaux et l'exercice de ce droit, lorsqu'il est pr\u00e9vu, est r\u00e9gi par la loi de chaque Etat.\n ", "role": "assistant"}]

17. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que seule l'absence de comparution personnelle est, sauf exceptions, un motif de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales par les Etats membres supposant que les droits fondamentaux que la Charte de l'Union européenne garantit, en particulier le droit à un procès équitable, ont été respectés. 18. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juillet deux mille vingt.

décision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 20-82.379 du 22/07/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 17. Enfin, il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne que seule l'absence de comparution personnelle est, sauf exceptions, un motif de non-ex\u00e9cution obligatoire du mandat d'arr\u00eat, le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales par les Etats membres supposant que les droits fondamentaux que la Charte de l'Union europ\u00e9enne garantit, en particulier le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.\n \n 18. D\u00e8s lors, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.\n \n 19. Par ailleurs l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.\n\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-deux juillet deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. B... A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.403 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Centrimex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. A... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Centrimex France, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. A... . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A... de toutes ses demandes dirigées contre la société Centrimex France et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles en appel ; AUX MOTIFS QUE les primes ont une origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultent de la volonté de l'employeur ; que pour qu'une prime d'usage ait valeur contraignante, elle doit résulter d'une pratique constante, générale et fixe ; que le salarié qui se prévaut d'un usage doit rapporter la preuve de son contenu, mais également qu'il présente les trois caractères précités ; qu'il est versé au débat le contrat à durée déterminée du 29 juin 2001 pour une durée du 2 juillet au 31 août 2001, et le contrat à durée indéterminée du 24 août 2001 à effet du 1er septembre 2001 ; que selon ce dernier contrat, le salarié exerçait les fonctions d'employé de transit débutant groupe 4 coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que la rémunération du salarié était alors fixée à la somme mensuelle de 9.000 francs bruts pour 169 heures, plus une prime annuelle correspondant à un douzième des salaires servis durant l'année, payable au mois de décembre ; que les seuls bulletins de salaire produits au débat par le salarié, concernent les mois de décembre 2012, de juin, juillet, octobre et décembre 2013, juin, novembre et décembre 2014 et d'avril 2015 ; que si le salarié prétend qu'il bénéficiait d'une prime d'objectif de. 4 euros sur container, dénommé également « teus » depuis 2008, il ne produit aucun élément antérieur au bulletin de salaire de décembre 2012 ; qu'il a perçu les sommes suivantes qualifiées sur les bulletins de salaire de primes d'objectif ou de prime exceptionnelle : - décembre 2012 = 20.000 € : prime sur objectif, - juin 2013 = 15.000 € : prime sur objectif, - juillet 2013 = 15.000 € : prime sur objectif, - octobre 2013 = 14.900 € : prime sur objectif, - décembre 2013 = 25.000 € : prime exceptionnelle, - juin 2014 = 37.160 € : prime sur objectif, - novembre 2014 = 17.088 € : prime sur objectif, - décembre 2014 = 25.000 € : prime sur objectif ; qu'il a également perçu les primes annuelles suivantes : - décembre 2012 = 7.739,41 €, - décembre 2013 = 9.845 €, - décembre 2014 = 10.696,17 €, - avril 2015 = 1.275 € ; que les primes annuelles versées correspondent à un douzième de la rémunération annuelle versée, conformément aux dispositions du contrat du 24 août 2001 précité ; que le mail du 7 octobre 2013 émanant de Mme E... I... du service du personnel de la société Centrimex, adressé à M. A... , indiquant que la prime sur objectif 2012 s'élève à la somme de 64.900 €, avec le nombre de containers (ou teus) pour l'année 2012 (14.350), ne permet pas de calculer une prime sur objectif comme le prétend le salarié à 4 euros par container ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.403 du 08/07/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-25.403 du 08/07/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020\n \n M. B... A... , domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 J 18-25.403 contre l'arr\u00eat rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations \u00e9crites de Me Balat, avocat de M. A... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex France, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 28 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. A... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. A... .\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. B... A... de toutes ses demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex France et de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 celle-ci la somme de 500 \u20ac au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles en appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE les primes ont une origine l\u00e9gale, conventionnelle, contractuelle ou r\u00e9sultent de la volont\u00e9 de l'employeur ; que pour qu'une prime d'usage ait valeur contraignante, elle doit r\u00e9sulter d'une pratique constante, g\u00e9n\u00e9rale et fixe ; que le salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d'un usage doit rapporter la preuve de son contenu, mais \u00e9galement qu'il pr\u00e9sente les trois caract\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ; qu'il est vers\u00e9 au d\u00e9bat le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 29 juin 2001 pour une dur\u00e9e du 2 juillet au 31 ao\u00fbt 2001, et le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 24 ao\u00fbt 2001 \u00e0 effet du 1er septembre 2001 ; que selon ce dernier contrat, le salari\u00e9 exer\u00e7ait les fonctions d'employ\u00e9 de transit d\u00e9butant groupe 4 coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et des activit\u00e9s auxiliaires de transport ; que la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 \u00e9tait alors fix\u00e9e \u00e0 la somme mensuelle de 9.000 francs bruts pour 169 heures, plus une prime annuelle correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me des salaires servis durant l'ann\u00e9e, payable au mois de d\u00e9cembre ; que les seuls bulletins de salaire produits au d\u00e9bat par le salari\u00e9, concernent les mois de d\u00e9cembre 2012, de juin, juillet, octobre et d\u00e9cembre 2013, juin, novembre et d\u00e9cembre 2014 et d'avril 2015 ; que si le salari\u00e9 pr\u00e9tend qu'il b\u00e9n\u00e9ficiait d'une prime d'objectif de. 4 euros sur container, d\u00e9nomm\u00e9 \u00e9galement \u00ab teus \u00bb depuis 2008, il ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment ant\u00e9rieur au bulletin de salaire de d\u00e9cembre 2012 ; qu'il a per\u00e7u les sommes suivantes qualifi\u00e9es sur les bulletins de salaire de primes d'objectif ou de prime exceptionnelle : - d\u00e9cembre 2012 = 20.000 \u20ac : prime sur objectif, - juin 2013 = 15.000 \u20ac : prime sur objectif, - juillet 2013 = 15.000 \u20ac : prime sur objectif, - octobre 2013 = 14.900 \u20ac : prime sur objectif, - d\u00e9cembre 2013 = 25.000 \u20ac : prime exceptionnelle, - juin 2014 = 37.160 \u20ac : prime sur objectif,\n - novembre 2014 = 17.088 \u20ac : prime sur objectif, - d\u00e9cembre 2014 = 25.000 \u20ac : prime sur objectif ; qu'il a \u00e9galement per\u00e7u les primes annuelles suivantes : - d\u00e9cembre 2012 = 7.739,41 \u20ac, - d\u00e9cembre 2013 = 9.845 \u20ac, - d\u00e9cembre 2014 = 10.696,17 \u20ac, - avril 2015 = 1.275 \u20ac ; que les primes annuelles vers\u00e9es correspondent \u00e0 un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle vers\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du contrat du 24 ao\u00fbt 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ; que le mail du 7 octobre 2013 \u00e9manant de Mme E... I... du service du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex, adress\u00e9 \u00e0 M. A... , indiquant que la prime sur objectif 2012 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 64.900 \u20ac, avec le nombre de containers (ou teus) pour l'ann\u00e9e 2012 (14.350), ne permet pas de calculer une prime sur objectif comme le pr\u00e9tend le salari\u00e9 \u00e0 4 euros par container ;", "role": "assistant"}]

que les primes sur objectif qui ne sont ni légales, ni conventionnelles, ni contractuelles, ont été versées irrégulièrement, en 2013 et 2014, et qu'il n'est pas justifié de leur versement avant décembre 2012 ; qu'elles ne résultent pas d'une pratique constante, générale et fixe, de sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de primes d'usage et n'ont ainsi pas de valeur contraignante ; ALORS, D'UNE PART, QU' une prime qui présente un caractère de fixité, de constance et de généralité est un élément du salaire ; qu'en affirmant que « le mail du 7 octobre 2013 émanant de Mme E... I... du service du personnel de la société Centrimex, adressé à M. A... , indiquant que la prime sur objectif 2012 s'élève à la somme de 64 900,00 euros, avec le nombre de containers (ou teus) pour l'année 2012 (14350), ne permet pas de calculer une prime sur objectif comme le prétend le salarié à 4 euros par container » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le rapport entre le montant total de la prime sur objectif (64.900 €) et le nombre de containers (14350) représente un montant unitaire de 4,5 euros, venant confirmer, à quelques décimales près, l'évaluation faite par le salarié, de sorte que la preuve de l'existence de la prime litigieuse et de son montant se trouvait rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une prime qui présente un caractère de fixité, de constance et de généralité est un élément du salaire ; qu'en considérant que la prime d'objectif dont M. A... revendiquait le versement n'avait pas le caractère de constance nécessaire à la reconnaissance d'une « prime d'usage » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant que des primes d'objectif avaient été régulièrement versées au salarié au cours des années 2012 à 2015 (arrêt attaqué, p. 4, in fine) et qu'un mail émanant du service du personnel de la société Centrimex France faisait état d'une prime d'objectif calculée en fonction du nombre de containers traités (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.403 du 08/07/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-25.403 du 08/07/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les primes sur objectif qui ne sont ni l\u00e9gales, ni conventionnelles, ni contractuelles, ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement, en 2013 et 2014, et qu'il n'est pas justifi\u00e9 de leur versement avant d\u00e9cembre 2012 ; qu'elles ne r\u00e9sultent pas d'une pratique constante, g\u00e9n\u00e9rale et fixe, de sorte qu'elles ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de primes d'usage et n'ont ainsi pas de valeur contraignante ;\n \n ALORS, D'UNE PART, QU' une prime qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re de fixit\u00e9, de constance et de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment du salaire ; qu'en affirmant que \u00ab le mail du 7 octobre 2013 \u00e9manant de Mme E... I... du service du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex, adress\u00e9 \u00e0 M. A... , indiquant que la prime sur objectif 2012 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 64 900,00 euros, avec le nombre de containers (ou teus) pour l'ann\u00e9e 2012 (14350), ne permet pas de calculer une prime sur objectif comme le pr\u00e9tend le salari\u00e9 \u00e0 4 euros par container \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5, alin\u00e9a 2), cependant que le rapport entre le montant total de la prime sur objectif (64.900 \u20ac) et le nombre de containers (14350) repr\u00e9sente un montant unitaire de 4,5 euros, venant confirmer, \u00e0 quelques d\u00e9cimales pr\u00e8s, l'\u00e9valuation faite par le salari\u00e9, de sorte que la preuve de l'existence de la prime litigieuse et de son montant se trouvait rapport\u00e9e, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00ba 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QU' une prime qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re de fixit\u00e9, de constance et de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment du salaire ; qu'en consid\u00e9rant que la prime d'objectif dont M. A... revendiquait le versement n'avait pas le caract\u00e8re de constance n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance d'une \u00ab prime d'usage \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5, alin\u00e9a 4), tout en constatant que des primes d'objectif avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es au salari\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4, in fine) et qu'un mail \u00e9manant du service du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Centrimex France faisait \u00e9tat d'une prime d'objectif calcul\u00e9e en fonction du nombre de containers trait\u00e9s (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 5, alin\u00e9a 2), la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'ordonnance n\u00ba 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Domaine des Ormes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.112 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société APH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Domaine des Ormes, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société APH, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine des Ormes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Domaine des Ormes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de condamner la société des Ormes à payer à la société APH la somme de 120 000 euros au titre de l'accession ; AUX MOTIFS QUE la société Domaines de Ormes expose s'être heurtée au refus de la société APH d'enlever les chalets et avoir alors demandé en vertu de la théorie de l'accession à être déclarée propriétaire de ceux-ci en indemnisant la société APH ; qu'elle constate qu'en cause d'appel, la société APH ne s'oppose plus à sa demande d'accession ; qu'elle opte pour une indemnité calculée selon la seconde branche de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil soit le coût des matériaux et de la main d'oeuvre, compte tenu de leur état et demande à la cour de fixer le coût total des dix chalets à la somme de 40 511,10 euros, somme obtenue après déduction à la valeur des chalets du coût de leur remise en état, peu important l'usage qu'elle compte faire de ceux-ci ; que la société APH fait valoir que l'indemnité qui doit lui être versée correspond à la valeur des matériaux et de la main d'oeuvre compte tenu de l'état des chalets, soit une indemnité globale de 157 075 euros ; que selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil, le propriétaire doit à son choix rembourser le tiers soit une somme égale à celle du fonds augmenté de valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions ; que la société Domaines des Ormes a opté pour la seconde branche, que la société APH ne peut critiquer ce choix qui appartient à la demanderesse à l'accession ; que selon le rapport déposé le 12 novembre 2014, l'expert a étudié le coût d'un chalet de même superficie à démonter et à monter au regard de différentes annonces, qu'il a fixé le coût des matériaux et de la main d'oeuvre à la somme de 15 707 euros, qu'il a également précisé quel était l'état des chalets en indiquant que les constructions sur le site du domaine exigeaient quelques travaux de mises aux normes (électricité, escalier) et de remise en état (toiture et reprise structurelle du plancher) pour un montant global de 4 150 euros environ ; que compte tenu de ces éléments établis il y a cinq ans, la cour fixera la somme de 12 000 euros l'indemnité due par la société Domaine des Ormes pour chaque chalet, soit 120 000 euros pour les dix chalets ;

Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.112 du 09/07/2020, partie 1

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Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Domaine des Ormes aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, sign\u00e9 par M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller emp\u00each\u00e9, et sign\u00e9 et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, L\u00e9cuyer et associ\u00e9s, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Domaine des Ormes\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 de condamner la soci\u00e9t\u00e9 des Ormes \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APH la somme de 120 000 euros au titre de l'accession ;\n \n AUX MOTIFS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Domaines de Ormes expose s'\u00eatre heurt\u00e9e au refus de la soci\u00e9t\u00e9 APH d'enlever les chalets et avoir alors demand\u00e9 en vertu de la th\u00e9orie de l'accession \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e propri\u00e9taire de ceux-ci en indemnisant la soci\u00e9t\u00e9 APH ; qu'elle constate qu'en cause d'appel, la soci\u00e9t\u00e9 APH ne s'oppose plus \u00e0 sa demande d'accession ; qu'elle opte pour une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e selon la seconde branche de l'alin\u00e9a 3 de l'article 555 du code civil soit le co\u00fbt des mat\u00e9riaux et de la main d'oeuvre, compte tenu de leur \u00e9tat et demande \u00e0 la cour de fixer le co\u00fbt total des dix chalets \u00e0 la somme de 40 511,10 euros, somme obtenue apr\u00e8s d\u00e9duction \u00e0 la valeur des chalets du co\u00fbt de leur remise en \u00e9tat, peu important l'usage qu'elle compte faire de ceux-ci ; que la soci\u00e9t\u00e9 APH fait valoir que l'indemnit\u00e9 qui doit lui \u00eatre vers\u00e9e correspond \u00e0 la valeur des mat\u00e9riaux et de la main d'oeuvre compte tenu de l'\u00e9tat des chalets, soit une indemnit\u00e9 globale de 157 075 euros ; que selon les termes de l'alin\u00e9a 3 de l'article 555 du code civil, le propri\u00e9taire doit \u00e0 son choix rembourser le tiers soit une somme \u00e9gale \u00e0 celle du fonds augment\u00e9 de valeur soit le co\u00fbt des mat\u00e9riaux et le prix de la main d'oeuvre estim\u00e9s \u00e0 la date du remboursement, compte tenu de l'\u00e9tat dans lequel se trouvent lesdites constructions ; que la soci\u00e9t\u00e9 Domaines des Ormes a opt\u00e9 pour la seconde branche, que la soci\u00e9t\u00e9 APH ne peut critiquer ce choix qui appartient \u00e0 la demanderesse \u00e0 l'accession ; que selon le rapport d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2014, l'expert a \u00e9tudi\u00e9 le co\u00fbt d'un chalet de m\u00eame superficie \u00e0 d\u00e9monter et \u00e0 monter au regard de diff\u00e9rentes annonces, qu'il a fix\u00e9 le co\u00fbt des mat\u00e9riaux et de la main d'oeuvre \u00e0 la somme de 15 707 euros, qu'il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 quel \u00e9tait l'\u00e9tat des chalets en indiquant que les constructions sur le site du domaine exigeaient quelques travaux de mises aux normes (\u00e9lectricit\u00e9, escalier) et de remise en \u00e9tat (toiture et reprise structurelle du plancher) pour un montant global de 4 150 euros environ ; que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis il y a cinq ans, la cour fixera la somme de 12 000 euros l'indemnit\u00e9 due par la soci\u00e9t\u00e9 Domaine des Ormes pour chaque chalet, soit 120 000 euros pour les dix chalets ;\n ", "role": "assistant"}]

1°) ALORS QUE si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, il doit, à son choix, rembourser au tiers qui les a édifiées, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions ; qu'il revient au propriétaire de faire le choix entre l'une ou l'autre de ces méthodes de fixation de l'indemnité ; que l'arrêt attaqué relève que la société Domaine des Ormes a fait le choix de voir fixer l'indemnité au regard du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement ; qu'il retient ensuite l'évaluation de l'expert judiciaire des chalets qui tient compte du coût de leur démontage ; qu'en fixant ainsi l'indemnité au regard d'un poste de coût inopérant, qu'elle aurait dû déduire de l'évaluation retenue par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; 2°) ALORS QU'en fixant à la somme de 15 075 euros par chalet le montant de l'indemnité que la société Domaine des Ormes devait verser à la société APH pour les chalets que cette dernière avait construits et dont elle conservait la propriété, sans répondre aux conclusions de la société Domaine des Ormes soulignant que, dans ce montant évalué par l'expert judiciaire, il était tenu compte d'une somme de 7 500 euros relative au coût de montage et démontage du chalet qui n'avait pas lieu d'être remboursée à la société APH puisque la société propriétaire avait décidé de les conserver, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter la société Domaine des Ormes de sa demande de condamnation de la société APH à lui payer une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE la société Domaines des Ormes estime que celle-ci doit être fixée sur la base du loyer fixé par le dernier contrat à 2 947,47 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux, soit depuis le 31 octobre 2012 jusqu'au 31 janvier 2017 en tout 153 850,07 euros ; que la société APH expose que la société Domaines des Ormes l'a empêchée, lui a interdit d'exploiter les chalets à compter de 2013, ce qui justifie qu'elle ne lui ait plus payé quoique ce soit ; que par ailleurs, étant propriétaire des chalets par l'accession, elle ne saurait lui demander une indemnité ; mais que le propriétaire accède à la propriété des constructions en fin de bail, et non, comme le soutient à tort et le demande la société Domaine des Ormes, à la date du jugement ; qu'en l'espèce, la location des emplacements a cessé, selon les écritures de la société Domaines des Ormes le 31 octobre 2012 ; que, dès lors que l'accession a permis à la société des Ormes d'être propriétaire des chalets sur les emplacements qu'elle avait loués à la société APH jusqu'au 31 octobre 2012, elle ne saurait solliciter une quelconque indemnité d'occupation à la société APH au-delà de cette date ; qu'elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE tout occupant sans droit ni titre est redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en rejetant la demande de la société Domaine des Ormes tendant à voir condamner la société APH à lui verser une indemnité d'occupation à compter du 31 octobre 2012, date de fin de la jouissance légitime des lieux, en se bornant à constater qu'elle était devenue propriétaire par accession des chalets construits par la société APH dès le 31 octobre 2012, sans rechercher comme il le lui était demandé si, après cette date, la société APH n'avait pas interdit à la société Domaine des Ormes d'occuper les chalets ce qui la rendait redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.112 du 09/07/2020, partie 2

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Ferro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.940 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale (sécurité sociale)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ferro France, et l'avis de M. Gaillardot, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M. X..., salarié de 1974 à 1987 de la société Ferro France (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales. Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 25 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc à la caisse primaire d'assurance maladie d'instruire la demande de prise en charge de la maladie auprès du dernier employeur de l'assuré, à peine d'inopposabilité de sa décision à l'égard des autres employeurs ; qu'au cas présent, la société Ferro France faisait valoir qu'il ressortait de l'enquête établie par la caisse primaire d'assurance maladie que M. X... avait, après avoir quitté la société Ferro France, été employé dans d'autres sociétés (les sociétés Aslo en tant que bûcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du perçage de pièces en fond, et N... en tant qu'ouvrier en charge du pressage de panneaux) ; qu'elle faisait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait diligenté aucune investigation auprès des autres employeurs de M. X..., de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable ; que la cour d'appel a constaté que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur de M. X... ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter la société Ferro France de son recours, que le fait que « M. X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas mené d'investigations auprès des employeurs qui l'ont fait travailler après 1987 » n'était pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la circonstance que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur du salarié et que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions que la demande en inopposabilité soutenue par l'employeur était assortie d'un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle à l'égard de l'entreprise que celui-ci tenait pour être la dernière à avoir employé la victime. 5. Il s'ensuit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable.

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Ferro France, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 19-11.940 contre l'arr\u00eat rendu le 13 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale (s\u00e9curit\u00e9 sociale)), dans le litige l'opposant \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France, et l'avis de M. Gaillardot, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 19 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dijon, 13 d\u00e9cembre 2018), et les productions, M. X..., salari\u00e9 de 1974 \u00e0 1987 de la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France (l'employeur), a souscrit une d\u00e9claration de maladie professionnelle accompagn\u00e9e d'un certificat m\u00e9dical initial faisant \u00e9tat de plaques pleurales. Apr\u00e8s une enqu\u00eate, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifi\u00e9 \u00e0 l'employeur, le 25 novembre 2015, sa d\u00e9cision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n\u00b0 30 des maladies professionnelles.\n \n 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale en contestant l'opposabilit\u00e9 de cette d\u00e9cision.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. L'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer opposable la d\u00e9cision de la caisse de prendre en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle la pathologie d\u00e9clar\u00e9e, alors \u00ab que la maladie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contract\u00e9e au service du dernier employeur chez lequel la victime a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e au risque, avant sa constatation m\u00e9dicale, sauf \u00e0 cet employeur \u00e0 rapporter la preuve que la victime a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie d'instruire la demande de prise en charge de la maladie aupr\u00e8s du dernier employeur de l'assur\u00e9, \u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision \u00e0 l'\u00e9gard des autres employeurs ; qu'au cas pr\u00e9sent, la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France faisait valoir qu'il ressortait de l'enqu\u00eate \u00e9tablie par la caisse primaire d'assurance maladie que M. X... avait, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France, \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans d'autres soci\u00e9t\u00e9s (les soci\u00e9t\u00e9s Aslo en tant que b\u00fbcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du per\u00e7age de pi\u00e8ces en fond, et N... en tant qu'ouvrier en charge du pressage de panneaux) ; qu'elle faisait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait diligent\u00e9 aucune investigation aupr\u00e8s des autres employeurs de M. X..., de sorte que la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle devait lui \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France n'\u00e9tait pas le dernier employeur de M. X... ; qu'en \u00e9non\u00e7ant pourtant, pour d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France de son recours, que le fait que \u00ab M. X... a ensuite successivement travaill\u00e9, selon ses dires, comme b\u00fbcheron, ouvrier, ouvrier en charge du per\u00e7age de pi\u00e8ces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, m\u00eame si la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas men\u00e9 d'investigations aupr\u00e8s des employeurs qui l'ont fait travailler apr\u00e8s 1987 \u00bb n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tandis que la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France n'\u00e9tait pas le dernier employeur du salari\u00e9 et que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas diligent\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre du dernier employeur devait conduire \u00e0 l'inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 461-1, alin\u00e9a 2, et R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 619 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 4. Il ne ressort ni des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat, ni des productions que la demande en inopposabilit\u00e9 soutenue par l'employeur \u00e9tait assortie d'un moyen de droit tir\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'instruction de la d\u00e9claration de maladie professionnelle \u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise que celui-ci tenait pour \u00eatre la derni\u00e8re \u00e0 avoir employ\u00e9 la victime.\n \n 5. Il s'ensuit que, nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, le moyen est irrecevable.\n ", "role": "assistant"}]

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferro France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Ferro France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ferro France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ferro France de ses différents motifs d'inopposabilité invoqués et d'avoir dit que la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et spécialement au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, de la pathologie de M. F... X..., en rapport à des plaques pleurales, médicalement constatées le 17 décembre 2014, était juridiquement fondée, d'avoir en conséquence confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et d'avoir déclaré opposable à la société Ferro France la décision intervenue de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de la pathologie affectant M. F... X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, la victime doit établir qu'elle est atteinte d'une maladie considérée comme professionnelle, inscrite à l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, qu'elle a été exposée de façon habituelle à l'action des agents nocifs, dans l'exercice de sa profession, à l'occasion d'une activité susceptible, selon les tableaux, d'entraîner la maladie en question, et que la date de cessation de l'exposition au risque ne dépasse pas le délai de prise en charge fixé par le tableau ; que la charge de cette preuve incombe à la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'employeur conteste l'opposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, tel qu'il est annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, envisage les plaques pleurales associées, avec un délai d'exposition de 40 ans, aux travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment la manipulation et l'utilisation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, la confection de produits contenant de l'amiante, l'application, la destruction ou l'élimination de produits à base d'amiante, des travaux dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de four et des travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; que l'existence de plaques pleurales, établie par certificat médical et, selon le « colloque médico-administratif , par scanner thoracique, n'est pas discutée ; que la société Ferro France reconnaît (page 14 de ses conclusions) que M. X... a travaillé à son service : - du 3 juillet 1974 au 31 décembre 1975 comme manutentionnaire, - puis du 1" janvier 1976 au 31 décembre 1987 en qualité de couleur au sein de l'atelier réfractaire ; que la société Ferro France établit qu'entre 1997 et 2011, la société Apave, chargée de rechercher l'amiante et de vérifier l'état de conservation des bâtiments, a constaté l'existence d'amiante dans certains faux-plafonds tout en indiquant que leur état de conservation était bon et ne nécessitait qu'une vérification périodique ; que rien ne permet de penser que l'état de ces éléments était différent à l'époque antérieure où M. X... a été employé par la société Ferro France ; que la CPAM ne démontre pas que la société Ferro France utilisait de l'amiante pour fabriquer les supports de cuissons produits dans l'atelier « réfractaire » où était employé M. X... ; que l'amiante n'apparaît pas dans la liste des matières premières fournie par la société ; Attendu cependant que M. X... a déclaré à l'agent enquêteur assermenté de la CPAM que dans son emploi de couleur : - il devait couler des pièces à l'aide d'un mélange appelé [...], consistant en une pâte malaxée et versée dans des moules sur des bancs de coulage ; que - il travaillait dans un grand atelier traversé par un grand four tunnel protégé par des tresses et des joints d'amiante, - des wagonnets remplis de pièces entraient et sortaient régulièrement de ce four qui dégageait une très forte chaleur, de l'ordre de plusieurs centaines de degrés, - les pièces cuites étaient stockées sur des plaques en amiante pour être refroidies, - il devait contrôler ces pièces, nettoyer les plaques du support en les grattant ou en enlevant la poussière à l'aide d'une soufflette, -comme ses collègues, il utilisait des gants de protection anti chaleur en amiante, il n'était pas rare qu'ils les tapent l'un contre l'autre pour évacuer la poussière, - en fin de journée, les salariés devaient nettoyer leur poste de travail en balayant le sol ou en nettoyant les wagonnets à froid ;

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 2

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F... X..., en rapport \u00e0 des plaques pleurales, m\u00e9dicalement constat\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2014, \u00e9tait juridiquement fond\u00e9e, d'avoir en cons\u00e9quence confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et d'avoir d\u00e9clar\u00e9 opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France la d\u00e9cision intervenue de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de la pathologie affectant M. F... X... ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' il r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9, la victime doit \u00e9tablir qu'elle est atteinte d'une maladie consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle, inscrite \u00e0 l'un des tableaux annex\u00e9s au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu'elle a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e de fa\u00e7on habituelle \u00e0 l'action des agents nocifs, dans l'exercice de sa profession, \u00e0 l'occasion d'une activit\u00e9 susceptible, selon les tableaux, d'entra\u00eener la maladie en question, et que la date de cessation de l'exposition au risque ne d\u00e9passe pas le d\u00e9lai de prise en charge fix\u00e9 par le tableau ; que la charge de cette preuve incombe \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'employeur conteste l'opposabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision de prise en charge de la maladie au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels ; que le tableau n\u00b0 30 B des maladies professionnelles, tel qu'il est annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, envisage les plaques pleurales associ\u00e9es, avec un d\u00e9lai d'exposition de 40 ans, aux travaux exposant \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, notamment la manipulation et l'utilisation de l'amiante brut dans des op\u00e9rations de fabrication, la confection de produits contenant de l'amiante, l'application, la destruction ou l'\u00e9limination de produits \u00e0 base d'amiante, des travaux dans des locaux contenant des mat\u00e9riaux \u00e0 base d'amiante, la conduite de four et des travaux n\u00e9cessitant le port habituel de v\u00eatements contenant de l'amiante ; que l'existence de plaques pleurales, \u00e9tablie par certificat m\u00e9dical et, selon le \u00ab colloque m\u00e9dico-administratif , par scanner thoracique, n'est pas discut\u00e9e ; que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France reconna\u00eet (page 14 de ses conclusions) que M. X... a travaill\u00e9 \u00e0 son service : - du 3 juillet 1974 au 31 d\u00e9cembre 1975 comme manutentionnaire, - puis du 1\" janvier 1976 au 31 d\u00e9cembre 1987 en qualit\u00e9 de couleur au sein de l'atelier r\u00e9fractaire ; que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France \u00e9tablit qu'entre 1997 et 2011, la soci\u00e9t\u00e9 Apave, charg\u00e9e de rechercher l'amiante et de v\u00e9rifier l'\u00e9tat de conservation des b\u00e2timents, a constat\u00e9 l'existence d'amiante dans certains faux-plafonds tout en indiquant que leur \u00e9tat de conservation \u00e9tait bon et ne n\u00e9cessitait qu'une v\u00e9rification p\u00e9riodique ; que rien ne permet de penser que l'\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tait diff\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9poque ant\u00e9rieure o\u00f9 M. X... a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France ; que la CPAM ne d\u00e9montre pas que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France utilisait de l'amiante pour fabriquer les supports de cuissons produits dans l'atelier \u00ab r\u00e9fractaire \u00bb o\u00f9 \u00e9tait employ\u00e9 M. X... ; que l'amiante n'appara\u00eet pas dans la liste des mati\u00e8res premi\u00e8res fournie par la soci\u00e9t\u00e9 ; Attendu cependant que M. X... a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agent enqu\u00eateur asserment\u00e9 de la CPAM que dans son emploi de couleur : - il devait couler des pi\u00e8ces \u00e0 l'aide d'un m\u00e9lange appel\u00e9 [...], consistant en une p\u00e2te malax\u00e9e et vers\u00e9e dans des moules sur des bancs de coulage ; que - il travaillait dans un grand atelier travers\u00e9 par un grand four tunnel prot\u00e9g\u00e9 par des tresses et des joints d'amiante, - des wagonnets remplis de pi\u00e8ces entraient et sortaient r\u00e9guli\u00e8rement de ce four qui d\u00e9gageait une tr\u00e8s forte chaleur, de l'ordre de plusieurs centaines de degr\u00e9s, - les pi\u00e8ces cuites \u00e9taient stock\u00e9es sur des plaques en amiante pour \u00eatre refroidies, - il devait contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces, nettoyer les plaques du support en les grattant ou en enlevant la poussi\u00e8re \u00e0 l'aide d'une soufflette, -comme ses coll\u00e8gues, il utilisait des gants de protection anti chaleur en amiante, il n'\u00e9tait pas rare qu'ils les tapent l'un contre l'autre pour \u00e9vacuer la poussi\u00e8re, - en fin de journ\u00e9e, les salari\u00e9s devaient nettoyer leur poste de travail en balayant le sol ou en nettoyant les wagonnets \u00e0 froid ;", "role": "assistant"}]

que lors de l'enquête, le salarié S..., employé à l'atelier réfractaire comme contrôleur à l'époque où M. X... y travaillait, a confirmé que : - le four tunnel était protégé par des tresses d'amiante ainsi que par des joints qu'il fallait régulièrement changer en les grattant avant remplacement, - après leur cuisson, les pièces étaient déposées sur des plaques de support en amiante utilisées jusqu'en 1987 et régulièrement nettoyées, grattées, soufflées voire découpées par les couleurs, - pour se prémunir de la chaleur du four et des pièces, les agents devaient s'équiper de gants anti chaleur en amiante, - le poste de travail était nettoyé à chaque fin de cycle par balayage du sol, dépoussiérage, nettoyage des moules en plâtre, entonnoirs et plaques, - les couleurs travaillaient à proximité du four et étaient exposés aux émanations du four, à des nuages de poussières volatiles chargées de diverses particules y compris l'amiante ; qu'à l'occasion d'autres enquêtes, les anciens salariés K... W... et B... G..., respectivement électricien de 1978 à 2002 et couleur dans la décennie 1970, ont également mentionné le garnissage intérieur des fours par des plaques, tresses et rubans en amiante, le second faisant état des supports pour séchage en amiante, de l'utilisation de gants en amiante, d'une atmosphère poussiéreuse et du nettoyage des plaques avec un produit dénommé [...] et une soufflette ; que l'agent enquêteur a relevé que les services de prévention de la CARSAT avaient retenu la présence d'amiante, entre 1973 et 1990, au niveau du four tunnel, des plaques de refroidissement et de certains équipements de protection individuels ; qu'une représentante de la société a soutenu que l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqués et n'était pas présent dans le four, mais a déclaré ne pas être en mesure de justifier de la date de début d'utilisation des matériaux du four et n'avoir aucune traçabilité sur les gants anti chaleur et leur composition exacte à l'époque ; que si les documents techniques que communique cette société sont de nature à établir qu'il n'y avait d'amiante ni dans ses matières premières, ni dans les agents de démoulage, les isogels et le catalyseur, ils n'envisagent pas les accessoires de fabrication comme les supports en cause ; que de même, le document intitulé « Procédés M... » que la société communique n'est destiné qu'à décrire les produits proposés à sa clientèle et ne contient aucune indication sur ses méthodes de fabrication ; que les documents intitulés « [...] », relatifs à des nappes et à des panneaux isolants, sont postérieurs à l'année 2003 de sorte qu'ils ne peuvent pas être rapprochés de la période d'emploi de M. X... qui s'est achevée dès la fin de 1987 ; que les cahiers de plans communiqués ne constituent en réalité qu'un simple catalogue des plans techniques établis dans l'entreprise dont l'objet n'est désigné que de façon sommaire, sans aucune description des modes de fabrication ; que loin d'avoir été simplement présumée par la CPAM, l'exposition de M. X... à l'inhalation de poussières d'amiante est démontrée par l'enquête et les témoignages précités que les documents communiqués par la société Ferro France ne permettent pas de mettre en doute ; que même si l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqués par cette société, M. X... a été exposé de façon régulière, durant douze ans, à l'inhalation des poussières d'amiante dégagées par les tresses et joints qui garnissaient le four, les opérations nécessaires à leur entretien, la manipulation et le nettoyage des supports mis à sa disposition pour recevoir les pièces qu'il contribuait à produire et la manipulation des gants de protection en amiante ; que les témoignages montrent l'absence ou pour le moins l'insuffisance de dispositifs d'aération ; que le procès-verbal de contrôles d'atmosphères de travail, poussières et aérosols daté du 5 janvier 1977 (pièce n° 45) concerne essentiellement les risques de maladie liés à l'inhalation de poussières minérales provenant des matières premières (chamottes, kaolin, argile, talc, feldspath) lors de l'ouverture de sacs, du déversement dans des trémies et de la fabrication de la pâte, des dispositifs d'aspiration étant signalés non près du four, mais seulement vers la machine d'ouverture des sacs, la trémie de répartition des matières premières, les lieux de chutes des produits en poudre, des concasseurs et des broyeurs ; que les analyses n'ont concerné que le poste de la machine à ouvrir les sacs, le poste de commande du chargement des trémies, les diverses trémies, l'atelier des mélanges, le poste d'ensachage des émaux et ne se sont concentrées que sur les risques de silicose et de pneumoconiose ; que ces données ne rendent donc pas compte de la situation du poste de travail de M. X... ; que les témoins attestent de l'existence d'une atmosphère empoussiérée contenant notamment des poussières d'amiante ; qu'eu égard à la date d'apparition de la maladie, toutes les conditions prévues par le tableau n° 30, dans sa version applicable en la cause, sont réunies de sorte que l'affection développée par M. X... a bien un caractère professionnel ;

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que lors de l'enqu\u00eate, le salari\u00e9 S..., employ\u00e9 \u00e0 l'atelier r\u00e9fractaire comme contr\u00f4leur \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 M. X... y travaillait, a confirm\u00e9 que : - le four tunnel \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par des tresses d'amiante ainsi que par des joints qu'il fallait r\u00e9guli\u00e8rement changer en les grattant avant remplacement, - apr\u00e8s leur cuisson, les pi\u00e8ces \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es sur des plaques de support en amiante utilis\u00e9es jusqu'en 1987 et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es, gratt\u00e9es, souffl\u00e9es voire d\u00e9coup\u00e9es par les couleurs, - pour se pr\u00e9munir de la chaleur du four et des pi\u00e8ces, les agents devaient s'\u00e9quiper de gants anti chaleur en amiante, - le poste de travail \u00e9tait nettoy\u00e9 \u00e0 chaque fin de cycle par balayage du sol, d\u00e9poussi\u00e9rage, nettoyage des moules en pl\u00e2tre, entonnoirs et plaques, - les couleurs travaillaient \u00e0 proximit\u00e9 du four et \u00e9taient expos\u00e9s aux \u00e9manations du four, \u00e0 des nuages de poussi\u00e8res volatiles charg\u00e9es de diverses particules y compris l'amiante ; qu'\u00e0 l'occasion d'autres enqu\u00eates, les anciens salari\u00e9s K... W... et B... G..., respectivement \u00e9lectricien de 1978 \u00e0 2002 et couleur dans la d\u00e9cennie 1970, ont \u00e9galement mentionn\u00e9 le garnissage int\u00e9rieur des fours par des plaques, tresses et rubans en amiante, le second faisant \u00e9tat des supports pour s\u00e9chage en amiante, de l'utilisation de gants en amiante, d'une atmosph\u00e8re poussi\u00e9reuse et du nettoyage des plaques avec un produit d\u00e9nomm\u00e9 [...] et une soufflette ; que l'agent enqu\u00eateur a relev\u00e9 que les services de pr\u00e9vention de la CARSAT avaient retenu la pr\u00e9sence d'amiante, entre 1973 et 1990, au niveau du four tunnel, des plaques de refroidissement et de certains \u00e9quipements de protection individuels ; qu'une repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 a soutenu que l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqu\u00e9s et n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans le four, mais a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure de justifier de la date de d\u00e9but d'utilisation des mat\u00e9riaux du four et n'avoir aucune tra\u00e7abilit\u00e9 sur les gants anti chaleur et leur composition exacte \u00e0 l'\u00e9poque ; que si les documents techniques que communique cette soci\u00e9t\u00e9 sont de nature \u00e0 \u00e9tablir qu'il n'y avait d'amiante ni dans ses mati\u00e8res premi\u00e8res, ni dans les agents de d\u00e9moulage, les isogels et le catalyseur, ils n'envisagent pas les accessoires de fabrication comme les supports en cause ; que de m\u00eame, le document intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e9d\u00e9s M... \u00bb que la soci\u00e9t\u00e9 communique n'est destin\u00e9 qu'\u00e0 d\u00e9crire les produits propos\u00e9s \u00e0 sa client\u00e8le et ne contient aucune indication sur ses m\u00e9thodes de fabrication ; que les documents intitul\u00e9s \u00ab [...] \u00bb, relatifs \u00e0 des nappes et \u00e0 des panneaux isolants, sont post\u00e9rieurs \u00e0 l'ann\u00e9e 2003 de sorte qu'ils ne peuvent pas \u00eatre rapproch\u00e9s de la p\u00e9riode d'emploi de M. X... qui s'est achev\u00e9e d\u00e8s la fin de 1987 ; que les cahiers de plans communiqu\u00e9s ne constituent en r\u00e9alit\u00e9 qu'un simple catalogue des plans techniques \u00e9tablis dans l'entreprise dont l'objet n'est d\u00e9sign\u00e9 que de fa\u00e7on sommaire, sans aucune description des modes de fabrication ; que loin d'avoir \u00e9t\u00e9 simplement pr\u00e9sum\u00e9e par la CPAM, l'exposition de M. X... \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante est d\u00e9montr\u00e9e par l'enqu\u00eate et les t\u00e9moignages pr\u00e9cit\u00e9s que les documents communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France ne permettent pas de mettre en doute ; que m\u00eame si l'amiante n'entrait pas dans la composition des produits fabriqu\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9, M. X... a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, durant douze ans, \u00e0 l'inhalation des poussi\u00e8res d'amiante d\u00e9gag\u00e9es par les tresses et joints qui garnissaient le four, les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 leur entretien, la manipulation et le nettoyage des supports mis \u00e0 sa disposition pour recevoir les pi\u00e8ces qu'il contribuait \u00e0 produire et la manipulation des gants de protection en amiante ; que les t\u00e9moignages montrent l'absence ou pour le moins l'insuffisance de dispositifs d'a\u00e9ration ; que le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4les d'atmosph\u00e8res de travail, poussi\u00e8res et a\u00e9rosols dat\u00e9 du 5 janvier 1977 (pi\u00e8ce n\u00b0 45) concerne essentiellement les risques de maladie li\u00e9s \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales provenant des mati\u00e8res premi\u00e8res (chamottes, kaolin, argile, talc, feldspath) lors de l'ouverture de sacs, du d\u00e9versement dans des tr\u00e9mies et de la fabrication de la p\u00e2te, des dispositifs d'aspiration \u00e9tant signal\u00e9s non pr\u00e8s du four, mais seulement vers la machine d'ouverture des sacs, la tr\u00e9mie de r\u00e9partition des mati\u00e8res premi\u00e8res, les lieux de chutes des produits en poudre, des concasseurs et des broyeurs ; que les analyses n'ont concern\u00e9 que le poste de la machine \u00e0 ouvrir les sacs, le poste de commande du chargement des tr\u00e9mies, les diverses tr\u00e9mies, l'atelier des m\u00e9langes, le poste d'ensachage des \u00e9maux et ne se sont concentr\u00e9es que sur les risques de silicose et de pneumoconiose ; que ces donn\u00e9es ne rendent donc pas compte de la situation du poste de travail de M. X... ; que les t\u00e9moins attestent de l'existence d'une atmosph\u00e8re empoussi\u00e9r\u00e9e contenant notamment des poussi\u00e8res d'amiante ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 la date d'apparition de la maladie, toutes les conditions pr\u00e9vues par le tableau n\u00b0 30, dans sa version applicable en la cause, sont r\u00e9unies de sorte que l'affection d\u00e9velopp\u00e9e par M. X... a bien un caract\u00e8re professionnel ;", "role": "assistant"}]

qu'à supposer même que cette victime ait pu être exposée à des poussières d'amiante dans l'immeuble collectif qui abritait son habitation, ce fait ne serait pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il en va de même du fait que M. X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la CPAM n'a pas mené d'investigations auprès des employeurs qui l'ont fait travailler après 1987 ; qu'il en résulte que les premiers juges ont exactement apprécié la situation en estimant que la maladie de ce salarié devait être présumée d'origine professionnelle et que la décision de prise en charge de la CPAM était opposable à la société Ferro France ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur F... X..., qui a travaillé du 3 juillet 1974 au 31 décembre 1987 au sein de la Société FERRO FRANCE, sur son site industriel de [...], y exerçant successivement les fonctions de manutentionnaire pendant dix-huit mois, puis celles de couleur pendant onze années, a souscrit le 17 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie contractée dans le cadre de son activité passée auprès de cette société ; que le certificat médical initial joint à cette déclaration mentionnait des plaques pleurales, pathologie relevant du tableau 30 des maladies professionnelles résultant de l'inhalation de poussières d'amiante, lequel indique, au titre de la condition d'exposition au risque, une liste indicative des principaux travaux ou situations de travail susceptibles de provoquer ces maladies, et fixe le délai de prise en charge de la maladie à 35 ans, sous réserve d'une durée d'exposition au risque d'au moins 5 ans ; que Monsieur F... X... invoque une exposition au risque de l'amiante subie durant la totalité de sa présence professionnelle chez FERRO FRANCE ; qu'il résulte de l'enquête administrative conduite dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur F... X..., le recueil de déclarations extrêmement circonstanciées de celui-ci, notamment sur la nature des travaux effectués, ainsi que des données précises sur son environnement professionnel de cette période, et tendant à établir qu'il a alors été exposé aux risques de l'amiante dans les conditions suivantes : - d'abord dans le cadre de l'exercice de sa fonction de couleur, exercée au sein de l'atelier réfractaire, et impliquant qu'il coule des pièces à l'aide d'un mélange appelé [...] ; qu'il travaillait de la sorte à proximité d'un grand four, appelé four-tunnel dont il est fortement suggéré qu'à l'époque il était protégé par de l'amiante, notamment au niveau des joints ; que les pièces cuites ressortant de ce four, et dont Monsieur F... X... assurait le démoulage, étaient déposées sur des plaques en amiante afin d'y être refroidies ; qu'il est à cet égard communément rapporté, et au demeurant conforme au processus physico-chimique alors à l'oeuvre, que ces plaques, sous l'effet de la chaleur émanant des pièces sortant du four, se désagrégeaient progressivement, provoquant sous l'effet des soufflets utilisés pour leur nettoyage, la mise en suspension de poussières d'amiante que les employés présents inhalaient nécessairement, - qu'au demeurant, Monsieur F... X... était confronté dans son activité professionnelle, et de manière quasi permanente au risque de l'amiante sous différentes formes, celui-ci se trouvant incorporé sous forme non friable dans des produits en ciment, ou encore dans des liants tels que colle, joints, peinture, mortier à base de plâtre, voire encore dans des isolants en forme de rubans ou de tresses, tous matériaux susceptibles d'émietter des particules et des poussières dangereuses à l'occasion d'une quelconque intervention sur leur substance, ainsi qu'il résulte des acquis actuels, des recherches effectuées par l'Institut National de la Recherche et de la Sécurité, - qu'en outre, et dans une perspective de protection, Monsieur F... X... se trouvait doté de gants en amiante, voire d'un tablier en amiante ; qu'à tous égards, il s'est trouvé être en situation fréquente de respirer des poussières d'amiante dans le contexte de son activité professionnelle, - ensuite dans un contexte d'environnement général des lieux dont l'atmosphère était viciée par des particules d'amiante tel qu'il résulte des acquis de l'enquête administrative mettant en évidence cette exposition professionnelle de l'assuré à l'amiante, - enfin en raison de la présence d'amiante dans la structure des ateliers et locaux du site M... de [...] à l'époque de sa présence professionnelle dans les lieux, lesquels incorporaient, et continuent à incorporer une importante quantité d'amiante dans leurs structures ;

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'\u00e0 supposer m\u00eame que cette victime ait pu \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des poussi\u00e8res d'amiante dans l'immeuble collectif qui abritait son habitation, ce fait ne serait pas de nature \u00e0 remettre en cause la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu'il en va de m\u00eame du fait que M. X... a ensuite successivement travaill\u00e9, selon ses dires, comme b\u00fbcheron, ouvrier, ouvrier en charge du per\u00e7age de pi\u00e8ces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, m\u00eame si la CPAM n'a pas men\u00e9 d'investigations aupr\u00e8s des employeurs qui l'ont fait travailler apr\u00e8s 1987 ; qu'il en r\u00e9sulte que les premiers juges ont exactement appr\u00e9ci\u00e9 la situation en estimant que la maladie de ce salari\u00e9 devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e d'origine professionnelle et que la d\u00e9cision de prise en charge de la CPAM \u00e9tait opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Monsieur F... X..., qui a travaill\u00e9 du 3 juillet 1974 au 31 d\u00e9cembre 1987 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE, sur son site industriel de [...], y exer\u00e7ant successivement les fonctions de manutentionnaire pendant dix-huit mois, puis celles de couleur pendant onze ann\u00e9es, a souscrit le 17 juin 2015 une d\u00e9claration de maladie professionnelle pour une pathologie contract\u00e9e dans le cadre de son activit\u00e9 pass\u00e9e aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 ; que le certificat m\u00e9dical initial joint \u00e0 cette d\u00e9claration mentionnait des plaques pleurales, pathologie relevant du tableau 30 des maladies professionnelles r\u00e9sultant de l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, lequel indique, au titre de la condition d'exposition au risque, une liste indicative des principaux travaux ou situations de travail susceptibles de provoquer ces maladies, et fixe le d\u00e9lai de prise en charge de la maladie \u00e0 35 ans, sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e d'exposition au risque d'au moins 5 ans ; que Monsieur F... X... invoque une exposition au risque de l'amiante subie durant la totalit\u00e9 de sa pr\u00e9sence professionnelle chez FERRO FRANCE ; qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate administrative conduite dans le cadre de la proc\u00e9dure d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur F... X..., le recueil de d\u00e9clarations extr\u00eamement circonstanci\u00e9es de celui-ci, notamment sur la nature des travaux effectu\u00e9s, ainsi que des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur son environnement professionnel de cette p\u00e9riode, et tendant \u00e0 \u00e9tablir qu'il a alors \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 aux risques de l'amiante dans les conditions suivantes : - d'abord dans le cadre de l'exercice de sa fonction de couleur, exerc\u00e9e au sein de l'atelier r\u00e9fractaire, et impliquant qu'il coule des pi\u00e8ces \u00e0 l'aide d'un m\u00e9lange appel\u00e9 [...] ; qu'il travaillait de la sorte \u00e0 proximit\u00e9 d'un grand four, appel\u00e9 four-tunnel dont il est fortement sugg\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9poque il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par de l'amiante, notamment au niveau des joints ; que les pi\u00e8ces cuites ressortant de ce four, et dont Monsieur F... X... assurait le d\u00e9moulage, \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es sur des plaques en amiante afin d'y \u00eatre refroidies ; qu'il est \u00e0 cet \u00e9gard commun\u00e9ment rapport\u00e9, et au demeurant conforme au processus physico-chimique alors \u00e0 l'oeuvre, que ces plaques, sous l'effet de la chaleur \u00e9manant des pi\u00e8ces sortant du four, se d\u00e9sagr\u00e9geaient progressivement, provoquant sous l'effet des soufflets utilis\u00e9s pour leur nettoyage, la mise en suspension de poussi\u00e8res d'amiante que les employ\u00e9s pr\u00e9sents inhalaient n\u00e9cessairement, - qu'au demeurant, Monsieur F... X... \u00e9tait confront\u00e9 dans son activit\u00e9 professionnelle, et de mani\u00e8re quasi permanente au risque de l'amiante sous diff\u00e9rentes formes, celui-ci se trouvant incorpor\u00e9 sous forme non friable dans des produits en ciment, ou encore dans des liants tels que colle, joints, peinture, mortier \u00e0 base de pl\u00e2tre, voire encore dans des isolants en forme de rubans ou de tresses, tous mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00e9mietter des particules et des poussi\u00e8res dangereuses \u00e0 l'occasion d'une quelconque intervention sur leur substance, ainsi qu'il r\u00e9sulte des acquis actuels, des recherches effectu\u00e9es par l'Institut National de la Recherche et de la S\u00e9curit\u00e9, - qu'en outre, et dans une perspective de protection, Monsieur F... X... se trouvait dot\u00e9 de gants en amiante, voire d'un tablier en amiante ; qu'\u00e0 tous \u00e9gards, il s'est trouv\u00e9 \u00eatre en situation fr\u00e9quente de respirer des poussi\u00e8res d'amiante dans le contexte de son activit\u00e9 professionnelle, - ensuite dans un contexte d'environnement g\u00e9n\u00e9ral des lieux dont l'atmosph\u00e8re \u00e9tait vici\u00e9e par des particules d'amiante tel qu'il r\u00e9sulte des acquis de l'enqu\u00eate administrative mettant en \u00e9vidence cette exposition professionnelle de l'assur\u00e9 \u00e0 l'amiante, - enfin en raison de la pr\u00e9sence d'amiante dans la structure des ateliers et locaux du site M... de [...] \u00e0 l'\u00e9poque de sa pr\u00e9sence professionnelle dans les lieux, lesquels incorporaient, et continuent \u00e0 incorporer une importante quantit\u00e9 d'amiante dans leurs structures ;", "role": "assistant"}]

que nonobstant les diagnostics rassurant de l'APAVE intervenus depuis 1997 et faisant état d'un bon état de conservation de l'amiante contenu dans les bâtiments composant ce parc immobilier, et spécialement situé dans certaines toitures, il n'en demeure pas moins que celui-ci est l'objet d'un processus naturel de dégradation à l'oeuvre, et ce de longue date, et qui fonde dès lors la présomption suffisante que ce salarié ait été exposé de ce chef, à une époque antérieure à ces contrôles, à un risque sérieux d'intoxication environnementale par l'effet d'une inhalation prolongée des poussières et particules d'amiante provenant de ce phénomène de dégradation ; qu'à ces divers titres, Monsieur F... X... s'avérant avoir été fortement, et de manière permanente, exposé au risque professionnel résultant de l'inhalation des poussières d'amiante durant tout le temps de sa relation professionnelle avec l'entreprise FERRO FRANCE, cette dernière ne saurait sérieusement et valablement se prévaloir de l'absence de caractérisation de cette condition, nécessaire à la reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'il convient en conséquence de débouter la Société FERRO FRANCE de son présent motif d'inopposabilité ; que sur une prétendue cause extérieure d'exposition à l'amiante : l'employeur prétend faire le constat que l'essentiel des salariés ayant formulé des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle de cette nature auraient été domiciliés [...] , tel qu'il en est de Monsieur F... X... qui a résidé dans ce quartier depuis plus de 40 ans ; que la société FERRO FRANCE prétend soutenir que compte tenu de la date de construction de ce quartier intervenue entre 1953 et 1976, l'amiante aurait nécessairement été utilisé dans la construction, et qu'il est donc plus que probable que ce salarié a été exposé à son domicile à de l'amiante, et ce d'une façon continue et habituelle, ce qui serait de nature à expliquer la survenue de sa pathologie ; que cependant il est vain pour l'employeur de prétendre que les habitations du [...] à [...] sont à l'origine de cette pathologie, qui apparaît sévir de manière endémique dans les effectifs passés ou actuels de ses salariés ; que cette simple suspicion selon laquelle il y aurait eu de l'amiante dans la structure et les revêtements de construction de ce quartier dans lequel habitait et continue d'habiter Monsieur F... X..., et que cet amiante serait à l'origine de sa maladie, quand bien même elle serait justifiée, n'est pas suffisante dès lors que l'employeur ne démontre pas que la pathologie concernée a une cause totalement étrangère au travail du salarié ; qu'en tout état de cause, l'amiante inerte situé dans une construction ne saurait être assimilé, dans ses effets pathogènes, à un environnement de poussières d'amiante tel qu'il a été mis en évidence sur le site industriel de la Société FERRO FRANCE à [...] ; qu'en conséquence la Société FERRO FRANCE ne saurait prospérer dans ce motif d'inopposabilité ; qu'il résulte dés lors de l'ensemble des développements qui précèdent que les conditions juridiques sont réunies pour déclarer opposable à la Société FERRO FRANCE la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et spécialement au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de la pathologie de Monsieur F... X... en rapport à des plaques pleurales, médicalement constatées le 17 décembre 2014 ; ALORS QUE la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc à la CPAM d'instruire la demande de prise en charge de la maladie auprès du dernier employeur de l'assuré, à peine d'inopposabilité de sa décision à l'égard des autres employeurs ; qu'au cas présent, la société Ferro France faisait valoir qu'il ressortait de l'enquête établie par la CPAM que M. X... avait, après avoir quitté la société Ferro France, été employé dans d'autres sociétés (les sociétés Aslo en tant que bûcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du perçage de pièces en fond, et N... en tant qu'ouvrier en charge du pressage de panneaux) ; qu'elle faisait valoir que la CPAM n'avait diligenté aucune investigation auprès des autres employeurs de M. X..., de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable (concl, p. 4 à 6) ; que la cour d'appel a constaté que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur de M. X... (arrêt, p. 5 § 6) ;

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que nonobstant les diagnostics rassurant de l'APAVE intervenus depuis 1997 et faisant \u00e9tat d'un bon \u00e9tat de conservation de l'amiante contenu dans les b\u00e2timents composant ce parc immobilier, et sp\u00e9cialement situ\u00e9 dans certaines toitures, il n'en demeure pas moins que celui-ci est l'objet d'un processus naturel de d\u00e9gradation \u00e0 l'oeuvre, et ce de longue date, et qui fonde d\u00e8s lors la pr\u00e9somption suffisante que ce salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de ce chef, \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure \u00e0 ces contr\u00f4les, \u00e0 un risque s\u00e9rieux d'intoxication environnementale par l'effet d'une inhalation prolong\u00e9e des poussi\u00e8res et particules d'amiante provenant de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9gradation ; qu'\u00e0 ces divers titres, Monsieur F... X... s'av\u00e9rant avoir \u00e9t\u00e9 fortement, et de mani\u00e8re permanente, expos\u00e9 au risque professionnel r\u00e9sultant de l'inhalation des poussi\u00e8res d'amiante durant tout le temps de sa relation professionnelle avec l'entreprise FERRO FRANCE, cette derni\u00e8re ne saurait s\u00e9rieusement et valablement se pr\u00e9valoir de l'absence de caract\u00e9risation de cette condition, n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'il convient en cons\u00e9quence de d\u00e9bouter la Soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE de son pr\u00e9sent motif d'inopposabilit\u00e9 ; que sur une pr\u00e9tendue cause ext\u00e9rieure d'exposition \u00e0 l'amiante : l'employeur pr\u00e9tend faire le constat que l'essentiel des salari\u00e9s ayant formul\u00e9 des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle de cette nature auraient \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s [...] , tel qu'il en est de Monsieur F... X... qui a r\u00e9sid\u00e9 dans ce quartier depuis plus de 40 ans ; que la soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE pr\u00e9tend soutenir que compte tenu de la date de construction de ce quartier intervenue entre 1953 et 1976, l'amiante aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans la construction, et qu'il est donc plus que probable que ce salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0 de l'amiante, et ce d'une fa\u00e7on continue et habituelle, ce qui serait de nature \u00e0 expliquer la survenue de sa pathologie ; que cependant il est vain pour l'employeur de pr\u00e9tendre que les habitations du [...] \u00e0 [...] sont \u00e0 l'origine de cette pathologie, qui appara\u00eet s\u00e9vir de mani\u00e8re end\u00e9mique dans les effectifs pass\u00e9s ou actuels de ses salari\u00e9s ; que cette simple suspicion selon laquelle il y aurait eu de l'amiante dans la structure et les rev\u00eatements de construction de ce quartier dans lequel habitait et continue d'habiter Monsieur F... X..., et que cet amiante serait \u00e0 l'origine de sa maladie, quand bien m\u00eame elle serait justifi\u00e9e, n'est pas suffisante d\u00e8s lors que l'employeur ne d\u00e9montre pas que la pathologie concern\u00e9e a une cause totalement \u00e9trang\u00e8re au travail du salari\u00e9 ; qu'en tout \u00e9tat de cause, l'amiante inerte situ\u00e9 dans une construction ne saurait \u00eatre assimil\u00e9, dans ses effets pathog\u00e8nes, \u00e0 un environnement de poussi\u00e8res d'amiante tel qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence sur le site industriel de la Soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE \u00e0 [...] ; qu'en cons\u00e9quence la Soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE ne saurait prosp\u00e9rer dans ce motif d'inopposabilit\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte d\u00e9s lors de l'ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les conditions juridiques sont r\u00e9unies pour d\u00e9clarer opposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FERRO FRANCE la prise en charge au titre de la l\u00e9gislation sur les risques professionnels, et sp\u00e9cialement au titre du tableau n\u00b0 30 des maladies professionnelles, de la pathologie de Monsieur F... X... en rapport \u00e0 des plaques pleurales, m\u00e9dicalement constat\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2014 ;\n \n ALORS QUE la maladie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contract\u00e9e au service du dernier employeur chez lequel la victime a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e au risque, avant sa constatation m\u00e9dicale, sauf \u00e0 cet employeur \u00e0 rapporter la preuve que la victime a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc \u00e0 la CPAM d'instruire la demande de prise en charge de la maladie aupr\u00e8s du dernier employeur de l'assur\u00e9, \u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision \u00e0 l'\u00e9gard des autres employeurs ; qu'au cas pr\u00e9sent, la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France faisait valoir qu'il ressortait de l'enqu\u00eate \u00e9tablie par la CPAM que M. X... avait, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France, \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans d'autres soci\u00e9t\u00e9s (les soci\u00e9t\u00e9s Aslo en tant que b\u00fbcheron puis ouvrier, Cousance Les Forges en tant qu'ouvrier en charge du per\u00e7age de pi\u00e8ces en fond, et N... en tant qu'ouvrier en charge du pressage de panneaux) ; qu'elle faisait valoir que la CPAM n'avait diligent\u00e9 aucune investigation aupr\u00e8s des autres employeurs de M. X..., de sorte que la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle devait lui \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable (concl, p. 4 \u00e0 6) ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France n'\u00e9tait pas le dernier employeur de M. X... (arr\u00eat, p. 5 \u00a7 6) ;", "role": "assistant"}]

qu'en énonçant pourtant, pour débouter la société Ferro France de son recours, que le fait que « M. X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la CPAM n'a pas mené d'investigations auprès des employeurs qui l'ont fait travailler après 1987 » n'était pas de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, (arrêt, p. 5 § 5 et 6), tandis que la circonstance que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur du salarié et que la CPAM n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.940 du 09/07/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9non\u00e7ant pourtant, pour d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France de son recours, que le fait que \u00ab M. X... a ensuite successivement travaill\u00e9, selon ses dires, comme b\u00fbcheron, ouvrier, ouvrier en charge du per\u00e7age de pi\u00e8ces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, m\u00eame si la CPAM n'a pas men\u00e9 d'investigations aupr\u00e8s des employeurs qui l'ont fait travailler apr\u00e8s 1987 \u00bb n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, (arr\u00eat, p. 5 \u00a7 5 et 6), tandis que la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 Ferro France n'\u00e9tait pas le dernier employeur du salari\u00e9 et que la CPAM n'ait pas diligent\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre du dernier employeur devait conduire \u00e0 l'inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 461-1 alin\u00e9a 2 et R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 1°/ Mme J... H..., épouse X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme K... H..., domiciliée [...] ), 3°/ Mme V... N... H... , domiciliée [...] , 4°/ Mme P... S... H... , domiciliée [...] , 5°/ Mme Q... H..., domiciliée [...] , 6°/ la société Too'Gezer, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-16.159 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LMBO, société par actions simplifiée, dont le siège est chez la société Vezam Conseil, [...] , 2°/ à M. L... U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et de la société Too'Gezer, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société LMBO et de M. U..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la société Too'Gezer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la société Too'Gezer et les condamne à payer à la société LMBO et à M. U... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la société Too'Gezer. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, D'AVOIR rétracté les ordonnances du 11 juillet 2017 (n° RG 17/1477 à 17/1482) en ce qu'elles avaient autorisé les exposants à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. L... U... et ordonné la mainlevée des saisies prises en vertu de ces ordonnances, AUX MOTIFS QUE la société LMBO et M. U... soutiennent que l'absence de patrimoine de ladite société n'est pas un motif pour prétendre que le recouvrement de la créance des consorts H... serait en péril dès lors que cette société est une société de gestion et n'a jamais eu pour finalité de détenir un quelconque patrimoine mais de gérer celui de fonds d'investissement ; que cette seule affirmation de la société LMBO, qui admet ne pas avoir de patrimoine permettant de répondre de l'éventuelle créance des consorts H..., établit la menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ; qu'en ce qui concerne M. U..., les consorts H... se bornent à affirmer que M. U... ne détient pas directement de patrimoine immobilier mais par l'intermédiaire de diverses sociétés qu'il contrôle ; que ces affirmations, au demeurant non contredites, sont insuffisantes à démontrer la menace pesant sur le recouvrement de la créance à l'égard de M. U... alors même que les intimées, sur lesquelles repose la charge de la preuve de cette menace, admettent qu'il détient un important patrimoine par le biais de ces sociétés ; 1° ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;

Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-16.159 du 02/07/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-16.159 du 02/07/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020\n \n 1\u00b0/ Mme J... H..., \u00e9pouse X..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ Mme K... H..., domicili\u00e9e [...] ),\n \n 3\u00b0/ Mme V... N... H... , domicili\u00e9e [...] ,\n \n 4\u00b0/ Mme P... S... H... , domicili\u00e9e [...] ,\n \n 5\u00b0/ Mme Q... H..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 6\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Too'Gezer, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 19-16.159 contre l'arr\u00eat rendu le 20 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 8), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LMBO, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est chez la soci\u00e9t\u00e9 Vezam Conseil, [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. L... U..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et de la soci\u00e9t\u00e9 Too'Gezer, de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 LMBO et de M. U..., et l'avis de M. Aparisi, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 27 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Jollec, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la soci\u00e9t\u00e9 Too'Gezer aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la soci\u00e9t\u00e9 Too'Gezer et les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LMBO et \u00e0 M. U... la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et sign\u00e9 par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mmes J..., K..., V..., P... et Q... H... et la soci\u00e9t\u00e9 Too'Gezer.\n \n Le pourvoi fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, en cela infirmatif, D'AVOIR r\u00e9tract\u00e9 les ordonnances du 11 juillet 2017 (n\u00b0 RG 17/1477 \u00e0 17/1482) en ce qu'elles avaient autoris\u00e9 les exposants \u00e0 prendre des mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de M. L... U... et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies prises en vertu de ces ordonnances,\n \n AUX MOTIFS QUE la soci\u00e9t\u00e9 LMBO et M. U... soutiennent que l'absence de patrimoine de ladite soci\u00e9t\u00e9 n'est pas un motif pour pr\u00e9tendre que le recouvrement de la cr\u00e9ance des consorts H... serait en p\u00e9ril d\u00e8s lors que cette soci\u00e9t\u00e9 est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion et n'a jamais eu pour finalit\u00e9 de d\u00e9tenir un quelconque patrimoine mais de g\u00e9rer celui de fonds d'investissement ; que cette seule affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 LMBO, qui admet ne pas avoir de patrimoine permettant de r\u00e9pondre de l'\u00e9ventuelle cr\u00e9ance des consorts H..., \u00e9tablit la menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ; qu'en ce qui concerne M. U..., les consorts H... se bornent \u00e0 affirmer que M. U... ne d\u00e9tient pas directement de patrimoine immobilier mais par l'interm\u00e9diaire de diverses soci\u00e9t\u00e9s qu'il contr\u00f4le ; que ces affirmations, au demeurant non contredites, sont insuffisantes \u00e0 d\u00e9montrer la menace pesant sur le recouvrement de la cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard de M. U... alors m\u00eame que les intim\u00e9es, sur lesquelles repose la charge de la preuve de cette menace, admettent qu'il d\u00e9tient un important patrimoine par le biais de ces soci\u00e9t\u00e9s ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE toute personne dont la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son d\u00e9biteur, sans commandement pr\u00e9alable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, la cour a admis que les exposants justifiaient d'une créance d'environ 4,5 millions d'euros, tant à l'égard de la société LMBO que de M. U... et que l'absence de patrimoine de ladite société lui permettant de répondre de cette créance établissait une menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ; qu'elle a, dès lors, refusé de rétracter les ordonnances du 11 juillet 2017 qui avaient autorisé plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de cette société ; qu'en revanche, la cour a décidé de les rétracter en ce qu'elles avaient autorisé les exposants à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. U..., et a de chef ordonné la mainlevée des saisies prises en vertu de ces ordonnances ; que, pour justifier cette décision, la cour a retenu que M. U... ne détenait pas de patrimoine immobilier directement mais uniquement un important patrimoine par le biais de sociétés qu'il contrôlait ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ce constat, d'une part, que M. U... avait toute latitude de faire vendre ce patrimoine sous couvert de ces sociétés et que, d'autre part, un péril certain pesait sur le recouvrement de la créance des exposants, M. U... n'ayant pas directement de patrimoine pouvant répondre de cette créance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, les exposants avaient souligné, pour justifier la menace qui pesait sur le recouvrement de sa créance, à l'égard de M. U..., que ce dernier possédait peu de biens directement, l'essentiel de son patrimoine étant placé dans ses sociétés qu'il contrôlait, ce patrimoine échappant ainsi à tout risque d'une procédure d'exécution de la part des créanciers personnels de M. U... ; qu'ainsi, ils avaient donné l'exemple d'un hôtel particulier situé dans 5e arrondissement de Paris, qui constituait jusque-là la résidence principale de M. U..., et qu'il venait de faire vendre par la société Bordemer qui en était détenteur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence organisée de bien immobilier dans le patrimoine personnel de M. U... ne constituait pas une circonstance susceptible de menacer auprès de lui le recouvrement de la créance des exposants, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article . 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-16.159 du 02/07/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-16.159 du 02/07/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la cour a admis que les exposants justifiaient d'une cr\u00e9ance d'environ 4,5 millions d'euros, tant \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 LMBO que de M. U... et que l'absence de patrimoine de ladite soci\u00e9t\u00e9 lui permettant de r\u00e9pondre de cette cr\u00e9ance \u00e9tablissait une menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ; qu'elle a, d\u00e8s lors, refus\u00e9 de r\u00e9tracter les ordonnances du 11 juillet 2017 qui avaient autoris\u00e9 plusieurs saisies conservatoires \u00e0 l'encontre de cette soci\u00e9t\u00e9 ; qu'en revanche, la cour a d\u00e9cid\u00e9 de les r\u00e9tracter en ce qu'elles avaient autoris\u00e9 les exposants \u00e0 prendre des mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de M. U..., et a de chef ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies prises en vertu de ces ordonnances ; que, pour justifier cette d\u00e9cision, la cour a retenu que M. U... ne d\u00e9tenait pas de patrimoine immobilier directement mais uniquement un important patrimoine par le biais de soci\u00e9t\u00e9s qu'il contr\u00f4lait ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, quand il r\u00e9sultait de ce constat, d'une part, que M. U... avait toute latitude de faire vendre ce patrimoine sous couvert de ces soci\u00e9t\u00e9s et que, d'autre part, un p\u00e9ril certain pesait sur le recouvrement de la cr\u00e9ance des exposants, M. U... n'ayant pas directement de patrimoine pouvant r\u00e9pondre de cette cr\u00e9ance, la cour n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation de l'article L. 511-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\n \n 2\u00b0 ALORS QUE toute personne dont la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son d\u00e9biteur, sans commandement pr\u00e9alable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'esp\u00e8ce, les exposants avaient soulign\u00e9, pour justifier la menace qui pesait sur le recouvrement de sa cr\u00e9ance, \u00e0 l'\u00e9gard de M. U..., que ce dernier poss\u00e9dait peu de biens directement, l'essentiel de son patrimoine \u00e9tant plac\u00e9 dans ses soci\u00e9t\u00e9s qu'il contr\u00f4lait, ce patrimoine \u00e9chappant ainsi \u00e0 tout risque d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution de la part des cr\u00e9anciers personnels de M. U... ; qu'ainsi, ils avaient donn\u00e9 l'exemple d'un h\u00f4tel particulier situ\u00e9 dans 5e arrondissement de Paris, qui constituait jusque-l\u00e0 la r\u00e9sidence principale de M. U..., et qu'il venait de faire vendre par la soci\u00e9t\u00e9 Bordemer qui en \u00e9tait d\u00e9tenteur ; qu'en se d\u00e9terminant d\u00e8s lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l'absence organis\u00e9e de bien immobilier dans le patrimoine personnel de M. U... ne constituait pas une circonstance susceptible de menacer aupr\u00e8s de lui le recouvrement de la cr\u00e9ance des exposants, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article . 511-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.524 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Canapo, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté que le courrier de Madame M... adressé à son employeur le 17 avril 2014, invoquant différents manquements de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de démission et doit être qualifié de prise d'acte. Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour justifier de la légitimité de sa prise d'acte, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment gave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. A l'appui de sa prise d'acte, Madame M... invoque quatre manquements. S'agissant en premier lieu de l'absence de déclaration préalable d'embauche auprès de l'URSSAF, il résulte des pièces produites par la SCI CANAPO, que Madame M... a bien fait l'objet d'une telle déclaration, et de cotisations, à tout le moins au titre des 3ème et 4ème trimestres 2013, tel que confirmé par le courrier de ladite administration en date du 28 novembre 2014. Le manquement invoqué n'est pas constitué. S'agissant de l'absence de visite médicale d'embauche, cette carence n'est pas contestée par l'employeur. Il sera néanmoins retenu que le présent contrat de travail intervenait suite à une mise à disposition par l'association intermédiaire, demeurée l'employeur principal, qui avait fait réaliser un tel examen concluant à l'aptitude de Madame M... aux tâches ménagères. Surtout, l'absence d'un tel examen préalable à la prise de poste, susceptible d'ouvrir droit à réparation en cas de préjudice distinct, n'est pas constitutif d'un manquement gave empêchant la poursuite du contrat de travail, la rupture intervenant près de 10 mois après cette carence. Madame M... évoque l'exécution de tâches incompatibles avec son état de santé et son aptitude. Madame M... conteste avoir été en capacité de réaliser les travaux d'entretien extérieurs mis à sa charge par la SCI CANAPO, non réalisés lors de sa simple mise à disposition précédente. L'inaptitude physique de Madame M... à de telles tâches ne peut cependant pas être médicalement établie par les seuls documents médicaux versés, précisément par les certificats du docteur E... de mai 2014, ceux-ci consignant peu clairement "aussi le médecin du travail a statué sur ses possibilités professionnelles qui ne lui permettent d'effectuer des tâches lourdes". De surcroît, il sera relevé que le contrat de travail dûment signé par Madame M..., stipule en son article « qualification » : la salariée est engagée comme femme de ménage afin de remplir les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] . Il ne peut en être retenu que des tâches indues ont été ajoutées, du fait de la définition contractuelle du poste.

Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020\n \n Mme Q... M..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 T 19-13.524 contre l'arr\u00eat rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Canapo, dont le si\u00e8ge est [...] , ayant un \u00e9tablissement secondaire [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de Mme M..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme M... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour Mme M....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Madame M... de l'ensemble de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab il n'est plus contest\u00e9 que le courrier de Madame M... adress\u00e9 \u00e0 son employeur le 17 avril 2014, invoquant diff\u00e9rents manquements de celui-ci dans l'ex\u00e9cution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de d\u00e9mission et doit \u00eatre qualifi\u00e9 de prise d'acte. D\u00e8s lors qu'un salari\u00e9 prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail \u00e0 raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si les faits invoqu\u00e9s la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une d\u00e9mission. Pour justifier de la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa prise d'acte, il appartient au salari\u00e9 de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment gave de l'employeur faisant obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail. A l'appui de sa prise d'acte, Madame M... invoque quatre manquements. S'agissant en premier lieu de l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'embauche aupr\u00e8s de l'URSSAF, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par la SCI CANAPO, que Madame M... a bien fait l'objet d'une telle d\u00e9claration, et de cotisations, \u00e0 tout le moins au titre des 3\u00e8me et 4\u00e8me trimestres 2013, tel que confirm\u00e9 par le courrier de ladite administration en date du 28 novembre 2014. Le manquement invoqu\u00e9 n'est pas constitu\u00e9. S'agissant de l'absence de visite m\u00e9dicale d'embauche, cette carence n'est pas contest\u00e9e par l'employeur. Il sera n\u00e9anmoins retenu que le pr\u00e9sent contrat de travail intervenait suite \u00e0 une mise \u00e0 disposition par l'association interm\u00e9diaire, demeur\u00e9e l'employeur principal, qui avait fait r\u00e9aliser un tel examen concluant \u00e0 l'aptitude de Madame M... aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. Surtout, l'absence d'un tel examen pr\u00e9alable \u00e0 la prise de poste, susceptible d'ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration en cas de pr\u00e9judice distinct, n'est pas constitutif d'un manquement gave emp\u00eachant la poursuite du contrat de travail, la rupture intervenant pr\u00e8s de 10 mois apr\u00e8s cette carence. Madame M... \u00e9voque l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et son aptitude. Madame M... conteste avoir \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux d'entretien ext\u00e9rieurs mis \u00e0 sa charge par la SCI CANAPO, non r\u00e9alis\u00e9s lors de sa simple mise \u00e0 disposition pr\u00e9c\u00e9dente. L'inaptitude physique de Madame M... \u00e0 de telles t\u00e2ches ne peut cependant pas \u00eatre m\u00e9dicalement \u00e9tablie par les seuls documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9ment par les certificats du docteur E... de mai 2014, ceux-ci consignant peu clairement \"aussi le m\u00e9decin du travail a statu\u00e9 sur ses possibilit\u00e9s professionnelles qui ne lui permettent d'effectuer des t\u00e2ches lourdes\". De surcro\u00eet, il sera relev\u00e9 que le contrat de travail d\u00fbment sign\u00e9 par Madame M..., stipule en son article \u00ab qualification \u00bb : la salari\u00e9e est engag\u00e9e comme femme de m\u00e9nage afin de remplir les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] . Il ne peut en \u00eatre retenu que des t\u00e2ches indues ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es, du fait de la d\u00e9finition contractuelle du poste.", "role": "assistant"}]

Enfin, Madame M... invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa Santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon L 1154-1 du code du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, tel qu'interprété à la lumière de la directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000, et modifié par la loi du 8 août 2016, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement. Il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction. En l'espèce, Madame M... invoque trois témoignages au soutien de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral. Les attestations de Madame N... et Madame L... consignent le constat d'une dégradation de l'état psychologique de la salariée, rapportée, selon elle, au contexte de son travail au profit de la SCI CANOPO. Ces attestations sont insuffisantes à établir un lien entre cet état et des conditions de travail objectivement dégradées consécutives à des faits imputables à l'employeur. L'attestation de Madame Y... fait état de mauvaises conditions de travail et d'un état préoccupant de la salariée mais est insuffisante à établir des faits particuliers émanant de l'employeur. L'existence d'une main courante déposée par Madame M... le 29 mars 2014, par nature non contradictoire, ne peut pas objectiver des éléments matériels constitutif du harcèlement moral. Enfin il n'existe pas d'élément médical au soutien de la demande de reconnaissance de harcèlement moral, l'arrêt de travail en date du 28 mars 2014, ne comportant aucune précision, si ce n'est une absence de rapport avec une maladie professionnelle. En conséquence, le harcèlement moral qui justifierait la prise d'acte n'est pas établi. Il échet des précédents développements que la salariée ne rapporte pas la preuve des manquements de son employeur qui auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Dès lors, elle doit être déboutée de sa demande de voir faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en réformation de la décision des premiers juges. Il n'y a pas lieu à octroi des dommages et intérêts pour préjudices spécifiques distincts qui auraient été causés par les différents manquements examinés. Les dispositions concernant la remise de documents de fin de contrat rectifiés seront également réformées. Il n'y a donc pas lieu à indemniser un quelconque préjudice » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des tâches incompatibles avec son état de santé ; qu'en énonçant, pour écarter la faute de la société CANAPO tirée de l'exécution de tâches de jardinage incompatibles avec l'état de santé et l'aptitude de Madame M..., que les documents médicaux versés aux débats par la salariée ne permettent pas d'établir l'inaptitude physique de la salariée, alors qu'il appartenait à l'employeur de faire procéder à la visite médicale d'embauche qui aurait permis de déterminer si les tâches de jardinage étaient dès l'origine compatibles ou non avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inaptitude sur la seule salariée, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des tâches incompatibles avec son état de santé ;

Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Enfin, Madame M... invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant rev\u00eatir la qualification de harc\u00e8lement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa Sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon L 1154-1 du code du m\u00eame code, applicable en mati\u00e8re de discrimination et de harc\u00e8lement, tel qu'interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000, et modifi\u00e9 par la loi du 8 ao\u00fbt 2016, le salari\u00e9 a la charge de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer permettant de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement et il incombe ensuite \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que les faits qui lui sont imput\u00e9s ne sont pas constitutifs de harc\u00e8lement et qu'ils sont justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers et \u00e0 tout harc\u00e8lement. Il r\u00e9sulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser pr\u00e9sumer une situation de harc\u00e8lement moral au travail sont caract\u00e9ris\u00e9s, lorsqu'ils \u00e9manent de l'employeur, par des d\u00e9cisions, actes ou agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, r\u00e9v\u00e9lateurs d'un abus d'autorit\u00e9, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une d\u00e9gradation des conditions de travail du salari\u00e9 dans des conditions susceptibles de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Une situation de harc\u00e8lement moral se d\u00e9duit ainsi essentiellement de la constatation d'une d\u00e9gradation pr\u00e9judiciable au salari\u00e9 de ses conditions de travail cons\u00e9cutive \u00e0 des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l'employeur r\u00e9v\u00e9lateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorit\u00e9, de direction, de contr\u00f4le et de sanction. En l'esp\u00e8ce, Madame M... invoque trois t\u00e9moignages au soutien de sa demande de reconnaissance de harc\u00e8lement moral. Les attestations de Madame N... et Madame L... consignent le constat d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tat psychologique de la salari\u00e9e, rapport\u00e9e, selon elle, au contexte de son travail au profit de la SCI CANOPO. Ces attestations sont insuffisantes \u00e0 \u00e9tablir un lien entre cet \u00e9tat et des conditions de travail objectivement d\u00e9grad\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 des faits imputables \u00e0 l'employeur. L'attestation de Madame Y... fait \u00e9tat de mauvaises conditions de travail et d'un \u00e9tat pr\u00e9occupant de la salari\u00e9e mais est insuffisante \u00e0 \u00e9tablir des faits particuliers \u00e9manant de l'employeur. L'existence d'une main courante d\u00e9pos\u00e9e par Madame M... le 29 mars 2014, par nature non contradictoire, ne peut pas objectiver des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutif du harc\u00e8lement moral. Enfin il n'existe pas d'\u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical au soutien de la demande de reconnaissance de harc\u00e8lement moral, l'arr\u00eat de travail en date du 28 mars 2014, ne comportant aucune pr\u00e9cision, si ce n'est une absence de rapport avec une maladie professionnelle. En cons\u00e9quence, le harc\u00e8lement moral qui justifierait la prise d'acte n'est pas \u00e9tabli. Il \u00e9chet des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9veloppements que la salari\u00e9e ne rapporte pas la preuve des manquements de son employeur qui auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail. D\u00e8s lors, elle doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de voir faire produire \u00e0 sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse, en r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges. Il n'y a pas lieu \u00e0 octroi des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices sp\u00e9cifiques distincts qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les diff\u00e9rents manquements examin\u00e9s. Les dispositions concernant la remise de documents de fin de contrat rectifi\u00e9s seront \u00e9galement r\u00e9form\u00e9es. Il n'y a donc pas lieu \u00e0 indemniser un quelconque pr\u00e9judice \u00bb ;\n \n ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui emp\u00eache la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire ex\u00e9cuter \u00e0 son salari\u00e9 des t\u00e2ches incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour \u00e9carter la faute de la soci\u00e9t\u00e9 CANAPO tir\u00e9e de l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches de jardinage incompatibles avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 et l'aptitude de Madame M..., que les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s aux d\u00e9bats par la salari\u00e9e ne permettent pas d'\u00e9tablir l'inaptitude physique de la salari\u00e9e, alors qu'il appartenait \u00e0 l'employeur de faire proc\u00e9der \u00e0 la visite m\u00e9dicale d'embauche qui aurait permis de d\u00e9terminer si les t\u00e2ches de jardinage \u00e9taient d\u00e8s l'origine compatibles ou non avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inaptitude sur la seule salari\u00e9e, a viol\u00e9 les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ;\n \n ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui emp\u00eache la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire ex\u00e9cuter \u00e0 son salari\u00e9 des t\u00e2ches incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

que le fait que le contrat de travail du salarié mentionne des tâches de jardinage ne préjuge pas de sa capacité à les exercer, cette appréciation incombant au médecin du travail dans le cadre de la visite médicale d'embauche ; qu'en énonçant encore, pour écarter la faute de la société CANAPO tirée de l'exécution par Madame M... de tâches de jardinage incompatibles avec son état de santé et son aptitude, que « le contrat de travail dûment signé par Madame M... stipule en son article « qualification » : la salariée est engagée comme femme de ménage afin de remplir les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et l'entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] » et qu' « il ne peut être retenu que des tâches indues ont été ajoutée, du fait de la définition contractuelle du poste » alors que ces mentions du contrat de travail ne dispensaient pas l'employeur d'organiser la visite médicale d'embauche, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de ne pas organiser la visite médicale d'embauche ; qu'en énonçant, pour écarter la faute tirée de l'absence de mise en place de la visite médicale d'embauche, que le contrat avec la société CANAPO intervenait à la suite d'une mise à disposition par l'association intermédiaire qui avait fait réaliser un tel examen concluant à l'aptitude de Madame M... aux tâches ménagères, quand l'inaptitude concernait les tâches de jardinage exécutées en vertu d'un contrat de travail conclu non plus avec l'association intermédiaire mais directement avec la société CANAPO, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en écartant encore ce manquement au motif que la rupture du contrat de travail était intervenue 10 mois après cette carence, cependant que la salariée reprochait à la société CANAPO l'exécution jusqu'à la prise d'acte de tâches incompatibles avec son état de santé du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, lesquelles avaient conduit à un arrêt de travail, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur.

Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.524 du 24/06/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le fait que le contrat de travail du salari\u00e9 mentionne des t\u00e2ches de jardinage ne pr\u00e9juge pas de sa capacit\u00e9 \u00e0 les exercer, cette appr\u00e9ciation incombant au m\u00e9decin du travail dans le cadre de la visite m\u00e9dicale d'embauche ; qu'en \u00e9non\u00e7ant encore, pour \u00e9carter la faute de la soci\u00e9t\u00e9 CANAPO tir\u00e9e de l'ex\u00e9cution par Madame M... de t\u00e2ches de jardinage incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et son aptitude, que \u00ab le contrat de travail d\u00fbment sign\u00e9 par Madame M... stipule en son article \u00ab qualification \u00bb : la salari\u00e9e est engag\u00e9e comme femme de m\u00e9nage afin de remplir les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et l'entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] \u00bb et qu' \u00ab il ne peut \u00eatre retenu que des t\u00e2ches indues ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, du fait de la d\u00e9finition contractuelle du poste \u00bb alors que ces mentions du contrat de travail ne dispensaient pas l'employeur d'organiser la visite m\u00e9dicale d'embauche, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants, a viol\u00e9 les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ;\n \n ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui emp\u00eache la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de ne pas organiser la visite m\u00e9dicale d'embauche ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour \u00e9carter la faute tir\u00e9e de l'absence de mise en place de la visite m\u00e9dicale d'embauche, que le contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 CANAPO intervenait \u00e0 la suite d'une mise \u00e0 disposition par l'association interm\u00e9diaire qui avait fait r\u00e9aliser un tel examen concluant \u00e0 l'aptitude de Madame M... aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, quand l'inaptitude concernait les t\u00e2ches de jardinage ex\u00e9cut\u00e9es en vertu d'un contrat de travail conclu non plus avec l'association interm\u00e9diaire mais directement avec la soci\u00e9t\u00e9 CANAPO, la cour d'appel a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants et a viol\u00e9 les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ;\n \n ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en \u00e9cartant encore ce manquement au motif que la rupture du contrat de travail \u00e9tait intervenue 10 mois apr\u00e8s cette carence, cependant que la salari\u00e9e reprochait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CANAPO l'ex\u00e9cution jusqu'\u00e0 la prise d'acte de t\u00e2ches incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 du fait de l'absence de visite m\u00e9dicale d'embauche, lesquelles avaient conduit \u00e0 un arr\u00eat de travail, la cour d'appel a de nouveau viol\u00e9 les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur r\u00e9daction alors en vigueur.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.802 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... R..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme R..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Renault à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Renault Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SAS Renault est entièrement responsable du préjudice subi par Mme R... lors de l'accident du 4 novembre 2013 et, en conséquence, d'avoir condamné la SAS Renault à payer à la CPAM de la Haute Garonne la somme de 80 363,20 euros à valoir sur sa créance au titre des prestations servies à Mme R..., ordonné une expertise médicale, et désigné un expert avec la mission habituelle en matière de réparation du préjudice corporel ; Aux motifs propres qu'« aux termes de l'article 1386-4 ancien du code civil, applicable au présent litige, un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Aux termes de l'article 1386-4 ancien du même code, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Aux termes de l'article 1386-11 ancien du même code, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4 ° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Renault, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 E 19-18.802 contre l'arr\u00eat rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme X... R..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Renault, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme R..., et l'avis de Mme Nicol\u00e9tis, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 13 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Renault aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Renault \u00e0 payer \u00e0 Mme R... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Renault\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SAS Renault est enti\u00e8rement responsable du pr\u00e9judice subi par Mme R... lors de l'accident du 4 novembre 2013 et, en cons\u00e9quence, d'avoir condamn\u00e9 la SAS Renault \u00e0 payer \u00e0 la CPAM de la Haute Garonne la somme de 80 363,20 euros \u00e0 valoir sur sa cr\u00e9ance au titre des prestations servies \u00e0 Mme R..., ordonn\u00e9 une expertise m\u00e9dicale, et d\u00e9sign\u00e9 un expert avec la mission habituelle en mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel ;\n \n Aux motifs propres qu'\u00ab aux termes de l'article 1386-4 ancien du code civil, applicable au pr\u00e9sent litige, un produit est d\u00e9fectueux au sens du pr\u00e9sent titre lorsqu'il n'offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre. Dans l'appr\u00e9ciation de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre, il doit \u00eatre tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la pr\u00e9sentation du produit, de l'usage qui peut en \u00eatre raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9fectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionn\u00e9, a \u00e9t\u00e9 mis post\u00e9rieurement en circulation.\n \n Aux termes de l'article 1386-4 ancien du m\u00eame code, le demandeur doit prouver le dommage, le d\u00e9faut et le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le dommage.\n \n Aux termes de l'article 1386-11 ancien du m\u00eame code, le producteur est responsable de plein droit \u00e0 moins qu'il ne prouve :\n 1\u00b0 Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;\n 2\u00b0 Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le d\u00e9faut ayant caus\u00e9 le dommage n'existait pas au moment o\u00f9 le produit a \u00e9t\u00e9 mis en circulation par lui ou que ce d\u00e9faut est n\u00e9 post\u00e9rieurement ;\n 3\u00b0 Que le produit n'a pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la vente ou \u00e0 toute autre forme de distribution ;\n 4 \u00b0 Que l'\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques, au moment o\u00f9 il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de d\u00e9celer l'existence du d\u00e9faut ;\n 5\u00b0 Ou que le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 la conformit\u00e9 du produit avec des r\u00e8gles imp\u00e9ratives d'ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire.\n Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il \u00e9tablit que le d\u00e9faut est imputable \u00e0 la conception du produit dans lequel cette partie a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e ou aux instructions donn\u00e9es par le producteur de ce produit.\n ", "role": "assistant"}]

Aux termes de l'article 1386-13 ancien du même code, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire I... déposé le 16 mars 2015 que : - le véhicule était en parfait état général ; - le choc s'est produit en partie inférieure de l'avant droit du véhicule : on observe un léger impact en partie inférieure du bouclier avant droit ; après dépose du bouclier, on observe une très légère déformation de la traverse de l'armature avant, déformation de la tôle support et du support avant droit boulonné au niveau du berceau moteur, le berceau et le train avant droit ne présentant aucun dommage. Le sens de la déformation va de l'avant vers l'arrière, dans une amplitude oblique de 45 degrés, provoquée contre le séparateur béton de forme trapézoïdale. Il n'y a pas de déformation des éléments de liaison au sol, ni de dommage sur le capot moteur, ni l'aile avant droit ; - l'examen de la position de conduite de Mademoiselle R... permet de relever que l'assise du siège est placée au niveau 2/4 et les distances entre la conductrice et les éléments de conduite du véhicule ne laisse apparaître aucun défaut de position de conduite ; - il n'existe pas de réglage en hauteur de la ceinture de sécurité sur le pied de caisse en fonction de la position du siège et de la taille du conducteur, seulement un renvoi par point fixe. La sangle baudrier est très proche de la blessure sur la base du cou de la conductrice, la sangle de bassin est bien portée à plat sur les cuisses et contre le bassin, selon les préconisations du constructeur. Le prétentionneur de ceinture a opéré un retrait de 15 mm ; - les données informatiques relevées au niveau de l'airbag, les déformations relevées sur le véhicule permettent d'établir que sa vitesse au moment du choc était de l'ordre de 10 ou 18 km/h et en tout cas largement inférieure à 30 km/h. Les déclarations de la conductrice permettent de retenir que le véhicule circulait sous la pluie, qu'alors qu'elle aborde le virage prononcé à droite de la bretelle d'accès à la rocade extérieure, elle a perdu le contrôle du véhicule qui a glissé sur la chaussée, elle a procédé à un contre braquage, le véhicule a amorcé une rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre et a percuté le séparateur en béton situé à gauche par rapport à son sens de circulation, avec la partie avant droit du véhicule, et s'est trouvé dans une position finale inverse au sens initial de circulation, le véhicule poursuivant sa rotation après le choc. Ce choc produit à faible vitesse présente la particularité de s'être produit contre un obstacle indéformable, le point d'impact sur le véhicule se trouvant sur une zone peu déformable du véhicule, au niveau de la liaison de la traverse avant droite et de l'embout du longeron avant droit, zone de déformation très limitée par rapport aux autres zones du véhicule. Il en résulte une décélération plus importante et plus brutale que sur les zones à déformation programmée. Compte tenu de cette particularité de l'espèce, les comptes rendus de crash tests avancés par le constructeur ne sont pas opérants en ce qu'ils sont relatifs à des chocs frontaux. Le choc a déclenché les éléments de sécurité, airbag et prétentionneur de ceinture de sécurité. L'opercule du sac de l'airbag est intact, l'expert en déduit que la contrainte d'opposition s'est trouvée captée par la ceinture de sécurité notamment au niveau de la sangle de baudrier passant près du cou, ainsi que latéralement à gauche et droite du bassin. Les préconisations du constructeur quant à l'emploi de la ceinture sont claires : "ajustement des ceintures de sécurité : tenez-vous bien appuyé contre le dossier. La sangle de baudrier 1 doit être rapprochée le plus possible de la base du cou. La sangle de bassin 2 doit être portée à plat sur les cuisses et contre le bassin. La ceinture doit porter le plus directement possible sur le corps " Mademoiselle R... s'est installée au volant devant l'expert qui a constaté qu'elle respectait les règles d'utilisation de la ceinture. Il apparaît alors que la sangle baudrier passe à proximité immédiate de la cicatrice de la blessure causée par l'accident. La taille de la conductrice, 1,62m et sa morphologie ont permis de constater que sa tête lors du choc n'a pas pu heurter le sac de l'airbag déployé, ce qui aurait entraîné son dégonflement.

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Aux termes de l'article 1386-13 ancien du m\u00eame code, la responsabilit\u00e9 du producteur peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est caus\u00e9 conjointement par un d\u00e9faut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.\n Il ressort du rapport d'expertise judiciaire I... d\u00e9pos\u00e9 le 16 mars 2015 que :\n - le v\u00e9hicule \u00e9tait en parfait \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral ;\n - le choc s'est produit en partie inf\u00e9rieure de l'avant droit du v\u00e9hicule : on observe un l\u00e9ger impact en partie inf\u00e9rieure du bouclier avant droit ; apr\u00e8s d\u00e9pose du bouclier, on observe une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re d\u00e9formation de la traverse de l'armature avant, d\u00e9formation de la t\u00f4le support et du support avant droit boulonn\u00e9 au niveau du berceau moteur, le berceau et le train avant droit ne pr\u00e9sentant aucun dommage. Le sens de la d\u00e9formation va de l'avant vers l'arri\u00e8re, dans une amplitude oblique de 45 degr\u00e9s, provoqu\u00e9e contre le s\u00e9parateur b\u00e9ton de forme trap\u00e9zo\u00efdale. Il n'y a pas de d\u00e9formation des \u00e9l\u00e9ments de liaison au sol, ni de dommage sur le capot moteur, ni l'aile avant droit ;\n - l'examen de la position de conduite de Mademoiselle R... permet de relever que l'assise du si\u00e8ge est plac\u00e9e au niveau 2/4 et les distances entre la conductrice et les \u00e9l\u00e9ments de conduite du v\u00e9hicule ne laisse appara\u00eetre aucun d\u00e9faut de position de conduite ;\n - il n'existe pas de r\u00e9glage en hauteur de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 sur le pied de caisse en fonction de la position du si\u00e8ge et de la taille du conducteur, seulement un renvoi par point fixe. La sangle baudrier est tr\u00e8s proche de la blessure sur la base du cou de la conductrice, la sangle de bassin est bien port\u00e9e \u00e0 plat sur les cuisses et contre le bassin, selon les pr\u00e9conisations du constructeur. Le pr\u00e9tentionneur de ceinture a op\u00e9r\u00e9 un retrait de 15 mm ;\n - les donn\u00e9es informatiques relev\u00e9es au niveau de l'airbag, les d\u00e9formations relev\u00e9es sur le v\u00e9hicule permettent d'\u00e9tablir que sa vitesse au moment du choc \u00e9tait de l'ordre de 10 ou 18 km/h et en tout cas largement inf\u00e9rieure \u00e0 30 km/h.\n \n Les d\u00e9clarations de la conductrice permettent de retenir que le v\u00e9hicule circulait sous la pluie, qu'alors qu'elle aborde le virage prononc\u00e9 \u00e0 droite de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la rocade ext\u00e9rieure, elle a perdu le contr\u00f4le du v\u00e9hicule qui a gliss\u00e9 sur la chauss\u00e9e, elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contre braquage, le v\u00e9hicule a amorc\u00e9 une rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre et a percut\u00e9 le s\u00e9parateur en b\u00e9ton situ\u00e9 \u00e0 gauche par rapport \u00e0 son sens de circulation, avec la partie avant droit du v\u00e9hicule, et s'est trouv\u00e9 dans une position finale inverse au sens initial de circulation, le v\u00e9hicule poursuivant sa rotation apr\u00e8s le choc.\n \n Ce choc produit \u00e0 faible vitesse pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de s'\u00eatre produit contre un obstacle ind\u00e9formable, le point d'impact sur le v\u00e9hicule se trouvant sur une zone peu d\u00e9formable du v\u00e9hicule, au niveau de la liaison de la traverse avant droite et de l'embout du longeron avant droit, zone de d\u00e9formation tr\u00e8s limit\u00e9e par rapport aux autres zones du v\u00e9hicule. Il en r\u00e9sulte une d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration plus importante et plus brutale que sur les zones \u00e0 d\u00e9formation programm\u00e9e. Compte tenu de cette particularit\u00e9 de l'esp\u00e8ce, les comptes rendus de crash tests avanc\u00e9s par le constructeur ne sont pas op\u00e9rants en ce qu'ils sont relatifs \u00e0 des chocs frontaux.\n \n Le choc a d\u00e9clench\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9, airbag et pr\u00e9tentionneur de ceinture de s\u00e9curit\u00e9. L'opercule du sac de l'airbag est intact, l'expert en d\u00e9duit que la contrainte d'opposition s'est trouv\u00e9e capt\u00e9e par la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 notamment au niveau de la sangle de baudrier passant pr\u00e8s du cou, ainsi que lat\u00e9ralement \u00e0 gauche et droite du bassin.\n \n Les pr\u00e9conisations du constructeur quant \u00e0 l'emploi de la ceinture sont claires : \"ajustement des ceintures de s\u00e9curit\u00e9 : tenez-vous bien appuy\u00e9 contre le dossier. La sangle de baudrier 1 doit \u00eatre rapproch\u00e9e le plus possible de la base du cou. La sangle de bassin 2 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 plat sur les cuisses et contre le bassin. La ceinture doit porter le plus directement possible sur le corps\n \"\n \n Mademoiselle R... s'est install\u00e9e au volant devant l'expert qui a constat\u00e9 qu'elle respectait les r\u00e8gles d'utilisation de la ceinture. Il appara\u00eet alors que la sangle baudrier passe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la cicatrice de la blessure caus\u00e9e par l'accident. La taille de la conductrice, 1,62m et sa morphologie ont permis de constater que sa t\u00eate lors du choc n'a pas pu heurter le sac de l'airbag d\u00e9ploy\u00e9, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 son d\u00e9gonflement.\n ", "role": "assistant"}]

Concernant le téléphone portable, les constatations de l'expert ne permettent pas de considérer que la conductrice était en communication avec le téléphone positionné sur le côté gauche entre l'épaule et le cou, compte tenu de la déformation du téléphone - incurvé dans le sens de la longueur - de l'absence d'élément tranchant sur le téléphone retrouvé, et en l'absence de toute esquille en provenance de cet appareil dans la plaie. La déformation du pare-brise n'est pas en lien avec une déformation de la caisse du véhicule, ni avec le déclenchement de l'airbag passager, elle résulte de la projection d'un objet sur le pare-brise. L'expert conclut que les causes de l'accident du 4 novembre 2013 résultent de la conjugaison des paramètres suivants : - le pied latéral gauche de la caisse ne comporte pas de réglage en hauteur du point de renvoi fixe de la ceinture de sécurité ; - le réglage de la hauteur de l'assise du siège ne permet pas à une conductrice de petite taille de pouvoir compenser l'impossibilité de régler la hauteur de renvoi de la sangle inadaptée, afin de permettre un positionnement adéquat lors d'un accident, quand le prétentionneur actionne la sangle pour supprimer le "jeu" et "plaquer" la conductrice sur son siège ; - la configuration et la position du siège de la conductrice, eu égard à l'ancrage non réglable du renvoi de la sangle, sont des facteurs suffisants, lors de la mise à feu du prétentionneur, pour que la sangle de la ceinture provoque, lorsque celle-ci se rétracte, une compression importante au niveau du cou et de la gorge, et génère les lésions, telles que subies par Mademoiselle R... selon les constatations des médecins. La SAS Renault fait valoir qu'elle produit des éléments nouveaux qui permettent de contester les conclusions de l'expert judiciaire et de justifier l'organisation d'une contre-expertise. *Sur les blessures : les éléments relevés par l'expert sont confirmés par les déclarations du témoin, de la victime et les constatations médicales corroborées par les photographies produites, l'entaille du cou est sur le côté gauche. Le choc sur le cou a été d'une violence suffisante pour entraîner un écrasement laryngé, et une dégradation de l'ensemble des organes situés à proximité du cou de sorte que la compression sur la gauche du cou n'est pas incompatible avec la formation d'un hématome de la loge thyroïdienne à droite associé au "fracas laryngé". Il ne peut être considéré que le siège des lésions à droite du cou est étranger à un écrasement du cou par la gauche. L'absence de sang sur la sangle s'explique par le fait que l'hémorragie s'est produite après la descente de voiture. * Sur les nouveaux éléments techniques relatifs à l'analyse des accidents : - la vitesse a été établie par les données enregistrées par le calculateur installé sur le véhicule, elle est compatible avec les dommages causés au véhicule. Cependant, compte tenu de la résistance des points en contact, béton du séparateur et longeron du véhicule, cette faible vitesse n'en a pas moins causé une forte décélération ; - les éléments nouveaux relatifs à des accidents du même type visent des chocs frontaux qui ne présentent pas la particularité du choc objet du présent litige entre deux points indéformables, et ne sont produits que pour l'analyse des déformations du pare-brise suite au déclenchement des airbags. * Sur l'hypothèse de lésions causées par la ceinture, il n'existe pas de contradiction dans les conclusions de l'expert, qui relève une forte décélération due au choc entre deux points non déformables, les mouvements du corps de la conductrice résultant d'une première part du déclenchement du prétentionneur plaquant le thorax sur le siège et prévenant sa projection vers la droite, puis d'une seconde part de la projection du corps vers l'avant, étant précisé que la ceinture doit être positionnée selon les préconisations du constructeur au plus près du cou et au contact du corps. * Sur l'hypothèse de lésions causées par le téléphone, l'hypothèse d'une blessure de la conductrice par son téléphone portable a bien été soumise à l'expert qui, bien que le téléphone ne lui soit pas présenté, a envisagé pour l'écarter l'hypothèse d'une projection du téléphone sur le cou de la victime. Le téléphone est réapparu après l'expertise, il apparaît que la conductrice a émis un SMS à 13h42mn9s soit moins de 3mn avant l'heure supposée de l'accident, estimée à 13h45. La conductrice a indiqué avoir adressé ce message d'un parking d'un centre commercial. La SAS Renault a fait mesurer les temps de parcours entre ledit parking et le point d'impact, temps compris entre 2 minutes 39 et 5 minutes 13 selon les trajets, par temps sec. Les écarts relevés ne sont pas assez significatifs pour considérer que l'envoi du SMS depuis le parking est erroné. Compte tenu de la vitesse établie lors du choc, il ne peut être considéré que l'aquaplaning à l'origine de la perte de contrôle résulte d'une distraction de la conductrice qui serait en train de téléphoner, alors qu'elle avait raccroché depuis plus de trois minutes.

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Concernant le t\u00e9l\u00e9phone portable, les constatations de l'expert ne permettent pas de consid\u00e9rer que la conductrice \u00e9tait en communication avec le t\u00e9l\u00e9phone positionn\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 gauche entre l'\u00e9paule et le cou, compte tenu de la d\u00e9formation du t\u00e9l\u00e9phone - incurv\u00e9 dans le sens de la longueur - de l'absence d'\u00e9l\u00e9ment tranchant sur le t\u00e9l\u00e9phone retrouv\u00e9, et en l'absence de toute esquille en provenance de cet appareil dans la plaie. La d\u00e9formation du pare-brise n'est pas en lien avec une d\u00e9formation de la caisse du v\u00e9hicule, ni avec le d\u00e9clenchement de l'airbag passager, elle r\u00e9sulte de la projection d'un objet sur le pare-brise.\n \n L'expert conclut que les causes de l'accident du 4 novembre 2013 r\u00e9sultent de la conjugaison des param\u00e8tres suivants :\n - le pied lat\u00e9ral gauche de la caisse ne comporte pas de r\u00e9glage en hauteur du point de renvoi fixe de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ;\n - le r\u00e9glage de la hauteur de l'assise du si\u00e8ge ne permet pas \u00e0 une conductrice de petite taille de pouvoir compenser l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler la hauteur de renvoi de la sangle inadapt\u00e9e, afin de permettre un positionnement ad\u00e9quat lors d'un accident, quand le pr\u00e9tentionneur actionne la sangle pour supprimer le \"jeu\" et \"plaquer\" la conductrice sur son si\u00e8ge ;\n \n - la configuration et la position du si\u00e8ge de la conductrice, eu \u00e9gard \u00e0 l'ancrage non r\u00e9glable du renvoi de la sangle, sont des facteurs suffisants, lors de la mise \u00e0 feu du pr\u00e9tentionneur, pour que la sangle de la ceinture provoque, lorsque celle-ci se r\u00e9tracte, une compression importante au niveau du cou et de la gorge, et g\u00e9n\u00e8re les l\u00e9sions, telles que subies par Mademoiselle R... selon les constatations des m\u00e9decins.\n \n La SAS Renault fait valoir qu'elle produit des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui permettent de contester les conclusions de l'expert judiciaire et de justifier l'organisation d'une contre-expertise.\n \n *Sur les blessures : les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par l'expert sont confirm\u00e9s par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, de la victime et les constatations m\u00e9dicales corrobor\u00e9es par les photographies produites, l'entaille du cou est sur le c\u00f4t\u00e9 gauche. Le choc sur le cou a \u00e9t\u00e9 d'une violence suffisante pour entra\u00eener un \u00e9crasement laryng\u00e9, et une d\u00e9gradation de l'ensemble des organes situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du cou de sorte que la compression sur la gauche du cou n'est pas incompatible avec la formation d'un h\u00e9matome de la loge thyro\u00efdienne \u00e0 droite associ\u00e9 au \"fracas laryng\u00e9\". Il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le si\u00e8ge des l\u00e9sions \u00e0 droite du cou est \u00e9tranger \u00e0 un \u00e9crasement du cou par la gauche. L'absence de sang sur la sangle s'explique par le fait que l'h\u00e9morragie s'est produite apr\u00e8s la descente de voiture.\n \n * Sur les nouveaux \u00e9l\u00e9ments techniques relatifs \u00e0 l'analyse des accidents :\n - la vitesse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le calculateur install\u00e9 sur le v\u00e9hicule, elle est compatible avec les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule. Cependant, compte tenu de la r\u00e9sistance des points en contact, b\u00e9ton du s\u00e9parateur et longeron du v\u00e9hicule, cette faible vitesse n'en a pas moins caus\u00e9 une forte d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration ;\n - les \u00e9l\u00e9ments nouveaux relatifs \u00e0 des accidents du m\u00eame type visent des chocs frontaux qui ne pr\u00e9sentent pas la particularit\u00e9 du choc objet du pr\u00e9sent litige entre deux points ind\u00e9formables, et ne sont produits que pour l'analyse des d\u00e9formations du pare-brise suite au d\u00e9clenchement des airbags.\n \n * Sur l'hypoth\u00e8se de l\u00e9sions caus\u00e9es par la ceinture, il n'existe pas de contradiction dans les conclusions de l'expert, qui rel\u00e8ve une forte d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration due au choc entre deux points non d\u00e9formables, les mouvements du corps de la conductrice r\u00e9sultant d'une premi\u00e8re part du d\u00e9clenchement du pr\u00e9tentionneur plaquant le thorax sur le si\u00e8ge et pr\u00e9venant sa projection vers la droite, puis d'une seconde part de la projection du corps vers l'avant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la ceinture doit \u00eatre positionn\u00e9e selon les pr\u00e9conisations du constructeur au plus pr\u00e8s du cou et au contact du corps.\n \n * Sur l'hypoth\u00e8se de l\u00e9sions caus\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9phone, l'hypoth\u00e8se d'une blessure de la conductrice par son t\u00e9l\u00e9phone portable a bien \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'expert qui, bien que le t\u00e9l\u00e9phone ne lui soit pas pr\u00e9sent\u00e9, a envisag\u00e9 pour l'\u00e9carter l'hypoth\u00e8se d'une projection du t\u00e9l\u00e9phone sur le cou de la victime. Le t\u00e9l\u00e9phone est r\u00e9apparu apr\u00e8s l'expertise, il appara\u00eet que la conductrice a \u00e9mis un SMS \u00e0 13h42mn9s soit moins de 3mn avant l'heure suppos\u00e9e de l'accident, estim\u00e9e \u00e0 13h45. La conductrice a indiqu\u00e9 avoir adress\u00e9 ce message d'un parking d'un centre commercial. La SAS Renault a fait mesurer les temps de parcours entre ledit parking et le point d'impact, temps compris entre 2 minutes 39 et 5 minutes 13 selon les trajets, par temps sec. Les \u00e9carts relev\u00e9s ne sont pas assez significatifs pour consid\u00e9rer que l'envoi du SMS depuis le parking est erron\u00e9.\n \n Compte tenu de la vitesse \u00e9tablie lors du choc, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l'aquaplaning \u00e0 l'origine de la perte de contr\u00f4le r\u00e9sulte d'une distraction de la conductrice qui serait en train de t\u00e9l\u00e9phoner, alors qu'elle avait raccroch\u00e9 depuis plus de trois minutes.", "role": "assistant"}]

Le téléphone retrouvé présente un écran faïencé et une déformation, il serait incurvé, il n'est pas relevé qu'il présente une section coupante, et aucun élément et provenance de l'écran ou du corps de l'appareil n'a été retrouvé dans la plaie de la victime. En outre l'envoi d'un SMS ne nécessite pas de porter le téléphone à proximité de son visage et rien ne permet de considérer que la conductrice tenait en main ledit téléphone trois minutes après l'envoi dudit message. Enfin si la SAS Renault a fait établir devant la cour que le téléphone ne peut être à l'origine du choc particulier relevé sur le pare-brise et dont l'origine n'est pas déterminée, elle n'établit pas que le téléphone a été projeté sur la gauche du cou de la conductrice, le long de la ceinture. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que les conclusions de l'expert judiciaire soient sérieusement contestées. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une contre-expertise, et il convient de retenir que la cause de l'accident résulte du fonctionnement de la ceinture de sécurité du véhicule Twingo. Le premier juge en a justement déduit qu'est nécessairement dépourvue de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre une ceinture de sécurité qui, au lieu de protéger le conducteur lors d'un accident, lui cause, par l'effet du frottement, des lésions corporelles graves, même en cas de choc initial de faible intensité. Il n'est pas justifié que la cause d'exonération de l'article 1386-11 ancien ci-dessus rappelé était établit et que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où ce type de ceinture de sécurité a été mis en circulation sur ce modèle de véhicule. Le jugement est confirmé en ce qu'il retient que la responsabilité de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualité de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exonératoire ou limitative de responsabilité, est donc engagée, de sorte que la SAS Renault est tenue d'indemniser totalement le préjudice subi par Mademoiselle R... lors de l'accident du 4 novembre 2013. Sur la liquidation du préjudice, il n'apparaît pas de bonne justice d'évoquer sur ce point et de priver les parties du double degré de juridiction. La cour constate que Mademoiselle R... ne réclame pas la confirmation du jugement sur la provision, à titre subsidiaire au cas où la cour n'évoquerait pas sur la liquidation de son préjudice. Le jugement est confirmé sur la demande de la caisse, justifiée et dont le montant n'est pas sérieusement contesté » ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 1386-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la présente procédure, "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime". L'article 1386-4 dispose qu'"un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitiment s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation". L'article 1386-9 énonce quant à lui que "le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage". L'article 1386-11 précise qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit mais prévoit des causes d'exonération, tandis que l'article 1386-13 prévoit des causes de limitation de responsabilité. En l'espèce, Mme R... soutient que la SAS, Renault est responsable de plein droit de son préjudice lié au caractère défectueux de la sangle de sécurité qui l'a égorgée lors de l'accident. La SAS Renault ne conteste pas l'applicabilité des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil au cas d'espèce, mais fait valoir que Mme R... ne rapporte pas la preuve d'un défaut de fabrication de la sangle de ceinture de sécurité ni celle d'un lien de causalité entre le prétendu défaut de la ceinture de sécurité et sa blessure. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que : -le choc a été d'une intensité légère, de prépondérance avant droit, en partie inférieure ; - le pare-brise présente un impact interne AVD avec des fissurations circulaires, déformation qui n'a pu se produire que de l'intérieur vers l'extérieur, du fait de la projection d'un "objet" ; il ne peut s'agir du déploiement du sac airbag ; - il n'apparaît aucun défaut de position de conduite dans l'utilisation de la ceinture de sécurité; il n'existe pas de réglage en hauteur sur le pied de caisse, seulement un renvoi par point fixe ;

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Le t\u00e9l\u00e9phone retrouv\u00e9 pr\u00e9sente un \u00e9cran fa\u00efenc\u00e9 et une d\u00e9formation, il serait incurv\u00e9, il n'est pas relev\u00e9 qu'il pr\u00e9sente une section coupante, et aucun \u00e9l\u00e9ment et provenance de l'\u00e9cran ou du corps de l'appareil n'a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans la plaie de la victime.\n \n En outre l'envoi d'un SMS ne n\u00e9cessite pas de porter le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 proximit\u00e9 de son visage et rien ne permet de consid\u00e9rer que la conductrice tenait en main ledit t\u00e9l\u00e9phone trois minutes apr\u00e8s l'envoi dudit message.\n \n Enfin si la SAS Renault a fait \u00e9tablir devant la cour que le t\u00e9l\u00e9phone ne peut \u00eatre \u00e0 l'origine du choc particulier relev\u00e9 sur le pare-brise et dont l'origine n'est pas d\u00e9termin\u00e9e, elle n'\u00e9tablit pas que le t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 sur la gauche du cou de la conductrice, le long de la ceinture.\n \n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'appara\u00eet pas que les conclusions de l'expert judiciaire soient s\u00e9rieusement contest\u00e9es. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une contre-expertise, et il convient de retenir que la cause de l'accident r\u00e9sulte du fonctionnement de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule Twingo.\n \n Le premier juge en a justement d\u00e9duit qu'est n\u00e9cessairement d\u00e9pourvue de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre une ceinture de s\u00e9curit\u00e9 qui, au lieu de prot\u00e9ger le conducteur lors d'un accident, lui cause, par l'effet du frottement, des l\u00e9sions corporelles graves, m\u00eame en cas de choc initial de faible intensit\u00e9.\n \n Il n'est pas justifi\u00e9 que la cause d'exon\u00e9ration de l'article 1386-11 ancien ci-dessus rappel\u00e9 \u00e9tait \u00e9tablit et que le d\u00e9faut ayant caus\u00e9 le dommage n'existait pas au moment o\u00f9 ce type de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en circulation sur ce mod\u00e8le de v\u00e9hicule.\n \n Le jugement est confirm\u00e9 en ce qu'il retient que la responsabilit\u00e9 de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualit\u00e9 de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exon\u00e9ratoire ou limitative de responsabilit\u00e9, est donc engag\u00e9e, de sorte que la SAS Renault est tenue d'indemniser totalement le pr\u00e9judice subi par Mademoiselle R... lors de l'accident du 4 novembre 2013.\n \n Sur la liquidation du pr\u00e9judice, il n'appara\u00eet pas de bonne justice d'\u00e9voquer sur ce point et de priver les parties du double degr\u00e9 de juridiction.\n \n La cour constate que Mademoiselle R... ne r\u00e9clame pas la confirmation du jugement sur la provision, \u00e0 titre subsidiaire au cas o\u00f9 la cour n'\u00e9voquerait pas sur la liquidation de son pr\u00e9judice.\n \n Le jugement est confirm\u00e9 sur la demande de la caisse, justifi\u00e9e et dont le montant n'est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9 \u00bb ;\n \n Et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s qu'\u00ab aux termes de l'article 1386-1 du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 applicable \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, \"le producteur est responsable du dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut de son produit, qu'il soit ou non li\u00e9 par un contrat avec la victime\".\n \n L'article 1386-4 dispose qu'\"un produit est d\u00e9fectueux au sens du pr\u00e9sent titre lorsqu'il n'offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre. Dans l'appr\u00e9ciation de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitiment s'attendre, il doit \u00eatre tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la pr\u00e9sentation du produit, de l'usage qui peut en \u00eatre raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9fectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionn\u00e9, a \u00e9t\u00e9 mis post\u00e9rieurement en circulation\".\n \n L'article 1386-9 \u00e9nonce quant \u00e0 lui que \"le demandeur doit prouver le dommage, le d\u00e9faut et le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le dommage\".\n \n L'article 1386-11 pr\u00e9cise qu'il s'agit d'une responsabilit\u00e9 de plein droit mais pr\u00e9voit des causes d'exon\u00e9ration, tandis que l'article 1386-13 pr\u00e9voit des causes de limitation de responsabilit\u00e9.\n \n En l'esp\u00e8ce, Mme R... soutient que la SAS, Renault est responsable de plein droit de son pr\u00e9judice li\u00e9 au caract\u00e8re d\u00e9fectueux de la sangle de s\u00e9curit\u00e9 qui l'a \u00e9gorg\u00e9e lors de l'accident.\n \n La SAS Renault ne conteste pas l'applicabilit\u00e9 des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil au cas d'esp\u00e8ce, mais fait valoir que Mme R... ne rapporte pas la preuve d'un d\u00e9faut de fabrication de la sangle de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ni celle d'un lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9tendu d\u00e9faut de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et sa blessure.\n \n Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que :\n -le choc a \u00e9t\u00e9 d'une intensit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re, de pr\u00e9pond\u00e9rance avant droit, en partie inf\u00e9rieure ;\n - le pare-brise pr\u00e9sente un impact interne AVD avec des fissurations circulaires, d\u00e9formation qui n'a pu se produire que de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, du fait de la projection d'un \"objet\" ; il ne peut s'agir du d\u00e9ploiement du sac airbag ;\n - il n'appara\u00eet aucun d\u00e9faut de position de conduite dans l'utilisation de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9; il n'existe pas de r\u00e9glage en hauteur sur le pied de caisse, seulement un renvoi par point fixe ;", "role": "assistant"}]

la sangle baudrier est très proche de la blessure sur la base du cou de la requérante, la sangle de bassin est bien portée à plat sur les cuisses et contre le bassin, selon les préconisations du constructeur ; sur ce véhicule, il n'existe pas au niveau du montant latéral gauche du renvoi de la ceinture, de réglage pour adapter sa hauteur, en fonction de la position assise siège, "taille" de la conductrice ; un retrait de 15 mm du prétensionneur de la ceinture de sécurité AVG a été constaté ; - compte tenu des constatations effectuées, la conductrice avait bien la ceinture de sécurité active au moment des faits, étant ici précisé que certaines constatations sur la ceinture ont été réalisées au moment où Mme R... était positionnée sur son siège, afin de situer les zones d'effort sur les composants, au moment de la rétractation de la sangle et de l'impact. L'expert estime, au vu des éléments qui lui ont été soumis, que Mme R... circulait à une vitesse réduite de 20 à 30 km/h, que la ceinture de sécurité, sous l'effet du prétensionneur pyrotechnique, s'est rétractée, plaquant la conductrice contre son siège, avant que le corps de cette dernière ne se mette en mouvement dans le sens opposé du choc. Il estime que la contrainte "d'opposition" s'est retrouvée captée par la ceinture de sécurité. notamment au niveau de la sangle baudrier près du cou, ainsi que latéralement à gauche et à droite du bassin de Mme R.... Il précise, s'agissant de l'hypothèse évoquée par la SAS Renault lors des investigations selon laquelle Mme R... était en communication avec le téléphone positionné sur le côté gauche entre l'épaule et le cou, qu'elle n'est étayée par aucun élément technique, ni par l'endroit de la lésion, tout comme l'hypothèse d'une projection du téléphone sur la base du cou de Mme R..., eu égard à la déformation importante que présente le corps du téléphone, les champs latéraux n'étant nullement tranchants et ne pouvant induire les lésions corporelles telles que constatées par les médecins. Il ajoute que le téléphone a été brisé au niveau de son écran et qu'aucun éclat de verre n'a été constaté dans la plaie ou dans l'épiderme du cou de la victime. Pour lui, le lien de causalité peut être établi entre le déclenchement du prétensionneur, lors de l'action de rétractation de la ceinture de sécurité, et la lésion corporelle au niveau du cou que Mme R... a subie. C'est à tort que la SAS Renault soutient que la blessure de Mme R... ne peut pas être due à la sangle de la ceinture de sécurité, dans la mesure où l'expert judiciaire a constaté que la ceinture se trouvait au niveau de la lésion, que les photographies n° 19 à 21 jointes à son rapport confirment que la ceinture est positionnée à la base du cou de Mme R..., et que l'enquête de police mentionne que selon le médecin légiste réquisitionné, il n'est pas impossible que la blessure occasionnée au larynx ait été occasionnée par la ceinture de sécurité. Les Drs G... et O... ont certes vu la victime postérieurement aux faits mais n'ont pas émis de doutes sur la compatibilité entre les lésions constatées au niveau du cou de Mme R... et les faits tels que relatés par cette dernière, le Dr O... estimant au contraire que "l'étude du mécanisme accidentel montre qu'à l'évidence il s'agit d'un traumatisme induit par la ceinture de sécurité". L'hypothèse d'une blessure occasionnée par le téléphone n'est accréditée par aucun élément, sachant que rien n'indique que Mlle R... utilisait son téléphone au moment de l'accident, le dernier SMS ayant été envoyé trois minutes avant l'accident, alors qu'elle se trouvait sur le parking du Carrefour Purpan situé à proximité des lieux de l'accident et qu'une projection du téléphone contre son cou aurait certes entrainé des lésions mais certainement pas tranché nettement sa gorge comme cela apparaît sur le procès-verbal de transport de la police et les photographies versées aux débats. L'expert judiciaire, qui est accidentologue, a mis la victime en situation afin de vérifier la compatibilité de sa version avec les lésions qu'elle a présentées, a étudié de façon détaillée la cinématique et la dynamique de l'accident et a répondu aux diverses hypothèses et objections émises par la SAS Renault. La SAS Renault produit une note technique établie le 1er mars 2016 par M. T... A..., accidentologue, qui estime que Mme R... roulait plutôt à une vitesse de 60 km/h, que suite au choc son corps ne pouvait qu'être projeté vers l'avant, s'écartant donc de la ceinture de sécurité, et que la sangle n'a pu occasionner les blessures subies.

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "la sangle baudrier est tr\u00e8s proche de la blessure sur la base du cou de la requ\u00e9rante, la sangle de bassin est bien port\u00e9e \u00e0 plat sur les cuisses et contre le bassin, selon les pr\u00e9conisations du constructeur ; sur ce v\u00e9hicule, il n'existe pas au niveau du montant lat\u00e9ral gauche du renvoi de la ceinture, de r\u00e9glage pour adapter sa hauteur, en fonction de la position assise si\u00e8ge, \"taille\" de la conductrice ; un retrait de 15 mm du pr\u00e9tensionneur de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 AVG a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ;\n - compte tenu des constatations effectu\u00e9es, la conductrice avait bien la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 active au moment des faits, \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 que certaines constatations sur la ceinture ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au moment o\u00f9 Mme R... \u00e9tait positionn\u00e9e sur son si\u00e8ge, afin de situer les zones d'effort sur les composants, au moment de la r\u00e9tractation de la sangle et de l'impact.\n \n L'expert estime, au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, que Mme R... circulait \u00e0 une vitesse r\u00e9duite de 20 \u00e0 30 km/h, que la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, sous l'effet du pr\u00e9tensionneur pyrotechnique, s'est r\u00e9tract\u00e9e, plaquant la conductrice contre son si\u00e8ge, avant que le corps de cette derni\u00e8re ne se mette en mouvement dans le sens oppos\u00e9 du choc. Il estime que la contrainte \"d'opposition\" s'est retrouv\u00e9e capt\u00e9e par la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. notamment au niveau de la sangle baudrier pr\u00e8s du cou, ainsi que lat\u00e9ralement \u00e0 gauche et \u00e0 droite du bassin de Mme R....\n \n Il pr\u00e9cise, s'agissant de l'hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e par la SAS Renault lors des investigations selon laquelle Mme R... \u00e9tait en communication avec le t\u00e9l\u00e9phone positionn\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 gauche entre l'\u00e9paule et le cou, qu'elle n'est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment technique, ni par l'endroit de la l\u00e9sion, tout comme l'hypoth\u00e8se d'une projection du t\u00e9l\u00e9phone sur la base du cou de Mme R..., eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9formation importante que pr\u00e9sente le corps du t\u00e9l\u00e9phone, les champs lat\u00e9raux n'\u00e9tant nullement tranchants et ne pouvant induire les l\u00e9sions corporelles telles que constat\u00e9es par les m\u00e9decins. Il ajoute que le t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 au niveau de son \u00e9cran et qu'aucun \u00e9clat de verre n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la plaie ou dans l'\u00e9piderme du cou de la victime.\n \n Pour lui, le lien de causalit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tabli entre le d\u00e9clenchement du pr\u00e9tensionneur, lors de l'action de r\u00e9tractation de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, et la l\u00e9sion corporelle au niveau du cou que Mme R... a subie.\n \n C'est \u00e0 tort que la SAS Renault soutient que la blessure de Mme R... ne peut pas \u00eatre due \u00e0 la sangle de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l'expert judiciaire a constat\u00e9 que la ceinture se trouvait au niveau de la l\u00e9sion, que les photographies n\u00b0 19 \u00e0 21 jointes \u00e0 son rapport confirment que la ceinture est positionn\u00e9e \u00e0 la base du cou de Mme R..., et que l'enqu\u00eate de police mentionne que selon le m\u00e9decin l\u00e9giste r\u00e9quisitionn\u00e9, il n'est pas impossible que la blessure occasionn\u00e9e au larynx ait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par la ceinture de s\u00e9curit\u00e9.\n \n Les Drs G... et O... ont certes vu la victime post\u00e9rieurement aux faits mais n'ont pas \u00e9mis de doutes sur la compatibilit\u00e9 entre les l\u00e9sions constat\u00e9es au niveau du cou de Mme R... et les faits tels que relat\u00e9s par cette derni\u00e8re, le Dr O... estimant au contraire que \"l'\u00e9tude du m\u00e9canisme accidentel montre qu'\u00e0 l'\u00e9vidence il s'agit d'un traumatisme induit par la ceinture de s\u00e9curit\u00e9\".\n \n L'hypoth\u00e8se d'une blessure occasionn\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9phone n'est accr\u00e9dit\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment, sachant que rien n'indique que Mlle R... utilisait son t\u00e9l\u00e9phone au moment de l'accident, le dernier SMS ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 trois minutes avant l'accident, alors qu'elle se trouvait sur le parking du Carrefour Purpan situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de l'accident et qu'une projection du t\u00e9l\u00e9phone contre son cou aurait certes entrain\u00e9 des l\u00e9sions mais certainement pas tranch\u00e9 nettement sa gorge comme cela appara\u00eet sur le proc\u00e8s-verbal de transport de la police et les photographies vers\u00e9es aux d\u00e9bats.\n \n L'expert judiciaire, qui est accidentologue, a mis la victime en situation afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de sa version avec les l\u00e9sions qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9es, a \u00e9tudi\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e la cin\u00e9matique et la dynamique de l'accident et a r\u00e9pondu aux diverses hypoth\u00e8ses et objections \u00e9mises par la SAS Renault.\n \n La SAS Renault produit une note technique \u00e9tablie le 1er mars 2016 par M. T... A..., accidentologue, qui estime que Mme R... roulait plut\u00f4t \u00e0 une vitesse de 60 km/h, que suite au choc son corps ne pouvait qu'\u00eatre projet\u00e9 vers l'avant, s'\u00e9cartant donc de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, et que la sangle n'a pu occasionner les blessures subies.", "role": "assistant"}]

Ces éléments avaient déjà été soumis à l'expert judiciaire qui les avait écartés en effectuant des développements précis sur la cinématique de l'accident, et aucun des médecins consultés n'a remis en cause le fait que les lésions présentées aient pu être causées par la ceinture de sécurité. M. A... estime que le téléphone portable n'a pas pu causer l'impact sur le pare-brise, mais n'explique pas ce qui aurait pu causer un tel impact alors que M. I... a relevé qu'il n'y avait aucun autre objet dans la voiture susceptible d'en être la cause et a écarté l'hypothèse d'un impact dû à l'airbag. L'analyse de M. I... va par ailleurs dans le même sens que celle précédemment faite par M. B... à la demande de Mme R..., qui avait constaté que la sangle baudrier était très proche de la base du cou et qu'il n'y avait pas de réglage en hauteur possible. Cet expert avait estimé qu'un lien de causalité pouvait être établi entre le déclenchement du prétensionneur (l'action de rétractation de la ceinture de sécurité) et la lésion corporelle de la conductrice au niveau inférieur de son cou, et écarté l'hypothèse soulevée par la SAS Renault d'une blessure occasionnée par le téléphone portable. Dans ces conditions, faute d'éléments suffisants pour contredire sérieusement l'appréciation de l'expert judiciaire, il y a lieu de rejeter la demande de contre-expertise formée par la SAS Renault. Est nécessairement dépourvue de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre une ceinture de sécurité qui, au lieu de protéger le conducteur lors d'un accident, lui cause par l'effet du frottement des lésions corporelles graves, alors que le choc initial était de faible intensité et n'aurait jamais causé de telles blessures. La responsabilité de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualité de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exonératoire ou limitative de responsabilité, est donc engagée. La SAS Renault sera donc tenue d'indemniser totalement le préjudice subi par Mme R... lors de l'accident du 4 novembre 2013 » ; Alors, d'une part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 14 à 17), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire aurait dû identifier précisément les lésions subies par Mme R... à la suite de l'accident de la circulation survenue le 4 novembre 2013 afin de pouvoir seulement ensuite en déterminer la cause, qu'il n'avait pas disposé du pré-rapport du docteur Y... et des pièces médicales qui ont été établies seulement plus tard, que ces éléments font uniquement état de blessures internes symptomatiques d'un écrasement provoqué par un coup violent au niveau du larynx, que, par conséquent, l'expert judiciaire a commis une erreur en considérant que la lésion située au bas du cou était positionnée exactement sur le bord de la ceinture de sécurité ainsi que le révèlent ses propres photographies et qu'il a confondu la blessure de Mme R... avec la cicatrice chirurgicale le long du cou ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 22-23), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire n'expliquait pas comment la ceinture avait pu se déplacer et causer des dommages au niveau du larynx, partie supérieure du cou, par le simplet effet de l'action du prétensionneur, que l'accident s'était produit avec un angle de choc frontal de 35° ou 45° et que, dans ces conditions, la projection de tout occupant ou objet à l'intérieur de véhicule n'avait pu se produire que vers l'avant droit et que, par conséquent, au moment de l'impact précédant l'action du prétensionneur le cou de Mme R... n'avait pu que s'écarter de la sangle de la ceinture ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 34-35), la SAS Renault rappelait que le code la route impose au conducteur de respecter les vitesses autorisées et d'adapter celle-ci en fonction des conditions circulations, qu'il ressort du témoignage de la personne qui circulait derrière le véhicule de Mme R... que cette dernière roulait à la même vitesse qu'elle, soit environ 60 km/h, avant la perte de contrôle, qu'il ressort du procès-verbal de police que la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone de l'accident, et que les services de police ont constaté à l'encontre de Mme R... l'infraction de « conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (chaussée humide) » ;

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 6

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I... va par ailleurs dans le m\u00eame sens que celle pr\u00e9c\u00e9demment faite par M. B... \u00e0 la demande de Mme R..., qui avait constat\u00e9 que la sangle baudrier \u00e9tait tr\u00e8s proche de la base du cou et qu'il n'y avait pas de r\u00e9glage en hauteur possible. Cet expert avait estim\u00e9 qu'un lien de causalit\u00e9 pouvait \u00eatre \u00e9tabli entre le d\u00e9clenchement du pr\u00e9tensionneur (l'action de r\u00e9tractation de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9) et la l\u00e9sion corporelle de la conductrice au niveau inf\u00e9rieur de son cou, et \u00e9cart\u00e9 l'hypoth\u00e8se soulev\u00e9e par la SAS Renault d'une blessure occasionn\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9phone portable.\n \n Dans ces conditions, faute d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour contredire s\u00e9rieusement l'appr\u00e9ciation de l'expert judiciaire, il y a lieu de rejeter la demande de contre-expertise form\u00e9e par la SAS Renault.\n \n Est n\u00e9cessairement d\u00e9pourvue de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre une ceinture de s\u00e9curit\u00e9 qui, au lieu de prot\u00e9ger le conducteur lors d'un accident, lui cause par l'effet du frottement des l\u00e9sions corporelles graves, alors que le choc initial \u00e9tait de faible intensit\u00e9 et n'aurait jamais caus\u00e9 de telles blessures.\n \n La responsabilit\u00e9 de plein droit de la SAS Renault, qui ne conteste pas sa qualit\u00e9 de producteur ou de fournisseur et ne rapporte pas la preuve d'une cause exon\u00e9ratoire ou limitative de responsabilit\u00e9, est donc engag\u00e9e.\n \n La SAS Renault sera donc tenue d'indemniser totalement le pr\u00e9judice subi par Mme R... lors de l'accident du 4 novembre 2013 \u00bb ;\n \n Alors, d'une part, que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans ses conclusions d'appel (p. 14 \u00e0 17), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire aurait d\u00fb identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les l\u00e9sions subies par Mme R... \u00e0 la suite de l'accident de la circulation survenue le 4 novembre 2013 afin de pouvoir seulement ensuite en d\u00e9terminer la cause, qu'il n'avait pas dispos\u00e9 du pr\u00e9-rapport du docteur Y... et des pi\u00e8ces m\u00e9dicales qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies seulement plus tard, que ces \u00e9l\u00e9ments font uniquement \u00e9tat de blessures internes symptomatiques d'un \u00e9crasement provoqu\u00e9 par un coup violent au niveau du larynx, que, par cons\u00e9quent, l'expert judiciaire a commis une erreur en consid\u00e9rant que la l\u00e9sion situ\u00e9e au bas du cou \u00e9tait positionn\u00e9e exactement sur le bord de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le r\u00e9v\u00e8lent ses propres photographies et qu'il a confondu la blessure de Mme R... avec la cicatrice chirurgicale le long du cou ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors, d'autre part, que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans ses conclusions d'appel (p. 22-23), la SAS Renault faisait valoir que l'expert judiciaire n'expliquait pas comment la ceinture avait pu se d\u00e9placer et causer des dommages au niveau du larynx, partie sup\u00e9rieure du cou, par le simplet effet de l'action du pr\u00e9tensionneur, que l'accident s'\u00e9tait produit avec un angle de choc frontal de 35\u00b0 ou 45\u00b0 et que, dans ces conditions, la projection de tout occupant ou objet \u00e0 l'int\u00e9rieur de v\u00e9hicule n'avait pu se produire que vers l'avant droit et que, par cons\u00e9quent, au moment de l'impact pr\u00e9c\u00e9dant l'action du pr\u00e9tensionneur le cou de Mme R... n'avait pu que s'\u00e9carter de la sangle de la ceinture ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire de la SAS Renault, la cour d'appel a, de nouveau, viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors, enfin, que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans ses conclusions d'appel (p. 34-35), la SAS Renault rappelait que le code la route impose au conducteur de respecter les vitesses autoris\u00e9es et d'adapter celle-ci en fonction des conditions circulations, qu'il ressort du t\u00e9moignage de la personne qui circulait derri\u00e8re le v\u00e9hicule de Mme R... que cette derni\u00e8re roulait \u00e0 la m\u00eame vitesse qu'elle, soit environ 60 km/h, avant la perte de contr\u00f4le, qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de police que la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la zone de l'accident, et que les services de police ont constat\u00e9 \u00e0 l'encontre de Mme R... l'infraction de \u00ab conduite d'un v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse excessive eu \u00e9gard aux circonstances (chauss\u00e9e humide) \u00bb ;", "role": "assistant"}]

qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS L..., la cour d'appel a, une énième fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.802 du 25/06/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire de la SAS L..., la cour d'appel a, une \u00e9ni\u00e8me fois, viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CGT agro-production Limagrain, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.141 contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société civile agricole, 2°/ à la société Selia, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Limagrain, Selia et Tardif Tivagrain, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 7 janvier 2019, des négociations ont été engagées au sein de l'unité économique et sociale Limagrain (l'UES) pour l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique ; que, contestant la liste des salariés communiquée par l'employeur, le syndicat CGT agro-production Limagrain a refusé de signer le protocole préélectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fixé l'effectif de l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salariés calculé par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la société GSF, que l'employeur a transmis la réponse de la société extérieure concernant les trois salariés mis à disposition ainsi que leur option, que c'est donc de manière justifiée qu'ils n'ont pas été pris en compte dans les effectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du premier des textes susvisés, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et quatrième moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur le troisième moyen du chef de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Limagrain, Selia et Tardif Tivagrain et les condamne, chacune, à payer la somme de 1 000 euros au syndicat CGT agro-production Limagrain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.

Tribunal d'instance de Riom, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-60.141 du 02/12/2020, partie 1

[{"content": "Tribunal d'instance de Riom, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-60.141 du 02/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 D\u00c9CEMBRE 2020\n\nLe syndicat CGT agro-production Limagrain, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 19-60.141 contre le jugement rendu le 14 f\u00e9vrier 2019 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des \u00e9lections professionnelles), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Limagrain, soci\u00e9t\u00e9 civile agricole,\n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Selia, soci\u00e9t\u00e9 anonyme,\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tardif Tivagrain, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ au syndicat CFDT, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n\n5\u00b0/ au syndicat FO, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Les parties ou leurs mandataires ont produit des m\u00e9moires.\n \n Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Limagrain, Selia et Tardif Tivagrain, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 14 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Lanoue, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que, le 7 janvier 2019, des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au sein de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale Limagrain (l'UES) pour l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ; que, contestant la liste des salari\u00e9s communiqu\u00e9e par l'employeur, le syndicat CGT agro-production Limagrain a refus\u00e9 de signer le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fix\u00e9 l'effectif de l'entreprise ;\n \n Sur les premier et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis :\n \n Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alin\u00e9a, du m\u00eame code ;\n \n Attendu que pour rejeter la demande de communication des pi\u00e8ces permettant le d\u00e9compte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salari\u00e9s calcul\u00e9 par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la soci\u00e9t\u00e9 GSF, que l'employeur a transmis la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure concernant les trois salari\u00e9s mis \u00e0 disposition ainsi que leur option, que c'est donc de mani\u00e8re justifi\u00e9e qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les effectifs ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du premier des textes susvis\u00e9s, les salari\u00e9s mis \u00e0 la disposition de l'entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure qui sont pr\u00e9sents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise \u00e0 due proportion de leur temps de pr\u00e9sence au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents, peu important le choix exerc\u00e9 quant au droit de vote, le tribunal a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation sur les premier et quatri\u00e8me moyens emporte la cassation par voie de cons\u00e9quence sur le troisi\u00e8me moyen du chef de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 f\u00e9vrier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande des soci\u00e9t\u00e9s Limagrain, Selia et Tardif Tivagrain et les condamne, chacune, \u00e0 payer la somme de 1 000 euros au syndicat CGT agro-production Limagrain ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 MM. U... B..., K... B... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre, en date du 3 juillet 2019, qui, pour recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende, le second à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé à leur encontre une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

décision 19-85.500 du 24/06/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-85.500 du 24/06/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 24 JUIN 2020\n\nMM. U... B..., K... B... ont form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5\u00e8me chambre, en date du 3 juillet 2019, qui, pour recel, les a condamn\u00e9s, le premier \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende, le second \u00e0 deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononc\u00e9 \u00e0 leur encontre une interdiction d\u00e9finitive de g\u00e9rer une entreprise commerciale.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Un m\u00e9moire personnel a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 13 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n\nla chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission des pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE les pourvois NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2020 M. I... O... et Mme F... T... épouse O... ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs de harcèlement moral et menaces ou actes d'intimidation. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, MM. Guéry, Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable. Au fond : Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de sa requête. Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.

décision 20-82.799 du 17/06/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 20-82.799 du 17/06/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 17 JUIN 2020\n\nM. I... O... et Mme F... T... \u00e9pouse O... ont form\u00e9 une requ\u00eate tendant au renvoi, pour cause de suspicion l\u00e9gitime devant une autre juridiction du m\u00eame ordre, de la connaissance de la proc\u00e9dure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs de harc\u00e8lement moral et menaces ou actes d'intimidation.\n \n Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en chambre du conseil du 17 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, Mme Slove, MM. Gu\u00e9ry, Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barb\u00e9, M. Mallard, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Bellone, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Sur la recevabilit\u00e9 :\n \n Attendu que la requ\u00eate est r\u00e9guli\u00e8re en la forme ; qu'elle a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ; qu'elle est donc recevable.\n \n Au fond :\n \n Vu les moyens invoqu\u00e9s par les demandeurs \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate.\n \n Attendu qu'il n'existe pas, en l'esp\u00e8ce, de motif de renvoi pour cause de suspicion l\u00e9gitime.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE la requ\u00eate ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le dix-sept juin deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020 M. O... M..., domicilié [...] , a formé le recours n° W 19-60.263 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. M... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières. 2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle M. M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs consistant en des violences conjugales et violences sur mineur commises en 2019 pour lesquelles il avait reçu un rappel à la loi, dont il n'avait pas fait état, et signé une déclaration sur l'honneur, dissimulant ce récent passé à l'autorité judiciaire qu'il prétend vouloir servir. Elle a ajouté que son expérience professionnelle comme ses travaux scientifiques ou techniques étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel, sa société n'ayant été créée que cette année, et qu'enfin, les besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits. Examen du grief Exposé du grief 3. M. M... fait valoir qu'il ne peut lui être reproché une tentative de dissimulation d'un fait qui s'est produit postérieurement à sa demande d'inscription, et qu'il n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi, ce qui ne constitue nullement une décision de culpabilité, étant précisé que les faits se seraient produits dans le cadre d'une séparation conflictuelle. Pour ce qui concerne l'absence de qualifications suffisantes, il indique qu'il a créé une société dédiée récemment, mais qu'il a acquis des compétences en la matière depuis 20 ans. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. M... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt.

décision 19-60.263 du 11/06/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-60.263 du 11/06/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2020\n \n M. O... M..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le recours n\u00b0 W 19-60.263 en annulation d'une d\u00e9cision rendue le 14 novembre 2019 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la cour d'appel de Paris.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et l'avis de M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Dumas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Cos, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. M. M... a sollicit\u00e9 son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobili\u00e8res.\n \n 2. Par d\u00e9cision du 14 novembre 2019, contre laquelle M. M... a form\u00e9 un recours, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de cette cour d'appel a rejet\u00e9 sa demande aux motifs que les conditions de moralit\u00e9 requises n'\u00e9taient pas r\u00e9unies en raison de faits commis contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 et aux bonnes moeurs consistant en des violences conjugales et violences sur mineur commises en 2019 pour lesquelles il avait re\u00e7u un rappel \u00e0 la loi, dont il n'avait pas fait \u00e9tat, et sign\u00e9 une d\u00e9claration sur l'honneur, dissimulant ce r\u00e9cent pass\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire qu'il pr\u00e9tend vouloir servir. Elle a ajout\u00e9 que son exp\u00e9rience professionnelle comme ses travaux scientifiques ou techniques \u00e9taient insuffisants au regard des qualifications requises pour \u00eatre inscrit dans la discipline demand\u00e9e sur la liste des experts pr\u00e8s la cour d'appel, sa soci\u00e9t\u00e9 n'ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e que cette ann\u00e9e, et qu'enfin, les besoins des juridictions du ressort dans la rubrique vis\u00e9e \u00e9taient suffisamment satisfaits.\n \n Examen du grief\n \n Expos\u00e9 du grief\n \n 3. M. M... fait valoir qu'il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 une tentative de dissimulation d'un fait qui s'est produit post\u00e9rieurement \u00e0 sa demande d'inscription, et qu'il n'a fait l'objet que d'un rappel \u00e0 la loi, ce qui ne constitue nullement une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les faits se seraient produits dans le cadre d'une s\u00e9paration conflictuelle. Pour ce qui concerne l'absence de qualifications suffisantes, il indique qu'il a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e r\u00e9cemment, mais qu'il a acquis des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re depuis 20 ans.\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas inscrire M. M... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.\n \n 5. Le grief ne peut donc pas \u00eatre accueilli.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le recours ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze juin deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association La Maison de Beau Louis, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.841 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme B... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association La Maison de Beau Louis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2018), Mme S..., engagée à compter du 1er février 2010 par l'association La Maison de Beau Louis (l'association), a été placée en arrêt de travail à compter du 30 mars 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat, puis a été licenciée le 19 septembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième cinquième et sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamner l'association à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre des heures supplémentaires et complémentaires outre les congés payés afférents, au titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de la condamner, en conséquence, à verser à Mme S... diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre des heures supplémentaires et complémentaires, au titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme de 4 142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association la Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La contradiction entre les motifs et le dispositif dénoncée par le moyen n'a pas d'incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamnant l'association au paiement d'indemnités de rupture et de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et d'indemnités de repos compensateur pour dépassement du contingent. 6. Le moyen est donc inopérant en ce qu'il vise ces chefs de dispositif. Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il vise la condamnation au paiement d'indemnités de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit Enoncé du moyen 7. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme S... une somme au titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 1

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S..., domicili\u00e9e [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association La Maison de Beau Louis, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de Mme S..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Nancy, 14 novembre 2018), Mme S..., engag\u00e9e \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2010 par l'association La Maison de Beau Louis (l'association), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en arr\u00eat de travail \u00e0 compter du 30 mars 2016.\n \n 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2016 d'une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce contrat, puis a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 19 septembre 2016.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le moyen, pris en sa septi\u00e8me branche, en ce qu'il fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, de condamner l'association \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, au titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur pour d\u00e9passement du contingent\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. L'association fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 ses torts et de la condamner, en cons\u00e9quence, \u00e0 verser \u00e0 Mme S... diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires, au titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur pour d\u00e9passement du contingent alors \u00ab que la contradiction entre les motifs et le dispositif \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; que la cour d'appel qui, apr\u00e8s avoir, dans ses motifs, d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en paiement d'une somme de 4 142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur suj\u00e9tions pour travail de nuit, a n\u00e9anmoins, dans son dispositif, condamn\u00e9 l'association la Maison de Beau Louis \u00e0 lui verser la somme de 4 142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. La contradiction entre les motifs et le dispositif d\u00e9nonc\u00e9e par le moyen n'a pas d'incidence sur les chefs de dispositif de l'arr\u00eat pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail et condamnant l'association au paiement d'indemnit\u00e9s de rupture et de sommes au titre des heures suppl\u00e9mentaires, des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et d'indemnit\u00e9s de repos compensateur pour d\u00e9passement du contingent.\n \n 6. Le moyen est donc inop\u00e9rant en ce qu'il vise ces chefs de dispositif.\n \n Mais sur le moyen, pris en sa septi\u00e8me branche, en ce qu'il vise la condamnation au paiement d'indemnit\u00e9s de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. L'association fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner \u00e0 verser \u00e0 Mme S... une somme au titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit alors \u00ab que la contradiction entre les motifs et le dispositif \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ;", "role": "assistant"}]

que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme de 4 142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association La Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. 9. Après avoir retenu dans ses motifs que la salariée, qui ne justifie pas de la somme réclamée serait déboutée à ce titre, la cour d'appel, dans son dispositif, a condamné l'employeur à verser à Mme S... la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions de travail de nuit. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association La Maison de Beau Louis à verser à Mme S... la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions travail de nuit, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 , entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association La Maison de Beau Louis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association La Maison de Beau Louis L'association La Maison de Beau Louis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée, en conséquence, à verser à Mme S... la somme de 2.058,11 euros au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 2.744,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 13.720 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, celle de 31.027,05 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires, outre les congés payés afférents, celle de 10.739,38 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent et celle de 4.142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit ; AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la visite médicale obligatoire, Mme S... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en termes de visites médicales, telles qu'elles sont prévues à l'article 4 de l'accord du 7 avril 2002 ; que l'employeur ne conteste pas que Mme S... n'ait pas bénéficié des deux visites médiales annuelles prévues par l'accord collectif mais oppose à la salariée l'absence de toute demande de sa part tendant à bénéficier de ce suivi ; qu'il appartient à l'employeur d'organiser le suivi médical de ses salariés, qu'il s'agisse des obligations légales ou conventionnelles auxquelles il est soumis ; qu'en s'abstenant d'organiser le suivi médical de Mme S..., pourtant affectée à du travail de nuit, l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles ; que ce grief est établi ; que sur le non-respect de l'obligation de sécurité, suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce, Mme S... reproche à son employeur de l'avoir laissée travailler dans des conditions de travail difficiles et violentes compte tenu du comportement des jeunes accueillis par l'association, malgré ses alertes ; que pour justifier de ses conditions de travail, elle verse la convocation qu'elle a reçue de se présenter devant le juge des enfants le 15 novembre 2012, suite à la plainte qu'elle a déposée contre un des mineurs accueillis au lieu de vie et l'attestation de M. X... P..., le maire de la commune de [...], qui a déclaré, le 6 avril 2016, que les jeunes du lieu de vie de la maison du Beau Louis avaient dérobé une mobylette le 14 mars 2016 ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour d'appel qui, apr\u00e8s avoir, dans ses motifs, d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en paiement d'une somme de 4 142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur suj\u00e9tions pour travail de nuit, a n\u00e9anmoins, dans son dispositif, condamn\u00e9 l'association La Maison de Beau Louis \u00e0 lui verser la somme de 4 142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 8. Aux termes de ce texte, le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il \u00e9nonce la d\u00e9cision sous forme de dispositif.\n \n 9. Apr\u00e8s avoir retenu dans ses motifs que la salari\u00e9e, qui ne justifie pas de la somme r\u00e9clam\u00e9e serait d\u00e9bout\u00e9e \u00e0 ce titre, la cour d'appel, dans son dispositif, a condamn\u00e9 l'employeur \u00e0 verser \u00e0 Mme S... la somme de 4 142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions de travail de nuit.\n \n 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9.\n\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association La Maison de Beau Louis \u00e0 verser \u00e0 Mme S... la somme de 4 142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions travail de nuit, l'arr\u00eat rendu le 14 novembre 2018 , entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;\n \n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n \n Condamne l'association La Maison de Beau Louis aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois juin deux mille vingt.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association La Maison de Beau Louis\n\nL'association La Maison de Beau Louis fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 ses torts et de l'avoir condamn\u00e9e, en cons\u00e9quence, \u00e0 verser \u00e0 Mme S... la somme de 2.058,11 euros au titre de l'indemnit\u00e9 de licenciement, celle de 2.744,16 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, celle de 13.720 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive du contrat de travail, celle de 31.027,05 euros au titre des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, celle de 10.739,38 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur pour d\u00e9passement du contingent et celle de 4.142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la visite m\u00e9dicale obligatoire, Mme S... reproche \u00e0 son employeur de ne pas avoir respect\u00e9 ses obligations en termes de visites m\u00e9dicales, telles qu'elles sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de l'accord du 7 avril 2002 ; que l'employeur ne conteste pas que Mme S... n'ait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des deux visites m\u00e9diales annuelles pr\u00e9vues par l'accord collectif mais oppose \u00e0 la salari\u00e9e l'absence de toute demande de sa part tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce suivi ; qu'il appartient \u00e0 l'employeur d'organiser le suivi m\u00e9dical de ses salari\u00e9s, qu'il s'agisse des obligations l\u00e9gales ou conventionnelles auxquelles il est soumis ; qu'en s'abstenant d'organiser le suivi m\u00e9dical de Mme S..., pourtant affect\u00e9e \u00e0 du travail de nuit, l'employeur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations conventionnelles ; que ce grief est \u00e9tabli ; que sur le non-respect de l'obligation de s\u00e9curit\u00e9, suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 physique et mentale de ses salari\u00e9s ; qu'en l'esp\u00e8ce, Mme S... reproche \u00e0 son employeur de l'avoir laiss\u00e9e travailler dans des conditions de travail difficiles et violentes compte tenu du comportement des jeunes accueillis par l'association, malgr\u00e9 ses alertes ; que pour justifier de ses conditions de travail, elle verse la convocation qu'elle a re\u00e7ue de se pr\u00e9senter devant le juge des enfants le 15 novembre 2012, suite \u00e0 la plainte qu'elle a d\u00e9pos\u00e9e contre un des mineurs accueillis au lieu de vie et l'attestation de M. X... P..., le maire de la commune de [...], qui a d\u00e9clar\u00e9, le 6 avril 2016, que les jeunes du lieu de vie de la maison du Beau Louis avaient d\u00e9rob\u00e9 une mobylette le 14 mars 2016 ;", "role": "assistant"}]

qu'il précise avoir rencontré Mme S... qui lui a expliqué « avoir essayé de joindre à plusieurs reprises par téléphone Monsieur D..., directeur du lieu de vie, mais sans succès » ; qu'il conclut en constatant « un défaut d'encadrement évident qui nuit à la tranquillité du village » ; qu'elle soutient avoir alerté son employeur à plusieurs reprises et produit les courriers qu'elle lui a adressés : - un courrier du 7 décembre 2015 aux termes duquel elle « sollicite un entretien » dans ses heures de travail, « suite à divers événements au sein de l'association » ; - un mail du 2 avril 2016 aux termes duquel elle écrit : « à cause de votre manque de réactivité sur les problèmes que je rencontre avec les jeunes du lieu de vie depuis plusieurs mois, je suis en arrêt de travail et en dépression ! Cela fait des mois maintenant que je vous dis que les jeunes deviennent incontrôlables, cela fait des mois que je vous appelle quand il y a des soucis pour que vous puissiez calmer les choses mais généralement personne ne se déplace » ; - un courrier du 11 avril 2016 ainsi rédigé : « cela fait plusieurs mois que je suis confrontée à des problèmes de plus en plus importants et grave avec les jeunes. Malgré mes différentes demandes auprès de M. D... ainsi que de Mme D... pour trouver des solutions durables rien n'a été fait. Je suis insultée tous les soirs, des agressions physiques ont déjà eu lieu et malgré mes différentes alertes rien n'a été engagé pour changer ces agissements » ; qu'elle rappelle avoir fait face à un refus de prise de congés payés et soutient que ce refus a abouti à son burn-out, pour lequel elle a été placée en arrêt de travail du 30 mars 2016 au 8 avril 2016, puis du 8 avril 2016 au 9 mai 2016 pour syndrome anxio-dépressif sévère ; qu'en défense, l'employeur relève que le dépôt de plainte date de 2012, sans qu'il est contraint la salariée à cesser son activité et soutient que M. et Mme D... géraient avec sérieux l'association ; qu'il verse l'attestation du Dr U... du 8 oût 2016, qui félicite le couple pour l'élaboration de cette structure qui peut « sans nul doute répondre à des situations d'enfants et d'adolescents en difficultés » ; que le cadre du projet lui « paraît rigoureux et clair », de sorte qu'il soutient cette initiative ; qu'il verse par ailleurs les comptes-rendus de réunions des 12 juin 2015 et 17 février 2016 et relève l'absence de toutes remarques de la part de Mme S... au cours de ces réunions alors qu'au contraire, les adolescents critiquent le comportement de cette dernière, lui reprochant de rester sur son ordinateur ; qu'il apparaît en effet que T... a fait état de « soucis avec B... à savoir sa présence sur Facebook » et H... ajoute également que « B... est toujours sur Facebook, elle a le droit et pas nous » ; qu'enfin, il vise l'avis d'inaptitude du 1er août 2016 aux termes duquel le médecin du travail n'a pas fait mention de la situation de « bur-nout » de la salariée ; qu'il convient toutefois de relever que le médecin du travail a déclaré Mme S... inapte définitivement au poste de travail et tous les postes dans l'entreprise suivant la procédure en une seule visite pour danger immédiat, précisant qu'elle pourrait « occuper des activités similaires, sans contrainte psychologique forte, en horaires de journée », de sorte que le médecin a établi un lien entre le travail de Mme S... et des pressions psychologiques ; qu'il ressort de tout ce qui précède que la salariée a dénoncé ses conditions de travail dès le 7 décembre 2015, que les jeunes accueillis ont confirmé des difficultés relationnelles en février 2016 et que l'employeur n'a proposé à la salariée de la recevoir pour échanger sur ses conditions de travail que le 14 avril 2016 alors que la salariée était déjà en arrêt de travail pour burn-out, sans qu'il soit justifié qu'elle ait pu reprendre son travail avant d'être déclarée inapte par avis du 1er août 2016 ; que dans ces conditions, l'employeur ne justifie pas avoir accompagné Mme S... dans la gestion des difficultés qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie où elle travaillait alors qu'elle était présente dans l'entreprise depuis près de 5 ans sans jamais avoir fait l'objet d'une sanction et qu'elle avait dénoncé ses conditions de travail qui se dégradaient ; que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité ; que le grief est établi ; [...] que sur la discrimination, suivant l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ; que l'article L. 1134-1 du même code précise que lorsque survient un litige en méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que Mme S... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale fondée sur son sexe et produit le contrat de travail de M. V... ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il pr\u00e9cise avoir rencontr\u00e9 Mme S... qui lui a expliqu\u00e9 \u00ab avoir essay\u00e9 de joindre \u00e0 plusieurs reprises par t\u00e9l\u00e9phone Monsieur D..., directeur du lieu de vie, mais sans succ\u00e8s \u00bb ; qu'il conclut en constatant \u00ab un d\u00e9faut d'encadrement \u00e9vident qui nuit \u00e0 la tranquillit\u00e9 du village \u00bb ; qu'elle soutient avoir alert\u00e9 son employeur \u00e0 plusieurs reprises et produit les courriers qu'elle lui a adress\u00e9s :\n - un courrier du 7 d\u00e9cembre 2015 aux termes duquel elle \u00ab sollicite un entretien \u00bb dans ses heures de travail, \u00ab suite \u00e0 divers \u00e9v\u00e9nements au sein de l'association \u00bb ; - un mail du 2 avril 2016 aux termes duquel elle \u00e9crit : \u00ab \u00e0 cause de votre manque de r\u00e9activit\u00e9 sur les probl\u00e8mes que je rencontre avec les jeunes du lieu de vie depuis plusieurs mois, je suis en arr\u00eat de travail et en d\u00e9pression ! Cela fait des mois maintenant que je vous dis que les jeunes deviennent incontr\u00f4lables, cela fait des mois que je vous appelle quand il y a des soucis pour que vous puissiez calmer les choses mais g\u00e9n\u00e9ralement personne ne se d\u00e9place \u00bb ; - un courrier du 11 avril 2016 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab cela fait plusieurs mois que je suis confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de plus en plus importants et grave avec les jeunes. Malgr\u00e9 mes diff\u00e9rentes demandes aupr\u00e8s de M. D... ainsi que de Mme D... pour trouver des solutions durables rien n'a \u00e9t\u00e9 fait. Je suis insult\u00e9e tous les soirs, des agressions physiques ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu et malgr\u00e9 mes diff\u00e9rentes alertes rien n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour changer ces agissements \u00bb ; qu'elle rappelle avoir fait face \u00e0 un refus de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s et soutient que ce refus a abouti \u00e0 son burn-out, pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en arr\u00eat de travail du 30 mars 2016 au 8 avril 2016, puis du 8 avril 2016 au 9 mai 2016 pour syndrome anxio-d\u00e9pressif s\u00e9v\u00e8re ; qu'en d\u00e9fense, l'employeur rel\u00e8ve que le d\u00e9p\u00f4t de plainte date de 2012, sans qu'il est contraint la salari\u00e9e \u00e0 cesser son activit\u00e9 et soutient que M. et Mme D... g\u00e9raient avec s\u00e9rieux l'association ; qu'il verse l'attestation du Dr U... du 8 o\u00fbt 2016, qui f\u00e9licite le couple pour l'\u00e9laboration de cette structure qui peut \u00ab sans nul doute r\u00e9pondre \u00e0 des situations d'enfants et d'adolescents en difficult\u00e9s \u00bb ; que le cadre du projet lui \u00ab para\u00eet rigoureux et clair \u00bb, de sorte qu'il soutient cette initiative ; qu'il verse par ailleurs les comptes-rendus de r\u00e9unions des 12 juin 2015 et 17 f\u00e9vrier 2016 et rel\u00e8ve l'absence de toutes remarques de la part de Mme S... au cours de ces r\u00e9unions alors qu'au contraire, les adolescents critiquent le comportement de cette derni\u00e8re, lui reprochant de rester sur son ordinateur ; qu'il appara\u00eet en effet que T... a fait \u00e9tat de \u00ab soucis avec B... \u00e0 savoir sa pr\u00e9sence sur Facebook \u00bb et H... ajoute \u00e9galement que \u00ab B... est toujours sur Facebook, elle a le droit et pas nous \u00bb ; qu'enfin, il vise l'avis d'inaptitude du 1er ao\u00fbt 2016 aux termes duquel le m\u00e9decin du travail n'a pas fait mention de la situation de \u00ab bur-nout \u00bb de la salari\u00e9e ; qu'il convient toutefois de relever que le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 Mme S... inapte d\u00e9finitivement au poste de travail et tous les postes dans l'entreprise suivant la proc\u00e9dure en une seule visite pour danger imm\u00e9diat, pr\u00e9cisant qu'elle pourrait \u00ab occuper des activit\u00e9s similaires, sans contrainte psychologique forte, en horaires de journ\u00e9e \u00bb, de sorte que le m\u00e9decin a \u00e9tabli un lien entre le travail de Mme S... et des pressions psychologiques ; qu'il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la salari\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 ses conditions de travail d\u00e8s le 7 d\u00e9cembre 2015, que les jeunes accueillis ont confirm\u00e9 des difficult\u00e9s relationnelles en f\u00e9vrier 2016 et que l'employeur n'a propos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e de la recevoir pour \u00e9changer sur ses conditions de travail que le 14 avril 2016 alors que la salari\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en arr\u00eat de travail pour burn-out, sans qu'il soit justifi\u00e9 qu'elle ait pu reprendre son travail avant d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inapte par avis du 1er ao\u00fbt 2016 ;\n que dans ces conditions, l'employeur ne justifie pas avoir accompagn\u00e9 Mme S... dans la gestion des difficult\u00e9s qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie o\u00f9 elle travaillait alors qu'elle \u00e9tait pr\u00e9sente dans l'entreprise depuis pr\u00e8s de 5 ans sans jamais avoir fait l'objet d'une sanction et qu'elle avait d\u00e9nonc\u00e9 ses conditions de travail qui se d\u00e9gradaient ; que l'employeur a donc manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 ; que le grief est \u00e9tabli ; [...] que sur la discrimination, suivant l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de son sexe ; que l'article L. 1134-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise que lorsque survient un litige en m\u00e9connaissance des dispositions du chapitre II, le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que Mme S... soutient avoir \u00e9t\u00e9 victime d'une discrimination salariale fond\u00e9e sur son sexe et produit le contrat de travail de M. V... ;", "role": "assistant"}]

qu'elle explique que ce dernier, également embauché en qualité d'animateur, est rémunéré au taux horaire de 12,73 euros alors qu'elle ne perçoit qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros suivant ses bulletins de salaire ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que l'association La maison de Beau Louis rappelle quant à elle que Mme S... exerçait en réalité les fonctions de surveillante de nuit, des fonctions clairement différentes de celles occupées par M. V... qui travaille de jour et de nuit aux côtés des adolescents ; qu'elle ne verse toutefois aucun élément pour justifier de la différence de fonctions entre les deux salariés alors que leurs contrats de travail font tous deux mentions d'une embauche en qualité d'animateur sans qu'un coefficient les distingue, ni leur ancienneté ; que Mme S... a donc été victime d'une discrimination fondée sur son sexe. Le grief est établi ; [...] qu'en conclusions, il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés que Mme S... s'est vu imposer un régime d'équivalence qui ne lui était pas applicable, a demandé à l'employeur de régulariser le décompte de son temps de travail en avril 2016 et avait alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail à compter de décembre 2015 avant d'être placée en arrêt de travail pour burn-out et dépression ; que bien que l'application du régime d'équivalence soit ancien, comme le relève l'employeur, il convient de relever la concomitance des plaintes de la salariée relatives à ce régime, ainsi que l'alerte sur ses conditions de travail à sa saisine du conseil de prud'homme pour demander la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en outre, bien qu'il apparaisse que l'employeur ait proposé de rencontrer la salariée pour discuter de ces problèmes par courrier des 25 mars 2016, 14 et 17 avril 2016, cette tentative de discussion apparaît trop tardive pour exonérer l'employeur de sa responsabilité, dans la mesure où la salariée était déjà placée en arrêt de travail, de sorte que le contrat ne pouvait plus s'exécuter en raison des manquements de l'employeur ; qu'il convient donc de dire que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; que la rupture doit, dès lors, produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait débouté Mme S... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; qu'au regard de son ancienneté, Mme S... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3.102,70 euros, outre 310,27 euros au titre des congés payés afférents ; que comme l'ont justement accordé les premiers juges, Mme S... a également droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 2.058,11 euros ; que l'association La maison de Beau Louis, comptant moins de 11 salariés, Mme S... peut prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure au licenciement, rappelant seulement son âge et la conjoncture actuelle ; qu'eu égard à l'âge de Mme S... au jour de la rupture (50 ans), de son ancienneté (5 ans), et des conditions de la rupture, il convient de fixer son préjudice à la somme de 13.720 euros [...] ; que sur le rappel d'heures complémentaires, la cour ayant rappelé qu'il n'était pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel, il s'en déduit qu'il y a lieu de rémunérer comme temps de travail effectif les heures de nuit, pendant lesquelles, Mme S..., en sa qualité d'éducatrice, assurait la surveillance des enfants mineurs, dans la mesure où elle devait être à la disposition permanente des enfants confiés à l'association pour répondre à leur éventuelle sollicitation ; que Mme S... sollicite ainsi le paiement d'un rappel de salaire à hauteur de 31.027,05 euros, montant que l'association ne remet pas en cause ; qu'il convient donc de condamner l'association la maison de Beau Louis à verser à Mme S... la somme de 31.027,05 euros au titre des heures complémentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et celle de 3.102,70 euros au titre des congés payés y afférents ; que la cour ayant confirmé la réalité des heures complémentaires qui induit le dépassement du contingent annuel, et le calcul produit par la salariée n'étant pas contesté par l'employeur, il convient de faire droit à la demande de Mme S... au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net ; [...] que sur l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, Mme S... sollicite la somme de 4.142,52 euros pour le non-respect du repos compensateur sur sujétions du travail de nuit en produisant un calcul sur la base de 4,20 minutes par heure de nuit au taux de 115,07 euros sans expliquer la référence à ces chiffres et sans expliquer en quoi ils correspondent aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ; qu'à défaut pour la cour de pouvoir apprécier le calcul ainsi produit, il convient de débouter Mme S... de ce chef de demande ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle explique que ce dernier, \u00e9galement embauch\u00e9 en qualit\u00e9 d'animateur, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux horaire de 12,73 euros alors qu'elle ne per\u00e7oit qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros suivant ses bulletins de salaire ; que ces \u00e9l\u00e9ments laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que l'association La maison de Beau Louis rappelle quant \u00e0 elle que Mme S... exer\u00e7ait en r\u00e9alit\u00e9 les fonctions de surveillante de nuit, des fonctions clairement diff\u00e9rentes de celles occup\u00e9es par M. V... qui travaille de jour et de nuit aux c\u00f4t\u00e9s des adolescents ; qu'elle ne verse toutefois aucun \u00e9l\u00e9ment pour justifier de la diff\u00e9rence de fonctions entre les deux salari\u00e9s alors que leurs contrats de travail font tous deux mentions d'une embauche en qualit\u00e9 d'animateur sans qu'un coefficient les distingue, ni leur anciennet\u00e9 ; que Mme S... a donc \u00e9t\u00e9 victime d'une discrimination fond\u00e9e sur son sexe. Le grief est \u00e9tabli ; [...] qu'en conclusions, il ressort de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus analys\u00e9s que Mme S... s'est vu imposer un r\u00e9gime d'\u00e9quivalence qui ne lui \u00e9tait pas applicable, a demand\u00e9 \u00e0 l'employeur de r\u00e9gulariser le d\u00e9compte de son temps de travail en avril 2016 et avait alert\u00e9 son employeur sur la d\u00e9gradation de ses conditions de travail \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2015 avant d'\u00eatre plac\u00e9e en arr\u00eat de travail pour burn-out et d\u00e9pression ; que bien que l'application du r\u00e9gime d'\u00e9quivalence soit ancien, comme le rel\u00e8ve l'employeur, il convient de relever la concomitance des plaintes de la salari\u00e9e relatives \u00e0 ce r\u00e9gime, ainsi que l'alerte sur ses conditions de travail \u00e0 sa saisine du conseil de prud'homme pour demander la r\u00e9siliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en outre, bien qu'il apparaisse que l'employeur ait propos\u00e9 de rencontrer la salari\u00e9e pour discuter de ces probl\u00e8mes par courrier des 25 mars 2016, 14 et 17 avril 2016, cette tentative de discussion appara\u00eet trop tardive pour exon\u00e9rer l'employeur de sa responsabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la salari\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9e en arr\u00eat de travail, de sorte que le contrat ne pouvait plus s'ex\u00e9cuter en raison des manquements de l'employeur ; qu'il convient donc de dire que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat \u00e0 ses torts ; que la rupture doit, d\u00e8s lors, produire les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que le jugement sera infirm\u00e9 en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 Mme S... de sa demande en r\u00e9siliation judiciaire du contrat ; qu'au regard de son anciennet\u00e9, Mme S... peut pr\u00e9tendre au paiement d'une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis d'un montant de 3.102,70 euros, outre 310,27 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ; que comme l'ont justement accord\u00e9 les premiers juges, Mme S... a \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement d'un montant de 2.058,11 euros ; que l'association La maison de Beau Louis, comptant moins de 11 salari\u00e9s, Mme S... peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle post\u00e9rieure au licenciement, rappelant seulement son \u00e2ge et la conjoncture actuelle ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e2ge de Mme S... au jour de la rupture (50 ans), de son anciennet\u00e9 (5 ans), et des conditions de la rupture, il convient de fixer son pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 13.720 euros [...] ;\n \n que sur le rappel d'heures compl\u00e9mentaires, la cour ayant rappel\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible d'appliquer un horaire d'\u00e9quivalence aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, il s'en d\u00e9duit qu'il y a lieu de r\u00e9mun\u00e9rer comme temps de travail effectif les heures de nuit, pendant lesquelles, Mme S..., en sa qualit\u00e9 d'\u00e9ducatrice, assurait la surveillance des enfants mineurs, dans la mesure o\u00f9 elle devait \u00eatre \u00e0 la disposition permanente des enfants confi\u00e9s \u00e0 l'association pour r\u00e9pondre \u00e0 leur \u00e9ventuelle sollicitation ; que Mme S... sollicite ainsi le paiement d'un rappel de salaire \u00e0 hauteur de 31.027,05 euros, montant que l'association ne remet pas en cause ; qu'il convient donc de condamner l'association la maison de Beau Louis \u00e0 verser \u00e0 Mme S... la somme de 31.027,05 euros au titre des heures compl\u00e9mentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et celle de 3.102,70 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents ; que la cour ayant confirm\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des heures compl\u00e9mentaires qui induit le d\u00e9passement du contingent annuel, et le calcul produit par la salari\u00e9e n'\u00e9tant pas contest\u00e9 par l'employeur, il convient de faire droit \u00e0 la demande de Mme S... au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net ; [...] que sur l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion pour travail de nuit, Mme S... sollicite la somme de 4.142,52 euros pour le non-respect du repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit en produisant un calcul sur la base de 4,20 minutes par heure de nuit au taux de 115,07 euros sans expliquer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces chiffres et sans expliquer en quoi ils correspondent aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit ;\n\nqu'\u00e0 d\u00e9faut pour la cour de pouvoir appr\u00e9cier le calcul ainsi produit, il convient de d\u00e9bouter Mme S... de ce chef de demande ;\n ", "role": "assistant"}]

1°) ALORS QUE un manquement ancien, qui n'a pas été dénoncé par le salarié pendant plusieurs années, n'est pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'application du régime de l'équivalence était ancien, la salariée ayant été embauchée en février 2010 et ayant demandé à l'employeur de régulariser le décompte de son temps de travail en avril 2016, a néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, énoncé que cette dernière s'était vu imposer un régime d'équivalence qui ne lui était pas applicable et que ses plaintes relatives à ce régime étaient concomitantes à sa saisine du conseil de prud'hommes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement imputé à l'employeur, qui était ancien et n'avait pas été dénoncé par la salariée pendant plusieurs années, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le seul défaut d'organisation de visites médicales obligatoires ne constitue pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à se fonder sur la seule circonstance que la salariée, embauchée en février 2010, n'avait pas bénéficié des deux visites médiales annuelles prévues par l'accord collectif, circonstance qui ne permettait pourtant pas de caractériser un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' un manquement imputé à l'employeur n'ayant qu'une faible incidence sur la rémunération du salarié n'est pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme S..., qui soutenait qu'elle ne percevait qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros et qu'un autre salarié également embauché en qualité d'animateur était rémunéré à un taux horaire de 12,73 euros, présentait ainsi des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, a néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu que la salariée avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement imputé à l'employeur, qui reposait sur une différence de taux horaire de 0,55 euros de heure, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne méconnaît son obligation de préserver la santé physique ou mentale de ses salariés qu'à la condition d'être informé d'une situation mettant en danger la santé de ses salariés, et de ne pas y mettre fin ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, à se fonder sur la seule circonstance qu'il avait été informé par les courriers de la salariée de l'existence de problèmes auxquels cette dernière était confrontée avec les jeunes du lieu de vie, de ce qu'elle était insultée et de ce que des agressions physiques avaient déjà eu lieu, la cour d'appel n'a pas caractérisé que l'association exposante avait effectivement eu connaissance de l'existence d'un risque avéré pour la santé de la salariée justifiant qu'elle prenne des mesures pour remédier à une prétendue souffrance de celle-ci et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU' en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0) ALORS QUE un manquement ancien, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le salari\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es, n'est pas d'une gravit\u00e9 suffisante pour faire obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail et justifier la r\u00e9siliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constat\u00e9 que l'application du r\u00e9gime de l'\u00e9quivalence \u00e9tait ancien, la salari\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e en f\u00e9vrier 2010 et ayant demand\u00e9 \u00e0 l'employeur de r\u00e9gulariser le d\u00e9compte de son temps de travail en avril 2016, a n\u00e9anmoins, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, \u00e9nonc\u00e9 que cette derni\u00e8re s'\u00e9tait vu imposer un r\u00e9gime d'\u00e9quivalence qui ne lui \u00e9tait pas applicable et que ses plaintes relatives \u00e0 ce r\u00e9gime \u00e9taient concomitantes \u00e0 sa saisine du conseil de prud'hommes, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations dont il r\u00e9sultait que le manquement imput\u00e9 \u00e0 l'employeur, qui \u00e9tait ancien et n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par la salari\u00e9e pendant plusieurs ann\u00e9es, n'\u00e9tait pas d'une gravit\u00e9 suffisante pour faire obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail et justifier la r\u00e9siliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le seul d\u00e9faut d'organisation de visites m\u00e9dicales obligatoires ne constitue pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, \u00e0 se fonder sur la seule circonstance que la salari\u00e9e, embauch\u00e9e en f\u00e9vrier 2010, n'avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des deux visites m\u00e9diales annuelles pr\u00e9vues par l'accord collectif, circonstance qui ne permettait pourtant pas de caract\u00e9riser un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a viol\u00e9 les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU' un manquement imput\u00e9 \u00e0 l'employeur n'ayant qu'une faible incidence sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 n'est pas d'une gravit\u00e9 suffisante pour faire obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail et justifier la r\u00e9siliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constat\u00e9 que Mme S..., qui soutenait qu'elle ne percevait qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros et qu'un autre salari\u00e9 \u00e9galement embauch\u00e9 en qualit\u00e9 d'animateur \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 un taux horaire de 12,73 euros, pr\u00e9sentait ainsi des \u00e9l\u00e9ments laissant supposer l'existence d'une discrimination, a n\u00e9anmoins, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 victime d'une discrimination fond\u00e9e sur son sexe, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations dont il r\u00e9sultait que le manquement imput\u00e9 \u00e0 l'employeur, qui reposait sur une diff\u00e9rence de taux horaire de 0,55 euros de heure, n'\u00e9tait pas d'une gravit\u00e9 suffisante pour faire obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail et justifier la r\u00e9siliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE l'employeur ne m\u00e9conna\u00eet son obligation de pr\u00e9server la sant\u00e9 physique ou mentale de ses salari\u00e9s qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre inform\u00e9 d'une situation mettant en danger la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, et de ne pas y mettre fin ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 se fonder sur la seule circonstance qu'il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les courriers de la salari\u00e9e de l'existence de probl\u00e8mes auxquels cette derni\u00e8re \u00e9tait confront\u00e9e avec les jeunes du lieu de vie, de ce qu'elle \u00e9tait insult\u00e9e et de ce que des agressions physiques avaient d\u00e9j\u00e0 eu lieu, la cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 que l'association exposante avait effectivement eu connaissance de l'existence d'un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 de la salari\u00e9e justifiant qu'elle prenne des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une pr\u00e9tendue souffrance de celle-ci et a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n \n 5\u00b0) ALORS QU' en tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur emp\u00eachant la poursuite du contrat de travail ;", "role": "assistant"}]

qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à relever l'existence de difficultés relationnelles avec les jeunes résidents et énoncer que la salariée avait alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail à compter de décembre 2015 avant d'être placée en arrêt de travail pour burn-out et dépression et que ce dernier, qui ne justifiait pas avoir accompagné la salariée dans la gestion des difficultés qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie où elle travaillait depuis 5 ans, avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'association qui soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer à Mme S... un rappel de salaire au titre des heures complémentaires de nuit et une indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent, à affirmer péremptoirement qu' il convenait de condamner l'association la Maison de Beau Louis à verser à la salariée la somme de 31.027,05 euros au titre des heures complémentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et de faire droit à sa demande au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et préciser les calculs qui lui permettaient d'aboutir à de tels montants, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme de 4.142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association la Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4.142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-11.841 du 03/06/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, \u00e0 relever l'existence de difficult\u00e9s relationnelles avec les jeunes r\u00e9sidents et \u00e9noncer que la salari\u00e9e avait alert\u00e9 son employeur sur la d\u00e9gradation de ses conditions de travail \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2015 avant d'\u00eatre plac\u00e9e en arr\u00eat de travail pour burn-out et d\u00e9pression et que ce dernier, qui ne justifiait pas avoir accompagn\u00e9 la salari\u00e9e dans la gestion des difficult\u00e9s qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie o\u00f9 elle travaillait depuis 5 ans, avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9, la cour d'appel, qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'existence d'un manquement de l'association qui soit suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE le juge ne peut proc\u00e9der par voie de consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales et abstraites et doit appr\u00e9cier concr\u00e8tement les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer \u00e0 Mme S... un rappel de salaire au titre des heures compl\u00e9mentaires de nuit et une indemnit\u00e9 de repos compensateur pour d\u00e9passement du contingent, \u00e0 affirmer p\u00e9remptoirement qu' il convenait de condamner l'association la Maison de Beau Louis \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e la somme de 31.027,05 euros au titre des heures compl\u00e9mentaires accomplies entre le mois d'avril 2013 et le mois d'avril 2016 et de faire droit \u00e0 sa demande au titre du repos compensateur et de lui accorder la somme de 10.739,38 euros net, sans d\u00e9duire aucun motif \u00e0 l'appui de cette all\u00e9gation et pr\u00e9ciser les calculs qui lui permettaient d'aboutir \u00e0 de tels montants, la cour d'appel qui s'est ainsi d\u00e9termin\u00e9e par voie de consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales et abstraites a viol\u00e9 les dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 7\u00b0) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; que la cour d'appel qui, apr\u00e8s avoir, dans ses motifs, d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en paiement d'une somme de 4.142,52 euros pour le non respect du repos compensateur sur suj\u00e9tions pour travail de nuit, a n\u00e9anmoins, dans son dispositif, condamn\u00e9 l'association la Maison de Beau Louis \u00e0 lui verser la somme de 4.142,52 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de repos compensateur sur suj\u00e9tions du travail de nuit, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Garage M..., a formé le pourvoi n° H 18-24.895 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... J..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme V... J..., épouse H..., domiciliée [...] , 3°/ à M. D... J..., domicilié [...] , 4°/ à M. Q... J..., domicilié [...] , 5°/ à Mme B... J..., épouse P..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme C... H..., 7°/ à Mme X... H..., domiciliées toutes deux [...], représentées par leur mère Mme V... H..., 8°/ à M. U... J..., domicilié [...] , représenté par son père M. D... J..., 9°/ à M. Y... J..., 10°/ à Mme W... J..., domiciliés tous deux [...], représentés par leur père M. Q... J..., 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. D... J..., Q... J..., Y... J..., U... J..., Mmes R... J..., B... J..., W... J..., V... J..., X... H... et C... H..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 septembre 2018), T... J... (la victime), salarié de la société Garage M..., aux droits de laquelle vient la société [...] (l'employeur), a déclaré, le 18 juin 2008, une maladie qui a été prise en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse). 2. Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires, a ordonné une expertise médicale. 3. La victime étant décédée le [...], ses ayants droit ont repris l'instance engagée par cette dernière. L'employeur a contesté, comme étant prescrite, la recevabilité de la demande des ayants droit en indemnisation de leur préjudice moral consécutif au décès. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des ayants droit de la victime, alors : « 1°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant de la demande d'indemnisation du préjudice moral invoqué par les ayants droit, qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » ;

Cour d'appel de Besançon 03, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n03, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [...], soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Garage M..., a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 18-24.895 contre l'arr\u00eat rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Besan\u00e7on (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme R... J..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme V... J..., \u00e9pouse H..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. D... J..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. Q... J..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 Mme B... J..., \u00e9pouse P..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 Mme C... H...,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 Mme X... H...,\n \n domicili\u00e9es toutes deux [...], repr\u00e9sent\u00e9es par leur m\u00e8re Mme V... H...,\n \n 8\u00b0/ \u00e0 M. U... J..., domicili\u00e9 [...] , repr\u00e9sent\u00e9 par son p\u00e8re M. D... J...,\n \n 9\u00b0/ \u00e0 M. Y... J...,\n \n 10\u00b0/ \u00e0 Mme W... J...,\n \n domicili\u00e9s tous deux [...], repr\u00e9sent\u00e9s par leur p\u00e8re M. Q... J...,\n \n 11\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besan\u00e7on, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Palle, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. D... J..., Q... J..., Y... J..., U... J..., Mmes R... J..., B... J..., W... J..., V... J..., X... H... et C... H..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Palle, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Besan\u00e7on, 25 septembre 2018), T... J... (la victime), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Garage M..., aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 [...] (l'employeur), a d\u00e9clar\u00e9, le 18 juin 2008, une maladie qui a \u00e9t\u00e9 prise en charge au titre du tableau n\u00b0 4 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Besan\u00e7on, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse).\n \n 2. Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation des pr\u00e9judices compl\u00e9mentaires, a ordonn\u00e9 une expertise m\u00e9dicale.\n \n 3. La victime \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le [...], ses ayants droit ont repris l'instance engag\u00e9e par cette derni\u00e8re. L'employeur a contest\u00e9, comme \u00e9tant prescrite, la recevabilit\u00e9 de la demande des ayants droit en indemnisation de leur pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif au d\u00e9c\u00e8s.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. L'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer recevable l'action des ayants droit de la victime, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans \u00e0 compter, soit de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constat\u00e9e, soit de la cessation du paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, soit encore de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9, s'agissant de la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par les ayants droit, qu'il ne pouvait \u00ab \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription concernant leur action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s, qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb ;", "role": "assistant"}]

qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère professionnel de la maladie de M. J... avait été reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M. J... disposaient de deux ans à compter de cette date pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la faute inexcusable imputée à l'employeur, de sorte que leurs prétentions étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 2°/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; que, pour considérer que l'action indemnitaire introduite par les consorts J... n'était pas prescrite, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » ; qu'en se prononçant ainsi, sans déterminer quel était le point de départ de la prescription biennale applicable à l'action indemnitaire des consorts J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 3°/ qu'à supposer même que la date du décès de la victime d'un accident du travail constitue le point de départ de l'action indemnitaire de ses ayants droit, au titre de leur préjudice moral propre, la société [...] faisait valoir que les consorts J... n'avaient formulé de demande indemnitaire au titre de leur préjudice moral d'affection que par des conclusions en date du 27 juillet 2017 ; qu'en décidant néanmoins que cette demande n'était pas prescrite au motif à lui seul inopérant qu'il ne pouvait être soutenu que le délai de prescription avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès « qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette demande indemnitaire ne résultait pas en tout état de cause de conclusions notifiées le 27 juillet 2017, soit plus de deux ans après le décès de M. J..., intervenu le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 4°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels aucun délai de prescription ne pouvait être opposé aux consorts J... dès lors que « la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas à introduire une procédure en faute inexcusable, mais à solliciter l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 », et « qu'avant cette date aucune possibilité n'était ouverte aux consorts J... », tandis que l'action indemnitaire dont disposaient les consorts J... était soumise à une prescription biennale, peu important que la faute inexcusable de l'employeur ait été déjà reconnue par une précédente décision, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'application des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2242 du code civil que la prescription biennale des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités figurant au livre IV du même code est interrompue par l'introduction d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices complémentaires. Cet effet interruptif se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance. 6. L'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'action en faute inexcusable a été engagée par la victime dans les délais de la prescription biennale visés à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et qu'au décès de celle-ci, ses ayants droit ont repris l'instance en indemnisation consécutive à la faute inexcusable, reconnue le 30 avril 2013. 7. Il en résulte que, formée au cours de l'instance en indemnisation des préjudices personnels complémentaires de la victime, alors que la prescription biennale était interrompue, la demande des ayants droit en indemnisation de leur préjudice moral imputable à la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite.

Cour d'appel de Besançon 03, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n03, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se pronon\u00e7ant ainsi, tandis qu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que le caract\u00e8re professionnel de la maladie de M. J... avait \u00e9t\u00e9 reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M. J... disposaient de deux ans \u00e0 compter de cette date pour obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la faute inexcusable imput\u00e9e \u00e0 l'employeur, de sorte que leurs pr\u00e9tentions \u00e9taient prescrites, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n \n 2\u00b0/ que l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans \u00e0 compter, soit de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constat\u00e9e, soit de la cessation du paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, soit encore de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; que, pour consid\u00e9rer que l'action indemnitaire introduite par les consorts J... n'\u00e9tait pas prescrite, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer qu'il ne pouvait \u00ab \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription concernant leur action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s, qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb ; qu'en se pronon\u00e7ant ainsi, sans d\u00e9terminer quel \u00e9tait le point de d\u00e9part de la prescription biennale applicable \u00e0 l'action indemnitaire des consorts J..., la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n \n 3\u00b0/ qu'\u00e0 supposer m\u00eame que la date du d\u00e9c\u00e8s de la victime d'un accident du travail constitue le point de d\u00e9part de l'action indemnitaire de ses ayants droit, au titre de leur pr\u00e9judice moral propre, la soci\u00e9t\u00e9 [...] faisait valoir que les consorts J... n'avaient formul\u00e9 de demande indemnitaire au titre de leur pr\u00e9judice moral d'affection que par des conclusions en date du 27 juillet 2017 ; qu'en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins que cette demande n'\u00e9tait pas prescrite au motif \u00e0 lui seul inop\u00e9rant qu'il ne pouvait \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s \u00ab qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb, sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cette demande indemnitaire ne r\u00e9sultait pas en tout \u00e9tat de cause de conclusions notifi\u00e9es le 27 juillet 2017, soit plus de deux ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de M. J..., intervenu le [...], la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n \n 4\u00b0/ qu'\u00e0 supposer adopt\u00e9s les motifs du jugement selon lesquels aucun d\u00e9lai de prescription ne pouvait \u00eatre oppos\u00e9 aux consorts J... d\u00e8s lors que \u00ab la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas \u00e0 introduire une proc\u00e9dure en faute inexcusable, mais \u00e0 solliciter l'indemnisation de leur pr\u00e9judice cons\u00e9cutif au d\u00e9c\u00e8s de M. J... li\u00e9e \u00e0 sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et \u00e0 une faute inexcusable de la soci\u00e9t\u00e9 Garage M... reconnue le 30 avril 2013 \u00bb, et \u00ab qu'avant cette date aucune possibilit\u00e9 n'\u00e9tait ouverte aux consorts J... \u00bb, tandis que l'action indemnitaire dont disposaient les consorts J... \u00e9tait soumise \u00e0 une prescription biennale, peu important que la faute inexcusable de l'employeur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 reconnue par une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. Il r\u00e9sulte de l'application des articles L. 431-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 2242 du code civil que la prescription biennale des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnit\u00e9s figurant au livre IV du m\u00eame code est interrompue par l'introduction d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des pr\u00e9judices compl\u00e9mentaires. Cet effet interruptif se poursuit jusqu'\u00e0 l'extinction de l'instance.\n \n 6. L'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs adopt\u00e9s, que l'action en faute inexcusable a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la victime dans les d\u00e9lais de la prescription biennale vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu'au d\u00e9c\u00e8s de celle-ci, ses ayants droit ont repris l'instance en indemnisation cons\u00e9cutive \u00e0 la faute inexcusable, reconnue le 30 avril 2013.\n \n 7. Il en r\u00e9sulte que, form\u00e9e au cours de l'instance en indemnisation des pr\u00e9judices personnels compl\u00e9mentaires de la victime, alors que la prescription biennale \u00e9tait interrompue, la demande des ayants droit en indemnisation de leur pr\u00e9judice moral imputable \u00e0 la faute inexcusable de l'employeur n'\u00e9tait pas prescrite.\n ", "role": "assistant"}]

8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à MM. D... J..., Q... J..., Y... J..., U... J..., Mmes R... J..., B... J..., W... J..., V... J..., X... H... et C... H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR déclaré recevable l'action des ayants droit de M. T... J... à l'encontre de la société [...], d'AVOIR en conséquence, attribué, au titre des préjudices personnels des ayants droit de M. J..., à Mme R... J... une somme de 25.000 € en réparation de son préjudice moral, à Mme V... H... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à M. Q... J... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à M. D... J... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à Mme B... P... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, et aux petits enfants de M. T... J..., X... et C... H..., U... J..., Y... et W... J... une somme de 5.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral, et d'AVOIR fixé à la somme de 8.000 € le montant du préjudice d'accompagnement de Mme R... J... ; AUX MOTIFS QUE la société [...] fait valoir que l'action des ayants droit en réparation de leur préjudice moral est prescrite, dès lors que lors que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale doit être fixé au 30 octobre 2010, date à laquelle M. J... a perçu les dernières indemnités journalières et ce, y compris en ce qui concerne le préjudice moral consécutif des ayants droit consécutif au décès de ce dernier ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le jugement du 30 avril 2013 ; que les ayants droit sollicitent uniquement l'indemnisation du préjudice moral subi à la suite du décès de M. J..., survenu le [...], et il ne peut être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription sur ce point (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en l'espèce, la société [...] estime que la demande des ayants droit de M. J... serait prescrite au motif que les consorts J... disposaient d'un délai pour agir qui courait jusqu'au 30 octobre 2012 ; qu'il convient de relever que l'action en faute inexcusable a été engagée par feu M. J... dans les délais de la prescription biennale visée à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que la faute inexcusable, introduite dans les délais, a été reconnue par jugement du tribunal [des affaires de sécurité sociale de Besançon le 30 avril 2013 ; que M. J... est décédé de sa pathologie le [...] ; que la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas à introduire une procédure en faute inexcusable mais à solliciter l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle, et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 ; qu'avant cette date, aucune possibilité n'était ouverte aux consorts J... ; que la rente viagère servie à Mme J... lui a été attribuée à compter du décès de son époux ; qu'au décès de M. J..., ses ayants droit étaient donc fondés à reprendre l'instance de la victime consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Garage M..., et aucun délai de prescription ne peut leur être opposé ; que, dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action des ayants droit de M. T... J... (jugement, p. 6) ;

Cour d'appel de Besançon 03, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n03, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 8. Par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux critiqu\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 620, alin\u00e9a 1er, et 1015 du code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 [...] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 [...] et la condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. D... J..., Q... J..., Y... J..., U... J..., Mmes R... J..., B... J..., W... J..., V... J..., X... H... et C... H... la somme globale de 3 000 euros ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et sign\u00e9 par lui et M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assist\u00e9 au prononc\u00e9 de l'arr\u00eat.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 [...].\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, partiellement confirmatif, d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 recevable l'action des ayants droit de M. T... J... \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [...], d'AVOIR en cons\u00e9quence, attribu\u00e9, au titre des pr\u00e9judices personnels des ayants droit de M. J..., \u00e0 Mme R... J... une somme de 25.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 Mme V... H... une somme de 12.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 M. Q... J... une somme de 12.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 M. D... J... une somme de 12.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 Mme B... P... une somme de 12.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, et aux petits enfants de M. T... J..., X... et C... H..., U... J..., Y... et W... J... une somme de 5.000 \u20ac chacun en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral, et d'AVOIR fix\u00e9 \u00e0 la somme de 8.000 \u20ac le montant du pr\u00e9judice d'accompagnement de Mme R... J... ;\n \n AUX MOTIFS QUE la soci\u00e9t\u00e9 [...] fait valoir que l'action des ayants droit en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral est prescrite, d\u00e8s lors que lors que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre fix\u00e9 au 30 octobre 2010, date \u00e0 laquelle M. J... a per\u00e7u les derni\u00e8res indemnit\u00e9s journali\u00e8res et ce, y compris en ce qui concerne le pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif des ayants droit cons\u00e9cutif au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier ; que la faute inexcusable de l'employeur a \u00e9t\u00e9 reconnue par le jugement du 30 avril 2013 ; que les ayants droit sollicitent uniquement l'indemnisation du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de M. J..., survenu le [...], et il ne peut \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription concernant leur action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s, qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent ; que le jugement sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception de prescription sur ce point (arr\u00eat, p. 5) ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QU'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 [...] estime que la demande des ayants droit de M. J... serait prescrite au motif que les consorts J... disposaient d'un d\u00e9lai pour agir qui courait jusqu'au 30 octobre 2012 ; qu'il convient de relever que l'action en faute inexcusable a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par feu M. J... dans les d\u00e9lais de la prescription biennale vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 431-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; que la faute inexcusable, introduite dans les d\u00e9lais, a \u00e9t\u00e9 reconnue par jugement du tribunal [des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Besan\u00e7on le 30 avril 2013 ; que M. J... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de sa pathologie le [...] ; que la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas \u00e0 introduire une proc\u00e9dure en faute inexcusable mais \u00e0 solliciter l'indemnisation de leur pr\u00e9judice cons\u00e9cutif au d\u00e9c\u00e8s de M. J... li\u00e9e \u00e0 sa pathologie reconnue en maladie professionnelle, et \u00e0 une faute inexcusable de la soci\u00e9t\u00e9 Garage M... reconnue le 30 avril 2013 ; qu'avant cette date, aucune possibilit\u00e9 n'\u00e9tait ouverte aux consorts J... ; que la rente viag\u00e8re servie \u00e0 Mme J... lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux ; qu'au d\u00e9c\u00e8s de M. J..., ses ayants droit \u00e9taient donc fond\u00e9s \u00e0 reprendre l'instance de la victime cons\u00e9cutive \u00e0 la reconnaissance de la faute inexcusable de la soci\u00e9t\u00e9 Garage M..., et aucun d\u00e9lai de prescription ne peut leur \u00eatre oppos\u00e9 ; que, dans ces conditions, il convient de d\u00e9clarer recevable l'action des ayants droit de M. T... J... (jugement, p. 6) ;\n ", "role": "assistant"}]

1) ALORS QUE l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, s'agissant de la demande d'indemnisation du préjudice moral invoqué par les ayants droit, qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère professionnel de la maladie de M. J... avait été reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M. J... disposaient de deux ans à compter de cette date pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la faute inexcusable imputée à l'employeur, de sorte que leurs prétentions étaient prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; que, pour considérer que l'action indemnitaire introduite par les consorts J... n'était pas prescrite, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans déterminer quel était le point de départ de la prescription biennale applicable à l'action indemnitaire des consorts J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, à supposer même que la date du décès de la victime d'un accident du travail constitue le point de départ de l'action indemnitaire de ses ayants droit, au titre de leur préjudice moral propre, la société [...] faisait valoir que les consorts J... n'avaient formulé de demande indemnitaire au titre de leur préjudice moral d'affection que par des conclusions en date du 27 juillet 2017 (concl., p. 7) ; qu'en décidant néanmoins que cette demande n'était pas prescrite au motif à lui seul inopérant qu'il ne pouvait être soutenu que le délai de prescription avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès « qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » (arrêt, p. 5 § 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette demande indemnitaire ne résultait pas en tout état de cause de conclusions notifiées le 27 juillet 2017, soit plus de deux ans après le décès de M. J..., intervenu le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels aucun délai de prescription ne pouvait être opposé aux consorts J... dès lors que « la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas à introduire une procédure en faute inexcusable, mais à solliciter l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 », et « qu'avant cette date aucune possibilité n'était ouverte aux consorts J... » (jugement, p. 6), tandis que l'action indemnitaire dont disposaient les consorts J... était soumise à une prescription biennale, peu important que la faute inexcusable de l'employeur ait été déjà reconnue par une précédente décision, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Cour d'appel de Besançon 03, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n03, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.895 du 28/05/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1) ALORS QUE l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans \u00e0 compter, soit de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constat\u00e9e, soit de la cessation du paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, soit encore de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9, s'agissant de la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par les ayants droit, qu'il ne pouvait \u00ab \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription concernant leur action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s, qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb (arr\u00eat, p. 5 \u00a7 5) ; qu'en se pronon\u00e7ant ainsi, tandis qu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que le caract\u00e8re professionnel de la maladie de M. J... avait \u00e9t\u00e9 reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M. J... disposaient de deux ans \u00e0 compter de cette date pour obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la faute inexcusable imput\u00e9e \u00e0 l'employeur, de sorte que leurs pr\u00e9tentions \u00e9taient prescrites, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans \u00e0 compter, soit de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constat\u00e9e, soit de la cessation du paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, soit encore de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; que, pour consid\u00e9rer que l'action indemnitaire introduite par les consorts J... n'\u00e9tait pas prescrite, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer qu'il ne pouvait \u00ab \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription concernant leur action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s, qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb (arr\u00eat, p. 5 \u00a7 5) ; qu'en se pronon\u00e7ant ainsi, sans d\u00e9terminer quel \u00e9tait le point de d\u00e9part de la prescription biennale applicable \u00e0 l'action indemnitaire des consorts J..., la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 3) ALORS QU'A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, \u00e0 supposer m\u00eame que la date du d\u00e9c\u00e8s de la victime d'un accident du travail constitue le point de d\u00e9part de l'action indemnitaire de ses ayants droit, au titre de leur pr\u00e9judice moral propre, la soci\u00e9t\u00e9 [...] faisait valoir que les consorts J... n'avaient formul\u00e9 de demande indemnitaire au titre de leur pr\u00e9judice moral d'affection que par des conclusions en date du 27 juillet 2017 (concl., p. 7) ; qu'en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins que cette demande n'\u00e9tait pas prescrite au motif \u00e0 lui seul inop\u00e9rant qu'il ne pouvait \u00eatre soutenu que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s le 30 octobre 2010, avant m\u00eame le d\u00e9c\u00e8s \u00ab qui a donn\u00e9 naissance au droit dont ils se pr\u00e9valent \u00bb (arr\u00eat, p. 5 \u00a7 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cette demande indemnitaire ne r\u00e9sultait pas en tout \u00e9tat de cause de conclusions notifi\u00e9es le 27 juillet 2017, soit plus de deux ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de M. J..., intervenu le [...], la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 4) ALORS QU'\u00c0 TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, \u00e0 supposer adopt\u00e9s les motifs du jugement selon lesquels aucun d\u00e9lai de prescription ne pouvait \u00eatre oppos\u00e9 aux consorts J... d\u00e8s lors que \u00ab la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas \u00e0 introduire une proc\u00e9dure en faute inexcusable, mais \u00e0 solliciter l'indemnisation de leur pr\u00e9judice cons\u00e9cutif au d\u00e9c\u00e8s de M. J... li\u00e9e \u00e0 sa pathologie reconnue en maladie professionnelle et \u00e0 une faute inexcusable de la soci\u00e9t\u00e9 Garage M... reconnue le 30 avril 2013 \u00bb, et \u00ab qu'avant cette date aucune possibilit\u00e9 n'\u00e9tait ouverte aux consorts J... \u00bb (jugement, p. 6), tandis que l'action indemnitaire dont disposaient les consorts J... \u00e9tait soumise \u00e0 une prescription biennale, peu important que la faute inexcusable de l'employeur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 reconnue par une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-19.067 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... A..., épouse B..., domiciliée [...], 2°/ à la société Classiques G, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à Mme A..., épouse B..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. E.... Premier moyen de cassation Le moyen reproche à la cour d'avoir condamné in solidum M. E... et son éditeur à payer 4.000 € à Mme A... en réparation de l'atteinte portée à son droit de divulgation en ce qui concerne son mémoire « L'origine au laboratoire de la fiction » ; aux motifs que M. E... et la société Classique G soutiennent que le droit de divulgation de Mme A... est épuisé par la divulgation qu'a fait Mme A... de son mémoire ; qu'ils font valoir à cet égard que malgré la prétendue volonté de Mme A... de ne pas éditer son mémoire au sein d'une maison d'édition, ce mémoire a bel et bien fait l'objet de sa part de communications à la communauté universitaire et scientifique aux fins d'obtention de qualifications à des fonctions professorales, en Allemagne en 2003 et en France en 2006, et qu'il a ainsi fait l'objet d'une publication en vertu du règlement de l'habilitation de l'Université de Halle-Wittenberg, d'une soutenance publique en Allemagne, d'un colloque qui s'est tenu à l'Université de Genève en décembre 2000 et d'une communication aux rapporteurs et membres du Conseil national des Universités en France, tous ces événements traduisant la volonté de Mme A... de révéler son oeuvre au public, à tout le moins à ses pairs ; que les appelants ajoutent qu'en toute hypothèse, ils n'ont pas divulgué le mémoire de Mme A..., l'oeuvre étant divulguée lorsqu'elle est dévoilée, révélée, portée à la connaissance du public alors que la reprise de quelques passages ne peut emporter divulgation, ne permettant pas aux lecteurs de l'ouvrage de M. E... d'avoir accès au contenu et à la substance du mémoire de Mme A... ; que Mme A... répond que son oeuvre était inédite avant d'être reprise par M. E... puisque le manuscrit n'était ni publié, ni déposé en Allemagne ou en France, comme l'autorisent les règles universitaires, que son mémoire n'a pas été déposé à la bibliothèque de l'Université de Hallc-Wittenberg, que les documents transmis aux membres siégeant au Conseil national des Universités en France sont confidentiels et ne sauraient être utilisés à d'autres fins que celles pour laquelle ils ont été transmis aux commissions, à savoir l'examen du mémoire et de l'aptitude de son auteur à être qualifié ; qu'elle ajoute que son mémoire n'a pas non plus été présenté oralement et que sa reprise même partielle par M. E... constitue une violation de son droit de divulgation ; Que l'article L. 111 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ;

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020\n \n M. R... E..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 X 18-19.067 contre l'arr\u00eat rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme I... A..., \u00e9pouse B..., domicili\u00e9e [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Classiques G, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de Me Bouthors, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. E... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. E... et le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme A..., \u00e9pouse B..., la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. E....\n \n Premier moyen de cassation\n \n Le moyen reproche \u00e0 la cour d'avoir condamn\u00e9 in solidum M. E... et son \u00e9diteur \u00e0 payer 4.000 \u20ac \u00e0 Mme A... en r\u00e9paration de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit de divulgation en ce qui concerne son m\u00e9moire \u00ab L'origine au laboratoire de la fiction \u00bb ;\n \n aux motifs que M. E... et la soci\u00e9t\u00e9 Classique G soutiennent que le droit de divulgation de Mme A... est \u00e9puis\u00e9 par la divulgation qu'a fait Mme A... de son m\u00e9moire ; qu'ils font valoir \u00e0 cet \u00e9gard que malgr\u00e9 la pr\u00e9tendue volont\u00e9 de Mme A... de ne pas \u00e9diter son m\u00e9moire au sein d'une maison d'\u00e9dition, ce m\u00e9moire a bel et bien fait l'objet de sa part de communications \u00e0 la communaut\u00e9 universitaire et scientifique aux fins d'obtention de qualifications \u00e0 des fonctions professorales, en Allemagne en 2003 et en France en 2006, et qu'il a ainsi fait l'objet d'une publication en vertu du r\u00e8glement de l'habilitation de l'Universit\u00e9 de Halle-Wittenberg, d'une soutenance publique en Allemagne, d'un colloque qui s'est tenu \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve en d\u00e9cembre 2000 et d'une communication aux rapporteurs et membres du Conseil national des Universit\u00e9s en France, tous ces \u00e9v\u00e9nements traduisant la volont\u00e9 de Mme A... de r\u00e9v\u00e9ler son oeuvre au public, \u00e0 tout le moins \u00e0 ses pairs ; que les appelants ajoutent qu'en toute hypoth\u00e8se, ils n'ont pas divulgu\u00e9 le m\u00e9moire de Mme A..., l'oeuvre \u00e9tant divulgu\u00e9e lorsqu'elle est d\u00e9voil\u00e9e, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public alors que la reprise de quelques passages ne peut emporter divulgation, ne permettant pas aux lecteurs de l'ouvrage de M. E... d'avoir acc\u00e8s au contenu et \u00e0 la substance du m\u00e9moire de Mme A... ; que Mme A... r\u00e9pond que son oeuvre \u00e9tait in\u00e9dite avant d'\u00eatre reprise par M. E... puisque le manuscrit n'\u00e9tait ni publi\u00e9, ni d\u00e9pos\u00e9 en Allemagne ou en France, comme l'autorisent les r\u00e8gles universitaires, que son m\u00e9moire n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la biblioth\u00e8que de l'Universit\u00e9 de Hallc-Wittenberg, que les documents transmis aux membres si\u00e9geant au Conseil national des Universit\u00e9s en France sont confidentiels et ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 transmis aux commissions, \u00e0 savoir l'examen du m\u00e9moire et de l'aptitude de son auteur \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9 ; qu'elle ajoute que son m\u00e9moire n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 oralement et que sa reprise m\u00eame partielle par M. E... constitue une violation de son droit de divulgation ;\n \n Que l'article L. 111 -1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ;", "role": "assistant"}]

que l'article 121-2 énonce que l'auteur seul a le droit de divulguer son oeuvre et qu'il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ; que l'article L. 122-5 du même code prévoit que : "Lorsque l'oeuvre ci été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; Qu'en l'espèce, il sera retenu que le mémoire de Mme A... n'avait pas fait l'objet de divulgation dès lors que son auteur avait choisi de ne pas le faire publier dans sa version initiale, telle que présentée aux instances universitaires allemande et française, et qu'il est établi que cette publication a eu lieu en 2017 seulement (pièces 30 et 38 de l'intimée) ; que Mme A... justifie par ailleurs qu'elle n'avait pas déposé son mémoire dans la librairie de l'Université de Halle-Wittenberg en Allemagne, les thèses d'habilitation n'étant pas soumises à ce type de dépôt (sa pièce 17) ; que l'intimée justifie également que les bases de données de plusieurs bibliothèques universitaires ne référencent pas son mémoire (sa pièce 18) et qu'elle produit des attestations de deux universitaires (attestations L... et V...) qui font état de l'obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les membres des commissions de qualification ou de recrutement quant au contenu des dossiers des candidats (lettre de motivation, articles, ouvrages, thèses...) sauf accord du candidat intéressé, de sorte que les appelants ne peuvent se prévaloir du fait que M. E... a obtenu communication du travail de Mme A... par un rapporteur du Conseil national des universités, cette communication purement officieuse n'ayant pu avoir lieu que du fait du non-respect de cette règle de confidentialité ; que le témoignage de M. N..., ancien président de section au CNU, produit par les appelants, ne vient pas contredire les témoignages fournis par Mme A... puisqu'il confirme la confidentialité des débats lors des sessions du CNU et ne conteste cette confidentialité que pour les pièces remises par les candidats "qui sont dans notre domaine en grande partie des articles ou des ouvrages déjà publiés ou en voie de publication" alors qu'il vient d'être dit que le mémoire de Mme A..., adressé au CNU en 2005, n'a été publié par l'intéressée qu'en 2017 ; Que la circonstance que le mémoire de Mme A... se trouve cité dans la partie bibliographique d'une revue scientifique allemande de 2003 (pièce 90 des appelants) ne démontre pas l'accord de Mme A... pour une telle citation ; que l'intervention de Mme A... lors d'un colloque en décembre 2000 à l'Université de Genève sur le sujet de "Reproduire l'origine du langage dans le laboratoire de la fiction. Histoire et fonction des spéculations sur l'expérience d'« isolement enfantin » n'est pas révélatrice de la divulgation du mémoire en cause, les thèmes du mémoire et de l'intervention invoquée auraient-ils un champ commun ; qu'enfin, la soutenance publique de son mémoire par Mme A... ne sera pas retenue comme constitutive de divulgation, la preuve n'étant pas rapportée que l'auteure avait manifesté sa volonté de ne pas modifier son mémoire à l'issue de sa soutenance et l'intimée expliquant au surplus qu'en Allemagne, l'examen oral correspondant à la soutenance française porte sur un sujet différent de celui du mémoire présenté ; Que par conséquent, comme les premiers juges l'ont retenu, M. E... et son éditeur ne peuvent se prévaloir de l'exception d'analyse ou de courte citation prévue par l'article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle ; que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la reprise même très partielle du mémoire de Mme A... ou la citation de ce mémoire et du nom de son auteure en notes de bas de page dans l'ouvrage de M. E... constituent une violation du droit de divulgation dont bénéficie l'auteur, qui seul peut choisir l'opportunité, le moment et les modalités de la publication de son oeuvre (arrêt p. 10 à 12) ; 1°) alors que, d'une part, le droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle s'épuise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une thèse par un candidat lui-même soumis à l'obligation académique de mettre son travail à disposition de la communauté des chercheurs, constitue un acte matériel de divulgation épuisant sur ce point le droit de son auteur ; qu'il importe peu à cet égard que cette thèse ait fait l'objet d'une édition ultérieure par son auteur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, motif inopérant pris du caractère prétendument restreint de la première divulgation, la cour a méconnu les exigences du texte précité ;

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article 121-2 \u00e9nonce que l'auteur seul a le droit de divulguer son oeuvre et qu'il d\u00e9termine le proc\u00e9d\u00e9 de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ; que l'article L. 122-5 du m\u00eame code pr\u00e9voit que : \"Lorsque l'oeuvre ci \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e, l'auteur ne peut interdire (...) 3 \u00b0 Sous r\u00e9serve que soient indiqu\u00e9s clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifi\u00e9es par le caract\u00e8re critique, pol\u00e9mique, p\u00e9dagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre \u00e0 laquelle elles sont incorpor\u00e9es ;\n \n Qu'en l'esp\u00e8ce, il sera retenu que le m\u00e9moire de Mme A... n'avait pas fait l'objet de divulgation d\u00e8s lors que son auteur avait choisi de ne pas le faire publier dans sa version initiale, telle que pr\u00e9sent\u00e9e aux instances universitaires allemande et fran\u00e7aise, et qu'il est \u00e9tabli que cette publication a eu lieu en 2017 seulement (pi\u00e8ces 30 et 38 de l'intim\u00e9e) ; que Mme A... justifie par ailleurs qu'elle n'avait pas d\u00e9pos\u00e9 son m\u00e9moire dans la librairie de l'Universit\u00e9 de Halle-Wittenberg en Allemagne, les th\u00e8ses d'habilitation n'\u00e9tant pas soumises \u00e0 ce type de d\u00e9p\u00f4t (sa pi\u00e8ce 17) ; que l'intim\u00e9e justifie \u00e9galement que les bases de donn\u00e9es de plusieurs biblioth\u00e8ques universitaires ne r\u00e9f\u00e9rencent pas son m\u00e9moire (sa pi\u00e8ce 18) et qu'elle produit des attestations de deux universitaires (attestations L... et V...) qui font \u00e9tat de l'obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 laquelle sont soumis les membres des commissions de qualification ou de recrutement quant au contenu des dossiers des candidats (lettre de motivation, articles, ouvrages, th\u00e8ses...) sauf accord du candidat int\u00e9ress\u00e9, de sorte que les appelants ne peuvent se pr\u00e9valoir du fait que M. E... a obtenu communication du travail de Mme A... par un rapporteur du Conseil national des universit\u00e9s, cette communication purement officieuse n'ayant pu avoir lieu que du fait du non-respect de cette r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ; que le t\u00e9moignage de M. N..., ancien pr\u00e9sident de section au CNU, produit par les appelants, ne vient pas contredire les t\u00e9moignages fournis par Mme A... puisqu'il confirme la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats lors des sessions du CNU et ne conteste cette confidentialit\u00e9 que pour les pi\u00e8ces remises par les candidats \"qui sont dans notre domaine en grande partie des articles ou des ouvrages d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s ou en voie de publication\" alors qu'il vient d'\u00eatre dit que le m\u00e9moire de Mme A..., adress\u00e9 au CNU en 2005, n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9e qu'en 2017 ;\n \n Que la circonstance que le m\u00e9moire de Mme A... se trouve cit\u00e9 dans la partie bibliographique d'une revue scientifique allemande de 2003 (pi\u00e8ce 90 des appelants) ne d\u00e9montre pas l'accord de Mme A... pour une telle citation ; que l'intervention de Mme A... lors d'un colloque en d\u00e9cembre 2000 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve sur le sujet de \"Reproduire l'origine du langage dans le laboratoire de la fiction. Histoire et fonction des sp\u00e9culations sur l'exp\u00e9rience d'\u00ab isolement enfantin \u00bb n'est pas r\u00e9v\u00e9latrice de la divulgation du m\u00e9moire en cause, les th\u00e8mes du m\u00e9moire et de l'intervention invoqu\u00e9e auraient-ils un champ commun ; qu'enfin, la soutenance publique de son m\u00e9moire par Mme A... ne sera pas retenue comme constitutive de divulgation, la preuve n'\u00e9tant pas rapport\u00e9e que l'auteure avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas modifier son m\u00e9moire \u00e0 l'issue de sa soutenance et l'intim\u00e9e expliquant au surplus qu'en Allemagne, l'examen oral correspondant \u00e0 la soutenance fran\u00e7aise porte sur un sujet diff\u00e9rent de celui du m\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 ;\n \n Que par cons\u00e9quent, comme les premiers juges l'ont retenu, M. E... et son \u00e9diteur ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'exception d'analyse ou de courte citation pr\u00e9vue par l'article L. 122-5, 3\u00b0, a) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les appelants, la reprise m\u00eame tr\u00e8s partielle du m\u00e9moire de Mme A... ou la citation de ce m\u00e9moire et du nom de son auteure en notes de bas de page dans l'ouvrage de M. E... constituent une violation du droit de divulgation dont b\u00e9n\u00e9ficie l'auteur, qui seul peut choisir l'opportunit\u00e9, le moment et les modalit\u00e9s de la publication de son oeuvre (arr\u00eat p. 10 \u00e0 12) ;\n \n 1\u00b0) alors que, d'une part, le droit de divulgation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.121-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s'\u00e9puise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une th\u00e8se par un candidat lui-m\u00eame soumis \u00e0 l'obligation acad\u00e9mique de mettre son travail \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 des chercheurs, constitue un acte mat\u00e9riel de divulgation \u00e9puisant sur ce point le droit de son auteur ; qu'il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que cette th\u00e8se ait fait l'objet d'une \u00e9dition ult\u00e9rieure par son auteur ; qu'en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait, motif inop\u00e9rant pris du caract\u00e8re pr\u00e9tendument restreint de la premi\u00e8re divulgation, la cour a m\u00e9connu les exigences du texte pr\u00e9cit\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}]

2°) alors, d'autre part, que le fait, dans une oeuvre critique, d'indiquer l'existence d'une thèse universitaire soutenue publiquement ainsi que le nom de son auteur, et d'en discuter certaines perspectives, ne constitue pas un acte de divulgation de la thèse elle-même mais participe du débat propre à la libre recherche scientifique garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sous couvert d'une interprétation extensive de l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour n'a pas établi la balance des intérêts en présence et a méconnu en conséquence l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Second moyen de cassation Le moyen reproche à la cour d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a, d'une part, retenu que dans l'ouvrage « Educations négatives », M. E... et son éditeur ont reproduit sans autorisation des écrits de Mme A... et ont ainsi commis des actes de contrefaçon, alloué à ce titre à Mme A... 2.000 € en réparation de l'atteinte portée à son droit de paternité, outre 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; d'autre part, dit que la reconnaissance du caractère illicite des reprises litigieuses ne portait pas une atteinte disproportionnée aux principes de liberté d'expression et de libre recherche scientifique ; de troisième part, enjoint sous astreinte à M. E... et son éditeur d'annexer aux ouvrages litigieux déjà édités une note avertissant le lecteur que 9 passages de l'ouvrage « Educations négatives » sont des citations du mémoire de Mme A... intitulé « L'origine au laboratoire de la fiction » soutenu en 2003 à l'université [...], [...] [ ] et enjoint à M. E... et à son éditeur, si l'ouvrage litigieux devait être réédité, d'y inclure les citations ci-dessus en en précisant la source ; aux motifs, sur la contrefaçon, que M. E... et la société Classique G contestent la protection par le droit d'auteur du mémoire de Mme A... ; qu'ils font valoir que celle-ci ne démontre pas, pour chacun des 55 passages invoqués, l'originalité de son texte, les prétendus choix opérés par Mme A... découlant nécessairement, selon eux, de son travail de recherche ; que Mme A... expose que partant d'Hérodote qui raconte que "le pharaon Psammétique fit élever des enfants nouveau-nés à l'écart de toute société humaine pour savoir quelle langue ils parleraient spontanément", elle a étudié de manière systématique les expériences d'isolement, de l'Antiquité à G... K... et W... M..., en passant par C... K..., une partie essentielle de son ouvrage étant consacrée à la littérature du XVIII ème siècle, qu'elle qualifie d'"âge d'or'' des spéculations sur l'isolement enfantin ; qu'elle ajoute que cette identification du motif par-delà ses variations lui permet de montrer sa fertilité épistémologique, c'est-à-dire son rôle dans le développement de la réflexion sur l'individu et la société aux différentes époques où il apparaît ; qu'elle précise qu'elle a analysé minutieusement ces textes, utilisant un langage riche et châtié, et distingué les différents modes opératoires des récits historiques et fictifs de l'expérience, décrivant comment des textes souvent commentés comme des manifestations du mythe du bon sauvage ou du mythe de l'enfant de la nature, étaient en réalité des réitérations fictives de l'expérience de Psammétique et qu'elle s'est attachée à dégager la structure de l'expérience d'isolement conformément à une typologie originale et inédite de variables qu'elle a élaborée en particulier dans l'introduction de son mémoire ; Considérant que le droit de l'article L. 111-1 susmentionné du code de la propriété intellectuelle est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale ; que lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité ; Que les premiers juges ont retenu à raison que l'oeuvre revendiquée par Mme A... est à l'évidence, considérée globalement, une oeuvre protégeable par le droit d'auteur en ce qu'elle a été validée comme thèse universitaire et a permis à son auteure d'enseigner dans les universités allemandes ; que néanmoins, comme le tribunal, la cour examinera au cas par cas, pour chacune des similitudes invoquées, si elle constitue la reprise de caractéristiques originales de l'oeuvre de Mme A... ; Qu'en ce qui concerne les 7 passages du mémoire de Mme A... pour lesquels le tribunal a retenu la contrefaçon, que l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque" ;

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0) alors, d'autre part, que le fait, dans une oeuvre critique, d'indiquer l'existence d'une th\u00e8se universitaire soutenue publiquement ainsi que le nom de son auteur, et d'en discuter certaines perspectives, ne constitue pas un acte de divulgation de la th\u00e8se elle-m\u00eame mais participe du d\u00e9bat propre \u00e0 la libre recherche scientifique garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ; qu'en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait sous couvert d'une interpr\u00e9tation extensive de l'article L.121-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la cour n'a pas \u00e9tabli la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et a m\u00e9connu en cons\u00e9quence l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.\n \n Second moyen de cassation\n \n Le moyen reproche \u00e0 la cour d'avoir confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a, d'une part, retenu que dans l'ouvrage \u00ab Educations n\u00e9gatives \u00bb, M. E... et son \u00e9diteur ont reproduit sans autorisation des \u00e9crits de Mme A... et ont ainsi commis des actes de contrefa\u00e7on, allou\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 Mme A... 2.000 \u20ac en r\u00e9paration de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit de paternit\u00e9, outre 6.000 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; d'autre part, dit que la reconnaissance du caract\u00e8re illicite des reprises litigieuses ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux principes de libert\u00e9 d'expression et de libre recherche scientifique ; de troisi\u00e8me part, enjoint sous astreinte \u00e0 M. E... et son \u00e9diteur d'annexer aux ouvrages litigieux d\u00e9j\u00e0 \u00e9dit\u00e9s une note avertissant le lecteur que 9 passages de l'ouvrage \u00ab Educations n\u00e9gatives \u00bb sont des citations du m\u00e9moire de Mme A... intitul\u00e9 \u00ab L'origine au laboratoire de la fiction \u00bb soutenu en 2003 \u00e0 l'universit\u00e9 [...], [...] [\n ] et enjoint \u00e0 M. E... et \u00e0 son \u00e9diteur, si l'ouvrage litigieux devait \u00eatre r\u00e9\u00e9dit\u00e9, d'y inclure les citations ci-dessus en en pr\u00e9cisant la source ;\n \n aux motifs, sur la contrefa\u00e7on, que M. E... et la soci\u00e9t\u00e9 Classique G contestent la protection par le droit d'auteur du m\u00e9moire de Mme A... ; qu'ils font valoir que celle-ci ne d\u00e9montre pas, pour chacun des 55 passages invoqu\u00e9s, l'originalit\u00e9 de son texte, les pr\u00e9tendus choix op\u00e9r\u00e9s par Mme A... d\u00e9coulant n\u00e9cessairement, selon eux, de son travail de recherche ; que Mme A... expose que partant d'H\u00e9rodote qui raconte que \"le pharaon Psamm\u00e9tique fit \u00e9lever des enfants nouveau-n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cart de toute soci\u00e9t\u00e9 humaine pour savoir quelle langue ils parleraient spontan\u00e9ment\", elle a \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique les exp\u00e9riences d'isolement, de l'Antiquit\u00e9 \u00e0 G... K... et W... M..., en passant par C... K..., une partie essentielle de son ouvrage \u00e9tant consacr\u00e9e \u00e0 la litt\u00e9rature du XVIII \u00e8me si\u00e8cle, qu'elle qualifie d'\"\u00e2ge d'or'' des sp\u00e9culations sur l'isolement enfantin ; qu'elle ajoute que cette identification du motif par-del\u00e0 ses variations lui permet de montrer sa fertilit\u00e9 \u00e9pist\u00e9mologique, c'est-\u00e0-dire son r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement de la r\u00e9flexion sur l'individu et la soci\u00e9t\u00e9 aux diff\u00e9rentes \u00e9poques o\u00f9 il appara\u00eet ; qu'elle pr\u00e9cise qu'elle a analys\u00e9 minutieusement ces textes, utilisant un langage riche et ch\u00e2ti\u00e9, et distingu\u00e9 les diff\u00e9rents modes op\u00e9ratoires des r\u00e9cits historiques et fictifs de l'exp\u00e9rience, d\u00e9crivant comment des textes souvent comment\u00e9s comme des manifestations du mythe du bon sauvage ou du mythe de l'enfant de la nature, \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 des r\u00e9it\u00e9rations fictives de l'exp\u00e9rience de Psamm\u00e9tique et qu'elle s'est attach\u00e9e \u00e0 d\u00e9gager la structure de l'exp\u00e9rience d'isolement conform\u00e9ment \u00e0 une typologie originale et in\u00e9dite de variables qu'elle a \u00e9labor\u00e9e en particulier dans l'introduction de son m\u00e9moire ;\n \n Consid\u00e9rant que le droit de l'article L. 111-1 susmentionn\u00e9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est conf\u00e9r\u00e9, selon l'article L. 112-1 du m\u00eame code, \u00e0 l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le m\u00e9rite ou la destination ; qu'il se d\u00e9duit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalit\u00e9 et du seul fait de la cr\u00e9ation d'une forme originale ; que lorsque cette protection est contest\u00e9e en d\u00e9fense, l'originalit\u00e9 d'une oeuvre doit \u00eatre explicit\u00e9e par celui qui s'en pr\u00e9tend auteur, seul ce dernier \u00e9tant \u00e0 m\u00eame d'identifier les \u00e9l\u00e9ments traduisant sa personnalit\u00e9 ;\n \n Que les premiers juges ont retenu \u00e0 raison que l'oeuvre revendiqu\u00e9e par Mme A... est \u00e0 l'\u00e9vidence, consid\u00e9r\u00e9e globalement, une oeuvre prot\u00e9geable par le droit d'auteur en ce qu'elle a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e comme th\u00e8se universitaire et a permis \u00e0 son auteure d'enseigner dans les universit\u00e9s allemandes ; que n\u00e9anmoins, comme le tribunal, la cour examinera au cas par cas, pour chacune des similitudes invoqu\u00e9es, si elle constitue la reprise de caract\u00e9ristiques originales de l'oeuvre de Mme A... ;\n \n Qu'en ce qui concerne les 7 passages du m\u00e9moire de Mme A... pour lesquels le tribunal a retenu la contrefa\u00e7on, que l'article L.122-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que : \"Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque\" ;", "role": "assistant"}]

que l'article L. 335-3 du même code indique que : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi "; Que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu comme contrefaisantes les reprises par M. E..., dans son ouvrage « Educations négatives », des six passages suivants tirés du mémoire de Mme A... : - en p. 14 du mémoire (reprise n°7 dans les écritures de Mme A...) : « A défaut d'un personnage qui incarnerait l'instance expérimentale dans le texte, c 'est le récit lui-même (...) " ; - en p. 266 du mémoire (reprise n° 39) : "un autre enfant, qui porte le nom programmatique d'F..., par un philosophe qui, lui, répond au nom d'P..., comme l'élève de la nature de Y... T... . " ; qu'il sera ajouté que M. E... reprend également, sans nécessité, la construction de la phrase de Mme A... ("par un philosophe (...) qui, lui, répond au nom d'P..., comme (...) Y... T... " ) ; - en p. 266 et p. 267 (reprise n° 42) : "Dans un premier temps, les enfants ont les yeux bandés, ils sont au pain et à l'eau et ne s'orientent que grâce au toucher (...) Le bandeau, machine "artistement ajustée" (,..)Les enfants découvrent alors l'univers de la cave "; - en p. 268 (reprise n° 52) : « Au bout d'un certain temps, se sentant trop vieux pour l''amour, P... tire F... de la cave. U... et F... s'aiment à nouveau. A la mort d'P..., ils héritent de sa fortune et finissent leurs jours en marge de la société, dans une retraite philosophique très voltairienne, qui convient à ces esprits forts mais bons, que, du fait de leur absence de préjugés, ils n'ont jamais cessé d'être. " ; qu'il sera ajouté que le texte de O..., dont le passage en cause constitue un commentaire, ne comprend pas les expressions "se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de la cave" ni "en marge de la société" que M. E... reprend sans nécessité dans le passage litigieux de son ouvrage ; - en p. 283 (reprise n° 51 ) : "U... (...) découvre avec stupeur et horreur la violence, le code de l'honneur (...), l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs (...), la misère (...) " ; qu'il sera ajouté que le texte de O..., dont le passage en cause constitue un commentaire, ne comprend pas les expressions "U... découvre avec stupeur la violence (...) code de l'honneur, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs (...) la misère", termes que M. E... reprend sans nécessité, dans l'ordre même adopté par Mme A... ; - en p. 305 : " X... n'en propose pas moins (...) : enfants des deux sexes totalement isolés ; couples ; enfants des deux sexes isolés mais suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec une proportion inégale de garçons et de filles (...). " ; qu'il sera ajouté que M. E... reprend également, sans nécessité, la ponctuation utilisée par Mme A... (deux points, points virgules) ; Qu'en revanche, la cour estime que le rapprochement de la formulation par Mme A... en page p.272 (reprise n° 44) : "Le langage intérieur d'P..., ce "mentalais " dont le développement est présenté par le texte comme inné, possède encore une propriété traditionnellement attribuée à la langue adamique (ou encore recherchée par les créateurs de langues philosophiques), puisqu'il donne accès directement aux choses (...)" de la formulation de M. E... en p.176 : "(...) L'Elève de la nature postule un langage intérieur, adamique et universel, qui donnerait un accès direct aux choses et serait le moyen de faire l'économie de la désignation (...)" ne révèle pas de reprise fautive dès lors que M. E... justifie que la notion de "langue adamique" se retrouve dans l'ouvrage de Q... H... « La recherche de la langue parfaite dans la culture européenne » paru en 1993 et que lui-même l'a utilisée dans son ouvrage paru en 2005 « Leçons de choses. Remarques sur les pouvoirs de l'objet dans quelques fictions d'expérimentations pédagogiques », soit avant d'avoir connaissance, en février 2006, du mémoire de Mme A... (arrêt p. 13 et 14) ; Qu'en ce qui concerne les 48 autres passages du mémoire de Mme A... [ ], en application de l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ; que Mme A... invoque dans le dispositif de ses conclusions 48 autres passages de l'ouvrage de M. E... dont elle estime qu'ils constituent des reprises contrefaisantes de son mémoire ; que cependant, dans le corps de ses conclusions, elle n'explicite ses demandes que pour 32 de ces passages, soit au titre de "reprises quasi à l'identique " soit au titre de "reprises de quelques termes " et de "paraphrase " ; que seuls ces 32 passages seront donc examinés ci-après ;

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L. 335-3 du m\u00eame code indique que : \"Est \u00e9galement un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on toute reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s par la loi \";\n \n Que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu comme contrefaisantes les reprises par M. E..., dans son ouvrage \u00ab Educations n\u00e9gatives \u00bb, des six passages suivants tir\u00e9s du m\u00e9moire de Mme A... :\n \n - en p. 14 du m\u00e9moire (reprise n\u00b07 dans les \u00e9critures de Mme A...) : \u00ab A d\u00e9faut d'un personnage qui incarnerait l'instance exp\u00e9rimentale dans le texte, c 'est le r\u00e9cit lui-m\u00eame (...) \" ;\n - en p. 266 du m\u00e9moire (reprise n\u00b0 39) : \"un autre enfant, qui porte le nom programmatique d'F..., par un philosophe qui, lui, r\u00e9pond au nom d'P..., comme l'\u00e9l\u00e8ve de la nature de Y... T... . \" ; qu'il sera ajout\u00e9 que M. E... reprend \u00e9galement, sans n\u00e9cessit\u00e9, la construction de la phrase de Mme A... (\"par un philosophe (...) qui, lui, r\u00e9pond au nom d'P..., comme (...) Y... T... \" ) ;\n - en p. 266 et p. 267 (reprise n\u00b0 42) : \"Dans un premier temps, les enfants ont les yeux band\u00e9s, ils sont au pain et \u00e0 l'eau et ne s'orientent que gr\u00e2ce au toucher (...) Le bandeau, machine \"artistement ajust\u00e9e\" (,..)Les enfants d\u00e9couvrent alors l'univers de la cave \";\n - en p. 268 (reprise n\u00b0 52) : \u00ab Au bout d'un certain temps, se sentant trop vieux pour l''amour, P... tire F... de la cave. U... et F... s'aiment \u00e0 nouveau. A la mort d'P..., ils h\u00e9ritent de sa fortune et finissent leurs jours en marge de la soci\u00e9t\u00e9, dans une retraite philosophique tr\u00e8s voltairienne, qui convient \u00e0 ces esprits forts mais bons, que, du fait de leur absence de pr\u00e9jug\u00e9s, ils n'ont jamais cess\u00e9 d'\u00eatre. \" ; qu'il sera ajout\u00e9 que le texte de O..., dont le passage en cause constitue un commentaire, ne comprend pas les expressions \"se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de la cave\" ni \"en marge de la soci\u00e9t\u00e9\" que M. E... reprend sans n\u00e9cessit\u00e9 dans le passage litigieux de son ouvrage ;\n - en p. 283 (reprise n\u00b0 51 ) : \"U... (...) d\u00e9couvre avec stupeur et horreur la violence, le code de l'honneur (...), l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs (...), la mis\u00e8re (...) \" ; qu'il sera ajout\u00e9 que le texte de O..., dont le passage en cause constitue un commentaire, ne comprend pas les expressions \"U... d\u00e9couvre avec stupeur la violence (...) code de l'honneur, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs (...) la mis\u00e8re\", termes que M. E... reprend sans n\u00e9cessit\u00e9, dans l'ordre m\u00eame adopt\u00e9 par Mme A... ;\n - en p. 305 : \" X... n'en propose pas moins (...) : enfants des deux sexes totalement isol\u00e9s ; couples ; enfants des deux sexes isol\u00e9s mais suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec une proportion in\u00e9gale de gar\u00e7ons et de filles (...). \" ; qu'il sera ajout\u00e9 que M. E... reprend \u00e9galement, sans n\u00e9cessit\u00e9, la ponctuation utilis\u00e9e par Mme A... (deux points, points virgules) ;\n \n Qu'en revanche, la cour estime que le rapprochement de la formulation par Mme A... en page p.272 (reprise n\u00b0 44) : \"Le langage int\u00e9rieur d'P..., ce \"mentalais \" dont le d\u00e9veloppement est pr\u00e9sent\u00e9 par le texte comme inn\u00e9, poss\u00e8de encore une propri\u00e9t\u00e9 traditionnellement attribu\u00e9e \u00e0 la langue adamique (ou encore recherch\u00e9e par les cr\u00e9ateurs de langues philosophiques), puisqu'il donne acc\u00e8s directement aux choses (...)\" de la formulation de M. E... en p.176 : \"(...) L'El\u00e8ve de la nature postule un langage int\u00e9rieur, adamique et universel, qui donnerait un acc\u00e8s direct aux choses et serait le moyen de faire l'\u00e9conomie de la d\u00e9signation (...)\" ne r\u00e9v\u00e8le pas de reprise fautive d\u00e8s lors que M. E... justifie que la notion de \"langue adamique\" se retrouve dans l'ouvrage de Q... H... \u00ab La recherche de la langue parfaite dans la culture europ\u00e9enne \u00bb paru en 1993 et que lui-m\u00eame l'a utilis\u00e9e dans son ouvrage paru en 2005 \u00ab Le\u00e7ons de choses. Remarques sur les pouvoirs de l'objet dans quelques fictions d'exp\u00e9rimentations p\u00e9dagogiques \u00bb, soit avant d'avoir connaissance, en f\u00e9vrier 2006, du m\u00e9moire de Mme A... (arr\u00eat p. 13 et 14) ;\n \n Qu'en ce qui concerne les 48 autres passages du m\u00e9moire de Mme A... [\n ], en application de l'article 6 du code de proc\u00e9dure civile, les parties ont la charge d'all\u00e9guer les faits propres \u00e0 fonder leurs pr\u00e9tentions ; que Mme A... invoque dans le dispositif de ses conclusions 48 autres passages de l'ouvrage de M. E... dont elle estime qu'ils constituent des reprises contrefaisantes de son m\u00e9moire ; que cependant, dans le corps de ses conclusions, elle n'explicite ses demandes que pour 32 de ces passages, soit au titre de \"reprises quasi \u00e0 l'identique \" soit au titre de \"reprises de quelques termes \" et de \"paraphrase \" ; que seuls ces 32 passages seront donc examin\u00e9s ci-apr\u00e8s ;\n ", "role": "assistant"}]

Qu'au titre des autres reprises « quasi à l'identique » [ ] : reprise n° 35 - formulation de Mme A... en page 358 : "D... se place (...). Mais sa démarche se veut véritablement empirique et rigoureuse. " - formulation de M. E... en page 166 : "Sans doute la démarche de D... se veut-elle véritablement empirique et rigoureuse" Qu'à la différence du tribunal, la cour estime que c'est sans nécessité que M. E... a repris les termes "se veut (...) véritablement empirique et rigoureuse'' dans son commentaire de la "démarche" de D... : reprise n° 40 - formulation de Mme A... en page 267 : " O... ne s'embarrasse pas de tous les développements romanesques conçus par Y... T... . Chez lui, l'intention expérimentale s'affirme sans détours et sans scrupules quant aux moyens : U... est une enfant achetée ! " - formulation de M. E... en page 173 : "À l'inverse de la duplicité du dispositif imaginé par T... dans la première édition de L'Elève de la nature, l'intention expérimentale s'exprime ici sans détours : U... est une enfant achetée (...) " ; Que M. E... a repris ici, en des termes très similaires et sans nécessité (« l'intention expérimentale s 'affirme [s'exprime] sans détours " ; "U... est une enfant achetée "), l'analyse personnelle de Mme A... de l'oeuvre de O... ; que ces reprises sont contrefaisantes (arrêt p. 15) ; Qu'au titre des « reprises de quelques termes et la paraphrase » : [ ] - reprise n° 18 - formulation de Mme A... en pages 31-32 : " À la différence des fictions qui se déploient tout d'abord sans la contrainte d'une quelconque vérification empirique, les hypothèses, qui sont aussi des constructions mentales, contiennent une présomption de réalité : ce sont des descriptions de la réalité en attente d'une vérification empirique (...) - formulation de M. E... en page 108 : "Comme hypothèses expérimentales, ces appels entretiennent avec le « réel » un rapport a priori plus direct et contraignant que les expériences de pensée puisqu'ils contiennent une présomption de réalité : les constructions mentales et les scénarios fictifs qu'ils élaborent sont des descriptions anticipées d'une réalité en attente d'une confirmation ou d'une infirmation empirique. " Qu'au sein d'un court passage, M. E... reprend plusieurs expressions contenues dans un même paragraphe du mémoire de Mme A... ("contiennent une présomption de réalité : » ; « descriptions (...) réalité en attente" ; "constructions mentales"), les termes de "confirmation ou infirmation empirique" ne constituant que la paraphrase de ceux de "vérification empirique " choisis par Mme A... ; que ces reprises sont contrefaisantes ; [ ] et aux motifs, sur le contrôle de proportionnalité entre les droits en balance, que les appelants soutiennent, au visa notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la mise en oeuvre du droit d'auteur, et notamment du droit de divulgation, de Mme A... porte une atteinte disproportionnée aux libertés d'expression et de recherche scientifique, ce que le tribunal n'a pas pris en compte ; qu'ils font valoir que la liberté de la recherche scientifique implique de pouvoir citer des données et des oeuvres, y compris des thèses non publiées à partir du moment où elles ont été soutenues, et que l'intention de M. E... était purement scientifique, celle de la discussion des opinions scientifiques, et non le pillage systématique allégué par Mme A... ; que celle-ci oppose notamment que M. E... a choisi de reprendre des mots, des phrases, des concepts, des plans de son oeuvre originale inédite sans toujours citer ses sources en violation du droit de courte citation, et sans expliquer pourquoi il n'a pu faire autrement et que rien ne justifie la reprise de son oeuvre, sans son autorisation ni sa citation, pour le travail de recherche de M. E... ; que comme il a été dit, le mémoire de Mme A... n'ayant pas été, au jour des reprises litigieuses, divulgué par son auteure qui souhaitait y apporter des amendements - cette liberté d'amélioration de son travail par l'auteure devant être prise en considération dans l'appréciation des droits en balance, pour les raisons scientifiques mêmes qui sont mises en avant par M. E... -, ce dernier ne peut utilement invoquer son droit de citation ; que pour les autres reprises contrefaisantes retenues par la cour, consistant en des emprunts au travail de Mme A... sans citation de celle-ci, M. E... ne saurait se prévaloir d'un quelconque intérêt scientifique ; que la reconnaissance du caractère illicite des reprises opérées par M. E... ne porte donc aucune atteinte disproportionnée aux principes dont il se réclame de liberté d'expression et liberté de recherche scientifique (arrêt p. 23) ; et aux motifs adoptés des premiers juges selon lesquels le tribunal a retenu comme contrefaisantes les reprises par M. E..., dans son ouvrage « Educations négatives », des six passages suivants tirés du mémoire de Mme A... :

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'au titre des autres reprises \u00ab quasi \u00e0 l'identique \u00bb [\n ] :\n \n reprise n\u00b0 35 - formulation de Mme A... en page 358 : \"D... se place (...). Mais sa d\u00e9marche se veut v\u00e9ritablement empirique et rigoureuse. \"\n - formulation de M. E... en page 166 : \"Sans doute la d\u00e9marche de D... se veut-elle v\u00e9ritablement empirique et rigoureuse\"\n Qu'\u00e0 la diff\u00e9rence du tribunal, la cour estime que c'est sans n\u00e9cessit\u00e9 que M. E... a repris les termes \"se veut (...) v\u00e9ritablement empirique et rigoureuse'' dans son commentaire de la \"d\u00e9marche\"\n de D... :\n \n reprise n\u00b0 40 - formulation de Mme A... en page 267 : \" O... ne s'embarrasse pas de tous les d\u00e9veloppements romanesques con\u00e7us par Y... T... . Chez lui, l'intention exp\u00e9rimentale s'affirme sans d\u00e9tours et sans scrupules quant aux moyens : U... est une enfant achet\u00e9e ! \"\n - formulation de M. E... en page 173 : \"\u00c0 l'inverse de la duplicit\u00e9 du dispositif imagin\u00e9 par T... dans la premi\u00e8re \u00e9dition de L'El\u00e8ve de la nature, l'intention exp\u00e9rimentale s'exprime ici sans d\u00e9tours : U... est une enfant achet\u00e9e (...) \" ;\n Que M. E... a repris ici, en des termes tr\u00e8s similaires et sans n\u00e9cessit\u00e9 (\u00ab l'intention exp\u00e9rimentale s 'affirme [s'exprime] sans d\u00e9tours \" ; \"U... est une enfant achet\u00e9e \"), l'analyse personnelle de Mme A... de l'oeuvre de O... ; que ces reprises sont contrefaisantes (arr\u00eat p. 15) ;\n \n Qu'au titre des \u00ab reprises de quelques termes et la paraphrase \u00bb :\n \n [\n ]\n \n - reprise n\u00b0 18 - formulation de Mme A... en pages 31-32 : \" \u00c0 la diff\u00e9rence des fictions qui se d\u00e9ploient tout d'abord sans la contrainte d'une quelconque v\u00e9rification empirique, les hypoth\u00e8ses, qui sont aussi des constructions mentales, contiennent une pr\u00e9somption de r\u00e9alit\u00e9 : ce sont des descriptions de la r\u00e9alit\u00e9 en attente d'une v\u00e9rification empirique (...)\n - formulation de M. E... en page 108 : \"Comme hypoth\u00e8ses exp\u00e9rimentales, ces appels entretiennent avec le \u00ab r\u00e9el \u00bb un rapport a priori plus direct et contraignant que les exp\u00e9riences de pens\u00e9e puisqu'ils contiennent une pr\u00e9somption de r\u00e9alit\u00e9 : les constructions mentales et les sc\u00e9narios fictifs qu'ils \u00e9laborent sont des descriptions anticip\u00e9es d'une r\u00e9alit\u00e9 en attente d'une confirmation ou d'une infirmation empirique. \"\n Qu'au sein d'un court passage, M. E... reprend plusieurs expressions contenues dans un m\u00eame paragraphe du m\u00e9moire de Mme A... (\"contiennent une pr\u00e9somption de r\u00e9alit\u00e9 : \u00bb ; \u00ab descriptions (...) r\u00e9alit\u00e9 en attente\" ; \"constructions mentales\"), les termes de \"confirmation ou infirmation empirique\" ne constituant que la paraphrase de ceux de \"v\u00e9rification empirique \" choisis par Mme A... ; que ces reprises sont contrefaisantes ;\n \n [\n ]\n et aux motifs, sur le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre les droits en balance, que les appelants soutiennent, au visa notamment de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, que la mise en oeuvre du droit d'auteur, et notamment du droit de divulgation, de Mme A... porte une atteinte disproportionn\u00e9e aux libert\u00e9s d'expression et de recherche scientifique, ce que le tribunal n'a pas pris en compte ; qu'ils font valoir que la libert\u00e9 de la recherche scientifique implique de pouvoir citer des donn\u00e9es et des oeuvres, y compris des th\u00e8ses non publi\u00e9es \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 soutenues, et que l'intention de M. E... \u00e9tait purement scientifique, celle de la discussion des opinions scientifiques, et non le pillage syst\u00e9matique all\u00e9gu\u00e9 par Mme A... ; que celle-ci oppose notamment que M. E... a choisi de reprendre des mots, des phrases, des concepts, des plans de son oeuvre originale in\u00e9dite sans toujours citer ses sources en violation du droit de courte citation, et sans expliquer pourquoi il n'a pu faire autrement et que rien ne justifie la reprise de son oeuvre, sans son autorisation ni sa citation, pour le travail de recherche de M. E... ; que comme il a \u00e9t\u00e9 dit, le m\u00e9moire de Mme A... n'ayant pas \u00e9t\u00e9, au jour des reprises litigieuses, divulgu\u00e9 par son auteure qui souhaitait y apporter des amendements - cette libert\u00e9 d'am\u00e9lioration de son travail par l'auteure devant \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans l'appr\u00e9ciation des droits en balance, pour les raisons scientifiques m\u00eames qui sont mises en avant par M. E... -, ce dernier ne peut utilement invoquer son droit de citation ; que pour les autres reprises contrefaisantes retenues par la cour, consistant en des emprunts au travail de Mme A... sans citation de celle-ci, M. E... ne saurait se pr\u00e9valoir d'un quelconque int\u00e9r\u00eat scientifique ; que la reconnaissance du caract\u00e8re illicite des reprises op\u00e9r\u00e9es par M. E... ne porte donc aucune atteinte disproportionn\u00e9e aux principes dont il se r\u00e9clame de libert\u00e9 d'expression et libert\u00e9 de recherche scientifique (arr\u00eat p. 23) ;\n \n et aux motifs adopt\u00e9s des premiers juges selon lesquels le tribunal a retenu comme contrefaisantes les reprises par M. E..., dans son ouvrage \u00ab Educations n\u00e9gatives \u00bb, des six passages suivants tir\u00e9s du m\u00e9moire de Mme A... :\n ", "role": "assistant"}]

En revanche, le tribunal a relevé [sept] passages écrits par Madame I... A... qui peuvent être qualifiés d'originaux et qui ont été repris textuellement par Monsieur R... E... sans citer correctement leur auteur. 1 - formulation de Madame I... A... en p. 14 : « A défaut d'un personnage qui incarnerait l'instance expérimentale dans le texte, c'est le récit lui-même qui assume cette fonction de preuve (pseudo-) expérimentale. » - formulation de Monsieur R... E... en p.101-102 : « [...] à défaut d'un personnage qui incarnerait l'instance expérimentale dans le texte, le récit lui-même est conçu comme une expérimentation. » Ce passage est attribué dans le livre de Monsieur E... à Madame I... A... dont le nom et la thèse sont mentionnés en bas de page ; cependant, les défendeurs ne peuvent pas bénéficier de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle pour cette thèse non divulguée par Madame A.... Cette reprise est donc contrefaisante. 2 - formulation de Madame I... A... en p.305 : « X... n'en propose pas moins de poursuivre ironiquement la spéculation : il faudrait grouper les enfants de diverses manières de manière à pouvoir faire des comparaisons : enfants des deux sexes totalement isolés ; couples ; enfants des deux sexes isolés mais suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec une proportion inégale de garçons et de filles (vingt garçons pour six ou huit filles et vice versa). » - formulation de Monsieur R... E... en p. 145 : « X... n'en développe pas moins la fiction virtuelle et ironique de cette entreprise en élaborant un complexe programme d'expérimentations, fondé [...] sur des groupes d'enfants méthodiquement constitués : enfants des deux sexes totalement isolés les uns des autres ; couples d'enfants ; enfants des deux sexes suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec des proportions inégales de garçons et de filles [...] » La demanderesse décrit de façon originale l'expérience pensée par X... et il n'est pas justifié du fait que l'expression textuellement reprise par Monsieur R... E... soit tirée de l'oeuvre primaire commentée. Ce passage est donc contrefaisant. 3 - formulation de Madame I... A... en p.266 : « un autre enfant, qui porte le nom programmatique d'F..., par un philosophe qui, lui, répond au nom d'P..., comme l'élève de la nature de Y... T... . » - formulation de Monsieur R... E... en p.173 : « [...] un garçon portant le prénom programmatique d'F..., par un philosophe expérimentateur qui, lui, répond au nom d'P..., comme le héros du roman de [...]. » Il s'agit d'une expression peu commune qui peut être qualifiée d'originale et qui a été reprise à l'identique par Monsieur R... E... sans citer ni même faire référence à son auteur. Ce passage est donc contrefaisant. 4 - formulation de Madame I... A... en p.266 et p.267 : « Dans un premier temps, les enfants ont les yeux bandés, ils sont au pain et à l'eau et ne s‘orientent que grâce au toucher [...] Le bandeau, machine "artistement ajustée", n'est pas sans évoquer de futures machines sadiennes. Par la suite, le philosophe fait ôter le bandeau. Les enfants découvrent alors l'univers de la cave [...] Un somnifère est parfois mêlé à l'eau, ce qui permet à l'expérimentateur de leur donner les soins nécessaires. » - formulation de Monsieur R... E... en p. 173-174 : « Dans un premier temps, les enfants ont les yeux bandés, ils sont au pain [...] et à l'eau [...] et ne s'orientent que grâce au toucher. Une « machine de cuir artistement ajustée » les aveugle. On finit par la leur ôter (on les endort en mettant de l'arcane dans leur eau pour qu'ils ne se rendent compte de rien). Les enfants découvrent alors l'univers de la cave. » Monsieur R... E... reprend sans la citer la manière originale qu'a Madame I... A... de présenter l'extrait de l'oeuvre de Du O.... Ce passage est donc contrefaisant. 5 - [ ] 6 - formulation de Madame I... A... en p.283 : "U... [...] découvre avec stupeur et horreur la violence, le code de l'honneur et les duels, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs, les inégalités sociales, la misère, les enfants estropiés qui mendient. - formulation de Monsieur R... E... en p.207 : "U... découvre avec stupeur la violence, l'absurdité du code de l'honneur, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs, la misère, etc". Madame I... A... a choisi de commenter un passage de l'oeuvre de Du O... de façon originale et Monsieur R... E... a repris cette énumération de façon quasi-textuelle : même liste et même ordre. Il s'agit d'une reprise contrefaisante. 7 - formulation de Madame I... A... en p.268 : « Au bout d'un certain temps, se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de la cave. U... et F... s'aiment à nouveau.

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En revanche, le tribunal a relev\u00e9 [sept] passages \u00e9crits par Madame I... A... qui peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d'originaux et qui ont \u00e9t\u00e9 repris textuellement par Monsieur R... E... sans citer correctement leur auteur.\n \n 1 - formulation de Madame I... A... en p. 14 : \u00ab A d\u00e9faut d'un personnage qui incarnerait l'instance exp\u00e9rimentale dans le texte, c'est le r\u00e9cit lui-m\u00eame qui assume cette fonction de preuve (pseudo-) exp\u00e9rimentale. \u00bb\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p.101-102 : \u00ab [...] \u00e0 d\u00e9faut d'un personnage qui incarnerait l'instance exp\u00e9rimentale dans le texte, le r\u00e9cit lui-m\u00eame est con\u00e7u comme une exp\u00e9rimentation. \u00bb\n \n Ce passage est attribu\u00e9 dans le livre de Monsieur E... \u00e0 Madame I... A... dont le nom et la th\u00e8se sont mentionn\u00e9s en bas de page ; cependant, les d\u00e9fendeurs ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'exception de courte citation pr\u00e9vue par l'article L 122-5 du code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour cette th\u00e8se non divulgu\u00e9e par Madame A.... Cette reprise est donc contrefaisante.\n \n 2 - formulation de Madame I... A... en p.305 : \u00ab X... n'en propose pas moins de poursuivre ironiquement la sp\u00e9culation : il faudrait grouper les enfants de diverses mani\u00e8res de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir faire des comparaisons : enfants des deux sexes totalement isol\u00e9s ; couples ; enfants des deux sexes isol\u00e9s mais suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec une proportion in\u00e9gale de gar\u00e7ons et de filles (vingt gar\u00e7ons pour six ou huit filles et vice versa). \u00bb\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p. 145 : \u00ab X... n'en d\u00e9veloppe pas moins la fiction virtuelle et ironique de cette entreprise en \u00e9laborant un complexe programme d'exp\u00e9rimentations, fond\u00e9 [...] sur des groupes d'enfants m\u00e9thodiquement constitu\u00e9s : enfants des deux sexes totalement isol\u00e9s les uns des autres ; couples d'enfants ; enfants des deux sexes suffisamment proches pour pouvoir se rencontrer ; et enfin deux groupes mixtes, mais avec des proportions in\u00e9gales de gar\u00e7ons et de filles [...] \u00bb\n \n La demanderesse d\u00e9crit de fa\u00e7on originale l'exp\u00e9rience pens\u00e9e par X... et il n'est pas justifi\u00e9 du fait que l'expression textuellement reprise par Monsieur R... E... soit tir\u00e9e de l'oeuvre primaire comment\u00e9e. Ce passage est donc contrefaisant.\n \n 3 - formulation de Madame I... A... en p.266 : \u00ab un autre enfant, qui porte le nom programmatique d'F..., par un philosophe qui, lui, r\u00e9pond au nom d'P..., comme l'\u00e9l\u00e8ve de la nature de Y... T... . \u00bb\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p.173 : \u00ab [...] un gar\u00e7on portant le pr\u00e9nom programmatique d'F..., par un philosophe exp\u00e9rimentateur qui, lui, r\u00e9pond au nom d'P..., comme le h\u00e9ros du roman de [...]. \u00bb\n \n Il s'agit d'une expression peu commune qui peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'originale et qui a \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 l'identique par Monsieur R... E... sans citer ni m\u00eame faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son auteur. Ce passage est donc contrefaisant.\n \n 4 - formulation de Madame I... A... en p.266 et p.267 : \u00ab Dans un premier temps, les enfants ont les yeux band\u00e9s, ils sont au pain et \u00e0 l'eau et ne s\u2018orientent que gr\u00e2ce au toucher [...] Le bandeau, machine \"artistement ajust\u00e9e\", n'est pas sans \u00e9voquer de futures machines sadiennes. Par la suite, le philosophe fait \u00f4ter le bandeau. Les enfants d\u00e9couvrent alors l'univers de la cave [...] Un somnif\u00e8re est parfois m\u00eal\u00e9 \u00e0 l'eau, ce qui permet \u00e0 l'exp\u00e9rimentateur de leur donner les soins n\u00e9cessaires. \u00bb\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p. 173-174 : \u00ab Dans un premier temps, les enfants ont les yeux band\u00e9s, ils sont au pain [...] et \u00e0 l'eau [...] et ne s'orientent que gr\u00e2ce au toucher. Une \u00ab machine de cuir artistement ajust\u00e9e \u00bb les aveugle. On finit par la leur \u00f4ter (on les endort en mettant de l'arcane dans leur eau pour qu'ils ne se rendent compte de rien). Les enfants d\u00e9couvrent alors l'univers de la cave. \u00bb\n Monsieur R... E... reprend sans la citer la mani\u00e8re originale qu'a Madame I... A... de pr\u00e9senter l'extrait de l'oeuvre de Du O.... Ce passage est donc contrefaisant.\n \n 5 - [\n ]\n \n 6 - formulation de Madame I... A... en p.283 : \"U... [...] d\u00e9couvre avec stupeur et horreur la violence, le code de l'honneur et les duels, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs, les in\u00e9galit\u00e9s sociales, la mis\u00e8re, les enfants estropi\u00e9s qui mendient.\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p.207 : \"U... d\u00e9couvre avec stupeur la violence, l'absurdit\u00e9 du code de l'honneur, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des moeurs, la mis\u00e8re, etc\".\n \n Madame I... A... a choisi de commenter un passage de l'oeuvre de Du O... de fa\u00e7on originale et Monsieur R... E... a repris cette \u00e9num\u00e9ration de fa\u00e7on quasi-textuelle : m\u00eame liste et m\u00eame ordre. Il s'agit d'une reprise contrefaisante.\n \n 7 - formulation de Madame I... A... en p.268 : \u00ab Au bout d'un certain temps, se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de la cave. U... et F... s'aiment \u00e0 nouveau.", "role": "assistant"}]

A la mort d'P..., ils héritent de sa fortune et finissent leurs jours en marge de la société, dans une retraite philosophique très voltairienne, qui convient à ces esprits forts mais bons, que, du fait de leur absence de préjugés, ils n'ont jamais cessé d'être. » - formulation de Monsieur R... E... en p.207 : « Se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de sa cave. [...] F... et U... choisissent alors de vivre en marge de la société dans une position d'extériorité critique, qui ne les empêche pas de se faire les bienfaiteurs de l'humanité. Avec une tonalité moins satirique et plus utopique, c'est à nouveau sur une critique « sauvage » de la société que débouche le deuxième tome de L'Élève de la nature. L 'isolement expérimental permet, dans les deux cas, la métamorphose des enfants-cobayes en philosophes critiques dans la perspective d'une refondation politique. » Le défendeur a repris une expression peu commune créée par Madame I... A... alors qu'il n'est pas démontré que c'est une expression tirée de l'oeuvre primaire commentée. Il s'agit encore d'un passage contrefaisant. Par conséquent, dans son ouvrage "Educations négatives", Monsieur R... E... a reproduit sans son autorisation des écrits de Madame I... A... et a ainsi commis des actes de contrefaçon au préjudice de celle-ci. 1°) alors qu'aux termes de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle définissant la contrefaçon comme la représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur d'une oeuvre originale, il appartient aux juges du fond de rechercher et d'apprécier les ressemblances avec les éléments essentiels de l'oeuvre citée en tenant compte de leur existence et de leur domaine ; qu'en l'état d'études universitaires portant toutes deux sur un corpus limité d'oeuvres primaires objet d'analyse, la cour n'a pas précisé si et en quoi les seuls fragments désarticulés qu'elle a retenus au titre de la contrefaçon, en dépit de leur banalité (« prénom programmatique », « découvre avec stupeur », « se sentant trop vieux pour l'amour », « des marges véritablement empiriques et rigoureuses », « et intentions expérimentales », « présomption de réalité », « constructions mentales », « réalité en attente d'une confirmation ou d'une infirmation empirique » ), eussent porté sur des éléments essentiels de la thèse prétendument citée, privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) alors en tout état de cause qu'il appartient au juge du fond, expressément requis d'établir in concreto la balance des intérêts en présence, de s'assurer que, sous couvert de protection du droit d'auteur, il n'avait pas été porté d'atteinte excessive à la libre recherche scientifique et à la liberté d'expression du professeur requérant ; qu'au regard des intentions loyales de M. E... qui avait cité sa collègue sans le moindre pillage intellectuel ou formel du mémoire de cette dernière, et en l'état du très faible nombre des éléments finalement incriminés au regard des prétentions adverses, la cour s'est bornée à faire prévaloir le droit d'auteur pour un objet peu significatif contre les droits fondamentaux de l'exposant, méconnaissant ainsi derechef l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-19.067 du 20/05/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "A la mort d'P..., ils h\u00e9ritent de sa fortune et finissent leurs jours en marge de la soci\u00e9t\u00e9, dans une retraite philosophique tr\u00e8s voltairienne, qui convient \u00e0 ces esprits forts mais bons, que, du fait de leur absence de pr\u00e9jug\u00e9s, ils n'ont jamais cess\u00e9 d'\u00eatre. \u00bb\n \n - formulation de Monsieur R... E... en p.207 : \u00ab Se sentant trop vieux pour l'amour, P... tire F... de sa cave. [...] F... et U... choisissent alors de vivre en marge de la soci\u00e9t\u00e9 dans une position d'ext\u00e9riorit\u00e9 critique, qui ne les emp\u00eache pas de se faire les bienfaiteurs de l'humanit\u00e9. Avec une tonalit\u00e9 moins satirique et plus utopique, c'est \u00e0 nouveau sur une critique \u00ab sauvage \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 que d\u00e9bouche le deuxi\u00e8me tome de L'\u00c9l\u00e8ve de la nature. L 'isolement exp\u00e9rimental permet, dans les deux cas, la m\u00e9tamorphose des enfants-cobayes en philosophes critiques dans la perspective d'une refondation politique. \u00bb\n \n Le d\u00e9fendeur a repris une expression peu commune cr\u00e9\u00e9e par Madame I... A... alors qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que c'est une expression tir\u00e9e de l'oeuvre primaire comment\u00e9e. Il s'agit encore d'un passage contrefaisant. Par cons\u00e9quent, dans son ouvrage \"Educations n\u00e9gatives\", Monsieur R... E... a reproduit sans son autorisation des \u00e9crits de Madame I... A... et a ainsi commis des actes de contrefa\u00e7on au pr\u00e9judice de celle-ci.\n \n 1\u00b0) alors qu'aux termes de l'article L.122-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9finissant la contrefa\u00e7on comme la repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur d'une oeuvre originale, il appartient aux juges du fond de rechercher et d'appr\u00e9cier les ressemblances avec les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'oeuvre cit\u00e9e en tenant compte de leur existence et de leur domaine ; qu'en l'\u00e9tat d'\u00e9tudes universitaires portant toutes deux sur un corpus limit\u00e9 d'oeuvres primaires objet d'analyse, la cour n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 si et en quoi les seuls fragments d\u00e9sarticul\u00e9s qu'elle a retenus au titre de la contrefa\u00e7on, en d\u00e9pit de leur banalit\u00e9 (\u00ab pr\u00e9nom programmatique \u00bb, \u00ab d\u00e9couvre avec stupeur \u00bb, \u00ab se sentant trop vieux pour l'amour \u00bb, \u00ab des marges v\u00e9ritablement empiriques et rigoureuses \u00bb, \u00ab et intentions exp\u00e9rimentales \u00bb, \u00ab pr\u00e9somption de r\u00e9alit\u00e9 \u00bb, \u00ab constructions mentales \u00bb, \u00ab r\u00e9alit\u00e9 en attente d'une confirmation ou d'une infirmation empirique \u00bb\n ), eussent port\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la th\u00e8se pr\u00e9tendument cit\u00e9e, privant ainsi son arr\u00eat de toute base l\u00e9gale au regard du texte pr\u00e9cit\u00e9, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 2\u00b0) alors en tout \u00e9tat de cause qu'il appartient au juge du fond, express\u00e9ment requis d'\u00e9tablir in concreto la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, de s'assurer que, sous couvert de protection du droit d'auteur, il n'avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 d'atteinte excessive \u00e0 la libre recherche scientifique et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression du professeur requ\u00e9rant ; qu'au regard des intentions loyales de M. E... qui avait cit\u00e9 sa coll\u00e8gue sans le moindre pillage intellectuel ou formel du m\u00e9moire de cette derni\u00e8re, et en l'\u00e9tat du tr\u00e8s faible nombre des \u00e9l\u00e9ments finalement incrimin\u00e9s au regard des pr\u00e9tentions adverses, la cour s'est born\u00e9e \u00e0 faire pr\u00e9valoir le droit d'auteur pour un objet peu significatif contre les droits fondamentaux de l'exposant, m\u00e9connaissant ainsi derechef l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Le tribunal d'instance de Nancy a transmis à la Cour de cassation, par jugement RG : n° 11-19-000268 rendu le 28 novembre 2019, trois questions prioritaires de constitutionnalité, reçu le 23 décembre 2019, dans l'instance mettant en cause : d'une part, le Conseil national des barreaux, dont le siège est [...] , d'autre part, Mme U... E..., domiciliée [...] . Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par déclaration au greffe du 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme E..., avocat, à lui payer la somme de 460 euros au titre des cotisations dues pour les années 2013 et 2014. 2. En défense, Mme E... a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux ? 2°/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? 3°/ L'article 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l'établissement, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 ? » 4. L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 ne comportant pas de troisième alinéa, il convient de rectifier les questions en ce qu'elles visent, en réalité, l'article 53, alinéa 2, 3°. Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 5. Les articles 21-2, 14-1, 14-2, 17 et 18 de la loi du 31 décembre 1971, qui traitent respectivement de la composition du CNB, du financement des centres régionaux de formation professionnelle, de la formation continue, des attributions du conseil de l'ordre et des problèmes d'intérêt commun, ne sont pas applicables au litige qui porte sur une demande formée par le CNB contre un avocat en vue du paiement de cotisations qui lui sont destinées. 6. Les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 ont déjà été déclarés conformes à la Constitution (CC., décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012). 7. En revanche, l'article 21-1, alinéa 1er, de la loi précitée, qui définit le rôle du CNB, et l'article 53, alinéa 2, 3°, de la même loi, qui renvoie au pouvoir réglementaire l'organisation professionnelle, sont applicables au litige. 8. Ces deux dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 9. Cependant, d'une part, les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. 10. D'autre part, elles ne présentent pas un caractère sérieux. 11. En effet, en premier lieu, l'indépendance des barreaux n'est pas un principe à valeur constitutionnelle. 12. En deuxième lieu, les cotisations dues au CNB, en ce qu'elles assurent le fonctionnement de celui-ci, dont les missions sont distinctes de celles des ordres qui recouvrent des cotisations pour leur propre fonctionnement, ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre.

Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-40.044 du 19/03/2020, partie 1

[{"content": "Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-40.044 du 19/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020\n \n Le tribunal d'instance de Nancy a transmis \u00e0 la Cour de cassation, par jugement RG : n\u00b0 11-19-000268 rendu le 28 novembre 2019, trois questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9, re\u00e7u le 23 d\u00e9cembre 2019, dans l'instance mettant en cause :\n \n d'une part,\n \n le Conseil national des barreaux, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d'autre part,\n \n Mme U... E..., domicili\u00e9e [...] .\n\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Le Gall, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Par d\u00e9claration au greffe du 12 d\u00e9cembre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le tribunal d'instance de Nancy afin d'obtenir la condamnation de Mme E..., avocat, \u00e0 lui payer la somme de 460 euros au titre des cotisations dues pour les ann\u00e9es 2013 et 2014.\n \n 2. En d\u00e9fense, Mme E... a pr\u00e9sent\u00e9 trois questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9.\n \n Enonc\u00e9 des questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9\n \n 3. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 ainsi r\u00e9dig\u00e9es :\n \n \u00ab 1\u00b0/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'ind\u00e9pendance des barreaux ?\n \n 2\u00b0/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portent-ils atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par l'article 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?\n \n 3\u00b0/ L'article 53, alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, renvoyant au r\u00e8glement le soin de fixer le financement de l'\u00e9tablissement, porte-il atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 ? \u00bb\n \n 4. L'article 53 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 ne comportant pas de troisi\u00e8me alin\u00e9a, il convient de rectifier les questions en ce qu'elles visent, en r\u00e9alit\u00e9, l'article 53, alin\u00e9a 2, 3\u00b0.\n \n Examen des questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9\n \n 5. Les articles 21-2, 14-1, 14-2, 17 et 18 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971, qui traitent respectivement de la composition du CNB, du financement des centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle, de la formation continue, des attributions du conseil de l'ordre et des probl\u00e8mes d'int\u00e9r\u00eat commun, ne sont pas applicables au litige qui porte sur une demande form\u00e9e par le CNB contre un avocat en vue du paiement de cotisations qui lui sont destin\u00e9es.\n \n 6. Les alin\u00e9as 2 et 3 de l'article 21-1 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s conformes \u00e0 la Constitution (CC., d\u00e9cision n\u00b0 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012).\n \n 7. En revanche, l'article 21-1, alin\u00e9a 1er, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui d\u00e9finit le r\u00f4le du CNB, et l'article 53, alin\u00e9a 2, 3\u00b0, de la m\u00eame loi, qui renvoie au pouvoir r\u00e9glementaire l'organisation professionnelle, sont applicables au litige.\n \n 8. Ces deux dispositions n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.\n \n 9. Cependant, d'une part, les questions pos\u00e9es, ne portant pas sur l'interpr\u00e9tation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.\n \n 10. D'autre part, elles ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux.\n \n 11. En effet, en premier lieu, l'ind\u00e9pendance des barreaux n'est pas un principe \u00e0 valeur constitutionnelle.\n \n 12. En deuxi\u00e8me lieu, les cotisations dues au CNB, en ce qu'elles assurent le fonctionnement de celui-ci, dont les missions sont distinctes de celles des ordres qui recouvrent des cotisations pour leur propre fonctionnement, ne sont pas contraires \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre.\n ", "role": "assistant"}]

13. En dernier lieu, les cotisations dues au CNB n'ayant pas la nature d'un impôt, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en confiant au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par des décrets en Conseil d'Etat, les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du CNB, de sorte que la disposition législative critiquée par la troisième question n'est entachée d'aucune incompétence négative du législateur affectant par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 14. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.

Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-40.044 du 19/03/2020, partie 2

[{"content": "Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-40.044 du 19/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 13. En dernier lieu, les cotisations dues au CNB n'ayant pas la nature d'un imp\u00f4t, le l\u00e9gislateur n'a pas m\u00e9connu sa comp\u00e9tence en confiant au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de fixer, par des d\u00e9crets en Conseil d'Etat, les r\u00e8gles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'\u00e9lection, de fonctionnement, de financement et les attributions du CNB, de sorte que la disposition l\u00e9gislative critiqu\u00e9e par la troisi\u00e8me question n'est entach\u00e9e d'aucune incomp\u00e9tence n\u00e9gative du l\u00e9gislateur affectant par elle-m\u00eame un droit ou une libert\u00e9 que la Constitution garantit.\n \n 14. En cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 M. H... U... et Mme B... Q... épouse U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. H... U..., Mme B... Q... U... , et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B... Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une clôture d'une hauteur supérieure à 1 m 50 , à savoir un mur d'une hauteur de 2 mètres. 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 4.Le 5 février 2018 , le procureur de la République de Lorient a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, afin d'obtenir le relèvement du montant de l'astreinte à 50 euros jusqu'à parfaite exécution de la remise en état des lieux. 5. Le tribunal correctionnel a fait droit à la requête . 6.Les époux U... et le procureur de la République ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le relèvement des astreintes prononcées à l'encontre de Mme B... Q... épouse U... et de M. H... U... par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 1er décembre 2016, à hauteur de cinquante euros par jour de retard à compter de la signification du jugement du 24 juillet 2018, alors ; « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir utilement de l'alinéa 2 de l'article Ub11-II du règlement du plan local d"urbanisme de la commune de Locmiquelic, pour soutenir qu'ils n"étaient pas en droit d'édifier un mur d'une hauteur de deux mètres, motifs pris qu'il était « inapplicable en l'espèce », sans indiquer en quoi une telle disposition, aux termes de laquelle « les clôtures édifiées en arrière des constructions sur les limites séparatives peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 mètres » n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir utilement du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, motifs pris que la commune de Locmiquelic a « par une délibération du 28 juin 2007 imposé à tout propriétaire qui souhaiterait réaliser une clôture l'obligation de déposer en mairie une déclaration préalable », sans indiquer en quoi ce décret ne pouvaient être utilement invoqué par M. et Mme U..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que par jugement devenu définitif, en date du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel de Lorient a déclaré M. et Mme U... coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d"occupation des sols et a ordonné à leur encontre « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de 30 jours », et ce sous astreinte ;

décision 19-84.756 du 31/03/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-84.756 du 31/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 31 MARS 2020\n\nM. H... U... et Mme B... Q... \u00e9pouse U... ont form\u00e9 des pourvois contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui a prononc\u00e9 sur une requ\u00eate en incident contentieux d'ex\u00e9cution.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. H... U..., Mme B... Q... U... , et les conclusions de M. Lemoine, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 mars 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Par jugement contradictoire d\u00e9finitif du 1er d\u00e9cembre 2016, le tribunal correctionnel a d\u00e9clar\u00e9 M. H... U... et son \u00e9pouse, Mme B... Q... coupables d'ex\u00e9cution irr\u00e9guli\u00e8re de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, \u00e9difi\u00e9 une cl\u00f4ture d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m 50 , \u00e0 savoir un mur d'une hauteur de 2 m\u00e8tres.\n \n 3.Le tribunal a notamment ordonn\u00e9 la mise en conformit\u00e9 des lieux dans un d\u00e9lai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard.\n \n 4.Le 5 f\u00e9vrier 2018 , le procureur de la R\u00e9publique de Lorient a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, afin d'obtenir le rel\u00e8vement du montant de l'astreinte \u00e0 50 euros jusqu'\u00e0 parfaite ex\u00e9cution de la remise en \u00e9tat des lieux.\n \n 5. Le tribunal correctionnel a fait droit \u00e0 la requ\u00eate .\n \n 6.Les \u00e9poux U... et le procureur de la R\u00e9publique ont relev\u00e9 appel.\n\nExamen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 le rel\u00e8vement des astreintes prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de Mme B... Q... \u00e9pouse U... et de M. H... U... par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 1er d\u00e9cembre 2016, \u00e0 hauteur de cinquante euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement du 24 juillet 2018, alors ;\n \n \u00ab 1\u00b0/ qu'en se bornant \u00e0 affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se pr\u00e9valoir utilement de l'alin\u00e9a 2 de l'article Ub11-II du r\u00e8glement du plan local d\"urbanisme de la commune de Locmiquelic, pour soutenir qu'ils n\"\u00e9taient pas en droit d'\u00e9difier un mur d'une hauteur de deux m\u00e8tres, motifs pris qu'il \u00e9tait \u00ab inapplicable en l'esp\u00e8ce \u00bb, sans indiquer en quoi une telle disposition, aux termes de laquelle \u00ab les cl\u00f4tures \u00e9difi\u00e9es en arri\u00e8re des constructions sur les limites s\u00e9paratives peuvent atteindre une hauteur maximale de 2 m\u00e8tres \u00bb n'\u00e9tait pas applicable, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs et viol\u00e9 les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 2\u00b0/ qu'en se bornant \u00e0 affirmer que M. et Mme U... ne pouvaient se pr\u00e9valoir utilement du d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007, motifs pris que la commune de Locmiquelic a \u00ab par une d\u00e9lib\u00e9ration du 28 juin 2007 impos\u00e9 \u00e0 tout propri\u00e9taire qui souhaiterait r\u00e9aliser une cl\u00f4ture l'obligation de d\u00e9poser en mairie une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00bb, sans indiquer en quoi ce d\u00e9cret ne pouvaient \u00eatre utilement invoqu\u00e9 par M. et Mme U..., la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs et viol\u00e9 les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 3\u00b0/ que par jugement devenu d\u00e9finitif, en date du 1er d\u00e9cembre 2016, le tribunal correctionnel de Lorient a d\u00e9clar\u00e9 M. et Mme U... coupables des faits d'ex\u00e9cution irr\u00e9guli\u00e8re de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d\"occupation des sols et a ordonn\u00e9 \u00e0 leur encontre \u00ab la mise en conformit\u00e9 des lieux ou des ouvrages dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00bb, et ce sous astreinte ;", "role": "assistant"}]

qu'en affirmant, pour ordonner le relèvement de l'astreinte prononcée, qu'il n'y avait plus lieu à discussion au fond, les infractions ayant été sanctionnées définitivement, bien que la circonstance que M. et Mme U... aient été définitivement condamnés pour les faits reprochés à une obligation « de mise en conformité des lieux ou des ouvrages » aux normes en vigueur n'ait pas été de nature à exclure toute discussion quant au point de savoir quelle norme était en l'occurrence applicable, afin de déterminer si les lieux et l'ouvrage se trouvaient désormais en conformité avec les normes applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme . 9. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'affaire portant sur une requête en relèvement d'astreinte prononcée en matière d'urbanisme a été appelée à une audience en chambre du conseil le 20 mars 2019 et l'arrêt prononcé en cette chambre le 2 mai 2019. 11. En examinant la demande et en rendant sa décision en chambre du conseil la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé . 12. La cassation est encourue. PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.

décision 19-84.756 du 31/03/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-84.756 du 31/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en affirmant, pour ordonner le rel\u00e8vement de l'astreinte prononc\u00e9e, qu'il n'y avait plus lieu \u00e0 discussion au fond, les infractions ayant \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es d\u00e9finitivement, bien que la circonstance que M. et Mme U... aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9s pour les faits reproch\u00e9s \u00e0 une obligation \u00ab de mise en conformit\u00e9 des lieux ou des ouvrages \u00bb aux normes en vigueur n'ait pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 exclure toute discussion quant au point de savoir quelle norme \u00e9tait en l'occurrence applicable, afin de d\u00e9terminer si les lieux et l'ouvrage se trouvaient d\u00e9sormais en conformit\u00e9 avec les normes applicables, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;\n \n 8. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne d\u00e9roge \u00e0 la r\u00e8gle de publicit\u00e9 des d\u00e9bats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative \u00e0 une astreinte prononc\u00e9e en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme .\n \n 9. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que l'affaire portant sur une requ\u00eate en rel\u00e8vement d'astreinte prononc\u00e9e en mati\u00e8re d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 une audience en chambre du conseil le 20 mars 2019 et l'arr\u00eat prononc\u00e9 en cette chambre le 2 mai 2019.\n \n 11. En examinant la demande et en rendant sa d\u00e9cision en chambre du conseil la cour d'appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9 .\n \n 12. La cassation est encourue.\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 mai 2019, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trente et un mars deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 M. RC... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-26.700 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Essilor Luxottica, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Essilor international, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Essilor Luxottica, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M. M... était justifié et, en conséquence, débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour harcèlement sexuel et moral : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 11 octobre 2012 par la société Essilor à M. M..., indique : « il a ainsi été porté à notre connaissance que vous avez de façon régulière tenu des propos et adopté un comportement ouvertement sexistes et obscènes concernant les caractéristiques physiques et la vie intime de plusieurs de vos collaboratrices. Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous êtes livré pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez infligées à vos collaboratrices sont particulièrement choquantes. Vos agissements, qui ont concerné de façon régulière des collaboratrices placées sous votre autorité hiérarchique et fonctionnelle, ont porté atteinte à leur dignité et ont nui à leurs conditions de travail dans l'entreprise. Il ressort également de nos investigations que votre comportement ne s'est malheureusement pas limité aux agissements inacceptables ci-dessus. En effet, il apparaît que vous avez régulièrement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations porté atteinte à la dignité et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » ; que les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 1

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Joly, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Essilor Luxottica, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Joly, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. M... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. M...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR jug\u00e9 que le licenciement pour faute grave de M. M... \u00e9tait justifi\u00e9 et, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 M. M... de l'ensemble de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour harc\u00e8lement sexuel et moral : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, au besoin apr\u00e8s toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement n'incombe pas sp\u00e9cialement \u00e0 l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement adress\u00e9e le 11 octobre 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 Essilor \u00e0 M. M..., indique : \u00ab il a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance que vous avez de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re tenu des propos et adopt\u00e9 un comportement ouvertement sexistes et obsc\u00e8nes concernant les caract\u00e9ristiques physiques et la vie intime de plusieurs de vos collaboratrices. Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous \u00eates livr\u00e9 pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez inflig\u00e9es \u00e0 vos collaboratrices sont particuli\u00e8rement choquantes. Vos agissements, qui ont concern\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re des collaboratrices plac\u00e9es sous votre autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle, ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 et ont nui \u00e0 leurs conditions de travail dans l'entreprise. Il ressort \u00e9galement de nos investigations que votre comportement ne s'est malheureusement pas limit\u00e9 aux agissements inacceptables ci-dessus. En effet, il appara\u00eet que vous avez r\u00e9guli\u00e8rement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous t\u00e9moigniez le plus grand m\u00e9pris \u00bb ; que les faits reproch\u00e9s par l'employeur \u00e0 M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harc\u00e8lement sexuel et de harc\u00e8lement moral \u00e0 l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salari\u00e9 ne doit subir des faits : 1\u00b0 soit de harc\u00e8lement sexuel, constitu\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;", "role": "assistant"}]

2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réelle ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que l'article L. 1153-4 du code du travail précise que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ; qu'en l'espèce, la société Essilor verse aux débats pour étayer les griefs de harcèlement sexuel les attestations de trois salariées : - une attestation datée du 30 septembre 2012 de Mme D... S..., chef de produit, dans laquelle celle-ci indique : « alors que nous avions rendez-vous devant Essilor pour du co-voiturage afin de se rendre au salon [SILMO 2011], j'arrive et je suis seule avec RC... et là commence une demande bien particulière de celui-ci : « tu peux me simuler un orgasme ? » ; je lui réponds « c'est quoi cette question ? » et ensuite du départ de Charenton et malgré la présence de B..., il a insisté pour que je simule un orgasme en criant et avec son prénom si ça pouvait m'aider. Lors d'une pause au SILMO 2011, il nous demande à B... et à moi de l'accompagner pour fumer sa cigarette et la discussion vient ensuite vers moi. RC... me dit : « tu sais que ton pantalon blanc te fait un très beau cul ? » (...). Toujours lors du SILMO 2011, retour du salon en voiture avec RC..., B..., Q..., E... et moi-même, RC... dit à B... de profiter de faire l'amour à son mari, qu'elle profite de se faire prendre avant de partir en voyage » ; « une fois, lors du passage en revue de contrats, le sujet arrive sur mes seins en disant qu'il aimait les petits seins, et que je pourrai connaître l'effet des mains d'un homme de 50 ans sur mes petits seins » ; « tout cela a pris du temps à le dévoiler car il est dur de se rendre compte immédiatement de ce que l'on subit. J'ai tourné à chaque fois ces événements sur le ton de l'humour et de la dérision pour les rendre communs, malgré tout, je ne le souhaite à personne » ; - une attestation datée du 1er octobre 2012 de Mme B... Y..., responsable marketing, qui indique : « à plusieurs reprises, JY M... s'est publiquement moqué de cette opération [sponsoring de l'élection de Miss Cameroun] et m'a interpellé pour savoir « je peux me la faire Miss Cameroun pour 4.000 € ? », « je peux la niquer ? ». Je lui ai demandé de cesser de mentionner cet événement, de surcroît devant tout le monde. JY M... n'a pas apprécié et s'en est plaint à T... V..., son prédécesseur : « elle me gonfle la B..., elle dégage, je mets N... à sa place ». Ses propos m'ont perturbé, j'ai eu une semaine d'arrêt et ai cherché à quitter le service sans succès car n'ayant pas expliqué clairement au RH le vrai motif de mon souhait de mobilité, je suis donc restée avec la crainte de me voir à nouveau dégagée sans motif valable (...). A partir de ce moment, j'ai compris qu'il pouvait être une menace à ma vie professionnelle. J'ai donc accepté tout ce qui va suivre, sa grossièreté, ses remarques déplacées, ses excès d'humour... Dans la même époque, il me demandait si je suçais le fils de notre partenaire grec. J'ai ignoré ou tenté d'esquiver pour éviter de le froisser à nouveau. Il me disait fréquemment qu'il adorait mon pantalon blanc « il te fait un cul d'enfer », « j'ai envie de t'attraper ». Il voulait savoir : « il t'a prise SN... ce week-end ? » (SN... est mon mari). (...) Lors d'un dîner à Paris organisé pour l'arrivée dans le service de K... U..., au cours de l'apéritif, il a demandé à chacun avec qui nous coucherions dans le service, à tour de rôle : « tu coucherais avec I... ? Et avec L... ? Et avec moi ? ». Une autre fois, à Istambul, nous étions à table avec notre filiale, il s'est penché derrière le dos de P. J..., et m'a murmuré : « allez embrasse-moi ». (...) J'ai été témoin d'une scène avec ma collaboratrice. Elle était assise à l'avant de sa voiture, nous partions pour le salon d'optique, c'était l'année dernière. Il a lourdement insisté pour qu'elle lui imite un orgasme, en criant son prénom. Nous n'avons pas osé lui dire de se taire. C'est un service entier qui a été balloté au gré de ses conspirations » ; - une attestation datée du 1er octobre 2012 de Mme Q... F..., animatrice commerciale export, qui rapporte les échanges avec M. M... sur messagerie professionnelle, notamment le 24 février 2011, au cours duquel M. M..., qui est toujours à l'initiative des échanges produits (versés aux débats par ailleurs), lui demande ce qu'elle est prête à accepter, y compris « me marier avec moi ? » ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "2\u00b0 soit assimil\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9elle ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que l'article L. 1153-4 du code du travail pr\u00e9cise que l'employeur doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Essilor verse aux d\u00e9bats pour \u00e9tayer les griefs de harc\u00e8lement sexuel les attestations de trois salari\u00e9es : - une attestation dat\u00e9e du 30 septembre 2012 de Mme D... S..., chef de produit, dans laquelle celle-ci indique : \u00ab alors que nous avions rendez-vous devant Essilor pour du co-voiturage afin de se rendre au salon [SILMO 2011], j'arrive et je suis seule avec RC... et l\u00e0 commence une demande bien particuli\u00e8re de celui-ci : \u00ab tu peux me simuler un orgasme ? \u00bb ; je lui r\u00e9ponds \u00ab c'est quoi cette question ? \u00bb et ensuite du d\u00e9part de Charenton et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de B..., il a insist\u00e9 pour que je simule un orgasme en criant et avec son pr\u00e9nom si \u00e7a pouvait m'aider. Lors d'une pause au SILMO 2011, il nous demande \u00e0 B... et \u00e0 moi de l'accompagner pour fumer sa cigarette et la discussion vient ensuite vers moi. RC... me dit : \u00ab tu sais que ton pantalon blanc te fait un tr\u00e8s beau cul ? \u00bb (...). Toujours lors du SILMO 2011, retour du salon en voiture avec RC..., B..., Q..., E... et moi-m\u00eame, RC... dit \u00e0 B... de profiter de faire l'amour \u00e0 son mari, qu'elle profite de se faire prendre avant de partir en voyage \u00bb ; \u00ab une fois, lors du passage en revue de contrats, le sujet arrive sur mes seins en disant qu'il aimait les petits seins, et que je pourrai conna\u00eetre l'effet des mains d'un homme de 50 ans sur mes petits seins \u00bb ; \u00ab tout cela a pris du temps \u00e0 le d\u00e9voiler car il est dur de se rendre compte imm\u00e9diatement de ce que l'on subit. J'ai tourn\u00e9 \u00e0 chaque fois ces \u00e9v\u00e9nements sur le ton de l'humour et de la d\u00e9rision pour les rendre communs, malgr\u00e9 tout, je ne le souhaite \u00e0 personne \u00bb ; - une attestation dat\u00e9e du 1er octobre 2012 de Mme B... Y..., responsable marketing, qui indique : \u00ab \u00e0 plusieurs reprises, JY M... s'est publiquement moqu\u00e9 de cette op\u00e9ration [sponsoring de l'\u00e9lection de Miss Cameroun] et m'a interpell\u00e9 pour savoir \u00ab je peux me la faire Miss Cameroun pour 4.000 \u20ac ? \u00bb, \u00ab je peux la niquer ? \u00bb. Je lui ai demand\u00e9 de cesser de mentionner cet \u00e9v\u00e9nement, de surcro\u00eet devant tout le monde. JY M... n'a pas appr\u00e9ci\u00e9 et s'en est plaint \u00e0 T... V..., son pr\u00e9d\u00e9cesseur : \u00ab elle me gonfle la B..., elle d\u00e9gage, je mets N... \u00e0 sa place \u00bb. Ses propos m'ont perturb\u00e9, j'ai eu une semaine d'arr\u00eat et ai cherch\u00e9 \u00e0 quitter le service sans succ\u00e8s car n'ayant pas expliqu\u00e9 clairement au RH le vrai motif de mon souhait de mobilit\u00e9, je suis donc rest\u00e9e avec la crainte de me voir \u00e0 nouveau d\u00e9gag\u00e9e sans motif valable (...). A partir de ce moment, j'ai compris qu'il pouvait \u00eatre une menace \u00e0 ma vie professionnelle. J'ai donc accept\u00e9 tout ce qui va suivre, sa grossi\u00e8ret\u00e9, ses remarques d\u00e9plac\u00e9es, ses exc\u00e8s d'humour... Dans la m\u00eame \u00e9poque, il me demandait si je su\u00e7ais le fils de notre partenaire grec. J'ai ignor\u00e9 ou tent\u00e9 d'esquiver pour \u00e9viter de le froisser \u00e0 nouveau. Il me disait fr\u00e9quemment qu'il adorait mon pantalon blanc \u00ab il te fait un cul d'enfer \u00bb, \u00ab j'ai envie de t'attraper \u00bb. Il voulait savoir : \u00ab il t'a prise SN... ce week-end ? \u00bb (SN... est mon mari). (...) Lors d'un d\u00eener \u00e0 Paris organis\u00e9 pour l'arriv\u00e9e dans le service de K... U..., au cours de l'ap\u00e9ritif, il a demand\u00e9 \u00e0 chacun avec qui nous coucherions dans le service, \u00e0 tour de r\u00f4le : \u00ab tu coucherais avec I... ? Et avec L... ? Et avec moi ? \u00bb. Une autre fois, \u00e0 Istambul, nous \u00e9tions \u00e0 table avec notre filiale, il s'est pench\u00e9 derri\u00e8re le dos de P. J..., et m'a murmur\u00e9 : \u00ab allez embrasse-moi \u00bb. (...) J'ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin d'une sc\u00e8ne avec ma collaboratrice. Elle \u00e9tait assise \u00e0 l'avant de sa voiture, nous partions pour le salon d'optique, c'\u00e9tait l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Il a lourdement insist\u00e9 pour qu'elle lui imite un orgasme, en criant son pr\u00e9nom. Nous n'avons pas os\u00e9 lui dire de se taire. C'est un service entier qui a \u00e9t\u00e9 ballot\u00e9 au gr\u00e9 de ses conspirations \u00bb ; - une attestation dat\u00e9e du 1er octobre 2012 de Mme Q... F..., animatrice commerciale export, qui rapporte les \u00e9changes avec M. M... sur messagerie professionnelle, notamment le 24 f\u00e9vrier 2011, au cours duquel M. M..., qui est toujours \u00e0 l'initiative des \u00e9changes produits (vers\u00e9s aux d\u00e9bats par ailleurs), lui demande ce qu'elle est pr\u00eate \u00e0 accepter, y compris \u00ab me marier avec moi ? \u00bb ;", "role": "assistant"}]

l'échange du 25 novembre 2010 au cours duquel M. M... indique à Mme F... qu'il y avait « Emmanuelle 2 à la télé en deuxième partie de soirée », et « est ce qu'il y avait un symposium chez les F... ce soir-là ? » ; l'échange du 6 juin 2012, au cours duquel M. M... demande « j'ai le droit de te dire que tu es magnifiquement belle aujourd'hui ? » et « peut-être quand même que les bas résilles sont un peu de trop » ; que dans son attestation, Mme F... expose également « qu'un matin en arrivant à 7h30, M. M... m'a attrapé le bras et m'a fait entrer dans une salle de réunion, à 10 cm de mon visage, il m'a dit « tu es taureau moi scorpion, il y a 5% de chance pour que ça marche mais si ça marche, ce sera explosif » ; que M. M... conteste avoir tenu une partie de ces propos, et indique qu'il s'agissait d'une ambiance de familiarités réciproques, les trois collaboratrices se montrant elles-mêmes familières et parfois provocantes avec lui ; que toutefois, il résulte des échanges de courriels et de messageries professionnelles versés aux débats que même si les relations entre M. M... et Mme Y... sont clairement familières et amicales, et que si Mme F... répond aux « chats » professionnels de M. M..., les allusions sexuelles et les propos déplacés ne sont tenus que par M. M..., et ne sont jamais relancés ou provoqués par les deux collaboratrices ; que par ailleurs, M. M... ne justifie pas d'une proximité avec Mme S..., alors que les faits rapportés par celle-ci sont précis, datés et circonstanciés, et confirmés en partie par l'attestation de Mme Y... ; que M. M... soutient également que ses collaboratrices n'ont jamais fait état de ces faits antérieurement à septembre 2012, et indique qu'aucune remarque n'a jamais été faite lors des entretiens d'évaluation ; que toutefois, ces entretiens d'évaluation étant menés par M. M... lui-même de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'absence de remarques par les collaboratrices évaluées compte tenu de la qualité de supérieur hiérarchique de l'intéressé ; que d'ailleurs, Mme Y... et Mme S... précisent n'avoir pas osé auparavant faire état de ces propos déplacés en raison de leur rapport hiérarchique avec M. M... et de la supposée passivité du service des ressources humaines de la société Essilor, la révélation de ces faits par les salariées étant intervenue lors d'entretiens de carrière organisés par un intervenant extérieur avec les membres de l'équipe de M. M... ; qu'au vu des attestations circonstanciées et corroborées par les échanges de messageries professionnelles, il apparaît que M. M... entretenait une confusion entre sphères privée et professionnelle avec ses subordonnées hiérarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos à connotation sexuelle totalement inadaptés à leur égard, ce qui caractérise les faits de harcèlement sexuel ; que quant au grief de harcèlement moral, la société Essilor verse aux débats l'attestation datée du 1er octobre 2012 de Mme H... G..., responsable support commercial international, qui indique « dans le cadre de l'organisation Amera ; isolement, aucune participation aux réunions, dénigrement systématique de mon service, propos rapportés « les nuls du bail office », « elle sert à rien », « je vais la virer », « la douairière », « la vieille » » ; qu'elle précise qu'il tient des propos systématiquement négatifs vis à vis des nouveaux entrants, qu'il l'accuse de « poser mes gros seins sur l'épaule de W... », qu'il la dénigre de manière répété auprès de P. O..., qu'il l'a chaque fois poussé aux larmes sans aucune raison valable si ce n'est celle d'arriver à cette situation où, fragilisée, elle ne pouvait ou ne savais que faire ; qu'elle ajoute qu'il a tout fait pour l'isoler, sans aucun respect pour le travail accompli et qu'il a exercé une pression morale insidieuse et en ayant des mots difficiles à entendre en ce qui concernait son aspect physique ; que cette attestation est corroborée par l'attestation de Mme S..., qui indique que M. M... dénigrait quasi quotidiennement certaines personnes de l'équipe en disant qu'il virerait H... car elle était nulle, que R... et A... ne servaient à rien et qu'il les dégagerait, qu'il imitait de manière permanente des personnes de l'équipe ; que Mme Y... indique que chacun notre tour, ils ont fait partie de sa liste noire « H..., la mère supérieure, qu'il allait renvoyer chez 3BGR, R... qu'il enculait profond, W... le petit comptable de merde, cette conne de X... qui ne sait rien foutre, I... qu'il allait faire tomber de son piédestal, etc... qu'elle précise que leur peur à tous, la sienne dans tous les cas, était liée à son pouvoir de manipulation et à sa force de conviction dont il usait et abusait auprès de la direction générale ; que M. M... conteste le harcèlement moral à l'encontre de Mme G..., en indiquant que celle-ci a qualifié l'entretien professionnel du 14 mars 2011 de « convivial et constructif, points de vue et conclusions partagées », et précisé, concernant celui du 24 avril 2012 « bon niveau d'échange global avec JYD » ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 3

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M... et de la suppos\u00e9e passivit\u00e9 du service des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 Essilor, la r\u00e9v\u00e9lation de ces faits par les salari\u00e9es \u00e9tant intervenue lors d'entretiens de carri\u00e8re organis\u00e9s par un intervenant ext\u00e9rieur avec les membres de l'\u00e9quipe de M. M... ; qu'au vu des attestations circonstanci\u00e9es et corrobor\u00e9es par les \u00e9changes de messageries professionnelles, il appara\u00eet que M. M... entretenait une confusion entre sph\u00e8res priv\u00e9e et professionnelle avec ses subordonn\u00e9es hi\u00e9rarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos \u00e0 connotation sexuelle totalement inadapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard, ce qui caract\u00e9rise les faits de harc\u00e8lement sexuel ; que quant au grief de harc\u00e8lement moral, la soci\u00e9t\u00e9 Essilor verse aux d\u00e9bats l'attestation dat\u00e9e du 1er octobre 2012 de Mme H... 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O..., qu'il l'a chaque fois pouss\u00e9 aux larmes sans aucune raison valable si ce n'est celle d'arriver \u00e0 cette situation o\u00f9, fragilis\u00e9e, elle ne pouvait ou ne savais que faire ; qu'elle ajoute qu'il a tout fait pour l'isoler, sans aucun respect pour le travail accompli et qu'il a exerc\u00e9 une pression morale insidieuse et en ayant des mots difficiles \u00e0 entendre en ce qui concernait son aspect physique ; que cette attestation est corrobor\u00e9e par l'attestation de Mme S..., qui indique que M. M... d\u00e9nigrait quasi quotidiennement certaines personnes de l'\u00e9quipe en disant qu'il virerait H... car elle \u00e9tait nulle, que R... et A... ne servaient \u00e0 rien et qu'il les d\u00e9gagerait, qu'il imitait de mani\u00e8re permanente des personnes de l'\u00e9quipe ; que Mme Y... indique que chacun notre tour, ils ont fait partie de sa liste noire \u00ab H..., la m\u00e8re sup\u00e9rieure, qu'il allait renvoyer chez 3BGR, R... qu'il enculait profond, W... le petit comptable de merde, cette conne de X... qui ne sait rien foutre, I... qu'il allait faire tomber de son pi\u00e9destal, etc... qu'elle pr\u00e9cise que leur peur \u00e0 tous, la sienne dans tous les cas, \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 son pouvoir de manipulation et \u00e0 sa force de conviction dont il usait et abusait aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale ; que M. 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que toutefois, le bon déroulement de ces entretiens professionnels ponctuels ne suffit pas à anéantir les attestations multiples et concordantes versées aux débats, qui font état de propos injurieux et insultants à l'égard de collaborateurs directs, et notamment de Mme H... G... ; qu'il résulte de ces éléments que les propos et agissements de M. M... ont eu pour effet de porter atteinte à la dignité de Mme H... G..., et de créer à son endroit un environnement humiliant, dégradant ses conditions de travail, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le grief de harcèlement moral inscrit dans la lettre de licenciement est donc démontré ; qu'au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral invoqués dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 à l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifié ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement de première instance sur ce point ; que les demandes financières de M. M... découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées, et le jugement de première instance sera infirmé également sur les condamnations prononcées de ce chef ; que sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de première instance est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Essilor à verser à M. M... la somme de 420.000 € au titre de la perte de chance ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis et matériellement vérifiables ; qu'après avoir rappelé que « la lettre de licenciement adressée le 11 octobre 2012 par la société Essilor à M. M..., indiqu[ait] : « il a ainsi été porté à notre connaissance que vous avez de façon régulière tenu des propos et adopté un comportement ouvertement sexiste et obscène concernant les caractéristiques physiques et la vie intime de plusieurs de vos collaboratrices. Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous êtes livré pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez infligées à vos collaboratrices sont particulièrement choquantes. Vos agissements, qui ont concerné de façon régulière des collaboratrices placées sous votre autorité hiérarchique et fonctionnelle, ont porté atteinte à leur dignité et ont nui à leurs conditions de travail dans l'entreprise. Il ressort également de nos investigations que votre comportement ne s'est malheureusement pas limité aux agissements inacceptables ci-dessus. En effet, il apparaît que vous avez régulièrement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations porté atteinte à la dignité et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » », la cour d'appel a considéré que « les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne mentionnait, ni la date des faits imputés à faute, ni la nature exacte des agissements reprochés, ni l'identité des salariés qui en auraient été victimes - cependant pourtant que les attestations de Mmes G..., S..., Y... et F... versées aux débats par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement étaient toutes datées, soit du 30 septembre, soit du 1er octobre 2012, de sorte que l'employeur disposait à la date du congédiement de tous les éléments utiles à la description des faits imputés à faute -, si bien que les motifs de la lettre de licenciement n'étaient pas suffisamment précis et matériellement vérifiables pour fixer les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la loi nouvelle prévoyant une sanction ayant le caractère d'une punition n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en faisant dès lors application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, quand ce texte, qui prévoyait la sanction des agissements de harcèlement sexuel ayant un caractère de punition, ne pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits de harcèlement sexuel prétendument commis par M. M... auraient été commis le 8 août 2012 ou postérieurement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la loi nouvelle, à laquelle le législateur n'a pas expressément reconnu d'effet rétroactif , n'est pas applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que toutefois, le bon d\u00e9roulement de ces entretiens professionnels ponctuels ne suffit pas \u00e0 an\u00e9antir les attestations multiples et concordantes vers\u00e9es aux d\u00e9bats, qui font \u00e9tat de propos injurieux et insultants \u00e0 l'\u00e9gard de collaborateurs directs, et notamment de Mme H... G... ; qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que les propos et agissements de M. M... ont eu pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de Mme H... G..., et de cr\u00e9er \u00e0 son endroit un environnement humiliant, d\u00e9gradant ses conditions de travail, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le grief de harc\u00e8lement moral inscrit dans la lettre de licenciement est donc d\u00e9montr\u00e9 ; qu'au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harc\u00e8lement sexuel et de harc\u00e8lement moral invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 \u00e0 l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifi\u00e9 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point ; que les demandes financi\u00e8res de M. M... d\u00e9coulant du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse seront rejet\u00e9es, et le jugement de premi\u00e8re instance sera infirm\u00e9 \u00e9galement sur les condamnations prononc\u00e9es de ce chef ; que sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave \u00e9tant justifi\u00e9, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de premi\u00e8re instance est donc infirm\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Essilor \u00e0 verser \u00e0 M. M... la somme de 420.000 \u20ac au titre de la perte de chance ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la lettre de licenciement doit \u00e9noncer des griefs pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables ; qu'apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab la lettre de licenciement adress\u00e9e le 11 octobre 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 Essilor \u00e0 M. M..., indiqu[ait] : \u00ab il a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance que vous avez de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re tenu des propos et adopt\u00e9 un comportement ouvertement sexiste et obsc\u00e8ne concernant les caract\u00e9ristiques physiques et la vie intime de plusieurs de vos collaboratrices. Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous \u00eates livr\u00e9 pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez inflig\u00e9es \u00e0 vos collaboratrices sont particuli\u00e8rement choquantes. Vos agissements, qui ont concern\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re des collaboratrices plac\u00e9es sous votre autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle, ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 et ont nui \u00e0 leurs conditions de travail dans l'entreprise. Il ressort \u00e9galement de nos investigations que votre comportement ne s'est malheureusement pas limit\u00e9 aux agissements inacceptables ci-dessus. En effet, il appara\u00eet que vous avez r\u00e9guli\u00e8rement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous t\u00e9moigniez le plus grand m\u00e9pris \u00bb \u00bb, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les faits reproch\u00e9s par l'employeur \u00e0 M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harc\u00e8lement sexuel et de harc\u00e8lement moral \u00e0 l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail \u00bb ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement ne mentionnait, ni la date des faits imput\u00e9s \u00e0 faute, ni la nature exacte des agissements reproch\u00e9s, ni l'identit\u00e9 des salari\u00e9s qui en auraient \u00e9t\u00e9 victimes - cependant pourtant que les attestations de Mmes G..., S..., Y... et F... vers\u00e9es aux d\u00e9bats par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement \u00e9taient toutes dat\u00e9es, soit du 30 septembre, soit du 1er octobre 2012, de sorte que l'employeur disposait \u00e0 la date du cong\u00e9diement de tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la description des faits imput\u00e9s \u00e0 faute -, si bien que les motifs de la lettre de licenciement n'\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables pour fixer les limites du litige, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1232-6 du code du travail en sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la loi nouvelle pr\u00e9voyant une sanction ayant le caract\u00e8re d'une punition n'a pas d'effet r\u00e9troactif ; qu'en faisant d\u00e8s lors application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2012-954 du 6 ao\u00fbt 2012, quand ce texte, qui pr\u00e9voyait la sanction des agissements de harc\u00e8lement sexuel ayant un caract\u00e8re de punition, ne pouvait s'appliquer \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas constat\u00e9 que les faits de harc\u00e8lement sexuel pr\u00e9tendument commis par M. M... auraient \u00e9t\u00e9 commis le 8 ao\u00fbt 2012 ou post\u00e9rieurement, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 8 7 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 7 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 3\u00b0) ALORS, subsidiairement, QUE la loi nouvelle, \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur n'a pas express\u00e9ment reconnu d'effet r\u00e9troactif , n'est pas applicable aux faits commis ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur ;", "role": "assistant"}]

qu'en faisant dès lors application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, pour dire le harcèlement sexuel caractérisé et constitutif de la faute grave, quand ce texte n'était pas applicable au litige, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits de harcèlement sexuel imputés à M. M... auraient été commis le 8 août 2012 ou postérieurement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil, ensemble la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » ; que, pour dire que M. M... avaient commis des actes de harcèlement sexuel, la cour d'appel a retenu qu'il « entretenait une confusion entre sphères privée et professionnelle avec ses subordonnées hiérarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos à connotation sexuelle totalement inadaptés à leur égard, ce qui caractérise les faits de harcèlement sexuel » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'agissements commis par M. M... dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en décidant, au contraire, que « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié », si bien que « l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire la faute grave caractérisée, qu'« au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral invoqués dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 à l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifié », sans caractériser précisément et concrètement en quoi les faits imputés à faute à M. M... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance ; AUX MOTIFS QUE, sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de première instance est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Essilor à verser à M. M... la somme de 420.000 € au titre de la perte de chance ; 1. ALORS QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement est une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en déboutant dès lors M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre l'ayant contraint à quitter l'entreprise avant la date de réalisation des actions de performance qui lui était attribuée au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas admis à sanctionner deux fois les mêmes faits ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 5

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M... auraient \u00e9t\u00e9 commis le 8 ao\u00fbt 2012 ou post\u00e9rieurement, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 2 du code civil, ensemble la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi n\u00b0 2012-954 du 6 ao\u00fbt 2012 et le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle ;\n \n 4\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE selon l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2012-954 du 6 ao\u00fbt 2012 \u00ab les agissements de harc\u00e8lement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle \u00e0 son profit ou au profit d'un tiers sont interdits \u00bb ; que, pour dire que M. M... avaient commis des actes de harc\u00e8lement sexuel, la cour d'appel a retenu qu'il \u00ab entretenait une confusion entre sph\u00e8res priv\u00e9e et professionnelle avec ses subordonn\u00e9es hi\u00e9rarchiques et collaboratrices directes, et tenait des propos \u00e0 connotation sexuelle totalement inadapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard, ce qui caract\u00e9rise les faits de harc\u00e8lement sexuel \u00bb ; qu'en statuant ainsi, sans caract\u00e9riser l'existence d'agissements commis par M. M... dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle \u00e0 son profit ou au profit d'un tiers, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2012-954 du 6 ao\u00fbt 2012 ;\n \n 5\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE la preuve de la faute grave p\u00e8se sur l'employeur ; qu'en d\u00e9cidant, au contraire, que \u00ab selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, au besoin apr\u00e8s toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 \u00bb, si bien que \u00ab l'administration de la preuve en ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement n'incombe pas sp\u00e9cialement \u00e0 l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;\n \n 6\u00b0) ET ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise ; qu'en se bornant d\u00e8s lors \u00e0 retenir, pour dire la faute grave caract\u00e9ris\u00e9e, qu'\u00ab au vu de la preuve de l'existence des deux griefs de harc\u00e8lement sexuel et de harc\u00e8lement moral invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2012 \u00e0 l'encontre de M. M..., son licenciement pour faute grave est justifi\u00e9 \u00bb, sans caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment et concr\u00e8tement en quoi les faits imput\u00e9s \u00e0 faute \u00e0 M. M... rendaient impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e limit\u00e9e du pr\u00e9avis, la cour d'appel a derechef viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. RC... M... de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la perte de ses actions de performance ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur les actions de performance : le licenciement de M. M... pour faute grave \u00e9tant justifi\u00e9, il n'y a pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 Essilor au 25 novembre 2012, et les 2310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au 24 novembre 2013 ; que le jugement de premi\u00e8re instance est donc infirm\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Essilor \u00e0 verser \u00e0 M. M... la somme de 420.000 \u20ac au titre de la perte de chance ;\n \n 1. ALORS QUE la privation de l'attribution d'actions de performance r\u00e9sultant du prononc\u00e9 du licenciement est une sanction p\u00e9cuniaire prohib\u00e9e par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en d\u00e9boutant d\u00e8s lors M. RC... M... de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement pour faute grave prononc\u00e9e \u00e0 son encontre l'ayant contraint \u00e0 quitter l'entreprise avant la date de r\u00e9alisation des actions de performance qui lui \u00e9tait attribu\u00e9e au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1331-2 du code du travail;\n \n 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas admis \u00e0 sanctionner deux fois les m\u00eames faits ;", "role": "assistant"}]

que la privation de l'attribution d'actions de performance en raison du prononcé d'un licenciement disciplinaire s'analyse en une seconde sanction reposant sur les mêmes faits que ceux ayant justifié la notification du congédiement ; que, dès lors, en déboutant M. RC... M... de sa demande de dommages-intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre, la cour d'appel a donc violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 3. ALORS, subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement ne peut être mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4. ALORS, plus subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement ne peut être mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité au regard du droit de chacun au respect de ses biens, partant a violé l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.700 du 25/03/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la privation de l'attribution d'actions de performance en raison du prononc\u00e9 d'un licenciement disciplinaire s'analyse en une seconde sanction reposant sur les m\u00eames faits que ceux ayant justifi\u00e9 la notification du cong\u00e9diement ; que, d\u00e8s lors, en d\u00e9boutant M. RC... M... de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement pour faute grave prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, la cour d'appel a donc viol\u00e9 l'article L. 1331-2 du code du travail ;\n \n 3. ALORS, subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance r\u00e9sultant du prononc\u00e9 du licenciement ne peut \u00eatre mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter M. RC... M... de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 constater que \u00ab le licenciement de M. M... pour faute grave \u00e9tant justifi\u00e9, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au 24 novembre 2013 \u00bb ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9, ensemble l'article 8 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen ;\n \n 4. ALORS, plus subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance r\u00e9sultant du prononc\u00e9 du licenciement ne peut \u00eatre mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter M. RC... M... de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 constater que \u00ab le licenciement de M. M... pour faute grave \u00e9tant justifi\u00e9, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au 24 novembre 2013 \u00bb ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu le principe de proportionnalit\u00e9 au regard du droit de chacun au respect de ses biens, partant a viol\u00e9 l'article 1er du protocole n\u00b0 1 additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Presstalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 19-12.493, Y 19-12.494, Z 19-12.495, A 19-12.496, B 19-12.497 et C 19-12.498 contre six arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. L... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... U..., domicilié [...] , 3°/ à M. J... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... R..., domicilié [...] , 5°/ à M. I... N..., domicilié [...] , 6°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Presstalis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. V..., U..., T..., R..., N... et B..., après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-12.493 à C 19-12.498 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ( Paris, 18 décembre 2018), M. V... et cinq autres salariés de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (ci-après la NMPP) ont été affectés au sein de l'établissement Paris diffusion presse (ci-après l'établissement PDP). 3. Au cours de l'année 2003, la société NMPP a créée une filiale, la société presse Paris service ( ci-après la société SPPS), à laquelle a été transférée, à compter du 1er juillet 2004, l'activité de l'établissement PDP. 4. Le 2 décembre 2003, la société NMPP et les organisations syndicales, ont signé un protocole d'accord prévoyant le statut du personnel de la filiale mentionnant qu'entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006 les salariés de la société NMPP seraient détachés, conserveraient le bénéfice de leur statut NMPP et percevraient une prime différentielle destinée à garantir leur niveau de rémunération. 5. Cet accord, qui prévoyait la possibilité pour les salariés d'anticiper la date de leur transfert, a été suivi d'un plan de modernisation daté du 8 avril 2004 prévoyant, au bénéfice des salariés qui feraient ce choix, le versement d'une indemnité forfaitaire à condition de renoncer à certaines garanties au moment de leur transfert. 6. M. V... et cinq autres salariés ont opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement de l'indemnité forfaitaire. 7. Le 21 avril 2006, un protocole concernant les salariés transférés le 30 juin 2006 a été conclu. Les salariés transférés à cette date ont intégré la société SPPS au sein d'un « groupe fermé ». 8. Dans le courant de l'année 2009 la société Presstalis est venue aux droits de la société NMPP. 9. A la suite d'une opération de restructuration, il a été décidé, à compter du 1er octobre 2013, de la fermeture de la filiale SPPS et du transfert des contrats de travail à la société Presstalis. 10. Se plaignant d'une différence de traitement injustifiée avec les salariés appartenant au « groupe fermé », M. V... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes et de le condamner au paiement de sommes, alors « qu''il résulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-intérêts court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ;

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 les pourvois n\u00b0 X 19-12.493, Y 19-12.494, Z 19-12.495, A 19-12.496, B 19-12.497 et C 19-12.498 contre six arr\u00eats rendus le 18 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. L... V..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. X... U..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. J... T..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. K... R..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. I... N..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 M. Q... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse aux pourvois invoque, \u00e0 l'appui de ses recours, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Ala, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de MM. V..., U..., T..., R..., N... et B..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ala, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme R\u00e9mery, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Dumont, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Jonction\n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 X 19-12.493 \u00e0 C 19-12.498 sont joints.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 2. Selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s ( Paris, 18 d\u00e9cembre 2018), M. V... et cinq autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Nouvelles messageries de la presse parisienne (ci-apr\u00e8s la NMPP) ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement Paris diffusion presse (ci-apr\u00e8s l'\u00e9tablissement PDP).\n \n 3. Au cours de l'ann\u00e9e 2003, la soci\u00e9t\u00e9 NMPP a cr\u00e9\u00e9e une filiale, la soci\u00e9t\u00e9 presse Paris service ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SPPS), \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, \u00e0 compter du 1er juillet 2004, l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement PDP.\n \n 4. Le 2 d\u00e9cembre 2003, la soci\u00e9t\u00e9 NMPP et les organisations syndicales, ont sign\u00e9 un protocole d'accord pr\u00e9voyant le statut du personnel de la filiale mentionnant qu'entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006 les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP seraient d\u00e9tach\u00e9s, conserveraient le b\u00e9n\u00e9fice de leur statut NMPP et percevraient une prime diff\u00e9rentielle destin\u00e9e \u00e0 garantir leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.\n \n 5. Cet accord, qui pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s d'anticiper la date de leur transfert, a \u00e9t\u00e9 suivi d'un plan de modernisation dat\u00e9 du 8 avril 2004 pr\u00e9voyant, au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s qui feraient ce choix, le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 condition de renoncer \u00e0 certaines garanties au moment de leur transfert.\n \n 6. M. V... et cinq autres salari\u00e9s ont opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat au 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS moyennant le versement de l'indemnit\u00e9 forfaitaire.\n \n 7. Le 21 avril 2006, un protocole concernant les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s le 30 juin 2006 a \u00e9t\u00e9 conclu. Les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette date ont int\u00e9gr\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au sein d'un \u00ab groupe ferm\u00e9 \u00bb.\n \n 8. Dans le courant de l'ann\u00e9e 2009 la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis est venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP.\n \n 9. A la suite d'une op\u00e9ration de restructuration, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter du 1er octobre 2013, de la fermeture de la filiale SPPS et du transfert des contrats de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis.\n \n 10. Se plaignant d'une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e avec les salari\u00e9s appartenant au \u00ab groupe ferm\u00e9 \u00bb, M. V... et cinq autres salari\u00e9s ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 11. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 12. L'employeur fait grief aux arr\u00eats de rejeter la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription des demandes et de le condamner au paiement de sommes, alors \u00ab qu''il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits qui lui permettent de l'exercer ;", "role": "assistant"}]

qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une prétendue inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société NMPP dont le transfert au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte du statut NMPP, que les salariés défendeurs au pourvoi ne percevaient pas ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon les termes de l'accord du 2 décembre 2003, les salariés ayant opté pour un transfert retardé devaient être au plus tard transférés le 30 juin 2006 au sein de la société SPPS et percevoir à compter de cette date la « prime différentielle » si bien que les défendeurs au pourvoi avaient au moins dès cette date été en mesure de constater la différence de rémunération avec leurs collègues ; qu'en affirmant que les défendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de leur réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait empêchés de connaître le montant de la rémunération perçue par leurs collègues depuis que ces derniers avaient fait leur entrée au sein de la société SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus tôt, ni préciser comment la différence de traitement leur avait été révélée le 1er octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 13. La cour d'appel, qui a retenu que ni le protocole d'accord du 2 décembre 2003, ni le plan de modernisation du 8 avril 2004 ne permettaient aux salariés transférés le 1er juillet 2004 d'être éclairés sur la nature de leurs droits, que la preuve n'était pas rapportée qu'ils aient eu connaissance des termes du protocole du 21 avril 2006 concernant les salariés transférés après eux emportant maintien des droits auxquels le premier accord emportait renonciation, et qu'ils n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration le 1er octobre 2013 a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et précisant l'événement par lequel les salariés avaient eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi des contrats de travail alors : « 1°/ que les salariés qui bénéficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une opération de transfert d'activité, d'une option entre deux modalités de transfert, ne peuvent imputer à l'employeur la différence de traitement qui résulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris diffusion presse (PDP) conclu le 2 décembre 2003 par la société NMPP avec les organisations syndicales prévoyait dans le cadre du transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire, pendant laquelle les salariés seraient détachés au sein de la société SPPS, tout en laissant la possibilité aux salariés concernés d'opter pour leur transfert immédiat dès le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 élaboré dans le cadre du Livre III prévoyait que les salariés pourraient opter entre leur transfert dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPSS moyennant le versement d'une indemnité nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein de la société SPPS et bénéficieraient d'une prime différentielle à titre d'avantage acquis destinée à compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait évalué lors de leur transfert ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée imputable à la société NMPP et devant être réparée, lorsque la différence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan élaboré en concertation avec les organisations syndicales qui offraient à tous les salariés la même faculté de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectué par chaque salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ;

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que les salari\u00e9s d\u00e9fendeurs au pourvoi, transf\u00e9r\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une pr\u00e9tendue in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP dont le transfert au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS avait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 au 30 juin 2006 \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode transitoire, lesquels avaient per\u00e7u \u00e0 compter de cette date une \u00ab prime diff\u00e9rentielle \u00bb destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP, que les salari\u00e9s d\u00e9fendeurs au pourvoi ne percevaient pas ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que selon les termes de l'accord du 2 d\u00e9cembre 2003, les salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert retard\u00e9 devaient \u00eatre au plus tard transf\u00e9r\u00e9s le 30 juin 2006 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS et percevoir \u00e0 compter de cette date la \u00ab prime diff\u00e9rentielle \u00bb si bien que les d\u00e9fendeurs au pourvoi avaient au moins d\u00e8s cette date \u00e9t\u00e9 en mesure de constater la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration avec leurs coll\u00e8gues ; qu'en affirmant que les d\u00e9fendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des \u00e9l\u00e9ments de comparaison mettant en \u00e9vidence la diff\u00e9rence de traitement qu'au moment de leur r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait emp\u00each\u00e9s de conna\u00eetre le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par leurs coll\u00e8gues depuis que ces derniers avaient fait leur entr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus t\u00f4t, ni pr\u00e9ciser comment la diff\u00e9rence de traitement leur avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e le 1er octobre 2013, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 13. La cour d'appel, qui a retenu que ni le protocole d'accord du 2 d\u00e9cembre 2003, ni le plan de modernisation du 8 avril 2004 ne permettaient aux salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s le 1er juillet 2004 d'\u00eatre \u00e9clair\u00e9s sur la nature de leurs droits, que la preuve n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e qu'ils aient eu connaissance des termes du protocole du 21 avril 2006 concernant les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s eux emportant maintien des droits auxquels le premier accord emportait renonciation, et qu'ils n'avaient pu disposer des \u00e9l\u00e9ments de comparaison mettant en \u00e9vidence la diff\u00e9rence de traitement qu'au moment de la r\u00e9int\u00e9gration le 1er octobre 2013 a, sans avoir \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e, et pr\u00e9cisant l'\u00e9v\u00e9nement par lequel les salari\u00e9s avaient eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 14. L'employeur fait grief aux arr\u00eats de le condamner au paiement de rappels de salaires, cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents et dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution de bonne foi des contrats de travail alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une op\u00e9ration de transfert d'activit\u00e9, d'une option entre deux modalit\u00e9s de transfert, ne peuvent imputer \u00e0 l'employeur la diff\u00e9rence de traitement qui r\u00e9sulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris diffusion presse (PDP) conclu le 2 d\u00e9cembre 2003 par la soci\u00e9t\u00e9 NMPP avec les organisations syndicales pr\u00e9voyait dans le cadre du transfert de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS de diff\u00e9rer le transfert des contrats de travail \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode transitoire, pendant laquelle les salari\u00e9s seraient d\u00e9tach\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS, tout en laissant la possibilit\u00e9 aux salari\u00e9s concern\u00e9s d'opter pour leur transfert imm\u00e9diat d\u00e8s le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du Livre III pr\u00e9voyait que les salari\u00e9s pourraient opter entre leur transfert d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPSS moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de certaines garanties de transfert, et le b\u00e9n\u00e9fice d'une p\u00e9riode transitoire de d\u00e9tachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 \u00e0 l'issue de laquelle ils seraient transf\u00e9r\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS et b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une prime diff\u00e9rentielle \u00e0 titre d'avantage acquis destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait \u00e9valu\u00e9 lors de leur transfert ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux salari\u00e9s optant pour un transfert imm\u00e9diat les privait du b\u00e9n\u00e9fice de la prime diff\u00e9rentielle r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le transfert diff\u00e9r\u00e9, pour en d\u00e9duire l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NMPP et devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, lorsque la diff\u00e9rence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les organisations syndicales qui offraient \u00e0 tous les salari\u00e9s la m\u00eame facult\u00e9 de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectu\u00e9 par chaque salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}]

2°/ que le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes les salariés dont le transfert est intervenu de manière anticipée auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine jusqu'à leur transfert intervenu plusieurs années après; qu'il était constant en l'espèce que selon le protocole d'accord sur la modernisation PDP du 2 décembre 2003 et le plan de modernisation PDP devenu SPPS du 8 avril 2004, les salariés ayant été immédiatement transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS avaient perçu en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, devaient bénéficier d'une prime différentielle mensuelle qui serait calculée au moment de leur transfert destinée à compenser la perte du statut NMPP ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée et imputable à la société NMPP devant être réparée, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la compensation de la perte du statut NMPP, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application ; 3°/ que le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes au regard de la structure de leur rémunération, les salariés ayant fait le choix d'anticiper de deux ans leur transfert auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette et la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine conservant ainsi leur structure de rémunération d'origine jusqu'à leur transfert ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés ayant fait le choix, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, d'être transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS, avaient renoncé à la structure de leur rémunération NMPP, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, qui étaient demeurés salariés de la société NMPP, l'avaient conservée ; qu'en jugeant que le fait pour l'accord du 21 avril 2006 d'exclure les salariés ayant opté pour un transfert dès le 1er juillet 2004, de la mesure conservant la structure de la rémunération NMPP aux salariés dont le transfert allait intervenir à l'issue de leur période de détachement, ne se justifiait par aucun élément objectif et pertinent qui ne pouvait résulter de la seule antériorité de leur transfert, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la structure de leur rémunération à la date de conclusion de l'accord, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application. » Réponse de la Cour 15. La cour d'appel a retenu que le dispositif initial prévu par le protocole du 2 décembre 2003 ne créait pas, en lui même, une inégalité de traitement. Elle a, en revanche, estimé qu'il apparaissait, d'une part, que la différence de salaire entre les salariés et ceux appartenant au « groupe fermé » n'était couverte, par l'indemnité forfaitaire, que jusqu'au 5 février 2013 et, d'autre part, que l'adoption du protocole d'accord du 21 avril 2006 avait créé une différence de traitement tant à l'égard de la structure de la rémunération que des garanties statuaires accordées aux salariés ce dont elle a déduit que les salariés avaient, au moins à partir de 2006, été victimes d'une inégalité de traitement qui s'était aggravée au mois de février 2013. Il en ressort qu'elle n'a pas retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire en lieu et place de l'indemnité différentielle prévu par le dispositif initial était constitutif d'une inégalité de traitement injustifiée. Le moyen, pris en ses deux premières branches, manque par le fait qui lui sert de base. 16. La cour d'appel a retenu que l'adoption du protocole d'accord du 21 février 2006 avait créé une différence de traitement tant au regard de la structure de la rémunération que des garanties statutaires accordées aux salariés et estimé que l'exclusion, par cet accord, des salariés ayant opté pour un transfert immédiat ne reposait sur aucune justification objective et pertinente. Le moyen, pris en sa troisième branche, qui critique uniquement les motifs se rapportant à la structure de la rémunération sans porter sur les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que la différence de traitement concernant les garanties statutaires à laquelle aboutissait l'accord du 21 février 2006 n'était pas justifiée, est inopérant.

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ que le principe d'\u00e9galit\u00e9 n'a lieu de s'appliquer qu'aux salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations diff\u00e9rentes les salari\u00e9s dont le transfert est intervenu de mani\u00e8re anticip\u00e9e aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil moyennant le b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnit\u00e9 forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette derni\u00e8re, et ceux qui, d\u00e9tach\u00e9s dans un premier temps aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil, sont demeur\u00e9s salari\u00e9s de l'entreprise d'origine jusqu'\u00e0 leur transfert intervenu plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s; qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que selon le protocole d'accord sur la modernisation PDP du 2 d\u00e9cembre 2003 et le plan de modernisation PDP devenu SPPS du 8 avril 2004, les salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS avaient per\u00e7u en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au 30 juin 2006, devaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime diff\u00e9rentielle mensuelle qui serait calcul\u00e9e au moment de leur transfert destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux salari\u00e9s optant pour un transfert imm\u00e9diat les privait du b\u00e9n\u00e9fice de la prime diff\u00e9rentielle r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le transfert diff\u00e9r\u00e9, pour en d\u00e9duire l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e et imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NMPP devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, lorsque les salari\u00e9s n'\u00e9taient pas dans une situation identique au regard de la compensation de la perte du statut NMPP, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement par fausse application ;\n \n 3\u00b0/ que le principe d'\u00e9galit\u00e9 n'a lieu de s'appliquer qu'aux salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations diff\u00e9rentes au regard de la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration, les salari\u00e9s ayant fait le choix d'anticiper de deux ans leur transfert aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil moyennant le b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnit\u00e9 forfaitaire globale nette et la soumission au statut de cette derni\u00e8re, et ceux qui, d\u00e9tach\u00e9s dans un premier temps aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil, sont demeur\u00e9s salari\u00e9s de l'entreprise d'origine conservant ainsi leur structure de r\u00e9mun\u00e9ration d'origine jusqu'\u00e0 leur transfert ; qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que les salari\u00e9s ayant fait le choix, en contrepartie du versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS, avaient renonc\u00e9 \u00e0 la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration NMPP, tandis que ceux dont le transfert avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au 30 juin 2006, qui \u00e9taient demeur\u00e9s salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP, l'avaient conserv\u00e9e ; qu'en jugeant que le fait pour l'accord du 21 avril 2006 d'exclure les salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert d\u00e8s le 1er juillet 2004, de la mesure conservant la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration NMPP aux salari\u00e9s dont le transfert allait intervenir \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement, ne se justifiait par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif et pertinent qui ne pouvait r\u00e9sulter de la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de leur transfert, lorsque les salari\u00e9s n'\u00e9taient pas dans une situation identique au regard de la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la date de conclusion de l'accord, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement par fausse application. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 15. La cour d'appel a retenu que le dispositif initial pr\u00e9vu par le protocole du 2 d\u00e9cembre 2003 ne cr\u00e9ait pas, en lui m\u00eame, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle a, en revanche, estim\u00e9 qu'il apparaissait, d'une part, que la diff\u00e9rence de salaire entre les salari\u00e9s et ceux appartenant au \u00ab groupe ferm\u00e9 \u00bb n'\u00e9tait couverte, par l'indemnit\u00e9 forfaitaire, que jusqu'au 5 f\u00e9vrier 2013 et, d'autre part, que l'adoption du protocole d'accord du 21 avril 2006 avait cr\u00e9\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement tant \u00e0 l'\u00e9gard de la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration que des garanties statuaires accord\u00e9es aux salari\u00e9s ce dont elle a d\u00e9duit que les salari\u00e9s avaient, au moins \u00e0 partir de 2006, \u00e9t\u00e9 victimes d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui s'\u00e9tait aggrav\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2013. Il en ressort qu'elle n'a pas retenu que le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire en lieu et place de l'indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle pr\u00e9vu par le dispositif initial \u00e9tait constitutif d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e. Le moyen, pris en ses deux premi\u00e8res branches, manque par le fait qui lui sert de base.\n \n 16. La cour d'appel a retenu que l'adoption du protocole d'accord du 21 f\u00e9vrier 2006 avait cr\u00e9\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement tant au regard de la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration que des garanties statutaires accord\u00e9es aux salari\u00e9s et estim\u00e9 que l'exclusion, par cet accord, des salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat ne reposait sur aucune justification objective et pertinente. Le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, qui critique uniquement les motifs se rapportant \u00e0 la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration sans porter sur les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que la diff\u00e9rence de traitement concernant les garanties statutaires \u00e0 laquelle aboutissait l'accord du 21 f\u00e9vrier 2006 n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e, est inop\u00e9rant.", "role": "assistant"}]

17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Presstalis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Presstalis et la condamne à payer à MM. V..., U..., T..., R..., N... et B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Presstalis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir issue d'une prescription des demandes, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Presstalis à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « En 2003, la société NMPP a créé une filiale, la société Presse Paris Services (SPPS), à laquelle a été transférée l'activité de l'établissement PDP à compter du 1er juillet 2004. Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant notamment le statut du personnel de la filiale créée et, pour les ouvriers: - le montant de la rémunération (salaire brut annuel fixé à 36.658 € pour un travail de nuit et à 31.877 € pour un travail de jour) (article 2.1) ; - une période transitoire où les salariés «seront détachés et pourront à ce titre conserver leur statut NMPP» entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date à laquelle les contrats de travail seront transférés «dans le respect des dispositions légales» ; - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ; - l'article 3.2.1 prévoyait qu'en complément de la rémunération définie à l'article 2.1, les ouvriers transférés bénéficieraient «d'une prime différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait évaluée à la date du transfert, indexée sur les augmentations générales du barème, les parties convenant que cette prime différentielle, attribuée à titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie intégrante du contrat de travail et en tant que telle octroyée à durée indéterminée. Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 présenté aux institutions représentatives du personnel, il a été prévu une modalité particulière pour les salariés faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnité de 72.000 € nets de CSG et de CRDS, de renoncer, dès leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes : - période de détachement, - garanties de reclassement, - garanties de rémunération, - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier des mesures d'âge y étant mises en oeuvre), - indemnité de filialisation de 4.000 €. Le salarié a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €. Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il « a accepté ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, après avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS». A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces salariés et à l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opté pour un transfert immédiat : - le maintien des rubriques de paie de la société NMPP, - un maintien «d'un lien contractuel suspendu» avec la société NMPP, - le droit à réintégration pour bénéficier des mesures d'âge prises au sein de la société NMPP, -le droit à réintégration au cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques la contraignant à se restructurer ou à réduire ses effectifs » ET AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 17. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis et la condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. V..., U..., T..., R..., N... et B... la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF aux arr\u00eats attaqu\u00e9s d'AVOIR rejet\u00e9 la fin de non-recevoir issue d'une prescription des demandes, et d'AVOIR en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis \u00e0 payer aux salari\u00e9s diverses sommes \u00e0 titre de rappels de salaires, cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice pour inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s en cause d'appel\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab En 2003, la soci\u00e9t\u00e9 NMPP a cr\u00e9\u00e9 une filiale, la soci\u00e9t\u00e9 Presse Paris Services (SPPS), \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement PDP \u00e0 compter du 1er juillet 2004.\n Ce transfert a fait l'objet de n\u00e9gociations pr\u00e9alables avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives qui ont abouti le 2 d\u00e9cembre 2003 \u00e0 la signature d'un protocole d'accord d'entreprise pr\u00e9voyant notamment le statut du personnel de la filiale cr\u00e9\u00e9e et, pour les ouvriers:\n - le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration (salaire brut annuel fix\u00e9 \u00e0 36.658 \u20ac pour un travail de nuit et \u00e0 31.877 \u20ac pour un travail de jour) (article 2.1) ;\n - une p\u00e9riode transitoire o\u00f9 les salari\u00e9s \u00abseront d\u00e9tach\u00e9s et pourront \u00e0 ce titre conserver leur statut NMPP\u00bb entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date \u00e0 laquelle les contrats de travail seront transf\u00e9r\u00e9s \u00abdans le respect des dispositions l\u00e9gales\u00bb ;\n - la pr\u00e9cision que \u00ables salari\u00e9s pourront demander la cessation de leur d\u00e9tachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2005\u00bb ;\n - l'article 3.2.1 pr\u00e9voyait qu'en compl\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.1, les ouvriers transf\u00e9r\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00abd'une prime diff\u00e9rentielle\u00bb, leur garantissant un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalent \u00e0 celui du coefficient 133 du bar\u00e8me NMPP, anciennet\u00e9 comprise \u00e0 hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date du transfert, index\u00e9e sur les augmentations g\u00e9n\u00e9rales du bar\u00e8me, les parties convenant que cette prime diff\u00e9rentielle, attribu\u00e9e \u00e0 titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie int\u00e9grante du contrat de travail et en tant que telle octroy\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 pr\u00e9sent\u00e9 aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu une modalit\u00e9 particuli\u00e8re pour les salari\u00e9s faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac nets de CSG et de CRDS, de renoncer, d\u00e8s leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes :\n - p\u00e9riode de d\u00e9tachement,\n - garanties de reclassement,\n - garanties de r\u00e9mun\u00e9ration,\n - garanties du droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration (pour candidater sur un emploi au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP ou b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'\u00e2ge y \u00e9tant mises en oeuvre),\n - indemnit\u00e9 de filialisation de 4.000 \u20ac.\n Le salari\u00e9 a opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat au 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Presse Paris Services et a per\u00e7u l'indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac.\n Il a sign\u00e9 un nouveau contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il \u00ab a accept\u00e9 ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, apr\u00e8s avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adh\u00e8re au nouveau statut individuel et collectif de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS\u00bb.\n A l'issue de la p\u00e9riode transitoire, un nouveau protocole a \u00e9t\u00e9 conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salari\u00e9s qui \u00e9taient rest\u00e9s \u00abd\u00e9tach\u00e9s\u00bb, pr\u00e9voyant notamment pour ces salari\u00e9s et \u00e0 l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat :\n - le maintien des rubriques de paie de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n - un maintien \u00abd'un lien contractuel suspendu\u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n - le droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration pour b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'\u00e2ge prises au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n -le droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration au cas o\u00f9 SPPS conna\u00eetrait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques la contraignant \u00e0 se restructurer ou \u00e0 r\u00e9duire ses effectifs \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription des demandes", "role": "assistant"}]

Rappelant que le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 janvier 2014, la société Presstalis soutient que les demandes découlant du contrat de travail transféré le 1er juillet 2004 sont prescrites pour les demandes indemnitaires relatives à l'exécution du contrat de travail, depuis le 19 juin 2013, et pour les revendications salariales depuis le 1er juillet 2009. Le salarié soutient qu'il n'a pu avoir connaissance de l'inégalité de traitement qu'à compter du jour où il a eu l'information de la différence de rémunération avec les salariés «du groupe fermé» soit au jour de son retour dans la société Presstalis le 1er janvier 2014, jour où les montants salariaux ont été portés à sa connaissance par l'accord d'entreprise Presstalis, soutenant que son consentement a été vicié par les manoeuvres de la société qui lui a fait croire que l'application des principes légaux de transfert des contrats de travail s'effectuait par la signature d'un nouveau contrat. Les délais de prescription applicables aux demandes du salarié ont fait l'objet, depuis la date du transfert de modifications successives par l'effet des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013. L'article L. 3245-1 du code du travail, dans ses dispositions applicables à la date de la saisine, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des années précédant la rupture du contrat. S'agissant des demandes indemnitaires, en vertu de l'article L. 1471-1, le délai de prescription est de deux ans pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat, le délai courant à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Enfin, les dispositions réduisant les délais de prescription s'appliquent à celles qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi nouvelle sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il ne peut être valablement soutenu que le salarié a eu connaissance de la différence de traitement qu'il invoque en signant «en toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS». En effet, d'une part, il ne résulte ni des termes de ce contrat, ni de ceux du protocole d'accord du 2 décembre 2003 ni du plan de modernisation présenté aux institutions représentatives du personnel en avril 2004 que l'ensemble de ces documents emportaient renonciation du salarié aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les parties reconnaissent qu'il était normalement applicable ; la mention dans le contrat selon laquelle celui-ci «devrait être transféré en l'état en application des dispositions légales» était en effet en parfaite contradiction avec celle portée au protocole d'accord qui mentionnait lui que les transferts avaient lieu «dans le respect des dispositions légales» (page 12 du protocole), cette contradiction étant de nature à créer une confusion sur l'étendue des droits du salarié. D'autre part, les modalités de calcul de la «prime différentielle» qui seraient appliquées, certes précisées dans l'accord collectif et dans le plan de modernisation, ne permettaient pas au salarié de comparer utilement l'indemnité qui lui était offerte en cas d'option pour un transfert immédiat avec une prime qui serait éventuellement ultérieurement attribuée aux candidats à un transfert postérieur. Enfin, le salarié ne pouvait évidemment pas avoir connaissance du protocole qui ne serait signé que deux ans plus tard (le 21 avril 2006) qui en réalité a amélioré le sort des salariés transférés en 2006 en leur maintenant des droits auxquels le 1er accord emportait renonciation. Aucune pièce ne permet par ailleurs de retenir que cet accord a été porté à la connaissance du salarié. En conséquence, la cour retiendra que le salarié n'a pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013. Ses demandes sont par conséquent recevables » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages et intérêts court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ;

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Rappelant que le conseil de prud'hommes a \u00e9t\u00e9 saisi le 23 janvier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis soutient que les demandes d\u00e9coulant du contrat de travail transf\u00e9r\u00e9 le 1er juillet 2004 sont prescrites pour les demandes indemnitaires relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de travail, depuis le 19 juin 2013, et pour les revendications salariales depuis le 1er juillet 2009.\n Le salari\u00e9 soutient qu'il n'a pu avoir connaissance de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 il a eu l'information de la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration avec les salari\u00e9s \u00abdu groupe ferm\u00e9\u00bb soit au jour de son retour dans la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis le 1er janvier 2014, jour o\u00f9 les montants salariaux ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par l'accord d'entreprise Presstalis, soutenant que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par les manoeuvres de la soci\u00e9t\u00e9 qui lui a fait croire que l'application des principes l\u00e9gaux de transfert des contrats de travail s'effectuait par la signature d'un nouveau contrat.\n Les d\u00e9lais de prescription applicables aux demandes du salari\u00e9 ont fait l'objet, depuis la date du transfert de modifications successives par l'effet des lois n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 et n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013.\n L'article L. 3245-1 du code du travail, dans ses dispositions applicables \u00e0 la date de la saisine, dispose que l'action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.\n S'agissant des demandes indemnitaires, en vertu de l'article L. 1471-1, le d\u00e9lai de prescription est de deux ans pour toute action portant sur l'ex\u00e9cution ou la rupture du contrat, le d\u00e9lai courant \u00e0 compter du jour o\u00f9 le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d'exercer son droit.\n Enfin, les dispositions r\u00e9duisant les d\u00e9lais de prescription s'appliquent \u00e0 celles qui sont en cours \u00e0 compter de la promulgation de la loi nouvelle sans que la dur\u00e9e totale de la prescription puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure.\n Il ne peut \u00eatre valablement soutenu que le salari\u00e9 a eu connaissance de la diff\u00e9rence de traitement qu'il invoque en signant \u00aben toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS\u00bb.\n En effet, d'une part, il ne r\u00e9sulte ni des termes de ce contrat, ni de ceux du protocole d'accord du 2 d\u00e9cembre 2003 ni du plan de modernisation pr\u00e9sent\u00e9 aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel en avril 2004 que l'ensemble de ces documents emportaient renonciation du salari\u00e9 aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les parties reconnaissent qu'il \u00e9tait normalement applicable ; la mention dans le contrat selon laquelle celui-ci \u00abdevrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en l'\u00e9tat en application des dispositions l\u00e9gales\u00bb \u00e9tait en effet en parfaite contradiction avec celle port\u00e9e au protocole d'accord qui mentionnait lui que les transferts avaient lieu \u00abdans le respect des dispositions l\u00e9gales\u00bb (page 12 du protocole), cette contradiction \u00e9tant de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion sur l'\u00e9tendue des droits du salari\u00e9.\n D'autre part, les modalit\u00e9s de calcul de la \u00abprime diff\u00e9rentielle\u00bb qui seraient appliqu\u00e9es, certes pr\u00e9cis\u00e9es dans l'accord collectif et dans le plan de modernisation, ne permettaient pas au salari\u00e9 de comparer utilement l'indemnit\u00e9 qui lui \u00e9tait offerte en cas d'option pour un transfert imm\u00e9diat avec une prime qui serait \u00e9ventuellement ult\u00e9rieurement attribu\u00e9e aux candidats \u00e0 un transfert post\u00e9rieur.\n Enfin, le salari\u00e9 ne pouvait \u00e9videmment pas avoir connaissance du protocole qui ne serait sign\u00e9 que deux ans plus tard (le 21 avril 2006) qui en r\u00e9alit\u00e9 a am\u00e9lior\u00e9 le sort des salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s en 2006 en leur maintenant des droits auxquels le 1er accord emportait renonciation.\n Aucune pi\u00e8ce ne permet par ailleurs de retenir que cet accord a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9.\n En cons\u00e9quence, la cour retiendra que le salari\u00e9 n'a pu disposer des \u00e9l\u00e9ments de comparaison mettant en \u00e9vidence la diff\u00e9rence de traitement qu'au moment de la r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP, soit en octobre 2013.\n Ses demandes sont par cons\u00e9quent recevables \u00bb\n \n ALORS QU' il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits qui lui permettent de l'exercer ;", "role": "assistant"}]

qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une prétendue inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société NMPP dont le transfert au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte du statut NMPP, que les salariés défendeurs au pourvoi ne percevaient pas; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon les termes de l'accord du 2 décembre 2003, les salariés ayant opté pour un transfert retardé devaient être au plus tard transférés le 30 juin 2006 au sein de la société SPPS et percevoir à compter de cette date la « prime différentielle » si bien que les défendeurs au pourvoi avaient au moins dès cette date été en mesure de constater la différence de rémunération avec leurs collègues ; qu'en affirmant que les défendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de leur réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait empêché de connaitre le montant de la rémunération perçue par leurs collègues depuis que ces derniers avaient fait leur entrée au sein de la société SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus tôt, ni préciser comment la différence de traitement leur avait été révélée le 1er octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Presstalis à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « En 2003, la société NMPP a créé une filiale, la société Presse Paris Services (SPPS), à laquelle a été transférée l'activité de l'établissement PDP à compter du 1er juillet 2004. Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant notamment le statut du personnel de la filiale créée et, pour les ouvriers: - le montant de la rémunération (salaire brut annuel fixé à 36.658 € pour un travail de nuit et à 31.877 € pour un travail de jour) (article 2.1) ; - une période transitoire où les salariés «seront détachés et pourront à ce titre conserver leur statut NMPP» entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date à laquelle les contrats de travail seront transférés «dans le respect des dispositions légales» ; - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ; - l'article 3.2.1 prévoyait qu'en complément de la rémunération définie à l'article 2.1, les ouvriers transférés bénéficieraient «d'une prime différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait évaluée à la date du transfert, indexée sur les augmentations générales du barème, les parties convenant que cette prime différentielle, attribuée à titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie intégrante du contrat de travail et en tant que telle octroyée à durée indéterminée. Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 présenté aux institutions représentatives du personnel, il a été prévu une modalité particulière pour les salariés faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnité de 72.000 € nets de CSG et de CRDS, de renoncer, dès leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes : - période de détachement, - garanties de reclassement, - garanties de rémunération, - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier des mesures d'âge y étant mises en oeuvre), - indemnité de filialisation de 4.000 €. Le salarié a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €. Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il « a accepté ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, après avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que les salari\u00e9s d\u00e9fendeurs au pourvoi, transf\u00e9r\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une pr\u00e9tendue in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP dont le transfert au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS avait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 au 30 juin 2006 \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode transitoire, lesquels avaient per\u00e7u \u00e0 compter de cette date une \u00ab prime diff\u00e9rentielle \u00bb destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP, que les salari\u00e9s d\u00e9fendeurs au pourvoi ne percevaient pas; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que selon les termes de l'accord du 2 d\u00e9cembre 2003, les salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert retard\u00e9 devaient \u00eatre au plus tard transf\u00e9r\u00e9s le 30 juin 2006 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS et percevoir \u00e0 compter de cette date la \u00ab prime diff\u00e9rentielle \u00bb si bien que les d\u00e9fendeurs au pourvoi avaient au moins d\u00e8s cette date \u00e9t\u00e9 en mesure de constater la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration avec leurs coll\u00e8gues ; qu'en affirmant que les d\u00e9fendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des \u00e9l\u00e9ments de comparaison mettant en \u00e9vidence la diff\u00e9rence de traitement qu'au moment de leur r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait emp\u00each\u00e9 de connaitre le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par leurs coll\u00e8gues depuis que ces derniers avaient fait leur entr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus t\u00f4t, ni pr\u00e9ciser comment la diff\u00e9rence de traitement leur avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e le 1er octobre 2013, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF aux arr\u00eats attaqu\u00e9s d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis \u00e0 payer aux salari\u00e9s diverses sommes \u00e0 titre de rappels de salaires, cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice pour inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s en cause d'appel\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab En 2003, la soci\u00e9t\u00e9 NMPP a cr\u00e9\u00e9 une filiale, la soci\u00e9t\u00e9 Presse Paris Services (SPPS), \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement PDP \u00e0 compter du 1er juillet 2004.\n Ce transfert a fait l'objet de n\u00e9gociations pr\u00e9alables avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives qui ont abouti le 2 d\u00e9cembre 2003 \u00e0 la signature d'un protocole d'accord d'entreprise pr\u00e9voyant notamment le statut du personnel de la filiale cr\u00e9\u00e9e et, pour les ouvriers:\n - le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration (salaire brut annuel fix\u00e9 \u00e0 36.658 \u20ac pour un travail de nuit et \u00e0 31.877 \u20ac pour un travail de jour) (article 2.1) ;\n - une p\u00e9riode transitoire o\u00f9 les salari\u00e9s \u00abseront d\u00e9tach\u00e9s et pourront \u00e0 ce titre conserver leur statut NMPP\u00bb entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date \u00e0 laquelle les contrats de travail seront transf\u00e9r\u00e9s \u00abdans le respect des dispositions l\u00e9gales\u00bb ;\n - la pr\u00e9cision que \u00ables salari\u00e9s pourront demander la cessation de leur d\u00e9tachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2005\u00bb ;\n - l'article 3.2.1 pr\u00e9voyait qu'en compl\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.1, les ouvriers transf\u00e9r\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00abd'une prime diff\u00e9rentielle\u00bb, leur garantissant un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalent \u00e0 celui du coefficient 133 du bar\u00e8me NMPP, anciennet\u00e9 comprise \u00e0 hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date du transfert, index\u00e9e sur les augmentations g\u00e9n\u00e9rales du bar\u00e8me, les parties convenant que cette prime diff\u00e9rentielle, attribu\u00e9e \u00e0 titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie int\u00e9grante du contrat de travail et en tant que telle octroy\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 pr\u00e9sent\u00e9 aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu une modalit\u00e9 particuli\u00e8re pour les salari\u00e9s faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac nets de CSG et de CRDS, de renoncer, d\u00e8s leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes :\n - p\u00e9riode de d\u00e9tachement,\n - garanties de reclassement,\n - garanties de r\u00e9mun\u00e9ration,\n - garanties du droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration (pour candidater sur un emploi au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP ou b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'\u00e2ge y \u00e9tant mises en oeuvre),\n - indemnit\u00e9 de filialisation de 4.000 \u20ac.\n Le salari\u00e9 a opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat au 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Presse Paris Services et a per\u00e7u l'indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac.\n Il a sign\u00e9 un nouveau contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il \u00ab a accept\u00e9 ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, apr\u00e8s avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adh\u00e8re au nouveau statut individuel et collectif de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS\u00bb.", "role": "assistant"}]

A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces salariés et à l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opté pour un transfert immédiat : - le maintien des rubriques de paie de la société NMPP, - un maintien «d'un lien contractuel suspendu» avec la société NMPP, - le droit à réintégration pour bénéficier des mesures d'âge prises au sein de la société NMPP, -le droit à réintégration au cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques la contraignant à se restructurer ou à réduire ses effectifs » ET AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au fond Le salarié soutient que la société Presstalis a délibérément éludé l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail : - l'ensemble des activités de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pièce n°PC2) qui prévoit le transfert des salariés entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2006 (pièces n° PC 2 à PC4)'; - le transfert des contrats de travail était une obligation légale dont la société Presstalis s'est, par des manoeuvres frauduleuses, soustraite en créant deux modalités de rémunération, la première par une prime différentielle évaluée à la date du transfert, la seconde par une indemnité nette de 72.000 € ; - or, la perception de la prime de 72.000 € entraînait renonciation aux garanties d'un reclassement interne, à la rémunération, à la réintégration dans la société «mère», à l'indemnité de filialisation ; - la société Presstalis a réitéré ses manoeuvres frauduleuses en établissant un nouveau contrat de travail mentionnant «En application des dispositions légales, son contrat de travail devrait donc être transféré au sein de SPPS»'; - le véritable motif du refus d'un statut collectif pour tous les salariés était une fraude aux organismes sociaux, la prime de 72.000 € n'étant pas soumise à cotisations alors que les avantages substantiels contenus dans le statut collectif sont des salaires et éléments de salaires. Le salarié ajoute qu'au regard d'une jurisprudence constante, un accord d'entreprise ne peut déroger au principe «à travail égal, salaire égal» alors que la société Presstalis a instauré une différence illicite d'une part de rémunération entre le «groupe fermé» bénéficiant du maintien de la structure de sa rémunération par une prime différentielle, d'autre part, de garanties statutaires pour les salariés transférés en 2006 et ceux transférés en 2004. Par ailleurs, la différence de rémunération a été réitérée lors du transfert, en 2013 des salariés de la SPPS chez Presstalis. La société Presstalis conclut au rejet des prétentions du salarié aux motifs suivants : - les conditions de transfert du contrat ont fait l'objet de négociations collectives et ont mené à la conclusion du protocole d'accord d'entreprise sur la modernisation de PDP ; - le salarié a expressément choisi l'indemnité de 72.000 € et ne peut arguer d'une modification unilatérale de sa rémunération ; - la société n'a fait l'objet d'aucun redressement relatif au versement des indemnités aux salariés transférés ; - le transfert du contrat s'est effectué dans le strict cadre des demandes formulées par les partenaires sociaux, dans le respect des accords collectifs d'entreprise conclus à cet effet, avec l'accord des salariés qui ont sollicité leur transfert effectif et le bénéfice de l'indemnité spécifique et au travers d'une procédure d'information collective (comité central d'entreprise et comité d'établissement) et individuelle exhaustive (signature de l'avenant au contrat et explications explicites sur le principe et le montant de la prime différentielle ou l'indemnité forfaitaire). Par ailleurs, la société Presstalis soutient qu'il n'existe aucune inégalité de traitement entre les deux groupes de salariés, la différence reposant sur des motifs objectifs, pertinents et matériellement vérifiables ou violation du principe d'égalité de traitement, les deux groupes de salariés se trouvant dans des conditions différentes de rémunération, soit la prime forfaitaire de 72.000 €, soit la prime différentielle. Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n A l'issue de la p\u00e9riode transitoire, un nouveau protocole a \u00e9t\u00e9 conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salari\u00e9s qui \u00e9taient rest\u00e9s \u00abd\u00e9tach\u00e9s\u00bb, pr\u00e9voyant notamment pour ces salari\u00e9s et \u00e0 l'exclusion de ceux ayant, tel l'appelant, opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat :\n - le maintien des rubriques de paie de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n - un maintien \u00abd'un lien contractuel suspendu\u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n - le droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration pour b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'\u00e2ge prises au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP,\n -le droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration au cas o\u00f9 SPPS conna\u00eetrait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques la contraignant \u00e0 se restructurer ou \u00e0 r\u00e9duire ses effectifs \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur les demandes au fond\n Le salari\u00e9 soutient que la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9lud\u00e9 l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail :\n - l'ensemble des activit\u00e9s de la branche PDP a en effet \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans la nouvelle filiale cr\u00e9\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Presse Paris Service, au terme d'un protocole d'accord du 26 novembre 2003 (pi\u00e8ce n\u00b0PC2) qui pr\u00e9voit le transfert des salari\u00e9s entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2006 (pi\u00e8ces n\u00b0 PC 2 \u00e0 PC4)';\n - le transfert des contrats de travail \u00e9tait une obligation l\u00e9gale dont la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis s'est, par des manoeuvres frauduleuses, soustraite en cr\u00e9ant deux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, la premi\u00e8re par une prime diff\u00e9rentielle \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date du transfert, la seconde par une indemnit\u00e9 nette de 72.000 \u20ac ;\n - or, la perception de la prime de 72.000 \u20ac entra\u00eenait renonciation aux garanties d'un reclassement interne, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00abm\u00e8re\u00bb, \u00e0 l'indemnit\u00e9 de filialisation ;\n - la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses manoeuvres frauduleuses en \u00e9tablissant un nouveau contrat de travail mentionnant \u00abEn application des dispositions l\u00e9gales, son contrat de travail devrait donc \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au sein de SPPS\u00bb';\n - le v\u00e9ritable motif du refus d'un statut collectif pour tous les salari\u00e9s \u00e9tait une fraude aux organismes sociaux, la prime de 72.000 \u20ac n'\u00e9tant pas soumise \u00e0 cotisations alors que les avantages substantiels contenus dans le statut collectif sont des salaires et \u00e9l\u00e9ments de salaires. Le salari\u00e9 ajoute qu'au regard d'une jurisprudence constante, un accord d'entreprise ne peut d\u00e9roger au principe \u00ab\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u00bb alors que la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis a instaur\u00e9 une diff\u00e9rence illicite d'une part de r\u00e9mun\u00e9ration entre le \u00abgroupe ferm\u00e9\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant du maintien de la structure de sa r\u00e9mun\u00e9ration par une prime diff\u00e9rentielle, d'autre part, de garanties statutaires pour les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s en 2006 et ceux transf\u00e9r\u00e9s en 2004.\n Par ailleurs, la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e lors du transfert, en 2013 des salari\u00e9s de la SPPS chez Presstalis.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis conclut au rejet des pr\u00e9tentions du salari\u00e9 aux motifs suivants :\n - les conditions de transfert du contrat ont fait l'objet de n\u00e9gociations collectives et ont men\u00e9 \u00e0 la conclusion du protocole d'accord d'entreprise sur la modernisation de PDP ;\n - le salari\u00e9 a express\u00e9ment choisi l'indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac et ne peut arguer d'une modification unilat\u00e9rale de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;\n - la soci\u00e9t\u00e9 n'a fait l'objet d'aucun redressement relatif au versement des indemnit\u00e9s aux salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s ;\n - le transfert du contrat s'est effectu\u00e9 dans le strict cadre des demandes formul\u00e9es par les partenaires sociaux, dans le respect des accords collectifs d'entreprise conclus \u00e0 cet effet, avec l'accord des salari\u00e9s qui ont sollicit\u00e9 leur transfert effectif et le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique et au travers d'une proc\u00e9dure d'information collective (comit\u00e9 central d'entreprise et comit\u00e9 d'\u00e9tablissement) et individuelle exhaustive (signature de l'avenant au contrat et explications explicites sur le principe et le montant de la prime diff\u00e9rentielle ou l'indemnit\u00e9 forfaitaire).\n Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis soutient qu'il n'existe aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les deux groupes de salari\u00e9s, la diff\u00e9rence reposant sur des motifs objectifs, pertinents et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables ou violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les deux groupes de salari\u00e9s se trouvant dans des conditions diff\u00e9rentes de r\u00e9mun\u00e9ration, soit la prime forfaitaire de 72.000 \u20ac, soit la prime diff\u00e9rentielle.\n Il r\u00e9sulte du principe \u00ab\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u00bb, dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9\u00b0, L.2271-1.8\u00b0 et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un m\u00eame travail ou pour un travail de valeur \u00e9gale, l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre tous ses salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique et effectuant un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale.\n En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salari\u00e9 qui invoque une atteinte au principe \u00ab\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u00bb de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de caract\u00e9riser une in\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration, il incombe \u00e0 l'employeur de rapporter la preuve d'\u00e9l\u00e9ments objectifs, pertinents et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables justifiant cette diff\u00e9rence.", "role": "assistant"}]

Il ressort des pièces et explications produites que si le dispositif initial prévu par le protocole du 2 décembre 2003 ne créait pas en lui-même une inégalité de traitement, d'une part, l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat, les privait du bénéfice de l'article 3.2.1 de l'accord qui prévoyait «que la prime différentielle, attribuée à titre individuel en avantage acquis, fera partie intégrante du contrat et en tant que telle sera octroyée à durée indéterminée». Les parties conviennent en effet que l'indemnité forfaitaire de 72.000 € couvrait la différence de salaire entre le groupe fermé et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans, sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013. D'autre part, à la suite de l'adoption du protocole d'accord du 21 avril 2006, a été créée une différence de traitement tant à l'égard de la structure de la rémunération que des garanties statutaires accordées aux salariés. Or, l'exclusion par cet accord des salariés ayant opté pour un transfert immédiat ne se justifie par aucun élément objectif et pertinent qui ne peut résulter de la seule antériorité de leur transfert. Il sera donc considéré que le salarié a, au moins à partir de 2006, été victime d'une inégalité de traitement, qui s'est aggravée à partir de février 2013 et qui a perduré, lors de sa réintégration au sein de la société Presstalis et jusqu'à la rupture du contrat. La décision déférée sera en conséquence infirmée. Sur les demandes financières Sur les demandes liées au transfert de son contrat de travail Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (20%), de la prime de fonction, d'un complément semestriel été, d'un complément semestriel hiver et d'un 14ème mois. Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des périodes d'un an de juillet 2012 à juin 2013 et d'octobre 2012 à septembre 2013 et forme les demandes suivantes : La société Presstalis soutient que les demandes du salarié sont exorbitantes, injustifiées et demandées pour une période de dix ans alors que le salarié reconnaît, lui-même, que l'indemnité forfaitaire correspond à 8,6 années de ses demandes salariales. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront être calculées, déduction faite des 72.000 € de l'indemnité forfaitaire. En l'espèce, comme il l'a déjà été indiqué, les parties conviennent que l'indemnité de 72.000 € couvre la différence de salaire entre le «groupe fermé» et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013. La différence de rémunération alléguée n'est donc établie qu'à partir de cette date. Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013. La société Presstalis ne critiquant pas le détail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salarié pour la période du 5 février 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'ancienneté et jusqu'au départ du salarié le 30 mars 2016 pour les autres demandes, aux sommes de La cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de rappel de salaires. Sur les demandes de dommages et intérêts Le salarié soutient que la société Presstalis n'a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire à l'absence de démonstration du préjudice allégué et donc au rejet de cette demande. Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés. Par ailleurs, si les conséquences sur la rémunération sont réparées par la présente décision depuis le 5 février 2013, le salarié a subi néanmoins un préjudice financier reposant sur l'impossibilité de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due et il lui sera alloué en réparation de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 €. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2. La société Presstalis devra délivrer au salarié un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées à titre de salaires, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente, sans que la mesure d'astreinte sollicitée soit en l'état justifiée.

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 8

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il ressort des pi\u00e8ces et explications produites que si le dispositif initial pr\u00e9vu par le protocole du 2 d\u00e9cembre 2003 ne cr\u00e9ait pas en lui-m\u00eame une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, d'une part, l'allocation d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux salari\u00e9s optant pour un transfert imm\u00e9diat, les privait du b\u00e9n\u00e9fice de l'article 3.2.1 de l'accord qui pr\u00e9voyait \u00abque la prime diff\u00e9rentielle, attribu\u00e9e \u00e0 titre individuel en avantage acquis, fera partie int\u00e9grante du contrat et en tant que telle sera octroy\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00bb.\n Les parties conviennent en effet que l'indemnit\u00e9 forfaitaire de 72.000 \u20ac couvrait la diff\u00e9rence de salaire entre le groupe ferm\u00e9 et le salari\u00e9 pendant 8,6 ann\u00e9es repr\u00e9sentant huit ans, sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 f\u00e9vrier 2013.\n D'autre part, \u00e0 la suite de l'adoption du protocole d'accord du 21 avril 2006, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement tant \u00e0 l'\u00e9gard de la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration que des garanties statutaires accord\u00e9es aux salari\u00e9s.\n Or, l'exclusion par cet accord des salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert imm\u00e9diat ne se justifie par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif et pertinent qui ne peut r\u00e9sulter de la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de leur transfert.\n Il sera donc consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 a, au moins \u00e0 partir de 2006, \u00e9t\u00e9 victime d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui s'est aggrav\u00e9e \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013 et qui a perdur\u00e9, lors de sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis et jusqu'\u00e0 la rupture du contrat.\n La d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera en cons\u00e9quence infirm\u00e9e.\n Sur les demandes financi\u00e8res\n Sur les demandes li\u00e9es au transfert de son contrat de travail\n Le salari\u00e9 soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit \u00e0 solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'anciennet\u00e9 (20%), de la prime de fonction, d'un compl\u00e9ment semestriel \u00e9t\u00e9, d'un compl\u00e9ment semestriel hiver et d'un 14\u00e8me mois.\n Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des p\u00e9riodes d'un an de juillet 2012 \u00e0 juin 2013 et d'octobre 2012 \u00e0 septembre 2013 et forme les demandes suivantes :\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis soutient que les demandes du salari\u00e9 sont exorbitantes, injustifi\u00e9es et demand\u00e9es pour une p\u00e9riode de dix ans alors que le salari\u00e9 reconna\u00eet, lui-m\u00eame, que l'indemnit\u00e9 forfaitaire correspond \u00e0 8,6 ann\u00e9es de ses demandes salariales. La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis conclut \u00e0 titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront \u00eatre calcul\u00e9es, d\u00e9duction faite des 72.000 \u20ac de l'indemnit\u00e9 forfaitaire.\n En l'esp\u00e8ce, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, les parties conviennent que l'indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac couvre la diff\u00e9rence de salaire entre le \u00abgroupe ferm\u00e9\u00bb et le salari\u00e9 pendant 8,6 ann\u00e9es repr\u00e9sentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 f\u00e9vrier 2013.\n La diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration all\u00e9gu\u00e9e n'est donc \u00e9tablie qu'\u00e0 partir de cette date.\n Par ailleurs, le salari\u00e9 a per\u00e7u \u00e0 nouveau la prime d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2013.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis ne critiquant pas le d\u00e9tail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'anciennet\u00e9 et jusqu'au d\u00e9part du salari\u00e9 le 30 mars 2016 pour les autres demandes, aux sommes de \n La cour infirme en cons\u00e9quence le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes au titre de rappel de salaires.\n Sur les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats\n Le salari\u00e9 soutient que la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi son contrat de travail.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 l'absence de d\u00e9monstration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et donc au rejet de cette demande.\n Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments retenus pr\u00e9c\u00e9demment qu'au moins \u00e0 partir de 2006, la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait ignorer qu'il existait une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e entre les salari\u00e9s.\n Par ailleurs, si les cons\u00e9quences sur la r\u00e9mun\u00e9ration sont r\u00e9par\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision depuis le 5 f\u00e9vrier 2013, le salari\u00e9 a subi n\u00e9anmoins un pr\u00e9judice financier reposant sur l'impossibilit\u00e9 de profiter imm\u00e9diatement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration due et il lui sera allou\u00e9 en r\u00e9paration de l'inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 \u20ac.\n Sur les autres demandes\n Il n'y a pas lieu de d\u00e9roger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifi\u00e9s sous les articles 1231-6 et 1231-7 du m\u00eame code par l'ordonnance\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, en application desquelles les cr\u00e9ances salariales produisent int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les cr\u00e9ances indemnitaires produisent int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision en fixant tout \u00e0 la fois le principe et le montant, la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9tant ordonn\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis devra d\u00e9livrer au salari\u00e9 un bulletin de paie r\u00e9capitulatif des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de salaires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification de la pr\u00e9sente, sans que la mesure d'astreinte sollicit\u00e9e soit en l'\u00e9tat justifi\u00e9e.", "role": "assistant"}]

La société Presstalis, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au salarié la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel » 1/ ALORS QUE les salariés qui bénéficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une opération de transfert d'activité, d'une option entre deux modalités de transfert, ne peuvent imputer à l'employeur la différence de traitement qui résulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris Diffusion Presse (PDP) conclu le 2 décembre 2003 par la société NMPP avec les organisations syndicales prévoyait dans le cadre du transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire, pendant laquelle les salariés seraient détachés au sein de la société SPPS, tout en laissant la possibilité aux salariés concernés d'opter pour leur transfert immédiat dès le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 élaboré dans le cadre du Livre III prévoyait que les salariés pourraient opter entre leur transfert dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPSS moyennant le versement d'une indemnité nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein de la société SPPS et bénéficieraient d'une prime différentielle à titre d'avantage acquis destinée à compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait évalué lors de leur transfert; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée imputable à la société NMPP et devant être réparée, lorsque la différence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan élaboré en concertation avec les organisations syndicales qui offraient à tous les salariés la même faculté de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectué par chaque salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ; 2/ ALORS QUE le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes les salariés dont le transfert est intervenu de manière anticipée auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine jusqu'à leur transfert intervenu plusieurs années après; qu'il était constant en l'espèce que selon le protocole d'accord sur la modernisation PDP du 2 décembre 2003 et le plan de modernisation PDP devenu SPPS du 8 avril 2004, les salariés ayant été immédiatement transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS avaient perçu en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, devaient bénéficier d'une prime différentielle mensuelle qui serait calculée au moment de leur transfert destinée à compenser la perte du statut NMPP ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée et imputable à la société NMPP devant être réparée, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la compensation de la perte du statut NMPP, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application ; 3/ ALORS QUE le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes au regard de la structure de leur rémunération, les salariés ayant fait le choix d'anticiper de deux ans leur transfert auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette et la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine conservant ainsi leur structure de rémunération d'origine jusqu'à leur transfert; qu'il était constant en l'espèce que les salariés ayant fait le choix, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, d'être transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS, avaient renoncé à la structure de leur rémunération NMPP, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, qui étaient demeurés salariés de la société NMPP, l'avaient conservée;

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 9

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, qui succombe \u00e0 l'instance, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ainsi qu'\u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 1.500 \u20ac au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s en cause d'appel \u00bb\n \n 1/ ALORS QUE les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une op\u00e9ration de transfert d'activit\u00e9, d'une option entre deux modalit\u00e9s de transfert, ne peuvent imputer \u00e0 l'employeur la diff\u00e9rence de traitement qui r\u00e9sulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris Diffusion Presse (PDP) conclu le 2 d\u00e9cembre 2003 par la soci\u00e9t\u00e9 NMPP avec les organisations syndicales pr\u00e9voyait dans le cadre du transfert de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS de diff\u00e9rer le transfert des contrats de travail \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode transitoire, pendant laquelle les salari\u00e9s seraient d\u00e9tach\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS, tout en laissant la possibilit\u00e9 aux salari\u00e9s concern\u00e9s d'opter pour leur transfert imm\u00e9diat d\u00e8s le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du Livre III pr\u00e9voyait que les salari\u00e9s pourraient opter entre leur transfert d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPSS moyennant le versement d'une indemnit\u00e9 nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de certaines garanties de transfert, et le b\u00e9n\u00e9fice d'une p\u00e9riode transitoire de d\u00e9tachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 \u00e0 l'issue de laquelle ils seraient transf\u00e9r\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS et b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une prime diff\u00e9rentielle \u00e0 titre d'avantage acquis destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait \u00e9valu\u00e9 lors de leur transfert; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux salari\u00e9s optant pour un transfert imm\u00e9diat les privait du b\u00e9n\u00e9fice de la prime diff\u00e9rentielle r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le transfert diff\u00e9r\u00e9, pour en d\u00e9duire l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NMPP et devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, lorsque la diff\u00e9rence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les organisations syndicales qui offraient \u00e0 tous les salari\u00e9s la m\u00eame facult\u00e9 de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectu\u00e9 par chaque salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 ;\n \n 2/ ALORS QUE le principe d'\u00e9galit\u00e9 n'a lieu de s'appliquer qu'aux salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations diff\u00e9rentes les salari\u00e9s dont le transfert est intervenu de mani\u00e8re anticip\u00e9e aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil moyennant le b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnit\u00e9 forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette derni\u00e8re, et ceux qui, d\u00e9tach\u00e9s dans un premier temps aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil, sont demeur\u00e9s salari\u00e9s de l'entreprise d'origine jusqu'\u00e0 leur transfert intervenu plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s; qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que selon le protocole d'accord sur la modernisation PDP du 2 d\u00e9cembre 2003 et le plan de modernisation PDP devenu SPPS du 8 avril 2004, les salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS avaient per\u00e7u en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au 30 juin 2006, devaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime diff\u00e9rentielle mensuelle qui serait calcul\u00e9e au moment de leur transfert destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte du statut NMPP ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux salari\u00e9s optant pour un transfert imm\u00e9diat les privait du b\u00e9n\u00e9fice de la prime diff\u00e9rentielle r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le transfert diff\u00e9r\u00e9, pour en d\u00e9duire l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e et imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NMPP devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, lorsque les salari\u00e9s n'\u00e9taient pas dans une situation identique au regard de la compensation de la perte du statut NMPP, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement par fausse application ;\n \n 3/ ALORS QUE le principe d'\u00e9galit\u00e9 n'a lieu de s'appliquer qu'aux salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations diff\u00e9rentes au regard de la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration, les salari\u00e9s ayant fait le choix d'anticiper de deux ans leur transfert aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil moyennant le b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnit\u00e9 forfaitaire globale nette et la soumission au statut de cette derni\u00e8re, et ceux qui, d\u00e9tach\u00e9s dans un premier temps aupr\u00e8s de l'entreprise d'accueil, sont demeur\u00e9s salari\u00e9s de l'entreprise d'origine conservant ainsi leur structure de r\u00e9mun\u00e9ration d'origine jusqu'\u00e0 leur transfert; qu'il \u00e9tait constant en l'esp\u00e8ce que les salari\u00e9s ayant fait le choix, en contrepartie du versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire nette de 72 000 euros, d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le 1er juillet 2004 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS, avaient renonc\u00e9 \u00e0 la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration NMPP, tandis que ceux dont le transfert avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SPPS au 30 juin 2006, qui \u00e9taient demeur\u00e9s salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP, l'avaient conserv\u00e9e;", "role": "assistant"}]

qu'en jugeant que le fait pour l'accord du 21 avril 2006 d'exclure les salariés ayant opté pour un transfert dès le 1er juillet 2004, de la mesure conservant la structure de la rémunération NMPP aux salariés dont le transfert allait intervenir à l'issue de leur période de détachement, ne se justifiait par aucun élément objectif et pertinent qui ne pouvait résulter de la seule antériorité de leur transfert, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la structure de leur rémunération à la date de conclusion de l'accord, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Presstalis à payer aux salariés des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « Il sera donc considéré que le salarié a, au moins à partir de 2006, été victime d'une inégalité de traitement, qui s'est aggravée à partir de février 2013 et qui a perduré, lors de sa réintégration au sein de la société Presstalis et jusqu'à la rupture du contrat. La décision déférée sera en conséquence infirmée. Sur les demandes financières Sur les demandes liées au transfert de son contrat de travail Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (20%), de la prime de fonction, d'un complément semestriel été, d'un complément semestriel hiver et d'un 14ème mois. Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des périodes d'un an de juillet 2012 à juin 2013 et d'octobre 2012 à septembre 2013 et forme les demandes suivantes : La société Presstalis soutient que les demandes du salarié sont exorbitantes, injustifiées et demandées pour une période de dix ans alors que le salarié reconnaît, lui-même, que l'indemnité forfaitaire correspond à 8,6 années de ses demandes salariales. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront être calculées, déduction faite des 72.000 € de l'indemnité forfaitaire. En l'espèce, comme il l'a déjà été indiqué, les parties conviennent que l'indemnité de 72.000 € couvre la différence de salaire entre le «groupe fermé» et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013. La différence de rémunération alléguée n'est donc établie qu'à partir de cette date. Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013. La société Presstalis ne critiquant pas le détail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salarié pour la période du 5 février 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'ancienneté et jusqu'au départ du salarié pour les autres demandes, aux sommes de La cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de rappel de salaires. Sur les demandes de dommages et intérêts Le salarié soutient que la société Presstalis n'a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire à l'absence de démonstration du préjudice allégué et donc au rejet de cette demande. Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés. Par ailleurs, si les conséquences sur la rémunération sont réparées par la présente décision depuis le 5 février 2013, le salarié a subi néanmoins un préjudice financier reposant sur l'impossibilité de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due et il lui sera alloué en réparation de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 €. » ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement, dû à la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant, pour allouer aux salariés des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, que le non-versement par l'employeur des rappels de salaires alloués par la cour d'appel avait empêché les salariés de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement dû à la mauvaise foi de l'employeur, a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 10

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.493 du 18/03/2020, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant que le fait pour l'accord du 21 avril 2006 d'exclure les salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour un transfert d\u00e8s le 1er juillet 2004, de la mesure conservant la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration NMPP aux salari\u00e9s dont le transfert allait intervenir \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de d\u00e9tachement, ne se justifiait par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif et pertinent qui ne pouvait r\u00e9sulter de la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de leur transfert, lorsque les salari\u00e9s n'\u00e9taient pas dans une situation identique au regard de la structure de leur r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la date de conclusion de l'accord, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement par fausse application.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF aux arr\u00eats attaqu\u00e9s d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis \u00e0 payer aux salari\u00e9s des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice pour inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s en cause d'appel\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Il sera donc consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 a, au moins \u00e0 partir de 2006, \u00e9t\u00e9 victime d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui s'est aggrav\u00e9e \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013 et qui a perdur\u00e9, lors de sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis et jusqu'\u00e0 la rupture du contrat.\n La d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera en cons\u00e9quence infirm\u00e9e.\n Sur les demandes financi\u00e8res\n Sur les demandes li\u00e9es au transfert de son contrat de travail\n Le salari\u00e9 soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit \u00e0 solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'anciennet\u00e9 (20%), de la prime de fonction, d'un compl\u00e9ment semestriel \u00e9t\u00e9, d'un compl\u00e9ment semestriel hiver et d'un 14\u00e8me mois.\n Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des p\u00e9riodes d'un an de juillet 2012 \u00e0 juin 2013 et d'octobre 2012 \u00e0 septembre 2013 et forme les demandes suivantes :\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis soutient que les demandes du salari\u00e9 sont exorbitantes, injustifi\u00e9es et demand\u00e9es pour une p\u00e9riode de dix ans alors que le salari\u00e9 reconna\u00eet, lui-m\u00eame, que l'indemnit\u00e9 forfaitaire correspond \u00e0 8,6 ann\u00e9es de ses demandes salariales. La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis conclut \u00e0 titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront \u00eatre calcul\u00e9es, d\u00e9duction faite des 72.000 \u20ac de l'indemnit\u00e9 forfaitaire.\n En l'esp\u00e8ce, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, les parties conviennent que l'indemnit\u00e9 de 72.000 \u20ac couvre la diff\u00e9rence de salaire entre le \u00abgroupe ferm\u00e9\u00bb et le salari\u00e9 pendant 8,6 ann\u00e9es repr\u00e9sentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 f\u00e9vrier 2013.\n La diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration all\u00e9gu\u00e9e n'est donc \u00e9tablie qu'\u00e0 partir de cette date.\n Par ailleurs, le salari\u00e9 a per\u00e7u \u00e0 nouveau la prime d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2013.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis ne critiquant pas le d\u00e9tail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'anciennet\u00e9 et jusqu'au d\u00e9part du salari\u00e9 pour les autres demandes, aux sommes de \n La cour infirme en cons\u00e9quence le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes au titre de rappel de salaires.\n Sur les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats\n Le salari\u00e9 soutient que la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi son contrat de travail.\n La soci\u00e9t\u00e9 Presstalis conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 l'absence de d\u00e9monstration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et donc au rejet de cette demande.\n Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments retenus pr\u00e9c\u00e9demment qu'au moins \u00e0 partir de 2006, la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait ignorer qu'il existait une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e entre les salari\u00e9s.\n Par ailleurs, si les cons\u00e9quences sur la r\u00e9mun\u00e9ration sont r\u00e9par\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision depuis le 5 f\u00e9vrier 2013, le salari\u00e9 a subi n\u00e9anmoins un pr\u00e9judice financier reposant sur l'impossibilit\u00e9 de profiter imm\u00e9diatement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration due et il lui sera allou\u00e9 en r\u00e9paration de l'inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 \u20ac. \u00bb\n \n ALORS QUE les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du retard dans l'ex\u00e9cution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au cr\u00e9ancier des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires qu'\u00e0 la condition de caract\u00e9riser un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant du retard de paiement, d\u00fb \u00e0 la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant, pour allouer aux salari\u00e9s des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, que le non-versement par l'employeur des rappels de salaires allou\u00e9s par la cour d'appel avait emp\u00each\u00e9 les salari\u00e9s de profiter imm\u00e9diatement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration due, la cour d'appel qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'existence d'un pr\u00e9judice distinct de celui r\u00e9sultant du retard de paiement d\u00fb \u00e0 la mauvaise foi de l'employeur, a viol\u00e9 l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2020 Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 avril 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme U... Q... et de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait dresser un constat d'huissier qui a établi que le système informatique de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 (CGE 13), dirigée par Mme Q..., était équipé de logiciels de comptabilité et il a été remis à l'huissier une liste de 30 clients extraite du logiciel « Cador Dorac ». 3. Les investigations ont révélé la pratique habituelle d'une activité comptable par la société CGE13 et ses associées qui détenaient l'ensemble des pièces comptables de tous leurs clients depuis 2012, telles que les factures, les bilans, les devis, les liasses fiscales, les relevés bancaires, les souches de factures fournisseurs. 4. Mme Q... et son associée, Mme S... A..., qui ne contestent pas effectuer des prestations de comptabilité, ont invoqué une activité de sous-traitance avec le cabinet Le Vinci conseil jusqu'en 2014, puis, à partir de 2015, sans contrat de sous-traitance, avec un autre cabinet comptable. 5. Ces derniers ont toutefois contesté tout lien avec les prévenues. 6. Le 14 février 2017, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer Mme Q... et la société CGE13, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir à Berre-l'Etang, de janvier 2014 au 17 novembre 2015, exercé illégalement la profession d'expert-comptable. 7. Le tribunal correctionnel, après les avoir reconnues coupables du chef susvisé, les a condamnées chacune à 2 000 euros d'amende par un jugement du 7 mai 2018 dont les prévenues ont interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme Q... et la société CGE 13 des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis respectivement du 1er janvier 2014 au 17 novembre 2015 et du 1er février 2014 au 7 novembre 2015 à Berre-l'Etang, alors « que selon le premier aliéna de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'il est également habilité à attester de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 précité, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'ainsi, la tenue de comptabilité pour le compte de tiers, serait-ce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec un cabinet d'experts-comptables, est protégée par l'article 2 de l'ordonnance précitée ;

décision 19-83.062 du 18/03/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-83.062 du 18/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 18 MARS 2020\n\nLe Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des Experts Comptables, partie civile, a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 avril 2019, qui l'a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes apr\u00e8s relaxe de Mme U... Q... et de la soci\u00e9t\u00e9 Conseil Gestion aux Entreprises 13 du chef d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert-comptable.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des Experts Comptables, et les conclusions de M. Valat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 29 janvier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Le 17 novembre 2015, le Conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a fait dresser un constat d'huissier qui a \u00e9tabli que le syst\u00e8me informatique de la soci\u00e9t\u00e9 Conseil Gestion aux Entreprises 13 (CGE 13), dirig\u00e9e par Mme Q..., \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 de logiciels de comptabilit\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l'huissier une liste de 30 clients extraite du logiciel \u00ab Cador Dorac \u00bb.\n \n 3. Les investigations ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pratique habituelle d'une activit\u00e9 comptable par la soci\u00e9t\u00e9 CGE13 et ses associ\u00e9es qui d\u00e9tenaient l'ensemble des pi\u00e8ces comptables de tous leurs clients depuis 2012, telles que les factures, les bilans, les devis, les liasses fiscales, les relev\u00e9s bancaires, les souches de factures fournisseurs.\n \n 4. Mme Q... et son associ\u00e9e, Mme S... A..., qui ne contestent pas effectuer des prestations de comptabilit\u00e9, ont invoqu\u00e9 une activit\u00e9 de sous-traitance avec le cabinet Le Vinci conseil jusqu'en 2014, puis, \u00e0 partir de 2015, sans contrat de sous-traitance, avec un autre cabinet comptable.\n \n 5. Ces derniers ont toutefois contest\u00e9 tout lien avec les pr\u00e9venues.\n \n 6. Le 14 f\u00e9vrier 2017, le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer Mme Q... et la soci\u00e9t\u00e9 CGE13, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir \u00e0 Berre-l'Etang, de janvier 2014 au 17 novembre 2015, exerc\u00e9 ill\u00e9galement la profession d'expert-comptable.\n \n 7. Le tribunal correctionnel, apr\u00e8s les avoir reconnues coupables du chef susvis\u00e9, les a condamn\u00e9es chacune \u00e0 2 000 euros d'amende par un jugement du 7 mai 2018 dont les pr\u00e9venues ont interjet\u00e9 appel.\n\nExamen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code p\u00e9nal, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 9. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a relax\u00e9 Mme Q... et la soci\u00e9t\u00e9 CGE 13 des faits d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert-comptable commis respectivement du 1er janvier 2014 au 17 novembre 2015 et du 1er f\u00e9vrier 2014 au 7 novembre 2015 \u00e0 Berre-l'Etang, alors \u00ab que selon le premier ali\u00e9na de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945, est expert-comptable ou r\u00e9viseur comptable celui qui fait profession habituelle de r\u00e9viser et d'appr\u00e9cier les comptabilit\u00e9s des entreprises et organismes auxquels il n'est pas li\u00e9 par un contrat de travail ; qu'il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 attester de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de r\u00e9sultats ; qu'aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arr\u00eater, surveiller, redresser et consolider les comptabilit\u00e9s des entreprises et organismes auxquels il n'est pas li\u00e9 par un contrat de travail ; qu'ainsi, la tenue de comptabilit\u00e9 pour le compte de tiers, serait-ce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec un cabinet d'experts-comptables, est prot\u00e9g\u00e9e par l'article 2 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;", "role": "assistant"}]

que dès lors, en constatant que les prévenues « ont réalisé, pour le compte de tiers, des opérations de tenue de comptabilité, au cours de la période visée aux poursuites » (arrêt attaqué, p. 6) mais en les relaxant au motif que la comptabilité n'est visée par l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée qu'à « titre accessoire dans la mesure où l'essence même de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, n'est pas là mais est relative aux activités de révision, de redressement, de consolidation, d'appréciation des comptabilités, d'attestation de régularité et de sincérité des comptes » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans ses rédactions applicables au litige, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : 10. Il résulte de ces articles que les activités réservées aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre incluent la vérification et le redressement des comptes ainsi que la tenue, la centralisation, l'ouverture et l'arrêt de ceux-ci. 11. Pour relaxer les prévenues du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt énonce que si le Conseil supérieur des experts-comptables établit que les prévenues, qui ne le contestent pas, ont réalisé, pour le compte de tiers, des opérations de tenue de comptabilité, au cours de la période visée aux poursuites, c'est à juste titre que celles-ci soutiennent que les faits incriminés relèvent de la tenue complète d'une comptabilité avec des contacts directs avec les clients et des paiements faits au nom de ces derniers, mais sans opération de vérification ou de certification, que la partie civile n'invoque d'ailleurs pas. 12. Ils ajoutent que si la tenue de comptabilité est visée par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ce n'est qu'à titre accessoire dans la mesure où l'essence même de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, est relative aux activités de révision, de redressement, de consolidation, d'appréciation des comptabilités, d'attestation de régularité et de sincérité des comptes. 13. Ils en déduisent que les faits visés aux poursuites relatifs à l'exécution par les prévenues de travaux de comptabilité, ne relèvent pas à eux seuls des tâches dont les experts comptables se sont vus confier le monopole. 14. En se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents et des prestations comptables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 15. La cassation est par conséquent encourue. Portée de la cassation 16. En l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux intérêts civils. 17. Il appartiendra à la juridiction de renvoi, de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2019, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.

décision 19-83.062 du 18/03/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-83.062 du 18/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que d\u00e8s lors, en constatant que les pr\u00e9venues \u00ab ont r\u00e9alis\u00e9, pour le compte de tiers, des op\u00e9rations de tenue de comptabilit\u00e9, au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e aux poursuites \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6) mais en les relaxant au motif que la comptabilit\u00e9 n'est vis\u00e9e par l'article 2 de l'ordonnance de 1945 pr\u00e9cit\u00e9e qu'\u00e0 \u00ab titre accessoire dans la mesure o\u00f9 l'essence m\u00eame de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, n'est pas l\u00e0 mais est relative aux activit\u00e9s de r\u00e9vision, de redressement, de consolidation, d'appr\u00e9ciation des comptabilit\u00e9s, d'attestation de r\u00e9gularit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6), la cour d'appel a m\u00e9connu les articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable dans ses r\u00e9dactions applicables au litige, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code p\u00e9nal, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 2 et 20 de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable :\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ces articles que les activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es aux experts-comptables et comptables agr\u00e9\u00e9s inscrits au tableau de l'Ordre incluent la v\u00e9rification et le redressement des comptes ainsi que la tenue, la centralisation, l'ouverture et l'arr\u00eat de ceux-ci.\n \n 11. Pour relaxer les pr\u00e9venues du chef d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert-comptable, l'arr\u00eat \u00e9nonce que si le Conseil sup\u00e9rieur des experts-comptables \u00e9tablit que les pr\u00e9venues, qui ne le contestent pas, ont r\u00e9alis\u00e9, pour le compte de tiers, des op\u00e9rations de tenue de comptabilit\u00e9, au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e aux poursuites, c'est \u00e0 juste titre que celles-ci soutiennent que les faits incrimin\u00e9s rel\u00e8vent de la tenue compl\u00e8te d'une comptabilit\u00e9 avec des contacts directs avec les clients et des paiements faits au nom de ces derniers, mais sans op\u00e9ration de v\u00e9rification ou de certification, que la partie civile n'invoque d'ailleurs pas.\n \n 12. Ils ajoutent que si la tenue de comptabilit\u00e9 est vis\u00e9e par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ce n'est qu'\u00e0 titre accessoire dans la mesure o\u00f9 l'essence m\u00eame de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, est relative aux activit\u00e9s de r\u00e9vision, de redressement, de consolidation, d'appr\u00e9ciation des comptabilit\u00e9s, d'attestation de r\u00e9gularit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes.\n \n 13. Ils en d\u00e9duisent que les faits vis\u00e9s aux poursuites relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution par les pr\u00e9venues de travaux de comptabilit\u00e9, ne rel\u00e8vent pas \u00e0 eux seuls des t\u00e2ches dont les experts comptables se sont vus confier le monopole.\n \n 14. En se d\u00e9terminant ainsi, alors que les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'ont \u00e9tabli aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalit\u00e9 des documents et des prestations comptables, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s.\n \n 15. La cassation est par cons\u00e9quent encourue.\n \n Port\u00e9e de la cassation\n \n 16. En l'absence de pourvoi du minist\u00e8re public, la cassation sera limit\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats civils.\n \n 17. Il appartiendra \u00e0 la juridiction de renvoi, de prononcer, \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une \u00e9ventuelle faute civile de nature \u00e0 justifier la r\u00e9paration des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2019, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le dix-huit mars deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ M. H... C..., domicilié [...] , 2°/ M. U... C..., domicilié [...] , 3°/ la société de la Faucherie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ Mme Q... K... veuve C..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-18.995 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente Maritime, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des consorts C... et de la SCI de la Faucherie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et du syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente Maritime, la plaidoirie de M. Lévis, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003. 2. Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l'aéroport". 3. En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017. Le syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente-Maritime (SYMA), nouveau gestionnaire désigné par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 en remplacement de la CCI, est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 5. Les consorts C... font grief à l'arrêt de constater la présence d'obstacles dans les zones de dégagement de l'aéroport et de surseoir à statuer dans l'attente de la production de divers documents techniques, alors : « 1°/ que la police des aérodromes et des installations aéronautiques relève de la compétence du Préfet ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-2 du code des transports ; 2°/ que la mise en oeuvre des servitudes aéronautiques de dégagement relève de la compétence du « représentant du ministre de l'aviation civile » ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière d'activité de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020\n \n 1\u00b0/ M. H... C..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. U... C..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 de la Faucherie, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ Mme Q... K... veuve C..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Q 19-18.995 contre l'arr\u00eat rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ au syndicat mixte des a\u00e9roports de La Rochelle Ile de R\u00e9 et Rochefort Charente Maritime, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marc L\u00e9vis, avocat des consorts C... et de la SCI de la Faucherie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et du syndicat mixte des a\u00e9roports de La Rochelle Ile de R\u00e9 et Rochefort Charente Maritime, la plaidoirie de M. L\u00e9vis, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat g\u00e9n\u00e9ral, auquel les parties, invit\u00e9es \u00e0 le faire n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9pliquer, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, Mme Guilguet-Pauthe, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport de La Rochelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 7 d\u00e9cembre 1984, puis modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2003.\n \n 2. Par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2017, le pr\u00e9fet de Charente-Maritime a ordonn\u00e9 aux consorts C... et \u00e0 la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer \"les obstacles (arbres) identifi\u00e9s comme d\u00e9passant les cotes limites fix\u00e9es par le plan de servitudes de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport\".\n \n 3. En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'a\u00e9roport, a assign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile, en r\u00e9alisation forc\u00e9e des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2017. Le syndicat mixte des a\u00e9roports de La Rochelle Ile de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime (SYMA), nouveau gestionnaire d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2018 en remplacement de la CCI, est intervenu volontairement \u00e0 l'instance.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 4. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le cinqui\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Les consorts C... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de constater la pr\u00e9sence d'obstacles dans les zones de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport et de surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la production de divers documents techniques, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que la police des a\u00e9rodromes et des installations a\u00e9ronautiques rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 6332-2 du code des transports ;\n \n 2\u00b0/ que la mise en oeuvre des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du \u00ab repr\u00e9sentant du ministre de l'aviation civile \u00bb ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ;\n \n 3\u00b0/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'activit\u00e9 de police, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 122 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}]

6. Sans méconnaître les pouvoirs reconnus au préfet pour mettre en oeuvre le plan de servitudes de dégagement établi par décret en Conseil d'Etat, au moyen de mesures administratives individuelles définies par le représentant de l'Etat pour assurer la suppression des obstacles existants, la cour d'appel, se fondant sur l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, a constaté que cette décision administrative individuelle, exécutoire et impérative ordonnait la suppression des obstacles présents dans la zone de dégagement, travaux dont le gestionnaire chargé de l'exploitation et de l'entretien de l'aéroport demande la réalisation forcée en justice. 7. Les travaux nécessaires ont ainsi été prescrits, sans délégation de pouvoir, par l'autorité administrative compétente et non par le gestionnaire de l'aéroport. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les sixième et septième moyens, réunis 9. Les consorts C... font encore grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 1°/ qu'en statuant en référé tout en relevant que l'aéroport de La Rochelle Ile de Ré bénéficiait d'une autorisation (DAAD n° 5) lui permettant une exploitation en l'état jusqu'en décembre 2022, de nature à exclure l'urgence ou le péril imminent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la CCI de La Rochelle fondait son action en référé sur l'urgence ou le péril imminent tirés de l'expiration du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aéroport La Rochelle Ile de Ré au mois de novembre 2017 et de la certitude qu'il ne serait pas reconduit en l'état des obstacles présents sur les parcelles des consorts C... ; qu'en statuant en référé sur cette demande tout en relevant que les certificats de sécurité aéroportuaire avaient été renouvelés régulièrement en décembre 2017 et décembre 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur les perspectives limitées de développement de l'aéroport de La Rochelle Ile de Ré, compte tenu des nombreuses irrégularités comptables et des marchés publics irréguliers, des poursuites désormais diligentées contre le président de la CCI de La Rochelle qui pourraient engendrer une remise en cause des accords avec la société Ryanair et de l'impossibilité pour l'aéroport La Rochelle Ile de Ré, en l'état de sa longueur totale de piste, de recevoir une grande partie des avions de ligne compte tenu des distances de décollage et d'atterrissage nécessaire, même en l'absence de tout seuil décalé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant compétente pour procéder à l'abattage des arbres au sein du parc de la Faucherie, mesures définitives tranchant l'intégralité du fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés et violé l'article 484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130 arbres pour la plupart pluricentenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 484 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en ne tirant pas les conséquences des manoeuvres déloyales de la CCI de La Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du code civil et l'article 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté la présence d'obstacles dans les zones de dégagement, avant de surseoir à statuer dans l'attente de la production de documents techniques, peu important la période de validité de l'autorisation d'exploitation et des certificats de sécurité aéronautiques. 11. Après avoir constaté l'inobservation du plan de servitudes de dégagement et analysé le rapport d'un géomètre-expert daté du 24 août 2017 et préconisant des hauteurs de coupe avec une impossibilité de conserver 1 130 arbres, sans en entériner les conclusions, la cour d'appel, qui s'est estimée insuffisamment éclairée sur la localisation des arbres concernés et la hauteur de coupe à pratiquer, a invité les parties à produire les documents techniques nécessaires, sans ordonner une mesure d'élagage ou d'abattage, de sorte qu'elle n'était tenue de se prononcer ni sur le fondement juridique de la décision à intervenir ni sur le caractère définitif ou irréversible de la mesure sollicitée. 12. La cour d'appel n'a pas constaté de manoeuvres déloyales de la part de la CCI au cours des débats.

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6. Sans m\u00e9conna\u00eetre les pouvoirs reconnus au pr\u00e9fet pour mettre en oeuvre le plan de servitudes de d\u00e9gagement \u00e9tabli par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, au moyen de mesures administratives individuelles d\u00e9finies par le repr\u00e9sentant de l'Etat pour assurer la suppression des obstacles existants, la cour d'appel, se fondant sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2017, a constat\u00e9 que cette d\u00e9cision administrative individuelle, ex\u00e9cutoire et imp\u00e9rative ordonnait la suppression des obstacles pr\u00e9sents dans la zone de d\u00e9gagement, travaux dont le gestionnaire charg\u00e9 de l'exploitation et de l'entretien de l'a\u00e9roport demande la r\u00e9alisation forc\u00e9e en justice.\n \n 7. Les travaux n\u00e9cessaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 prescrits, sans d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et non par le gestionnaire de l'a\u00e9roport.\n \n 8. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur les sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyens, r\u00e9unis\n \n 9. Les consorts C... font encore grief \u00e0 l'arr\u00eat de statuer ainsi, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ qu'en statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 tout en relevant que l'a\u00e9roport de La Rochelle Ile de R\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d'une autorisation (DAAD n\u00b0 5) lui permettant une exploitation en l'\u00e9tat jusqu'en d\u00e9cembre 2022, de nature \u00e0 exclure l'urgence ou le p\u00e9ril imminent, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 les articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que la CCI de La Rochelle fondait son action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur l'urgence ou le p\u00e9ril imminent tir\u00e9s de l'expiration du certificat de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire de l'a\u00e9roport La Rochelle Ile de R\u00e9 au mois de novembre 2017 et de la certitude qu'il ne serait pas reconduit en l'\u00e9tat des obstacles pr\u00e9sents sur les parcelles des consorts C... ; qu'en statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur cette demande tout en relevant que les certificats de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire avaient \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9cembre 2017 et d\u00e9cembre 2018, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 les articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur les perspectives limit\u00e9es de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de La Rochelle Ile de R\u00e9, compte tenu des nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s comptables et des march\u00e9s publics irr\u00e9guliers, des poursuites d\u00e9sormais diligent\u00e9es contre le pr\u00e9sident de la CCI de La Rochelle qui pourraient engendrer une remise en cause des accords avec la soci\u00e9t\u00e9 Ryanair et de l'impossibilit\u00e9 pour l'a\u00e9roport La Rochelle Ile de R\u00e9, en l'\u00e9tat de sa longueur totale de piste, de recevoir une grande partie des avions de ligne compte tenu des distances de d\u00e9collage et d'atterrissage n\u00e9cessaire, m\u00eame en l'absence de tout seuil d\u00e9cal\u00e9, la cour d'appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ qu'en statuant sans pr\u00e9ciser le fondement juridique de sa d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 12 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0/ qu'en se disant comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des arbres au sein du parc de la Faucherie, mesures d\u00e9finitives tranchant l'int\u00e9gralit\u00e9 du fond du litige, la cour d'appel a m\u00e9connu l'office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et viol\u00e9 l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6\u00b0/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur le caract\u00e8re irr\u00e9versible des travaux envisag\u00e9s, \u00e0 savoir l'abattage de 1 130 arbres pour la plupart pluricentenaires, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 7\u00b0/ qu'en ne tirant pas les cons\u00e9quences des manoeuvres d\u00e9loyales de la CCI de La Rochelle dans les d\u00e9bats, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 10, alin\u00e9a 1er, du code civil et l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation que la cour d'appel a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'obstacles dans les zones de d\u00e9gagement, avant de surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la production de documents techniques, peu important la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation et des certificats de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautiques.\n \n 11. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'inobservation du plan de servitudes de d\u00e9gagement et analys\u00e9 le rapport d'un g\u00e9om\u00e8tre-expert dat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2017 et pr\u00e9conisant des hauteurs de coupe avec une impossibilit\u00e9 de conserver 1 130 arbres, sans en ent\u00e9riner les conclusions, la cour d'appel, qui s'est estim\u00e9e insuffisamment \u00e9clair\u00e9e sur la localisation des arbres concern\u00e9s et la hauteur de coupe \u00e0 pratiquer, a invit\u00e9 les parties \u00e0 produire les documents techniques n\u00e9cessaires, sans ordonner une mesure d'\u00e9lagage ou d'abattage, de sorte qu'elle n'\u00e9tait tenue de se prononcer ni sur le fondement juridique de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ni sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif ou irr\u00e9versible de la mesure sollicit\u00e9e.\n \n 12. La cour d'appel n'a pas constat\u00e9 de manoeuvres d\u00e9loyales de la part de la CCI au cours des d\u00e9bats.", "role": "assistant"}]

Si elle a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la production de pièces complémentaires, elle n'a pas retenu que le gestionnaire de l'aéroport avait tenté, par une dissimulation de pièces, de l'induire en erreur sur l'étendue des travaux d'abattage à réaliser. 13. Le moyen n'est donc fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le douze mars deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour les consorts C... et la SCI de la Faucherie PREMIER MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD AGENDUM Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire, AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) : 1/ ALORS QU'en accueillant l'intervention volontaire du Syndicat mixte sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'assemblée délibérante du Syndicat mixte avait accordé un mandat ad agendum à sa présidente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE même si la cour d'appel s'était fondée sur la théorie, développée dans les conclusions en intervention volontaire du 20 mars 2019, selon laquelle le mandat ad agendum du Syndicat mixte résulterait du transfert de celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle par l'effet du transfert de compétences, le transfert de ce mandat n'étant pas possible, elle aurait alors violé, par fausse interprétation, l'article 416 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD LITEM Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire, AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) : 1/ ALORS QU'en l'absence de toute délibération de l'assemblée délibérante du Syndicat mixte décidant de son intervention volontaire, de la reprise d'instance et du choix d'un conseil pour y procéder, le cabinet [...] ne pouvait pas se prévaloir d'un mandat ad litem pour représenter et intervenir au nom de ce Syndicat ;

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Si elle a ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer dans l'attente de la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, elle n'a pas retenu que le gestionnaire de l'a\u00e9roport avait tent\u00e9, par une dissimulation de pi\u00e8ces, de l'induire en erreur sur l'\u00e9tendue des travaux d'abattage \u00e0 r\u00e9aliser.\n \n 13. Le moyen n'est donc fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les consorts C... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes.\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 le douze mars deux mille vingt par mise \u00e0 disposition de l'arr\u00eat au greffe de la Cour, les parties en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 450 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Marc L\u00e9vis, avocat aux Conseils, pour les consorts C... et la SCI de la Faucherie\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD AGENDUM\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 l'intervention volontaire \u00e0 l'instance du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constat\u00e9 la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,\n \n AUX MOTIFS QUE l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2018 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime porte cr\u00e9ation du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 \u00e0 l'article 5 de ces derniers que \u00ab le Syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, dans tous les actes approuv\u00e9s par des anciens gestionnaires des a\u00e9roports li\u00e9s directement \u00e0 l'exploitation des a\u00e9roports \u00bb et que \u00ab sauf accord contraire entre les membres int\u00e9ress\u00e9s, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux n\u00e9s ou qui trouvent leur cause ant\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat mixte \u00bb ; il n'est pas contest\u00e9 que les comp\u00e9tences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat mixte qui vient d\u00e9sormais \u00e0 ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambigu\u00eft\u00e9 du dernier paragraphe des statuts ne peut \u00eatre utilement oppos\u00e9e, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence \u00e0 l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'a\u00e9roport (arr\u00eat, p.11) :\n \n 1/ ALORS QU'en accueillant l'intervention volontaire du Syndicat mixte sans rechercher, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, si l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Syndicat mixte avait accord\u00e9 un mandat ad agendum \u00e0 sa pr\u00e9sidente, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 416 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE m\u00eame si la cour d'appel s'\u00e9tait fond\u00e9e sur la th\u00e9orie, d\u00e9velopp\u00e9e dans les conclusions en intervention volontaire du 20 mars 2019, selon laquelle le mandat ad agendum du Syndicat mixte r\u00e9sulterait du transfert de celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle par l'effet du transfert de comp\u00e9tences, le transfert de ce mandat n'\u00e9tant pas possible, elle aurait alors viol\u00e9, par fausse interpr\u00e9tation, l'article 416 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD LITEM\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 l'intervention volontaire \u00e0 l'instance du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constat\u00e9 la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,\n \n AUX MOTIFS QUE l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2018 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime porte cr\u00e9ation du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 \u00e0 l'article 5 de ces derniers que \u00ab le Syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, dans tous les actes approuv\u00e9s par des anciens gestionnaires des a\u00e9roports li\u00e9s directement \u00e0 l'exploitation des a\u00e9roports \u00bb et que \u00ab sauf accord contraire entre les membres int\u00e9ress\u00e9s, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux n\u00e9s ou qui trouvent leur cause ant\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat mixte \u00bb ; il n'est pas contest\u00e9 que les comp\u00e9tences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat mixte qui vient d\u00e9sormais \u00e0 ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambigu\u00eft\u00e9 du dernier paragraphe des statuts ne peut \u00eatre utilement oppos\u00e9e, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence \u00e0 l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'a\u00e9roport (arr\u00eat, p.11) :\n \n 1/ ALORS QU'en l'absence de toute d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Syndicat mixte d\u00e9cidant de son intervention volontaire, de la reprise d'instance et du choix d'un conseil pour y proc\u00e9der, le cabinet [...] ne pouvait pas se pr\u00e9valoir d'un mandat ad litem pour repr\u00e9senter et intervenir au nom de ce Syndicat ;", "role": "assistant"}]

qu'en accueillant cependant l'intervention volontaire et la reprise d'instance par le cabinet [...] au nom du Syndicat mixte, sans s'expliquer sur l'absence de toute délibération préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé des indices démontrant que le mandat ad litem du cabinet [...] était douteux en l'état de la tardiveté de l'intervention au nom du Syndicat (trois mois après la prise de fonctions du Syndicat et à la veille de l'audience de plaidoirie), de son manque de spontanéité (interruption préalable de l'instance par les consorts C...), et de l'attitude déloyale du cabinet [...] (production de pièces tronquées et rétentions de pièces nécessitant la réouverture des débats) ; qu'en accueillant cependant cette intervention volontaire et la reprise d'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 416 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IRREGULARITE DE LA REPRISE D'INSTANCE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire, AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) : ALORS QU'en statuant au fond sans constater préalablement l'accomplissement des formalités de reprise de l'instance interrompue, la cour d'appel a violé les articles 373 et 376 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : CONSEQUENCES DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...], ALORS QUE les dispositions des articles L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les Consorts C... ont procédé au dépôt de deux questions prioritaires de constitutionnalité par mémoires distincts et que les déclarations d'inconstitutionnalité qui interviendront priveront de fondement légal la décision attaquée, par laquelle la cour d'appel entend mettre en oeuvre les servitudes aéronautiques édictées et mises en application sur le fondement de ces dispositions ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE QUALITE A AGIR Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Chambre de Commerce et d'industrie de la Rochelle île de Ré puis le Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime poursuivant en lieu et place de cette première l'exploitation, l'entretien et le développement de l'aéroport de la Rochelle île de Ré, recevables en leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur H... C..., Monsieur U... O... C..., Madame Q... K... veuve C... et la SCI La Faucherie, AUX MOTIFS QUE le Syndicat mixte a pour objet « l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports de la Rochelle île de Ré et de Rochefort Charente-Maritime ». La Chambre de Commerce et d'industrie puis le Syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'aéroport, ont dans l'exercice de cette activité et pour la maintenir, qualité pour veiller au respect du plan de servitudes aéronautiques et de l'arrêté n° 17-1720 du préfet de la Charente-Maritime. La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civile a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige. L'exception d'irrecevabilité soulevée n'est pour ces motifs pas fondée. 1/ ALORS QUE la police des aérodromes et des installations aéronautiques relève de la compétence du Préfet ;

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en accueillant cependant l'intervention volontaire et la reprise d'instance par le cabinet [...] au nom du Syndicat mixte, sans s'expliquer sur l'absence de toute d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 416 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2/ ALORS QUE la cour d'appel a relev\u00e9 des indices d\u00e9montrant que le mandat ad litem du cabinet [...] \u00e9tait douteux en l'\u00e9tat de la tardivet\u00e9 de l'intervention au nom du Syndicat (trois mois apr\u00e8s la prise de fonctions du Syndicat et \u00e0 la veille de l'audience de plaidoirie), de son manque de spontan\u00e9it\u00e9 (interruption pr\u00e9alable de l'instance par les consorts C...), et de l'attitude d\u00e9loyale du cabinet [...] (production de pi\u00e8ces tronqu\u00e9es et r\u00e9tentions de pi\u00e8ces n\u00e9cessitant la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats) ; qu'en accueillant cependant cette intervention volontaire et la reprise d'instance, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 416 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IRREGULARITE DE LA REPRISE D'INSTANCE\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 l'intervention volontaire \u00e0 l'instance du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constat\u00e9 la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,\n \n AUX MOTIFS QUE l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2018 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime porte cr\u00e9ation du Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 \u00e0 l'article 5 de ces derniers que \u00ab le Syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, dans tous les actes approuv\u00e9s par des anciens gestionnaires des a\u00e9roports li\u00e9s directement \u00e0 l'exploitation des a\u00e9roports \u00bb et que \u00ab sauf accord contraire entre les membres int\u00e9ress\u00e9s, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux n\u00e9s ou qui trouvent leur cause ant\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat mixte \u00bb ; il n'est pas contest\u00e9 que les comp\u00e9tences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat mixte qui vient d\u00e9sormais \u00e0 ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambigu\u00eft\u00e9 du dernier paragraphe des statuts ne peut \u00eatre utilement oppos\u00e9e, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence \u00e0 l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'a\u00e9roport (arr\u00eat, p.11) :\n \n ALORS QU'en statuant au fond sans constater pr\u00e9alablement l'accomplissement des formalit\u00e9s de reprise de l'instance interrompue, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 373 et 376 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : CONSEQUENCES DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'obstacles per\u00e7ant les surfaces de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport la Rochelle \u00eele de R\u00e9 sur les parcelles situ\u00e9es \u00e0 la Rochelle, cadastr\u00e9es section BX n\u00b0 [...], [...], [...] et [...],\n \n ALORS QUE les dispositions des articles L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 tel que prot\u00e9g\u00e9 par les articles 2 et 17 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit \u00e0 un recours effectif garanti par l'article 16 de cette m\u00eame D\u00e9claration et aux exigences constitutionnelles pos\u00e9es par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que les Consorts C... ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 par m\u00e9moires distincts et que les d\u00e9clarations d'inconstitutionnalit\u00e9 qui interviendront priveront de fondement l\u00e9gal la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, par laquelle la cour d'appel entend mettre en oeuvre les servitudes a\u00e9ronautiques \u00e9dict\u00e9es et mises en application sur le fondement de ces dispositions ;\n \n CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE QUALITE A AGIR\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 la Chambre de Commerce et d'industrie de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 puis le Syndicat mixte des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et Rochefort Charente-Maritime poursuivant en lieu et place de cette premi\u00e8re l'exploitation, l'entretien et le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de la Rochelle \u00eele de R\u00e9, recevables en leurs demandes form\u00e9es \u00e0 l'encontre de Monsieur H... C..., Monsieur U... O... C..., Madame Q... K... veuve C... et la SCI La Faucherie,\n \n AUX MOTIFS QUE le Syndicat mixte a pour objet \u00ab l'exploitation, l'entretien et le d\u00e9veloppement des a\u00e9roports de la Rochelle \u00eele de R\u00e9 et de Rochefort Charente-Maritime \u00bb. La Chambre de Commerce et d'industrie puis le Syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'a\u00e9roport, ont dans l'exercice de cette activit\u00e9 et pour la maintenir, qualit\u00e9 pour veiller au respect du plan de servitudes a\u00e9ronautiques et de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-1720 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. La comp\u00e9tence minist\u00e9rielle vis\u00e9e au code de l'aviation civile a trait \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de servitudes a\u00e9ronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige. L'exception d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e n'est pour ces motifs pas fond\u00e9e.\n \n 1/ ALORS QUE la police des a\u00e9rodromes et des installations a\u00e9ronautiques rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;", "role": "assistant"}]

qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-2 du code des transports ; 2/ ALORS QUE la mise en oeuvre des servitudes aéronautiques de dégagement relève de la compétence du « représentant du ministre de l'aviation civile » ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière d'activité de police (conclusions d'appel des consorts C..., p.7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION : ABSENCE D'URGENCE DUE AU DEVELOPPEMENT DE L'AEROPORT Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...], AUX MOTIFS QUE Par courrier en date du 20 novembre 2017 adressé au directeur de l'aéroport, le directeur de sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest a notamment indiqué : « [ ] Je vous informe par la présente que l'approbation du DAAD n° 5 sera assorti de conditions et que, conformément à l'article 7-2 du règlement numéro 139/2014 la période de validité est fixée au 31 décembre 2022. » (arrêt, p.13) : 1/ ALORS QU'en statuant en référé tout en relevant que l'aéroport de la Rochelle Ile de Ré bénéficiait d'une autorisation (DAAD n° 5) lui permettant une exploitation en l'état jusqu'en décembre 2022, de nature à exclure l'urgence ou le péril imminent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE Les certificats de sécurité aéroportuaire postérieure, des 18 décembre 2017 et 28 décembre 2018, tels que produits sur une page, ne font pas rappel de la mention figurant à celui du 16 juillet 2014. (arrêt, p.13) : 2/ ALORS QUE la CCI de la Rochelle fondait son action en référé sur l'urgence ou le péril imminent tirés de l'expiration du certificat de sécurité aéroportuaire de l'aéroport la Rochelle île de Ré au mois de novembre 2017 et de la certitude qu'il ne serait pas reconduit en l'état des obstacles présents sur les parcelles des consorts C... ; qu'en statuant en référé sur cette demande tout en relevant que les certificats de sécurité aéroportuaire avaient été renouvelés régulièrement en décembre 2017 et décembre 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur les perspectives limitées de développement de l'aéroport de la Rochelle Ile de Ré, compte tenu des nombreuses irrégularités comptables et des marchés publics irréguliers (conclusions d'appel des consorts C..., p. 39 et 40), des poursuites désormais diligentées contre le président de la CCI de la Rochelle qui pourraient engendrer une remise en cause des accords avec la société Ryanair et de l'impossibilité pour l'aéroport la Rochelle île de Ré, en l'état de sa longueur totale de piste, de recevoir une grande partie des avions de ligne compte tenu des distances de décollage et d'atterrissage nécessaire, même en l'absence de tout seuil décalé (conclusions d'appel des consorts C..., p.37), la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : MESURES PRISES PAR LE JUGE DES REFERES Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport la Rochelle île de Ré sur les parcelles situées à la Rochelle, cadastrées section BX n° [...], [...], [...] et [...], AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » et l'article 809 que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (arrêt, p.12) 1/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE la servitude aéronautique de dégagement grève le fonds des appelants ; le classement de celui-ci au plan local d'urbanisme dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain paysager (« ZPPAUP »), en zone de patrimoine naturel, n'exclut pas la soumission à la servitude précitée. [

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en disant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 6332-2 du code des transports ;\n \n 2/ ALORS QUE la mise en oeuvre des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du \u00ab repr\u00e9sentant du ministre de l'aviation civile \u00bb ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ;\n \n 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'activit\u00e9 de police (conclusions d'appel des consorts C..., p.7 et 8), la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 122 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SIXIEME MOYEN DE CASSATION : ABSENCE D'URGENCE DUE AU DEVELOPPEMENT DE L'AEROPORT\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'obstacles per\u00e7ant les surfaces de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport la Rochelle \u00eele de R\u00e9 sur les parcelles situ\u00e9es \u00e0 la Rochelle, cadastr\u00e9es section BX n\u00b0 [...], [...], [...] et [...],\n \n AUX MOTIFS QUE Par courrier en date du 20 novembre 2017 adress\u00e9 au directeur de l'a\u00e9roport, le directeur de s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest a notamment indiqu\u00e9 : \u00ab [\n ] Je vous informe par la pr\u00e9sente que l'approbation du DAAD n\u00b0 5 sera assorti de conditions et que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-2 du r\u00e8glement num\u00e9ro 139/2014 la p\u00e9riode de validit\u00e9 est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022. \u00bb (arr\u00eat, p.13) :\n \n 1/ ALORS QU'en statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 tout en relevant que l'a\u00e9roport de la Rochelle Ile de R\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d'une autorisation (DAAD n\u00b0 5) lui permettant une exploitation en l'\u00e9tat jusqu'en d\u00e9cembre 2022, de nature \u00e0 exclure l'urgence ou le p\u00e9ril imminent, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 les articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE Les certificats de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire post\u00e9rieure, des 18 d\u00e9cembre 2017 et 28 d\u00e9cembre 2018, tels que produits sur une page, ne font pas rappel de la mention figurant \u00e0 celui du 16 juillet 2014. (arr\u00eat, p.13) :\n \n 2/ ALORS QUE la CCI de la Rochelle fondait son action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur l'urgence ou le p\u00e9ril imminent tir\u00e9s de l'expiration du certificat de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire de l'a\u00e9roport la Rochelle \u00eele de R\u00e9 au mois de novembre 2017 et de la certitude qu'il ne serait pas reconduit en l'\u00e9tat des obstacles pr\u00e9sents sur les parcelles des consorts C... ; qu'en statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur cette demande tout en relevant que les certificats de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire avaient \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9cembre 2017 et d\u00e9cembre 2018, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 les articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur les perspectives limit\u00e9es de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de la Rochelle Ile de R\u00e9, compte tenu des nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s comptables et des march\u00e9s publics irr\u00e9guliers (conclusions d'appel des consorts C..., p. 39 et 40), des poursuites d\u00e9sormais diligent\u00e9es contre le pr\u00e9sident de la CCI de la Rochelle qui pourraient engendrer une remise en cause des accords avec la soci\u00e9t\u00e9 Ryanair et de l'impossibilit\u00e9 pour l'a\u00e9roport la Rochelle \u00eele de R\u00e9, en l'\u00e9tat de sa longueur totale de piste, de recevoir une grande partie des avions de ligne compte tenu des distances de d\u00e9collage et d'atterrissage n\u00e9cessaire, m\u00eame en l'absence de tout seuil d\u00e9cal\u00e9 (conclusions d'appel des consorts C..., p.37), la cour d'appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 808 et 809 du code de proc\u00e9dure civile\n \n SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : MESURES PRISES PAR LE JUGE DES REFERES\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'obstacles per\u00e7ant les surfaces de d\u00e9gagement de l'a\u00e9roport la Rochelle \u00eele de R\u00e9 sur les parcelles situ\u00e9es \u00e0 la Rochelle, cadastr\u00e9es section BX n\u00b0 [...], [...], [...] et [...],\n \n AUX MOTIFS QUE l'article 808 du code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab dans tous les cas d'urgence, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\u00e9rend \u00bb et l'article 809 que \u00ab Le pr\u00e9sident peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d'une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s'imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb (arr\u00eat, p.12)\n \n 1/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans pr\u00e9ciser le fondement juridique de sa d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 12 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE la servitude a\u00e9ronautique de d\u00e9gagement gr\u00e8ve le fonds des appelants ; le classement de celui-ci au plan local d'urbanisme dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain paysager (\u00ab ZPPAUP \u00bb), en zone de patrimoine naturel, n'exclut pas la soumission \u00e0 la servitude pr\u00e9cit\u00e9e. [", "role": "assistant"}]

] Il se déduit de ces développements que les arbres du domaine de la Faucherie excèdent les hauteurs maximales imposées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement. [ ] Il résulte de ces développements que si est acquis l'irrespect du plan de servitudes aéronautiques de dégagement par les appelants, des arbres implantés sur leurs parcelles excédant les hauteurs maximales admises, la localisation des arbres concernés et la détermination des hauteurs de coupe ne peuvent être réalisées à défaut de production aux débats des documents précités (arrêt, p.12 à 14) 2/ ALORS QU'en se disant compétente pour procéder à l'abattage des arbres au sein du Parc de la Faucherie, mesures définitives tranchant l'intégralité du fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés et violé l'article 484 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1130 arbres pour la plupart pluricentenaires (conclusions d'appel des consorts C..., p.41 et 42), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 484 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en ne tirant pas les conséquences des manoeuvres déloyales de la CCI de la Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du Code civil et l'article 3 du Code de procédure civile.

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.995 du 12/03/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ] Il se d\u00e9duit de ces d\u00e9veloppements que les arbres du domaine de la Faucherie exc\u00e8dent les hauteurs maximales impos\u00e9es par le plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement. [\n ] Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que si est acquis l'irrespect du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement par les appelants, des arbres implant\u00e9s sur leurs parcelles exc\u00e9dant les hauteurs maximales admises, la localisation des arbres concern\u00e9s et la d\u00e9termination des hauteurs de coupe ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut de production aux d\u00e9bats des documents pr\u00e9cit\u00e9s (arr\u00eat, p.12 \u00e0 14)\n \n 2/ ALORS QU'en se disant comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des arbres au sein du Parc de la Faucherie, mesures d\u00e9finitives tranchant l'int\u00e9gralit\u00e9 du fond du litige, la cour d'appel a m\u00e9connu l'office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et viol\u00e9 l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y \u00e9tait pourtant invit\u00e9e, sur le caract\u00e8re irr\u00e9versible des travaux envisag\u00e9s, \u00e0 savoir l'abattage de 1130 arbres pour la plupart pluricentenaires (conclusions d'appel des consorts C..., p.41 et 42), la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4/ ALORS QU'en ne tirant pas les cons\u00e9quences des manoeuvres d\u00e9loyales de la CCI de la Rochelle dans les d\u00e9bats, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 10, alin\u00e9a 1er, du Code civil et l'article 3 du Code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.442 contre le jugement rendu le 16 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, dans le litige l'opposant à la caisse locale déléguée de sécurité sociale des indépendants de Lorraine, agissant pour le compte de l'URSSAF, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validité la contrainte délivrée à M. F... pour la somme de 2 625,24 € ; AUX MOTIFS QUE M. S... F... soutient que la contrainte du 10 septembre 2015, qui lui a été signifiée par la Caisse RSI Centre -- contentieux est sur délégation de la caisse nationale du RSI selon acte d'huissier du 23 septembre 2015, n'a été précédée d'aucune mise en demeure, de sorte qu'elle n'est pas valable ; QUE la contrainte litigieuse fait bien suite aux mises en demeure des 16 février 2009 et 12 avril 2011, dont l'ensemble des accusés de réception ont bien été retournés signés ; QU'il sera observé d'une part que l'adresse figurant sur les mises en demeure est la même que celle figurant sur la contrainte, qui lui a été correctement signifiée, et que d'autre part, la signature apposée sur les accusés de réception est identique à celle de l'assuré, figurant dans les pièces produites par ce dernier aux débats ; que ces mises en demeure, restées sans effet, précisent les montants et natures des cotisations dues ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; QUE de même, la contrainte, qui fait référence aux mises en demeure précitées, permet ainsi à l'assuré de connaître le montant et la nature des cotisations dues ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; QUE dès lors, il convient de constater que la contrainte litigieuse est régulière ; QUE M. S... F... a été affilié au régime des travailleurs indépendants de Lorraine du 1er juin 2005 au 31 décembre 2009, en qualité de commerçant ; QU'il était donc redevable à ce titre de cotisations et contributions sociales pour toute sa période d'affiliation ; QU'en vertu de la contrainte litigieuse, la Caisse réclame à M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues pour les échéances des « ANNEE 2008 », 2ème et 4ème trimestres 2009, « REGUL 2009 » et 4éme trimestre 2010, outre des majorations de retard ; QU'il est en effet souligné qu'aucune somme n'est réclamée au titre de la première mise en demeure du 16 février 2009, portant sur les 4ème trimestre 2007, 1er et 2éme trimestres 2008, la contrainte comprenant à ce titre la mention suivante: « sommes restant dues: 0,00 » ; QUE, sur l'année 2008, la Caisse réclame à M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'échéance «ANNEE 2008 » ; QUE la Caisse indique que M. F... était redevable, au titre de l'année 2008, de la régularisation des cotisations d'allocations familiales et des contributions 2007, conformément à l'article 1er du décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 ; QUE la Caisse explique que la régularisation des cotisations d'allocations familiales et CSG/CRDS 2007 s'élevait à 772,00 euros ;

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 1

[{"content": "Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Moselle, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020\n \n M. S... F..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 D 19-13.442 contre le jugement rendu le 16 juillet 2018 par le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Metz, dans le litige l'opposant \u00e0 la caisse locale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants de Lorraine, agissant pour le compte de l'URSSAF, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de M. F..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. F... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. F... ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze mars deux mille vingt.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour M. F...\n \n Il est reproch\u00e9 au jugement attaqu\u00e9 d'avoir validit\u00e9 la contrainte d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. F... pour la somme de 2 625,24 \u20ac ;\n \n AUX MOTIFS QUE M. S... F... soutient que la contrainte du 10 septembre 2015, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par la Caisse RSI Centre -- contentieux est sur d\u00e9l\u00e9gation de la caisse nationale du RSI selon acte d'huissier du 23 septembre 2015, n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'aucune mise en demeure, de sorte qu'elle n'est pas valable ;\n \n QUE la contrainte litigieuse fait bien suite aux mises en demeure des 16 f\u00e9vrier 2009 et 12 avril 2011, dont l'ensemble des accus\u00e9s de r\u00e9ception ont bien \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s sign\u00e9s ; QU'il sera observ\u00e9 d'une part que l'adresse figurant sur les mises en demeure est la m\u00eame que celle figurant sur la contrainte, qui lui a \u00e9t\u00e9 correctement signifi\u00e9e, et que d'autre part, la signature appos\u00e9e sur les accus\u00e9s de r\u00e9ception est identique \u00e0 celle de l'assur\u00e9, figurant dans les pi\u00e8ces produites par ce dernier aux d\u00e9bats ; que ces mises en demeure, rest\u00e9es sans effet, pr\u00e9cisent les montants et natures des cotisations dues ainsi que les p\u00e9riodes auxquelles elles se rapportent ; QUE de m\u00eame, la contrainte, qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux mises en demeure pr\u00e9cit\u00e9es, permet ainsi \u00e0 l'assur\u00e9 de conna\u00eetre le montant et la nature des cotisations dues ainsi que les p\u00e9riodes auxquelles elles se rapportent ; QUE d\u00e8s lors, il convient de constater que la contrainte litigieuse est r\u00e9guli\u00e8re ;\n \n QUE M. S... F... a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants de Lorraine du 1er juin 2005 au 31 d\u00e9cembre 2009, en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ; QU'il \u00e9tait donc redevable \u00e0 ce titre de cotisations et contributions sociales pour toute sa p\u00e9riode d'affiliation ; QU'en vertu de la contrainte litigieuse, la Caisse r\u00e9clame \u00e0 M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues pour les \u00e9ch\u00e9ances des \u00ab ANNEE 2008 \u00bb, 2\u00e8me et 4\u00e8me trimestres 2009, \u00ab REGUL 2009 \u00bb et 4\u00e9me trimestre 2010, outre des majorations de retard ;\n \n QU'il est en effet soulign\u00e9 qu'aucune somme n'est r\u00e9clam\u00e9e au titre de la premi\u00e8re mise en demeure du 16 f\u00e9vrier 2009, portant sur les 4\u00e8me trimestre 2007, 1er et 2\u00e9me trimestres 2008, la contrainte comprenant \u00e0 ce titre la mention suivante: \u00ab sommes restant dues: 0,00 \u00bb ;\n \n QUE, sur l'ann\u00e9e 2008, la Caisse r\u00e9clame \u00e0 M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00abANNEE 2008 \u00bb ; QUE la Caisse indique que M. F... \u00e9tait redevable, au titre de l'ann\u00e9e 2008, de la r\u00e9gularisation des cotisations d'allocations familiales et des contributions 2007, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1137 du 4 novembre 2008 ;\n \n QUE la Caisse explique que la r\u00e9gularisation des cotisations d'allocations familiales et CSG/CRDS 2007 s'\u00e9levait \u00e0 772,00 euros ;", "role": "assistant"}]

QUE compte-tenu du versement enregistré (414,76 euros), M. F... reste redevable de la somme de (772,00 - 414,76) = 357,24 euros ; QUE, sur l'année 2009, la Caisse réclame à M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances des 2ème, 4ème trimestres 2009 et « REGUL 2009 », outre des majorations de retard ; QUE la Caisse indique qu'il était redevable, au cours de l'année 2009, de la régularisation des cotisations retraite 2007, conformément à l'article 8 II du Décret nD2007-703 du 3 mai 2007, des cotisations et contributions sociales provisionnelles et définitives 2009 ainsi que de la régularisation des cotisations 2009, outre des majorations de retard ; QUE la Caisse fait savoir qu'elle a enregistré la radiation de l'assuré à effet du 31 décembre 2009 après communication des éléments nécessaires par ce dernier le 2 mai 2013, ayant permis de régulariser les cotisations et contributions sociales réclamées au titre de l'année 2009 ; QUE la Caisse explique que : la régularisation des cotisations retraite 2007, résultant de la différence entre les cotisations retraite provisionnelles 2007 calculées sur le revenu 2005 et les cotisations retraite définitives 2007 calculées sur le revenu 2007, s'élevait à 461 euros ; QUE les cotisations et contributions provisionnelles 2009, calculées sur le revenu 2007 de 4 651 euros et 1 863 euros de charges sociales, s'élevaient à 2 332 euros ; QUE les cotisations et contributions définitives 2009, calculées sur le revenu réel 2009 de 4 292 euros et 528 euros de charges sociales, s'élevaient à 2 123 euros ; QUE la régularisation des cotisations et contributions 2009, résultant de la différence entre l'appel provisionnel 2009 (2 332 euros) et le montant définitif 2009 (2123 euros), a entraîné un crédit de cotisations allocations familiales et retraite complémentaire et de contributions de 718 euros à déduire de l'appel provisionnel et un débit de cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès de 509 euros, appelés sur l'échéance du 4ème trimestre 2010 ; QUE M. F... était donc redevable, au titre de l'année 2009, de la somme totale de (461 + 2332 -718 =) 2075 euros, dont notamment: - 207 euros appelés sur l'échéance du 2eme trimestre 2009 ; - 786 euros appelés sur l'échéance complémentaire « RECUL 2009 » ; QU'en l'absence de paiement il échéance, ces sommes ont été majorées comme suit : - (207 + 21 )= 228 euros au titre du 2ème trimestre 2009 ; - (531 + 94)= 625 euros au titre du 4èmc trimestre 2009 ; - (786 + 79 =) 865 euros au titre de la «RECUL 2009 » ; QUE sur l'année 2010, la Caisse réclame à M. S... F... le paiement des cotisations sociales dues au titre de l'échéance du 4eme trimestre 2010, outre des majorations de retard ; QUE la Caisse indique que, bien que M. S... F... ait été radié à effet du 31 décembre 2009, il reste redevable de l'échéance du 4 me trimestre 2010, correspondant à la régularisation débitrice des cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès 2009 d'un montant de 509 euros ; QU'en l'absence de paiement à échéance, cette somme a été majorée de 68 euros, portant le solde dû à (509 + 68 =) 577 euros ; QUE M. S... F... fait valoir qu'il relevait du régime micro-fiscal (BIC)', de sorte que l'ensemble des bases de calcul de la Caisse est erroné ; Or, QU'il ,est rappelé qu'à cette époque, les régimes micro-fiscal et micro-social étaient déconnectés, de sorte qu'à défaut d'option pour le régime micro-social, les entreprises individuelles et micro-entreprises relevant du régime micro-fiscal devaient payer les cotisations sociales de droit commun, M. S... F... ne démontre pas qu'il avait opté pour ce régime micro-social. En outre, M. S... F... ne fait état d'aucun paiement, relatif aux périodes litigieuses, qui n'aurait pas été pris en compte par la Caisse en déduction des sommes réclamées, de sorte que la créance alléguée par celle-ci apparaît fondée ; QUE dès lors, M. F... reste redevable des sommes suivantes : - 357,24 euros au titre de l'échéance complémentaire de régularisation « année 2008 », relative aux cotisations d'allocations familiales et à la CSG/CRDS 2007 ; - 228,00 euros au titre de l'échéance du 4ème trimestre 2009, y compris des majorations de retard; 625,00 euros au titre de l'échéance du 4ème trimestre 2009, y compris des majorations de retard; 865,00 euros au titre de l'échéance complémentaire « REGUL 2009 », y compris des majorations de retard ; - 577,00 euros au titre de l'échéance du 4ème trimestre 2010, relative à la régularisation débitrice des cotisations 2009, y compris des majorations de retard, QUE par conséquent, il convient de valider la contrainte du 10 septembre 2015 signifiée le 17 septembre 2015 à M. S... F... par la CAISSE NATIONALE DU RSI, pour son entier montant de (357,24 + 228 + 625 + 865 + 577 =) 2 652,24 euros ; 1- ALORS QUE la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 2

[{"content": "Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Moselle, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "QUE compte-tenu du versement enregistr\u00e9 (414,76 euros), M. F... reste redevable de la somme de (772,00 - 414,76) = 357,24 euros ;\n \n QUE, sur l'ann\u00e9e 2009, la Caisse r\u00e9clame \u00e0 M. S... F... le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des \u00e9ch\u00e9ances des 2\u00e8me, 4\u00e8me trimestres 2009 et \u00ab REGUL 2009 \u00bb, outre des majorations de retard ; QUE la Caisse indique qu'il \u00e9tait redevable, au cours de l'ann\u00e9e 2009, de la r\u00e9gularisation des cotisations retraite 2007, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 II du D\u00e9cret nD2007-703 du 3 mai 2007, des cotisations et contributions sociales provisionnelles et d\u00e9finitives 2009 ainsi que de la r\u00e9gularisation des cotisations 2009, outre des majorations de retard ;\n \n QUE la Caisse fait savoir qu'elle a enregistr\u00e9 la radiation de l'assur\u00e9 \u00e0 effet du 31 d\u00e9cembre 2009 apr\u00e8s communication des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires par ce dernier le 2 mai 2013, ayant permis de r\u00e9gulariser les cotisations et contributions sociales r\u00e9clam\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2009 ;\n \n QUE la Caisse explique que : la r\u00e9gularisation des cotisations retraite 2007, r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre les cotisations retraite provisionnelles 2007 calcul\u00e9es sur le revenu 2005 et les cotisations retraite d\u00e9finitives 2007 calcul\u00e9es sur le revenu 2007, s'\u00e9levait \u00e0 461 euros ;\n \n QUE les cotisations et contributions provisionnelles 2009, calcul\u00e9es sur le revenu 2007 de 4 651 euros et 1 863 euros de charges sociales, s'\u00e9levaient \u00e0 2 332 euros ;\n \n QUE les cotisations et contributions d\u00e9finitives 2009, calcul\u00e9es sur le revenu r\u00e9el 2009 de 4 292 euros et 528 euros de charges sociales, s'\u00e9levaient \u00e0 2 123 euros ;\n \n QUE la r\u00e9gularisation des cotisations et contributions 2009, r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre l'appel provisionnel 2009 (2 332 euros) et le montant d\u00e9finitif 2009 (2123 euros), a entra\u00een\u00e9 un cr\u00e9dit de cotisations allocations familiales et retraite compl\u00e9mentaire et de contributions de 718 euros \u00e0 d\u00e9duire de l'appel provisionnel et un d\u00e9bit de cotisations maladie-maternit\u00e9, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, retraite de base et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s de 509 euros, appel\u00e9s sur l'\u00e9ch\u00e9ance du 4\u00e8me trimestre 2010 ;\n \n QUE M. F... \u00e9tait donc redevable, au titre de l'ann\u00e9e 2009, de la somme totale de (461 + 2332 -718 =) 2075 euros, dont notamment: - 207 euros appel\u00e9s sur l'\u00e9ch\u00e9ance du 2eme trimestre 2009 ; - 786 euros appel\u00e9s sur l'\u00e9ch\u00e9ance compl\u00e9mentaire \u00ab RECUL 2009 \u00bb ; QU'en l'absence de paiement il \u00e9ch\u00e9ance, ces sommes ont \u00e9t\u00e9 major\u00e9es comme suit : - (207 + 21 )= 228 euros au titre du 2\u00e8me trimestre 2009 ; - (531 + 94)= 625 euros au titre du 4\u00e8mc trimestre 2009 ; - (786 + 79 =) 865 euros au titre de la \u00abRECUL 2009 \u00bb ;\n \n QUE sur l'ann\u00e9e 2010, la Caisse r\u00e9clame \u00e0 M. S... F... le paiement des cotisations sociales dues au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance du 4eme trimestre 2010, outre des majorations de retard ; QUE la Caisse indique que, bien que M. S... F... ait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 \u00e0 effet du 31 d\u00e9cembre 2009, il reste redevable de l'\u00e9ch\u00e9ance du 4 me trimestre 2010, correspondant \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u00e9bitrice des cotisations maladie-maternit\u00e9, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, retraite de base et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s 2009 d'un montant de 509 euros ; QU'en l'absence de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, cette somme a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 68 euros, portant le solde d\u00fb \u00e0 (509 + 68 =) 577 euros ; QUE M. S... F... fait valoir qu'il relevait du r\u00e9gime micro-fiscal (BIC)', de sorte que l'ensemble des bases de calcul de la Caisse est erron\u00e9 ; Or, QU'il ,est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cette \u00e9poque, les r\u00e9gimes micro-fiscal et micro-social \u00e9taient d\u00e9connect\u00e9s, de sorte qu'\u00e0 d\u00e9faut d'option pour le r\u00e9gime micro-social, les entreprises individuelles et micro-entreprises relevant du r\u00e9gime micro-fiscal devaient payer les cotisations sociales de droit commun, M. S... F... ne d\u00e9montre pas qu'il avait opt\u00e9 pour ce r\u00e9gime micro-social. En outre, M. S... F... ne fait \u00e9tat d'aucun paiement, relatif aux p\u00e9riodes litigieuses, qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Caisse en d\u00e9duction des sommes r\u00e9clam\u00e9es, de sorte que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par celle-ci appara\u00eet fond\u00e9e ;\n \n QUE d\u00e8s lors, M. F... reste redevable des sommes suivantes :\n \n - 357,24 euros au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance compl\u00e9mentaire de r\u00e9gularisation \u00ab ann\u00e9e 2008 \u00bb, relative aux cotisations d'allocations familiales et \u00e0 la CSG/CRDS 2007 ;\n - 228,00 euros au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance du 4\u00e8me trimestre 2009, y compris des majorations de retard; 625,00 euros au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance du 4\u00e8me trimestre 2009, y compris des majorations de retard; 865,00 euros au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance compl\u00e9mentaire \u00ab REGUL 2009 \u00bb, y compris des majorations de retard ;\n - 577,00 euros au titre de l'\u00e9ch\u00e9ance du 4\u00e8me trimestre 2010, relative \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u00e9bitrice des cotisations 2009, y compris des majorations de retard, QUE par cons\u00e9quent, il convient de valider la contrainte du 10 septembre 2015 signifi\u00e9e le 17 septembre 2015 \u00e0 M. S... F... par la CAISSE NATIONALE DU RSI, pour son entier montant de (357,24 + 228 + 625 + 865 + 577 =) 2 652,24 euros ;\n \n 1- ALORS QUE la contrainte doit permettre \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'\u00e9tendue de son obligation ;", "role": "assistant"}]

qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que le tribunal ne pouvait donc valider une contrainte qui comporte seulement en annexe un tableau précisant quatre montants dont chacun est afférent à plusieurs trimestres distincts et à plusieurs cotisations distinctes ; qu'il a ainsi violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE de la même façon, le tribunal ne pouvait valider la contrainte à laquelle était annexé un tableau des cotisation ayant fait l'objet des mises en demeure, des majorations, pénalités, sommes versées et sommes déduites, précisant globalement les périodes auxquelles elles se réfèrent, dès lors que les sommes mises en recouvrement ne correspondaient pas à celles mentionnées dans ce tableau et ne comportaient pas de précision relative à la période concernée ; qu'il a ainsi violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale 3- ALORS QUE dans ses écritures (avant dernière page, lignes 6 et 7) M. F... avait invoqué la prescription; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 3

[{"content": "Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Moselle, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-13.442 du 12/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'\u00e0 cette fin, il importe qu'elle pr\u00e9cise, \u00e0 peine de nullit\u00e9, outre la nature et le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent, sans que soit exig\u00e9e la preuve d'un pr\u00e9judice ; que le tribunal ne pouvait donc valider une contrainte qui comporte seulement en annexe un tableau pr\u00e9cisant quatre montants dont chacun est aff\u00e9rent \u00e0 plusieurs trimestres distincts et \u00e0 plusieurs cotisations distinctes ; qu'il a ainsi viol\u00e9 les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 2- ALORS QUE de la m\u00eame fa\u00e7on, le tribunal ne pouvait valider la contrainte \u00e0 laquelle \u00e9tait annex\u00e9 un tableau des cotisation ayant fait l'objet des mises en demeure, des majorations, p\u00e9nalit\u00e9s, sommes vers\u00e9es et sommes d\u00e9duites, pr\u00e9cisant globalement les p\u00e9riodes auxquelles elles se r\u00e9f\u00e8rent, d\u00e8s lors que les sommes mises en recouvrement ne correspondaient pas \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans ce tableau et ne comportaient pas de pr\u00e9cision relative \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e ; qu'il a ainsi viol\u00e9 les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n \n 3- ALORS QUE dans ses \u00e9critures (avant derni\u00e8re page, lignes 6 et 7) M. F... avait invoqu\u00e9 la prescription; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 1°/ Mme C... L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-10.637 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. E... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Global Facility services, venant aux droits de la Société française de services groupe, 2°/ à l'UNEDIC délégation de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. E... A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility service, venant aux droits de la Société française de services groupe, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L..., du syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., et l'avis de M. Liffran, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée en qualité d'agent de service par la société Française de services groupe (la société FSG) suivant contrat à temps partiel soumis à la convention collective des entreprises de propreté ; que son lieu d'affectation a été l'hôtel Sofitel Paris-Bercy, devenu l'hôtel Pullmann Paris-Bercy, puis l'hôtel [...] ; que licenciée le 18 octobre 2011 pour inaptitude sans possibilité de reclassement, elle a, le 8 mars 2012, avec le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques ( le syndicat ) saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société FSG, devenue la société Global facility services, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. K... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le premier moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative à la minoration de ses droits sociaux, l'arrêt retient que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage des locaux, que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par ces textes, c'est à la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers, qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvisés, qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salariés (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses écritures reprises oralement, la salariée ne demandait pas le bénéfice d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels mais la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir pratiqué sur l'assiette de calcul des cotisations sociales un abattement pour frais professionnels non applicable aux entreprises de nettoyage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme L... au titre de la minoration de ses droits sociaux, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020\n \n 1\u00b0/ Mme C... L..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ le syndicat CGT des h\u00f4tels de prestige et \u00e9conomiques, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 J 18-10.637 contre l'arr\u00eat rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 4), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. E... K..., domicili\u00e9 [...] , pris en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Global Facility services, venant aux droits de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de services groupe,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 l'UNEDIC d\u00e9l\u00e9gation de l'AGS CGEA d'\u00cele-de-France Est, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. E... A..., domicili\u00e9 [...] , pris en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Global Facility service, venant aux droits de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de services groupe,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme L..., du syndicat CGT des h\u00f4tels de prestige et \u00e9conomiques, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., et l'avis de M. Liffran, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 29 janvier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Liffran, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme L... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'agent de service par la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de services groupe (la soci\u00e9t\u00e9 FSG) suivant contrat \u00e0 temps partiel soumis \u00e0 la convention collective des entreprises de propret\u00e9 ; que son lieu d'affectation a \u00e9t\u00e9 l'h\u00f4tel Sofitel Paris-Bercy, devenu l'h\u00f4tel Pullmann Paris-Bercy, puis l'h\u00f4tel [...] ; que licenci\u00e9e le 18 octobre 2011 pour inaptitude sans possibilit\u00e9 de reclassement, elle a, le 8 mars 2012, avec le syndicat CGT des h\u00f4tels de prestige et \u00e9conomiques ( le syndicat ) saisi la juridiction prud'homale \u00e0 l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'indemnit\u00e9s et de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu'en cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 FSG, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Global facility services, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. K... \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur ;\n \n Sur les premier et troisi\u00e8me moyens :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les moyens annex\u00e9s qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n Sur le deuxi\u00e8me moyen :\n \n Attendu que le premier moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen pris d'une cassation par voie de cons\u00e9quence est sans port\u00e9e ;\n \n Mais sur le quatri\u00e8me moyen :\n \n Vu l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que pour rejeter la demande de la salari\u00e9e relative \u00e0 la minoration de ses droits sociaux, l'arr\u00eat retient que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002, dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais qu'aux professions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lequel ne vise pas nomm\u00e9ment les ouvriers de nettoyage des locaux, que si ces ouvriers sont assimil\u00e9s par la doctrine fiscale aux ouvriers du b\u00e2timent express\u00e9ment vis\u00e9s par ces textes, c'est \u00e0 la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers, qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvis\u00e9s, qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salari\u00e9s (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour frais professionnels ;\n \n Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses \u00e9critures reprises oralement, la salari\u00e9e ne demandait pas le b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour frais professionnels mais la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour avoir pratiqu\u00e9 sur l'assiette de calcul des cotisations sociales un abattement pour frais professionnels non applicable aux entreprises de nettoyage, la cour d'appel, qui a modifi\u00e9 l'objet du litige, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme L... au titre de la minoration de ses droits sociaux, l'arr\u00eat rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n ", "role": "assistant"}]

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. K..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Global Facility services, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... et le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de nourriture, de rappel de salaire au titre du 13ème mois, de dommages et intérêts pour minoration de ses droits sociaux et marchandage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 8231-1 du code du travail, pour être qualifiée de marchandage, une opération doit être à but lucratif et doit avoir pour effet soit de porter préjudice au salarié qu'elle concerne soit d'aboutir à éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif ; que la sous-traitance doit assurer l'exécution d'une tâche objectivement définie dans le cadre de laquelle la main d'oeuvre, mise à disposition de l'entreprise utilisatrice mais sur laquelle le prestataire conserve l'autorité, permet d'obtenir un résultat que l'entreprise utilisatrice n'aurait pas obtenu de son personnel par un manque avéré de savoir-faire ou de compétence technique spécifique ; qu'en présence d'un tel contrat de sous-traitance ou de prestation de service, le caractère licite d'une telle convention dépend du maintien du lien de subordination avec la société d'origine, du caractère forfaitaire du coût de la prestation qui doit être nettement définie, de la mise en oeuvre par le salarié mis à la disposition d'un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés de l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat que si C... L... déclare être d'origine étrangère, elle a indiqué dans la déclaration d'appel avoir la nationalité française ; qu'elle a travaillé pour deux hôtels distincts mais de même catégorie de luxe ou grand luxe, elle effectue les mêmes prestations que ses collègues salariées de ces hôtels qui figurent elles aussi sur les plannings définis par la gouvernante générale qui en a témoigné, enfin C... L... ne perçoit pas le 13ème mois ni l'indemnité pour jours fériés prévus par la convention HCR ; qu'il appartenait à C... L... d'apporter la preuve que le lien de subordination avec sa société d'origine n'aurait pas été maintenu, ce qu'elle ne fait pas, du caractère forfaitaire du coût de la prestation, et de la mise en oeuvre d'un savoir-faire spécifique alors qu'elle intervient dans des hôtels de luxe ou grand luxe aux côtés de salariés ayant les mêmes fonctions ; qu'il est constant que l'activité unique de son employeur recouvre le nettoyage des hôtels de luxe et grand luxe, cette activité étant réalisée avec son propre matériel et son savoir-faire ; que l'appelant relève à bon droit que le syndicat CGT a signé le 07.05.2014 une Charte sur la sous-traitance de nettoyage Louvre Hôtels Groupe et a ainsi admis l'existence d'une sous-traitance de ce type dans les grands hôtels ; que dès lors la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE a exercé son activité en tant que prestataire de services, sans que le choix de gestion de l'entreprise utilisatrice puisse être remise en cause par le juge prud'homal ; 1°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'il y a fourniture de main d'oeuvre à but lucratif lorsque la nature des prestations exécutées par la personne mise à disposition ne se caractérise pas par une spécificité ou un savoir-faire particulier de l'entreprise prêteuse et que les prestations fournies moyennant rémunération entrent dans les tâches habituellement exécutées par les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme L... effectuait les mêmes prestations que ses collègues salariées de l'hôtel qui figuraient elles aussi sur les plannings définis par la gouvernante générale mais sans qu'elle ne bénéficie des mêmes avantages prévus par la convention collective HCR ;

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. K..., liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Global Facility services, aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... et le syndicat CGT des h\u00f4tels de prestige et \u00e9conomiques\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme L... de ses demandes d'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, d'indemnit\u00e9 de nourriture, de rappel de salaire au titre du 13\u00e8me mois, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour minoration de ses droits sociaux et marchandage ;\n \n AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 8231-1 du code du travail, pour \u00eatre qualifi\u00e9e de marchandage, une op\u00e9ration doit \u00eatre \u00e0 but lucratif et doit avoir pour effet soit de porter pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu'elle concerne soit d'aboutir \u00e0 \u00e9luder l'application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif ; que la sous-traitance doit assurer l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che objectivement d\u00e9finie dans le cadre de laquelle la main d'oeuvre, mise \u00e0 disposition de l'entreprise utilisatrice mais sur laquelle le prestataire conserve l'autorit\u00e9, permet d'obtenir un r\u00e9sultat que l'entreprise utilisatrice n'aurait pas obtenu de son personnel par un manque av\u00e9r\u00e9 de savoir-faire ou de comp\u00e9tence technique sp\u00e9cifique ; qu'en pr\u00e9sence d'un tel contrat de sous-traitance ou de prestation de service, le caract\u00e8re licite d'une telle convention d\u00e9pend du maintien du lien de subordination avec la soci\u00e9t\u00e9 d'origine, du caract\u00e8re forfaitaire du co\u00fbt de la prestation qui doit \u00eatre nettement d\u00e9finie, de la mise en oeuvre par le salari\u00e9 mis \u00e0 la disposition d'un savoir-faire sp\u00e9cifique distinct de celui des salari\u00e9s de l'entreprise d'accueil ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat que si C... L... d\u00e9clare \u00eatre d'origine \u00e9trang\u00e8re, elle a indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration d'appel avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; qu'elle a travaill\u00e9 pour deux h\u00f4tels distincts mais de m\u00eame cat\u00e9gorie de luxe ou grand luxe, elle effectue les m\u00eames prestations que ses coll\u00e8gues salari\u00e9es de ces h\u00f4tels qui figurent elles aussi sur les plannings d\u00e9finis par la gouvernante g\u00e9n\u00e9rale qui en a t\u00e9moign\u00e9, enfin C... L... ne per\u00e7oit pas le 13\u00e8me mois ni l'indemnit\u00e9 pour jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vus par la convention HCR ; qu'il appartenait \u00e0 C... L... d'apporter la preuve que le lien de subordination avec sa soci\u00e9t\u00e9 d'origine n'aurait pas \u00e9t\u00e9 maintenu, ce qu'elle ne fait pas, du caract\u00e8re forfaitaire du co\u00fbt de la prestation, et de la mise en oeuvre d'un savoir-faire sp\u00e9cifique alors qu'elle intervient dans des h\u00f4tels de luxe ou grand luxe aux c\u00f4t\u00e9s de salari\u00e9s ayant les m\u00eames fonctions ; qu'il est constant que l'activit\u00e9 unique de son employeur recouvre le nettoyage des h\u00f4tels de luxe et grand luxe, cette activit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e avec son propre mat\u00e9riel et son savoir-faire ; que l'appelant rel\u00e8ve \u00e0 bon droit que le syndicat CGT a sign\u00e9 le 07.05.2014 une Charte sur la sous-traitance de nettoyage Louvre H\u00f4tels Groupe et a ainsi admis l'existence d'une sous-traitance de ce type dans les grands h\u00f4tels ; que d\u00e8s lors la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE a exerc\u00e9 son activit\u00e9 en tant que prestataire de services, sans que le choix de gestion de l'entreprise utilisatrice puisse \u00eatre remise en cause par le juge prud'homal ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU' est interdit tout marchandage d\u00e9fini comme une op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu'elle concerne ou d'\u00e9luder l'application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'il y a fourniture de main d'oeuvre \u00e0 but lucratif lorsque la nature des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par la personne mise \u00e0 disposition ne se caract\u00e9rise pas par une sp\u00e9cificit\u00e9 ou un savoir-faire particulier de l'entreprise pr\u00eateuse et que les prestations fournies moyennant r\u00e9mun\u00e9ration entrent dans les t\u00e2ches habituellement ex\u00e9cut\u00e9es par les salari\u00e9s de l'entreprise utilisatrice ; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que Mme L... effectuait les m\u00eames prestations que ses coll\u00e8gues salari\u00e9es de l'h\u00f4tel qui figuraient elles aussi sur les plannings d\u00e9finis par la gouvernante g\u00e9n\u00e9rale mais sans qu'elle ne b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages pr\u00e9vus par la convention collective HCR ;", "role": "assistant"}]

qu'en déboutant la salariée par des motifs impropres à écarter le marchandage la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher si la mise à disposition de la salariée réalisait une opération de fourniture illicite de main d'oeuvre en procurant à l'entreprise utilisatrice des facilités et des économies dans la gestion du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'il y a fourniture de main d'oeuvre à but lucratif lorsque la nature des prestations exécutées par la personne mise à disposition ne se caractérise pas par une spécificité ou un savoir-faire particulier de l'entreprise prêteuse et que les prestations fournies moyennant rémunération entrent dans les tâches habituellement exécutées par les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'en énonçant que Mme L... devait rapporter la preuve, à l'appui de sa demande au titre du marchandage, de la mise en oeuvre d'un savoir-faire spécifique quand au contraire le marchandage est constitué lorsque les prestations exécutées par la personne mise à disposition ne caractérise pas par un savoir-faire ou une spécificité particulière par rapport à celles réalisées par les salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé l'article L 8231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il appartient au juge saisi par un salarié d'une demande de dommages et intérêts pour marchandage de rechercher, par l'analyse des conditions factuelles dans lesquelles il a effectué sa prestation, la véritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant, pour débouter Mme L... de ses demandes au titre du marchandage, que le syndicat CGT avait signé le 7 mai 2014 une charte sur la sous-traitance de nettoyage Louvre Hôtels Groupe et avait ainsi admis l'existence d'une sous-traitance de ce type dans les grands hôtels, la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher si les conditions factuelles dans lesquelles la salariée a exécuté sa prestation relevait d'une opération de fourniture de main d'oeuvre constitutive du délit de marchandage, a statué par un motif inopérant et a violé l'article L 8231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme L... effectuait les mêmes prestations que ses collègues salariées de l'hôtel qui figuraient elles aussi sur les plannings définis par la gouvernante et qu'elle intervenait dans les hôtels de luxe ou grand luxe aux côtés de salariés ayant les mêmes fonctions ; qu'en affirmant péremptoirement que l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et de grand luxe de la société Française de services groupe était réalisée avec son savoir-faire sans préciser en quoi ce savoir-faire était spécifique par rapport à celui mis en oeuvre par les salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 8231-1 du code du travail ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient au sous-traitant de prouver que le lien de subordination avec le salarié mis à disposition a été maintenu ; qu'en faisant grief à Mme L... de ne pas avoir apporté la preuve que le lien de subordination avec sa société d'origine n'avait pas été maintenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité de nourriture applicable dans l'industrie hôtelière ainsi que du treizième mois et des compensations financières des jours fériés prévus par la convention collective HCR ; AUX MOTIFS QUE C... L... sollicite l'application de l'article D 3231-10 du code du travail, dès lors que l'emploi occupé caractérise l'appartenance à l'industrie hôtelière et non pas l'activité principale de l'entreprise employeur ; que Me K... es qualité rappelle que, selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur, en l'espèce il s'agit du nettoyage d'hôtel de luxe et grand luxe ; que l'industrie hôtelière qui inclut les hôtels, cafés, restaurants, présente des particularismes comprenant l'obligation pour l'employeur de nourrir le personnel ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice ; que l'arrêté du 22.02.1946 modifié par l'arrêté du 01.10.1947 s'applique au personnel travaillant dans tous les hôtels, cafés, restaurants, établissements de vente de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place et ressortissant de l'industrie hôtelière notamment, ainsi qu'au personnel de l'industrie hôtelière, mais où s'effectue cependant à titre accessoire la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; que ce texte impose à l'employeur soit de nourrir gratuitement l'ensemble de son personnel soit de lui allouer une indemnité compensatrice ;

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en d\u00e9boutant la salari\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 \u00e9carter le marchandage la cour d'appel, \u00e0 laquelle il incombait de rechercher si la mise \u00e0 disposition de la salari\u00e9e r\u00e9alisait une op\u00e9ration de fourniture illicite de main d'oeuvre en procurant \u00e0 l'entreprise utilisatrice des facilit\u00e9s et des \u00e9conomies dans la gestion du personnel, n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L 8231-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU' est interdit tout marchandage d\u00e9fini comme une op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu'elle concerne ou d'\u00e9luder l'application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'il y a fourniture de main d'oeuvre \u00e0 but lucratif lorsque la nature des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par la personne mise \u00e0 disposition ne se caract\u00e9rise pas par une sp\u00e9cificit\u00e9 ou un savoir-faire particulier de l'entreprise pr\u00eateuse et que les prestations fournies moyennant r\u00e9mun\u00e9ration entrent dans les t\u00e2ches habituellement ex\u00e9cut\u00e9es par les salari\u00e9s de l'entreprise utilisatrice ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que Mme L... devait rapporter la preuve, \u00e0 l'appui de sa demande au titre du marchandage, de la mise en oeuvre d'un savoir-faire sp\u00e9cifique quand au contraire le marchandage est constitu\u00e9 lorsque les prestations ex\u00e9cut\u00e9es par la personne mise \u00e0 disposition ne caract\u00e9rise pas par un savoir-faire ou une sp\u00e9cificit\u00e9 particuli\u00e8re par rapport \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es par les salari\u00e9s de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 8231-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU' il appartient au juge saisi par un salari\u00e9 d'une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour marchandage de rechercher, par l'analyse des conditions factuelles dans lesquelles il a effectu\u00e9 sa prestation, la v\u00e9ritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise pr\u00eateuse et l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant, pour d\u00e9bouter Mme L... de ses demandes au titre du marchandage, que le syndicat CGT avait sign\u00e9 le 7 mai 2014 une charte sur la sous-traitance de nettoyage Louvre H\u00f4tels Groupe et avait ainsi admis l'existence d'une sous-traitance de ce type dans les grands h\u00f4tels, la cour d'appel, \u00e0 laquelle il incombait de rechercher si les conditions factuelles dans lesquelles la salari\u00e9e a ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation relevait d'une op\u00e9ration de fourniture de main d'oeuvre constitutive du d\u00e9lit de marchandage, a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et a viol\u00e9 l'article L 8231-1 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS QU'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que Mme L... effectuait les m\u00eames prestations que ses coll\u00e8gues salari\u00e9es de l'h\u00f4tel qui figuraient elles aussi sur les plannings d\u00e9finis par la gouvernante et qu'elle intervenait dans les h\u00f4tels de luxe ou grand luxe aux c\u00f4t\u00e9s de salari\u00e9s ayant les m\u00eames fonctions ; qu'en affirmant p\u00e9remptoirement que l'activit\u00e9 de nettoyage des h\u00f4tels de luxe et de grand luxe de la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de services groupe \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e avec son savoir-faire sans pr\u00e9ciser en quoi ce savoir-faire \u00e9tait sp\u00e9cifique par rapport \u00e0 celui mis en oeuvre par les salari\u00e9s de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article L 8231-1 du code du travail ;\n \n 5\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QU'il appartient au sous-traitant de prouver que le lien de subordination avec le salari\u00e9 mis \u00e0 disposition a \u00e9t\u00e9 maintenu ; qu'en faisant grief \u00e0 Mme L... de ne pas avoir apport\u00e9 la preuve que le lien de subordination avec sa soci\u00e9t\u00e9 d'origine n'avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et a viol\u00e9 l'article 1315 devenu 1353 du code civil.\n \n DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme L... de ses demandes en paiement de l'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, de l'indemnit\u00e9 de nourriture applicable dans l'industrie h\u00f4teli\u00e8re ainsi que du treizi\u00e8me mois et des compensations financi\u00e8res des jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vus par la convention collective HCR ;\n \n AUX MOTIFS QUE C... L... sollicite l'application de l'article D 3231-10 du code du travail, d\u00e8s lors que l'emploi occup\u00e9 caract\u00e9rise l'appartenance \u00e0 l'industrie h\u00f4teli\u00e8re et non pas l'activit\u00e9 principale de l'entreprise employeur ; que Me K... es qualit\u00e9 rappelle que, selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont rel\u00e8ve l'activit\u00e9 principale de l'employeur, en l'esp\u00e8ce il s'agit du nettoyage d'h\u00f4tel de luxe et grand luxe ; que l'industrie h\u00f4teli\u00e8re qui inclut les h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants, pr\u00e9sente des particularismes comprenant l'obligation pour l'employeur de nourrir le personnel ou \u00e0 d\u00e9faut de lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice ; que l'arr\u00eat\u00e9 du 22.02.1946 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 01.10.1947 s'applique au personnel travaillant dans tous les h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants, \u00e9tablissements de vente de denr\u00e9es alimentaires ou de boissons \u00e0 consommer sur place et ressortissant de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re notamment, ainsi qu'au personnel de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re, mais o\u00f9 s'effectue cependant \u00e0 titre accessoire la vente de denr\u00e9es ou de boissons \u00e0 consommer sur place ; que ce texte impose \u00e0 l'employeur soit de nourrir gratuitement l'ensemble de son personnel soit de lui allouer une indemnit\u00e9 compensatrice ;", "role": "assistant"}]

que néanmoins la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE, aux droits de laquelle vient la SA GLOBAL FACILITY SERVICES, est une entreprise dont l'activité principale est le nettoyage qui ne correspond pas à la définition des établissements dans lesquels l'employeur est tenu de fournir des repas ou à défaut une indemnité à ses salariés ; que dès lors C... L... exerçait son activité d'entretien des chambres pour le compte de la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE dans des hôtels, sans pour autant que cette activité ressortisse de l'activité hôtelière ; qu'en conséquence elle ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité qu'elle sollicite et le jugement rendu doit être complété ; que C... L... réclame en outre l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés de l'hôtellerie en termes de compensations financières au titre des jours fériés, compensations qui ne sont pas prévues par la convention collective qui lui est appliquée et qui est celle de son employeur, à savoir la convention collective des entreprises de propreté ; que la salariée était parfaitement informée de son statut et ne peut réclamer l'application de dispositions distinctes. Cette demande sera rejetée et le jugement infirmé ; que sur le 13ème mois de 2008 à 2011 ; que le raisonnement est identique sur ce point, la demande de C... L... sera rejetée et le jugement infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au marchandage entrainera par voie de conséquence l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme L... de ses demandes en paiement de l'indemnité de nourriture applicable dans l'industrie hôtelière, du treizième mois et des compensations financières des jours fériés prévus par la convention collective HCR ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de sa demande relative au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce le premier juge a constaté que seul le nombre d'heures de travail journalier était fixé, soit 3h par jour initialement, avec une très large amplitude horaire allant de 6h à 21h chaque jour, puis que dans les avenants seul le nombre d'heures par mois étant mentionné, ces avenants ne respectant pas le délai légal de prévenance ; que l'attestation délivrée par la gouvernante générale ne saurait pallier l'absence de communication par la partie appelante des plannings ; qu'il résulte de ces éléments que la salariée était dans la totale impossibilité de prévoir ses horaires de travail ou encore de compléter ces horaires par un autre emploi à temps partiel, ce qui la contraignait à rester à disposition de son employeur de façon permanente ; que la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein s'impose donc dans ces circonstances ; en conséquence il y a lieu de faire droit au rappel de salaire qui résulte d'un décompte précis et non contesté ; que le jugement sera confirmé, sans que l'astreinte soit nécessaire ; qu'à défaut pour les intimés de démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail même si sa négligence est démontrée, il convient de rejeter cette prétention qui est nouvelle en cause d'appel ; ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de Mme L... (p.12), reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que son employeur avait en réalité mis en place un système de rémunération à la tâche totalement déconnecté du temps de travail effectif, qui avait pour conséquence de dissimuler le nombre de travail effectivement réalisé dès lors qu'elle devait réaliser quotidiennement le nettoyage d'un certain nombre de chambres indépendamment du temps de travail qu'elle devait y consacrer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de se demande relative à la minoration des droits sociaux ; AUX MOTIFS QUE les intimés font observer que les entreprises de propreté pratiquent un abattement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales des salariés de la branche par assimilation avec les ouvriers du bâtiment dont le statut spécifique avait été fixé par le décret du 17.11.1936, alors qu'elles n'ont plus d'activité dans le bâtiment, et que par ailleurs les ouvriers de nettoyage ne supportent plus de charge de caractère spécial au titre de l'accomplissement de leur mission compte tenu de l'article 1 de l'arrêté du 10.12.2002, et alors enfin que les salariés des entreprises de propreté ne figurent pas dans la liste de l'article 1er du décret du 17.11.1936 ; que l'appelante conteste cette interprétation en se fondant notamment sur la circulaire prise par les ministres des affaires sociales et des finances en date du 08.11.2012 ; que dans le cadre de leur appréciation souveraine il appartient aux juges du fond de juger la portée des éléments de preuve qui leur sont apportés en la matière ;

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que n\u00e9anmoins la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE, aux droits de laquelle vient la SA GLOBAL FACILITY SERVICES, est une entreprise dont l'activit\u00e9 principale est le nettoyage qui ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9finition des \u00e9tablissements dans lesquels l'employeur est tenu de fournir des repas ou \u00e0 d\u00e9faut une indemnit\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s ; que d\u00e8s lors C... L... exer\u00e7ait son activit\u00e9 d'entretien des chambres pour le compte de la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE dans des h\u00f4tels, sans pour autant que cette activit\u00e9 ressortisse de l'activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ; qu'en cons\u00e9quence elle ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 qu'elle sollicite et le jugement rendu doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ; que C... L... r\u00e9clame en outre l'application des dispositions conventionnelles dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s de l'h\u00f4tellerie en termes de compensations financi\u00e8res au titre des jours f\u00e9ri\u00e9s, compensations qui ne sont pas pr\u00e9vues par la convention collective qui lui est appliqu\u00e9e et qui est celle de son employeur, \u00e0 savoir la convention collective des entreprises de propret\u00e9 ; que la salari\u00e9e \u00e9tait parfaitement inform\u00e9e de son statut et ne peut r\u00e9clamer l'application de dispositions distinctes. Cette demande sera rejet\u00e9e et le jugement infirm\u00e9 ; que sur le 13\u00e8me mois de 2008 \u00e0 2011 ; que le raisonnement est identique sur ce point, la demande de C... L... sera rejet\u00e9e et le jugement infirm\u00e9 ;\n \n ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen relatif au marchandage entrainera par voie de cons\u00e9quence l'annulation des chefs de dispositif de l'arr\u00eat ayant d\u00e9bout\u00e9 Mme L... de ses demandes en paiement de l'indemnit\u00e9 de nourriture applicable dans l'industrie h\u00f4teli\u00e8re, du treizi\u00e8me mois et des compensations financi\u00e8res des jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vus par la convention collective HCR ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme L... de sa demande relative au travail dissimul\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QU'en l'esp\u00e8ce le premier juge a constat\u00e9 que seul le nombre d'heures de travail journalier \u00e9tait fix\u00e9, soit 3h par jour initialement, avec une tr\u00e8s large amplitude horaire allant de 6h \u00e0 21h chaque jour, puis que dans les avenants seul le nombre d'heures par mois \u00e9tant mentionn\u00e9, ces avenants ne respectant pas le d\u00e9lai l\u00e9gal de pr\u00e9venance ; que l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par la gouvernante g\u00e9n\u00e9rale ne saurait pallier l'absence de communication par la partie appelante des plannings ; qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que la salari\u00e9e \u00e9tait dans la totale impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir ses horaires de travail ou encore de compl\u00e9ter ces horaires par un autre emploi \u00e0 temps partiel, ce qui la contraignait \u00e0 rester \u00e0 disposition de son employeur de fa\u00e7on permanente ; que la requalification de la relation de travail en contrat de travail \u00e0 temps plein s'impose donc dans ces circonstances ; en cons\u00e9quence il y a lieu de faire droit au rappel de salaire qui r\u00e9sulte d'un d\u00e9compte pr\u00e9cis et non contest\u00e9 ; que le jugement sera confirm\u00e9, sans que l'astreinte soit n\u00e9cessaire ; qu'\u00e0 d\u00e9faut pour les intim\u00e9s de d\u00e9montrer l'intention frauduleuse de l'employeur au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail m\u00eame si sa n\u00e9gligence est d\u00e9montr\u00e9e, il convient de rejeter cette pr\u00e9tention qui est nouvelle en cause d'appel ;\n \n ALORS QU'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions d'appel de Mme L... (p.12), reprises oralement \u00e0 l'audience, qui faisaient valoir que son employeur avait en r\u00e9alit\u00e9 mis en place un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la t\u00e2che totalement d\u00e9connect\u00e9 du temps de travail effectif, qui avait pour cons\u00e9quence de dissimuler le nombre de travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle devait r\u00e9aliser quotidiennement le nettoyage d'un certain nombre de chambres ind\u00e9pendamment du temps de travail qu'elle devait y consacrer, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n QUATRI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme L... de se demande relative \u00e0 la minoration des droits sociaux ;\n \n AUX MOTIFS QUE les intim\u00e9s font observer que les entreprises de propret\u00e9 pratiquent un abattement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales des salari\u00e9s de la branche par assimilation avec les ouvriers du b\u00e2timent dont le statut sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 17.11.1936, alors qu'elles n'ont plus d'activit\u00e9 dans le b\u00e2timent, et que par ailleurs les ouvriers de nettoyage ne supportent plus de charge de caract\u00e8re sp\u00e9cial au titre de l'accomplissement de leur mission compte tenu de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10.12.2002, et alors enfin que les salari\u00e9s des entreprises de propret\u00e9 ne figurent pas dans la liste de l'article 1er du d\u00e9cret du 17.11.1936 ; que l'appelante conteste cette interpr\u00e9tation en se fondant notamment sur la circulaire prise par les ministres des affaires sociales et des finances en date du 08.11.2012 ; que dans le cadre de leur appr\u00e9ciation souveraine il appartient aux juges du fond de juger la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont apport\u00e9s en la mati\u00e8re ;", "role": "assistant"}]

que l'article 9 de l'arrêté du 20.12.2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25.07.2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du C.C.I., lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage des locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par ces textes, c'est à la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers ; qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salariés (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; que cette demande nouvelle en cause d'appel sera rejetée ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.15 à 18) reprises oralement à l'audience, Mme L... ne sollicitait pas le bénéfice d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels mais demandait la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour minoration illicite de ses droits sociaux dès lors que la société Française de services groupe avait pratiqué illégalement sur l'assiette de calcul de ses cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, lesquelles ne visent pas les ouvriers de nettoyage de locaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié et des cotisations sociales y afférentes ; qu'à défaut il engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Française de services groupe n'avait pas commis une faute en pratiquant illégalement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales de ses salariés une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qui n'est pas applicable aux ouvriers de nettoyage de locaux et s'il n'en n'avait pas résulté pour Mme S... un préjudice constitué par une minoration de sa rémunération et de ses droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil.

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.637 du 04/03/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20.12.2002, dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 25.07.2005, n'ouvre la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais qu'aux professions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'annexe IV du C.C.I., lequel ne vise pas nomm\u00e9ment les ouvriers de nettoyage des locaux ; que si ces ouvriers sont assimil\u00e9s par la doctrine fiscale aux ouvriers du b\u00e2timent express\u00e9ment vis\u00e9s par ces textes, c'est \u00e0 la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers ; qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvis\u00e9s ; qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salari\u00e9s (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour frais professionnels ; que cette demande nouvelle en cause d'appel sera rejet\u00e9e ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.15 \u00e0 18) reprises oralement \u00e0 l'audience, Mme L... ne sollicitait pas le b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour frais professionnels mais demandait la condamnation de son employeur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour minoration illicite de ses droits sociaux d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de services groupe avait pratiqu\u00e9 ill\u00e9galement sur l'assiette de calcul de ses cotisations sociales une d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002, relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lesquelles ne visent pas les ouvriers de nettoyage de locaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige et a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire d\u00fb au salari\u00e9 et des cotisations sociales y aff\u00e9rentes ; qu'\u00e0 d\u00e9faut il engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 le faire, si la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de services groupe n'avait pas commis une faute en pratiquant ill\u00e9galement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales de ses salari\u00e9s une d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels qui n'est pas applicable aux ouvriers de nettoyage de locaux et s'il n'en n'avait pas r\u00e9sult\u00e9 pour Mme S... un pr\u00e9judice constitu\u00e9 par une minoration de sa r\u00e9mun\u00e9ration et de ses droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision en violation de l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Bellecour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-14.370 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. J... Y..., 3°/ à Mme B... D..., épouse Y..., 4°/ à M. R... Y..., domiciliés tous trois [...] 5°/ à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Toutravo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bellecour, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Louis, de Me Le Prado, avocat de la société Caisse fédérale de crédit mutuel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... Y... et Mme B... Y... étaient respectivement gérant et comptable de la société Toutravo ; que, par un acte du 13 décembre 2011, M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... ont cédé l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Toutravo à la société Bellecour ; que par un second acte, du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif et d'actif, dont la société Caisse fédérale de crédit mutuel s'est rendue caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros ; que soutenant que les comptes de la société Toutravo n'étaient pas sincères, la société Bellecour a mis en oeuvre la garantie souscrite ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Bellecour fondée sur la réticence dolosive de M. J... Y... et de Mme B... Y..., formée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt retient que la demande, fondée sur des fautes délictuelles, est nouvelle comme ne tendant pas aux mêmes fins que la réclamation formée sur la garantie d'actif et de passif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes soumises à la cour d'appel tendaient à la réparation du même préjudice résultant pour le cessionnaire des inexactitudes et omissions commises par les cédants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la demande est nouvelle comme ne tendant pas aux mêmes fins que la première, s'agissant, dans un cas pour la société Bellecour d'obtenir une condamnation à l'encontre de ses cocontractants, cessionnaires de la société Toutravo, à savoir M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y..., et, dans l'autre cas, d'obtenir une condamnation à l'encontre des seuls M. J... Y... et Mme B... Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si elles ne sont pas dirigées contre la totalité des parties mises en cause en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 4 MARS 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 S 18-14.370 contre l'arr\u00eat rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme O... Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. J... Y...,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme B... D..., \u00e9pouse Y...,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. R... Y...,\n \n domicili\u00e9s tous trois [...]\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 forme anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Toutravo, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Louis, de Me Le Prado, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel, et l'avis de M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 14 janvier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme de Cabarrus, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Gu\u00e9rin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. J... Y... et Mme B... Y... \u00e9taient respectivement g\u00e9rant et comptable de la soci\u00e9t\u00e9 Toutravo ; que, par un acte du 13 d\u00e9cembre 2011, M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... ont c\u00e9d\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des actions qu'ils d\u00e9tenaient dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 Toutravo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour ; que par un second acte, du m\u00eame jour, ils lui ont consenti une garantie de passif et d'actif, dont la soci\u00e9t\u00e9 Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel s'est rendue caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros ; que soutenant que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Toutravo n'\u00e9taient pas sinc\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour a mis en oeuvre la garantie souscrite ;\n \n Sur le premier et le deuxi\u00e8me moyens :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article 565 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour fond\u00e9e sur la r\u00e9ticence dolosive de M. J... Y... et de Mme B... Y..., form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel, l'arr\u00eat retient que la demande, fond\u00e9e sur des fautes d\u00e9lictuelles, est nouvelle comme ne tendant pas aux m\u00eames fins que la r\u00e9clamation form\u00e9e sur la garantie d'actif et de passif ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes soumises \u00e0 la cour d'appel tendaient \u00e0 la r\u00e9paration du m\u00eame pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour le cessionnaire des inexactitudes et omissions commises par les c\u00e9dants, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n Et sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche :\n \n Vu l'article 565 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que pour statuer comme il fait, l'arr\u00eat retient encore que la demande est nouvelle comme ne tendant pas aux m\u00eames fins que la premi\u00e8re, s'agissant, dans un cas pour la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour d'obtenir une condamnation \u00e0 l'encontre de ses cocontractants, cessionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 Toutravo, \u00e0 savoir M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y..., et, dans l'autre cas, d'obtenir une condamnation \u00e0 l'encontre des seuls M. J... Y... et Mme B... Y... ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que les pr\u00e9tentions ne sont pas nouvelles en appel d\u00e8s lors qu'elles tendent aux m\u00eames fins que celles soumises aux premiers juges, m\u00eame si elles ne sont pas dirig\u00e9es contre la totalit\u00e9 des parties mises en cause en premi\u00e8re instance, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :\n ", "role": "assistant"}]

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande de la société Bellecour de condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Caisse fédérale de crédit mutuel, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ; Condamne M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à chacune des sociétés Bellecour et Caisse fédérale de crédit mutuel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Bellecour PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SARL Bellecour de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées sur la mise en jeu de la convention de garantie souscrite à son profit par M. J... Y..., Mme B... D... épouse Y..., Mlle O... Y... et M. R... Y... à l'exception de sa demande concernant l'affaire V.. ; Aux motifs propres que « Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing privé intitulé "contrat de garantie" conclu entre les parties le 13 décembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au bénéficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le § d) "mise en oeuvre" prévoit que "le bénéficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande(s) d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation. [ ] Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie. ..." ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que "en complément de la garantie d'actif et de passif qui précède, les garants s'engagent solidairement à indemniser le bénéficiaire, sous forme de dommages et intérêts, dans les conditions indiquées aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus," ; Attendu que contrairement à ce que concluent (sic) la société Bellecour, il résulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 2 sont identiques à celle de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 1 ; Attendu qu'en deuxième lieu, la société Bellecour rajoute au texte en soutenant que le délai de trente jours n'est opposable que dans l'hypothèse de la survenance d'un fait et en cas de réclamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place à aucune interprétation, le point de départ du délai de trente jours étant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et étant distinct du délai de trois ans ; qu'il n'était pas interdit à la société Bellecour de présenter plusieurs réclamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, à juste titre, retenu que les réclamations au titre de la garantie n'avaient pas été faites dans le délai de trente jours, les lettres recommandées avec accusé de réception produites des 1er février et 11 mars 2013 faisant état d'éléments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la société Bellecour du 13 février 2013 n'établit pas davantage que la société n'aurait eu connaissance des faits qu'à cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a répondu à l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait établie au 28 février 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ;

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de condamnation de M. J... Y... et de Mme B... D..., \u00e9pouse Y..., \u00e0 lui payer la somme de 70 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement du dol, et statue sur les d\u00e9pens et l'application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, l'arr\u00eat rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement compos\u00e9e ;\n \n Met hors de cause, sur sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel, dont la pr\u00e9sence devant la cour de renvoi n'est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ;\n \n Condamne M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par M. J... Y..., Mme B... Y..., Mme O... Y... et M. R... Y... et les condamne \u00e0 payer la somme globale de 3 000 euros \u00e0 chacune des soci\u00e9t\u00e9s Bellecour et Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmatif de ce chef, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la SARL Bellecour de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions fond\u00e9es sur la mise en jeu de la convention de garantie souscrite \u00e0 son profit par M. J... Y..., Mme B... D... \u00e9pouse Y..., Mlle O... Y... et M. R... Y... \u00e0 l'exception de sa demande concernant l'affaire V.. ;\n \n Aux motifs propres que \u00ab Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing priv\u00e9 intitul\u00e9 \"contrat de garantie\" conclu entre les parties le 13 d\u00e9cembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au b\u00e9n\u00e9ficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le \u00a7 d) \"mise en oeuvre\" pr\u00e9voit que \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommand\u00e9e(s) avec demande(s) d'avis de r\u00e9ception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires pour leur permettre d'\u00e9tudier en coop\u00e9ration avec lui la suite qu'il convient de donner \u00e0 une telle r\u00e9clamation. [\n ] Le d\u00e9faut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emportera d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie. ...\" ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que \"en compl\u00e9ment de la garantie d'actif et de passif qui pr\u00e9c\u00e8de, les garants s'engagent solidairement \u00e0 indemniser le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous forme de dommages et int\u00e9r\u00eats, dans les conditions indiqu\u00e9es aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus,\" ; Attendu que contrairement \u00e0 ce que concluent (sic) la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, il r\u00e9sulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 sont identiques \u00e0 celle de la mise en oeuvre de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ; Attendu qu'en deuxi\u00e8me lieu, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour rajoute au texte en soutenant que le d\u00e9lai de trente jours n'est opposable que dans l'hypoth\u00e8se de la survenance d'un fait et en cas de r\u00e9clamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place \u00e0 aucune interpr\u00e9tation, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trente jours \u00e9tant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et \u00e9tant distinct du d\u00e9lai de trois ans ; qu'il n'\u00e9tait pas interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de pr\u00e9senter plusieurs r\u00e9clamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, \u00e0 juste titre, retenu que les r\u00e9clamations au titre de la garantie n'avaient pas \u00e9t\u00e9 faites dans le d\u00e9lai de trente jours, les lettres recommand\u00e9es avec accus\u00e9 de r\u00e9ception produites des 1er f\u00e9vrier et 11 mars 2013 faisant \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour du 13 f\u00e9vrier 2013 n'\u00e9tablit pas davantage que la soci\u00e9t\u00e9 n'aurait eu connaissance des faits qu'\u00e0 cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a r\u00e9pondu \u00e0 l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait \u00e9tablie au 28 f\u00e9vrier 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ;", "role": "assistant"}]

Attendu qu'enfin, la déchéance de garantie prévue à l'article 1 n'était en rien conditionnée à la connaissance des faits qu'en auraient eus les cédants ni à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée de ce chef, les parties s'étant librement engagées contractuellement à mettre en oeuvre la clause de garantie dans un délai donné sous peine de déchéance de celle-ci ». Et aux motifs, éventuellement adoptés, que « Attendu qu'un contrat de garantie d'actif et de passif en date du 13 décembre 2011 a été signé par les consorts Y... et la SARL BELLECOUR lors de l'acte de cession d'action ; Attendu que le déclenchement de la garantie de bilan, tant en ce qui concerne les postes d'actif que ceux du passif, est précisé à l'article premier de la convention au paragraphe (d) intitulé « Mise en oeuvre », pièce N°2 du défendeur page 6 ; Attendu qu'il est indiqué dans ce paragraphe : « Pour mettre en oeuvre la présente garantie, le bénéficiaire devra informer l'un ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie, et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation... » ; Attendu que « une telle réclamation », objet du litige, est la réclamation du demandeur, du bénéficiaire de la garantie, et non celle d'un tiers ; Attendu que ceci est confirmé en page 13, ARTICLE 3, dans le paragraphe a) Exécution des engagements de garantie ; « Dans le cas où une réclamation du bénéficiaire ou de ses successeurs à raison de l'une quelconque des garanties... » ; Attendu que ce contrat de garantie, page 7, précise « Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie » ; En conséquence, chaque réclamation du bénéficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En conséquence et en application de la convention de garantie, pour l'affaire V..., l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 10 avril 2012 pour des faits en date du 29 mars 2012, pièce n°4, soit dans les 30 jours, la garantie de passif s'appliquera ; pour la subvention Pôle Emploi, soulevé par l'audit le 13 décembre 2011, date non contestée, dont l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le compte courant débiteur de Monsieur J... Y..., soulevé par l'audit en date du 13 décembre 2011 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le contrat Pyramide, assurance RCP 2010, suite à un courrier en date du 23 mai 2012 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour les factures fournisseurs et les créances clients, qui sont antérieures à la cession du 13 décembre 2011, qui ont fait l'objet de réclamation par le bénéficiaire de la garantie en date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; En conséquence la SARL Bellecour sera déchue de ses droits à l'encontre des consorts Y... pour l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à l'exception de la garantie de passif qui s'appliquera pour l'affaire V..., ce que reconnaissent les consorts Y..., pour la somme de 12 000 euros suite à condamnation par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 21 mars 2012 ; Attendu qu'une franchise de 10 000 euros a été convenue au contrat de garantie du 13 décembre 2011, la somme due sera réduite à 2000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012 ; Attendu que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'a pas consenti à la société Bellecour une garantie à première demande mais un cautionnement dont le sort dépend de l'instance principale ; Attendu que les consorts Y... ont reconnu devoir la somme de 2 000 euros, franchise déduite, outre intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2012 ; En conséquence la société Bellecour n'est pas fondée à réclamer 60 000 euros de cautionnement à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Et le Tribunal : Déboutera la société Bellecour de sa demande de 60 000 euros au CREDIT MUTUEL ». 1°) Alors que le contrat dont les clauses sont contradictoires est ambigu et requiert une interprétation ;

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu qu'enfin, la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'\u00e9tait en rien conditionn\u00e9e \u00e0 la connaissance des faits qu'en auraient eus les c\u00e9dants ni \u00e0 l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un d\u00e9faut d'information ; Attendu en cons\u00e9quence que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera confirm\u00e9e de ce chef, les parties s'\u00e9tant librement engag\u00e9es contractuellement \u00e0 mettre en oeuvre la clause de garantie dans un d\u00e9lai donn\u00e9 sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de celle-ci \u00bb.\n \n Et aux motifs, \u00e9ventuellement adopt\u00e9s, que \u00ab Attendu qu'un contrat de garantie d'actif et de passif en date du 13 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les consorts Y... et la SARL BELLECOUR lors de l'acte de cession d'action ; Attendu que le d\u00e9clenchement de la garantie de bilan, tant en ce qui concerne les postes d'actif que ceux du passif, est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article premier de la convention au paragraphe (d) intitul\u00e9 \u00ab Mise en oeuvre \u00bb, pi\u00e8ce N\u00b02 du d\u00e9fendeur page 6 ; Attendu qu'il est indiqu\u00e9 dans ce paragraphe : \u00ab Pour mettre en oeuvre la pr\u00e9sente garantie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer l'un ou l'autre des garants par lettre(s) recommand\u00e9e(s) avec demande d'avis de r\u00e9ception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie, et en leur fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires pour leur permettre d'\u00e9tudier en coop\u00e9ration avec lui la suite qu'il convient de donner \u00e0 une telle r\u00e9clamation... \u00bb ; Attendu que \u00ab une telle r\u00e9clamation \u00bb, objet du litige, est la r\u00e9clamation du demandeur, du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie, et non celle d'un tiers ; Attendu que ceci est confirm\u00e9 en page 13, ARTICLE 3, dans le paragraphe a) Ex\u00e9cution des engagements de garantie ; \u00ab Dans le cas o\u00f9 une r\u00e9clamation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses successeurs \u00e0 raison de l'une quelconque des garanties... \u00bb ; Attendu que ce contrat de garantie, page 7, pr\u00e9cise \u00ab Le d\u00e9faut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emportera d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie \u00bb ; En cons\u00e9quence, chaque r\u00e9clamation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En cons\u00e9quence et en application de la convention de garantie, pour l'affaire V..., l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, \u00e0 l'un des garants est \u00e0 la date du 10 avril 2012 pour des faits en date du 29 mars 2012, pi\u00e8ce n\u00b04, soit dans les 30 jours, la garantie de passif s'appliquera ; pour la subvention P\u00f4le Emploi, soulev\u00e9 par l'audit le 13 d\u00e9cembre 2011, date non contest\u00e9e, dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, \u00e0 l'un des garants est \u00e0 la date du 11 mars 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le compte courant d\u00e9biteur de Monsieur J... Y..., soulev\u00e9 par l'audit en date du 13 d\u00e9cembre 2011 et dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'un des garants est en date du 1er f\u00e9vrier 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le contrat Pyramide, assurance RCP 2010, suite \u00e0 un courrier en date du 23 mai 2012 et dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'un des garants est en date du 1er f\u00e9vrier 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour les factures fournisseurs et les cr\u00e9ances clients, qui sont ant\u00e9rieures \u00e0 la cession du 13 d\u00e9cembre 2011, qui ont fait l'objet de r\u00e9clamation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie en date du 11 mars 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; En cons\u00e9quence la SARL Bellecour sera d\u00e9chue de ses droits \u00e0 l'encontre des consorts Y... pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes, fins et conclusions, \u00e0 l'exception de la garantie de passif qui s'appliquera pour l'affaire V..., ce que reconnaissent les consorts Y..., pour la somme de 12 000 euros suite \u00e0 condamnation par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 21 mars 2012 ; Attendu qu'une franchise de 10 000 euros a \u00e9t\u00e9 convenue au contrat de garantie du 13 d\u00e9cembre 2011, la somme due sera r\u00e9duite \u00e0 2000 euros outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 11 avril 2012 ; Attendu que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'a pas consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande mais un cautionnement dont le sort d\u00e9pend de l'instance principale ; Attendu que les consorts Y... ont reconnu devoir la somme de 2 000 euros, franchise d\u00e9duite, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 11 avril 2012 ; En cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour n'est pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer 60 000 euros de cautionnement \u00e0 la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Et le Tribunal : D\u00e9boutera la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de sa demande de 60 000 euros au CREDIT MUTUEL \u00bb.\n \n 1\u00b0) Alors que le contrat dont les clauses sont contradictoires est ambigu et requiert une interpr\u00e9tation ;", "role": "assistant"}]

qu'en affirmant que les clauses du contrat étaient claires et précises quant au délai de mise en oeuvre de la garantie lorsque les articles 1 et 3 prévoyaient des délais distincts, la cour d'appel, en refusant d'exercer son pouvoir d'interprétation et en ne recherchant pas la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) Alors, subsidiairement, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il en résulte que le garant qui, au moment de la cession, a connaissance et a omis de signaler un fait permettant la mise en jeu de la garantie, ne peut pas se prévaloir d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie du fait d'un défaut d'information ; qu'en faisant droit à la demande de déchéance de la garantie pour non-respect, par le cessionnaire, du délai d'information des cédants sans rechercher si la connaissance, par les cédants, des éléments déclenchant la garantie ne les privaient pas du droit d'invoquer la déchéance de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Bellecour de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse fédérale de crédit mutuel à lui payer la somme de 60.000 euros en sa qualité de caution solidaire des consorts Y... ; Aux motifs propres que « Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing privé intitulé "contrat de garantie" conclu entre les parties le 13 décembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au bénéficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le § d) "mise en oeuvre" prévoit que "le bénéficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande(s) d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation. [ ] Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie. ..." ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que "en complément de la garantie d'actif et de passif qui précède, les garants s'engagent solidairement à indemniser le bénéficiaire, sous forme de dommages et intérêts, dans les conditions indiquées aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus," ; Attendu que contrairement à ce que concluent (sic) la société Bellecour, il résulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 2 sont identiques à celle de la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 1 ; Attendu qu'en deuxième lieu, la société Bellecour rajoute au texte en soutenant que le délai de trente jours n'est opposable que dans l'hypothèse de la survenance d'un fait et en cas de réclamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place à aucune interprétation, le point de départ du délai de trente jours étant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et étant distinct du délai de trois ans ; qu'il n'était pas interdit à la société Bellecour de présenter plusieurs réclamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, à juste titre, retenu que les réclamations au titre de la garantie n'avaient pas été faites dans le délai de trente jours, les lettres recommandées avec accusé de réception produites des 1er février et 11 mars 2013 faisant état d'éléments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la société Bellecour du 13 février 2013 n'établit pas davantage que la société n'aurait eu connaissance des faits qu'à cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a répondu à l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait établie au 28 février 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ; Attendu qu'enfin, la déchéance de garantie prévue à l'article 1 n'était en rien conditionnée à la connaissance des faits qu'en auraient eus les cédants ni à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée de ce chef, les parties s'étant librement engagées contractuellement à mettre en oeuvre la clause de garantie dans un délai donné sous peine de déchéance de celle-ci » ; Et aux motifs, éventuellement adoptés, que « Attendu qu'un contrat de garantie d'actif et de passif en date du 13 décembre 2011 a été signé par les consorts Y... et la SARL BELLECOUR lors de l'acte de cession d'action ;

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en affirmant que les clauses du contrat \u00e9taient claires et pr\u00e9cises quant au d\u00e9lai de mise en oeuvre de la garantie lorsque les articles 1 et 3 pr\u00e9voyaient des d\u00e9lais distincts, la cour d'appel, en refusant d'exercer son pouvoir d'interpr\u00e9tation et en ne recherchant pas la volont\u00e9 des parties, a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n 2\u00b0) Alors, subsidiairement, que les conventions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi ; qu'il en r\u00e9sulte que le garant qui, au moment de la cession, a connaissance et a omis de signaler un fait permettant la mise en jeu de la garantie, ne peut pas se pr\u00e9valoir d'une clause pr\u00e9voyant la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie du fait d'un d\u00e9faut d'information ; qu'en faisant droit \u00e0 la demande de d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie pour non-respect, par le cessionnaire, du d\u00e9lai d'information des c\u00e9dants sans rechercher si la connaissance, par les c\u00e9dants, des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clenchant la garantie ne les privaient pas du droit d'invoquer la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la SARL Bellecour de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9dit mutuel \u00e0 lui payer la somme de 60.000 euros en sa qualit\u00e9 de caution solidaire des consorts Y... ;\n \n Aux motifs propres que \u00ab Sur l'application de la garantie : Attendu que l'acte sous seing priv\u00e9 intitul\u00e9 \"contrat de garantie\" conclu entre les parties le 13 d\u00e9cembre 2011 stipule en l'article 1 de la convention que les garants consentent au b\u00e9n\u00e9ficiaire une garantie de bilan tant relative aux postes d'actif que de passif ; que le \u00a7 d) \"mise en oeuvre\" pr\u00e9voit que \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer l'un et/ou l'autre des garants par lettre(s) recommand\u00e9e(s) avec demande(s) d'avis de r\u00e9ception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie et en leur fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires pour leur permettre d'\u00e9tudier en coop\u00e9ration avec lui la suite qu'il convient de donner \u00e0 une telle r\u00e9clamation. [\n ] Le d\u00e9faut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emportera d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie. ...\" ; Attendu que l'article 2 de la convention stipule que \"en compl\u00e9ment de la garantie d'actif et de passif qui pr\u00e9c\u00e8de, les garants s'engagent solidairement \u00e0 indemniser le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous forme de dommages et int\u00e9r\u00eats, dans les conditions indiqu\u00e9es aux paragraphes c) et d) de l'article premier ci-dessus,\" ; Attendu que contrairement \u00e0 ce que concluent (sic) la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, il r\u00e9sulte de la simple lecture de ces stipulations que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 sont identiques \u00e0 celle de la mise en oeuvre de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ; Attendu qu'en deuxi\u00e8me lieu, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour rajoute au texte en soutenant que le d\u00e9lai de trente jours n'est opposable que dans l'hypoth\u00e8se de la survenance d'un fait et en cas de r\u00e9clamation d'un tiers ; Attendu que ces stipulations sont parfaitement claires et ne laissent place \u00e0 aucune interpr\u00e9tation, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trente jours \u00e9tant la survenance de faits susceptibles de mettre en jeu la garantie et \u00e9tant distinct du d\u00e9lai de trois ans ; qu'il n'\u00e9tait pas interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de pr\u00e9senter plusieurs r\u00e9clamations distinctement mais en un seul envoi ; Attendu que le tribunal a, \u00e0 juste titre, retenu que les r\u00e9clamations au titre de la garantie n'avaient pas \u00e9t\u00e9 faites dans le d\u00e9lai de trente jours, les lettres recommand\u00e9es avec accus\u00e9 de r\u00e9ception produites des 1er f\u00e9vrier et 11 mars 2013 faisant \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments connus en 2011 et 2012 ; que le mail de l'expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour du 13 f\u00e9vrier 2013 n'\u00e9tablit pas davantage que la soci\u00e9t\u00e9 n'aurait eu connaissance des faits qu'\u00e0 cette date, ce mail indiquant notamment que le comptable a r\u00e9pondu \u00e0 l'avocat pour la GAP, qu'une situation serait \u00e9tablie au 28 f\u00e9vrier 2013 et que l'objectif est de sortir des chiffres pour fin mars au plus tard ; Attendu qu'enfin, la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'\u00e9tait en rien conditionn\u00e9e \u00e0 la connaissance des faits qu'en auraient eus les c\u00e9dants ni \u00e0 l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un d\u00e9faut d'information ; Attendu en cons\u00e9quence que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera confirm\u00e9e de ce chef, les parties s'\u00e9tant librement engag\u00e9es contractuellement \u00e0 mettre en oeuvre la clause de garantie dans un d\u00e9lai donn\u00e9 sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de celle-ci \u00bb ;\n \n Et aux motifs, \u00e9ventuellement adopt\u00e9s, que \u00ab Attendu qu'un contrat de garantie d'actif et de passif en date du 13 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les consorts Y... et la SARL BELLECOUR lors de l'acte de cession d'action ;", "role": "assistant"}]

Attendu que le déclenchement de la garantie de bilan, tant en ce qui concerne les postes d'actif que ceux du passif, est précisé à l'article premier de la convention au paragraphe (d) intitulé « Mise en oeuvre », pièce N°2 du défendeur page 6 ; Attendu qu'il est indiqué dans ce paragraphe : « Pour mettre en oeuvre la présente garantie, le bénéficiaire devra informer l'un ou l'autre des garants par lettre(s) recommandée(s) avec demande d'avis de réception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie, et en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'étudier en coopération avec lui la suite qu'il convient de donner à une telle réclamation... » ; Attendu que « une telle réclamation », objet du litige, est la réclamation du demandeur, du bénéficiaire de la garantie, et non celle d'un tiers ; Attendu que ceci est confirmé en page 13, ARTICLE 3, dans le paragraphe a) Exécution des engagements de garantie ; « Dans le cas où une réclamation du bénéficiaire ou de ses successeurs à raison de l'une quelconque des garanties... » ; Attendu que ce contrat de garantie, page 7, précise « Le défaut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le bénéficiaire emportera déchéance de la garantie » ; En conséquence, chaque réclamation du bénéficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En conséquence et en application de la convention de garantie, pour l'affaire V..., l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 10 avril 2012 pour des faits en date du 29 mars 2012, pièce n°4, soit dans les 30 jours, la garantie de passif s'appliquera ; pour la subvention Pôle Emploi, soulevé par l'audit le 13 décembre 2011, date non contestée, dont l'information par le bénéficiaire, la société Bellecour, à l'un des garants est à la date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le compte courant débiteur de Monsieur J... Y..., soulevé par l'audit en date du 13 décembre 2011 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le contrat Pyramide, assurance RCP 2010, suite à un courrier en date du 23 mai 2012 et dont l'information par le bénéficiaire à l'un des garants est en date du 1er février 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour les factures fournisseurs et les créances clients, qui sont antérieures à la cession du 13 décembre 2011, ont fait l'objet de réclamation par le bénéficiaire de la garantie en date du 11 mars 2013, le délai est dépassé ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; En conséquence la SARL Bellecour sera déchue de ses droits à l'encontre des consorts Y... pour l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à l'exception de la garantie de passif qui s'appliquera pour l'affaire V..., ce que reconnaissent les consorts Y..., pour la somme de 12 000 euros suite à condamnation par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 21 mars 2012 ; Attendu qu'une franchise de 10 000 euros a été convenue au contrat de garantie du 13 décembre 2011, la somme due sera réduite à 2 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012 ; Attendu que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'a pas consenti à la société Bellecour une garantie à première demande mais un cautionnement dont le sort dépend de l'instance principale ; Attendu que les consorts Y... ont reconnu devoir la somme de 2 000 euros, franchise déduite, outre intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2012 ; En conséquence la société Bellecour n'est pas fondée à réclamer 60 000 euros de cautionnement à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Et le Tribunal : Déboutera la société Bellecour de sa demande de 60 000 euros au CREDIT MUTUEL » ; Alors que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté la société Bellecour de ses demandes fondées sur l'exécution, par les consorts Y..., des contrats de garantie d'actif et de passif à l'exception de l'affaire V.., entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté la société Bellecour de sa demande fondée sur la mise en jeu du cautionnement solidaire des consorts Y... souscrit par le Crédit mutuel, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la société Bellecour de condamnation de M. J... Y... de Mme B... D..., épouse Y..., à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; Aux motifs que « Sur les réticences dolosives de M. et Mme Y... : Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ;

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-14.370 du 04/03/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que le d\u00e9clenchement de la garantie de bilan, tant en ce qui concerne les postes d'actif que ceux du passif, est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article premier de la convention au paragraphe (d) intitul\u00e9 \u00ab Mise en oeuvre \u00bb, pi\u00e8ce N\u00b02 du d\u00e9fendeur page 6 ; Attendu qu'il est indiqu\u00e9 dans ce paragraphe : \u00ab Pour mettre en oeuvre la pr\u00e9sente garantie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer l'un ou l'autre des garants par lettre(s) recommand\u00e9e(s) avec demande d'avis de r\u00e9ception ou acte(s) extrajudiciaire(s) dans les trente jours de la survenance des faits pouvant mettre en jeu cette garantie, et en leur fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires pour leur permettre d'\u00e9tudier en coop\u00e9ration avec lui la suite qu'il convient de donner \u00e0 une telle r\u00e9clamation... \u00bb ; Attendu que \u00ab une telle r\u00e9clamation \u00bb, objet du litige, est la r\u00e9clamation du demandeur, du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie, et non celle d'un tiers ; Attendu que ceci est confirm\u00e9 en page 13, ARTICLE 3, dans le paragraphe a) Ex\u00e9cution des engagements de garantie ; \u00ab Dans le cas o\u00f9 une r\u00e9clamation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses successeurs \u00e0 raison de l'une quelconque des garanties... \u00bb ; Attendu que ce contrat de garantie, page 7, pr\u00e9cise \u00ab Le d\u00e9faut d'information et/ou de notification de l'un au moins des garants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emportera d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie \u00bb ; En cons\u00e9quence, chaque r\u00e9clamation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de la garantie, impose une information du/des garant(s) dans les trente jours ; En cons\u00e9quence et en application de la convention de garantie, pour l'affaire V..., l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, \u00e0 l'un des garants est \u00e0 la date du 10 avril 2012 pour des faits en date du 29 mars 2012, pi\u00e8ce n\u00b04, soit dans les 30 jours, la garantie de passif s'appliquera ; pour la subvention P\u00f4le Emploi, soulev\u00e9 par l'audit le 13 d\u00e9cembre 2011, date non contest\u00e9e, dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour, \u00e0 l'un des garants est \u00e0 la date du 11 mars 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le compte courant d\u00e9biteur de Monsieur J... Y..., soulev\u00e9 par l'audit en date du 13 d\u00e9cembre 2011 et dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'un des garants est en date du 1er f\u00e9vrier 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour le contrat Pyramide, assurance RCP 2010, suite \u00e0 un courrier en date du 23 mai 2012 et dont l'information par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'un des garants est en date du 1er f\u00e9vrier 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; pour les factures fournisseurs et les cr\u00e9ances clients, qui sont ant\u00e9rieures \u00e0 la cession du 13 d\u00e9cembre 2011, ont fait l'objet de r\u00e9clamation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie en date du 11 mars 2013, le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 ; la garantie de passif ne s'appliquera pas ; En cons\u00e9quence la SARL Bellecour sera d\u00e9chue de ses droits \u00e0 l'encontre des consorts Y... pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes, fins et conclusions, \u00e0 l'exception de la garantie de passif qui s'appliquera pour l'affaire V..., ce que reconnaissent les consorts Y..., pour la somme de 12 000 euros suite \u00e0 condamnation par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon en date du 21 mars 2012 ; Attendu qu'une franchise de 10 000 euros a \u00e9t\u00e9 convenue au contrat de garantie du 13 d\u00e9cembre 2011, la somme due sera r\u00e9duite \u00e0 2 000 euros outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 11 avril 2012 ; Attendu que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'a pas consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande mais un cautionnement dont le sort d\u00e9pend de l'instance principale ; Attendu que les consorts Y... ont reconnu devoir la somme de 2 000 euros, franchise d\u00e9duite, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 11 avril 2012 ; En cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour n'est pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer 60 000 euros de cautionnement \u00e0 la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Et le Tribunal : D\u00e9boutera la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de sa demande de 60 000 euros au CREDIT MUTUEL \u00bb ;\n \n Alors que la cassation \u00e0 intervenir du chef de l'arr\u00eat ayant d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de ses demandes fond\u00e9es sur l'ex\u00e9cution, par les consorts Y..., des contrats de garantie d'actif et de passif \u00e0 l'exception de l'affaire V.., entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, la cassation du chef de l'arr\u00eat ayant d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de sa demande fond\u00e9e sur la mise en jeu du cautionnement solidaire des consorts Y... souscrit par le Cr\u00e9dit mutuel, et ce par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bellecour de condamnation de M. J... Y... de Mme B... D..., \u00e9pouse Y..., \u00e0 lui payer la somme de 70.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement du dol ;\n \n Aux motifs que \u00ab Sur les r\u00e9ticences dolosives de M. et Mme Y... : Attendu que les parties ne peuvent soumettre \u00e0 la cour de nouvelles pr\u00e9tentions ;", "role": "assistant"}]