🇫🇷 French datasets
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A collection of French legal datasets
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FR | fr | Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat. | <p><br/>Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.<br/>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.</p> | Code de l'artisanat | null | L111-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362224 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 5fbdc05d-f794-483d-a220-7170997528cd | 9e5f8c09cf16ea640a72cbcffee26ad6045fd1ab956d2706b3d1646bac363690 |
FR | fr | Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce . | <p><br/>Les personnes relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-36 (V)'>articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L111-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362226 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 10d509de-8533-4aea-81c0-95a765b466f9 | a38baf124d03de96a007cce2350ffa899392bc75680320157498f87cdb1488d0 |
FR | fr | Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l' article L. 123-10 du code de commerce . | <p><br/>Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-10 (V)'>article L. 123-10 du code de commerce</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L111-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362228 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 5eec1f03-5a60-4199-bf19-3775da48a35a | f407e2d3d0a20feaee8b492e9e253a8545029be1858a1f4542ab6afb86fcaa31 |
FR | fr | Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés. Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . | <p><br/>Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés. <br/>Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée. <br/>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (Ab)'>article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L112-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362232 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | fb69b71f-4e60-451f-8ec2-429ebff62ac3 | 543912e016a21725dde9eb8995fdedf1e46dd2f35c6a0c64332a731e57646ca2 |
FR | fr | Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; 2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 4° Le ramonage ; 5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; 6° La réalisation de prothèses dentaires ; 7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 8° L'activité de maréchal-ferrant ; 9° La coiffure. | <p><br/>Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :<br/>1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;<br/>2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;<br/>3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;<br/>4° Le ramonage ;<br/>5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;<br/>6° La réalisation de prothèses dentaires ;<br/>7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;<br/>8° L'activité de maréchal-ferrant ;<br/>9° La coiffure.</p> | Code de l'artisanat | null | L121-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 38b17f68-b483-4c98-b253-967b9d116eff | 29174498f58c9e84cc8c0e81996c41964830a7d0475a8a080c8d79647b032a65 |
FR | fr | Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 , pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. | <p><br/>Une personne qualifiée, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.</p> | Code de l'artisanat | null | L121-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362240 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 35a79f6d-fb4d-4dbd-bd22-2d10f47874db | a5d0dca72248cd9cc400a41caa98697df21dd38ea4f94bba55bc93ec88ff3a3b |
FR | fr | Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens de l'article L. 121-1. Toutefois, toute personne qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçait effectivement l'une des activités mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 121-1 en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise. | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a> et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise. <br/>Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens de l'article L. 121-1. <br/>Toutefois, toute personne qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçait effectivement l'une des activités mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 121-1 en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.</p> | Code de l'artisanat | null | L121-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362242 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 3ddf83db-d601-4325-8559-e2afa327dbe8 | bf5e593c5fd5570f6b2ddde1a16adf6e6487cf2fb7cd3bd4ad3a512bf69b1304 |
FR | fr | Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l' article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l' article L. 335-5 du code de l'éducation . | <p><br/>Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1 </a>sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-4 (V)'>article L. 121-4 du code de commerce </a>depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-5 (V)'>article L. 335-5 du code de l'éducation</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L122-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362246 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 62613a7a-836f-409f-934b-8daa2b8b9075 | 6b4cf2282b7d84f22474a802c385f9cb653811f5cfea9261b6c98ddaa0b872f4 |
FR | fr | Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>. <br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L123-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362252 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 8508b6a5-9e45-4f63-8701-bab692a0ee9a | 830fd20a2c22383cb0440fb6504c11bce1c87b166c8b639749fab3c3c195130f |
FR | fr | Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou le contrôle effectif et permanent d'une telle activité, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité. Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Une personne qualifiée, au sens du présent article, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée à l'article L. 121-1 peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>, ou le contrôle effectif et permanent d'une telle activité, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité. <br/>Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. <br/>Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. <br/>Une personne qualifiée, au sens du présent article, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée à l'article L. 121-1 peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. <br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L123-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362256 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 19a4cbbd-54d7-43f2-bd54-cc7842211301 | fdde128b80a8b34ef932b044eed3c78424b41ff1a30fb0bc7cb54021d2af7a9c |
FR | fr | Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à l'article L. 123-2 en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer l'une des activités suivantes, ou son contrôle effectif et permanent : 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; 2° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 3° Le ramonage ; 4° La réalisation de prothèses dentaires. Cette déclaration écrite est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si l'intéressé envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. Pour l'activité mentionnée au 4°, l'autorité compétente peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles de l'intéressé et, le cas échéant, n'autoriser la prestation de services que sous réserve de la réussite à une épreuve d'aptitude. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD)'>L. 123-2</a> en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer l'une des activités suivantes, ou son contrôle effectif et permanent : <br/>1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; <br/>2° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; <br/>3° Le ramonage ; <br/>4° La réalisation de prothèses dentaires. <br/>Cette déclaration écrite est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si l'intéressé envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. <br/>Pour l'activité mentionnée au 4°, l'autorité compétente peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles de l'intéressé et, le cas échéant, n'autoriser la prestation de services que sous réserve de la réussite à une épreuve d'aptitude. <br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L123-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362258 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 27825511-36b8-4f5d-90b8-7833ef6e72cb | e6322b174ddfc52ff470d2b82b9bb953d2377d72f58015223d3077fe6a35b31e |
FR | fr | Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>. <br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L124-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362266 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 0a9222f3-39e8-4baf-9969-02486c8c0550 | 3c0565c18682d6fff655faf175701959d62c4d4f14ea83ae9f331385685a2051 |
FR | fr | Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route . | <p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L323-1 (M)'>article L. 323-1 du code de la route</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362272 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | fd71d3c2-39dc-43d3-8553-b9d4838d7cb0 | 66bc1aff375ff3fb497b5aa55306ba8ecbae606542bb82d33cdfc8a97b55b54e |
FR | fr | Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique . | <p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4393-1 (V)'>articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362274 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ed342e01-75ac-4fe9-ad93-7046e2525ff3 | 913f6e5ed7d9f9dc195bbe99718fa1b012edb361c853f7219ba9e49e2b43b65d |
FR | fr | Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique . | <p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4364-1 (V)'>articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362276 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | cf2660b7-491c-47e0-81bc-8953c989b674 | 840d4302b49cb1905e5b8845649d93faa6ec09a7dceda6b62e68397587201b6a |
FR | fr | Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l' article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales . | <p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)'>article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362278 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 18afa44e-c2a3-4cd6-b07f-05f0c9e03b93 | a7a5ae8386fa9b2fe65b4963369a62765a3e502aedb2f64534331ba566c05d93 |
FR | fr | Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports . | <p><br/>Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3121-1 (V)'>articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362282 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 44bb1bc7-e2a9-4771-b564-16433d2b41f8 | d2ebf0480937e8e2c9888818114af40c50f7f1ed4d870a033978a016f6069972 |
FR | fr | Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports . | <p><br/>Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4430-1 (V)'>articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L125-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362284 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 15c62c7a-f0af-400d-a525-3825a04fdd1a | 454f9ea46aca14612d8cc6f3a3df77278ff26da361d8190f227712429c157b1b |
FR | fr | Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article n'est pas applicable. | <p><br/>Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)'>article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a> ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.<br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article n'est pas applicable.</p> | Code de l'artisanat | null | L131-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362290 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | d787b33b-c079-4ed3-ad4f-4c3608c1951f | 7758ecccd33a2d3f38e3c0e228d5057d4c58a01c9631038ade2b30f40f9351b8 |
FR | fr | Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. | <p><br/>Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)'>article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a> indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.<br/>Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L241-1 (M)'>L. 241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L241-2 (M)'>L. 241-2</a> du code des assurances.</p> | Code de l'artisanat | null | L132-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 19128382-ddfb-4e2c-9c54-7a0dcbda83b5 | bb7fb35c40e3d69035cc286813b74678df97240fbd9b57a08dadd611238d8142 |
FR | fr | Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce . Ce fonds est dénommé fonds artisanal. Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : l'enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce, la juridiction civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal. | <p><br/>Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce</a>. <br/>Ce fonds est dénommé fonds artisanal. <br/>Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : l'enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. <br/>Sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce, la juridiction civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.</p> | Code de l'artisanat | null | L133-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362298 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 69f34c29-6cbd-4b36-8fe5-18c33fde3421 | 24881e48e49d80ea70ce05d8bbf66644fd4a4ad06c6e253ac31dc3a1cfc9d2e5 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités. Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission. Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités.<br/>Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs.<br/>Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.<br/>Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362304 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 01f170c8-4457-4d25-a916-f0e86daedc0f | 9c85f9c448772421efd2ac6ed76a188971635c08b6e24ce93d1691e5ef872090 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent chapitre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000018655963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - Chapitre Ier : Du capital variable. (V)'>chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce</a> et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)'>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération. <br/>Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent chapitre et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)'>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération. Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362306 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | c2954102-0bdd-4f1f-b4b5-2e0ed3c4e951 | d5a3f9d0e24c899768ba9ad1e6d4b91cb63d0333d3823a0e852942269ac3f3a6 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. | <p><br/>
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362308 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e5c9bc50-bee8-45cd-be45-18212cb51534 | 1688eeb2eaf31f83d8ab570b8a9803893aa3399b33fd21d3e91d86c3a6014b3a |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.<br/>Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.<br/>Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362310 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 00ac470c-e489-42c2-a2e3-2e38a880cab3 | e9054568b5afe3c8d22218d50cbddcd04989c2942398bbf97833fb996353d872 |
FR | fr | Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable », accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée. L'appellation « société coopérative artisanale » ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent chapitre. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer la mention : « société coopérative artisanale » utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci. Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause. | <p><br/>Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable », accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.<br/>L'appellation « société coopérative artisanale » ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent chapitre.<br/>Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer la mention : « société coopérative artisanale » utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.<br/>Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362312 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 6d89ec5d-8d18-4a6f-8ee1-e6b284541a1a | 1b64bd114dc63ff45cd60af6689ddfe3a23ba5aa1df311c88575b01d9a2be06a |
FR | fr | Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ce même registre ; 2° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ; 3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-1 . Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 134-1 et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions. Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative. | <p><br/>Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : <br/>1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ce même registre ; <br/>2° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ; <br/>3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-1 (VD)'>L. 134-1</a>. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 134-1 et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)'>dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération ; <br/>4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions. <br/>Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362316 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 2a9999f7-6730-456b-a568-a5203505019b | fdff90042fd21dad2ce4d96c62f019af4be8613318cab09f65ec73c67cc0794b |
FR | fr | Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. | <p><br/>Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362318 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 20d4d66c-8005-4cce-8896-30da918d6c83 | 9c2f307c2d33c0c07a782af220e689dc01ac3e189af291609477edd3e2034172 |
FR | fr | La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 134-6 , à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. | <p><br/>La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-7 (VD)'>L. 134-7 </a>ou du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-6 (VD)'>L. 134-6</a>, à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362320 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 2ed974f7-d44a-445d-9113-dc9c33d4f7b2 | c2c560edb8c094ee149ea90a10c5e88707a31dcee1106d746919238901df05ad |
FR | fr | Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année. Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres associés. A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué. Toutefois, sur décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une année. Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion. L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion. Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts. L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet. En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable. | <p><br/>Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.<br/>Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pendant une période probatoire qui ne peut excéder une année.<br/>Pendant cette période, ces associés jouissent de droits égaux à ceux des autres associés. A l'expiration de cette période l'admission est définitive sauf décision motivée de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée des associés, l'intéressé ayant été entendu ou dûment convoqué. Toutefois, sur décision unanime des associés, ce délai peut être reconduit pour une durée d'une année.<br/>Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion. L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion.<br/>Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts. L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.<br/>En cas de retrait ou d'exclusion, la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (M)'>dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération n'est pas applicable.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362322 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | a0f85be6-1663-4e4d-a5cb-fbe283b066e0 | a8850d89337d87063261bec3ae2eeddf8a820f394ccdd5bb405ee21d5b56449f |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative. Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.<br/>Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.<br/>Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362324 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 7354c61f-6bf5-4b64-bdba-b8fcbfbf91fe | f319aa581839db007433de84af8985cdd744d8ca7bb2b7b8cfd058e7c5436452 |
FR | fr | Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation. Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Lorsqu'une société coopérative artisanale est constituée sous forme de société anonyme, les parts souscrites en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur ; la libération du surplus doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription. Dans les limites fixées à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 134-7 . Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur, plus de la moitié du capital qu'il détient. Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de l'augmentation ultérieure de la participation des associés au capital. La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à agrément de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés. L' article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable. | <p><br/>Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. <br/>Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation. <br/>Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Lorsqu'une société coopérative artisanale est constituée sous forme de société anonyme, les parts souscrites en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur ; la libération du surplus doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription. <br/>Dans les limites fixées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-6 (V)'>L. 134-7</a>. <br/>Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur, plus de la moitié du capital qu'il détient. <br/>Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de l'augmentation ultérieure de la participation des associés au capital. <br/>La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à agrément de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés. <br/>L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 bis (V)'>article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération n'est pas applicable.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362328 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f3fd25be-836a-46ce-b2cb-266fed1fc6c4 | 954e65f2d6710a97c948cd13b26740f82ce00bce4988afeba3043f1fe651a7b8 |
FR | fr | Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées. | <p><br/>Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362330 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ca880bd5-a886-4dd2-84ac-d4d283a68d2e | e1230862551f942654d28bca5e9c30d6feefaffe86499bf88bc21f1c97b78977 |
FR | fr | Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée. Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée. Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. | <p><br/>Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée.<br/>Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée. Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362332 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 3dc4cdc5-be95-4d2a-9db6-07cb30d405c3 | 717bbdb42a8007bea3de2a89a512a94f7ace2edc940c95756e8c1ed910f785c9 |
FR | fr | L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés. Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme adoptée par la société coopérative. Cette majorité comprend la moitié au moins d'artisans. | <p><br/>L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés.<br/>Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme adoptée par la société coopérative. Cette majorité comprend la moitié au moins d'artisans.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362334 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 664081d8-b0a2-47f7-8376-0057c2f7fc67 | bb61f692889cccebcb7552b9d637f1f0f440af74cab6667b14c527042bf48ae0 |
FR | fr | Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés. Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles élisent des délégués qui se réunissent sur le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés. Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | <p><br/>Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés. Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles élisent des délégués qui se réunissent sur le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br/>Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section.<br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362336 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 63e2ed33-0948-4d77-b931-128310f6dc24 | 0310c8387c99b11776df669090565f6dba6cc9d5edb9b8f8ea5e62f47b5eb74e |
FR | fr | La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article L. 134-7 , des conjoints collaborateurs mentionnés, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, des conjoints associés ou des conjoints salariés. Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant unique ou deux tiers des gérants s'ils sont plusieurs, le président du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions fixées à l'article L. 134-18 , et le vice-président du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase de l'alinéa précédent. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en cette qualité, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, le conjoint associé ou le conjoint salarié. Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article L. 134-18 . | <p><br/>La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-6 (V)'>L. 134-7</a>, des conjoints collaborateurs mentionnés, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, des conjoints associés ou des conjoints salariés. <br/>Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant unique ou deux tiers des gérants s'ils sont plusieurs, le président du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-17 (V)'>L. 134-18</a>, et le vice-président du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase de l'alinéa précédent. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en cette qualité, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, le conjoint associé ou le conjoint salarié. <br/>Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-17 (V)'>L. 134-18</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362338 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 2303bb84-731c-4419-bd5d-7f3c1e3719e9 | e1d26becdf173131ed150218420ce923ef3da621ecc1609e857d1553f51a6df1 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans. Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des artisans. Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur la situation de la société. Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société. La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce . | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés, constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.<br/>Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des artisans.<br/>Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.<br/>Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.<br/>A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur la situation de la société.<br/>Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.<br/>La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-257 (V)'>dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362340 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f68783a7-8e34-43aa-9804-fabf110a8572 | 6a8ed4e3f1692bf0f35d40bee05bf7c80145a97865b5d1e6a1aae47ca7740642 |
FR | fr | Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. | <p><br/>Les statuts de la société coopérative artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil de surveillance ou de l'assemblée des associés. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362342 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ce417ce5-ff67-469a-9fa4-412a52be9cf7 | 2163a0e68cd8fbc6c6647571ce1bbba300582beffeb91e15fe938ca175971fa5 |
FR | fr | Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération. | <p><br/>Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.<br/>Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362344 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ccbee573-fec8-4809-b296-b6a158d1fc7c | f851290611bbabaa63d1a486c17c1816412fb8a512e84c8d1398014629ebbc88 |
FR | fr | Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi. | <p><br/>Par dérogation au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)'>premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362346 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e196ccab-ebce-49c3-ab6f-c54ed302c413 | 801175c4e4d9e2101c9c69cd4b409dc851ab1b10a97f6610a94f664dfb1b7120 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l' article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent chapitre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (M)'>article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent chapitre.<br/>Un décret fixe les conditions d'application du présent article.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-21 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362348 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f433c630-8c19-46c5-a676-fd5c7af10f84 | 397a7a8ebcc190456e05ce48f4a9084a14f4dd818522f2125e988ad305dc1aa1 |
FR | fr | Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion. | <p><br/>Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-22 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362352 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e4b4a912-81dd-4b5c-9e56-e3de985ce780 | 3ae83a6096533deec5f439d085ff90991c3c88a422293ee7a9730a424fcabb4b |
FR | fr | Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 134-26 , l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible. Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant. Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers. Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social. Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation ; 2° L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; 3° Après dotation au compte spécial indisponible, à la réserve indisponible des cessions et à la réserve prévue à l' article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être affectés : a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ; b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société coopérative artisanale effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative. | <p><br/>Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-25 (V)'>L. 134-26</a>, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes : <br/>1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible. <br/>Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant. <br/>Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers. <br/>Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social. <br/>Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation ; <br/>2° L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; <br/>3° Après dotation au compte spécial indisponible, à la réserve indisponible des cessions et à la réserve prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (M)'>article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être affectés : <br/>a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ; <br/>b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. <br/>Si une société coopérative artisanale effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-23 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362354 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | d0041d50-c6cd-4540-944b-9656221ed4ee | 7991de3523ca7dcaeabf95c29e0d21dc99c972decf084f4a31e1ae1e5ca83a9a |
FR | fr | En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts. A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant. Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité. | <p><br/>En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts. A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.<br/>Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-24 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362356 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e992cdf4-d06f-44df-bcbe-c3820c1af8b0 | 6226773d1dbbda0b6a411401fc120443e2f627c5cc1913af4694c2ee09683821 |
FR | fr | La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties. A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant. Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article L. 134-25 qu'après épuisement du compte spécial indisponible. | <p><br/>La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. <br/>Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties. A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant. <br/>Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-24 (V)'>L. 134-25</a> qu'après épuisement du compte spécial indisponible.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-25 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362358 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 3d19d0ac-581b-4919-b139-6a1fab053caa | 6ea0d5bdc7b2ffd1f080b8519e0282881c8d769f43aa060649c1c1df59b7cb95 |
FR | fr | L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. | <p><br/>L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.<br/>Les deux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (M)'>derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération ne sont pas applicables.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-26 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362360 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | c58dd19c-1b0d-4ab1-ad1c-566e8040e054 | 062b521fc23989b1eff4d6be2a484127a71ddab3615c359b293c39178d13b4bd |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-27 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362362 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 5af8e410-b020-44d4-ac11-8c11fa68f6b3 | 4c9a320175245c0a49901fc4d3b14b95ea3fa32997432a9a9066691010cfac22 |
FR | fr | Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions. Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou partie de ces activités. Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret. La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives artisanales associées de cette union. | <p><br/>Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions. Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou partie de ces activités.<br/>Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret.<br/>La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives artisanales associées de cette union.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-28 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362366 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 81f4aae6-2452-4b48-9afc-d83bfcf92dce | 088291214de3b8a592dbc0eeb64ff82eefb9eb04857d0b03dbabc911f3421648 |
FR | fr | Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent chapitre. Toutefois : 1° Les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois. | <p><br/>Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent chapitre.<br/>Toutefois :<br/>1° Les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération ;<br/>2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-29 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362368 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ef509378-7c70-4d60-8d7c-e8e09c26b13c | a381e155d5c96a2f98aa7fb2c0942c214bef1dd74a88b4fef972dfbee42b6c40 |
FR | fr | Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. | <p><br/>Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a> portant statut de la coopération.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-30 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362372 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 47be1504-293c-4059-8c04-8db08768cbc0 | 8d6c974b9f40092f9bfe89ec4a0d24e22bcc2927f7c992a53f8fcb3460a49577 |
FR | fr | Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports. | <p><br/>Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4431-1 (M)'>L. 4431- 1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4431-2 (V)'>L. 4431-2</a> du code des transports.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-31 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362376 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 7e6c3da5-751d-455a-a1c3-5b3bb9a08d69 | 420b652cc67d7943da86b938a2093b53e861aa7f8288ae592b37be668f5200ae |
FR | fr | Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l' article L. 3441-1 du code des transports . | <p><br/>Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3441-1 (M)'>article L. 3441-1 du code des transports</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L134-32 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362378 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e8249512-0249-4b9b-a3a7-52b039e3dce8 | 4fcafaf57bf29181459a663560b3d0c583b6fd25ee129c8ba068c1aed6aa4a8b |
FR | fr | Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l' article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles L. 111-1 , L. 112-1 et L. 131-1 . Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles. Ces actions ont pour objet : 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ; 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ; 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger. | <p><br/>Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-6 (M)'>article L. 2152-6 du code du travail </a>sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L131-1 (VD)'>L. 131-1</a>. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles. <br/>Ces actions ont pour objet : <br/>1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ; <br/>2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ; <br/>3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362384 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 74aa1650-3ed5-47b6-b0a2-3a110f0106e9 | 72c3e31a5273d966f704cbfd2460a3d52dcda1e5f9e84986bf2f135e480970b1 |
FR | fr | L'accord mentionné à l'article L. 141-1 : 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ; 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception. L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l' article L. 2152-6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. | <p><br/>L'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1 </a>: <br/>1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ; <br/>2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-5 (VD)'>L. 141-5</a> chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ; <br/>3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception. <br/>L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-6 (M)'>article L. 2152-6 du code du travail </a>fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362386 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | b5fea7ce-d844-4011-a568-856a9e8e1c00 | 75af7fa01caf2529eb6bb603ef6d200c7e7c5edd1cae7073502e0411971d1d3e |
FR | fr | L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l' article 1601 du code général des impôts qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé. Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées à l'article L. 141-2 , ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1. Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée. | <p><br/>L'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1 </a>et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)'>article 1601 du code général des impôts</a> qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé. <br/>Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-2 (VD)'>L. 141-2</a>, ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1. <br/>Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362388 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 34d17f02-c72a-44ea-94ab-1115831801fd | bcceabb0159efac8762e8aabe6a320d51c7794d9e31770db75d8fb89bcf1f940 |
FR | fr | L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation. | <p><br/>L'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1</a> peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362390 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 59197fb1-b1f7-47d9-9366-d94003125173 | ce59fed8234dc2e1826697a5a71d6365d5c177f23ce38121648634384601bfe9 |
FR | fr | Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration. | <p><br/>Les actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1</a> et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362392 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | b843d1f2-1a4f-4d01-a24a-45614927c68b | dc2a2af77dcfbf1286e7292a9223bb5ac6e3387eb20d44876ba8fe68db94c22e |
FR | fr | L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à l'autorité administrative compétente et rend publics : 1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ; 2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses conseils d'administration et de ses assemblées générales. Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent titre. | <p><br/>L'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-5 (VD)'>L. 141-5</a> fournit chaque année à l'autorité administrative compétente et rend publics : <br/>1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ; <br/>2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses conseils d'administration et de ses assemblées générales. <br/>Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent titre.</p> | Code de l'artisanat | null | L141-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362394 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 9f8149ac-bec1-4c04-81ab-77d80c5c7a5c | 3795022d7429c91094854c114ff7b0a61b6486add8b37418b75f3465b619cd02 |
FR | fr | Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises. | <p><br/>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.</p> | Code de l'artisanat | null | L151-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362400 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 66468a3d-f8a3-472b-bc00-5e38d24f2160 | 343c8e70f1e7b4772cb149bcea2f75d34c39f521eaac551a2524a79f777e37e8 |
FR | fr | Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 . | <p><br/>Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1 </a>sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD)'>L. 123-2 </a>ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. <br/>Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD)'>L. 151-5</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L151-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362402 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 605987bf-cdbf-4e55-b347-d895d46666dd | f58dcdd419e36c5f99b36f08f2c3b2a01b8f31cc50707419fa850eb2b9bec32d |
FR | fr | Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l' article 131-10 du code pénal : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . | <p><br/>Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD)'>L. 151-2</a> encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-10 (M)'>article 131-10 du code pénal </a>: <br/>1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; <br/>2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (M)'>article 131-35 du code pénal</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L151-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362404 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | c0b478e4-e574-412b-97f9-fdd380687c1b | 6af9121ded8f94ca3b0aafc0942256dc878ba10585ef6fa1147c811321038b92 |
FR | fr | Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 151-2 , encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. | <p><br/>Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (M)'>article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD)'>L. 151-2</a>, encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (M)'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines complémentaires suivantes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> de ce même code : <br/>1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; <br/>2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.</p> | Code de l'artisanat | null | L151-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362406 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 80b4c76c-51dc-489d-991a-336810ab7202 | b8a726aeb68f56ed97e8976d58a00cf2ea8fc94cb89e06963e603ee721128a1d |
FR | fr | Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation , l'infraction prévue par l'article L. 151-2 . | <p><br/>Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-22 (M)'>I de l'article L. 511-22 du code de la consommation</a>, l'infraction prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD)'>L. 151-2</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L151-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362408 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f68b1043-1dbc-4791-8986-1888e9d11643 | aa2351a5a3ec5eab8aa6178e35a8f92cb3e3f1242cf33dd9d7fbfe9b1ff65d07 |
FR | fr | Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 , peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1</a>, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L211-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362416 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 29c67fed-3417-4efc-b210-482986ebc7b4 | 6b6b93da1510bf71eb8ec40158ebe94c776743f7a28aff07083c95c0f6b975c3 |
FR | fr | Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2 . | <p><br/>Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1 </a>exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD)'>L. 212-2</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L212-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362420 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 25522316-ad22-4024-aa2e-ec42a92534df | fd786058e4df121aa0457c0d7b41d0dcec3103df812399fb06d71f7414e8709c |
FR | fr | Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1 , qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. | <p><br/>Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a>, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. <br/>La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.</p> | Code de l'artisanat | null | L212-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362422 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 8a1070ad-b625-49c8-9842-b5dee1b24750 | 07c3e33d847f5e8eb2404c0b72e226ada825c8b54b1dced6cb2106d84f496b0f |
FR | fr | Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l' article 244 quater O du code général des impôts . | <p><br/>Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (M)'>article 244 quater O du code général des impôts</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L212-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362424 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 766f6bb2-48f6-4849-aa12-b1eb964a73be | ab278a830b15768885d621b57d41279665833f7519596985287ef043e8dc3de0 |
FR | fr | Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret. | <p><br/>Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a> exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.</p> | Code de l'artisanat | null | L213-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362428 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ff070655-cf90-44aa-8f45-74e4f89add80 | 33b22c4917171d558b96c1687ce875ec85ff075d43dd90d7733994e441af69e0 |
FR | fr | Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier. | <p><br/>Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.</p> | Code de l'artisanat | null | L214-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362432 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | d3790e4e-f537-4914-83db-6fb3ec250624 | fc9803377954969074634362b28ad1a4a42ebcbc2f1d6355d950b2cfb25aa217 |
FR | fr | Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d'art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de ce titre de manière honoraire. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local. | <p><br/>Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/>Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d'art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de ce titre de manière honoraire.<br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local.</p> | Code de l'artisanat | null | L221-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362442 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 6e81b631-3f3d-43de-962e-17d1fa850d60 | 3d17bc8a293ed15a8f501609fb879a2e0a1bb26d4568f40b2703ede54abad1e4 |
FR | fr | Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l' article L. 122-21 du code de la consommation . | <p><br/>Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L122-21 (V)'>article L. 122-21 du code de la consommation</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L222-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362446 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | a1830e98-3571-409a-af25-e18dd94d7340 | a10bda0df782ec1a5587a66f64433f8ff08b41c2716e7df8d3f6df0e75dc15e9 |
FR | fr | Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise. Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l' article L. 121-8 du code de commerce . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 . | <p><br/>Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise. <br/>Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019287297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-8 (V)'>article L. 121-8 du code de commerce</a>. <br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L231-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362450 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f6ddc85a-46e7-4e93-841d-505788142bf1 | 4dfdce3461289f82763734553928acbb7753df989e49cf4593de5fd4514bfe26 |
FR | fr | Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l' article L. 526-4 du code de commerce . | <p><br/>Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-4 (V)'>article L. 526-4 du code de commerce</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L231-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362452 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | beac5966-2340-4ed4-9c18-dacb10a7d4ad | 36ecfe568b494582a2de7da7bde1127a6ef8b1e1a1cd00d03e0e00b464d8f557 |
FR | fr | Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce . | <p><br/>Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L121-4 (V)'>articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce</a>.</p> | Code de l'artisanat | null | L231-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362454 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ba6454b4-a6c7-452c-8ca9-583efcdea7e3 | e195175a3a77e030b685219defc7a0f780a99db9e8a0844d4da4715e1574d833 |
FR | fr | Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service. L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret. | <p><br/>Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service.<br/>L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret.</p> | Code de l'artisanat | null | L241-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362460 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 85246f80-1039-4bcb-936f-cd331780dbd6 | ed75e9cb2e1ac3f9cb56fc1e6415553a3161fd68936e352e2875de3671d8b0ad |
FR | fr | Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 221-1 et L. 231-1 . Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 . Les articles L. 151-3 à L. 151-5 sont applicables à l'infraction prévue au présent article. | <p>Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L212-1 (VD)'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L231-1 (VD)'>L. 231-1</a>. <br/><br/>Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD)'>L. 151-5</a>. <br/><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD)'>L. 151-3 à L. 151-5</a> sont applicables à l'infraction prévue au présent article.</p><p></p> | Code de l'artisanat | null | L241-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362462 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 654321ad-b03e-4750-8daa-30a34a7b3e87 | 1f970327946f6a343abde4ff592758cbe72a74fdcc9cea5c9db120738b9b1034 |
FR | fr | Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation. | <p><br/>Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L122-17 (V)'>L. 122-17</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L122-18 (V)'>L. 122-18</a> du code de la consommation.</p> | Code de l'artisanat | null | L242-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362466 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | b3f0705d-093f-4158-91a3-c1a43f289c4c | c06504df83536a12a7bc08adb5e723f12e67cef99446f7d592cff876735e58f7 |
FR | fr | Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation. | <p><br/>Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L122-19 (M)'>L. 122-19</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L122-20 (V)'>L. 122-20</a> du code de la consommation.</p> | Code de l'artisanat | null | L242-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362468 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 5a4359be-f3b5-4653-8d45-a0f709ed4d9a | 4177f4d17321e6a2b009bbf45fe5922db8eddb4991637e82dfc6f707ffc7c553 |
FR | fr | Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. | <p><br/>Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&idArticle=LEGIARTI000006522482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 23 (V)'>article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005</a> en faveur des petites et moyennes entreprises.</p> | Code de l'artisanat | null | L242-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362470 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | bc77679b-1edb-4dd9-9f67-61e9b8380f2f | 324f5612b71b8b9e501d0e9d863489bc828a505ac081974bad9bb69f7b8f6874 |
FR | fr | I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter : 1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ; 2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; 3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées. II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment : 1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l' article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. | <p><br/>I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter :<br/>1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;<br/>2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666&idArticle=LEGIARTI000006451211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 - art. 10 (V)'>1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971</a> portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;<br/>3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.<br/>II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :<br/>1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;<br/>2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 49 (V)'>article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973</a> d'orientation du commerce et de l'artisanat.</p> | Code de l'artisanat | null | L251-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362476 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 628ec626-6a7b-4b36-82ee-c1b48153f1be | 2429709a139301d2776b82c48985a323df30f220f19d67df944a28bfd5b179a4 |
FR | fr | Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l' article L. 6312-2 du code du travail . Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du même code une contribution établie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou, s'ils bénéficient du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale , une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail . A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage. Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application de l' article L. 6332-9 du code du travail , son conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d'assurance formation. | <p><br/>Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6312-2 (V)'>article L. 6312-2 du code du travail</a>. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. <br/>Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-1 (V)'>L. 6313-1</a> du même code une contribution établie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou, s'ils bénéficient du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)'>article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a>, une contribution établie dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6331-48 (MMN)'>quatrième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail</a>. <br/>A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage. <br/>Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-9 (V)'>article L. 6332-9 du code du travail</a>, son conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d'assurance formation.</p> | Code de l'artisanat | null | L252-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362480 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 8f0f2641-76a8-4f6c-8e98-35cd6b7dc212 | 1b02ac7eae130d86ca61685c9e3d4b7d33eedc9eed2d8d5b70c40553ab8c8c57 |
FR | fr | Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional. | <p><br/>Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.<br/>Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale.<br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.</p> | Code de l'artisanat | null | L311-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362488 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | a8a95af8-489e-414c-beae-3b25cefbc686 | d5c4adb6957468d1f4581be4fb0f93e12c10bc67c7b5319f6b7aed8fb9e7c8f0 |
FR | fr | Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. | <p><br/>Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br/>Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.</p> | Code de l'artisanat | null | L311-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362490 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 8f71d522-8d41-43a1-9c9f-162c91c74923 | 8b343f69b3d7f09491b6da5f743335c3032a87615468b64d5a4ccc87f3537197 |
FR | fr | Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat. | <p><br/>Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.</p> | Code de l'artisanat | null | L311-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362492 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 6f1eba48-218b-4565-a343-8f4bb0b5aceb | 65e0e2f12a69089463d7aabdd0c52be5f8d86492037e8b8a169f3d2b442f4878 |
FR | fr | La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévue par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts finance, notamment, les missions prioritaires des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat telles que définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et CMA France et, d'autre part, par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions d'objectifs et de moyens. Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l' article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par la convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est. | <p><br/>La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)'>1601</a> et 1601-0A du code général des impôts finance, notamment, les missions prioritaires des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat telles que définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et CMA France et, d'autre part, par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions d'objectifs et de moyens. <br/>Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691936&idArticle=LEGIARTI000021602050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 </a>relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par la convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.</p> | Code de l'artisanat | null | L312-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362498 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 66b6ca1b-bc4d-4c97-9d2e-ea9bdb17e658 | 125c647b03afed997b45c019274930a8ae475ae70110b762aa2b16b243957673 |
FR | fr | CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son assemblée générale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région. | <p><br/>CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son assemblée générale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. <br/>La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p> | Code de l'artisanat | null | L312-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362500 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | a7825744-2fa2-4221-9ccc-09f8d230d5ab | 9b3a4e4237df01e3071a81851d56ce86b1451ed6c11ecaf05cf19c85ddb3dcd5 |
FR | fr | Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L312-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362502 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 18e0d95f-9da9-4186-a23d-06a64eafb6d6 | 93db4fe92ea2fd95a4725835c1af1235129d7c5af37f2b2f63b84d16fd73fff2 |
FR | fr | En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 , CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations pour services rendus ; 3° Des dons et legs ; 4° Des produits divers. | <p><br/>En complément des ressources mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-2 (VD)'>L. 312-2</a>, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : <br/>1° Des subventions publiques ou privées ; <br/>2° Des produits de prestations pour services rendus ; <br/>3° Des dons et legs ; <br/>4° Des produits divers.</p> | Code de l'artisanat | null | L312-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362506 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 730ddb36-3915-47a2-8c5d-1f584ca29783 | 0d6cdcaaefd6962c844f961b929898215a846a510cfe3945857c796e47689710 |
FR | fr | Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code de la commande publique . Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. La peine prévue par l' article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. | <p><br/>Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique (V)'>code de la commande publique</a>. Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br/>La peine prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-8 (M)'>article L. 242-8 du code de commerce</a> est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.</p> | Code de l'artisanat | null | L312-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362510 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | f09ddcb7-d997-4399-9e8e-2f5370e7234e | 7aa24556f8f38d767299e594254ef27b44a1104ee6c43570d8515c459bb17ee5 |
FR | fr | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription. Leur action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales . Cette compatibilité est assurée par les conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Les autres compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment celles relatives à la reconnaissance de la qualité d'artisan et aux qualifications professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription. <br/>Leur action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (M)'>article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales</a>. Cette compatibilité est assurée par les conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-18 (V)'>L. 4251-18</a> du même code. <br/>Les autres compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment celles relatives à la reconnaissance de la qualité d'artisan et aux qualifications professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | Code de l'artisanat | null | L321-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362516 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 39908769-ca80-4eba-ae32-ec8901837cb8 | 32be6de1d197406b370ddfc906a9d39d5af3d2cf7c4aea7c522c4cf5e448e635 |
FR | fr | Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé. Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions. | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.<br/>Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.</p> | Code de l'artisanat | null | L321-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362518 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 0033b147-b55f-467a-8f7b-0a2a890b19d8 | 249ec70045162cdfd9fb00249ee1969d3704a513f2d6137bd2adc866499d1ab9 |
FR | fr | Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.vnjnvkjnd | <p>Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.<br/>
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.vnjnvkjnd</p> | Code de l'artisanat | null | L322-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362522 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | b35817e8-9b1c-42cc-8c61-bab79ce5fd1f | a4ed47d62d31f1fe8bf1aca0938b67f496ad719e1ab7d858f5e0bcd756f68613 |
FR | fr | En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. | <p><br/>En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.</p> | Code de l'artisanat | null | L322-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362524 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | da3a56e1-3856-4645-a234-048096a4dd9b | 02af29cd22f27bf266d258362ea8c47bfc728629350b7ccadc0d995d54542f56 |
FR | fr | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.</p> | Code de l'artisanat | null | L322-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362526 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 710338f0-9919-41bd-bfa0-80a0de82bee8 | e8a32568f51d689229774d95200d155c7d24e4811cd6ac0924a434c988a34c45 |
FR | fr | Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une commission composée de trois à neuf membres artisans, désignés par cette même autorité, administre provisoirement la chambre dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de la décision de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, ce délai court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin. Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement général des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ceux-ci à un vote à l'urne à la demande de l'autorité de tutelle. Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection. | <p><br/>Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une commission composée de trois à neuf membres artisans, désignés par cette même autorité, administre provisoirement la chambre dans l'attente de nouvelles élections.<br/>Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de la décision de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, ce délai court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin.<br/>Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement général des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ceux-ci à un vote à l'urne à la demande de l'autorité de tutelle.<br/>Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.</p> | Code de l'artisanat | null | L323-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362530 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 6272231a-d028-4081-8f6a-3681fd62d5ea | e91725b851cd0231cfdf37db3cac2e7bf2435764fc0bc8b268301b69a7b52b64 |
FR | fr | Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision. | <p><br/>Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.</p> | Code de l'artisanat | null | L323-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362532 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | ad17c937-6f54-4906-afbd-8327ee581724 | 0558901aea118cea6153e74eb9c71e098609884fbeab737822a3d0892d4beb37 |
FR | fr | CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international. | <p><br/>CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.</p> | Code de l'artisanat | null | L331-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362538 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 561b0e64-e0c4-461b-9c1d-7dba1c2cf502 | b3f829ac62ab72c748238758e00a68c260aa25f32e124a7fa6e0c12cef094f94 |
FR | fr | L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p><br/>L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p> | Code de l'artisanat | null | L331-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362540 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | 281691de-55b7-4bbd-9b3a-a70fd1e8d11e | c48f4b2979e8d4c3143531b8a94c29f58f8fa6c70155b0ff19861394d7f7c0a2 |
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in Dataset Viewer.
The Laws, centralizing legal texts for better use, a community Dataset.
The Laws Dataset is a comprehensive collection of legal texts from various countries, centralized in a common format. This dataset aims to improve the development of legal AI models by providing a standardized, easily accessible corpus of global legal documents.
Join us in our mission to make AI more accessible and understandable for the legal world, ensuring that the power of language models can be harnessed effectively and ethically in the pursuit of justice.
Objective
The primary objective of this dataset is to centralize laws from around the world in a common format, thereby facilitating:
- Comparative legal studies
- Development of multilingual legal AI models
- Cross-jurisdictional legal research
- Improvement of legal technology tools
By providing a standardized dataset of global legal texts, we aim to accelerate the development of AI models in the legal domain, enabling more accurate and comprehensive legal analysis across different jurisdictions.
Dataset Structure
The dataset contains the following columns:
- jurisdiction: Capitalized ISO 3166-1 alpha-2 code representing the country or jurisdiction. This column is useful when stacking data from different jurisdictions.
- language: Non-capitalized ISO 639-1 code representing the language of the document. This is particularly useful for multilingual jurisdictions.
- text: The main textual content of the document.
- html: An HTML-structured version of the text. This may include additional structure such as XML (Akoma Ntoso).
- title_main: The primary title of the document. This replaces the 'book' column, as many modern laws are not structured or referred to as 'books'.
- title_alternative: A list of official and non-official (nickname) titles for the document.
- id_sub: Identifier for lower granularity items within the document, such as specific article numbers. This replaces the 'id' column.
- id_main: Document identifier for the main document, such as the European Legislation Identifier (ELI).
- url_sourcepage: The source URL of the web page where the document is published.
- url_sourcefile: The source URL of the document file (e.g., PDF file).
- date_publication: The date when the document was published.
- date_signature: The date when the document was signed.
- uuid: A universally unique identifier for each row in the dataset.
- text_hash: A SHA-256 hash of the 'text' column, useful for verifying data integrity.
- formatted_date: The publication date formatted as 'YYYY-MM-DD HH:MM:SS', derived from the 'date_publication' column.
This structure ensures comprehensive metadata for each legal document, facilitating easier data management, cross-referencing, and analysis across different jurisdictions and languages.
Easy-to-use script for hashing the text:
Datasets version:
import hashlib
import datasets
def hash(
text: str
) -> str:
"""
Create or update the hash of the document content.
This function takes a text input, converts it to a string, encodes it in UTF-8,
and then generates a SHA-256 hash of the encoded text.
Parameters
----------
text : str
The text content to be hashed.
Returns
-------
str
The SHA-256 hash of the input text, represented as a hexadecimal string.
"""
return hashlib.sha256(str(text).encode()).hexdigest()
dataset = dataset.map(lambda x: {"hash": hash(x["document"])})
Polars version:
import polars as pl
import hashlib
def add_text_hash_column(
df: pl.DataFrame,
text_column: str = "text",
hash_column: str = "text_hash"
) -> pl.DataFrame:
"""
Add a column with SHA-256 hash values of a specified text column to a Polars DataFrame.
This function computes the SHA-256 hash of the values in the specified text column
and adds it as a new column to the DataFrame.
Parameters
----------
df : pl.DataFrame
The input Polars DataFrame.
text_column : str, optional
The name of the column containing the text to be hashed (default is "text").
hash_column : str, optional
The name of the new column to be added with hash values (default is "text_hash").
Returns
-------
pl.DataFrame
A new DataFrame with the hash column added.
Examples
--------
>>> import polars as pl
>>> df = pl.DataFrame({"text": ["Hello", "World", "OpenAI"]})
>>> df_with_hash = add_text_hash_column(df)
>>> print(df_with_hash)
shape: (3, 2)
┌────────┬──────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ text ┆ text_hash │
│ --- ┆ --- │
│ str ┆ str │
╞════════╪══════════════════════════════════════════════════════════════════╡
│ Hello ┆ 185f8db32271fe25f561a6fc938b2e264306ec304eda518007d1764826381969 │
│ World ┆ 78ae647dc5544d227130a0682a51e30bc7777fbb6d8a8f17007463a3ecd1d524 │
│ OpenAI ┆ 0c3f4a61f7e5d29abc29d63f1a0cad36c49ffd5b5c0b5b38ce0c7aa0bdc94696 │
└────────┴──────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Raises
------
ValueError
If the specified text_column is not found in the DataFrame.
"""
if text_column not in df.columns:
raise ValueError(f"Column '{text_column}' not found in the DataFrame.")
return df.with_columns(
pl.col(text_column)
.map_elements(lambda x: hashlib.sha256(str(x).encode()).hexdigest())
.alias(hash_column)
)
dataframe = add_text_hash_column(dataframe)
Upload to the Hub
Here is a code snippet to push dedicated config (in this example for France) to the HF hub:
hf_dataset.push_to_hub(
repo_id="HFforLegal/laws-new",
config_name="fr",
split="train",
)
Country-based Configs
The dataset uses country-based configs to organize legal documents from different jurisdictions. Each config is identified by the ISO 3166-1 alpha-2 code of the corresponding country.
ISO 3166-1 alpha-2 Codes
ISO 3166-1 alpha-2 codes are two-letter country codes defined in ISO 3166-1, part of the ISO 3166 standard published by the International Organization for Standardization (ISO).
Some examples of ISO 3166-1 alpha-2 codes:
- France: fr
- United States: us
- United Kingdom: gb
- Germany: de
- Japan: jp
- Brazil: br
- Australia: au
Before submitting a new split, please make sure the proposed split fits within the ISO code for the related country.
Ethical Considerations
While this dataset provides a valuable resource for legal AI development, users should be aware of the following ethical considerations:
- Privacy: Ensure that all personal information has been properly anonymized.
- Bias: Be aware of potential biases in the source material and in the selection of included laws.
- Currency: Laws change over time. Always verify that you're working with the most up-to-date version of a law for any real-world application.
- Jurisdiction: Legal interpretations can vary by jurisdiction. AI models trained on this data should not be used as a substitute for professional legal advice.
Citing & Authors
If you use this dataset in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{HFforLegal2024,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {The Laws, centralizing legal texts for better use},
year = {2024}
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/HFforLegal/laws}},
}
Feedback
If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.
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- 117
Repository:
huggingface.co
Leaderboard:
N/A
Point of Contact:
Louis Brulé Naudet
Size of downloaded dataset files:
213 MB
Size of the auto-converted Parquet files:
213 MB
Number of rows:
162,702