Datasets:
StanBienaives
/
jade-considerants

Dataset card Viewer Files Community
2
text
stringlengths
41
46.6k
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leur demande
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE :
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU; DECIDE ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Considérant que la société GFLBI, dont l'objet social concerne toutes opérations d'achat et de vente d'immeubles, biens et droits immobiliers, terrains à bâtir ou bâtis et plus généralement l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période mentionnée ; que la société GFLBI relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 25 septembre 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010.
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire " ; qu'aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration " ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération " ; qu'enfin aux termes du 1 du II de l'article 271 du même code : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures " ;
Considérant que l'administration a estimé que certaines dépenses comptabilisées en charge par la société GFLBI n'étaient pas justifiées et a, d'une part, procédé à leur réintégration aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses
Considérant que, pour justifier cette charge, la société GFLBI a fourni, en première instance, le " décompte prévisionnel vendeur " d'un notaire faisant état d'une commission de 15 000 euros ainsi qu'un extrait de son journal " remise de chèque " et de son compte " commissions sur ventes " reprenant ce montant ; que, toutefois, ces pièces ne sauraient attester de manière probante de la réalité et du caractère déductible de cette dépense à défaut de production de toute facture ou de tout document permettant de faire un lien avec l'opération alléguée de vente d'un immeuble, comme l'ont estimé à juste titre, les premiers juges ; que, par ailleurs, si la société requérante a produit, à l'appui de la présente requête d'appel, une facture d'honoraires du 4 avril 2008 établie par la société ACCED IMMO, cette dernière portait sur une affaire concernant un terrain situé au 71 Grande Rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne alors que le décompte prévisionnel susvisé faisait référence à la vente d'un immeuble situé au 37 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de la charge litigieuse alors d'ailleurs qu'elle avait expressément accepté ce rehaussement dans ses observations écrites du 28 septembre 2011
Considérant que la société requérante, pour justifier cette charge relative aux travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, a notamment fourni devant le tribunal une facture n°7500808 établie par la société Profesys ; que, toutefois, cette facture, émise au nom d'une autre société, la société Décoglace Façades, ne permet pas de justifier de la réalité et du caractère déductible de cette dépense, comme l'ont estimé à juste titre, les premiers juges ; que les autres pièces fournies, à savoir, un extrait de son compte " Profesys " ainsi que des relevés d'opérations bancaires ne permettent pas d'établir, comme le soutient la société requérante, qu'elle a dû se substituer à son sous-traitant pour payer le fournisseur, la société Profesys car, d'une part, le montant de l'opération de paiement au profit de la société Décoglace Façades en date du 22 novembre 2007, soit 23 583,81 euros ne correspond pas au montant de la charge litigieuse et, d'autre part, le relevé bancaire se borne à faire état d'un paiement mais n'apporte aucune information sur l'origine de cette opération ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de la charge litigieuse
Considérant que, pour justifier cette charge liée à l'opération du 29/31 avenue Bourgain à Issy-les-Moulineaux, la société GFLBI produit quatre factures de Quali Consult en date des 23 décembre 2008, 30 janvier, 10 février et 22 septembre 2009 pour un total de 3 020,85 euros hors taxes ; que, toutefois, ces factures émises entre 2008 et 2009 et pour des montants différents ne sont pas de nature à justifier de la réalité et du caractère déductible de la dépense en litige ; que l'administration fait d'ailleurs valoir sans être utilement contestée que ces factures ont déjà été comptabilisées par la société ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de cette charge litigieuse relative aux années ou exercices 2008 et 2009
Considérant que pour justifier cette charge liée à l'opération du 29/31 avenue Bourgain à Issy-les-Moulineaux, la société requérante a produit, devant le Tribunal deux factures de la société Archimat en date des 12 mai et 7 juillet 2009, s'élevant respectivement à 33 903,01 et 55 049,16 euros ; que, toutefois, ces factures qui totalisent un montant supérieur à celui de la charge comptabilisée le 1er octobre 2009 ne permettent pas, à défaut de tout autre élément d'explication, de justifier de la déductibilité de la dépense en litige, comme l'ont estimé avec raison les premiers juges ; que, par ailleurs, si la requérante a produit en appel une facture Archimat d'un montant de 66 889,63 euros hors taxes, cette facture est datée du 1er octobre 2008 et la requérante soutient qu'elle a été comptabilisée sur l'exercice 2008 et non au 1er octobre 2009 mais sans en apporter la justification ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de cette charge litigieuse comptabilisée en 2009
Considérant que, pour justifier cette charge liée à l'opération relative aux travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, la société GFLBI a joint à sa requête deux factures en date des 31 août 2007 et 30 septembre 2007 ; que ces factures, qui ne correspondent pas à la date de comptabilisation de la dépense en litige et dont le destinataire n'est pas la société requérante mais la société ECB SARL, ne permettent pas de justifier du caractère déductible de cette charge ; que la société requérante n'a apporté en première instance aucun élément probant permettant de retenir, comme elle le soutient, qu'elle a dû se substituer à son sous-traitant défaillant ; qu'en appel, la requérante produit un courrier de mise en demeure de la société Lafarge Betons du 10 mars 2008 de payer une somme de 25 920,19 euros dans un délai de 10 jours ; que ce document ne saurait, à lui seul, constituer un justificatif d'une charge de 8 378,29 euros comptabilisée le 30 septembre 2009 ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de cette charge litigieuse
Considérant que, pour justifier cette charge relative aux travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, la société requérante a fourni sept factures émises par la société Quasi Consult ; que cinq d'entre elles, à savoir les factures n° 060070379 en date du 5 septembre 2007, n° 060070472 du 6 novembre 2007, n° 062070517 en date du 3 décembre 2007, n° 060080001 datant du 7 janvier 2008 ainsi n° 062080218 du 21 mai 2008, ne sauraient justifier du caractère déductible dès lors qu'elles ont été émise entre 2007 et 2008 alors qu'il résulte de l'instruction que la charge contestée a été comptabilisée le 30 septembre 2009 ; que les deux autres factures, à savoir la facture n° 060070236 en date du 7 mai 2007 et celle n° 062070545 en date du 18 décembre 2007, ne sont pas davantage de nature à justifier la charge en litige dès lors qu'elles ne portent pas sur les travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux mais sur ceux effectués au 157 avenue Jean Jaurès à Clamart ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de ladite charge litigieuse
Considérant que, pour justifier cette charge relative aux travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, la société requérante fournit une facture émise par la société Tech Elec en date du 26 mai 2008 d'un montant de 8 000 euros ; que cette facture qui concerne l'exercice clos en 2008 ne justifie pas du caractère déductible de la dépense en litige, laquelle a été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2009 ; que, par ailleurs, cette facture ne comporte aucune référence pouvant la rattacher à l'opération de travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux comme l'allègue la société requérante ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de cette charge litigieuse
Considérant que si la société requérante se prévaut de deux factures des 18 novembre 2007 et 22 août 2008 relative aux travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, d'une part, celles-ci concernent des travaux réalisés au 157 rue Jean Jaurès à Clamart et ne permettent ainsi pas de justifier la dépense en litige qui porte, elle, sur des travaux réalisés au 19/21 boulevard Voltaire à Issy-les-Moulineaux, d'autre part, la production d'un décompte général définitif de l'entreprise SGP, ainsi qu'un extrait de compte de la société requérante ne permet pas davantage d'établir la réalité et le caractère déductible de la charge contestée, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges ; que, par suite, la société requérante ne justifie pas de la charge litigieuse sus-analysée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GFLBI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE :
Considérant que la SARL Kemer, qui exploitait une activité de restauration rapide à Saint-Priest, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle, mises en recouvrement le 31 décembre 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, et déclarée redevable d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 16 janvier 2004, au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; que le Tribunal administratif de Lyon l'a déchargée de ces impositions, par le jugement nos 0501176 - 0501177 du 19 décembre 2006, au motif que l'administration fiscale n'avait pas donné suite, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, à une demande de la SARL Kemer tendant à la communication des renseignements recueillis auprès de ses fournisseurs pour l'établissement desdites impositions ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de ce jugement et le rétablissement des impositions en litige ;
Considérant que lorsqu'un contribuable, informé par l'administration fiscale de l'origine et de la teneur de renseignements obtenus auprès de tiers et ayant été effectivement utilisés pour l'établissement de redressements, demande, avant la mise en recouvrement des impositions procédant de ces redressements, communication des documents contenant ces renseignements, il appartient à l'administration fiscale de mettre ces documents à sa disposition, si elle les détient ou si elle en a pris copie, ou de l'informer qu'elle s'est bornée à en prendre connaissance, en le renvoyant à la personne détenant lesdits documents, dans les autres cas ;
Considérant que la SARL Kemer a demandé, par lettre du 15 décembre 2003 reçue par l'administration fiscale le 18 décembre 2003, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, copie des documents recueillis par cette administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de ses fournisseurs Cappadoce, Lyon Kebab Distribution, Boucherie Mazzoleni et Abi ; que l'administration fiscale lui a répondu le 24 février 2004, après la mise en recouvrement de ces impositions, en indiquant que les factures émises par la société Cappadoce avaient été relevées sur place et en communiquant à la contribuable copies de cinq factures émanant des fournisseurs Abi et Boucherie Mazzoleni ; que si le MINISTRE soutient que l'administration fiscale ne détenait pas les factures émises par la société Cappadoce, devenue Lyon Kebab Distribution, et que les factures émises par les fournisseurs Abi et Boucherie Mazzoleni n'avaient pas été utilisées pour établir les impositions en litige, il est constant que l'administration fiscale n'a pas informé la contribuable avant la mise en recouvrement des impositions en litige du fait qu'elle s'était bornée à un relevé des factures émises au cours de l'ensemble de la période vérifiée par la société Cappadoce, sans prendre copie desdites factures ; qu'il résulte en outre de l'instruction que, pour reconstituer les recettes de la SARL Kemer, le vérificateur a effectivement pris en considération les factures émises par les fournisseurs Abi, pour les recettes afférentes aux ventes de boissons non alcoolisées et de frites, et Boucherie Mazzoleni, pour les recettes afférentes aux ventes de viandes ; que les moyens présentés par le MINISTRE doivent ainsi être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des impositions en litige ; DECIDE :
Considérant qu'aux termes de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1 Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6 et du I du 7 du code général des impôts" ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD fait valoir que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait dû être appelée à émettre un avis sur le point de savoir si elle remplissait les conditions de fait posées par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts pour bénéficier en vertu desdites dispositions : "d'un crédit d'impôt égal à 50 p.100 de l'excédent des dépenses de recherches exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes" ; qu'ainsi, le différend qui opposait l'organisme contribuable à l'administration après la réponse de ce dernier à la notification de redressement en litige portait exclusivement sur la liquidation de l'imposition et en aucun cas, sur le montant du bénéfice industriel et commercial, seul domaine sur lequel la consultation de la commission aurait pu être utilement demandée en application des dispositions précitées de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le fait que l'administration se soit abstenue de saisir la commission n'a pas affecté la régularité de la procédure contradictoire appliquée au redressement en litige
Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " ... II Les dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt sont : d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions" ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts qu'une entreprise industrielle ou commerciale ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'elles prévoient que si les recherches, dont elle entend faire prendre en compte le montant, ont été menées par un organisme agréé par le ministre de la recherche et de l'industrie ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'aucun des organismes participant au projet "EUCLIDE" en cause ne disposait, à l'époque, d'un tel agrément ; que par suite et en admettant même que l'activité de conception de logiciel poursuivie dans le cadre de ce projet soit éligible au régime de l'article 244 quater B du code général des impôts, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD ne pouvait en tout état de cause bénéficier des crédits d'impôt dont elle a opéré la déduction ;
Considérant que, par décision du 9 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Ile de France Ouest a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 413 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société TOULEMONDE BOCHART a été assujettie au titre de l'année 2001 ainsi que de la contribution additionnelle à cet impôt sur les sociétés 2001 ; que les conclusions de la requête de la société TOULEMONDE BOCHART relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,... notamment... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ;
Considérant que la société TOULEMONDE BOCHART SA a financé par des avances en compte courant cinquante pour cent des dépenses du plan d'échelonnement de la dette de la société en nom collectif CMB dont elle détenait un pour cent des parts sociales au 31 mars 2001, date de constitution de la provision ; qu'en supposant que la situation des deux sociétés serait telle que la société-mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté, le fait de consentir des avances rémunérées à un tiers ne constitue pas en soi un acte étranger à une gestion commerciale normale dès lors que le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société ; que, dès lors que l'administration ne soutient pas que la société aurait renoncé à percevoir les intérêts des avances consenties à la SNC CMB, la société TOULEMONDE BOCHART SA ne peut être privée de la faculté qu'elle tient de l'article 39-1 5° du code général des impôts de constituer une provision en vue de faire face au risque de ne pas recouvrer ces avances ; qu'en revanche la circonstance qu'il n'est pas établi que le recouvrement des sommes avancées sur les autres associés de la SNC, tenus comme elle à garantir le passif de la société de personnes, serait lui aussi douteux, fait obstacle à ce qu'elle puisse constituer une telle provision pour tenir compte de la dégradation des résultats de l'activité de cette société de personnes ; qu'il suit de là que c'est à tort que la société TOULEMONDE BOCHART a cru pouvoir constituer une provision déductible au sens des dispositions du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts en vue de faire face, par anticipation, à la perte, jugée probable, de la créance qu'elle avait acquise sur la société en nom collectif CMB ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait pas procéder le 31 mars 2001 à la réintégration dans ses bases d'imposition soumises à l'impôt sur les sociétés de la provision de 356 261 F qu'elle avait constituée à ce titre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TOULEMONDE BOCHART SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE :
Considérant que la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, qui exerce l'activité de négoce de bois, est implantée à Bordeaux ; que se fondant sur le fait qu'elle était située dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les activités tertiaires ou de recherche, elle s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et mis à sa charge un supplément d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 1996, ainsi qu'un supplément de la contribution exceptionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés ; que la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition ainsi mis à sa charge ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (…). A compter du 1er janvier 1995 : 1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (…) ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités (…). Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D ;
Considérant, enfin, que le décret du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, a défini les deux catégories de zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, l'une concernant les zones classées pour les projets industriels visées à l'annexe I, l'autre concernant les zones classées pour les projets tertiaires et de recherche visées à l'annexe II ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1465 et 1465 B que les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire visées par l'article 1465 du code général des impôts s'entendent nécessairement des seules zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, faute pour l'article 1465 B du même code, dans l'hypothèse où l'article 1465 serait interprété comme visant également les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets tertiaires et de recherche, d'avoir une portée utile ; qu'il suit de là que les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les activités industrielles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts ;
Considérant que la ville de Bordeaux, où est implantée la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, ne se trouve pas dans l'une des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les activités industrielles ; qu'ainsi en estimant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du même code, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; que la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------
Considérant que si, dans sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1986, la société "VAN GILS" demandait l'annulation du jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle avait spontanément acquitté au titre des années 1979, 1980 et 1981 et correspondant à la réintégration dans ses résultats, en application des dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts, de l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépassait 35.000 F, la requérante dans son dernier mémoire, fait connaître "qu'elle persiste dans sa demande pour les exercices 1980 et 1981" ; qu'elle doit, dès lors, être regardée, comme ayant abandonné ses conclusions relatives à l'année 1979
Considérant qu'en vertu du 4 de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur, l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 35.000 F, est exclu, "sauf justifications", des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société soutient que l'acquisition du véhicule d'un prix supérieur à 35.000 F répondait aux besoins normaux de l'entreprise, elle n'apporte aucune justification précise de la nécessité de ce véhicule pour les activités auxquelles il était destiné ; que si elle fait état d'aménagements destinés à faciliter le transport des collections, ceux-ci n'étaient pas de nature à tenir lieu des justifications exigées par la loi ; que ne peut être davantage regardée comme une justification sa critique du seuil de 35.000 F fixé par la loi fiscale ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que la fraction d'amortissement du prix d'acquisition dudit véhicule qui dépasse 35.000 F doit être déduite de ses résultats imposables de 1980 et 1981
Considérant que, par une décision du 30 novembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a accordé à la société "VAN GILS" des dégrèvements de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, respectivement, pour des montants de 8.588 F pour 1979, 10.802 F pour 1980, 9.002 F pour 1981 ; que dans cette mesure les conclusions de la société sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "VAN GILS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1980 et 1981 ;
Considérant que, par décision en date du 10 décembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a accordé à Mme Y... le dégrèvement, en droits et en pénalités, des parties des impositions contestées de 14.876 F, 5.049 F, 3.670 F et 5.186F au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 respec-tivement ; que les conclusions de la requête susvisée sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux Sur la charge de la preuve :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1977, 1978 et 1979, Mme Y..., qui exploitait une entreprise de reprographie, enregistrait globalement ses recettes en fin de mois ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été en mesure de présenter l'ensemble des pièces permettant de justifier le détail des recettes inscrites en comptabilité ; que le compte caisse présente des soldes créditeurs ; que, dans ses conditions, les résultats de Mme Y... pouvaient donner lieu à une rectification d'office ; que, par suite, nonobstant la circonstance que l'administration a suivi à son égard la procédure contradictoire comportant notification de redressements, il incombe à Mme Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition des années 1977, 1978 et 1979
Considérant que, pour reconstituer les recettes de l'entreprise, au cours de la période litigieuse, le vérificateur s'est fondé, en l'absence de toute comptabilité régulière et probante, sur la consommation totale de feuilles de papier qu'il a établie à partir des relevés des compteurs des photocopieuses, après dépouillement des factures de la société propriétaire des machines et sur des bases proposées par Mme Y... ; que celle-ci, qui soutient que le vérificateur aurait commis des erreurs dans ses calculs n'apporte pas, par la production d'une certain nombre de factures de la période litigieuse, la preuve de ces erreurs, dès lors qu'elle ne procède pas elle-même à un décompte à partir de ces documents difficilement par eux-mêmes exploitables ; que si elle produit une attestation de la société propriétaire des machines en date du 3 février 1981 qui fait apparaître des consommations de papier inférieures à celles déterminées par le vérificateur, elle ne peut justifier des discordances entre les chiffres résultant de constatations du vérificateur appuyées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur l'examen des factures, et ceux de l'attestation ; que si Mme Y... soutient que la différence constatée entre le nombre de tirages et celui des tirages facturés aux clients serait due à la facturation en "off-set" de travaux correspondant en fait à des photocopies, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation ; qu'enfin la requérante, qui critique le prix unitaire appliqué aux documents facturés fixé à un franc par le vérificateur à partir des prix pratiqués par l'entreprise, se borne à produire les tarifs de trois autres entreprises de reprographie et des documents dépourvus de toute date certaine ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition ; Sur l'imposition au titre du revenu global :
Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration est en droit d'invoquer à tout moment de la procédure tout moyen de nature à justifier le montant d'impositions contestées ; qu'elle fait valoir qu'au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979, Mme Y... a perçu une pension alimentaire qu'elle a, à tort, déclarée comme rente viagère à titre onéreux ; que Mme Y... n'établit pas que le montant de cette réintégration serait exagéré ;
Considérant que Mme Y... qui n'a pas contesté devant les premiers juges la réintégration dans son revenu global d'une partie des primes d'assurance vie au titre des années 1976 et 1977 n'est pas recevable à les contester pour la première fois en appel ; que d'ailleurs, elle n'apporte, à l'appui de ses prétentions, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la pertinence
Considérant que les irrégularités relevées donc la comptabilité de Mme Y... et l'existence de minorations de recettes ne suffisent pas, donc les circonstances de l'espèce, à établir l'absence de bonne fois de l'intéressée ; qu'il y a lieu, par suite, de substituer aux majorations qui ont été appliquées sur le fondement des dispositions alors en rigueur, et donc la limite du
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ASEREC" s'étant abstenue de déclarer le résultat de son exercice clos en 1974, l'administration a établi l'impôt en litige par voie de taxation d'office, en tenant compte du chiffre d'affaires, d'une part, et des achats et des charges de l'exercice, d'autre part ; qu'il appartient à la société de prouver que, comme elle le prétend, le résultat de cette reconstitution est exagéré ;
Considérant qu'en l'absence d'écritures d'inventaire et de bilan et du fait que la comptabilité de la société n'enregistrait ni les travaux en cours ni les amortissements, la méthode analysée ci-dessus ne peut être regardée comme excessivement sommaire ; que si la société fait valoir qu'il n'a pas été tenu compte d'une variation qui aurait affecté la valeur de ses stocks et de ses travaux en cours, au cours de l'exercice en cause, elle n'apporte pas de justification à l'appui de ses affirmations ; qu'ainsi ladite société n'est pas fondée à critiquer les bases retenues par l'administration pour l'établissement de l'impôt contesté ; Sur l'impôt sur le revenu établi au titre de 1974 :
Considérant, d'une part, que si la société "ASEREC" soutient qu'elle n'a pas distribué de revenu pour le motif qu'elle n'avait réalisé aucun bénéfice, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce moyen manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que le moyen selon lequel, dans le calcul de l'imposition en cause, l'administration aurait fait une inexacte application du IV de l'article 197, alors en vigueur, du code général des imôts n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "ASEREC" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est copropriétaire indivise avec sa mère du château de Pignol à Tannay (Nièvre), inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont elle possède 75 % de la nue-propriété et 50 % de l'usufruit ; que M. et Mme A ont déduit de leurs revenus imposables des années 1994 et 1995 l'intégralité des dépenses de travaux réalisés pour la restauration du château qu'ils ont seuls supportées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 % des sommes en cause à proportion des droits dans l'indivision détenus par Mme A ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif de Paris, l'administration fiscale a fait valoir que les contribuables, faute d'avoir procédé à la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional du tourisme conformément aux prescriptions de l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts, ne pouvaient, en tout état de cause, prétendre déduire un montant de charges supérieur à 50 % en application des dispositions combinées des articles 41 F et 41 I de l'annexe III au même code ; que le tribunal administratif a rejeté pour ce motif les demandes de M. A par un jugement du 13 mai 2005 ; que, sur appel de M. A, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et accordé la décharge des impositions litigieuses
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a produit devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire enregistré le 1er juin 2007, jour de l'audience publique, soit postérieurement à la clôture de l'instruction qui intervient, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du même code, au plus tard trois jours francs avant l'audience ; que ce mémoire qui, eu égard à son contenu, ne justifiait pas la réouverture de l'instruction, n'avait pas à être communiqué au ministre requérant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction (...) : / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...) ; qu'aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au même code : Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41F à 41 I ; qu'aux termes de l'article 41 F de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts. / Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire ; qu'aux termes de l'article 41 I de cette annexe : Pour l'application des articles 41 F et 41 H, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public ; qu'aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : / - soit cinquante jours par an (...) / - soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre ; qu'aux termes de l'article 17 quater de la même annexe : Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. / Il en assurera la diffusion au public par tous les moyens appropriés ; qu'aux termes de l'article 17 quinquies de cette annexe : Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration de revenus de l'année considérée ;
Considérant d'une part qu'eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts et 41 F de l'annexe III à ce code, les arrêtés dont procèdent les articles 17 quater et quinquies de l'annexe IV au même code ne pouvaient légalement prescrire l'obligation de déclaration et de production du récépissé à peine de refus de l'avantage fiscal sollicité ; qu'ainsi, en jugeant que l'omission de la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional au tourisme et l'absence de production du récépissé de cette déclaration lors de la déclaration de revenus ne pouvaient avoir pour effet de priver le propriétaire d'un monument historique du droit qu'il tient de l'article 156 du code général des impôts et de l'article 41 F de l'annexe III à ce code de déduire la totalité des charges exposées pour la réparation de l'immeuble, dès lors qu'il établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle exigée, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier en estimant que les contribuables apportaient la preuve que le château de Pignol avait été au cours des années en cause ouvert au public pendant cette durée ;
Considérant d'autre part qu'en jugeant que, lorsque l'un des membres d'une indivision propriétaire d'un monument historique dont elle garde la jouissance a supporté des charges foncières relatives à ce monument pour un montant supérieur à sa quote-part dans l'indivision, les dispositions précitées l'autorisent néanmoins à déduire la totalité de la dépense effectivement supportée, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------
Considérant que par un arrêté du 27 octobre 2011 le maire de Bricqueville-sur-Mer a accordé à Mme C... un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation, la construction d'un atelier et la démolition d'une ancienne habitation sur une parcelle cadastrée ZS 7 ; que Mme C... relève appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche, annulé cette décision ; que la commune de Bricqueville-sur-Mer conclut aussi à l'annulation de ce jugement
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : " (...) 14°) (...) Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code: " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement " ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan lorsqu'ils classent en zone agricole un secteur ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le règlement du PLU de Bricqueville-sur-Mer prévoit qu'en zone A sont seules autorisées les constructions liées aux exploitations agricoles ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et que les occupations ou utilisations du sol non autorisées sont interdites en particulier le changement de destination au profit d'habitations non liées et nécessaires aux exploitations agricoles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet de Mme C... est située dans un vaste secteur rural et naturel à vocation agricole éloigné du bourg ; qu'alors même que son potentiel agronomique serait faible, que la maison d'habitation implantée sur ce terrain n'a plus de lien avec une activité agricole, qu'une parcelle bâtie la jouxte à l'ouest, et qu'elle est desservie par les réseaux et longe une voie départementale, son classement en zone agricole A, conforme au parti d'aménagement de la commune visant à préserver les espaces naturels et agricoles, et alors qu'aucune obligation de création de mini-zones N constructibles ne s'impose aux auteurs du PLU sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-1-5 précité du code de l'urbanisme, n'est entaché ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dans ces conditions, le maire ne pouvait sans entacher sa décision d'illégalité écarter les dispositions applicables du règlement du PLU ainsi que celles du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur pour faire application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, autorisant les changement de destination et l'extension des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... et la commune Bricqueville-sur-Mer ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet de la Manche, a annulé l'arrêté du 27 octobre 2011 du maire de Bricqueville-sur-Mer
Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de laisser à Mme C... et à la commune de Bricqueville-sur-Mer, qui sont les parties perdantes dans la présente instance, la charge de la contribution pour l'aide juridique acquittée par elles, en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'elle soit mise à la charge de l'Etat
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme C... et à la commune de Bricqueville-sur-Mer des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant que si le vérificateur a convoqué et reçu M. X... et lui a, en outre, ainsi qu'à un tiers, adressé une demande d'informations, il résulte de l'instruction que les renseignements qui ont été ainsi recueillis, comme les pièces dont la production était sollicitée, avaient pour seul objet de compléter les mentions que l'intéressé avait omis en totalité ou en partie de porter sur ses déclarations de revenus souscrits au titre des années 1985 à 1987 ; qu'au surplus et pour l'essentiel, les redressements en litige trouvaient leur origine dans les constatations effectuées à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société anonyme "La Pellicule Cellulosique", dont le requérant avait été le président directeur général jusqu'au 13 avril 1987 ; qu'il n'est pas davantage établi que la taxation de la plus-value mobilière réalisée en 1987 ait nécessité l'examen du compte ouvert au Crédit Commercial de France ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le service aurait rédigé un rapport de synthèse, à usage interne, relatant les investigations et redressements effectués à la suite de "l'examen de la situation fiscale" de M. X..., le contrôle auquel il a été procédé s'étant limité à l'appréciation de l'exactitude des déclarations concernant les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières du requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale dont il aurait dû être préalablement informé, en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
Considérant qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail avec la S.A. "L.P.C." et, conformément aux stipulations d'un accord transactionnel signé le 15 avril 1987, M. X... a obtenu le versement à son profit, outre de son salaire du mois d'avril 1987, et des indemnités de préavis et de congés payés, d'une somme de 1.000.000 F à titre d'indemnité de licenciement, que l'intéressé a considéré, dans son intégralité, comme non imposable ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité versée par la S.A. "L.P.C." à M. X... a eu pour objet de compenser, d'une part, la perte de revenus consécutive à la cessation de ses fonctions de directeur technique et de président directeur général de ladite société, ainsi que des divers avantages qui étaient attachés à l'exercice desdites fonctions, d'autre part, le préjudice causé à l'intéressé par la rupture de tous liens avec une société dont il était le salarié depuis 23 ans, par la difficulté de retrouver, à l'âge de 49 ans, un nouvel emploi, enfin par les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, notamment, de la perte de son statut social ; qu'en estimant à 613.262 F la part de l'indemnité dont l'objet n'était pas de réparer une perte de revenus, l'administration n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, sont notamment considérés comme des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du même code " ... c) les rémunérations ou avantages occultes" ;
Considérant qu'il est constant qu'au cours des années 1985 et 1986, divers travaux d'aménagement et de décoration ont été réalisés au domicile personnel de M. X... et pris en charge par la S.A. "L.P.C." ; qu'il n'est pas contesté que ces avantages en nature, qui n'ont pas été comptabilisés en tant que tel sous une forme explicite, constituent des revenus distribués au sens des articles précités ; que M. X... soutient que le bénéficiaire réel de cette distribution est le groupe "Venthenat", qui, n'ayant pu honorer son engagement du 17 avril 1980 de lui transférer, à titre gratuit, 693 actions de la S.A. "L.P.C.", aurait promis de le dédommager par l'attribution d'avantages en nature d'égale valeur et aurait, en définitive, fait supporter cette charge par la S.A. "L.P.C." ; que, toutefois, si M. X... produit la convention du 17 avril 1980, il résulte des termes mêmes de cet acte que le délai d'exécution de la créance du requérant sur le groupe "Venthenat" expirait le 31 décembre 1983 ; qu'en outre, en se bornant à faire état des promesses qui lui auraient été faites et de la double circonstance que la procédure judiciaire pour abus de biens sociaux engagés, à son encontre, d'ailleurs pendant la vérification de la S.A. "L.P.C.", s'est achevée par un non-lieu pour insuffisance des charges et par la signature d'un protocole, le 24 avril 1989, aux termes duquel le groupe "Venthenat" indemnise la société anonyme de la valeur des travaux indûment mis à sa charge pour une somme de 500.000 F, il n'établit pas l'existence de la créance qu'il prétend détenir sur ledit groupe ; que c'est, dès lors, à bon droit que le service, qui n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, a retenu les avantages occultes corespondant aux travaux réalisés au domicile personnel de M. X..., au titre des revenus distribués, dans les bases d'imposition assignées à ce dernier
Considérant que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que M. X... ne justifie d'aucune décision lui ayant refusé l'indemnité qu'il sollicite, ni même d'aucune demande à l'autorité administrative ; qu'ainsi, faute de décision préalable, ses conclusions à fin d'indemnité ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des impositions en litige
Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de ses dernières écritures devant la Cour, la C.R.C.A.M. D'ALPES PROVENCE, venant aux droits et obligations de l'ex-caisse de crédit agricole mutuel des Hautes Alpes, ne conteste plus que les suppléments d'impôts sur les sociétés et pénalités mis à la charge de cette dernière au titre des années 1987 et 1988 et découlant des redressements relatifs aux cotisations annuelles de cartes bancaires et aux commissions de caution, ainsi que de la réintégration par l'administration de dépenses de voyages offerts à des notaires
Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ;que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, doivent être prise en compte au fur et à mesure de leur exécution ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en contrepartie de la cotisation annuelle versée par les titulaires d'une carte bancaire, la caisse requérante assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non accessoire consistant, notamment, en l'accès permanent aux distributeurs automatiques de billets de banque et aux guichets automatiques ainsi qu'en l'enregistrement des opérations effectuées grâce à la carte et l'envoi des relevés correspondants ; qu'ainsi, même si d'autres prestations dont bénéficient également les titulaires de cartes bancaires sont, sans rémunération spécifique acquittée à ce titre par les titulaires, assurées par des tiers, notamment des commerçants et le groupement d'intérêt économique "cartes bancaires", la cotisation annuelle acquittée par le client de la banque en contrepartie de l'usage de la carte bancaire rémunère une prestation continue fournie par la caisse pendant la période de validité de cette carte ; que, dès lors et par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, cette cotisation doit être prise en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations correspondantes, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le paiement de la cotisation est effectué en totalité à la date de délivrance de la carte et que la cotisation reste acquise à la caisse en cas de retrait ou de restitution anticipée de la carte ; qu'il suit de là que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les cotisations litigieuses rémunéraient une prestation achevée dès la conclusion du contrat entre la caisse et le titulaire de la carte, et devaient être regardées comme acquises, dans leur totalité dès la remise de la carte au client et, par suite, rattachées, pour leur montant total, aux résultats imposables des exercices correspondants ; que la caisse requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison, de la réintégration, dans ses résultats, de cotisations de cartes bancaires
Considérant que la commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet à son bénéficiaire de signer un contrat d'emprunt ; que, le service assuré devant ainsi être réputé rendu lors de la signature du contrat, ladite commission ne peut être regardée comme rémunérant une prestation continue au sens de l'article 38-2 bis, déjà mentionné, du code général des impôts et les recettes correspondantes doivent être rattachées, en totalité, à l'exercice durant lequel le contrat a été signé ;
Considérant qu'il suit de là que la caisse requérante n'est pas fondée à contester le rattachement des commissions de caution litigieuses aux années 1987 et 1988 au cours desquelles les contrats d'emprunt permis par l'octroi de sa caution ont été conclus
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ...notamment : 1) Les frais généraux de toute nature ..." ; que la déduction de tels frais n'est cependant admise que s'ils constituent une charge effective, ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et sont appuyés de justifications suffisantes ;
Considérant qu'en l'espèce, la caisse requérante n'a pas désigné individuellement, ni apporté aucun commencement de justification de la qualité de notaires des personnes qui auraient bénéficié au cours des années 1987 et 1988 de voyages au Maroc et en Corse ; qu'il n'est dès lors pas établi que les dépenses en cause ont été engagées dans l'intérêt direct de la caisse requérante ; que cette dernière n'est, en conséquence, pas fondée à contester la réintégration dans ses bases imposables des dépenses correspondantes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la caisse requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 mars 1997 en tant qu'il concerne les cotisations de cartes bancaires et à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés découlant de l'abandon de ce redressement ;
Considérant que le district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) a confié à la société "VIANDEST", par un contrat d'affermage qui a pris effet du 1er janvier 1975, l'exploitation d'un abattoir public ; qu'aux termes de l'article 21 de ce contrat : "Le fermier perçoit gratuitement auprès des usagers, pour le compte du propriétaire, la taxe d'usage instituée par la loi ... ainsi que la taxe de visite et de poinçonnage et toutes autres taxes légales. Il ... verse à la caisse du comptable du propriétaire au plus tard le 21 de chaque mois le montant des taxes exigibles pour le mois écoulé. Il verse de plus le cas échéant et annuellement, avant le 21 janvier de l'année écoulée, l'indemnité compensatrice explicitée à l'annexe C" ; qu'aux termes de cette annexe C : " ... le fermier s'engage expressément à garantir au district une recette annuelle, correspondant au reversement des taxes sanitaires et d'usage qui ne pourra être inférieure au produit de ces taxes pour un tonnage minimum de ... 6 000 T en 1977 ..." ; qu'aux termes de l'article 34 du même contrat : "Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la présente convention est obligatoirement réglée suivant la procédure ci-après : Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de qinze jours. Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise soit à un expert unique ... soit à deux experts ... Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté être débitrice de l'indemnité compensatrice qui lui a été réclamée, le district de Longwy ne s'est pas prévalu des stipulations précitées de l'article 34 du contrat d'affermage ; que, dès lors, ces stipulations n'étant pas d'ordre public, c'est, en tout état de cause, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur leur méconnaissance par la société "VIANDEST" pour rejeter la demande de celle-ci comme irrecevable ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le district de Longwy à la demande de la société :
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le commandement signifié à la société requérante le 6 octobre 1978 tendrait au paiement au district de Longwy de taxes d'usage qu'elle lui aurait déjà versées au titre de l'année 1977 manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que, si la taxe d'usage des abattoirs et la taxe de visite et de poinçonnage ne peuvent être perçues qu'à raison des quantités de viande effectivement abattue, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe du droit n'interdisent aux parties de stipuler dans un contrat d'affermage d'abattoir public que le fermier garantira au propriétaire une recette égale au montant des taxes qui seraient dues pour un tonnage de viande déterminé par le contrat et lui versera, dans le cas où ce tonnage ne serait pas atteint, une indemnité compensatrice en sus des taxes réellement perçues ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société "VIANDEST", le contrat qui la lie au district ne peut être regardé comme entaché de nullité du fait que les stipulations précitées de l'article 21 et de l'annexe C devraient elles-mêmes être regardées comme nulles ; que, dès lors, la société "VIANDEST" n'est pas fondée à soutenir que, du fait de la nullité du contrat, la somme de 252 116,37 F dont le district lui a réclamé le paiement au titre de l'indemnité compensatrice n'était pas due ;
Considérant, en troisième lieu, que l'obligation mise à la charge de la société par les stipulations susmentionnées de l'article 21 et de l'annexe C constitue un des éléments de l'équilibre financier du contrat ; que, par suite, et en tout état de cause, la société "VIANDEST" n'est fondée à soutenir que, cette obligation ayant la nature d'une clause pénale, il devait être fait application des dispositions de la loi n° 75-557 du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale ;
Considérant, en quatrième lieu, que la société "VIANDEST" à laquelle il appartenait, puisqu'elle était, ainsi qu'il a été dit, contractuellement tenue de verser au district de Longwy l'indemnité compensatrice de l'article 21 du contrat d'affermage, de faire connaître au district son désaccord sur le paiement de ladite indemnité, n'est pas fondée à prétendre que, faute pour son co-contractant d'avoir préalablement mis en euvre la procédure de règlement d'une contestation entre les parties prévue à l'article 34 du contrat, la somme de 252 116,37 F, pour le paiement de laquelle un commandement a été signifié le 6 octobre 1978, n'était pas exigible ;
Considérant, enfin, que la société "VIANDEST", qui ne conteste d'ailleurs pas le montant de l'indemnité, n'est, en tout état de cause, pas fondée à faire valoir, sans autre précision, que l'insuffisance du tonnage abattu en 1977 serait imputable à l'inexécution par le district de Longwy de ses propres obligations contractuelles et à demander, en conséquence, par voie de compensation avec les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait, la décharge de l'indemnité litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "VIANDEST" n'est pas fondée à demander la décharge de la somme de 252 116,37 F qui lui a été réclamée par état exécutoire ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de gérance d'un établissement de débit de tabac, dépôt de presse et vente de bimbeloterie exercée par M. X, le vérificateur a estimé que la comptabilité de l'entreprise des années 1995 et 1996 était dépourvue de tout caractère probant et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de celle-ci ; qu'à la suite de ce contrôle, un complément de taxe sur la valeur ajoutée a été réclamé à M. X au titre de la période correspondant aux années 1995 et 1996 ; que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de ce complément de taxe sur la valeur ajoutée
Considérant que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas estimé que le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était réclamé aurait dû être diminué d'un montant de taxe correspondant aux détournements dont l'intéressé a été victime ; qu'en toute hypothèse, la circonstance que l'imposition mise en recouvrement ne serait pas conforme à l'avis de la commission demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts : « La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services (...) par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations (...) » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le complément de taxe sur la valeur ajoutée litigieux réclamé à M. X correspond à des recettes non déclarées de l'établissement exploité par l'intéressé ; que, s'il est exact que, comme le soutient le requérant, une fraction de ces recettes, réalisées dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, a été détournée par une employée indélicate, cette circonstance, postérieure à l'encaissement des recettes, demeure sans incidence sur le volume des ventes réalisées par M. X et, par conséquent que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au regard de la loi interne aussi bien que des dispositions de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, que M. X était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble des recettes de son activité
Considérant que la note administrative référencée 3 D-5-84 du 17 juillet 1984 qui rappelle les modalités de régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée en cas de « vol prouvé » ne comporte, en ce qui concerne la soumission à la taxe des recettes dont une fraction se trouve détournée postérieurement à leur encaissement, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait ici application ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E :
Considérant que le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET et la requête de la SOCIETE ANONYME PECHINEY sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué sur la demande de la SOCIETE ANONYME PECHINEY ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société FAE, filiale de la société Sofrem, elle-même filiale de la SOCIETE ANONYME PECHINEY laquelle bénéficiait du régime d'intégration prévu par l'article 209 sexies du code général des impôts, a racheté à la Sofrem, en 1974, un certain nombre de ses actions pour un montant de 14 454 394,50 F ; que cette somme correspondait selon elle, à hauteur de 7 003 950 F au remboursement des apports réels de la Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value de 3 860 746,35 F correspondant à la différence entre le montant du remboursement des aports réels, soit 7 003 350 F et la valeur des actions figurant à l'actif de la Sofrem, soit 10 864 098,35 F ;
Considérant qu'aux termes de l'article 216 du code général des impôts : "I Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visés à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, sont retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. II La quote part de frais et charges visée au I est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris" ;